Trente-quatrième session

Compte rendu analytique de la 713e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 26 janvier 2006, à 10 heures

Présidente:Mme Pimentel (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la République bolivarienne du Venezuela

En l’absence de M me  Manalo, M me  Pimentel, Vice-Présidente, préside la réunion.

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième, cinquième et sixième rapportspériodiques combinés de la Républiquebolivarienne du Venezuela (CEDAW/C/VEN/4 à 6, CEDAW/C/VEN/Q/4 à 6 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la République bolivarienne du Venezuela prennent place à la table du Comité.

M me  León (République bolivarienne du Venezuela) dit qu’un autre gouvernement était en place pendant une partie de la période couverte par le rapport de son pays. Sous le nouveau gouvernement, élu en 1999, son pays n’a épargné aucun effort pour s’acquitter de ses obligations internationales, particulièrement en ce qui concerne les droits humains des femmes et des hommes qui sont consacrés dans sa constitution. En tant que société authentiquement démocratique et sans exclusive, la République bolivarienne du Venezuela favorise l’intégration de tous les groupes qui étaient exclus auparavant, les femmes en particulier. Son pays a cependant été victime d’agressions impérialistes et criminelles qui ont ralenti son progrès dans les domaines économique et social.

Dans le cadre de la nouvelle législation vénézuélienne, la condition de la femme s’est énormément améliorée. La Constitution de 1999 reconnaît les tâches ménagères effectuées par les femmes comme une activité économique qui créé une valeur ajoutée et produit de la richesse. Elle reconnaît aussi l’égalité de tous devant la loi, prévoit l’adoption de mesures de discrimination positive et établit les droits sociaux et familiaux. La loi agraire accorde un traitement préférentiel aux femmes chefs de ménage dans la distribution des terres. Les soins prénataux sont subventionnés et les droits sexuels et de reproduction des femmes sont garantis.

Deux institutions ont joué un rôle de premier plan pour les progrès des femmes dans son pays : l’Institut national des femmes (INAMUJER) créé en 1999, et la Banque de développement des femmes (BANMUJER), établie en 2001. Les deux ont bénéficié d’une augmentation de leur enveloppe budgétaire. Des progrès ont été enregistrés dans la prise en compte généralisée des questions d’égalité des sexes, grâce en particulier, à la mise en place d’un sous-comité des statistique de la différence des sexes au sein de l’Institut national de statistiques et l’adoption, en 2005, d’un budget national qui prend en compte les questions d’égalité des sexes.

La participation des femmes à la vie publique s’est accrue suite aux efforts concertés de l’INAMUJER et des organisations des femmes, reflétés dans la résolution de 2005 du Conseil électoral national, invitant les femmes et les hommes à se porter candidats à des postes dans des organes locaux et nationaux de prise de décisions. La proportion des femmes députées à l’Assemblée est passée de 10 à 25 %. Au nombre d’autres exemples de démocratie participative sensible à la problématique hommes-femmes figurent les organisations locales de femmes dénommées « Points de rencontre avec l’INAMUJER » et les « réseaux locaux des clients de BANMUJER ». Certes les droits civils et politiques des femmes sont consacrés dans la Constitution, mais des mesures sont encore nécessaires pour combattre des formes persistantes de discrimination contre les femmes qui sont des séquelles d’une culture patriarcale.

L’emploi est une des priorités du Gouvernement, particulièrement dans le contexte de ses efforts d’éradication de la pauvreté. Il a encouragé les femmes à créer des microentreprises, d’abord à travers un programme de microcrédits et, suite à l’ouverture de la Banque du peuple en 2001, à travers des organisations coopératives, la Banque offrant aux femmes une ligne spéciale de crédit dénommée « credimujer ». D’autres moyens d’assistance financière sont mis à la disposition des femmes, par le biais de la Banque de développement des femmes, du Fonds de microfinance et, plus récemment, du Ministère de l’économie populaire et des campagnes spéciales ou missions (« misiones »).

Les femmes, notamment les plus pauvres parmi elles, ont bénéficié considérablement des campagnes nationales réussies d’éducation et d’alphabétisation et des efforts déployés par le Gouvernement pour créer des emplois, leur permettant ainsi de créer des coopératives financées sur les ressources publiques. Le développement du système de soins de santé est aussi spécifiquement axé sur les femmes, en particulier pendant la grossesse. D’autres campagnes visent des endroits reculés où la majorité des femmes marginalisées vivent ainsi que la population autochtone concentrée dans six États, où des représentants élus à l’Assemblée nationale interviennent activement dans le domaine de la loi et au niveau de la prise des décisions.

