NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
On zième session
Compte rendu analytique de la 119 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 12 octobre 2009, à 15 heures
Président:M. El Jamri
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 73 de la Convention
Rapport initial de Sri Lanka
La séance est ouverte à 15 h 5 .
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 73de la Convention
Rapport initial de Sri Lanka (CMW/C/LKA/1; CMW/C/LKA/Q/1, et Add.1)
1.Sur l ’ invitation du Président, les membres de la délégation de Sri Lanka prennent place à la table du Comité.
2.M. Ruhunage (Sri Lanka), présentant le rapport initial (CMW/C/LKA/1) de son pays au nom de M. Rambukwella, Ministre chargé de la promotion et de la protection de la main-d’œuvre à l’étranger, dit que depuis que Sri Lanka a adhéré à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en 1996, les gouvernements successifs sont restés fermes dans leur volonté de poursuivre les objectifs de la Convention.
3.Sri Lanka est un pays fournisseur de main-d’œuvre important de l’Asie du Sud qui, comme nombre de pays asiatiques, a connu d’abondants flux d’émigration: la «fuite des cerveaux» initiale de personnes qualifiées professionnellement et techniquement a été suivie d’une augmentation rapide du taux d’émigration annuel − actuellement 250 000 personnes par an − à mesure que des possibilités d’emploi qualifié et non qualifié se faisaient jour au Moyen-Orient. On estime à 1,8 million le nombre de Sri-Lankais employés à l’étranger, soit 25 % de la population active occupée et près de 10 % de la population totale.
4.En 1997, le Gouvernement a procédé à une profonde réorganisation de ces politiques, comme suite aux recommandations formulées par l’Équipe spéciale présidentielle chargée de la protection et de l’aide sociale aux travailleurs migrants et des membres de leur famille. La politique proposée par l’Équipe spéciale vise à assurer la protection sociale et l’autonomisation des travailleurs migrants, en particulier des femmes migrantes. Elle préconise la nomination dans les missions sri-lankaises à l’étranger, d’agents des services sociaux chargés de la protection du travail, afin d’offrir une protection sociale aux travailleurs migrants; la mise en place d’un contrat de service unifié pour les travailleuses les plus vulnérables du secteur domestique afin de réduire l’exploitation au minimum; la formation obligatoire des travailleuses avant le départ; l’instauration, à l’aéroport international, d’un mécanisme de surveillance destiné à prévenir les migrations irrégulières; et la création d’un fonds d’aide sociale aux travailleurs pour les travailleurs expatriés sri-lankais dénués de ressources.
5.En 2007, le Gouvernement a créé le Ministère de la promotion et de la protection de la main-d’œuvre à l’étranger et, en 2008, il a lancé la politique nationale de référence en matière de migration aux fins d’emploi, élaborée avec le concours de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Cette politique − la première du genre en Asie du Sud −, qui reprend les dispositions, les concepts et les bonnes pratiques consacrés dans différents instruments internationaux, est le fruit d’un processus consultatif auquel ont participé de nombreuses parties prenantes, y compris la société civile et les agences d’emploi. Les trois principaux objectifs qui la sous-tendent sont une meilleure gouvernance et une meilleure régulation des migrations aux fins d’emploi; des services de protection sociale efficaces pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille; et la mobilisation des contributions de la migration de travail à des fins sociales et de développement. Le Ministère de la promotion et de la protection de la main-d’œuvre à l’étranger a créé un comité directeur interministériel chargé d’établir une législation qui permettrait de ramener tout le secteur dans le cadre de la politique et une unité consultative de l’OIT a été instituée au sein du Ministère pour fournir des orientations sur la mise en œuvre de la politique.
6.Parmi les initiatives du Ministère en matière de politiques, on retiendra la conclusion de mémorandums d’accord et d’accords bilatéraux avec des pays importateurs de main-d’œuvre; la création et l’application de normes d’emploi minimales pour les travailleurs migrants; la mise en place de régimes d’assurance obligatoires, gérés par le pays hôte, à l’intention des travailleuses migrantes; le renforcement des programmes d’orientation et de formation avant le départ à l’intention des travailleurs migrants; et l’instauration d’un régime de pension de retraite pour les travailleurs migrants.
7.Pour solutionner les problèmes rencontrés par les travailleurs migrants et les membres de leur famille et pallier les problèmes de développement de Sri Lanka, le Gouvernement a axé sa politique sur la réalisation de trois grands objectifs: la meilleure gouvernance et la régularisation des migrations; le renforcement de l’efficacité des mesures de protection sociale à l’intention des travailleurs migrants et des membres de leur famille; et l’évaluation des effets des migrations et des rapatriements de fonds sur le développement.
