Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Commentaires du mécanisme national de prévention sur les recommandations et observations qui lui ont été adressées par le Sous‑Comité comme suite à sa visite au Costa Rica du 3 au 14 mars 2019 * , **
[Date de réception : 18 mars 2020]
I.Introduction
1.Dans le droit fil des recommandations adressées par le Sous‑Comité, l’article 13 du décret exécutif no 39062‑MJP, texte d’application de la loi no 9204 portant création du mécanisme national de prévention de la torture du Costa Rica, prévoit que :
a)Le mécanisme national de prévention de la torture doit tenir compte des constatations du Sous-Comité, et respecter et appliquer ses directives telles qu’elles figurent dans ses rapports annuels, ou autres rapports particuliers, ou tout autre type de communications ;
b)Les observations adressées par le Sous‑Comité sont strictement confidentielles, à moins que cet organe international n’en décide autrement ;
c)Le mécanisme national de prévention de la torture assure le suivi des recommandations que le Sous‑Comité adresse à l’État costaricien dans le cadre de ses visites ou dans ses rapports. En outre, il présente des rapports de mise en œuvre au Sous‑Comité.
2.Par courrier électronique en date du 9 décembre 2019, le mécanisme national de prévention du Costa Rica a autorisé le Sous‑Comité à publier le rapport contenant ses recommandations, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
A.Questions structurelles et indépendance
Commentaires du mécanisme national de prévention sur les recommandations figurant aux paragraphes 16 et 17 des recommandations et observations qui lui ont été adressées par le Sous‑Comité comme suite à sa visite (CAT/OP/CRI/RONPM/1)
3.Le mécanisme partage la préoccupation du Sous‑Comité quant au manque de personnel dont il souffre. Si le fait d’intégrer dans son équipe des professionnels de la médecine et de la psychologie lui permettrait de mieux remplir sa mission de prévention de la torture, cette solution n’est toutefois pas de son ressort, puisqu’il s’agit d’une question budgétaire. Une forte dépression économique et financière frappe actuellement l’État costaricien, raison pour laquelle aucun nouveau poste ne peut être créé dans la fonction publique pour l’instant.
4.Le mécanisme national de prévention s’engage à demander les postes recommandés dans le rapport du Sous‑Comité dès que l’état des finances publiques se sera amélioré et stabilisé.
B.Visibilité
Commentaires du mécanisme national de prévention sur les recommandations figurant aux paragraphes 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 des recommandations et observations qui lui ont été adressées par le Sous-Comité comme suite à sa visite
5.Le mécanisme national de prévention présente des rapports annuels aux hauts responsables des institutions publiques et tient des conférences de presse pour donner de la visibilité à ses rapports. En 2019, exceptionnellement, le rapport a été présenté en dehors du délai imparti en raison d’imprévus d’ordre professionnel, ce qui a empêché la tenue de la conférence de presse. Le rapport a toutefois été soumis aux autorités publiques.
6.Le mécanisme national de prévention juge pertinente la recommandation du Sous‑Comité tendant à ce qu’il se mette en contact avec les médias de façon constructive et active, pour autant qu’il puisse continuer d’exercer une magistrature d’influence auprès des autorités publiques et au sein des espaces de dialogue.
7.Le mécanisme national de prévention estime bienvenue la recommandation tendant à ce qu’il se mette en contact avec les acteurs de la société civile pour faire connaître son mandat et promouvoir l’échange d’informations. Étant donné qu’il dispose d’un personnel limité, ce que le Sous‑Comité a pu constater, il a avant tout cherché à se faire une place et à exercer une influence auprès des autorités responsables de la gestion des centres de détention dans le pays, et des autorités qui interviennent aux différentes phases de la détention.
