Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/1990/5/Add.594 mars 2004 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

Session de fond de 2004

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Rapports initiaux présentés par les États parties en vertudes articles 16 et 17 du Pacte

Additif

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE*

[27 juin 2003]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

Première partie: CHINE

Introduction1 − 55

Article 1er.Autodétermination6 − 85

Article 2.Mesures prises pour garantir la pleine réalisation des droits9 − 166

Article 3.Égalité des sexes17 − 229

Article 6.Droit au travail23 − 4511

Article 7.Droit à des conditions de travail favorables46 − 6823

Article 8.Droit de s’affilier à un syndicat69 − 8231

Article 9.Droit à la sécurité sociale83 − 9536

Article 10.Protection de la famille96 − 10740

Article 11.Droit à un niveau de vie suffisant108 − 14444

Article 12.Droit à la santé145 − 20956

Articles 13

et 14.Droit à l’éducation210 − 23278

Articles 15.Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficierdu progrès scientifique233 − 28386

Tableaux104

Graphiques118

Deuxième partie: RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG*

Introduction284 − 287121

I.TERRITOIRE ET POPULATION288122

TABLE DES MATIÈRES (suite)

ParagraphesPage

II.STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE289 − 315128

III.CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTIONDES DROITS DE L’HOMME316 − 338134

IV.INFORMATION ET PUBLICITÉ339 − 342140

V.APPLICATION DES ARTICLES 1ER À 16 DU PACTE343 − 779142

A.Article 1er. Progrès et développement de la démocratie343 − 346142

B.Article 2. Réalisation progressive des droits énoncés dansle Pacte et exercice de ces droits sans discrimination347 − 368142

C.Article 3. Égalité en droits de l’homme et de la femme369 − 379147

D.Article 4. Limitation autorisée des droits énoncés dans le Pacte380150

E.Article 5. Interdiction de détruire les droits et libertés reconnusdans le Pacte381150

F.Article 6. Choix du travail et droits des travailleurs382 − 404150

G.Article 7. Droit de jouir de conditions de travail justes etfavorables405 − 426156

H.Droit de s’affilier à des syndicats427 − 441160

I.Article 9. Droit à la sécurité sociale442 − 468164

J.Article 10. Protection de la famille469 − 558169

K.Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant559 − 599188

L.Article 12. Droit à la santé600 − 681198

M.Articles 13 et 14. Droit à l’éducation682 − 750215

N.Article 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficierdu progrès scientifique et de ses applications751 − 775230

O.Article 16. Présentation du rapport776 − 779235

Annexes*

Troisième partie: RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE MACAO

Introduction780 − 789237

Article 1er.Autonomie de la Région administrative spéciale de Macao790 − 795238

TABLE DES MATIÈRES (suite)

ParagraphesPage

Article 2.Reconnaissance et application des droits énoncés dansle Pacte796 − 815239

Article 3.Égalité de droits entre hommes et femmes816 − 822242

Article 4.Limitation admissible des droits énoncés dans le Pacte823 − 826243

Article 5.Restrictions aux droits reconnus dans le Pacte827 − 828243

Article 6.Droit au travail829 − 873243

Article 7.Droit à des conditions de travail justes et favorables874 − 895251

Article 8.Droit de se syndiquer896 −903254

Article 9.Droit à la sécurité sociale904 − 920255

Article 10.Protection de la famille921 − 965260

Article 11.Droit à un niveau de vie suffisant966 − 1019265

Article 12.Droit à la santé1020 − 1092271

Articles 13

et 14.Droit à l’éducation1093 − 1146282

Article 15.Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficierdu progrès scientifique1147 − 1218291

Annexes*

Première partie

CHINE

Introduction

1.La République populaire de Chine a toujours attaché une grande importance à la question des droits de l’homme et considère qu’il est de son devoir de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales de son peuple. Le Gouvernement chinois est foncièrement attaché à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels de son peuple et peut s’enorgueillir de grandes avancées dans ce domaine.

2.Le 27 octobre 1997, la Chine a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après «le Pacte»). Le 28 février 2001, le Comité permanent de la neuvième Assemblée populaire nationale a ratifié l’adhésion de la Chine au Pacte. Le 27 mars 2001, la Mission permanente de la République populaire de Chine auprès de l’ONU a déposé l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’ONU. Le 27 juin 2001, le Pacte est officiellement entré en vigueur en Chine.

3.Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte et aux règles du Conseil économique et social, la Chine doit soumettre un rapport initial sur l’application du Pacte au Secrétaire général de l’ONU, qui le transmettra au Conseil économique et social. Pour rédiger le présent rapport, la Chine s’est inspirée des directives générales et suggestions du Conseil économique et social concernant la présentation de tels rapports par les États parties.

4.Le présent rapport dresse un bilan général de la mise en œuvre du Pacte, en mettant l’accent sur les progrès accomplis dans les domaines législatif et judiciaire sans passer pour autant sous silence les difficultés et problèmes existants. Il comporte trois parties. La première traite de l’état actuel de la mise en œuvre du Pacte en Chine et des progrès accomplis à cet égard. La deuxième porte sur la situation actuelle de l’application du Pacte dans la Région administrative spéciale de Hong Kong et a été rédigée par les autorités de cette région. La troisième partie a été rédigée par les autorités de la Région administrative spéciale de Macao et évalue la situation actuelle de l’application du Pacte dans cette partie du territoire.

5.Il est important de signaler que tous les ministères concernés ont participé à l’élaboration du présent rapport, pour lequel ils ont fourni un grand nombre de données. Des organisations non gouvernementales chinoises ainsi que des universitaires et des spécialistes dans divers domaines ont aussi pris part au processus.

Article premier

Autodétermination

6.La Chine est l’un des plus anciens pays du monde. Ensemble, les différentes nationalités qui le composent ont bâti une histoire glorieuse. À partir de 1840, la Chine, qui était alors une grande nation féodale, s’est progressivement transformée en un État semi‑colonial et semi‑féodal. L’autorité nationale a alors connu un déclin, et son peuple a perdu les garanties essentielles qui étaient les siennes en matière de droits de l’homme. Le peuple chinois a alors entamé un combat héroïque pour l’indépendance nationale et l’autodétermination, marqué par le martyre et le sacrifice. Le 1er octobre 1949, au terme d’un long et vaillant combat, il fondait la République populaire de Chine. Depuis lors, il a réalisé l’indépendance nationale complète, a véritablement et fermement pris le contrôle du pouvoir et est devenu maître de son propre pays.

7.Depuis sa naissance, la République populaire de Chine n’a ménagé aucun effort pour instituer et perfectionner un système politique démocratique populaire qui préserve les droits démocratiques du peuple souverain. En septembre 1954, la première session plénière de la première Assemblée populaire nationale, sur la base de la pleine réalisation de la démocratie populaire, a promulgué la Constitution de la République populaire de Chine. Cette constitution énonce la nature du pays et les fonctions des institutions nationales et définit les droits et responsabilités des citoyens, jetant ainsi les bases de la démocratie chinoise et portant création de ses institutions. En 1982, la cinquième session de la cinquième Assemblée populaire nationale a adopté la Constitution actuellement en vigueur. Celle‑ci dispose clairement: «Tout le pouvoir en République populaire de Chine appartient au peuple. Les organes par lesquels le peuple exerce le pouvoir d’État sont l’Assemblée populaire nationale et les assemblées populaires locales aux différents échelons.». Le système des assemblées populaires constitue l’essence du système politique chinois. Compte tenu des spécificités du pays, il constituait pour le peuple chinois, le seul choix possible, fruit d’une longue et difficile lutte pour l’indépendance et la libération.

8.La création de la République populaire de Chine a marqué le début d’une série de réformes foncières et d’autres réformes démocratiques à l’échelle nationale, à la suite desquelles quelque 300 millions d’agriculteurs sans terres ou presque se sont vu accorder 700 millions de mu (1 mu = 0,0667 hectare) de terres et d’importants moyens de production. La situation économique et les conditions de vie de la majorité de la population agricole s’en sont trouvées considérablement améliorées. La Chine a transformé plus avant les secteurs de l’agriculture, de l’artisanat, de l’industrie et du commerce, introduit des réformes démocratiques dans les systèmes de production et de gestion des industries minières et manufacturières publiques et, par l’intermédiaire des comités de gestion des usines et des assemblées de représentants des salariés, a mené à bien la démocratisation de la gestion d’entreprise. Les anciens systèmes de rémunération ont été révisés et les salaires revus à la hausse. C’est ainsi que le peuple chinois est devenu maître de l’appareil de production et le bénéficiaire des richesses de la société.

Article 2

Mesures prises pour garantir la pleine réalisation des droits

9.L’élaboration par la Chine d’une législation qui protège et promeuve les droits économiques, sociaux et culturels de ses citoyens et garantisse que leurs droits et intérêts dans ces domaines soient protégés par la loi est le fruit d’années d’efforts. À la lumière des conditions propres au pays et après avoir étudié la législation d’un grand nombre d’autres pays de toutes les régions du monde et les documents internationaux pertinents, la Chine a adopté toute une série de lois et de règlements complétant le texte fondamental qu’est la Constitution, parmi lesquels: les Principes généraux du droit civil, la loi sur l’héritage, la loi sur la protection du consommateur, la loi sur les ressources minérales, la loi sur l’administration foncière, la loi sur l’eau, la loi sur l’entretien des eaux et des sols, la loi sur le charbon, la loi sur la protection de l’environnement, la loi sur le travail, la loi sur les syndicats, la loi sur la sécurité minière, les règlements relatifs à la sécurité des moyens de subsistance minimums pour les habitants des villes, les règlements du Conseil d’État sur la mise en place par les entreprises d’un système de retraite, la loi sur l’éducation, la loi sur l’enseignement obligatoire, la loi sur l’enseignement supérieur, la loi sur la protection des objets culturels, la loi sur le progrès scientifique et technologique, la loi sur la langue nationale et ses règles d’écriture, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur les droits et intérêts des femmes, la loi sur les droits et intérêts des personnes âgées et la loi sur la protection des handicapés. Le système juridique ainsi constitué offre des sauvegardes juridiques importantes pour la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens.

10.Dans l’esprit et dans la lettre, les lois et politiques chinoises sont conformes au Pacte. Dans la seule Constitution, les articles 42 à 48 énoncent en détail le droit des citoyens au travail, au repos, à l’éducation, à la recherche scientifique et aux activités culturelles, à l’aide matérielle de l’État et de la société dans la vieillesse, en cas de maladie ou de perte de la capacité de travail et à la propriété légalement acquise ou héritée ainsi que le principe de l’égalité de droits entre hommes et femmes. En mars 1999, la deuxième session de la neuvième Assemblée populaire nationale a adopté les amendements suivants à la Constitution, qui ont également des répercussions en termes de droits économiques, sociaux et culturels: «Le secteur non public de l’économie, composé des personnes travaillant à leur compte et des entreprises privées, fonctionnant dans les limites prévues par la loi, est une composante importante de l’économie de marché socialiste.», et «L’État protège les droits et intérêts légitimes des personnes travaillant à leur compte et des entreprises privées.» (art. 11).

11.Pour la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, la Chine a principalement compté sur ses propres efforts, et les résultats auxquels elle est parvenue sont remarquables. Cela étant, en tant que pays en développement, elle s’est aussi montrée disposée à s’appuyer sur des initiatives de coopération dans le domaine du développement économique et technique et à tirer les leçons des expériences et des réussites d’autres pays afin de progresser avec eux. Depuis le lancement des réformes libérales, les projets communs menés à bien par la Chine avec le monde extérieur sur les plans économiques et techniques se sont multipliés et ont donné d’excellents résultats. En 2002, le montant total brut des échanges de la Chine avec le reste du monde a passé la barre des 600 milliards de dollars des États‑Unis, et le nombre de secteurs ouverts au commerce extérieur s’est rapidement accru, gagnant l’intérieur des terres depuis les zones côtières. Des relations commerciales dans tous les domaines et à de nombreux niveaux se sont nouées avec des pays du monde entier. La Chine a accéléré sa marche vers l’intégration à la fois dans une économie mondialisée et dans une économie régionale unifiée, et les coentreprises avec l’étranger, en plein développement, jouent désormais un rôle de plus en plus important dans l’économie nationale. Elles sont devenues indispensables en tant que moteur de la croissance économique, source de recettes accrues pour l’État, en dynamisant l’emploi, en assurant une balance commerciale favorable, et en stimulant le développement de la Chine sur les plans économique, social et culturel.

12.La Chine a intensifié son travail de consultation et d’étude du droit international et des pratiques découlant des traités et a adhéré à des instruments internationaux tels que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États et la Convention portant création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Elle entretient des relations de coopération technique avec 135 pays et territoires, et des relations de coopération et d’échange dans les domaines éducatif et culturel avec 154 pays et territoires. Elle a signé 95 accords intergouvernementaux de coopération technique, 145 accords intergouvernementaux de coopération culturelle et est membre d’environ 75 organisations universitaires internationales. À la fin de l’année 2002, elle avait envoyé quelque 580 000 étudiants faire des études à l’étranger, dans plus de 100 pays et territoires, et en avait accueilli 540 000 en provenance de 170 pays et territoires. Les efforts de la Chine pour promouvoir la coopération avec les pays étrangers dans les domaines économique, technique, éducatif et scientifique contribuent de façon importante à la jouissance accrue par les citoyens de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

13.La Chine demeure un pays en développement. De par les contraintes liées au niveau de développement économique et social du pays, bien que le Pacte y soit entré en vigueur, toutes ses dispositions ne sont pas encore pleinement appliquées. La pleine jouissance de certains droits n’est pas encore à la hauteur de ce que prévoit le Pacte. Il reste à la Chine à réduire la pauvreté et à combler le fossé entre les riches et les pauvres, alors qu’elle subit des pressions telles que la croissance démographique et l’épuisement des ressources. Néanmoins, forts de 50 années de développement, et plus particulièrement des 20 dernières années de réformes libérales, le Gouvernement et le peuple chinois ont la capacité de surmonter tous les problèmes qu’ils rencontrent sur leur chemin vers le développement et ils n’auront de cesse d’améliorer l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

14.De même qu’elle s’attache à protéger les droits de ses citoyens, la Chine soutient indéfectiblement le principe de non‑discrimination. L’article 33 de la Constitution dispose que «tous les citoyens de la République populaire de Chine sont égaux devant la loi». Cette disposition protège l’égalité d’exercice des droits par tous les citoyens dans les conditions fixées par la loi, sans distinction d’appartenance ethnique, de race, de sexe, de profession, d’origine familiale, de conviction religieuse, de niveau d’instruction, de situation financière, etc. Sur cette base, la Chine a aussi adopté des textes tels que les Principes généraux du droit civil, la loi sur le mariage, la loi sur l’héritage, la loi sur l’éducation, la loi sur l’enseignement obligatoire et la loi sur le travail, afin de réglementer les pratiques dans les domaines où s’applique le principe de non‑discrimination. Elle a de plus adopté, en ce qui concerne par exemple les droits et intérêts des femmes, la protection des mineurs, la protection des handicapés ou les droits et intérêts des personnes âgées, des lois destinées à améliorer la protection des droits des membres de groupes de population donnés.

15.Afin de garantir l’application du principe de non‑discrimination dans tous les domaines et de donner pleinement effet aux prescriptions de l’article 2 du Pacte, la Chine veille soigneusement à protéger les droits des ressortissants étrangers sur son sol. L’article 32 de la Constitution dispose: «La République populaire de Chine protège les droits et les intérêts légitimes des étrangers vivant sur son territoire, et ces derniers sont tenus d’observer ses lois.». Il s’agit là d’une garantie juridique fondamentale protégeant les droits et intérêts des ressortissants étrangers en Chine, sur laquelle sont basés tous les autres textes de lois et règlements relatifs au statut de ces ressortissants. On peut distinguer à cet égard deux grandes catégories:

a)Les textes définissant les droits et les obligations des entités étrangères visées à l’article 18 de la Constitution:

«Conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine, celle‑ci autorise les entreprises, les autres organisations économiques et les citoyens de pays étrangers à faire des investissements en Chine et à y pratiquer diverses formes de coopération économique avec les entreprises ou les autres organisations économiques chinoises. Les entreprises et les autres organisations économiques de pays étrangers, ainsi que les entreprises mixtes, à capitaux chinois et étrangers, installées en territoire chinois, sont tenues d’observer les lois de la République populaire de Chine. Leurs droits et intérêts légitimes sont protégés par ces lois.».

En outre, un certain nombre d’autres textes, comme les Principes généraux du droit civil, la loi sur la propriété intellectuelle, la loi sur les marques déposées et la loi sur les brevets, entre autres, décrivent concrètement les principes et pratiques régissant la protection des droits des ressortissants étrangers en Chine;

b)Les textes définissant les droits des ressortissants étrangers en cas de litige relevant du droit civil. L’article 5 du Code de procédure civile, par exemple, dispose que dans les procédures devant les instances civiles les ressortissants étrangers doivent être traités comme les citoyens et que le principe de réciprocité de traitement doit être observé.

16.En complément de la législation nationale, la Chine a conclu un certain nombre de traités bilatéraux et de traités internationaux qui contiennent des dispositions sur le traitement réservé aux ressortissants étrangers en Chine. On peut citer notamment des accords régissant le commerce, protégeant les investissements ou visant à éviter les doubles impositions.

Article 3

Égalité des sexes

17.La réalisation de l’égalité de droits entre les hommes et les femmes est un bon révélateur du degré de civilisation d’une société. La Chine fait de la promotion et de la réalisation de l’égalité des sexes un des piliers de sa politique de développement national et est résolue à œuvrer sans faille pour l’amélioration de la condition féminine.

18.La Chine a adopté un ensemble solide de lois et règlements assurant la protection des femmes et des enfants. Elle a mis en place, sur la base de la Constitution et de la loi sur les droits et intérêts des femmes, un arsenal juridique complétant la protection de leurs droits et intérêts. On peut citer à cet égard la loi sur le mariage, la loi sur le travail, la loi sur l’éducation, la loi sur les soins de santé des mères et des enfants, la loi sur l’héritage, la loi sur la protection des handicapés et la loi sur les droits et intérêts des personnes âgées. En 1992 a été promulguée et est entrée en vigueur la loi sur les droits et intérêts des femmes. Ce texte souligne qu’hommes et femmes sont égaux dans leur personne et dans leur dignité et jouissent de l’égalité de droits et de statut; il définit aussi clairement les droits et protections fondamentaux dont les femmes doivent jouir dans la société et dans la famille sur les plans politique, économique, culturel et éducatif.

19.Des mécanismes ont été mis sur pied pour améliorer la condition féminine. C’est ainsi qu’en 1990 a été institué le Comité de travail sur les femmes et les enfants du Conseil d’État, institution chargée de la condition féminine dont les fonctions premières sont d’assurer la coordination entre les différents ministères et les organisations non gouvernementales afin de faire avancer la cause des femmes et des enfants et de traiter au mieux les questions les concernant, de protéger leurs droits et leurs intérêts et de superviser la mise en œuvre des textes assurant leur protection ainsi que des programmes en leur faveur. Après 10 années au cours desquelles il a pu se développer et perfectionner ses méthodes, le Comité a vu sa composition s’accroître, passant de 19 organisations membres au départ à 29 actuellement (dont 24 organisations gouvernementales et 5 organisations non gouvernementales). Quatre‑vingt pour cent des villes et cantons des 31 provinces, municipalités et régions autonomes de Chine se sont maintenant dotés d’institutions interministérielles en faveur des femmes et des enfants, dans lesquelles l’encadrement est directement assuré par des fonctionnaires de l’État de rang équivalent. Dans le même temps, un système d’établissement de rapports annuels par chacune des organisations membres a été institué, qui permet de contrôler la manière dont chaque unité fonctionnelle s’acquitte de son mandat et qui stimule les échanges d’informations. Le Comité de travail sur les femmes et les enfants du Conseil d’État contribue notablement à l’intégration de la question de l’égalité des sexes dans les politiques, plans et programmes de l’État.

20.L’amélioration de la condition féminine fait l’objet de plans gouvernementaux. En 1995, conformément aux objectifs principaux des plans populaires pour le développement économique et social et à la lumière de la situation des femmes en Chine, le Gouvernement a défini le premier plan visant spécifiquement l’amélioration de la condition féminine de l’histoire du pays: le Programme pour l’épanouissement des femmes (1995‑2000), reconduit en 2001 jusqu’en 2010. Six grands domaines prioritaires y sont définis: la vie économique, la participation à l’élaboration des politiques et à l’administration, l’éducation, la santé, la justice et l’environnement. La pleine mise en œuvre du programme en faveur des femmes et la protection concrète des droits et intérêts légitimes de ces dernières est l’un des objectifs clairement définis du dixième plan populaire quinquennal de développement économique et social (2001‑2005). Conformément aux objectifs et mesures concrets prévus dans ce programme, tous les ministères concernés, ainsi que toutes les autorités des provinces, régions autonomes et municipalités directement administrées par le Gouvernement central, ont prévu de mettre en œuvre une série de mesures en faveur des femmes, précisément ciblées et adaptées aux particularités locales.

21.Des efforts sans relâche ont permis d’obtenir une amélioration visible de la condition des femmes, dont les droits en matière de participation politique, d’emploi, d’éducation, de santé et d’hygiène, en ce qui concerne le mariage et la vie familiale sont de mieux en mieux garantis. On comptait 604 femmes parmi les délégués à la dixième Assemblée populaire nationale, en 2003, soit 20,24 % du total, et à la dixième Conférence consultative politique nationale, elles étaient au nombre de 373 et représentaient 16,7 % des délégués − soit une augmentation de 0,78 % et 2,02 %, respectivement, par rapport aux huitièmes Assemblée et Conférence consultative. À l’heure actuelle, 3  femmes exercent les fonctions de directeur adjoint au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, 2  sont vice‑présidentes du Comité national de la Conférence consultative politique populaire chinoise, 1  femme est vice‑premier ministre et 1 autre est membre du Conseil d’État. Au sein du Conseil d’État, 15 femmes sont chefs ou chefs adjoints de département et en 2000, à l’échelle nationale, 36,2 % environ des cadres du Parti étaient des femmes. La population active est aujourd’hui constituée à 46 % de femmes, lesquelles n’exercent plus uniquement les professions qui leur étaient traditionnellement dévolues mais sont également présentes dans les nouveaux secteurs industriels. Depuis 1995, le nombre et la proportion de femmes dans des secteurs comme la production et la fourniture d’électricité, de gaz et d’hydroénergie, les postes et télécommunications, la finance et l’assurance, l’immobilier, les voyages, la radiodiffusion, le cinéma et la télévision, l’hygiène et le sport ou encore la protection sociale augmentent à un rythme soutenu. Sur la même période, le nombre de femmes travaillant à leur compte ou dans une entreprise privée a augmenté de 60 %. Toutes bénéficient des normes de protection des salariées et des travailleuses. En 2001, le taux national de scolarisation des filles dans le primaire avait atteint 99,01 %, et les 59 368 000 écolières représentaient 47,3 % des effectifs de ce niveau. Les 36 433 300 filles inscrites dans l’enseignement secondaire général constituaient 46,49 % des effectifs de ce niveau, tandis que dans l’enseignement secondaire professionnel elles étaient 5 468 400, soit 56,11 % des élèves. Les 3 023 000 jeunes femmes fréquentant les établissements d’enseignement professionnel supérieur représentaient 42,04 % des étudiants de cette filière. À la fin de l’année 2000, le taux régional d’accomplissement des neuf années de scolarité obligatoire était supérieur à 85 %, et la différence entre garçons et filles quant au nombre moyen d’années de scolarité n’était plus que de 1,07 (contre 2,9 années en 1991). En 2000, 86 % des femmes enceintes et des parturientes de tout le pays avaient accès à des soins de santé, et la mortalité maternelle avait chuté à 53 pour 100 000 (contre 61,9 pour 100 000 en 1995). Le pourcentage de femmes accouchant à l’hôpital avait augmenté de 15 points de pourcentage par rapport à 1995, pour atteindre 72,9 %. En 2001, l’espérance de vie moyenne des femmes était de 73,6 ans, soit 3,8 années de plus que les hommes. Les pouvoirs publics à tous les niveaux ont par ailleurs mené des campagnes contre les violences physiques et un très grand nombre de cas de violations des droits de la personne des femmes ont donné lieu à des poursuites pénales. Des campagnes dénonçant les atteintes aux droits des femmes et les violations des normes juridiques qui interdisent les mariages polygames, et faisant au contraire l’apologie de l’égalité, de la culture, de l’harmonie et de la stabilité dans les relations familiales, sont venues renforcer la protection du statut des femmes mariées. La Chine a signé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et a assisté à toutes les conférences mondiales sur les femmes et à toutes les réunions internationales sur l’avancement de la condition féminine organisées sous l’égide des Nations Unies. Elle a en particulier accueilli avec succès la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et le Forum des ONG sur les femmes, en 1995.

22.Dans l’élaboration des grandes lignes de sa politique nationale, le Gouvernement chinois s’attache à mettre en œuvre les principes d’égalité de participation, de développement et d’avantages pour les hommes et les femmes, en mettant particulièrement l’accent sur leur égale participation aux affaires nationales et à la vie sociale et en encourageant la coopération entre les deux sexes dans la marche du progrès social. Pourtant, étant donné les possibilités limitées de progresser sur le plan économique et social, et qui sont les leurs, et le poids de certaines attitudes traditionnelles, l’égalité entre hommes et femmes en termes de droits politiques, économiques, sociaux et familiaux ne pourra être complètement réalisée qu’à long terme, au prix d’efforts supplémentaires pour rendre le contexte social plus propice à leur épanouissement. La Chine a encore un long et rude chemin à parcourir pour surmonter tous les obstacles et éliminer les formes les plus profondément ancrées de discrimination à l’égard des femmes.

Article 6

Droit au travail

23.De par l’importance de sa population, l’abondance de sa main‑d’œuvre et les ajustements structurels apportés à son économie, la Chine fait face à d’énormes pressions sur l’emploi. Le Gouvernement chinois a toujours considéré que promouvoir l’emploi était un impératif stratégique de son action en faveur du développement économique et social national. L’un des objectifs majeurs de la régulation macroéconomique est d’augmenter l’offre d’emplois et, lorsque la croissance économique favorise cette augmentation, de faire en sorte que la situation de l’emploi demeure globalement stable dans l’ensemble.

24.En même temps qu’elle accroît ses investissements dans l’infrastructure de base et entretient un rythme rapide de développement économique en stimulant la demande intérieure, la Chine mène une politique industrielle favorisant le développement des entreprises à forte intensité de main‑d’œuvre ayant des qualités et un potentiel commercial optimaux, en particulier les petites et moyennes entreprises et les sociétés de services, à même de générer de nombreux emplois. Par ailleurs, en même temps qu’elle encourage l’investissement étranger, elle soutient le développement de projets collectifs, privés et indépendants, créant ainsi un marché de l’emploi dynamique, caractérisé par une augmentation et une diversification de l’offre.

25.Les grands principes qui fondent la politique de l’emploi de la Chine peuvent se résumer comme suit: le travailleur choisit son emploi en toute autonomie; l’emploi est régi par les forces du marché; le Gouvernement favorise l’emploi. Les travailleurs sont incités à trouver un emploi dans le cadre de la concurrence loyale et des mesures sont prises pour favoriser l’essor de mécanismes axés sur le marché. Dans toutes les grandes villes de Chine, les pouvoirs publics ont établi des points de contrôle dans le souci d’appliquer une approche scientifique, harmonisée et moderne du marché du travail. Un réseau d’échange d’informations sur l’offre et la demande de main‑d’œuvre aide les travailleurs à chercher un emploi ou à en changer. Depuis quelques années, le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place des mécanismes de fixation des prix sur le marché du travail en ayant recours aux mécanismes du marché pour assurer la répartition des ressources de main‑d’œuvre et la fixation des salaires, et faire fonction de principaux régulateurs de la mobilité du réservoir de main‑d’œuvre.

26.Depuis les années 80, la Chine a mis sur pied et perfectionné un ensemble de services publics dans le domaine de l’emploi comprenant des programmes d’information et de formation professionnelle, un système d’assurance chômage et des organismes qui assurent l’orientation, l’information et la mise en rapport des demandeurs d’emploi et des employeurs, offrent une formation professionnelle à ceux qui recherchent un premier emploi et un recyclage aux chômeurs pour leur permettre de changer de métier. Le système comprend aussi une assistance à l’emploi de personnes défavorisées sur le plan professionnel. Le Gouvernement encourage le développement d’organisations communautaires assurant une fonction d’information professionnelle, créant ainsi un réseau de services d’aide à l’emploi implanté jusque dans la moindre localité.

27.Les communautés agricoles chinoises disposent d’une main‑d’œuvre abondante, et parfois excédentaire, dont le déplacement pose problème. Grâce à une double stratégie d’urbanisation et de développement de l’ouest du pays, le Gouvernement s’emploie activement à créer des emplois, aussi bien dans les villes que dans les campagnes. Il s’attache en premier lieu à promouvoir l’emploi sur place de la main‑d’œuvre rurale. Il est possible de créer des entreprises et de mettre sur pied une infrastructure communautaire dans les zones rurales en tirant pleinement parti de l’abondance des ressources en main‑d’œuvre locale, en mettant en œuvre des plans de subventions régionales pour les principaux produits agricoles et en ajustant les structures économiques. Le développement d’une agriculture orientée vers les marchés extérieurs, à haute intensité de main‑d’œuvre et d’un bon rapport coût‑efficacité, et de certains secteurs non agricoles va dans le même sens. Un certain nombre d’autres projets prévoient l’extension des travaux d’irrigation, du réseau routier, du réseau rural d’alimentation électrique et d’autres infrastructures de base ainsi que le développement de la formation générale et professionnelle de base dans les communautés rurales. En deuxième lieu, le Gouvernement organise de manière rationnelle le déplacement de la main‑d’œuvre rurale d’une région à l’autre. Soucieux de traiter de façon équitable les travailleurs ruraux qui gagnent les villes à la recherche d’un travail, mais aussi d’un encadrement rationnel, d’une saine gestion et de services adéquats, le Gouvernement s’efforce de lever les obstacles systémiques aux mouvements de main‑d’œuvre rurale vers les villes et ainsi réduire les inconvénients que subissent les travailleurs concernés. L’amélioration des services d’aide à la recherche d’emploi et le développement de formations professionnelles à l’intention des travailleurs ruraux sont autant de facteurs qui leur permettent plus facilement de trouver un travail hors de leur région d’origine. Mettre en rapport sur le marché du travail les régions en plein essor, où la demande est importante, et les régions moins développées, où la main‑d’œuvre est excédentaire, permet aussi de limiter les mouvements incontrôlés, «aveugles», de main‑d’œuvre.

28.Les ajustements structurels apportés à l’économie nationale se sont soldés ces dernières années par un nombre important de licenciements dans l’industrie. Les salariés des entreprises publiques qui ont perdu leur emploi sont pour la plupart relativement âgés, spécialisés dans un type d’emploi bien particulier et relativement peu éduqués, et ont beaucoup de mal à retrouver un emploi. Pour aider ces personnes en particulier et les chômeurs en général, le Gouvernement a mis au point et appliqué des politiques d’aide au réemploi. Grâce par exemple à des formations gratuites, à des exemptions fiscales, à des prêts modestes, à des relèvements des prestations sociales, à la simplification des procédures de création d’entreprises ou encore la mise à disposition de sites pour l’implantation d’entreprises, il encourage les personnes licenciées ou sans emploi à devenir leur propre employeur, en tant que travailleur indépendant ou créateur d’entreprise. En concentrant ses efforts sur la création d’emplois de proximité et en favorisant activement la création d’emplois et le placement dans les petites entreprises, il favorise le dynamisme et la diversification du marché du travail. En même temps, la campagne d’aide à la remise au travail, à l’appui de laquelle diverses mesures ont été prises, permet aux travailleurs licenciés d’avoir rapidement accès à une aide efficace pour la recherche d’un emploi tout en préservant leurs droits en matière d’assurance sociale. Dans les entreprises qui ont fermé ou déposé le bilan, les travailleurs licenciés bénéficient de dispositions allant du départ en retraite anticipée au maintien de l’appareil de production après restructuration. Pour aider certaines catégories de chômeurs − membres des secteurs urbains les plus démunis et travailleurs licenciés à un âge avancé − les autorités ont mis en place des services d’aide à la recherche d’un emploi dans le secteur public. Il s’agit de subventionner des organisations qui peuvent être qualifiées d’intérêt général dans la mesure où elles proposent, par le biais d’initiatives dans des domaines comme l’environnement, la sécurité communautaire ou les services de proximité, des emplois stables à des personnes en situation particulièrement difficile. Ces mêmes organisations offrent aussi des services gratuits de placement, et se sont avérées particulièrement efficaces.

29.Grâce aux efforts conjugués des pouvoirs publics et de la société à tous les niveaux, le chômage recule sans cesse en Chine, et la structure de l’emploi s’améliore progressivement. Fin 2001, le nombre de personnes ayant un emploi dans le pays avait atteint 730 250 000, soit un taux de participation réel (proportion de la population active occupant effectivement un emploi) de 77 %, dont 32,8 % de travailleurs urbains et 67,2 % de travailleurs ruraux. Le taux de chômage officiel était de 3,6 % dans la population urbaine. Le nombre de personnes occupant un emploi, zones rurales et zones urbaines confondues, avait augmenté de 28 730 000 depuis 1978, 144 260 000 des emplois créés l’étant dans les villes. En 2001, les secteurs primaire, secondaire et tertiaire représentaient respectivement 50, 22,3 et 27,7 % des emplois, proportions en nette baisse pour ce qui est du secteur primaire, en hausse en revanche pour le secteur secondaire, et surtout le secteur tertiaire, où la croissance a été particulièrement rapide. La proportion des travailleurs urbains employés dans des entités publiques ou collectives a chuté de 99,8 % en 1978 à 37,3 % en 2001, tandis que le nombre de travailleurs indépendants et de salariés d’entreprises privées ou à capitaux étrangers augmentait nettement. Dans les communautés rurales, avec la mise en œuvre de la stratégie d’urbanisation et de développement des entreprises non agricoles, l’emploi secondaire et tertiaire et les transferts de main‑d’œuvre rurale ont enregistré une croissance rapide. À la fin de l’année 2001, quelque 130 860 000 personnes étaient employées par des entreprises implantées dans des petites villes. On estime à 80 millions les travailleurs ayant quitté les zones rurales au profit des zones urbaines depuis les années 90. Entre 1998 et la fin de l’année 2001, les entreprises d’État se sont séparées de quelque 25,5 millions de travailleurs, dont 16,8 millions ont retrouvé un emploi.

30.Afin d’élever le niveau de culture générale et de qualifications professionnelles des travailleurs, le Gouvernement chinois a créé toute une série d’établissements d’enseignement et a retenu le principe d’équivalence entre les diplômes d’enseignement général et les diplômes de qualification professionnelle. Fin 2001, plus de 90 % de la population avaient suivi les neuf années d’enseignement obligatoire, et le taux d’analphabétisme était tombé sous la barre des 5 % chez les jeunes et les personnes d’âge moyen. Le pays compte 1 396 établissements ordinaires d’enseignement supérieur, fréquentés par 9 030 000 étudiants; 607 établissements d’enseignement supérieur pour adultes, fréquentés par 5 590 000 personnes; et 93 968 établissements d’enseignement secondaire général, dans lesquels on recense 94 150 000 inscrits. L’État a également mis en place un réseau d’instituts supérieurs d’enseignement professionnel et technologique, d’établissements secondaires d’enseignement professionnel, de centres de formation professionnelle, auxquels s’ajoutent des institutions de formation professionnelle privées et internes aux entreprises, qui permettent de répondre, à tous les niveaux, aux besoins aussi bien de ceux qui sont à la recherche d’un premier emploi que de ceux qui en ont un ou de ceux qui l’ont perdu. Les diplômés de l’enseignement secondaire qui ne poursuivent pas d’études supérieures ont la possibilité de s’inscrire dans des formations en apprentissage d’une durée d’un à trois ans. Les écoles techniques et les centres de formation professionnelle ont été réorganisés et assurent désormais une formation de base complète avec constitution de groupes de niveau. Des formations axées sur le marché et sur l’emploi ont été mises en place. Parallèlement, un système de qualification professionnelle permet aux travailleurs d’obtenir certificats et diplômes, depuis celui d’ouvrier spécialisé de base jusqu’à celui de technicien de pointe. À l’heure actuelle, 80 % environ de ceux qui arrivent sur le marché du travail urbain ont au moins un diplôme de niveau secondaire ou ont suivi une formation professionnelle, et 40 millions de travailleurs environ possèdent un certificat de qualification.

31.La Chine a créé des centres d’aide au réemploi dans toutes les entreprises publiques qui ont licencié. Ces centres versent aux travailleurs licenciés, une fois inscrits, une allocation de subsistance de base et paient à leur place les cotisations à l’assurance vieillesse, l’assurance maladie et l’assurance sociale. Ceux‑ci bénéficient en outre de services d’orientation, d’information et de formation professionnelles destinés à les aider à trouver rapidement un nouvel emploi. En 1998, les autorités ont lancé le premier plan «3 ans, 10 millions», visant à assurer sur trois ans le recyclage de 10 millions de personnes licenciées ou au chômage. Pour encourager les intéressés à profiter de cette initiative, on mobilise les ressources de formation de la société et on applique un système en vertu duquel elles «achètent» les résultats du recyclage. Pendant la période de trois années allant de 1998 à 2000, plus de 13 millions de travailleurs licenciés et de chômeurs ont ainsi bénéficié d’un recyclage; en six mois, 60 % d’entre eux avaient retrouvé un emploi. Un deuxième plan «3 ans, 10 millions» a été lancé en 2001. Un plan en faveur de la création d’entreprises est de plus actuellement mis en œuvre dans 30 grandes villes. Il permet à des travailleurs licenciés ou des chômeurs désireux de créer leur propre entreprise de suivre une formation et, une fois celle‑ci achevée, de bénéficier d’une aide pour l’enregistrement de leur entreprise et l’obtention de prêts. Les petites entreprises qui voient ainsi le jour créent à leur tour des emplois pour d’autres personnes licenciées ou au chômage.

32.L’emploi des femmes fait l’objet d’une attention particulière en Chine. Toute une série de textes, parmi lesquels la Constitution, la loi sur le travail, la loi sur les droits et intérêts des femmes, les règlements concernant la protection des travailleuses et des salariées et les règlements concernant les travaux interdits aux femmes, proscrivent expressément toute discrimination, directe ou indirecte, à l’égard des femmes en termes de possibilités et de conditions d’emploi, y compris pour ce qui est de la formation, de l’avancement, de la sécurité et de l’hygiène, des règles relatives au licenciement et de la sécurité sociale. L’écart entre la situation des hommes et celle des femmes qu’a creusé la transition de l’économie planifiée à une économie de marché retient tout particulièrement l’attention du Gouvernement, qui s’efforce essentiellement d’aider les travailleuses licenciées à retrouver du travail et prend en leur faveur diverses mesures préférentielles, comme l’organisation de modules de formation professionnelle à leur intention et la mise à disposition gratuite, par les services du travail, de formations et de conseils professionnels. À de nombreux niveaux et par de nombreuses voies, le Gouvernement cherche à créer des emplois, et en particulier à développer le secteur tertiaire et les réseaux de services de proximité, de façon à offrir la possibilité de trouver un emploi aux femmes relativement âgées, peu qualifiées et peu instruites. Les statistiques montrent qu’en l’an 2000 70 % des personnes à avoir trouvé un nouvel emploi au niveau communautaire étaient des femmes.

33.L’État protège l’exercice sur un pied d’égalité par les hommes et les femmes des droits du travail, appliquant le principe de l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale et veillant à ce que les femmes bénéficient d’une protection spéciale pendant la menstruation, la grossesse, l’accouchement et l’allaitement. En octobre 2001, pour favoriser l’établissement de comités de travailleuses, le Comité permanent de la neuvième Assemblée populaire nationale a modifié la loi sur les syndicats afin d’y inclure des dispositions relatives aux atteintes aux droits spécifiques des travailleuses. L’article 22 de la loi dispose qu’en cas d’atteinte aux droits spécifiques des femmes ou des mineurs les syndicats qui les représentent devront demander en leur nom à l’entreprise ou à l’employeur concerné de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation. L’entreprise ou l’employeur en question devra ensuite étudier la situation, prendre les dispositions qui s’imposent et en rendre compte aux syndicats, faute de quoi ces derniers seront en droit d’engager une action devant les tribunaux locaux.

34.Le pays compte 3 174 institutions chargées de contrôler à tous les niveaux le respect des droits des travailleurs; elles emploient quelque 40 000 inspecteurs dont le rôle est de superviser l’application de la loi sur le travail et de la loi sur les droits et intérêts des femmes. Ces institutions renforcent les mesures habituelles de supervision, et s’intéressent notamment à tout ce qui touche aux heures de travail, aux congés, à la protection pendant la menstruation, la grossesse, l’accouchement et l’allaitement et au respect du principe «à travail égal, salaire égal». Toute irrégularité constatée donne immédiatement lieu à des mesures correctives. Des modèles de contrats de travail et de conventions collectives ont été établis et harmonisés; les employeurs et les salariés sont tenus, lorsqu’ils signent ce type d’accord, de veiller à ce qu’il y soit clairement fait mention des droits et intérêts spécifiques des travailleuses. Les services responsables de la protection des travailleurs examinent les conventions collectives et vérifient que toutes les dispositions qu’elles contiennent sur la protection des droits et intérêts des travailleuses sont effectivement appliquées. Des conseils sont aussi fournis aux entreprises qui revoient leur système d’attribution des postes de travail de façon à garantir l’égalité de salaires entre hommes et femmes. À la fin de l’année 2002, le système des contrats de travail était en place dans plus de 95 % des entreprises implantées en milieu urbain et plus de 70 millions de travailleurs étaient protégés par une convention collective.

35.La Chine attache la plus haute importante à l’emploi des personnes handicapées et s’efforce de l’assurer de diverses façons. Dans les zones urbaines, trois voies principales s’ouvrent aux handicapés pour l’accès à l’emploi. En premier lieu, toutes les personnes morales sont tenues de par la loi d’employer un pourcentage donné de personnes handicapées, faute de quoi il leur est demandé de cotiser à un fonds pour la sécurité de l’emploi des handicapés. À l’heure actuelle, 1 110 000 personnes handicapées environ sont employées en vertu de ce principe de proportionnalité. En deuxième lieu, le Gouvernement a créé des entreprises qui ont spécialement pour vocation d’employer des handicapés, et qui bénéficient de réductions et d’exemptions fiscales. En troisième lieu, un système de préférences et de mesures incitatives a été mis en place pour encourager les handicapés à exercer une activité indépendante, ce que font actuellement environ 1 448 000 d’entre eux. Au total, quelque 3 520 000 personnes handicapées exercent actuellement une activité professionnelle dans les villes, dans des conditions et des environnements de travail qui sont en amélioration constante. Dans les zones rurales, les personnes handicapées sont en général employées en fonction de leurs capacités; elles peuvent, par exemple, travailler dans des plantations, élever des animaux ou faire de l’artisanat à domicile. Quelque 15 795 000 personnes exercent ce type d’activité. Dans l’ensemble du pays, 3 012 institutions d’aide à l’emploi des handicapés assurent des formations professionnelles et des services de conseil et d’information dans le domaine de l’emploi. La proportion des personnes handicapées ayant un emploi est passée de 50 % en 1987 à plus de 80 % aujourd’hui. Le fait d’exercer une activité rémunérée leur permet d’accroître leur revenu, d’améliorer leurs conditions de vie et de contribuer à la prospérité de la société.

36.Afin d’assurer la pleine réalisation du droit au travail, la stabilité en matière de développement économique, social et culturel et le plein emploi productif, le Gouvernement chinois a adopté et promulgué en 2001 le dixième plan quinquennal populaire de développement économique et social (ci‑après «le Plan»), dont les objectifs sont la stabilité en matière de développement économique, social et culturel d’une part et le plein emploi d’autre part. Il est souligné dans ce Plan que les 5 à 10 prochaines années marqueraient une étape importante du développement économique et social de la Chine. Pendant la période visée par ce dixième plan quinquennal (2001-2005), l’économie chinoise continuera à se développer à un rythme rapide, les ajustements stratégiques apportés aux structures économiques auront un effet marqué, et la croissance économique gagnera clairement, en qualité et en retombées. D’ici à 2010, le produit intérieur brut devrait avoir doublé par rapport à 2000. Ayant adopté les pratiques d’entreprise modernes, les entreprises publiques auront fait des progrès significatifs, le système de protection sociale sera plus complet, des étapes décisives auront été franchies pour perfectionner l’économie de marché socialiste et la Chine sera davantage et plus profondément engagée dans la coopération et la concurrence économiques internationales. Davantage de voies s’offriront à ceux qui recherchent un emploi, les revenus des ménages continueront à augmenter aussi bien dans les villes qu’en zone rurale, les conditions de vie seront en progrès sur le plan tant matériel que culturel, tandis que les mesures écologiques et de protection de l’environnement auront été renforcées. Le rythme du progrès technologique et du développement de l’éducation s’accélérera, entraînant, en même temps qu’une élévation du niveau général des connaissances, un renforcement visible des valeurs spirituelles et du respect démocratique de la légalité.

37.Dans le cadre du dixième plan quinquennal, le Gouvernement s’est principalement fixé pour objectifs: a) d’atteindre un taux de croissance économique annuel moyen d’environ 7 %, afin de réaliser en 2005 un PIB de 12,5 milliards de yuan (en valeur constante de l’année 2000), avec un PIB par habitant de 9 400 yuan; b) de créer 40 millions de nouveaux emplois urbains et de transférer 40 millions de travailleurs ruraux supplémentaires, en maintenant le taux de chômage urbain officiel aux alentours de 5 %; c) d’assurer la stabilité de l’ensemble des prix des produits de base; et d) d’équilibrer la balance des paiements internationaux. Les ajustements structurels de l’économie visent principalement à: a) améliorer la structure des entreprises pour accroître leur compétitivité sur les marchés internationaux et, d’ici à 2005, apporter aux entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire une valeur ajoutée représentant respectivement 13 %, 51 % et 36 % du PIB, de sorte que le pourcentage de l’effectif total de la population active occupée employée dans chacun de ces secteurs soit respectivement de 44 %, 23 % et 33 %; b) améliorer considérablement le niveau de développement économique national et la quantité d’informations disponibles dans la société; c) améliorer sensiblement l’infrastructure de base; d) lutter efficacement contre la tendance actuelle à l’élargissement de l’écart de développement entre les régions; et e) augmenter encore le taux d’urbanisation. Dans le domaine du développement de la technologie et de l’éducation, les principaux objectifs sont notamment: a) de porter à plus de 1,5 % du PIB d’ici à 2005 le niveau des dépenses de recherche‑développement à l’échelon national, en augmentant simultanément la capacité d’innovation technologique et en accélérant le rythme du progrès technologique; et b) d’accélérer le développement de l’enseignement de tous niveaux et de tous types, en consolidant encore davantage les neuf années d’enseignement obligatoire de façon à obtenir un taux brut de scolarisation supérieur à 90 % dans l’enseignement intermédiaire, puis un taux proche de 60 % dans l’enseignement secondaire et de 15 % dans l’enseignement supérieur. Les principaux objectifs pour ce qui est du développement durable sont: a) de limiter le taux naturel d’accroissement démographique à 9 ‰ et l’effectif de la population nationale à 1 milliard 330 millions d’ici à 2005; b) d’enrayer la dégradation actuelle de l’environnement en portant le couvert forestier à 18,2 % et les zones vertes dans les zones urbaines récentes à 35 %; c) d’améliorer la qualité de l’environnement urbain et rural en réduisant les émissions totales de polluants de 10 % par rapport aux niveaux de 2000; et d) d’obtenir des résultats tangibles en ce qui concerne l’utilisation économique et la protection des ressources. Les principaux résultats escomptés en termes d’amélioration du niveau de vie de la population sont: a) une qualité de vie sensiblement meilleure grâce à l’amélioration des services publics essentiels; b) une augmentation de 5 % par an en moyenne du revenu disponible des citadins et du revenu net des habitants des zones rurales et une extension à environ 23 m2 par habitant de la surface utile moyenne des logements urbains d’ici à 2005; c) l’installation de la télévision câblée dans 40 % des foyers sur tout le territoire national; d) la poursuite de l’amélioration des services médicaux et sanitaires dans les zones urbaines et rurales en vue d’améliorer le niveau de santé global; e) le développement de locaux et d’installations à vocation culturelle et sportive dans les zones urbaines et rurales afin de favoriser une vie culturelle plus riche; et f) une amélioration générale du climat et de l’ordre social.

38.La Chine a pour objectif de renforcer la situation fondamentale de l’agriculture de façon à promouvoir le développement économique global des communautés rurales et éliminer la pauvreté. Elle appliquera rigoureusement un régime de protection des terres agricoles, en s’efforçant de maintenir un équilibre dans la disponibilité de terres cultivables de sorte que, d’ici à 2005, leur superficie totale ne soit pas inférieure à 128 millions d’hectares. La stabilité de la capacité de production de semences sera assurée par la mise en œuvre du programme «Seed Engineering», le perfectionnement des systèmes d’irrigation des champs, une rentabilisation accrue des terres peu ou moyennement productives et une amélioration des équipements et de la répartition des centres de produits céréaliers. L’assistance aux zones céréalières sera renforcée en vue de favoriser un régime de production vigoureux et l’instauration de relations durables entre les producteurs et leurs marchés sera encouragée. Un équilibre fondamental entre l’offre et la demande sera assuré pour les céréales vivrières. L’accent sera mis sur les activités de lutte contre la pauvreté dans les régions minoritaires de l’ouest, les anciennes zones révolutionnaires, les régions frontalières et les zones particulièrement défavorisées, afin de soulager rapidement les personnes qui vivent encore dans des conditions d’extrême pauvreté. La lutte contre la pauvreté demeurera axée sur le développement: elle passera par une intensification des transferts de capitaux vers les zones défavorisées et une augmentation du montant et de la rentabilité des crédits consacrés à la lutte contre la pauvreté à tous les niveaux. L’infrastructure de base dans les régions défavorisées sera renforcée et la priorité accordée au développement des services dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’assainissement. La portée des programmes visant à assurer le bien‑être des populations sera élargie, de façon à améliorer le réseau routier rural, l’approvisionnement en eau potable des humains et des animaux, et à mettre en œuvre des travaux de mise en valeur des terres et des petits projets d’irrigation. Il en résultera une amélioration des conditions de vie et des possibilités de culture dans les zones défavorisées. Dans les quelques régions qui n’offrent que peu de moyens de subsistance à la population, on s’efforcera de mettre en place les conditions propices à une mise en valeur des terres aussi efficace que possible. En même temps, on continuera d’apporter un soutien aux régions et aux populations qui sont en passe de retomber dans la pauvreté.

39.La Chine continuera d’intensifier son programme de réformes des entreprises publiques, en vue d’optimiser les structures industrielles, de s’ouvrir davantage au monde extérieur, de mettre en place un modèle d’économie ouverte et de renforcer sa compétitivité internationale. Des réformes sont actuellement introduites dans les entreprises publiques de grande et de moyenne dimensions afin d’encourager la normalisation des pratiques commerciales. À l’exception des quelques entreprises publiques monopolistiques qui vont être transformées en entreprises entièrement détenues par l’État, les entreprises d’État de grande et de moyenne envergure seront encouragées à se faire coter sur le marché en respectant les modalités courantes, à créer des coentreprises avec des sociétés étrangères, à participer à des mécanismes d’ouverture du capital et à prendre d’autres mesures analogues afin de devenir progressivement des sociétés à responsabilité limitée à actionnaires multiples ou des sociétés anonymes. Un système doté de fonctions clairement définies sera mis en place pour administrer, gérer et superviser les biens de l’État, afin de permettre aux investisseurs potentiels de se décider rapidement. Dans l’intervalle, l’État envisagera la possibilité d’autoriser sous condition les entreprises d’État ou les entreprises chargées d’administrer les biens de l’État à exercer les fonctions d’investisseurs et renforcera la surveillance extérieure de l’ensemble du système de gestion des biens de l’État. D’autres réformes internes seront mises en place dans les entreprises ainsi que des procédures de gestion scientifique plus énergiques et des mécanismes complets et efficaces de stimulation et de restriction. Il est prévu de continuer à renforcer les petites et moyennes entreprises détenues par l’État par des réorganisations, des opérations conjointes, des fusions, le recours au crédit‑bail ou à la gestion sous contrat et des mécanismes d’ouverture du capital, ainsi que des ventes pures et simples, de façon à réformer l’administration des droits de propriété et les systèmes de gestion en général. Les modalités à respecter pour le retrait du marché seront mises au point en définissant clairement les filières à suivre et en établissant progressivement des normes applicables à la cessation d’activités des entreprises et, en particulier, de celles qui sont déficitaires. Les principes qui régissent actuellement les fusions et les faillites d’entreprises publiques demeureront en vigueur. Les particuliers, les entreprises privées et les investisseurs étrangers seront encouragés à participer à la transformation des entreprises détenues par l’État et des modifications seront apportées à la structure du capital et aux mécanismes de négociation des actions des entreprises qui ne sont pas cotées sur le marché en vue de créer des entreprises d’économie mixte. Tout sera entrepris pour améliorer la qualité globale et la compétitivité internationale de l’industrie chinoise grâce à l’adoption d’un système fondé sur l’esprit d’entreprise, orienté vers le marché et soutenu par le progrès technologique qui autorise les fluctuations tout en mettant en valeur ses points forts. Compte tenu du développement économique et social du pays, des ajustements structurels nécessaires et des engagements que la Chine a contractés en adhérant à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les tarifs douaniers seront progressivement abaissés et différents secteurs de services comme les banques, les assurances, les télécommunications, le commerce extérieur et intérieur et les transports seront progressivement ouverts. Les sociétés étrangères se verront progressivement accorder les mêmes conditions que les entreprises nationales, à mesure que seront formulées des politiques d’investissement unifiées, normalisées et transparentes. À l’exception des secteurs ou des entreprises qui présentent une importance capitale pour la défense de la nation ou sa survie économique, et dont le capital doit demeurer entre les mains de l’État, les restrictions en vigueur en ce qui concerne la composition de l’actionnariat des entreprises seront levées. Enfin, la formulation et la mise au point des dispositions législatives applicables aux ressortissants étrangers et à leurs activités économiques feront l’objet d’une attention particulière afin de relever le niveau général d’administration juridique dans ce domaine.

40.La Chine continuera à développer le secteur tertiaire en améliorant l’offre et la qualité des services. Cela implique d’une part le développement de services de consommation courante, et notamment: a) de nouvelles réformes des systèmes d’habitation dans les zones urbaines, l’application de politiques de subventionnement des logements, le développement du parc immobilier et la création de services spécialisés dans l’entretien et l’aménagement des habitations et dans la gestion des biens immobiliers; b) l’expansion du marché des voyages par la promotion et le développement de nouveaux produits, de sorte que ce marché devienne un nouveau secteur de croissance économique; c) l’amélioration de la qualité et l’optimisation de la répartition des services collectifs dans le souci de développer ce secteur; d) la poursuite du développement du commerce de gros, de détail et du secteur de la restauration; e) la promotion des services du secteur bancaire et de celui des assurances destinés aux consommateurs; et f) le développement du secteur des loisirs et des sports favorables à la santé. Mais cela implique aussi le développement des services axés sur la production, notamment: a) l’introduction de nouvelles catégories et de nouvelles techniques d’activités commerciales, la promotion du franchisage, des systèmes de distribution, des arrangements institutionnels et de la diversification des moyens de transport, ainsi que des réformes et des améliorations des systèmes traditionnels de transport, de distribution et d’acheminement postal; b) le développement accéléré du secteur bancaire et de celui des assurances, l’appui à l’expansion des services de crédit offerts par les banques commerciales, le développement des filières d’utilisation des fonds des compagnies d’assurance, l’amélioration de la capacité de ces dernières à donner suite aux demandes d’indemnités, l’encouragement à l’innovation dans les deux secteurs, et l’amélioration de l’ensemble des services; c) la normalisation et le développement des services de comptabilité, des services juridiques, des services de consultation dans le domaine de la gestion ou des domaines techniques et d’autres services d’intermédiaires; et d) le développement des services de technologie de l’information, et en particulier de la technologie des réseaux, du conseil pour les applications informatiques et des services en rapport avec les bases de données.

41.Dans le cadre des efforts soutenus qu’elle déploie afin d’intégrer la technologie de l’information dans la société, la Chine a décidé d’accélérer le développement des divers secteurs concernés. L’un des aspects de cette entreprise consistera à promouvoir une application générale de la technologie de l’information par: a) l’exécution de grands projets visant à encourager l’utilisation de l’informatique par le gouvernement et les milieux financiers, dans le commerce extérieur, la radiodiffusion et la télévision, ainsi que dans les secteurs de l’éducation, de la technologie, de la santé et de l’assainissement, de la sécurité sociale et des services publics; b) le développement de services commerciaux informatisés et l’introduction accélérée de l’électronique pour les systèmes d’authentification, les systèmes de paiement modernes et les facilités de crédit; c) la promotion de l’application de la technologie des réseaux informatiques au commerce des produits agricoles et à la diffusion des nouvelles technologies agricoles; d) l’utilisation généralisée de la technologie de l’information par les services spécialisés dans les affaires culturelles; e) l’utilisation accrue des codes à barres, des codes d’identification et d’autres applications de base de l’informatique; f) la promotion de la compréhension universelle de l’informatique et de la réseautique; et g) la formulation de normes nationales en matière d’informatique. Un autre aspect de cette initiative consistera à créer une infrastructure de base pour les technologies de l’information, notamment par la mise en place de réseaux ultrarapides à large bande, le développement de connexions à large bande et, le cas échéant, la construction de réseaux de communication mobiles de la troisième génération; à renforcer les systèmes de sécurité des réseaux et des données; à mettre à la disposition du public des sources d’information élémentaire sur le plan national, des bases de données économiques et d’autres systèmes d’échange de données et d’information géographique; et à intégrer davantage les réseaux de télécommunication, de télédiffusion et d’informatique. Un troisième aspect concerne la création d’un secteur industriel de production de matériel électronique. Le développement des techniques de base permettra d’accroître la capacité de fabrication de matériel informatique et de produits de réseautique et de télécommunication, de produits audiovisuels numériques et de nouveaux composants matériels. Des efforts seront également entrepris pour stimuler le développement des industries de fabrication de circuits intégrés et de logiciels et, d’une manière générale, renforcer l’infrastructure du pays en matière de technologie de l’information et ses capacités d’intégration des systèmes.

42.La Chine continue à renforcer ses infrastructures de base, en améliorant la distribution et la structure des services. L’un des aspects du développement des infrastructures consiste à améliorer les installations de stockage de l’eau. En mettant principalement l’accent sur l’utilisation rationnelle des ressources en eau et la lutte contre les abus potentiels, et en s’efforçant aussi de lutter préventivement contre les inondations, les sécheresses et autres catastrophes naturelles, elle portera une attention particulière au double problème de la pénurie d’eau et de la pollution de l’eau. Un deuxième aspect concerne la mise au point d’un véritable système de transport. Le projet de construction d’un grand réseau de routes principales dénommé «5 verticales et 7 transversales» va être accéléré: 3 axes nord‑sud et 2 axes est‑ouest seront achevés et ouverts à la circulation sur toute leur longueur. D’ici à 2005, un total de 1,6 million de kilomètres de routes nationales seront ouvertes à la circulation, dont quelque 25 000 kilomètres d’autoroutes. L’extension du réseau ferroviaire comprendra des travaux sur la ligne reliant Qinghai au Tibet, la ligne à grande vitesse Beijing‑Shanghai et les lignes transfrontalières du nord‑ouest et du sud‑est du pays. D’ici à 2005, quelque 75 000 kilomètres de voies ferrées seront mis en exploitation. L’infrastructure ferroviaire sera aussi développée dans les grandes villes. Dans les principaux ports, les systèmes de transport par conteneurs et de transport des marchandises en vrac seront encore perfectionnés; le matériel utilisé dans les chenaux et voies d’accès des grands ports sera remis à neuf. Un troisième aspect du développement de l’infrastructure consiste à optimiser la structure énergétique du pays. Étant donné que le charbon demeure la principale source d’énergie, on donnera la priorité à la production de charbon gras et l’accent sera mis sur la recherche, le développement et la généralisation des techniques propres d’utilisation du charbon. Il est prévu de développer encore les ressources pétrolières, d’intensifier la recherche et l’exploitation de gaz naturel et de continuer à développer les substituts du pétrole comme l’alcool carburant. La Chine continuera simultanément à rechercher des ressources extérieures en allant exploiter des gisements de pétrole et de gaz naturel à l’étranger et en diversifiant ses sources d’importation de pétrole.

43.La Chine continuera à mettre en œuvre sa stratégie de développement de la partie occidentale du pays et sa stratégie d’urbanisation, en encourageant la coordination en la matière entre les districts, les municipalités et les zones rurales du pays, dans l’intérêt commun. Une attention particulière sera portée au cours des 5 à 10 prochaines années au développement de l’infrastructure de base et à la mise en valeur de l’environnement naturel dans la partie occidentale du pays, en encourageant les progrès dans les domaines de la technologie et de l’éducation. De nouveaux mécanismes seront adoptés pour améliorer les conditions d’investissement et ouvrir la voie à des intérêts locaux et extérieurs afin de développer une économie reposant sur divers systèmes de propriété et d’attirer à la fois des investissements étrangers et nationaux dans des activités de développement et de construction. Une attention spéciale sera accordée à la création d’agglomérations de petite et de moyenne importance et à l’amélioration du fonctionnement des centres régionaux, tandis que les grandes villes influenceront le développement régional par leur rayonnement et favoriseront le développement ordonné de concentrations urbaines. Le développement économique intensif des agglomérations augmentera leur capacité de créer des emplois et le développement de l’infrastructure urbaine améliorera les conditions de logement et le fonctionnement des services publics et collectifs. Le fait de mettre l’accent sur la création de conditions de vie favorables pour les habitants des villes permettra de renforcer la protection de l’environnement et la lutte contre la pollution. Enfin, une amélioration générale des normes en vigueur pour l’aménagement urbain favorisera une coordination des activités de planification, de conception et de construction dans les agglomérations, de façon à conférer à chacune d’elles un style particulier.

44.La Chine accélérera le développement de l’infrastructure dans le domaine de l’éducation, de la santé et de la culture physique. En ce qui concerne l’éducation, les objectifs visés consistent à promouvoir des programmes d’enseignement propres à assurer le développement moral, intellectuel et physique des étudiants, en encourageant les talents naturels et en favorisant les initiatives et les aptitudes pratiques. L’accent est mis en particulier sur le renforcement de l’éducation de base, dans le cadre de la politique de relèvement du niveau général d’instruction de la population que poursuit la Chine. Les mesures adoptées dans ce domaine consistent notamment à: a) étendre la scolarité obligatoire aux zones défavorisées des régions occidentales et minoritaires et mettre en œuvre le deuxième programme national d’extension de l’enseignement obligatoire aux zones défavorisées et le programme de remplacement des structures dangereuses dans les écoles rurales; b) élargir progressivement la couverture de l’enseignement secondaire jusqu’à ce qu’il devienne la norme dans les grandes villes et dans les zones économiquement développées; c) adopter toutes sortes de mesures en vue de développer l’enseignement secondaire, d’élargir l’accès aux possibilités d’enseignement et de garantir la qualité de l’enseignement; et d) poursuivre la mise en œuvre du «Programme 211» qui met l’accent sur la création d’un certain nombre d’universités de haut niveau et de nouvelles disciplines. Des efforts supplémentaires seront simultanément consacrés au développement de l’enseignement et de la formation professionnels, à la création d’établissements d’enseignement pour adultes et de centres de formation continue, à la mise en place d’un système de formation permanente et à l’éducation de la petite enfance. Les mesures adoptées en faveur de la santé consistent à: a) réformer et améliorer les services de santé, la sécurité médicale et les systèmes de contrôle sanitaire et développer encore les traitements médicaux de base, les soins préventifs et les services de convalescence; b) planifier à l’échelle régionale les ressources sanitaires et en optimiser la répartition; c) mettre l’accent sur l’hygiène et la prévention des maladies et intensifier les efforts pour prévenir et combattre les maladies endémiques récurrentes, les maladies professionnelles et les maladies infectieuses; d) développer encore la médecine traditionnelle chinoise tout en favorisant l’intégration des médecines chinoise et occidentale; et e) s’efforcer de surmonter les principaux problèmes qui continuent de se poser dans les populations rurales sur les plans sanitaire et médical en améliorant les services de soins de santé primaires mis à la disposition de ces populations, en augmentant le nombre de centres de soins essentiels et en favorisant une utilisation collective de ces centres lorsque les conditions géographiques s’y prêtent. Dans le même temps, l’accent sera mis sur la création d’établissements publics de sport et d’éducation physique, l’organisation, à l’échelon national, de campagnes de promotion de l’exercice physique et l’instauration de systèmes d’évaluation du niveau de condition physique. Les activités visant à promouvoir les sports de compétition et l’athlétisme seront aussi poursuivies.

45.La Chine œuvre activement pour améliorer la situation de l’emploi et parachever son système de protection sociale. Elle s’efforce, en formulant et en appliquant des politiques appropriées, de développer des activités à forte intensité de main‑d’œuvre, des services générateurs d’emplois, et d’encourager la création de petites et moyennes entreprises du secteur privé. Des efforts accrus sont également faits pour encourager la formation en cours d’emploi et la formation à des fins de réinsertion professionnelle afin de relever le niveau des compétences de la main‑d’œuvre et de donner aux chômeurs des chances accrues de trouver un emploi ou d’exercer une activité non salariée. Les formes d’emploi souples sont encouragées et les travailleurs sont incités à changer de métier, à accepter des emplois à temps partiel ou saisonniers et à se mettre à leur compte. La Chine est en train de s’ouvrir au marché international du travail et exporte de plus en plus sa main‑d’œuvre. Elle consacre beaucoup d’efforts aux activités de formation et à l’élaboration d’un système d’homologation des qualifications professionnelles, et les programmes de retraite sont rigoureusement appliqués. En matière de protection sociale, la Chine a entrepris d’élargir la couverture de ses régimes de retraite et de perfectionner le système de l’assurance vieillesse pour les travailleurs urbains, qui est une combinaison de programmes financés par l’État et de programmes d’épargne privée. Elle met au point sur ce même modèle un programme d’assurance maladie pour les travailleurs urbains destiné à répondre à leurs besoins médicaux essentiels. Des améliorations sont actuellement apportées à l’assurance chômage et des projets pilotes visent à harmoniser progressivement la protection sociale destinée aux fonctionnaires licenciés avec le système de l’assurance chômage et à étendre la couverture de cette dernière. Les régimes de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de l’assurance maternité font également l’objet d’une extension de leur couverture. Les employeurs qui satisfont à certaines conditions sont aussi encouragés à mettre en place un système de primes annuelles et un régime d’assurance maladie complémentaire pour leurs employés, ce qui permet de compléter le système de sécurité sociale par un système d’assurance privée.

Article 7

Droit à des conditions de travail favorables

46.En Chine, c’est le principe d’équité «à chacun selon son travail» qui régit pour l’essentiel un système de rémunération diversifié, dans lequel une importance égale est accordée à l’équité et à l’efficacité. Grâce aux réformes introduites dans le système de rémunération, qui consistent à utiliser les forces du marché pour réglementer le niveau des salaires, l’augmentation des revenus des travailleurs suit le rythme du développement économique et de la croissance des bénéfices de l’entreprise. La loi sur le travail, le règlement sur le salaire minimum, le règlement provisoire sur le paiement des salaires et d’autres instruments pertinents réglementent de façon précise la répartition de la masse salariale. Le Gouvernement fixe et ajuste périodiquement le niveau du salaire minimum, recommande des modalités de paiement, publie régulièrement des informations sur les directives salariales, les taux en vigueur sur le marché du travail et les coûts de la main‑d’œuvre, encourage les entreprises à appliquer à titre expérimental des conventions collectives portant sur les salaires, les invite à adopter divers régimes salariaux et modèles de répartition offrant une certaine souplesse et veille au respect du droit de chaque entreprise de fixer son propre régime de rémunération et du droit des travailleurs de recevoir une rémunération correcte pour leur travail, conformément à la loi.

47.Il existe deux régimes principaux en Chine pour la fixation du niveau des salaires. Le premier s’applique aux entreprises publiques, où le montant total des salaires est fixé en fonction de la rentabilité générale de l’entreprise en question. Ces entreprises respectent des plans de gestion des salaires, qui établissent une corrélation centre ces derniers et l’efficacité du travail accompli. Lorsqu’elles fixent leurs dépenses salariales totales, les entreprises se fondent en outre sur deux principes: l’augmentation du coût total de la main‑d’œuvre doit rester inférieure à celle des bénéfices et l’augmentation moyenne des salaires doit être plus faible que l’augmentation de la productivité. En revanche, les entreprises privées fixent généralement elles‑mêmes le niveau des salaires en fonction des taux en vigueur sur le marché du travail et de leur propre rentabilité. Certaines le font par l’intermédiaire de négociations collectives. Actuellement, plus de 30 000 entreprises en Chine utilisent cette procédure à titre expérimental. Les entreprises jouissent d’une totale autonomie en ce qui concerne la répartition interne de la masse salariale, bien que le Gouvernement leur ait demandé d’introduire des réformes visant à lier principalement la rémunération au travail effectué. En matière de politique salariale, les principes «à chacun selon son travail» et «à travail égal salaire égal» sont universellement appliqués et il n’existe aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’ethnie.

48.En 1993, le Gouvernement a promulgué le règlement sur le salaire minimum et, en 1994, des directives sur la mise en œuvre du régime du salaire minimum garanti ont été publiées par le département pertinent. L’article 48 de la loi sur le travail de 1994 dispose que:

«L’État applique un système de salaire minimum garanti. Les normes y relatives sont fixées par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes ou municipalités placées sous l’autorité directe du Gouvernement et sont consignées par le Conseil des affaires d’État. Les salaires versés par l’employeur ne doivent pas être inférieurs au salaire minimum approuvé à l’échelon local.».

Le système du salaire minimum garanti s’applique à toutes les entreprises et à toutes les personnes morales à l’intérieur des frontières de la République populaire de Chine ainsi qu’aux personnes qui travaillent pour elles. Les organes de l’État, organisations et associations publiques et leur personnel doivent aussi respecter cette réglementation.

49.En instituant un système de salaire minimum garanti, la Chine a principalement pour objectif d’assurer les moyens de subsistance nécessaires aux travailleurs et à leur famille. La mise en place de ce système incombe aux départements chargés d’administrer le régime des garanties accordées aux travailleurs et les départements pertinents de chaque province, région autonome, municipalité placée sous l’autorité directe du gouvernement sont chargés de fixer, ajuster, publier et faire appliquer les normes relatives au salaire minimum dans les régions relevant de leur autorité. Le règlement sur le salaire minimum dispose que: «Pour fixer les normes en matière de salaire minimum, les départements responsables de l’administration du régime des garanties des travailleurs entreprennent des études en collaboration avec les syndicats et les associations patronales et consultent les associations commerciales et industrielles locales et les services responsables des questions financières, civiles et statistiques.». Ainsi, lorsque les autorités provinciales du Gouvernement populaire fixent les normes en matière de salaire minimum, elles prennent en considération des facteurs tels que le niveau du revenu des travailleurs appartenant aux catégories économiquement faibles dans la région qui relève de leur autorité, l’indice des prix à la consommation, le coût de l’entretien des familles de travailleurs, les salaires moyens, l’offre et la demande sur le marché local du travail, la productivité des travailleurs et la performance économique globale de la région. Elles examinent aussi les conditions à remplir pour que les entreprises restent compétitives par rapport à d’autres marchés et le niveau de charges que celles‑ci peuvent supporter. Si elles observent une modification de l’une ou l’autre de ces variables, elles peuvent ajuster le salaire minimum en conséquence, mais au maximum une fois par an. Actuellement, le régime du salaire minimum garanti est en vigueur dans une trentaine de provinces, de régions autonomes et de municipalités placées sous l’autorité directe du gouvernement.

50.Le non‑respect du régime du salaire minimum est considéré en Chine comme une infraction à la loi. L’autorité compétente donne à la partie concernée un certain délai pour corriger la situation; passé ce délai, elle délivre un blâme et l’établissement (ou le service) ainsi que les individus responsables sont passibles de sanctions économiques.

51.Depuis le début de l’ère des réformes libérales, le niveau des revenus des travailleurs urbains n’a cessé d’augmenter en suivant le rythme du progrès économique. À la fin de l’année 2001, le revenu monétaire annuel moyen des travailleurs urbains était de 10 870 yuan, soit environ 16,3 fois plus qu’en 1978. Même si l’on tient compte de l’inflation, l’augmentation annuelle moyenne en valeur réelle du revenu des travailleurs a été de 5,5 %.

52.Le Gouvernement chinois accorde une grande importance aux droits des travailleurs en matière de repos et de congés payés et il a promulgué un grand nombre de textes législatifs à ce sujet. Les instruments actuellement en vigueur reposent sur des dispositions de la loi sur le travail. Il s’agit notamment des règlements du Conseil des affaires d’État sur le temps de travail et sur les visites dans la famille et des dispositions relatives aux congés accordés pour les fêtes nationales et les journées commémoratives. Ces instruments sont régulièrement mis à jour et adaptés en fonction du développement économique et social.

53.Afin de garantir le respect des droits des travailleurs en matière de travail, de repos et de vacances, la Chine prévoit actuellement que la durée du travail ne peut être supérieure à 8 heures par jour et que la semaine moyenne de travail ne doit pas dépasser 40 heures. Le Gouvernement impose des restrictions aux employeurs (ou aux services) qui veulent prolonger la durée du travail, en exigeant la tenue de négociations avec les syndicats et les employés concernés. D’une manière générale, la durée du travail peut être prolongée tout au plus d’une heure par jour, excepté dans des circonstances particulières, le temps travaillé supplémentaire ne pouvant en aucun cas dépasser 3 heures par jour ou un total de 36 heures par mois. En définissant les normes applicables à la durée du travail, le Gouvernement a tenu compte du fait que la situation n’est pas la même dans toutes les entreprises et autorise celles qui satisfont aux conditions nécessaires à adopter en la matière des dispositions spéciales. Le régime actuellement en vigueur en Chine est le résultat d’une longue période d’améliorations. Il est progressif et scientifique et correspond aux normes internationales actuelles relatives à la durée du travail.

54.La loi sur le travail dispose que les travailleurs ont droit aux jours fériés officiels et à un minimum d’un jour de repos par semaine. Aux termes des dispositions relatives aux congés accordés pour les fêtes nationales et les journées commémoratives, qui ont été promulguées en 1999, il existe 10 jours fériés officiels en Chine: 1 journée pour le Nouvel An, le 1er janvier; 3 jours pour la Journée internationale du travail, le 1er mai; 3 jours pour la fête nationale et 3 jours pour le Nouvel An chinois. En 2000, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a publié un avis concernant la durée mensuelle moyenne du travail sur un an et les problèmes de conversion des salaires, qui établit à 20,92 jours et 167,4 heures la durée moyenne du travail par mois sur l’ensemble d’une année. La loi sur le travail dispose en outre que les personnes employées continuellement pendant plus d’un an ont droit à des congés annuels payés. La réglementation en vigueur prévoit aussi que la durée des congés payés ne peut dépasser deux semaines.

55.Le Gouvernement chinois a toujours été très préoccupé par la sécurité au travail et la protection des travailleurs. L’article 42 de la Constitution dispose que les citoyens de la République populaire de Chine ont le droit et le devoir de travailler. L’État s’efforce, de diverses manières, de créer des conditions favorables à l’emploi, de renforcer la sécurité et la santé des travailleurs et d’améliorer les conditions de travail. Aux termes de l’article 3 de la loi sur le travail, les travailleurs ont droit à une protection pour assurer leur sécurité et leur santé au travail. La loi sur les syndicats, la loi sur la sécurité dans les mines, la loi sur les ressources minérales, la loi sur le charbon, la loi sur l’électricité et la loi sur les activités de construction contiennent toutes des dispositions réglementaires se rapportant à la santé et à la sécurité des travailleurs. Afin de renforcer la surveillance officielle de la sécurité dans la production industrielle, de prévenir les accidents du travail et réduire leur incidence, de protéger la vie et les biens des personnes et de promouvoir le développement économique, le Gouvernement chinois a récemment intensifié les mesures visant à renforcer la sécurité au travail et promulgué en 2002 la loi sur la sécurité au travail, dont les différents articles constituent un système complet de réglementation concrète garantissant les droits des travailleurs à la sécurité au travail et définissent de façon rigoureuse la responsabilité légale de consolider les droits des travailleurs par un ensemble de dispositions législatives. Les droits fondamentaux des travailleurs à la sécurité au travail sont: a) le droit de recevoir une formation pour travailler dans des conditions de sécurité; b) le droit de faire à son employeur (à son service) des recommandations concernant les questions de sécurité; c) le droit de recevoir un équipement de sécurité conforme aux normes nationales ou sectorielles; d) le droit de bénéficier des prestations de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de percevoir des indemnités en cas de blessure ou de décès; e) le droit d’être informé des dangers potentiels et des mesures d’urgence éventuelles; f) le droit de critiquer la gestion de la sécurité et de faire rapport à ce sujet à un supérieur ou d’ester en justice; g) le droit de refuser d’obéir à un ordre contraire au règlement ou de refuser de travailler dans des conditions dangereuses; et h) le droit de cesser de travailler en cas d’urgence et de s’enfuir.

56.Afin de renforcer les mécanismes d’inspection et de gestion de la sécurité au travail, le Gouvernement a créé, au début de l’année 2000, le Bureau national de la sécurité dans les mines de charbon, système de gestion verticale qui comporte 20 divisions provinciales et 71 bureaux d’inspection au niveau local et emploie au total 2 800 inspecteurs. En 2001, il a constitué l’Inspection nationale de la sécurité au travail et créé un comité de la sécurité du travail relevant du Conseil des affaires d’État, afin d’harmoniser à l’échelon national les activités des inspections de la sécurité au travail et dans les mines de charbon. Pour renforcer encore davantage la gestion de la sécurité au travail, le Gouvernement a modifié en 2003 le système d’inspection de la sécurité: l’Inspection nationale relève désormais directement du Conseil des affaires d’État et a repris les activités du Comité du Conseil des affaires d’État responsable de la sécurité au travail, lequel a été dissous. Ainsi dotée de nouveaux pouvoirs, l’Inspection représente un gage de stabilité et d’amélioration de la sécurité des travailleurs. À travers tout le pays, les autorités locales et les départements administratifs ont eux aussi accéléré la création de services d’inspection de la sécurité au travail, si bien qu’il existe désormais, dans ce domaine, un système intégré à l’échelon national.

57.Depuis 2001, le Gouvernement chinois met l’accent sur la sécurité au travail qu’il considère comme une caractéristique type d’une économie de marché ordonnée. Les cinq principaux domaines dans lesquels la sécurité doit être accrue sont les explosifs à usage civil et les pièces d’artifice, les transports routiers et les transports fluviaux/maritimes, les mines de charbon, les substances chimiques dangereuses et les lieux où se tiennent d’importants rassemblements. Une campagne de promotion de la sécurité a donné lieu à la fermeture d’un grand nombre de petites usines, de petites mines, de petits commerces et de sociétés de transport considérés comme en infraction avec les normes de sécurité de base. Quelque 15 400 petites mines de charbon, 23 700 autres petites mines et 237 000 usines de fabrication de produits inflammables et explosifs ont été concernées par ces fermetures. Plus de 20 000 entreprises dont les activités ne répondaient pas aux conditions requises pour la manutention des produits chimiques dangereux ont dû cesser leurs activités, et plus de 10 000 dancings, cafés Internet et autres lieux de divertissement ont été fermés pour non‑respect des normes de sécurité en cas d’incendie. En outre, quelque 27 000 véhicules qui ne satisfaisaient pas aux normes techniques ont été retirés de la circulation.

58.En 2001, le Gouvernement chinois a promulgué les règlements du Conseil des affaires d’État sur l’établissement de la responsabilité administrative en cas d’accidents graves. Les provinces, les régions autonomes et les municipalités placées sous l’autorité directe du gouvernement ont élaboré leurs propres versions de ces règlements. En définissant le cadre juridique de la responsabilité des accidents, ces mesures ont confirmé le principe selon lequel la responsabilité de la sécurité des travailleurs incombe à l’administration à tous les niveaux. Le but est non seulement d’établir la responsabilité des personnes impliquées dans un accident mais aussi celle des autorités, qui sont censées fournir un encadrement conformément à la loi. Dans toute enquête ouverte à propos d’un accident, quatre conditions doivent obligatoirement être remplies. Il faut que: a) la cause de l’accident soit déterminée; b) la ou les personne(s) responsable(s) soi(en)t sévèrement sanctionnée(s); c) les cadres et l’ensemble du personnel de l’entreprise reçoivent par la suite des instructions spéciales; et d) des mesures soient prises pour éviter qu’un accident analogue ne se reproduise. Les responsables d’un accident doivent être sévèrement sanctionnés conformément à la loi.

59.Afin d’encourager l’introduction de modifications techniques visant à favoriser la sécurité des travailleurs, les entreprises sont instamment priées de mettre en place un régime d’autodiscipline. Depuis quelques années, le Gouvernement chinois, en coopération avec l’industrie, investit davantage dans l’évolution technologique axée sur la sécurité. Dans la seule industrie du charbon, il a organisé quatre campagnes ces deux dernières années, assurant le financement de 151 projets d’améliorations technologiques axées sur la sécurité du travail. Le montant total des crédits investis dans ces projets s’est élevé à 3 milliards 920 millions de yuan, provenant à hauteur de 1 milliard 270 millions de subventions de l’État, pour 1 milliard 570 millions de prêts bancaires et pour 1 milliard 80 millions de fonds propres des entreprises. Ces crédits ont été consacrés à l’achat de matériel et à des améliorations technologiques destinées à renforcer les conditions de sécurité des principales activités d’exploitation minière. Parallèlement, les entreprises ont été priées de porter un intérêt accru à la sécurité des travailleurs et d’investir davantage dans ce domaine. Encadrées et contrôlées par le Gouvernement, les entreprises chinoises, et en particulier les entreprises publiques de grande et de moyenne dimension, ont mis en place un système efficace de sécurité au travail ou perfectionné le système existant et plusieurs centaines d’entre elles ont obtenu la reconnaissance officielle des améliorations introduites à des fins de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

60.L’État encourage vigoureusement l’éducation et la formation dans le domaine de la sécurité. Depuis les années 90, la Chine célèbre chaque année une semaine de la sécurité des travailleurs; depuis 2002, c’est un mois tout entier qui est consacré à ce thème, et donne lieu à l’organisation d’une marche de 10 000 kilomètres. Parmi les autres initiatives populaires de promotion de la sécurité à l’échelon national, il faut citer la compétition d’athlétisme dénommée «Coupe santé» et la création d’une équipe d’animateurs qui sensibilise les jeunes aux questions de sécurité au travail. Des lignes d’assistance téléphonique et des boîtes aux lettres spéciales ont été mises en place, ainsi qu’un bureau d’information sur la sécurité au travail, qui publie un bulletin consacré à ce sujet et encourage la population à la vigilance dans ce domaine par l’intermédiaire des chaînes de télévision et des stations de radio, de la presse et de l’Internet. Un système destiné à améliorer la formation déjà dispensée à toutes les catégories de travailleurs a permis, pendant la seule année 2002, de faire bénéficier d’une formation spécialisée à environ 220 000 contrôleurs, 550 000 gestionnaires et 1 570 000 de spécialistes de la sécurité dans toutes les catégories d’entreprises. Les grandes sociétés organisent généralement des campagnes de sensibilisation au niveau de l’entreprise, des ateliers et des équipes de travail.

61.La Chine continue à renforcer ses liens internationaux d’échange et de coopération dans le domaine de la sécurité au travail et entretient actuellement des relations officielles avec les institutions pertinentes de plus de 20 pays et territoires. Un plan quinquennal sino-japonais pour la formation de techniciens de la sécurité dans les mines de charbon a permis d’assurer une formation spécialisée à 867 agents de la sécurité dans les deux pays en 2002. Des accords officiels de coopération ont été conclus avec des organisations spécialisées dans la sécurité au travail aux États-Unis d’Amérique, dans la Fédération de Russie, au Royaume-Uni et en Australie. En août 2002, la Chine a participé au troisième Concours de sauvetage dans les mines organisé aux États-Unis, et elle s’est classée première de l’épreuve d’utilisation du matériel de réanimation respiratoire et troisième pour les secours d’urgence. En collaboration avec l’Organisation internationale du Travail, la Chine a accueilli, en octobre 2002, un séminaire international sur la sécurité au travail qui s’est tenu en marge de l’exposition sur la technologie et le matériel de prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail, à Beijing. Quelque 600 délégués de 30 pays et territoires ont participé à cette exposition où 140 fabricants chinois et étrangers ont présenté de nouveaux produits et outils technologiques. La Chine a également accueilli, en coopération avec l’Organisation internationale du Travail et le Bureau de la sécurité du travail de Hong Kong, des séminaires internationaux sur la construction d’environnements sans danger et la culture de la sécurité.

62.Grâce aux mesures législatives et administratives énumérées ci‑dessus, la Chine a fait un grand pas en avant dans le domaine de la sécurité au travail. Le nombre d’accidents ayant coûté la vie à 10 personnes ou plus et le nombre total de décès consécutifs à des accidents du travail ont chuté en 2001 de 18 % et de 27,6 % respectivement par rapport à l’année précédente. Le degré de sinistralité et le nombre total d’accidents survenus dans les industries d’extraction et de fabrication ont diminué respectivement de 30 % et de 20,6 %, et la baisse a été de 37 % et 30 % respectivement pour ces deux paramètres dans l’industrie du charbon. Le nombre d’incendies de grande envergure et le nombre de décès qu’ils ont occasionnés ont également reculé de 77,8 % et 92,4 %, respectivement, les chiffres correspondants concernant les explosions survenues dans les usines de fabrication de pièces d’artifice étant de 23 % et 43 %. Le nombre d’accidents graves de la circulation a, quant à lui, reculé de 32,8 % et le nombre de personnes tuées sur la route de 29,8 %. En 2002, la situation semblait stable sur le plan de la sécurité des travailleurs et le nombre d’accidents graves a continué à diminuer. Le nombre d’accidents ayant coûté la vie à 10 personnes ou plus et le nombre total de décès consécutifs à ces accidents ont à nouveau reculé de 8,6 % et 8,4 %, respectivement, par rapport à 2001. Les conditions de sécurité dans bon nombre des principaux secteurs industriels et économiques se sont améliorées et la tendance à une fréquence excessive du nombre d’accidents dans certaines communautés a été effectivement maîtrisée.

