Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Quatre-vingtième session
Compte rendu analytique de la 2151 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 29 février 2012, à 15 heures
Président: M. Avtonomov
Sommaire
Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)
Treizième à seizième rapports périodiques du Qatar
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)
Treizième à seizième rapports périodiques du Qatar (CERD/C/QAT/13 ‑ 16; CERD/C/QAT/Q/13-16)
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation qatarienne prend place à la table du Comité.
2.M. Al-Thani (Qatar) dit que le rapport à l’examen est le fruit de nombreuses consultations avec les parties concernées et les autorités chargées de la mise en œuvre de la Convention, notamment la Commission nationale des droits de l’homme. Depuis qu’il a accédé au pouvoir, S. A. le cheikh Hamad Ben Khalifa Al-Thani a placé la question des droits de l’homme au cœur des réformes constitutionnelles, politiques, économiques, sociales et culturelles. Adoptée en 2008, la «Vision nationale du Qatar pour 2030» vise à établir une société fondée sur la justice, l’égalité et la protection des libertés publiques et des valeurs éthiques et religieuses. La stratégie nationale de développement pour 2011-2016 prévoit la mise en œuvre de mesures dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’environnement, des droits des travailleurs migrants, de l’émancipation de la femme et des droits de l’enfant.
3.La promotion et la protection des droits et libertés fondamentaux sont garanties par la Constitution de 2004, qui dispose que les citoyens du Qatar sont égaux devant la loi et qu’il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion. La Constitution consacre les principes de la séparation des pouvoirs, de la primauté du droit et de l’indépendance du système judiciaire. Elle garantit à tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. L’égalité devant la loi, la non-discrimination, la liberté de la presse et d’expression, la liberté d’association, la liberté de culte et le droit à l’éducation sont protégés par la Constitution et ne peuvent être restreints. Le Qatar est partie à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et, conformément à l’article 68 de la Constitution, les traités ont force de loi après ratification et publication au Journal officiel.
4.Le Qatar a mis en place de nombreuses institutions visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, notamment le Bureau des droits de l’homme (Ministère des affaires étrangères) et la Direction des droits de l’homme (Ministère de l’intérieur). Il existe aussi des institutions privées d’utilité publique telles que l’Agence de lutte contre la traite des êtres humains et la Fondation pour la protection des femmes et des enfants. Créée en 2002, la Commission nationale des droits de l’homme est l’institution nationale indépendante des droits de l’homme, pleinement conforme aux Principes de Paris. Le Centre international de Doha pour le dialogue interconfessionnel, établi en 2007, a pour mission de diffuser et de promouvoir une culture du dialogue et de la coexistence pacifique. La Fondation arabe pour la démocratie, créée en 2007 à Doha, a pour but d’encourager la promotion de la culture démocratique dans la région. En 2007, l’Émir a promulgué un décret autorisant l’établissement du Centre de Doha pour la liberté de la presse, institution privée dont les objectifs sont notamment de protéger les médias et de venir en aide aux journalistes victimes de violations dans l’exercice de leur profession. Le Comité pour l’alliance des civilisations, créé en 2010, a pour objectif de mettre en avant le rôle des civilisations dans le développement humain et de promouvoir la solidarité et le dialogue entre les peuples.
5.L’article 25 de la Constitution dispose que l’éducation est un droit reconnu à tous et l’État veille à la mise en œuvre de l’enseignement général obligatoire. La loi no25 de 2001 a été promulguée pour rendre l’enseignement obligatoire et gratuit pour tous les enfants, du début de l’école primaire à la fin du premier cycle du secondaire ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. En tant qu’État membre de l’UNESCO, le Qatar a élaboré en 2003 un plan national d’éducation pour tous. L’État assure l’éducation de tous sans distinction de sexe, de race, de religion ou autre. Le système éducatif a été restructuré pour mieux tenir compte des droits fondamentaux des citoyens, et un conseil supérieur de l’éducation a été créé en 2002 en tant qu’autorité responsable de la conception de la politique éducative nationale. L’initiative de développement de l’enseignement vise à mettre en place des écoles indépendantes financées par l’État. Le Qatar accorde une attention particulière à l’intégration des droits de l’homme dans les programmes scolaires, et notamment à la lutte contre la discrimination raciale, en promouvant des valeurs telles que le respect des cultures et du patrimoine culturel. Les dépenses publiques allouées à l’éducation sont passées de 19,6 % du budget national en 2005 à 21 % en 2008. La loi garantit le droit d’accès aux soins de santé, sans discrimination fondée sur la race, la religion, l’origine nationale, les croyances, la langue, l’âge ou le handicap.
