Conseil Économique et Social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/Pan/121 septembre 2000 FRANÇAISOriginal : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession4-8 septembre 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du deuxième rapport périodique du Panama concernant les droits énoncés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.24)

I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL

1.Compte tenu de sa décision de mettre en œuvre sa procédure de suivi dans le cadre de l'examen des rapports, le Comité souhaiterait être informé des mesures concrètes prises par l'État partie en vue de donner suite aux suggestions et recommandations contenues dans ses observations finales (E/C.12/1995/8) sur le rapport initial du Panama.

2.Fournir des renseignements sur la place du Pacte dans l'ordre juridique interne et préciser si les droits énoncés dans le Pacte peuvent être invoqués devant les tribunaux panaméens.

3.Indiquer la position du Gouvernement panaméen concernant le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Décrire le rôle et le fonctionnement du Bureau du médiateur créé en 1996, notamment dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

5.Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur les pratiques discriminatoires, notamment à l'égard des femmes, et sur les mesures prises par l'État partie en vue de lutter contre ces pratiques.

6.L'État partie fait-il le nécessaire pour que les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte soient véritablement prises en compte lors de la négociation des arrangements internationaux en matière d'assistance, de coopération technique et autres, notamment avec les institutions financières internationales ?

II.  POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE(Art. 6 à 15)

Article 6 : Droit au travail

7.Fournir des statistiques, ventilées par secteur, âge et sexe, sur l'évolution du chômage au cours des cinq dernières années.

8.Quelle proportion de la population active est employée dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des services ?

Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables

9.Quand l'État partie envisage-t-il de ratifier les conventions suivantes de l'OIT :

No 14 sur le repos hebdomadaire, industrie

No 106 sur le repos hebdomadaire, commerce et bureaux,

No 129 concernant l'inspection du travail (dans l'agriculture),

No 131 sur la fixation des salaires minima,

No 132 concernant les congés annuels payés,

No 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs.

10.Au paragraphe 31 du rapport du rapport de l'État partie, il est indiqué que le taux de chômage est de 20 % pour les femmes, et de 11,3 % pour les hommes. Indiquer les raisons de cet écart et préciser si ces taux ont changé.

11.Indiquer si le Ministère de la jeunesse, de la femme, de l'enfant et de la famille, dont il est question au paragraphe 35, a finalement été créé. Quel est son mandat ?

12.Fournir des renseignements concernant le nombre d'accidents du travail, les mesures préventives et les sanctions imposées aux sociétés responsables, pour les cinq dernières années.

Article 8 : Droits syndicaux

13.Indiquer si l'État partie a l'intention de ratifier la Convention No 151 de l'OIT concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique.

14.Le statut de la fonction publique, auquel se réfère l'article 2 du Code du travail, reconnaît‑il le droit de grève aux fonctionnaires ?

15.Quels sont les groupes de travailleurs qui ne bénéficient pas du droit de grève ? Pour quelles raisons ?

Article 9 : Droit à la sécurité sociale

16.Quel est le statut juridique de la Caisse de sécurité sociale, et quels secteurs sont représentés dans son conseil d'administration ? Indiquer combien de personnes y sont affiliées et le pourcentage que cela représente par rapport à la population totale.

Article 10 : Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

17.Indiquer si l'État partie a l'intention de ratifier la Convention No 103 de l'OIT concernant la protection de la maternité.

18.Fournir des renseignements sur les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir les actes de violence dans la famille, en sanctionner les auteurs et aider les victimes.

19.Existe‑t‑il des programmes d'action systématiques pour lutter contre l'exploitation des mineurs, en particulier la prostitution enfantine ?

20.Existe‑t‑il des programmes et des campagnes systématiques pour lutter contre la toxicomanie chez les mineurs et favoriser leur réinsertion ?

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

21.Fournir des statistiques, pour les cinq dernières années, sur la répartition du revenu, la pauvreté et l'extrême pauvreté.

22.Au paragraphe 225 du rapport, il est indiqué que 44 % du budget de 1996 ont servi à financer la protection sociale. Quelle proportion des budgets de 1997, 1998 et 1999 y a été consacrée ?

23.Fournir des statistiques, pour les cinq dernières années, sur le nombre d'enfants et d'adultes qui souffrent de malnutrition.