8.Vers le milieu des années 90, 65 % des travailleurs migrants originaires de Sri Lanka étaient des femmes, du fait de leur forte représentation dans les secteurs du travail domestique, des services, de la confection et dans le secteur manufacturier. Cependant, consécutivement à la mise en œuvre minutieuse des politiques actuelles et à l’offre de plus de possibilités d’emploi dans des secteurs dominés par les hommes, les travailleurs migrants employés à l’étranger sont, depuis peu, majoritairement des hommes. La modification de l’équilibre entre les sexes parmi les travailleurs migrants employés à l’étranger a des implications en termes de protection sociale pour les familles des travailleurs migrants.
9.L’instauration récente de régimes d’assurance et de sécurité sociale, gérés par le pays hôte, à l’intention des travailleuses les plus vulnérables a été motivée par le respect des objectifs de la Convention sur les travailleurs migrants. Des régimes de sécurité sociale pour les Sri-Lankais ont ainsi été mis en place en Jordanie, aux Émirats arabes unis et au Koweït; leur coût est supporté par l’employeur étranger. Ces régimes couvrent le décès, l’invalidité, l’assistance médicale, le rapatriement et l’aide juridique.
10.Des mémorandums d’accord et des accords bilatéraux ont été signés avec les Gouvernements de Jordanie, des Émirats arabes unis, du Qatar, du Bahreïn et de la Jamahiriya arabe libyenne; des accords analogues sont attendus avec les Gouvernements du Koweït, du Liban et d’Oman, où de nombreux travailleurs sri-lankais sont employés. Comme suite aux mémorandums d’accord signés avec le Bahreïn et le Qatar, le Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger a désormais accès aux renseignements en ligne relatifs aux visas des travailleurs migrants autorisés à se rendre dans ces pays. Ce système a ouvert la voie à la surveillance des activités des recruteurs illégaux impliqués dans la traite d’êtres humains, qui utilisent de faux visas et autres moyens illégaux pour mener leurs activités.
11.La lutte contre la traite d’êtres humains est un élément important de la bonne gouvernance des migrations aux fins d’emploi. En 2006, le Parlement sri-lankais a adopté la loi no 16 portant modification du Code pénal, qui érige en infraction la traite des femmes, conformément aux dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. En 2005, Sri Lanka a ratifié la Convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution. Le Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger a créé une unité de surveillance à l’aéroport international du pays en 1997, afin de contrôler l’immigration irrégulière et la traite des personnes. Les récentes modifications apportées à la loi sur l’emploi des étrangers devraient également avoir un effet positif sur la répression de la traite des personnes. Il a également été proposé de créer, à l’aéroport international de Sri Lanka, un centre de détection antitraite placé sous l’autorité du Ministère de l’immigration et de l’émigration, afin d’appréhender les éventuels trafiquants d’êtres humains, d’identifier leurs victimes et de lutter contre le trafic d’êtres humains. Un projet de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), financé par le Gouvernement des États-Unis et destiné à former les agents des forces de l’ordre sri-lankaises à la prévention de la traite des êtres humains, a été mené au cours des deux dernières années.
12.Le Gouvernement sri-lankais a conclu un accord de réadmission avec l’Union européenne en 2004 pour aider les Sri Lankais égarés, victimes de la traite, à rentrer chez eux. Les protocoles d’accord correspondants avec les pays de l’Union européenne sont actuellement en cours de préparation.
13.En 2003, le Gouvernement sri-lankais a entamé, avec l’aide de l’OIM, le Processus de Colombo, un dialogue régional sur la coopération et les politiques, en vue d’améliorer les politiques de migration pour y inclure des objectifs de développement et de réduire au minimum les effets néfastes de la migration du travail. Des séminaires de suivi ont été organisés aux Philippines, en Indonésie et aux Émirats arabes unis. Le fait que des pays exportateurs comme importateurs de main-d’œuvre, résolus à travailler ensemble pour améliorer le sort des travailleurs migrants, ont participé à la dernière réunion, tenue en janvier 2008 aux Émirats arabes unis, mérite d’être souligné.
14.Le Forum mondial sur la migration et le développement continue d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les questions que soulèvent les migrations contemporaines aux fins d’emploi et incite à procéder aux changements politiques nécessaires, dans le cadre de processus consultatifs régionaux.
15.En modifiant récemment sa loi sur l’emploi des étrangers, le Gouvernement sri-lankais a pris une nouvelle mesure pour protéger les droits des travailleurs migrants et lutter contre l’exploitation et les abus. La loi, dans sa version modifiée, aggrave les sanctions encourues par les contrevenants et les recruteurs illégaux et protège les travailleurs contre les frais de recrutement excessif; elle devrait renforcer la politique visant à créer des conditions de travail sûres et décentes que suit le Ministère.