6.Le Qatar a beaucoup fait sur le plan législatif et institutionnel pour mieux protéger les droits des travailleurs migrants. Les droits des travailleurs sont inscrits dans la Constitution et le Code du travail de 2004 accorde aux travailleurs un ensemble de droits et d’avantages, notamment une protection contre les risques professionnels et une indemnisation en cas d’accident du travail, le droit de mettre volontairement fin au contrat de travail et le droit à la rémunération du travail accompli. Le cadre législatif a été complété et renforcé par l’adhésion du Qatar à plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment la Convention no 111 sur la discrimination en matière d’emploi et de profession et la Convention no 29 sur le travail forcé. Le Gouvernement a en outre conclu de nombreux accords bilatéraux avec les États exportateurs de main-d’œuvre en vue de réglementer l’embauche et l’emploi des travailleurs migrants ainsi que les droits et obligations des travailleurs et des employeurs. Par ailleurs, l’Agence de lutte contre la traite des êtres humains a organisé des campagnes de sensibilisation dans les médias à l’intention des employeurs.
7.Le Qatar a ratifié la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, témoignant de sa volonté de diffuser les valeurs de tolérance, de liberté d’expression, d’égalité et de non-discrimination. Notant que l’accroissement très rapide de la population qatarienne au cours des dernières années a entravé l’application de certaines dispositions de la Convention, M. Al‑Thani indique que son pays devrait bénéficier de l’assistance du Centre de formation aux droits de l’homme des Nations Unies pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe, qui a été inauguré à Doha en mai 2009, pour régler un certain nombre de problèmes.
8.M. Calí Tzay (Rapporteur pour le Qatar), après avoir décrit la situation démographique, géographique et économique du Qatar et rappelé les grandes lignes de son histoire, indique que l’État partie a adhéré aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et a adopté une législation particulièrement libérale, même si la charia continue de s’appliquer pour tout ce qui touche à la famille et aux successions ainsi que pour certains actes délictueux. La Constitution de 2003 n’a certes pas instauré le pluripartisme mais elle consacre la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de culte et a conféré aux femmes de nombreux droits qui les placent sur un pied d’égalité ou presque avec les hommes, qui constituent plus de 75 % de la population. Notant la création de l’Agence de lutte contre la traite des êtres humains et de la Fondation pour la protection des femmes et des enfants, M. Calí Tzay voudrait savoir quels politiques et plans d’action l’État partie a mis en œuvre pour combattre la traite et quels en ont été les résultats, et si les lois pertinentes mettent davantage l’accent sur la prévention ou sur la répression de la traite. Il souhaiterait aussi savoir si certains groupes de population, comme les travailleurs migrants saisonniers (qui constituent les trois quarts de la population) ou les membres de groupes ethniques, sont plus touchés que d’autres par ce fléau.
