Soixante-cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les septième et huitième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Honduras

Cadre constitutionnel, législatif et de politique générale

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accélérer l’adoption du projet de loi sur l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme (CEDAW/C/HND/7-8, par 13). Veuillez également fournir des informations sur les modifications apportées à l’article 333 du Code pénal relatif au crime de disparition forcée de personnes, et à l’article 117, relatif à l’infraction de meurtre, ce qui ajouterait une série de circonstances aggravantes, notamment « fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle et l’état civil ». Veuillez expliquer de quelle manière ces modifications abordent la sexospécificité relative auxdites infractions.

Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à surmonter ce qui est présenté comme un affaiblissement institutionnel des mécanismes nationaux de promotion de la femme depuis le coup d’État de 2009, en particulier sur la situation des bureaux au niveau municipal. Comme suite aux précédentes observations finales (CEDAW/C/HON/CO/6, par. 17), veuillez fournir un complément d’information sur les mesures prises en vue de renforcer et d’améliorer l’autorité de l’Institut national pour les femmes, y compris en ce qui concerne les ressources financières et humaines allouées pour s’acquitter efficacement de ses tâches. Veuillez également informer le Comité sur les ressources allouées au fonctionnement du Comité interinstitutions sur l’égalité entre les sexes (CEDAW/C/HND/7-8, par. 5) et sur son mandat spécifique, et expliquer la réforme qui semble avoir eu lieu en 2014.

Accès à la justice et mécanismes de recours judiciaire

Veuillez décrire les incidences de la mise en place d’un procureur spécial pour les femmes, et sur les mesures prises pour infléchir les niveaux élevés d’impunité des actes de violence contre les femmes, dont fait état le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/HRC/29/27/Add.1). Selon des informations reçues par le Comité, l’État a récemment approuvé un montant de 1,3 million de dollars pour mettre en place une unité d’enquête sur les décès de femmes résultant de violences et les cas de fémicides, à Tegucigalpa et à San Pedro Sula; veuillez rendre compte de la manière dont l’État assurera la pérennité et le mandat de cette unité. Selon les informations reçues, l’État a fermé l’Unité spécifiquement destinée aux crimes commis contre les femmes, qui dépendait du Ministère des services publics, et a supprimé les lignes téléphoniques d’urgence qui étaient à la disposition des victimes de violences. Veuillez indiquer les incidences de ces décisions sur l’accès effectif à la justice. Veuillez donner des précisions sur les informations faisant état de l’incrimination et de poursuites exercées à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et sur la manière dont le projet de loi visant à protéger les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes au Honduras a été mis en œuvre depuis son adoption (voir CEDAW/C/HND/7-8 par.14). Veuillez préciser le processus de mise en œuvre de cette loi, y compris sur les règles de procédure visant à garantir un plein accès des femmes au système judiciaire et à assurer aux défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes la jouissance de leurs droits fondamentaux.

Mesures temporaires spéciales

Aux paragraphes 42 à 47 de son rapport, l’État partie renvoie à plusieurs projets et programmes qu’il a mis en œuvre entre 2006 et 2011. Veuillez rendre compte de la manière dont ces mesures ont accéléré la réalisation de l’égalité de fait entre hommes et femmes. En outre, veuillez indiquer si l’État partie a mis en place une politique de discrimination positive visant à assurer une plus grande présence des femmes à des postes au sein de l’exécutif et de l’administration publique. Veuillez également fournir au Comité des informations sur les projets de mise en œuvre de mesures temporaires spéciales, conformément aux précédentes observations finales (CEDAW/C/HON/CO/6, par. 23) et à la Recommandation générale n°25 (2004) du Comité.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour intensifier les efforts visant à promouvoir des changements dans la culture patriarcale et sexiste de la société hondurienne. Veuillez expliquer l’incidence des mesures prises pour éliminer les normes et les stéréotypes sociaux discriminatoires, notamment les mesures consistant à assurer la coordination des programmes interministériels et des formations visant, entre autres, la police, ainsi que la mise au point de matériels éducatifs par différents ministères, comme indiqué aux paragraphes 48 à 56 du rapport. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures de type campagnes de sensibilisation et autres programmes de renforcement des capacités, prises pour s’attaquer au problème des formes multiples de discrimination à l’égard des femmes.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations sur l’application des dispositions du Code pénal relatives aux morts violentes dues au sexisme (« fémicides ») ainsi que sur les fonds alloués aux organes d’enquête afin de renforcer leurs capacités à s’acquitter de leur mandat. Veuillez indiquer les avancées réalisées dans l’adoption d’un classement standard pour définir et consigner les informations sur le fémicide, classement considéré comme l’un des défis principaux à relever au paragraphe 33 du rapport. Veuillez préciser si ce classement standard présente des données ventilées selon l’âge, la race et le sexe des victimes et des auteurs, ainsi que selon les liens entre les auteurs et les victimes, afin de définir des politiques publiques plus efficaces de protection des victimes et d’élaborer des mesures de prévention complémentaires.