16.En raison du lancement de divers programmes de développement des infrastructures et de l’augmentation du nombre de secteurs tirés par les investissements à l’étranger, Sri Lanka a tendance à connaître un afflux de travailleurs étrangers, même si celui-ci est insignifiant comparé au nombre de migrants ayant émigré ces dernières années. Les travailleurs migrants étrangers présents dans le pays ont un accès gratuit aux établissements de santé et aux établissements d’enseignement pour leurs enfants.
17.Le Gouvernement sri-lankais estime que les revenus individuels des travailleurs migrants, qui constituent le plus gros des recettes nettes en devises du pays, doivent être davantage axés sur le développement et moins sur la consommation. Par conséquent, le programme de réintégration de son Ministère offre aux personnes qui rentrent au pays l’occasion d’utiliser les compétences qu’elles ont nouvellement acquises aux fins du développement du pays. Le Gouvernement est chargé de faire des flux migratoires un secteur digne et protégé, conformément aux dispositions de la Convention sur les travailleurs migrants.
18.En conclusion, la contribution des travailleurs migrants aux économies nationales des pays d’accueil doit être reconnue et dûment prise en considération par les organes internationaux pertinents, et il convient de bien faire comprendre aux pays d’accueil la nécessité de disposer de politiques qui tiennent compte des droits des travailleurs migrants. Il est capital que les pays importateurs de main-d’œuvre du Moyen-Orient adhèrent aux instruments pertinents de l’ONU et de l’OIT, si l’on souhaite promouvoir et protéger davantage les droits des travailleurs migrants aux niveaux national et international.
19.M. Nanayakkara (Sri Lanka), illustrant ses propos par des projections sur écran, dit que la politique nationale sur les migrations aux fins d’emploi a été adoptée pour développer le secteur de l’emploi des étrangers, pour protéger et promouvoir les travailleurs migrants et pour reconnaître le rôle qu’ils jouent dans l’économie nationale. Les trois objectifs de la politique décrite par M. Ruhunage sont examinés par des groupes de travail qui présentent leurs conclusions à un comité directeur. Ces groupes de travail sont constitués de représentants du Gouvernement, de la société civile et des organisations non gouvernementales. Le comité directeur est dirigé par le ministre compétent et comprend des représentants des syndicats, des universités et des agences de recrutement.
20.S’agissant de l’objectif politique de bonne gouvernance, les institutions et les cadres législatifs et réglementaires ont été étudiés. Le plan d’action concernant le cadre institutionnel définit les rôles de tous les organismes et institutions, prévoit la création d’un comité consultatif, renforce le rôle du Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger et élabore le processus de recrutement. Des mesures correctives ont été mises au point pour lutter contre les malversations des agences de recrutement, définir un mandat clair pour les agents de recrutement, fournir un code de déontologie aux agents de recrutement et appliquer des procédures uniformes dans les missions du Sri Lanka dans les pays d’accueil. La bonne gouvernance du processus de migration consiste à modifier la législation pour la mettre en conformité avec les normes internationales relatives à la protection, à la promotion et la protection sociale des travailleurs migrants. Le plan d’action concernant le cadre réglementaire vise à offrir à tous les citoyens la possibilité de développer des compétences et à promouvoir les opportunités d’emploi à l’étranger par le biais de mémorandums d’accord et d’accords bilatéraux. Il est prévu d’élaborer des contrats types et de mettre en place des mécanismes de plainte ou de les renforcer.
21.Concernant l’objectif politique de protection et d’autonomisation des travailleurs migrants et de leur famille, le plan d’action prévoit l’introduction de qualifications scolaires et de limites d’âge, le renforcement des programmes de formation avant le départ et la mise en œuvre des programmes de sensibilisation. Des systèmes de recrutement appropriés doivent être instaurés et les services chargés de l’emploi des missions présentes dans les pays de destination doivent être renforcés. Les services spéciaux pour les travailleurs migrants qui rentrent au pays comprendront des programmes d’accueil, le transport en toute sécurité vers leur ville d’origine et des allocations exemptes d’impôts. Des mécanismes seront instaurés pour les aider à trouver un emploi sur place, développer leurs compétences entrepreneuriales et leur prodiguer des conseils sur les opportunités d’investissement. Des mesures ont également été proposées aux fins de la protection et du bien-être des enfants des travailleurs migrants.