9.Le Rapporteur regrette que les enfants nés d’une mère qatarienne et d’un père étranger non seulement n’obtiennent pas la nationalité qatarienne à la naissance (ce qui est contraire à l’article 5 d) iii) de la Convention consacrant le droit à une nationalité et au principe d’égalité qui sous-tend la Constitution) mais encore doivent, pour l’acquérir, répondre à un certain nombre de critères, comme la maîtrise de la langue arabe, lorsqu’ils atteignent l’âge de 25 ans requis pour présenter une demande de naturalisation. À ce sujet, le Rapporteur souhaiterait en savoir plus sur les droits dont jouissent les personnes ayant obtenu la nationalité par mariage ou naturalisation, s’agissant notamment du droit de vote et du droit d’exercer un emploi dans la fonction publique, dont l’exercice semble subordonné à la durée de résidence dans le pays. Il regrette que l’État partie n’ait pas adopté de définition de la discrimination raciale qui soit conforme à celle de la Convention et n’ait pas érigé cette pratique en infraction pénale, et invite vivement l’État partie à envisager de le faire, et à punir la discrimination raciale en matière d’emploi. Il demande si les travailleurs migrants doivent toujours être parrainés par un tiers pour obtenir un permis de travail (ce qui ouvre la voie à de nombreux abus), s’ils peuvent mettre un terme à leur contrat de travail prématurément et si, en pareil cas, ils sont contraints de quitter le territoire.
10.Notant qu’aucune plainte pour discrimination raciale n’a été déposée dans l’État partie, M. Calí Tzay rappelle la doctrine du Comité selon laquelle l’absence de plainte ne signifie pas que le pays est exempt de discrimination mais parfois que les intéressés ne connaissent pas suffisamment la loi ni leurs droits ou encore n’ont pas confiance dans le système judiciaire. Compte tenu du grand nombre de réfugiés libyens et somaliens que le Qatar a accueillis, l’État partie pourrait envisager d’adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 et d’adopter une loi nationale relative à l’asile qui soit conforme aux normes internationales et accorde la protection voulue aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. La délégation pourrait en outre indiquer le nombre d’apatrides dans le pays et exposer les causes de leur apatridie.
11.Étant donné qu’en vertu de l’article 68 de la Constitution, les instruments internationaux ont force de loi une fois ratifiés et publiés au Journal officiel, le Comité aimerait savoir si la Convention peut être directement invoquée devant les tribunaux et si les personnels judiciaires et les professionnels du droit sont sensibilisés aux principes consacrés par la Convention et de quelle manière les droits de l’homme sont enseignés dans les écoles. Un complément d’information serait le bienvenu sur les dispositions portant interdiction de la propagande raciste ainsi que sur le décret du Ministère de l’information et de la culture de 1992 qui régit la censure dans les médias.
12.M. Calí Tzay dit que, d’après les informations dont il dispose, il semblerait que les non-ressortissants n’aient réellement accès à la propriété de biens fonciers et de logements que dans 3 régions, et non dans 18 d’entre elles comme indiqué au paragraphe 123 du rapport à l’examen. La délégation qatarienne est invitée à donner des précisions à ce sujet. Elle pourrait confirmer s’il est vrai que les travailleurs migrants n’ont pas le droit de se syndiquer, et donner des renseignements plus détaillés sur la condition de la femme qatarienne, notamment pour ce qui est de son droit de transmettre sa nationalité à ses enfants.
13.M. Calí Tzay demande ce qui distingue le Bureau des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères de la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur et comment ces organes mettent en œuvre les dispositions de la Convention. En outre, il souhaiterait connaître le nombre d’affaires qui, parmi celles mentionnées au paragraphe 106 du rapport, portaient sur des faits de discrimination raciale. Relevant que l’article 52 de la Constitution dispose que toute personne résidant légalement au Qatar bénéficie d’une protection de sa personne et de ses biens, le Rapporteur souhaiterait savoir ce qu’il en est des non-ressortissants en situation irrégulière. À ce propos, il appelle l’attention de la délégation sur la Recommandation générale no 30 du Comité concernant la discrimination contre les non-ressortissants (HRI/GEN/1/Rev.9 (vol. II)), aux termes de laquelle les États parties sont tenus de garantir un exercice égal des droits économiques, sociaux et culturels par les ressortissants et les non-ressortissants. Enfin, il aimerait recevoir des précisions sur l’aide juridictionnelle accordée aux non-ressortissants et aux travailleurs migrants et sur les mesures prises pour informer ces personnes des voies de recours qui leur sont ouvertes et des possibilités qu’ils ont de bénéficier des services d’un avocat et d’une aide juridictionnelle.