63.Bien que, d’une manière générale, la sécurité au travail se soit améliorée en Chine, il demeure que, en raison de divers facteurs − situation initiale relativement peu favorable, économie en cours de transformation, de construction et de développement, niveau de la capacité de production et du développement scientifique et nécessité d’améliorer la perception globale de la sécurité au travail au sein de la population −, la situation reste très préoccupante et nécessite un engagement responsable à long terme. Aboutir à une véritable sécurité au travail et protéger la vie et la santé des salariés sont des objectifs importants fondamentaux pour la réalisation d’une société confortable pour tous. Le Gouvernement continuera à œuvrer en ce sens, en se fondant sur la primauté de la sécurité et de la prévention, en renforçant sa détermination et en prenant des mesures plus énergiques pour assurer le respect de la sécurité sur chaque lieu de travail. On trouvera ci-dessous une description des projets à venir.

64.L’État a l’intention de renforcer les fondements juridiques et structurels de la sécurité au travail en appliquant intégralement la loi sur la sécurité au travail et en mettant en place des mécanismes durables pour garantir cette sécurité. Il s’agira notamment d’adopter des réglementations d’application: en 2003 quelque 30 ensembles de règles et de règlements seront promulgués et 38 normes nationales seront adoptées ou modifiées de façon à mettre en place aussi rapidement que possible les règles et les normes nécessaires à la promotion de la sécurité au travail et à prévoir les garanties légales à cet effet. En vertu de la loi, il convient de mieux définir la chaîne des responsabilités aux niveaux gouvernemental, départemental et industriel, de façon à garantir un respect véritable de la sécurité au travail à la base. Il sera exigé des entreprises qu’elles renforcent leur action en faveur de la sécurité au travail et qu’elles améliorent les services essentiels. La mise en place d’un système d’homologation des mesures liées à la santé et à la sécurité au travail sera encouragée, les efforts visant à prévenir les accidents du travail seront renforcés et de nouvelles mesures seront prises pour mettre en place un système fiable d’assurance contre les accidents du travail.

65.La Chine poursuivra ses efforts pour régler les problèmes qui se posent dans certains secteurs précis. Premièrement, dans le secteur de l’industrie lourde, des systèmes satisfaisants de gestion de la sécurité au travail seront mis en place, conformément à la loi, dans les secteurs de l’industrie du charbon, des transports et des produits chimiques dangereux. Sur la base de ce travail dans certains secteurs précis, des progrès pourront être réalisés sur la voie d’une normalisation générale des systèmes de gestion de la sécurité. Deuxièmement, dans certaines régions, provinces, villes, autoroutes ou voies fluviales qui ont connu un nombre important d’accidents au cours des dernières années, une surveillance accrue et des mesures de répression et de prévention renforcées devraient réduire de manière importante les risques d’accidents graves. Troisièmement, dans les grandes entreprises, en particulier celles du secteur de l’industrie charbonnière, où les catastrophes liées à l’explosion de gaz sont courantes, une politique stricte a été définie pour limiter les accidents graves grâce à l’application des principes suivants: «la ventilation doit précéder l’extraction; une surveillance rigoureuse et des contrôles stricts doivent être appliqués; la production est subordonnée à la ventilation». Un quatrième volet suppose une surveillance accrue et une meilleure gestion des questions de sécurité dans les petites et moyennes entreprises; un cinquième volet enfin porte sur le renforcement des sanctions prévues pour les atteintes aux lois et règlements relatifs à la sécurité au travail, renforcement nécessaire si l’on veut que les dispositions légales pertinentes soient intégralement appliquées et respectées.

66.Le Gouvernement continuera à renforcer sa capacité de contrôle et d’inspection des conditions de sécurité au travail, tout en encourageant la mise en œuvre de toutes les mesures relatives à la sécurité et en définissant les responsabilités. Les administrations locales, les départements et les unités de travail de toutes catégories seront tenus d’identifier soigneusement les sources d’accidents potentiels et les dangers cachés, particulièrement dans les zones d’activité importante, telles que les gares routières et ferroviaires, les ports, les aéroports, les centres commerciaux, les centres de loisirs et les sites touristiques, et de prendre les mesures correctives qui s’imposent. Les zones en question doivent faire l’objet d’évaluations approfondies afin de déterminer les risques éventuels, qui doivent être traités dans un délai donné, et les responsabilités en la matière doivent être définies. Lorsque les conditions élémentaires de sécurité ne sont pas remplies, l’activité commerciale ou le trafic doivent être suspendus en attendant que des mesures correctives soient prises; dans certains cas l’entreprise délictueuse peut même être fermée. Des systèmes de notification des dangers potentiels et de contrôle public de la sécurité au travail sont actuellement mis en place.

67.Dans le cadre d’une politique de vigilance, la Chine s’efforcera d’instituer des mécanismes durables visant à garantir la sécurité au travail, en accélérant à la fois les travaux relatifs aux «trois grands objectifs» (création de systèmes de gestion des risques et de mécanismes de travail, mise en place de structures légales et renforcement des capacités), et la mise en œuvre des «six systèmes d’appui» (lois sur la sécurité au travail, ressources en information, équipements techniques, éducation et publicité, formation et systèmes de sauvetage dans les mines) et en mettant en place une nouvelle structure en vertu de laquelle le Gouvernement prend les décisions, les départements s’acquittent de leurs fonctions de surveillance conformément à la loi, les entreprises assument leurs responsabilités et la société dans son ensemble exerce un contrôle et appuie les activités menées en la matière. La réalisation de cette politique suppose, en premier lieu, le renforcement de l’encadrement, grâce à la mise en place de systèmes de surveillance et à l’adoption d’un système complet de lois sur le sujet. La sécurité du travail est en cours d’incorporation dans la planification économique et le système d’évaluation des objectifs; dans le même temps des mécanismes administratifs solides sont mis en place aux fins de l’encadrement et de la coordination de groupes de travail chargés d’examiner la question. Deuxièmement, de nouvelles mesures devront être prises en vue de l’élaboration par les services gouvernementaux à tous les niveaux d’un ensemble de principes directeurs permettant de déterminer et de reconnaître les responsabilités au sein des départements gouvernementaux et des entreprises pour ce qui concerne la sécurité au travail. Cela permettra de définir les responsabilités au terme d’enquêtes rigoureuses et cela encouragera toutes les personnes concernées à assumer leurs responsabilités. Troisièmement, il convient de mettre l’accent sur l’autodiscipline dans les entreprises et de soutenir leurs efforts pour améliorer les mécanismes assurant la sécurité au travail, tout en contrôlant et en inspectant ces mécanismes pour vérifier leur conformité avec les divers systèmes garantissant cette sécurité. Quatrièmement, il convient de renforcer les efforts déployés dans le domaine de l’éducation et de la formation aux questions de sécurité, de façon à sensibiliser davantage la population active et le public en général à ces questions.

68.La Chine continuera à renforcer ses liens d’échange et de coopération au niveau international, à suivre attentivement ce qui se fait en matière de sécurité du travail dans les pays étrangers plus avancés qu’elle dans ce domaine, et à s’en inspirer en adaptant ces connaissances à la situation de la Chine, de façon à ce que tout le pays puisse en bénéficier. Elle renforcera activement sa coopération avec l’Organisation internationale du Travail, l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) et les autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la sécurité au travail, et s’emploiera à accélérer la mise en œuvre des programmes concernant la formation à la sécurité, les études juridiques sur la sécurité au travail, les systèmes de statistiques et de rapports sur les incidents, les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que d’autres programmes internationaux similaires. Elle renforcera sa coopération bilatérale avec les États-Unis d’Amérique, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Pologne, l’Australie, l’Inde et d’autres pays, et mettra au point de nouveaux programmes de coopération avec les États-Unis d’Amérique dans le domaine de la sécurité dans les mines, avec le Japon dans le domaine de la formation à la sécurité dans l’industrie charbonnière, et avec l’Allemagne dans le domaine de la gestion de la sécurité dans l’industrie charbonnière et l’industrie chimique. Elle continuera à organiser et à accueillir des conférences internationales sur la sécurité au travail et à participer aux échanges universitaires et techniques, aux programmes de formation et aux concours internationaux sur ce thème. Bref, en s’ouvrant de plus en plus au monde extérieur, en élargissant sa vision des choses et en s’efforçant de développer ses atouts et de surmonter ses faiblesses, la Chine élèvera de façon spectaculaire le niveau de la sécurité au travail.

Article 8

Droit de s’affilier à un syndicat

69.La Chine a toujours accordé une importance considérable à la protection et à la promotion des droits des salariés. La Constitution chinoise, la loi sur les syndicats, la loi sur le travail et les règlements connexes garantissent clairement aux salariés la liberté d’association et le droit de former librement des syndicats et d’y adhérer. Aux termes de l’article 35 de la Constitution:

«[L]es citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de parole, de la presse, de réunion, d’association, de cortège et de manifestation.».

Aux termes de l’article 3 de la loi sur les syndicats:

«[T]ant les travailleurs manuels que les travailleurs intellectuels des entreprises, des institutions et des organes de la Chine, dont le salaire est la principale source de revenus, ont le droit de former des syndicats et d’y adhérer conformément à la loi, sans aucune considération relative à leur nationalité, leur race, leur sexe, leur profession, leur religion ou leur éducation. Aucune organisation et aucun individu ne peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ou le restreindre.».

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 7 de cette même loi «[L]es salariés ont le droit de former des syndicats et d’y adhérer conformément à la loi.». En octobre 2001, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a modifié la loi sur les syndicats, afin de définir les responsabilités légales en cas de violation du droit des salariés de former des syndicats et d’y adhérer. Aux termes de l’article 50 de la loi ainsi modifiée:

«[T]oute organisation ou tout individu qui, en violation des articles 3 et 11 de la présente loi, empêche des salariés de former des syndicats ou d’y adhérer, conformément à la loi, ou fait obstacle aux efforts déployés à un échelon supérieur par les syndicats pour assister et guider les salariés en vue de la création de syndicats, se verra ordonner par le département administratif du travail de mettre un terme à ses agissements; si cette organisation ou cet individu refuse d’obtempérer, ledit département peut demander au Gouvernement populaire au niveau du district ou à un niveau supérieur de se saisir de la question; lorsque l’obstruction en question ou le recours à des moyens criminels tels que la violence ou les menaces ont des conséquences graves, les responsabilités pénales seront établies conformément à la loi.».

Aux termes de l’article 53, «[L]a dissolution ou la fusion illégale d’organisations syndicales est annulée sur décision du Gouvernement populaire au niveau du district ou à un niveau supérieur et traitée conformément à la loi.».

70.Il convient de noter que, dans l’intérêt de la sécurité nationale et du maintien de l’ordre public, et compte tenu du fait que le service militaire est obligatoire en Chine, les membres des forces armées et de la police armée en service actif ne sont pas considérés comme des travailleurs dont le salaire est la principale source de revenus et ne peuvent former des syndicats ou y adhérer.

71.Aux termes de l’article 2 de la loi sur les syndicats, «[L]es syndicats sont des organisations de masse de la classe ouvrière, formées par des salariés sur la base du volontariat. La Fédération nationale des syndicats de Chine et l’ensemble des organisations syndicales qui y adhèrent représentent les intérêts des salariés et défendent leurs droits légitimes conformément à la loi». Aux termes du paragraphe 2 de l’article 7, «[L]es syndicat représentent les salariés, défendent leurs droits et intérêts légitimes et mènent leurs activités en toute indépendance conformément à la loi». Conformément à la loi, la Chine a mis en place une centrale syndicale, la Fédération nationale des syndicats de Chine, produit naturel de l’avancée historique du mouvement des travailleurs en Chine. Cette fédération procède du choix de centaines de millions de travailleurs et présente une grande utilité pour les syndicats, étant donné qu’elle représente et protège les intérêts des masses ouvrières. Depuis de nombreuses années, la Fédération nationale des syndicats de Chine et les organisations syndicales qui y adhèrent à différents niveaux et qui se consacrent à la défense des droits légitimes des salariés ont accompli une œuvre considérable et largement conquis la confiance des masses ouvrières.

72.À tous les niveaux, les syndicats chinois s’emploient activement, conformément à la loi, à organiser les masses ouvrières en syndicats. À la fin du mois de juin 2002, le pays comptait quelque 1 658 000 syndicats de base, qui regroupaient environ 131 millions de membres. Dans le même temps, tout en s’adaptant aux réformes économiques et aux changements structurels intervenus dans les systèmes de propriété en Chine, les syndicats ont, à tous les niveaux, considérablement innové pour ce qui est de leur structure, leur fonctionnement, leur mode d’activité et l’accomplissement de leurs tâches, en mettant progressivement en place un système visant à étendre l’activité syndicale aux petites villes, aux quartiers et aux communautés, aux zones de développement économique et technique, aux zones industrielles, aux parcs d’activité de haute technologie et aux villages administratifs. Dans les petites villes et les quartiers du pays, 37 784 entreprises (94 %) et 5 300 entreprises (93 %), respectivement, ont été dotées de syndicats.

73.À tous les niveaux, les syndicats chinois travaillent de diverses façons, dans le cadre par exemple de conférences conjointes avec des administrations publiques de même niveau et les départements compétents, à coordonner les relations de travail avec le Gouvernement et les organisations d’employeurs. Les discussions tripartites sont principalement consacrées au renforcement de la coordination entre le suivi des questions relatives au travail et à la sécurité sociale et celui de l’application des lois sur les syndicats et sur le travail. Les syndicats participent également à l’élaboration des lois et des politiques ayant une incidence sur les normes nationales relatives au travail et sur les intérêts vitaux des salariés, en donnant leur avis et en faisant des suggestions, et jouent de ce fait un rôle extrêmement utile pour ce qui est tant de la participation de la base que des garanties au niveau global. Depuis la création du système des conférences de coordination tripartites sur les relations de travail, en août 2001, quatre conférences nationales de cette nature ont été organisées. Au niveau provincial, 30 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale ont mis sur pied de tels systèmes; 17 ont pris des dispositions pour organiser des conférences conjointes; et 21 entités qui avaient déjà pris de telles dispositions sont en train de les étendre aux villes et aux districts qui relèvent de leur autorité. Rien qu’au cours des cinq dernières années, les syndicats ont contribué à la rédaction de 1 264 règlements et décisions des pouvoirs publics, qui sont actuellement en vigueur et qui ont une incidence sur les intérêts vitaux des salariés.

74.La Chine favorise un système de consultations et de conventions collectives entre partenaires égaux. Au 30 juin 2002, quelque 635 000 entreprises du pays, qui représentent environ 48,7 % de l’ensemble des entreprises syndiquées et un total de 80 millions de salariés, fonctionnaient de cette manière. Environ 375 000 d’entre elles ne sont pas des entreprises publiques. Les syndicats chinois encouragent également activement la mise en place de ce système dans certaines régions et certains secteurs d’activité en particulier; quelque 25 500 conventions collectives régionales ou sectorielles, qui concernent environ 328 800 entreprises, ont été signées dans le pays. En outre, environ 30 000 entreprises du pays ont engagé des négociations collectives sur les salaires et signé des conventions collectives à ce sujet.

75.Les salariés sont organisés de façon démocratique, qu’il s’agisse de la tenue des élections, de la formulation des politiques, de la gestion ou de la surveillance. Conformément à la loi, les syndicats à tous les échelons considèrent le renforcement de la gestion démocratique sur le terrain comme une tâche importante. Dans les entreprises d’État, les syndicats fonctionnent toujours selon le système des assemblées représentatives de salariés, alors que dans les entreprises non publiques, ils adhèrent résolument au principe qui consiste à protéger les droits et les intérêts des salariés en vertu de la loi tout en collaborant au développement de l’entreprise. Ils étudient activement les façons de s’adapter à la réalité de cette dernière et s’efforcent d’y promouvoir une gestion démocratique, de façon à veiller à ce que, pour tout ce qui touche aux intérêts vitaux des travailleurs, les droits dont ceux-ci jouissent en vertu de la loi − le droit d’être informé, le droit de négocier et le droit de contrôler l’application des lois et politiques nationales et le respect des conventions collectives par l’entreprise − sont respectés. Fin juin 2002, plus de 327 000 entreprises étaient dotées d’assemblées représentatives des salariés, plus de 251 000 avaient mis en place des politiques de libre circulation de l’information, quelque 187 000 entreprises publiques étaient dotées d’un système d’évaluation démocratique de l’encadrement par les assemblées représentatives de salariés, 189 000 d’un système prévoyant le contrôle des frais de représentation par les assemblées représentatives de salariés, 38 350 d’un conseil d’administration comportant des salariés, et 39 573 d’un système associant les salariés au contrôle du fonctionnement de l’entreprise.

76.Les syndicats se préoccupent de l’emploi et des moyens d’existence des salariés en difficulté. Afin de garantir les droits et les intérêts légitimes de ces salariés, ils mettent en œuvre des projets destinés à leur venir en aide, encouragent le réemploi des salariés licenciés, mettent en place des centres de soutien aux salariés en difficulté des grandes villes et inscrivent leur action dans le système de sécurité sociale, en y apportant des améliorations. Au cours des dernières années, les syndicats à tous les échelons ont, par divers canaux, constitué des fonds de soutien de 10,4 milliards de yuan qu’ils ont distribués, et effectué des visites de soutien à 480 000 entreprises et 39 750 000 familles en difficulté. Dans tout le pays, 447 syndicats à l’échelon municipal/régional, la plupart des syndicats à l’échelon des districts et 180 000 organisations syndicales de base ont constitué des dossiers sur les salariés en difficulté, et plus de 80 000 cadres ont établi des relations d’aide et de contact avec près d’un million de foyers de salariés en situation difficile. Les syndicats ont mis en place quelque 6 000 centres de formation, où les salariés licenciés ont pu suivre plus de 3,2 millions d’heures de cours, ainsi que quelque 4 000 centres pour l’emploi, et ont trouvé 3 millions de nouvelles opportunités d’emploi pour des salariés licenciés ou des chômeurs. Grâce à la création de marchés commerciaux consacrés à l’assistance et de centres de production autonomes, ils ont contribué à ce que 650 000 autres personnes sans emploi trouvent du travail. Dans le même temps, quelque 600 syndicats à l’échelon municipal et aux échelons supérieurs ont offert des services téléphoniques gratuits aux salariés, pour leur permettre d’appeler chez eux lors des fêtes du Nouvel An et du printemps (Nouvel An chinois).

77.Dans le processus de mise en place d’un système général de sécurité sociale, les syndicats représentent les masses ouvrières lors de l’examen et de l’élaboration des lois et des politiques aux niveaux national et local. En présentant leurs points de vue et leurs suggestions, ils reflètent activement les souhaits des salariés. Au cours des dernières années, les syndicats ont participé à l’examen et à l’élaboration de la loi sur le travail, du projet de loi sur l’assurance sociale, des mesures provisoires relatives à la collecte des cotisations sociales et des dispositifs de pension de retraite et d’assurance maladie. Ils surveillent étroitement la collecte et l’utilisation des contributions aux fonds de sécurité sociale ainsi que le respect par ces fonds des décisions pertinentes; ils ont invité le Gouvernement à élargir la couverture de la sécurité sociale et ce sont eux qui ont obtenu toutes les prestations sociales auxquelles les salariés ont droit en vertu de la loi. Ils ont également été très actifs dans la mise en place de programmes volontaires d’entraide financés par les contributions individuelles des salariés; ces programmes garantissent une aide économique complémentaire, en sus de la sécurité sociale de base assurée par l’État, aux salariés victimes d’accidents ou de catastrophes. Au 31 décembre 2002, on comptait plus de 80 000 programmes d’entraide des salariés gérés par les syndicats, qui regroupaient environ 24 millions de membres.

78.Les syndicats sont actifs dans la mise en place de services juridiques, la fourniture d’une assistance judiciaire et le suivi de l’application des lois relatives au travail. Au 30 juin 2002, 13 fédérations syndicales provinciales et municipales géraient un total de 739 organisations d’assistance judiciaire et de services juridiques, qui comptaient quelque 2 298 employés permanents ou détachés et disposaient d’un budget de 300 millions de yuan. Fondées sur le volontariat, ces organisations ont répondu à 178 000 demandes de renseignements juridiques et ont entretenu une correspondance et fourni une représentation dans 14 000 affaires qui n’ont pas été portées devant la justice; elles ont représenté des salariés dans 4 168 affaires qui ont nécessité un arbitrage et une intervention de la justice et ont fourni une assistance judiciaire à 218 000 salariés dans 196 000 affaires différentes. Dans tout le pays, on compte 155 000 organisations syndicales qui veillent à l’application des lois relatives au travail par l’intermédiaire de plus de 33 000 inspecteurs; le Gouvernement, pour sa part, a détaché 3 800 inspecteurs du travail («inspecteurs coordonnateurs»). Quelque 15 585 représentants syndicaux siègent dans des commissions d’arbitrage dans l’ensemble du pays. Dans le même temps, grâce à un large éventail de mesures, les syndicats à tous les échelons appuient des campagnes visant à contrôler dans quelle mesure la loi sur les syndicats, le Code du travail et d’autres lois connexes sont respectés.

79.Les syndicats protègent et garantissent le droit des salariés à bénéficier d’une formation professionnelle, conformément à la loi. Ils militent activement auprès de tous les échelons du Gouvernement afin que ceux-ci intègrent la formation professionnelle dans leurs plans de développement économique et social. De même, ils encouragent les entreprises à mettre sur pied et à améliorer des mécanismes de formation professionnelle et aident activement les salariés à se tenir au courant des progrès réalisés dans les domaines scientifique, technique, culturel, administratif et juridique. Ils gèrent toute une série d’écoles, de clubs et de centres culturels destinés aux salariés et ne négligent aucun effort pour répondre aux besoins psychologiques et culturels des travailleurs de catégories et de niveaux différents. Au 31 décembre 2000, les syndicats géraient en toute indépendance plus de 2 400 écoles que fréquentaient 543 000 salariés, 531 centres de formation, 713 centres de réemploi, 39 000 clubs et centres culturels, plus de 20 000 bibliothèques et 52 000 centres sportifs, encourageant ainsi les travailleurs à vivre une vie active et variée sur les plans culturel et athlétique. Depuis 1983, la Fédération nationale des syndicats de Chine mène une campagne visant à encourager les salariés à se perfectionner par l’auto-apprentissage.

80.Les lois actuellement en vigueur en Chine ne traitent pas de la question de la grève, sauf pour ce qui concerne les personnels de police et les salariés des institutions nationales qui ont interdiction de faire grève pour des raisons de sécurité nationale et de stabilité sociale. Dans le cadre de la mise en place d’une économie de marché socialiste, caractérisée par la complexité croissante des relations de travail, des arrêts de travail et des grèves perlées peuvent se produire par endroits. Aux termes de l’article 27 de la loi sur les syndicats:

«[E]n cas d’arrêt de travail ou de grève perlée dans une entreprise ou une institution, le syndicat tient, au nom des salariés, des consultations avec l’entreprise, l’institution ou les parties intéressées, présente les opinions et les exigences des travailleurs et propose des solutions. L’entreprise ou l’institution tente de satisfaire les exigences raisonnables des salariés. Le syndicat aide l’entreprise ou l’institution à traiter la question de manière adéquate, à assurer le retour à une production normale et la reprise du travail dès que possible».

En vertu de cette loi, lorsqu’un arrêt de travail ou une grève perlée se produit, les organisations syndicales transmettent les exigences raisonnables des salariés aux parties concernées et œuvrent, au nom des salariés, à la recherche d’une solution rapide et adaptée. Les syndicats chinois ne considèrent pas la grève comme un moyen approprié de résoudre les conflits du travail; ils sont favorables à des consultations et à des négociations bilatérales dans le cadre de relations de travail normales pour résoudre les problèmes qui se posent. L’expérience prouve que des consultations organisées sur la base de l’égalité, les négociations collectives et les mécanismes ou procédures analogues de règlement permettent de résoudre la grande majorité des conflits du travail et des différends. Seules des relations de travail harmonieuses et stables sont réellement en mesure de garantir les intérêts des masses laborieuses.

81.Les syndicats chinois œuvrent activement au développement de relations amicales avec les organisations syndicales du monde entier ainsi qu’avec le Bureau international du Travail. De 1998 à 2002, la Fédération nationale des syndicats de Chine a reçu quelque 333 délégations de syndicats étrangers, comptant environ 2 647 délégués, et a envoyé à l’étranger, au cours de la même période, 303 délégations d’environ 1 625 membres. À la Conférence internationale du Travail de 2002, un délégué chinois, représentant des travailleurs, a été élu Vice-Président du Conseil d’administration du Bureau international du Travail. L’influence et la renommée internationale des syndicats chinois ne cessent de croître et leur rôle ne cesse de se développer.

82.Au fur et à mesure de la consolidation des réformes économiques et avec l’entrée du pays au sein de l’Organisation mondiale du commerce, les syndicats chinois sont également confrontés à des défis majeurs, de sorte que la Fédération nationale des syndicats de Chine cherche à définir de nouvelles philosophies et méthodes de travail. La physionomie de l’emploi change en Chine, à mesure que les entreprises non publiques absorbent de plus en plus de main‑d’œuvre et que les emplois irréguliers se multiplient. Afin de réagir à cette situation, la Fédération a posé en principe de son action que «partout où il y a des salariés, il doit y avoir une organisation syndicale». Au 31 décembre 2002, environ 1 014 000 organisations syndicales avaient été constituées dans des entreprises à capitaux étrangers et des entreprises privées employant 40 millions de personnes. Dans l’économie de marché socialiste, les droits et intérêts des salariés sont de plus en plus complexes et diversifiés et les modifications apportées au système économique ont engendré la création de groupes de salariés défavorisés. La Fédération est restée fermement déterminée à ajuster les mécanismes qui régissent les relations de travail, d’une part, et à obtenir des conditions de travail pratiques et réalistes pour les masses laborieuses, d’autre part. Cette politique s’est avérée manifestement efficace. À l’heure actuelle, la main-d’œuvre intellectuelle ou hautement qualifiée représente environ 20 millions de personnes, soit seulement 2 à 2,5 % de la population, ce qui est loin de satisfaire la demande engendrée par la modernisation de la Chine. La main-d’œuvre chinoise a un niveau d’instruction relativement faible et elle rencontre des difficultés d’adaptation à la concurrence internationale depuis l’entrée de la Chine au sein de l’Organisation mondiale du commerce. En conséquence, la Fédération s’est fixé pour objectif urgent de donner une culture générale satisfaisante aux salariés et consacre beaucoup d’énergie à la réalisation de cet objectif.

Article 9

Droit à la sécurité sociale

83.La Chine s’efforce de bâtir un système complet de sécurité sociale adapté aux structures de l’économie de marché socialiste. Après des années d’études et de pratique, les éléments essentiels d’un système socialiste de sécurité sociale sont progressivement mis en place sous la forme d’une assurance sociale, d’une protection sociale, de prestations sociales et d’une entraide sociale, qui constituent les divers canaux par lesquels des fonds peuvent être collectés et des services administratifs peuvent être assurés. Les grandes orientations du système d’assurance sociale ont déjà été définies, inscrites dans la loi et mises en vigueur et elles concernent la grande majorité des actifs urbains et des salariés retraités. Certains districts ont même étendu la couverture de l’assurance sociale aux travailleurs migrants ruraux qui se sont établis dans les zones urbaines. Un système universel de minimum vital garanti a été mis en place au bénéfice des habitants des villes.

84.S’agissant du système de pension de retraite, une résolution sur la création d’un mécanisme unique d’assurance vieillesse de base pour les salariés, promulguée en 1997, a marqué le lancement à l’échelle nationale d’un programme destiné à assurer une pension de retraite de base aux salariés des entreprises urbaines. Après quelques années de fonctionnement, 147 millions de personnes adhèrent au système, dont 36 080 000 bénéficient actuellement d’une pension de base. La pension mensuelle moyenne est passée de 413 yuan en 1998 à 648 yuan en 2002. Afin de veiller à ce que la pension de base soit d’un niveau adéquat et soit versée à temps, le Gouvernement, tout en perfectionnant le système, a récemment augmenté la contribution de l’État aux fonds de pension. De 1998 à 2002, l’Administration centrale des finances a versé 129,4 milliards de yuan supplémentaires aux fonds de pension régionaux. Les pensions sont désormais versées par les institutions de service social telles que les banques et les bureaux de poste: le taux de versement par ces institutions était de 99,4 % en 2002. En 1991, certains districts ruraux ont commencé à mettre en œuvre à titre expérimental des systèmes de pension de retraite. Étant donné que, dans la plupart des cas, ces systèmes reposent sur l’épargne personnelle, on peut dire qu’ils sont fondés sur les contributions personnelles d’abord, les contributions collectives ensuite, avec l’appui des politiques publiques.

85.En ce qui concerne l’assurance maladie, le Gouvernement a promulgué en 1998 une résolution portant création d’un système d’assurance maladie de base pour les salariés urbains, jetant ainsi les bases d’un système national d’assurance maladie pour cette catégorie de travailleurs. L’assurance maladie de base concerne toutes les unités de travail des zones urbaines et leurs salariés; elle est financée par les contributions des employeurs et des salariés. Au 31 décembre 2002, l’immense majorité des villes de Chine avait mis en place des plans d’assurance maladie de base pour les salariés relevant de leur juridiction, 94 millions de personnes étant ainsi couvertes. Sur le modèle de ce dispositif de base, les villes ont ensuite institué des mécanismes visant à couvrir les traitements médicaux onéreux, ainsi qu’un autre système à l’intention des fonctionnaires, et les entreprises qui réunissent certaines conditions ont également mis en place des assurances complémentaires pour leurs salariés. Afin de s’attaquer aux problèmes liés à la sécurité sanitaire des personnes démunies, toutes les régions du pays sont en train de mettre en place des mécanismes d’assistance médicale. Depuis 2000, sur ordre du Gouvernement chinois, l’assurance maladie de base, le système de santé et le secteur de la distribution des fournitures médicales font l’objet de réformes menées parallèlement. Tout en encourageant la concurrence entre les établissements médicaux et la dynamique du marché dans le secteur de la distribution des fournitures médicales, le Gouvernement s’efforce d’atteindre son objectif qui consiste à «fournir les meilleurs services médicaux au plus bas coût».

86.En 1998, le Gouvernement chinois a promulgué des instructions concernant la mise en œuvre expérimentale d’un système d’assurance contre les accidents du travail dans les entreprises, lequel a ainsi vu le jour dans certains secteurs. La même année, le Gouvernement a fixé les normes à appliquer pour déterminer les taux d’invalidité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, afin de définir un cadre de référence pour l’évaluation des invalidités professionnelles. Au 31 décembre 2002, le taux moyen des cotisations à l’assurance contre les accidents du travail était de 1 % et quelque 44 060 000 salariés étaient assurés. Les unités de travail qui n’ont pas souscrit d’assurance contre les accidents du travail restent tenues d’assumer tous les coûts liés à des accidents du travail dont leurs salariés seraient victimes. En avril 2003, le Conseil des affaires d’État a promulgué un règlement sur l’assurance contre les accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004, faisant ainsi de cette assurance l’objet d’un texte de loi officiel.

87.La Chine a mis en place son premier dispositif d’assurance contre le chômage en 1986 et a promulgué un règlement sur l’assurance chômage en 1999. L’assurance chômage s’applique à toutes les entreprises et à tous les employeurs des zones urbaines et à leurs salariés, qui sont tenus de contribuer au fonds d’assurance. Les allocations de chômage sont versées tous les mois, et sont inférieures au salaire minimum mais supérieures au minimum vital garanti fixé pour les habitants des villes. La durée du chômage indemnisé est déterminée en fonction du nombre d’années de cotisations au fonds mais elle ne peut excéder 24 mois. Les personnes sans emploi qui tombent malades alors qu’elles perçoivent une allocation de chômage ont également droit à une aide médicale et les membres de la famille d’une personne sans emploi qui décède alors qu’elle bénéficie d’une allocation de chômage ont droit à une indemnité pour frais funéraires et à une pension de réversion. En outre, les chômeurs indemnisés peuvent également bénéficier des dispositifs de formation professionnelle et d’allocations pour recherche d’emploi. De 1998 à 2002, le nombre de salariés couverts par un plan d’assurance contre le chômage est passé de 79 280 000 à 101 820 000. Au 31 décembre 2001, le nombre total de personnes bénéficiant d’une indemnité de chômage était de 4,4 millions. Le système de minimum vital garanti aux travailleurs licenciés des entreprises publiques est progressivement incorporé au système d’assurance contre le chômage, au fur et à mesure de son amélioration.

88.Certaines régions du pays ont commencé à étudier la façon d’améliorer les systèmes d’assurance maternité des entreprises dès 1988. En 1994, le Gouvernement s’est fondé sur l’expérience acquise dans les diverses régions pour arrêter des instructions concernant la mise en œuvre expérimentale de l’assurance maternité, en vertu desquelles les cotisations à l’assurance maternité sont payées par les entreprises et non par les salariées. Les prestations de l’assurance maternité couvrent essentiellement les dépenses médicales liées à l’accouchement et une prime de maternité. Au 31 décembre 2002, le taux moyen des cotisations à l’assurance maternité était de 0,7 % et environ 34 880 000 salariées étaient assurées. Les unités de travail qui n’ont pas souscrit d’assurance maternité restent tenues d’assumer tous les frais de maternité de leurs salariées.

89.S’agissant du minimum vital garanti, la République populaire de Chine a mis en œuvre, dès sa création, des programmes d’aide sociale destinés aux personnes démunies des zones urbaines et rurales. En 1993, le Gouvernement a entrepris de réformer les programmes d’aide sociale mis en œuvre dans les villes pour tenter d’établir un système de minimum vital garanti. En 1999, toutes les villes et tous les districts comptant des «communautés organisées» avaient mis en place un tel système. La même année, le Gouvernement a officiellement promulgué un règlement sur le minimum vital garanti pour les citadins, de façon à en faire bénéficier tous les habitants des villes qui y ont droit.

90.Les versements effectués aux habitants des villes au titre de ce mécanisme proviennent des budgets des autorités populaires locales. Les autorités locales fixent le minimum garanti en fonction des besoins vitaux des habitants des villes concernées. Tous ceux dont le revenu du ménage par personne est inférieur à ce montant ont le droit de demander une aide au titre de ce mécanisme. Fin 2002, quelque 20 536 000 citadins bénéficiaient de cette garantie, financée par le Gouvernement central à hauteur de 4,6 milliards de yuan. Au cours des dernières années, certains districts et communautés ruraux ont également commencé à mettre en place des mécanismes visant à assurer un minimum vital garanti.

91.En Chine, on entend par système de protection sociale les programmes financés par le Gouvernement central qui visent à assurer la sécurité matérielle des personnes âgées, des orphelins, des handicapés et des membres des autres communautés défavorisées qui se trouvent dans une situation difficile. Afin de garantir les droits et intérêts des membres des communautés défavorisées, la Chine a promulgué, entre autres, la loi sur les droits et intérêts des personnes âgées, la loi sur la protection des handicapés, le règlement sur le travail dans les cinq secteurs d’assistance (alimentation, vêtements, logement, services médicaux et pompes funèbres) dans les communautés rurales. Ces textes prévoient que l’aide de la collectivité doit être assurée aux personnes âgées veuves ou isolées, aux handicapés et aux orphelins qui réunissent les conditions requises pour bénéficier de l’aide publique dans les villes; une aide à la fois collective et individualisée est offerte à ces personnes dans les régions rurales; l’aide collective est en général organisée par les centres d’aide sociale, les maisons de retraite, les centres de convalescence, les établissements qui accueillent des enfants et d’autres établissements de même nature. Dans le domaine des services de protection sociale, la Chine a fait de grands progrès. Au 31 décembre 2001, on comptait 3 327 établissements parrainés par le Gouvernement et accueillant environ 191 000 personnes, 35 000 établissements collectifs et 934 établissements privés accueillant respectivement environ 668 000 et 34 000 personnes et quelque 38 000 entreprises de protection sociale assurant un emploi à 699 000 handicapés. En outre, la Chine organise une loterie nationale dont les bénéfices sont utilisés pour financer des services de protection sociale. En 2001, les services de protection sociale ont ainsi bénéficié de 4,2 milliards de yuan au total.

92.La Chine est fréquemment victime de catastrophes naturelles, telles qu’inondations, sécheresses, tempêtes et grêle, qui ont des conséquences graves pour la population. Afin d’apporter une aide aux personnes touchées par ces catastrophes, la Chine a mis sur pied des programmes d’aide sociale spécialement destinés à remédier aux effets de catastrophes naturelles soudaines. Tous les échelons du Gouvernement affectent une part de leur budget annuel aux secours en cas de catastrophe. De 1996 à 2001, 21 milliards 260 millions de yuan au total ont été affectés à cette fin, permettant de fournir des aliments, des vêtements, un logement et d’autres produits de première nécessité à quelque 390 millions de victimes. Le système de secours en cas de catastrophe permet de répondre aux besoins essentiels des personnes vivant dans les régions touchées.

93.L’entraide est de tradition au sein de la société chinoise. Promulguée en 2000, la loi sur les dons en faveur de la protection sociale a réglementé et encouragé l’organisation systématique de campagnes de collectes de fonds à cette fin. En 2001, les dons aux administrations civiles émanant de la société ont représenté 1 milliard 590 millions de yuan (ce chiffre inclut l’équivalent monétaire des dons en nature). Le Gouvernement chinois encourage les institutions, les entreprises publiques et privées et les groupes sociaux à recourir à des moyens organisés pour aider les familles défavorisées à sortir de la pauvreté et à prospérer. Au niveau local, il met en place des équipements collectifs destinés à assurer des soins et à fournir des services aux pauvres.

94.Le Gouvernement a conçu et mis en œuvre un système de garanties spéciales en faveur des femmes, destiné à leur permettre, par exemple, de bénéficier d’une protection spéciale en période de menstruation, pendant la grossesse, l’accouchement, l’allaitement et au cours d’autres périodes physiologiques particulières et de bénéficier d’un congé de maternité payé de 90 jours. En 1994, le Ministère du travail a promulgué des instructions sur l’instauration expérimentale d’une assurance maternité par les entreprises, qui précisent de quelle façon les dépenses de l’assurance maternité doivent être prises en charge par la société tout entière: les entreprises créent un fonds d’assurance maternité en versant une proportion donnée de leur enveloppe salariale sous forme de cotisations d’assurance maternité aux institutions qui gèrent leur régime de sécurité sociale. En 1997, l’État a conçu un plan d’assurance maternité qui a inscrit la maternité des salariées dans le cadre du plan général sur la reproduction sociale. Cette mesure a eu des effets favorables: elle a encouragé une concurrence loyale entre les entreprises, amélioré la situation des demandeuses d’emploi et permis de protéger les droits fondamentaux et les intérêts des salariées pendant la maternité. L’État a également créé une page Web consacrée au système d’assurance maternité, afin de diffuser largement les politiques et réglementations nationales et locales pertinentes ainsi que d’autres informations connexes, et de susciter et de guider les initiatives locales.

95.La Chine recourt à un large éventail de mesures pour protéger et améliorer la vie des pauvres et des handicapés. Parmi ces mesures, on compte l’aide d’urgence, les subventions, le placement en foyer d’accueil, l’aide directe, l’assurance sociale et les soins spéciaux. Le minimum vital garanti aux habitants des villes s’applique aux handicapés des zones urbaines qui réunissent les conditions nécessaires. Dans les zones rurales, les exonérations et les allégements fiscaux s’appliquent à tous les handicapés; en outre, les pauvres et les handicapés bénéficient également de l’aide d’urgence et de subventions. Certaines régions proposent une aide spéciale aux handicapés sans emploi, aux personnes souffrant de handicaps graves, aux ménages dont plusieurs membres sont handicapés et aux handicapés ayant des besoins spéciaux. En 2001, quelque 2 010 000 handicapés ont bénéficié du minimum vital garanti et 470 000 personnes qui n’étaient pas en mesure d’intégrer la main-d’œuvre productive, qui n’avaient ni parents ni tuteurs (ou dont les parents ou les tuteurs n’étaient pas en mesure de subvenir à leurs besoins) ou qui ne disposaient pas de moyens de subsistance, ont bénéficié de services sociaux de proximité, tels que des centres d’accueil ou des foyers pour personnes âgées, ou ont été reçues dans des familles d’accueil dans le cadre de mécanismes mis en place par les institutions de protection sociale. Quelque 2 540 000 handicapés ont bénéficié d’une aide provisoire, de subventions régulières et de prestations spéciales; 530 000 étaient affiliés a des systèmes d’assurance retraite, assurance maladie et assurance chômage et 860 000 ont bénéficié d’une aide sociale.

Article 10

Protection de la famille

96.La Chine a promulgué la loi sur le mariage en 1950 et l’a modifiée en 1980. Afin d’adapter cette loi à l’évolution économique et sociale de la Chine, d’améliorer le système applicable aux couples mariés et de protéger les droits et les intérêts des citoyens à cet égard, le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire a adopté de nouvelles modifications en 2002. Ces modifications réaffirment la valeur de l’institution du mariage librement consenti par un homme et une femme, en tant que partenaires égaux. Elles confirment que la loi vise fondamentalement à protéger les droits et intérêts des femmes, des enfants et des personnes âgées, à encourager et à protéger l’égalité, l’harmonie et le comportement civilisé au sein du couple marié, tout en s’attaquant aux problèmes observés à l’heure actuelle dans l’institution du mariage qui doivent être résolus rapidement. Aux termes de l’article 2 de la loi, «[L]’institution du mariage consiste en l’union volontaire d’un homme et d’une femme en tant que partenaires égaux». Aux termes de l’article 5, «[L]es deux parties à un mariage doivent donner leur consentement librement, sans coercition ou ingérence d’une tierce personne». Aux termes de l’article 31, «[S]i l’homme et la femme souhaitent tous deux divorcer, le divorce peut être prononcé». Afin de garantir l’application de la loi, l’État est en train de revoir la réglementation relative à l’administration des registres de mariage. Afin de prendre en compte le passage de l’économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière. La loi traite également d’autres problèmes importants qu’a engendrés l’évolution de la société, en interdisant la bigamie, la cohabitation d’une personne mariée avec une autre personne, la violence au sein de la famille, etc.

97.La liberté de mariage est protégée par la loi et ce n’est que par consentement mutuel que deux personnes peuvent se marier ou divorcer. De 1985 à 2000, on a compté environ 9 millions de mariages par an entre ressortissants chinois. Pendant la même période, le taux de divorce est passé de 0,9 à 1,9 ‰ (voir tableau 1).

98.Se fondant sur le programme défini il y a longtemps et intitulé «Les cinq caractéristiques d’un bon foyer» (initiative visant à promouvoir le sens de l’intérêt général, le respect de l’étude et du travail, l’égalité des sexes et le respect des personnes âgées ou très jeunes, le contrôle des naissances et les bonnes pratiques éducatives ainsi que la protection de l’environnement), la Chine a créé, en 1996, un groupe national de coordination de la campagne en question, auquel participent 18 départements ministériels et des organisations non gouvernementales. L’objectif de ce groupe est d’intégrer cette campagne dans les plans nationaux généraux de développement économique et social et de développement des valeurs spirituelles. Il organise des séminaires sur des questions précises, des conférences publiques et des cours d’orientation pour les jeunes mariés, publie, notamment dans les médias, les lois et règlements pertinents et promeut les valeurs éthiques d’un foyer civilisé, en mettant l’accent sur les notions d’égalité, d’harmonie et de civilité au sein du couple marié. Des efforts particuliers sont déployés pour faire connaître les modifications apportées à la loi sur le mariage et pour encourager la population à promouvoir et à pratiquer les idéaux sur lesquels repose l’existence de foyers agréables et civilisés.

99.L’article 2 de la loi sur le mariage dispose que «[L]es droits et les intérêts légitimes des femmes, des enfants et des personnes âgées doivent être protégés». Aux termes de l’article 21:

«[L]es parents ont l’obligation d’élever et d’éduquer leurs enfants … s’ils ne s’acquittent pas de leurs obligations en la matière, leurs enfants mineurs ou qui sont dans l’incapacité de mener une vie indépendante ont le droit d’exiger d’eux qu’ils assument le coût de leur entretien … L’infanticide, l’abandon d’enfant et tout autre comportement de nature à blesser ou estropier des enfants en bas âge sont interdits».

Aux termes de l’article 22 de la loi sur la population et la planification familiale, «[I]l est interdit de faire subir une discrimination ou de porter préjudice aux femmes qui sont enceintes de filles et aux femmes qui ne peuvent avoir d’enfant. Il est interdit de faire subir une discrimination ou de porter préjudice aux nourrissons de sexe féminin ou de les abandonner». Aux termes de l’article 3 de la loi sur la protection des mineurs, «[L]’État, la société, les écoles et le foyer assurent l’éducation des mineurs pour ce qui est des idéaux, de l’éthique, de la culture, de la discipline et du droit…», et aux termes de l’article 9, «[L]es parents ou tuteurs doivent respecter le droit des mineurs de bénéficier d’une éducation et doivent veiller à ce que les enfants mineurs qui ont atteint l’âge requis bénéficient de l’enseignement obligatoire conformément à la loi. Ils ne doivent pas permettre aux enfants mineurs d’abandonner l’école au cours de la période de scolarité obligatoire». Aux termes de l’article 11, «[L]es parents ou tuteurs ne doivent pas autoriser ou obliger des mineurs à se marier ni conclure des contrats de mariage en leur nom».

100.S’agissant de la protection des femmes pendant la grossesse et pendant qu’elles allaitent, l’article 61 du code du travail dispose que, «[A]u cours de la grossesse, une salariée ne peut être affectée à des tâches de difficulté III, telles qu’elles sont définies par l’État ». Aux termes de l’article 26 de la loi sur la population et la planification familiale, «[L]orsqu’elles sont enceintes, qu’elles accouchent et qu’elles allaitent, les femmes bénéficient d’une protection spéciale au travail conformément aux lois applicables et peuvent recevoir une aide et une allocation». L’article 30 dispose que «[L]’État met en place des systèmes de soins de santé prénuptiale et périnatale», et l’article 31 que «[T]ous les échelons du Gouvernement populaire prennent des mesures pour veiller à ce que les citoyens aient accès aux services de planification familiale, de façon à renforcer la santé génésique». En ce qui concerne le congé de maternité, l’article 62 de la loi sur le travail prévoit que «[A]près l’accouchement, les salariées ont droit à un congé payé de maternité d’une durée qui ne peut être inférieure à 90 jours» et l’article 63 que «[L]orsqu’elles allaitent des nourrissons de moins d’un an, les salariées ne peuvent ni être affectées à des tâches de difficulté III telles qu’elles sont définies par l’État ou à toute autre tâche qu’elles doivent éviter pendant l’allaitement ni faire des heures supplémentaires ou travailler de nuit». Enfin, aux termes de l’article 51, «[L]e département employeur verse le salaire des employés pendant les jours fériés et les jours de congés pris pour célébrer un mariage ou des funérailles ou pour prendre part à des activités sociales conformément à la loi».

101.Les citoyennes chinoises bénéficient d’une protection spéciale pendant une période raisonnable avant et après l’accouchement. Il ressort du rapport d’évaluation finale du Programme pour l’épanouissement des femmes (1995-2000) que la proportion de femmes enceintes ayant bénéficié d’un contrôle de santé prénatal est passée de 69,7 % en 1992 à 89,4 % en 2000. D’après des enquêtes par sondage réalisées par la Fédération nationale des syndicats de Chine en 1996 et en 2000, le pourcentage des salariées urbaines faisant régulièrement l’objet d’un bilan prénatal est passé de 82 à 85,3 %. Depuis la fin des années 80, le Ministère de la santé et la Commission de la planification familiale assurent dans les communautés rurales de tout le pays un programme d’éducation à la planification familiale axé sur les cinq étapes de la vie, à savoir l’adolescence, le mariage, la grossesse, l’allaitement et la ménopause, afin de fournir aux femmes rurales en âge de procréer les connaissances leur permettant de rester en bonne santé tout au long de ces cinq étapes de leur vie et de créer les conditions nécessaires à une augmentation constante de la proportion des femmes en âge de procréer qui bénéficient d’un contrôle de santé prénatal.

102.Des enquêtes réalisées par la Fédération nationale des syndicats de Chine montrent que les garanties prévues en faveur des salariées pendant la grossesse, l’accouchement et l’allaitement sont respectées dans la grande majorité des entreprises. Les salariées enceintes, par exemple, sont affectées à des tâches qui ne les exposent pas à des substances toxiques ou qui sont moins exigeantes sur le plan physique, ne travaillent pas le soir et ne font pas d’heures supplémentaires. Leurs droits à un congé, au repos et à des prestations après l’accouchement sont également foncièrement respectés: elles bénéficient du congé de maternité prévu par la loi, au cours duquel elles perçoivent leur salaire habituel. En outre, le coût des bilans prénatals et les frais d’accouchement sont remboursés à 50 ou 100 % (selon la politique en vigueur au sein de l’entreprise) par leur employeur (voir tableau 2).

103.Des disparités subsistent encore. Pour toutes les catégories de données, les indicateurs figurant dans des études distinctes réalisées par la Fédération nationale des syndicats de Chine entre 1996 et 2000 sont dans l’ensemble inchangés. Cela s’explique par le fait que depuis l’introduction dans les entreprises de l’assurance maternité au début des années 90, c’est cette assurance qui prend en charge le coût des contrôles prénatals, des congés payés de maternité et de repos, le remboursement des frais d’accouchement et autres dépenses encourus par leurs salariées. Pour certaines catégories visées par les enquêtes, les indicateurs ont par contre baissé. Il y a à cela trois raisons. Premièrement, à cause de leurs performances médiocres, certaines entreprises ont des problèmes de liquidités et ont réduit les dépenses consacrées à la protection des femmes salariées pendant la grossesse et la maternité. Deuxièmement, les conventions collectives en vigueur dans certaines coentreprises, entreprises de la société civile et du secteur privé et entreprises individuelles ne prévoient rien pour les femmes salariées pendant la grossesse et la maternité ou n’appliquent pas les règlements. Troisièmement, même si le nombre d’entreprises adhérant au système d’assurance maternité socialisé est en constante augmentation, il y en a encore qui n’en font pas partie et la décision d’accorder ou non une protection aux femmes pendant la grossesse et la maternité dépend du degré d’importance que la direction attache à la question.

104.Dans son deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Chine a déjà longuement parlé de la protection des droits des mineurs. Le présent rapport n’abordera donc que les principes généraux.

105.La Chine accorde une grande importance à la protection de la santé mentale et physique des mineurs. Elle a érigé l’interdiction de l’utilisation de la main‑d’œuvre enfantine en politique nationale et a promulgué diverses lois et réglementations concernant le travail des enfants et des mineurs, en particulier: la loi sur le travail, la loi sur la protection des mineurs, l’interdiction de l’utilisation de la main‑d’œuvre enfantine et des règlements relatifs à la protection spéciale des travailleurs mineurs. En juin 2002, elle a officiellement ratifié la Convention de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

106.L’article 15 de la loi sur le travail est ainsi libellé: «Aucun organisme public, groupe social, aucune entreprise, unité de travail non commerciale administrée localement ou entreprise individuelle ne peut employer de mineurs de moins de 16 ans.». Cela empêche l’utilisation de la main‑d’œuvre enfantine du point de vue de l’administration du travail, de l’administration des entreprises et de tout employeur et fixe les normes servant à déterminer les amendes dont sont passibles tout particulier ou toute unité de travail qui utilisent de la main‑d’œuvre enfantine ou emploient des mineurs. Un texte de loi accessoire, le règlement sur la protection spéciale des travailleurs mineurs, décrit dans le détail la protection spéciale qui doit être accordée aux travailleurs mineurs, limite strictement les domaines dans lesquels les mineurs peuvent travailler et prévoit des contrôles médicaux réguliers, l’enregistrement des travailleurs auprès du département de l’administration du travail, une formation avant l’emploi et des inspections du travail.

107.Depuis les années 90, la Chine a établi des bureaux d’inspection du travail dans toutes les régions pour veiller au respect de la législation du travail par les employeurs. Ces dernières années, les inspections et les contrôles auxquels ils ont procédé ont permis de constater que la grande majorité des entreprises n’utilisent pas de main‑d’œuvre enfantine et juvénile, et dans les très rares cas où il a été découvert que des entreprises privées ou des entreprises individuelles n’appartenant pas à l’État le faisaient, des sanctions sévères ont été appliquées et des mesures ont été prises sans tarder pour remédier à la situation.

Article 11

Droit à un niveau de vie suffisant

108.La Chine attache une grande importance au bien‑être de son peuple et reconnaît et respecte le droit de la population à un niveau de vie convenable. Elle s’efforce de maintenir un rythme soutenu de développement économique, augmentant et améliorant sans cesse les niveaux et la qualité de vie. Après 20 ans de réformes libérales, la population chinoise jouit aujourd’hui, dans l’ensemble, d’un niveau de vie que l’on peut qualifier de «confortable», comme en témoignent les principaux indicateurs suivants: 1) les revenus des habitants des zones tant urbaines que rurales ont nettement progressé. Entre 1990 et 2001, le revenu net par habitant des ruraux a enregistré une croissance réelle de 62 % tandis que, toujours en valeur réelle, le revenu disponible par habitant des citadins a plus que doublé. Le total des dépôts d’épargne des deux catégories atteignait à peine 500 milliards de yuan en 1989 alors qu’il dépasse maintenant 8,7 billions de yuan; 2) Globalement, la hausse de la consommation se poursuit. En 2001, le total des ventes au détail de produits de consommation en Chine était 3,5 fois supérieur au niveau de 1990, s’établissant à 3 759 500 milliards de yuan. La structure de la consommation a radicalement changé. En moyenne, les dépenses par habitant consacrées à la nourriture, en pourcentage du total des dépenses, sont tombées de 54,2 % en 1990 à 37, 9 % en 2001 pour les ménages urbains; et de 58,8 à 47,7 % pour les familles rurales. Les conditions de vie, dans les villes comme à la campagne, se sont nettement améliorées. Les citadins utilisent maintenant couramment le gaz ou le gaz liquéfié et les dépenses qu’ils consacrent à l’ameublement, à la décoration d’intérieur, aux accessoires domestiques et autres améliorations de la maison se sont multipliées. En même temps, une nouvelle génération de produits de consommation est apparue. Certains produits durables de consommation sont devenus courants dans les communautés rurales.

109.La Chine est un pays en développement caractérisé par des écarts considérables entre régions. Alors que la grande majorité de la population profite des avantages matériels du développement, la vie reste difficile pour quelques groupes, pour la plupart des populations minoritaires vivant dans de petites communautés rurales. Pour résoudre les problèmes d’habillement et de nourriture des pauvres des zones rurales, le Gouvernement a promulgué en mars 1994 le «Plan national “8‑7” de lutte contre la pauvreté», qui proposait de mettre essentiellement à profit la période de sept années environ comprise entre 1994 et 2000 pour régler les problèmes de nourriture et de logement des 80 millions de ruraux vivant dans la pauvreté. Les objectifs concrets du Plan étaient les suivants: a) aider les ménages pauvres en créant des conditions stables à partir desquelles leurs problèmes de nourriture et d’habillement pourraient être surmontés; b) accélérer la construction d’infrastructures de base dans les zones défavorisées; c) régler pour l’essentiel les problèmes d’approvisionnement en eau propre à la consommation humaine et animale et établir des liaisons routières entre les villages les plus pauvres et les marchés des produits agricoles et centres manufacturiers; d) alimenter en électricité la grande majorité des foyers pauvres; et e) rattraper le retard dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la santé et généraliser l’enseignement de base tout en éliminant l’analphabétisme parmi les jeunes et la population adulte active. Le Plan visait aussi à encourager l’enseignement et la formation professionnels pour les adultes; à améliorer la situation médicale et sanitaire de manière à prévenir ou à réduire l’incidence des maladies endémiques et à contenir la croissance démographique dans les limites stipulées à l’échelle nationale. Au cours des dernières années de sa mise en œuvre, le Plan a obtenu de très bons résultats. Fin 2001, la majorité des pauvres des zones rurales étaient convenablement habillés et nourris, et les poches de pauvreté restantes caractérisées par des environnements hostiles ou des écosystèmes fragiles étaient en passe de connaître un développement durable.

110.Pour permettre à la population d’améliorer encore son niveau de vie, le Gouvernement a récemment proposé de mener, sur une période de 20 ans, un «combat» visant à assurer à tous un niveau de vie confortable caractérisé par un développement économique accru, le perfectionnement de la démocratie, de nouveaux progrès dans les domaines de la science et de l’éducation, une culture plus florissante, une société plus harmonieuse et une existence plus aisée. La Chine entend, pendant ces 20 ans, optimiser les structures et les performances de manière, en triplant son PIB de 2000, à ce que le PIB par habitant dépasse 3 000 dollars, soit à peu près la moyenne des pays à revenu intermédiaire.

111.En ce qui concerne le droit au logement, l’article 4 de la loi sur l’immobilier urbain (gestion) dispose qu’«en fonction du développement de la société et de l’économie, l’État soutiendra la construction de logements pour les habitants [des villes] et améliorera progressivement les conditions de vie». Cela témoigne clairement de la position et des intentions de l’État en ce qui concerne les conditions de vie de la population. En 2001, le Gouvernement a promulgué des règlements sur l’expropriation des logements, précisant les dispositions en matière d’indemnisation et de réinstallation des citadins expropriés et protégeant de façon générale les droits légaux des personnes frappées d’expropriation.

112.Depuis la création de la République populaire de Chine, le Gouvernement attache une grande importance à l’amélioration des conditions de vie de son peuple. Fermement déterminé à réaliser les deux grands objectifs que sont un logement convenable pour tous et le développement durable des quartiers d’habitation au cours du processus d’urbanisation, l’État a accéléré le rythme de construction de logements, ce qui s’est traduit par une nette amélioration des conditions de logement et du cadre de vie pour la plus grande partie de la population. Entre 1950 et la fin 2001, 6 milliards 860 millions de m2 de logements au total ont été construits dans les villes et cités de l’ensemble du pays. En 2001, la surface construite moyenne dans les villes et cités était de 20,8 m2 par habitant (voir le tableau 3), soit 13,6 m2 de plus qu’en 1950. En même temps, la qualité de la construction, la fonctionnalité et l’environnement des logements et les services disponibles se sont beaucoup améliorés.

113.Entre 1950 et la fin de 1978, l’État a investi au total 37,4 milliards de yuan dans la construction de quelque 530 millions de m2 de nouveaux logements urbains, soit en moyenne environ 18 millions de m2 par an. Comme la construction de logements s’inscrivait dans le cadre d’un régime à long terme de faibles loyers et d’allocations logement, les capitaux investis n’ont pas généré de bénéfices et il a été difficile de suivre la croissance rapide de la population urbaine. Après 1978, le processus s’est accéléré. Entre 1979 et 2001, l’investissement total dans la construction de logements à l’échelle nationale s’est élevé à 4 087 800 milliards de yuan, avec un taux moyen annuel de constructions terminées de 248,1 millions de m2. L’État a procédé à une réforme complète en ce qui concerne le système d’attribution des logements, l’investissement dans les nouvelles constructions et leur financement, la réalisation des nouveaux logements et leur gestion. Le 3 juillet 1998, le Conseil des affaires d’État a publié un avis sur l’intensification de la réforme de la gestion des logements dans les villes et les cités et l’accélération de la construction de nouveaux logements, qui proposait de mettre fin au système d’allocations logement en nature et d’introduire progressivement des allocations en espèces. Différentes politiques en matière d’attribution des logements s’appliqueraient aux familles en fonction de leurs revenus: les familles aux revenus les plus faibles pourraient louer des logements bon marché mis à disposition par l’État ou leur unité de travail; les ménages à revenus moyens à faibles pourraient acheter un logement adapté à leur situation économique et les ménages à revenus plus élevés pourraient louer ou acheter un logement au taux du marché. L’application de ces réformes a grandement incité les habitants des villes et des cités à acheter leur logement et le taux de propriété du logement a fortement augmenté dans cette catégorie. Quatre‑vingt pour cent environ des ménages urbains sont maintenant propriétaires occupants tandis que plus de 70 % de toutes les familles résidant en permanence dans les villes (y compris celles qui y habitent plus de la moitié de l’année) sont propriétaires de leur logement. La valeur moyenne d’un logement en ville est de 109 400 yuan, ce qui représente à peu près 47,9 % du total des avoirs d’un ménage; le logement représente donc désormais une partie importante du patrimoine des ménages urbains.

114.Entre 1998 et 2001, 2 milliards 160 millions de m2 de nouveaux logements ont été construits dans les villes et les cités (non compris les «communautés urbaines organisées» sauf les communautés urbaines limitrophes des villes), soit une moyenne annuelle de 540 millions de m2. Le total des investissements dans les unités d’habitation achevées s’est élevé à 2,1 billions de yuan, soit une moyenne annuelle de 526,5 milliards de yuan (voir graphiques 1 et 2). 575 millions de m2 de nouveaux logements ont été achevés dans les villes et cités en 2001, soit 3,3 fois plus qu’en 1990, l’investissement correspondant étant de 626,2 milliards de yuan, soit 11,6 fois le chiffre de 1990. Entre 1998 et la fin 2001, l’espace construit est passé en moyenne de 18,7 à 20,8 m2 par habitant, soit une augmentation nette de 2,1 m2 par personne, ou une augmentation annuelle moyenne de 0,55 m2 (voir le graphique 3). Fin 2001, l’espace construit moyen par ménage était de 65 m2, avec une moyenne de 2,27 pièces; 64 % des ménages disposaient de 2 à 3 pièces (voir le tableau 4).

115.La Constitution de la Chine dispose qu’à l’exception des terres désignées par la loi comme propriété d’État toutes les terres rurales sont propriété collective, de même que les terrains dont ont besoin les familles rurales pour se loger. Pendant quelque temps après la création de la République populaire de Chine, comme les revenus moyens des paysans étaient très bas, la construction de logements dans les villages dépendait largement des efforts de la population elle‑même. Non seulement la qualité de la construction était de ce fait assez médiocre mais il y avait aussi des problèmes d’approvisionnement en eau et en électricité, les équipements de base étaient insuffisants, etc. Les conditions de logement étaient simples et rudimentaires et le cadre de vie loin d’être idéal.

116.Depuis 1978, le développement de l’économie rurale s’est accéléré. Dans certaines communautés rurales en particulier qui ont connu un développement économique relativement rapide, les logements de mauvaise qualité que les habitants avaient construits de leurs propres mains ne répondent plus aux besoins d’une population rurale de plus en plus riche. On voit progressivement se répandre des constructions modulaires modernes, avec des ensembles de plusieurs étages qui économisent du terrain, et qui sont aussi mieux équipés pour ce qui est de l’alimentation en eau et en électricité et des moyens de communication. Les conditions de logement des familles rurales s’en trouvent nettement améliorées (voir le tableau 5).

117.Pour résoudre les problèmes d’hébergement des habitants à faible et moyen revenu des villes et cités, le Gouvernement chinois a formulé des directives sur la gestion des logements bon marché dans ces communautés urbaines. Le Gouvernement et les unités de travail remplissent une fonction de sécurité sociale, en offrant des logements relativement bon marché aux ménages à faible revenu enregistrés comme résidents permanents.

118.Le Gouvernement chinois a réduit les coûts d’aménagement et de construction par des mesures telles que l’exonération fiscale des ventes de terrain et la réduction de moitié des autres droits et taxes administratives. En même temps, il a imposé des limitations aux prix de vente et au montant des bénéfices des promoteurs et intermédiaires de manière à maintenir les prix des unités d’habitation économiques à un niveau correspondant à ce que les familles à revenu moyen à faible peuvent se permettre. L’État encourage les entreprises minières et manufacturières indépendantes, sous réserve qu’elles respectent les plans d’aménagement urbain, leurs propres plans de développement et le principe de base de la conservation des terres, à réunir des fonds et à coopérer à la construction de logements sur leurs propres terrains. Il y a actuellement dans les villes et cités plus de 5 000 coopératives immobilières de travailleurs et 1,5 million environ de familles à revenu moyen à faible ont eu recours aux programmes coopératifs pour obtenir un logement confortable. Les coopératives immobilières offrent un logement adapté aux possibilités de paiement des habitants et proposent une solution aux problèmes de logement des personnes à faible revenu. En offrant des avantages fonciers, fiscaux et autres, l’État encourage aussi les promoteurs à rénover les bâtiments vétustes et dangereux, améliorant ainsi le cadre de vie des personnes à faible revenu. En simplifiant les procédures bureaucratiques et en abaissant les taxes sur les marchés de la revente et de la location, il incite les familles à faible revenu et les nouveaux actifs à acheter ou à louer un logement abordable sur les marchés secondaire ou locatif.

119.Le passage aux allocations logement en espèces a pour effet pratique d’accroître la capacité des familles à revenu moyen à faible de payer leur loyer. Les travailleurs sans abri et ceux dont les conditions de logement sont déplorables bénéficient d’aides à cette fin. L’État a publié des instructions sur l’administration des prêts personnels au logement ainsi que des règlements sur la gestion des fonds de logement qui élargissent les possibilités de prêts, suppriment les plafonds de prêt, assouplissent les échéances, encouragent l’octroi de prêts conjoints par les fonds de logement et les organismes de crédit et favorisent la croissance d’une industrie des prêts personnels au logement. Fin septembre 2002, le total de l’encours des prêts au logement détenu par des banques commerciales s’élevait à 758,9 milliards de yuan, soit 8,27 % du total de l’encours des prêts et près de 40 fois le chiffre de 1997. Le système de fonds de logement est donc vivement encouragé, le principe de leur fonctionnement pouvant se résumer comme suit: «épargne personnelle, aide financière de l’unité de travail, gestion unifiée et application personnalisée». La valeur cumulée des fonds continue d’augmenter (voir le graphique 4).

120.Lorsqu’une famille achète un logement en tant que résidence habituelle, la taxe versée à l’achat est réduite de moitié; un particulier qui a acheté une résidence habituelle et y a vécu une année entière avant de la vendre est exonéré du droit de mutation. En cas de vente d’une résidence qu’une personne a achetée mais où elle n’a pas résidé une année entière le montant de ce droit est fonction de la différence entre le prix de vente et le prix initial d’achat; aucun impôt sur le revenu n’est dû sur les produits de la vente d’un logement qui a été la seule résidence principale d’une famille pendant plus de cinq ans. Un effort important est fait pour développer les services aux consommateurs en matière de logement et, par le biais par exemple de services d’estimation des logements, d’agences immobilières et de garanties de prêt, pour offrir aux familles à faible revenu un large éventail de services pour l’achat, la vente et la location.

121.Globalement, l’époque des pénuries graves de logements est aujourd’hui révolue en Chine et ce ne sont pas seulement des logements en nombre suffisant mais des logements de qualité que demandent les citadins. Pour améliorer la qualité des logements, l’État a proposé un cadre de référence pour les nouvelles constructions qui met l’accent sur «une planification minutieuse, une conception logique, un aménagement global et des équipements complets». Il a formulé divers règlements et déclarations de politique générale: instructions concernant la construction de petits ensembles d’habitation dans les villes ainsi que l’inspection et l’agrément de ces ensembles une fois achevés; programme national de démonstration de construction de logements salubres; suggestions pour améliorer la qualité de la conception des logements et normes en la matière; procédure de détermination des caractéristiques des logements commerciaux et normes de contrôle de la pollution à l’intérieur des bâtiments dans le secteur des travaux publics, spécifiant les exigences de qualité auxquelles doivent satisfaire les logements et les installations annexes. Le taux de conformité aux règlements applicables à la construction de logements urbains augmente régulièrement et les normes de qualité s’améliorent chaque année. Parallèlement, d’importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne la conception et la planification des logements, l’application des nouvelles technologies et des progrès récents ainsi que la gestion, autant d’éléments qui favorisent une amélioration générale du niveau des logements et de nouveaux progrès dans ce domaine.

122.Soucieux d’assurer un développement intégré, les pouvoirs publics exigent des promoteurs, lorsqu’ils construisent de nouveaux complexes d’habitation, qu’ils prévoient les équipements culturels, éducatifs et sanitaires nécessaires et leur desserte par les transports publics. Grâce à une aide adéquate de l’État, les résidents en quête d’un logement bon marché peuvent choisir l’endroit où ils souhaitent vivre en fonction de leurs besoins. Depuis 1996, année où l’État a réformé l’ancien système de gestion des quartiers et a entrepris de promouvoir un nouveau système associant à la gestion propriétaires et professionnels de l’immobilier, la gestion de l’immobilier dans les complexes d’habitation s’est développée avec des résultats spectaculaires. Pour la plupart des gens, l’environnement immédiat s’est visiblement amélioré, de même que leur qualité de vie. Pour permettre aux droits des résidents de s’exprimer pleinement, les règlements applicables à la gestion des biens immobiliers indiquent clairement qu’une fois que 50 % de la superficie au sol construite dans les nouveaux quartiers d’habitation est livrée et utilisée ou qu’une fois que 30 % des logements dans les quartiers constitués d’anciens logements sociaux ont été vendus, l’administration responsable devrait ordonner la création d’un comité de voisinage chargé de représenter les propriétaires et d’assurer le suivi et la réalisation d’inspections. En même temps, à mesure que la Chine s’efforce d’améliorer les normes générales en matière de logement, elle veille tout particulièrement à allier tradition et modernisme. Lorsque d’anciens quartiers sont rénovés, tout est mis en œuvre pour protéger les anciennes résidences typiques qui ont une valeur culturelle, et leur rénovation ainsi que leur utilisation sont soigneusement planifiées. On s’attache aussi désormais progressivement à réaliser une synthèse entre la configuration de l’habitat traditionnel et l’essence de l’architecture étrangère. À mesure que ces influences se mélangent et trouvent une expression concrète, elles façonnent progressivement un cadre de vie typiquement chinois.

123.Comparées à celles qui ont cours dans les pays développés, les normes en matière de logement urbain sont encore assez basses et quelque 150 millions de m2 de logements vétustes et dangereux doivent encore être rénovés. Près de 1 560 000 familles n’ont pas de logement et 350 000 environ disposent en moyenne d’un espace de moins de 8 m2 par personne. Les méthodes de construction demeurent rudimentaires, la productivité n’atteignant pas un cinquième de ce qu’elle est dans les pays avancés. L’établissement d’un ensemble d’éléments architecturaux et structuraux pour les nouveaux logements, le remplacement des matériaux de construction traditionnels et la réalisation d’unités d’habitation dotées de tous les équipements nécessaires sont autant de domaines dans lesquels il faut encore progresser. Il est donc urgent d’améliorer plus avant les conditions de logement des familles à revenu moyen à faible, d’encourager de nouveaux progrès dans les techniques de construction, de moderniser l’industrie de la construction et d’améliorer de façon générale la qualité de l’habitat. La construction de logements en Chine se poursuivra à un rythme rapide. Pendant la période couverte par le dixième plan quinquennal, on estime que 5,7 milliards supplémentaires de m2 habitables seront construits dans les villes et les campagnes et que d’ici à 2005 chaque citadin disposera en moyenne d’un espace habitable de 23 m2.

124.La Chine poursuivra ses efforts en vue de mettre en place un parc de logements répondant aux besoins des familles à revenu moyen à faible. Il faut à cette fin assurer la disponibilité de terrains pour la construction d’unités d’habitation économiques et réduire systématiquement les frais annexes et droits administratifs, en abaissant les coûts de construction de façon à rendre les logements plus abordables. Dans l’intervalle, diverses approches sont envisagées pour régler les problèmes de logement des travailleurs. Il s’agit par exemple de mettre au point une procédure unique d’appels de fonds pour la construction de logements coopératifs, d’encourager les entreprises en difficulté et les zones minières et manufacturières indépendantes, tout en respectant les plans d’aménagement du territoire en vigueur, à utiliser leurs propres terrains et  organiser la collecte de fonds par les travailleurs. Les efforts déployés pour résoudre les difficultés de logement des familles aux revenus les plus faibles s’intensifieront à mesure que des améliorations sont apportées au système de logements à loyer modéré et que tout est mis en œuvre pour en assurer le financement. On encouragera le remplacement des logements vétustes et dangereux en développant la construction et en créant des coopératives de quartier pour promouvoir la rénovation ou la reconstruction. Des efforts seront faits pour stimuler le marché de l’immobilier. L’acompte minimum à verser sera encore réduit, la procédure de versement du produit de la vente d’une habitation sera aménagée et les gens seront encouragés à pratiquer le système de la «reprise» pour pouvoir mieux se loger. Des modèles normalisés de financement seront mis au point et des améliorations seront apportées au système de fonds de logement. De nouveaux types d’hypothèques personnelles seront offerts, les politiques en matière d’assurance‑habitation seront améliorées et des mesures seront prises pour accélérer la création d’un système national de prêts personnels au logement, de nature à prévenir les risques afférents aux prêts hypothécaires personnels et à encourager la croissance de ce secteur.

125.La Chine poursuivra l’élaboration de sa première loi relative au logement, qui vise essentiellement à protéger les droits des citoyens en matière de logement et de propriété ainsi que leurs droits connexes en matière d’usage, de gestion, de cession et de profit.

126.En ce qui concerne le droit à l’alimentation, la Chine a toujours fait de l’agriculture le fondement même de l’économie nationale. Depuis l’époque de la libéralisation, l’État a stabilisé et perfectionné le système de contrats familiaux, développé les entreprises résultant d’initiatives communautaires, progressivement ajusté et optimisé les structures agricoles, accru l’investissement dans l’agriculture et mis en œuvre des stratégies de développement durable pour les exploitants agricoles. Des mesures très efficaces ont permis d’accroître la production agricole et de réduire la pauvreté. La Chine, pays en développement très peuplé, a fait son devoir et assuré le respect du droit universel à une alimentation suffisante, se signalant par ses résultats à l’attention du monde entier.

127.Le Gouvernement chinois a rapidement appliqué les règlements concernant la protection des terres agricoles de base promulgués en 1994 et a créé des zones de protection de ces terres, qui doivent représenter plus de 80 % de l’ensemble des terres arables dans chaque province, région autonome, municipalité directement administrée par le pouvoir central et région administrative. Depuis la création de ces zones, des contrôles rigoureux sont appliqués et, sauf exception approuvée par le Conseil pour les affaires d’État pour des motifs précisés par la loi, aucun particulier ni entité ne peut modifier l’usage auquel elles sont destinées ni les occuper à un autre titre.

128.L’État continue d’investir de plus en plus dans l’agriculture pour améliorer encore les conditions d’exploitation. Les principaux investissements visent à exploiter les ressources des grands fleuves, à créer des centres pour les produits de base, à encourager un développement agricole diversifié et intégré, à jeter les fondements d’une infrastructure agricole et à créer et promouvoir des structures de recherche, d’enseignement et de technologie agricoles. En 1999, l’État a alloué à l’agriculture 108 milliards 576 millions de yuan, soit 1,9 fois le montant accordé en 1995. Également en 1999, sur les 110 milliards de yuan contractés par le Gouvernement au titre de la nouvelle dette, quelque 37,5 milliards ont été consacrés à l’amélioration des conditions de l’agriculture, à l’irrigation, à la protection des forêts naturelles, des écosystèmes naturels et de l’environnement, et à des projets de génie civil visant à économiser l’eau d’irrigation, etc.

129.Depuis 1996, le contexte économique a donné naissance à des problèmes liés au fléchissement de la demande de produits agricoles. L’accroissement de la production agricole brute ne créé pas de possibilités d’emploi et de sources de revenu supplémentaires pour les habitants des campagnes. Dans certains cas, la production augmente mais les revenus ne suivent pas; dans d’autres, des contradictions surgissent lorsqu’il n’y a aucune coordination entre l’augmentation de la production et celle des revenus. En conséquence, en 1999, le Gouvernement chinois a engagé une nouvelle série d’ajustements stratégiques portant sur la structure de l’économie agricole et l’économie des communautés rurales, dont on peut aujourd’hui constater l’efficacité.

130.En même temps que chaque région continue de mettre l’accent sur le maintien de sa capacité de production vivrière, un effort vigoureux est fait pour développer les cultures ayant un rendement économique élevé et les cultures fourragères. En matière de plantations, un schéma de base prend forme qui se caractérise par le développement coordonné des céréales vivrières, des cultures à rendement économique élevé et des cultures fourragères. En particulier, une industrie à forte intensité de main‑d’œuvre basée sur les légumes, les fruits, les fleurs et autres produits de ce type commence à prospérer et est en train de devenir un nouveau secteur de croissance pour les revenus des agriculteurs. Lorsque la production vivrière a été suffisante, toutes les communautés en profitent pour développer l’élevage et la production de poisson et de gibier d’eau de manière à garantir l’approvisionnement du marché, ce qui a beaucoup contribué à améliorer les revenus agricoles. Toutes les régions font de l’amélioration de la qualité des produits et de la mise au point de spécialités commercialisables des éléments centraux de la gestion des structures agricoles, tout en cultivant des produits de qualité supérieure, des variétés spécialement adaptées et des produits de marque. À l’échelle du pays, la superficie actuelle des terres consacrées à la culture de riz de haute qualité est de 250 millions de mu (1 mu = 0,0667 ha), soit plus de la moitié du total des rizières. Quelque 109 millions de mu, c’est‑à‑dire 31 % du total des emblavures, sont plantés en blé de qualité supérieure, ce qui marque un tournant par rapport à la dépendance de longue date à l’égard des importations de blé. Du colza de qualité supérieure est cultivé sur 71 millions de mu, soit 62 % environ du total de la superficie de colza, tandis que du maïs à forte teneur en graisses et en protéines est cultivé sur 89 millions de mu. La proportion des produits de qualité supérieure augmente aussi sensiblement en ce qui concerne l’élevage, les volailles, les produits aquatiques, les fruits et les légumes frais. L’innocuité et l’hygiène des produits agricoles font l’objet d’une attention croissante et les produits alimentaires non pollués, «verts» et «biologiques» se développent rapidement. Toutes les régions exploitent les avantages particuliers que leur confèrent leur situation géographique et les ressources agricoles qui leur sont propres, et créent des industries primaires et des structures d’appui. En fait, la tendance à une agriculture régionalisée, à une division du travail par spécialités et à une production socialisée est de plus en plus marquée. La superficie cultivée en riz paddy dans le bassin du fleuve Yangzi représente 65,7 % du total national, et la superficie plantée en blé dans les plaines de Huang‑Huai‑Hai 60 % du total national. Le nord‑est et les trois provinces de Hebei, Shandong et Henan comptent 55 % des terres du pays cultivées en maïs. La répartition des cultures oléagineuses est elle aussi en train de s’esquisser, avec le colza dans le bassin du Yangzi Jiang, l’arachide dans les plaines de Huang‑Huai‑Hai et le soja dans le nord‑est.

131.Ces dernières années, le Gouvernement a procédé à des réformes des systèmes de circulation des denrées alimentaires: achats illimités de la production excédentaire des exploitants agricoles à des prix protégés, vente à des prix équitables par les centrales d’achat des denrées alimentaires, fonds d’achat de céréales en circulation constante et accélération des réformes internes dans les entreprises agroalimentaires. Ces réformes ont été renforcées en 2001 par l’adoption de mesures qui ont ouvert de nouveaux secteurs de vente, protégé les zones de production, resserré les contrôles et confié aux gouverneurs des provinces la responsabilité de ces questions. Ces mesures ont grandement contribué à stabiliser la production vivrière et à assurer la sécurité alimentaire. Depuis les années 90, l’État s’est spontanément adapté au processus de libéralisation du commerce des produits agricoles et a réformé les systèmes régissant l’importation et l’exportation de ces produits. La Chine a accompli d’importants progrès dans le démantèlement des obstacles non tarifaires au commerce des produits agricoles, se conformant aux directives de l’OMC relatives à la réorganisation et la révision de sa législation interne sur l’agriculture et aux règles internationales régissant le commerce extérieur des produits agricoles.

132.Dans certains domaines, le surpâturage et une surexploitation des terres vierges ont compromis l’équilibre écologique, entraînant des effets nocifs tels que la désertification, l’érosion et la salinisation des sols. S’ajoutant à l’effet des catastrophes naturelles, ces dégâts dus à l’homme compromettent gravement le développement durable de l’agriculture chinoise. Les pouvoirs publics ont adopté diverses politiques et mesures concrètes pour combattre, atténuer et prévenir de tels dégâts et redoublé d’efforts pour protéger les ressources agricoles et l’environnement naturel, accroître la résistance de la production agricole et promouvoir un cycle bénéfique de développement agricole, de conservation et de protection de l’environnement.

133.Grâce à sa topographie favorable, la Chine a pu entreprendre un grand nombre de projets de conservation de l’eau dans tout le pays pour atténuer les problèmes liés à un approvisionnement en eau irrégulier et fluctuant selon les saisons. L’infrastructure de base en matière d’irrigation est bien développée et la superficie des champs irrigués s’est accrue. Un gros effort a été consacré aux systèmes d’irrigation économes en eau et à la culture sèche, qui ont permis une augmentation des taux d’utilisation effectifs de l’eau d’irrigation et des précipitations. L’État encourage les technologies permettant de lutter contre les maladies phytosanitaires et les ravageurs des principales cultures ainsi que les techniques permettant de produire des fruits et légumes ne contenant pas de produits toxiques, de lutter contre les acridiens et de prévenir d’autres sources de dégâts biologiques. Au total, 830 000 km2 de terres font l’objet de mesures de lutte contre l’érosion. Des ouvrages d’aménagement des ressources hydrauliques sont répartis sur 1 680 000 km2, dans 26 provinces et 910 districts. Il est interdit de perturber ou d’endommager les herbages et lorsque certaines activités mineures sont permises, l’autorisation doit être demandée au gouvernement populaire au niveau du district ou à un plus haut niveau, lequel peut, en cas d’exploitation préalable à cette autorisation qui a entraîné une désertification ou une grave érosion du sol, ordonner qu’il y soit mis fin dans un certain délai et que la terre soit rendue à son état naturel. Toute culture doit cesser pour que le pâturage puisse reprendre. Il est aussi interdit de cueillir des plantes médicinales et de couper ou de déraciner arbustes, arbres et autres plantes fixatrices de sable dans les zones à l’état sauvage ou semi‑sauvage ou dans les régions désertiques. Dans les zones où l’exploitation agricole est arrêtée et où il est ordonné de revenir à la forêt naturelle ou au pâturage pour améliorer l’environnement, les mesures suivantes peuvent être appliquées: a) l’agriculteur ne perçoit aucune indemnité mais une certaine quantité de vivres lui est fournie; b) une indemnisation adéquate en espèces est accordée à l’agriculteur; c) celui‑ci ne perçoit aucune indemnité mais des semis lui sont fournis; d) on applique le principe suivant: celui qui plante la forêt ou le pâturage et en prend soin peut par la suite en récolter les bénéfices.

134.En 1996, la production céréalière de la Chine a dépassé pour la première fois 500 millions de tonnes et est restée stable à ce niveau au cours des quatre années suivantes. (Pour un aperçu général des chiffres relatifs à la production céréalière de la Chine entre 1994 et 2000, voir le graphique 5.) Actuellement, en Chine, la production moyenne par habitant des principaux produits agricoles importants est comparable ou supérieure aux moyennes mondiales. Entre 1996 et 2001, la production moyenne de céréales par habitant (y compris la partie transformée en aliments pour animaux, comme dans les chiffres ci‑après) était proche de 400 kg; celle de produits carnés proche de 40 kg; celle de produits aquatiques proche de 30 kg; celle de fruits proche de 50 kg et celle de légumes supérieure à 300 kg. Sauf pour ce qui est des fruits, ces chiffres sont supérieurs aux moyennes mondiales dans tous les cas. La Chine tire parti des ressources et des marchés internationaux et nationaux pour favoriser le progrès de son agriculture et de ses communautés rurales. Étant donné que l’offre intérieure de produits agricoles dépasse la demande, la Chine est en mesure de réguler les structures du marché et l’offre des variétés de produits par le biais des échanges; entre 1996 et 2000, elle a importé 47 410 000 tonnes de denrées alimentaires et en a exporté quelque 40 670 000  tonnes. Les importations annuelles nettes se sont élevées en moyenne à 1 350 000 tonnes. (Pour un aperçu général des chiffres relatifs aux importations et exportations de denrées alimentaires de la Chine entre 1994 et 2000, voir le graphique 6.)

135.Entre 1996 et 2000, les revenus moyens des citadins chinois ont augmenté de 6,2 % par an, leur qualité de vie s’est améliorée et le coefficient d’Engels est tombé de 48,6 % en 1996 à 39,2 % en 2000. En 2000, la consommation moyenne par habitant des villes de produits à base de céréales (non transformées) s’élevait à 108 kg, soit 17 kg environ de moins qu’en 1996. Au cours de la même période, la consommation moyenne par habitant de produits d’origine animale (viande, œufs, poisson et fruits de mer) est passée de 43,2 kg à 46,6 kg. Du point de vue de la structure de la consommation, le droit des citadins à une alimentation suffisante est donc bien assuré et de grands progrès ont été réalisés vers une amélioration de la qualité du régime alimentaire. (Pour un aperçu général de l’évolution du revenu disponible, du coefficient d’Engels, de la consommation de céréales et de produits d’origine animale dans la population urbaine chinoise entre 1996 et 2000, voir le tableau 6.)