Veuillez préciser le cadre juridique relatif à la violence familiale et la mesure dans laquelle il protège efficacement contre ce type de violence ou assure une réparation aux victimes. Veuillez fournir des informations sur les centres d’accueil existants pour les victimes d’actes de violence, notamment la violence familiale, et les projets de mise en place de services professionnels et pluridisciplinaires de conseil, d’intervention d’urgence, et des informations sur les groupes d’aide aux femmes victimes d’actes de violence et à leurs enfants.

Comme suite à la reconnaissance publique de sa responsabilité internationale dans le meurtre de l’écologiste Blanca Jeannette Kawas Fernandez (CEDAW/C/HND/7-8 par. 15) le 6 février 1995, et à l’élaboration de l’avant-projet de loi sur l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme, veuillez donner des renseignements sur les poursuites engagées et les indemnisations accordées. Veuillez également fournir des informations sur les programmes visant à garantir la protection effective des défenseuses et des défenseurs des droits de l’homme et sur les mesures prises dans le pays pour mettre fin à l’impunité, notée par divers rapporteurs spéciaux, qui entoure les actes criminels perpétrés contre des membres de la communauté autochtone. Veuillez décrire les mesures prises pour protéger les dirigeantes de mouvements sociaux en milieu rural contre les expulsions, les meurtres, les menaces et les actes de violence, notamment à l’égard de leurs familles, comme par exemple en ce qui concerne Margarita Murillo, tuée en août 2014, et Berta Cásares, tuée le 2 mars 2016, qui faisaient toutes deux l’objet de mesures de précaution à l’initiative de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Traite et exploitation de la prostitution

En ce qui concerne les mesures prises pour ériger en infraction pénale toutes les formes de traite et d’en poursuivre les auteurs (CEDAW/C/HND/7-8, par. 64) avec, entre autres, l’adoption de la Loi sur la traite des personnes (mai 2012) et la présentation d’un avant-projet de « loi spéciale contre la traite », veuillez préciser en quoi elles peuvent contribuer à combattre l’exploitation de la prostitution. Veuillez indiquer le nombre d’affaires concernant des femmes ayant fait l’objet de la traite, le nombre d’enquêtes ouvertes ainsi que le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l’encontre des auteurs de traite des personnes ou d’exploitation de la prostitution. Veuillez donner des informations sur les mécanismes qui ont été mis au point pour mettre en œuvre la Loi sur la traite des personnes, ainsi que le protocole régional pour la cartographie de la traite des êtres humains dans les pays d’Amérique centrale. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour réduire la demande de prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises à la suite de la réforme entreprise en 2012, pour renforcer la participation des femmes à la vie politique et publique, en particulier au Parlement et dans les organes de décision, le monde universitaire, les services diplomatiques et le système judiciaire, dans le contexte de l’application de la Loi électorale et sur les organisations politiques. Veuillez actualiser les informations sur la mise en œuvre de l’agenda politique des femmes autochtones et des femmes honduriennes d’ascendance africaine pour la période 2012 -2013.

Éducation

Veuillez préciser quel budget l’État consacre à améliorer l’accès des femmes et des filles à l’éducation et à la qualité de cette éducation; à réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier dans les zones rurales ou isolées et les zones habitées par des autochtones; à appuyer l’enseignement préscolaire de façon continue; à accroître sensiblement l’accès à l’enseignement secondaire. Veuillez également indiquer si les programmes scolaires prévoient une éducation sexuelle intégrée pour les filles et les garçons, et quelles mesures ont été prises pour introduire des initiatives législatives dans ce domaine. Veuillez fournir des informations sur les programmes destinés à améliorer l’accès des femmes honduriennes d’ascendance africaine à l’éducation, et sur l’évaluation des résultats de ces programmes.

Emploi

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail et pour éliminer le travail des enfants, notamment les mesures prises pour assurer efficacement la protection des femmes autochtones et d’ascendance africaine travaillant comme employées de maison. Veuillez également fournir des données ventilées sur la proportion de femmes travaillant dans le secteur informel, sur l’existence d’une réglementation minimale sur la condition des femmes qui y travaillent et sur les mesures prises pour protéger les femmes contre les pratiques abusives. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour surveiller et améliorer la situation des femmes qui travaillent dans les maquilas (usines de montage).