22.En ce qui concerne l’objectif politique visant à renforcer la contribution des migrations au développement, le plan d’action pour la promotion et le développement des possibilités d’emploi prévoit l’élaboration d’un plan général de développement du marché et la réalisation d’enquêtes pour identifier les marchés de niche. Des accords bilatéraux seront rédigés et les droits et les responsabilités des agents et des conseillers des services sociaux chargés de la protection du travail seront redéfinis. Pour promouvoir la migration de travailleurs qualifiés, il est prévu de développer une main-d’œuvre compétitive, de mettre en œuvre des programmes de partenariat entre le secteur public et le secteur privé et d’offrir des cours de langues. Pour ce qui est du rôle des envois de fonds des travailleurs migrants dans le domaine du développement, le plan doit définir des stratégies permettant de faire grossir le volume des envois de fonds et de réduire les coûts de transfert, de maximiser l’épargne des migrants et d’encourager l’investissement, et de procéder à une analyse coûts-avantages de la migration aux fins d’emploi.
23.Le Ministère de la promotion et de la protection de la main-d’œuvre à l’étranger a pris un certain nombre d’initiatives pour mettre en œuvre la politique relative aux migrations aux fins d’emploi. Il a notamment créé une unité spéciale à cet effet au sein du Ministère; élaboré, avec le concours de l’OIM, un plan national d’action; constitué un comité consultatif et une équipe spéciale interinstitutions, et mis en place un système de suivi et d’évaluation.
24.M. Brillantes (Rapporteur pour Sri Lanka) félicite la délégation pour sa présentation complète et bien préparée, mais fait observer qu’elle s’est beaucoup trop concentrée sur les politiques et n’a pas fourni suffisamment d’exemples précis de la manière dont Sri Lanka donnait effet à la Convention. Il a salué les efforts déployés par le Gouvernement pour fournir une protection et une assistance aux travailleurs migrants à l’étranger, par la présence des agents des services sociaux chargés de la protection du travail dans les consulats. Il s’enquiert du nombre de ces agents et de leurs pays d’affectation. Il souhaite notamment savoir si de tels agents sont présents dans les pays du Moyen-Orient, comme le Bahreïn, où travaillent de très nombreux migrants sri-lankais. Il se félicite aussi de l’adoption des mesures visant à authentifier les contrats de travail des futurs travailleurs migrants s’apprêtant à quitter Sri Lanka. Il demande combien de personnes, sur les 1,7 million de travailleurs migrants sri-lankais, sont titulaires d’un contrat authentifié et si ces contrats sont à caractère collectif ou individuel.
25.La création du Ministère de la promotion et de la protection de la main-d’œuvre à l’étranger marque une étape décisive dans la mise en œuvre de la Convention. M. Brillantes souhaiterait obtenir plus de détails sur ses travaux et les délais prévisionnels dans lesquels ceux-ci devraient porter leurs fruits. Il se réjouit du fait que Sri Lanka a pu augmenter sensiblement la proportion d’hommes parmi les travailleurs migrants sri-lankais, de sorte que les femmes ne constituent plus la majorité écrasante de ces migrants. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement est parvenu à ce résultat.
26.S’agissant de l’aide au rapatriement pour les travailleurs migrants, M. Brillantes demande combien de cas ont été traités uniquement par le Gouvernement sri-lankais et combien l’ont été avec le concours de l’OIM. Il demande aussi des renseignements supplémentaires sur les formes d’aide juridique qui ont été offertes aux travailleurs migrants et les tarifs appliqués pour ces services. Il demande si cette aide juridique a parfois été offerte gratuitement. Il se demande si le Gouvernement envisage de conclure un mémorandum d’accord ou un accord bilatéral avec le Bahreïn concernant la protection des droits des migrants sri-lankais. Il salue les efforts que l’État partie déploie pour lutter contre la traite des personnes et se félicite de l’adoption d’une législation sur le recrutement illégal de travailleurs et du programme pour la réintégration des migrants rentrant au pays. Il souhaiterait obtenir des informations plus précises sur ces questions. Dans l’ensemble, Sri Lanka a pris des mesures très novatrices pour aider et protéger les travailleurs migrants, mais il serait utile que l’État partie fournisse des informations plus précises quant aux délais dans lesquels des résultats sont attendus et quant au nombre de travailleurs migrants qui bénéficieraient d’une aide.
27.M. Brillantes demande si le Gouvernement sri-lankais a l’intention de mettre à la disposition du Comité, des organisations de la société civile et du grand public, les accords bilatéraux ou les mémorandums d’accord qu’il a conclus au sujet des travailleurs migrants et de conclure un tel accord avec Israël. Il demande en outre des précisions sur les accords de réadmission et leurs effets sur les réfugiés et les demandeurs d’asile à Sri Lanka.
28.Concernant la participation des ressortissants Sri Lankais ayant émigré à l’étranger aux élections nationales, M. Brillantes demande des informations détaillées sur les mesures qui sont prises pour veiller à ce que les migrants conservent leurs droits de vote. Il demande également plus de détails sur les régimes d’assurance et de retraite que le Gouvernement a instaurés à l’intention des travailleurs migrants sri-lankais, notamment sur le nombre de travailleurs qui bénéficient de ces régimes et les mesures prises par le Gouvernement pour faire en sorte que les bénéficiaires soient informés de leurs droits quand ils rentrent à Sri Lanka.