136.Entre 1996 et 2000, le revenu moyen net par habitant des ruraux chinois est passé de 1 926 à 2 253 yuan, soit un taux annuel de croissance de 3,7 % qui s’est accompagné d’une nette amélioration du niveau de vie. Le coefficient d’Engels parmi les ruraux est tombé au cours de la même période de 56,3 à 49,1 %. La consommation moyenne de céréales par habitant est tombée de 256,2 à 249,5 kg, tandis que celle de produits carnés passait de 14,83 à 17,48 kg (voir le tableau 7). Avec la mise en œuvre du Plan national «8‑7» de lutte contre la pauvreté et le lancement du Plan est‑ouest de soutien aux populations démunies, le nombre des pauvres dans les communautés rurales a continué de diminuer globalement et, mis à part quelques changements d’orientation dans sa politique, l’État a considérablement accru son investissement dans la lutte contre la pauvreté. Le total des fonds alloués à trois grands programmes (prêts à faible taux d’intérêt, amélioration de l’infrastructure sociale, financement du développement) est passé de 9,8 milliards de yuan en 1995 à 25,8 milliards de yuan en 1999, soit une augmentation de 163 %. Le nombre des personnes ayant du mal à assurer leur subsistance dans les communautés rurales est tombé de 250 millions en 1978 à quelque 30 millions aujourd’hui, et le taux de pauvreté, après être tombé de 30,7 % en 1978 à 5,44 % en 1996, a continué de régresser, s’établissant à 2,5 % en 2000. Actuellement, les niveaux de revenu de la population rurale des zones défavorisées sont proches de ce qu’ils sont dans les autres régions. Avec une production céréalière moyenne par habitant de près de 400 kg, le droit à une alimentation suffisante des pauvres dans les zones rurales est fondamentalement assuré et le problème le plus pressant aujourd’hui est d’accroître le niveau des revenus et le niveau de vie dans les campagnes en général. (Pour un aperçu général de la population rurale pauvre en chiffres absolus et en pourcentage de la population totale en 1995 et 2000, voir le tableau 8.)

137.Depuis 1996, les habitudes alimentaires des Chinois ont évolué et les normes nutritionnelles se sont nettement améliorées. Tant dans les villes que dans les campagnes, l’apport d’éléments nutritifs et de calories a augmenté. D’après les bilans alimentaires de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’apport énergétique journalier par habitant était passé de 2 881 calories en 1996 à 3 044 calories en 1999; l’apport protéique a lui aussi augmenté au cours de la même période, passant de 78 à 83 grammes par jour. En 2000, l’apport énergétique journalier moyen par habitant des zones rurales était de 2 605 calories, c’est‑à‑dire 108,5 % de l’apport nutritionnel journalier recommandé au niveau national, et supérieur de 123 calories aux 2 482 calories enregistrées en 1995. Ces chiffres montrent que la Chine a déjà dépassé la plupart des pays en développement et s’approche progressivement des niveaux nutritionnels des pays avancés.

138.En ce qui concerne la jouissance par le peuple chinois du droit à l’alimentation, des problèmes subsistent qu’il ne faut pas négliger. La superficie arable de la Chine n’atteint pas 10 % du total mondial et ses ressources en eau ne représentent que 7 % environ du total mondial; en fait, la moyenne des ressources en eau par habitant n’atteint pas un quart de la moyenne mondiale. Environ 90 % des herbages sont dégradés à des degrés divers, la moitié au moins l’étant modérément ou plus gravement. L’extension de la production céréalière exerce des pressions destructrices sur l’environnement agricole et naturel. La désertification en est un exemple: depuis la création de la République populaire de Chine, les tempêtes de sable sont de plus en plus fréquentes. De telles tempêtes, particulièrement violentes et qui ont eu des conséquences économiques graves, se sont produites à 8 reprises dans les années 60, à 13 reprises dans les années 70, à 14 reprises dans les années 80 et à 23 reprises dans les années 90. Les pertes économiques directement attribuables à la désertification se chiffrent à 5,4 milliards de yuan par an et les pertes indirectes au double de cette somme. Un deuxième problème est l’érosion des sols: la Chine est l’un des pays du monde où cette érosion est la plus grave. Une étude réalisée par télédétection en 1999 a montré que le phénomène touchait environ 3 555 600 km2 (non compris l’érosion due à l’eau de fonte), soit 37,42 % du pays. Plus de 5 milliards de tonnes de sol par an sont ainsi emportées ce qui, à l’échelon mondial, place la Chine au deuxième rang derrière l’Inde. Au cours des 20 prochaines années, la population de la Chine devrait enregistrer une augmentation nette de 10 millions par an et l’urbanisation progressera à un rythme de 0,8 à 1 % par an. Compte tenu d’une demande en hausse, de la pénurie de ressources en terre et en eau et de la dégradation de l’environnement naturel, assurer le droit de sa population à une alimentation suffisante deviendra bientôt problématique pour la Chine. La réduction de la pauvreté reste une tâche colossale. Les communautés rurales de Chine comptent encore 29 270 000  personnes mal vêtues et mal nourries et, bien que ce nombre ne soit pas énorme, il sera très difficile de remédier à cet état de choses. La situation en matière d’alimentation et d’habillement des nombreux pauvres dont on a entrepris de résoudre les difficultés n’est pas stabilisée parce que leurs conditions de vie et de travail n’ont pas fondamentalement changé. Consolider les progrès qui ont été réalisés reste une tâche ardue. Le niveau de vie des pauvres qui sont convenablement vêtus et nourris reste très bas. Réussir, à partir de ce niveau, à leur assurer une existence confortable et ensuite progresser vers plus d’aisance sera un combat de longue durée.

139.La mondialisation de l’économie et l’expansion du libre‑échange pourraient poser de nouveaux problèmes pour ce qui est du droit des citoyens chinois à une alimentation suffisante. Après l’entrée à l’OMC, il y a lieu de penser qu’à long terme des importations vivrières adéquates permettront d’atténuer les pressions que la demande intérieure croissante exercera sur les ressources et l’environnement et qu’elles auront donc un effet positif sur le bilan alimentaire et le développement durable de la production vivrière en Chine. Elles représenteront toutefois aussi de nouveaux risques pour la sécurité alimentaire de la Chine. Premièrement, dans l’état actuel des choses, l’augmentation des importations vivrières, loin de favoriser le développement de la production vivrière intérieure, peut, dans le contexte de l’excédent global de la production vivrière enregistré ces dernières années, aggraver les contradictions entre l’offre et la demande qui existent déjà au plan national et nuire aux revenus agricoles et au développement de la production dans les principales zones de production. Deuxièmement, du fait des stratégies de libéralisation et de mondialisation des échanges mises en œuvre par les multinationales, il est possible que, par le biais des échanges et de la production, des aliments impropres à la consommation circulent d’un pays à l’autre et qu’il y ait un durcissement de la tendance à un contrôle monopolistique de la production et du commerce des denrées alimentaires, entravant le développement de la production agricole dans les pays en développement.

140.La Chine vise à parvenir à l’autosuffisance de base en matière de production vivrière grâce à ses propres ressources intérieures. Il est clairement dit dans le dixième Plan quinquennal que le Gouvernement entend mettre en place un système de sécurité alimentaire qui réponde à la situation nationale de la Chine et aux besoins de l’économie de marché socialiste et qui assure un équilibre de base entre l’offre et la demande de denrées alimentaires. À mesure qu’elle poursuivra son développement, elle intensifiera les réformes de manière à créer les conditions propices à l’équilibre et à la sécurité alimentaire.

141.La Chine continuera d’appliquer les règlements de base sur la protection des terres agricoles et améliorera, conformément à la loi relative à l’administration des terres et à ces règlements, la gestion des terres arables. Pour assurer l’approvisionnement du pays en produits agricoles essentiels, elle a déjà fixé à 108 530 000 hectares la superficie cultivée minimum de base pour 2005, avec une réserve cultivable minimum de 128 millions d’hectares. Elle continuera aussi à consolider et à affiner le programme de contrats d’exploitation des terres avec les communautés rurales de manière à assurer la stabilité à long terme du système.

142.La Chine poursuivra la planification globale du développement économique de ses villes et de ses zones rurales, en ajustant les revenus des citoyens et les structures d’aide sociale et, dans les limites autorisées par les règles de l’OMC, accroîtra son appui au développement de la production vivrière. Elle élargira son programme de réforme de la circulation des denrées alimentaires de façon à mettre en place un système unifié, ouvert, compétitif et ordonné. Des améliorations seront apportées aux systèmes de stockage des denrées alimentaires et un mécanisme efficace de macrorégulation et de contrôle de l’approvisionnement alimentaire sera mis en place. Elle continuera de recourir au marché international des produits alimentaires et de réguler l’offre et la demande sur ses marchés intérieurs en développant le commerce d’importation et d’exportation. Le commerce extérieur des produits agricoles sera géré conformément aux règles internationales et de façon de plus en plus transparente.

143.Le Gouvernement entend établir dès que possible un ensemble solide de normes de qualité et de mécanismes d’inspection, de suivi, d’essais et de validation des produits agricoles permettant d’améliorer le contrôle exercé sur l’ensemble du processus de production des denrées alimentaires «de la ferme à la table» et de veiller à ce que les produits agricoles destinés au commerce international fassent l’objet d’une surveillance appropriée conformément aux règles de l’OMC.

144.Les principales orientations du Programme de réduction de la pauvreté dans des communautés rurales de Chine (2001‑2010) sont les suivantes: a) privilégier le développement de la culture et de l’élevage et l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les régions défavorisées; b) intensifier l’approche scientifique de la réduction de la pauvreté; c) procéder progressivement à la réinstallation volontaire des habitants des zones rurales; d) accroître encore les fonds consacrés à la réduction de la pauvreté; e) intégrer le Plan de développement de l’ouest dans la promotion du développement des zones défavorisées; f) continuer de promouvoir des programmes sociaux de lutte contre la pauvreté; g) poursuivre les échanges et la coopération au niveau international dans le domaine de la lutte contre la pauvreté; et h) mettre en œuvre un système d’attribution des responsabilités en matière d’action contre la pauvreté.

Article 12

Droit à la santé

145.La Chine accorde une grande importance au développement des équipements médicaux et sanitaires. L’article 21 de la Constitution est ainsi libellé:

«L’État développe les services médicaux et sanitaires, la médecine et la pharmacologie modernes, ainsi que la médecine et la pharmacologie traditionnelles chinoises, encourage et aide les organisations de l’économie collective rurale, les entreprises et les institutions de l’État, ainsi que les organisations de quartiers à aménager diverses installations hospitalières et sanitaires, et favorise les activités de masse en matière d’hygiène, afin de protéger la santé du peuple.».

L’article 45 dispose que

«Les citoyens de la République populaire de Chine ont droit à l’assistance matérielle de l’État et de la société dans la vieillesse, en cas de maladie ou d’invalidité. Pour garantir aux citoyens la jouissance de ce droit, l’État développe les assurances sociales, l’assistance sociale et les services médicaux et sanitaires.».

146.En 1949, peu après la création de la République populaire de Chine et alors qu’il s’employait à remettre en état et à développer l’industrie et l’agriculture, le Gouvernement a chargé diverses institutions de fournir des services de santé et a formé et créé un corps médical spécialisé. Dans les villes, un système de sécurité médicale a été mis en place pour les travailleurs; dans les communautés rurales, un réseau à trois niveaux assurant des traitements, des soins de santé et des services de prévention a été établi et des médecins de village ont été formés. Ainsi s’est progressivement constitué un système médical coopératif qui offrait des services médicaux et sanitaires de base aux masses, sans considération de statut social.

147.Au début des années 50, la Chine a entrepris d’introduire un système financé par l’État de soins médicaux dans la fonction publique et les entreprises. Dans les entreprises publiques, un système d’assurance pour les travailleurs a été mis en place que les entreprises soumises au régime de la propriété collective ont pris comme référence pour créer leur propre programme. Au début des années 90, le nombre de personnes ayant accès à des services médicaux financés par l’État atteignait 30 millions et les dépenses médicales et pharmaceutiques prises en charge par l’État dépassaient 7 milliards de yuan par an. Les programmes d’assurance des travailleurs offraient une couverture à 140 millions de personnes (et une demi‑couverture à 60 millions de personnes à la charge des travailleurs) et versaient des indemnités s’élevant à 40 milliards de yuan. En 1998, le Conseil des affaires d’État a publié un décret portant création d’une assurance médicale de base pour les travailleurs urbains et a entrepris de réformer divers systèmes existants à leur intention dans l’ensemble du pays. Divers modèles d’aide sociale, médicale et d’urgence ont été mis en œuvre pour répondre aux besoins médicaux des groupes sociaux les plus défavorisés.

148.Le Gouvernement chinois a toujours pris très au sérieux les soins de santé dans les communautés rurales. Grâce au réseau de services de santé à trois niveaux et au corps de médecins ruraux, il a favorisé la création d’un ensemble de services médicaux coopératifs dans les zones rurales, mis en place un système de soins de santé primaires et une série d’hôpitaux de district, d’antennes de lutte contre les épidémies et d’hôpitaux pour les femmes et les enfants dans le cadre du programme dit des «trois constructions». Avec des ressources médicales limitées, ces établissements ont entrepris de fournir des services sanitaires et médicaux de base aux habitants des zones rurales qui représentent la grande majorité de la population chinoise. La situation caractérisée au départ par le manque de médecins et de médicaments s’est considérablement améliorée, ainsi que le niveau sanitaire de la grande majorité de ces habitants. En 1990, le Gouvernement a fixé les objectifs d’un plan devant assurer d’ici à 2000 la mise en place de soins de santé dans toutes les communautés rurales. L’ensemble du pays a été subdivisé, en fonction du niveau de développement économique, en zones jouissant de conditions de vie «médiocres», «adéquates», «satisfaisantes» ou «confortables». Des normes minimales ont ensuite été fixées pour chacune de ces zones économiques en fonction de 13 critères dont le respect est évalué grâce à un système de points. Fin 2001, 95 % environ des provinces agricoles (ainsi que des villes et districts) du pays avaient atteint les objectifs initiaux fixés par le plan. Le cadre de vie et le niveau sanitaire des habitants des zones rurales s’étaient nettement améliorés. En juin 2002, le Gouvernement a publié le Programme de développement des soins de santé primaires dans les zones rurales (2001‑2010), et la nouvelle série d’activités entreprises à ce titre est en bonne voie.

149.Grâce à des décennies d’efforts, le Gouvernement chinois a fait beaucoup de progrès en ce qui concerne le développement des centres médicaux et sanitaires. Des établissements médicaux ont été créés aussi bien dans les villes que dans les campagnes et un système de base de services médicaux et sanitaires est en place. En 1949, on ne comptait dans tout le pays que 3 670 établissements médicaux, 84 600 lits et 505 000 auxiliaires médicaux, soit 0,15 lit, 0,93 auxiliaire médical, 0,67 médecin et 0,06 infirmier pour 1 000 personnes. En 2001, les chiffres correspondants étaient de 330 000 établissements médicaux, 3 201 000 lits et 4 507 700 auxiliaires médicaux, ce qui représente par millier de personnes 2,39 lits, 1,69 médecin et 1,03 infirmier. Le niveau sanitaire général s’est amélioré de manière spectaculaire. Le taux de mortalité est tombé de 20 ‰ en 1949 à 6,43 ‰ en 2001, et l’espérance de vie moyenne est passée de 35 ans avant 1949 à 71,4 ans aujourd’hui, ce qui correspond aux niveaux observés dans les pays modérément avancés.

150.En 1949, le pays ne comptait que 9 centres de santé maternelle et infantile et les lits d’hôpital et auxiliaires de santé étaient pratiquement inexistants. En 2001, on dénombrait 584 hôpitaux offrant des soins de santé maternelle et infantile et des services de gynécologie et d’obstétrique et 2 548 centres de santé maternelle et infantile. Dans les premières années de la République populaire de Chine, le taux de mortalité des femmes à l’accouchement était de 1 500 pour 100 000. En 2001, le pays comptait 127 864 obstétriciens, le nombre des sages‑femmes était passé de 13 900 en 1949 à 42 140 et, dans les zones rurales, les accoucheuses étaient au nombre de 227 000. Le taux d’accouchements en milieu hospitalier était de 76 %, des méthodes modernes étaient utilisées dans 97,3 % des cas et le taux de mortalité maternelle était de 50,2 pour 100 000. L’espérance de vie moyenne des femmes est passée de 36 ans en 1949 à 73,3 ans en 2000, soit huit ans environ de plus que la moyenne mondiale indiquée par l’Organisation des Nations Unies.

151.En 1949, il y avait dans le pays 5 hôpitaux de pédiatrie équipés de 139 lits. En 2001, on en comptait 37, dotés de 9 907 lits et 65 995 pédiatres. La République populaire de Chine enregistrait à ses débuts un taux de mortalité infantile de 200 ‰; ce taux était tombé à 50,19 ‰ en 1991 et à 32,2 ‰ en 2001. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a aussi diminué, tombant de 61,03 ‰ en 1991 à 39,7 ‰ en 2001.

152.Depuis les années 50, la Chine n’a ménagé aucun effort pour améliorer l’exercice des droits de la population à la vie et au développement, et elle est parvenue à maîtriser efficacement la propagation des maladies infectieuses et endémiques qui revêtaient des formes aiguës et avaient des conséquences catastrophiques sur la santé et en termes de mortalité. Le taux de mortalité à l’échelle du pays dépassait 20 ‰, dont plus de la moitié des décès étant imputables à des maladies infectieuses. Le Gouvernement a accru les investissements dans les équipements médicaux, a créé des centres médicaux et sanitaires à différents niveaux et a renforcé la capacité des services de santé, en s’employant en priorité à développer et garantir les soins de santé de base. En 1961, une épidémie de variole a été jugulée et, à la fin des années 60, le choléra, la peste bubonique, la variole, la fièvre récurrente, le typhus, le kala‑azar et d’autres maladies infectieuses virulentes aux effets dévastateurs étaient effectivement maîtrisés. Grâce à une campagne globale de vaccination, la poliomyélite, la diphtérie, la coqueluche, la rougeole et d’autres maladies infectieuses ont été éradiquées ou maîtrisées. En 2000, les travaux visant à confirmer l’absence de poliomyélite ont été achevés: la Chine avait atteint son objectif, à savoir l’éradication de cette maladie. Les rapports officiels de la Chine concernant l’incidence des maladies infectieuses indiquent qu’elle était tombée de 3 200 pour 100 000 dans les années 50 à 88 pour 100 000 en 2001. Dans l’ensemble, le recul entre 1980 et 2000 a été de 91,06 %, et de plus de 95 % pour le choléra, la diphtérie, la méningite cérébro-spinale épidémique, la coqueluche, la rougeole et la malaria. À l’exception des maladies sexuellement transmissibles, l’incidence des maladies infectieuses est tombée à des niveaux très faibles (voir le tableau 9). En 2001, à l’exception du choléra, de la rougeole, de l’hépatite virale et de la rage, pour lesquels aucune évolution particulière n’a été observée, elle a continué à diminuer et les maladies endémiques ainsi que les maladies parasitaires ont été globalement maîtrisées. En 2000, la Chine avait pour l’essentiel réussi à éliminer les carences en iode, les zones où des pathologies comme la maladie de Kashin‑Bek (ostéo‑arthrose généralisée), la maladie de Keshan et l’empoisonnement par le fluor sont endémiques étaient de plus en plus réduites et le nombre des personnes atteintes avait régressé. L’incidence de la bilharziose a aussi beaucoup diminué. Fin 2000, sur les 413 districts (villes, régions) où la bilharziose est présente, 243 avaient atteint leurs objectifs et étaient parvenus à éradiquer totalement ou en grande partie la maladie.

153.Parallèlement au développement économique de la société et au progrès des services médicaux, l’éventail des maladies prévalentes parmi la population chinoise s’est modifié. À partir de la fin des années 60, les maladies chroniques non infectieuses ont commencé à remplacer les maladies infectieuses en tant que principale cause de mortalité, phénomène qui est d’abord apparu dans les grandes et moyennes agglomérations. Depuis, les types et l’incidence des maladies et les causes de mortalité ont évolué dans tout le pays. Selon les statistiques de 2001, les cinq causes principales de décès étaient, en zone urbaine, les tumeurs malignes, les troubles cérébrovasculaires, les maladies cardiaques, les maladies respiratoires et les blessures et empoisonnements et, dans les zones rurales, les maladies respiratoires, les troubles cérébrovasculaires, les tumeurs malignes, les maladies cardiaques et les blessures et empoisonnements (voir le tableau 10).

154.De nouveaux problèmes sanitaires affectant la santé mentale et physique de la population ne cessent d’apparaître. Le nombre des personnes touchées par le sida et les maladies vénériennes continue d’augmenter. En 1999, on comptait 840 000 nouveaux cas de maladies vénériennes, soit 32 % de plus qu’en 1998. La Chine a découvert son premier cas de sida en 1985; fin 2002, on estimait à 100 000 le nombre de personnes séropositives. L’incidence de ’infection par le virus de l’hépatite B est de 10 %, atteignant 20 % dans certaines zones. Environ 400 millions de personnes dans le pays sont infectées par le bacille de la tuberculose et 5 millions souffrent de tuberculose pulmonaire. Le nombre des personnes présentant des troubles mentaux et psychologiques a fortement augmenté et les problèmes de santé mentale sont de plus en plus préoccupants. Actuellement, quelque 16 millions de personnes sont atteintes de troubles mentaux en Chine, tandis que sur les 340 millions de jeunes de moins de 17 ans, quelque 30 millions souffrent de dépression et de troubles du comportement. En fait, les troubles mentaux figurent maintenant au premier rang des maladies en Chine, représentant 18 % environ de l’ensemble des pathologies (voir le tableau 11). Les accidents, y compris les accidents de la circulation, les empoisonnements et les tentatives de suicide, constituent aujourd’hui un grave problème de santé publique et, avec 5,87 % des décès, la quatrième grande cause de mortalité. Parmi les nouveaux problèmes de santé qui touchent la population, il faut citer la malnutrition enfantine, l’obésité et les risques professionnels et environnementaux.

155.Avant la révolution, les zones minoritaires souffraient d’un retard incontestable sur le plan sanitaire et médical. Les maladies endémiques et infectieuses étaient extrêmement répandues et faisaient de nombreuses victimes. Depuis la création de la République populaire de Chine, la situation s’est améliorée de façon spectaculaire et les normes sanitaires sont beaucoup plus élevées. En 2001, le nombre des établissements sanitaires et médicaux dans les régions ethniques autonomes était passé à 15 942 contre 361 en 1949, le nombre des lits à 371 651 contre 3 310 et le nombre des auxiliaires de santé à 487 700 contre 3 531. Lors du premier recensement national, en 1953, les peuples minoritaires ne comptaient que 34 013 000 personnes; lors du cinquième recensement national, en 2000, ils en comptaient 106 430 000, soit 8,41 % de la population totale du pays. Par rapport à 1990, la population totale des groupes minoritaires avait augmenté de 15 230 000, soit 16,7 %; en pourcentage de la population nationale totale, elle était passée de 8,04 à 8,41 %.

156.La Chine accorde une importante particulière à la santé des personnes âgées. Le vieillissement de la population chinoise s’est accéléré parallèlement au rapide développement économique et à l’amélioration des conditions de vie et des services médicaux et sanitaires disponibles. Ce phénomène est illustré par l’évolution de la structure démographique de la population: les jeunes de 0 à 14 ans représentent 22,89 % de la population, soit 4,8 points de pourcentage de moins qu’en 1990, tandis que les personnes de 65 ans et plus représentent 6,96 %, soit 1,39 point de pourcentage de plus. Le pays s’emploie vigoureusement à développer les services de santé pour les personnes âgées et a créé un programme de recherches sur la prévention des maladies de la vieillesse, tout en mettant en place divers services de soins de santé pour cette partie de la population.

157.En ce qui concerne les dépenses consacrées aux soins de santé, depuis les années 90, la consommation de soins médicaux et sanitaires est en constante augmentation. Le total des dépenses de santé est passé de 74,3 milliards de yuan en 1990 à 476,4 milliards de yuan en 2000 et la moyenne par habitant de 65 yuan à 376,4 yuan au cours de la même période. Le total des dépenses de santé en pourcentage du PIB est passé de 4 à 5,3 % (voir le tableau 13). Le budget consacré par l’État au financement des centres et services de santé publics et aux services médicaux qu’il assure ont aussi augmenté d’année en année. En 2000, ce budget était de 70 milliards 952 millions de yuan, soit 14,9 % du total des dépenses publiques, et avait augmenté de 32 milliards 640 millions de yuan par rapport à 1995, et de 50 milliards 750 millions de yuan par rapport à 1991. Néanmoins, la part des allocations budgétaires de l’État dans le total des dépenses de santé est en diminution (voir le tableau 14).

158.La part des dépenses de santé que le Gouvernement consacre aux soins de santé primaires comprend les dépenses de santé publique et les traitements médicaux financés par l’État. Pour l’essentiel, les dépenses de santé publique sont constituées par les subventions régulières et les allocations spéciales (fonds pour financer des systèmes d’adduction d’eau dans les communautés rurales, la distribution de sel iodé aux habitants des zones rurales, etc.) accordées aux hôpitaux des zones rurales par les administrations publiques à tous les niveaux, les aides à la médecine coopérative et les dépenses engagées pour la prévention des maladies, les soins maternels et infantiles, etc. Elles ne comprennent pas en revanche les fonds que l’État octroie aux divers hôpitaux urbains et aux services hospitaliers des entreprises pour les soins de santé et les activités de prévention qu’ils assurent. Depuis les années 90, les dépenses consacrées par l’État aux soins de santé primaires augmentent tous les ans; elles représentent une part stable, qui se monte à 44 % environ, du total des dépenses de santé publique (voir le tableau 15).

159.En ce qui concerne le taux de mortalité infantile, la Chine a toujours considéré la protection de la santé des enfants comme un aspect important de sa mission dans le domaine de la santé publique. Après 50 ans d’efforts inlassables, le taux de mortalité infantile qui, lors de la création de la Chine nouvelle, atteignait 200 ‰ a été abaissé à 32,2 ‰ en 2000. En 1991, la Chine a institué le réseau national de surveillance de la mortalité juvénile qui comporte 81 antennes dans tout le pays et peut fournir des données séparées pour les villes et les campagnes. En 2000, le taux de mortalité infantile, qui était de 50,2 ‰ en 1991, avait été ramené à 32,2 ‰, ce qui correspondait à l’objectif fixé pour cette année dans le programme national de développement de l’enfance pour les années 90 (voir le tableau 16).

160.En ce qui concerne l’approvisionnement en eau potable, la Chine a pleinement approuvé et appuyé la Décennie internationale de l’eau potable et de l’assainissement et y a activement participé; cette décennie, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa trente‑cinquième session, fixait comme objectif global l’accès de tous à l’eau potable et à l’assainissement. En 1982, la Chine a lancé un vaste programme d’amélioration de la distribution d’eau dans les communautés rurales. En se fondant sur le principe selon lequel chaque partie prenante à cette initiative − le Gouvernement central, les provinces, les régions, les districts, les villages et les particuliers − devait assumer sa part de responsabilités, l’État a entrepris de construire des infrastructures permettant de résoudre les problèmes d’approvisionnement en eau potable courante des zones défavorisées. Les septième, huitième et neuvième plans quinquennaux ont défini les responsabilités et les objectifs des communautés rurales en ce qui concerne les travaux d’adduction. De 1981 à 2000, 59 milliards 460 millions de yuan ont été investis dans les projets d’alimentation en eau des zones rurales. Ce montant provenait pour 22,7 % environ des administrations financières locales, pour 27,6 % des collectivités, pour 44,5 % des bénéficiaires et pour 5,2 % de prêts et de dons. En 2001, l’investissement total s’élevait à 6 milliards 882 millions de yuan, dont 30,5 % environ provenant de l’État, 27 % des collectivités, 39,1 % de particuliers et 3,3 % d’autres sources. Fin 2001, sur les 946 millions de ruraux que compte la Chine, quelque 860 millions, soit 91 %, avaient bénéficié de ces projets. Sur ce nombre, 520 millions environ, soit 55,1 % de la population rurale, avaient l’eau potable courante et 210 millions, soit 22,4 %, avaient accès à de l’eau de puits pompée à la main. Plus de 80 % de la population rurale de la Chine, répartie entre quelque 673 districts et arrondissements relevant directement de l’autorité centrale (23,7 % du total), ont accès à l’eau potable courante (voir le tableau 17).

161.En ce qui concerne l’accès à des installations d’épuration appropriées, la Chine a entrepris en 1993 d’exécuter à l’échelle nationale un programme d’amélioration des latrines rurales. Celles-ci doivent répondre aux normes d’hygiène suivantes: avoir des murs et un toit, être pourvues d’une fosse fixe ou raccordées à une fosse septique qui soient parfaitement étanches; être propres, sans mouches ni asticots, et ne dégager pratiquement aucune odeur; en outre, la fosse septique doit fermer hermétiquement et être munie d’un couvercle, et les eaux usées doivent être vidangées régulièrement et traitées selon un procédé sûr. De 1996 à 2000, les investissements nationaux dans l’amélioration des latrines rurales se sont élevés au total à 13 milliards 590 millions de yuan, dont 13,62 % correspondaient à des subventions accordées par les administrations financières locales, 16,12 % à un soutien économique fourni par les coopératives, 68,73 % à des contributions des particuliers bénéficiaires et 1,54 % à des prêts et des dons. À la fin de l’année 2000, 44,84 % des 239 millions de ménages ruraux du pays disposaient de latrines hygiéniques et 31,22 % des villages ruraux étaient pourvus d’installations d’épuration présentant toute garantie. Des latrines de types divers répondant aux normes d’hygiène avaient été installées dans plus de 80 % des ménages ruraux de toute la Chine répartis dans quelque 197 districts, chefs-lieux de district et municipalités relevant directement de l’autorité centrale (6,9 % du total). À la fin de 2001, 114 millions de ménages ruraux supplémentaires avaient été dotés de tels équipements et 46,09 % des foyers villageois avaient accès à des moyens d’épuration appropriés.

162.L’organisation de campagnes de vaccination constitue, on le sait, une mesure de santé publique qui ne nécessite qu’un faible investissement et se révèle très rentable, et les États du monde entier y ont recours pour protéger la santé des enfants. La Chine a lancé ses premiers programmes de vaccination des enfants en 1978. Au début des années 80, des données provenant d’enquêtes représentatives montraient que moins de 10 % des enfants de moins de 1 an avaient reçu le vaccin BCG (contre la tuberculose), le vaccin DCT (contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos), le vaccin antipoliomyélitique et le vaccin contre la rougeole. Au milieu des années 80, le Gouvernement chinois s’est engagé devant la communauté internationale à assurer la vaccination universelle des enfants et a inscrit cet objectif dans ses plans nationaux de développement économique et social. Grâce aux campagnes organisées en 1988, 1990 et 1995 au niveau des provinces, des districts et des villages, la Chine est parvenue à une couverture vaccinale de 85 %. Aujourd’hui, chacun des quelque 20 millions d’enfants qui naissent chaque année en Chine est censé avoir bénéficié d’une vaccination de base complète à l’âge de 1 an. Selon des statistiques datant de 2001, les taux de vaccination atteignaient 98,2 % pour la diphtérie, la coqueluche et le tétanos, 97,72 % pour la rougeole, 98,32 % pour la poliomyélite et 97,59 % pour la tuberculose (voir le tableau 18). C’est à l’extension de la vaccination infantile que l’on doit d’avoir pu venir à bout de la rougeole, de la coqueluche et de la diphtérie, qui constituaient autrefois les principales causes de mortalité et d’infirmité chez l’enfant. Entre 1978 et 2000, les campagnes de vaccination ont permis d’éviter 300 millions de cas de rougeole, de coqueluche, de diphtérie, de poliomyélite, de tuberculose et de tétanos, et plus de 4 millions de décès liés à ces maladies, ainsi que d’épargner quelque 40 milliards de yuan en frais d’hospitalisation. À la fin des années 90, grâce aux quatre vaccins protégeant contre ces infections, l’incidence de celles‑ci était tombée de 1 336,35 à 11,7 cas pour 100 000 enfants, soit un recul de l’ordre de 99 %.

163.L’espérance de vie moyenne en Chine, qui était de 35 ans avant les années 50, est passée à 57 ans au cours des décennies 50 et 60, et à 68,55 ans à la fin des années 80, pour s’établir à 71,4 ans en 2000. Selon les chiffres du cinquième recensement national, qui a eu lieu en 2000, l’espérance de vie moyenne était de 69,63 ans pour les hommes et de 73,33 ans pour les femmes, soit une progression de 2,79 années pour les premiers et de 2,86 années pour les secondes par rapport aux données du quatrième recensement national, qui remontait à 1990. L’espérance de vie moyenne est plus élevée dans les villes que dans les campagnes. Si l’on compare les différentes zones administratives, on observe que les taux de natalité et de mortalité sont plus faibles dans les régions de l’est (les plus avancées sur le plan économique) que dans les autres régions, et que l’espérance de vie moyenne y est supérieure à 73 ans. Dans le centre, les taux de natalité et de mortalité infantile diminuent d’année en année et l’espérance de vie moyenne dépasse 70 ans. Dans les régions de l’ouest, qui sont moins développées, les taux de natalité et de mortalité infantile sont plus élevés et l’espérance de vie moyenne (environ 68 ans) est inférieure à la moyenne nationale. En ce qui concerne les populations minoritaires, leur espérance de vie moyenne continue de progresser parallèlement à leur croissance démographique et à l’amélioration de leur situation sanitaire.

164.Selon une enquête de 1998 sur les services de santé publics en Chine, 77,5 % des citadins disposaient d’une structure médicale à un kilomètre de chez eux au maximum et la plupart pouvaient s’y rendre à pied en 20 minutes. Les établissements médicaux communautaires des villes ont à leur disposition bien plus de 20 types de médicaments et sont en mesure de traiter la plupart des problèmes de santé courants de la population locale. La proportion des citadins qui peuvent être soignés par du personnel qualifié pour des affections et blessures courantes, et avoir régulièrement accès à 20 médicaments de base dans des établissements situés à une heure de marche au maximum de leur domicile, est désormais proche de 100 %. À la fin de 2001, on dénombrait au total 48 090 hôpitaux dans les villages et bourgs de l’ensemble du pays, et 637 084 villages possédaient un centre de soins médicaux; 89,7 % des villages administratifs étaient dotés d’un centre médical et 1 290 595 médecins ruraux et agents de santé desservaient les communautés rurales, ce qui représente une moyenne de 1,82 par village (voir le tableau 19). Selon les objectifs du plan «La santé pour tous en l’an 2000» exécuté dans les villages de Chine, qui définit les normes minimales applicables à un centre de santé de premier niveau, un établissement de ce type doit: a) être pourvu de salles expressément réservées au diagnostic, au traitement et aux soins; b) posséder au moins 120 médicaments courants et tout le matériel nécessaire; c) comprendre au moins un médecin rural homologué, ainsi qu’un médecin rural ou un agent de santé (sage‑femme) de sexe féminin; d) avoir mis en place les procédures de gestion nécessaires pour l’administration des patients externes, la délivrance des ordonnances, l’acceptation des paiements, la désinfection, la sécurité, etc. À la fin de 2001, quelque 95 % des structures sanitaires des districts agricoles du pays étaient totalement conformes à ces normes ou en étaient très proches. Par conséquent, la proportion des habitants des zones rurales qui peuvent à présent être soignés par du personnel qualifié pour des affections ou blessures courantes et avoir régulièrement accès à 20 médicaments de base dans des structures situées à une heure de marche de leur domicile, au maximum, dépasse 90 %.

165.Selon les statistiques nationales annuelles de santé portant sur la période 1996‑2001, la proportion des femmes qui ont pu bénéficier des services de personnel de santé qualifié durant leur grossesse et au moment de leur accouchement n’a cessé d’augmenter (voir le tableau 20). Pour la même période, les données relatives aux décès survenus lors de l’accouchement montrent que la mortalité maternelle diminue elle aussi d’année en année dans l’ensemble du pays, encore qu’il existe à cet égard un écart considérable entre les villes et les campagnes. Environ 80 % de ces décès surviennent après l’accouchement. Les données de 2001 révèlent que la mort est due dans 47,8 % des cas à une hémorragie obstétricale, et le plus souvent à une hémorragie post‑partum. (On trouvera dans le tableau 21 les taux annuels de décès lors de l’accouchement pour l’ensemble du pays et les pourcentages respectifs de décès survenus avant et après l’accouchement.)

166.En Chine, les diverses catégories de personnel ayant la formation voulue pour dispenser des soins aux nouveau‑nés sont les suivantes: personnel des maternités et des établissements de soins à l’enfant (voir le tableau 22); agents médicaux et infirmiers des hôpitaux, des établissements de soins préventifs, des cliniques privées, ainsi que des hôpitaux et cliniques à financement étranger; agents formés à la prestation de soins aux nouveau‑nés et de soins à domicile.

167.Dans de nombreux villages agricoles de Chine, en particulier à l’ouest et dans les zones habitées par des populations minoritaires, la santé publique laisse à désirer, en raison d’un niveau de développement économique relativement faible et de facteurs géographiques et environnementaux défavorables. Avec les changements intervenus dans les systèmes économiques ruraux et le développement de la vie sociale, le niveau de vie de la population et notamment les besoins de celle‑ci en matière de soins de santé se sont considérablement modifiés, mais les systèmes de gestion des soins de santé, les services sanitaires et les investissements dans ce domaine n’ont pas encore été adaptés à la nouvelle donne. Dans les régions pauvres, l’incidence de certaines maladies infectieuses et endémiques demeure relativement élevée et porte gravement atteinte à la santé de la population rurale. Ainsi, la tuberculose a refait son apparition dans des régions où elle avait été enrayée et elle est manifestement en train de gagner du terrain. Des maladies endémiques importantes telles que la maladie de Kashin-Bek, la fluorose endémique et la bilharziose sont très répandues et causent des ravages, principalement dans les zones révolutionnaires de la première heure, celles où vivent des minorités nationales, les zones frontalières reculées et les parties déshéritées du centre et de l’ouest du pays, et pas moins de 51 millions de personnes en présentent les symptômes. Les investissements dans les structures sanitaires des communautés rurales faisant gravement défaut, il est difficile de garantir la fourniture de services publics de santé et de médecine préventive. Dans les régions pauvres en particulier, l’amélioration des principaux indicateurs de santé de la population rurale s’est nettement ralentie, quand elle ne s’est pas interrompue, d’où un creusement de l’écart entre l’état de santé des citadins et celui des ruraux.

168.Le Gouvernement, qui entend continuer de centrer ses efforts sur l’amélioration des soins de santé primaires en milieu rural, a exigé que tous les objectifs énoncés dans le Plan de développement des soins de santé primaires dans les zones rurales (2001-2010) soient atteints. La prévention restera la priorité no 1 et l’on va en conséquence s’occuper activement de mettre en place des centres de prévention à l’échelon des districts, promouvoir la restructuration des services de santé des hôpitaux des campagnes (et des petites villes) et accorder une attention particulière à la fourniture de soins préventifs et de soins médicaux de base, par les services sanitaires publics notamment. Dans les districts agricoles déjà urbanisés, les hôpitaux s’attacheront principalement à desservir les communautés locales. L’exécution des programmes de vaccination prévus sera intensifiée, les conditions d’accouchement dans les hôpitaux des campagnes et des petites villes seront améliorées et les frais à acquitter par les femmes rurales désireuses d’accoucher à l’hôpital seront plafonnés. Les pouvoirs publics organiseront une campagne visant à sensibiliser davantage les populations rurales aux problèmes de santé et à les inciter à adopter un mode de vie équilibré, sain et moderne.

169.En 2002, le Gouvernement a promulgué un décret sur l’intensification des activités visant à améliorer les soins de santé dans les communautés rurales. Il y proposait de doter celles-ci, d’ici à 2010, d’un système de services de santé et d’un système médical de type coopératif adaptés aux impératifs de l’économie de marché socialiste et au niveau de développement économique des communautés concernées. Les principaux volets de cette initiative sont les suivants: établissement d’un réseau rural de services sanitaires de base dotés d’équipements complets; création en milieu rural d’équipes composées de professionnels de la santé dûment qualifiés; formation d’agents sanitaires pour les zones rurales au travers d’un cursus d’une durée de cinq ans pour les titulaires du diplôme de l’enseignement secondaire du premier cycle et de trois ans pour les diplômés de l’enseignement secondaire du deuxième cycle. Dès 2005, les membres du personnel médical et paramédical des hôpitaux des zones rurales et des petites villes de l’ensemble du territoire national devront avoir obtenu le diplôme de médecin assistant ou un titre de niveau supérieur et, en 2010, ce sera le cas pour la grande majorité des médecins ruraux. Au cours des cinq prochaines années, le personnel qui assure déjà l’administration médicale au niveau des districts et des villages et les techniciens actuellement employés dans des établissements médicaux ruraux recevront tous une formation complémentaire. Les pouvoirs publics, à tous les niveaux, augmenteront chaque année le montant des fonds qu’ils consacrent aux services médicaux, l’augmentation devant être au moins égale au taux global d’accroissement des dépenses pour l’année considérée, tel qu’il aura été fixé par l’autorité financière. De 2003 à 2010, le montant supplémentaire des dépenses publiques consacré chaque année aux structures médicales par les autorités centrales, les municipalités et les districts servira pour l’essentiel à développer l’infrastructure médicale des communautés rurales. L’accent sera mis sur la lutte contre les principales maladies et l’on s’attachera essentiellement à mettre en place un nouveau modèle de médecine coopérative rurale assorti de programmes d’assistance médicale, qui sera organisé et géré par les pouvoirs publics avec la participation volontaire des populations rurales elles‑mêmes. Dans les zones du centre et de l’ouest situées en dehors des bourgs, l’administration financière centrale apportera à ces nouveaux dispositifs une contribution annuelle spéciale d’un montant de 10 yuan par participant tandis que, de leur côté, les autorités locales leur accorderont des subventions annuelles au moins égales à 10 yuan par personne en moyenne.

170.En 2001, parmi les mesures d’intensification des activités consacrées à la santé dans les régions de l’ouest proposées dans un document d’orientation publié par le Ministère de la santé figurait l’accroissement continu des investissements sanitaires dans ces régions, ainsi que des fonds et autres types de soutien accordés par l’État central aux zones pauvres de ces régions, afin d’accélérer la mise en place d’une infrastructure sanitaire de base dans les communautés rurales. Le système sanitaire national sera organisé de manière à apporter divers types d’aide aux services de santé de l’ouest: formation de personnel, conseils techniques, constitution d’équipes médicales mobiles et fourniture de matériel. Les actions visant la formation du personnel, l’éducation à la santé, la réalisation de la campagne «patriotique d’hygiène et d’assainissement» lancée de longue date et le contrôle du respect de la réglementation dans des domaines de santé importants seront renforcés. À partir de 2003, le Gouvernement mobilisera quelque 500 établissements de santé de grande ou moyenne importance du centre et de l’est à l’appui des services sanitaires ruraux des régions de l’ouest et leur demandera en particulier d’aider ces régions à installer des structures médicales à l’échelon des districts ainsi que des hôpitaux dans les bourgs et villages centraux. Les provinces, les régions autonomes et les municipalités administrées directement par l’autorité centrale organiseront chacune les établissements relevant de leur juridiction (au niveau du bourg, de l’arrondissement ou à un échelon plus élevé) de telle manière qu’ils appuient les structures médicales des communautés rurales locales. Elles constitueront des équipes médicales et mettront en place des services médicaux mobiles, fourniront les véhicules et le matériel nécessaires pour pénétrer au cœur des zones rurales reculées et de celles où vivent des minorités, et géreront des services médicaux ambulants. En 2001, le Gouvernement central a accordé des subventions d’un montant de 80 millions de yuan pour l’installation de structures de santé au sein des communautés rurales dans le cadre du programme dit des trois constructions. Il a investi 120 millions de yuan dans la construction de 116 hôpitaux de district dans des zones défavorisées et 670 millions de yuan dans la mise en place de banques du sang dans les régions du centre et de l’ouest. En 2002, poursuivant sur sa lancée, il a investi 300 millions de yuan dans des hôpitaux pratiquant la médecine traditionnelle chinoise et d’autres spécialités médicales. Il a aussi prévu au budget l’émission d’obligations d’État d’une valeur de 800 millions de yuan devant servir à financer la construction de structures de prévention et de lutte contre les maladies au niveau des districts, des arrondissements, des villes et des provinces des régions de l’ouest.

171.Le Gouvernement chinois s’emploie actuellement à intensifier la prévention et la lutte contre les maladies infectieuses, endémiques et parasitaires (peste bubonique, choléra, sida, poliomyélite et autres pathologies graves) dans les régions de l’ouest. Il poursuit en même temps le travail entrepris dans ces régions pour éliminer la bilharziose et les troubles dus à une carence en iode et a élargi les programmes de prévention visant la maladie de Kashin‑Bek, ainsi que la fluorose et l’intoxication à l’arsenic, qui existent à l’état endémique. Rien qu’en 2001, il a consacré 850 millions de yuan à la résolution du problème de l’eau de boisson qui touche quelque 3 millions d’habitants de certaines zones de 10 provinces ou régions du centre et de l’ouest, où l’on observe de graves intoxications au fluor et à l’arsenic. Au cours de la période couverte par le dixième plan quinquennal, une somme de 180 millions de yuan sera allouée à des districts de 12 provinces de l’ouest et de 6 provinces du centre officiellement reconnus comme pauvres à l’échelle nationale, pour l’achat de vaccins contre l’hépatite B et du matériel nécessaire à leur administration, le but étant de pouvoir vacciner les 6 millions d’enfants qui naissent chaque année dans ces zones. En 2001 d’abord, puis à nouveau en 2002, l’État a dégagé 20 millions de yuan pour permettre à des provinces du centre et de l’ouest d’acheter et d’installer du matériel de contrôle de la chaîne du froid pour la conservation des vaccins destiné à remplacer du matériel périmé, et améliorer ainsi l’exécution des programmes de vaccination prévus.

172.Le Gouvernement cherche activement à obtenir une aide bilatérale et multilatérale, à titre volontaire, de la part de la communauté internationale ainsi que de Hong Kong, Macao et Taiwan, de même que des dons ou des prêts à des conditions de faveur de la part des institutions financières internationales et d’États étrangers, afin de pouvoir entreprendre de nouveaux projets. En 2001, les projets de coopération internationale ont été progressivement réorientés vers l’ouest de la Chine. L’aide en provenance des sources mentionnées ci-dessus, qui s’élevait à près de 100 millions de dollars, a été consacrée à la réalisation de campagnes de vaccination, à la prévention de la tuberculose, à l’élimination des troubles dus à la carence en iode, au développement des services sanitaires de proximité et au renforcement des capacités des régions pauvres de l’ouest. Du personnel continue par ailleurs de recevoir la formation voulue pour aller travailler dans ces régions.

173.La Chine s’emploie à promouvoir, par la promulgation de textes législatifs et réglementaires tels que la loi sur la santé de la mère et de l’enfant et ses règlements d’application, et l’adoption de normes relatives aux examens prénuptiaux, un système de consultation prénuptiale assurant des services d’orientation et de conseil et la réalisation de bilans de santé afin de réduire l’incidence des malformations congénitales. En 2000, la proportion des futurs couples à avoir effectué un bilan de santé prénuptial a été de 64,55 % en moyenne pour l’ensemble du pays, ce chiffre masquant toutefois d’importants écarts entre les villes et les campagnes. L’État a mis en place des services médicaux et sanitaires qui, en plus d’examens prénatals réguliers, assurent le suivi sanitaire, nutritionnel et psychologique des femmes enceintes, et il est parvenu à augmenter la proportion des accouchements réalisés en milieu hospitalier. Les autorités ont par ailleurs fait beaucoup pour prévenir et réduire les facteurs de risque pour la mère, le nouveau‑né et le fœtus, et ont ainsi réussi à abaisser l’incidence de la morbidité et de la mortalité au sein des trois groupes concernés. Il subsiste cependant un décalage considérable, en ce qui concerne tant l’offre de services de santé pendant la grossesse que la qualité des prestations, entre les régions pauvres et celles qui sont plus développées sur le plan économique. Il convient donc qu’en matière de santé l’État reste très attentif à la protection des communautés les plus vulnérables et se préoccupe en permanence de la santé des mères et des enfants dans les régions défavorisées.

174.Les fonds et les ressources dont dispose la Chine, pays en développement densément peuplé aux moyens financiers limités, ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins des régions pauvres du pays. Dans les parties les plus déshéritées de l’ouest, en particulier, la santé des femmes reste très menacée et la mortalité maternelle demeure très élevée. En 2000, le taux de mortalité maternelle à l’échelle nationale était de 53 décès pour 100 000 naissances vivantes, mais dans certaines zones reculées, il atteignait 114,9 pour 100 000 et, dans quelques‑unes, il dépassait même 400 pour 100 000. Dans les campagnes, plus de 90 % des décès liés à la maternité interviennent dans des zones isolées, et 40,5 % d’entre eux se produisent lors d’accouchements à domicile. Cette situation tient à de multiples facteurs, l’un des principaux étant que les conditions économiques qui prévalent dans ces zones ne permettent pas aux femmes d’accoucher à l’hôpital et que des coutumes rétrogrades, l’ignorance et une certaine indifférence à l’égard de la santé et de l’hygiène font que l’on n’accorde pas à la sécurité de la femme enceinte toute l’attention voulue. Deuxième facteur, les agents de santé qui desservent ces communautés rurales ne possèdent souvent que des connaissances très rudimentaires, utilisent fréquemment des techniques dépassées et n’assurent pas toujours un service satisfaisant. Selon une enquête menée en 1998 par le Ministère de la santé, 1,4 % seulement des techniciens sanitaires des hôpitaux ruraux avaient un niveau de formation égal ou supérieur à celui du premier cycle de l’enseignement universitaire, 53 % avaient achevé le cycle d’enseignement secondaire technique et 36,4 % étaient diplômés de l’enseignement secondaire général du deuxième cycle ou possédaient un diplôme d’un niveau inférieur. La grande majorité d’entre eux n’avaient reçu aucune sorte de formation professionnelle systématique et n’étaient pas en mesure de faire face seuls à une urgence obstétrique, d’où un risque pour les femmes de mourir en couches. Troisième facteur, l’infrastructure sanitaire de ces zones rurales est souvent obsolète et nombre d’entre elles ne sont pourvues ni d’un service d’urgence ni d’un service d’ambulance. Enfin, les services d’obstétrique des hôpitaux ruraux sont souvent équipés de matériel rudimentaire et sont mal préparés pour faire face à des urgences. Au vu de cette situation, le Gouvernement chinois a légiféré dans le cadre du Programme de développement en faveur des femmes chinoises (2001‑2010), du Programme de développement en faveur des enfants chinois, du dixième plan quinquennal et de la stratégie de développement pour l’ouest, afin que soient mises en œuvre des politiques et stratégies visant à améliorer la santé des femmes des zones défavorisées. Il continue aussi de consacrer à cette cause d’importantes ressources humaines, matérielles et financières et met actuellement au point de vastes programmes de coopération avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Agence canadienne de développement international et d’autres organismes internationaux dans le but d’accélérer l’action en faveur de la santé des femmes des régions les plus déshéritées de Chine.

175.Le Ministère de la santé, soucieux de faire reculer la mortalité, et en particulier la mortalité infantile, de promouvoir le développement sain de l’enfant, de combattre les facteurs et tendances qui pèsent sur la mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans, ainsi que d’atteindre l’objectif fixé dans le Programme de développement en faveur des enfants chinois − réduire d’un tiers la mortalité dans ces deux classes d’âge par rapport au niveau de 1990 −, a mis en chantier des enquêtes multiniveaux par sondage concernant la mortalité dans ces groupes. En 1991, les taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans à l’échelle nationale étaient respectivement de 50,19 ‰ et de 61,03 ‰. En 2000, ils avaient été ramenés respectivement à 32,2 ‰ et à 39,7 ‰, ce qui montre que la Chine a bien atteint les objectifs qu’elle s’était fixés en la matière.

176.Ces dernières années, la Chine s’est fermement engagée à promouvoir l’utilisation sur l’ensemble de son territoire des sels de réhydratation orale et de la thérapie de réhydratation orale en cas de diarrhée infantile afin de réduire la mortalité infantile par déshydratation diarrhéique. Une enquête par sondage stratifié portant sur 51 690 enfants de moins de 5 ans, réalisée en 1994, a montré que le taux national d’utilisation de la thérapie de réhydratation orale en cas de diarrhée était de 84,47 % (80,87 % en milieu urbain contre 85,3 % dans les zones rurales), ce qui signifie que l’objectif initialement fixé − parvenir à un taux de 80 % pour l’ensemble du pays − a été atteint. Au cours des dernières années, la mortalité infantile liée aux maladies diarrhéiques a fortement chuté. Les statistiques révèlent que le nombre de décès par diarrhée d’enfants de moins de 5 ans, qui était de 443,1 pour 100 000 enfants en 1991, est tombé à 275,2 pour 100 000 en 1995 puis à 192,8 pour 100 000 en 2000, soit une régression de 56,5 % sur l’ensemble de la décennie. L’objectif fixé à cet égard − réduire de 50 % la mortalité infantile imputable à la diarrhée pour l’an 2000 − a donc lui aussi été atteint.

177.Il ressort des statistiques que le nombre de décès d’enfants de moins de 5 ans victimes de pneumonie pour l’ensemble du pays, qui était de 1 512,7 pour 100 000 en 1991, est tombé à 1 062,4 pour 100 000 en 1995 puis à 773,6 pour 100 000 en 2000, ce qui signifie qu’il a chuté de 48,8 % au cours de la décennie et que l’objectif fixé − réduire d’un tiers la mortalité infantile imputable à la pneumonie pour l’an 2000 − a été atteint.

178.En 1999, la Chine a entrepris, en coopération avec l’OMS et l’UNICEF, de mettre en œuvre l’Initiative de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant, en commençant par appliquer le programme à titre expérimental dans la province du Hunan et la région autonome de Ningxia Hui. En 2001, le programme a été étendu à 12 provinces, dont celle du Gansu, de Mongolie intérieure et d’Anhui. Depuis le lancement du programme, les autorités chinoises ont chargé des spécialistes d’adapter aux conditions existant en Chine le matériel pédagogique, les planches murales et les manuels établis dans le cadre de l’Initiative. Les trois programmes expérimentaux de formation des intervenants et des enseignants organisés depuis lors ont permis de dispenser la formation voulue à 178 personnes. On a enseigné aux agents de santé des zones participantes des méthodes simples et pratiques d’évaluation, de classement et de traitement des maladies de l’enfance, établi à l’intention des médecins ruraux des normes relatives à l’utilisation des médicaments, réduit l’usage des antibiotiques, qui étaient souvent administrés à mauvais escient, fourni du matériel de base aux hôpitaux ruraux et rendu plus rigoureux le système d’orientation des enfants gravement malades vers les structures médicales appropriées.

179.En 1991, un séminaire organisé à l’initiative du Ministère de la santé sur le thème de la promotion de l’allaitement maternel a abouti à l’établissement d’un plan visant à encourager les mères chinoises à allaiter leur enfant et, après 1992, la Chine a lancé une vaste campagne en faveur des nourrissons, dans le cadre de laquelle des spécialistes chinois et internationaux de l’allaitement maternel ont procédé à une évaluation critique de la situation en se fondant sur les normes en vigueur de par le monde. À la fin de 1995, la Chine avait créé 2 957 hôpitaux pour nourrissons, allant ainsi au‑delà de l’engagement qu’elle avait pris devant la communauté internationale d’en établir 1 000 pour cette année‑là. À la fin de 1999, ces établissements étaient au nombre de 7 329. La campagne en faveur des nourrissons tend à promouvoir l’allaitement maternel dans l’ensemble du pays et elle porte apparemment ses fruits puisque, d’après une enquête nationale réalisée en 1998, 67 % des mères (54 % dans les villes et 72 % dans les campagnes) allaitaient leur enfant pendant quatre mois.

180.En 2000, l’État central a constitué une dotation spéciale de 420 millions de yuan pour fournir à tous les districts des régions du centre et de l’ouest, ainsi qu’aux districts déshérités des régions de l’est, quelque 2 400 véhicules spécialement équipés pour permettre aux agents sanitaires de dispenser des soins de santé maternelle et infantile, d’aider les femmes à accoucher et à éduquer sainement leurs enfants, améliorant ainsi la qualité générale des services de santé génésique offerts aux femmes des zones rurales. En 2000 et 2001, les pouvoirs publics ont exécuté des programmes visant à réduire la mortalité maternelle et à éradiquer le tétanos chez les nouveau‑nés dans 378 districts pauvres de 12 provinces de l’ouest et y ont consacré un montant total de 200 millions de yuan. Toujours dans le souci de protéger la santé des femmes et des enfants des régions pauvres, ils ont institué des prestations d’aide sociale à l’intention des femmes enceintes, mis en place des installations d’obstétrique dans les hôpitaux ruraux, dispensé une formation spécifique aux agents sanitaires opérant à l’échelon des communautés et établi des programmes prévoyant une éducation à la santé de même que des services de conseil et des consultations spécialisées. Le premier objectif était de réduire le taux de mortalité maternelle et de fait, à la fin de 2001, ce taux avait chuté de 28,79 % en moyenne dans les 378 districts pauvres visés et diminué de moitié dans 7 provinces, la plus forte baisse (72,64 %) ayant été enregistrée dans la province du Gansu. Au Tibet, où la qualité des soins dispensés aux femmes enceintes des foyers d’agriculteurs et d’éleveurs de la région s’est notablement améliorée dans un court laps de temps, la mortalité maternelle est tombée de 715,8 à 324,7 pour 100 000 naissances vivantes. Un deuxième objectif, consistant à éliminer le tétanos néonatal, a été considéré comme atteint lorsque le taux d’incidence dans les 12 provinces est tombé au-dessous de 1 ‰. Après deux  années d’efforts, les objectifs généraux et connexes du programme avaient pour la plupart été atteints, ce qui a contribué à réduire la mortalité maternelle et l’incidence du tétanos néonatal à l’échelle du pays.

181.Afin d’améliorer l’hygiène du milieu et du travail, la Chine a mis en place en 1990 un réseau de veille sanitaire. À la fin de 2002, 400 des 668 villes de Chine s’étaient dotées d’un dispositif de surveillance de la qualité de l’air comportant, selon la taille de l’agglomération, de 2 à 7 stations. Il existe au total 146 stations automatiques et plus de 380 sous‑stations automatiques de surveillance de la qualité de l’air. Le réseau de veille sanitaire comporte au total 145 stations, et concerne quelque 10 millions de personnes réparties dans les 31 provinces du pays. 28  villes ont établi des dispositifs qui permettent de surveiller à la fois la qualité de l’air et l’évolution de l’incidence des maladies dans la population (voir le tableau 23).

182.Plus de 100 villes ont mis en place des systèmes de surveillance de la qualité de l’eau potable, et des projets visant à améliorer la sécurité de l’approvisionnement en eau potable des communautés rurales ont par ailleurs été exécutés. Les résultats d’une étude sur la qualité de l’eau potable dans les zones rurales de 19 provinces, réalisée en 1998, montrent que la situation s’est nettement améliorée. Environ 70,6 % des habitants des zones considérées utilisaient de l’eau provenant de sources souterraines et 56,5 % avaient accès à un service de distribution centralisé. Parmi les personnes concernées par l’étude, 32,3 % environ disposaient d’une eau potable considérée comme étant de première qualité selon les normes nationales en la matière, contre 10 % seulement en 1985. Depuis 2000, 47 villes importantes du point de vue de l’environnement contrôlent chaque mois la qualité des eaux de leurs bassins versants, et on est en train d’étendre ce dispositif de surveillance à d’autres centres urbains régionaux. Les pouvoirs publics ont par ailleurs entrepris des études pour mesurer la gravité des atteintes à la santé imputables à la pollution de l’environnement et ils effectuent actuellement des recherches approfondies sur les effets nocifs de la pollution de l’air et de l’eau.

183.Avec une population active d’environ 700 millions de personnes, la Chine dispose d’un immense réservoir de main‑d’œuvre. À la fin de 2000, elle comptait 7,9 millions d’entreprises industrielles, 20 millions d’entreprises rurales et quelque 60 000 entreprises partiellement financées par des capitaux en provenance de l’étranger (y compris Hong Kong, Macao et Taiwan). Afin de s’adapter à des normes d’hygiène du travail en constante évolution, elle met progressivement en place à l’échelle du pays un réseau destiné à prévenir les accidents et les maladies professionnelles, et le secteur de l’hygiène du travail occupe actuellement près de 30 000 personnes. Depuis les années 50, les pouvoirs publics réalisent des enquêtes à grande échelle sur les maladies professionnelles et ont pu ainsi obtenir, aux alentours de l’année 1981, une vue d’ensemble de l’incidence et de la répartition des intoxications professionnelles au plomb, au benzène, au mercure, aux organophosphates, au trinitrotoluène (TNT) et à d’autres matières toxiques. En 1983, une enquête épidémiologique a été menée auprès de plus de 100 000 travailleurs qui avaient été en contact avec huit catégories de substances cancérigènes. Entre 1986 et 1990, une enquête a été effectuée à l’échelle nationale sur les cas existants et antérieurs de pneumoconiose et un archivage systématique permettant de suivre l’évolution de cette maladie a été mis en place. En 1996, une enquête sur l’hygiène du travail a été menée dans 1 421 entreprises réparties dans sept provinces et villes du pays. Ces enquêtes de grande envergure ont permis de réunir une masse de données et d’établir peu à peu des systèmes de gestion de l’hygiène au travail dans tous les grands secteurs industriels (métallurgie, charbon, pétrole et pétrochimie, chemins de fer, production d’électricité, etc.). Dans l’industrie charbonnière, par exemple, on applique rigoureusement depuis des années des mesures telles que le forage à l’eau, la pulvérisation et l’humidification des sources de poussière, le rinçage de la paroi rocheuse et la filtration de l’air, ce qui a permis de réduire dans une proportion comprise entre 68 et 89,5 % le taux de particules en suspension. Selon des statistiques pour l’année 2000 provenant du réseau de collecte de données sur l’hygiène du travail en Chine, 64,8 % des entreprises industrielles publiques du pays respectaient pour l’essentiel les normes nationales relatives aux travaux dangereux. Les coups de chaleur graves survenant dans des ateliers où régnaient des températures très élevées appartiennent quasiment au passé. Dans les ateliers de nombreuses entreprises, les normes sanitaires nationales relatives aux concentrations de particules dans l’air ambiant sont respectées ou très près de l’être. De grands progrès ont été accomplis en ce qui concerne la prévention des intoxications professionnelles, de nombreuses usines ayant adopté des mesures additionnelles telles que le remplacement des matières toxiques par d’autres qui ne le sont pas, l’application de nouvelles technologies, l’amélioration du confinement et de la ventilation, et la suppression presque totale des fuites, infiltrations et autres phénomènes du même type. L’incidence des intoxications professionnelles chroniques courantes a fortement baissé. En 2000, 370 292 travailleurs ont subi des examens médicaux dans le cadre de leurs activités professionnelles et ceux chez qui on avait détecté ou diagnostiqué cliniquement une maladie professionnelle ont été traités avec promptitude et efficacité.

184.Le Gouvernement chinois a promulgué divers textes législatifs et autres visant à prévenir, à traiter et à enrayer les maladies infectieuses, endémiques, professionnelles ou d’autre nature. On peut citer à cet égard le programme du dixième plan quinquennal consacré à la prévention et à la lutte contre les maladies, le Plan national d’intervention urgente contre la peste bubonique, le Plan à moyen et long terme de prévention et de lutte contre le sida (1998‑2010), la Campagne nationale visant à prévenir et à maîtriser le sida (2001‑2005), le Plan national de prévention de la tuberculose (2001‑2010), le programme du dixième plan quinquennal pour la lutte contre la bilharziose, les orientations concernant la poursuite des efforts entrepris pour éliminer les troubles dus à la carence en iode, le Plan pour la santé mentale en Chine (2002‑2010) et le Plan de développement en matière d’alimentation et de nutrition en Chine (2001‑2010).

185.Face aux problèmes de santé, le Gouvernement chinois mise sur la prévention et s’efforce en priorité de prévenir les pathologies qui menacent gravement la santé et le bien‑être, telles que les maladies infectieuses, endémiques et chroniques non infectieuses. Toutes les régions du pays ont mis en place diverses structures et équipes spécialisées dans les soins préventifs et lancé des campagnes patriotiques de masse en faveur de la santé. Depuis le début de la libéralisation, le Gouvernement a adopté en la matière une ligne de conduite que l’on peut résumer comme suit: «Les projets sont organisés par le Gouvernement, coordonnés par les administrations régionales, exécutés par les masses, régis par des critères scientifiques et contrôlés par la société tout entière.». Parmi les initiatives marquantes prises à ce jour dans le domaine de la prévention figurent la réalisation de campagnes de vaccination et la promotion à grande échelle de l’iodation du sel de cuisine. Un centre de prévention et de lutte contre les maladies a été créé et des obligations d’État d’une valeur de 800 millions de yuan environ ont été émises pour financer la construction d’établissements de prévention et de traitement des maladies dans l’ouest du pays. Les pouvoirs publics ont aussi renforcé la surveillance des maladies infectieuses graves de façon à prévenir et à maîtriser d’éventuelles flambées épidémiques. Le système national de communication et de gestion des données sanitaires, chargé de diffuser et de gérer les données provenant des quatre échelons de l’administration − État central, provinces, régions et districts −, a été officiellement inauguré en janvier 2002, et les premières phases du processus d’établissement et de gestion de rapports épidémiologiques sous forme électronique ont été menées à bien. On a par ailleurs achevé la mise au point de systèmes de secours et de prévention des maladies après une catastrophe et d’intervention rapide en cas d’incident de santé publique inopiné, qui seront mis en application sur tout le territoire national à partir de 2003.

186.Une campagne massive de prévention du sida est en cours. Des fonds collectés par le biais de l’émission d’obligations d’État ont été affectés au renforcement du réseau national de banques du sang, et une coopération internationale est par ailleurs activement recherchée. Un cadre stratégique de base a été mis en place pour la prise en charge des personnes atteintes du sida, des protocoles de traitement ont été définis et des programmes communautaires intégrés de prise en charge et de traitement des victimes du sida et de prévention de la propagation de la maladie sont opérationnels. La priorité est donnée au financement de la construction d’un centre national de prévention et de lutte contre le sida et à la couverture des dépenses de prévention.

187.Le nécessaire a été fait pour intégrer l’administration du vaccin contre l’hépatite B dans le programme de vaccination des enfants et le Gouvernement a prévu que les dépenses que cela entraînerait seraient à la charge des administrations provinciales. Afin d’aider les 12 provinces de l’ouest et les districts des 6 provinces du centre où le niveau de pauvreté est inférieur au seuil national à assumer cette charge, la Chine a signé avec l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination un accord de coopération aux termes duquel les deux parties financeront conjointement l’achat des vaccins et des seringues jetables à usage unique nécessaires. De 2001 à 2005, l’administration financière centrale apportera une contribution annuelle d’environ 36 millions de yuan au financement de ces programmes.

188.Le Gouvernement s’emploie toujours à éradiquer la poliomyélite et est résolu à renforcer ses stratégies de vaccination. Il a adopté à la fois des mesures pour l’administration d’un vaccin préventif et des règlements en la matière. Il a aussi renforcé les mesures déjà en place pour lutter contre les maladies endémiques et parasitaires, et entrepris de mettre pleinement en œuvre le volet du dixième plan quinquennal consacré à la lutte nationale contre la bilharziose. Une campagne visant à éliminer la carence en fer est en cours dans les régions pauvres. Dans certaines zones où les terres ont été mises en friche de façon qu’elles puissent retrouver leur végétation naturelle, l’État fournit notamment à la population de la farine de blé ainsi que des suppléments de fer et d’autres oligo-éléments.

189.Afin d’intensifier le travail de prévention et de lutte contre les maladies mené dans le cadre de grands projets d’équipement, le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures de politique générale. Il a notamment publié une note prévoyant un dispositif renforcé à cet effet, mis à l’essai de nouvelles normes techniques pour l’aménagement du lit du Yangki, sur le site de construction du barrage dit des trois gorges, et institué un programme technique de prévention de la peste bubonique pendant la durée de construction de la ligne de chemin de fer Qinghai‑Tibet. Par ailleurs l’État apporte promptement une aide aux régions touchées par une catastrophe naturelle en leur fournissant des conseils opérationnels de même qu’un appui matériel et financier. Il a aussi formulé des directives précises concernant la surveillance des opérations de secours en cas de catastrophe, la notification de leur avancement et le suivi de la situation épidémiologique dans les zones sinistrées.

190.Depuis la création de la République populaire de Chine, les autorités ont adopté un certain nombre de textes de politique générale et de règlements portant sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, et, depuis les années 1980, elles s’attachent à mettre en place un véritable régime juridique en la matière. En octobre 2001, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a promulgué la loi sur les maladies professionnelles, qui est officiellement entrée en vigueur le 1er mai 2002. Associée à plusieurs autres textes déjà adoptés par le Conseil des affaires d’État, notamment le règlement relatif à la protection des travailleurs sur les sites où sont utilisées des matières toxiques, celui sur la prévention et le traitement de la pneumoconiose, et celui sur le confinement des radio‑isotopes et des matières radioactives, ou encore les nombreux textes réglementaires édictés par le Ministère de la santé, concernant notamment les modalités de notification des maladies professionnelles et des produits dangereux et la protection de l’ouïe des travailleurs dans les entreprises industrielles, cette loi constitue le cadre juridique, administratif, réglementaire et répressif de base applicable à la gestion de la prévention des accidents et des maladies professionnelles en Chine.

191.Les normes nationales relatives à la santé et à la sécurité au travail sont constamment revues à la hausse. En 2002, le Ministère de la santé a révisé, eu égard à la loi sur les maladies professionnelles et en se fondant sur le travail accompli au cours des années antérieures, 157 textes concernant plus de 500 normes nationales, et notamment les normes sanitaires pour les entreprises industrielles, la limitation des contacts des travailleurs avec des substances nocives sur leur lieu de travail, le diagnostic des maladies professionnelles, la radioprotection et le diagnostic des maladies résultant de l’exposition au rayonnement. Avec ces multiples réformes, la Chine s’est dotée d’un système de normes de prévention des accidents et des maladies professionnelles qui lui est propre tout en étant conforme aux normes internationales en vigueur.

192.Le Gouvernement compte réorganiser et systématiser le réseau de données sur les maladies professionnelles et améliorer les systèmes de collecte de données destinés à faciliter la lutte contre les intoxications professionnelles. Il s’agira notamment de définir la politique en la matière, d’établir des règles et des normes, des moyens de contrôle, un dispositif d’intervention et de secours en cas d’urgence, de définir la toxicité des produits chimiques, de prendre des avis techniques, d’assurer des activités de formation et d’éducation, d’établir un système d’homologation et de mener d’autres tâches importantes, et, de façon générale, de mieux informer tous les intéressés sur les moyens de limiter les cas d’intoxication professionnelle aiguë. Il est également prévu de créer un centre national de contrôle des interventions d’urgence afin d’orienter et de coordonner en vue de leur uniformisation les moyens mis en œuvre pour faire face aux incidents toxiques.

193.Le Gouvernement chinois prend très à cœur la santé et la sécurité au travail. Il  lutte en particulier contre les principaux risques professionnels en durcissant les contrôles relatifs aux particules en suspension et à la toxicité sur le lieu de travail et en s’efforçant d’améliorer globalement les conditions de travail. Au fil des ans, les grands secteurs industriels du pays (métallurgie, industrie charbonnière, pétrole et pétrochimie, chemins de fer, production d’électricité, etc.) ont tous mis au point des systèmes internes performants pour garantir la sécurité et la santé au travail. Les grandes et moyennes entreprises publiques ont pour la plupart établi des règles pour l’exécution des tâches dangereuses dans de bonnes conditions de sécurité, la surveillance du lieu de travail ainsi que le suivi et la protection de l’état de santé des travailleurs. Afin de s’adapter aux nouveaux impératifs découlant des réformes économiques récentes, notamment celles qui portent sur la gestion des entreprises et les problèmes liés à l’utilisation de la main‑d’œuvre, le Gouvernement a pris des mesures efficaces pour protéger la santé des travailleurs. La priorité a été donnée au renforcement du cadre juridique approprié, et le champ d’application des mesures de surveillance et de contrôle ne cesse de s’étendre. En 2000 a été entrepris un vaste projet national visant à réorganiser et à réglementer la production, la vente et l’utilisation des produits chimiques dangereux. Les autorités ont lancé parallèlement une vaste campagne destinée à promouvoir la prévention des accidents et des maladies professionnelles dans les entreprises industrielles et minières de l’ensemble du pays ainsi qu’à faire connaître plus largement les questions liées à l’hygiène du travail. Le Gouvernement a publié un guide sur l’élimination des moyens de production, technologies et produits obsolètes, et il s’attache à restreindre et éliminer progressivement les techniques, matières et méthodes de travail dépassées qui sont source de risques industriels majeurs, tout en préconisant l’adoption de modèles de production propres.

194.De 1990 à 2000, la proportion des personnes âgées de 65 ans et plus dans la population chinoise est passée de 5,58 % à 6,96 %, ce qui illustre la montée en puissance de ce groupe d’âge dans la structure démographique du pays. Le vieillissement de la population s’accompagne d’une augmentation du nombre de personnes souffrant d’affections chroniques, d’un allongement de la durée des maladies et d’une progression constante des dépenses médicales et pharmaceutiques, autant d’éléments qui ont un énorme impact sur l’appareil médical et sanitaire. Le Gouvernement a pris en conséquence un certain nombre de mesures en vue de garantir la prestation de soins de santé aux personnes âgées et de protéger ainsi les droits et intérêts de cette catégorie de population.

195.Le Gouvernement a élaboré dans le cadre du dixième plan quinquennal un programme de recherche sur la prévention et le traitement des maladies de la vieillesse, et il entend mettre au point le plus rapidement possible un système de services de santé et de sécurité médicale à l’intention des personnes âgées. Celles‑ci devront être l’objet d’une grande attention de la part des services sanitaires locaux, tant dans les villes que dans les zones rurales, et divers modèles de soins devront être conçus pour elles. Il est prévu de mettre en place parallèlement un ensemble de normes relatives aux services sociaux destinés aux personnes âgées et de perfectionner le régime réglementaire applicable de façon à développer les structures médicales et sanitaires de proximité et à assurer l’éducation sanitaire voulue. Tout cela permettra de répondre peu à peu aux besoins médicaux et sanitaires essentiels des personnes âgées.

196.Les grands hôpitaux et ceux de taille moyenne sont instamment priés de s’engager dans la médecine gériatrique, d’accroître les services médicaux fournis aux personnes âgées et d’en faciliter l’accès, de constituer des dossiers pour les personnes âgées, de développer l’offre de soins à domicile et de proposer notamment des visites et des soins infirmiers, une surveillance de jour et des soins palliatifs, de façon à mettre progressivement en place un système de prise en charge à domicile ainsi qu’un réseau d’information et d’alerte en cas d’urgence. On s’attache actuellement à dispenser aux agents de santé communautaires qui s’occupent des personnes âgées une formation plus substantielle et plus technique, à intensifier la recherche sur la prévention et le traitement des pathologies de la vieillesse ainsi qu’à promouvoir un mode de vie sain et moderne fondé sur des principes scientifiques. La lutte contre les maladies chroniques est activement encouragée. Pour des pathologies chroniques aussi courantes que celles du système cardiovasculaire et le diabète, qui sont manifestement en augmentation, on met actuellement en place des services de proximité intégrés continus axés sur la prévention, le traitement et l’éducation.

197.Les services sanitaires de proximité permettent de dispenser aux membres les plus défavorisés de la société des secours et des soins de santé spéciaux qui renforcent leur sentiment d’appartenance à la communauté. Ils sont aussi extrêmement utiles en ce qu’ils favorisent une approche scientifique des questions de santé et contribuent à l’entretien et à l’amélioration de la santé des membres de la communauté, ce qui nourrit au bout du compte une culture d’entraide et de solidarité. Dans les orientations formulées en novembre 2000 par le Gouvernement en vue de promouvoir le développement des communautés urbaines du pays entier, l’accent était mis sur le rôle joué à cet égard par les services sanitaires de proximité et il était demandé aux villes de transférer peu à peu des ressources sanitaires aux quartiers de façon à créer un nouveau système de santé urbain dont ces derniers seraient les éléments de base. Selon des statistiques datant de la fin de 2002, 358 villes ont créé de tels services et établi plus de 11 700 centres sanitaires de proximité. Les quartiers abritent aussi une multitude de centres de soins pour les personnes âgées, de dispensaires et d’autres structures médicales, qui offrent aux membres de la communauté des services de soins spécialisés.

198.Le Gouvernement chinois a publié plusieurs directives importantes relatives aux services sanitaires de proximité. Ainsi, un texte de 1999 intitulé «Orientations concernant le développement des services sanitaires dans les communautés urbaines» a défini les objectifs suivants: pour l’année 2000, mise sur pied dans l’ensemble du pays de projets pilotes de création de services sanitaires de proximité; pour l’année 2005, élaboration d’un cadre général pour la fourniture de tels services; pour l’année 2010, établissement d’un système relativement complet. Selon le document intitulé «Orientations concernant le développement des services sanitaires dans les communautés urbaines – Objectifs pour 2005», publié en 2001, la plupart des villes du pays devaient avoir établi le cadre général nécessaire pour appliquer la politique définie, exploiter un réseau complet de services, assurer l’affectation rationnelle du personnel, améliorer les fonctions des services, fixer des normes en matière de supervision et d’administration, garantir le bon fonctionnement des filières de financement et adapter les services sanitaires aux besoins de la population locale. Dans le texte intitulé «Orientations concernant l’accélération du développement des services sanitaires dans les communautés urbaines», publié en août 2002, le Gouvernement a prescrit aux services sanitaires de proximité d’adopter les mécanismes du marché concurrentiel et engagé les organismes sociaux et les particuliers à créer des services de ce type. Parallèlement, le Gouvernement est censé promouvoir, par sa politique de subventions, d’incitations fiscales et autres mesures analogues, la mise en place de tels services.

199.D’ici à 2005, le Gouvernement compte avoir mis en place un réseau diversifié de services sanitaires de proximité dans au moins 80 % des villes (niveau régional et au‑delà). Ce réseau comprendra un organe principal composé d’institutions prestataires de services de santé assurant des fonctions très diverses, qui bénéficiera des conseils d’organismes à but non lucratif ainsi que du soutien des structures médicales et sanitaires locales. Au moins 35 % des chefs-lieux de district auront mis en place des réseaux sanitaires de proximité adaptés à la situation du territoire qui relève de leur juridiction. Au niveau des arrondissements, 70 % des habitants disposeront d’un centre sanitaire de proximité ou d’un autre établissement assurant des services de santé complets, situé à 15 minutes de marche de chez eux et avec lequel ils pourront communiquer par téléphone. Les premières mesures ont été prises en vue de constituer, d’ici à 2005, des équipes spécialisées d’agents sanitaires de proximité ayant un bon niveau d’instruction, encadrés par un médecin généraliste qualifié. Les villes comptent normalement au moins un généraliste de quartier pour 10 000 habitants, mais certaines, qui satisfont à des conditions données, s’efforcent d’en avoir le double, voire plus. Au moins 50 % des infirmiers de ces services ont suivi une formation complémentaire organisée par les autorités sanitaires provinciales. La proportion des citadins qui font appel aux services médicaux de proximité a considérablement augmenté par rapport à l’année 2000, atteignant 50 % environ dans les grandes et moyennes agglomérations, et plus de 80 % des usagers sont satisfaits des prestations reçues. Des progrès notables ont été accomplis, par rapport à 2000, en ce qui concerne le niveau des connaissances de base de la population en matière de santé, la couverture vaccinale (grâce aux campagnes de vaccination), le traitement normalisé des principales maladies chroniques non infectieuses et la gestion coordonnée des soins destinés aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées. Dans le même temps, le taux d’accroissement du coût des prestations médicales pour la population est resté stationnaire, quand il n’a pas diminué.

200.La mise à l’essai en octobre 2001 d’un système de description des postes essentiels des services sanitaires de proximité en milieu urbain a fait apparaître que, pour le moment, ceux-ci assumaient principalement les tâches suivantes: diagnostic au niveau local; soins de santé mentale; services médicaux de proximité; éducation sanitaire; soins à la mère et à l’enfant; convalescence au sein de la communauté; prévention et traitement des maladies infectieuses, endémiques et parasitaires; soins pédiatriques; planification familiale; prévention et traitement des maladies chroniques non infectieuses; soins aux personnes âgées; collecte, traitement, analyse et communication des données pertinentes.

201.En 1997, le Gouvernement a publié un décret sur les réformes en matière de santé et l’amélioration de la santé dans lequel il soulignait que l’éducation sanitaire constituait un volet important de l’éducation citoyenne et qu’il fallait y apporter la plus vive attention afin de sensibiliser davantage le public aux questions de santé et de faire en sorte que les masses soient mieux à même de prendre en charge leur propre santé; il convenait, précisait-il, de promouvoir vigoureusement l’éducation sanitaire des 900 millions d’habitants des zones rurales. Le texte de 1999 intitulé «Orientations concernant le développement des services sanitaires dans les communautés urbaines» comme celui de 2000 intitulé «Orientations pour la réforme du système médical et sanitaire dans les zones urbaines» mettaient clairement en évidence le rôle que les services sanitaires de proximité devaient jouer en matière d’éducation sanitaire. Les «Orientations générales concernant les subventions aux structures de santé» confirmaient que les subventions accordées aux établissements de santé publics devaient couvrir également les frais afférents à l’éducation sanitaire.

202.La directive relative à la description des postes essentiels des services sanitaires de proximité en milieu urbain, publiée par le Ministère de la santé en novembre 2001, définit les tâches concrètes à mener en matière d’éducation sanitaire dans le cadre des services de proximité. Dans les «Orientations devant guider la réforme et le développement du système de santé des communautés rurales», publiées par le Gouvernement en 2001, l’accent était mis sur la poursuite de la campagne visant à développer l’éducation sanitaire des 900 millions d’habitants des zones rurales du pays, la vulgarisation de l’approche scientifique de la médecine et de la pharmacopée et la promotion d’un mode de vie sain et moderne. Cette campagne a ultérieurement été intégrée dans le cadre général du Programme de développement des soins de santé primaires dans les communautés rurales (2001‑2010) établi en 2002.

203.Au cours des années 90, la Chine a lancé un projet national d’éducation sanitaire de proximité destiné à la fois aux communautés rurales et aux communautés urbaines. Pour les premières, l’accent a été mis sur la campagne en faveur de l’éducation sanitaire des 900 millions d’habitants des zones rurales, avec notamment la diffusion d’informations de base concernant la santé et la promotion d’un mode de vie sain, l’utilisation rationnelle des ressources sanitaires et la création d’un environnement naturel propice à une bonne hygiène de vie. En 2002, les administrations publiques compétentes ont établi un plan de campagne en vue d’intensifier l’action déjà menée dans ce domaine, qui confirmait que les principaux thèmes restaient la sécurité et la santé et faisait une large place à la diffusion de l’information sur la sécurité des mères et des nouveau‑nés, la sécurité des injections, la sexualité sans risques et la salubrité des aliments. On s’est efforcé ensuite, dans le cadre de l’exécution du plan, de donner aux habitants des zones déshéritées la possibilité de s’initier aux soins individuels et d’en comprendre les principes. Près de 200 000 exemplaires du «Guide pédagogique sur la santé en milieu rural» et du «Recueil de scripts d’émissions d’éducation à la santé en milieu rural» ont été distribués et 110 000 cassettes vidéo et audio des 140 émissions télévisées et 30 émissions radiophoniques du programme ont été produites et distribuées gratuitement. Le matériel pédagogique préparé pour cette action comporte également des affiches et des manuels. Chaque région a adapté les affiches, brochures et dépliants aux conditions locales, et a également eu recours à d’autres moyens de diffusion de l’information (panneaux d’affichage, expositions, services de conseil, conférences, jeux-concours, exposés sur le diagnostic et le traitement des maladies, etc.) Dans tout le pays, plus de 2 000 chaînes de télévision et stations de radio diffusent des programmes dans le cadre de la campagne. Les administrations de certaines provinces et régions ont fait traduire le matériel pédagogique dans les dialectes locaux et les langues minoritaires en vue de sa diffusion dans certaines zones. Au total, 702 chaînes de télévision du pays diffusent le programme pédagogique «Un monde sain», qui touche plus de 600 millions de téléspectateurs.

204.Depuis 1990, la Chine et l’UNICEF exécutent conjointement un projet de promotion de la santé axé sur la santé des communautés fragiles des zones rurales et des populations minoritaires du pays. Ce projet, qui sert à diffuser des informations de base sur l’allaitement maternel, le développement de l’enfant, la vaccination et la santé familiale, des infections telles que la diarrhée, la coqueluche, le paludisme, le sida et les troubles dus à la carence en iode, de même que sur la prévention du tabagisme chez les adolescents, est actuellement mis en œuvre dans 488 districts de 28 provinces. Il ressort de l’évaluation qui en a été faite à différents stades que 75 % de la population cible a assimilé 75 % des informations figurant dans le manuel relatif aux connaissances nécessaires à la vie.

205.Depuis 1979, la Chine a établi au total 24 lois, règlements et notes visant à restreindre l’usage du tabac, dont la loi sur le monopole du tabac, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur la publicité et la loi sur la délinquance juvénile. En avril 2000, 14 provinces et municipalités relevant directement de l’autorité centrale et 88 villes avaient pris des arrêtés interdisant de fumer dans les lieux publics. Ces textes et les diverses campagnes publiques qui y sont associées visent à créer un milieu sans tabac, à protéger la santé des enfants et des adolescents et à instaurer un cadre social propice à la santé.

206.En 1998, l’OMS a fait de la mise en place de systèmes de santé l’une de ses quatre orientations stratégiques principales, les trois autres étant la réduction de la mortalité et des handicaps physiques, la diminution des risques environnementaux et la promotion de la dimension sanitaire des politiques de développement social, économique et environnemental. Le Gouvernement chinois a saisi cette occasion pour élargir sa coopération avec cette organisation et a présenté une demande concernant l’exécution, au moyen de fonds extrabudgétaires, de projets de recherche sur des questions liées à la réforme des systèmes médicaux et sanitaires dans les zones urbaines et rurales de Chine. Cette demande a été retenue et les projets de réforme des services de santé en Chine figurent au nombre de ceux dont l’exécution est prévue dans les budgets de l’OMS et de l’UNICEF.