Les populations autochtones rurales et d’autres groupes vulnérables de femmes participent aux diverses campagnes à grande échelle (« misiones »), qui s’attaquent aux causes profondes de problèmes tels que le sous-développement, la dépendance, les inégalités socioéconomiques, les perturbations environnementales, la pauvreté et la féminisation de la pauvreté. Des progrès ont été réalisés sur tous ces fronts mais pas autant que le Gouvernement l’aurait voulu. En liant et en coordonnant les actions des femmes vénézuéliennes avec celles des femmes à travers le monde, son pays va progresser à un rythme plus rapide.

Son pays a pris de nombreuses initiatives pour combattre la violence envers les femmes. Plus de 1 500 ateliers ont été organisés avec l’appui à la fois des organisations gouvernementales et non gouvernementales et ont atteint quelque 500 000 femmes à travers le pays. La loi sur la violence à l’égard des femmes et la famille définit les procédures à suivre pour rendre compte des actes de violence, les mesures de précaution et les types de sanction applicables. Une ligne d’appel d’urgence gratuite a été mise en place pour signaler les cas de violence à l’égard des femmes et des centres d’accueil ont été ouverts pour la protection des victimes. Le problème est d’ordre culturel lié à la persistance des valeurs patriarcales, et ne sera donc pas éradiqué du jour au lendemain.

Conjointement avec l’INAMUJER, le Ministère de l’intérieur et de la justice a élaboré un programme pour s’attaquer aux problèmes socioéconomiques et culturels de la prostitution et de la traite des personnes, particulièrement celle des enfants et des femmes. En ce qui concerne les droits humains d’une manière générale, les efforts déployés par le Gouvernement en place excèdent de loin ce qui a été réalisé auparavant. Conscient du fait que beaucoup reste à faire, il va continuer de poursuivre les mêmes objectifs, en particulier à travers son action de grande portée destinée à promouvoir l’égalité des sexes.

Articles 1à 6

M. Flinterman félicite le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et demande toutefois si des mesures ont été prises pour diffuser le Protocole à grande échelle, conformément à l’article 13 de ce document. Réitérant les remèdes et procédures disponibles aux termes du Protocole facultatif, il se déclare préoccupé par la déclaration du Gouvernement selon laquelle certaines organisations dites de la « société civile » ont refusé de participer à la préparation du rapport, d’autant plus qu’il a appris de plusieurs sources indépendantes qu’un certain nombre de femmes qui ont exprimé des opinions différentes de celles du Gouvernement ont été maltraitées voire tuées. Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement a prises ou envisage de prendre pour faire en sorte que les femmes qui soumettent des rapports au Comité ne fassent pas l’objet de mauvais traitement ou d’intimidation.

Abordant l’obligation de l’État partie d’assurer la protection des femmes au plan juridique (art. 2 de la Convention) il se félicite que, conformément à l’article 23 de la Constitution nationale, les conventions internationales sur les droits humains prévalent sur les lois nationales et aimerait connaître les voies de recours précis dont disposent les femmes au niveau national. Constatant qu’entre 2000 et 2003 le Bureau national pour la défense des droits de la femme a instruit quelque 12 000 plaintes présentées par des femmes au sujet des violations de leurs droits, il voudrait avoir des informations à jour sur le nombre de plaintes présentées en 2004 et 2005 et savoir combien d’entre elles ont été portées devant des tribunaux nationaux. Il souhaite aussi savoir si l’Institut national de la femme (INAMUJER) est habilité à intervenir sur de telles plaintes et, auquel cas, si ses décisions sont exécutoires. Il se demande si une décision rendue par les tribunaux nationaux a fait allusion à la Convention et aussi si des mesures sont en place pour permettre aux membres des services judiciaires et de maintien de l’ordre de se familiariser avec les dispositions de la Convention et les recommandations générales du Comité.

Enfin, il attire l’attention sur le manque apparent de distinction entre les termes « équité » et « égalité » dans le système juridique de l’État partie et demande des éclaircissements sur la manière dont le Gouvernement comprend ces termes.

M me  Tavares da Silva fait remarquer que le rapport de l’État partie, tout en fournissant des informations détaillées sur les directives et les mesures adoptées en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, n’analyse pas la portée réelle de ces mesures. Elle souhaite que cette lacune soit rectifiée dans le prochain rapport.

Le rapport ne s’intéresse pas suffisamment à la question de la coopération entre le Gouvernement et la société civile. Elle veut donc savoir s’il existe des voies formelles pour une telle coopération et si toutes les organisations non gouvernementales (ONG) intéressées ont eu la possibilité de faire des commentaires sur le rapport. Étant donné que tous les organes publics de la République bolivarienne du Venezuela devaient établir une liste des ONG qui désirent participer à leurs travaux, elle se demande s’il existe des critères d’enregistrement à l’INAMUJER et si les ONG font l’objet de restrictions opérationnelles.

