Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

111 e session

20 novembre-8 décembre 2023

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Maroc valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4 et 6)

2.Composition démographique de la population de l’État partie et indicateurs de la situation socioéconomique des différents groupes ethniques, en particulier sur les groupes minoritaires et les non-ressortissants, notamment les migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides. Mesures prises pour renforcer le système de collecte des données, y compris cellesvisant à inclure des variables relatives à l’origine ethnique, et outils de substitution développés ou envisagés, qui permettent, d’une part, d’avoir des informations plus détaillées sur les difficultés propres à certains groupes, en particulier concernant la discrimination raciale, et, d’autre part, de faire le bilan de la mise en œuvre de la Convention.

3.Exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées et directement appliquées par les tribunaux nationaux ; et informations détaillées sur les mesures prises pour faire mieux connaître la Convention auprès des juges, des magistrats, des fonctionnaires chargés de l’application de la loi et des avocats ainsi qu’auprès de la population, et sur les effets de ces mesures.

4.Mesures prises pour amender le cadre légal ou pour adopter une législation portant spécifiquement sur l’interdiction de la discrimination raciale, y compris de ses formes directes et indirectes, et qui englobe tous les domaines du droit et de la vie publique, conformément à l’article 1er (par. 1) de la Convention.

5.Mesures adoptées pour ériger en infractions pénales les actes de discrimination raciale, en conformité avec les dispositions de l’article 4 de la Convention, et pour faire de la motivation raciste une circonstance aggravante pour les infractions visées par le Code pénal.

6.Mesures prises pour prévenir et combattre les discours de haine à caractère raciste, les crimes de haine et l’incitation à la haine raciale et la xénophobie, notamment dans les médias et sur Internet, en particulier envers les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, notamment ceux provenant de pays africains du sud du Sahara, et préciser l’impact de ces mesures.

7.Exemples de plaintes déposées et d’enquêtes menées contre des individus ou des groupes qui auraient incité à la discrimination raciale et aux discours de haine raciale, y compris dans les médias, ou les auraient encouragés dans ce cadre, notamment sur Internet, et sanctions appliquées. Mesures prises pour améliorer le signalement et le suivi des crimes et des discours de haine à caractère raciste, y compris l’établissement d’un système d’enregistrement et de collecte de données à ce sujet.

8.Renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que la prévention de la discrimination raciale et la lutte contre celle-ci soient intégrées aux travaux et aux mandats des organes chargés de promouvoir les droits de l’homme, l’égalité et la non‑discrimination, notamment le Conseil national des droits de l’homme, le Médiateur et l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination. Précisions sur la question de savoir si ces institutions ont le mandat pour recevoir et traiter des plaintes sur des affaires de discrimination raciale et, le cas échéant, exemples concrets des plaintes reçues et des suites données à cet égard.

9.Renseignements sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation du Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’homme pour la période de 2018 à 2021, en particulier en ce qui concerne la prévention de la discrimination raciale et la lutte contre celle-ci, et sur les mesures visant à l’adoption d’un nouveau plan. Renseignements sur les mesures prises ou envisagées afin d’adopter un plan d’action national visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Renseignements sur les mesures adoptées et sur le programme des activités organisées dans le pays à l’occasion de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Situation des minorités (art. 5)

10.Mesures, y compris les mesures spéciales ou d’action positive, prises dans le but de lutter contre les formes multiples de discrimination dont font l’objet des minorités, en particulier les Amazighs, les Sahraouis, les citoyens marocains noirs et les non-ressortissants, y compris les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés provenant de pays africains du sud du Sahara, et de garantir que ces personnes jouissent effectivement de leurs droits. Le cas échéant, précisions sur les résultats concrets de l’application de telles mesures et la participation des personnes appartenant à ces groupes à la conception, à l’application et à l’évaluation de ces mesures.

11.Mesures prises pour accroître la participation des personnes amazighes, sahraouies et des citoyens marocains noirs, en particulier des femmes appartenant à ces groupes, à la vie politique et aux affaires publiques à tous les niveaux de l’administration, et pour faire en sorte qu’elles soient davantage représentées au niveau décisionnel tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Mesures adoptées ou envisagées pour garantir aux personnes appartenant à ces groupes l’exercice de leurs droits civils et politiques, notamment les droits à la liberté d’opinion, d’expression ainsi que de réunion pacifique et d’association. Renseignements actualisés sur les mesures prises pour garantir dans la pratique l’enregistrement des prénoms amazighs.

12.Renseignements à jour sur les mesures prises pour réduire le niveau de pauvreté des personnes amazighes et sahraouies ainsi que des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés. Mesures visant à garantir que ces personnes ont effectivement accès au logement, à l’éducation, au travail et aux services de santé et, le cas échéant, résultats concrets de l’application de ces mesures. Mesures prises pour garantir les droits fonciers des Amazighs et renseignements sur les allégations faisant état de déplacements forcés d’Amazighs liés aux projets de développement.

13.Informations actualisées sur les mesures prises pour promouvoir la langue et la culture amazighes, y compris sur la mise en œuvre de la loi organique no 26-16 du 12 septembre 2019 et la création du Conseil national des langues et de la culture marocaine, qui a absorbé l’Institut royal de la culture amazighe, et, le cas échéant, sur les résultats concrets de ces mesures. Renseignements sur les mesures prises pour renforcer l’enseignement de la langue amazighe, y compris pour accroître le nombre d’enseignants et enseignantes de cette langue à tous les niveaux d’éducation, et pour augmenter les émissions en langue amazighe dans les médias audiovisuels.Précisions sur l’inclusion de la langue et de l’alphabet amazighs dans les développements législatifs relatifs à la carte nationale d’identité électronique.