207.La Chine coopère depuis plusieurs années avec l’OMS, l’UNICEF, le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d’autres organismes internationaux, bénéficiant de crédits d’un montant de 40 millions de dollars au titre de leur budget ordinaire, et elle a par ailleurs sollicité et obtenu des fonds extrabudgétaires d’un montant de 28 millions de dollars. Elle a aussi obtenu 54 millions de dollars du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et 38 millions de dollars de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination. Tous les projets réalisés à l’aide de ces fonds concernaient des domaines importants pour le développement de l’infrastructure sanitaire chinoise. Depuis 1984, la Chine a également conclu avec la Banque mondiale des accords de prêt pour le financement de programmes dans des domaines aussi divers que le développement général des services de santé régionaux, le développement des services de santé et de la formation de personnel en milieu rural, les services sanitaires de base, la lutte contre les maladies endémiques et infectieuses (sida, maladies sexuellement transmissibles, tuberculose, etc.), les soins de santé maternelle et infantile, les services sanitaires en général, l’éducation médicale, l’éducation sanitaire et les campagnes de vaccination, ainsi que d’autres projets importants. Les prêts reçus au titre de ces accords ont servi à financer l’acquisition à l’étranger ou dans le pays d’une grande quantité de technologies et d’équipements ainsi que la formation d’un grand nombre d’agents qualifiés.

208.Le Gouvernement chinois a conclu plusieurs accords de coopération bilatérale. Il faut signaler le don reçu du Gouvernement britannique pour le financement de projets concernant la lutte contre le sida et les services sanitaires de proximité; les projets de vaccination et de prévention de la tuberculose à grande échelle exécutés avec l’aide du Gouvernement japonais; un projet de prévention et de traitement de la tuberculose mené en collaboration avec la Fondation Damien (Belgique); un deuxième accord d’une durée de 10 ans conclu avec la Fondation de bourses d’études Sagawa (Japon) pour la formation de personnel médical; et le projet de lutte contre le sida dans la région asiatique exécuté en commun par la Chine et l’Australie. La Chine a également noué des contacts plus étroits avec ses voisins dans les domaines de la santé et de l’hygiène et prend part aux activités régionales de coopération en matière de santé. Elle est signataire du mémorandum d’accord concernant les mouvements de population et la vulnérabilité au VIH conclu, au niveau des ministères de la santé, entre cinq États du bassin du Mékong et a été l’hôte de la Conférence ministérielle au cours de laquelle les ministres de la santé des six États du bassin du Mékong ont signé un mémorandum d’accord concernant la veille sanitaire dans cette sous‑région. En octobre 2000, elle a accueilli à Beijing un forum de coopération Chine‑Afrique, étape importante en ce qui concerne sa coopération avec les pays d’Afrique, qui aura été l’occasion pour d’éminents experts chinois d’évoquer diverses questions liées à la coopération de la Chine avec ces pays dans le domaine médical. La coopération en matière de santé s’est affirmée comme l’un des résultats marquants de cette rencontre.

209.La Chine entretient aussi des relations et a conclu des accords de coopération dans le domaine de la technologie de la santé avec plusieurs établissements étrangers non publics, dont les facultés de médecine et des sciences biomédicales de plusieurs universités de renom, et des organisations non gouvernementales internationales spécialisées. Soucieuse de se tenir au fait du progrès des sciences médicales et biologiques dans le monde, la Chine participe également à des projets techniques de coopération dans les domaines de la médecine fondamentale et de la haute technologie, et a ainsi élargi son champ de coopération à toutes les branches de la médecine.

Articles 13 et 14

Droit à l’éducation

210.Le droit de recevoir une éducation est consacré par la Constitution et diverses lois. L’article 46 de la Constitution dispose que les citoyens de la République populaire de Chine ont droit à l’instruction et le devoir de s’instruire. En vertu de ce même article, l’État s’efforce de promouvoir le développement moral, intellectuel et physique des enfants et des jeunes. L’article 9 de la loi sur l’éducation dispose que les citoyens de la République populaire de Chine ont le droit et la responsabilité de s’instruire et qu’ils doivent avoir un accès égal à l’éducation, quels que soient leur nationalité, leur appartenance ethnique, leur sexe, leur profession, leur situation financière ou leurs convictions religieuses. La loi sur l’enseignement obligatoire, la loi sur l’enseignement professionnel, la loi sur l’enseignement supérieur, la loi sur les enseignants, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur les droits et intérêts des femmes, les modalités d’application de la loi sur l’enseignement supérieur, la réglementation relative à l’éducation des handicapés et le décret interdisant le travail des enfants contiennent tous des garanties complètes concernant le droit de chacun de recevoir une éducation.

211.Le Gouvernement chinois a fixé à neuf ans la durée de la scolarité obligatoire; la mise en œuvre de cette mesure constitue le volet le plus important de son action dans le domaine de l’éducation. L’article 18 de la loi sur l’éducation dispose que l’État applique un régime de scolarité obligatoire d’une durée de neuf ans. Toutes les administrations doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les enfants et les jeunes d’âge scolaire fréquentent l’école. L’article 4 de cette même loi dispose qu’il incombe à l’État, à la société, aux écoles et à la famille de garantir le droit des enfants et des jeunes d’âge scolaire de recevoir une éducation conformément à la loi. L’article 10 consacre le principe de la gratuité de la scolarité obligatoire. En 2000, le taux de scolarisation pour l’ensemble des enfants d’âge scolaire dans les différentes régions du pays était de 85 %, résultat essentiellement conforme aux objectifs fixés par la Conférence mondiale sur l’éducation pour tous, tenue à Jomtien (Thaïlande) en 1990: dispenser une éducation de base aux enfants, aux jeunes et aux adultes, prendre des mesures concrètes pour éliminer les inégalités dans le domaine de l’éducation et garantir l’accès universel à l’enseignement primaire. À la fin 2001, ce taux était passé à 90 %. On dénombrait au total 190 579 000 élèves dans l’enseignement obligatoire, soit 28 999 000 de plus qu’en 1990 (ce qui représente une augmentation de 18,9 %). Au total, 65 143 800 élèves étaient inscrits dans les établissements du premier cycle du secondaire, soit 25 978 500 de plus qu’en 1990, ce qui représente une augmentation de 66,3 %. Au niveau du primaire, le taux de scolarisation était passé de 97,8 % en 1990 à 99,05 % en 2001; l’écart entre garçons et filles avait été ramené à 0,07 %, le taux de scolarisation étant de 99,08 % pour les garçons et 99,01 % pour les filles.

212.La Chine accorde une importance toute particulière à l’éducation des enfants issus de milieux défavorisés. En 1995, le Gouvernement a ordonné à toutes les régions de mettre sur pied un système viable d’aide financière aux élèves du primaire et du secondaire et a décidé que, dans le cadre du neuvième plan quinquennal, l’administration financière centrale prélèverait 130 millions de yuan sur le fonds spécial de subvention de l’enseignement obligatoire et sur le fonds de subvention pour l’éducation des populations minoritaires afin de créer un fonds national d’aide aux élèves des zones défavorisées. Chaque année, ce fonds permet d’apporter une aide financière à plus de 600 000 enfants qui, pour des raisons familiales, risquent l’exclusion ou l’abandon scolaire. Dans le cadre du premier Plan national pour la scolarité obligatoire dans les zones défavorisées, qui couvrait la période allant de 1995 à 2000, les fonds débloqués par le Gouvernement, d’un montant total de 12,6 milliards de yuan, ont permis de parvenir à un taux de scolarisation de 99,34 % au niveau du primaire et de 91,76 % au niveau du secondaire dans les zones bénéficiaires. Pendant cette même période, le taux d’abandon est tombé à 0,46 % pour le primaire et 1,77 % pour le secondaire dans ces zones. Environ 4 000 nouvelles écoles primaires et établissements secondaires du premier cycle ont été construits et 30 000 établissements ont été agrandis, ce qui représente un accroissement total de la surface utile à usage scolaire de 60 millions de mètres carrés. La qualité du matériel pédagogique et des manuels et ouvrages scolaires s’est considérablement améliorée, et les équipements scolaires ont été modernisés. Toutes les administrations ont réduit ou supprimé les frais divers, comme les frais afférents à la fourniture des manuels et les frais de pension, allégeant ainsi la charge financière pesant sur les élèves issus de milieux défavorisés. En 2001, le Ministère de l’éducation et le Ministère des finances ont émis des recommandations concernant la distribution de manuels aux élèves du primaire et du secondaire dans certaines zones défavorisées, à titre d’essai. Dans le cadre de cette initiative, l’administration financière centrale a débloqué un montant de 200 millions de yuan par an pour fournir gratuitement des manuels aux élèves des écoles primaires et secondaires du premier cycle issus de familles défavorisées des régions pauvres. Ce programme, mis en œuvre à titre expérimental, bénéficie à quelque 2 450 000 élèves chaque année.

213.Le Gouvernement chinois s’emploie à améliorer l’éducation des filles. Dans son programme pour le renforcement du système éducatif à l’horizon 2010, il s’est fixé pour objectif de réduire les écarts de taux de scolarisation entre les garçons et les filles, les zones urbaines et les zones rurales, les zones défavorisées et les zones développées et les régions peuplées essentiellement par des minorités ethniques et les autres régions. En juillet 1996, il a émis 10 propositions visant à améliorer la situation dans les zones défavorisées et les régions peuplées par des minorités nationales en mettant l’accent sur l’éducation des filles dans toutes les stratégies régionales relatives à la scolarité obligatoire, en créant des conditions favorables à la scolarisation des filles, en lançant des projets pour lutter contre l’analphabétisme et en intensifiant la recherche pédagogique. Ces propositions portaient également sur un certain nombre de mesures concrètes tendant à renforcer la coopération internationale dans le domaine de l’éducation des filles. Le règlement provisoire du Ministère de l’éducation concernant l’évaluation et l’approbation des programmes relatifs à la scolarité obligatoire spécifie que le taux de scolarisation et le taux d’abandon des filles d’âge scolaire doivent être conformes à certaines normes régionales et constituent l’un des critères applicables à ces programmes. La loi sur l’éducation, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur la scolarité obligatoire et le Programme national pour l’amélioration de la condition de la femme contiennent tous des dispositions analogues.

214.Soucieux de répondre aux besoins des enfants d’âge scolaire parmi la population itinérante, le Gouvernement a adopté en 1998 des dispositions provisoires définissant des normes pour la scolarisation de ces enfants. En 2001, le Conseil d’État a adopté une résolution sur la réforme et le développement de l’éducation de base demandant à chaque région de prendre des mesures pour faire face au problème de l’éducation des enfants itinérants. En vertu de ce texte, il incombe avant tout aux autorités des régions dans lesquelles vivent les populations itinérantes de garantir les droits des enfants concernés en matière d’éducation en leur donnant accès, par divers moyens, à des structures qui leur permettent de suivre une scolarité à plein temps au niveau du primaire et du secondaire. Une réglementation a désormais été promulguée et des classes spéciales ont été mises sur pied dans toutes les régions concernées. Des écoles ont même été ouvertes spécifiquement pour ces enfants dans les zones où les populations itinérantes sont concentrées. En outre, une allocation est versée aux élèves issus de familles en difficulté pour leur permettre de recevoir une éducation.

215.Le neuvième plan quinquennal contenait des dispositions relatives à la scolarisation des enfants handicapés, étendant le système général de scolarité obligatoire à ces enfants et favorisant l’application des mêmes normes de supervision et d’approbation. Le dixième plan quinquennal, établi en 2001, contient des propositions concernant la réforme et le renforcement de l’éducation spéciale dont les objectifs sont l’intégration des enfants handicapés dans le système général de scolarité obligatoire, l’adoption de mesures visant à faire de l’éducation des enfants handicapés une des priorités de ce système et à améliorer la qualité de l’enseignement et les taux de réussite dans le cadre de ce système, et la mise en place de structures spéciales permettant aux enfants handicapés de suivre l’enseignement obligatoire. Le Gouvernement a mis en place un système d’allocations scolaires spéciales, auquel l’État a consacré environ 260 millions de yuan depuis 1989, tandis que les autorités régionales ont dépensé plus de 2 milliards de yuan à l’appui de la scolarisation des enfants et des jeunes handicapés. En 1990, on dénombrait 746 établissements spéciaux dans le pays, accueillant 71 959 élèves. En 2001, le nombre de ces établissements était passé à 1 531 et 386 360 élèves y suivaient l’enseignement obligatoire.

216.Afin de garantir le respect de l’obligation scolaire dans les communautés rurales, le Conseil d’État a promulgué en 2001 une résolution sur la réforme et le renforcement de l’éducation de base, préconisant de nouvelles réformes dans la gestion de l’enseignement obligatoire en milieu rural. Les dispositifs en place depuis 2002 attribuent les fonctions de supervision dans ce domaine au Conseil d’État, tandis que la mise en œuvre revient aux autorités locales à divers niveaux, essentiellement à l’échelle du canton.

217.Le Gouvernement, qui attache une grande importance à l’éducation préscolaire, a atteint les objectifs fixés dans le Programme de réforme et de développement de l’éducation plus tôt que prévu. En 1997, le taux d’inscription dans les établissements préscolaires (destinés aux enfants âgés de 3 à 6 ans) était de 43 % (pour un objectif de 30 %) et, dans les communautés rurales, le taux d’inscription pour l’année précédant l’entrée en primaire atteignait 60 %. Les structures d’accueil de la petite enfance varient considérablement d’une région à l’autre, compte tenu des différences économiques et culturelles: il existe des jardins d’enfants offrant une prise en charge à la journée et à la demi‑journée sur une période de trois ans, et des classes de maternelle accueillant les enfants pendant un an. On assiste également à une multiplication des structures informelles, plus souples et variées, adaptées aux conditions locales (classes saisonnières, classes de fin de semaine, groupes de jeu, classes complémentaires itinérantes, cours particuliers à domicile et activités encadrées par des parents).

218.Depuis 1990, l’État gère un système de subventions visant spécifiquement à appuyer le développement de l’éducation parmi les minorités nationales. Dans le cadre du Plan national pour l’enseignement obligatoire dans les zones défavorisées, plus de 7 milliards de yuan sont alloués au financement de l’éducation dans les régions de l’ouest du pays où vivent principalement les minorités. Le Fonds national d’aide aux élèves pour l’enseignement obligatoire dans les zones défavorisées, qui donne la priorité aux zones habitées par des minorités, vise à aider les enfants des familles défavorisées appartenant à tous les groupes nationaux à suivre une scolarité régulière. L’État a également mobilisé des fonds d’un montant total de 415 millions de dollars des États‑Unis dans le cadre de quatre projets de la Banque mondiale pour le développement de l’éducation de base dans les zones défavorisées; ces fonds ont servi essentiellement à améliorer les équipements scolaires dans 466 cantons défavorisés de 28 provinces de l’ouest et du centre du pays. De 1996 à 2001, le Gouvernement a utilisé les obligations d’État et d’autres fonds spéciaux pour investir 5 milliards 368 millions de yuan supplémentaires dans les zones habitées par des minorités et dans les régions de l’ouest. En 2001, environ 19 490 000 enfants appartenant à des minorités étaient scolarisés à l’échelle nationale, ce qui représentait une augmentation de 39 % par rapport à 1991.

219.Le Gouvernement a accru les ressources allouées au programme relatif à l’enseignement obligatoire. L’article 56 de la loi sur l’éducation dispose que le Conseil d’État et les autorités locales à l’échelon du canton et au‑dessus créent des fonds spécifiques pour le financement de l’éducation, en privilégiant l’enseignement obligatoire dans les zones isolées ou défavorisées et les zones habitées par des minorités. Les crédits affectés à l’enseignement obligatoire ont été multipliés par près de 11 entre 1990 et 2001. Pendant cette période, le montant total des recettes fiscales perçues et allouées à l’éducation a été de 171 milliards 733 millions de yuan, tandis que les dons et les appels de fonds publics ont permis de collecter 139 milliards 417 millions de yuan, soit un montant total de 311,1 milliards de yuan, consacrés pour l’essentiel à l’enseignement obligatoire. Les pratiques en matière de frais de scolarité font l’objet d’une surveillance renforcée et les dispositions législatives instituant la gratuité de l’enseignement obligatoire sont rigoureusement appliquées. En 1996, le Ministère de l’éducation, la Commission d’État pour la planification du développement (désormais Commission d’État pour la réforme et le développement) et le Ministère des finances ont émis conjointement des instructions provisoires concernant les frais de scolarité dans les établissements dispensant un enseignement obligatoire, par lesquelles ils entérinaient le principe de la gratuité de l’enseignement obligatoire et limitaient les frais pouvant être imposés aux élèves au financement des dépenses diverses, en réservant aux autorités provinciales le droit de définir les normes relatives à ces frais. Une note sur les pratiques abusives en matière de frais de scolarité dans les écoles primaires et secondaires des communautés rurales, publiée en 2001, exigeait l’établissement immédiat d’un système de «tarif unique», à titre d’essai. La situation, jusque‑là chaotique, devait être remise en ordre au moyen de règles strictes précisant quelles seraient les charges afférentes aux manuels et autres charges autorisées, ainsi que leur montant maximum. Une seule et même contribution serait alors demandée aux élèves. Le montant à ne pas dépasser dans le cadre de ce système serait arrêté conjointement par le Ministère de l’éducation, la Commission d’État pour la planification du développement et le Ministère des finances.

220.En 1992, le Gouvernement a annoncé qu’il s’était fixé pour objectif d’éliminer l’analphabétisme chez les jeunes et les personnes de moins de 40 ans avant la fin du XXe siècle. D’après les résultats du cinquième recensement national, le nombre d’adultes analphabètes dans le pays est passé de 182 millions en 1990 à 85 millions en 2000, le taux d’analphabétisme tombant ainsi de 22,2 % à 8,72 % en 10 ans. Pendant cette même période, le nombre de jeunes et de personnes de moins de 40 ans analphabètes est passé de plus de 62 millions (10,38 %) à 20 millions environ (4,8 %). En 2000, 24 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale avaient atteint les objectifs fixés au niveau national en matière d’alphabétisation.

221.Des établissements secondaires ont été créés dans tout le pays afin de faciliter l’accès à l’enseignement secondaire. Cette mesure vise à permettre à tout citoyen d’acquérir une formation professionnelle ou des compétences spécialisées avant d’entrer sur le marché du travail. En 2001, on dénombrait 34 300 établissements secondaires (parmi lesquels des établissements d’enseignement général ou professionnel du premier cycle et du deuxième cycle, des écoles techniques et des établissements d’enseignement général ou professionnel pour adultes) qui comptaient 9 879 900 nouveaux inscrits, pour un effectif total de 26 009 300 élèves. Environ 52,9 % des élèves étaient passés du premier cycle au deuxième cycle du secondaire, contre environ 40 % en 1990. Le nombre total d’élèves dans les établissements secondaires d’enseignement général était de 14 049 000 au niveau du deuxième cycle, soit 6 876 000 (95,9 %) de plus qu’en 1990. L’effectif total des établissements d’enseignement professionnel à ce même niveau était de 11 640 000 élèves, ce qui représentait le double des effectifs de 1998. Le nombre de formations assurées par les établissements d’enseignement technique pour adultes a été de 92,7 millions.

222.Le Gouvernement chinois s’emploie à développer l’enseignement supérieur. En 2001, 13 millions d’étudiants étaient inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur, soit un effectif 3,4 fois supérieur à celui de 1989. Entre 1989 et 2001, près de 12 millions d’étudiants ont obtenu un diplôme d’un établissement supérieur pour les adultes et plus de 300 000 ont entrepris des études de troisième cycle. Le taux brut d’inscription dans l’enseignement supérieur est passé de 3,5 % en 1991 à 13,3 % en 2001, soit une augmentation de près de 10 points. Le taux d’admission aux examens d’entrée dans le supérieur est passé de 21 à 57 %, soit une augmentation de 36 points. Depuis 1995, l’administration financière centrale a investi 8 milliards 760 millions de yuan dans le «Programme 211» pour l’enseignement supérieur (voir note 4), dont le principal objectif est la construction de près de 100 établissements d’enseignement supérieur. Le Gouvernement met également l’accent sur le développement de l’enseignement à distance, des programmes d’enseignement professionnel débouchant sur des brevets et des programmes de formation continue et sur l’amélioration du système d’examen pour les cours en autoformation, afin de favoriser la création d’un réseau éducatif en ligne qui soit ouvert et privilégie la dimension sociale. L’enseignement supérieur via Internet, qui n’existe que depuis 1999, s’est développé extrêmement rapidement: en 2002, près de 1,3 million de personnes suivaient une formation en ligne. En 2001, quelque 13 394 300 dossiers d’inscription avaient été acceptés pour les examens de l’enseignement supérieur en autoformation; 641 000 étudiants avaient obtenu des diplômes et 4 559 800 étudiants étaient inscrits à des formations pour adultes. Le développement des infrastructures de l’enseignement supérieur a permis d’atténuer considérablement les problèmes d’ajustement entre l’offre et la demande à ce niveau. En outre, le Gouvernement appuie pleinement les études à l’étranger. Entre 1978 et la fin 2002, environ 580 000 personnes se sont rendues à l’étranger pour y poursuivre des études.

223.Le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures visant à apporter une aide financière aux étudiants démunis. En 1987, il a institué un système de bourses et, depuis 1993, les établissements d’enseignement supérieur ont introduit diverses politiques: octroi de bourses, prêts aux étudiants, programmes de formation alternée, allocations pour situations particulièrement difficiles, réduction ou exonération des frais de scolarité. Entre 1994 et 2001, l’administration financière centrale a consacré au total 1 milliard 150 millions de yuan à l’assistance aux étudiants ayant des difficultés financières. En 1999, le Gouvernement a créé un système national de prêt aux étudiants, qui est devenu pleinement opérationnel en 2000. Le Fonds national pour l’octroi de bourses scolaires, créé en 2002, verse une aide financière d’un montant annuel total de 200 millions de yuan, au bénéfice de quelque 45 000 étudiants issus de familles défavorisées, pour appuyer leur développement moral, intellectuel, physique et artistique.

224.En vue d’améliorer la qualité de l’enseignement, le Gouvernement chinois s’emploie à renforcer les qualifications des enseignants, à relever leurs traitements et à améliorer leurs conditions de travail et leur statut social. Il a adopté un certain nombre de textes législatifs, parmi lesquels la loi sur les enseignants et les règles relatives aux qualifications des enseignants, et a proclamé le 10 septembre «Journée annuelle des enseignants». Il a favorisé l’émergence d’une nouvelle génération d’universitaires éminents par des mesures telles que le Programme d’encouragement des intellectuels de la région du fleuve Yangzi, le Programme d’encouragement des jeunes enseignants du supérieur et chercheurs d’exception et le système de primes pour les jeunes enseignants d’exception. Il est également parvenu à attirer, retenir et former un corps de jeunes enseignants brillants désireux de faire carrière dans l’enseignement supérieur. Le Programme pour l’école du XXIe siècle et le Programme spécial pour les enseignants du primaire ont permis d’améliorer systématiquement la formation des directeurs d’écoles primaires et secondaires et de former de nouveaux contingents de professeurs principaux et de directeurs d’établissement. En conséquence, la proportion d’enseignants qualifiés pour les postes qu’ils occupent dans les écoles primaires et les établissements secondaires du premier et du deuxième cycle est passée de 94,6 %, 83,4 % et 63,5 % respectivement en 1998 à 96,8 %, 88,8 % et 70,7 % en 2001. L’article 25 de la loi sur les enseignants dispose que le traitement moyen des enseignants ne devrait pas être inférieur ni supérieur au traitement moyen dans la fonction publique nationale, et qu’il devrait être progressivement relevé. Le Gouvernement a effectivement réévalué à plusieurs reprises les traitements des enseignants. En 2001, le traitement moyen des enseignants du primaire était de 804 yuan par mois et celui des enseignants du secondaire de 906 yuan par mois, contre 415 et 452 yuan respectivement en 1995 (ce qui représente des augmentations de 93,7 % et 100,4 % pendant la période considérée). L’enseignement est ainsi devenu une profession particulièrement attrayante. Entre 1991 et 2001, plus de 140 milliards de yuan ont été consacrés à la construction de nouveaux logements pour les enseignants, ce qui s’est traduit par une augmentation totale de la surface résidentielle réservée aux enseignants de 1909 millions de m2, répartis en 2,7 millions de résidences individuelles. La surface habitable par personne pour les familles d’enseignants dans les zones urbaines est passée de 6,29 m2 en moyenne en 1991 à 10,81 m2 en 2001, soit 0,56 m2 de plus que la surface habitable moyenne dont disposent les citadins dans leur ensemble (10,25 m2).

225.Le Gouvernement chinois considère qu’il est important de mettre à profit toutes les ressources sociales disponibles pour créer des établissements d’enseignement communautaire. En 1997, le Conseil d’État a édicté des règles concernant la création d’écoles de type communautaire et, en 2002, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a examiné et adopté une loi sur la promotion de l’enseignement privé, qui devait entrer en vigueur en septembre 2003. L’enseignement privé a connu de ce fait un développement rapide. En 2001, on dénombrait 56 274 établissements privés, soit 27 190 de plus qu’en 1996, pour un effectif total de 9 230 000 élèves, soit 5 850 000 de plus qu’en 1996. Ces établissements comprenaient 44 526 jardins d’enfants (39,9 % du total national) et 4 846 écoles primaires (1 % du total national, mais 1,4 % des effectifs nationaux, avec 1 820 000 élèves). Au niveau du secondaire, on dénombrait 4 571 établissements privés d’enseignement général, ce qui représentait 5,7 % du total national, pour un effectif de 2 330 000 élèves (3 % du total national). Il existait également 1 040 établissements privés d’enseignement professionnel, ce qui représentait 13,3 % des établissements de ce type au niveau national, pour un effectif de 380 000 élèves (soit 8,1 % du nombre total d’inscrits dans les établissements de cette catégorie). En outre, 1 202 établissements privés d’enseignement supérieur accueillaient 1 130 000 étudiants. En 1995, la Commission nationale de l’éducation a établi une réglementation provisoire concernant les projets conjoints avec des partenaires étrangers dans le domaine de l’éducation, ce qui a contribué à la multiplication de ce type de projets: à la fin de 2001, il en existait déjà 657. En mars 2003, le Conseil d’État a promulgué une réglementation complémentaire concernant ces projets, qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2003.

226.Le Gouvernement chinois n’a cessé d’accroître ses investissements dans le domaine de l’éducation. L’article 53 de la loi sur l’éducation dispose que l’État établit un système de financement de l’éducation qui repose principalement sur les crédits budgétaires et accessoirement sur les fonds provenant d’autres sources et qu’il accroît progressivement ses dotations dans ce domaine. L’article 54 dispose que les crédits budgétaires alloués à l’éducation, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut, augmentent au fur et à mesure du développement économique du pays et à proportion de l’augmentation des revenus de l’État. Le montant total des investissements dans le domaine de l’éducation au niveau national était de 463 766 000 yuan en 2001, ce qui représentait une augmentation de 20,49 % par rapport à 2000 et plus de 7 fois le montant des investissements en 1990 (65 936 000 yuan). Entre 1990 et 2001, les investissements dans le domaine de l’éducation ont augmenté de 19,4 % par an en moyenne.

227.En 2001, le montant des crédits budgétaires alloués à l’ensemble de l’éducation a atteint 258 238 000 yuan, contre 42 614 000 yuan en 1990 (il a donc été multiplié par six). De 1990 à 2001, l’augmentation moyenne a été de 17,8 % par an. À l’échelle nationale, le montant moyen des crédits alloués à l’enseignement primaire en 2001 était de 645,28 yuan par élève, soit près de quatre fois plus qu’en 1993, ce qui représente un taux d’augmentation annuel moyen de 18,79 %. Pour le premier cycle de l’enseignement secondaire, la dotation moyenne était de 817,028 yuan par élève, soit 2,57 fois plus qu’en 1993, ce qui représente un taux d’augmentation annuel moyen de 12,53 %. Pour le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, elle était de 1 471,12 yuan par élève, soit 2,38 fois plus qu’en 1993, ce qui représente un taux d’augmentation annuel moyen de 11,45 %. Dans l’enseignement supérieur, enfin, la dotation moyenne était de 6 816,23 yuan par étudiant, soit 1,68 fois plus qu’en 1993, ce qui représente un taux d’augmentation annuel moyen de 6,66 %.

228.Le montant total des dépenses consacrées à l’éducation à l’échelle nationale (ensemble des dotations budgétaires, financements complémentaires provenant des collectivités locales, fonds versés par les entreprises contribuant à la gestion d’écoles primaires et secondaires et réductions d’impôts pour les entreprises détenues et gérées par des écoles) représentait 2,41 % du PIB en 1995, 2,44 % en 1996, 2,49 % en 1997, 2,55 % en 1998, 2,79 % en 1999, 2,87 % en 2000 et 3,19 % en 2001. Les dépenses de l’État dans le domaine de l’éducation ont atteint un montant de 305 701 000 yuan en 2001, soit plus de 5 fois le montant des dépenses pour 1990, ce qui correspond à un taux d’augmentation annuel de 16,61 %. Les fonds provenant d’autres sources ont eux aussi augmenté régulièrement: en 2001, le montant total des dépenses de sources non gouvernementales dans le domaine de l’éducation était de 158 065 000 yuan, soit 16 fois plus qu’en 1990, ce qui correspond à un taux d’augmentation annuel de 29,08 %.

229.En raison des inégalités de longue date entre les différentes régions du pays sur le plan du développement, près de 10 % de la population vit dans des régions où l’accès universel à l’éducation n’est garanti qu’au niveau du primaire, parfois même uniquement jusqu’à la troisième ou la quatrième année du primaire. Au total, 110 millions de personnes vivent dans des zones où l’objectif d’une scolarité obligatoire pour tous d’une durée de 9 ans n’a pas été atteint. Dans certaines zones rurales, le taux d’abandon au niveau du premier cycle du secondaire demeure élevé. En 2000, le taux d’abandon était de 0,55 % dans le primaire et de 3,21 % dans le premier cycle du secondaire à l’échelle nationale. La population itinérante continuant de croître, le problème de la scolarisation des enfants tend à s’amplifier.

230.Dans sa résolution de 2001 sur la réforme et le développement de l’éducation de base, le Conseil d’État a clairement indiqué que, pendant la période du dixième plan quinquennal, les autorités locales à tous les échelons devaient continuer d’accorder la priorité à l’accès à l’enseignement obligatoire pour tous et à la lutte contre l’analphabétisme chez les jeunes et les moins de 40 ans, en faisant en sorte que 90 % des enfants d’âge scolaire achèvent le premier cycle du secondaire et que le taux d’alphabétisation chez les jeunes et les moins de 40 ans ne descende pas en dessous de 95 % et en portant le taux de scolarisation dans le deuxième cycle du secondaire à 60 % environ. Les responsabilités des différentes régions étaient précisées, l’accent étant mis sur l’adoption de mesures concrètes et la prise en compte du contexte local dans tous les projets et directives; les régions où l’objectif de la scolarité obligatoire pour tous en neuf ans n’avait pas encore été atteint étaient invitées à tout mettre en œuvre pour corriger cette situation. La résolution recommandait également d’améliorer la gestion de l’enseignement obligatoire dans les communautés rurales, de garantir le versement des traitements des enseignants du primaire et du secondaire dans ces communautés, de prendre les dispositions voulues pour financer la construction d’écoles primaires et secondaires en milieu rural, de mettre définitivement fin aux pratiques abusives en matière de frais de scolarité dans certains établissements et dans certaines zones, de mettre en œuvre le deuxième Programme national pour l’enseignement obligatoire dans les zones défavorisées, ainsi que les programmes de jumelage entre les écoles de l’est du pays et les écoles démunies de l’ouest du pays et entre les écoles urbaines et les écoles démunies au sein des différentes régions, et de finaliser et mettre en application le plan d’aide financière aux élèves du primaire et du secondaire.

231.Le Gouvernement chinois collabore depuis les années 80 avec l’UNICEF et le PNUD pour la mise en œuvre de projets éducatifs concertés. La cinquième phase de coopération avec l’UNICEF couvre les années 2001 à 2005. Le coût global des projets prévus pour cette période est de 14 millions de dollars des États‑Unis; les fonds seront utilisés principalement dans les 12 provinces de l’ouest du pays pour y développer l’éducation de base, améliorer la formation des enseignants, renforcer les structures d’accueil de la petite enfance et mettre sur pied un système d’enseignement à distance. Les projets de coopération avec le PNUD pour cette même période mettent l’accent principalement sur les provinces du Gansu, du Sichuan et du Yunnan, où l’enseignement à distance est utilisé pour améliorer les compétences professionnelles des enseignants et la qualité de l’enseignement qu’ils dispensent. Le PNUD finance ces projets à hauteur de 6,5 millions de dollars des États‑Unis. La Chine est également partie à un certain nombre de projets de coopération multilatérale avec la Banque mondiale, le Fonds des Nations Unies pour la population et plusieurs pays. Les activités menées dans ce cadre, axées essentiellement sur l’éducation de base, la formation professionnelle, la formation des enseignants et l’enseignement supérieur, ont donné d’excellents résultats.

232.Le Gouvernement chinois coopère en outre depuis longtemps avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et cette coopération s’est avérée particulièrement fructueuse. Une délégation chinoise a participé à la Conférence mondiale sur l’éducation pour tous de 1990 et le Gouvernement chinois a signé la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous, s’engageant ainsi solennellement à réaliser le double objectif de l’accès universel à l’éducation de base et de l’élimination de l’analphabétisme à l’horizon 2000. Après 10 ans d’efforts inlassables, des progrès considérables ont été accomplis sur le plan de l’éducation pour tous. En 2001, lors de la quatrième Réunion des ministres de l’éducation des neuf pays les plus peuplés, qui s’est tenue en Chine, le Gouvernement a annoncé qu’il était parvenu à instituer le régime de la scolarité obligatoire pour tous en neuf ans et à éliminer pratiquement l’analphabétisme et qu’il s’était désormais fixé un objectif plus ambitieux encore, celui d’une éducation de qualité pour tous. Ces dernières années, le Gouvernement a coopéré avec l’UNICEF dans différents domaines: méthodes éducatives novatrices, amélioration et réforme des programmes scolaires, recherche et formation pédagogiques.

Article 15

Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

233.L’article 47 de la Constitution dispose que:

«Les citoyens de la République populaire de Chine ont la liberté de se consacrer à la recherche scientifique, à la création littéraire et artistique et autres activités culturelles. L’État encourage et soutient le travail créateur des citoyens qui se consacrent, dans l’intérêt du peuple, à l’éducation, à la science, à la technique, à la littérature, à l’art et autres activités culturelles.».

L’article 19 dispose que l’État développe l’éducation socialiste pour élever le niveau scientifique et culturel de tout le peuple. L’article 22 dispose que:

«L’État développe les lettres et les arts, la presse, la radiodiffusion et la télévision, les éditions et les services de distribution, les bibliothèques, les musées et les maisons de la culture, ainsi que d’autres œuvres culturelles au service du peuple et du socialisme, et encourage les activités culturelles des masses. L’État protège les sites pittoresques, les monuments historiques, les objets antiques de valeur et autres éléments importants du patrimoine.».

Outre ces dispositions, diverses lois énoncent des droits concrets en la matière et définissent des mesures visant à protéger ces droits, à savoir la loi de procédure civile, la loi sur le droit d’auteur, la loi sur les brevets, la loi sur les marques de commerce, la loi sur la protection des objets culturels, la loi sur l’autonomie régionale des minorités, la loi sur la protection des handicapés, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur les droits et intérêts des femmes, la loi sur les droits et intérêts des personnes âgées et la loi sur la délinquance juvénile. Le Conseil d’État a établi de nombreuses règles administratives dans les domaines suivants: application de la loi sur le droit d’auteur, de la loi sur les brevets et de la loi sur les marques de commerce; protection des logiciels informatiques et de la topographie des circuits intégrés; gestion des productions audiovisuelles et des publications, des cinémas et des films, des émissions télévisées ou radiodiffusées, des spectacles commerciaux, des lieux de divertissement et des lieux fournissant l’accès aux services commerciaux de l’Internet; réglementation douanière pour la protection des droits de propriété intellectuelle; réglementation pour la protection des arts et artisanats traditionnels. Il examine actuellement un projet de réglementation sur les équipements culturels et sportifs publics, fixant des normes précises pour la construction, l’utilisation, la gestion et la protection des bibliothèques, des musées, des centres culturels et autres équipements. Les ministères compétents ont établi des directives concernant la gestion des sociétés distribuant les œuvres audiovisuelles réalisées par la Chine et en coproduction avec d’autres pays, et la gestion des cinémas détenus conjointement par des investisseurs chinois et étrangers. Ces règles et d’autres influent directement sur la protection des droits culturels des citoyens. Depuis que la Chine est membre de l’OMC, le Gouvernement a révisé un certain nombre de lois, règlements administratifs et directives ministérielles, notamment la loi sur la protection des objets culturels, afin de supprimer de ces textes les dispositions qui n’étaient pas conformes aux règles de l’OMC et d’y apporter les modifications nécessaires.

234.Les principales mesures législatives prises récemment par le Gouvernement chinois en vue de protéger les droits culturels des citoyens peuvent être résumées comme suit:

a)Favoriser l’essor des activités littéraires et artistiques: directives réglementant le fonctionnement des institutions de gestion collective des droits d’auteur, réglementation concernant les troupes artistiques et réglementation concernant la gestion des fonds nationaux pour le développement culturel, entre autres. Ces textes visent à protéger les droits et intérêts des écrivains et des artistes et définissent clairement les qualifications et le statut juridique des troupes artistiques, tout en les encourageant à créer et présenter des productions culturelles de masse de meilleure qualité et à satisfaire le droit des masses à une vie culturelle satisfaisante;

b)Favoriser une culture de masse florissante: des lois et règlements spécifiques sur les bibliothèques, les musées, les centres culturels et autres équipements ont été promulgués. Ceux‑ci sont liés à la réglementation sur les équipements culturels et sportifs publics, qui doit être adoptée prochainement;

c)Promulguer des lois complétant la loi sur la protection des biens culturels ou portant sur la protection des cultures populaires et nationales. Le Ministère de la culture a élaboré des projets de loi tendant à protéger ces aspects de la culture chinoise et les a soumis à l’Assemblée populaire nationale. Une fois que ces lois auront été promulguées, diverses mesures seront adoptées pour veiller à leur mise en œuvre effective et à l’application des textes connexes.

235.La Chine adhère depuis longtemps à la devise artistique et littéraire «Que cent fleurs s’épanouissent et cent écoles de pensée rivalisent». Elle encourage la création par le peuple d’un climat d’érudition et d’un environnement social qui se caractérise par la liberté et l’harmonie et qui soit propice au développement de la créativité de chaque individu. Elle favorise la diversité des œuvres littéraires et artistiques à travers la multiplicité des styles, des mouvements, des thèmes et des méthodes. Sur le plan de la théorie, elle encourage un débat ouvert entre les différentes écoles de pensée et l’enrichissement mutuel. D’autre part, les autorités chinoises ont mis l’accent sur l’universalisation et la valorisation des entreprises culturelles. Par universalisation, on entend la possibilité pour chaque citoyen de participer librement à tout type d’activité culturelle ou artistique, selon sa propre volonté. La notion de valorisation renvoie aux efforts constants pour améliorer la qualité des productions artistiques et satisfaire les besoins culturels sans cesse croissants des masses.

236.Au début des années 80, le Gouvernement a adopté une politique prévoyant de doter chaque canton d’une bibliothèque et d’un centre culturel et chaque localité d’un lieu à vocation culturelle dans le cadre d’un plan national pour le développement social, l’objectif étant de mettre à la disposition des masses un réseau culturel s’étendant à chaque ville et chaque bourg du pays. À la fin de 2001, il existait 2 696 bibliothèques publiques, 402 centres artistiques provinciaux ou municipaux pour les masses, 2 851 centres culturels cantonaux ou municipaux, 40 138 lieux à vocation culturelle dans les bourgs, 20 117 centres culturels dans les communautés rurales, 55 846 salles de lecture et 32 903 troupes d’amateurs. Entre 1997 et 2001, quelque 1 382 600 activités culturelles populaires, 500 000 expositions et 660 000 formations ont eu lieu. En avril 2002, le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre le programme national pour le partage de l’information et des ressources culturelles, qui fait appel aux technologies modernes de traitement des données pour numériser et gérer les nombreux biens et trésors culturels produits par le peuple chinois depuis des milliers d’années, ainsi que les ressources culturelles de la société moderne. Ce programme devrait aider les provinces du centre et de l’ouest du pays, plus particulièrement les zones défavorisées, isolées et peu développées sur le plan économique et culturel, à rattraper leur retard en matière d’information.

237.Le Gouvernement s’efforce de guider et d’encourager les citoyens dans leurs entreprises littéraires et artistiques en organisant et appuyant un large éventail d’activités culturelles. Depuis 1991, le Ministère de la culture décerne des prix − prix «Galaxie» − dans le cadre d’un programme de grande envergure visant à distinguer les auteurs amateurs d’œuvres littéraires et artistiques plébiscitées par le public et à stimuler ainsi la créativité, tout en faisant connaître des œuvres d’exception. L’accent est mis sur les œuvres qui illustrent des spécificités nationales ou des particularités régionales, et l’originalité et la diversité sont encouragées. Le Gouvernement accorde également une importance particulière aux droits culturels des personnes âgées, des enfants, des handicapés et des autres groupes marginalisés et s’efforce de promouvoir leur participation aux activités créatrices. Il a mis sur pied un programme spécial visant à favoriser le développement culturel et artistique chez les enfants et les jeunes, notamment par l’attribution de prix. Il a créé une université du troisième âge et organisé un festival de chant pour les anciens, auquel plus d’un million de personnes âgées ont participé. Les groupes d’artistes handicapés permettent aux personnes handicapées d’exercer pleinement leur droit de participer à la vie culturelle, tout en appuyant leurs créations artistiques.

238.La Chine s’efforce depuis longtemps de favoriser l’essor de la scène littéraire et artistique, en augmentant le nombre de produits et de services proposés aux citoyens et en améliorant leur qualité. Les groupes artistiques et culturels prospèrent. La Fédération chinoise des cercles littéraires et artistiques compte actuellement 51 membres institutionnels et plus de 2 millions de membres individuels. Des prix ont été institués dans toutes les disciplines artistiques et des concours sont organisés régulièrement en vue de leur attribution. On peut citer parmi ceux-ci le prix Lu Xun et le prix Mao Dun pour la littérature, le prix «Fleurs de prunier» et le prix Cao Yu pour le théâtre, le prix du «Coq d’or» et celui des «Cent fleurs» pour le cinéma et, entre autres, le prix de «L’aigle d’or» pour la télévision. Les beaux‑arts, la musique, la danse et l’acrobatie ont également leurs prix. En 2001, 2 600 troupes se sont produites dans le pays; elles ont présenté 4 892 spectacles, dont elles ont donné 71 000 représentations auxquelles ont assisté 470 millions de personnes. La même année, 100 films de cinéma et 8 877 films et feuilletons télévisés ont été réalisés. Par leur diversité, ces nombreux produits culturels témoignent de la liberté qu’ont les citoyens de participer aux activités culturelles et artistiques et contribuent à enrichir la vie spirituelle et culturelle des masses.

239.Un programme quinquennal visant à produire une série de 50 œuvres majeures pour la scène d’ici à 2006 a été lancé en 2002 et doté d’un budget annuel de 40 millions de yuan. Le Gouvernement attache une grande importance à la vie culturelle dans les zones défavorisées et reculées. Des fonds spéciaux sont affectés à l’achat des droits sur les œuvres dramatiques de qualité, que les troupes de théâtre locales sont ensuite encouragées à produire. Des campagnes de promotion de la culture, de la science et de l’hygiène sont organisées dans les zones rurales, où des troupes nationales, régionales ou municipales se rendent pour donner des représentations gratuites et fournir conseils et appui aux troupes locales. Grâce au programme de radio et de télévision «Tous reliés», et au Programme 21-31 (initiative du XXIe siècle visant à fournir à chaque village au moins un film par mois), l’immense majorité de la population, et plus particulièrement les personnes appartenant aux communautés isolées ou aux minorités nationales, peut écouter la radio, regarder la télévision et voir des films.

240.En 1996, le Gouvernement a demandé aux administrations financières centrale et régionales d’accroître chaque année leurs investissements dans les équipements culturels à proportion du développement économique, suivant un taux qui corresponde au moins à l’augmentation de leurs recettes fiscales. Le Conseil d’État a édicté des règles visant à donner aux politiques culturelles un fondement économique plus solide: une taxe a été créée pour couvrir les dépenses afférentes à la construction d’équipements culturels et les avantages fiscaux accordés au titre des dons à des fins culturelles ont été maintenus afin d’encourager ce type de dons de la part du public et d’assurer des sources de financement saines exclusivement réservées au secteur culturel. En 2000, il a publié une note sur les mesures économiques destinées à appuyer le renforcement des équipements culturels, confirmant que l’augmentation des recettes fiscales continuerait d’être utilisée pour financer les équipements culturels publics et demandant aux administrations financières d’inscrire à leur budget des fonds pour le développement culturel. De plus, il a relevé le montant maximum du crédit d’impôt accordé en déduction de l’impôt sur le revenu pour les dons versés à des institutions culturelles: ce montant est passé de 3 % de l’impôt sur le revenu à 10 % pour les entreprises et 30 % pour les particuliers.

241.Les dépenses consacrées aux équipements culturels à l’échelle nationale ont augmenté de 13,6 % par an entre 1996 et 2001, pour atteindre un montant total de 32 milliards 550 millions de yuan. En 2001, le montant des subventions accordées aux services culturels a été de 7 milliards 90 millions de yuan, ce qui représente 783 millions de yuan (12,4 %) de plus que l’année précédente. De 1996 à 2001, l’administration financière nationale a investi 9 milliards 130 millions de yuan dans les groupes artistiques, avec un taux d’augmentation de 17,8 % par an, et 6 milliards 851 millions de yuan dans les bibliothèques publiques, avec un taux d’augmentation de 16,2 % par an. Dans le même temps, les fonds alloués aux équipements culturels publics ont augmenté de 15,8 % par an, atteignant un montant total de 6 milliards 310 millions de yuan. Le Gouvernement a par ailleurs créé des fonds spéciaux pour la production et la représentation d’œuvres théâtrales majeures, le renforcement des capacités de production cinématographique et le développement du secteur de l’édition. En 2001, il a mis sur pied un fonds spécial visant à appuyer un projet national relatif aux productions scéniques et un projet de publication d’ouvrages d’érudition.

242.D’importants travaux de construction, de rénovation et d’agrandissement de bibliothèques, de musées, de centres culturels, de théâtres, de cinémas et de salles de concert ont été réalisés ces dernières années. Entre 1998 et 2001, 8 milliards 370 millions de yuan ont été investis dans la construction d’équipements culturels publics et quelque 762 projets ont été menés à bien. Au total, la surface utile des locaux ainsi ouverts au public représente 3 222 000 m2. Quelque 818 projets portant sur les biens immeubles du système culturel national (et les objets culturels) ont été mis en chantier en 2001, ce qui représente un investissement total de 22 milliards 947 millions de yuan et une augmentation prévue de la surface utile disponible de 4 471 000 m2. Les 292 chantiers qui sont d’ores et déjà achevés ont permis de fournir 1 127 000 m2 de surface utile, pour un coût total de 2 milliards 824 millions de yuan. Les travaux de construction du nouveau théâtre national, dont la superficie totale devrait être de 149 500 m2, ont également débuté en 2001; le budget approuvé pour ce projet est de 2 milliards 688 millions de yuan. D’autres projets sont en cours, parmi lesquels la construction du Musée national, l’agrandissement du Centre national des beaux‑arts, la deuxième phase de la construction de la bibliothèque nationale et la construction de la bibliothèque numérique nationale, ainsi que les travaux d’entretien du musée du Palais impérial. La construction de l’Académie centrale des beaux‑arts, d’une superficie de 241 800 m2 et d’un coût de 14 533 000 yuan, est achevée. De nombreux travaux de grande ampleur, reflétant les spécificités culturelles de chaque zone, ont également été menés à bien au niveau régional, compte tenu des conditions locales. En 2001, 35 projets de construction d’équipements culturels avaient un budget supérieur à 50 millions de yuan, et 20 un budget supérieur à 100 millions de yuan.

243.Entre 1996 et 2001, les autorités régionales à tous les échelons ont investi environ 1,2 milliard de yuan dans la construction ou l’agrandissement de 650 bibliothèques et centres culturels de canton. Dans le cadre du dixième plan quinquennal, le Gouvernement a alloué 500 millions de yuan supplémentaires à la construction des bibliothèques et centres culturels cantonaux. En 2001, le montant total des subventions versées pour le financement des infrastructures culturelles de masse s’est élevé à 1 milliard 410 millions de yuan, ce qui représente 225 millions de yuan de plus qu’en 2000, soit une augmentation de 19 %. Les subventions versées aux centres artistiques ont augmenté de 24,7 %, celles versées aux centres culturels de 17,8 % et celles versées aux autres lieux à vocation culturelle de 17,4 %.

244.Riche d’une culture ancienne prestigieuse, la Chine continentale possède près de 400 000 biens culturels immeubles, auxquels s’ajoutent 12,6 millions d’objets conservés dans des collections. Le Gouvernement a adopté un système de classification des principaux monuments et sites permettant à la fois de les identifier et de renforcer leur protection. À l’heure actuelle, il existe 60 000 sites culturels protégés au niveau des cantons, 7 000 sites protégés au niveau des provinces et 1 272 sites classés comme vestiges culturels nationaux. Pour ce qui est des millions d’objets façonnés, tous sont classés en fonction de leur valeur historique, scientifique ou artistique en tant qu’objets culturels de première, deuxième ou troisième catégorie et généralement désignés sous les termes de «trésors culturels». Les 101 villes où les objets culturels précieux sont particulièrement abondants, parmi lesquelles Beijing, Xi’an et Luoyang, ont été classées comme villes culturelles historiques nationales. En outre, 28 sites naturels ou édifiés par l’homme, parmi lesquels la Grande Muraille, la Cité interdite, le tombeau du premier Empereur Qin Shihuang et le palais du Potala, ont été inscrits par l’UNESCO sur la Liste du patrimoine mondial, ce qui place la Chine au troisième rang des pays les plus riches en sites de ce type.

245.En 1982, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a promulgué une loi sur la protection des biens culturels, qui constitue le premier texte législatif portant spécifiquement sur le domaine culturel. La manière dont sont traités les objets et monuments protégés dépend de leur classification. D’importantes ressources humaines et matérielles ont été investies dans la réalisation de fouilles archéologiques, la protection des objets déterrés et la construction de musées. Les autorités locales de chaque région sont responsables de l’entretien des sites et des objets se trouvant dans leur circonscription administrative, dans le strict respect de la loi et sous la direction du Gouvernement, tandis que l’administration financière centrale apporte l’appui financier nécessaire. Des unités spéciales ont également été créées aux différents échelons administratifs et chargées de la protection des biens culturels, de la gestion des services de recherche archéologique, des musées, des services de protection et d’étude des édifices anciens, etc. En octobre 2002, une loi portant révision de la loi sur la protection des biens culturels a été promulguée, mettant l’accent sur la protection, le sauvetage, l’exploitation rationnelle et l’amélioration de la gestion. Ce nouveau texte définit plus précisément les fonctions et responsabilités des pouvoirs publics à chaque échelon administratif et souligne la nécessité d’intégrer la protection des biens culturels dans tous les plans de développement économique et social, en inscrivant les dépenses correspondantes au budget des autorités concernées. Il préconise également de prendre en compte ces éléments dans les projets régionaux. Par ailleurs, il réglemente les mouvements transfrontières d’objets culturels et les activités des collectionneurs privés, renforce les contrôles sur les maisons de vente aux enchères et précise les responsabilités légales à tous les niveaux.

246.Le Gouvernement chinois s’efforce d’investir davantage dans la protection des biens culturels. Entre 1998 et 2000, l’administration financière centrale a alloué environ 130 millions de yuan par an aux activités engagées dans ce domaine, tandis qu’en 2001 200 millions de yuan ont été alloués aux projets qui n’avaient pas été menés à bien en 2000. Depuis le neuvième plan quinquennal, le Gouvernement a versé aux régions des subventions annuelles de 25 millions de yuan pour le financement des équipements nécessaires au sauvetage et à la protection des biens culturels. De plus, il consacre environ 1,5 million de yuan à la protection des sites inscrits sur la liste des villes culturelles et historiques nationales. Pour la seule année 2002, 250 millions de yuan ont été versés à l’appui des grands projets de construction de musées au niveau régional. Les musées organisent environ 8 000 expositions par an, qui sont visitées par plus de 150 millions de personnes. Ces dernières années, 30 musées gérés par les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement de l’autorité centrale ont organisé des expositions à l’étranger, qui ont été vues par environ 10 millions de personnes.

247.En 1991, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a adopté une réglementation complémentaire sur les sanctions encourues par les auteurs de fouilles illégales sur les sites culturels anciens et les tombeaux historiques. Les amendements apportés au Code pénal en 1997 érigent en crime toute ingérence dans la gestion des biens culturels. La Chine est en outre partie aux instruments internationaux suivants: Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflits armés, Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, et Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. Grâce à la coopération internationale, elle est parvenue à retrouver et rapatrier certains des objets culturels qui avaient été introduits en contrebande à l’étranger.

248.La Chine investit des ressources humaines, matérielles et financières considérables dans la protection et la promotion des cultures ethniques et populaires. Depuis les années 80, le Gouvernement appuie un projet de très grande envergure intitulé «Les 10 grandes compilations des annales littéraires et artistiques», auquel il a consacré plus de 100 millions de yuan. À ce jour, 270 volumes des «10 compilations» ont été révisés et approuvés, et 190 volumes sont déjà parus. La série complète de 300 volumes, qualifiée de «Grande Muraille de la culture ethnique et populaire chinoise», devrait être achevée en 2004. Le Ministère de la culture a par ailleurs créé un atelier d’opéra de Pékin et d’opéra Kunqu, qu’il soutient activement. Il a organisé un concours national des espoirs de l’opéra Kunqu et trois festivals d’opéra chinois, garantissant ainsi la protection effective de l’opéra Kunqu et d’autres formes d’expression artistique ethniques classées par l’UNESCO comme chefs‑d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité. Le développement économique rapide et l’influence croissante des cultures et modes de vie étrangers constituent toutefois une menace sérieuse et sans précédent pour les cultures ethniques et populaires chinoises. Faute d’une nouvelle génération de praticiens, de nombreux savoir-faire traditionnels et modes d’expression artistique populaires risquent de ne plus être transmis comme ils l’avaient été jusque-là au fil des siècles. Certaines langues, certains systèmes d’écriture et certaines coutumes sont en voie d’extinction. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a accéléré le processus législatif visant à protéger les cultures ethniques et populaires du pays. De nouveaux mécanismes ont pu être mis en place, en définissant plus clairement le champ d’application des dispositifs de protection et en énonçant avec précision les droits et responsabilités de l’État, des groupes concernés et des particuliers. Ces mécanismes facilitent la préservation et la diffusion des formes culturelles ethniques et populaires, empêchent leur perte ou leur destruction et renforcent la coopération internationale dans ce domaine.

249.L’article 4 de la Constitution dispose que:

«L’État garantit les droits et les intérêts légitimes des minorités nationales … Il aide les régions habitées par les minorités nationales à accélérer leur développement économique et culturel en tenant compte des particularités et des besoins de ces minorités … Toutes les nationalités sont libres d’utiliser et de développer leur langue et leur écriture, de conserver ou de réformer leurs usages et coutumes.».

La loi sur l’autonomie régionale des minorités nationales dispose que les régions autonomes peuvent développer leurs propres systèmes d’écriture, arts, services d’information et de publication, et services audiovisuels et cinématographiques, compte tenu de leurs modèles nationaux et de leurs caractéristiques ethniques. Elles ont également le droit de collecter, compiler, traduire et publier des œuvres de leur littérature nationale et de protéger elles-mêmes les sites d’une importance nationale et les vestiges culturels, ainsi que les biens culturels de valeur et autres témoignages historiques et culturels importants. Le Gouvernement, pour sa part, met en œuvre des politiques spéciales axées sur la construction d’équipements culturels dans les zones peuplées par les minorités nationales, la formation de spécialistes de la littérature et des arts, le renforcement des échanges culturels avec le monde extérieur et la protection des biens culturels.

250.Avec l’appui du Gouvernement, toutes les minorités nationales ont mis sur pied leurs propres troupes d’artistes. En 2000, on dénombrait 510 troupes d’acteurs, 58 troupes de chanteurs et danseurs traditionnels et 182 théâtres dans les régions autonomes. Le Gouvernement organise régulièrement des concours de musique, de danse et de théâtre couronnés par des prix. En 2002, 12 concours de ce type se sont tenus. Des prix sont également décernés pour la littérature, le cinéma et la télévision. 9 concours ont été organisés à cette fin en 2002. Toutes ces manifestations ont suscité la production d’œuvres remarquables sur des thèmes propres aux minorités nationales et révélé le talent de nombreux artistes et écrivains excellents. Vingt-quatre académies supérieures des beaux-arts proposent des cours spécialisés visant précisément à encourager les talents artistiques des membres des minorités nationales; en outre, certains établissements et académies secondaires des régions autonomes, tout comme les diverses académies nationales, offrent la possibilité de se spécialiser dans la littérature, la musique, la danse et les arts plastiques des minorités, ce qui permet aux nombreux artistes appartenant à ces communautés de cultiver et de développer leurs talents.

251.Depuis 1990, les administrations financières centrale et régionales ont alloué des fonds spéciaux à la construction, l’agrandissement et la rénovation d’un grand nombre de bibliothèques, centres culturels, centres artistiques, musées et cinémas/théâtres dans les régions habitées par des minorités, renforçant ainsi considérablement les infrastructures culturelles de base. En 2000, on dénombrait 79 centres artistiques populaires, 655 centres culturels, 563 bibliothèques, 151 musées et 7 078 autres lieux à vocation culturelle dans les régions autonomes. En 1992, l’État a mis sur pied un programme national pour la création d’un grand «couloir culturel» dans les régions frontalières, couvrant les neuf provinces et régions autonomes où les minorités nationales sont les plus représentées (Guangxi, Yunnan, Tibet, Xinjiang, Mongolie intérieure, Gansu, Heilongjiang, Jilin et Liaoning). Ce programme a été étendu en 1994 à neuf autres provinces côtières et municipalités relevant directement de l’autorité centrale. Au total, 5 milliards de yuan ont été dépensés entre 1992 et 1999 pour construire de nombreux équipements culturels de base et autres locaux, faisant du grand couloir culturel un vaste réseau circulaire qui a permis d’améliorer et d’enrichir la vie culturelle de plus de 10 millions de personnes vivant dans des régions frontalières. Le Gouvernement a également mis sur pied un programme d’appui culturel au Tibet, dans le cadre duquel le Ministère de la culture a pris diverses mesures en faveur de 14 provinces et villes intérieures de la région autonome du Tibet. Ces dernières années, le Ministère a versé des subventions d’un montant total de 5 480 000 yuan pour financer la construction de 32 équipements culturels au Tibet; il a également alloué 11 510 000 yuan aux autorités tibétaines pour la protection et la restauration de biens culturels, tout en prenant des dispositions spéciales pour encourager les arts artistiques.

252.Le Gouvernement, qui est très attaché à la mise au jour et à la protection du patrimoine culturel des minorités nationales, a mis sur pied des programmes pour la collecte, la compilation, la traduction et la publication des écrits anciens et pour la protection des principaux sites historiques et biens culturels précieux, ainsi que d’autres vestiges présentant un intérêt historique et culturel. D’importants moyens ont été mis en œuvre pour rénover les grands sites du Tibet, du Qinghai et du Xinjiang. Au Tibet, en particulier, 50 millions de yuan ont été consacrés à la restauration du palais du Potala, qui a demandé cinq ans de travaux. De 2002 à 2006, le Gouvernement consacrera 330 millions de yuan supplémentaires à l’entretien du palais du Potala, du Norbulingka et du monastère de Sakya. Dans le même temps, les trois grandes épopées historiques des minorités nationales, qui sont la geste du Roi Gesar pour le Tibet, l’épopée de Jangar pour la Mongolie et l’épopée kirghize de Manas, font l’objet d’importants travaux de collecte et d’étude. La geste du Roi Gesar, qui se compose d’un million et demi de vers, est le plus long poème épique du monde. Environ 5 000 cassettes audio et plusieurs centaines de cassettes vidéo des chanteurs populaires traditionnels ayant transmis oralement ce poème de génération en génération ont été enregistrées et environ 40 millions de caractères ont été transcrits à ce jour. Cette épopée a également fait l’objet de plus de 1 000 articles et 30 monographies. Tous ces efforts ont permis de transformer cette œuvre transmise oralement, jusque‑là éparpillée, en un monument de la littérature, formant un ensemble systématisé. La traduction de l’épopée de Manas en mandarin a également été achevée.

253.Le Gouvernement s’emploie à promouvoir l’éducation et la formation artistiques, tant dans une optique professionnelle qu’au niveau amateur. Les établissements d’enseignement supérieur ont des départements des beaux-arts ou délivrent des diplômes dans ce domaine. Les académies et écoles secondaires et supérieures spécialisées dans les beaux‑arts forment les professionnels des arts et de la culture. De 1997 à 2001, 7 793 étudiants se sont inscrits dans les académies des beaux‑arts et 5 137 en sont ressortis diplômés; 113 842 étudiants se sont inscrits dans les écoles secondaires de beaux‑arts, dont 80 637 ont obtenu le diplôme. Il existe donc un système national d’enseignement, de formation et d’évaluation dans le domaine des arts, qui s’adresse aussi aux amateurs. À l’heure actuelle, la Chine compte 252 instituts de recherche sur la culture et les arts, qui emploient 6 457 personnes. Ces établissements forment un réseau complet offrant plusieurs niveaux d’enseignement, avec toutes les spécialisations possibles. Parmi les diverses facultés des arts, 23 dispensent des cours du niveau du doctorat et 18 délivrent des diplômes de ce grade; 152 dispensent des cours du niveau de la maîtrise et 90 délivrent des maîtrises, tandis que 80 proposent des formations spécialisées du niveau du premier cycle universitaire. De plus, dans tout le pays, les jardins d’enfants et les écoles primaires et secondaires proposent des cours de musique, de dessin ou de peinture et d’artisanat. Des millions d’enfants apprennent à jouer des instruments de musique les plus divers ou suivent des cours de chant, de théâtre, de littérature, d’arts plastiques et autres. Chaque année, plus d’un million passent des examens non professionnels dans la discipline de leur choix. Les centres artistiques populaires, les centres culturels communautaires et autres, les maisons des jeunes, les universités du troisième âge et toutes sortes d’écoles non professionnelles proposent des cours de musique, de danse, de théâtre, d’arts plastiques et de calligraphie ou encore une initiation aux innombrables artisanats traditionnels nationaux.

254.On dénombre actuellement 288 stations de radio et 432 stations de télévision nationales. À cela s’ajoutent 1 263 stations de radio au niveau des cantons, 70 099 émetteurs et relais de radio et de télévision à ondes courtes et moyennes, 34 émetteurs par satellite, 520 000 stations de réception par satellite et quelque 3 millions de kilomètres de réseau de télévision câblée. Tous ces équipements permettent de relier le centre et les régions grâce à l’interconnexion de divers moyens électroniques compatibles et d’assurer une couverture très large du pays, tant pour la radio que pour la télévision. L’immense majorité des Chinois dispose d’un poste radio et d’une télévision chez eux, et le Gouvernement a mis en œuvre des projets de grande ampleur pour étendre au maximum la couverture des émissions de radio et de télévision. Le projet «Tous reliés», lancé en 1998, constitue une entreprise technique majeure qui, moyennant un investissement de 1 milliard 770 millions de yuan, a permis de résoudre en quatre ans les problèmes de réception d’environ 100 000 villages, ce qui représente au total 70 millions de personnes. Entre 1998 et 2002, les taux de couverture du territoire national par la radio et la télévision sont passés de 88,3 % et 89 % à 93,2 % et 94,5 % respectivement. La production des programmes de radio et de télévision a beaucoup gagné en qualité et leur nombre s’est multiplié. Au total, 1 777 programmes sont actuellement diffusés à la radio et 1 047 à la télévision. L’ensemble des stations de radio diffuse 21 378 heures d’émissions par jour, et les différentes chaînes de télévision 155 819 heures par semaine.

255.Tous les domaines de l’édition (livres, journaux, périodiques, productions audio et vidéo et publications électroniques) se développent très rapidement. La Chine compte 265 maisons d’édition, qui proposent 154 526 titres différents, pour un tirage total de 6 milliards 310 millions d’exemplaires. Il existe également 290 sociétés de production audio et vidéo, qui proposent 17 646 produits différents et un total de 202 millions de cassettes/CD en circulation. Les périodiques, au nombre de 8 889, ont un tirage total de 2 milliards 890 millions d’exemplaires et les journaux, au nombre de 2 111, représentent un tirage total de 35 106 000 exemplaires. Ces dernières années, les technologies de l’information, en particulier l’Internet, ont connu un développement fulgurant, permettant un accès rapide et facile aux services d’information. Depuis 1997, le nombre d’utilisateurs de l’Internet en Chine est passé de 620 000 à 45,8 millions, ce qui veut dire qu’il s’est multiplié par 74 en cinq ans. La croissance demeure rapide dans ce domaine, le nombre de ressources en ligne, d’ordinateurs en réseau, d’utilisateurs de l’Internet et le débit ne cessant d’augmenter.

256.En 1980, la Chine est devenue membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Depuis, elle a adopté un certain nombre de lois et réglementations visant à protéger les droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels la loi sur les marques de commerce, la loi sur les brevets, la loi sur le droit d’auteur et les principes généraux de droit civil, qui définissent clairement les droits de propriété intellectuelle de tout citoyen ou personne morale sur les produits qu’il/elle a créés. Le Conseil d’État a promulgué les décrets d’application des lois sur les marques de commerce, sur les brevets, sur le droit d’auteur et sur la protection des logiciels informatiques. La Chine a également adhéré à un certain nombre d’accords internationaux portant sur les droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention universelle sur le droit d’auteur et la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes. En 1994, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a adopté une résolution sur les sanctions applicables en cas d’atteinte au droit d’auteur et, en 1997, il a modifié le Code pénal afin d’y inscrire les délits relatifs à la propriété intellectuelle. En outre, la loi sur les brevets, la loi sur les marques de commerce et la loi sur le droit d’auteur ont été récemment révisées afin d’améliorer les mécanismes de recours juridique dans les affaires concernant les droits de propriété intellectuelle. En 2001, le Conseil d’État a promulgué une réglementation pour la protection de la topographie des circuits intégrés et a modifié certaines règles administratives concernant les droits de propriété intellectuelle. En 20 ans à peine, la Chine s’est dotée d’une législation et d’une réglementation très complètes pour la protection des droits de propriété intellectuelle, adaptées aux conditions nationales et conformes aux instruments internationaux pertinents. Elle a ainsi gagné de vitesse certains pays avancés, auxquels il a fallu des décennies, voire des siècles, pour mener à bien ce processus législatif.

257.Le Gouvernement chinois a mis sur pied un système pour garantir l’application effective des lois protégeant les droits de propriété intellectuelle. La Cour suprême a rendu plusieurs arrêts assortis d’explications dans des procès concernant les droits de propriété intellectuelle et, depuis 1992, plus de 20 tribunaux ont été créés pour connaître spécifiquement des affaires concernant les droits de propriété intellectuelle. Les services ministériels ont été habilités − c’est là une caractéristique notable du dispositif mis sur pied − à imposer des sanctions administratives. En cas d’infractions graves à la loi, le ministère compétent peut confisquer les revenus illégaux de la partie coupable, infliger une amende ou imposer d’autres sanctions. Depuis 1999, le Gouvernement a fait fermer 277 centrales et points de vente illégaux de produits audio et vidéo et a pris des mesures de retrait de licence, de suspension ou d’interdiction à l’encontre de 8 600 autres entreprises. En 2001, les autorités ont confisqué ou détruit 100 millions de produits audio et vidéo illégaux et saisi 12 230 000 publications piratées et 4 120 000 copies de logiciels piratés. Elles ont également enregistré 22 813 cas d’infraction à la réglementation relative aux marques de commerce et de contrefaçon.

258.Pour protéger les droits de propriété intellectuelle, la Chine met fortement l’accent sur la publicité et la formation du personnel. Elle s’emploie à faire connaître les lois et les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle par le biais de la presse écrite et audiovisuelle, de conférences, de rapports et de jeux de questions-réponses, et parvient ainsi à sensibiliser progressivement le grand public à cette importante question. L’Université de Beijing, l’Université populaire de Chine, de nombreuses autres universités et l’Institut chinois des sciences sociales ont tous mis en place des facultés spécialisées dans les droits de propriété intellectuelle ou des centres de formation chargés de former des experts dans ce domaine. Le Gouvernement appuie activement toutes les activités visant à protéger les droits de propriété intellectuelle et à promouvoir la culture. La première institution chinoise de gestion collective des droits de propriété intellectuelle, la Music Copyright Society of China, a été créée en 1992 et compte déjà 1 200 membres. La création d’associations et d’institutions spécialisées constitue un premier pas vers l’établissement d’un système public d’administration des droits de propriété intellectuelle et de prestation de services en la matière.

259.À ce jour, la Chine a conclu des accords intergouvernementaux bilatéraux de coopération culturelle avec 145 pays. Elle a aussi signé des accords pour 708 programmes annuels d’échanges culturels. Elle entretient différentes formes d’échanges culturels avec 160 pays et territoires et des contacts avec plusieurs milliers d’organisations culturelles étrangères et internationales. Chaque année, quelque 5 000 projets d’échanges culturels avec d’autres pays sont menés à bien.

260.Le Gouvernement alloue chaque année des fonds spéciaux à la mise en œuvre des nombreux accords d’échanges culturels que la Chine a conclus avec d’autres pays et prévoit des crédits spécifiques dans sa planification annuelle pour les projets entrepris dans le cadre de ces accords. Depuis 1995, 2 680 troupes d’artistes en moyenne se sont produites à l’étranger chaque année et au moins 690 expositions ont été organisées. De son côté, la Chine a accueilli en moyenne 1 760 groupes d’artistes et 570 expositions de l’étranger. Depuis l’an 2000, elle a organisé un panorama de la culture chinoise aux États‑Unis et un Festival de la culture chinoise en France. Elle a été l’invitée de la Semaine asiatique de Berlin (Allemagne) et a organisé un Festival culturel chinois au Brésil et une semaine de la culture chinoise en Égypte. En partenariat avec le Japon, elle a organisé une année culturelle sino-japonaise et, avec la Corée, une année d’échange entre les peuples chinois et coréen.

261.La Chine a toujours fourni un appui, notamment financier, aux ressortissants chinois qui participent à des compétitions internationales de haut niveau. Les artistes chinois, consacrés ou débutants, ont souvent participé à diverses compétitions internationales d’importance comme le Concours international de musique Tchaïkovski en Russie, le Concours international de Munich en Allemagne, le Concours Chopin (piano) en Pologne, le Concours international de guitare de Vienne (Autriche), le Concours international des jeunesses musicales de Roumanie (clarinette), le Festival international du cirque de Monte‑Carlo et les festivals internationaux du film de Cannes, Berlin, Venise, Hawaï, Sydney et Tokyo.

262.Entre 1996 et 1999, la Chine a organisé successivement l’Année internationale de la musique symphonique, l’Année internationale de l’opéra, l’Année internationale des beaux-arts, l’Année internationale des chants et danses folkloriques et d’autres manifestations artistiques internationales. Depuis 2000, elle a aussi organisé trois festivals «Rendez-vous à Beijing» et continue d’organiser le Festival international de musique de Beijing, le Festival international d’acrobatie de Wuqiao (Hebei), les Festivals internationaux du film et des arts de Shanghai, le Festival du film de Changchun et d’autres manifestations culturelles et artistiques internationales.

263.La Chine encourage les spécialistes de la culture et des arts à voyager à l’étranger et à participer à des conférences et des colloques internationaux. Elle est membre de l’UNESCO, de l’OMPI, de la Fondation Asie-Europe et d’une trentaine d’organisations et institutions internationales importantes qui s’intéressent à la culture et à toutes les formes d’art. En 2001, une délégation culturelle du Gouvernement chinois a participé au deuxième Congrès international «Culture et développement», organisé conjointement par le Ministère cubain de la culture et l’UNESCO. En 2002, des délégations culturelles chinoises ont participé à la Conférence internationale de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Amman, à la troisième Table ronde des ministres de la culture organisée par l’UNESCO et à la cinquième Réunion ministérielle du Réseau international sur la politique culturelle, tenue en Afrique du Sud.

264.Le développement de la science et de la technologie est essentiel pour améliorer la qualité de vie, promouvoir et protéger les droits de l’homme et parvenir à l’égalité universelle. La stratégie du Gouvernement trouve son expression dans la devise «Pour construire la modernisation socialiste, priorité est donnée au développement de la science et de la technologie». Le 2 juillet 1993, lors de la deuxième session du Comité permanent du huitième Congrès national du peuple, cette politique s’est traduite dans les faits par l’adoption de la loi sur le progrès de la science et de la technologie.

265.La Chine s’emploie activement à promouvoir les sciences et s’efforce d’éradiquer les idées non scientifiques ou antiscientifiques qui pourraient nuire aux activités scientifiques et technologiques. De cette manière, elle garantit une approche rationnelle de la science et de la technologie et la diversification des méthodes de recherche, ce qui lui permet de se ranger parmi les pays les plus avancés dans ce domaine. Elle encourage la vulgarisation à l’échelon national, car elle y voit un puissant moyen de favoriser le progrès et d’élever le niveau de culture générale des travailleurs.

266.Conformément à la réglementation nationale, les instituts de recherche-développement ont toute autonomie en ce qui concerne les travaux de recherche, la gestion, l’utilisation des fonds, l’organisation interne et le recrutement. Ils sont autorisés à prendre toute mesure prévue par la réglementation pour collecter des fonds aux fins de la recherche‑développement afin de faciliter les progrès de la science et de la technologie et de lever les obstacles qui pourraient entraver de tels progrès. La loi dispose que les personnes qui travaillent dans les domaines de la science et de la technologie ont le droit de créer des organisations scientifiques et techniques légalement constituées ou d’y adhérer. De telles organisations ont un effet positif sur le développement des disciplines scientifiques, la diffusion des connaissances scientifiques et techniques, la formation de personnel spécialisé, le développement de services de consultants, la promotion des échanges universitaires et la protection des droits et des intérêts des travailleurs employés dans ces domaines.

267.La Constitution de la Chine et la loi sur le progrès de la science et de la technologie précisent le statut social et les droits spécifiques (par exemple conditions de vie et de travail) des travailleurs dans le secteur de la science et de la technologie. Les autorités à tous les niveaux, les entreprises et les organisations s’emploient à améliorer progressivement le salaire et les prestations offerts à ces travailleurs, afin de leur garantir de meilleures conditions de vie et de travail, et à récompenser généreusement ceux qui se sont exceptionnellement distingués dans leur travail. Elles créent des conditions propices à une mobilité raisonnable de ces travailleurs, afin de leur permettre de mettre pleinement à profit leurs capacités. Parallèlement, des allocations spéciales sont offertes, aux termes de la loi, aux spécialistes qui se consacrent à la recherche pure, à la recherche appliquée et à la recherche technologique, qui travaillent sur de grands projets d’ingénierie ou de construction, qui mènent d’importants travaux de recherche et d’étude dans des domaines de pointe présentant un intérêt particulier pour la société, qui, pour leur travail, vivent dans des zones rurales pauvres ou des régions où vivent des minorités, ou qui travaillent dans des conditions difficiles ou dangereuses.

268.Depuis le début des réformes libérales, la Chine a adopté ou révisé plusieurs dispositions réglementaires prévoyant des incitations pour les scientifiques et technologues, notamment les dispositions relatives aux récompenses offertes pour les inventions, les avancées dans le domaine des sciences naturelles, les progrès en science et en technologie, les propositions d’amélioration, les innovations technologiques, etc. La loi sur le progrès de la science et de la technologie codifie et consacre de telles mesures d’incitation. En 1999, le Conseil d’État a adopté des dispositions réglementaires qui modifient le système en vigueur et revoient à la hausse les récompenses offertes aux personnes qui ont particulièrement contribué à faire avancer la science et la technologie ou à diffuser les connaissances dans ces domaines. Les lauréats de la plus haute distinction nationale pour la science et la technologie, par exemple, reçoivent chacun 5 millions de yuan, tandis que le premier prix pour les sciences naturelles, le premier prix de l’invention technologique et le premier prix du progrès scientifique et technologique représentent chacun 90 000 yuan, les deuxièmes prix représentant chacun 60 000 yuan.

269.La coopération et les échanges scientifiques et technologiques avec les gouvernements étrangers et les organisations internationales sont un moyen privilégié d’encourager les institutions de recherche-développement, les instituts universitaires, les organisations sociales et les scientifiques à travailler en liaison avec leurs homologues étrangers, selon différentes modalités. Le Gouvernement a créé le Prix international de la coopération scientifique et technologique, qui est décerné à un scientifique étranger ayant contribué de manière significative au progrès de la science et de la civilisation dans le cadre de la coopération et des échanges scientifiques internationaux.

270.Le Gouvernement chinois a investi dans la construction de nombreux équipements de base afin de populariser la science. En 2000, la Chine comptait 425 centres scientifiques et technologiques, dont le Centre national de la science et de la technologie et 29 institutions analogues dans les provinces. Une centaine de centres de formation scientifique et technologique de la jeunesse et 200 centres populaires nationaux de formation scientifique et technologique ont été mis en place. Ils travaillent en collaboration avec les grandes institutions pour organiser des expositions, présenter des rapports, tenir des séminaires, dispenser des formations, procéder à des expériences et lancer d’autres activités encore. Ils jouent un rôle clef dans la vulgarisation du savoir scientifique et la diffusion des idées et des méthodes scientifiques. La Chine produit et publie également de nombreux ouvrages et revues scientifiques populaires. Près de 300 revues scientifiques, techniques, agricoles, médicales ou générales destinées à différentes couches sociales et corps de métiers sont publiées chaque année. Dans les années 80, la Chine a publié quelque 20 000 ouvrages scientifiques, soit en moyenne 2 000 par an, les sciences fondamentales représentant 23 % de ces publications, la technologie 29 %, la recherche agricole 20 %, la médecine et la santé 12 % et les questions interdisciplinaires et pluridisciplinaires 16 %. Après 1990, les publications scientifiques se sont multipliées pour atteindre 4 000 nouveaux titres par an. On compte actuellement entre 7 000 et 8 000 titres par an. Il existe aussi quelque 200 revues scientifiques et technologiques et plus de 300 magazines. Par ailleurs, de nombreux journaux et périodiques qui se consacrent à d’autres centres d’intérêt contiennent des pages scientifiques vivantes, intéressantes et bien documentées. De grands quotidiens ont réintroduit ou lancé des suppléments scientifiques ou ont même fait paraître des éditions spéciales. Certains journaux scientifiques ou professionnels ont renforcé leurs suppléments science ou ont accéléré leur rythme de publication. Tous revendiquent des légions de lecteurs enthousiastes et fidèles.

271.Les émissions radiophoniques à caractère scientifique sont plus fouillées et plus nombreuses; elles ont changé de titre et renforcé leur contenu. En outre, elles ont mis en place différents services d’appel et services consultatifs, favorisant ainsi un mode de communication interactif et offrant des explications plus approfondies et plus vivantes de questions scientifiques d’intérêt général. Certaines émissions sont particulièrement appréciées et les auditeurs commencent à appeler dès les premières secondes d’antenne. Depuis le début des réformes, il y a une vingtaine d’années, les principales chaînes dans la quasi‑totalité des stations de télévision, que ce soit au niveau des provinces, des villes ou du pays, ont commencé à diffuser des émissions de vulgarisation scientifique et technologique. Des milliers de films scientifiques à but éducatif ont été produits dans l’ensemble du pays: on a recensé 1 328 films de ce type entre 1950 et 1978 et 2 500 entre 1979 et 1993. À lui seul, le studio de Beijing pour les films d’éducation scientifique a produit plus de 900 films entre 1960 et 1996. La Chine a déjà créé plus de 100 sites Web de vulgarisation scientifique et plusieurs dizaines de sites spécialisés.

272.Toutes les villes du pays voient se multiplier les commerces à vocation scientifique, les parcs consacrés à la science et à la civilisation, les parcs d’attraction à thème scientifique, les comités de résidents consacrés à la science et à la civilisation, les rues dédiées à l’information scientifique et les panneaux d’affichage consacrés à des questions scientifiques. Des familles scientifiques modèles sont également distinguées. L’orientation scientifique de certains quartiers a fait l’objet d’un processus intégré de planification et d’approbation de la part du Gouvernement, de manière à favoriser la vulgarisation scientifique dans les différents réseaux de services sociaux. Ces initiatives tiennent dûment compte du niveau d’instruction, du style de vie et du travail des résidents. Des conférences, des expositions, des cours de formation, des concours, des excursions à but scientifique et d’autres activités adaptées aux besoins locaux permettent d’associer tous les résidents à l’effort de vulgarisation scientifique. Parallèlement, des cours de sciences et des exercices scientifiques sont proposés aux retraités afin qu’ils contribuent à la promotion de la science.

273.En 1986, pour améliorer le niveau de connaissances scientifiques des agriculteurs chinois, la Commission nationale pour la science a mis en place le plan Météore, premier plan de développement économique rural fondé sur la science et la technologie. En introduisant les technologies de pointe dans les communautés rurales, ce plan a amené des centaines de millions de paysans à s’appuyer sur la technologie pour développer l’économie rurale. Il a également guidé le progrès technologique dans les entreprises rurales, favorisé l’amélioration générale des compétences des travailleurs ruraux et facilité le développement durable, rapide et sain de l’agriculture et de l’économie rurale. À la fin de 1995, quelque 66 736 projets avaient été lancés dans le cadre de ce plan à travers l’ensemble du pays, et 35 254 avaient été menés à bien. L’investissement total se montait à 93 milliards 760 millions de yuan environ et des projets étaient en cours dans plus de 85 % des cantons du pays. En 1995, la valeur de la production obtenue grâce à ces projets s’est élevée à 268 milliards 270 millions de yuan, générant des recettes fiscales d’un montant de 47 milliards 390 millions de yuan et des recettes en devises d’un montant de 8 milliards 890 millions de yuan. Dix services gouvernementaux ont organisé une campagne conjointe visant à promouvoir la culture, la technologie et l’assainissement dans les zones rurales. Dans le cadre de cette campagne, qui a mobilisé des ingénieurs de toutes spécialités et de tout niveau, des services chargés des questions techniques et agricoles et l’Association chinoise pour la science et la technologie, et qui a touché les zones rurales les plus reculées, on a enseigné aux agriculteurs de nouvelles méthodes et techniques, offert des cours de formation, expliqué aux habitants comment devenir plus productifs et mené un travail de vulgarisation. D’après des statistiques incomplètes, en 1998, quelque 962 000 visites d’ingénieurs avaient été effectuées dans les zones rurales, 47 790 000 pièces d’équipement technologique avaient été distribuées gratuitement, 496 000 réunions techniques avaient été organisées, plus de 95 millions d’agriculteurs avaient participé à des sessions de formation technologique et un million de techniciens ruraux avaient été formés. Le progrès des techniques agricoles a contribué à la croissance de l’économie agricole pour environ 40 % en 1998, contre 34,28 % en 1995.

274.En 1994, le Gouvernement a formulé différentes propositions pour intensifier l’effort de vulgarisation. Il a clairement annoncé son intention de «généraliser l’éducation scientifique et culturelle et amener la population à adopter des modes de production et de vie scientifiques» et a indiqué qu’il importait de «favoriser l’émergence d’une civilisation matérielle et spirituelle socialiste par le progrès scientifique et technologique et la diffusion du savoir». Le Gouvernement a organisé, avec la participation de 19 ministères, une conférence conjointe pour la vulgarisation scientifique qui a débouché sur l’élaboration de plusieurs textes importants, dont le Programme de vulgarisation scientifique pour le neuvième plan quinquennal, le programme de travail pour 2000-2005 et l’avant‑programme pour le dixième plan quinquennal. En 2001, le Gouvernement a décidé qu’à compter de cette même année la troisième semaine de mai serait désignée «Semaine nationale de la science et de la technologie» et qu’au cours de cette semaine se tiendraient des activités populaires à vocation scientifique. En 1996, 1999 et 2002, le Gouvernement a organisé des conférences nationales sur la vulgarisation scientifique, afin de planifier les activités à entreprendre à l’échelle du pays, de préciser les buts et les objectifs, de désigner les autorités responsables et de faciliter une mise en œuvre harmonisée. Le 29 juin 2002, il a promulgué la loi sur la vulgarisation scientifique afin de définir un cadre juridique et de réglementer les activités entreprises dans ce domaine.

275.L’administration financière centrale a accru ses investissements dans les activités de vulgarisation et d’autres ministères ont prévu des financements pour les activités de ce type entreprises dans leurs propres domaines de compétence. Les autorités régionales ont considérablement accru leurs budgets en la matière et les autorités à tous les niveaux ont revu à la hausse leurs investissements dans la construction de centres de la science et de la technologie et d’établissements apparentés. Depuis le septième plan quinquennal, le Gouvernement chinois a investi plus de 3 milliards de yuan dans la construction de tels centres dans toutes les régions du pays. Certains de ces centres, comme le Centre chinois pour la science et la technologie et le Centre pour la science et la technologie de Tianjin, sont de stature internationale.

276.Depuis la création de Science‑Chine (précurseur de l’actuelle Association chinoise pour la science et la technologie) en 1950, les organisations scientifiques chinoises ont mené différentes campagnes pour populariser la science et la technologie. Elles ont notamment mis en place des programmes ciblant les 900 millions de personnes vivant en milieu rural, tels que les programmes «Technologie pour les campagnes» et «L’hiver de la science», des programmes visant les jeunes comme la «Campagne de diffusion de la science», le concours d’innovation scientifique et technologique et les camps d’été et d’hiver à vocation scientifique, ainsi que des programmes de conférences organisés à l’intention des cadres de la nation, comme la série «Cent rapports présentés par cent académiciens» et d’autres séminaires et conférences. La campagne «Mille usines, mille clubs» portait sur l’innovation technologique dans les grandes entreprises industrielles du pays, tandis que les académies nationales ont mis en place des services de conseil, de diagnostic et de règlement des problèmes à l’intention des entreprises publiques. Globalement, ces initiatives ont beaucoup contribué à améliorer le niveau de connaissances scientifiques de la population et ont aidé à créer un climat social de respect pour la science et de confiance dans ses avancées.