Tout en admettant que l’usage de certains termes varie d’une langue à l’autre, elle souhaite attirer l’attention sur le fait que le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela ne semble pas faire de distinction entre les notions d’« équité » et d’« égalité ». Tandis que la première met l’accent sur un traitement équitable et des conditions comparables et, en Amérique latine, est souvent considérée comme le but ultime de la lutte pour les droits des femmes, elle n’est pas synonyme de la seconde notion. Par conséquent, elle invite urgemment l’État partie à réfléchir plus avant à la distinction entre les deux notions.

De nombreux plans et programmes différents sur les progrès des femmes sont présentés dans le rapport. Les efforts consentis par le Gouvernement sont certes louables, mais elle souligne la nécessité d’une démarche globale et coordonnée, afin d’éviter les doubles emplois et de s’assurer que l’égalité des sexes est prise en compte dans tous les domaines de la vie nationale.

M me  Arocha Dominguez dit que le Comité est au courant aussi bien des difficultés socioéconomiques auxquelles l’État partie est confronté et de la volonté du Gouvernement de se conformer aux dispositions de la Convention. Déjà en 1997, le Comité s’était déclaré préoccupé par le mécanisme national de promotion de la cause des femmes, mais, selon diverses sources non officielles, le mécanisme actuel (à savoir l’INAMUJER) est encore plus faible que son prédécesseur. À cet égard, elle ne comprend pas bien le rôle d’INAMUJER qui est considéré comme étant un organe autonome rattaché au Ministère de la participation populaire et du développement social. Quels avantages sont-ils conférés à l’Institut par ce statut particulier, et des efforts se poursuivent-ils en vue d’obtenir un poste ministériel pour sa Présidente? Elle serait reconnaissante de savoir si, dans sa forme actuelle, l’INAMUJER est capable de coopérer efficacement avec les hauts fonctionnaires de l’État et les ministres.

M me  Schöpp-Schilling félicite le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela pour les efforts louables qu’il a consentis pour promouvoir plus rapidement la cause des femmes. Cependant, elle n’arrive pas à comprendre exactement ce que la notion de droits humains représente pour l’État partie. Les droits des femmes sont aussi les droits humains et par conséquent l’action menée pour protéger et promouvoir les droits de la femme en éliminant la discrimination et en réalisant l’égalité des sexes constitue également l’action menée pour protéger et promouvoir les droits humains. Cette action doit être menée sans délai, plutôt que de manière progressive.

Abordant le problème des mesures spéciales temporaires, elle se félicite du fait que, conformément à l’article 21 de la Constitution, le Gouvernement est tenu d’adopter des mesures positives en faveur des personnes ou des groupes qui pourraient faire l’objet de discrimination ou être marginalisés ou vulnérables. Cependant il semble y avoir une certaine confusion sur le sens du terme « mesure positive » qui, en droit international, signifie généralement l’action positive prise par l’État pour réaliser un objectif précis. Tout en appréciant les mesures prises par l’État partie pour promouvoir la cause des femmes, telle que la création de la Banque de développement des femmes et l’octroi d’habitations rurales aux mères, ces actions en apparence permanentes ne sont pas, à son avis, des mesures temporaires spéciales destinées à accélérer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. À cet égard, elle se demande si la confusion de l’État partie concernant la nature des mesures spéciales n’a pas été à l’origine de sa décision de 1997 de ne pas appliquer de quotas. Par conséquent, elle souhaite savoir si un débat sur la nature de telles mesures est en cours aux niveaux de l’État et de la société civile. Elle se demande si le Gouvernement a l’intention d’appliquer ces mesures à d’autres domaines de la vie des femmes et s’il envisage d’introduire des mesures spéciales temporaires destinées spécifiquement aux femmes autochtones et aux femmes d’origine africaine qui sont souvent victimes de multiples formes de discrimination.

M me  Popescu rappelle que, lors de l’examen du troisième rapport périodique de la République bolivarienne du Venezuela, le Comité a relevé la persistance des stéréotypes sexospécifiques et des tendances patriarcales et a recommandé d’adopter des mesures de vaste portée pour les combattre. À cet égard, elle se réjouit du fait que la Constitution de 1999 utilise constamment un langage non sexiste et que l’article 76 reconnaît les droits de reproduction et sexuels de la femme. De plus, un nombre de programmes de sensibilisation des médias et d’éducation ont été introduits. Cependant, le rapport n’évalue pas les progrès réalisés dans ce domaine ni ne présente les principaux obstacles rencontrés.

