Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/EQU/124 juin 2003 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession26‑30 mai 2003

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Équateur concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.36)

I. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

1.Prière de donner des informations sur les changements survenus dans les institutions de protection des droits de l’homme depuis le dernier rapport de l’État partie.

2.Les tribunaux judiciaires ont‑ils été saisis de cas de violations des droits économiques, sociaux et culturels et reconnaissent‑ils l’applicabilité du Pacte?

Information et publicité

3.Indiquer si l’enseignement des droits de l’homme est prévu à tous les niveaux du système éducatif. Prière de donner des renseignements sur les programmes de formation en matière de droits de l’homme destinés aux juges, à la police, aux responsables pénitentiaires et aux autres responsables de l’administration.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

4.La Constitution institue un État «(...) pluriculturel et multiethnique». Prière de décrire les mesures prises pour assurer aux populations autochtones l’exercice de leur culture et leur permettre d’accéder à toutes les fonctions, sur un pied d’égalité avec les autres citoyens. Dans quelle mesure leurs droits sur les ressources naturelles de leurs terres ancestrales sont‑ils garantis?

5.Il semble que les inégalités entre hommes et femmes demeurent importantes en dépit des diverses lois adoptées. Prière de préciser les mesures concrètes prises par le CONAMU (Conseil national des femmes) pour améliorer la situation de la femme.

6.Prière de préciser le rôle joué par le défenseur du peuple, depuis sa création en 1998, dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS CONCRÈTES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

7.Prière d’indiquer le rapport entre travail formel et travail informel, exprimé en pourcentage, ainsi que le taux de chômage actuel et la méthode employée pour calculer celui‑ci. Décrire également les mesures prises pour lutter contre le chômage.

8.Prière de décrire les mesures spécifiques prises pour faciliter l’accès des personnes handicapées à l’emploi.

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

9.Selon le rapport, le coût de la vie a considérablement augmenté au cours des dernières années. Le salaire minimum permet‑il aux travailleurs d’avoir un niveau de vie décent pour eux et leur famille?

10.Existe‑t‑il une inspection du travail et, le cas échéant, quel est son rôle dans la prévention des accidents du travail et quels sont ses pouvoirs?

Article 8: Droits syndicaux

11.Prière de donner des informations complémentaires sur le droit de constituer des syndicats et les conditions régissant le nombre de syndicats et leur organisation.

12.Selon le rapport, les syndicats sont interdits dans la fonction publique et il existe des restrictions sévères au droit de grève dans la fonction publique. Prière de fournir des informations à ce sujet.

13.Prière de fournir des informations complémentaires sur la loi de réforme des finances publiques du 30 avril 1999. Quelles sont ses incidences sur les droits syndicaux?

Article 9: Droit à la sécurité sociale

14.Selon le paragraphe 162 du rapport, le nombre de personnes protégées par l’Institut équatorien de sécurité sociale représente 17 % de la population équatorienne et la protection ne couvre ni les conjoints ni les enfants. Quelles mesures ont été prises en vue de corriger cette situation?

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

15.La Constitution reconnaît l’égalité de droits entre la «famille constituée juridiquement» et l’union de fait. Qu’en est‑il dans la réalité, notamment en matière successorale? Les enfants bénéficient‑ils réellement des mêmes droits?

16.Quelles mesures l’État partie compte‑t‑il prendre pour améliorer la protection de la maternité, en particulier dans les zones rurales et les communautés autochtones?

17.Le rapport fait état d’enfants travaillant dans des décharges, exécutant des travaux pénibles (dans les tuileries, les briqueteries, les mines, etc.) ou se livrant à la prostitution. Il mentionne également les enfants des rues et le trafic d’enfants aux fins de leur exploitation sexuelle à l’étranger. Existe‑t‑il un plan d’action global visant à éradiquer ces phénomènes et quel en est le contenu?

18.Le rapport ne mentionne pas la violence dans la famille ou la violence à l’égard des femmes et des enfants. Prière de clarifier ces points.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

19.Compte tenu du niveau très élevé de pauvreté, existe‑t‑il un plan d’action pour éradiquer ou diminuer la pauvreté?

20.La Constitution reconnaît le droit à l’alimentation. Toutefois, selon le rapport, une partie de la population n’a pas accès à une nourriture suffisante. Comment l’État partie entend‑il assurer la sécurité alimentaire à court, à moyen et à long terme. Prière de décrire les conséquences de la réforme agraire sur la situation alimentaire dans le pays.

21.Prière de donner des informations sur le problème des sans‑abri, notamment en milieu urbain.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

22.Le paragraphe 377 du rapport fait état d’une régression dans le domaine de la santé publique, avec des indices toujours élevés de mortalité et de morbidité. Est‑il prévu de mettre en œuvre un plan d’action pour ralentir cette évolution, notamment en augmentant les crédits budgétaires alloués à la santé, actuellement insuffisants?

23.Prière de donner des informations sur les mesures envisagées pour améliorer l’accès à l’eau potable, particulièrement difficile dans les zones rurales (32,5 % de la population rurale).

24.D’une manière générale, selon le rapport, l’accès aux soins médicaux ou à un personnel qualifié pour le traitement des maladies courantes est très limité en milieu rural. Quels sont à ce jour les résultats du Plan national de santé?

25.Aux paragraphes 479 et 480, le rapport mentionne la création d’un système décentralisé de couverture médicale universelle et une série de programmes de santé en matière de sexualité et de procréation. Prière de donner des informations sur l’état d’avancement de ces activités.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

26.Au paragraphe 484, le rapport mentionne la réforme des programmes de l’enseignement de base appliquée depuis 1996. Est‑elle devenue universelle, comme le projet le prévoyait?

27.Prière de donner des informations sur les taux d’abandon scolaire actuels, pour l’ensemble de la population et pour les populations autochtones en particulier.

28.Le rapport signalait qu’une loi sur l’éducation était en cours d’élaboration. Prière d’indiquer si celle‑ci a été adoptée et quel en est son contenu.

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection de la propriété intellectuelle

29.Prière de donner plus de détails sur le projet d’autogestion des cultures ethniques décrit au paragraphe 551 du rapport.

30.Quelle est la part du budget allouée à la culture, et en particulier aux cultures autochtones? Prière de donner des informations sur les conditions et modalités d’octroi de subventions à des projets culturels présentés par des organisations non gouvernementales.

31.Dans quelle mesure les populations autochtones ont‑elles accès aux services administratifs, à la justice et à tous les services publics dans leur langue?

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