8.Le mécanisme national de prévention fait une incursion dans le domaine de la formation dans l’école qui forme le personnel pénitentiaire et à l’université afin de faire connaître son mandat et de dispenser des formations sur la prévention de la torture et des mauvais traitements et sur les garanties dont jouissent les personnes privées de liberté. Il mène toutefois ces activités de formation sans négliger l’exercice de son mandat principal, qui consiste à surveiller les centres de détention. Compte tenu du peu de ressources humaines dont il dispose, le mécanisme national de prévention a donc accordé la priorité aux initiatives susceptibles d’avoir la plus grande incidence.
9.À ce propos, le mécanisme national de prévention est actuellement en pourparlers avec des représentants de la société civile au sujet de la création d’un conseil consultatif, dont les membres seront nommés conformément à un accord passé avec la direction exécutive du mécanisme, le but étant de faire participer la société civile, d’assurer un échange d’informations et de permettre au mécanisme d’obtenir les renseignements nécessaires pour mieux s’acquitter de son mandat.
10.Il convient de souligner que la population carcérale fluctue sensiblement dans certains centres et en fonction des statuts juridiques des détenus. Selon le mécanisme, dès lors que le Service de défense des habitants traite les plaintes tandis que le mécanisme les reçoit, il ne sera peut‑être jamais possible de dissiper entièrement la confusion entre ces deux institutions dans l’esprit des personnes privées de liberté. Pour donner suite à la recommandation du Sous‑Comité, comme indiqué précédemment, les membres du mécanisme porteront systématiquement un insigne, seront toujours munis de leur carte et distribueront des documents d’information concernant le mécanisme national de prévention.
11.S’agissant de la recommandation selon laquelle les membres du mécanisme national de prévention devraient porter un uniforme qui permette aux personnes privées de liberté de les distinguer du personnel du Service de défense des habitants, il convient de préciser que les membres du mécanisme qui se rendent dans les différents centres de détention, les hôpitaux psychiatriques et les centres d’accueil pour mineurs portent actuellement deux types de gilet, l’un de couleur kaki et l’autre bleu ciel, sur lesquels figure le nom du mécanisme ; ils portent également bien en vue leur carte de membre du mécanisme. En outre, des documents d’information (brochures) ont été élaborés afin d’être distribués aux détenus, comme le Sous‑Comité l’a recommandé.
12.S’agissant de la manière dont les membres du mécanisme devraient s’identifier auprès des responsables des lieux de détention et des personnes privées de liberté, le rapport ne donne pas de précision à ce sujet ; l’équipe du mécanisme a tout de même dûment examiné la recommandation portant sur cette question.
C.Visite conjointe et méthodes d’entretien
Commentaires du mécanisme national de prévention sur les recommandations figurant aux paragraphes 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 des recommandations et observations qui lui ont été adressées par le Sous‑Comité comme suite à sa visite
13.Le mécanisme national de prévention de la torture remercie le Sous‑Comité de lui avoir adressé des recommandations concernant la visite conjointe et les méthodes d’entretien.
14.Les membres du mécanisme national de prévention ont tenu plusieurs réunions afin de procéder à un examen approfondi des programmes d’inspection du mécanisme, des guides de surveillance et des documents à établir en prévision d’une inspection, autant d’outils qui sont systématiquement utilisés aux fins de la conduite des inspections. Pour améliorer l’efficacité de ces outils, ils procèdent actuellement à un remaniement de certains points de ces documents et travaillent à l’élaboration du format définitif des rapports d’inspection.
