COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 1508e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 13 mars 2002, à 10 heures

Président : M. DIACONU

SOMMAIRE

EXAMEN DES rapportS, OBSERVATIONS ET renseignements présentés par les états parties conformément à l'article 9 de la Convention (suite)

Quinzième rapport périodique du Danemark (suite)

Projet de conclusion du Comité concernant les deuxième et troisième rapports périodiques de la Suisse

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*Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CERD/C/SUR.1508/Add.1.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Quinzième rapport périodique du Danemark (CERD/C/408/Add.1; HRI/CORE/1/Add.58) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation danoise reprend place à la table du Comité.

2.M. LEHMANN (Danemark) constate que bon nombre de questions posées à la session précédente portaient sur le Groenland. La Commission de l’autonomie, instituée en 1999, rendra en juillet 2002 son rapport final, qui couvrira des sujets aussi variés que l’économie, l’emploi, l’éducation, les questions légales et constitutionnelles ou la sécurité. Ce rapport sera débattu par les autorités groenlandaises avant d’être examiné par le Gouvernement danois, qui ne manquera pas de tenir le Comité informé de ses conclusions. Le Gouvernement fera également rapport au Comité sur la décision que prendra la Cour suprême danoise dans l’affaire de la construction de la base aérienne de Thulé, qui est en cours d’instruction.

3.À la question de savoir pourquoi le Centre danois pour les droits de l’homme a subi une baisse de ses crédits budgétaires, M. Lehmann répond que les institutions de défense des droits de l’homme ne sont en aucun cas particulièrement visées : le Centre fait partie de la centaine d'institutions et de programmes qui ont subi une baisse budgétaire au profit d’autres secteurs d’activité dans le dernier budget de l’État. Il conserve cependant son statut indépendant et se voit en outre attribuer la nouvelle charge d’apporter son aide aux victimes de discrimination raciale, conformément à la directive européenne 2002/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement. Le réajustement du budget de l’État aura également des conséquences sur l’aide internationale du Danemark, qui atteindra 1 % du PNB, chiffre bien supérieur à l’objectif de 0,7 % fixé aux États membres de l’ONU.

4.M. Lehmann affirme que le droit d’être inhumé dans un cimetière est garanti à tous et que la législation danoise prévoit la possibilité pour toutes les communautés religieuses de bénéficier de parcelles réservées dans les cimetières, voire d’ouvrir des cimetières distincts qui leur soient exclusivement affectés, à condition qu’elles prennent en charge tous les frais induits et respectent les plans locaux d’occupation des sols. C’est ainsi que la communauté musulmane dispose sur le territoire non seulement d’un certain nombre de mosquées et de centres culturels mais aussi de sections réservées dans certains cimetières. Une demande de création d’un cimetière exclusivement musulman a en outre été présentée. Un terrain qui conviendrait a été trouvé au nord de Copenhague; les négociations sur le prix du terrain sont en cours.

5.Enfin, M. Lehmann indique que si, en théorie, les enfants bilingues peuvent utiliser une autre langue que le danois dans les crèches et les écoles maternelles, l’Institut national de recherches sociales a mené une étude de laquelle il ressort que ce n’est pas toujours le cas. Les autorités se pencheront sérieusement sur ce problème maintenant qu’il a été appelé à leur attention.

6.M. GAMMELTOFT (Danemark) ajoute que la loi sur l’intégration est toujours en vigueur et que, partant, le système d’intégration et les programmes d’initiation restent d’actualité. La note d’orientation publiée le 5 mars 2002 par le Gouvernement vise à rendre les efforts réalisés dans le cadre de ces initiatives plus efficaces. Le but recherché, à savoir la bonne intégration des immigrants relève de la responsabilité commune de la société tout entière, pas seulement des immigrants, reste le même. Le seul transfert de responsabilité en matière d’intégration ne se fait pas du Gouvernement central vers les autorités locales mais des organisations privées vers les autorités locales. Il est toutefois important de noter tout d'abord que ce transfert s’inscrit dans une longue tradition danoise de décentralisation, les autorités locales étant déjà largement chargées de l’assistance sociale, des soins de santé et de l’enseignement primaire et secondaire, et que la mise en œuvre par les autorités locales des mesures d’aide à l’intégration se fait évidemment sous l’étroite surveillance du Gouvernement central. Pour ce qui est de l’accueil des réfugiés, les services d’immigration sont tenus de prendre dûment en considération les souhaits exprimés par chaque réfugié quant à son lieu d'hébergement pour prendre toute décision. C’est ainsi que près de 70 % des réfugiés sont accueillis dans la commune qu'ils ont demandée.