Santé

Dans son rapport, l’État partie mentionne que l’avortement reste une infraction pénale au Honduras. Veuillez décrire les conséquences des avortements non médicalisés en matière de mortalité maternelle. Veuillez préciser la façon dont les femmes peuvent obtenir d’être admises à l’avortement thérapeutique dans les situations auxquelles l’État partie fait référence au paragraphe 127 de son rapport. Veuillez également indiquer les mesures prises pour permettre aux filles et aux femmes des zones rurales et urbaines d’avoir accès facilement et à moindres frais aux services de planification de la famille et aux méthodes contraceptives. Veuillez indiquer si l’État partie mène des études visant à évaluer les incidences de l’interdiction de la prescription, de la vente et de l’utilisation de la contraception d’urgence, en particulier dans les cas de viol ou d’inceste.

Suite aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/HON/CO/6, par. 24), veuillez fournir des données statistiques actualisées sur la prévalence du VIH/sida chez les femmes, y compris les femmes autochtones et les femmes des minorités ethniques. Veuillez fournir des informations sur l’efficacité des programmes d’éducation sexuelle dispensés dans les écoles et les centres de soins de santé.

Femmes rurales

Veuillez préciser le nombre de femmes vivant dans les zones rurales et les ressources allouées aux femmes par le biais de CrediMujer et de la Banque nationale de développement agricole Veuillez indiquer quelles sont, le cas échéant, les mesures prises pour introduire des réformes agraires au bénéfice des femmes. Veuillez signaler au Comité tous titres de propriété effectivement détenus par des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine. Veuillez donner des informations sur les initiatives visant à venir en aide aux femmes vivant dans les zones rurales, pour les aider à faire face aux effets néfastes de la sécheresse.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez préciser les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre le racisme et la discrimination raciale pour la période 2010–2022 et les mesures prises pour venir à bout des violences exercées contre les femmes et les filles autochtones et les femmes et les filles d’ascendance africaine. Veuillez également fournir des informations sur les cas d’expulsions des terres au profit de projets de développement de grandes entreprises, qui semblent mettre des communautés en situation de vulnérabilité et de risque extrêmes, en particulier des communautés autochtones, les femmes et les enfants subissant alors le poids le plus grand, ainsi qu’il est indiqué dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/HRC/29/27/Add.1). Veuillez fournir des données ventilées sur les formes multiples de discrimination dont sont victimes les femmes appartenant à des groupes autochtones et/ou les femmes d’ascendance africaine.

Veuillez fournir des informations sur les politiques et programmes existants au sein de l’État partie pour les femmes handicapées, les femmes détenues, les lesbiennes, les bisexuelles, les transgenres ou intersexuées, pour ce qui est de leur accès à la justice, aux services de santé et aux services sociaux, à l’éducation, à l’emploi et à la protection contre la violence et la discrimination. Veuillez préciser la manière dont l’application de la Loi générale sur la protection des personnes âgées et des retraités (2007) et la Direction générale pour les personnes âgées ont permis de faire progresser les droits des femmes âgées.

Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées dans leur propre pays

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre un programme et une politique basés sur les droits de l’homme, visant à s’attaquer aux causes profondes de la migration des enfants non accompagnés en mettant l’accent sur la situation particulière des filles, et pour se préoccuper de la situation des enfants laissés sur place, dans l’État partie, par les membres de leur famille qui ont migré. Veuillez préciser la situation spécifique des petites filles. Veuillez également faire connaître au Comité l’impact de la Sous-direction de la protection consulaire créée en août 2010 qui, selon l’État partie, aurait pour tâche de garantir le rapatriement rapide et sûr des filles, des garçons et des adolescent(e)s depuis le Mexique, (CEDAW/C/HND/7-8 par. 61).

Mariage et rapports familiaux

Veuillez donner des indications sur les progrès réalisés pour faire face aux dispositions discriminatoires relevées dans le rapport de l’État partie (par. 194), y compris en ce qui concerne l’âge minimum du mariage et l’examen des critères biologiques dans la législation relative aux enfants et aux adolescents.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

En ce qui concerne le paragraphe 183 de son rapport, dans lequel l’État partie se penche sur la position du pays relativement au Protocole facultatif, veuillez indiquer les progrès accomplis vers la ratification dudit Protocole facultatif. Veuillez également fournir des informations sur l’acceptation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.