15.Le mécanisme national de prévention de la torture du Costa Rica mène quatre types d’inspection :
a)Inspections générales ou complètes : Ces inspections sont les plus longues. Elles durent généralement entre deux jours et une semaine, selon la taille de l’établissement pénitentiaire. Le mécanisme national de prévention est allé jusqu’à réaliser 17 visites consécutives dans un seul établissement au cours d’une même inspection afin d’obtenir les informations dont il avait besoin. De telles inspections sont menées de manière approfondie et passent par une analyse de tous les aspects du fonctionnement d’un établissement pénitentiaire. L’objectif est de recueillir des informations exhaustives sur la situation, les facteurs de risque et les bonnes pratiques ;
b)Inspections ponctuelles : Il s’agit de brèves inspections qui sont généralement réalisées en un jour dans un établissement donné, le but étant essentiellement d’assurer le suivi de recommandations émises précédemment ou d’examiner un point précis ;
c)Inspections thématiques : Pour ce type d’inspections, un thème, généralement défini à l’avance, sert de fil conducteur à toutes les activités et à toutes les investigations menées. Une telle inspection peut être effectuée dans un seul établissement, mais il se peut également qu’un thème en particulier soit l’objet d’une inspection dans plusieurs établissements. L’objectif est de réaliser une analyse transversale des facteurs de risque qui peuvent conduire à des violations des droits de l’homme, ou des bonnes et mauvaises pratiques ;
d)Inspections sur demande des autorités juridictionnelles : De telles inspections sont réalisées à la demande des autorités judiciaires, qui les utilisent comme élément de preuve afin de mieux pouvoir statuer soit sur une plainte déposée auprès d’un juge d’application des peines, soit sur un recours en amparo ou un recours en habeas corpus formé devant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême.
16.S’agissant de la visite d’inspection conjointe, bien que le Sous‑Comité ait annoncé plusieurs mois à l’avance qu’il envisageait de procéder à une inspection, en raison d’un problème d’ordre logistique, le mécanisme national de prévention n’a pas été informé de la date de l’inspection ni du motif de celle‑ci. Le lieu de la visite n’a pas non plus fait l’objet d’une concertation. Le mécanisme avait proposé que cette visite conjointe ait lieu dans la province de Puntarenas afin que l’inspection porte sur trois centres différents. Toutefois, cela n’a pas été possible pour des raisons de sécurité et le mécanisme n’a donc pas organisé de visite dans ces établissements. Il n’avait pas davantage prévu l’inspection du centre de détention fermé Vilma Curling Rivera, inspection qui s’est faite sans analyse préalable, sans que le document d’inspection ait été préparé en amont et sans que le mécanisme puisse assurer le suivi nécessaire.
17.Le mécanisme national de prévention du Costa Rica n’avait pas conscience que la visite − et non l’inspection − du centre de détention fermé Vilma Curling Rivera allait faire l’objet d’une évaluation complète, à l’instar d’une inspection générale, si bien qu’il s’est employé à conférer un caractère informatif à cette visite conjointe, prenant soin d’expliquer aux membres du Sous‑Comité comment fonctionnait le système pénitentiaire national, au lieu de suivre sa procédure d’inspection, notamment en établissant le document préalable à l’inspection et en suivant le programme et le guide spécialement conçus pour les prisons pour femmes. Le mécanisme national de prévention ne connaissait pas les méthodes de travail du Sous‑Comité et concevait plutôt cette visite comme une occasion de collaborer, sans procéder à une inspection en bonne et due forme.
18.Dans cette optique, le mécanisme national de prévention avait décidé de proposer aux membres de la délégation du Sous‑Comité de former deux groupes lors de la visite afin de leur donner des informations plus générales sur le fonctionnement d’un établissement pénitentiaire au Costa Rica. Il y a lieu de préciser que l’un des groupes n’était composé que d’un fonctionnaire du mécanisme chargé de la surveillance des lieux de détention, l’autre membre du mécanisme étant une assistante administrative, raison pour laquelle il était fort difficile d’effectuer une inspection générale.
19.Pour donner un exemple clair, les entretiens avec le directeur ou la directrice d’un établissement pénitentiaire ne durent pas plus de dix minutes. S’il est nécessaire d’obtenir de plus amples informations, une ou deux personnes poursuivent l’entretien tandis que le reste de l’équipe procède aussitôt à l’inspection des lieux en commençant par les locaux qui risquent le plus d’être le théâtre d’actes de torture ou de mauvais traitements, afin d’empêcher la dissimulation d’éléments qui révéleraient des violations des droits de l’homme. Lors de la visite conjointe, la durée des entretiens a été prolongée pour que les membres du Sous‑Comité puissent poser des questions.