29.M. Brillantes souhaiterait des éclaircissements sur le rôle joué par les organisations de la société civile dans l’élaboration du rapport initial de Sri Lanka. Il s’enquiert des mesures qui ont été prises pour répondre aux besoins des enfants touchés par les migrations. Il demande à obtenir des données et des statistiques sur les migrations irrégulières et se demande s’il existe de nouveaux pays de destination pour les migrants sri-lankais.
30.Le Comité souhaiterait obtenir des informations supplémentaires sur la manière dont les consulats sri-lankais assurent la protection des travailleurs migrants sri-lankais à l’étranger, notamment sur leurs modalités de fonctionnement et sur leur interaction avec les pays d’accueil aux fins de la protection des travailleurs migrants sri-lankais.
31.Enfin, il demande à connaître les mesures que Sri Lanka a prises pour mettre sa législation nationale en pleine conformité avec la Convention. Il serait utile à cet égard de déterminer les lois qui doivent encore être modifiées et celles qui l’ont déjà été. Il aimerait également savoir comment l’État partie informe le grand public à Sri Lanka et les millions de travailleurs migrants sri-lankais vivant à l’étranger des dispositions de la Convention.
32.M. Sevim dit que les préoccupations du Comité portent principalement sur deux groupes de migrants différents − les migrants sri-lankais vivant à l’étranger et les migrants étrangers vivant à Sri Lanka − et sur les mesures qui sont prises par le Gouvernement pour protéger leurs droits. Bien que la proportion de femmes parmi les travailleurs migrants sri-lankais ait chuté, il convient toujours de porter une attention particulière aux droits des travailleuses migrantes, dont la plupart travaillent au Moyen-Orient ou dans les pays du Golfe. À cet égard, la conclusion d’accords bilatéraux avec les pays d’accueil est essentielle. Partant, M. Sevim souhaiterait recevoir des informations plus détaillées sur les accords de sécurité sociale conclus avec ces pays, en particulier en ce qui concerne les prestations des migrantes sri-lankaises travaillant au Moyen-Orient en matière de retraite et de santé au Moyen-Orient, ainsi que celles de leurs enfants ou personnes à charge vivant à Sri Lanka. Il demande si les migrants sri-lankais qui travaillent pour de courtes périodes à l’étranger et accumulent des droits de retraite dans des pays étrangers parviennent à obtenir leurs prestations de retraite de la part des pays concernés.
33.M. Sevim invite la délégation à mieux rendre compte des services consulaires offerts par le Gouvernement sri-lankais et de la mesure dans laquelle ces services protègent les droits des ressortissants sri-lankais. Le statut de la Convention dans le droit interne de l’État partie n’a pas été indiqué avec précision: en particulier, la Convention peut-elle être invoquée directement devant les tribunaux sri-lankais? M. Sevim souhaiterait obtenir des renseignements complémentaires sur le rôle joué par les ONG en matière d’aide aux travailleurs migrants à Sri Lanka. Il est difficile de comprendre comment la Convention peut être promue et diffusée si elle n’a pas encore été traduite dans la langue nationale.
34.M. Sevim souhaiterait obtenir des informations plus complètes en réponse à plusieurs questions figurant dans la liste des points à traiter (CMW/C/LKA/Q/1), en particulier le point 7 concernant les conséquences des migrations pour les familles, et notamment les enfants dans l’État partie. En ce qui concerne la réponse de l’État partie au point 8, il demande des éclaircissements sur les droits garantis par l’article 14 de la Constitution, lesquels sont limités aux citoyens sri-lankais. La réponse de l’État partie au point 9 concernant les voies de recours utile offertes aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille dont les droits ont été violés, renvoie à la réponse que l’État partie a apportée au point 17: le fait que la Constitution ne prévoit pas le droit pour les travailleurs migrants de constituer des associations et des syndicats et d’y adhérer n’est pas conforme à l’article 40 de la Convention. La réponse de l’État partie au point 10, où il est indiqué que les ordres d’expulsion sont définitifs et ne peuvent être contestés devant un tribunal, révèle également un manque de conformité avec la Convention. Quant au point 21, M. Sevim demande quelles catégories de travailleurs étrangers n’ont pas le droit d’obtenir un visa de résidence pour que leur conjoint et les membres de leur famille qu’ils ont à charge puissent vivre avec eux à Sri Lanka. Concernant le point 24, il demande un complément d’information sur la question de savoir si des dispositions relatives aux garanties procédurales figurent dans les accords de réadmission que Sri Lanka a conclus avec des pays importateurs de main-d’œuvre et, dans l’affirmative, sur la teneur exacte de ces dispositions.