277.Ces 50 dernières années, l’Académie chinoise des sciences a prêté une attention particulière à la vulgarisation de la science et a lancé de très nombreux projets qui ont abouti à la mise en place d’un système de gestion, de recherche, de diffusion des connaissances et d’enseignement dans différents domaines scientifiques. Parmi ses initiatives, on retiendra la formulation de conseils et de modèles pour les établissements de recherche se consacrant à la vulgarisation, la réalisation d’études et de modèles pour la popularisation de la science dans les sites touristiques nationaux et d’autres projets expérimentaux. L’Académie a également formulé des propositions pour la création d’établissements scientifiques publics dans les académies scientifiques chinoises et les jardins botaniques, a produit des documents d’orientation générale et a formé de nombreux scientifiques qui s’investissent dans l’effort de vulgarisation. Elle a créé des jardins botaniques à Beijing, Wuhan et Kunming, un musée près du site préhistorique de l’homme de Pékin à Zhoukoudian, l’Aquarium du dauphin de Chine à Wuhan, le centre informatique de l’Académie des sciences, le Centre d’observation par satellite de Changchun et de nombreux autres sites pour initier le public aux sciences. Elle a lancé les campagnes «Entrer dans le Palais des sciences» et «Promouvoir la science, en finir avec la superstition et s’opposer aux cultes malfaisants» et a organisé des expositions et des séminaires sur les thèmes «Vie et évolution», «L’univers, la terre et la vie» et «Le monde mystérieux des molécules». Elle publie aussi la Revue nationale de géographie, la Revue informatique, Le monde de la science de Newton et d’autres périodiques, et plus de 4 000 ouvrages et produits audiovisuels de vulgarisation scientifique. Parallèlement, elle encourage les scientifiques à prendre part à diverses activités de vulgarisation comme, par exemple, les conférences des «cent académiciens» qui se sont tenues dans 10 villes entre 1996 et 1998, et la publication de la série d’ouvrages scientifiques de l’Académie, dont 50 titres sont déjà parus. Pendant les vacances scolaires d’hiver et d’été, ainsi que les jours fériés, l’Académie organise des camps scientifiques et technologiques pour les jeunes et propose des expositions, des séminaires, des concours et des visites d’établissements scientifiques.

278.L’intégration d’une éducation scientifique de base dans la formation professionnelle, la création de cultures d’entreprise, le lancement de campagnes d’innovation technologique et l’amélioration des connaissances scientifiques et techniques des travailleurs stimulent l’innovation dans les entreprises. Parallèlement, la promotion de tous les types d’activités scientifiques populaires et les campagnes d’information scientifique à l’intention du grand public contribuent à donner une image positive de l’entreprise et à familiariser le public avec les produits de haute technologie.

279.En 1988 a été créé le Fonds chinois pour la science et le renouveau national, maintenant appelé le Fonds chinois pour la science et le développement technologique. Soixante-quatre fonds spéciaux, dont le Fonds Gao Shiqi pour la science populaire, le Fonds Mao Yisheng pour la science et le développement technologique, le Fonds Sun Yueqi pour l’éducation scientifique et technologique et le Fonds chinois pour l’éducation scientifique des jeunes au XXIe siècle, ont également été mis en place. Globalement, ils ont fourni 3 555 000 yuan pour le lancement de 12 projets de vulgarisation en 2000, soit 7 % des financements spéciaux pour l’année en question. La création de fonds pour la vulgarisation de la science en Chine fait apparaître de nouvelles tendances. Premièrement, à l’échelon national, l’investissement dans d’importants fonds pour la science et la technologie entraîne une augmentation du nombre de projets de vulgarisation scientifique. Deuxièmement, les autorités régionales s’emploient activement à promouvoir la création de tels fonds. Troisièmement, tous les secteurs de la société et les entreprises chinoises et étrangères investissent largement dans ces fonds. Par ailleurs, grâce à l’appui offert par l’UNICEF aux campagnes de sensibilisation scientifique dans 150 cantons pauvres, ces campagnes touchent un million de jeunes gens des zones rurales chaque année.

280.Les organes législatifs chinois ont promulgué des lois spécifiques pour promouvoir une plus large application des avancées scientifiques et technologiques. Il s’agit notamment de la loi sur la promotion de la technologie agricole et de la loi sur les applications du progrès scientifique et technologique. Le Gouvernement accorde des récompenses matérielles aux individus qui ont contribué de manière notable à l’innovation scientifique ou technologique ou à ses applications. La diffusion des technologies est également encouragée par le biais de politiques fiscales préférentielles, telles que l’exonération fiscale dont bénéficient les organes de recherche scientifique et les instituts universitaires sur tout revenu issu de l’adaptation d’une technologie. Il existe aussi des exonérations fiscales temporaires sur les revenus que tirent les organismes de recherche et les instituts universitaires de services tels que les transferts de technologie, la formation technique, les services de consultants dans le domaine des technologies, la sous‑traitance et d’autres prestations fournies à l’industrie.

281.Les organismes de recherche et les instituts universitaires de même que leur personnel peuvent fonder indépendamment des entreprises de haute technologie ou adapter des technologies pour des entreprises existantes. Les organismes de recherche qui recrutent sur concours ont l’obligation d’autoriser les membres du personnel qui quittent ainsi provisoirement leur emploi à postuler de nouveau à leur ancien poste dans un délai convenu (généralement deux ans), pour le même traitement que celui de leurs collègues qui n’ont pas quitté l’organisme. Le traitement, l’assurance maladie et accident et les autres prestations offertes aux membres du personnel technique qui travaillent ainsi pour une entreprise ou qui quittent l’organisme de recherche dont ils relèvent sont en principe fournis par l’entreprise employeur.

282.Les spécialistes sont encouragés à fonder des entreprises de haute technologie. Les personnes qui sont prêtes à créer une entreprise volontairement et de leur propre initiative, à condition de réunir le capital nécessaire, de diriger l’exploitation et d’en assumer la responsabilité financière, de faire montre de la retenue voulue tout en cherchant à se réaliser, ont la possibilité de faire leurs preuves. Les entreprises publiques et les coopératives de haute technologie sont autorisées à utiliser leurs avoirs; quand de telles entreprises sont transformées en sociétés commerciales, les membres du personnel de base peuvent devenir membres fondateurs de la nouvelle société. Cette démarche garantit la meilleure utilisation possible des compétences des spécialistes. Les autorités régionales, agissant en collaboration avec les institutions compétentes, sont invitées à appuyer les centres de services pour le développement des entreprises de haute technologie (ou «pépinières d’entreprises de haute technologie») qui aident les organismes de recherche, les instituts universitaires et leur personnel à fonder des entreprises de haute technologie en leur fournissant le site, les installations et les services nécessaires.

283.Le Gouvernement sélectionne sur concours les candidats à appuyer, puis il fournit des fonds, des crédits, des subventions en capital et des capitaux à risque pour soutenir les projets d’innovation technologique. À certaines conditions, et conformément à la réglementation en vigueur, les autorités locales peuvent créer des fonds pour l’adaptation des technologies ou des fonds d’investissement. Les banques commerciales sont invitées à accorder des prêts aux entreprises se consacrant à l’adaptation de technologies qui remplissent les conditions requises pour l’obtention d’un crédit.

TABLEAUX

Tableau 1

Mariageset divorces,1985‑2000

Année	Mariages enregistrés (couples)	Premiersmariages (personnes)	Mariages suivants (personnes)	Divorces (couples)	Taux de divorce (‰)
1985	8 290 588	16 076 337	504 839	457 938	0,9
1986	8 822 935	17 075 107	570 763	505 675	0,9
1987	9 247 372	17 880 856	613 888	581 484	1,1
1988	8 971 750	17 285 077	658 423	658 551	1,2
1989	9 351 915	17 959 680	744 150	752 914	1,3
1990	9 486 870	18 191 303	782 437	800 037	1,4
1991	9 509 849	18 203 226	816 472	829 449	1,4
1992	9 545 047	18 320 957	769 137	849 611	1,5
1993	9 121 622	17 470 092	773 152	909 195	1,5
1994	9 290 027	17 793 306	786 748	980 980	1,6
1995	9 297 061	17 760 657	833 465	1 055 196	1,8
1996	9 339 615	17 817 240	861 990	1 332 215	1,8
1997	9 090 571	17 259 504	921 638	1 197 759	1,9
1998	8 866 593	16 753 749	979 437	1 190 214	1,9
1999	8 799 079	16 583 593	1 004 565	1 201 541	1,9
2000	8 420 044	15 813 933	1 026 155	1 212 863	1,9

Source: Bureau national de la statistique, Annuaire statistique national, 2001.

Tableau 2

Protection des travailleuses pendant la grossesse et l’allaitement, 1996‑2000

Critères	1996(%)	2000(%)
Peuvent éviter les environnements de travail toxiques, dangereux ou interdits	96,8	97,6
Peuvent éviter les heures supplémentaires et le travail de nuit	91,8	95,8
Bénéficient d’au moins 90 jours de congé de maternité après l’accouchement	92,1	88,2
Bénéficient d’horaires aménagés pour allaiter	96,4	94,5
Peuvent éviter les heures supplémentaires et le travail de nuit pendant la période d’allaitement	92,5	93,7
Bénéficient du remboursement complet ou partiel des frais de suivi prénatal	60,0	75,8
Bénéficient du remboursement complet ou partiel des frais d’accouchement	81,7	77,2
Perçoivent un salaire pendant leur congé de maternité	91,9	85,3

Source: Commission nationale de la population et de la planification familiale.

Tableau 3

Conditions de logement dans les zones urbaines

Année	Construction de logements (en m2)	Surface au sol moyenne par personne (en m2)	Surface habitable moyenne par personne (en m2)
1978	0,38	…	…
1980	0,92	7,2	…
1985	1,88	10,0	…
1986	2,22	12,4	8,8
1987	2,23	12,7	9,0
1988	2,40	13,0	9,3
1989	1,97	13,5	9,7
1990	1,73	13,7	9,9
1991	1,92	14,2	10,3
1992	2,40	14,8	10,7
1993	3,08	15,2	11,0
1994	3,57	15,7	11,4
1995	3,75	16,3	11,8
1996	3,95	17,0	12,3
1997	4,06	17,8	13,0
1998	4,76	18,7	13,6
1999	5,59	19,4	12,3
2000	5,49	20,3	14,9
2001	5,75	20,8	15,5

Source: Annuaire statistique national, 2002.

Tableau 4

Nombre de pièces par famille dans les villes (2000)

	Nombre de familles (en milliers)	Nombre moyen de pièces par famille	Nombre de pièces (%)
0	1	2	3	4	5	6+
Chine	84 890	2,27	0,1	25	43	21	6	2	3
Est	44 990	2,269	0,1	26	40	21	7	2	3
Centre	26 270	2,214	0,1	24	47	21	5	1	2
Ouest	13 630	2,254	0,05	25	44	22	5	2	2

Source: Recensement de 2000.

Tableau 5

Conditions de logement dans les zones rurales

Critères	1985	1990	1995	2000	2001
Nouveau logement au cours de l’année
Superficie (m2 par personne)	1,08	0,82	0,78	0,87	0,84
Valeur (yuan/m2)	40,17	92,32	200,30	260,23	263,45
Structure de l’habitation
Béton armé	0,09	0,23	0,33	0,47	0,45
Briques et bois	0,70	0,47	0,37	0,36	0,34
Conditions de logement à la fin de l’année
Superficie (m2 par personne)	14,70	17,83	21,01	24,82	25,37
Valeur (yuan/m2)	26,27	44,60	101,64	187,41	196,12
Structure de l’habitation
Béton armé	0,31	1,22	3,10	6,15	6,94
Briques et bois	7,47	9,84	11,91	13,61	13,82

Source: Annuaire statistique national, 2002.

Note: Tableau élaboré à partir de sondages effectués auprès de communautés rurales.

Tableau 6

Évolution du niveau de vie en milieu urbain

Année	Revenu disponible (en yuan)	Coefficient d’Engels(%)	Consommation de céréales(en kg/personne)	Consommation de produitsd’origine animale(en kg/personne)
1996	4 839	48,6	125	43,2
1997	5 160	46,4	117	44,4
1998	5 425	44,5	114	44,5
1999	5 854	41,9	112	46,8
2000	6 280	39,2	108	46,6

Source: Annuaires statistiques nationaux, 1996‑2001.

Tableau 7

Revenu rural et consommation alimentaire, 1995‑2000

Année	Revenu net par habitant(en yuan)	Consommation alimentaire (en kg/personne)
Céréales	Huile	Légumes	Viande	Oeufs
1995	1 577,74	258,92	5,80	104,62	13,12	3,22
1996	1 926,1	256,19	6,07	106,26	14,83	3,35
1997	2 090,1	250,67	6,16	107,21	15,08	4,08
1998	2 162,0	249,3	6,13	108,96	15,53	4,11
1999	2 210,3	247,45	6,17	108,89	16,35	4,28
2000	2 253,4	249,5	7,06	106,7	17,48	5,0

Source: Annuaires statistiques nationaux, 1996‑2001.

Tableau 8

Recul de la pauvreté dans les zones rurales, 1995 ‑2000

Année	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Proportion de la population vivant dans la pauvreté (%)	6,3	5,44	5,40	4,6	3,5	2,5
Nombre de personnes vivant dans la pauvreté (en milliers)	65 000	58 000	50 000	42 000	34 000	30 000

Source: Bureau national de la statistique, Rapport sur la pauvreté dans les zones rurales en Chine.

Tableau 9

Évolution de l’incidence de certaines maladies infectieuses (pour 100 000 habitants)

Maladie	1980	1990	2000	Évolution en pourcentage1980‑2000
Total	2 079,79	292,21	185,98	−91,06
Choléra	4,16	0,06	0,15	−96,39
Diphtérie	1	0,04	0	−100,00
Méningite	23,44	0,87	0,19	−99,19
Coqueluche	62,82	1,76	0,45	−99,28
Scarlatine	10,95	2,66	1,03	−90,59
Rougeole	114,88	7,59	5,74	−95,00
Dysenterie	568,99	125,28	39,65	−93,03
Typhoïdeetparatyphoïde	11,94	10,14	3,9	−67,34
Hépatite virale	111,47	115,58	63,04	−43,45
Encéphalite épidémique B	3,31	3,37	0,93	−71,90
Paludisme	337,83	10,38	1,94	−99,43
Fièvre virale hémorragique	3,12	3,6	2,89	−7,37
Leptospirose	3,67	2,55	0,31	−91,55
Rage	0,68	0,31	0,04	−94,12
Gonorrhée	…	6,84	18,31	167,69
Syphilis	…	0,09	4,73	5 155,56

Source: Statistiques de la santé, 2000.

Tableau 10

Les cinq principales causes de décès, 2001 (chiffres partiels)

Villes (chiffres partiels)	Zones rurales (chiffres partiels)
Cause de décès	Nombre de décès pour 100 000	% de la mortalité totale	Cause de décès	Nombre de décès pour 100 000	% de la mortalité totale
Tumeurs malignes	135,59	24,93	Maladies respiratoires	133,42	22,46
Maladies cérébrovasculaires	111,01	20,41	Maladies cérébrovasculaires	112,60	18,95
Maladies du cœur	95,77	17,61	Tumeurs malignes	105,36	17,73
Maladies respiratoires	72,64	13,36	Maladies du cœur	77,72	13,08
Accidents et empoisonnement	31,92	5,87	Accidents et empoisonnement	63,69	10,72

Source: Statistiques de la santé, 2001.

Tableau 11

Part de six maladies et traumatismes dans la totalité des affections (%)

	Estimations pour 1990	Projections pour 2020
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Problèmes mentaux et tentatives de suicide	18,0	15,6	20,7	20,0	15,0	26,8
Traumatismes accidentels	12,9	15,7	9,9	11,0	11,6	10,2
Maladies cardiovasculaires	11,0	11,2	10,7	16,3	19,1	12,6
Maladies respiratoires	10,7	11,1	10,2	16,3	16,2	16,5
Tumeurs malignes	8,7	10,4	6,8	18,7	22,7	13,3
Parasites infectieux	7,5	7,7	7,2	1,4	1,3	1,5

Source: Ministère de la santé.

Tableau 12

Taux de natalité, de mortalité et d’accroissement de la population (‰)

	Total	Villes	Cantons
Taux de natalité	Taux de mortalité	Taux d’accroissement naturel	Taux de natalité	Taux de mortalité	Taux d’accroissement naturel	Taux de natalité	Taux de mortalité	Taux d’accroissement naturel
1949	36,00	20,00	16,00	…	…	…	…	…	…
1952	37,00	17,00	20,00	…	…	…	…	…	…
1957	34,03	10,80	23,23	44,48	8,47	36,01	32,81	11,07	21,74
1965	37,88	9,50	28,38	26,59	5,69	20,90	39,53	10,06	29,47
1970	33,43	7,60	25,83	…	…	…	…	…	…
1975	23,01	7,32	15,69	14,71	5,39	9,32	24,17	7,59	16,58
1980	18,21	6,34	11,87	14,17	5,48	8,69	18,82	6,47	12,35
1985	21,04	6,78	14,26	14,02	5,96	8,06	19,17	6,66	12,51
1990	21,06	6,67	14,39	16,14	5,71	10,43	22,80	7,01	15,79
1995	17,12	6,57	10,55	14,76	5,53	9,23	18,08	6,99	11,09
1996	16,98	6,56	10,42	14,67	5,65	8,82	18,02	6,94	11,08
1997	16,57	6,51	10,06	14,52	5,58	8,94	17,43	6,90	10,53
1998	16,03	6,50	9,53	13,67	5,31	8,36	17,05	7,01	10,04
1999	15,23	6,46	8,77	13,18	5,51	7,67	16,13	6,88	9,25
2001	13,38	6,43	6,95	…	…	…	…	…	…

Sources: Annuaire statistique national, 2000; les chiffres pour 2001 sont tirés du Rapport statistique sur le développement économique et social national, 2001.

Tableau 13

Dépenses de santé en Chine

Année	PIB	Dépenses totales de santé	Dépenses de santé en pourcentage du PIB	Dépenses moyennes par habitant (en yuan)
Valeur annuelle (en milliards de yuan)	Valeur constante 1978 = 100 (en milliards de yuan)	Taux de croissance annuel	Valeur annuelle (en milliards de yuan)	Valeur constante 1978 = 100 (en milliards de yuan)	Taux de croissance annuel
1990	1 854,79	1 020,91	3,8	74,30	40,90	14,3	4,0	65,6
1991	2 161,78	1 114,77	9,2	88,86	45,82	12,0	4,1	76,7
1992	2 663,81	1 273,51	14,2	109,07	52,14	13,8	4,1	93,1
1993	3 463,44	1 445,29	13,5	137,04	57,19	9,7	4,0	11,56
1994	4 675,94	1 628,31	12,7	176,86	61,59	7,7	3,8	14,76
1995	5 847,81	1 799,37	10,5	225,78	69,47	12,8	3,9	186,4
1996	6 788,46	1 971,87	9,6	285,72	83,00	19,5	4,2	233,5
1997	7 446,26	2 146,19	8,8	338,49	97,56	17,6	4,5	273,8
1998	7 834,52	2 313,99	7,8	377,65	111,54	14,3	4,8	302,6
1999	8 206,74	2 479,25	7,1	417,86	126,24	13,3	5,1	331,9
2000	8 940,36	2 677,48	8,0	476,40	143,16	13,5	5,3	376,4

Source : Institut de l’économie de la santé du Ministère de la santé.

Notes: Les chiffres du PIB sont tirés de l’ Annuaire statistique national , 2001. Les chiffres relatifs aux dépenses annuelles de santé ont été communiqués par l’Institut de l’économie de la santé du Ministère de la santé.

Les taux de croissance du PIB et des dépenses de santé sont calculés à partir d’une valeur de base de 100 en 1978.

Dépenses de santé moyennes par habitant pour l’année indiquée.

Tableau 14

Dépenses de santé et budgets publics

Année	Dépenses totales de santé (en milliards de yuan)	Dépenses publiques de santé (en milliards de yuan)	Part de l’État (%)	Dépenses de santé en pourcentage du budget total de l’État
1990	74,30	18,57	25,0	6,02
1991	88,86	20,23	22,8	5,97
1992	109,07	22,65	20,8	6,05
1993	137,04	26,94	19,7	5,80
1994	176,86	33,84	19,1	5,84
1995	225,78	38,31	17,0	5,61
1996	285,35	46,10	16,2	5,81
1997	338,49	52,21	15,4	5,65
1998	377,65	58,72	15,6	5,44
1999	417,86	64,10	15,3	5,00
2000	476,40	70,95	14,9	4,50

Source : Annuaire statistique national.

Tableau 15

Budgets publics de la santé et dépenses publiques en matièrede soins de santé primaires (en milliards de yuan)

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Budget public de la santé	20 229	22 653	26 942	33 843	38 309	46 095	52 208	58 723	64 096	70 952
Dépenses relatives aux soins de santé primaires	8 798	10 104	12 256	15 232	17 909	21 065	24 125	26 285	28 548	31 165
Dépenses relatives à la santé en milieu rural	3 757	4 294	4 623	6 030	6 680	7 466	8 149	8 610	9 421	10 065
Dépenses médicales publiques	5 041	5 810	7 633	9 202	11 229	13 599	15 976	17 675	19 127	21 100
Soins de santé primaires en pourcentage des dépenses totales de santé	43,49	44,60	45,49	45,01	46,75	45,70	46,21	44,76	44,54	43,92

Source: Institut de l’économie de la santé du Ministère de la santé.

Tableau 16

Taux de mortalité enfantine, 1991‑2000 (‰)

	Pays	Villes	Zones rurales
Mortalité des nourrissons	Mortalité infantile	Mortalité des moins de 5 ans	Mortalité des nourrissons	Mortalité infantile	Mortalité des moins de 5 ans	Mortalité des nourrissons	Mortalité infantile	Mortalité des moins de 5 ans
1991	33,1	50,2	61,0	12,5	17,3	20,9	37,9	58,0	71,1
1992	32,5	46,7	57,4	13,9	18,4	20,7	36,8	53,2	65,6
1993	31,2	43,6	53,1	12,9	15,9	18,3	35,4	50,0	61,1
1994	28,5	39,9	49,6	12,2	15,5	18,0	32,3	45,6	56,9
1995	27,3	36,4	44,5	10,6	14,2	16,4	31,1	41,6	51,1
1997	…	33,1	42,3	…	13,1	15,5	…	37,7	48,5
1998	22,3	33,2	42,0	10,0	13,5	16,2	25,1	37,7	47,9
1999	22,2	33,3	41,4	9,5	11,9	14,3	25,1	38,2	47,7
2000	22,8	32,2	39,7	9,5	11,8	13,8	25,8	37,0	45,7

Source: Ministère de la santé.

Tableau 17

Amélioration du réseau de distribution d’eau dans l’ensemble du pays

	Unité	Fin 1987	Fin 1989	Fin 1991	Fin 1993	Fin 2001
Nombre d’habitants bénéficiant de l’amélioration du réseau de distribution	million	509,94	615,43	705,55	762,11	861,13
Pourcentage de la population rurale	%	60,2	70,3	77,0	82,9	91,0
Type d’amélioration:
− Eau du robinet	unité	204 107	302 096	522 691	591 251	694 138
Nombre d’hab. bénéficiaires	million	174,15	227,25	300,92	350,07	521,46
En % de la population totale	%	34,2	36,9	42,7	45,9	55,1
− Puits et pompe manuelle	million	48,230	30,410	36,070	39,760	67,250
Nombre d’hab. bénéficiaires	million	137,72	183,98	198,98	206,62	212,14
En % de la population totale	%	27	29,9	28,2	27,1	22,4
− Autres améliorations	million	198,07	204,22	205,65	205,42	127,53
En % de la population totale	%	38,8	33,2	29,1	27,0	14,8

Source: Ministère de la santé.

Note: Tous les chiffres sont des chiffres totaux cumulés.

Tableau 18

Taux de vaccination pour l’ensemble du pays et taux d’incidencedes maladies concernées

	Taux d’incidence (1/100 000)	Taux de vaccination à 12 mois (%)
Diphtérie	Coqueluche	Polio	Rougeole	BCG	DPT	Polio	Rougeole
1980	1,00	62,82	0,76	114,88	…	…	…	…
1985	0,14	14,22	0,15	40,37	…	…	…	…
1987	0,04	5,61	0,18	9,88	85	74	78	77
1989	0,03	2,46	0,42	7,77	…	…	…	…
1991	0,02	0,94	0,17	10,9	96	95	96	95
1994	…	…	…	…	94	93	94	89
1995	…	…	…	…	92	92	94	93
1996	…	…	…	…	97	95	96	97
1997	…	…	…	…	96	96	97	96
1999	…	…	…	…	97,2	92,0	92,7	93,6
2000	…	…	…	…	97,8	97,9	98,0	97,4
2001	…	…	…	…	97,6	98,3	98,3	97,7

Source : Ministère de la santé.

Tableau 19

Services de santé dans les villages agricoles de l’ensemble du pays

	1985	1988	1990	1992	1993	1995	2001
Nombre de villages administratifs	716 639	734 095	749 963	735 355	731 755	736 671	710 012
Villages avec dispensaires	625 992	641 076	646 529	651 031	651 861	655 105	637 084
% des villages administratifs	87,35	87,33	86,21	88,5	89,1	88,9	89,7
Nombre de dispensaires de village	777 674	806 497	803 956	796 523	806 945	804 352	698 966
Dispensaires créés par un village ou une coopérative	305 537	287 586	266 137	294 417	279 382	297 462	289 091
Créés conjointement par des médecins du village et/ou agents de santé	88 803	78 873	87 149	83 742	94 700	90 681	92 555
Nombre d’hôpitaux municipaux	29 769	29 845	29 963	34 213	34 914	36 388	44 857
Hôpitaux créés par des particuliers	323 904	369 209	381 844	350 633	374 296	354 981	255 423
Autres	29 661	40 984	38 863	33 518	23 663	22 876	17 040
Nombre de médecins de village et d’agents de santé	1 293 094	1 247 045	1 231 510	1 269 061	1 325 106	1 331 017	1 290 595
Médecins de village	643 022	731 653	776 859	816 557	910 664	955 933	1 021 542
Agents de santé	650 072	515 392	454 651	452 504	414 442	375 084	269 053
Médecins de village et agents de santé pour 1 000 personnes en milieu rural	155	144	138	141	147	148	141

Source: Ministère de la santé.

Note: L’expression «médecins de village» fait référence au personnel qui a passé les examens de l’administration sanitaire du canton et a obtenu les certificats nécessaires.

Tableau 20

Femmes prises en charge par du personnel qualifié pendant la grossesseet l’accouchement, 1996‑2001

Année	Pendant la grossesse %	Pendant l’accouchement %
1996	83,69	80,06
1997	85,89	82,85
1998	87,13	83,91
1999	89,25	85,86
2000	89,36	86,15
2001	90,31	87,15

Source : Ministère de la santé.

Tableau 21

Taux de mortalité maternelle, 1996‑2001 (dans l’ensemble du pays,dans les villes et dans les zones rurales)

Année	Taux de mortalité maternelle (1/100,000)	Proportion (%)
Pays	Villes	Zones rurales	Avant l’accouchement	Après l’accouchement
1996	63,9	29,2	86,4	20,0	80,0
1997	63,6	38,3	80,4	22,6	77,4
1998	56,2	28,1	75,5	24,9	75,1
1999	58,7	26,2	79,7	22,7	77,3
2000	53,0	28,9	67,2	22,0	78,0
2001	50,2	33,1	61,9	19,2	80,8

Source: Ministère de la santé.

Tableau 22

Services de santé pour les femmes et les enfants (ensemble du pays)

	1949	1957	1965	1975	1985	1990	1995	2001
Hôpitaux pour femmes et enfants	80	96	115	103	272	328	396	584
Lits	1 762	6 794	9 233	8 307	24 443	32 304	38 368	41 431
Hôpitaux pédiatriques	5	16	28	23	26	33	35	37
Lits	139	2 295	4 527	4 546	6 209	7 866	9 407	9 907
Centres de santé pour femmes et enfants	9	4 599	2 795	2 025	2 724	2 820	2 832	2 548
Lits	139	2 295	4 527	1 406	10 110	14 263	21 618	32 560
Obstétriciens	…	4 194	9 218	…	44 680	92 359	…	127 864
Pédiatres	…	4 539	10 281	…	36 162	56 661	…	65 995
Sages-femmes	13 900	35 774	45 639	64 875	75 517	58 397	48 997	42 140
Sages-femmes rurales	…	657 335	685 740	615 184	513 977	470 982	359 052	226 934

Source: Ministère de la santé.

Note: à des fins statistiques, les chiffres relatifs au nombre d’hôpitaux spécialisés en obstétrique et au nombre de lits proposés par ces hôpitaux pour 1995 et 2000 ont été inclus dans les chiffres relatifs aux hôpitaux pour femmes et enfants.

Le nombre d’obstétriciens et de pédiatres donné pour 1965 est en fait celui de 1963, De même, les chiffres donnés pour 2001 dans les mêmes catégories correspondent en fait à 2000.

Tableau 23

Emplacement des 28 stations chinoises de surveillance de la qualité de l’airet des stations de veille sanitaire

Stations de surveillance de la qualité de l’air	Stations de veille sanitaire	Stations de surveillance de la qualité de l’air	Stations de veille sanitaire
Zhengzhou	Zhengzhou	Lhassa	Lhassa/district de Chengguan
Yinchuan	Yinchuan	Lanzhou	Lanzhou/district de Chengguan
Xining	Xining/centre-ville	Kunming	Kunming/district de Panlong
Xi’an	Xi’an/district de Beilin	Huhehaote	Huhehaote/district de Huimin
Wulumuqi	Wulumuqi/district de Tianshan	Hefei	Hefei/district de Zhongshi
Wuhan	Wuhan/district de Jiang’an	Hangzhou	Hangzhou/district de Xiacheng
Tianjin	District de Heping	Haikou	Haikou/district de Bo’ai
Taiyuan	Taiyuan/district de Beicheng	Harbin	Harbin/district de Nangang
Shijiazhuang	Shijiazhuang/district de Chang’an	Guiyang	Guiyang/district de Nanming
Shanghai	District de Luwan	Guangzhou	Guangzhou/district de Yuexiu
Nanning	Nanning	Fuzhou	Fuzhou/district de Cangshan
Nanjing	Nanjing/district de Xuanwu	Chengdu	Chengdu/district de Qingyang
Nanchang	Nanchang/district de Donghu	Changsha	Changsha/district Est
Beijing	District de Dongcheng	Changchun	Changchun/district de Nanguan

Source: Ministère de la santé.

GRAPHIQUES

Graphique 1.Construction de logements neufs dans les villes et les bourgs, 1990‑2001. En dizaines de milliers de mètres carrés (x 10 000)

Graphique 2.Investissement dans la constructionde logements dans les villes et les bourgs, 1990‑2001. En centaines de millions de yuan

Graphique 3.Surface habitablemoyenne par habitant dans les zones urbaines, 1990‑2001.En mètres carrés

Graphique 4. Accroissement des fonds d’épargne‑logement, 1995‑2001.En milliards de yuan

Graphique 5. Production céréalière.En dizaines de milliers detonnes (x 10 000)

Graphique 6.Importations (en sombre) et exportations (en clair) de céréales.La courbe indique les importations nettes. En dizaines de milliers detonnes(x 10 000)

Source s: Graphiques 1 à 4:Ministère de la construction; graphiques 5 et 6: Ministèrede l’agriculture.

Deuxième partie

RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG

Introduction

284.Dans le paragraphe 48 de ses observations finales du 21 mai 2001 sur le rapport initial de la Région administrative spéciale de Hong Kong présenté en vertu du Pacte, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le «Comité») a demandé à la Région de lui faire part des mesures prises en vue de l’application de sa recommandation figurant au paragraphe 30 (Discrimination raciale) d’ici au 30 juin 2003. Le Comité lui a également demandé de présenter son deuxième rapport périodique complet conformément aux dates fixées pour la présentation des rapports.

285.Compte tenu des événements, ces demandes s’inscrivent dans un contexte désormais quelque peu différent. En effet, la République populaire de Chine a déposé son instrument de ratification du Pacte auprès du Secrétaire général de l’ONU le 27 mars 2001. La Convention est entrée en vigueur en Chine trois mois après (27 juin 2001). Conformément à la résolution no 1984/88 du Conseil économique et social (portant modification de l’article 16 du Pacte), il a été ensuite demandé à la Chine de présenter son rapport initial en vertu du Pacte dans un délai de deux ans à compter de cette date. En conséquence, le présent rapport de la Région administrative spéciale de Hong Kong fait partie du rapport initial de la Chine.

286.Le rapport initial de la Région contenait des renseignements détaillés sur les lois, les politiques et les pratiques en vigueur à Hong Kong pour assurer la conformité avec le Pacte. Bon nombre d’entre elles sont en place depuis longtemps et, par nature, elles ne changent guère ou très peu avec le temps. Notre intention n’est pas de reprendre les descriptions ou explications fournies précédemment; nous indiquerons donc, le cas échéant, qu’il n’y a pas eu de changement significatif en ce qui concerne [le sujet en question] et que la situation reste essentiellement celle expliquée aux paragraphes [X à Y] du rapport initial. Nous avons choisi cette méthode pour éviter les redondances et les longueurs excessives, compte tenu des directives figurant dans le Manuel relatif à l’établissement des rapports sur les droits de l’homme de l’ONU (p. 67, dernier paragraphe).

287.Pour les raisons susmentionnées, le deuxième rapport périodique est plus court que le rapport initial. Il comprend:

a)Des informations ou des explications concernant les faits importants intervenus depuis l’examen du rapport initial;

b)Des renseignements à jour concernant des initiatives en cours au moment de l’examen du rapport initial en 2001 et pour lesquelles nous nous étions engagés à informer le Comité de l’évolution ou des résultats ultérieurs;

c)Des réponses aux préoccupations et aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales.

I. TERRITOIRE ET POPULATION

288.On trouvera ci-après des données statistiques concernant la population de la Région administrative spéciale de Hong Kong, ainsi que des indicateurs sociaux et économiques.

Population par sexe (en millions)

Sexe	Mi-1987	Mi-1992	Mi-1999	Mi-2000	Fin 2000	Mi-2001	Fin 2001	Mi-2002	Fin 2002*
Hommes	2,9	2,9	3,3	3,3	3,3	3,3	3,3	3,3	3,3
Femmes	2,7	2,9	3,3	3,4	3,4	3,4	3,5	3,5	3,5
Total	5,6	5,8	6,6	6,7	6,7	6,7	6,8	6,8	6,8

* Chiffres provisoires.

Population par groupe d’âge et par sexe

Âge	Sexe	Pourcentage de la population totale
Mi-1987	Mi-1992	Mi-1999	Mi-2000	Fin 2000	Mi-2001	Fin 2001	Mi-2002	Fin 2002*
Moins de 15 ans	Hommes	11,7	10,6	9,1	8,8	8,6	8,5	8,4	8,3	8,2
Femmes	10,8	9,9	8,4	8,2	8,0	7,9	7,9	7,8	7,7
15 à 18 ans	Hommes	3,3	2,9	2,9	2,9	2,8	2,7	2,7	2,6	2,6
Femmes	3,0	2,7	2,7	2,7	2,6	2,6	2,5	2,5	2,5
(0 à 18 ans)	Hommes	15,0	13,5	11,9	11,6	11,4	11,2	11,1	11,0	10,8
Femmes	13,8	12,6	11,1	10,8	10,6	10,5	10,4	10,3	10,2
19 à 64 ans	Hommes	33,1	33,3	32,5	32,5	32,5	32,5	32,5	32,4	32,3
Femmes	30,2	31,6	33,6	34,1	34,4	34,6	34,8	34,9	35,0
65 ans et plus	Hommes	3,4	4,0	4,9	5,0	5,1	5,2	5,2	5,3	5,4
Femmes	4,5	5,0	5,8	5,9	6,0	6,0	6,1	6,2	6,3
Tous groupes d’âge	Hommes	51,4	50,8	49,4	49,2	49,0	48,9	48,8	48,6	48,5**
Femmes	48,6	49,2	50,6	50,8	51,0	51,1	51,2	51,4	51,5

* Chiffres provisoires.

** Depuis août 2000, les estimations de la population sont établies en se fondant sur la population résidente. Auparavant, elles étaient basées sur la population de fait, soit tous les résidents de Hong Kong, permanents ou non, y compris les visiteurs, à un moment précis. Les statistiques démographiques et les autres données liées à la population ont été révisées sur cette nouvelle base à partir de 1996.

Niveau d’instruction (population âgée de 15 ans et plus)*

Niveau d’instruction	Pourcentage
1986	1991	1996	2001	2002
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Absence de scolarisation – école maternelle	7,0	21,6	7,1	18,5	5,1	13,8	4,6	12,0	3,4	10,2
Primaire	30,8	27,7	26,1	24,3	22,7	22,6	20,4	20,6	20,7	21,3
Secondaire et supérieur	62,2	50,7	66,8	57,2	72,2	63,6	75,0	67,4	75,9	68,5
	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

*Les chiffres pour 1991 et 2001 proviennent des recensements de population effectués durant ces années et ceux pour 1986 et 1996 des recensements provisoires correspondants. Les données de 2002 sont issues de l’Enquête générale sur les ménages.

Taux d’alphabétisation *

1984	1996	2000	2001	2002
85,7 %	90,4 %	92,4 %	92,7 %	93,0 %

*Proportion de personnes âgées de 15 ans et plus ayant reçu une instruction de niveau primaire ou au‑delà. Les chiffres sont tirés de l’Enquête générale sur les ménages.

Pourcentage de la population (à l’exception des muets) âgée de 5 ans et plus, par langue/dialecte usuel

Langue/dialecte usuel	Pourcentage
1991	1996	2001*
Cantonais	88,7	88,7	89,2
Putonghua	1,1	1,1	0,9
Autres dialectes chinois	7,1	5,8	5,5
Anglais	2,2	3,1	3,2
Divers	1,0	1,3	1,2
	100,0	100,0	100,0

* Chiffres non disponibles pour 2002.

Taux bruts de natalité et de mortalité (pour 1 000 habitants)

	1987	1992	1998	1999	2000	2001	2002*
Taux brut de natalité	12,6	12,3	8,1	7,8	8,1	7,2	7,1
Taux brut de mortalité	4,8	5,3	5,0	5,0	5,1	5,0	5,0

* Chiffres provisoires.

Espérance de vie à la naissance (en années)

Sexe	1987	1992	1998	1999	2000	2001	2002*
Hommes	74,2	74,8	77,4	77,7	78,0	78,4	78,7
Femmes	79,7	80,7	83,0	83,2	83,9	84,6	84,7

* Chiffres provisoires.

Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)

1987	1992	1998	1999	2000	2001	2002*
7,4	4,8	3,2	3,1	3,0	2,6	2,4

* Chiffres provisoires.

Taux de mortalité liée à la maternité (nombre de décès pour 100 000 naissances vivantes)

1987	1992	1998	1999	2000*	2001	2002**
4,3	5,5	1,9	2,0	5,6	2,0	4,2

* L’augmentation apparemment importante du taux de mortalité liée à la maternité doit être rapportée au nombre très faible de décès. En 1999, on comptait 1 décès pour 50 513 naissances tandis qu’en 2000, on enregistrait 3 décès pour 53 720 naissances. En 2001, on enregistrait à nouveau 1 décès pour 49 144 naissances et en 2002, 2 décès pour 48 119 naissances.

** Chiffres provisoires.

Taux de fécondité

	1987	1992	1998	1999	2000	2001*
Taux global de fécondité(pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans, à l’exclusion des domestiques étrangères)	47,9	46,3	29,3	28,1	29,5	26,2

*La baisse du taux de fécondité moyen pour la période de 1987 à 2001 est liée à une série de facteurs tels que la prolongation du célibat, la grossesse unique et différée, la réduction des grossesses multiples et les conditions économiques défavorables. Le chiffre pour 2002 n’est pas disponible.

Chefs de ménage: répartition en pourcentage par sexe

Sexe	1986	1991	1996	2001*
Hommes	73,0	74,3	72,8	71,2
Femmes	27,0	25,7	27,2	28,8

*Les chiffres pour 2002 ne sont pas disponibles.

Taux de chômage (%) *

1987	1992	1998	1999	2000	2001	2002
1,7	2,0	4,7	6,2	4,9	5,1	7,3

*Moyenne des estimations obtenues à partir des enquêtes trimestrielles sur les ménages pour l’année.

Taux d’inflation

Indice composite des prix à la consommation (IPC)*
Année	Taux annuel de hausse de l’IPC (en %)
1990	10,2
1991	11,6
1992	9,6
1993	8,8
1994	8,8
1995	9,1
1996	6,3
1997	5,8
1998	2,8
1999	−4,0
2000	−3,8
2001	−1,6
2002	−3,0

*L’IPC composite est établi sur la base du budget type d’environ 90 % des ménages de la Région administrative dont les dépenses mensuelles moyennes étaient comprises entre 4 500 HK$ et 65 999 HK$ durant la période de référence (octobre 1999 à septembre 2000). Aux prix de 2002, cette fourchette correspond à peu près à des dépenses mensuelles comprises entre 4 300 HK$ et 62 700 HK$.

Indice implicite des prix du produit intérieur brut (PIB)
Année de l’indice	(2000 = 100)	Taux annuel de variation (en %)
1990	71,0	7,4
1991	77,5	9,2
1992	84,9	9,5
1993	92,1	8,5
1994	98,5	6,9
1995	101,0	2,5
1996	106,9	5,8
1997	113,0	5,7
1998	113,2	0,2
1999	106,6	‑5,8
2000	100,0	‑6,2
2001	98,6	‑1,4
2002	95,9	‑2,7

Produit intérieur brut de 1990 à 2002

Année	Aux prix courants du marché (en millions de dollars É.-U.) *	Aux prix constants du marché (2000) (en millions de dollars É.-U.)**
1990	75 442	106 236
1991	87 151	112 486
1992	102 224	120 358
1993	117 995	128 081
1994	133 252	135 242
1995	141 709	140 352
1996	156 572	146 434
1997	173 669	153 703
1998	165 249	146 009
1999	160 626	150 744
2000	165 362	165 362
2001	163 995	166 241
2002	162 980	169 982

*Une étude menée en août 2002 a abouti à une révision de la méthode de publication des chiffres du PIB. L’année 2000 est désormais l’année de référence pour le PIB à prix constants (auparavant 1990).

**On a utilisé le taux de change de l’année correspondante pour convertir le PIB à prix constants (2000) pour la période 1990-2002.

Revenu par habitant (PIB par habitant pour la période de 1990 à 2002)

Année	Aux prix courants du marché (en dollars É.-U.)	Aux prix constants du marché (2000) (en dollars É.-U.)
1990	13 225	18 623
1991	15 151	19 556
1992	17 623	20 750
1993	19 996	21 705
1994	22 078	22 408
1995	23 019	22 799
1996	24 329	22 754
1997	26 762	23 686
1998	25 253	22 313
1999	24 313	22 818
2000	24 811	24 811
2001	24 386	24 720
2002	24 014	25 045

Dette extérieure: le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong ne contracte pas de dettes extérieures.

Composition ethnique de la population de Hong Kong

Population par ethnie en 2001

Ethnie	Hommes (en milliers)	Femmes (en milliers)	Hommes et femmes (en milliers)	Pourcentage de la population totale
Chinoise	3 202	3 163	6 364	94,9
Non chinoise	83	261	344	5,1
Répartition:
Philippine	7	135	143	2,1
Indonésienne	1	49	50	0,8
Britannique	12	7	19	0,3
Indienne	9	9	19	0,3
Thaï	1	13	14	0,2
Japonaise	8	7	14	0,2
Népalaise	7	5	13	0,2
Pakistanaise	7	4	11	0,2
Autres	31	31	61	0,9
Total	3 285	3 423	6 708	100,0

II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

Document constitutionnel

289.En application des dispositions de l’article 31 et de l’alinéa 13 de l’article 62 de la Constitution de la République populaire de Chine, ainsi que des décisions pertinentes de l’Assemblée populaire nationale adoptées à la troisième session de la septième Assemblée le 4 avril 1990, la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine a été instituée le 1er juillet 1997. La Loi fondamentale de la Région est aussi entrée en vigueur le 1er juillet 1997. En vertu du principe «Un pays, deux systèmes», le système et les politiques socialistes ne s’appliquent pas à la Région administrative spéciale où le système capitaliste et le mode de vie antérieurs demeureront inchangés pendant 50 ans. Une copie de la Loi fondamentale figure à l’annexe 1.

290.Afin de mettre pleinement en œuvre le principe «Un pays, deux systèmes», la Loi fondamentale définit le cadre général des relations entre les autorités centrales et la Région administrative spéciale de Hong Kong (sect. II), les droits et devoirs fondamentaux des résidents de Hong Kong (sect. III), la structure politique (sect. IV), les systèmes économique, financier et social de la Région (sect. V et VI), la conduite de ses affaires extérieures (sect. VII) ainsi que l’interprétation et la modification de la Loi fondamentale (sect. VIII).

291.La Loi fondamentale dispose notamment ce qui suit:

a)La Région administrative spéciale de Hong Kong jouit d’un haut degré d’autonomie, sauf dans les domaines de la défense et des affaires étrangères; elle exerce le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire qui est indépendant, y compris celui de rendre des jugements définitifs. Le pouvoir de rendre des jugements définitifs est dévolu à la Cour d’appel suprême établie dans la Région;

b)Les instances dirigeantes et l’organe législatif de la Région sont composés de résidents permanents de Hong Kong;

c)Les lois précédemment en vigueur à Hong Kong, c’est-à-dire la common law, les règles d’équité, les ordonnances, la législation déléguée et le droit coutumier, sont maintenues, sauf lorsqu’elles sont incompatibles avec la Loi fondamentale, et sous réserve de toute modification par l’organe législatif de la Région;

d)La législation nationale ne s’applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong, sauf les lois énumérées à l’annexe III de la Loi fondamentale qui s’y appliquent par voie de promulgation ou de législation par la Région. Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale peut ajouter ou supprimer des lois dans la liste de l’annexe III après avoir consulté la Commission de la Loi fondamentale ainsi que le Gouvernement de la Région;

e)La Région est habilitée à mener pour son propre compte ses affaires extérieures. Elle peut, pour son propre compte, en utilisant le nom de «Hong Kong, Chine», entretenir et développer des relations et conclure et exécuter des accords avec des États, des régions et des organisations internationales compétentes dans les domaines appropriés, notamment dans les domaines économique, commercial, financier et monétaire, de la marine marchande, des communications, du tourisme, de la culture et des sports;

f)La Région administrative spéciale de Hong Kong demeure un port franc, un territoire douanier distinct et un centre financier international. La circulation des capitaux est libre. La Région émet et gère sa propre monnaie;

g)La Région définit ses propres politiques en matière d’enseignement, de science, de culture, de sport, de travail et de services sociaux et les résidents de Hong Kong jouissent de la liberté de croyance religieuse;

h)Les résidents de Hong Kong jouissent d’un grand nombre de libertés et de droits (ceux‑ci sont traités plus en détail dans la section III intitulée «Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme»);

i)Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des conventions de l’Organisation internationale du Travail telles qu’elles s’appliquent à Hong Kong demeurent en vigueur et sont mises en œuvre par le biais des lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Système de gouvernement

Développement constitutionnel

292.La Loi fondamentale prévoit un plan sur 10 ans (de 1997 à 2007) pour le développement constitutionnel de la Région. Elle dispose que le but ultime est l’élection du Chef de l’exécutif et des membres du Conseil législatif au suffrage universel.

293.Le Chef de l’exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong est le Chef de la Région. Il est aidé par un conseil exécutif. Le Conseil législatif de la Région constitue son organe législatif: il promulgue, modifie ou abroge les lois, vote les impôts et les dépenses publiques et pose des questions au Gouvernement sur ses travaux. Les conseils de district, créés conformément aux articles 97 et 98 de la Loi fondamentale, sont consultés sur l’administration des districts et d’autres sujets concernant ceux‑ci. Le pouvoir judiciaire est indépendant.

Chef de l’exécutif

294.Aux termes de la Loi fondamentale, le Chef de l’exécutif de la Région administrative spéciale est élu ou choisi à la suite de consultations locales et nommé par le Gouvernement central. Le mode de sélection du Chef de l’exécutif doit être précisé en tenant compte de la situation concrète dans la Région et conformément au principe d’évolution progressive et méthodique. Le but ultime est l’élection du Chef de l’exécutif au suffrage universel sur désignation par une commission des nominations largement représentative conformément aux procédures démocratiques.

295.Le Chef de l’exécutif a été élu pour un second mandat par la commission électorale composée de 800 membres, conformément à la Loi fondamentale et à l’ordonnance de juillet 2001 relative à l’élection du Chef de l’exécutif. La plupart des membres de cette commission ont été élus par divers groupes représentant, notamment, le monde du travail, les services sociaux, les associations locales, les organisations religieuses, les milieux professionnels, commerciaux et politiques; la Commission était donc largement représentative des différents secteurs de la communauté.

296.Aux termes de l’annexe I de la Loi fondamentale, le mode de sélection du Chef de l’exécutif à partir de 2007 pourra être modifié à la majorité des deux tiers des membres du Conseil législatif et avec l’assentiment du Chef de l’exécutif. Toute modification de ce type devra être soumise à l’approbation du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale.

Conseil exécutif

297.Le Conseil exécutif assiste le Chef de l’exécutif dans l’élaboration des politiques. Aux termes de l’article 56 de la Loi fondamentale, sauf en ce qui concerne la nomination et la révocation des fonctionnaires ou les procédures disciplinaires à leur encontre et l’adoption de mesures d’urgence, le Chef de l’exécutif consulte le Conseil exécutif avant de prendre toute décision politique importante, de soumettre les projets de loi au Conseil législatif, d’édicter les décrets d’application ou de dissoudre le Conseil législatif. Le Chef de l’exécutif siégeant au sein du Conseil statut également sur les recours, requêtes et contestations présentés conformément aux ordonnances conférant un droit d’appel. Lorsque le Chef de l’exécutif rejette une opinion majoritaire exprimée par le Conseil exécutif, il doit en consigner expressément les motifs.

298.Le Conseil exécutif tient une réunion hebdomadaire dont les travaux sont confidentiels, même si bon nombre des décisions qu’il prend sont rendues publiques. Il est présidé par le Chef de l’exécutif et se compose de 19 membres. Aux termes de l’article 55 de la Loi fondamentale, les membres du Conseil exécutif sont nommés par le Chef de l’exécutif parmi les principaux responsables des organes exécutifs, les membres du Conseil législatif et des personnalités. Ils doivent être citoyens chinois et résidents permanents de la Région administrative spéciale de Hong Kong, et ne sont pas autorisés à établir leur domicile à l’étranger. Les membres du Conseil exécutif sont nommés ou démis de leurs fonctions sur décision du Chef de l’exécutif. Leur mandat prend fin avec celui du Chef de l’exécutif qui les a nommés.

Conseil législatif

299.Aux termes de l’article 68 de la Loi fondamentale, le Conseil législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong est constitué par voie d’élections. Son mode de formation sera précisé en fonction de la situation concrète dans la Région et conformément au principe d’évolution progressive et méthodique. Le but ultime est l’élection de tous les membres du Conseil législatif au suffrage universel. L’annexe II de la Loi fondamentale établit comme suit la composition du Conseil législatif pour ses trois premiers mandats:

Composition	Premier mandat1998-2000 (2 ans)	Deuxième mandat2000-2004 (4 ans)	Troisième mandat2004-2008 (4 ans)
Élection directe par des circonscriptions territoriales	20	24	30
Élection par des électorats fonctionnels	30	30	30
Élection par une commission électorale	10	6	−
Total	60	60	60

300.La deuxième élection du Conseil législatif a eu lieu le 10 septembre 2000. Les taux de participation à l’élection par circonscription territoriale, électorat fonctionnel et commission électorale ont été respectivement de 43,57 %, de 56,5 % et de 95,53 %. Le Conseil législatif actuel (deuxième mandat) est entré en fonctions le 1er octobre 2000.

301.Aux termes de l’annexe II de la Loi fondamentale, le mode de formation du Conseil législatif peut être modifié après 2007 à la majorité des deux tiers des membres du Conseil et avec l’assentiment du Chef de l’exécutif. Toute modification de ce type doit être notifiée au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale qui en prend acte.

302.Aux termes de l’article 73 de la Loi fondamentale, le Conseil législatif a les pouvoirs et fonctions ci-après: promulguer, modifier ou abroger les lois conformément aux dispositions de la Loi fondamentale et aux procédures prévues par la législation; examiner et approuver les projets de budget soumis par le Gouvernement; approuver les impôts et les dépenses publiques; être saisi des déclarations de politique générale du Chef de l’exécutif et en débattre; poser des questions au Gouvernement sur ses travaux; discuter de toutes questions d’intérêt général; approuver la nomination et la révocation des juges de la Cour d’appel suprême et du Président (Chief Judge) de la Haute Cour; connaître des plaintes des résidents de Hong Kong et y donner suite.

Conseils de district

303.La première élection des conseils de district a eu lieu le 28 novembre 1999. Le taux de participation au vote était de 35,82 %. Les 18 conseils de district ont été créés le 1er janvier 2000 en vertu de l’ordonnance relative aux conseils de district. Ils conseillent le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong sur les affaires intéressant les districts et encouragent les activités récréatives et culturelles ainsi que l’aménagement de l’environnement dans les districts qu’ils représentent. Ils sont composés de membres élus et de membres désignés. En outre, dans les zones rurales, les présidents des comités ruraux locaux sont membres de droit du conseil de district. La Région administrative spéciale de Hong Kong est divisée en 390 circonscriptions, chacune ayant un membre élu. On compte 102 membres désignés et 27 membres de droit.

304.À la suite de l’évaluation des conseils de district effectuée en 2001, l’administration a mis en œuvre une série de recommandations visant à renforcer le rôle et les fonctions de ces organismes en tant que conseillers principaux du Gouvernement pour les questions relatives au district, tout en les rendant mieux à même d’intervenir dans la prestation et la gestion des services et des équipements à l’échelon du district. On entend ainsi faire en sorte que le Gouvernement reste comptable de son action et attentif à l’évolution des besoins de la communauté.

Abolition des conseils municipaux

305.Les deux conseils municipaux provisoires ont été supprimés à l’expiration du mandat de leurs membres, le 31 décembre 1999, conformément aux dispositions du projet de loi sur les services municipaux (réorganisation), adopté par le Conseil législatif en décembre 1999. Pour renforcer la coordination et l’efficacité, le Gouvernement a mis en place, à compter de janvier 2000, de nouvelles institutions spécifiquement chargées de la sécurité alimentaire, de l’hygiène du milieu et des services en matière de loisirs et de culture.

306.Dans le cadre d’un recours judiciaire contre le projet de loi sur les services municipaux (réorganisation), la Haute Cour a établi que ce texte était compatible avec la Loi fondamentale et les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, telles qu’elles s’appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Structure de l’administration

307.Le Chef de l’exécutif dirige le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Lorsqu’il est dans l’incapacité temporaire d’assumer ses fonctions, celles-ci sont remplies par le Secrétaire général de l’administration ou, à défaut, par le Secrétaire aux finances ou, à défaut, par le Secrétaire à la justice. L’administration du Gouvernement de la Région comprend un département de la gestion, un département des finances, un département de la justice et divers bureaux, divisions et commissions.

308.À l’heure actuelle, 11 bureaux, ayant chacun à leur tête un directeur, constituent le secrétariat du Gouvernement. Les chefs de département rendent compte aux secrétaires de département ou aux directeurs de bureau, à l’exception du Commissaire de la Commission indépendante de lutte contre la corruption et du Directeur de la vérification des comptes, dont l’activité est indépendante et qui relèvent du Chef de l’exécutif.

309.Suite à l’adoption d’un nouveau système de responsabilisation des instances dirigeantes, le Secrétaire général de l’administration, le Secrétaire aux finances, le Secrétaire à la justice et les 11 directeurs des bureaux ne sont plus fonctionnaires. Ils relèvent directement du Chef de l’exécutif et sont responsables devant lui du succès ou de l’échec des dossiers qui leur sont confiés. Ils sont nommés au Conseil exécutif où, avec les cinq membres n’appartenant pas aux instances dirigeantes, ils apportent leur concours au Chef de l’exécutif pour l’élaboration des politiques. Ce nouveau système de responsabilisation permet de préserver une fonction publique fondée sur la continuité, le mérite, le professionnalisme et la neutralité politique.

Système judiciaire de la Région administrative spéciale de Hong Kong

310.L’ordre juridique est fermement ancré dans l’état de droit et une magistrature indépendante des pouvoirs législatif et exécutif.

311.Aux termes de l’article 19 de la Loi fondamentale, la Région administrative spéciale de Hong Kong possède un pouvoir judiciaire indépendant, y compris celui de rendre des jugements définitifs. Les tribunaux de la Région sont compétents pour connaître de toutes les affaires dans la Région, sous réserve des restrictions imposées par le système juridique et les principes antérieurement en vigueur à Hong Kong. Ils n’ont pas compétence pour ce qui est des actes de souveraineté touchant la défense et les affaires étrangères. Lorsque des questions de fait concernant les actes susdits se posent au cours d’une procédure, les tribunaux de la Région doivent obtenir du Chef de l’exécutif une attestation d’immunité qui a un caractère contraignant. Avant de délivrer cette attestation, le Chef de l’exécutif reçoit lui-même du Gouvernement central un document l’y autorisant.

312.Les tribunaux sont les suivants: la Cour d’appel suprême, la Haute Cour (composée de la cour d’appel et du tribunal de première instance), le tribunal de district, le tribunal de police, le tribunal foncier, le tribunal du travail, le tribunal d’arbitrage des petits procès, le tribunal des publications obscènes et la Cour du coroner. Les tribunaux statuent sur toutes les affaires correctionnelles et actions au civil, que ce soit entre personnes physiques ou entre personnes physiques et le Gouvernement de la Région.

313.Aux termes de l’article 82 de la Loi fondamentale, le pouvoir de rendre des jugements définitifs dans la Région administrative spéciale est dévolu à la Cour d’appel suprême de la Région qui peut, en tant que de besoin, inviter des juges d’autres juridictions de common law à siéger en son sein. En vertu de l’article 83, la structure, les pouvoirs et les fonctions des tribunaux de la Région à tous les niveaux sont définis par la loi.

314.Tous les juges et officiers ministériels doivent avoir un diplôme de juriste de Hong Kong ou d’une juridiction de common law et une solide expérience professionnelle. Aux termes de l’article 88 de la Loi fondamentale, les juges des tribunaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong sont nommés par le Chef de l’exécutif sur la recommandation d’une commission indépendante composée de juges locaux, de juristes et de personnalités d’autres secteurs.

315.Les juges sont inamovibles. L’article 89 de la Loi fondamentale spécifie qu’«un juge d’un tribunal de la Région administrative spéciale de Hong Kong ne peut être révoqué par le Chef de l’exécutif qu’en cas d’incapacité à exercer ses fonctions, ou pour faute grave, sur la recommandation d’un tribunal désigné par le Président (Chief Justice) de la Cour d’appel suprême et composé d’au moins trois juges locaux. Le Président (Chief Justice) de la Cour d’appel suprême ne peut faire l’objet d’une enquête d’un tribunal désigné par le Chef de l’exécutif et composé d’au moins cinq juges locaux qu’en cas d’incapacité à exercer ses fonctions, ou pour faute grave, et il peut être révoqué par le Chef de l’exécutif sur la recommandation du tribunal et conformément aux procédures prescrites dans la présente loi».

III. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

État de droit

316.La protection des droits de l’homme repose fondamentalement sur l’état de droit maintenu par un pouvoir judiciaire indépendant (voir les paragraphes 311 à 315 ci-dessus). L’état de droit est défini par les principes ci-après:

a)La souveraineté de la loi. Nul n’est punissable ni ne peut subir légalement de préjudice personnel ou financier, sauf en cas d’infraction à la loi établie devant un tribunal indépendant. Lorsque la loi confère un pouvoir discrétionnaire à un fonctionnaire ou à une autorité, ce pouvoir doit être exercé dans le respect de la loi, de l’équité et de la raison. Dans le cas contraire, la décision doit pouvoir être contestée avec succès devant les tribunaux. La Loi fondamentale garantit aux résidents de Hong Kong le droit d’intenter une action en justice contre les actes des autorités exécutives et de leurs agents;

b)L’égalité devant la loi. Aux termes de l’article 25 de la Loi fondamentale, tous les résidents de Hong Kong sont égaux devant la loi. L’article 22 dispose que toutes les administrations créées dans la Région administrative spéciale de Hong Kong par des départements du Gouvernement central, ou par des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du Gouvernement central ainsi que les membres de ces administrations se conforment aux lois de la Région. Aux termes de l’article 14, les membres de la garnison se conforment aux lois de la République populaire de Chine ainsi qu’à celles de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Par ailleurs, aux termes de l’article 35, les résidents de Hong Kong ont le droit d’intenter une action en justice contre les actes des autorités exécutives et de leurs agents. Aucune autorité publique, aucun fonctionnaire ni aucun individu n’est au-dessus de la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi et soumises à la même loi, indépendamment de leur race, position, opinion politique, religion ou sexe. Les personnes physiques et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong ont le même droit d’accès à la justice pour faire respecter leurs droits reconnus par la loi ou ester en justice.

317.Selon certains commentateurs, une modification apportée en 1997 à l’Interpretation and General Clauses Ordinance (ordonnance relative à l’interprétation et aux clauses générales, première section de la législation de la Région administrative spéciale) aurait contrevenu au principe de l’égalité devant la loi. Cette modification a consisté à adapter la référence à la «Couronne», à la section 66 de l’ordonnance, à la notion d’«État». Avant le 1er juillet 1997, aucune ordonnance n’était opposable à la Couronne sauf s’il était expressément stipulé qu’elle l’était ou si cette opposabilité était implicite. Après le 1er juillet 1997, la référence à la «Couronne» de la section 66 devait être modifiée. Cette modification découlait simplement de la nécessité de conserver l’esprit de la loi d’avant le 1er juillet 1997 tout en tenant compte du changement de souveraineté.

Garanties des droits de l’homme dans la Loi fondamentale

318.Aux termes de l’article 4 de la Loi fondamentale, la Région administrative spéciale protège les droits et les libertés de ses résidents et des autres personnes présentes dans la Région conformément à la loi. La Loi fondamentale garantit toute une série de libertés et de droits, notamment:

a)L’égalité devant la loi;

b)La liberté de parole, la liberté de la presse et de publication, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation, le droit et la liberté de constituer des syndicats et d’y adhérer et le droit de grève;

c)La liberté de la personne, le droit de ne pas être soumis à la torture, de ne pas être arbitrairement ou illégalement arrêté, détenu ou emprisonné, de ne pas faire l’objet d’une fouille corporelle arbitraire ou illégale et de ne pas être arbitrairement ou illégalement privé de la vie;

d)Le droit en vertu duquel le domicile ou toute autre habitation de quiconque ne peut faire l’objet d’une perquisition ou d’une intrusion arbitraire ou illégale;

e)La liberté de communication et le respect du caractère privé des communications;

f)La liberté de circulation à l’intérieur de la Région administrative spéciale, la liberté d’émigrer vers d’autres pays et régions, la liberté de voyager et de venir dans la Région ou de la quitter;

g)La liberté de conscience, la liberté de croyance religieuse, la liberté de prêcher et de se livrer à des activités religieuses en public et d’y participer;

h)La liberté de choisir sa profession;

i)La liberté de se livrer à des recherches scientifiques, à la création littéraire et artistique et à d’autres activités culturelles;

j)Le droit de consulter confidentiellement un avocat, d’ester en justice, de choisir un avocat pour protéger dans les meilleurs délais ses droits et intérêts légitimes ou pour se faire représenter devant les tribunaux, le droit aux recours juridictionnels, le droit d’intenter une action en justice contre les actes des autorités exécutives et de leurs agents;

k)Le droit à la protection sociale conformément à la loi;

l)Le droit de se marier et de fonder une famille librement.

Les personnes qui se trouvent à Hong Kong et qui ne sont pas résidentes jouissent, conformément à la loi, des droits et des libertés des résidents prévus au chapitre III de la Loi fondamentale. En outre, les résidents permanents de la Région administrative spéciale de Hong Kong ont le droit de vote et le droit de se présenter aux élections conformément à la loi.

Effet des autres instruments relatifs aux droits de l’homme dans la législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong

319.L’article 39 de la Loi fondamentale stipule:

«Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des conventions de l’Organisation internationales du Travail telles qu’elles s’appliquent à Hong Kong demeurent en vigueur et sont mises en œuvre par le biais des lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Les droits et les libertés dont jouissent les résidents de Hong Kong ne font pas l’objet de restrictions autres que celles prévues par la loi. De telles restrictions ne contreviennent pas aux dispositions énoncées au paragraphe précédent du présent article.».

320.En règle générale, et comme c’est l’usage dans les régimes de common law, les traités qui s’appliquent à Hong Kong (y compris les traités relatifs aux droits de l’homme) n’ont pas par eux-mêmes force de loi dans le système juridique interne de Hong Kong. Ils ne peuvent être directement invoqués devant les tribunaux comme source de droits individuels. Les tribunaux interprètent toutefois, quand cela est possible, la législation interne de manière à éviter les incompatibilités avec les traités internationaux qui s’appliquent à Hong Kong. Pour donner effet en droit interne aux obligations conventionnelles (lorsque celles-ci exigent une modification des lois ou de la pratique en vigueur), une nouvelle législation spécifique est d’habitude promulguée. Lorsque des droits particuliers reconnus par la loi sont ainsi créés ou définis et en cas de privation de ces droits ou d’actes leur portant atteinte (ou de menaces de privation ou d’atteinte à ces droits), il est possible de recourir devant les tribunaux en usant des procédures ordinaires d’action au civil, ou bien la loi peut prévoir des sanctions pénales.

Bill of Rights Ordinance

321.L’ordonnance intitulée Bill of Rights Ordinance (sect. 383 de la législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong) a été spécialement promulguée en juin 1991 pour donner effet en droit interne aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques telles qu’elles s’appliquent à Hong Kong. Elle contient à cette fin une déclaration détaillée des droits dans des termes quasi identiques à ceux du Pacte.

Adoption des lois: effet sur la Bill of Rights Ordinance

322.Aux termes de l’article 160 de la Loi fondamentale, les lois précédemment en vigueur à Hong Kong deviennent des lois de la Région sauf celles que le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale déclare être contraires à la Loi fondamentale. En février 1997, le Comité permanent a estimé que trois sections de l’ordonnance (relatives à son interprétation et à son application) allaient à l’encontre d’autres lois, notamment de la Loi fondamentale. En tant que telles, elles enfreignaient cette dernière et ne pouvaient pas être adoptées.

323.La non-adoption de ces sections n’a pas d’effet sur la protection des droits de l’homme dans la Région administrative spéciale, compte tenu de la garantie constitutionnelle de l’article 39 de la Loi fondamentale. Les protections fondamentales prévues à la partie II de l’ordonnance (presque identiques aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) demeurent inchangées. Il en est de même des recours prévus à la section 6 en cas de violation de l’ordonnance, et de la force obligatoire pour le Gouvernement et tous les pouvoirs publics en vertu de la section 7 (le texte intégral de la Bill of Rights Ordinance, dans sa formulation actuelle, figure à l’annexe 2).

Aide judiciaire

324.Les personnes qui peuvent prétendre à l’aide judiciaire bénéficient des services d’un avoué ou d’un avocat lors d’un procès, selon le cas, afin que nul ne soit empêché, faute de moyens suffisants, d’intenter une action en justice s’il a des raisons valables de le faire ou de se défendre. L’aide judiciaire est dispensée par le Département de l’aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l’État.

Le Département de l’aide judiciaire

325.Le Département de l’aide judiciaire représente en justice les personnes qui remplissent les conditions requises dans les affaires tant civiles que pénales jugées devant la Cour d’appel suprême, la cour d’appel, les tribunaux de première instance, les tribunaux de district et les tribunaux correctionnels (instruction). Au civil, l’aide judiciaire peut être accordée pour des procédures concernant les principaux aspects de la vie quotidienne de la communauté: différends familiaux, questions d’immigration, enquêtes du coroner, etc. Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l’aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et de leur qualité pour agir (critères de fond). L’octroi de l’aide juridictionnelle n’est pas assujetti à une condition de résidence. Dans les affaires pénales, le Directeur a toute latitude pour accorder une aide judiciaire à un requérant dont les ressources dépassent le plafond fixé s’il est convaincu que l’octroi d’une telle aide est dans l’intérêt de la justice. Il a également cette latitude dans les cas de demandes fondées concernant une violation de la Bill of Rights Ordinance ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tel qu’il s’applique à Hong Kong. S’il satisfait aux critères de ressources, le requérant inculpé de meurtre, de trahison ou de piraterie avec violence bénéficie automatiquement de l’aide judiciaire.

La Permanence juridique

326.Ce service complète les services fournis par le Département de l’aide judiciaire. Il comprend trois services qui fournissent respectivement une représentation en justice (permanence de l’avocat), des conseils juridiques (système de consultations juridiques) et des informations juridiques (ligne juridique téléphonique). La permanence d’avocats assure la représentation en justice de pratiquement tous les défendeurs (mineurs et adultes) inculpés et qui n’ont pas les moyens de se faire assister d’un défenseur de leur choix. Elle assure également la représentation en justice des personnes susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales pour avoir fourni des preuves à charge lors de l’information judiciaire menée par le coroner. Les requérants sont soumis à une vérification de ressources et à un examen au fond – dans l’intérêt de la justice, conformément au principe énoncé à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 11 dela Bill of Rights Ordinance. Le système de consultations juridiques et la ligne juridique téléphonique fournissent respectivement des conseils juridiques gratuits aux particuliers lors d’entretiens individuels et des renseignements enregistrés sur les aspects juridiques des problèmes rencontrés couramment.

Le Conseil des services d’aide juridictionnelle

327.Le Conseil des services d’aide juridictionnelle, organe officiel indépendant, a été créé en 1996. Son rôle est de superviser l’offre de services d’aide juridictionnelle de la part du Département de l’aide judiciaire et de conseiller le Chef de l’exécutif sur la politique en matière d’aide juridictionnelle.

Le Médiateur

328.Le Médiateur − anciennement Commissaire aux plaintes administratives (COMAC) – est une instance indépendante, établie dans le cadre de l’Ombudsman Ordinance (ordonnance relative au Médiateur, sect. 397). Le Médiateur examine les réclamations découlant de cas de mauvaise administration et fait rapport à ce sujet. La «mauvaise administration» désigne notamment les décisions, mesures, recommandations ou négligences administratives sources d’inefficacité, non fondées ou abusives. Les particuliers peuvent se plaindre directement au Médiateur, qui peut également prendre l’initiative d’une enquête et publier les rapports qui intéressent le grand public. En outre, le Médiateur est habilité à examiner les plaintes pour non‑respect du Code administratif d’accès à l’information.

329.L’adoption, en 2001, de l’Ombudsman Ordinance (amendée) a permis au Médiateur d’exercer ses fonctions plus efficacement. Doté par l’ordonnance du statut de société unipersonnelle, le Médiateur est le seul responsable légal de la gestion administrative et financière de ses services. Il recrute lui-même le personnel administratif et technique ainsi que les conseillers dont il a besoin. Son indépendance vis-à-vis du Gouvernement apparaît clairement dans l’ordonnance, qui précise que le Médiateur n’est ni un fonctionnaire, ni un agent de l’État.

330.Sous réserve de l’ordonnance relative au Médiateur, ce dernier peut obtenir tous renseignements ou documents des personnes qu’il juge bon d’interroger. Toute personne peut être citée à comparaître pour fournir des renseignements aux fins de ses enquêtes et il peut pénétrer dans les locaux des organismes placés sous sa juridiction pour mener celles-ci. Il dispose également de moyens suffisants pour faire connaître ses recommandations et veiller à ce qu’il y soit donné suite.

331.Après l’examen d’une plainte, le Médiateur peut communiquer son opinion et ses motifs, ainsi que l’exposé de toute solution et recommandation jugées nécessaires, au chef de l’organisme visé. S’il estime que ses recommandations ne sont pas prises en compte dans un délai raisonnable, il peut en référer au Chef de l’exécutif. Il en est de même s’il juge qu’une grave irrégularité ou une injustice a été commise. La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.

332.La compétence du Médiateur s’étend à tous les départements du Gouvernement de la Région administrative spéciale et aux principaux organes officiels, à l’exception de la police et de la Commission indépendante de lutte contre la corruption. Les plaintes contre ces deux organismes sont examinées par des organes spécifiques distincts (voir les paragraphes 336 et 337 ci-après).

Commission de l’égalité des chances

333.La Commission de l’égalité des chances a été constituée en vertu de la Sex Discrimination Ordinance (ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe) en mai 1996 et elle est devenue pleinement opérationnelle en septembre de la même année. Elle est chargée de mener des enquêtes officielles, de traiter les plaintes, d’encourager la conciliation entre les parties au différend et de fournir une assistance aux personnes lésées, conformément à la Sex Discrimination Ordinance, à la Disability Discrimination Ordinance (ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap) et à la Family Status Discrimination Ordinance (ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale). La Commission met en œuvre des programmes de recherche et des activités de sensibilisation en vue de promouvoir l’égalité des chances au sein de la collectivité. Elle est également habilitée à publier des recueils de directives pratiques pour faciliter le respect de la législation relative à l’égalité des chances par la population. Ainsi, elle a publié en décembre 1996 des recueils de directives pratiques concernant l’emploi sous l’angle de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe et de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap. Elle a publié un recueil similaire concernant l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale en mars 1998. En juillet 2001, elle a fait paraître un recueil de directives pratiques sur l’éducation à l’intention des établissements éducatifs, pour les aider à appliquer les dispositions de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap.

334.La Personal Data (Privacy) Ordinance (ordonnance relative aux données personnelles) réglemente la collecte, la conservation et l’utilisation des données personnelles dans les secteurs public et privé. Ses dispositions sont fondées sur les principes de protection des données internationalement reconnus. Elle s’applique aux données personnelles raisonnablement accessibles, qu’elles soient sur support informatique, manuel (par exemple, document écrit) ou audiovisuel. Pour promouvoir et assurer le respect de ses dispositions, l’ordonnance prévoit la création d’une autorité statutaire indépendante, le commissaire à la protection des données personnelles, dotée des pouvoirs d’investigation et de répression appropriés. Les responsabilités du commissaire consistent également à mieux faire connaître et comprendre l’ordonnance, en publiant des recueils de directives pratiques sur la façon d’en appliquer les dispositions et en examinant les textes de loi proposés qui peuvent avoir des incidences sur le respect de la vie privée des individus en ce qui concerne les données personnelles.

Plaintes et enquêtes

Police

335.Le Bureau des plaintes contre la police examine toutes les plaintes concernant la conduite et le comportement des membres de la police. Les enquêtes du Bureau sont suivies et examinées par le Conseil d’investigation des plaintes contre la police, organe indépendant composé de représentants de la société civile nommés par le Chef de l’exécutif et qui comprend également des membres du Conseil législatif ainsi que le Médiateur ou son représentant.

Commission indépendante de lutte contre la corruption

336.Le Comité des plaintes de la Commission indépendante de lutte contre la corruption, établi en 1977, supervise et examine la suite que la Commission donne aux plaintes autres que pénales déposées contre elle ou contre ses membres. Il s’agit là aussi d’un organe indépendant nommé par le Chef de l’exécutif. Le Comité est principalement composé de membres du Conseil exécutif et du Conseil législatif et d’un représentant du Médiateur. Les plaintes contre la Commission ou ses membres peuvent être déposées directement auprès du Comité ou de la Commission elle-même. Ces plaintes sont examinées par une unité spéciale du Département des opérations de la Commission. Lorsque l’unité a achevé son enquête, ses conclusions et recommandations sont soumises au Comité pour examen.

Autres services répressifs

337.Les autres services répressifs ont établi des directives et des procédures claires pour donner suite aux plaintes. Par exemple, l’administration pénitentiaire qui gère les prisons de la Région administrative spéciale dispose d’un groupe d’enquête chargé de gérer son système interne de règlement des plaintes du personnel et des prisonniers. Les agents de l’administration pénitentiaire et les prisonniers peuvent également adresser leurs plaintes au Médiateur. Les voies existantes offertes aux plaignants sont jugées efficaces compte tenu du nombre et de la nature des plaintes traitées.

338.Le Département de l’immigration applique les procédures définies dans les instructions de service adoptées par le Directeur de l’immigration dans le cadre de l’Immigration Service Ordinance (ordonnance relative au Service de l’immigration). Les plaintes pour abus de pouvoir ou mauvais traitements de la part de membres du Service peuvent être adressées au Directeur de l’immigration et font rapidement l’objet d’une enquête conformément aux procédures spécifiées dans les instructions de service. Afin de s’assurer que toutes les plaintes sont dûment étudiées, un groupe de travail examine les résultats des enquêtes, procède à des réexamens et, le cas échéant, recommande une suite à donner. Les personnes qui estiment qu’elles ont fait l’objet d’un traitement abusif ou que leur cas a été mal géré peuvent également saisir le Médiateur. Si l’on a de bonnes raisons de penser qu’un membre du Service de l’immigration a commis une infraction pénale, le Service transmet immédiatement la question à la police pour enquête approfondie. Les procédures disciplinaires à l’encontre des agents du Service de l’immigration sont également régies par l’Immigration Service Ordinance et par les instructions de service. Aux termes de la section 8 (chap. 115) de l’ordonnance, tout exercice illégal ou indu de l’autorité qui cause à quiconque une perte ou un préjudice constitue une faute disciplinaire.

IV. INFORMATION ET PUBLICITÉ

Sensibilisation du public aux traités relatifs aux droits de l’homme

339.Le Bureau des affaires internes du Gouverne nt de la Région administrative spéciale est chargé de mieux faire connaître les droits et les obligations énoncés dans les traités relatifs aux droits de l’homme applicables à Hong Kong. Après la promulgation de la Bill of Rights Ordinance en 1991, le Comité pour la promotion de l’éducation civique, placé sous la tutelle du Bureau, a créé un sous‑comité de l’éducation aux droits de l’homme pour faire mieux connaître l’ordonnance et encourager le respect des droits de l’homme énoncés dans les divers traités. Les travaux du Comité ont fait une large place aux droits de l’homme. Récemment, le Comité a intensifié ses efforts pour mieux faire connaître la Loi fondamentale qui offre les garanties constitutionnelles du respect des droits de l’homme dans la Région. Un comité de promotion de la Loi fondamentale, présidé par le Secrétaire général de l’Administration, a été créé en janvier 1998 pour piloter une stratégie de sensibilisation.

340.En 2002, le Bureau des affaires internes a créé le Comité pour la promotion de l’entente raciale, organe composé d’organisations non gouvernementales et d’entités publiques, chargé de conseiller le Gouvernement sur la façon de promouvoir le respect entre les races et la tolérance ainsi que sur des questions liées à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le secrétariat du Comité est assuré par le Service des relations entre les races, également créé en 2002, sous la tutelle du Bureau.

Publications du Gouvernement

341.Le Gouvernement de la République populaire de Chine est tenu d’élaborer les rapports concernant la Région administrative spéciale prévus par divers traités relatifs aux droits de l’homme (voir le paragraphe 342 ci-après pour ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Les projets de rapport sont établis par le Bureau des affaires internes du Gouvernement de la Région et par le Bureau des affaires sanitaires, sociales et alimentaires. Les deux Bureaux consultent le Conseil législatif et les organisations non gouvernementales sur l’état de la mise en œuvre de ces traités à Hong Kong. Ils exposent leurs vues dans les rapports qu’ils soumettent au Conseil législatif et qu’ils publient dans une version bilingue reliée après que le Gouvernement central les a soumis aux organes compétents des Nations Unies. Des exemplaires sont remis aux bibliothèques publiques et affichés sur l’Internet pour que le public puisse les consulter.

Rapports de la Région administrative spéciale de Hong Kong concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

342.En novembre 1997, le Gouvernement de la République populaire de Chine a annoncé, conformément à la Déclaration commune et à la Loi fondamentale, et compte tenu du fait que la Chine n’était pas encore signataire des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qu’il se référerait aux dispositions de ces derniers s’agissant de Hong Kong et transmettrait des rapports sur leur application dans la Région administrative spéciale aux organes compétents de suivi des traités. La Chine ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 2001, le rapport de la Région administrative spéciale, établi par le Gouvernement de la Région, est désormais inclus dans celui de la Chine, aux fins de transmission à l’organe compétent de suivi des traités.

V. APPLICATION DES ARTICLES 1 er À 16 DU PACTE

A. Article premier

Progrès et développement de la démocratie

343.Au paragraphe 13 de ses observations finales de mai 2001, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noté: «Bien que selon l’article 68 de la Loi fondamentale le but ultime soit l’élection de tous les membres du Conseil législatif au suffrage universel, […] les dispositions actuellement en vigueur pour l’élection du Conseil législatif comportent des éléments non démocratiques qui entravent le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.».

344.Nous prenons acte des inquiétudes du Comité et nous continuerons à renforcer les institutions démocratiques de Hong Kong conformément au plan énoncé dans la Loi fondamentale. Cette loi prescrit une augmentation progressive de la proportion de membres du Conseil législatif élus directement, qui doit passer d’un tiers pour le premier mandat à 40 % pour le deuxième, puis 50 % pour le troisième, soit à partir de 2004.

345.L’élection d’une partie du Conseil législatif par la commission électorale n’est qu’une étape transitoire dans la mise en place d’un gouvernement représentatif à Hong Kong. Après le deuxième mandat du Conseil législatif, la commission électorale ne sera plus chargée d’élire de candidats pour le Conseil.

346.Des commentateurs ont suggéré d’inclure, dans la partie concernant l’article premier, un paragraphe sur la mise en œuvre du système de responsabilisation exposé dans la section II de ce rapport (par. 309). Ce sujet sera traité plus en détail dans notre deuxième rapport périodique au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui doit être soumis avant le 31 octobre 2003. Quoi qu’il en soit, en janvier 2003, nous avons présenté un rapport au Conseil législatif sur ce nouveau système, qui rend compte de son degré d’application six mois après son introduction. Ce système vise à permettre au Gouvernement d’être plus en phase avec les besoins de la collectivité. En outre, il contribue au renforcement d’une fonction publique fondée sur la continuité, le professionnalisme, le mérite, l’honnêteté et la neutralité politique. Depuis sa mise en place, les hauts responsables collaborent étroitement et efficacement avec les fonctionnaires qui les secondent pour la formulation, la présentation et la défense des politiques tout en demeurant responsables de leur application et de la prestation de services au public. Un nouveau rapport sur ce sujet sera présenté au Conseil législatif en juillet 2003.

B. Article 2

Réalisation progressive des droits énoncés dans le Pacte et exercice de ces droits sans discrimination

Dispositions de la Loi fondamentale et de la Bill of Rights Ordinance de Hong Kong relatives aux droits de l’homme

347.Au paragraphe 15 de ses observations finales de mai 2001, le Comité a regretté que la Région administrative spéciale de Hong Kong n’ait pas donné effet à un certain nombre de recommandations figurant dans ses observations finales de 1996 en dépit des assurances données par sa délégation. Au paragraphe 28, le Comité a engagé à nouveau vivement la Région administrative spéciale de Hong Kong à tenir compte des suggestions et recommandations qu’il avait formulées dans ses observations finales de 1996 ainsi que de ses observations finales ultérieures et à prendre toutes les dispositions concrètes pertinentes voulues en vue de leur application. Les recommandations concernant les principaux sujets de préoccupation figuraient aux alinéas a à g du paragraphe 15. Les sujets de préoccupation énoncés aux alinéas a à d, qui relèvent de l’article 2 du Pacte, seront traités un par un dans les paragraphes ci-après. Ceux mentionnés aux alinéas e et f, qui portent sur des questions liées à l’organisation du travail et qui relèvent donc de l’article 7, seront traités dans la partie du présent rapport consacrée à cet article; ceux mentionnés à l’alinéa g, qui relèvent de la protection de l’enfance, seront traités dans la partie consacrée à l’article 10.

Observations finales: statut juridique du Pacte

348.À l’alinéa a du paragraphe 15 de ses observations finales de 2001, le Comité s’est redit particulièrement préoccupé par le fait que le Pacte n’a toujours pas le même statut dans l’ordre juridique interne de la Région administrative spéciale de Hong Kong que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont les dispositions ont été incorporées dans un texte législatif interne.

349.S’il est vrai qu’il n’existe pas de texte unique incorporant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans l’ordre juridique interne de Hong Kong comme c’est le cas pour la Bill of Rights Ordinance, qui reprend les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont toutefois incorporées dans l’ordre juridique interne de Hong Kong par l’intermédiaire de la Loi fondamentale (art. 27, 36, 37, 137, 144 et 149, par exemple) et de plus de 50 ordonnances. La liste de ces textes figurait à l’annexe 3 du rapport initial et a été mise à jour à l’annexe 2A du présent rapport. Nous estimons que ce type de mesures spécifiques protège plus efficacement les droits énoncés dans le Pacte qu’une simple reprise en l’état des dispositions du Pacte dans la législation nationale.

Lois interdisant la discrimination raciale

350.À l’alinéa b du paragraphe 15 de ses observations finales de 2001, le Comité a relevé avec préoccupation que la Région administrative spéciale de Hong Kong n’avait toujours pas étendu au secteur privé le champ d’application des dispositions interdisant la discrimination raciale. Au paragraphe 30, il a estimé que le fait que la Région n’ait pas interdit la discrimination raciale dans le secteur privé constituait une violation de ses obligations aux termes de l’article 2 du Pacte et il l’a priée instamment d’étendre au secteur privé l’interdiction de la discrimination raciale.

351.Au moment de l’élaboration du présent rapport, nous réexaminions la question de lois interdisant la discrimination raciale dans le secteur privé et recherchions une solution. En 2000 et au début de 2001, nous avons demandé aux parties intéressées si elles seraient d’accord, en principe, pour que le Gouvernement adopte une législation dans ce sens et quelles seraient alors leurs préoccupations. Lors de la finalisation du présent rapport, l’analyse des réponses reçues était achevée et nous nous attachions à en dégager les conclusions. Le Comité sera informé des éléments nouveaux, le cas échéant, au moment de l’examen du présent rapport.