20.S’agissant des entretiens, le mécanisme reconnaît que des erreurs ont été commises au cours de la visite conjointe. Les membres du groupe se sont réunis afin d’analyser ce qui s’était passé et de prendre note des recommandations du Sous‑Comité. Les membres du mécanisme sont néanmoins convenus que la visite ne s’était pas déroulée de la même manière qu’une inspection et qu’il s’agissait plutôt d’une visite informative.
21.En se fondant sur l’observation, les représentants du mécanisme national de prévention choisissent des personnes qui souhaitent s’entretenir avec eux et leur communiquent toutes les informations nécessaires. Pour prévenir le risque de représailles, il arrive que les entretiens aient lieu dans des quartiers de la prison afin que les agents pénitentiaires ne puissent pas savoir quels sont les détenus qui donnent des informations. Le mécanisme national de prévention a mis en place une stratégie visant à détourner l’attention des agents pénitentiaires afin d’éviter qu’ils s’approchent pour entendre ce qui se dit au cours d’un entretien ou qu’ils puissent voir quels sont les détenus interrogés. Si un détenu en fait la demande ou l’accepte, l’entretien se déroule hors des quartiers de la prison, à huis clos.
22.S’agissant des représailles dont peuvent faire l’objet les personnes privées de liberté et de la présence d’agents pénitentiaires pendant certains entretiens, le mécanisme national de prévention note qu’il doit éviter ce type de situations et renforcer les mesures visant à protéger contre d’éventuelles représailles les personnes interrogées en présence d’agents pénitentiaires. Il saisit cette occasion pour solliciter une formation sur ce sujet sensible.
V.Étapes suivantes
Commentaires du mécanisme national de prévention sur les recommandations figurant au paragraphe 41 des recommandations et observations qui lui ont été adressées par le Sous‑Comité comme suite à sa visite
23.Le mécanisme national de prévention de la torture s’était réuni pour examiner le rapport du Sous‑Comité et avait prévu de mettre en œuvre ces recommandations au cours du premier semestre de 2020. Toutefois, en raison de l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid‑19, la mise en œuvre de certaines mesures reprendra au cours des premiers mois du deuxième semestre de l’année.
IV.Stratégie de suivi des recommandations du mécanisme
24.Le mécanisme national de prévention prend note des recommandations formulées à ce sujet. Le délai dans lequel il adresse ses rapports aux autorités se situe entre quinze et vingt jours civils, en fonction de ses constatations et de la taille du rapport. Il convient d’indiquer qu’en l’espèce, le mécanisme national de prévention n’avait pas prévu d’effectuer d’inspection et qu’il était fort occupé par l’organisation d’un concours public aux fins du recrutement d’un fonctionnaire, et travaillait également à l’élaboration du rapport annuel sur ses travaux.
25.S’agissant de la formulation de ses recommandations, le mécanisme note qu’il doit avant tout veiller à ce que les aspects examinés fassent l’objet de recommandations exhaustives et mesurables. Il rappelle à ce propos, comme indiqué plus haut, qu’il retravaille et modifie actuellement certains aspects de ses guides et programmes d’inspection, ainsi que le format des documents à établir en prévision d’une inspection et de ses rapports pour améliorer sensiblement l’efficacité des inspections, la formulation de ses recommandations et l’incidence de celles-ci.
26.S’agissant du suivi des recommandations du mécanisme, comme le Sous‑Comité l’a relevé dans son rapport, le mécanisme national de prévention ne dispose pas d’un personnel suffisant et doit donc concevoir un dispositif de suivi qu’il puisse mettre en œuvre tout en s’acquittant de son mandat de surveillance des centres de détention. Autrement dit, il doit utiliser les ressources humaines et le temps dont il dispose de telle sorte qu’il ne sacrifie ni la surveillance des centres, ni le suivi de ses recommandations.