35.M. Taghizade demande des renseignements plus détaillés sur les programmes de formation à l’intention des travailleurs migrants sri-lankais sur le départ, notamment sur la langue, la culture et les compétences dont ils ont besoin dans les pays de destination. Étant donné le nombre important de travailleurs migrants sri-lankais concernés, il s’imagine que ces programmes de formation nécessitent d’énormes ressources financières et humaines. Il aimerait connaître, en particulier, l’importance qui a été conférée aux programmes de langues.
36.Le paragraphe 5 du rapport (CMW/C/LKA/1) indique que la pauvreté a diminué à Sri Lanka depuis 2002. M. Taghizade cherche à savoir quels en sont les motifs et si la pauvreté en question était absolue ou relative. Quelque peu décontenancé par les statistiques fournies aux paragraphes 6 et 7 du rapport, concernant les tendances enregistrées s’agissant des proportions respectives de Sri-Lankais et de Sri-Lankaises travaillant à l’étranger, il demande des précisions à cet égard.
37.M me Cubias Medina se dit préoccupée par la situation des migrants en situation irrégulière à Sri Lanka, en particulier à la lumière des statistiques relatives à l’immigration clandestine et au trafic d’êtres humains fournies dans les réponses écrites à la liste de points à traiter (CMW/C/LKA/Q/1/Add.1). Elle demande si la migration irrégulière est considérée comme une infraction pénale à Sri Lanka, et s’enquiert des mécanismes qui existent pour assurer la protection des victimes de la traite, ainsi que la poursuite en justice des trafiquants. Par exemple, existe-t-il à Sri Lanka des abris spécifiques pour les victimes de la traite?
38.Mme CubiasMedina demande si le Gouvernement sri-lankais a effectué des études sur les répercussions sociales, en particulier sur les enfants, du grand nombre de femmes sri-lankaises travaillant à l’étranger. Notant l’incapacité actuelle des ressortissants sri-lankais travaillant à l’étranger à exercer leur droit de vote, elle demande quelles mesures sont prises pour remédier à cette situation. Elle demande aussi des précisions au sujet de «l’immunité» dont il a été dit que les agents de la paix bénéficiaient, en rapport avec les modifications apportées à la législation sri-lankaise sur le travail.
39.M me Poussi dit que le rapport présente de nombreux aspects positifs, mais qu’il ne renferme que peu d’informations sur la façon dont les mesures législatives et autres adoptées par le Gouvernement amélioraient dans les faits la situation des travailleurs migrants. Elle demande si le Parlement sri-lankais envisage de ratifier la Convention no 97 de l’OIT sur les travailleurs migrants et la Convention no 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, et s’il existe des obstacles éventuels à leur ratification. Elle demande également si les programmes d’orientation préalablement à l’embauche organisés par les autorités sri-lankaises sont ouverts aux hommes et aux femmes.
40.Il est fait mention, au paragraphe 42 e) du rapport, de foyers d’accueil sûrs destinés à héberger les travailleurs migrants qui ont besoin d’une protection. Mme Poussi demande plus d’informations sur ces établissements, notamment leur emplacement habituel, les critères d’admission et la durée maximale du séjour. Elle demande si le fonds d’aide sociale pour les travailleurs migrants est déjà opérationnel et souhaite connaître ses modalités de fonctionnement exactes. S’agissant des mesures adoptées pour lutter contre le recrutement illégal de travailleurs migrants, elle demande des informations détaillées sur le type de mesures concernées et s’inquiète de savoir si elles se sont avérées efficaces.
41.Même si les étrangers travaillant à Sri Lanka sont peu nombreux, Mme Poussi aimerait savoir quelles sont les dispositions en vigueur à même de garantir leur droit de participation aux affaires publiques et de protéger leurs droits en matière de sécurité sociale. Par exemple, sont-ils tenus de rester à Sri Lanka pour pouvoir bénéficier de leur pension de retraite? Sont-ils soumis à des restrictions concernant le rapatriement de fonds? Compte tenu du grand nombre de ressortissants sri-lankais travaillant à l’étranger, Mme Poussi s’enquiert des efforts que déploient le Gouvernement pour diffuser des informations sur la Convention et promouvoir sa ratification dans d’autres États.
42.M. El-Borai dit que la délégation devrait fournir des informations plus détaillées sur deux questions importantes: le rôle des missions diplomatiques et consulaires en matière de protection des droits des travailleurs migrants sri-lankais et les droits de sécurité sociale des travailleurs rapatriés. Il aimerait également en savoir plus sur les conclusions de la réunion tenue récemment aux Émirats arabes unis sur le thème des travailleurs migrants, à laquelle étaient à la fois représentés des pays d’accueil et des pays d’origine. Il a été fait référence à plusieurs reprises aux modifications récemment apportées à la législation sri-lankaise du travail qui touchent les travailleurs migrants; ces amendements devraient être clairement exposés, en détail.
