COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTSET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Bolivie (CMW/C/BOL/1)

I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.Fournir des données ventilées sur les caractéristiques et la nature des flux migratoires (immigration, y compris clandestine, transit, émigration et asile). En l’absence de données exactes, apporter des estimations. Informer aussi le Comité sur toute mesure prise pour produire des statistiques.

2.Donner des informations précises sur les mesures législatives, administratives et autres prises en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Dans ce contexte, expliquer comment le décret suprême no 24423 du 29 novembre 1996, relatif au régime juridique du Service national des migrations est compatible avec la Convention. Exposer en détail les mesures prises pour faire en sorte que sa législation nationale sur les flux migratoires soit harmonisée avec la Convention (voir le paragraphe 37 du rapport). L’État partie envisage-t-il d’adopter une loi spécifique sur les migrations dans un avenir proche?

3.Donner de plus amples informations sur la place de la Convention dans l’ordre juridique interne. Donner aussi, le cas échéant, des exemples d’affaires dans lesquelles la Convention a été directement invoquée devant ou par des tribunaux nationaux, en précisant l’issue.

4.Indiquer si la législation nationale dispose que la Convention est applicable aux réfugiés et aux apatrides (art. 3 d) de la Convention).

5.Indiquez si le Défenseur du peuple s’occupe des questions de migration. Le cas échéant, donnez des renseignements détaillés et à jour sur les affaires dont il a été saisi.

6.Exposez les mesures adoptées pour faire connaître et comprendre la Convention dans le grand public, parmi les travailleurs migrants et dans la fonction publique. Indiquer également si des programmes de formation portant spécifiquement sur la Convention sont organisés pour les fonctionnaires concernés.

7.Décrire le rôle des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention et, le cas échéant, dans l’établissement du rapport de l’État partie (voir les directives provisoires du Comité concernant la forme et le contenu des rapports initiaux, par. 3 d)).

8.Donner des informations sur les incidences de la migration sur les enfants issus de l’immigration résidant en Bolivie. Donner aussi des informations sur la situation des femmes boliviennes parties travailler à l’étranger ainsi que sur le traitement accordé aux femmes étrangères venues travailler en Bolivie.

II. INFORMATIONS CONCERNANT CHACUN DES ARTICLES DE LA CONVENTION

A. Principes généraux

9.Donner des renseignements sur: a) les mécanismes judiciaires, administratifs et législatifs permettant d’examiner et de prendre une décision des plaintes de travailleurs migrants en cas de violation de leurs droits; b) les cas de violation des droits des travailleurs migrants signalés au cours des cinq dernières années; c) les poursuites pénales engagées et les sanctions imposées; et d) la réparation accordée aux victimes.

10.Donner des renseignements concrets sur les trois types de migrants mentionnés dans l’article 6 du décret suprême no 24423 du 29 novembre 1996, relatif au régime juridique du Service national des migrations, mentionné au paragraphe 51 du rapport. Ces trois types de migrants jouissent‑ils des mêmes droits?

11.À la lumière des informations selon lesquelles l’un des principaux problèmes rencontrés par les migrants péruviens en Bolivie est la stigmatisation due au comportement des autorités publiques, notamment du Service national des migrations et de la police, mais aussi des médias, indiquer toute mesure qui a pu être prise pour lutter contre les attitudes discriminatoires à l’encontre des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en particulier des Péruviens.

B. Troisième partie de la Convention

12.En complément des renseignements figurant au paragraphe 80 du rapport, indiquer dans quelle mesure les travailleurs migrants ou membres de leur famille qui font l’objet d’une accusation ou d’une arrestation en Bolivie ont un recours effectif aux autorités consulaires et diplomatiques de leur pays d’origine. Expliquer aussi comment, quand ils sont en détention, ils peuvent avoir en pratique accès au tribunal pour obtenir une décision sur la légalité de leur détention.

13.Le Comité a appris que des enfants migrants travaillaient dans le secteur de la canne à sucre et dans les mines, où ils sont exposés à des risques et sont victimes d’abus. Donner des renseignements sur ce phénomène ainsi que sur les mesures prises dans ce domaine.

14.En complément des renseignements figurant aux paragraphes 97 à 99 du rapport, indiquer le nombre de migrants actuellement sous la garde des autorités administratives ou judiciaires pour des violations de la législation relative à l’immigration, en précisant la durée et le lieu de leur détention.

15.L’article 46 du décret suprême no 24423 du 29 novembre 1996, relatif au régime juridique du Service national des migrations, interdit l’entrée dans le pays des personnes atteintes de maladies contagieuses, des alcooliques, des psychopathes, des toxicomanes, des personnes «notoirement portées à la paresse» («notoriamente vagos»), etc. Commenter cette disposition au regard des droits consacrés par la Convention.

16.Expliquer les procédures d’expulsion et indiquer si les expulsions collectives sont interdites. Donner en outre des renseignements sur les procédures de recours contre un arrêté d’expulsion et préciser si la loi prévoit des garanties pour que les étrangers ne soient pas extradés lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’ils risqueraient d’être soumis à des tortures dans l’État demandant leur extradition.