7.Mme BOZTROPAK (Danemark) annonce que, depuis 1998, le taux de chômage des ressortissants danois est passé de 6 à 5 %, celui travailleurs immigrés originaires de pays développés de 9 à 8 %, celui des travailleurs immigrés provenant de pays en développement de 23 à 17 %. Même s'il a subi la baisse la plus significative, le taux de chômage de ce dernier groupe reste donc trop élevé et le Gouvernement a conscience du fait qu’il constitue un frein majeur à l’intégration. Dans sa note d’orientation, il a recensé trois grandes raisons à ce phénomène : la difficulté d’évaluer les diplômes et qualifications obtenus à l’étranger, l’absence d’évaluation systématique de ces qualifications et, l’absence de formation linguistique réellement axée sur les besoins du marché du travail.

8.Mme ELTARD (Danemark) dit que le chômage des immigrés est une question complexe. Ainsi, alors qu'au cours des 10 dernières années la hausse constante de l’immigration s’est accompagnée d’une hausse parallèle du nombre d’emplois proposés à la main‑d’œuvre immigrée, cela n’a visiblement pas suffi, de même que n’ont pas suffi les nombreuses mesures publiques d'intégration décrites dans le rapport. Force est de constater que le plus difficile et le plus long est de faire évoluer les mentalités. Les unités spéciales de placement, décrites au paragraphe 16 b) du rapport et créées en 2000 dans les services publics de l’emploi des cinq régions où la présence immigrée est la plus forte, semblent avoir un bilan très positif. Vingt consultants ont été recrutés à plein temps pour trois ans dans le cadre de cette initiative, dont l’objectif principal est de renforcer les contacts entre les entreprises et la main‑d’œuvre appartenant à des minorités ethniques grâce notamment à la mise en place d’une banque de données informatiques de chercheurs d’emploi appartenant à de telles minorités. On poursuivra l’expérience en 2002‑2003, tout en étudiant l’opportunité de la généraliser à l’échelle nationale.

9.Un autre programme intéressant en matière d’intégration des immigrés sur le marché du travail est le programme « brise‑glace », évoqué au paragraphe 16 c) du rapport, qui consiste à. subventionner pendant une période de six mois les entreprises recrutant des personnes immigrées ou réfugiées. D’après une enquête réalisée au début de l’année 2002, 400 accords de ce type auraient été signés depuis 1998, et auraient eu un effet positif sur l’intégration à long terme dans le marché du travail, 61 % des bénéficiaires ayant obtenu un emploi non subventionné à la suite d'un emploi subventionné. Quelque 75 % de ces bénéficiaires étaient des diplômés et la plupart d’entre eux estimaient avoir mis leur formation à profit dans l’emploi qui leur avait été proposé. Le nom de ce programme, qui a été reconduit et auquel des fonds ont à nouveau été alloués, tient au fait que l’on espère que les entreprises qui auront fait une première expérience en matière de recrutement d’un représentant d’une minorité, quelle qu'elle soit, seront ensuite de moins en moins réticentes à l'égard des minorités en général.

10.M. GAMMELTOFT (Danemark) appelle l'attention du Comité sur les paragraphes 62 à 69 du rapport de son pays concernant le droit des étrangers de se marier, en insistant sur le fait que les précautions prises en matière d’octroi d’autorisation de regroupement familial visent uniquement à protéger les jeunes contre les mariages forcés. Les décisions en la matière sont prises par le Service national d’immigration ou, en deuxième instance (en cas de contestation d’un refus) par le Ministère de l’intégration, à la lumière des circonstances du mariage et de l’existence ou non de contacts entre les conjoints avant la date du mariage. Il est toutefois extrêmement difficile d’aller à l’encontre des pressions familiales et de prouver le caractère forcé d’une union, la simple intervention de la famille ne suffisant pas à prouver l’absence du libre consentement des intéressés. Ainsi, de juin 2000 à décembre 2001, l’absence de cet élément n’a été invoqué pour refuser le regroupement familial que dans 10 cas alors que 1 700 autorisations de regroupement ont été délivrées pendant cette période. C’est pourquoi, dans un souci d’efficacité, le Gouvernement envisage de porter à 25 ans l’âge minimum pour faire une demande de regroupement familial. Cette proposition fait partie des amendements à la loi sur les étrangers qui sont en cours d’examen au Parlement.