Se référant à la représentation de la femme par les médias elle note que, si l’adoption de la loi relative à la responsabilité sociale à la radio et à la télévision constitue une évolution positive, aucune plainte concernant les violations de cette loi n’a été reçue. De plus, les procédures d’instruction de ces plaintes sont très compliquées. Elle se demande si le Gouvernement a l’intention de simplifier ces procédures et d’introduire un système moins ambigu de pénalités pour les infractions. Elle souhaite aussi savoir si une mesure spécifique a été prise pour encourager une approche proactive de la représentation d’images positives de la femme dans les médias.

Elle serait obligée par une évaluation des résultats de la deuxième phase du programme : « Éduquer pour l’égalité » et invite l’État partie à fournir de plus amples informations sur des mesures additionnelles prises pour sensibiliser les filles et les femmes à la nécessité d’assurer l’égalité des sexes et de combattre la violence sexuelle dans des écoles. Elle veut savoir si des efforts ont été consentis pour préparer les filles aux professions traditionnellement réservées aux hommes.

Enfin, elle fait remarquer que l’analphabétisme et les taux d’abandon scolaire sont très élevés parmi les femmes autochtones et les femmes de descendance africaine, qui sont aussi plus exposées à la traite et à l’exploitation. Elle se demande si des études et de la recherche ont été effectuées sur ces groupes et attire l’attention sur la nécessité de prendre des mesures spéciales temporaires destinées à améliorer leur situation.

M me  Pimentel, intervenant en tant que membre du Comité, dit qu’elle est concernée par la violence domestique dont les femmes sont victimes et qui est un phénomène particulièrement répandu en Amérique latine. La persistance de stéréotypes sexospécifiques et l’attachement au principe de non-interférence dans la vie privée des personnes sont en grande partie responsables de cette situation et elle souhaite qu’une plus grande attention soit consacrée à la recherche dans ce domaine. Étant donné que les incidents sont rarement signalés à la police, les services de santé doivent établir des registres des violences familiales pour permettre de suivre les cas. De plus, il faudrait intégrer dans les programmes scolaires des mesures préventives visant à éliminer la violence et à modifier les attitudes, et organiser des campagnes des médias destinées à la fois aux femmes et aux hommes. Elle s’inquiète tout particulièrement au sujet de l’appel lancé par le bureau du Procureur du Gouvernement en faveur de l’omission, dans la loi sur la violence contre les femmes et la famille, de dispositions prévoyant des mesures de précaution contre les auteurs de violence familiale et voudrait être informée sur les mesures prises par le Gouvernement et la société civile pour faire face à ce problème délicat.

Enfin, dans ses réponses à la liste des points et questions, l’État partie a affirmé que la prostitution et la traite des personnes ne semblent pas être un problème majeur en République bolivarienne du Venezuela. Elle n’est pas d’accord avec cette affirmation, parce qu’il est connu que l’accroissement de la pauvreté dans le monde en développement s’est traduit par un accroissement de ces délits, et elle exhorte le Gouvernement à redoubler d’efforts pour combattre ce problème.

M me  León (République bolivarienne du Venezuela), répondant aux questions des membres du Comité, dit que le Venezuela a maintenant un Bureau du défendeur du peuple et un Bureau national pour la défense des droits de la femme, rattaché à l’Institut national des femmes (INAMUJER).

M me  Jaimes (République bolivarienne du Venezuela) dit que les traités sur les droits de l’homme sont au même rang que la Constitution au Venezuela. Pour cette raison, la législation du Venezuela doit se conformer à ces traités ainsi qu’à la Constitution. En ce qui concerne les efforts déployés pour sensibiliser les femmes à l’existence d’instruments des droits de l’homme et à leur statut, elle note que la Convention a été invoquée devant les tribunaux. À cet égard, il y a lieu de rappeler que le Venezuela se trouve actuellement dans un processus politique qui encourage la participation active des hommes et des femmes, sur la base de la connaissance des principes constitutionnels. De ce fait, aucun effort n’a été épargné pour sensibiliser à la Constitution et aux principes qu’elle contient, notamment à travers la publication et la diffusion des centaines de copies de ladite Constitution, l’organisation d’ateliers et de conférences sur les droits de l’homme, ainsi que des campagnes de sensibilisation aux conventions et traités internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. De plus, l’INAMUJER a invoqué la Convention en réponse à la proposition du Procureur du Gouvernement de ne pas inclure dans la loi des mesures de précaution contre les auteurs de la violence familiale. En 2004, l’INAMUJER a publié un fascicule qui a été distribué aux femmes à travers le pays. Des ateliers ont aussi été organisés sur le rang constitutionnel des traités et un document a été publié, contenant des informations sur la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’éradication de la violence contre les femmes, la loi sur l’égalité des chances pour les femmes, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la loi sur la violence contre les femmes et la famille, autant de sujets qui sont bien connus au Venezuela. Les ateliers ciblent les coordinateurs qui peuvent ensuite sensibiliser le grand public, les organes accusés de violence envers les femmes et d’autres autorités publiques. Les droits consacrés dans la Constitution sont aussi couverts durant ces ateliers.