352.Entre‑temps, nous avons continué à renforcer les mesures décrites aux paragraphes 13 à 17 du rapport initial qui visent à lutter contre les comportements discriminatoires et à développer l’assistance concrète apportée aux minorités ethniques. Des cours de langues et un service d’information spécialisé chargé d’aider les immigrants non chinois à leur arrivée à l’aéroport ont notamment été mis en place. En 2002, on a créé le Comité pour la promotion de l’entente raciale, regroupant des organisations non gouvernementales et des entités publiques, qui conseille le Gouvernement sur la stratégie à suivre en matière d’information et de sensibilisation. Le Service des relations entre les races, qui relève du Bureau des affaires internes, assure le secrétariat du Comité et exécute ses programmes (voir annexe 2B). Ce Service a mis en place une permanence téléphonique qui lui permet de recevoir les plaintes pour discrimination raciale et, après vérification, de réagir en conséquence (voir annexe 2C).

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’âge

353.À l’alinéa c du paragraphe 15 de ses observations finales de 2001, le Comité se dit particulièrement préoccupé par le fait que la Région administrative spéciale de Hong Kong n’a pas interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’âge. Au paragraphe 31, il prie la Région d’interdire ces formes de discrimination.

354.À cet égard, notre position est la suivante:

a)Discrimination fondée sur l’âge: la législation dans ce domaine peut avoir des répercussions importantes sur les institutions tant privées que publiques. Nous nous sommes penchés sur cette question et avons consulté la population en 1996. Les résultats de l’enquête ont montré que les opinions divergeaient sur la nécessité de légiférer en la matière. Nous avons donc opté pour une démarche consistant à sensibiliser le public. En décembre 2001, une enquête d’opinion concernant la discrimination fondée sur l’âge lors du recrutement a été effectuée. La plupart des employeurs et des ménages interrogés ont estimé que la sensibilisation était une façon suffisamment efficace d’aborder le problème; en revanche, aucun consensus ne s’est dégagé quant à l’utilité d’une législation sur le sujet. Nous continuerons donc à promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi par des programmes d’éducation du public, tout en poursuivant nos efforts pour former et recycler les travailleurs de tous les âges de façon qu’ils améliorent leur employabilité;

b)Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle: il s’agit d’une question sensible qui touche à des valeurs très profondes et aux bonnes mœurs. Après mûre réflexion, nous estimons qu’à l’heure actuelle la meilleure façon de lutter contre la discrimination dans ce domaine est de faire appel à l’autodiscipline et à l’éducation plutôt que de légiférer. C’est pourquoi nous avons cherché à battre en brèche les comportements discriminatoires par la sensibilisation du public et par des mesures administratives, l’objectif étant de favoriser davantage l’objectivité, la tolérance et le respect mutuel au sein de la collectivité. Évidemment, il faudra du temps pour que ces mesures portent leurs fruits: on ne peut pas changer les mentalités du jour au lendemain.

355.À l’alinéad du paragraphe 15 de ses observations finales de 2001, le Comité s’est dit très préoccupé par le fait que la Région administrative spéciale de Hong Kong n’a pas créé d’institution nationale pour les droits de l’homme dotée d’un mandat étendu et n’a pas mis en place de dispositif approprié de remplacement pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels. Au paragraphe 32, il a vivement engagé la Région à se doter d’une institution nationale pour les droits de l’homme dans l’esprit des Principes de Paris (1991) et de l’observation générale n° 10 du Comité. Il a également demandé instamment à la Région de renforcer les mesures tendant à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels jusqu’à la création d’une telle institution.

356.Nous prenons respectueusement note des préoccupations du Comité et gardons cette question à l’esprit. Pour le moment, notre position demeure pour l’essentiel telle qu’elle a été présentée aux paragraphes 33 et 34 de notre rapport initial. Étant donné l’efficacité des multiples garanties existant à Hong Kong, nous ne sommes toujours pas convaincus de la nécessité de créer une telle institution. Nous n’en restons pas moins ouverts et, au vu des préoccupations du Comité, nous serons attentifs à toute modification de la situation qui pourrait justifier un réexamen de notre position.

Statut juridique du Pacte

357.Au paragraphe 16 de ses observations finales de 2001, le Comité a vivement déploré que dans certains de ses jugements la Haute Cour de la Région administrative spéciale de Hong Kong ait émis l’opinion que le Pacte ressortissait de par sa nature à la «promotion» (Mok Chi Hung  c. Directeur de l’immigration, jugement du 5 janvier 2001) ou à l’«aspiration» (Chan To Foon c. Directeur de l’immigration, jugement du 11 avril 2001). Il a souligné que, comme il l’avait affirmé en maintes occasions, pareilles opinions reposaient sur une conception erronée des obligations juridiques découlant du Pacte. Au paragraphe 27, le Comité a rappelé que les dispositions du Pacte constituaient une obligation juridique pour les États parties et il a demandé instamment aux autorités de la Région de ne pas faire valoir devant les tribunaux que, de par sa nature, le Pacte ne ressort qu’à la «promotion» ou à l’«aspiration».

358.Nous prenons acte des observations du Comité selon lesquelles le Pacte, de par sa nature, ne ressort pas qu’à la «promotion» ou à l’«aspiration» et acceptons le fait qu’il crée des obligations au plan international.

Protection des personnes handicapées

Éducation et emploi

359.La question de l’éducation des personnes handicapées (visée au paragraphe 19 du rapport initial) est traitée aux paragraphes 728 à 734 ci-après, dans la partie consacrée à l’article 13. Notre position sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées est identique à celle que nous avions exprimée aux paragraphes 20 et 22 de notre rapport initial.

Accès aux locaux: révision du Design Manual: Barrier Free Access 1997

360.Notre point de vue reste inchangé par rapport à celui que nous avions exposé aux paragraphes 22 à 24 de notre rapport initial. Toutefois, étant donné les progrès réalisés au plan international dans le domaine des équipements et des technologies, et pour tenir compte de l’évolution des besoins des personnes handicapées, la Direction des bâtiments révise actuellement les règlements de construction pertinents ainsi que le Design Manual: Barrier Free Access 1997. Cette refonte devrait s’achever en 2004.

Discrimination contre les malades mentaux

361.Le cas K. et consorts c. le Secrétaire à la justice montre la protection dont bénéficient les personnes qui poursuivent l’État pour discrimination dans l’emploi fondée sur la maladie mentale. En l’occurrence, les plaignants s’étaient vu refuser des postes dans la fonction publique parce que chacun avait un parent schizophrène. Des détails sont fournis à l’annexe 2D.

362.Le cas Ma Bik Yung c. Ko Chuen démontre que les tribunaux ont le pouvoir d’ordonner la présentation d’excuses dans une affaire de discrimination entre particuliers. En l’occurrence, un chauffeur de taxi s’était montré réticent à charger un passager handicapé et l’avait agressé verbalement pendant la course. Des détails sont fournis à l’annexe 2E.

Création du Conseil de tutelle en vertu de la Mental Health Ordinance (ordonnance sur la santé mentale) (chap. 136)

363.Le Conseil de tutelle a été créé le 1er février 1999 en vertu des dispositions de la partie IVB de la Mental Health Ordinance (chap. 136), afin de fournir une meilleure protection juridique aux malades mentaux et aux handicapés mentaux (que l’on appellent globalement les personnes frappées d’incapacité mentale) de 18 ans et plus. Ses fonctions et attributions sont principalement les suivantes:

a)Examiner les candidatures aux fonctions de tuteur et désigner les tuteurs;

b)Ordonner la mise sous tutelle;

c)Réviser les décisions de mise sous tutelle;

d)Orienter les tuteurs quant à la nature et à la portée des décisions de mise sous tutelle.

364.Le Conseil est habilité à connaître des cas d’adultes qui ne sont pas en mesure, du fait de leur incapacité mentale, de prendre soin d’eux-mêmes, de leur santé ou de leurs finances. Il est composé d’un président qui exerce ses fonctions à temps complet et de plus d’une cinquantaine de membres non fonctionnaires: avocats, médecins, travailleurs sociaux ou personnes ayant l’expérience des soins aux déficients ou malades mentaux, par exemple. Le Président et les membres du Conseil sont nommés par le Chef de l’exécutif. Au 31 décembre 2002, le Conseil avait reçu plus de 450 demandes de mise sous tutelle et avait ordonné plus de 400 mises sous tutelle.

Évaluation de la Commission de l’égalité des chances

365.Le rôle de la Commission de l’égalité des chances reste tel qu’il était décrit au paragraphe 4 du rapport initial. En 2002, nous avons revu le système de rémunération des dirigeants de 22 organismes financés par l’État, dont la Commission. L’objectif était de s’assurer que ce système était toujours approprié étant donné le nouveau contexte. Il est ainsi apparu que le mode de rémunération du personnel des deuxième et troisième niveaux convenait toujours. En revanche, celui du président devra être revu en fonction des résultats de la proposition tendant à introduire une législation interdisant la discrimination raciale (voir par. 351 ci-dessus), qui pourrait avoir des répercussions considérables sur les travaux de la Commission.

Pouvoir discrétionnaire de déroger aux critères de ressources pour l’octroi de l’aide judiciaire

366.L’aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination. Comme il a été expliqué dans la troisième partie du présent rapport (par. 324 à 327), dans les cas de violation de la Bill of Rights Ordinance ou de non‑conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques tel qu’il s’applique à Hong Kong, le Directeur de l’aide judiciaire peut ne pas tenir compte du plafond de ressources lors de l’évaluation de la situation financière d’un requérant, sans toutefois renoncer aux critères de ressources proprement dits. Des commentateurs ont demandé au Gouvernement d’envisager d’étendre cette dérogation aux actions engagées en vertu des lois visant à lutter contre la discrimination et aux cas concernant des violations du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

367.Notre politique en matière d’aide judiciaire, a pour objectif de faire en sorte que nul ne soit empêché, faute de moyens financiers suffisants, d’intenter une action en justice à Hong Kong, s’il a des raisons valables de le faire. Toutefois, l’aide judiciaire étant financée par l’État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d’une procédure. En étendant les possibilités de dérogation, on risque d’utiliser les fonds publics pour aider ceux qui peuvent assumer ces frais au détriment de ceux qui ne le peuvent pas, en se fondant uniquement sur le type d’action engagée.

368.Au moment où nous achevons le présent rapport, nous procédons à un réexamen des plafonds de ressources et des critères d’évaluation de la situation financière des personnes qui sollicitent l’aide judiciaire. Nous nous apprêtons à soumettre nos conclusions au Conseil des services d’aide juridictionnelle et étudions toute une série de questions relatives à l’aide judiciaire qui nous ont été communiquées par le Groupe d’étude sur l’administration de la justice et les services juridiques, lequel relève du Conseil législatif. Parmi ces questions figurent les interrogations soulevées par nos interlocuteurs. Nous envisageons de consulter le Groupe d’étude fin 2003 sur ce qui ressortira de ces examens.

C. Article 3

Égalité en droits de l’homme et de la femme

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Commission de la femme

369.À l’heure où nous mettions la dernière main au présent rapport, nous établissions le deuxième rapport à présenter en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il sera traité de la présente section dans le rapport que la Chine doit présenter conformément à cette Convention, dont des exemplaires seront fournis aux membres du Comité avant l’examen du présent rapport.

La Commission de la femme

370.En janvier 2001, nous avons institué une Commission de la femme en tant que mécanisme central de haut niveau spécialement chargé de promouvoir le bien‑être et les intérêts des femmes de Hong Kong. La Commission reçoit chaque année un crédit d’environ 20 millions de dollars de Hong Kong. (2 560 000 dollars des États‑Unis) et est soutenue par la Division de la femme du Bureau de la santé, de la protection sociale et de l’alimentation.

371.La Commission a pour mission de permettre aux femmes de Hong Kong de jouir pleinement du statut, des droits et des chances qu’elles doivent avoir dans tous les domaines de l’existence. Elle doit recenser les besoins des femmes et répondre à leurs attentes de façon holistique et systématique. À cette fin, et dans une perspective à long terme, elle a élaboré pour la promotion des femmes de Hong Kong une stratégie axée sur trois domaines d’action prioritaires: prise en compte généralisée du souci de la parité entre les sexes, responsabilisation des femmes et sensibilisation du public. Des équipes spéciales font avancer les choses dans ces domaines.

Prise en compte généralisée du souci de la parité des sexes

372.Il s’agit de veiller à tenir compte des besoins et des perspectives des femmes dans la législation, les politiques ou les programmes, de façon que les hommes et les femmes aient accès aux ressources et aux possibilités offertes par la société et en bénéficient équitablement. À cette fin, tirant parti de l’expérience des pays étrangers, la Commission a établi une liste de points à vérifier qui doit permettre de tenir compte des sexospécificités dans les analyses et d’évaluer l’impact éventuel des politiques et programmes dans cette perspective. Un dossier d’information a aussi été établi pour familiariser les fonctionnaires avec l’idée de généraliser le souci de l’égalité des sexes dans toutes leurs démarches. La liste récapitulative a fait l’objet d’un essai pilote dans cinq domaines de l’action publique. Elle est en cours de perfectionnement et sera utilisée dans plusieurs nouveaux domaines en 2003, puis dans d’autres encore progressivement. De plus, des fonctionnaires de différents grades reçoivent une formation à ces questions pour faciliter la prise en compte du point de vue des femmes dans l’élaboration des politiques.

Responsabilisation des femmes

373.La participation des femmes à la prise de décisions au sein de la collectivité est un pas important vers leur responsabilisation. La Commission de la femme estime qu’il est nécessaire et possible que les femmes participent davantage aux activités des organes consultatifs et officiels, qui sont des constituants importants de la structure politique et décisionnelle de Hong Kong. Actuellement, plus de 600 de ces conseils aident le Gouvernement à régler des questions touchant la vie quotidienne de tout un chacun à Hong Kong. La participation des femmes à leurs activités est relativement faible. La Commission a instamment prié le Gouvernement de rechercher avec plus de dynamisme des candidates potentielles. Celui‑ci a alors invité les femmes membres d’ONG, de chambres de commerce et d’organes professionnels à faire connaître officiellement l’intérêt qu’elles portaient aux travaux des conseils, de façon à enrichir le réservoir de candidates potentielles. Il faut désormais prendre en considération la répartition par sexe lors des nominations. De plus, s’appuyant sur l’expérience des ONG, la Commission élabore un opuscule sur les bonnes pratiques de responsabilisation conçues par le secteur non gouvernemental, afin de promouvoir et de faire connaître au grand public les nouveaux modèles de service et bonnes pratiques et d’en faciliter la transposition et l’adaptation éventuelles par d’autres.

Éducation du public

374.La Commission s’efforce de stimuler l’intérêt du public pour les questions d’égalité des sexes, et de lutter contre les stéréotypes. C’est ainsi qu’elle a organisé une vaste campagne d’éducation comprenant notamment un programme radiophonique et une série dramatique télévisée sur les thèmes de la responsabilisation et du renforcement des capacités, ainsi que des séminaires, conférences et réunions publiques.

Renforcement des capacités

375.Le renforcement des capacités sera le thème des travaux de la Commission en 2003. Dans cette perspective, la Commission s’efforce de constituer un cadre permettant aux femmes des différents secteurs, y compris les ménagères et celles qui doivent concilier emploi et vie de famille, d’acquérir des compétences et de faire reconnaître cette formation. Plusieurs aspects du travail de la Commission, dont celui‑ci, sont exposés de manière plus approfondie dans le deuxième rapport que présente la Chine conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

376.Au paragraphe 17 des observations finales qu’il a formulées en 2001, le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait qu’il se pourrait que la Commission de la femme n’ait pas les ressources et les compétences voulues pour assurer la prise en considération de la dimension hommes‑femmes dans la formulation des politiques. Au paragraphe 33, il a vivement engagé la Région administrative spéciale de Hong Kong «à doter la Commission de la femme des compétences et ressources requises pour lui permettre d’améliorer la condition des femmes à Hong Kong, à assurer la prise en considération de la dimension hommes‑femmes dans son processus décisionnel et à favoriser la participation des femmes à tous les secteurs de la vie publique».

377.Nous estimons que les travaux actuels de la Commission correspondent bien aux objectifs envisagés dans cette recommandation du Comité. La vision stratégique que la Commission a adoptée − et l’énergie avec laquelle elle la concrétise − démontre amplement qu’elle a les ressources et l’équipement suffisants pour atteindre ces objectifs.

Examen de la Sex Discrimination Ordinance (ordonnance relative à la discrimination sexuelle) (chap. 480) (nouveau sujet)

378.En janvier 2001, nous avons informé le Comité que la Commission de l’égalité des chances avait terminé l’examen de l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle et avait présenté au Gouvernement un rapport dans lequel elle proposait 14 amendements tendant à:

a)Préciser l’application de certaines dispositions;

b)Étendre les dispositions de lutte contre le harcèlement sexuel à de nouveaux domaines, par exemple au harcèlement sexuel de locataires/sous‑locataires par d’autres locataires/sous‑locataires et le harcèlement d’un fournisseur de biens, services et installations par des clients;

c)Supprimer certaines dérogations;

d)Doter la Commission de pouvoirs et moyens supplémentaires lui permettant de lutter contre la discrimination;

e)Modifier certains intitulés et certaines parties du texte chinois.

Nous avons accepté un grand nombre de propositions de la Commission concernant les modifications à apporter à l’ordonnance et nous étudions activement les moyens de les faire adopter. Nous tiendrons le Comité informé de tout fait nouveau, s’il y a lieu, lors de l’examen du présent rapport.

La politique dite de la «petite demeure»

379.Notre position reste celle qui a été expliquée dans notre réponse de janvier 2001 à la question 6 de la liste de points que le Comité nous avait envoyée avant l’examen de notre rapport, en ce sens que l’examen annoncé dans le rapport initial est encore en cours.

D. Article 4

Limitation autorisée des droits énoncés dans le Pacte

380.Notre position reste celle qui est formulée au paragraphe 39 du rapport initial, c’est‑à‑dire que le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong ne soumet les droits énoncés dans le Pacte à aucune autre limitation que celles établies par la loi. Ces limitations − lorsqu’elles existent − sont compatibles avec la nature de ces droits et ont exclusivement pour objet de favoriser le bien‑être général dans une société libre.

E. Article 5

Interdiction de détruire les droits et libertés reconnus dans le Pacte

381.Notre position reste la même que celle qui est énoncée au paragraphe 40 du rapport initial, lequel précise que le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong n’impose aucune restriction et ne fait aucune dérogation à l’un quelconque des droits de l’homme fondamentaux sous le prétexte que ces droits ne sont pas reconnus par le Pacte ou qu’ils ne le sont que partiellement.

F. Article 6

Choix du travail et droits des travailleurs

382.Les protections constitutionnelles, lois et politiques pertinentes sont toujours celles qui figurent aux paragraphes 41 et 42 du rapport initial.

Conventions internationales du Travail

383.Les informations concernant l’article 6 ont été communiquées dans les rapports suivants à l’Organisation internationale du Travail:

a)Rapport selon l’article 22 relatif à la Convention sur la mise en valeur des ressources humaines (no 142) pour la période allant du 1er juin 1998 au 31 mai 2001;

b)Rapport selon l’article 22 relatif à la Convention sur le chômage (no 2) pour la période allant du 1er juin 1998 au 31 mai 2001;

c)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention concernant le travail forcé (no 29) pour les périodes allant du 1er juin 1998 au 31 mai 2000 et du 1er juin 2000 au 31 mai 2002;

d)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention concernant la politique de l’emploi (no 122) pour les périodes allant du 1er juin 1998 au 31 mai 2000 et du 1er juin 2000 au 31 mai 2002;

e)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention concernant l’abolition du travail forcé (no 105) pour les périodes allant du 1er janvier 1997 au 31 mai 1999 et du 1er juin 1999 au 31 mai 2001.

Statistiques de l’emploi

384.Les statistiques de l’emploi, du chômage et du sous‑emploi pour les années 1987, 1992, 1997 et 2002 sont données à l’annexe 6 A.

Services de l’emploi

385.Le Ministère du travail propose des services gratuits et diversifiés en matière d’emploi pour répondre aux besoins de différentes catégories d’individus. Ces services sont actuellement fournis par un centre téléphonique de placement et un réseau de 11 centres basés dans les districts, dont 2 centres de placement et d’orientation qui s’adressent aux nouveaux arrivants. Trois de ces services, le service d’aiguillage (ancien «semi‑service d’auto‑assistance»), le programme de recherche d’emploi personnalisé et le service de placement exceptionnel décrits au paragraphe 50, alinéas a et c, du rapport initial, n’ont pas changé. On notera aussi les services suivants:

a)Le Service téléphonique pour l’emploi, qui permet aux demandeurs d’emploi d’obtenir l’adresse d’employeurs par téléphone sans avoir à se rendre dans un centre de lacement;

b)Le Service interactif pour l’emploi, qui permet aux demandeurs d’emploi d’accéder 24 heures sur 24 par Internet à la banque de données des postes vacants du Département du travail et aux employeurs de retenir les candidats qui leur conviennent. En devenant membre du Service, un demandeur d’emploi peut recevoir régulièrement des renseignements sur les possibilités qui répondent à ses critères. Ce Service lui donne aussi accès à d’autres sites Web locaux où sont affichées les annonces de recherche et d’offre d’emploi.

Le Département passe au crible les avis de vacance de poste dont il tient le registre pour s’assurer qu’elles ne contiennent aucune clause discriminatoire.

386.Parmi les initiatives récentes, on signalera les suivantes:

a)Un programme d’information et de promotion de l’emploi;

b)Des séances d’orientation et des ateliers en groupe pour compléter l’orientation individuelle déjà donnée dans le cadre du programme de recherche d’emploi personnalisée;

c)Des systèmes facilitant la diffusion des informations sur l’emploi et les postes vacants;

d)La promotion du recours à certaines possibilités d’emploi particulières, par exemple en tant qu’employés de maison.

Protection des salariés contre un licenciement abusif

387.L’Employment Ordinance (ordonnance sur l’emploi) (chap. 57) a été modifiée en 2000 pour préciser que la participation d’un salarié à une grève n’est pas une cause légitime de licenciement selon l’article 9 de l’ordonnance. Pour ce qui est des autres mesures, les paragraphes 53 à 55 du rapport initial restent valables.

Recyclage des salariés

388.Au paragraphe 58 du rapport initial, nous avons expliqué comment l’Employees Retraining Board (Conseil du recyclage des travailleurs) recyclait les travailleurs qui avaient perdu leur emploi afin qu’ils acquièrent de nouvelles compétences pour revenir sur le marché du travail. Entre sa création, à la fin de 1992, et la fin de 2002, ce Conseil a recyclé environ 623 000 diplômés. Le taux moyen de placement est d’environ 79 %.

Nouveaux arrivants de Chine continentale

389.Pour l’essentiel, la situation reste telle qu’elle est décrite au paragraphe 56 du rapport initial. En 1999, le Département du travail a établi un deuxième centre de placement d’orientation à l’intention des nouveaux arrivants. Ceux qui sont arrivés du continent ont aussi accès aux neuf centres de placement de district. En 2002, ils ont été 11 117 à s’inscrire au Département du travail pour se faire aider dans leur recherche et 1 936 d’entre eux ont trouvé un emploi. Le programme destiné à préparer les nouveaux arrivants à la recherche d’un emploi, organisé par le Conseil du recyclage des travailleurs (dont les fonctions ont été expliquées au paragraphe 59 du rapport initial), a permis d’atteindre un taux de placement moyen d’environ 79 %. Au 30 novembre 2002, quelque 33 120 nouveaux arrivants avaient terminé leur session de recyclage.

Minorités ethniques (y compris nouveaux arrivants non chinois)

390.De nombreux membres des minorités ethniques de Hong Kong cherchent du travail dans le secteur artisanal, le plus souvent dans le bâtiment. Certains ont acquis des compétences à l’étranger, mais souvent celles‑ci ne sont pas reconnues à Hong Kong ou ont été acquises sans formation structurée. D’autres n’ont aucune qualification. Mais tous doivent en acquérir une qui soit reconnue par les employeurs locaux. Or, la formation se fait entièrement en chinois, qui est la langue de 95 % de la population et de 100 % de ceux qui suivent les stages habituellement. Certains stagiaires membres d’une minorité parlent un peu le cantonais, mais aucun n’a été capable de lire la langue écrite, ce qui les a empêchés de bénéficier de la formation nécessaire.

391.Ces problèmes ont été portés à notre attention au cours de nos réunions périodiques avec les représentants de la communauté népalaise et par les soins du Comité directeur des services pour les nouveaux arrivants. Donc, en septembre 2002, le Vocational Training Council (Conseil de la formation professionnelle) (VTC), le plus grand organisme de formation technique de Hong Kong, a organisé des stages de formation professionnelle ciblés sur la communauté népalaise. Ces stages se sont déroulés en anglais. Le VTC les poursuivra en fonction de la demande. Mais, il faut bien se rendre compte que c’est une entreprise qui exige beaucoup de ressources et que, dans la pratique, il est difficile d’offrir une large gamme de stages si un seuil de demandes (il faut normalement 20 stagiaires par stage) n’est pas atteint.

Chômage des jeunes

392.Comme dans beaucoup d’autres pays, actuellement en récession économique, les jeunes, en particulier ceux qui quittent l’école sans qualifications, ont du mal à trouver un emploi. En septembre 1999, nous avons donc lancé une nouvelle initiative − le Youth Pre‑employment Training Programme (Programme de formation des jeunes avant l’emploi) (YPTP). Ce programme s’adresse aux jeunes de 15 à 19 ans qui quittent l’école, et leur formation, qui dure dans le meilleur des cas environ 300 heures, se compose des quatre modules suivants:

a)«Aptitude à diriger, discipline et compétences de bâtisseur d’équipes»;

b)«Recherche d’emploi et relations interpersonnelles»;

c)«Utilisation de l’ordinateur»;

d)«Compétences liées à des emplois particuliers».

Depuis sa mise en route, en 1999, plus de 35 000 jeunes ont été formés dans le cadre de ce programme.

393.En juillet 2002, nous avons adopté le Youth Work Experience and Training Scheme (Plan expérience du travail et formation au travail pour les jeunes), qui s’adresse aux 15‑24 ans sortis de l’école sans diplôme. Des ONG leur offrent une formation de 40 heures à la communication et aux relations interpersonnelles. Ils bénéficient aussi de 50 heures d’orientation professionnelle et de gestion des cas individuels qui sont assurées par des travailleurs sociaux agréés, et d’une formation sur poste de 6 à 12 mois assurée par des employeurs. À la fin de 2002, plus de 6 000 stagiaires avaient réussi à trouver un emploi.

Jeunes appartenant à des minorités ethniques

394.Comme le groupe cible du programme YPTP est en majorité composé de stagiaires dont la langue maternelle est le cantonais, c’est dans cette langue que le programme a été exécuté. Cependant, reconnaissant que ce type de formation pourrait aussi bénéficier à des jeunes non sinophones le Département du travail a demandé à une ONG − le Yang Memorial Methodist Social Service Centre − de leur donner une formation pilote dans le cadre du programme «YPTP 2001/02». Cette formation consistait en quatre modules comparables à ceux qui étaient destinés aux sinophones. Le Centre offrait 20 places, mais il n’y a eu que 9 candidats. La plupart ont bien réussi et, pour 7 d’entre eux, le taux d’assiduité a été de 80 % ou plus. Tous les stagiaires ont estimé que le stage avait renforcé leur confiance en eux‑mêmes et leur aptitude générale à l’emploi.

395.Se fondant sur l’expérience acquise grâce au projet pilote, le Département du travail − qui a conscience que la formation est un sujet de préoccupation majeur pour les minorités − prévoit de renouveler l’opération dans le cadre du programme YPTP pour 2002/03. Le nombre effectif de cours dépendra des fonds disponibles, de la demande et du nombre d’enseignants disponibles.

Perspective d’avenir

396.Nous avons chargé un comité de la valorisation des ressources humaines de donner des avis sur la délivrance, la coordination et la réglementation de l’enseignement et de la formation professionnelles afin de satisfaire les besoins de la collectivité à mesure qu’ils évoluent. Le Comité réexaminera aussi le champ d’action, les arrangements financiers et le modus operandi du plan actuel de recyclage des travailleurs.

Mesures prises à l’encontre des travailleurs clandestins

397.Pour protéger l’emploi des travailleurs locaux, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a renforcé les mesures de lutte contre le travail clandestin, y compris l’inspection des lieux de travail sur tout le territoire, des opérations visant les échanges et de vastes programmes d’éducation du public. Le Département du travail, le Département de l’émigration et la police ont aussi organisé de fréquentes opérations conjointes qui ont permis d’arrêter un plus grand nombre de travailleurs clandestins. Les statistiques sont les suivantes:

	1998	1999	2000	2001	2002
Opérations	2 178	1 377	2 080	2 896	3 580
Travailleurs clandestins arrêtés	5 949	4 314(-27,5 %)	5 715(+32,5 %)	7 841(+37,2 %)	11 990(+52,9 %)
Employeurs arrêtés	1 139	758(-33,5 %)	712(-6,1 %)	968(+36,0 %)	918(-5,2 %)

Interdiction de faire travailler les enfants

398.Les mesures décrites au paragraphe 64 du rapport initial restent inchangées.

Main-d’œuvre importée

399.Au paragraphe 65 du rapport initial, nous expliquions que cette question était traitée dans le cadre de deux programmes. L’un d’eux a pris fin depuis. Au 31 décembre 2002, la situation était la suivante:

a)Programme spécial d’importation de main-d’œuvre pour le nouvel aéroport et les projets connexes: terminé en mars 1999, en même temps que le nouvel aéroport et les contrats relatifs aux projets connexes;

b)Programme concernant la main-d’œuvre supplémentaire: la situation décrite au paragraphe 65 a) du rapport initial reste inchangée;

c)Admission des talents: nous laissons entrer les personnes talentueuses venues d’ailleurs pour accroître notre compétitivité. À la fin de 2002, un total de 256 demandes avaient été acceptées;

d)Admission de cadres de Chine continentale: nous nous efforçons d’attirer à Hong Kong des cadres qualifiés de Chine continentale pour répondre aux besoins locaux et être plus compétitifs sur le marché mondial. Les cadres ainsi admis doivent avoir les compétences ou les savoirs qui manquent sur place dans l’immédiat ou sont trop rares. Ils doivent aussi être en mesure de contribuer au fonctionnement des entreprises et des secteurs concernés. Au 31 décembre 2002, un total de 141 candidats avaient été admis.

Équipe spéciale sur l’emploi

400.En octobre 2002, le nombre de membres de l’Équipe spéciale − dont nous avons expliqué le rôle au paragraphe 67 du rapport initial − a augmenté, des partis politiques et des membres du Conseil législatif y ayant adhéré. L’Équipe spéciale continuera à rechercher les moyens de faciliter la création d’emplois dans le secteur privé.

Droit au travail: préoccupations concernant la discrimination

401.La question de la discrimination en raison de la race et de l’orientation sexuelle est traitée plus haut, aux paragraphes 350, 351 et 353.

402.Les paragraphes 68 à 77 du rapport initial abordent les préoccupations exprimées à propos du fait que les femmes de plus de 30 ans étaient victimes de discrimination dans l’emploi et montrent que ces préoccupations n’étaient pas fondées sur des données statistiques. Cette position reste inchangée. En 2002, la Division des services de l’emploi du Département du travail a enregistré au total 208 895 demandeurs d’emploi, dont 109 030 (52,2 %) étaient des femmes, âgées de 30 ans ou plus dans 47,2 % des cas. Pendant la même période, la Division a placé 28 734 travailleurs, dont 16 188 étaient des femmes à la recherche d’un emploi, 10 589 d’entre elles étant âgées de 30 ans ou plus. Parmi les femmes à la recherche d’un emploi, le taux de placement global a été de 14,8 %, et pour celles qui étaient âgées de 30 ans ou plus, il a été de 20,6 %. S’agissant des groupes d’hommes à la recherche d’un emploi, les taux correspondants étaient de 12,6 % et 14,6 %.

Réserves à l’article 6

403.Au paragraphe 29 de ses observations finales de 2001, le Comité a recommandé que la Région administrative spéciale de Hong Kong retire sa réserve à l’article 6 ainsi que sa déclaration interprétative qui réaffirme sa précédente réserve à l’article 8.

404.Cette déclaration réserve le droit d’interpréter l’article 6 comme n’excluant pas l’imposition de restrictions à l’emploi dans la Région administrative spéciale de Hong Kong fondées sur les critères de lieu de naissance ou de résidence et destinées à protéger l’emploi des travailleurs de la Région. Nous avons examiné avec soin la recommandation du Comité, mais nous avons conclu que cette déclaration reste nécessaire car elle permet une certaine souplesse dans la formulation de mesures destinées à protéger les intérêts et l’emploi des travailleurs locaux. Nous indiquons donc respectueusement que nous nous proposons de la maintenir.

G. Article 7

Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

Liste des rapports relatifs aux conventions internationales du Travail pertinentes

405.Les informations ayant trait à cet article se trouvent dans les rapports à l’OIT ci‑après:

a)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations) (no 148) pour les périodes allant du 1er juillet 1993 au 31 mai 1999 et du 1er juin 1999 au 31 mai 2001;

b)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention sur le repos hebdomadaire (industrie) (no 14) pour les périodes allant du 1er juillet 1994 au 31 mai 2000 et du 1er juin 2000 au 31 mai 2002;

c)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention sur la protection contre les radiations (no 115) pour les périodes allant du 1er juillet 1994 au 31 mai 2000 et du 1er juin 2000 au 31 mai 2002;

d)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention sur les congés payés (agriculture) (no 101) pour les périodes allant du 1er janvier 1996 au 31 mai 2000 et du 1er juin 2000 au 31 mai 2002;

e)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention sur l’inspection du travail (no 81) pour les périodes allant du 1er janvier 1997 au 31 mai 1999 et du 1er juin 1999 au 31 mai 2001.

Sécurité et hygiène des conditions de travail

406.La situation décrite aux paragraphes 98 à 101 du rapport initial reste inchangée.

Prévention des accidents et des maladies sur le lieu de travail: protection juridique

407.La Factories and Industrial Undertakings Ordinance (ordonnance relative aux usines et aux entreprises industrielles) (chap. 59) a été modifiée en 1999 pour obliger les personnes employées dans le bâtiment et la manutention des conteneurs à suivre des stages de formation à la sécurité. Cette modification étend aussi le pouvoir de réglementation du Commissaire au travail qu’elle habilite à faire obligation aux donneurs d’ordre et aux sous‑traitants de concevoir des systèmes de gestion tenant compte de la sécurité de leur personnel sur le lieu de travail.

408.Pour le reste, les mesures décrites aux paragraphes 104 à 111 du rapport initial sont inchangées.

Protection de l’emploi: les droits et les acquis des salariés

409.Au paragraphe 15 e) de ses observations finales de 2001, le Comité se déclarait préoccupé par l’«absence de protection contre le risque de renvoi injustifié et le défaut de réglementation concernant la rémunération minimale garantie, le nombre d’heures de travail, le repos hebdomadaire payé, les pauses et la rémunération obligatoire des heures supplémentaires». Au paragraphe 34, le Comité recommandait de nouveau à la «Région administrative spéciale de Hong Kong de réexaminer sa politique concernant le licenciement abusif, le salaire minimum, le repos hebdomadaire rémunéré, les pauses, la durée maximale du travail et le taux de rémunération des heures supplémentaires, afin de l’aligner sur les obligations qu’elle a contractées en vertu du Pacte». Au paragraphe 35, le Comité a invité la Région administrative spéciale à adopter une législation consacrant le principe «à travail égal, salaire égal» ainsi que le prévoit le Pacte. Des commentateurs locaux ont lancé des appels du même ordre et ont aussi demandé que les travailleurs employés par les entreprises qui travaillent pour le Gouvernement bénéficient de protections.

410.En ce qui concerne les paragraphes 15 e) et 34 des observations finales, nous indiquons respectueusement au Comité que l’ordonnance sur l’emploi protège effectivement les salariés des licenciements injustifiés. La réparation peut être un ordre de réintégration/réengagement s’il y a consentement mutuel des parties, ou le versement d’une indemnité de licenciement. Le salaire minimum, le congé hebdomadaire rémunéré, la pause, le nombre d’heures de travail et le taux de rémunération des heures supplémentaires sont des conditions de travail, et donc à débattre entre employeurs et employés dans le contexte des conditions du marché. Hong Kong est une petite économie ouverte, tournée vers l’extérieur et axée sur le marché, qui doit rester assez souple pour s’adapter aux modifications de la conjoncture économique. Des contraintes pesant trop lourdement sur le marché du travail − imposant, par exemple, une durée maximale de travail ou une rémunération des heures supplémentaires régie par la loi − nuiraient à cette souplesse et élèveraient le coût du travail. C’est pourquoi nous n’avons pas l’intention de légiférer dans ce domaine. Cependant, nous améliorerons progressivement les droits et les avantages des salariés par des moyens qui soient en accord avec le rythme de développement économique et social de Hong Kong et qui ménagent un équilibre raisonnable entre les intérêts des employeurs et ceux des salariés. Les protections actuellement en place contre un licenciement injustifié et en faveur des travailleurs employés par les entreprises qui travaillent pour le compte du Gouvernement sont résumées à l’annexe 7 A.

411.En ce qui concerne le paragraphe 35 des observations finales, nous estimons que la Sex Discrimination Ordinance (ordonnance relative à la discrimination sexuelle) porte déjà sur la question du salaire égal pour un travail de valeur égale, bien qu’elle réserve aux tribunaux le règlement de certains litiges particuliers. L’Equal Opportunities Commission (Commission de l’égalité des chances) envisage de faire campagne auprès des employeurs pour les persuader de l’intérêt du salaire égal pour un travail de valeur égale. En octobre 2001, la Commission a tenu dans ce but une conférence sur le sujet avec un groupe d’experts venus d’Australie, du Canada et du Royaume‑Uni. Ces experts ont fait connaître les bonnes pratiques internationales en matière d’égalité de salaire aux employeurs, au personnel chargé des ressources humaines, aux décideurs et aux défenseurs locaux des travailleurs et des droits de l’homme. La même année, la Commission a fait faire une étude pour savoir s’il existait des inégalités de salaire fondées sur le sexe et, si tel était le cas, pour recommander des moyens permettant d’assurer aux salariés un salaire égal pour un travail de valeur égale.

412.La mise en œuvre du concept de salaire égal pour un travail de valeur égale présente des difficultés particulières dans le contexte de Hong Kong où la plupart des entreprises sont petites ou moyennes. Elle obligerait les employeurs à mettre au point des systèmes objectifs de classification des tâches et de fixation des salaires, et à employer un personnel qualifié pour les gérer. Ces conséquences, ainsi que d’autres incidences éventuelles sur les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, demandent à être examinées d’un œil critique.

413.Des commentateurs ont laissé entendre que certains employeurs obligeaient leurs salariés à devenir indépendants pour échapper aux versements dus au titre du Mandatory Provident Fund (Fonds de prévoyance obligatoire) et d’autres prestations sociales. Mais un employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions d’emploi de ses salariés, il doit avoir obtenu leur consentement. La partie VI A de l’ordonnance relative à l’emploi, qui traite de la protection de l’emploi, prévoit que le salarié au bénéfice d’un contrat ininterrompu peut introduire un recours si l’employeur modifie unilatéralement ses conditions d’emploi de façon abusive. Ce recours peut aboutir à un ordre de réintégration/réengagement (sous réserve que les deux parties y consentent) ou au versement d’une indemnité de licenciement.

414.Obliger un employé à changer de statut pour devenir indépendant sans qu’il y ait consenti auparavant peut aussi équivaloir à un licenciement indirect au regard de la common law si cela constitue une contravention importante et fondamentale au contrat, au détriment de l’employé. Dans ce cas, l’employé peut exiger son licenciement en bonne et due forme et une indemnité de licenciement en invoquant aussi bien l’ordonnance relative à l’emploi que son contrat de travail.

415.Pour examiner ces revendications, le tribunal s’efforcera de déterminer la véritable nature de la relation de travail en appliquant certains critères. Si, le salarié étant devenu indépendant (sous la contrainte), sa relation avec son employeur reste la même pour l’essentiel, l’employeur doit s’acquitter de ses responsabilités en tant qu’employeur en application de l’ordonnance relative à l’emploi et d’autres dispositions du droit du travail.

416.Le Département du travail enquêtera activement sur toute plainte de conversion forcée au statut de travailleur indépendant et offrira un service de conciliation pour aider à régler les différends causés par cette situation. Les revendications laissées sans solution peuvent être renvoyées au tribunal du travail ou au Minor Employment Claims Adjudication Board (Conseil de règlement des revendications liées aux relations de travail mettant en jeu une faible somme) − selon le montant de la somme réclamée. Lorsqu’il y a violation de l’ordonnance relative à l’emploi, le Département engage des poursuites s’il dispose d’éléments de preuve suffisants et si les travailleurs plaignants sont disposés à témoigner à charge.

417.Certains commentateurs ont dit que cette ordonnance ne protège pas suffisamment les travailleurs à temps partiel. Pour l’heure, nous estimons que tous les travailleurs, quels que soient la durée de leur journée de travail et leur type d’emploi, ont droit aux protections et avantages de base qu’offre l’ordonnance. Ces protections et avantages sont notamment le paiement de salaires, des restrictions quant aux montants déduits des salaires, des vacances réglementaires, la protection contre la discrimination antisyndicaliste, la protection contre un licenciement injustifié et illégal, et, pour les travailleuses enceintes, l’interdiction de leur confier un travail pénible, dangereux ou nuisible.

418.Les personnes employées aux termes d’un contrat de travail ininterrompu ont droit aux prestations légales prévues par l’ordonnance, si, entre autres conditions, elles travaillent pendant la durée requise. Nous notons que certains de nos interlocuteurs estiment que c’est là une distinction inéquitable mais, tout bien considéré, nous estimons que cette mesure assure un équilibre raisonnable entre les intérêts de l’employeur et ceux de l’employé. Au cours du troisième trimestre de 2001, nous avons fait une enquête pour recueillir des renseignements supplémentaires sur les travailleurs qui ne parvenaient pas à obtenir un contrat de travail ininterrompu. L’enquête n’a pas fait apparaître que le nombre de salariés travaillant moins de 18 heures par semaine était en augmentation, ni que la protection légale accordée aux personnes qui ne travaillaient pas sous contrat de travail ininterrompu était insuffisante.

Travailleurs et employés de maison étrangers

419.Au paragraphe 15 f) de ses observations finales, le Comité se déclarait particulièrement préoccupé par le fait que la règle de deux semaines privait les employés de maison étrangers de leurs droits de rechercher librement un emploi et d’être protégés contre la discrimination, à l’expiration de leur contrat.

420.Notre position est que cette règle n’est pas incompatible avec le droit que leur donne la loi de demander réparation. Ils ont accès gratuitement aux services de conciliation prévus par le Département du travail pour réclamer leurs salaires impayés ou d’autres prestations liées à leur emploi. Ils peuvent aussi déposer une réclamation devant les organes judiciaires locaux comme le tribunal du travail et le Minor Employment Claims Adjudication Board. Le Département du travail enquête sur les violations du droit du travail afin de poursuivre les employeurs qui ont commis des infractions. Les employés de maison qui ont introduit un recours peuvent demander une prolongation de séjour. Il n’est pas interdit à ceux dont le contrat est dénoncé prématurément de travailler de nouveau à Hong Kong après avoir rejoint le lieu de leur domicile. Selon les circonstances, ils peuvent être autorisés dans certains cas à changer d’emploi sans retourner au lieu de leur domicile.

421.Des commentateurs ont constaté avec préoccupation que certains salaires ne sont pas versés ou ne sont versés qu’en partie. En fait, un employeur qui, délibérément et sans aucune justification, ne verse pas le salaire dû à son employé à la date prévue peut être poursuivi et, s’il est condamné, une amende de 200 000 dollars de Hong Kong et une peine d’emprisonnement d’un an peuvent lui être infligées. De plus, il doit payer à son employé des intérêts sur le montant qui reste à verser. Le Gouvernement prend ces questions au sérieux et le Département du travail inspecte fréquemment les lieux de travail comme les chantiers de construction et les établissements de restauration pour déceler les infractions de ce type. Le Département fait une enquête dès qu’il suspecte un manquement à la loi et engage des poursuites lorsqu’il a rassemblé des éléments de preuve suffisants.

422.Cela dit, il est vital qu’un employé à qui un salaire est dû dépose plainte auprès du Département et soit prêt à témoigner à charge. C’est pourquoi le Département exécute actuellement des programmes d’information qui, d’une part rappellent aux employeurs leur obligation de verser les salaires à temps, et de l’autre engagent vivement les employés à faire valoir leurs droits promptement et à se présenter au tribunal comme témoins. Ceux qui le font sont protégés par l’article 72 B de l’ordonnance relative à l’emploi, qui interdit à l’employeur de licencier son employé parce qu’il a fait une déposition ou a donné des renseignements lors d’un procès ou d’une enquête liés à l’application de l’ordonnance, ou de prendre à son encontre quelque mesure discriminatoire que ce soit.

423.En 2002, le Département a accentué la répression et le nombre de personnes citées à comparaître pour infraction aux dispositions légales sur les salaires s’est élevé à 198 contre 95 en 2001, soit une hausse de 108 % par rapport à l’année précédente. En 2002 toujours, 139 condamnations ont été prononcées contre 75 en 2001, soit 85 % de plus que l’année précédente. En septembre 2002, le Département a institué une unité d’enquête sur les plaintes en matière d’emploi et l’a chargée d’enquêter rapidement et de façon approfondie sur les violations présumées de l’ordonnance relative à l’emploi pour pouvoir engager des poursuites sans tarder.

424.Des commentateurs ont aussi exprimé leur préoccupation au sujet d’abus éventuels du Protection of Wages on Insolvency Fund (Fonds pour la protection des salaires en cas d’insolvabilité), établi conformément à la Protection of Wages on Insolvency Ordinance (ordonnance relative à la protection des salaires en cas d’insolvabilité) (chap. 380), dont il a été traité au paragraphe 115 du rapport initial.

425.Il semble que ce qui suscite ces préoccupations est la nette élévation du nombre de demandes adressées au Fonds en 2002, qui a atteint le total de 23 023, soit 27,6 % de plus qu’en 2001. Cette augmentation a eu pour principale origine l’insolvabilité d’un grand groupe de restauration qui, à lui seul, a donné lieu à quelque 2 100 demandes cette année‑là. Si l’on fait abstraction de ce cas, l’augmentation est d’environ 16 %. Il y a une corrélation étroite entre le nombre de demandes présentées au Fonds et l’état de l’économie, et, en fait, l’augmentation constatée en 2002 traduit le climat économique défavorable plutôt qu’une augmentation des recours abusifs au Fonds. Cela dit, le Département du travail prend au sérieux ces abus et a institué des procédures strictes pour passer toutes les demandes au crible. De plus, une équipe spéciale composée du Bureau de la police chargé de la criminalité commerciale, de l’Office de l’administrateur judiciaire, du Département de l’assistance juridique et du Département du travail a récemment été constituée pour prévenir les abus.

426.Des commentateurs ont aussi demandé que les travailleurs victimes d’un accident et leur famille bénéficient d’un soutien psychologique. En fait, ce sont les unités médicales des services sociaux travaillant dans les hôpitaux publics et les centres de services familiaux qui assurent ce soutien. Les personnes qui veulent en bénéficier peuvent s’y adresser directement, bien sûr, mais le personnel du Département du travail reste lui aussi en contact étroit avec les travailleurs blessés et avec les familles des travailleurs décédés, et les oriente vers les services d’accompagnement s’ils en ont besoin.

H. Article 8

Droit de s’affilier à des syndicats

Conventions internationales du Travail

427.Les rapports suivants, qui concernent des conventions internationales du Travail, contiennent des informations relatives à l’article 8:

a)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention sur le droit d’association (agriculture) (no 11) pour les périodes allant du 1er juillet 1994 au 31 mai 1999 et du 1er juin 1999 au 31 mai 2001;

b)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) pour les périodes allant du 1er janvier 1997 au 31 mai 1999 et du 1er juin 1999 au 31 mai 2001;

c)Rapport selon l’article 22 relatif à la Convention sur les organisations de travailleurs ruraux (no 141) pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mai 2002;

d)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention sur les relations de travail dans la fonction publique (no 151) pour les périodes allant du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999 et du 1er juin 1999 au 31 mai 2001;

e)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) pour les périodes allant du 1er juin 1998 au 31 mai 2000 et du 1er juin 2000 au 31 mai 2002.

Trade Unions Ordinance (ordonnance relative aux syndicats)

428.La situation exposée aux paragraphes 120 à 126 du rapport initial reste inchangée.

Nombre de syndicats et d’adhérents

429.Au 31 décembre 2001, le nombre de syndicats et le nombre de leurs adhérents déclarés à Hong Kong étaient les suivants:

Secteur économique	2001
Nombre de syndicats	Nombre d’adhérents déclarés
Agriculture et pêche	0	0
Exploitation de mines et carrières	0	0
Industries manufacturières	90	66 559
Électricité, gaz et eau	4	2 353
Construction	27	33 013
Commerce de gros et de détail, import/export, restaurants et hôtels	45	53 168
Transport, entreposage, communications	99	102 360
Finances, assurances, immobilier et services aux entreprises	23	48 853
Services collectifs, sociaux et personnels	322	364 770
Total	610	671 076
Taux de syndicalisation des ouvriers et employés		22,10 % *

*En 2000, le Département du recensement et de la statistique a adopté une nouvelle approche de l’énumération statistique, qui a abouti à une légère diminution du nombre de salariés. C’est pourquoi les taux de syndicalisation pour 2000 et 2001 ne sont pas strictement comparables à ceux des années précédentes.

Protection contre la discrimination antisyndicale selon l’ordonnance sur l’emploi (chap. 57)

430.La situation décrite aux paragraphes 128 à 130 du rapport initial reste inchangée.

Droit de grève

431.L’article 27 de la Loi fondamentale garantit notamment le droit de grève. Lorsque la loi est entrée en vigueur, le 1er juillet 1997, la doctrine de la common law selon laquelle la grève constitue une rupture de contrat justifiant le licenciement sans préavis en vertu de l’ordonnance relative à l’emploi est devenue obsolète. En juillet 2000, nous avons ajouté un nouveau paragraphe, le paragraphe 2, à l’article 9 de cette ordonnance (chap. 57), qui précise que la participation d’un travailleur à une grève n’est pas une justification légale de licenciement immédiat sans préavis ou sans indemnité compensatrice de préavis. En conséquence, certaines dispositions portant sur certains droits du travailleur sont devenues redondantes et ont été abrogées.

Public Order Ordinance (ordonnance relative à l’ordre public) (chap. 245)

432.Au paragraphe 26 de ses observations finales, le Comité constatait avec préoccupation que l’«ordonnance sur l’ordre public peut servir à restreindre l’action des syndicats, notamment les campagnes pacifiques tendant à promouvoir les droits des travailleurs, lesquels sont protégés par l’article 8 c) du Pacte». Au paragraphe 37, le Comité recommandait que l’«ordonnance sur l’ordre public soit réexaminée en vue d’en amender les dispositions dans le souci d’assurer la liberté d’action syndicale, conformément à l’article 8 c) du Pacte». Des commentateurs locaux se sont faits l’écho de ces préoccupations.

433.Nous prenons note des préoccupations du Comité mais nous devons, avec tout le respect qui lui est dû, déclarer que nous n’adhérons pas à son évaluation de l’impact potentiel de l’ordonnance relative à l’ordre public. Celle‑ci offre une protection adéquate contre l’entrave arbitraire à l’exercice des droits garantis par l’article 27 de la Basic Law Ordinance (ordonnance relative à la Loi fondamentale) et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ses dispositions ménagent un bon équilibre entre les droits de l’individu à la liberté d’expression et de réunion pacifique et l’intérêt général de la collectivité. Par exemple, le Directeur général de la police ne peut imposer de conditions aux réunions publiques et aux défilés, ou les interdire, que pour des raisons de sûreté nationale, de sécurité publique, d’ordre public et de protection des droits et libertés d’autrui, s’il estime que cela est raisonnablement nécessaire. Les organisateurs qui s’estiment lésés par une décision de police peuvent en appeler à une commission de recours. Cette commission est présidée par un juge à la retraite et ses membres ne sont pas des fonctionnaires.

434.Entre le 1er juillet 1997 et le 30 septembre 2002, il y a eu quelque 11 300 réunions et défilés à Hong Kong. 18 seulement de ces manifestations n’ont pas été autorisées, pour des raisons de sécurité publique, d’ordre public et de protection des droits et libertés d’autrui. Sur ces 18 manifestations, 7 ont ensuite eu lieu après révision par les organisateurs de leur itinéraire, de leur ampleur et du lieu de rencontre. Rien ne permet donc de penser que l’ordonnance a constitué un obstacle à des activités syndicales légales.

435.C’est pourquoi, avec tout le respect dû à la recommandation du Comité, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de modifier l’ordonnance pour nous conformer aux objectifs énoncés au paragraphe 37 des observations finales.

Déclaration interprétative

436.Au paragraphe 29 des observations finales de 2001, le Comité recommandait que la Région administrative spéciale de Hong Kong retire sa réserve à l’article 6 ainsi que la déclaration interprétative remplaçant la réserve précédente à l’article 8. Notre réponse au sujet de la recommandation concernant la déclaration interprétative est donnée au paragraphe 437 ci‑après, et celle qui concerne la réserve à l’article 6 figure plus haut, aux paragraphes 403 et 404.

437.Le paragraphe 1 b) de l’article 8 prévoit le droit pour les syndicats de former des fédérations ou des confédérations nationales et le droit pour celles‑ci de former des organisations syndicales internationales ou de s’y affilier. La déclaration précise sans ambiguïté que, selon notre interprétation les mots «des fédérations ou des confédérations nationales» font référence à des fédérations ou des confédérations de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Selon nous, cet article ne donne pas à entendre que les fédérations ou les confédérations syndicales ont le droit de former des organisations ou des organes politiques (et non pas syndicaux) établis à l’extérieur de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de s’y affilier. Cette déclaration est nécessaire pour assurer la conformité avec l’article 148 de la Loi fondamentale qui énonce notre position constitutionnelle vis‑à‑vis de la Chine continentale. C’est pourquoi nous n’avons pas l’intention de la retirer.

Promotion de véritables communications, consultations et négociations volontaires entre employeurs et employés

438.Depuis la présentation du rapport initial, le Département du travail a établi une Workplace Consultation Promotion Unit (Unité de la promotion des consultations sur le lieu de travail). Cette Unité doit promouvoir la négociation libre et directe entre employeurs et employés, au niveau de l’entreprise comme du secteur industriel. Au niveau de l’entreprise, l’Unité a:

a)Créé 18 clubs où se retrouvent plus de 1 800 directeurs des ressources humaines venus de différents métiers et industries, pour mettre en commun leur expérience et promouvoir les bonnes pratiques dans leurs domaines respectifs;

b)Organisé des séminaires, stages de formation, ateliers, expositions et entrevues pour promouvoir l’efficacité dans la communication et les bonnes pratiques dans la gestion des ressources humaines;

c)Institué un prix spécial pour encourager la mise en œuvre de ces pratiques.

439.De plus, l’Unité préconise le dialogue direct entre représentants des employeurs et représentants des travailleurs dans des comités tripartites au niveau industriel. Pour l’heure, neuf de ces comités ont été constitués. Ils ont, entre autres:

a)Débattu de questions intéressant les employeurs et les salariés;

b)Élaboré des contrats de travail types pour les branches de l’hôtellerie‑restauration, du transport de marchandises et de la construction;

c)Établi un guide sur les questions liées au travail dans l’hôtellerie et l’industrie des voyages;

d)Conçu un manuel sur les possibilités de formation à l’intention des travailleurs de l’imprimerie.

440.Malgré ces initiatives, des commentateurs continuent à demander le rétablissement de l’Employees’ Right to Representation, Consultation and Collective Bargaining Ordinance (ordonnance relative au droit des travailleurs à la représentation, à la consultation et à la négociation collective), qui a été abrogée en octobre 1997 pour les raisons indiquées au paragraphe 123 c) du rapport initial. Nous avons donné un complément d’information sur notre position concernant la négociation collective dans notre réponse de janvier 2001 à la question 15 posée par le Comité dans la liste des points à traiter.

441.Comme nous l’avons indiqué dans cette réponse, nous sommes déterminés à promouvoir la négociation collective volontaire et nous menons activement cette promotion de la manière exposée dans notre réponse à la question 15 et dans les paragraphes 438 et 439 ci‑dessus. Cependant, nous sommes toujours d’avis que le système en place fonctionne bien. Le fait que le nombre moyen de jours de travail perdus pour 1 000 salariés pour cause de conflits du travail est parmi les plus faibles du monde en est la preuve. Certes, la loi forcerait les parties à en passer par la négociation collective, mais rien ne garantit que celle‑ci produirait un accord et nous estimons que la négociation collective obligatoire risquerait:

a)D’aboutir à un système de relations de travail plus conflictuel et rigide. Les rigidités sur le marché du travail affaibliraient l’attrait de Hong Kong pour les investisseurs étrangers, ce qui conduirait à long terme à une réduction des offres d’emploi et nuirait aux travailleurs;

b)De réduire le rôle des forces du marché dans les règlements touchant les salaires, ce qui fausserait le fonctionnement du marché du travail et amoindrirait la capacité d’adaptation de l’économie à l’évolution du marché.

C’est pourquoi nous ne prévoyons pas de rétablir cette ordonnance.

I. Article 9

Droit à la sécurité sociale

Conventions internationales du Travail

442.Les informations sur les prestations de maternité ont été données dans le rapport selon l’article 22 relatif à la Convention sur la protection de la maternité (no 3) pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mai 2002.

443.Les informations sur les régimes d’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ont été données dans les rapports suivants:

a)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention sur la réparation des accidents du travail (agriculture) (no 12), pour les périodes allant du 1er juillet 1993 au 31 mai 1999 et du 1er juin 1999 au 31 mai 2001;

b)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention sur la réparation des accidents du travail (no 17) pour les périodes allant du 1er juillet 1993 au 31 mai 1999 et du 1er juin 1999 au 31 mai 2001;

c)Rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention (révisée) concernant la réparation des maladies professionnelles (no 42) pour les périodes allant du 1er juillet 1993 au 31 mai 1999 et du 1er juin 1999 au 31 mai 2001.

Objectif global

444.Pour l’essentiel, cet objectif est celui qui a été exposé au paragraphe 134 du rapport précédent.

Dépenses publiques consacrées à la sécurité sociale

445.Pendant l’exercice financier 2001/02, les dépenses publiques consacrées à la sécurité sociale se sont élevées à 19,8 milliards de dollars de Hong Kong, soit l’équivalent de 10 % des dépenses ordinaires et 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) pour cet exercice. À titre de comparaison, les chiffres correspondants pour l’exercice 1991/92 étaient de 3 milliards 746 millions de dollars de Hong Kong, soit 5,3 % des dépenses publiques ordinaires totales et 0,5 % du PIB.

446.Pendant l’exercice 2002/03, on estime que les dépenses publiques de la sécurité sociale s’élèveront à 21,8 milliards de dollars de Hong Kong, soit environ 10,6 % du total estimatif des dépenses publiques et 1,7 % du PIB prévu pour l’année. Les chiffres correspondants pour l’exercice 1992/93 étaient de 4 milliards 463 millions de dollars de Hong Kong, soit 5,5 % des dépenses ordinaires totales et 0,5 % du PIB.

Comprehensive Social Security Assistance Scheme (CSSA) (Système général de sécurité sociale)

447.À l’exception des systèmes adoptés après réexamen, décrits aux paragraphes 448 à 451 ci‑après, la situation exposée aux paragraphes 134 à 155 du rapport initial reste la même. Le système général reste notre filet de sécurité pour les individus et les familles qui ne peuvent subvenir financièrement à leurs propres besoins pour cause de vieillesse, de maladie, d’incapacité, de monoparentalité, de chômage ou d’impécuniosité. À la fin de décembre 2002, environ 267 000 foyers (467 000 personnes) recevaient une assistance au titre du CSSA. Pendant l’exercice 2001/02, les montants versés s’étaient élevés en moyenne à 3 778 dollars de Hong Kong par mois pour les personnes seules et à 10 015 dollars de Hong Kong pour les familles de quatre personnes, soit respectivement 36,4 % et 96,6 % du salaire médian.

Réexamen des orientations

448.En juin 1999, après des consultations publiques approfondies, nous avons adopté un train de mesures, dont le Support for Self‑reliance Scheme (SFS) (Plan d’appui à l’autonomie) qui visait à encourager et aider les chômeurs valides bénéficiaires à retrouver du travail. Les autres mesures nouvelles sont notamment le renforcement des contrôles de prévention de la fraude et des abus, et la rationalisation du montant des prestations versées aux familles nombreuses pour tenir compte des économies d’échelle. Ces mesures ont été prises comme suite à la préoccupation du public devant la rapide croissance du nombre de bénéficiaires du CSSA et des dépenses correspondantes, et à la nécessité de prévenir l’émergence d’une culture de dépendance.

Le plan SFS et les conditions d’admission au CSSA

449.Les critères présentés au paragraphe 141 du rapport initial continuent de s’appliquer, mais en outre les adultes valides qui sont au chômage − ou qui travaillent à temps partiel mais sont disponibles pour un travail à plein temps − doivent rechercher activement un travail rémunéré et participer au SFS pour pouvoir bénéficier d’une assistance.

450.Le SFS se compose de deux programmes:

a)L’Active Employment Assistance Programme (Programme d’aide active à l’emploi): les participants reçoivent une assistance personnalisée pour avoir accès à des informations à jour concernant l’emploi, aux possibilités de formation/recyclage et à d’autres services d’appui ou programmes d’aide à l’emploi;

b)Le Community Work Programme (Programme de travail communautaire): dans le cadre de ce programme, des bénéficiaires du CSSA au chômage participent à un travail communautaire non rémunéré, qui les aide à prendre l’habitude du travail, améliore leur sociabilité et renforce leur amour‑propre et leur confiance en eux‑même.

De plus, pour encourager les bénéficiaires du CSSA à trouver du travail et à continuer à travailler, une partie de leurs gains n’entre pas en ligne de compte dans le calcul des taux des prestations versées au titre du CSSA.

Le Special Job Attachment Programme (Programme spécial de maintien dans l’occupation) et l’Intensive Employment Assistance Fund (Fonds d’aide intensive à l’emploi)

451.Le Département de la protection sociale a lancé ces programmes au début de 2001. Il avait pour objectif d’offrir un appui plus soutenu aux bénéficiaires du CSSA qui étaient des chômeurs de longue durée ou qui se heurtaient à des obstacles particuliers pour parvenir à l’autosuffisance. Le Département a confié à des ONG la conduite de ces programmes pour son compte.

Le projet «Ending Exclusion» (En finir avec l’exclusion)

452.Ce projet a été mis en route en mars 2002 pour aider les parents isolés avec de jeunes enfants bénéficiaires du CSSA à devenir plus autonomes et à s’intégrer dans la société. Il se compose d’un programme d’assistance au travail bénévole et de services coordonnés mieux ciblés, notamment gardes d’enfant, éducation familiale, programmes d’appui et services de proximité; de plus, la part des gains mensuels des parents isolés avec jeunes enfants qui n’entre pas dans le calcul du taux de la prestation versée par le CSSA est plus élevée. Enfin, comme le SFS (voir par. 450), ce système encourage les bénéficiaires du CSSA à rechercher un emploi rémunéré.

Social Security Assistance (SSA) Scheme (Plan d’assistance au titre de la sécurité sociale)

453.Les principales caractéristiques du Plan SSA restent pour l’essentiel celles qui sont présentées aux paragraphes 156 à 160 du rapport initial. À la fin de décembre 2002, quelque 561 000 personnes recevaient des prestations au titre de ce plan, dont 456 000 une pension de vieillesse et 105 000 une pension d’invalidité.

Taux des prestations de la sécurité sociale

454.Les taux standard des prestations du CSSA et du SSA sont fonction des mouvements de l’indice des prix utilisé pour le calcul des prestations de la sécurité sociale. Bien qu’il y ait déflation ininterrompue depuis 1999, les taux standard du CSSA et du SSA sont restés gelés. Pour tenir compte de la baisse de l’inflation et de la déflation persistante qui s’est ensuivie ces dernières années, nous avons estimé qu’il était possible d’ajuster les taux standard en les abaissant de 11,1 % sans affecter le pouvoir d’achat de biens et services de première nécessité des bénéficiaires, ce qui correspond à l’intention première.

455.C’est pourquoi nous avons décidé de réduire de 11,1 % aussi bien les taux standard des prestations versées par le CSSA que celui de la pension d’invalidité servie par le SSA, conformément au mécanisme établi. D’autres taux standard du CSSA seront aussi ajustés à la baisse, mais les taux de la pension de vieillesse servie par le SSA resteront gelés jusqu’à la reprise de l’inflation.

456.Nous avons prévu une «période tampon» pour permettre aux bénéficiaires d’adapter leurs dépenses. Pour les bénéficiaires du CSSA aptes au travail et les titulaires d’une pension d’invalidité, l’ajustement entrera en vigueur en juin 2003. Pour les bénéficiaires du CSSA inaptes au travail (personnes âgées, handicapés et titulaires d’un certificat de mauvaise santé), l’ajustement se fera en deux temps: octobre 2003 et octobre 2004.

457.L’ajustement des taux est nécessaire parce que, dans une période de ralentissement économique et de fort chômage, le nombre de familles et d’individus qui ont besoin du soutien financier des pouvoirs publics ne peut qu’augmenter. Pour maintenir en place le filet de sécurité existant, il faut que nous tirions le maximum de nos ressources publiques limitées pour satisfaire la demande croissante de services de sécurité sociale. Cet ajustement ne consiste pas à pratiquer des coupes dans les prestations sociales et ne saurait être considéré comme tel. Nous restons déterminés à assurer un filet de sécurité fiable et financièrement durable pour protéger les personnes âgées, les handicapés et les groupes défavorisés.

Droit à des journées de congé maladie et à une indemnité de maladie

458.La situation présentée aux paragraphes 162 à 164 du rapport initial reste inchangée. En avril 2001, nous avons modifié l’article 33 de l’ordonnance relative à l’emploi pour qu’il soit clair qu’un employeur ne peut licencier un salarié pendant un congé de maladie payé que dans les conditions de licenciement sans préavis prévues par l’ordonnance, et que celui qui contrevient à cette disposition est passible de poursuites.

Prestations d’ancienneté

459.Les mesures présentées aux paragraphes 165 à 167 du rapport initial sont inchangées.

Protection des salaires

460.La situation présentée aux paragraphes 168 et 169 du rapport initial reste inchangée.

Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment de la pneumoconiose

461.Dans l’ensemble, les mesures indiquées aux paragraphes 172 et 173 du rapport initial restent en vigueur.

462.Les niveaux d’indemnisation prévus dans l’Employees Compensation Ordinance (ordonnance relative à l’indemnisation des salariés (accidents du travail et maladies professionnelles)) (chap. 282) et la Pneumoconiosis (Compensation) Ordinance (ordonnance relative à la réparation de la pneumoconiose) (chap. 360) ont été modifiés. On en trouvera le détail dans les annexes 9 A et 9 B, respectivement.

Occupational Deafness Compensation Scheme (Régime d’indemnisation des personnes atteintes de surdité professionnelle)

463.L’Occupational Deafness (Compensation) Amendment Bill 2002, projet de loi portant modification du régime d’indemnisation des personnes atteintes de surdité professionnelle, a été soumis au Conseil législatif en avril 2002. Il a pour but d’améliorer les prestations versées aux travailleurs. Il est examiné actuellement par le législateur.

Protection et pension à l’âge de la retraite

464.Au paragraphe 21 de ses observations finales de 2001, le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que de «nombreuses personnes, y compris les femmes au foyer, les personnes âgées et les handicapés, ne sont pas couvertes par le système de Caisse de prévoyance obligatoire»; au paragraphe 36, il a vivement engagé la Région administrative spéciale de Hong Kong «à mettre sur pied un dispositif exhaustif de retraite permettant de garantir une pension à l’ensemble de la population, en particulier aux femmes au foyer, aux travailleurs indépendants et aux handicapés». Des commentateurs locaux se sont faits l’écho de ces préoccupations et ont demandé en outre que ce dispositif soit étendu aux employés de maison.

465.Aux paragraphes 183 à 187 du rapport initial, nous avons fait l’historique de l’actuel Mandatory Provident Fund (MPF) Scheme (système de Caisse de prévoyance obligatoire). Nous avons expliqué que notre démarche avait été en grande partie fondée sur le rapport de 1994 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (la Banque mondiale) intitulé «Averting Old Age Crisis: Policies to Protect the Old and to Promote Growth» (Éviter la crise du vieillissement: mesures de protection des personnes âgées et de promotion de la croissance). Au paragraphe 187 en particulier, nous avons cité la Banque mondiale, selon laquelle un système solide de protection des retraites doit reposer sur trois «piliers», à savoir:

a)Un filet de sécurité ayant pour seul objet de lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées et d’offrir une protection contre les aléas de la vie. À Hong Kong, cet objectif est atteint grâce au CSSA et à la pension de vieillesse;

b)Des plans d’épargne volontaire, salariale ou personnelle, à l’intention des personnes désireuses de bénéficier de revenus et d’une couverture sociale plus élevés au moment de la retraite;

c)Un système contributif à gestion privée entièrement capitalisé au bénéfice de l’ensemble des travailleurs (actuellement concrétisé par le système de la Caisse de prévoyance obligatoire).

466.Ainsi, la Caisse de prévoyance n’est que l’un des piliers prévus par la Banque mondiale, et les résidents qu’elle ne couvre pas peuvent pourvoir à leurs besoins futurs en investissant dans des plans d’épargne ou des formes similaires d’investissement qui sont directement disponibles sur le marché. Ceux pour qui ces solutions sont hors de portée sont protégés par le filet de sécurité que constituent le CSSA et le SSA.

467.Si les employés de maison restent en dehors du système MPF, c’est parce qu’il serait extrêmement difficile d’assurer le respect et l’application de ce système dans leur cas. Or nous ne voulons pas incommoder les familles en pénétrant chez elles, ce que nous serions obligés de faire pour enquêter sur les cas de non‑respect présumés et pour recueillir les éléments de preuve nécessaires aux poursuites. De plus, les employeurs doivent tenir à jour un registre où figurent notamment les cotisations versées. Ces mesures sont évidemment nécessaires pour assurer le respect de la légalité, mais elles imposeraient une charge considérable aux familles si le plan s’appliquait aussi aux employés de maison. C’est pourquoi nous n’envisageons pas de les en faire bénéficier.

468.Des commentateurs se sont déclarés préoccupés par le fait que certains employeurs peuvent chercher à éviter de cotiser à la Caisse de prévoyance en obligeant leurs salariés à travailler comme consultants, c’est‑à‑dire à devenir officiellement des travailleurs indépendants. Cet aspect de la situation est traité plus haut, à propos de l’article 7 (par. 413).

J. Article 10

Protection de la famille

Conventions internationales du Travail

469.En avril 1999, la Chine a fait savoir à l’OIT que la Convention sur l’âge minimum (no 138) s’appliquerait à la Région administrative spéciale de Hong Kong et cette convention est entrée en vigueur le 28 avril 2000. La Convention sur les pires formes du travail des enfants (no 182) a été mise en application dans la Région administrative spéciale de Hong Kong à partir du 8 août 2002 et elle entrera en vigueur le 8 août 2003. Des renseignements concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi ont été fournis à l’OIT dans les rapports selon l’article 22 relatifs à la Convention sur l’âge minimum (no 138) pour les périodes allant du 28 avril 2000 au 31 mai 2001 et du 1er juin 2001 au 31 mai 2002.

La famille

470.La situation reste la même que celle qui est expliquée au paragraphe 198 du rapport initial.

Définition de la «famille»

471.Nous conservons la définition du paragraphe 199 du rapport initial.

Foyers composés d’une famille nucléaire réduite

472.Le recensement de la population de Hong Kong de 2001 montre que le pourcentage de foyers composés d’une famille nucléaire réduite est passé de 63,6 % (chiffre donné au paragraphe 200 du rapport initial) à 66,2 %. Mais le nombre moyen de personnes composant ces familles est passé de 3,5 à 3,4.

Familles monoparentales et familles éclatées

473.Les chiffres sont les suivants:

Année	Mères seules	Pères seuls	Total
2001	45 072 (77,1 %)	13 388 (22,9 %)	58 460 (100 %)
1996	30 402 (71,9 %)	11 907 (28,1 %)	42 309 (100 %)
1991	23 059 (66,8 %)	11 479 (33,2 %)	34 538 (100 %)

474.Le pourcentage de parents isolés occupant un emploi rémunéré est passé de 66,3 % (pourcentage donné au paragraphe 202 du rapport initial) à 57 %. Parallèlement, le taux de divorce a augmenté, le nombre de demande de divorces passant de 14 482 (chiffre donné au paragraphe 203 du rapport initial) à 15 380 en 2001. Les raisons de cette évolution sont les mêmes que celles données dans le paragraphe mentionné.

475.Des services sont offerts aux familles monoparentales et aux familles éclatées dans le cadre d’un réseau de 66 centres de services familiaux/centres intégrés de services familiaux dont s’occupent le Département de la protection sociale et des ONG. Au 31 décembre 2002, un total de 3 976 parents isolés et de 375 familles éclatées bénéficiait de ces services. Les familles monoparentales ont accès à des centres de garde d’enfants subventionnés par le Gouvernement et à d’autres formes d’aide, telles qu’allocation‑logement ou soutien financier. Les parents isolés qui sont divorcés ou dont la procédure de divorce est en cours peuvent bénéficier d’un logement de secours ou d’un bail assorti de conditions, s’ils rencontrent de véritables problèmes de logement et que des raisons sociales/médicales le justifient.

476.En février 2001, nous avons ouvert cinq centres d’accueil des familles monoparentales qui offrent des services de soutien spécialisés et les aident à devenir autonomes et résilientes. Il s’agit notamment d’assistance sociopsychologique, de programmes d’éducation familiale et parentale, de programmes en groupe ou en réseau, de cours de formation professionnelle, de services d’orientation. En outre, début 2002, nous avons constitué 14 équipes de soutien aux familles qui travaillent en réseau pour identifier les familles vulnérables, notamment les familles monoparentales ayant besoin d’une aide d’urgence. Jusqu’en décembre 2002, les cinq centres s’étaient occupés d’un total de 6 325 familles monoparentales.

477.Au paragraphe 12 de ses observations finales de 2001, le Comité relevait que les problèmes relatifs au droit d’établissement pour les résidents permanents et les familles éclatées entravent l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels par les familles auxquelles s’applique la nouvelle interprétation de l’article 24 de la Loi fondamentale donnée le 26 juin 1999 par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. Au paragraphe 22, le Comité exprimait sa profonde préoccupation face aux difficultés occasionnées par la politique de la Région administrative spéciale de Hong Kong au sujet des résidents permanents et des familles éclatées. Au paragraphe 40, le Comité priait instamment la Région administrative spéciale de Hong Kong, lors de la formulation et de la mise en œuvre de sa politique concernant les résidents permanents et les familles éclatées, d’accorder une attention toute particulière à toutes les dimensions de la question qui intéressent les droits de l’homme, y compris les articles 2 (par. 2), 3 et 10 du Pacte. Le Comité rappelait à la Région administrative spéciale de Hong Kong que toute limitation apportée aux dispositions de l’article 10 doit être justifiée par rapport à chacun des éléments énoncés dans l’article 4. Le Comité demandait aussi instamment à la Région administrative spéciale de Hong Kong d’envisager à nouveau d’étendre la «concession» faite après la réinterprétation du 26 juin 1999. Au paragraphe 41, la Région administrative spéciale de Hong Kong était instamment priée d’améliorer la transparence de tous les mécanismes concernant les résidents permanents et les familles éclatées. Ainsi, le Comité recommandait que toutes les données correctement ventilées (par exemple en fonction de l’origine du demandeur) soient rendues publiques et soumises au Conseil législatif tous les six mois.

478.L’éclatement des familles n’est pas propre à Hong Kong. Peu de gouvernements, s’il en existe, n’admettront sur leur territoire toutes les personnes prétendant être membres d’une famille de leurs résidents sans procéder à certaines vérifications et à certains contrôles. Étant donné le grand nombre de personnes originaires de Chine continentale souhaitant s’installer à Hong Kong, nous avons pour politique d’inscrire ces personnes sur une liste d’attente afin de garantir que toutes les demandes soient traitées équitablement. En outre, comme elle compte près de sept millions de résidents vivant sur une superficie de moins de 1 100 kilomètres carrés, Hong Kong doit faire en sorte que la réunification des familles se fasse de façon ordonnée, compte tenu des limites de ses infrastructures économiques et sociales. C’est dans l’intérêt bien compris de tous les résidents de Hong Kong, y compris de ceux qui viennent s’y établir. Depuis juillet 1997, plus de 296 000 personnes originaires de Chine continentale se sont installées à Hong Kong dans le cadre du système d’autorisation de voyage sans obligation de retour.

479.Il y a plusieurs façons pour les personnes originaires de Chine continentale de se rendre à Hong Kong en attendant l’autorisation de s’y installer. Elles peuvent y aller pour faire du tourisme, conduire des activités commerciales, s’occuper de leurs affaires personnelles ou rendre visite à des parents. Certaines personnes qui viennent spécialement à Hong Kong pour rendre visite à des parents peuvent y rester en tant que touristes pendant plus de six mois par an.

480.Lors de la formulation et de la mise en œuvre de politiques et de mesures qui se rapportent au droit d’établissement, nous accordons une attention toute particulière à toutes les dimensions de la question qui intéressent les droits de l’homme, y compris les articles 2 (par. 2), 3 et 10 du Pacte. En imposant des restrictions à l’entrée ou au séjour dans le territoire de Hong Kong et en ce qui concerne les personnes pouvant prétendre au droit d’établissement, nous prenons soin de garantir que toutes les limitations apportées aux dispositions de l’article 10 soient justifiées par rapport à chacun des éléments énoncés dans l’article 4. Ces droits ne peuvent être soumis qu’aux limitations solidement ancrées dans nos lois, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien‑être général de la communauté de Hong Kong comme le précise l’article.

481.Concernant la recommandation du paragraphe 41 des observations finales, le système d’autorisation de voyage sans obligation de retour est géré par les autorités de la Chine continentale qui ont pris des mesures pour en améliorer la transparence: création en 1997 d’un système de points permettant d’établir des listes de priorité des demandeurs, installation en 2000 d’un service de réclamation et publication périodique des listes des requérants ayant obtenu satisfaction. Les listes comportent le nom, le lieu où la demande a été faite sur le continent, le sexe de la personne et sa date de naissance, le nombre de points obtenus et le cas échéant la date de mariage, la date de la séparation et le nom des parents. Ce sont des informations publiques qui sont à la disposition de quiconque désire les consulter.

Système d’attestation de droit

482.Nous avons expliqué l’objectif et le fonctionnement de ce système au paragraphe 216 du rapport initial. Dans le cadre de ce système, la vérification des demandes de droit d’établissement a lieu pendant que la personne qui a déposé une demande réside en dehors de Hong Kong. À la date du 31 décembre 2002, le système avait permis l’admission et l’installation rapide et ordonnée d’environ 133 000 enfants dont le droit d’établissement à Hong Kong avait été vérifié.

Politique globale en matière de protection des enfants

483.Au paragraphe 15 g) de ses observations finales de 2001, le Comité se montrait particulièrement inquiet de l’absence de politique globale en matière de protection des enfants contre toutes les formes d’abus. Au paragraphe 42, le Comité appelait la Région administrative spéciale de Hong Kong à adopter des mesures d’urgence visant à remédier aux problèmes auxquels sont imputables les suicides d’adolescents et toutes les formes d’abus à l’égard des enfants.

484.Nous nous sommes engagés à mener une politique globale en matière de protection des enfants contre toutes les formes d’abus. Comme l’indique le Livre blanc de 1991 «Protection sociale dans les années 90 et au‑delà», l’un des objectifs clefs de notre programme d’aide à l’enfance est «de protéger les enfants de toute forme de maltraitance et d’offrir des services pour la prévention et le traitement des abus». C’est dans cette optique que le Comité de lutte contre la maltraitance, qui regroupe des représentants des instances/départements concernés, des professionnels et des ONG, est chargé de formuler des stratégies et de coordonner les mesures prises. Sa méthode est pluridisciplinaire et holistique.

485.Nous offrons une gamme de services de prévention, de soutien et de services spécialisés aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire pour prévenir les problèmes familiaux comme les abus à l’égard des enfants et pour les traiter quand ils se posent. D’autres informations à ce sujet sont données dans les paragraphes 508 à 514 ci-après.

Suicide des adolescents

486.Nous partageons, comme de nombreux commentateurs locaux d’ailleurs, les préoccupations du Comité en ce qui concerne le suicide des adolescents et nous sommes déterminés à traiter le mal à sa racine. Nous cherchons à agir au moyen de mesures pluridisciplinaires et intersectorielles, notamment celles qui sont décrites aux paragraphes 487 à 495 ci‑après.

Services de protection des adolescents

487.Pour répondre aux besoins nouveaux et complexes des adolescents, des unités dotées de services de protection spécialisés s’occupent de développement, de soutien et de prévention par divers moyens: centres accueillant enfants et adolescents, services sociaux en milieu scolaire, services mobiles ou centres de services intégrés pour les enfants et les adolescents. L’un des principaux objectifs est de développer la préparation à la vie active et la résilience des jeunes pour renforcer leur capacité à faire face aux problèmes et aux crises.

Projet en faveur des adolescents

488.Nous avons commandité ce projet, qui recouvre en fait une série d’études pilotes, en réaction au nombre croissant de suicides chez les jeunes. Les études nous ont permis de concevoir un outil de repérage pour identifier rapidement les besoins de développement des jeunes et de mettre en place des programmes de prévention primaire en vue d’une intervention rapide. Comme pour les services de protection des adolescents (par. 487 ci‑dessus), notre objectif est de développer les compétences, l’optimisme et le sentiment d’appartenance des jeunes. Ainsi, nous espérons renforcer leur résilience pour qu’ils puissent faire face aux aléas de la vie.

489.Pendant l’année scolaire 2001/02, nous avons commencé à mettre en place ce projet, qui comporte trois phases, dans tous les établissements secondaires et, à titre expérimental, dans les établissements primaires. Au moment de la finalisation du présent rapport (année scolaire 2002/03), quelque 255 écoles secondaires participaient au projet. 18 écoles pilotes ont testé une série de programmes de prévention et pris part à la validation longitudinale de l’outil de repérage pour l’identification rapide des besoins de développement des élèves du primaire. 54 autres écoles primaires à Hong Kong ont depuis participé à la validation croisée de l’«outil». Ce programme devrait être entièrement opérationnel dans 300 écoles primaires pendant l’année scolaire 2004/05 et dans 400 au plus en 2005/06.

Collaboration intersectorielle

490.La solution au problème du suicide intéresse l’ensemble de la communauté et exige la participation active des individus, des ONG, des associations professionnelles, des médias, de la collectivité et du Gouvernement. Ce dernier travaille actuellement à réduire le nombre de suicides et à les prévenir par des mesures pluridisciplinaires et sectorielles, en collaboration avec un réseau d’aide communautaire. Concrètement, un groupe de travail interdépartemental sur le suicide formule des stratégies et coordonne l’action du Gouvernement. Il est composé de représentants des principaux départements. Les ONG et les universités sont invitées à des réunions afin d’apporter une contribution et de faciliter la coopération.

491.Nous travaillons avec les ONG et les professionnels dans le but:

a)De mieux comprendre le phénomène du suicide grâce à une collecte de données plus précises et à la recherche, tant sur le plan local qu’à l’étranger;

b)De fournir des services de prévention, d’appui et de réinsertion en vue d’atténuer les facteurs de risque, de renforcer les facteurs de protection, d’intervenir et d’apporter une aide en temps voulu;

c)De sensibiliser davantage la population à la question du suicide par une information plus poussée;

d)De développer les connaissances et les compétences des professionnels de première ligne par la formation.

492.Le Groupe de travail a apporté son soutien à la création d’un centre de recherche et de prévention en matière de suicide à l’Université de Hong Kong. Ce centre vise à contribuer à la prévention du suicide par la formation, l’éducation et la recherche. Il met en place un système de contrôle et de surveillance afin d’étudier l’évolution du suicide à Hong Kong et de former des professionnels au traitement des risques. Le Centre prévoit d’effectuer une évaluation des stratégies de lutte existantes.

493.En 2002, le Groupe de travail a mis en place un système centralisé d’information sur le suicide qui regroupe les informations sur les suicides et les tentatives de suicide que lui communiquent les administrations publiques, les établissements scolaires, les hôpitaux et d’autres institutions. Le Groupe de travail prépare actuellement un protocole en vue d’une collaboration pluridisciplinaire sur la prévention et la lutte en matière de suicide qui sera appliqué par les professionnels de première ligne.

494.Au niveau central, le Comité chargé des services pour la jeunesse en difficulté examine les problèmes qui les concernent, notamment le suicide des adolescents, et recommande des stratégies et des mesures pour répondre aux besoins nouveaux des jeunes. Le Directeur de la protection sociale est président du Comité. Sa composition est pluridisciplinaire, et ses membres sont aussi bien des représentants de services et départements gouvernementaux que des professionnels de la protection sociale, de l’éducation et de la santé.

495.À l’échelon des districts, les comités locaux pluridisciplinaires chargés d’apporter une aide aux jeunes coordonnent les actions de façon à répondre aux besoins de la jeunesse locale. Le suicide des jeunes est l’une des questions qui est au cœur de leurs préoccupations.

Autres mesures

496.Nous avons alloué une subvention aux Samaritan Befrienders de Hong Kong pour qu’ils gèrent, sur une période expérimentale de trois ans, un centre d’intervention en cas de crise pouvant entraîner un suicide. Le projet a commencé en mars 2002. Le Centre offre 24 heures sur 24 des services mobiles et des services d’intervention en cas de crise ainsi que des consultations à ceux qui sont en difficulté ou sur le point de se suicider. Au 31 décembre 2002, le Centre avait traité 205 cas à risque suicidaire élevé/modéré et effectué 253 visites à domicile ou sur place. En mai 2002, les Samaritan Befrienders ont ouvert également un centre de préparation à la vie, à titre expérimental pendant trois ans. Ce centre encourage l’apprentissage de la vie pour tous mais en particulier pour les jeunes gens scolarisés. Il assure également la formation de moniteurs communautaires chargés de surveiller efficacement les personnes aux tendances suicidaires dans la communauté.