17.Expliquer comment le droit des enfants des travailleurs migrants, y compris en situation irrégulière, d’être enregistrés à la naissance et d’avoir une nationalité est garanti dans la pratique. Expliquer aussi si et de quelle façon le droit essentiel à l’accès à l’éducation est garanti aux enfants de travailleurs migrants qui se trouvent en Bolivie illégalement ou dont les parents sont en situation irrégulière.

18.Il est dit au paragraphe 138 b) du rapport qu’en ce qui concerne les soins de médecine courante dispensés dans les services de santé publique, un projet de décision ministérielle prévoit pour les migrants l’égalité des chances dans les soins en ce qui concerne tous les programmes et tous les types de soins. Indiquer si cette décision a été adoptée et donner des détails sur sa mise en œuvre concrète, en précisant en particulier si elle s’applique aux migrants en situation irrégulière.

19.Donner des éclaircissements sur la comptabilité avec l’article 13 de la Convention des articles 48 i) et 68 du décret suprême no 24423, qui limitent la liberté d’expression des travailleurs migrants sur les sujets politiques.

20.À la lumière des informations présentées aux paragraphes 128 et 129 du rapport, préciser si les prestations de sécurité sociale sont accordées aux travailleurs migrants, notamment à ceux en situation irrégulière. Donner des précisions sur les mesures adoptées par l’État partie pour garantir l’égalité de traitement en matière de prestations sociales.

21.Donner de plus amples détails sur les mesures prises pour veiller à ce qu’une assistance consulaire effective soit apportée aux nationaux boliviens travaillant à l’étranger (voir le paragraphe 108 du rapport). De plus, à la lumière des articles 23, 64 et 65 de la Convention, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour offrir une assistance aux travailleurs migrants boliviens et aux membres de leur famille dans d’autres pays, notamment en Espagne, par l’intermédiaire de ses consulats et ambassades.

C. Quatrième partie de la Convention

22.L’article 48 i) du décret suprême no 24423 du 29 novembre 1996, relatif au régime juridique du Service national des migrations, énonce parmi les motifs d’expulsion tout type d’intervention dans la gestion ou l’organisation des syndicats. Commenter cette disposition à la lumière de l’article 40 de la Convention.

23.Donner des renseignements sur les fonds transférés par les Boliviens partis travailler à l’étranger. À la lumière de l’article 47 de la Convention, donner des renseignements détaillés sur les mesures adéquates prises par l’État partie pour faciliter les rapatriements des salaires et de l’épargne des travailleurs étrangers. À ce sujet, donner aussi des détails sur la taxe de 1 % appliquée aux fonds transférés par les Boliviens résidant à l’étranger, qui a été instaurée par la Banque centrale de Bolivie le 1er octobre 2007.

24.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faciliter l’exercice par les travailleurs migrants boliviens résidant à l’étranger de leur droit de voter et d’être élus aux élections tenues dans le pays.

D. Sixième partie de la Convention

25.À la lumière de l’article 66 de la Convention, indiquer quels services sont chargés du recrutement de travailleurs boliviens pour les emplois à l’étranger. Quelle est la réglementation en vigueur et comment est‑elle appliquée dans la pratique?

26.Pour compléter les renseignements figurant aux paragraphes 205 à 208 du rapport, donner des détails sur les programmes et politiques du Conseil national des migrations ainsi que sur celles que met en œuvre le Sous‑Secrétaire aux migrations, institué en vertu de l’article 3 du décret suprême no 24423 du 29 novembre 1996.

27.Donner des renseignements détaillés et à jour sur les mesures adoptées pour prévenir et faire cesser les mouvements illégaux ou clandestins et l’emploi de migrants en situation irrégulière, y compris les mesures visant à informer sur les dangers liés à l’immigration clandestine. Communiquer aussi des données à jour sur l’ampleur du trafic des êtres humains sur le territoire bolivien, en indiquant les mesures prises pour lutter contre ce phénomène. Commenter les informations selon lesquelles des migrants clandestins originaires d’Asie et d’Afrique transiteraient par la Bolivie et exposer les mesures prises par l’État partie pour remédier à cette situation.

28.Fournir des renseignements détaillés et à jour sur les accords bilatéraux et multilatéraux conclus dans le domaine des migrations, en particulier concernant le travail temporaire, les programmes et autres accords relatifs à l’emploi, la protection, la double imposition, la sécurité sociale, la réadmission, le retour, etc. Développer et actualiser les informations sur les mesures prises par l’État partie pour apporter une aide et des facilités aux travailleurs migrants de retour dans le pays.

29.Indiquer s’il existe un mécanisme facilitant l’identification des réfugiés ou des victimes de trafic parmi les migrants. Donner aussi des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour veiller à ce que les mesures de contrôle de l’immigration soient de nature à protéger les droits des groupes vulnérables, tels que les demandeurs d’asile, les enfants et les victimes de trafic.

30.Indiquer s’il existe dans l’État partie une institution publique qui apporte une assistance aux travailleurs migrants boliviens et aux membres de leur famille à l’étranger.

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