M me  Acevedo (République bolivarienne du Venezuela), répondant à la question concernant les efforts consentis par le Gouvernement pour assurer une approche coordonnée de l’exécution du Plan national sur l’égalité des hommes et des femmes, dit que l’INAMUJER – l’instance directrice pour les politiques publiques relatives aux femmes et à l’égalité des sexes – a élaboré un plan de cinq ans pour toutes les autorités publiques. Les mécanismes de prise en compte généralisée des questions d’égalité des sexes comprennent la consultation avec les différents organes au cours de la phase préparatoire et des groupes techniques de travail et des accords avec les organismes publics au stade de la mise en œuvre. L’évaluation est menée sur la base d’indicateurs identifiés dans le Plan. Du fait que l’État du Venezuela et les collectivités municipales sont autonomes en matière d’élaboration de projets et de préparation de budgets, l’INAMUJER encourage l’établissement d’instituts régionaux et municipaux des femmes pour la mise en vigueur du Plan. Ces instituts régionaux et municipaux sont évalués par les directions régionales et autres d’INAMUJER. Jusqu’à présent, 14 instituts régionaux et 7 municipaux ont été créés. Dans certains États, le Président de l’Institut régional de la femme fait partie du Gouvernement de l’État. L’INAMUJER cherche aussi à dispenser une formation aux questions d’égalité des sexes aux responsables gouvernementaux qui sont directement chargés de rédiger et exécuter la politique favorable à l’égalité des sexes.

En ce qui concerne les efforts visant la coordination, un accord a été signé avec l’Institut national de la statistique pour tenir compte d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les statistiques nationales, en vue de remédier à l’absence de données ventilées en fonction des sexes. Un sous-comité national de l’égalité des sexes a aussi été récemment établi. Au Ministère de la santé un groupe de travail élabore un programme de santé sexuelle et de reproduction. Les normes sexuelles et de reproduction sont actuellement mises en œuvre au niveau national. Des accords ont aussi été signés avec le Ministère des sciences et de la technologie et le Ministère du plan et du développement.

Elle soutient que la politique de l’ancien Conseil national pour les femmes a effectivement eu un impact dans tout le pays. En ce qui concerne les efforts de l’Institut visant à améliorer son statut au sein du Gouvernement, la proposition de mettre en place un ministère indépendant est encore en cours de discussion et, dans l’intervalle, l’INAMUJER poursuit toutes les possibilités lui permettant d’exercer une plus grande influence au sein des gouvernements central et régional. Malgré le statut d’organisme autonome rattaché au Ministère de la participation populaire et du développement social dont bénéficie l’Institut, il a élaboré des stratégies pour avoir une portée nationale et collaborer aussi étroitement que possible avec les différents organismes publics. L’INAMUJER est néanmoins convaincu qu’il doit renforcer son interaction avec le reste de l’Administration.

M me  de Saab (République bolivarienne du Venezuela), en réponse à une question sur le rôle du Procureur du Gouvernement, dit qu’en août 2005, un communiqué faisant directement suite aux efforts consentis par l’INAMUJER, a été envoyé à tous les Vénézuéliens les informant qu’au moins un bureau du Procureur responsable des questions de violence familiale devait être institué dans chaque État. Pour la première fois, les États auront un procureur spécial pour la violence au foyer.

Dans le but de mettre fin à l’exploitation par des individus sans scrupule, des femmes et des enfants issus des communautés autochtones, son propre État de Anzoátegui, le gouvernement de l’État et la communauté de Warao ont signé un accord prévoyant la fourniture à cette communauté des biens tels les bateaux et instruments de pêche ainsi qu’une assistance pour vendre leurs produits par les circuits officiels, ce qui leur assure une indépendance économique leur permettant de retourner à leur région d’origine et de gagner ainsi leur vie de manière plus conforme à leurs habitudes traditionnelles.