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides (art. 5)

14.Mesures prises pour harmoniser la loi no 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières avec les obligations internationales en la matière, en particulier les dispositions qui érigent en infraction pénale la migration irrégulière. Impact de la Stratégie nationale d’immigration et d’asile de 2014 sur la garantie du respect des droits fondamentaux des non‑ressortissants, notamment en ce qui concerne l’accès au logement, à l’emploi et aux services de santé et d’éducation sans discrimination, et renseignements sur l’évolution des ressources humaines, techniques et financières allouées pour sa mise en œuvre. Informations sur les institutions chargées de l’intégration des non-ressortissants et de la lutte contre la discrimination raciale, le racisme et la xénophobie à l’égard de ces groupes.

15.Mesures adoptées pour garantir l’application du principe de non-refoulement sans discrimination et pour mettre fin aux pratiques de profilage racial, aux réinstallations forcées, aux arrestations et détentions arbitraires, au recours excessif à la force par les membres des forces de l’ordre et aux renvois forcés à l’égard de non-ressortissants, notamment des migrants provenant de pays africains du sud du Sahara. Renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les sanctions imposées et les réparations accordées aux victimes de ces pratiques, y compris le résultat des enquêtes menées sur les actions entreprises le 24 juin 2022 par les forces de l’ordre de l’État partie contre des migrants au poste-frontière situé entre Nador et Melilla.

16.Mesures prises pour :a) adopter un cadre législatif relatif à la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile qui soit conforme aux normes internationales, intègre les principes de non-refoulement et de non-discrimination, et prévoie une procédure de détermination du statut de réfugié; b) assurer un accès effectif aux procédures d’asile à tous les points d’entrée du pays, afin de garantir une protection efficace contre le refoulement ; et c) faciliter la délivrance et le renouvellement des titres de séjour aux non-ressortissants, notamment aux migrants, aux demandeurs d’asile et aux réfugiés.

17.Mesures adoptées ou envisagées afin demettre en place un cadre juridique national pour la protection des personnes apatrides, et de prévenir et réduireles cas d’apatridie, notamment des enfants nésdans l’État partie qui, sinon, seraient apatrides.

Accès à la justice (art. 5 et 6)

18.Renseignements sur les plaintes concernant des actes de discrimination raciale et des infractions connexes déposées auprès d’instances judiciaires ou de toute autre institution nationale, notamment le Conseil national des droits de l’homme et le Médiateur, et sur les résultats des enquêtes menées, les sanctions imposées et les réparations accordées aux victimes. Renseignements sur les mesures prises pour faciliter le dépôt de plainte en cas de discrimination raciale, notamment le renversement de la charge de la preuve en faveur des victimes.

19.Renseignements complémentaires sur les mesures concrètes qui ont été adoptées pour améliorer l’accès à la justice des Amazighs, des Sahraouis, des citoyens marocains noirs, des non-ressortissants, notamment les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés provenant de pays africains du sud du Sahara et d’autres minorités, en particulier les mesures visant à éliminer les obstacles dans le système judiciaire qui compliquent l’accès des victimes à la justice, entre autres la complexité des procédures, l’absence de mesures spécifiques pour informer sur les voies de recours et les obstacles linguistiques pour les non-arabophones.

20.Mesures prises et envisagées, notamment dans le domaine législatif, pour prévenir, combattre et interdire expressément le profilage racial par les agents des forces de l’ordre. Mesures disciplinaires et correctionnelles particulières pour enquêter sur les cas de profilage racial et les sanctionner en pratique. Mesures visant à prévenir l’emploi excessif de la force par les agents des forces de l’ordre, les mauvais traitements et les abus d’autorité à l’égard des membres de minorités ethniques, en particulier des Amazighs, des Sahraouis et des non‑ressortissants, notamment les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés provenant de pays africains du sud du Sahara. Mesures visant à garantir que de tels cas donnent rapidement lieu à une enquête efficace et impartiale ; et renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les sanctions imposées et les réparations accordées aux victimes.

Éducation pour lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

21.Renseignements additionnels et détaillés sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, en particulier sur la Convention et la lutte contre la discrimination raciale, le racisme et la xénophobie, dans les programmes scolaires et les programmes de formation professionnelle, et informations sur l’impact de ces mesures. Renseignements sur la représentation des Amazighs, des Sahraouis, des citoyens marocains noirs, des migrants et des autres minorités dans les manuels et programmes d’enseignement à tous les niveaux, ainsi que sur la contribution de ces groupes au développement et à l’histoire nationale de l’État partie.

22.Mesures concrètes prises visant à prévenir et à combattre la diffusion de stéréotypes et de préjugés raciaux et xénophobes conduisant à la discrimination raciale à l’égard des minorités, en particulier des Amazighs, des Sahraouis, des citoyens marocains noirs, des non‑ressortissants, notamment les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés provenant de pays africains du sud du Sahara, et d’autres minorités, y compris dans les médias et sur les réseaux sociaux, ainsi que dans le milieu du football et d’autres sports.Mesures prises pour sensibiliser le public, les fonctionnaires et les responsables de l’application des lois à l’importance de la diversité culturelle, de la tolérance et de l’entente interethnique.