11.Le représentant dit qu'une des autres propositions d’amendements à l’examen prévoit la possibilité de révoquer dans un délai de sept ans un permis de séjour accordé au titre du statut de réfugié dès lors que les conditions qui ont justifié l’octroi de ce statut n'existent plus dans le pays d’origine; qu' une autre vise à la rationalisation des procédures de demande d’asile. L’objectif est de limiter le nombre de réfugiés dans certaines régions du pays afin de mieux intégrer les immigrés présents sur le sol national. Si ces amendements sont adoptés, ils seront appliqués dans le strict respect des obligations contractées par l’État en vertu d'instruments internationaux, comme cela est explicitement indiqué dans le préambule du projet de loi soumis au Parlement.

12.Le représentant précise que, dans le rapport, le terme « réfugiés » s’entend non seulement des réfugiés au sens de la Convention de Genève de 1951 mais aussi des réfugiés de facto. Le terme ne couvre pas, en revanche, les demandeurs d’asile. Le nombre de demandes d’asile auraient, selon des statistiques provisoires, augmenté d’environ 2 000 entre 2000 et 2001, pour s’élever à 12 512 demandes sur lesquelles 5 742 ont été acceptées (contre 4 338 en 2000).

13.M. HINDSBERGER (Danemark) indique que l’article 266 b) du Code pénal ne punit les insultes racistes contre des individus ou des groupes que s'il s’agit de déclarations publiques ou destinées à une large diffusion. Pour toutes les autres insultes racistes, les dispositions applicables sont l’article 266 relatif aux menaces et l’article 267 relatif à la diffamation. Le Parlement a examiné récemment l’article 266 b) et n’a pas souhaité le modifier. L’État danois ne considère pas que les sanctions prévues dans cet article soient particulièrement légères comparées aux peines appliquées aux infractions similaires. Au demeurant, elles sont difficiles à appliquer dans la mesure où la constitution danoise garantit la liberté d’expression de tous et où la frontière est parfois difficile à cerner entre propos racistes et débat politique. À la question de savoir si le rapport doit citer textuellement les insultes racistes dont les auteurs ont été condamnés pour violation de l'article 266 b) du Code pénal, le Gouvernement danois a jusqu’ici répondu par l’affirmative dans un souci d’information et d’objectivité, mais il prendra à l’avenir les observations formulées à cet égard en considération.

14.M. Hindsberger indique que depuis 1992, les commissariats de police sont tenus d'informer systématiquement le Service de la sécurité relevant du Directeur national de la police danoise des délits manifestement commis au motif de la race. Le service serait donc en mesure, le cas échéant, de déceler l’apparition d’activités criminelles organisées, motivées par des sentiments racistes ou xénophobes.

15.Les jurés et juges non professionnels sont choisis dans une liste qu’élaborent tous les quatre ans les Comités de sélection des municipalités en fonction d’un certain nombre de critères. Pour remplir ces fonctions, il faut être de nationalité danoise et âgé de plus de 18 ans, ne pas avoir été placé sous tutelle ou privé de sa capacité juridique, être en bonne santé physique et mentale et, enfin, connaître suffisamment le danois. Comme ces critères excluaient les personnes issues de minorités, le Conseil pour l’égalité ethnique a préconisé que les personnes résidant de manière permanente sur le territoire danois depuis plus de trois ans puissent être retenues. Le projet de loi présenté à l’effet de modifier les critères de sélection ayant été rejeté, c’est le règlement administratif lui-même qui a été modifié, obligeant désormais les comités de sélection municipaux à veiller à ce que les minorités soient représentées équitablement.

16.Enfin, M. Hindsberger signale qu'au début de 2002, des séminaires destinés aux juges ont été organisés sur différents thèmes liés à la discrimination raciale, notamment l’interprétation de la charia et les défis que doivent relever les sociétés multiculturelles.

17.M. THORNBERRY souhaiterait que l’État partie informe le Comité, en temps voulu, de la décision de la Cour suprême du Danemark dans l’affaire Sulinermik Inuussutissarsiuteqartut Kattuffiat (SIK) c. Danemark, qui concerne le droit à la propriété de la tribu thulé au Groenland et les moyens d’identifier l'appartenance des individu à un groupe ou à des groupes raciaux ou ethniques particuliers. À cet égard, M. Thornberry appelle l'attention de la délégation sur la recommandation générale n° VIII du Comité concernant l’interprétation et l’application des paragraphes 1 et 4 de l’article premier de la Convention et la recommandation générale n° XXIII concernant les droits des populations autochtones. Enfin, il aimerait savoir s'il existe une seule population autochtone au Danemark ou si l'on peut y distinguer un sous-groupe.