Au sujet de la traite, Anzoátegui, tout comme d’autres sites touristiques, a un certain nombre de régions reculées qui sont souvent hors de portée des campagnes spéciales du Gouvernement dénommées « missions » (misiones). Suite à un accord signé entre le Venezuela et Cuba, juste en un an (2004-2005), plus de 95 000 jeunes enfants et adolescents – en particulier les filles – ont été enregistrés dans le cadre d’une campagne intitulée « Misión Identidad ». C’est un grand pas en avant, étant donné que de nombreuses mères n’ont pas de moyens économiques pour emmener leurs enfants jusqu’à la capitale de l’État. Grâce à cette mission et à l’enregistrement, les groupes sans scrupules auront plus de mal à emmener les filles aux sites touristiques. Compte tenu du succès de la mission, un centre d’enregistrement permanent pour les enfants et les adolescents qui sont particulièrement vulnérables à la traite a été créé dans l’État d’Anzoátegui.

Enfin, l’État d’Anzoátegui a aussi créé, par décret officiel, un institut d’État pour les femmes ainsi qu’un centre d’accueil où les femmes et leurs enfants peuvent séjourner pour une période maximum de trois mois et recevoir une assistance psychologique, juridique et des soins médicaux. Un dossier est ouvert où sont enregistrées toutes les victimes de violence familiale qui ont bénéficié d’une assistance au niveau régional. À cet égard, l’INAMUJER a fourni un appui précieux, en donnant des directives et en organisant des ateliers régionaux et des rencontres.

M me  del Mar Álvarez (République bolivarienne du Venezuela), en réponse à la question concernant les mesures prises pour faire face aux violations des droits humains, dit que le Gouvernement a pour politique de respecter scrupuleusement les droits humains de tous les citoyens, y compris ceux de l’opposition. Lorsque des entités publiques ou privées déposent une plainte, les procédures judiciaires établies par la loi sont suivies. Cette approche est diamétralement opposée à celles des gouvernements précédents sous lesquels les Vénézuéliens étaient victimes de persécution et de disparitions forcées. Des cas concrets de violation des droits humains n’ont pas été établis au Venezuela. Les dispositions constitutionnelles interdisant ces délits (y compris des disparitions forcées et des perquisitions non autorisées) sont respectées.

Concernant les voies de communication juridiques entre les ONG et le Gouvernement, elle dit que lorsque le Gouvernement en général et l’INAMUJER en particulier, sont abordés par une ONG, ils écoutent toujours ce que celle-ci a à dire. Les ONG qui ont travaillé sur le problème de la violence sont mentionnées dans le rapport. L’INAMUJER enregistre les ONG pour savoir qui elles sont et comment il peut soutenir leur travail. La seule condition à remplir pour l’enregistrement consiste à présenter un document légal attestant que l’entité concernée est une ONG qui s’occupe des problèmes de violence contre les femmes ou de violence familiale. Il n’y a aucune exigence qui empêche une ONG de s’enregistrer.

Abordant les questions de violence familiale, elle note que 13 États ont des bureaux de défense des droits des femmes qui s’occupent des femmes victimes de la violence familiale. Les rapports sur de telles infractions ont augmenté parce que les femmes prennent de plus en plus conscience du fait que la violence familiale est un acte criminel, de sorte qu’elles sont plus disposées à porter plainte. Les statistiques sur le nombre de cas signalés sont incluses dans le rapport, bien que le nombre réel soit peut-être plus élevé du fait que de nombreuses femmes cherchent encore à cacher le fait qu’elles sont victimes. Les cas signalés sont communiqués au Bureau de défense des droits des femmes. Quand le Sous-Comité chargé des questions d’égalité des sexes de l’Institut de la statistique terminera ses travaux, on devrait disposer d’une vue plus générale de la situation.

En ce qui concerne l’appel lancé à la Cour suprême par le Bureau du Procureur, au sujet des mesures de précaution à prendre contre les auteurs de violence familiale, l’INAMUJER a tenu des discussions avec les ONG qui ont manifesté à l’extérieur de la Cour suprême et les juges de la Cour constitutionnelle, mais aucune décision n’a encore été prise à ce jour et l’impasse continue. La Commission créée pour revoir la loi s’attend à ce que ses propositions soient prêtes pour être examinées par la communauté des ONG en mars 2006.

M me  Castañeda (République bolivarienne du Venezuela) dit que le Centre pour les études des femmes à l’Université centrale du Venezuela a aussi engagé un débat fructueux et de vaste portée sur la signification des termes « égalité » et « équité » pour les progrès de la femme. Elle fait remarquer qu’il est possible de parler de l’« égalité » dans la diversité : bien qu’une femme professionnelle à Caracas et une femme indigène de l’Amazonie soient égales et aient certainement des problèmes communs, leur vie est très différente à plusieurs égards. Il n’est pas possible de résoudre le débat pour le moment, mais la discussion va se poursuivre.