43.Il est de notoriété publique que, malgré les efforts que déploie le Gouvernement sri-lankais pour fournir des conseils et des formations à ses citoyens qui prévoient de partir travailler à l’étranger, il y a plus de travailleurs sri-lankais illégaux que légaux dans les États du Golfe. M. El-Borai invite la délégation à expliquer les raisons de ce phénomène.
44.Le Président, intervenant en sa qualité de membre du Comité, demande si l’accord de réadmission conclu entre l’Union européenne et Sri Lanka et qui est entré en vigueur en 2005, fonctionne efficacement. Il s’interroge sur les dispositions de réadmission convenues dans le cas d’États avec lesquels Sri Lanka n’a pas signé d’accords. Il s’enquiert des efforts que le Gouvernement sri-lankais déploie pour promouvoir la Convention sur les travailleurs migrants dans les principaux pays de destination des travailleurs migrants sri-lankais, notamment dans les États ayant un piètre bilan en matière de droits de l’homme. Enfin, le Processus de Colombo a-t-il eu un effet favorable sur les politiques de Sri Lanka à l’égard des travailleurs migrants?
La séance est suspendue à 16 h 45; elle est reprise à 17 h 15.
45.M. Jauhar (Sri Lanka), répondant aux questions du Comité, donne des renseignements supplémentaires sur les agents des services sociaux chargés de la protection du travail qui travaillent dans les missions diplomatiques des principaux pays de destination, y compris les États du Golfe, et s’occupent des intérêts des travailleurs migrants présents dans ces pays. Dans les États comme le Bahreïn et à Chypre, où Sri Lanka n’a pas de mission diplomatique permanente, les travailleurs migrants peuvent s’adresser aux consuls honoraires pour obtenir de l’aide. Une mission diplomatique avec du personnel chargé de la protection sociale des migrants sera prochainement ouverte en Jamahiriya arabe libyenne. Les nouveaux pays de destination des travailleurs migrants sri-lankais sont le Japon, la Fédération de Russie et la Roumanie.
46.Les travailleurs migrants qui rentrent à Sri Lanka ont droit aux mêmes prestations de sécurité sociale que les autres citoyens sri-lankais. Le gouvernement actuel met en œuvre des régimes de protection sociale pour les citoyens vivant en dessous du seuil de pauvreté. M. Jauhar souligne que Sri Lanka possède l’un des taux d’alphabétisation les plus élevés d’Asie du Sud et l’une des raisons en est que l’éducation et les soins de santé y sont gratuits. Les élèves reçoivent gratuitement des manuels et deux uniformes scolaires par an. L’école est obligatoire et les parents sont tenus responsables si leurs enfants ne fréquentent aucun établissement scolaire. Le Gouvernement gère divers programmes d’aide sociale. Par exemple, il aide les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté à subvenir à leurs besoins. Les migrants de retour dans le pays ont les mêmes droits que ceux dont jouissent les autres ressortissants.
47.Avec le soutien de l’OIM, le Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger est en train de traduire les conventions auxquelles Sri Lanka est partie. Au cours des visites de haut niveau dans les pays comptant des migrants travailleurs sri-lankais, les délégations sri-lankaises ont discuté des avantages que l’une et l’autre parties avaient à signer les conventions internationales pertinentes. En 2008, le Vice-Ministre des affaires étrangères s’est rendu dans plusieurs pays d’accueil pour s’entretenir avec ses homologues des questions relatives aux travailleurs migrants. En outre, des représentants du Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger se sont régulièrement rendus dans les pays d’accueil pour rencontrer des travailleurs migrants sri-lankais et débattre de tout problème qu’ils pourraient rencontrer. Ces problèmes sont soulevés par la suite avec les représentants de l’ambassade et, dans la mesure du possible, une solution immédiate est recherchée.
48.M. Ruhunag e (Sri Lanka) dit que des foyers ont été mis en place dans les pays d’accueil, principalement dans les locaux de l’ambassade. Ils fournissent un hébergement sûr pour quelque 500 personnes à la fois, lesquelles y reçoivent des conseils et un appui aux fins du règlement de différends. À l’exception du foyer de Malaisie, tous les autres n’admettent que des travailleuses migrantes. Les agents des services sociaux en charge de la protection du travail sont chargés d’enquêter sur les affaires et d’évaluer si les personnes impliquées ont besoin d’être admises dans un foyer. La durée du séjour n’est pas limitée et peut s’étendre de quelques jours à plus d’une année. Le cas échéant, l’ambassade entame une action en justice au nom des travailleurs migrants. Les conseillers juridiques qualifiés pour travailler dans les pays concernés ont été nommés auprès de nombreuses ambassades. Les frais d’entretien des personnes qui séjournent dans les foyers sont couverts par le fonds de protection sociale pour les travailleurs migrants. Ce fonds est financé par les taxes prélevées auprès des employeurs étrangers lors de la signature d’un contrat.