14.M. Murillo Martínez voudrait savoir combien de personnes au Qatar sont apatrides du fait qu’elles sont nées d’une mère qatarienne et d’un père étranger. Il demande ce que l’État partie entend faire pour mettre un terme à la pratique illégale des employeurs qui consiste à confisquer leur passeport aux employés étrangers, ce qui limite leur liberté de mouvement et les empêche de dénoncer un contrat avant son terme. Il apprécierait des précisions sur l’accès au logement, qui semble être discriminatoire à l’égard des non-ressortissants, et voudrait connaître la proportion de personnes d’ascendance africaine dans les 14 % de personnes «d’une autre nationalité» présentes sur le territoire de l’État partie et les mesures que l’État partie a prises en leur faveur dans le cadre de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine.
15.M. Saidou voudrait savoir si les hommes et les femmes sont égaux en matière de droit successoral et si une femme a le droit d’ouvrir un compte bancaire ou d’entamer une procédure d’adoption sans l’autorisation de son mari.
16.M me Dah prend note du développement économique spectaculaire enregistré par le Qatar depuis l’examen de son rapport périodique précédent, en 2002, et de son classement, en 2009, au trente-troisième rang de l’indice de développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Elle félicite le Qatar d’avoir atteint la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement. L’experte regrette qu’un tiers du rapport soit consacré à des généralités et ne contienne pas de statistiques sur les immigrés, ventilées notamment par origine nationale et ethnique, par sexe et par type d’emploi. Elle aurait souhaité connaître la proportion de domestiques parmi la main-d’œuvre étrangère. Elle demande à la délégation qatarienne de fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi relatif aux gens de maison. Elle prend note de ce que plusieurs articles du Code pénal incriminent les discours de haine et interdisent la publication de matériel susceptible de susciter des dissensions confessionnelles ou raciales mais recommande un réexamen des dispositions pénales en vigueur dans ce domaine à la lumière de l’article 4 de la Convention.
17.Mme Dah souhaite recevoir des précisions sur le cadre juridique régissant le statut des réfugiés et, plus particulièrement, sur les mesures de protection des réfugiés dans l’État partie. Elle se demande, par ailleurs, s’il n’existe pas deux catégories de citoyens au Qatar, les Qatariens de naissance et ceux qui le sont devenus par naturalisation. Elle voudrait enfin savoir si l’État envisage de modifier la législation afin de remédier aux inégalités préoccupantes qui existent entre les hommes et les femmes en matière de transmission de la nationalité aux enfants.
18.M. de Gouttesprend note de ce que la législation pénale qatarienne érige en infraction pénale les insultes proférées à l’égard des religions révélées, à savoir le christianisme et le judaïsme, qui sont mises sur un pied d’égalité avec l’islam, ainsi que la publication de tout matériel susceptible de répandre le trouble ou la discorde dans la société ou de susciter des dissensions confessionnelles ou raciales mais considère que la législation pénale en vigueur ne répond pas pleinement aux exigences de l’article 4 de la Convention et qu’elle devrait être modifiée en conséquence. Il souhaite savoir combien, parmi les 609 plaintes et requêtes reçues en 2008 par le Ministère de l’intérieur, concernaient des faits de discrimination raciale.
19.M. de Gouttes invite la délégation à donner davantage de précisions sur les conclusions de l’enquête relative aux gens de maison menée par l’Agence de lutte contre la traite des êtres humains ainsi que sur le régime de parrainage des travailleurs migrants établi en vertu de la loi de 2009 relative à l’entrée et au séjour des travailleurs migrants et à leur parrainage. Il demande enfin si le Qatar envisage de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles.