M me  Osorio (République bolivarienne du Venezuela) dit que les cas rapportés de violence familiale et de maladies sexuellement transmissibles ont augmenté, en grande partie parce que les femmes sont devenues conscientes qu’une aide est disponible. À peu près la moitié des différents États fournissent des statistiques sur la santé à l’Institut national de la statistique.

Le Gouvernement a décidé d’instituer la politique de l’action positive au profit des populations autochtones, en rétablissant leurs droits. Il a aussi mis en place des programmes spéciaux de soins de santé, des programmes d’éducation, des services bilingues et des hôpitaux pour répondre à leurs besoins. Suite à des campagnes de vaccination massives, particulièrement contre la fièvre jaune, les taux de mortalité due aux maladies infectieuses sont en baisse parmi les populations autochtones.

Elle est aussi fière d’annoncer que l’UNESCO, à sa trente-troisième Conférence générale en octobre 2005, a déclaré le Venezuela « Territoire exempt d’analphabétisme ».

M me  Arratia (République bolivarienne du Venezuela) dit que la signature du Protocole facultatif à la Convention a été annoncée dans la presse nationale et dans les bulletins publiés par l’INAMUJER. Celui-ci va continuer de diffuser à grande échelle des informations sur le Protocole facultatif pour s’assurer que toutes les femmes sont conscientes du mécanisme de plainte. Tous les Vénézuéliens jouissent de la pleine liberté d’expression et ceux qui expriment des opinions opposées ne sont pas maltraités. Le rapport au Comité a été rédigé avec la participation des ONG, des services de l’État et des organismes indépendants.

Le Ministère de l’éducation et des sports est en train de réviser les programmes et les manuels scolaires pour les harmoniser avec les dispositions antidiscriminatoires de la Constitution. Il vient de former une commission chargée d’œuvrer à l’élimination des stéréotypes dans les matériels pédagogiques, particulièrement les stéréotypes des femmes autochtones et des femmes de descendance africaine. La loi sur les populations autochtones prévoit notamment le droit à l’éducation dans les langues autochtones. Il y a aussi un programme national de sensibilisation visant à modifier la manière dont les Vénézuéliens de descendance africaine sont perçus par la population en général. Sur les 1,4 million de personnes bénéficiant de cours d’alphabétisation, 67 000 appartiennent aux populations autochtones et un grand nombre de personnes formées sont aussi de descendance africaine.

La Commission présidentielle sur la discrimination raciale, dirigée par le Ministère de l’éducation et des sports, avec la participation des ONG et d’autres organismes publics, a été formée pour mettre fin à la culture discriminatoire qui a existé dans la société vénézuélienne. Elle a vécu directement le changement de mentalité lorsqu’elle a dirigé, en tant que femme de descendance africaine, la délégation qui a signé le Protocole facultatif de la Convention en 2005, ce qui ne se serait pas produit une génération auparavant.

Aux termes de la loi sur la responsabilité sociale à la radio et à la télévision, adoptée récemment, deux agents de ces médias ont été poursuivis pour violation à ce jour.

M me  Jaimes (République bolivarienne du Venezuela) dit que, dans le cadre de la nouvelle Constitution, le Parlement bicaméral est devenu l’Assemblée nationale unicamérale. Dans la nouvelle structure, la Commission parlementaire des droits de la femme a été remplacée à l’Assemblée nationale par le Comité permanent de la femme, de la famille et des jeunes, qui est composé de trois sous-comités sur chacun de ces domaines d’intervention. Il existe donc au sein de l’Assemblée nationale un comité s’occupant spécifiquement des questions d’égalité des sexes. Le niveau actuel de représentation des femmes au sein de cette instance – 25 % – est sans précédent, même s’il n’atteint pas l’objectif ultime de 50 %. La Constitution maintient un langage non sexiste et l’action se poursuit en vue de l’éliminer de certaines lois. Cependant, les femmes sont encore sous-représentées dans des professions judiciaires et juridiques.

M me  León (République bolivarienne du Venezuela) dit que la pénalité imposée à ceux qui violent la loi sur la responsabilité sociale à la radio et à la télévision consiste à les obliger à utiliser le temps d’antenne pour diffuser des messages positifs sur les femmes et les minorités ou à diffuser des programmes d’éducation pour les enfants. Les femmes ont fait de grands progrès en matière d’accès aux médias d’informations, en faisant entendre leur voix et en envoyant, à travers tout le pays, des messages sur leur statut dans toute leur diversité.