27.Lors de la réunion qu’ont tenue les membres du mécanisme national de prévention, il a été décidé de mettre en place un système logistique qui permette de faciliter le suivi : selon ce système, le mécanisme adressera des notifications aux autorités et procédera à davantage d’inspections ponctuelles et brèves afin de vérifier si les recommandations qu’il formule sont mises en œuvre.
Conclusions
28.Le mécanisme national de prévention de la torture du Costa Rica se félicite de la visite effectuée par les membres du Sous‑Comité, ainsi que des réunions qu’il a tenues avec ceux-ci. Il remercie en outre le coordonnateur et Rapporteur du Sous-Comité, M. Roberto Feher, d’avoir collaboré de façon très constructive avec le mécanisme avant, pendant et après la visite du Sous‑Comité au Costa Rica.
29.Le mécanisme national de prévention estime que la visite du Sous‑Comité a été très utile en ce que les recommandations qui en résultent lui permettent d’avoir un retour d’expérience grâce auquel il sera mieux en mesure de remplir sa mission de prévention de la torture et des mauvais traitements et pourra mettre en place un dispositif de coordination avec le Sous‑Comité.
30.Sur le plan institutionnel, la visite du Sous‑Comité et sa collaboration plus étroite avec le mécanisme national de prévention viennent renforcer le mandat du mécanisme et permettent à celui-ci de conserver sa crédibilité auprès des autorités.
31.S’agissant du mandat défini dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, instrument de nouvelle génération, la mission de prévention doit être renforcée et faire partie intégrante des travaux des mécanismes et organes qui s’emploient à prévenir la torture. Il ne faut pas confondre cette mission de prévention avec une mission qui consisterait à agir a posteriori et en réponse à des plaintes, car cela pourrait dénaturer le travail des mécanismes nationaux de prévention de la torture.
32.Chaque mécanisme met au point ses propres stratégies de prévention en fonction du contexte sociopolitique, de la solidité de la structure institutionnelle et du degré de démocratie de chaque pays. Il est indispensable de tenir compte de ces éléments au moment de définir des stratégies de travail.
33.Il est nécessaire et fondamental que chaque mécanisme s’emploie à asseoir au mieux sa position et sa crédibilité auprès des autorités ; le poids accordé à ses recommandations en dépendra. Le mécanisme national de prévention du Costa Rica estime qu’il peut efficacement atteindre cet objectif en exerçant une magistrature d’influence par le dialogue.
34.Par conséquent, il devra se montrer très prudent s’il collabore avec les médias et le but de cette démarche ne sera pas nécessairement de dénoncer des actes, puisqu’il faut se garder de présenter les mécanismes nationaux de prévention de la torture comme des mécanismes de plainte ; cela pourrait non seulement fausser le mandat et la vision défendus par le Protocole facultatif, mais également entraver le dialogue engagé avec les autorités pour que les recommandations du mécanisme soient efficacement mises en œuvre.
35.Les mécanismes nationaux de prévention de la torture ne doivent dénoncer des faits qu’à titre exceptionnel lorsqu’ils constatent des éléments qui compromettent éminemment la jouissance des droits d’une personne privée de liberté ou de la collectivité, et ce dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées par l’alinéa a) de l’article 19 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qui vise la protection des droits des personnes privées de liberté.
Commentaires du mécanisme national de prévention sur les recommandations figurant aux paragraphes 41, 42, 43 et 44 des recommandations et observations qui lui ont été adressées par le Sous‑Comité comme suite à sa visite
36.En référence aux paragraphes 41, 42, 43 et 44, le mécanisme national de prévention de la torture du Costa Rica est disposé à maintenir un dialogue continu avec le Sous‑Comité et à répondre à toute demande que celui-ci pourrait lui soumettre par la suite. Il souhaite en outre engager un dialogue avec les membres du Sous‑Comité au sujet de la visite qu’ils ont effectuée. Il souhaiterait d’autre part être formé aux techniques d’entretien et à la prévention des représailles, dans les limites des moyens dont dispose le Sous‑Comité.