Nouveaux arrivants de Chine continentale

497.Entre le 1er juillet 1998 (date butoir de présentation du rapport initial) et le 30 juin 2002, près de 226 000 personnes venues de Chine continentale se sont installées à Hong Kong.

498.Le Gouvernement continue d’attacher une grande importance à l’intégration rapide des nouveaux arrivants dans la communauté locale. Comme les autres résidents locaux, les nouveaux arrivants ont droit à des services sociaux, tels que garde d’enfants, soutien communautaire et aide financière. Ils ont également accès à huit centres d’accueil qui ont mis en place des programmes de prévention et de soutien, axés en particulier sur l’intervention rapide et le renforcement du réseau d’appui. Ils peuvent bénéficier notamment de services d’orientation, d’une assistance sociopsychologique, de cours de langues et de cours d’éducation familiale et parentale ainsi que de conseils en matière d’emploi et de cours de formation professionnelle. L’objectif est de réduire les problèmes d’adaptation et d’encourager l’autonomie. Outre les programmes subventionnés, des ONG gèrent des programmes complémentaires financés par des donateurs comme le HongKong Jockey Club Charities Trust et le Community Chest, qui portent entre autres sur l’éducation communautaire, l’emploi et le bénévolat.

Services de protection familiale

499.Le Département de la protection sociale subventionne diverses organisations − organismes de protection sociale, institutions religieuses, associations de femmes − qui sont chargées de gérer des centres d’entraide à l’enfance autofinancés et sans but lucratif. Chaque centre apporte une aide ponctuelle pour la garde et l’éducation d’un maximum de 14 enfants âgés de moins de 6 ans. Les services sont assurés par des parents et des bénévoles. En décembre 2002, environ 24 centres étaient opérationnels (9 gérés par les ONG et 15 par le Département). 14 autres sont prévus.

500.Les différents services de soutien décrits au paragraphe 224 du précédent rapport et les centres d’aide à l’enfance dont les horaires ont été allongés sont présentés ci‑après:

	Prestations en 1997/98	Prestations en 2002/03
Écoles maternelles d’État ou subventionnées	25 941 places	29 314 places
Crèches subventionnées	1 479 places	1 113 places
Centres de garde d’enfants ad hoc (3 places par centre)	230 centres(690 places)	243 centres(729 places)
Centres de garde d’enfants ouverts plus longtemps (14 places par centre)	5 centres70 places	115 centres(1 610 places)
Équipes d’aide à domicile	126	139(plus 25 équipes spécialisées dans les soins à domicile)
Travailleurs sociaux spécialisés dans l’aide à la famille	52 travailleurs	44 travailleurs

La diminution du nombre de places dans les crèches de jour reflète la baisse du nombre d’enfants de moins de 6 ans qui est passé de 412 180 en 1996 à 355 197 en 2001. C’est pour cette raison que le nombre total de services de garde d’enfants est plus qu’adéquat pour répondre à la demande et nous espérons satisfaire entièrement la demande de travailleurs sociaux spécialisés dans l’aide à la famille en 2002‑2003.

Services destinés aux familles en grande difficulté

501.Au paragraphe 226 du rapport initial, nous avons décrit les services auxquels avaient accès alors les familles en grande difficulté. Ces services sont toujours en place. En avril 2002, nous avons créé 15 centres intégrés de services familiaux à titre expérimental dans 66 centres de services familiaux. Ces centres intégrés fonctionnent selon de nouvelles modalités visant à faciliter l’accès aux services et à identifier rapidement les familles dans le besoin. Chaque centre comporte une unité d’évaluation des ressources, une unité d’appui et une unité d’assistance sociopsychologique. L’objectif est d’intégrer les services de protection familiale dans les services communautaires pour offrir un continuum de services de prévention, d’appui et de soutien permettant de répondre de manière holistique aux besoins évolutifs des familles.

502.Le Département de la protection sociale a installé une permanence téléphonique pour faciliter l’accès aux services de protection sociale. En avril 2000, il a mis en place une permanence téléphonique réservée aux familles et aux personnes en détresse pour leur fournir immédiatement conseils et assistance.

503.Les enfants qui ne peuvent pas vivre avec leurs parents pour diverses raisons, notamment parce qu’ils sont victimes de maltraitance ou témoins de violence familiale, peuvent toujours bénéficier d’un placement temporaire dans des foyers d’adoption, des foyers recueillant de petits groupes d’enfants, des garderies, des crèches et des maisons d’accueil. En 1997‑1998, il y avait 600 foyers d’adoption mis à la disposition des enfants en difficulté. En 2002‑2003, nous avons fait passer le nombre de places à 670 afin d’offrir un environnement quasi familial à tous les enfants ayant besoin d’une protection hors du foyer. 60 autres places seront disponibles en 2003‑2004, ce qui portera le total à 730. Globalement, le nombre de places en institution continue d’augmenter et il est passé de 3 309 en 1997‑1998 à 3 355 en avril 2003.

504.Les services fournis sont détaillés ci‑après:

	Prestations en 1997‑1998	Prestations en 2002‑2003
Assistants sociaux en milieu familial	706	744
Travailleurs chargés de la protection familiale et infantile	29	105
Psychologues cliniciens	59	69
Travailleurs sociaux en milieu scolaire	286	466
Travailleurs sociaux en milieu médical	372	361
Places en foyer d’adoption	600	670
Foyers recueillant de petits groupes d’enfants	113	119

Enfants originaires de Chine continentale adoptés par des résidents de Hong Kong

505.Aux paragraphes 220 à 222 du rapport initial, nous avons informé le Comité de l’appel en justice interjeté alors de la décision du Directeur des services d’immigration d’expulser des enfants adoptés en Chine continentale qui étaient entrés et restés illégalement à Hong Kong. Les plaignants ont allégué que, outre qu’il conférait le droit de résidence par naissance naturelle, l’article 24 2) et 3) de la Loi fondamentale avait un champ d’application suffisamment étendu pour conférer aussi le droit de résidence par adoption, quel que soit le lieu de l’adoption. Tant la Cour d’appel que la Cour de cassation ont rendu un jugement favorable au Gouvernement. La Cour de cassation a conclu qu’il était évident que l’expression «né hors de Hong Kong» ne s’appliquait qu’aux enfants naturels et ne pouvait être interprétée en aucun cas comme incluant les enfants adoptés.

Majorité pénale

506.Au paragraphe 24 de ses observations finales de 2001, le Comité notait avec préoccupation que la majorité pénale était fixée à un âge très bas, à savoir 7 ans. Au paragraphe 43, le Comité recommandait à la Région administrative spéciale de Hong Kong de relever l’âge de la majorité pénale afin de respecter les droits reconnus à l’enfant à l’article 10 du Pacte.

507.La Commission chargée de la réforme de la législation a publié en mai 2000 un rapport intitulé «L’âge de la majorité pénale à Hong Kong». Elle recommande entre autres de faire passer l’âge de la majorité pénale à Hong Kong de 7 à 10 ans. Nous avons approuvé cette recommandation et, pour lui donner effet, nous avons présenté au Conseil législatif en novembre 2001 un projet d’amendement (2001) de la loi sur les délinquants juvéniles. Au moment de la rédaction du présent rapport, une commission des lois du Conseil législatif étudiait ce projet. Nous informerons le Comité des faits nouveaux au moment où le présent rapport sera examiné.

Programme de prise en charge après l’école

508.Dans le cadre de ce programme, 136 centres prennent en charge des enfants âgés de 6 à 12 ans dont les parents ne peuvent pas s’occuper en dehors des horaires scolaires. Depuis septembre 2000, nous allouons à des ONG une subvention annuelle de 21 millions de dollars de Hong Kong pour améliorer la qualité du service. Fin décembre 2002, il y avait plus de 5 584 enfants dans ces centres.

509.Les centres demandent une participation aux usagers, ils sont autofinancés et sans but lucratif. La participation financière varie en fonction des dépenses de fonctionnement de chaque centre et dépend également de leur importance et du lieu où ils se trouvent. En décembre 2002, cette participation était en moyenne d’environ 917 dollars de Hong Kong par mois. Selon les circonstances, les familles dans une situation précaire peuvent être exemptées de la totalité de la participation ou n’en payer que la moitié. Au 31 décembre 2002, environ 1 064 enfants étaient dans ce cas de figure.

Violence familiale

510.Aux paragraphes 234 à 237 du rapport initial, nous avons informé le Comité des mesures prises pour s’attaquer au problème de la violence familiale et de ses conséquences. La stratégie pluridisciplinaire expliquée dans ce rapport reste en place. En ce qui concerne la structure, des mécanismes bien établis, notamment le Committee on Child Abuse (Comité de lutte contre la maltraitance à enfants) (anciennement Working Group on Child Abuse) et le Working Group on combatting violence (Groupe de travail pour la lutte contre la violence) (fusion de l’ancien Working Group on Battered Spouses et du Working Group on Sexual Violence), qui sont présidés par le Département de la protection sociale et auxquels participent des représentants du Gouvernement, des ONG et des professionnels, par exemple des psychologues cliniciens, sont chargés de définir des stratégies et des mesures permettant de traiter les problèmes de la maltraitance à enfants, des femmes battues et des violences sexuelles. En outre, les 13 comités de coordination chargés au niveau du district de la protection familiale et infantile coordonnent des services spécialisés dans la violence familiale à ce niveau.

511.Le Département de la protection sociale a mis en place des programmes de formation pluridisciplinaires afin que les professionnels de diverses spécialités acquièrent une compréhension commune du phénomène de la violence familiale. Nous avons également publié des directives sur le traitement des cas de maltraitance à enfants, de femmes battues et de violences sexuelles afin de faciliter la coopération entre professionnels.

512.En janvier 2003, le Département de la protection sociale et la police ont mis en place un nouveau système d’orientation conçu pour accélérer l’intervention de professionnels dans les cas de violence familiale pour le bien des victimes et de leur famille. Dans le cadre de ce nouveau système, les affaires de violence familiale qui répondent à certaines critères sont renvoyées devant le Département pour qu’il y soit donné suite, même si ni les victimes ni les coupables présumés n’ont donné leur consentement.

Bail conditionnel dans le cadre du système de relogement de secours

513.Initialement, nous avions mis en place ce dispositif afin d’aider les femmes battues en instance de divorce ayant des enfants à charge. Le Département du logement leur fournit essentiellement des logements sur recommandation du Département de la protection sociale. En novembre 2001, nous avons étendu le système aux victimes de violence familiale ou d’un divorce sans progéniture ou qui n’emmènent pas d’enfants à charge avec elles lorsqu’elles quittent le foyer conjugal.

Stratégie

514.Notre stratégie est de fournir une gamme complète de services de prévention, d’appui et de services spécialisés aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire pour prévenir les problèmes familiaux et les traiter lorsqu’ils se posent. Il peut s’agir de cas de maltraitance à enfants ou de femmes battues − les formes de violence familiale les plus courantes. Plus spécifiquement, sont en place:

Des services de prévention: éducation, campagne publicitaire et programmes mobiles pour identifier rapidement les familles ayant besoin d’aide;

Des services de soutien pouvant fournir des informations, des ressources et une aide aux familles en difficulté: centres spécialisés dans la fourniture de ressources aux familles, centres de services familiaux/centres intégrés de services familiaux, accueil des enfants en institution, notamment;

Des services spécialisés en vue d’une intervention en cas de crise: centres d’accueil des femmes battues et de leurs enfants à charge, centres de services aux familles en situation de crise et unités spécialisées (dans la protection des familles et des enfants) du Département de la protection sociale;

Une législation qui permet de protéger les enfants contre la maltraitance et de la réprimer. Cette législation est régulièrement revue et mise à jour si nécessaire.

La qualification de la maltraitance à enfants comme crime: cadre juridique

515.La situation reste essentiellement la même que celle qui est expliquée aux paragraphes 259 et 260 du rapport initial. Les cas enregistrés ces cinq dernières années sont les suivants:

	1998	1999	2000	2001	2002
Nombre d’affaires d’enfants victimes d’abus sexuels* communiqué à la police	757	696	664	576	599
Nombre de cas de maltraitance à enfants communiqué à la police **	389	473	507	502	445

* L’expression «enfants victimes d’abus sexuels» s’applique à des crimes sexuels commis sur des victimes âgées de moins de 17 ans.

** L’expression «maltraitance à enfants» s’applique à des infractions commises sur des adolescents de moins de 14 ans.

Protection de la maternité

516.La situation reste la même que celle qui est expliquée aux paragraphes 239 à 247 du rapport initial.

Protection des enfants et des adolescents

Convention relative aux droits de l’enfant

517.Le rapport initial de la Région administrative spéciale de Hong Kong sera soumis à la Commission des droits de l’enfant dans le cadre du deuxième rapport périodique que la Chine est tenue de présenter au titre de la Convention.

Pornographie impliquant des enfants et tourisme sexuel impliquant des enfants

518.En janvier 2002, nous avons présenté au Conseil législatif le projet de loi sur la prévention de la pornographie impliquant des enfants, qui cherche à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle sous forme de pornographie mettant en scène des enfants, les actes ou le tourisme sexuel les impliquant. Une commission des lois du Conseil législatif examine actuellement ce projet. Une fois la loi entrée en vigueur − ainsi que quelques lois de moindre importance touchant d’autres domaines − Hong Kong sera en mesure de respecter intégralement le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La loi garantira également le respect de la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

Protection of Children and Juveniles Ordinance (ordonnance sur la protection des enfants et des adolescents) (chap. 213)

519.Au 31 décembre 2002, 1 533 mineurs au total bénéficiaient de mesures d’assistance ou de protection légale.

Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

520.La situation reste la même que celle qui est expliquée au paragraphe 265 du rapport initial.

Système de représentation devant la loi

521.Il s’agit d’une nouvelle initiative permettant que des enfants sous le coup de procédures d’assistance et de protection au titre de la Protection of Children and Juveniles Ordinance (ordonnance sur la protection des enfants et des adolescents) soient représentés devant la loi. Des mesures sont prises pour rendre le système opérationnel.

Commission de la jeunesse

522.La situation reste la même que celle qui est expliquée aux paragraphes 271 et 272 du rapport initial. En février 2003, quelque 430 organisations et 2 400 personnes avaient souscrit à la «Charte pour la jeunesse». La mise en application de ses dispositions fait l’objet d’une étude régulière et la révision la plus récente a eu lieu en décembre 2002.

Emploi des enfants et des jeunes

523.La situation reste la même que celle qui est expliquée au paragraphe 278 du rapport précédent. L’annexe 10 A au présent rapport donne une version actualisée des renseignements figurant dans l’annexe 21 au rapport initial.

Abus des drogues

524.La tendance à la baisse de la toxicomanie chez les jeunes, que nous avions notée au paragraphe 279 du rapport initial, s’est poursuivie jusqu’en 1999 puisque les pourcentages sont passés de 3,02 ‰ pour les 11‑17 ans en 1997 à 1,54 ‰ en 1999. Le nombre des nouveaux cas signalés est passé de 1 151 en 1995 à 701 en 1999. Toutefois, cette tendance s’est inversée en 2000, puis a été suivie à nouveau d’une baisse en 2001 et 2002 − 3,33 ‰ en 2000, 3,18 ‰ en 2001 et 2,48 ‰ en 2002. Parallèlement, le nombre de nouveaux cas signalés a augmenté, passant de 701 en 1999 à 1 580 en 2000, puis il a à nouveau baissé, passant de 1 428 en 2001 à 1 161 en 2002.

Profil des jeunes consommateurs de drogue

525.On recensait 1 501 jeunes consommateurs de drogue en 2002. Ils étaient âgés en moyenne de 16 ans. La plupart consommaient des substances psychotropes: environ 75,8 % avaient pris de la kétamine, 40,7 % de la MDMA (ecstasy) et 26,8 % du cannabis. Environ 62,9 % étaient des garçons. Environ 32,2 % d’entre eux avaient déjà été condamnés, 21,7 % avaient un emploi et 39,9 % faisaient des études.

526.Les nouveaux cas n’ont pas dérogé à la tendance générale. L’âge moyen était de 15,7 ans. La kétamine était la drogue la plus consommée avec 76,5 %, suivie par la MDMA (ecstasy) (39,6 %) et le cannabis (26,5 %). Environ 60,6 % étaient des garçons; environ 33,4 % avaient déjà été condamnés et 20,8 % avaient un emploi. Plus de 97 % avaient reçu une éducation de niveau au moins secondaire.

La réaction du Gouvernement

527.Nous continuons à lutter contre l’abus des drogues sur un large front, par l’action combinée de la coopération extérieure, de la législation et de l’application des lois, du traitement et de la réinsertion, de l’éducation et de l’information préventives, et de la recherche. En avril 2000, nous avons constitué une équipe intersectorielle chargée de s’attaquer au problème de la consommation de substances psychotropes en concevant une stratégie globale visant en particulier les jeunes. En juillet 2002, l’équipe spéciale a publié ses recommandations, auxquelles nous allions donner suite au moment de la finalisation du présent rapport.

Législation et application des lois

528.Les dispositions législatives mentionnées au paragraphe 283 du rapport initial sont restées pour l’essentiel en place, et nous continuons de réviser régulièrement les lois. En 2000 et 2001, nous avons amendé la Dangerous Drugs Ordinance (ordonnance sur les drogues dangereuses) (chap. 134), de façon à resserrer le contrôle sur la kétamine, l’acide gamma‑hydroxybutyrique (GHB) et la 4‑méthylthioamphétamine (4‑MTA). La police, les douanes et le Département de la santé continuent à mener une action énergique contre les fournisseurs de drogue illicite.

529.En avril 2002, la Drug Dependent Person Treatment and Rehabilitation (Licensing) Ordinance (ordonnance sur le traitement et la réinsertion des personnes pharmacodépendantes) (chap. 566) est entrée en vigueur. Son objectif est de garantir que ces personnes suivent un traitement et qu’une possibilité de réinsertion dans un environnement bien géré et sécurisé leur soit offerte. C’est pour cette raison que l’ordonnance exige que tous les centres de traitement qui seront opérationnels à partir du 1er avril 2002 aient obtenu une licence.

Coopération internationale

530.Notre participation à l’action des organisations internationales compétentes reste essentiellement la même que celle qui est expliquée au paragraphe 285 du rapport initial. Reconnaissant notre action et les résultats que nous avons obtenus dans ce domaine ces dernières années, le Gouvernement des États‑Unis a, en novembre 2000, retiré Hong Kong de la liste des principaux pays/territoires de transit de la drogue.

Éducation et information préventives

531.Notre travail dans ce domaine se poursuit selon les orientations décrites au paragraphe 286 du rapport initial. En 2002‑2003, nous avons alloué environ 4 millions de dollars de Hong Kong à de tels programmes, notamment un dispositif de bénévoles chargés de lutter contre la drogue, des séminaires et des ateliers destinés aux travailleurs sociaux et des projets associant la communauté. Les nouvelles initiatives ont été entre autres le lancement en 2000 de la phase I du projet de centre d’information sur la drogue qui est doté d’une bibliothèque et d’une salle polyvalente. La phase II, qui prévoit la construction d’un hall d’exposition spécifique, devrait s’achever en 2003.

Les écoles

532.L’éducation en matière de drogue reste une partie intégrante du programme scolaire et nos programmes dans ce domaine continuent d’être conçus selon les orientations expliquées aux paragraphes 287 à 289 du rapport initial. Après nous être concentrés sur les écoles sinophones, nous avons étendu, en 2001, nos programmes aux écoles fréquentées essentiellement par des personnes ne parlant pas le chinois. Nous avons également organisé des réunions où se mêlaient jeunes gens réinsérés et étudiants de cycle supérieur. En 2002, nous avons mis en place environ 1 910 programmes d’éducation en matière de drogue à l’intention de plus de 150 000 étudiants.

533.Nous organisons régulièrement des réunions portant sur l’éducation en matière de drogue à l’intention des enseignants et, en 2002, nous avons remis un nouveau dossier d’information sur ce sujet aux enseignants des établissements secondaires pour qu’ils mettent à jour leurs connaissances et s’en servent en classe. Nous avons également continué de cibler les parents, en organisant en 2002 des interventions auprès d’environ 2 790 d’entre eux, selon les grandes lignes décrites au paragraphe 289 du rapport initial.

Recherche

534.La recherche sur les drogues est coordonnée par un sous‑comité du Comité d’action contre les narcotiques (par. 286 du rapport initial). Ses conclusions fournissent des conseils utiles pour la formulation de politiques de lutte contre la drogue. Le Registre central de la consommation de drogues informatisé surveille l’évolution des tendances et des caractéristiques de la consommation de drogues et des consommateurs et tient à jour des statistiques utiles. Il publie également des rapports semestriels sur ce sujet.

Le «Fonds pour le combat contre la drogue»

535.La situation est similaire à celle qui est expliquée au paragraphe 290 du rapport initial. Les financements au titre du Fonds ont augmenté, 238 projets ayant bénéficié d’un total de 113,7 millions de dollars de Hong Kong entre 1996 et 2002.

Services pour les jeunes consommateurs de drogue et de substances toxiques

536.La situation reste essentiellement la même que celle expliquée aux paragraphes 291 et 292 du rapport initial. Toutefois, en octobre 2002, nous avons ouvert deux autres centres de consultation pour traiter le problème de la consommation de substances psychotropes, notamment chez les moins de 21 ans, ce qui porte le total à cinq. Ces centres offrent aux toxicomanes des traitements et des possibilités de réinsertion, une éducation préventive pour les jeunes et une formation aux professionnels concernés comme les enseignants. En juillet 2002, ces centres ont repris à leur charge l’enseignement des programmes d’éducation scolaire qui relevait auparavant du Programme de lutte contre la consommation de drogues du Département de la protection sociale. L’objectif était de fournir un service complet aux jeunes toxicomanes.

Services d’éducation pour les jeunes toxicomanes

537.La situation reste la même que celle qui est expliquée au paragraphe 293 du rapport initial.

Traitement et réinsertion

538.Les programmes financés par le Gouvernement dans ce domaine restent essentiellement les mêmes que ceux décrits aux paragraphes 294 et 295 du rapport initial, bien que désormais nous subventionnions une ONG qui gère des centres sociaux pour les anciens toxicomanes. En 2001‑2002, les dépenses ont atteint au total 341 millions de dollars de Hong Kong. En 2002‑2003, nous avons alloué un total de 4,6 millions de dollars de Hong Kong:

a)Pour les deux nouveaux centres de consultation dont il est question au paragraphe 536 ci‑dessus;

b)Pour améliorer les installations dans les cliniques de distribution de méthadone et offrir de meilleurs services aux patients;

c)Pour mettre au point un protocole permettant de détecter les consommateurs de drogues multiples et faire le point de la situation;

d)Pour créer une base de données sur les méthodes chinoises traditionnellement utilisées pour le traitement de la toxicomanie.

539.La situation des prisonniers pharmacodépendants reste celle qui est expliquée aux paragraphes 295 à 297 du rapport initial.

Protection des personnes âgées

Commission pour les personnes âgées

540.Le rôle de la Commission pour les personnes âgées reste le même que celui qui est expliqué aux paragraphes 299 à 301 du rapport initial. La Commission compte maintenant 12 membres non officiels. Ces derniers temps, la Commission s’est concentrée sur l’élaboration de stratégies permettant de répondre aux défis et aux opportunités d’une population vieillissante et de mieux faire comprendre les incidences socioéconomiques d’une telle situation.

Soutien aux familles comprenant des personnes âgées

541.Le Gouvernement cherche à aider les personnes âgées à vieillir si possible dans leur communauté et à permettre aux familles de s’en occuper chez elles.

542.Notre programme à long terme pour les personnes âgées de santé fragile prévoit des services de soins dans la communauté et en établissement. Ainsi les personnes âgées et leur famille bénéficient de services et d’un soutien adaptés à leurs besoins et aux circonstances.

543.Dans les paragraphes 302 à 306 du rapport initial, nous avons expliqué le soutien qui était apporté aux membres des familles qui s’occupent de parents âgés et ce qu’il était prévu de faire. Différents services sont à leur disposition: diffusion d’informations, formation, soutien moral et soins temporaires. En 2001‑2002, les centres de jour et résidentiels nouvellement créés ont commencé à offrir ce type de services dans le cadre d’un bouquet de services standard.

544.Des départements gouvernementaux et d’autres institutions parmi lesquels le Département de la protection sociale, le Département de la santé, la Direction des hôpitaux et l’Université de Hong Kong offrent une formation à la fois aux membres des familles qui s’occupent de personnes âgées et à ceux dont c’est la profession.

Centres pour adolescents

545.Le Gouvernement gère sept centres d’accueil qui offrent une éducation et une formation préprofessionnelle aux enfants et aux adolescents ayant des problèmes de comportement ou des problèmes familiaux. Ces centres répondent également aux besoins des jeunes délinquants. Des commentateurs ont exprimé certaines préoccupations concernant le traitement des enfants dans ces centres.

546.Nous sommes conscients de la nécessité d’améliorer les services dans ces centres. Sur la base d’importantes études achevées en 1997 , le Gouvernement:

a)Organise des séminaires sur les questions relatives aux droits de l’homme à l’intention des résidents et du personnel de ces centres; les résidents sont également informés du fait qu’ils peuvent porter plainte;

b)Garantit que, après l’admission, les résidents et leurs parents sont mis au courant de leurs droits, y compris le droit de se plaindre, le droit à l’information et à la liberté sans aucune forme d’abus;

c)A amélioré les connaissances du personnel enseignant dans ces centres en renforçant les effectifs par des diplômés du second cycle;

d)A apporté des améliorations à l’environnement physique, aux programmes de formation, à la gestion des centres et aux procédures opérationnelles.

Services pour les personnes âgées vivant au sein de la communauté

Nouvelle conception des services de soutien à la communauté

547.En 2001‑2002, tous les centres d’aide aux personnes âgées dont la création avait été décidée ont commencé à fonctionner en tant que centres communautaires gérés par le district et en tant que centres de proximité. Ils offrent des services similaires mais plus sophistiqués que les centres multiservices pour les personnes âgées et les centres sociaux dont nous avons expliqué les fonctions au paragraphe 307 du rapport initial. À partir de 2003‑2004, nous allons rénover tous les centres existants.

548.En avril 2001, nous avons mis en œuvre le programme de services améliorés de soins à la maison et au sein de la communauté de façon à offrir des soins adaptés aux personnes âgées fragiles aussi bien dans les centres que dans les foyers. L’objectif est de permettre à ces personnes de vieillir dans la mesure du possible chez elles. À partir d’avril 2003, les équipes d’aide familiale existantes (dont le rôle a été expliqué au paragraphe 304 du rapport initial) deviendront des «équipes intégrées d’aide familiale». Ces équipes dispenseront des soins plus sophistiqués aux personnes âgées de santé très fragile dont un plus grand nombre pourront rester chez elles.

Aider les personnes âgées vulnérables

549.Les initiatives dans ce domaine comportent notamment:

a)Deux projets pilotes sur la prévention et le traitement de la maltraitance des personnes âgées (lancés en 2001): ils permettront entre autres d’offrir aux personnes âgées une éducation au sein de la communauté, une permanence téléphonique, les services de bénévoles et des programmes d’amélioration de la santé. Ils dureront trois ans;

b)Recherche et protocole (lancé en 2002): ce projet permettra de faire des recherches sur le phénomène de la maltraitance des personnes âgées à Hong Kong et également d’élaborer un protocole pluridisciplinaire pour traiter les cas à risque, créer un registre et organiser des cours de formation pour les travailleurs de première ligne. Le projet durera deux ans;

c)Projet conjoint sur la prévention des suicides des personnes âgées (mi-2001):il s’agit d’une entreprise menée conjointement sur trois ans par le Département de la protection sociale, le Conseil du service social de Hong Kong et l’Association de psychogériatrie de Hong Kong. Le projet est en place dans deux districts pilotes. Son objectif est de sensibiliser davantange à la question, de mettre en place une permanence téléphonique, d’organiser des visites de bénévoles, des consultations de professionnels et des traitements;

d)Programme de prévention des suicides des personnes âgées de la Direction des hôpitaux (octobre 2002): il s’agit d’une initiative à l’échelle du territoire qui permettra de détecter rapidement les personnes à risque dans les communautés et de les faire soigner par des spécialistes en psychogériatrie dans des cliniques pouvant les accueillir rapidement.

Services de soins médicaux pour les personnes âgées vivant dans la communauté

550.Cette section informe le Comité d’initiatives autres que celles mentionnées aux paragraphes 308 à 310 du rapport initial, qui sont notamment les suivantes:

a)Centre de soins pour les personnes âgées (par. 308 a)):en 1998‑1999 et 1999‑2000, nous avons ouvert 11 nouveaux centres, ce qui porte le total à 18;

b)Équipes de visiteurs médicaux (par. 309): la mise en place de 18 équipes a pris effet en 1998‑1999 et 1999‑2000. Ces équipes se rendent dans les centres et les institutions pour personnes âgées pour diffuser des informations sur le vieillissement en bonne santé, donner des conseils professionnels aux fournisseurs de services, soutenir et former les personnes s’occupant des familles et vacciner les personnes âgées vivant en établissement hospitalier.

Permettre aux personnes âgées de mener une vie active et productive

551.Nous nous sommes engagés à encourager le vieillissement actif en bonne santé pour permettre aux personnes âgées de rester actives au sein de la famille et de la communauté. Les principales initiatives sont notamment les suivantes:

a)Campagne sur le vieillissement en bonne santé: en 2000‑2001, nous avons lancé, en collaboration avec la Commission des personnes âgées, une campagne de trois ans. L’objectif est de promouvoir le bien‑être physique et psychosocial des personnes âgées en les encourageant à prendre des responsabilités, en renforçant l’action communautaire, en créant un environnement propice et en améliorant l’image du processus de vieillissement. Nous atteignons ces objectifs par le biais de l’éducation et de projets de partenariat communautaire. Pour compléter la campagne, le projet «Solutions pour les personnes âgées» du Département de la protection sociale soutient des initiatives communautaires pour aider les personnes âgées à prendre soin de leur santé et à développer une image positive d’elles-mêmes.

b)Colloque sur les défis et les perspectives d’une population vieillissante (juin 2002): il s’agit également d’une initiative conjointe de la Commission des personnes âgées et du Gouvernement pour sensibiliser davantage la communauté aux aspects positifs du vieillissement;

c)Cours pour les personnes âgées:les ONG qui reçoivent des subventions du Gouvernement offrent aux personnes âgées la possibilité de suivre des cours et de rester actives toute leur vie. De plus, le Département de la protection sociale offre une formation gratuite en informatique et à Internet dans les centres pour personnes âgées;

d)Services d’aide aux communautés: il s’agit d’une des grandes initiatives du Gouvernement pour fournir des soins et un appui aux personnes âgées vivant dans la communauté et, entre autres, les encourager à créer des groupes d’entraide et de soutien mutuel, et de continuer à contribuer à la vie de la société;

e)Bénévolat du troisième âge:le Département de la protection sociale subventionne les «Équipes de soutien pour les personnes âgées» afin d’encourager ces personnes à participer à des travaux bénévoles. En décembre 2002, plus de 9 500 personnes âgées avaient répondu au défi.

Aide financière aux personnes âgées

552.Les personnes âgées ayant besoin d’une aide financière peuvent demander à bénéficier de la CSSA (voir le paragraphe 447 ci‑dessus, en rapport avec l’article 9). Sinon elles peuvent obtenir la pension de vieillesse (OAA) que nous avons expliquée aux paragraphes 157 et 158 du rapport initial. Fin décembre 2002, environ 170 000 personnes âgées de 60 ans ou plus bénéficiaient de la CSSA (environ 36,5 % de tous les bénéficiaires) et quelque 456 000 personnes âgées de 65 ans ou plus recevaient l’OAA. En tout, 626 000 personnes âgées de 60 ans ou plus (environ 61 % du groupe d’âge) recevaient une allocation au titre de la CSSA et de l’OAA. Pour l’exercice financier 2002/03, nous allons engager un montant total d’environ 11,8 milliards de dollars de Hong Kong pour l’aide financière aux personnes âgées dans le cadre de ces deux régimes.

553.Nous avons réexaminé les régimes de sécurité sociale dont bénéficient actuellement les personnes âgées compte tenu du vieillissement de la population et de leurs nouvelles conditions de vie à Hong Kong. Notre objectif à long terme est de concevoir un système d’aide financière durable pour les personnes âgées, en s’inspirant du système des «trois piliers» conçu par la Banque mondiale dans ce domaine. Les questions sont complexes et nous aurons besoin de temps pour les étudier de façon approfondie.

Service de soins hospitaliers pour les personnes âgées

554.Fin 2002, il y avait près de 20 000 places subventionnées dans des centres bénéficiant d’une aide du Gouvernement. Il y avait également plus de 43 000 places dans des institutions privées (dont plus de 5 800 achetées par le Gouvernement) et plus de 2 900 places autofinancées dans des foyers/centres auto‑administrés et dans des centres de soins. Nous continuons de fournir des lits en milieu hospitalier pour les personnes nécessitant des soins médicaux.

555.Pour utiliser au mieux les ressources communautaires, nous allons progressivement éliminer les foyers et les centres auto‑administrés destinés aux personnes âgées pour nous occuper avant tout de celles qui nécessitent des soins. Nous répondrons aux besoins de logements grâce aux programmes conçus à cette fin et aux besoins sociaux et psychosociaux grâce aux services d’aide communautaire. Cela va dans le sens de la stratégie visant à encourager et à aider les personnes âgées à rester dans la mesure du possible chez elles ou au sein de la communauté.

556.Nous allons peu à peu intégrer les divers niveaux de soins à long terme dispensés traditionnellement par différentes institutions afin de répondre aux nouveaux besoins des personnes âgées qui ne peuvent pas être prises en charge de façon adéquate chez elles, d’une part en tirant profit de l’expérience acquise dans le cadre du projet pilote mentionné au paragraphe 321 du rapport initial et d’autre part en sous‑traitant la gestion de nos établissements (voir le paragraphe 557 ci‑après). L’objectif est de mettre en place un seul type de centre de soins qui fournisse un éventail de services afin d’éviter dans la mesure du possible que les personnes âgées aient à s’adresser à différents services lorsque leur santé se détériore.

557.Pour améliorer la qualité des prestations, nous continuerons à encourager les ONG et le secteur privé à fournir un mélange de différents services. Nous sélectionnons actuellement les futurs responsables de ces établissements dans le cadre d’appels d’offres ouverts qui associent à la fois les ONG et le secteur privé. Les contrats sont alloués compte tenu du coût mais surtout de la qualité des prestations. Les responsables seront soumis à des contrôles rigoureux pour garantir qu’ils respectent les conditions du contrat et les normes convenues.

558.Au milieu de l’année 2002, nous avons demandé à des experts-conseils d’entreprendre une étude sur deux ans concernant la possibilité d’instaurer un système d’accréditation pour les centres de soins hospitaliers accueillant les personnes âgées. Le but est d’améliorer la qualité du service.

K. Article 11

Droit à un niveau de vie suffisant

Indicateurs économiques

559.L’économie de Hong Kong a subi un net recul en 1998 et 1999 à la suite de la crise financière asiatique et, au deuxième semestre de 2001, à cause de la récession de l’économie mondiale. Dans les deux cas, le total des exportations de biens a chuté de façon nette. La demande intérieure a aussi diminué. En particulier, les dépenses de consommation se sont contractées dans un contexte caractérisé par l’augmentation du chômage, le blocage des salaires et la faiblesse persistante de la valeur des actifs, alors que les investisseurs étaient freinés par la récession économique et l’incertitude des perspectives commerciales.

560.Néanmoins, la croissance économique de Hong Kong a redémarré au cours de l’année 2002, soutenue principalement par la bonne performance du secteur extérieur. Le PIB a augmenté la même année de 2,3 % en termes réels, taux supérieur au 0,6 % de 2001. Par rapport à 1992, le PIB a augmenté d’une moyenne annuelle de 4 % en termes réels, dépassant les 3 % de l’ensemble des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. En 2002, le PIB par habitant à Hong Kong, qui était de 187 300 dollars de Hong Kong (24 010 dollars des États‑Unis), restait l’un des plus élevés d’Asie.

561.Les prix à la consommation n’ont cessé de baisser depuis la fin de 1998 sous l’influence conjuguée d’une demande intérieure peu soutenue et de prix à l’importation généralement bas. Les mesures spécifiques de redressement prises par le Gouvernement ces deux dernières années n’ont pas amélioré la situation. En 2002, l’indice composite des prix à la consommation chutait de 3 %.

562.Le marché de l’emploi a stagné pendant la plus grande partie de ces dernières années. Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières est monté en flèche, atteignant 7,8 % à la mi-2002. Il est toutefois retombé à 7,2 %, entre novembre 2002 et janvier 2003. Bien que touchant presque toutes les catégories professionnelles, la hausse du chômage a été plus marquée chez les travailleurs les moins qualifiés et les moins instruits.

563.Le revenu du travail a peu évolué. En septembre 2002, les salaires ont perdu 1,5 % en valeur par rapport à l’année précédente, après une modeste hausse de 0,8 % en 2001. Mais, compte tenu de la baisse des prix à la consommation, ils ont en fait augmenté en termes réels de 2,8 % en septembre 2002 par rapport à l’année précédente, hausse néanmoins inférieure à celle de 2001 qui était de 3,4 %.

564.À court terme, le PIB devrait augmenter de 3 % en termes réels en 2003, les éléments moteurs de la croissance restant le secteur des exportations, qui profite de la faiblesse du dollar américain, d’une croissance économique soutenue et forte en Chine continentale et d’une nouvelle reprise des économies des pays de l’Asie de l’Est. La demande intérieure devrait aussi se raffermir quelque peu en 2003, à mesure que les effets induits de la croissance des exportations se feront sentir dans le secteur domestique.

Restructuration économique

565.L’économie de Hong Kong est de plus en plus orientée vers les services, comme le montre la hausse continue de la part du secteur des services dans le PIB, qui est passée de 67 % en 1981 à 77 % en 1991, puis à 87 % en 2001. La politique d’ouverture et les réformes économiques en Chine continentale ont offert d’énormes capacités de production et des débouchés commerciaux. Cette nouvelle situation a entraîné une délocalisation des moyens de production à forte utilisation de main‑d’œuvre hors des frontières, mais a aussi créé de nombreuses possibilités dans une large gamme d’activités de services à Hong Kong dont le transport de marchandises et de passagers, les voyages et le tourisme, la restauration et l’hôtellerie, la banque, l’assurance, l’immobilier et les professions indépendantes qui offrent des services financiers, juridiques ou comptables.

566.À l’avenir, la croissance de Hong Kong devrait être de plus en plus stimulée par des secteurs comme les services financiers, la gestion des chaînes d’approvisionnement, le tourisme et les services aux producteurs et services spécialisés. D’autres secteurs continueront aussi à se développer et peut-être rejoindront-ils ceux qui sont les plus lucratifs. Leur essor créera de nouvelles possibilités d’emploi pour divers segments de la main‑d’œuvre locale.

Répartition du revenu

567.L’indice de concentration de Gini à Hong Kong, calculé d’après les résultats du recensement de 2001, a continué d’augmenter, atteignant 0,525 en 2001, alors qu’il était de 0,476 en 1991 et de 0,518 en 1996. La disparité grandissante entre les revenus a été due en partie à la profonde restructuration de l’économie de Hong Kong qui, ces 20 dernières années, a délaissé l’industrie manufacturière pour se tourner vers des activités de services et, plus récemment, des activités à forte valeur ajoutée, fondées sur la connaissance. Cette situation a modifié la composition des besoins de main‑d’œuvre en faveur d’un personnel plus qualifié, ayant un meilleur niveau d’instruction et étant plus expérimenté. Mais ces tendances macroéconomiques, aggravées par les récents reculs de l’économie, ont eu des incidences défavorables sur la demande de travailleurs peu qualifiés et donc sur leur situation économique.

568.Hong Kong n’est pas seule dans ce cas. La tendance à une plus forte disparité entre les revenus à l’occasion du passage à une économie fondée sur la connaissance a été observée dans de nombreux autres pays, dont l’Australie, le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et Singapour.

569.Lorsque l’on établit des comparaisons internationales de l’indice de concentration de Gini, il ne faut pas oublier que Hong Kong est essentiellement une seule ville, avec une forte concentration d’activités de services. Ces activités sont extrêmement développées et très diversifiées et font appel à des personnels ayant des qualifications et des expériences variées. Cette spécificité lui vaut de jouer le rôle de plaque tournante de la finance et des affaires pour la Chine continentale et pour l’ensemble de la région de l’Asie de l’Est. Les disparités entre les revenus sont de ce fait plus importantes à Hong Kong que dans des économies tournées principalement vers des activités manufacturières et agricoles.

570.Une croissance économique soutenue constitue la solution clef pour augmenter le niveau de vie global. En principe, le marché libre qu’est Hong Kong offre à quiconque des opportunités d’ascension sociale. Pour cette raison, nous considérons que le meilleur moyen de stimuler la croissance économique, et donc de réduire la pauvreté et les disparités entre les revenus, est d’investir dans les ressources humaines en améliorant les qualifications et la productivité de la main‑d’œuvre. C’est pourquoi notre stratégie a consisté à améliorer durablement les conditions de l’activité commerciale pour faciliter les investissements et créer des possibilités d’emploi supplémentaires. Nous avons également consenti de lourds investissements dans l’éducation, la formation et le recyclage pour aider les travailleurs à s’adapter aux changements structurels en cours. Ceux qui rencontrent de graves difficultés financières peuvent bénéficier de la CSSA, de logements sociaux subventionnés, de soins médicaux et de services de protection sociale (voir les paragraphes 445 à 459 ci-dessus et 596 à 599 ci-dessous).

Approvisionnement alimentaire

571.La situation reste essentiellement celle qui est expliquée dans les paragraphes 335 à 343 du rapport initial. En janvier 2002, la suppression du système des contingents et du mandataire exclusif a permis aux autorités de la Chine continentale de lever les contrôles des exportations de viande et de volaille réfrigérées en place à Hong Kong. Dorénavant, les autorités de Hong Kong et du continent collaborent étroitement pour garantir une chaîne d’approvisionnement saine, de l’exploitation au détaillant en passant par les transformateurs, les importateurs et les distributeurs. Cela devrait contribuer à réduire l’indice composite des prix à la consommation d’environ 0,6 à 0,7 %.

572.Au paragraphe 14 de ses observations finales de 2001, le Comité notait que:

«la politique économique de la Région administrative spéciale de Hong Kong participe principalement d’une philosophie de “non-interventionnisme positif” qui tend à maintenir la fiscalité à un niveau faible et à limiter les dépenses publiques en matière de prestations de services essentiels, dans la ligne de l’article 5 de la Loi fondamentale garantissant la libre entreprise, le libre‑échange et une fiscalité faible pour au moins 50 ans; cette politique a eu des incidences négatives sur la réalisation et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des habitants de Hong Kong et a été accentuée par la mondialisation».

Le Comité indiquait qu’il s’agissait «d’un facteur et d’une difficulté menaçant l’application du Pacte».

573.Concernant le paragraphe 14 des observations finales, l’observation générale no 3 du Comité précise:

«Ainsi, du point de vue des systèmes politiques ou économiques, le Pacte est neutre et l’on ne saurait valablement dire que ses principes reposent exclusivement sur la nécessité ou sur l’opportunité d’un système socialiste ou capitaliste, d’une économie mixte, planifiée ou libérale ou d’une quelque autre conception.».

Nous ne sommes pas d’accord sur le fait que la politique économique de la Région administrative spéciale de Hong Kong a eu un impact négatif sur la réalisation et l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des habitants de Hong Kong. La politique économique de Hong Kong est fondée sur les principes de la libre entreprise, du libre‑échange et de l’intervention minimale de l’État. Ces principes ont été l’une des clefs de la réussite économique de Hong Kong, qui a joué un rôle important dans la transformation de la Région autonome en une société juste et humanitaire. Il faut reconnaître que Hong Kong a fait de gros efforts pour mettre en place un cadre social plus équitable, comme le montrent les résultats que nous avons obtenus dans les domaines du logement, des soins médicaux et de la sécurité sociale, entre autres. Nous reconnaissons qu’il reste des domaines à améliorer et que la mondialisation et la restructuration économique lancent de nouveaux défis. Nous les relèverons et poursuivrons notre action pour faire en sorte que les habitants de Hong Kong continuent de jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Logement

Les besoins

574.Au premier trimestre de 1997, on estimait à environ 179 000 (460 000 personnes) le nombre de ménages mal logés. Au premier trimestre 2002, ce nombre était tombé à environ 100 000 (274 000 personnes). Le terme «mal logé» s’applique à des personnes vivant dans des bidonvilles sur des terres appartenant au Gouvernement, dans des logements provisoires, dans des baraquements, dans des appartements non autonomes, sur des toits‑terrasses, dans des logements partagés dépendant du secteur privé.

Politique de logement: l’engagement du Gouvernement

575.Fournir des logements locatifs subventionnés aux familles nécessiteuses reste l’objectif clef de la stratégie de logement du Gouvernement, qui s’appuie sur trois grands principes:

a)Notre politique de subventions au logement vise surtout à aider les familles à bas revenu qui n’ont pas les moyens de louer un logement privé;

b)Notre tâche consiste principalement à libérer des terrains pour la construction de logements sociaux;

c)Le Gouvernement doit maintenir un environnement équitable et stable pour permettre un développement soutenu et rationnel du marché foncier privé et garantir une superficie de terres suffisante ainsi que les infrastructures nécessaires pour répondre à la demande du marché. La quantité de logements privés à fournir est une question qui relève entièrement de la décision des marchés.

576.En novembre 2002, pour apaiser les craintes largement répandues parmi la population concernant la situation du marché de l’immobilier, le Gouvernement a annoncé une série de décisions précises et globales concernant les logements (voir l’annexe 11 A). Parallèlement, nous avons mis en place des mesures exceptionnelles mais très ciblées pour redresser le déséquilibre de l’offre et de la demande sur le marché de l’immobilier. Ces mesures sont également résumées dans l’annexe 11 A.

Logements locatifs subventionnés

577.Grâce aux investissements continus du Gouvernement, la Région administrative spéciale de Hong Kong a été en mesure de réduire le nombre de ménages demandeurs d’un logement locatif inscrits sur la liste d’attente; de 150 000 en 1997, le nombre est passé à environ 90 000 à la fin de 2002. Le délai d’attente moyen est désormais inférieur à trois ans, alors qu’il était de plus de six en 1997. Le Gouvernement continuera de fournir des logements locatifs subventionnés aux familles à bas revenu qui n’ont pas les moyens de louer un logement privé. Nous nous efforcerons de maintenir le délai d’attente moyen à trois ans.

Législation en matière de logement

578.La situation reste essentiellement la même que celle qui est expliquée dans l’annexe 23 du rapport initial, reproduite et mise à jour par souci de commodité en tant qu’annexe 11 B.

Groupes ayant des besoins spéciaux

579.Les ménages qui font une demande d’aide au logement sont soumis au principe élémentaire de solvabilité. Pour garantir l’utilisation équitable et rationnelle de ressources limitées, il est attribué aux ménages qui ont fait une telle demande un appartement ou une allocation selon l’ordre dans lequel ils figurent sur la liste d’attente. Nous n’encourageons pas les resquilleurs ni la multiplication de groupes d’intérêt exigeant des priorités. Les personnes âgées constituent l’une des principales exceptions et elles bénéficient d’un accès prioritaire au logement dans le cadre de divers arrangements.

580.Avec l’évacuation des anciennes zones de logements temporaires et de baraquements, et la réduction du niveau de logements inadéquats en général, nous avons réussi globalement à résoudre le problème de logement des groupes qui de tout temps ont exigé un traitement spécial. Néanmoins, nous sommes conscients des besoins de logement du nombre, décroissant certes, de ménages mal logés, en particulier dans les zones d’habitat urbain ancien. C’est pour cela que notre objectif est:

a)D’encourager et d’aider les ménages qui remplissent les conditions requises à s’inscrire sur une liste d’attente en vue d’obtenir un logement social locatif;

b)De fournir un relogement immédiat pour raisons humanitaires;

c)De faire respecter les normes minimales de sûreté et de gestion dans le secteur privé;

d)De mettre en place un vaste programme de rénovation et d’aménagement urbain.

Vagabonds

581.Le Registre des vagabonds du Département de la protection sociale reçoit des données statistiques et autres informations du personnel de première ligne qui est en contact avec les vagabonds. Les chiffres du Registre montrent que leur nombre est passé de 1 320 en décembre 2001 à 785 en décembre 2002.

582.Les centres de services familiaux/centres intégrés de services familiaux et les équipes mobiles du Département ainsi que les centres gérés par des ONG offrent des services de protection aux vagabonds, parmi lesquels assistance sociopsychologique, soutien financier et aide au logement, orientation vers des soins médicaux ou de désintoxication et autres formes d’aide. On espère ainsi les aider à quitter la rue et à se réinsérer dans la communauté. Depuis avril 2001, nous fournissons à trois ONG des ressources supplémentaires pour qu’elles mettent en place un «Plan d’action triennal d'aide aux vagabonds». Ce plan prévoit un ensemble de services intégrés tels que tournées nocturnes, placement immédiat dans des centres d’hébergement/asiles de nuit, assistance sociopsychologique, aide en matière d’emploi, aide financière d’urgence et logement à long terme. Le plan vise avant tout les jeunes sans emploi qui dorment dans la rue à cause de difficultés financières. Quelque 473 d’entre eux en 2001‑2002 et 348 autres en 2002‑2003 ont obtenu un logement.

Rénovation urbaine

583.La politique du Gouvernement en matière de rénovation urbaine vise à arrêter la dégradation des villes, à améliorer les conditions de vie des résidents dans les anciennes zones urbaines et à rendre les villes plus attractives. C’est dans ce but que nous avons créé en mai 2001 la Direction de la rénovation urbaine dans le cadre de la Urban Renewal Authority Ordinance (ordonnance sur la Direction de la rénovation urbaine) (chap. 563). Aux termes de l’ordonnance, la «rénovation urbaine» recouvre le réaménagement, la rénovation et la préservation du patrimoine. Lorsqu’elle entreprend des projets qui relèvent de son mandat, la Direction tient compte de tous les facteurs pertinents, y compris l’âge et le niveau de délabrement des immeubles concernés, leur état général du point de vue des normes d’incendie et des installations sanitaires et elle évalue s’il est possible de rénover les bâtiments. Au moment de la finalisation du présent rapport, la Direction de la rénovation avait mis en chantier six projets.

584.Les propriétaires touchés par des projets de réaménagement seront indemnisés de façon équitable. L’article 105 de la Loi fondamentale prévoit que les dédommagements en cas de privation légale du bien d’une personne sont calculés en fonction de la valeur réelle du bien et seront versés sans retard indu. Les droits légitimes des propriétaires et des locataires expropriés sont protégés par la Land Resumption Ordinance (ordonnance sur la rétrocession des terres) (chap. 124) et la Landlord and Tenant (Consolidation) Ordinance (ordonnance sur les propriétaires et locataires (remembrement) (chap. 7). Les dédommagements offerts aux propriétaires et aux locataires concernés sont expliqués en détail dans l’annexe 11 C.

585.Pour préserver les intérêts légitimes des propriétaires et locataires de biens, les différends concernant le montant des dédommagements à verser peuvent être portés devant le Lands Tribunal (tribunal spécialisé dans les litiges en cas d’expropriation).

Aménagement urbain

586.Reconnaissant la nécessité d’une nouvelle législation en matière d’aménagement, nous avons publié en 1996 un Livre blanc ouvert à la consultation publique. Sur la base des observations reçues, nous avons présenté le projet d’amendement (2000) de la loi sur l’aménagement urbain au Conseil législatif. Toutefois, comme les amendements ont soulevé des questions complexes, la Commission des lois n’a pas été en mesure de terminer l’examen du projet pendant la législature 2000. Pour faire avancer ce projet de loi qui bénéficie d’un large soutien et qui produirait des effets immédiats pour la communauté, nous souhaitons introduire en 2003 un projet d’amendement qui visera essentiellement à simplifier et à raccourcir le processus d’aménagement urbain, à élargir la participation de la population et à mieux contrôler les constructions non autorisées dans les zones rurales.

Villes nouvelles

587.La situation reste la même que celle qui est expliquée aux paragraphes 404 et 405 du rapport initial.

Étude sur Hong Kong à l’horizon 2030: vision et stratégie de planification

588.Aux paragraphes 406 et 407 du précédent rapport, nous avons expliqué que nous avons procédé à un réexamen de la stratégie de développement territorial entre 1991 et 1998 en vue de concevoir d’ici à 2011 un cadre de développement intégré. Nous réalisons actuellement une autre étude − Hong Kong à l’horizon 2030 − en vue de concevoir une stratégie moderne intégrée sur l’utilisation des terres, les transports et l’environnement pour orienter le développement de Hong Kong d’ici à 2030. L’objectif est de parvenir à un développement durable en accordant la même importance aux besoins économiques, sociaux, en matière de logement et d’environnement à long terme de Hong Kong. C’est pourquoi nous chercherons à améliorer nos infrastructures avec la Chine continentale, en établissant par exemple une connexion transfrontière avec la partie occidentale du delta du fleuve Pearl et avec d’autres installations portuaires. Nous réserverons également des superficies de terres suffisantes pour la construction de logements et des activités économiques à long terme.

589.Début 2001, nous avons procédé à une consultation de la population sur les objectifs d’aménagement qui devraient orienter l’étude «Hong Kong à l’horizon 2030» et les principaux thèmes à traiter. Début 2002, nous avons consulté la population sur les grandes questions d’aménagement qui étaient déterminantes pour la formulation d’options de développement et les critères d’évaluation. Actuellement, nous élaborons divers scénarios de développement, des options initiales et une vaste évaluation technique des aspects transports, environnement et économiques/financiers de ces options. En 2003, nous procéderons à une consultation de la population sur les scénarios proposés et les options initiales.

Protection of the Harbour Ordinance (ordonnance relative à la protection du port) de 1997

590.La situation reste la même que celle qui est expliquée aux paragraphes 408 et 409 du rapport initial.

Squatters, structures construites sur les toits et espaces de couchage ou logements ‑cages

591.Au paragraphe 25 de ses observations finales de 2001, tout en reconnaissant que la Région administrative spéciale de Hong Kong a accompli des progrès dans le domaine du logement, le Comité déclarait qu’il demeurait profondément préoccupé par le fait que:

«Le droit au logement de nombreux habitants de Hong Kong continue de ne pas être respecté. De l’avis du Comité, les appartements loués par espace de couchage ou logements‑cages constituent un affront à la dignité humaine et les structures construites sur les toits exposent à un grave risque la vie et la santé de leurs habitants.».

Au paragraphe 44, le Comité appelait la Région administrative spéciale de Hong Kong:

«à se pencher d’urgence avec attention sur le droit au logement de tous les habitants de Hong Kong, y compris les squatters et les personnes vivant dans des structures construites sur le toit des immeubles, dans des appartements loués par espace de couchage ou logements‑cages. La Région administrative spéciale de Hong Kong [était] priée d’accorder dans son prochain rapport périodique une attention spéciale aux répercussions des politiques en cours d’exécution pour les squatters et les habitants de structures construites sur le toit des immeubles, des appartements loués par espace de couchage ou logements‑cages. En particulier, le Comité [souhaitait] que la Région administrative spéciale de Hong Kong fournisse des indications sur le fonctionnement et l’efficacité de l’ordonnance sur les appartements loués par espace de couchage (chap. 447)».

592.Examinons une à une les observations du Comité:

a)Structures construites sur le toit des immeubles: le Département de la construction met en place un programme échelonné de démolition des structures construites illégalement sur les toits des immeubles dans quelque 4 500 immeubles ayant une seule cage d’escalier. Le Département du logement aide à reloger les occupants des structures illégales vouées à la démolition et a pris des mesures concrètes pour les encourager à s’inscrire sur la liste d’attente en vue d’obtenir un logement locatif social;

b)Squatters: notre politique est d’évacuer et de reloger les squatters si leur structure est exposée à un danger immédiat ou à un risque de glissement de terrain, s’ils occupent des terrains nécessaires à l’aménagement public, ou encore s’il est nécessaire d’améliorer l’environnement ou les conditions de vie des personnes évacuées;

c)Logements ‑cages: nous comprenons les préoccupations du Comité mais nous pensons que notre démarche est la bonne. Les personnes qui habitent dans des logements‑cages le font essentiellement par convenance, pour des raisons économiques ou d’autres raisons personnelles. Il y a suffisamment de place dans les centres d’hébergement du Gouvernement, qui sont propres, sécurisés et bien gérés pour accueillir ce nombre relativement petit de personnes. Pourtant ces structures sont sous‑utilisées, probablement parce que les occupants potentiels accordent plus d’importance à l’emplacement et à la commodité qu’à leur niveau de vie. Il ne serait pas logique de planifier la mise à disposition de centres d’hébergement et autres formes de logement social en fonction des desiderata des personnes qui invariablement préfèrent vivre dans les centres urbains où le terrain est déjà très cher. Nous ne pouvons pas forcer les gens à accepter des logements sociaux s’ils n’en veulent pas. Nous ne pensons pas qu’il soit raisonnable non plus de supprimer ce type de logement du secteur privé pour lequel il y a une demande faible mais constante. Notre politique a donc consisté à apporter une amélioration des conditions de vie à l’intérieur des lieux abritant ces logements‑cages. Désormais, ils sont tous réglementés dans le cadre d’un système de licence qui impose des normes en matière d’incendie et de sûreté des bâtiments. Le respect de ces normes oblige ceux qui s’occupent de tels endroits à réduire le nombre de logements‑cages par unité de sorte que les appartements ne sont pas aussi exigus qu’ils l’étaient auparavant. Ainsi, nous avons respecté le choix personnel de ceux qui vivent dans ces logements, tout en réussissant à améliorer de façon substantielle leurs conditions de vie et en offrant de véritables solutions de remplacement émanant du secteur public.

593.Notre politique vise à ce que personne ne soit sans abri à la suite des mesures d’évacuation prises par le Gouvernement.

Pauvreté

594.Au paragraphe 18 de ses observations finales de 2001, le Comité exprimait sa profonde préoccupation face «à l’augmentation inacceptable de la pauvreté dans la Région administrative spéciale de Hong Kong». Il constatait en particulier qu’«un grand nombre de personnes âgées continu[aient] à vivre dans la pauvreté, sans accès aux services sociaux». Au paragraphe 19, le Comité notait avec une profonde préoccupation que la «Région administrative spéciale de Hong Kong n’[était] pas dotée des structures institutionnelles requises pour assurer la formulation et l’exécution de stratégies globales intégrées, cohérentes et efficaces de lutte contre la pauvreté». Au paragraphe 38, le Comité recommandait vivement que «la Région administrative spéciale de Hong Kong crée un service interministériel de lutte contre la pauvreté ou une commission indépendante antipauvreté, ayant pour mission de mener des travaux de recherche pertinents, de définir des stratégies de lutte contre la pauvreté et d’étudier toutes les politiques en vue d’en déterminer les incidences sur le plan de la pauvreté». Au paragraphe 39, le Comité priait instamment la Région administrative spéciale de Hong Kong de «veiller à ce que  les prestations du Comprehensive Social Security Assistance Scheme garantissent aux bénéficiaires un niveau de vie raisonnable conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du Pacte». Des commentateurs locaux se sont faits l’écho de ces préoccupations et certains ont demandé au Gouvernement de définir un seuil de pauvreté officiel.

595.Notre démarche à l’égard de la pauvreté est celle qui est présentée aux paragraphes 567 à 570 ci‑dessus en rapport avec la répartition des revenus. Nous considérons que la disparité entre les revenus et la pauvreté sont liées et notre démarche sur ces questions porte essentiellement sur:

a)La croissance économique;

b)Le développement humain;

c)Les investissements sociaux.

Notre priorité absolue est donc d’aider les personnes défavorisées au plan social à améliorer leur situation, en particulier les personnes dont la capacité d’ascension sociale est limitée. À cette fin, nous mettons activement en œuvre des initiatives visant à accroître le nombre d’emplois, à développer les possibilités d’enseignement, de formation et de recyclage et à aider les personnes sans emploi à en trouver un.

Un seuil de pauvreté officiel?

596.Nous ne pensons pas que l’établissement d’un seuil de pauvreté officiel améliorerait la situation des personnes défavorisées. Il n’y a pas de définition ni d’évaluation universellement convenues de la pauvreté et toute tentative de définir cette notion implique inévitablement des jugements de valeur subjectifs. La définition de la pauvreté que chaque société adopte est fondée sur les normes et les valeurs de cette société et elle est souvent fonction de variables, telles que l’époque historique, la situation géographique et les conditions sociales régnantes. En général, l’objectif commun est d’offrir une aide aux personnes défavorisées.

597.Nous savons que certaines ONG définissent la pauvreté en termes relatifs et établissent par exemple le seuil de pauvreté à la moitié du salaire médian, ou à la moitié du revenu médian des ménages, ou en fonction d’autres critères similaires. En procédant ainsi, il y aura toujours, même dans les sociétés opulentes, un groupe de personnes considérées comme «pauvres», et nous estimons donc que cette démarche n’est pas rationnelle. D’autres ont défini la pauvreté en fonction de la répartition des revenus. Mais une telle analyse ne tient pas compte des revenus intangibles dérivés des dépenses du Gouvernement pour le logement, la santé et l’éducation, minimisant ainsi la capacité économique des services de protection sociale à améliorer le revenu des ménages et sa répartition.

598.À Hong Kong, les critères d’attribution de la CSSA définissent les membres défavorisés d’une société comme ceux devant recevoir un appui et une aide pour satisfaire leurs besoins fondamentaux et essentiels. Les personnes nécessiteuses reçoivent également une aide sous la forme d’une protection sociale, d’un enseignement gratuit ou très peu coûteux, de subventions au logement et de soins de santé. Chaque programme est géré en fonction de critères précis qui définissent les personnes qui peuvent bénéficier des services qu’il offre, compte tenu des considérations de politique et des situations particulières. Un seuil de pauvreté officiel n’affecterait pas ces critères. En d’autres termes, ceux qui répondent actuellement aux conditions requises pour bénéficier d’une aide continueraient à les remplir, qu’il y ait ou non un seuil de pauvreté.

Un organisme antipauvreté?

599. Nous considérons que la pauvreté est une question intersectorielle et nous la traitons par l’intermédiaire de diverses instances internes et grâce à la coordination de divers niveaux au sein du Gouvernement, qui doit rendre compte au Parlement. En réponse au point spécifique concernant la création d’une commission antipauvreté, nous prenons note des préoccupations et des recommandations du Comité mais nous restons convaincus que les arrangements existants offrent le niveau nécessaire de coordination et d’apports communautaires et qu’il n’y aurait par conséquent aucun avantage à créer un organisme de coordination spécialisé.

L. Article 12

Droit à la santé

La santé et les soins de santé

600.La situation sur le plan constitutionnel est inchangée par rapport à celle qui est décrite au paragraphe 412 du rapport initial.

Politique

601.La politique sanitaire du Gouvernement est telle qu’elle est décrite au paragraphe 413 du rapport initial. En 2002‑2003, les dépenses publiques au titre des soins de santé se sont élevées à 32,5 milliards de dollars de Hong Kong (4,2 milliards de dollars des États-Unis), soit 14,8 % du total des dépenses publiques ordinaires. À titre de comparaison, cette proportion était de 14,7 % pour 1997‑1998.

602.Les secteurs public et privé se complètent mutuellement pour la fourniture de services de santé. En 2000‑2001, les dépenses totales de soins de santé du secteur privé ont été estimées à 37,5 milliards de dollars de Hong Kong (4,8 milliards de dollars des États‑Unis).

Situation sanitaire générale de la population de Hong Kong

603.Les indices de santé pour Hong Kong continuent à soutenir la comparaison avec les autres pays développés:

	Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	Taux de mortalité lié à la maternité (pour 100 000 naissances)	Espérance de vie
Hommes	Femmes
Hong Kong (2002) *	2,4	4,2	78,7	84,7
États-Unis (2000)	6,9	9,8	73,9	79,5
Royaume-Uni (2000)	5,6	7,0	74,8	79,9
Japon (2000)	3,2	6,6	77,6	84,6

* Chiffres provisoires.

604.La situation est, d’une manière générale, inchangée par rapport à celle qui est décrite au paragraphe 415 du rapport initial, si ce n’est que la couverture vaccinale contre la rougeole, les oreillons et la rubéole a atteint plus de 86 % alors qu’elle était de 82 % en 1997. Ces résultats sont assez proches de ceux des autres pays développés.

Lutte contre les maladies transmissibles

605.Les maladies transmissibles étaient auparavant l’une des principales causes de mortalité et de morbidité à Hong Kong. L’amélioration de la situation socioéconomique et les progrès réalisés dans les domaines de l’éducation, du logement, de l’assainissement et de la nutrition ainsi que l’introduction du programme de vaccination des enfants ont permis de juguler les principales maladies transmissibles.

606.Notre système de surveillance des maladies infectieuses est parfaitement au point et efficace. L’ordonnance sur la quarantaine et la prévention des maladies (chap. 141) demande aux médecins de notifier au Directeur de la santé les cas de maladies énumérées dans la liste no 1. En outre, par l’intermédiaire des établissements de soins ambulatoires et des médecins généralistes, le Département de la santé a mis en place un programme de surveillance par postes sentinelles pour des maladies apparentées à la grippe, le syndrome main‑pied‑bouche, la conjonctivite aiguë, les maladies diarrhéiques aiguës et la résistance aux antibiotiques. Le Service des hôpitaux travaille aussi en étroite collaboration avec le Département de la santé pour la notification des maladies qui présentent une importance du point de vue de la santé publique. En outre, plusieurs maladies infectieuses font l’objet d’une surveillance en laboratoire par le Centre des laboratoires de santé publique et le Service gouvernemental de virologie.

607.En octobre 2000, la Commission régionale OMS pour la certification de l’éradication de la poliomyélite dans la région du Pacifique Ouest a déclaré que la transmission du poliovirus sauvage indigène était interrompue dans cette région, y compris à Hong Kong. Nous continuerons de soutenir les activités déployées par l’OMS en vue de l’éradication mondiale de la poliomyélite.

608.Le Département de la santé travaille en étroite collaboration avec l’OMS et les centres de lutte contre les maladies transmissibles des pays voisins et des pays d’outre‑mer. Cette coopération englobe notamment un échange rapide d’informations et de données d’expérience, ainsi que des mesures de soutien et de collaboration.

Grippe aviaire

609.Dans les paragraphes 424 à 428 du rapport initial, nous avons informé le Comité de la première apparition − en 1997 − d’une maladie due aux virus H5N1, communément désignée sous le nom de «grippe aviaire» ainsi que des mesures que nous avons adoptées pour y faire face. Hong Kong a connu de nouvelles flambées depuis (en 2001 et en 2002). Cependant, les virus H5N1 identifiés dans ces flambées présentaient des caractéristiques différentes de celui qui avait été découvert en 1997 et pouvait infecter des êtres humains. Une coopération entre les pouvoirs publics, l’université et les marchands de volailles vivantes nous a permis d’endiguer rapidement ces flambées et de mettre en place des mesures draconiennes, à différents niveaux, afin d’éviter la réapparition de l’infection à H5N1 chez les poulets et d’empêcher sa transmission à l’homme. Nous avons mis en place un système complet de surveillance à toutes les étapes de la chaîne de distribution de la volaille vivante, y compris aux points de contrôle des importations, dans les fermes d’élevage locales et sur les marchés de gros et de détail, pour faciliter un dépistage précoce. La surveillance de la grippe dans la population humaine a été améliorée grâce à un réseau de dispensaires, d’hôpitaux et de laboratoires des secteurs public et privé. En outre, nous avons introduit des mesures visant à réduire au minimum le risque de nouvelles épidémies (voir annexe 12 A).

Types particuliers de soins sanitaires/médicaux

Soins de santé primaires

610.La situation est quasiment inchangée par rapport à celle qui est présentée dans les paragraphes 442 et 443 du rapport initial.

Santé de la famille et soins de santé aux femmes en âge de procréer et aux enfants de moins de 5 ans

611.La situation est quasiment inchangée par rapport à celle qui est décrite aux paragraphes 444 et 445 du rapport initial.

Développement des services de santé pour les femmes

612.La situation est quasiment inchangée par rapport à celle qui est décrite au paragraphe 446 du rapport initial. Des services de santé spécifiques sont désormais assurés aux femmes dans une dizaine d’établissements de soins de santé maternelle et infantile. Dans les cinq nouveaux centres créés depuis la présentation du rapport initial, ces services sont assurés par des vacataires.

Programme de santé des adolescents

613.Ce programme a été mis en place au cours de l’année scolaire 2002/03 par le service de médecine scolaire (voir par. 447 du rapport initial). Ce programme a pour objectif d’aider les adolescents à traverser la période difficile du passage à l’âge adulte en développant leurs capacités d’adaptation, en leur donnant les compétences nécessaires pour traverser les crises et affronter le stress et en les incitant à voir la vie d’une façon positive. Des équipes pluridisciplinaires composées de médecins, d’infirmières, de psychologues cliniciens, de travailleurs sociaux et d’autres professionnels effectuent des tournées de sensibilisation dans les établissements d’enseignement secondaire auprès des étudiants, des enseignants et des parents.

Places dans les hospices

614.Comme annoncé dans le rapport initial, au paragraphe 448, le nombre de places dans les hospices a été porté à 3 051 en 2002‑2003.

Soins dentaires

615.La situation décrite aux paragraphes 449 et 450 du rapport initial est quasiment inchangée. En 2001‑2002, un total de 438 659 enfants − environ 88,3 % de la population scolaire dans l’enseignement primaire − ont participé au programme de soins dentaires dans les écoles. En 2001, le Département de la santé a publié le rapport d’une enquête à l’échelle du territoire sur la santé buccodentaire. Cette importante opération d’évaluation sera reconduite tous les 10 ans afin de surveiller l’état de santé buccodentaire des habitants de Hong Kong et leur vigilance en la matière. Il permettra aussi de recueillir des informations utiles à des fins de planification et d’évaluation.

Éducation sanitaire

616.Nous avons expliqué le rôle du Service central d’éducation sanitaire au paragraphe 451 du rapport initial. Ce service s’est doté d’une équipe pluridisciplinaire afin d’aborder de façon plus exhaustive et par conséquent plus efficace la promotion de la santé. La priorité est notamment accordée à la nutrition, à l’activité physique, à la prévention des accidents, à la santé mentale et à la lutte contre le tabagisme.

Santé mentale

617.Selon la Commission de l’égalité des chances, nos services de santé mentale sont trop fragmentés et ne fonctionnent pas toujours dans l’intérêt des personnes souffrant de troubles mentaux. En conséquence, elle préconise la mise en place d’un conseil de la santé mentale. La situation dans ce domaine peut être résumée comme suit:

a)L’éducation de la population en matière de santé, y compris de santé mentale, incombe au Département de la santé;

b)Le dépistage, le diagnostic et le traitement des maladies mentales incombent au Service des hôpitaux;

c)La coordination des politiques et des programmes en matière de santé mentale est assurée par le Bureau de la santé, de la protection sociale et de l’alimentation.

Le partage des responsabilités est assuré pour ce qui est de la formulation des politiques, de l’exécution des programmes et de l’éducation du public. Par conséquent, la création d’un conseil de la santé mentale ne nous paraît pas nécessaire dans l’immédiat.

Prévalence plus forte des troubles mentaux chez les femmes

618.La Commission de l’égalité des chances a constaté que la fréquence des troubles mentaux était plus élevée chez les femmes que chez les hommes. Nous reconnaissons l’existence d’un déséquilibre dans ce domaine, la proportion des femmes par rapport aux hommes étant de 55 pour 45 chez les personnes souffrant de troubles mentaux. Ces constatations reflètent dans une certaine mesure les conclusions de l’OMS dans son Rapport 2001, selon lesquelles les femmes ont presque deux fois plus de risque que les hommes d’être victimes de dépression ou de troubles anxieux. En guise d’explication, la Commission évoque le rôle traditionnellement dévolu aux femmes, qui fait qu’elles sont exposées à une vie plus pénible et n’ont guère de possibilités de s’y soustraire. La Commission mentionne aussi le taux élevé de violence domestique et sexuelle à l’égard des femmes. Mais il faut également citer la dépression postnatale, qui est un important problème de santé publique à Hong Kong et qui touche environ 10 % des femmes chinoises. Près de la moitié des femmes enceintes et 95 % des nouveau‑nés fréquentent les centres de santé maternelle et infantile du Département de la santé, qui constituent un environnement idéal pour:

a)Informer la population de ce danger et des moyens d’y remédier;

b)Recenser à temps les facteurs de risque et dépister très tôt ce genre de dépression;

c)Renforcer les capacités du personnel médical et infirmier de première ligne à venir en aide aux patientes concernées.

Le rôle et les fonctions des centres sont décrits à la section VI.A de notre rapport initial consacré à la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces centres tiennent compte en particulier des antécédents psychiatriques (éventuels) des patientes, de la nature de leurs relations avec leur conjoint et des possibilités d’aide sociale qui existent. Ils les orientent vers des spécialistes et des travailleurs sociaux, si nécessaire.

Services hospitaliers

619.La situation est quasiment inchangée par rapport à celle qui est décrite aux paragraphes 452 et 453 du rapport initial: le Service des hôpitaux assure toujours la fourniture des services hospitaliers publics. Il gère actuellement 43 hôpitaux ou établissements de soins publics et 46 centres spécialisés de soins ambulatoires, et offre à la population des lits, des soins ambulatoires et des services de proximité. À la fin de mars 2002, le Service des hôpitaux disposait d’un personnel médical de 4 105 personnes et de 29 022 lits d’hôpital.

620.Au paragraphe 453 du rapport initial, nous avons expliqué que les hôpitaux publics avaient été regroupés en huit modules. Afin de réaliser de nouvelles économies d’échelle dans le Service des hôpitaux, le nombre de modules a été réduit à sept et pour améliorer encore la rentabilité, il n’y aura plus que cinq modules d’ici deux ans.

L’offre et la demande de lits d’hôpital

621.Nous avons fait observer, au paragraphe 454 du rapport initial, que la demande de services hospitaliers publics était en augmentation. Cette tendance s’est poursuivie. Le nombre de sorties de l’hôpital et de décès, qui était de 970 000 en 1997‑1998, est passé à 1 208 000 en 2001‑2002, soit une augmentation d’environ 25 %. Les 29 022 lits d’hôpital disponibles au 31 mars 2002 représentaient une moyenne de 4,2 lits pour 1 000 habitants. L’objectif fixé pour le 31 mars 2003 est de totaliser 29 288 lits, afin de conserver une proportion de 4,2 lits pour 1 000 habitants, malgré l’augmentation continue de l’effectif de la population.

622.Prenant en considération la tendance mondiale à préférer les soins ambulatoires à l’hospitalisation, le Service des hôpitaux s’efforce actuellement d’évaluer la demande future de lits d’hôpital et de services de soins ambulatoires, en fonction des dernières projections démographiques, des besoins en services et de l’évolution des modes de prestation.

Besoins en personnel hospitalier

623.Depuis la publication du rapport initial, le Service des hôpitaux a continué à recruter du personnel pour répondre à l’augmentation de la demande. En 2002‑2003, il a prévu de recruter 270 médecins, 270 infirmières, 69 membres de professions paramédicales et 107 stagiaires diplômés dans une discipline paramédicale.

Décès et accidents dans les hôpitaux

624.Dans les paragraphes 460 à 464 du rapport initial, nous avions informé le Comité d’une série d’accidents survenus pendant la période considérée. Depuis lors, le Service des hôpitaux a mis en place des mécanismes qui permettent de coordonner la gestion du risque dans tous les hôpitaux publics, notamment des méthodes de dépistage précoce et de réduction des risques cliniques importants. Ces mécanismes ont favorisé une diminution du nombre d’incidents cliniques.

Médecine chinoise traditionnelle

625.Comme nous l’avions annoncé dans le paragraphe 465 du rapport initial, nous avons mis sur pied un cadre législatif pour réglementer la pratique de la médecine chinoise et l’utilisation, la commercialisation et la fabrication de médicaments traditionnels. L’ordonnance relative à la médecine chinoise (chap. 549) a été adoptée en juillet 1999. Le Conseil de la médecine chinoise de Hong Kong, organe statutaire créé en septembre 1999 en application de l’ordonnance, est chargé d’élaborer et de mettre en place les mesures réglementaires y relatives.

626.À long terme, seuls les praticiens agréés seront autorisés à pratiquer la médecine chinoise à Hong Kong. Pour obtenir l’autorisation d’exercer, les praticiens devront être titulaires d’un diplôme officiel de pratique de la médecine chinoise et avoir obtenu l’autorisation d’exercer. Ils doivent aussi respecter le code de bonne pratique du Conseil et suivre une formation permanente afin d’obtenir le renouvellement de leur autorisation d’exercer, en application de l’article 82 de l’ordonnance relative à la médecine chinoise (chap. 549).

627.Des dispositions provisoires sont prévues aux articles 90 à 96 de l’ordonnance (chap. 549) pour les praticiens qui exercent actuellement la médecine chinoise. En août 2002, le Conseil a procédé à une étude en vue de déterminer si les praticiens en activité pouvaient être inscrits directement en vertu des dispositions provisoires ou s’ils devaient satisfaire à une procédure d’évaluation ou passer un examen en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer. Quelque 2 543 tradipraticiens ont obtenu directement l’autorisation d’exercer.

628.À partir de 2003, les médicaments traditionnels feront l’objet de contrôles réglementaires qui consisteront notamment à enregistrer les spécialités médicales chinoises et à délivrer une autorisation d’exercer aux vendeurs et aux fabricants de ces spécialités. Ces prescriptions seront introduites par étapes. Dans le même temps, nous sommes en train de mettre en place des normes de sécurité et de qualité des produits pharmaceutiques traditionnels.

629.D’importants progrès ont été enregistrés dans d’autres domaines. Avant 1998, il n’existait pas de formation officielle à plein temps à la médecine chinoise dans l’enseignement supérieur. Actuellement, deux universités assurent des cours à plein temps de formation et de spécialisation en matière de pratique de la médecine chinoise et de pharmacopée chinoise. En mai 2001, la Commission gouvernementale de l’innovation et de la technologie a créé le Hong Kong Jockey Club Institute of Chinese Medicine (Institut de médecine chinoise du Jockey Club de Hong Kong), organisme chargé de formuler des stratégies et de coordonner le financement des activités de recherche et développement. Des services de consultation ambulatoire de médecine chinoise seront aussi assurés dans des établissements de soins publics.

Réglementation des établissements de soins de santé

630.Certains commentateurs ont laissé entendre que la réglementation des établissements de soins de santé devrait être renforcée. Nous prenons note de ces observations mais le cadre actuel de réglementation et de surveillance des services de santé privés nous parait suffisant. Ce cadre englobe notamment des mesures législatives et administratives mises en œuvre par le Département de la santé. Il fait l’objet d’un réexamen périodique pour s’assurer de la qualité et de la régularité des services fournis par le secteur privé. Des améliorations sont apportées si nécessaires: par exemple, le Département de la santé a lancé une série de consultations avec des hôpitaux privés en vue de l’élaboration d’un projet de code de déontologie qui, une fois achevé (en 2003), institutionnalisera les normes de bonnes pratiques dans les hôpitaux privés.

Prévention du VIH/sida et lutte contre cette maladie

631.La prévention du VIH/sida, la lutte contre cette maladie et les soins aux malades sont toujours une priorité. Au 31 décembre 2002, un total de 2 015 cas d’infection à VIH − par transmission sexuelle pour la plupart − avaient été signalés au Département de la santé. Sur les personnes infectées, 613 avaient contracté le sida. En 2002, le nombre de personnes âgées de 15 à 49 ans vivant avec le VIH/sida était estimé à 2 600.

Conseil consultatif sur le sida

632.Le rôle du Conseil a été expliqué au paragraphe 420 du rapport initial. La révision de 1998 annoncée dans ce rapport a débouché sur de nouveaux projets d’action stratégique qui ont depuis fait l’objet de plusieurs révisions et réévaluations dont la plus récente date de 2002. Les révisions de 2002 ont défini le programme stratégique pour la période 2002‑2006.

Dépistage et traitement

633.Comme annoncé au paragraphe 421 du rapport initial, le Département de la santé a ouvert en 1999 son premier centre thérapeutique de jour intégré pour le traitement de l’infection à VIH et des maladies sexuellement transmissibles. En 2002, quelque 900 patients atteints d’infection à VIH ou du sida ont bénéficié de soins de santé publics.

Les droits des malades

634.La situation est pratiquement inchangée par rapport à celle qui était décrite au paragraphe 422 du rapport initial.

Participation communautaire et éducation

635.Le rôle du Fonds d’affectation spéciale sur le sida a été expliqué au paragraphe 423 du rapport initial. À la fin de l’année 2002, un total de 177 millions de dollars de Hong Kong avaient été alloués par le Fonds à des ONG. Ces subventions ont permis de financer plus de 400 projets axés sur des groupes de population tels que les jeunes, les travailleurs du sexe et les voyageurs internationaux. Le Fonds alloue en outre des indemnités à titre gracieux aux personnes qui ont contracté le VIH par transfusion de produits sanguins contaminés.

636.En 1998, le «Centre Ruban Rouge», dont le rôle est aussi décrit au paragraphe 423 du rapport initial, est devenu un centre collaborateur ONUSIDA d’appui technique.

Laboratoire central de santé publique

637.L’édification de ce laboratoire a été achevée en août 2001. Doté d’installations et d’un équipement ultramodernes, ce laboratoire central du Ministère de la santé couvre toutes les spécialités à l’exclusion de la pathologie chimique et de l’hématologie. Il fait en outre office de centre de collaboration en réseau avec les institutions internationales de protection sanitaire comme l’OMS, le Public Health Laboratory Service du Royaume‑Uni et les Centres for Disease Control and Prevention des États‑Unis.

Réforme du système de soins de santé

638.Le système actuel fonctionne à notre entière satisfaction depuis de nombreuses années. Cependant, il convient de l’adapter à l’évolution des besoins de la société, et notamment à l’augmentation de la demande liée au vieillissement de la population et à d’autres paramètres démographiques. Dans cette optique, nous avons publié en décembre 2000 un document de consultation sur la réforme des soins de santé intitulé «Investir durablement dans la santé». Ce document soulignait la nécessité d’un système de soins de santé qui encourage une approche holistique des soins de santé dispensés aux patients tout au long de leur vie en améliorant la qualité de la vie et en favorisant le développement humain. Il insistait aussi sur l’importance de la participation de l’individu et sur le fait que chacun doit prendre en main sa propre santé. En juillet 2001, nous avons annoncé les résultats de cette consultation et proposé des orientations stratégiques.

639.Les réformes entreprises ont mis l’accent sur la prestation de services, l’assurance de la qualité et le financement à long terme. Les propositions qui ont recueilli l’appui de la population ont depuis lors été mises en œuvre ou sont actuellement à l’étude. Des propositions plus complexes et plus litigieuses font actuellement l’objet d’études plus poussées et donneront lieu à une nouvelle consultation de la population à une date ultérieure. Il s’agit, par exemple, de l’introduction d’un compte d’épargne obligatoire pour frais médicaux en tant que source supplémentaire de financement.

640.Dans le document de consultation, nous avons notamment proposé d’introduire un «compte de protection de la santé» en vue d’améliorer à long terme la viabilité financière de notre système de soins de santé. Grosso modo, il s’agit d’un système d’épargne obligatoire qui permettrait aux gens de continuer à payer leurs frais médicaux après la retraite. Selon ce système, les participants (en principe tous les travailleurs) devront verser un petit pourcentage de leurs revenus sur un compte personnel et ces économies serviront à couvrir leurs besoins médicaux et ceux de leur conjoint après la retraite. Certains commentateurs ont fait observer que ce système n’offrait pas aux femmes l’égalité d’accès aux services de santé. Nous avons entrepris des études de faisabilité de cette proposition et nous consulterons à nouveau la population lorsque ces études auront été achevées. Cela dit, si − à l’issue des consultations − ce projet est appliqué sous sa forme actuelle, il ne dérogera pas au principe selon lequel nul ne doit être privé par manque de moyens d’un traitement médical approprié à sa condition (par. 413 du rapport initial).

Sécurité sanitaire des aliments

Cadre institutionnel

641.Avant le 1er janvier 2000, la responsabilité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires était partagée entre plusieurs départements. Compte tenu de l’importance de la sécurité sanitaire des aliments et de la nécessité de faire des progrès dans ce domaine en termes d’efficacité et d’efficience, nous avons créé un département spécial de l’hygiène des denrées alimentaires et de l’environnement, placé sous la responsabilité du Bureau de la santé, de la protection sociale et de l’alimentation, qui s’occupe de tous les aspects liés à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Ce département travaille en étroite collaboration avec d’autres départements dans des domaines tels que la prévention, la lutte contre les intoxications alimentaires, les contrôles de la qualité microbiologique d’échantillons de produits alimentaires, etc.

Programmes de sécurité sanitaire des produits alimentaires

642.Ces programmes consistent principalement à informer le public, adopter et faire appliquer des dispositions législatives, contrôler les importations, surveiller la qualité des produits alimentaires, délivrer des licences aux magasins d’alimentation, prévenir et contrôler les intoxications alimentaires, etc. Pour concevoir ces programmes, le Département de l’hygiène des denrées alimentaires et de l’environnement utilise un modèle d’analyse dénommé «Analyse des risques aux points critiques» (HACCP) qui a été adopté par des autorités internationales telles que la Commission du Codex Alimentarius. En recensant les secteurs à haut risque, le modèle facilite l’allocation efficace de ressources pour garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires. À cette fin, le Département surveille étroitement les risques connus et ceux qui apparaissent avec l’évolution des variétés et celle des modes de consommation, en évaluant l’importance de ces risques et en élaborant des mesures adaptées.

643.Le contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires relève de la responsabilité commune du Gouvernement, des commerçants et des consommateurs. Conformément à la pratique internationale, nous encourageons les responsables du commerce des produits alimentaires à adopter des plans stratégiques de sécurité sanitaire des produits alimentaires en s’inspirant de l’analyse des risques aux points critiques, en vue d’améliorer les normes en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Chaque année, le Département organise une campagne de promotion de l’hygiène des produits alimentaires afin de diffuser le concept de risque alimentaire et de promouvoir l’application du plan stratégique de sécurité sanitaire des aliments élaboré sur la base de l’analyse des risques aux points critiques en tant qu’instrument de gestion des risques pour protéger la sécurité sanitaire des aliments. Afin de sensibiliser les consommateurs au rôle qui leur incombe en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, nous publions régulièrement les résultats de nos activités de surveillance des produits alimentaires, nos rapports d’évaluation des risques et des conseils pour leur apprendre à reconnaître les risques et à les atténuer.