M me  Morvai souligne qu’étant donné que l’on met davantage l’accent sur la dignité humaine dans le cadre de la révolution, un plus grand engagement est nécessaire pour mettre fin à toutes les formes d’exploitation humaine, y compris la prostitution qui réduit les femmes à l’état d’objets utilisés pour satisfaire les besoins des autres.

M me  Saiga demande si l’article 88 de la Constitution a été mis en œuvre et si le Code civil de 1982 est encore en vigueur, non modifié. Se référant au Code pénal de 1937, elle attire l’attention sur la position de l’INAMUJER qui estime que ce texte doit être remplacé, au lieu d’être simplement modifié en partie et ajoute, quelle est la position de la délégation à ce propos.

M me  Patten voudrait être renseignée sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes aux tribunaux, par exemple, les femmes de descendance africaine, et pour mettre une assistance juridique à la disposition de toutes les femmes.

La Présidente, intervenant en qualité de membre du Comité, félicite la délégation pour la campagne nationale d’alphabétisation et toutefois demande si une stratégie a été adoptée pour permettre aux bénéficiaires de ne pas perdre leurs connaissances nouvellement acquises.

M me  León (République bolivarienne du Venezuela) répond que le Président partage le même souci concernant l’alphabétisation et, par conséquent, la campagne d’alphabétisation initiale a immédiatement été suivie d’une seconde campagne pour relever le niveau d’alphabétisation. De nombreux participants de ce programme ont déjà terminé ce deuxième niveau d’études.

M me  Castañeda (République bolivarienne du Venezuela), répondant aux questions concernant la prostitution et la main-d’œuvre, explique que la stratégie de son gouvernement, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, consiste à réduire la pauvreté extrême à 12,5 % à l’horizon 2015 et à l’éliminer à l’horizon 2021. Grâce à cette stratégie, l’économie formelle emploiera un plus grand nombre de gens et l’économie informelle un plus petit nombre. L’infrastructure et le financement seront fournis à cette fin et la réforme agraire cherchera à encourager les gens à quitter les régions côtières urbaines, où il existe des poches de grande pauvreté, pour s’installer dans les plaines du nord.

Cet effort est étroitement lié à la volonté de résoudre le problème de la prostitution et de la traite des êtres humains, parce qu’il aidera les femmes à sortir de la pauvreté, à occuper des emplois dignes et à jouer un rôle central dans l’économie. La Banque de développement des femmes est un exemple de ce qui a déjà été réalisé.

M me  del Mar Álvarez (République bolivarienne du Venezuela) signale que la réforme du Code civil de 1982 a créé des droits et des devoirs égaux pour les hommes et les femmes et a éliminé le rôle subordonné de la femme dans le mariage. Ces dispositions ont été développées plus avant dans la Constitution bolivarienne, par exemple, en ce qui concerne l’égalité des responsabilités parentales du père et de la mère.

Elle est d’avis que le Code pénal est désuet, mais de nouvelles dispositions rédigées en tenant compte de l’égalité des sexes, soumises par l’INAMUJER, sont actuellement en cours de discussion et après la consultation populaire, elles seront utilisées pour préparer un projet combiné de code pénal et de code de l’égalité des sexes.

Les bureaux du Défenseur du peuple facilitent l’accès des femmes pauvres aux tribunaux, par exemple, en préparant gratuitement des documents juridiques nécessaires, et parfois coûteux. Ces documents sont ensuite soumis aux tribunaux par le Défenseur spécial des femmes.

M me  Jaimes (République bolivarienne du Venezuela) rappelle, qu’aux termes de la Constitution, l’accès au système judiciaire est libre et la forte augmentation du nombre de défenseurs du peuple assure une représentation légale gratuite pour tous. De plus, plus d’un quart des juges à la Cour suprême sont des femmes et les femmes représentent plus de la moitié des juges dans tout le pays. Les juges sont actuellement recrutés à la suite d’un examen compétitif, pour lequel un programme intensif est disponible. La moitié de tous les juges actuellement en service sont passés par ce processus et l’on espère que le chiffre atteindra bientôt 100 %, ce qui assurera l’indépendance du système judiciaire.

M me  Castañeda (République bolivarienne du Venezuela), se référant à l’article 88 de la Constitution et aux droits des femmes à la sécurité sociale, précise que les efforts visent à faire de ces dispositions une réalité par le biais du système de pensions. Ce sujet est actuellement débattu à l’Assemblée nationale.

La séance est levée à 13 h 5.