18.M. de GOUTTES s’inquiète du grand nombre d’affaires dans lesquelles des étrangers se sont vu refuser l’accès à des restaurants ou à des discothèques. Dans ce genre d’affaires, dit-il, la détermination de la preuve est un problème majeur. Il demande si en matière civile, le Danemark envisage de prendre des mesures en vue de renverser la charge de la preuve, conformément à une directive de l’Union européenne selon laquelle incomberait au défendeur de prouver l'absence de discrimination raciale. Sur le plan pénal, M. de Gouttes aimerait savoir si certaines associations de lutte contre le racisme procèdent à des « tests de situation ». Il demande également si le Danemark recourt à la médiation en cas de discrimination raciale, qui s'est avérée efficace dans d’autres pays.

19.Mme JANUARY-BARDILL demande pour quelles raisons la création des conseils pour l’intégration prévue par la loi sur l’intégration de 1999 n’est pas obligatoire et systématique mais subordonnée à la demande conjointe de 50 personnes et, combien de conseils de ce type ont été établis.

20.M. SHAHI se félicite des efforts entrepris par le Gouvernement danois pour que les membres des minorités puissent devenir des juges non professionnels. Il salue également les efforts déployés par le Gouvernement pour familiariser les juges avec les principes de la loi islamique.

21.M. PILLAI aimerait savoir combien d’affaires ont été portées devant les tribunaux en vertu de l’article 266 b) du Code pénal et combien d’entre elles ont donné lieu à une condamnation.

22.M. LEHMANN (Danemark) dit qu'il ne peut pas évidemment prédire la décision de la Cour suprême dans l’affaire Sikc. Danemark; cependant le Danemark ne manquera pas de fournir au Comité un complément d’information à ce sujet en temps utile. Il ajoute qu'il n’existe au sein du royaume du Danemark qu’une seule population autochtone : les Inuits du Groenland. À son avis, reconnaître l’existence de plusieurs groupes de population au Groenland aurait pour conséquence de menacer la paix et la sécurité dans cette région.

23.M. HINDSBERGER (Danemark) confirme que les tribunaux danois ont déjà prononcé des peines en vertu de l’article 266 b) du Code pénal danois (CERD/C/362/Add.1, par.140). Pour ce qui est de la médiation, le Danemark met en œuvre depuis 1998 des projets pilotes visant à confronter les agresseurs et les victimes. Ces projets sont en cours d’évaluation et le Danemark fournira un complément d’information à ce sujet, notamment sur le recours ou non à cette méthode en cas de discrimination raciale, dès que les résultats de cette évaluation seront connus.

24.M. GAMMELTOFT (Danemark) dit que dès que la directive de l’Union européenne relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique sera entrée en vigueur, le Danemark transférera la charge de la preuve sur le défendeur, de manière à ce que ce soient les gérants de discothèque ou de restaurant qui devront prouver qu'ils n'ont pas refusé d'admettre certaines personnes dans leur établissement pour des motifs discriminatoires et non aux victimes de faire la preuve du contraire.

25.M. Gammeltoft explique que la raison pour laquelle la création des conseils pour l’intégration n’est pas systématique et obligatoire mais subordonnée à la demande d'au moins 50 personnes est que le pourcentage d’étrangers est si faible dans de nombreuses petites localités danoises que ce type d’institutions y serait inutile. En outre, certaines municipalités ont une telle expérience dans le domaine de l’intégration, en raison de leur taux élevé d'étrangers que l’instauration de tels conseils serait superflue.

26.M. ABOUL‑NASR dit que l’argument selon lequel l’application à la lettre de l’article 4 de la Convention peut aller à l’encontre de la liberté d’expression est souvent un prétexte pour ne pas punir les auteurs d'insultes à caractère raciste. Il souhaite connaître les raisons exactes pour lesquelles les émissions de Radio Oasen ont été interdites. Enfin, il souhaite savoir de quoi vivent les 18 % d’étrangers qui sont au chômage.

27.M. AMIR demande s’il existe au Danemark une loi fondamentale qui protège les citoyens contre tout acte de discrimination raciale, quelle que soit la majorité politique au pouvoir.

28.M. LEHMANN (Danemark) indique que la liberté d’expression est profondément ancrée dans les traditions danoises, mais que le Danemark n’entend pas pour autant mettre en avant ce principe pour se soustraire aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Il fait remarquer à cet égard que le Danemark n’a pas formulé de réserves concernant le paragraphe 2 de l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif à l’appel à la haine raciale et à l’incitation à la discrimination, lorsqu’il a ratifié cet instrument.