49.Les travailleurs migrants ont l’obligation de s’inscrire, moyennant le paiement d’une modeste taxe, auprès du Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger avant leur départ. Le Bureau offre une couverture d’assurance à tous les travailleurs migrants, qui ont été informés des avantages que présente le régime dans les centres de formation. Ces avantages figurent également sur le certificat que les travailleurs migrants reçoivent lors de leur inscription. En 2008, 3 091 personnes ont reçu des prestations au titre du régime. Certains régimes d’assurance gérés par le pays d’accueil ont été mis sur pied, par exemple, en Jordanie, au Koweït et aux Émirats arabes unis. Un système a été finalisé et sera bientôt mis en œuvre en Arabie saoudite. Ces systèmes sont financés par les employeurs du pays d’accueil. Des millions de roupies sri-lankaises ont été versés en prestations au titre de ces régimes.
50.M me Mallikaratchy (Sri Lanka) dit que le Processus de Colombo a été lancé en 2003 pour promouvoir le dialogue sur les pratiques d’emploi à l’étranger. Bien que le Processus ait tout d’abord pris la forme d’un forum de discussion entre pays exportateurs de main-d’œuvre, il s’est depuis élargi. Il rassemble aujourd’hui des pays d’accueil et des observateurs internationaux, y compris les observateurs de la Commission européenne. Le Dialogue d’Abou Dhabi, organisé récemment par le Gouvernement des Émirats arabes unis, a confirmé ce changement d’orientation et s’est soldé par la proclamation de la Déclaration d’Abou Dhabi par des pays asiatiques d’origine et de destination, ainsi que par un plan d’action. L’OIM a entrepris une étude sur les conséquences de la crise économique sur les travailleurs migrants des pays du Processus de Colombo, dont les résultats seront échangés entre les pays membres en octobre 2009.
51.M. Ruhunage (Sri Lanka) ajoute que, comme suite au Dialogue d’Abou Dhabi, certains pays d’accueil envisagent de changer leur système de visas fondé sur le parrainage, qui a violé certains droits des travailleurs migrants.
52.Un régime de retraite national pour les travailleurs migrants a été instauré, à l’intention de ceux qui ne bénéficient pas déjà d’un régime de retraite dans leur pays de destination. Les travailleurs migrants peuvent cotiser au régime et ils ont droit à une indemnité mensuelle après avoir atteint l’âge de la retraite. Le montant reçu par mois dépend des cotisations qu’ils ont versées. Les travailleurs migrants qui sont rentrés à Sri Lanka peuvent continuer à cotiser au régime, mais ils n’ont pas le droit d’adhérer à un régime de retraite public autre. Les travailleurs migrants peuvent adhérer au régime en remplissant le formulaire qui est mis à leur disposition lors de leur inscription avant le départ. Environ 5 000 travailleurs migrants participent à ce système et il est à espérer que leur nombre va augmenter car de plus en plus de travailleurs migrants prennent conscience des avantages qu’il offre. Ce régime de retraite à l’intention des travailleurs migrants est le premier qui existe dans la région.
53.M. Jauhar (Sri Lanka) explique que les Sri-Lankais qui ont séjourné à l’étranger peuvent acheter des biens en franchise de droits à leur retour. En ce qui concerne les efforts que déploie le Gouvernement pour protéger les Sri-Lankais de l’étranger, en 2008, une délégation du Sri Lanka s’est rendue au Koweït pour examiner la situation des travailleurs sri-lankais sans papiers, lesquels ont finalement été autorisés à rentrer à Sri Lanka. L’OIM a fourni une assistance dans le cadre de ce programme de rapatriement.
54.M. Taghizade demande quel genre de sanctions pourraient être imposées aux parents dont les enfants ne sont pas scolarisés. Il souhaiterait savoir comment ces sanctions sont appliquées et connaître le nombre de sanctions que le Gouvernement a déjà imposées. Ces sanctions s’appliquent-elles également aux enfants non scolarisés de travailleurs migrants se trouvant à Sri Lanka?
55.M me Cubias Medina demande comment les dispositions de la Convention apparaissent dans les accords et mémorandums d’accord bilatéraux sur l’emploi que le Gouvernement sri-lankais a signés, dans la mesure où les États parties à la Convention sont chargés de promouvoir la Convention et d’encourager d’autres pays à la ratifier.
La séance est levée à 17 h 50.