20.M. Diaconu dit quel’article 6 de la Constitution qatarienne qui dispose que «l’État […] s’efforce d’appliquer tous les accords, traités et instruments internationaux auxquels il est partie» devrait être modifié à l’effet de dire que tous les instruments internationaux ratifiés par le pays sont effectivement mis en œuvre. Il souhaite savoir si le Bureau des droits de l’homme a reçu des plaintes portant sur des actes de racisme ou de discrimination raciale et, dans l’affirmative, la suite qui leur a été donnée. Il demande davantage de renseignements sur les mesures prises pour protéger les employées de maison étrangères et voudrait savoir si la Fondation pour la protection des femmes et des enfants s’occupe aussi des ressortissantes étrangères et de leurs enfants. Il serait également utile de savoir si les enfants de migrants sont admis à l’école au même titre que les enfants qatariens et si la notion de droit de résidence existe en droit qatarien.
21.M. Lindgen Alves note que le PIB par habitant s’est élevé à 74 882 dollars en 2009 et que le Qatar s’est situé, en 2009, au trente-troisième rang mondial de l’indice de développement humain du PNUD. Il relève que la grande majorité de la population qatarienne est de rite musulman sunnite et s’interroge sur le rôle que joue le wahhabisme, courant radical se réclamant de l’orthodoxie sunnite, dans l’application de la loi islamique. Il souhaite également savoir si le droit à la liberté de religion, garanti par la Constitution qatarienne, inclut aussi le droit de n’en pratiquer aucune.
22.M me Crickley, préoccupée par la discrimination à l’égard des femmes au Qatar, demande à la délégation qatarienne d’indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées pour protéger les migrantes employées de maison contre la discrimination, la précarité et la marginalisation. Elle demande aussi quelles dispositions garantissent l’égalité de traitement des travailleurs migrants en matière d’emploi.
23.M. Amir demande si la chaîne Al-Jazeera pourrait diffuser des émissions sur les travaux du Comité afin de les faire mieux connaître du grand public et profiter de sa popularité et des moyens importants dont elle dispose pour lutter activement contre l’islamophobie et les préjugés contre les Arabes, qui sont largement répandus dans le monde occidental.
24.Le Président, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande si le Qatar envisage de ratifier la Convention no 189 de l’OIT sur les travailleurs et les travailleuses domestiques (2011). Il souhaiterait savoir quelle école de droit islamique (madhhab)prévaut au Qatar et si les étrangers, musulmans ou non, peuvent être jugés par des tribunaux islamiques. En pareil cas, recueille-t-on préalablement leur consentement? Enfin, la délégation voudra bien indiquer si le Qatar a ratifié la Charte arabe des droits de l’homme et d’autres instruments adoptés par la Ligue arabe qui portent sur des questions liées à la discrimination raciale et s’il pourrait envisager d’octroyer la nationalité aux quelque 1 500 bidounes qui sont encore apatrides alors qu’ils vivent depuis très longtemps dans le pays.
25.M me Al-Sulaiti (Qatar) dit que les droits de l’homme sont enseignés à l’école et que la promotion de la tolérance, de l’ouverture aux autres peuples et cultures et l’interdiction de la discrimination raciale font l’objet d’un enseignement spécifique. Un vaste plan d’enseignement des droits de l’homme a été mis au point. Destiné à tous les enfants des écoles primaires et secondaires, il vise notamment à promouvoir le respect des différentes cultures et civilisations. En outre, les organes publics compétents et des ONG ont lancé plusieurs activités conjointes de sensibilisation afin de faire connaître la Convention aux enfants, aux enseignants ainsi qu’au grand public. Des associations de jeunes ont été créées afin de sensibiliser cette catégorie de la population aux principes des droits de l’homme, notamment l’interdiction de la discrimination raciale. Tous les enfants ont accès à l’éducation, quelle que soit leur race, leur origine ou leur appartenance ethnique. Grâce à la politique lancée par le Gouvernement pour améliorer le taux de scolarisation, celui-ci s’élève désormais à 96,7 % dans le primaire. Grâce à l’allocation de subventions et la mise à disposition de terrains et de bâtiments, il existe 500 écoles, qui sont réparties dans toutes les régions du pays. Des aides ont été allouées aux établissements privés afin qu’ils puissent engager des professeurs étrangers. Les Qatariens représentent 70 % du corps enseignant.
La séance est levée à 18 heures.