29.M. Lehmann dit que tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ne figurent certes pas dans la Constitution danoise de 1953, mais signale que l'article 7 de cette dernière énonce par contre un principe essentiel en vertu duquel nul ne peut être privé de la jouissance pleine et entière de ses droits civils et politiques en raison de ses croyances ou de son ascendance.

30.M. Lehmann précise enfin que Radio Oasen a été frappée d’une interdiction d’émettre pendant trois mois pour avoir diffusé des messages haineux envers diverses minorités.

31.Mme BOZTROPAK (Danemark) explique que les chômeurs danois et les chômeurs d’origine étrangère sont soumis à une même règle : ceux qui ont déjà travaillé et cotisé touchent une indemnité de chômage tandis que les autres perçoivent des prestations sociales.

32.Mme JANUARY‑BARDILL (rapporteuse pour le Danemark) salue d’abord la régularité avec laquelle le Danemark présente ses rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui témoigne de son attachement à cette cause. Elle se félicite des mesures adoptées par le Danemark pour mettre en œuvre la loi de 1998 sur l’intégration des étrangers, qui a abouti à un plus grand respect des minorités et des réfugiés. Elle se félicite particulièrement de l’application de l’article 266 b) du Code pénal, des tentatives faites pour réduire le taux de chômage des membres des minorités et des réfugiés, de la création des conseils pour l’intégration, de l’octroi de logements aux réfugiés, de l’attitude positive adoptée par le Danemark à l'égard des communications individuelles présentées au Comité en vertu de l'article 14 de la Convention, de la création de la Commission de l’autonomie et, enfin, de la traduction en groenlandais de la Convention.

33.Mme January‑Bardill appelle cependant l'attention de la délégation danoise sur le fait que certaines mesures visant à faciliter l’intégration des minorités, telles que les quotas pour l’accès des enfants des minorités aux crèches, finalement produisent l’effet inverse de celui recherché.

34.Enfin, évoquant la réduction significative récente du budget des institutions nationales de défense de droits de l’homme, Mme January‑Bardill estime que le Danemark, connu comme un pays tolérant et respectueux des droits de l’homme, ne devrait pas entraver de la sorte le fonctionnement d’une institution florissante.

36. La délégation danoise se retire.

La séance est suspendue à 11 h 35; elle est reprise à 11 h 50.

Projet de conclusions du Comité concernant les deuxième et troisième rapports périodiques de la Suisse (CERD/C/351/Add.2; CERD/C/60/MISC.2/Rev.1) (document distribué en séance, en anglais seulement)

Paragraphe 1

37. Le paragraphe 1 est adopté.

Paragraphe 2

38.M. HERNDL propose, à la première ligne, de supprimer « comprehensise ».

39. Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 3

40. Le paragraphe 3 est adopté.

Paragraphe 4

41.Le PRÉSIdent propose, à la dernière ligne, d'insérer le mot d’ajouter « racial » avant « discrimination ».

42. Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 5

43. Le paragraphe 5 est adopté.

Paragraphe 6

44.Après un échange de vues auquel participent M. AMIR, M. ABOUL-NASR, M. de GOUTTES, M. SICILIANOS et M. TANG (rapporteur pour la Suisse), M. THORNBERRY propose de reformuler le paragraphe à l'effet de dire que (le Comité se félicite des informations fournies par l'État partie sur le nombre d'affaires examinées par les tribunaux suisses au titre de l'article 261 bis du Code pénal, qui punit l'incitation publique à la haine raciale et la discrimination et la diffusion d'idées racistes).

45. Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 7

46. Le paragraphe 7 est adopté avec une modification rédactionnelle mineure.

Paragraphe 8

47.Après un échange de vues auquel participent M. SICILIANOS, M. LINDGREN ALVES, M. AMIR, M. ABOUL-NASR, M.SHAHI et M. RESHETOV, M. Herndl propose de reformuler le paragraphe à l'effet de dire que « le Comité souhaite souligner qu'en dépit de la structure fédérale de l'État partie, qui peut rendre plus difficile l'application intégrale de ses obligations au titre de la Convention dans toutes les parties de son territoire, le Gouvernement fédéral doit assurer l'application de la Convention dans l'ensemble de son territoire et veiller à ce que les autorités cantonales soient informées des droits énoncés dans la Convention et prennent les mesures nécessaires pour les faire respecter.

48.Le PRÉSIDENT dit que le Comité poursuivra l'examen du projet de conclusions concernant les deuxième et troisième rapports périodiques de la Suisse à une séance ultérieure. Il invite les membres du Comité à examiner en séance privée une communication présentée conformément à l'article 14 de la Convention.

La première partie (publique) de la séance est levée à 12 h 30.