24.Au paragraphe 178, il est question de 13 programmes et campagnes en faveur de l'alimentation et de la nutrition, mais rien n'est dit sur leur financement. Indiquer le nombre de personnes qui travaillent dans le cadre des principaux programmes et campagnes mentionnés et le nombre de celles qui en ont bénéficié. L'État partie a-t-il pris note de l'Observation générale No 12 du Comité concernant le droit à l'alimentation lors de l'élaboration des politiques et programmes relatifs à l'alimentation et à la nutrition ?

25.Au paragraphe 212 on peut lire : "La situation nutritionnelle de la population panaméenne se détériore, en raison de la crise socioéconomique". Quels ont été les effets de la récente croissance de l'économie nationale sur la situation nutritionnelle des groupes vulnérables, notamment des jeunes ?

26.Quelle suite a été donnée aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales (E/C.12/1995/8) concernant le droit au logement ?

27.En août 1995, le Président de la République a opposé son veto à une loi de l'Assemblée législative portant à 42 m2 la surface minimale des logements à caractère social. Indiquer quels ont été les effets de cette mesure.

28.Quels ont été les résultats du processus législatif destiné à délimiter le territoire de la population Ngöbe‑Buglé dans les provinces de Bocas del Toro, Chiriquí et Veraguas ?

29.A-t-on mis en place un plan national du logement social spécifiant les programmes et les activités devant être menés par les différents services gouvernementaux ?

Article 12 : Droit à la santé

30.Fournir des statistiques ventilées sur les principales causes de mortalité et les mesures prises par l'État partie en vue de s'attaquer à ces causes.

31.Quels sont les problèmes qui se posent au Panama en matière d'avortement et quelles sont les mesures prises pour y faire face ?

32.Comment l'État partie fait-il face au problème de la toxicomanie et quelles sont, en particulier, les mesures qui sont prises pour le traitement des toxicomanes ?

33.Fournir des renseignements sur le nombre de personnes infectées par le VIH et atteintes du sida pour les cinq dernières années et sur les mesures prises par l'État partie en vue de faire face à l'épidémie.

34.Il est indiqué au paragraphe 281 du rapport qu'entre 1990 et 1997, le nombre de lits a été réduit de 60 % à l'hôpital psychiatrique national. À quoi est due la réduction des prestations de ce service indispensable et quelles sont les mesures que le Gouvernement a prises pour satisfaire la demande des patients ayant besoin d'être hospitalisés ?

Articles 13 et 14 : Droit à l'éducation

35.La gratuité de l'enseignement primaire englobe-t-elle les livres de classe et les fournitures scolaires, comme le préconise le Comité dans ses Observations générales Nos 11 et 13 portant respectivement sur les plans d'action pour l'enseignement primaire et le droit à l'éducation ?

36.Il ressort du paragraphe 313 du rapport que l'enseignement secondaire n'est pas gratuit, contrairement à ce que prévoit la loi organique relative à l'éducation. Préciser les mesures prises par l'État partie en vue de garantir la gratuité de l'enseignement secondaire.

37.Fournir des statistiques pour les cinq dernières années sur le pourcentage de la population qui poursuit des études universitaires et sur le pourcentage des étudiants qui finissent leurs études.

38.Quel est le pourcentage dans la population des personnes qui font des études universitaires à l'étranger ?

39.Indiquer la part des dépenses publiques consacrée aux universités privées au cours des cinq dernières années.

Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle

40.Quels ont été les résultats des activités de l'Institut national de la culture ces cinq dernières années ?

41.Décrire brièvement la structure, le fonctionnement et les modalités de financement de la télévision au Panama, en indiquant s'il existe des chaînes ou des programmes visant à populariser la culture.

42.Combien y a-t-il de centres culturels destinés aux minorités autochtones et comment sont‑ils financés et organisés ?

43.Quels sont les programmes ou organismes publics qui s'occupent de l'étude et de l'enseignement des langues autochtones, eu égard aux objectifs énoncés à l'article 84 de la Constitution ?

44.Une institution chargée de la protection des cultures et des langues autochtones a‑t‑elle été créée comme le prévoyait l'article 86 de la Constitution ? Le cas échéant, quels ont été les résultats de ses activités ?

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