Mesures législatives

644.Dans le cadre de notre stratégie de contrôle des produits alimentaires, nous avons l’intention de modifier notre législation dans ce domaine compte tenu des recommandations formulées par les autorités internationales chargées de l’élaboration de normes alimentaires. En 2001, nous avons adopté un règlement sur la santé publique (animaux et oiseaux) (résidus chimiques) (chap. 139N) et un règlement sur les substances nocives dans l’alimentation (amendement) (chap. 132AF). En vertu de ces instruments, 10 substances chimiques sont interdites et la limite maximale de résidus de 37 produits chimiques utilisés à des fins agricoles ou vétérinaires dans les animaux vivants destinés à la consommation ainsi que dans les produits alimentaires dérivés, locaux ou importés est réglementée. Nous prévoyons aussi de modifier le règlement sur les produits alimentaires et pharmaceutiques (composition et étiquetage) (chap. 132W), afin d’exiger que les allergènes et additifs alimentaires soient mentionnés sur l’emballage. Nous avons récemment achevé une étude de faisabilité sur l’étiquetage des denrées alimentaires et nous en étudions actuellement les diverses options.

Services et équipements pour les handicapés

645.Le Département de la protection sociale ainsi que plusieurs ONG subventionnées assurent des services de réadaptation et d’autres services aux personnes handicapées. Ces services sont, pour la plupart, décrits aux paragraphes 430 à 432 du rapport initial, mais ils ont été développés pour répondre à l’évolution des besoins. Au 31 mars 2002, on dénombrait:

a)4 658 places dans des établissements préscolaires;

b)13 327 places dans des centres de jour de formation et de réadaptation professionnelle;

c)8 923 places dans des établissements accueillant des personnes atteintes de divers handicaps.

Encourager l’autonomie

646.Il nous paraît important que les handicapés soient encouragés à devenir autonomes. À cette fin, le Département de la protection sociale s’efforce, en collaboration avec des ONG, de promouvoir leur autonomie et de leur offrir des possibilités d’emploi. Au 31 mars 2002, on dénombrait 7 527 places en ateliers protégés et 1 862 emplois assistés étaient occupés par des handicapés.

647.Afin de développer les possibilités d’emploi pour les handicapés, le Service de consultation en marketing du Ministère, qui est composé de spécialistes du commerce et du marketing, fournit une assistance en marketing aux ateliers protégés et aux emplois assistés pour la commercialisation de leurs produits. En 2001‑2002, le Département de la protection sociale a lancé:

a)Un programme de formation en cours d’emploi pour une durée de trois ans, à l’intention de 360 handicapés par an;

b)Un programme de subventions à des ONG en vue de la création de petites entreprises qui emploient essentiellement des personnes handicapées.

Renforcement des services d’aide à domicile et dans le cadre de la communauté

648.Pour permettre aux familles et aux soignants d’aider les personnes handicapées qui vivent dans la communauté, le Département de la protection sociale a:

a)Renforcé les services d’appui communautaire existants tels que les centres de documentation pour les parents, les centres sociaux et récréatifs et les associations de rencontre entre la population et les handicapés;

b)Financé la constitution de groupes d’auto‑assistance;

c)Financé des projets communautaires visant à combler les lacunes au niveau des services et à répondre aux besoins immédiats des personnes handicapées et des membres de leur famille, en assurant des soins aux personnes handicapées pour remplacer les personnes qui s’en occupent habituellement, pendant leurs vacances ou à titre temporaire, et en développant les soins de jour;

d)Amélioré la qualité des services de formation et d’assistance à domicile. En 2002‑2003, le nombre de personnes assurant une formation à domicile passera de 350 à 1 500.

Services et équipements pour les anciens malades mentaux

649.Le Département de la protection sociale verse des subventions à des ONG qui s’occupent d’offrir des structures d’hébergement ou des centres de jour à des malades mentaux qui ne sont plus hospitalisés. Au 31 mars 2002, on dénombrait 1 349 places dans des foyers de réinsertion, 980 places dans des centres de soins prolongés et 230 places dans des centres de formation et d’activités qui ont pour but de favoriser la réadaptation sociale. Il existe d’autres services comme les ateliers protégés, l’emploi assisté, les services de postcures (qui s’adressent aux malades ayant achevé leur séjour dans un centre de réinsertion) et des services d’aide psychosociale individualisés comme des centres de consultations et des services de logement de secours. En janvier 2002, les centres de réinsertion et les centres de formation et d’activités ont mis en place des mesures de soutien et d’assistance complémentaire à l’intention des malades mentaux non hospitalisés et des membres de leur famille, sous forme d’un programme dénommé «Community Mental Health Link» qui consiste à entretenir des contacts directs avec ces personnes et à mettre à leur disposition toutes sortes de services.

Services aux personnes souffrant de troubles mentaux sévères et modérés

650.Au 31 mars 2002, le Département de la protection sociale et les ONG subventionnées disposaient de 4 903 places en établissement et de 3 708 places en centre d’activités de jour pour les personnes de cette catégorie. Les autres services mis à leur disposition sont les ateliers protégés et les emplois assistés.

Application de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap

Demandes de renseignements et plaintes

651.Entre janvier 2000 et décembre 2002, la Commission de l’égalité des chances a été saisie de 5 324 demandes de renseignements et de 1 096 plaintes en vertu de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap.

	2000	2001	2002
Demandes de renseignements spécifiques	1 541	1 881	1 902
Plaintes relatives à des cas de:
Discrimination	290	341	288
Brimades	40	34	45
Dénigrement	5	35	2
Injustices	4	6	6
Total	339	416	341

652.Sur l’ensemble de ces plaintes, 67,2 % (736) portaient sur des relations de travail. Sur les 32,8 % restants (360), les plaintes se rapportant à la fourniture de produits alimentaires ou de services et à l’accès à des installations et à des locaux étaient les plus nombreuses et représentaient 77,8 % (280) de l’ensemble des plaintes qui n’étaient pas liées à des relations de travail. Pour les plaintes ayant donné lieu à une tentative de conciliation, le taux de réussite a été de 57,8 %.

Aide judiciaire

653.La Commission de l’égalité des chances prête assistance aux handicapés dans le cadre d’une procédure judiciaire lorsqu’il s’agit d’une affaire:

a)Qui soulève des questions de principe;

b)Qui se rapporte à une question d’intérêt public;

c)Qui nécessite un précédent ou une interprétation de la loi par le tribunal; ou

d)Qui est particulièrement complexe.

Nombre de demandes d’assistance judiciaire examinées entre 2000 et 2002:

Année	Assistance accordée	Assistance refusée	À l’examen	Nombre total de demandes
2000	10	5	0	15
2001	5	13	0	18
2002	8	27	3	38
Total	23	45	3	71

Code de bonnes pratiques en matière d’éducation adopté en application de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap

654.L’accès à l’éducation revêt une importance décisive pour permettre aux personnes handicapées de s’intégrer pleinement dans la société. Dans cette optique, la Commission de l’égalité des chances a publié en 2001 un code de bonnes pratiques à l’issue d’une longue procédure de consultation avec des éducateurs, la communauté des handicapés et l’ensemble de la population. Ce code est entré en application en juillet 2001, avant le début de l’année scolaire 2001/02. À ce jour, quelque 33 500 exemplaires du Code ont été distribués.

655.Depuis cette date, la Commission de l’égalité des chances collabore avec le Bureau de l’éducation et de la main‑d’œuvre, des groupes de personnes intéressées et des professionnels pour s’assurer qu’un appui adéquat est fourni aux établissements scolaires qui accueillent des enfants handicapés ainsi qu’à ces enfants et à leurs parents. Des groupes de travail se réunissent régulièrement pour examiner les sujets de préoccupation et coordonner les mesures prises en vue d’assurer la mise en œuvre du Code. Cette collaboration a débouché sur la création d’un service de médiation relevant du Bureau de l’éducation et de la main‑d’œuvre, qui gère les conflits entre les parents ou les élèves et les établissements scolaires et la publication de matériels d’information se rapportant au Code à l’intention des établissements scolaires et des parents. La Commission et le Bureau collaborent actuellement à la production de matériels de formation sur l’égalité des chances et sur le Code à l’intention des directeurs d’école et des enseignants.

Services et équipements pour les handicapés mentaux

656.La situation n’a guère évolué par rapport à celle qui était décrite au paragraphe 434 du rapport initial, à l’exception de quelques éléments nouveaux. Conformément à la tendance internationale, le Service des hôpitaux abandonne progressivement le placement en établissement au profit de la mise en place de services psychiatriques communautaires et du renforcement des services de proximité pour les patients qui ne sont plus hospitalisés. En 2001-2002, en collaboration avec d’autres prestataires de soins de santé primaires et organismes exécutant des activités d’éducation et de protection sociale, le Service des hôpitaux a mis en place un programme pilote de dépistage précoce et de traitement des jeunes atteints de troubles psychotiques. En 2002‑2003, un nouveau projet expérimental sera mis en place sous forme d’un programme intensif de réadaptation et de traitement des malades mentaux dans un cadre de type familial, afin de faciliter leur réinsertion sociale.

657.Au paragraphe 20 des conclusions qu’il a adoptées en 2001, le Comité a constaté avec regret que:

«La Région administrative spéciale de Hong Kong est réticente à accepter la prescription aux malades mentaux de nouveaux médicaments plus coûteux mais plus efficaces et dont il a été démontré qu’ils ont des effets secondaires moindres.».

658.En réalité, actuellement, les nouveaux médicaments psychotropes sont prescrits aux patients sur la base de protocoles cliniques bien précis. L’accès aux nouveaux médicaments psychotropes n’est en aucune façon refusé aux malades qui en ont besoin. Au contraire, le Service des hôpitaux a demandé au Gouvernement un crédit supplémentaire pour répondre à la demande croissante de ces médicaments. Le nombre de malades auxquels ils sont administrés est passé de 3 000 en 2000‑2001 à plus de 5 000 en 2001-2002.

Éducation du public

659.Au paragraphe 20 de ses conclusions de 2001, le Comité note avec préoccupation «que la Région administrative spéciale de Hong Kong semble n’avoir pris aucune initiative en vue de mener auprès du public une campagne d’éducation pour lutter contre la discrimination à l’encontre des handicapés mentaux». Au paragraphe 45 de ses conclusions, il engage vivement la Région administrative spéciale de Hong Kong «à mener une action d’éducation auprès du public pour lutter contre la discrimination à l’égard des malades et handicapés mentaux».

660.Depuis juillet 1997, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a dépensé plus de 23 millions de dollars de Hong Kong pour des activités de sensibilisation du public et des campagnes publicitaires visant à faire progresser l’intégration des personnes handicapées ainsi que leur acceptation par la collectivité. Près de la moitié de cette somme a été affectée à des activités visant à encourager la population locale à se montrer accueillante à l’égard des anciens malades mentaux et des handicapés mentaux.

661.L’action d’éducation menée tout au long de l’année auprès du public englobe des campagnes d’information télévisées ou radiophoniques accompagnées de campagnes d’affichage, de pièces de théâtre télévisées, de débats radiophoniques, de séminaires, la distribution de primes aux employeurs modèles qui embauchent des personnes handicapées, etc. Chaque année, en octobre, nous organisons en collaboration avec les organes statutaires et des ONG un «Mois de la santé mentale» sur tout le territoire de la région, afin de sensibiliser la population au problème de la santé mentale et de l’acceptation des anciens malades mentaux. Nous parrainons en outre des manifestations pour célébrer chaque année la Journée internationale des handicapés à l’échelon du district.

662.En 2002‑2003, nous avons alloué une somme de 1,5 million de dollars de Hong Kong à des programmes de célébration de la fin de la Décennie des handicapés dans la région de l’Asie et du Pacifique (1993‑2002) et de l’ouverture d’une deuxième décennie consacrée à ce thème. Ces activités ont permis de progresser sur la voie d’une société ouverte à tous et d’une plus grande tolérance de la population à l’égard des handicapés, y compris des handicapés mentaux.

663.Notre tout dernier sondage sur la base d’un échantillon roulant visant à déterminer les attitudes de la population à l’égard des personnes handicapées a révélé une tolérance croissante de la population à leur égard. Nous continuerons de suivre l’évolution des attitudes et du comportement de la population, en particulier à l’égard des malades mentaux.

Hygiène de l’environnement et hygiène industrielle

Stratégie de protection de l’environnement

664.Dans sa déclaration de politique générale en 1999, le chef de l’exécutif a déclaré que les problèmes de la pollution de l’air, de la pollution de l’eau et de l’élimination des déchets solides représentaient les plus graves menaces pour l’environnement à Hong Kong et il a proposé des stratégies pour y remédier. Il a aussi affirmé l’attachement du Gouvernement au principe du développement durable.

Création d’un service du développement durable

665.Le Service du développement durable a été créé en avril 2001. Il coordonne les mesures visant à promouvoir le développement durable tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’administration. Depuis avril 2002, ce service a mis en place un système d’évaluation de la durabilité pour garantir l’intégration des principes du développement durable dans les décisions prises par le Gouvernement ainsi qu’au sein de la communauté. En 2002, il a publié un certain nombre de documents et de rapports, organisé des expositions itinérantes et participé à plusieurs forums et séminaires afin d’expliquer et d’examiner plus avant les problèmes liés au développement durable.

Mise en œuvre du système d’évaluation de la durabilité

666.Depuis avril 2002, tous les bureaux et départements du Gouvernement ont été invités à évaluer l’incidence de leurs principales activités sur le développement durable et à expliquer leurs conclusions dans leurs rapports à la Commission des politiques ou au Conseil exécutif. Le système d’évaluation de la durabilité demande aux bureaux et aux départements de déterminer et d’évaluer l’incidence potentielle de toute nouvelle initiative sur le développement durable de Hong Kong.

Lutte contre la pollution de l’eau

Programme de traitement des zones portuaires

667.La première étape de ce programme a été lancée en décembre 2001, en vue d’améliorer rapidement la qualité de l’eau à Victoria Harbour. Elle consiste à traiter 70 % des eaux usées provenant des zones urbaines qui entourent Victoria Harbour (environ 1,3 million de mètres cubes) et à empêcher l’entrée de quelque 600 tonnes de boue par jour dans notre port. En novembre 2000, un groupe d’étude international a formulé des recommandations pour les dernières étapes du programme et nous procédons actuellement à des essais et à des études de ces recommandations qui dureront jusqu’à la fin de l’année 2003. Nous consulterons la population sur la voie à suivre en fonction de nos résultats.

Qualité de l’eau sur les plages

668.La qualité de l’eau s’est améliorée sur de nombreuses plages grâce à l’introduction progressive et à l’amélioration du traitement local des eaux usées. En 2002, la qualité de l’eau de 33 des 41 plages classées du territoire (soit 81 %) répondait aux exigences de qualité fixées pour les eaux de baignade, et avait été jugée bonne pour 23 d’entre elles, satisfaisante pour 10 d’entre elles, insuffisante pour 2 d’entre elles et «très mauvaise» pour 6 d’entre elles. Les 8 plages restantes avaient été classées comme mauvaises ou très mauvaises en raison de la persistance de la pollution provenant de l’arrière‑pays et de l’évacuation d’eaux usées non traitées depuis les zones portuaires qui ne bénéficiaient pas encore de la deuxième étape du programme de traitement des zones portuaires. Les travaux d’amélioration de l’évacuation et de traitement des eaux usées seront poursuivis.

Qualité de l’eau de mer

669.La qualité de l’eau à Deep Bay n’a guère évolué par rapport à la situation décrite au paragraphe 472 du rapport initial. Pour les raisons mentionnées au paragraphe 667, elle a été nettement améliorée dans les zones centrale et orientale de Victoria Harbour: la teneur en oxygène dissous a augmenté de 20 à 30 %, la teneur en ammoniac a baissé de 20 à 50 % et le nombre de bactéries a reculé d’environ 90 %. En revanche la partie occidentale du port est toujours envahie par des eaux usées provenant de régions qui ne sont pas encore couvertes par la première étape du programme de traitement des zones portuaires et nous n’avons pu y réaliser que de maigres progrès (légère augmentation de la quantité d’oxygène dissous et faible diminution de la teneur en ammoniac). Une nouvelle amélioration de la qualité de l’eau dans le port dépendra de la mise en œuvre des étapes ultérieures du programme.

Élimination des déchets spéciaux

670.Le traitement, la collecte et l’évacuation des déchets médicaux feront l’objet d’une nouvelle réglementation juridique en 2004 avec l’introduction d’amendements à l’ordonnance sur l’évacuation des déchets (chap. 354). Nous avons l’intention d’utiliser le centre de traitement des déchets chimiques (voir par. 474 du rapport initial) pour le traitement des déchets médicaux lorsque cette réglementation sera en vigueur. Nous avions aussi signalé au paragraphe 474 notre intention de construire un incinérateur pour les carcasses animales. L’étude de faisabilité qui était annoncée est actuellement en cours.

Réduction des déchets

671.Le plan‑cadre de réduction des déchets qui a été lancé en 1998 (voir par. 475 du rapport initial) est toujours en vigueur. Notre stratégie de gestion des déchets porte à la fois sur les moyens d’éviter les déchets et de réduire leur volume, de les réutiliser et de les recycler et de traiter et d’éliminer les déchets qui ne sont pas recyclables. La prévention et la récupération sont les axes prioritaires.

Lutte contre la pollution atmosphérique

672.En 1999, nous avons annoncé un programme d’activités visant à réduire les émissions provenant des véhicules afin d’améliorer la qualité de l’air. Une fois ce programme pleinement appliqué, les émissions de particules inhalables et d’oxydes d’azote (NOx) provenant des véhicules à moteur − qui sont les deux principaux polluants atmosphériques à Hong Kong − devraient diminuer respectivement de 80 et 30 % d’ici à la fin 2005.

673.Les mesures que nous avons prises ou que nous allons prendre consistent à:

a)Remplacer les taxis à moteur diesel par des taxis qui fonctionnent au GPL: 93 % des véhicules (plus de 16 800) ont été remplacés dans le cadre d’un programme d’incitation qui a démarré en août 2000;

b)Remplacer les autobus légers à moteur diesel par des véhicules fonctionnant au GPL ou des véhicules électriques: un système d’incitation a été mis en place en août 2002 pour encourager le remplacement rapide des autobus légers à moteur diesel;

c)Introduire du gazole à faible teneur en soufre (ULSD) (d’une teneur en soufre inférieure à 50 ppm): depuis septembre 2000, le gazole à faible teneur en soufre est le seul carburant diesel disponible et autorisé à Hong Kong;

d)Équiper les anciens véhicules à moteur diesel de dispositifs de réduction des particules: plus de 80 % des véhicules légers à moteur diesel antérieurs à l’instauration de la norme Euro ont été équipés de ces dispositifs grâce à des subventions versées à leurs propriétaires. Un programme analogue a été mis en place à la fin de l’année 2002 pour les véhicules lourds de la même catégorie;

e)Renforcer les contrôles des véhicules polluants: le montant de l’amende fixée pour les véhicules polluants a été porté à 1 000 dollars de Hong Kong (128 dollars des États‑Unis) et tous les véhicules jugés polluants doivent être soumis à un contrôle de pollution au dynamomètre sous peine de retrait du permis de circulation;

f)Renforcer les normes d’émission des véhicules neufs: nous progressons dans ce domaine au même rythme que l’Union européenne et nous avons introduit les normes Euro III.

674.Ces mesures se sont avérées efficaces. En 2002, les concentrations de particules inhalables au bord des routes avaient été réduites de 19 % et celles d’oxydes d’azote de 16 % par rapport à 1999. Pendant cette même période, le nombre de jours où les objectifs à court terme en matière de qualité de l’air ont été dépassés a reculé de 38 % et le nombre de véhicules polluants a baissé de 70 %. Nous espérons enregistrer de nouveaux progrès avec la poursuite de l’application du programme.

675.Nous travaillons avec les autorités de la province de Guangdong à l’amélioration de la qualité de l’air dans la région. En avril 2002, les deux Gouvernements ont conclu un accord en vertu duquel ils s’engagent à déployer tous les efforts possibles pour réduire les émissions régionales des quatre principaux polluants atmosphériques (le dioxyde de soufre, les particules inhalables, les oxydes d’azote et les composés organiques volatils). Le but est de les ramener, d’ici à 2010, à des niveaux tels que Hong Kong et les villes de la région du delta de Pearl River atteignent largement les objectifs qu’elles se sont fixés en matière de qualité de l’air. Nous étudions avec les autorités de Guangdong la faisabilité d’un système pilote d’échanges de droits d’émission entre différentes centrales électriques de Hong Kong et de la région du delta de Pearl River.

Lutte contre la pollution acoustique

676.En 2002, des modifications ont été apportées à l’ordonnance sur la lutte contre le bruit (chap. 400) en vertu desquelles la direction d’une entreprise peut être sanctionnée pour les nuisances sonores occasionnées par l’activité de cette entreprise. Le but recherché est d’empêcher les entreprises de continuer à sévir dans ce domaine. Nous avons aussi renforcé les normes applicables aux émissions sonores des nouveaux véhicules mis en circulation.

677.Nous avons élaboré un programme de lutte contre le bruit provenant de la circulation sur le réseau routier existant. Sous réserve de fonds suffisants, nous introduirons des solutions techniques, le cas échéant, sur les axes particulièrement bruyants. Il s’agit notamment de moderniser les barrières et clôtures et de recouvrir les chaussées d’un revêtement moins bruyant. Lorsque des solutions techniques ne sont pas possibles, nous envisagerons, au cas par cas, des solutions non techniques, comme les mesures de régulation de la circulation.

Éducation écologique

678.Le Fonds pour l’environnement et la conservation (voir par. 489 du rapport initial) poursuit ses activités éducatives et finance l’organisation d’activités menées par des associations locales, des écoles et des groupes d’écologistes, en vue de promouvoir la protection de l’environnement. Les 100 millions de dollars de Hong Kong mentionnés au paragraphe 489 du rapport initial ayant été entièrement dépensés, nous avons injecté à nouveau un montant de 100 millions de dollars de Hong Kong pour permettre au Fonds de continuer à financer des projets intéressants.

679.Le Comité chargé des campagnes de défense de l’environnement poursuit les activités décrites au paragraphe 490 du rapport initial.

Étude d’impact sur l’environnement

680.La situation demeure inchangée par rapport à celle qui est décrite au paragraphe 491 du rapport initial.

Hygiène du travail

681.La situation demeure inchangée par rapport à celle qui est décrite dans les paragraphes 98 à 101 du rapport initial à propos de l’article 7 et dans les paragraphes 492 à 496 à propos de l’article 12.

M. Articles 13 et 14

Droit à l’éducation

682.Les mesures pertinentes prises en application de la Loi fondamentale sont présentées au paragraphe 497 du rapport initial.

Accès à l’éducation et niveau d’instruction

Neuf années d’enseignement gratuit et obligatoire

683.La situation décrite au paragraphe 498 du rapport initial demeure inchangée.

Enseignement secondaire du deuxième cycle, enseignement technique et enseignement supérieur

684.Nous avons présenté la structure de l’enseignement au‑delà de la neuvième année dans les paragraphes 498 à 500 du rapport initial. À l’époque (1998), 85 % des élèves de 15 à 17 ans pouvaient recevoir une subvention. Aujourd’hui, il est possible d’en accorder une à tous les élèves de troisième année du secondaire capables et désireux de poursuivre leurs études, qui entrent en quatrième et cinquième année.

685.Pour ce qui est des sixième et septième années du secondaire − qui préparent les élèves de 17 à 19 ans à l’Advanced Level Examination de Hong Kong, notre examen de fin d’études secondaires, la situation décrite au paragraphe 500 du rapport initial reste inchangée. Nous nous proposons maintenant d’étendre progressivement l’enseignement postsecondaire au‑delà de ce niveau. À cette fin, nous visons à offrir d’ici à 2010/11 l’accès à l’enseignement supérieur à 60 % des élèves ayant terminé le cycle secondaire. Environ 42 % des 17‑20 ans pourront faire des études supérieures pendant l’année scolaire 2002/03.

Écoles privées

686.Comme indiqué aux paragraphes 501 à 503 du rapport initial, les écoles privées sont les principales structures offrant une éducation préscolaire. À partir du niveau primaire, elles offrent aux parents la possibilité de choisir d’autres voies que l’enseignement ordinaire. En 1999, nous avons institué une nouvelle catégorie d’écoles privées, les «Écoles indépendantes privées», pour favoriser l’expansion de ce secteur. Ces écoles doivent être à but non lucratif. Un terrain leur est cédé pour un montant symbolique et elles reçoivent une subvention en capital pour la construction des locaux, mais pas de subvention régulière du Gouvernement. Deux de ces écoles ont ouvert pour 2002/03. Huit autres devraient ouvrir entre 2003/04 et 2007/08. On trouvera d’autres statistiques concernant les écoles privées à l’annexe 26 du rapport initial.

Assistance financière aux élèves dans le besoin

687.La situation exposée au paragraphe 504 du rapport précédent demeure inchangée.

Dépenses d’éducation en pourcentage du PIB

688.Pour 2002/03, les dépenses totales d’éducation ont été estimées à 61 milliards de dollars de Hong Kong, soit 4,9 % du PIB. Les chiffres correspondants étaient de 47 milliards de dollars de Hong Kong pour 1997/98 (3,5 % du PIB) et 22 milliards de dollars de Hong Kong pour 1992/93 (2,7 % du PIB). Environ un tiers du budget (20 milliards de dollars de Hong Kong) va à l’enseignement supérieur.

Niveau d’instruction

689.On trouvera à l’annexe 13 A les indicateurs de niveau d’instruction.

Enseignement préscolaire

690.La situation est pour l’essentiel celle présentée au paragraphe 507 du rapport précédent.

Enseignement primaire et secondaire

Classes mobiles

691.Au paragraphe 508 du rapport initial, nous avons dit que, dans certaines écoles secondaires de Hong Kong, le nombre de classes était parfois supérieur à la norme (24). Les classes en surnombre n’ont pas de «local propre» et les élèves doivent suivre les cours dans des salles spécialisées comme les laboratoires de langues et de sciences. Comme les élèves doivent aller de salle en salle pendant la journée, ces classes sont appelées «classes mobiles» et ce mode de fonctionnement «mobilité». Nous avons dit que, pour la plupart des enseignants, la mobilité n’était pas souhaitable, et que nous espérions pouvoir, pour l’année 2000/01, supprimer ce type de classe pour les cinq premières années du secondaire. Nous avons fait de notre mieux pour atteindre ce but et il y a aujourd’hui moins de 40 classes mobiles de ces niveaux dans les écoles secondaires publiques. Les travaux de rénovation nécessaires ont été retardés, mais ils progressent et, lorsqu’ils seront terminés, nous pourrons éliminer toutes les classes mobiles qui subsistent.

Effectifs par classe

692.Certains commentateurs ont estimé que les enfants profiteraient mieux de l’enseignement si les effectifs étaient réduits. C’est une position à laquelle beaucoup souscriraient par intuition. Mais il n’y a pas de consensus sur l’effectif optimal et des recherches internationales faites au cours des deux décennies écoulées ont abouti à des conclusions opposées quant à l’incidence de l’effectif de la classe sur l’apprentissage de l’élève. D’un point de vue pédagogique, l’effectif n’est que l’un des facteurs qui jouent dans l’enseignement, l’apprentissage et leurs résultats. Beaucoup de variables qui tiennent au contexte, comme l’ascendant, le professionnalisme de l’enseignant, les installations scolaires, l’appui des parents, etc., jouent aussi leur rôle. Ainsi, on n’a encore trouvé aucune preuve à l’appui de l’opinion selon laquelle des classes moins nombreuses amélioreraient nécessairement la qualité de l’apprentissage et de l’enseignement.

Journée complète à l’école primaire

693.Au paragraphe 509 du rapport initial, nous avons montré que les leçons «dédoublées» − ou «à mi‑journée» − permettaient à deux écoles de partager un même bâtiment, une «école» l’utilisant le matin et l’autre l’après‑midi. Ce système avait surtout cours dans le primaire. La plupart des enseignants estimaient que, d’un point de vue éducatif, une journée complète était préférable, opinion partagée par le Gouvernement. Au paragraphe 510, nous disions que nous nous efforcions d’offrir 60 % des places à l’école primaire dans des écoles à journée complète pour l’année scolaire 2002/03. Nous avons atteint cet objectif et nous voulons maintenant que tous les élèves du cycle primaire bénéficient de ce type d’enseignement d’ici à l’année scolaire 2007/08.

Niveau des subventions dans le deuxième cycle du secondaire

694.Au paragraphe 511 du rapport initial, nous indiquions que les frais de scolarité à ce niveau étaient normalement fixés à 18 % des coûts renouvelables. Ainsi, le niveau des subventions était de 82 %. Cependant, les frais de scolarité dans le secondaire sont gelés depuis l’année scolaire 1997/98, de telle sorte qu’ils ont progressivement baissé en pourcentage jusqu’au niveau actuel de 15 % des coûts renouvelables. Les frais de scolarité standard et le taux de recouvrement réel sont les suivants:

Enseignement secondaire(deuxième cycle)	Frais de scolarité standard (en dollars par élève et par année scolaire,et taux de recouvrement effectif)
1997/98	1998/99	1999/2000	2000/01	2001/02	2002/03
Quatrième et cinquième années	5 050(18 %)	5 050(17 %)	5 050(17 %)	5 050(15 %)	5 050(15 %)	5 050(14 %)
Sixième et septième années	8 750(18 %)	8 750(17 %)	8 750(17 %)	8 750(16 %)	8 750(15 %)	8 750(14 %)

Les élèves de l’école publique qui sont dans le besoin peuvent demander à être exonérés de la moitié de tous ces frais.

Enseignants

Rémunération

695.La situation est la même que celle exposée au paragraphe 512 du rapport initial.

Compétence des enseignants

696.On trouvera la liste de nos activités actuelles pour élever les normes de compétence des enseignants à l’annexe 13B, qui met à jour le paragraphe 513 et l’annexe 28 du rapport initial.

Formation des enseignants

697.La situation est identique à celle exposée au paragraphe 514 du rapport initial, mais il faut ajouter l’Université baptiste de Hong Kong à la liste des établissements d’enseignement supérieur qui offrent des programmes de formation avant l’emploi. Les enseignants qui suivent un stage de perfectionnement en cours d’emploi peuvent demander à l’école dans laquelle ils enseignent le remboursement partiel ou intégral des frais d’inscription.

Quality Education Fund (Fonds d’amélioration de la qualité de l’enseignement)

698.Au paragraphe 515 du rapport initial, on peut lire que le principal objectif de ce fonds est de soutenir la recherche dans le domaine de l’enseignement et les initiatives prises par des écoles pour concevoir de nouveaux programmes et améliorer l’enseignement. Depuis sa création en janvier 1998, le Fonds a lancé cinq appels de candidature (et le sixième est actuellement en cours). Douze mille candidats venus d’écoles, d’organismes d’enseignement, d’organisations à but non lucratif, de collectivités publiques ou simples particuliers ont répondu à ces appels. Plus de 4 600 projets ont été approuvés pour un coût total de 2,8 milliards de dollars de Hong Kong (359 millions de dollars des États‑Unis).

Politique linguistique − bilinguisme et trilinguisme

699.La situation est essentiellement la même que celle décrite aux paragraphes 517 et 518 du rapport initial.

Langue d’enseignement

700.La situation exposée aux paragraphes 519 à 524 du rapport initial reste la même pour l’essentiel. Nous réexaminerons cette politique pendant l’année scolaire 2003/04.

Formation des enseignants visant à encourager l’enseignement dans la langue maternelle et à améliorer le niveau de compétence des enseignants

701.Au paragraphe 525 du rapport initial, nous avons décrit le rôle de l’Institute of Language in Education (Institut des langues) qui, avec les autres établissements d’enseignement, constitue le Hong Kong Institute of Education (Institut pédagogique de Hong Kong). Cet institut propose maintenant des programmes de formation des enseignants aux niveaux du premier et du deuxième cycle universitaire et au‑delà et, à partir de l’année scolaire 2004/05, tous ceux qui auront suivi avec succès les programmes de formation préalable à l’enseignement primaire et secondaire seront titulaires d’un diplôme. Autre nouveauté, la politique de l’aptitude linguistique obligatoire, que nous avons annoncée en septembre 2000 et selon laquelle, à partir de l’année scolaire 2000, les maîtres qui enseignent déjà l’anglais et le putonghua devront avoir atteint le niveau de compétence prescrit avant la fin de l’année scolaire 2005/06. Les nouveaux enseignants nommés pour exercer en 2001/02 et 2003/04 doivent avoir atteint ce niveau dans les deux ans suivant la prise de leurs fonctions. Cette «période de grâce» ne sera plus que d’un an à partir de l’année scolaire 2004/05. La compétence des enseignants sera estimée sur la base de ces nouvelles normes, par un système d’évaluation, d’exemptions ou une combinaison des deux.

Apprentissage de la langue maternelle dans les minorités ethniques

702.Pour l’essentiel, le tableau brossé au paragraphe 527 du rapport initial reste le même. Cependant, la question plus vaste de l’éducation des minorités a récemment évolué à plusieurs égards. Traditionnellement, les enfants appartenant à une minorité (dont la plupart sont d’origine indienne ou pakistanaise) fréquentent les écoles gérées par le Gouvernement mentionnées dans le rapport initial, ou les écoles internationales privées, ou encore les écoles publiques locales ordinaires. La plupart de ces enfants parlent le cantonais et l’anglais, mais, si certains ont appris le chinois écrit, ils sont rares et cela, dans une certaine mesure, limite leur avenir professionnel.

703.Les migrants venus s’installer à Hong Kong sont pratiquement tous originaires de la Chine continentale, mais à partir du milieu des années 90, on en a vu arriver en nombre important d’Asie du Sud, en particulier du Népal et du Pakistan. Contrairement aux minorités installées, peu de ces «nouveaux arrivés non chinois» parlent le cantonais et beaucoup ne maîtrisent pas ou maîtrisent mal l’anglais, ce qui ajoute aux difficultés normales de l’adaptation à un nouvel environnement, en particulier celui de l’école, de la formation et de l’emploi. Les paragraphes qui suivent traitent de la question de leur scolarisation.

704.Comme il n’y a pas de tradition historique d’installation permanente notable d’arrivants ne parlant ni le chinois ni l’anglais, notre système d’enseignement n’est pas prévu pour répondre à leurs besoins. Les résidents appartenant à ces catégories sont traditionnellement des «expatriés» (cadres) travaillant dans des conditions qui leur permettent d’envoyer leurs enfants dans des écoles internationales relativement chères à Hong Kong, ou en pension à l’étranger. Pour la plupart, ce sont des familles qui n’envisagent pas leur avenir ou celui de leurs enfants comme étant de se fixer à Hong Kong. Lorsqu’elles le font, elles pensent en général que leurs enfants suivront plus ou moins le même itinéraire qu’elles et s’assureront des postes de cadre dans un environnement professionnel international où, traditionnellement, la connaissance du chinois n’était pas considérée comme essentielle (ce qui tend à ne plus être le cas).

705.Mais peu de nouveaux venus non sinophones ont les moyens de payer les frais de scolarité des écoles internationales; ils doivent donc s’adresser au secteur public, ce qui n’est pas facile pour plusieurs raisons, dont les suivantes:

a)La langue:c’est là la difficulté majeure dont toutes les autres découlent. Les élèves des écoles qui répondent traditionnellement aux besoins des minorités installées commencent généralement leurs études avec une bonne maîtrise de l’anglais. De même, les élèves, relativement peu nombreux, qui sont scolarisés dans le système ordinaire parlent couramment le cantonais, même si, pour la plupart, ils ne connaissent pas le chinois écrit. En revanche, rares sont les enfants des «nouvelles minorités», si tant est qu’il en existe, qui maîtrisent tant soit peu le cantonais, et ils sont très nombreux à n’avoir que des rudiments d’anglais. Ceci pose donc de nouveaux problèmes aux écoles qui doivent mettre en place des dispositions spéciales pour les aider à s’adapter (voir par. 706 à 712 ci-après);

b)Le placement: le nombre de nouveaux arrivants appartenant à une minorité et la date de leur arrivée ne sont pas prévisibles. Les enfants qui arrivent n’ont pas tous le même âge ni le même niveau d’instruction, de telle sorte que leur placement est inévitablement plus ou moins fonction des circonstances, avec les difficultés que cela entraîne pour assurer un placement satisfaisant.

L’action des pouvoirs publics

706.Les mesures prises dans ce contexte visent à intégrer les enfants des minorités dans la collectivité locale et le système d’enseignement ordinaire. Cela nous paraît préférable à la création d’écoles qui leur seraient réservées, car cela nuirait à leur acquisition d’une bonne connaissance du chinois et compromettrait leur capacité future de concourir à égalité avec leurs pairs locaux pour obtenir une place dans l’enseignement supérieur ou un emploi. Cela dit, nous reconnaissons qu’on ne peut parvenir à la pleine intégration que sur le long terme, et que nous devrons pour cela en passer par une série d’étapes intermédiaires (voir plus loin). Nous reconnaissons aussi que certains parents voudront que leurs enfants fréquentent des écoles spéciales. Ils en ont le droit, mais nous estimons que c’est à nous d’aider les parents à faire des choix en toute connaissance de cause, dans toute la mesure possible.

Une place à l’école

707.Il y a suffisamment de places dans les écoles du secteur public pour que nous puissions intégrer dans le système d’enseignement ordinaire les enfants appartenant à une minorité qui envisagent de s’établir à Hong Kong. Les parents intéressés peuvent s’adresser aux écoles directement ou par l’intermédiaire de l’Education and Manpower Bureau (Bureau de l’enseignement et des ressources humaines). Celui-ci s’est publiquement engagé à trouver une place pour ces enfants dans le délai de 21 jours ouvrables.

708.Toutes les écoles du secteur public reçoivent les enfants non sinophones, mais il y en a neuf qui reçoivent des non-sinophones en nombre relativement plus grand. Lors de la rédaction du présent rapport, leur effectif total était d’environ 3 100 élèves; elles pouvaient encore en recevoir davantage, et s’agrandir si nécessaire. Il faut reconnaître que, d’un point de vue culturel, les enfants ont toutes les chances de trouver un environnement plus favorable dans ces écoles que dans les écoles ordinaires, au moins dans un premier temps. De plus, les programmes d’études y ont été conçus de façon que les non-sinophones soient suffisamment exposés au chinois pour faciliter leur intégration future dans la société de Hong Kong.

Problèmes et mesures prises pour les résoudre

709.Il y a des enfants, y compris des non sinophones, qui devraient être scolarisés mais ne le sont pas pour les raisons suivantes:

a)Leurs parents travaillent et ont peu de temps pour s’en occuper;

b)Certains non‑sinophones ne veulent pas scolariser leurs enfants dans le système ordinaire;

c)Certains parents fraîchement arrivés, en particulier ceux qui ne parlent ni le chinois ni l’anglais, ne connaissent pas la loi et/ou les procédures d’inscription.

710.Pour assurer la scolarisation de ces enfants, le Bureau de l’enseignement et de la main‑d’œuvre a pris plusieurs initiatives:

a)Il travaille en étroite collaboration avec les ONG et les travailleurs sociaux pour tendre la main aux enfants qui ne vont pas à l’école;

b)Il organise avec les ONG des sessions d’information et de mise en commun de données d’expérience pour que les enfants et leurs parents aient connaissance des services à leur disposition;

c)Il distribue aux parents non‑sinophones des brochures sur les services d’appui auxquels eux‑mêmes et leurs enfants peuvent faire appel. Ces brochures sont disponibles en hindi, ourdou, népalais, chinois et anglais.

Services d’appui

711.Le Bureau offre les services suivants pour aider les non‑sinophones à s’adapter à l’environnement et au système d’enseignement locaux:

a)Programmes de mise au courant: exécutés par des ONG subventionnées;

b)Dotations accordées au titre de l’appui à l’école: ce sont des dotations forfaitaires de 2 675 dollars de Hong Kong (343 dollars des États‑Unis) par élève du primaire, et de 3 968 dollars de Hong Kong (509 dollars des États‑Unis) par élève du secondaire. Il s’agit de permettre aux écoles d’offrir un appui dans l’école même, comme des cours de chinois et/ou d’anglais par petits groupes, des programmes d’adaptation, un matériel didactique spécial, etc.;

c)Programmes d’initiation: ceux‑ci durent un semestre, à plein temps. Ils visent à élever le niveau des non‑sinophones en chinois et en anglais, à leur donner l’expérience de l’apprentissage et à les aider à l’adapter à la communauté dans le cadre d’une classe locale.

Perspectives

712.Nous poursuivons activement les efforts entrepris pour:

a)Améliorer la communication et la collaboration:cela signifie que nous veillons à ce que l’information donnée aux minorités soit à jour «en temps réel» et leur soit communiquée rapidement;

b)Offrir des places à l’école: les mesures prises sont notamment l’ouverture de classes supplémentaires lorsque la demande est suffisante. Nous avisons aussi les mécènes éventuels qu’ils ont toute liberté d’ouvrir des écoles pour les minorités ethniques en accord avec la politique de l’éducation en vigueur et à condition que l’admission des élèves ne soit pas discriminatoire;

c)Renforcer l’enseignement et l’apprentissage du chinois: parmi les moyens envisagés à l’heure où nous rédigions le présent rapport, on mentionnera les suivants:

i)Introduire l’étude du chinois pour le GCE, O‑level, dans les écoles où il y a un nombre important d’élèves appartenant à des minorités. Cela stimulerait l’étude du chinois et aboutirait à une qualification reconnue;

ii)Introduire un nouveau programme scolaire, de niveau A, en chinois, pour le Hong Kong Certificate of Education Examination (HKCEE). Il correspondrait au même programme en anglais, conçu pour les enfants locaux qui ne pourraient pas suivre le programme B, plus exigeant. L’intérêt serait qu’une qualification comme le certificat HKCEE serait plus familière aux salariés que le GCE, et que les études seraient plus proches du système ordinaire. Nous reconnaissons qu’il faudrait du temps pour mettre au point ce type d’études et d’examen; le GCE pourrait être proposé en attendant. Ensuite, les écoles pourraient offrir l’une ou l’autre filière et/ou − si les ressources ne permettent qu’une option − n’en proposer qu’une seule. Il faut étudier la faisabilité de cette idée après avoir approfondi l’étude des besoins réels des non‑sinophones, le programme d’études des diverses écoles et l’opinion de la Direction des examens de Hong Kong;

iii)Lorsque les enfants issus d’une minorité montrent qu’ils peuvent s’adapter au programme d’études local, les encourager à poursuivre leur scolarité et à se présenter aux examens locaux de chinois et d’autres disciplines enseignées en chinois;

d)Étendre le champ d’application du programme d’initiation, du programme de mise au courant et du plan d’appui dans l’école même: ce sont des services d’appui qui visent à aider les nouveaux venus à s’adapter à l’environnement et au système éducatif locaux. Dans l’idéal, à l’issue de ces programmes, les enfants devraient pouvoir être inscrits dans une école ordinaire, mais nous reconnaissons que certains peuvent avoir plus de difficultés à s’adapter que d’autres et nous autorisons donc les écoles et les ONG à prolonger pour eux la période d’appui en redéployant des fonds approuvés pour le programme dont ils bénéficient. Cette prolongation devrait dépendre d’une évaluation des besoins faite par les écoles et les ONG;

e)Favoriser l’interaction entre école et communauté: nous encourageons les écoles qui ont des élèves non sinophones à travailler avec les chefs des communautés minoritaires pour organiser des activités destinées aux élèves et à leurs parents, par exemple des cours par petit groupe, des programmes culturels, des cours pour les parents, etc.;

f)Renforcer l’identité culturelle/religieuse: nous étudions une proposition qui vise à encourager les écoles à employer des enseignants et/ou des assistants issus des minorités ethniques, et selon laquelle ce personnel supplémentaire pourrait se charger de tâches d’enseignement de nature à consolider l’intégrité religieuse et culturelle des enfants.

Études postsecondaires

Expansion du secteur postsecondaire

Appui à l’expansion du secteur postsecondaire

713.Le Gouvernement soutient l’augmentation progressive des possibilités d’études postsecondaires. L’objectif de notre plan est de donner accès à des études postsecondaires d’ici à 2010/11 à 60 % de nos élèves en fin d’études secondaires. Cela se fera essentiellement par l’autofinancement de places dans les établissements postsecondaires (principalement au niveau du premier cycle). Mais le Gouvernement soutient le secteur en offrant aux institutions éducatives à but non lucratif des prêts de démarrage sans intérêt, une aide pour couvrir leurs frais d’accréditation, des terres pour la construction d’établissements spécialisés, et en accordant une assistance financière aux étudiants. En 2000, environ 30 % des 17‑20 ans ont eu accès à l’enseignement postsecondaire. Environ 42 % du groupe d’âge visé y ont accès pour l’année scolaire 2002/03.

Assistance financière aux étudiants de niveau postsecondaire

714.Les étudiants à plein temps peuvent prétendre à une assistance financée sur les deniers publics jusqu’à l’âge de 25 ans pour poursuivre un enseignement postsecondaire accrédité autofinancé. Cette assistance prend les formes suivantes:

a)Plan financier d’aide aux études postsecondaires: le fonds a commencé à fonctionner pendant l’année scolaire 2001/02. L’aide est apportée sous forme de bourses octroyées en fonction des moyens financiers du candidat, ou de prêts à faible intérêt, et permet de couvrir les droits d’inscription. La première année, le fonds a distribué environ 24 millions de dollars de Hong Kong en bourses, et 27 millions de dollars de Hong Kong en prêts, à plus de 1 900 étudiants dans le besoin;

b)Plan de prêts alloués aux étudiants de niveau postsecondaire indépendamment de leurs propres moyens: ce plan couvre les droits d’inscription et les frais de subsistance. Les prêts sont alloués à tous les étudiants qui remplissent les conditions voulues, quels que soient leurs moyens financiers. Pendant l’année scolaire 2001/02, environ 1 800 étudiants ont reçu quelque 87 millions de dollars de Hong Kong au titre de ce plan.

Enseignement supérieur

Politique d’admission

715.La situation est pour l’essentiel celle décrite au paragraphe 528 du rapport initial: l’admission dans les établissements d’enseignement supérieur est fonction de la qualité du candidat. Ce sont des établissements publics autonomes, qui fixent et administrent leurs propres critères d’admission. L’admission aux programmes du premier et du deuxième cycle dans les établissements financés par l’University Grants Committee (UGC − Comité des subventions aux universités) passe d’abord par le Joint University Programmes Admission System (Système commun d’admission à l’université). Si l’on tient principalement compte des résultats obtenus à l’examen, les établissements financés par l’UGC n’en autorisent pas moins certains étudiants à suivre les programmes de premier cycle en se fondant sur leur excellence dans des domaines non universitaires comme le service communautaire, les arts et les sports. Pendant l’année scolaire 2002/03, certains de ces établissements ont commencé à recruter des élèves remarquables de sixième année du secondaire un an avant la date normale de leur entrée dans le supérieur.

Places offertes dans l’enseignement supérieur

716.Ces quelques dernières années ont été une période de consolidation du secteur de l’UGC et, pour l’essentiel, la situation demeure telle que décrite aux paragraphes 529 et 530 du rapport initial, encore qu’il y ait maintenant 11 établissements d’enseignement supérieurs et non plus 10.

Droits d’inscription et assistance financière aux étudiants

Droits d’inscription dans les établissements financés par l’UGC

717.Pour le deuxième cycle et au‑delà les droits d’inscription dans des établissements financés par l’UGC sont gelés depuis l’année scolaire 1997/98. Ils restent donc au niveau indiqué au paragraphe 531 du rapport initial. Notre politique n’a pas changé: aucun étudiant qualifié ne se voit refuser l’accès à l’enseignement supérieur parce qu’il n’en a pas les moyens. Nous veillons à ce qu’il en soit ainsi de la manière indiquée au paragraphe 532 du rapport initial (voir l’annexe 13 C, qui est une mise à jour de l’annexe 29 de ce rapport).

Accès ouvert aux non ‑sinophones

718.La situation est telle que décrite au paragraphe 533 du rapport initial.

Éducation des adultes

Possibilités offertes localement

719.Pour l’essentiel, la situation est celle exposée aux paragraphes 534 et 535 du rapport initial. Pendant l’année scolaire 2001/02, quelque 11 170 personnes ont suivi des cours de niveau primaire et secondaire prévus pour les résidents de 15 ans ou plus.

Éducation permanente et formation professionnelle de niveau universitaire

720.Nous avons retracé l’histoire et exposé le principe de l’Université ouverte de Hong Kong dans les paragraphes 536 à 538 du rapport initial. L’Université a beaucoup progressé depuis le mois de juin 1998, date d’achèvement du rapport initial. Elle se compose actuellement de quatre écoles − littérature et sciences sociales, commerce et administration, enseignement et langues, science et technologie − et de l’Institut Li Ka Shing de formation professionnelle et permanente. Pour l’année universitaire 2001/02, plus de 26 000 étudiants se sont inscrits aux 68 programmes de deuxième et troisième cycles, et aux 38 programmes de premier cycle. L’Institut Li Ka Shing a aussi proposé 80 stages courts et stages professionnels à plus de 15 000 étudiants. L’Université offre aussi des programmes de préparation à plein temps à l’Associate degree(diplôme obtenu à l’issue de deux années d’études universitaires).

Autres établissements d’éducation permanente

721.La situation est pour l’essentiel celle qui est décrite au paragraphe 539 du rapport initial.

722.Le nombre de plaintes touchant les établissements d’éducation permanente ayant augmenté, certains commentateurs se sont déclarés préoccupés par la qualité de l’enseignement qui y était donné. Également préoccupé, le Gouvernement a mis en place des mécanismes destinés à garantir que ces programmes soient d’un niveau acceptable. Plus précisément, il a pris les mesures suivantes:

a)Écoles et autres établissements d’enseignement enregistrés conformément à l’ordonnance sur l’éducation (chap. 279):ces établissements doivent respecter la réglementation concernant les qualifications des enseignants, les frais de scolarité et la gestion des écoles. Nous avons donné des informations sur les droits perçus par ces établissements;

b)Les programmes d’éducation permanente offerts par les universités sont soumis à leurs mécanismes internes d’assurance de la qualité ou doivent être homologués par le Hong Kong Council for Academic Accreditation. Ces programmes sont aussi évalués par un groupe d’experts de l’UGC chargés de contrôler la qualité des processus d’enseignement et d’apprentissage.

Assistance financière à l’éducation permanente et à la formation professionnelle

723.Cette assistance a deux sources:

a)Les prêts indépendants des moyens financiers (voir aussi plus haut, par. 714 b)): après avoir démarré modestement, ce système de prêt s’est progressivement étendu aux cours proposés à Hong Kong par des écoles enregistrées, des universités non locales et des organismes de formation spécialisés et reconnus. Les personnes qui remplissent les conditions voulues et cherchent à acquérir de nouvelles qualifications et compétences obtiennent ainsi des prêts qui leur permettent de faire face aux frais d’inscription;

b)Le Fonds d’éducation permanente: ce fonds de 5 milliards de dollars de Hong Kong a été créé en avril 2002. Il rembourse aux candidats remplissant les conditions requises 80 % de leurs frais d’inscription jusqu’à un maximum de 10 000 dollars de Hong Kong lorsqu’ils ont terminé avec succès un cours approuvé. Au 31 décembre 2002, plus de 18 000 personnes avaient demandé cette subvention.

Formation professionnelle et recyclage

724.Comme nous l’avons dit au paragraphe 540 du rapport initial, le Vocational Training Council (VTC − Conseil de la formation professionnelle) est le principal organisme qui dispense une éducation et une formation professionnelles et qui conseille le Gouvernement en la matière. En 1999, les deux anciens collèges techniques et les sept instituts techniques du VTC sont devenus une seule et même institution: «The Hong Kong Institute of Vocational Education» (IVE). Le Conseil gère 18 centres de formation et de perfectionnement. Ensemble, l’IVE et le VTC assurent une éducation et une formation professionnelles aux élèves qui ont terminé leurs études en troisième ou en cinquième année du secondaire et à des travailleurs dont ils s’efforcent d’actualiser ou d’élever les compétences et le savoir. Le VTC gère aussi trois centres de compétences techniques qui assurent la formation professionnelle des personnes handicapées.

725.Pendant l’année universitaire 2001/02, l’IVE a offert au total 26 188 places à des étudiants à plein temps, 5 920 places à des personnes en congé d’études à temps partiel et 22 613 places pour des cours du soir à temps partiel, ainsi qu’une large gamme de stages de courte durée. Les 18 centres de formation et de perfectionnement ont offert 84 815 places à plein temps, à temps partiel et d’auto‑apprentissage. Les statistiques des effectifs pour l’année universitaire 2001/02 par type et niveau d’études sont données aux annexes 13 D (par type d’études) et 13 E (par niveau d’études), qui mettent à jour les annexes 30 et 31 du rapport initial.

726.Pour ce qui est de la formation avant l’emploi et du perfectionnement des ouvriers, des artisans et des techniciens, la situation est telle que décrite au paragraphe 542 du rapport initial.

Apprentissage

727.Pour l’essentiel, la situation telle qu’elle est présentée au paragraphe 543 du rapport initial n’a pas évolué. Quelque 1 850 contrats d’apprentissage, concernant autant d’apprentis (contre 3 580 en 1997), ont été enregistrés en 2002. À la fin de 2002, environ 4 150 apprentis étaient en formation (près de 8 000 en 1997). Ces chiffres indiquent que l’apprentissage est un mode d’accès à l’emploi en déclin, ce qui traduit probablement la transition actuelle de Hong Kong vers une économie de services.

Scolarisation des élèves handicapés

Enseignement primaire et secondaire pour les enfants handicapés

728.La situation est pour l’essentiel celle exposée aux paragraphes 544 à 546 du rapport initial. L’annexe 13 F donne les définitions reconnues des diverses formes de handicap; elle met à jour l’annexe 32 du rapport initial. L’annexe 13 G est une liste des services d’appui offerts aux enfants handicapés scolarisés dans le système ordinaire; c’est une mise à jour de l’annexe 33 du rapport initial.

Perspectives

729.Au paragraphe 547 du rapport initial, nous informions le Comité du lancement d’un projet pilote de deux ans dans neuf écoles en septembre 1997. Ce projet avait pour objectif d’étudier les moyens d’intégrer les élèves qui avaient des besoins spéciaux en matière d’enseignement dans le système scolaire ordinaire par une approche envisageant l’école dans sa globalité et par la responsabilisation du personnel enseignant de ce système.

730.Cette évaluation a été faite par des établissements d’enseignement supérieur sur la demande de ce qui était alors le Département de l’éducation. Nous fondant sur leurs recommandations, nous encourageons maintenant toutes les écoles ordinaires à adopter l’approche globale pour une éducation intégrée, ce qui doit leur permettre de répondre plus systématiquement et plus efficacement aux besoins divers des élèves.

Personnes handicapées: accessibilité aux bâtiments scolaires

731.La situation est celle décrite au paragraphe 548 du rapport initial.

Accès des étudiants handicapés à l’enseignement supérieur

732.La situation est celle décrite aux paragraphes 549 à 551 du rapport initial.

Programmes spéciaux de formation professionnelle pour les personnes handicapées

733.La situation est celle décrite au paragraphe 552 du rapport initial. Les centres de formation relevant d’organisations non gouvernementales et du VTC ont offert 1 251 places à plein temps pendant l’année scolaire 2001/02.

Services d’évaluation des capacités professionnelles des personnes handicapées

734.La situation est celle décrite aux paragraphes 553 et 554 du rapport initial.

Éducation des détenus

735.La situation est celle décrite au paragraphe 555 du rapport initial.

Fonds d’affectation spéciale pour l’éducation des prisonniers

736.La situation est celle décrite au paragraphe 556 du rapport initial.

Scolarisation des enfants de Vietnamiens demandeurs d’asile

737.En février 2000, la décision a été prise d’autoriser les 1 400 réfugiés et migrants admissibles qui restaient, ainsi que les membres de leur famille, à demander à s’installer à Hong Kong. Le 1er juin de cette année‑là, le Centre d’accueil des réfugiés vietnamiens de Pillar Point dans lequel ils étaient logés a fermé définitivement.

738.À la fin de 2002, espérant toujours s’installer à l’étranger, une vingtaine de réfugiés/migrants n’avaient pas accepté cette offre. Il y avait aussi un groupe d’environ 390 «ex‑Vietnamiens de Chine» qui demeuraient encore à Hong Kong avec les membres de leur famille. Comme ces personnes étaient venues à Hong Kong après avoir eu l’autorisation de se réinstaller en Chine continentale, elles n’avaient pas le droit de se réinstaller à Hong Kong ou ailleurs. Ce groupe a introduit une action en justice contre le Gouvernement. En attendant que cette affaire aboutisse, les intéressés n’ont pas été envoyés en Chine continentale. Les deux groupes peuvent vivre, travailler, étudier et se déplacer librement à Hong Kong. Ils ont accès aux services publics d’enseignement et de santé. Ceux qui sont dans le besoin reçoivent une assistance de l’organisme caritatif Caritas‑Hong Kong.

Scolarisation des enfants de Chine continentale en attendant la vérification de leurs conditions de résidence

739.Les enfants de Chine continentale auxquels la loi ne donne ni le droit ni la permission de rester à Hong Kong en tant que résidents ne sont pas autorisés à s’inscrire dans une école locale. Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu’il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l’école temporairement. Du 1er juillet 1997 au 31 décembre 2002, quelque 1 860 enfants dans ce cas ont pu bénéficier de cette mesure.

Scolarisation des enfants et des jeunes gens fraîchement arrivés de Chine continentale

740.La situation à cet égard est pour l’essentiel telle que décrite dans les paragraphes 561 à 566 du rapport initial, mais les mesures que nous avons prises pour intégrer les enfants nouvellement arrivés ont depuis lors été étoffées comme suit:

a)Programmes de mise au courant: des programmes de 60 heures ont été mis en place pour aider les enfants nouvellement arrivés à s’adapter à l’environnement local et au système éducatif. Ils sont gérés par des ONG subventionnées par le Gouvernement. Ces programmes ont commencé en 1995 mais nous avons omis de les mentionner dans le rapport initial;

b)Programme d’initiation: ce programme de six mois, à plein temps, a commencé en 2000. Les enfants qui viennent d’arriver peuvent le suivre plutôt que d’entrer directement dans le système scolaire ordinaire. Il vise à les préparer à cette entrée en les mettant dans les conditions réelles du travail dans une classe, à élever et adapter leur niveau de connaissances scolaires, et à encourager leur développement personnel et social au cours de cette phase d’adaptation.

Perspectives

741.La situation est pour l’essentiel celle décrite au paragraphe 566 du rapport initial. Comme nous l’y indiquons, nous avons construit de nouvelles écoles afin de satisfaire la demande de places supplémentaires générée par l’arrivée de ces enfants. Depuis 1998, nous avons terminé 19 nouvelles écoles primaires et 23 nouvelles écoles secondaires. 12 autres écoles (2 écoles primaires et 10 écoles secondaires) seront prêtes pour l’année scolaire 2003/04. Les 6 écoles primaires et les 4 écoles secondaires qui devaient ouvrir pour l’année 2002/03 fonctionnent toutes.

Éducation civique, éducation aux droits de l’homme et éducation contre la discrimination

Programmes scolaires et autres mesures

742.La situation est pour l’essentiel celle exposée dans les paragraphes 567 à 569 du rapport initial, mais l’apprentissage et l’enseignement de l’éducation aux droits de l’homme ont été renforcés lors des réformes des programmes de septembre 2001. Dorénavant, une nouvelle discipline «morale et civisme», qui regroupe tous les thèmes liés aux valeurs, est inscrite au programme. De plus, les concepts fondamentaux et les valeurs qui sous-tendent les droits de l’homme sont enseignés dans le cadre du programme d’études et à l’occasion de diverses activités scolaires. Le nouveau programme prévoit aussi l’étude de certains modules, comme «Développement personnel et social», «Culture et patrimoine», «Systèmes sociaux et citoyenneté» ou «Communauté et citoyenneté», qui touchent au domaine des droits de l’homme.

743.Certains commentateurs se sont déclarés préoccupés par les stéréotypes féminins et masculins que l’on retrouve dans le matériel didactique. Notre politique est d’éliminer toute idée préconçue sur les sexes dans le système et le processus éducatifs. Ainsi, aucune des matières enseignées prévues par le Curriculum DevelopmentCouncil (Conseil de l’élaboration des programmes scolaires) et recommandées aux enseignants ne devrait s’adresser spécifiquement aux garçons ou aux filles. Le Secretary for Education and Manpower (Secrétaire à l’éducation et au travail) a régulièrement envoyé des circulaires rappelant aux écoles qu’elles devaient éliminer toutes les formes de discrimination et veiller à ce que tous les élèves aient des chances égales de s’instruire. Nous exigeons des écoles qu’elles promeuvent les concepts d’égalité et d’équité en éliminant toutes les formes de discrimination, y compris, entre autres, pour des raisons de sexe, de classe, de race ou de handicap.

744.Le Bureau de l’éducation et du travail et la Commission de l’égalité des chances ont rencontré des associations locales d’éditeurs pour leur faire prendre conscience de ces questions et pour qu’il soit bien clair qu’ils doivent éviter toute forme de discrimination dans les manuels scolaires et autres documents connexes qu’ils publient. Le Bureau a aussi publié des directives comme les «Guidelines when Developing Educational Materials» (Directives sur l’élaboration du matériel didactique) de la Commission de l’égalité des chances pour guider les éditeurs, les auteurs de manuels scolaires et les enseignants. Ces directives donnent clairement pour instruction à ce groupe cible d’éviter les stéréotypes dans la description du sexe, de l’âge, de la race, de la religion, de la culture, du handicap, etc., dans les livres scolaires et les matériels didactiques. Le Bureau et la Commission ont constitué un partenariat pour élaborer des dossiers pédagogiques promouvant la lutte contre la discrimination à l’école.

Programmes à l’intention des enseignants

745.Entre 1997 et 2002, le Bureau de l’éducation et des ressources humaines a organisé à l’intention des enseignants sept séminaires sur des thèmes touchant les droits de l’homme auxquels ont participé plus de 750 enseignants. Ces efforts se poursuivront. Depuis 1998, le Bureau propose aux enseignants des programmes de formation intensive en cours d’emploi sur l’éducation civique. Ces programmes sont gérés au nom du Bureau par des établissements locaux d’enseignement supérieur. Ils se composent de deux modules sur «Les droits de l’homme et l’instruction civique», et les enseignants peuvent suivre les cours gratuitement.

Éducation du public dans le domaine de la rééducation des handicapés

746.La situation est pour l’essentiel celle décrite au paragraphe 573 du rapport initial.

L’œuvre de la Commission de l’égalité des chances

747.La Commission de l’égalité des chances a poursuivi ses programmes d’éducation du public pour promouvoir l’égalité des personnes handicapées, l’égalité entre les sexes et l’égalité des personnes de situations de famille différentes. On trouvera le détail de ces programmes à l’annexe 13 H, qui est une mise à jour de l’annexe 36 du rapport initial.

Éducation aux droits de l’homme hors de l’école

748.Le Committee on the Promotion of Civic Education (CPCE − Comité de la promotion de l’instruction civique) a poursuivi ses travaux pour organiser et parrainer des programmes éducatifs et publicitaires destinés à sensibiliser la collectivité aux droits de l’individu, à l’égalité des chances et à la protection des données personnelles. Le CPCE s’est efforcé de faire connaître la Loi fondamentale, qui est la garantie constitutionnelle de la protection des droits de l’homme à Hong Kong. À cette fin, il a consacré 1,5 million de dollars de Hong Kong en 2002/03 à la production de matériels éducatifs sur ces questions.

Basic Law Promotion Steering Committee (Comité directeur de la promotion de la Loi fondamentale): information du public sur la Loi fondamentale

749.La situation est telle que décrite aux paragraphes 576 et 577 du rapport initial.

Programmes scolaires et autres mesures

750.La situation est pour l’essentiel telle que décrite aux paragraphes 578 et 579 du rapport initial. Le public peut dorénavant se procurer les manuels de promotion de la Loi fondamentale sur le site Web du Gouvernement.

N. Article 15

Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications

751.Les renseignements fournis au paragraphe 581 du rapport initial au sujet des dispositions constitutionnelles (inscrites dans la Loi fondamentale) protégeant et garantissant les droits énoncés à l’article 15 du Pacte demeurent valables.

Politique culturelle

752.Les grandes orientations de cette politique sont toujours celles exposées aux paragraphes 582 et 583 du rapport initial. En 2001‑2002, le Gouvernement a consacré plus de 2,7 milliards de dollars de Hong Kong aux activités culturelles.

Commission de la culture et du patrimoine

753.La Commission de la culture et du patrimoine, créée en avril 2000, est un organe de haut niveau chargé de conseiller le Gouvernement en ce qui concerne les politiques culturelles et les priorités en matière de financement dans le domaine de la culture et des arts. Son rôle consiste essentiellement à formuler des principes et des stratégies visant à promouvoir le développement à long terme de la culture à Hong Kong.

754.En mars 2001, la Commission a publié un document consultatif intitulé «Unir les talents pour poursuivre sur la voie de l’innovation», demandant l’avis du public sur le développement culturel à Hong Kong. Elle devait également tenir des consultations publiques avant la fin de 2002 pour recueillir des propositions de mesures concrètes avant de soumettre ses recommandations au Gouvernement.

Conseil de développement des arts de Hong Kong

755.Les renseignements fournis aux paragraphes 584 et 585 du rapport initial demeurent valables. Le Conseil a achevé la mise en œuvre du Plan stratégique pour la planification, le développement, la promotion et le financement des arts pour la période 1996‑2001 (annoncé au paragraphe 585 dudit rapport). Les objectifs de son nouveau plan de travail, d’une durée de trois ans, sont les suivants:

a)Développer les fonctions sociales des arts;

b)Élargir le marché des arts et renforcer la participation du public;

c)Promouvoir l’éducation artistique permanente pour tous;

d)Améliorer le niveau artistique et le statut social des artistes.

Académie des arts du spectacle de Hong Kong

756.Les renseignements fournis au paragraphe 586 du rapport initial demeurent valables. Plus de 3 500 personnes sont sorties diplômées de l’Académie depuis sa création. Celle-ci continue de former de nombreux artistes professionnels et de contribuer considérablement aux arts du spectacle à Hong Kong.

Centre artistique de Hong Kong

757.Ce centre n’avait pas été mentionné dans le rapport initial. Il s’agit d’un organisme indépendant et financièrement autonome créé en vertu d’une ordonnance intitulée Hong Kong Arts Centre Ordinance (chap. 304) en 1974. Il a beaucoup contribué au développement des arts à Hong Kong en fournissant des locaux et en organisant des manifestations. Il joue également un rôle important dans le domaine de l’éducation artistique. Dans le cadre de son école artistique, le Centre offre de nombreux cours d’arts plastiques et d’arts appliqués à temps partiel.

Département des loisirs et des services culturels

758.Le Département des loisirs et des services culturels a été créé au début de l’année 2000, après la dissolution du Conseil urbain provisoire et du Conseil régional provisoire à la fin de 1999 (voir par. 594 à 598 du rapport initial). Ce département est aujourd’hui le principal fournisseur d’équipements culturels à Hong Kong. Il a repris la gestion des salles de spectacles et des centres artistiques communautaires mentionnés au paragraphe 594 du rapport initial. Deux nouvelles salles ont ouvert en novembre 1999 et mai 2000. Les organisations à but non lucratif et les organisations de district continuent de bénéficier de réductions lorsqu’elles utilisent ces installations.

759.Le Département des loisirs et des services culturels organise des manifestations culturelles dans le cadre desquelles sont présentés de la musique, de l’opéra, du théâtre, de la danse et des films chinois et occidentaux tout au long de l’année. Ces manifestations font appel à la fois à des artistes locaux et à des artistes étrangers de nombreux pays et milieux culturels différents. En outre, le Département propose des programmes de divertissement annuels et accueille des festivals, parmi lesquels le Carnaval international des arts et divers festivals thématiques. De plus, il subventionne l’Orchestre chinois de Hong Kong, la Compagnie de danse de Hong Kong, le Théâtre de répertoire de Hong Kong, l’Orchestre philharmonique de Hong Kong et le Festival des arts de Hong Kong.

760.Le Département des loisirs et des services culturels a continué d’appuyer les artistes et les groupes d’artistes locaux en présentant et finançant leurs activités. Ses programmes dans ce domaine sont restés globalement les mêmes que ceux décrits au paragraphe 597 du rapport initial.

761.Un commentateur a recommandé au Gouvernement de veiller à ce que les locaux sportifs soient entièrement accessibles aux personnes handicapées. À ce sujet, il convient de souligner que les projets d’installation d’équipements récréatifs et sportifs comprennent toujours une clause en vertu de laquelle ces équipements doivent être conformes aux critères définis dans le Manuel de conception de 1997 pour un accès libre d’obstacles et dans le Nouveau manuel de planification et de conception des transports. En conséquence, tous les nouveaux équipements sportifs publics doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Bibliothèques

762.Les renseignements fournis au paragraphe 599 du rapport initial restent pour la plupart valables, même si la situation a évolué. Les bibliothèques publiques sont aujourd’hui au nombre de 69 (contre 65) et proposent au total 9 510 000 documents et ouvrages. Trois nouvelles bibliothèques de district ont ouvert en 2001, de même que la bibliothèque centrale de Hong Kong, dont l’inauguration a marqué le début d’une nouvelle ère dans le domaine des services offerts par les bibliothèques publiques. La bibliothèque centrale, qui est équipée du plus important système bilingue d’automatisation des services de bibliothèque au monde, d’un système d’information multimédia sophistiqué et d’un service central de référence divisé en six départements thématiques, est rapidement devenue le principal centre d’information et d’éducation permanente de la région.

Musées

763.Les renseignements fournis aux paragraphes 600 et 601 du rapport initial restent valables, sauf en ce qui concerne les conseils municipaux provisoires, qui ont été remplacés par le Département des loisirs et des services culturels. Comme annoncé dans les paragraphes susmentionnés, le nouveau Musée du patrimoine de Hong Kong et le Musée de la défense côtière de Hong Kong ont ouvert en 2000, et la nouvelle Cinémathèque de Hong Kong en 2001. Un autre fait nouveau a été l’ouverture en 2000 d’un bureau de promotion des arts, ayant pour mission d’encourager la participation du public aux activités de voisinage dans le domaine des arts plastiques et décoratifs.

Direction des antiquités et des monuments

764.Les renseignements fournis aux paragraphes 587 et 590 du rapport initial demeurent pour l’essentiel valables. Depuis, un prix du patrimoine de Hong Kong a été créé en 2001 pour honorer les organisations ou les particuliers ayant apporté une contribution remarquable à la préservation du patrimoine et à l’éducation dans ce domaine. En 2002, quatre instituts réputés de la Chine continentale ont été invités à réaliser d’importantes fouilles archéologiques à Sha Ha (Sai Kung), dans les Nouveaux territoires de l’Est, en collaboration avec la Direction des antiquités et des monuments. À ce jour, environ 3 000 mètres carrés ont été fouillés, ce qui a permis de découvrir 40 000 objets ou fragments datant de différentes périodes préhistoriques et historiques.

765.Un centre de documentation sur le patrimoine est en cours de construction dans le parc de Kowloon, qui se trouve dans l’un des noyaux urbains de Hong Kong. Ce centre, dont l’ouverture est prévue pour la fin 2004, comprendra plusieurs salles d’exposition, une salle de conférence, des salles d’activités, un atelier d’archéologie et une bibliothèque de référence. Il servira de centre de documentation pour l’éducation et la recherche concernant le patrimoine.

Archives

766.Il était indiqué au paragraphe 591 du rapport initial que le Bureau des archives publiques du Service des documents officiels était chargé de conserver les archives publiques présentant une valeur historique et de gérer le système d’archivage. Outre ces fonctions, le Bureau gère également à présent la Bibliothèque centrale de conservation des publications officielles, créée en 2001.

767.Le Bureau évalue la valeur historique des archives et publications officielles avant que celles‑ci ne soient mises au rebut et conserve celles qui présentent un intérêt durable pour le public. La collection de documents historiques sur Hong Kong comprend des archives publiques, des publications officielles, des livres et des journaux, des cartes et des plans, des affiches, des films, des photographies historiques, etc. La plupart des archives sont librement consultables après un délai de 30 ans, quoique le secrétaire en chef de l’administration puisse édicter des exceptions à cette règle. L’accès aux archives publiques est gratuit et la plupart des documents peuvent être reproduits à prix coûtant. En novembre 2002, le Bureau a mis sur pied un système intégré d’accès à l’information en vue de faciliter le processus de recherche.

768.Un programme de sensibilisation du public et de diffusion d’informations est mis en œuvre pour apprendre au public à mieux connaître et apprécier le patrimoine archivistique de Hong Kong. En outre, le Bureau des archives publiques s’emploie à encourager les échanges professionnels et à appuyer les activités de préservation du patrimoine mondial. Les membres de son personnel sont aussi membres du Conseil international des archives et du programme Mémoire du monde de l’UNESCO.

Examen des demandes d’utilisation des locaux et installations du Département des loisirs et des services culturels

769.Certains commentateurs ont demandé pourquoi l’Association Falun Dafa (Falun Gong) de Hong Kong s’est vu refuser l’autorisation d’utiliser certains locaux publics après que de hauts responsables gouvernementaux eurent émis des réserves à ce sujet. Le fait est que tous les centres culturels gérés par le Département peuvent être loués. Les demandes de réservation des locaux sont traitées conformément aux politiques et procédures en vigueur. Parmi les critères pris en compte figurent le type d’activité proposée, qui doit être compatible avec l’usage auquel ces locaux sont destinés, ainsi que la date et l’heure choisies, qui doivent être disponibles. Lorsque plusieurs candidats sont en concurrence, ils sont départagés en fonction d’un système de points.

770.Les demandes reçues de l’Association Falun Dafa de Hong Kong, comme toutes les autres demandes, ont été traitées conformément à ce système. Toutes les demandes de cette association n’ont pas pu aboutir, mais plusieurs ont été acceptées, comme le prouvent les registres de réservation. En septembre 2000, l’Association a obtenu la Piazza du Centre culturel de Hong Kong pour son «exposition de photographies et exercices en images». En janvier 2001, elle a également obtenu la salle de concert de l’hôtel de ville pour sa conférence de «cultivation» et de partage d’expérience. En août 2002, les salles et les dates suivantes lui ont été proposées:

a)Auditorium de l’hôtel de ville de Tsuen Wan, le 24 octobre 2002, pour un spectacle de variétés;

b)Auditorium de l’hôtel de ville de Tuen Mun, le 25 octobre 2002, pour un spectacle de variétés;

c)Salle d’exposition de l’hôtel de ville de Tuen Mun, les 24 et 25 octobre 2002, pour une exposition de photographies sur la «cultivation»;

d)Auditorium de l’hôtel de ville de Tuen Mun, le 28 octobre 2002, pour une conférence.

L’Association a décliné la dernière de ces offres mais accepté les trois autres. Il apparaît donc que les craintes exprimées par nos commentateurs étaient sans fondement.

Science et technologie

Politique de promotion de la science et de la technologie

771.La situation n’est plus exactement la même que celle décrite au paragraphe 606 du rapport initial. Le Gouvernement continue d’encourager l’innovation et le développement technologique en fournissant les infrastructures, les ressources humaines et les fonds nécessaires et par le biais d’autres programmes. Toutefois, son appui infrastructurel repose désormais sur l’Association des parcs scientifiques et technologiques de Hong Kong, l’Institut de recherche scientifique et technologique appliquée de Hong Kong et le Conseil de la productivité de Hong Kong. L’appui financier continue d’être fourni par l’intermédiaire du Fonds pour la recherche appliquée. À ce dernier s’ajoute une autre source de financement importante, qui est le Fonds pour l’innovation et la technologie, créé en novembre 1999.

Rôle du Conseil chargé des subventions à la recherche (Research Grants Council)

772.Le Conseil accorde des subventions à des projets de recherche sélectionnés par voie de concours. Le montant des fonds disponibles à cet effet est passé de 100 millions de dollars de Hong Kong en 1991‑1992 à 511 millions de dollars de Hong Kong en 2001‑2002. Les projets retenus sont répartis en quatre grandes catégories correspondant aux disciplines suivantes: ingénierie; biologie et médecine; sciences physiques; sciences humaines, sciences sociales et études commerciales.

Mesures prises pour empêcher que le progrès scientifique et technique ne soit utilisé à des fins contraires aux droits de l’homme

773.Les renseignements fournis au paragraphe 610 du rapport initial restent valables.

Protection des droits de propriété intellectuelle

774.Les renseignements fournis aux paragraphes 613 à 616 du rapport initial restent valables.

Parcs nationaux et réserves naturelles

775.La situation est globalement la même que celle décrite au paragraphe 619 du rapport initial. Depuis la publication de ce dernier, une nouvelle zone a été classée comme parc marin. À l’heure actuelle, environ 47 600 hectares (soit près de 43 % de la superficie totale de Hong Kong) sont protégés par la loi.

O. Article 16

Présentation du rapport

776.Pour rédiger le présent rapport, le Gouvernement a demandé l’avis des législateurs, des ONG et des membres intéressés du public.

777.Conformément à la pratique établie, la consultation a consisté en la publication, article par article, d’un résumé des sujets proposés. Les personnes interrogées ont été priées de faire part de leurs observations sur la mise en œuvre du Pacte à propos de ces sujets, et d’appeler l’attention sur toutes les questions supplémentaires qui devaient selon elles être examinées. Leurs observations ont été dûment prises en compte dans les sections consacrées aux articles pertinents.

778.Pendant les consultations, qui ont eu lieu fin 2002 et début 2003, l’équipe de rédaction du Gouvernement a rencontré des représentants des ONG, entre autres, pour examiner les questions soulevées et procéder à un échange de vues sur le processus de consultation. Toujours conformément à la pratique établie, le rapport sera publié dans une version bilingue, reliée, après avoir été soumis au Comité.

779.Conformément à la pratique établie, les observations finales du Comité sur le rapport précédent ont été transmises aux magistrats ainsi qu’aux législateurs, aux ONG et aux autres parties intéressées.

Troisième partie

RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE MACAO

Introduction

780.Le présent rapport est le premier soumis par le Gouvernement de la République populaire de Chine conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après le Pacte) au sujet de l’application dudit Pacte dans la Région administrative spéciale de Macao (ci‑après la Région de Macao, Macao). Il couvre la période allant du 20 décembre 1999 au 31 décembre 2002.

781.Le présent rapport, établi conformément aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports devant être soumis par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.1), est à rapprocher de la troisième partie de la deuxième version révisée du document de base sur la République populaire de Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2). Les troisièmes parties des rapports de la Chine sur l’application du Pacte international sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/357/Add.4 (Part III)) et de la Convention relative aux droits de l’enfant devraient également être prises en compte.

782.Le Pacte est entré en vigueur pour Macao le 27 juillet 1993. Le texte de cet instrument a été publié au Journal officiel de Macao no 52 (série I, troisième supplément) du 31 décembre 1992.

783.Le 2 décembre 1999, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général de l’ONU qu’il s’acquitterait des obligations découlant de l’application continue du Pacte dans la Région de Macao. À cette occasion, il a fait la déclaration suivante:

«1.L’application des dispositions du Pacte, et en particulier de son article 1, à la Région administrative spéciale de Macao n’affectera pas le statut de Macao tel qu’il est défini dans la Déclaration commune et la Loi fondamentale.

2.Les dispositions du Pacte applicables à la Région administrative spéciale de Macao seront mises en œuvre à Macao conformément à la législation de la Région administrative spéciale.

Les droits et libertés acquis aux résidents de Macao ne souffriront pas de restrictions, sauf si la loi en dispose autrement. Les restrictions éventuelles ne contreviendront pas aux dispositions du Pacte applicables à la Région administrative spéciale de Macao.

Dans le cadre défini ci‑dessus, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et obligations internationaux qui échoient aux Parties au Pacte.».

784.La Région administrative spéciale de Macao a été créée et sa Loi fondamentale est entrée en vigueur lorsque la République populaire de Chine a recouvré sa souveraineté sur Macao, le 20 décembre 1999.

785.La Loi fondamentale, qui a rang constitutionnel, contient diverses dispositions consacrant le principe «Un pays, deux systèmes». En vertu de ce principe, le système et les politiques socialistes ne s’appliquent pas à Macao, dont le système et le mode de vie capitalistes demeurent inchangés pour une période de 50 ans.

786.La Loi fondamentale dispose que les lois, décrets, règlements administratifs et autres instruments normatifs jusque‑là en vigueur à Macao doivent être maintenus, à l’exception de ceux qui vont à l’encontre de ses dispositions ou qui sont susceptibles d’être modifiés par le corps législatif ou tout autre organe compétent de la Région de Macao (art. 8). Elle dispose également que les accords internationaux auxquels la République populaire de Chine n’est pas partie mais qui sont appliqués à Macao pourront continuer d’être appliqués dans cette région (art. 138, par. 2).

En ce qui concerne le Pacte lui‑même, l’article 40 de la Loi fondamentale prévoit que les dispositions de cet instrument, «telles qu’elles sont appliquées à Macao, restent en vigueur et sont appliquées par la voie des lois de la Région administrative spéciale de Macao».

788.Le Comité s’est déclaré très préoccupé par le fait que les résidents de Macao connaissaient mal le système judiciaire et par l’insuffisance des mesures prises pour diffuser les principes et droits consacrés par le Pacte. Il s’est également inquiété de l’absence de protection sociale pour les non‑résidents et de l’absence de programmes spéciaux en faveur des personnes handicapées dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’accès aux équipements publics.

789.Il convient de souligner que d’importantes mesures ont été prises depuis la réunification en vue de garantir le plein exercice des droits consacrés par le Pacte à Macao. Celles‑ci ont permis notamment d’élargir le système de protection sociale, d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et de renforcer les activités de promotion et de sensibilisation dans le domaine des droits de l’homme.

Article premier

Autonomie de la Région administrative spéciale de Macao

790.Comme indiqué précédemment, la Loi fondamentale a rang constitutionnel et définit les principes généraux concernant la Région administrative spéciale de Macao, ainsi que les normes régissant ses rapports avec les autorités centrales, les droits et devoirs fondamentaux des résidents de Macao, la structure politique de la région, les affaires économiques, sociales et culturelles et les affaires extérieures de la Région. Elle fixe également les règles à appliquer pour interpréter et modifier ses propres dispositions. Elle contient en outre des dispositions complémentaires et trois annexes, dont les deux premières portent respectivement sur le mode de désignation du chef de l’exécutif et sur la constitution de l’Assemblée législative. La troisième annexe dresse la liste des lois nationales qui sont actuellement applicables à Macao.

791.En vertu de la Loi fondamentale, la Région de Macao bénéficie d’un large degré d’autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui échoient au Gouvernement central de la République populaire de Chine. L’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, y compris en dernier appel, est également garantie.

792.En disposant que les dirigeants politiques et les membres des organes législatifs de la Région de Macao doivent être des résidents permanents de Macao (art. 3), la Loi fondamentale garantit que la Région est dirigée par son propre peuple.

793.En vertu de la Loi fondamentale, le Gouvernement de Macao est responsable de la gestion, de l’utilisation et de la mise en valeur des terres et des ressources naturelles dans la Région et de leur octroi à des personnes naturelles ou morales en vertu de baux ou de concessions, sauf dans le cas des terres reconnues comme privées conformément aux lois en vigueur avant la création de la Région administrative spéciale. Les revenus découlant de ces activités reviennent exclusivement au Gouvernement de la Région (art. 7).

794.Le Gouvernement de Macao est habilité à arrêter et formuler ses propres politiques dans les domaines économique, financier, culturel et social, en définissant lui‑même ses priorités et les mécanismes de mise en œuvre correspondants. En outre, la Région de Macao continue de former un territoire douanier séparé. Toutes les recettes financières et fiscales de la Région sont gérées et contrôlées par la Région elle‑même qui en dispose entièrement, le Gouvernement central ne prélevant aucun impôt à Macao.

795.On trouvera dans la troisième partie de la deuxième version révisée du document de base de la Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2) de plus amples renseignements concernant la structure politique et institutionnelle de la Région de Macao.

Article 2

Reconnaissance et application des droits énoncés dans le Pacte

A. Non ‑discrimination dans l’exercice des droits

796.Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales est profondément ancré dans le système juridique de la Région de Macao.

797.Un des principes généraux régissant la Région de Macao est que les droits et libertés des résidents de Macao et des autres personnes vivant dans la Région sont protégés par la loi (art. 4 de la Loi fondamentale).

798.Les principales dispositions de fond concernant les droits fondamentaux figurent au chapitre III de la Loi fondamentale. Toutefois, l’article 41 énonce d’autres droits et libertés également protégés par la loi, et d’autres chapitres de la Loi fondamentale garantissent un certain nombre de droits fondamentaux supplémentaires, en particulier dans les domaines économique, social et culturel. Ces droits et libertés sont également protégés en vertu des divers traités en vigueur à Macao. Les instruments internationaux applicables font directement partie de l’ordre juridique interne de Macao.

799.L’exercice des droits fondamentaux énoncés au chapitre III de la Loi fondamentale est garanti aux non‑résidents en vertu de l’article 43 de cette même loi.

800.L’article 25 de la Loi fondamentale consacre expressément le droit à l’égalité de traitement, sans discrimination fondée sur la nationalité, l’ascendance, la race, le sexe, la langue, la religion, les convictions politiques ou idéologiques, le niveau d’instruction et le statut économique ou social. En même temps, l’article 44 dispose que «toute personne vivant à Macao est tenue de respecter les lois en vigueur dans la Région».

801.Si elle est un droit fondamental de l’individu, l’égalité constitue également un des principaux principes positifs du système juridique de la Région de Macao, au même titre que les principes de légalité et de publicité.

802.La protection des droits et libertés garantis par la Loi fondamentale est en outre renforcée par les règles du droit commun.

803.Dans ses rapports avec les particuliers, le Gouvernement ne doit privilégier ou défavoriser aucune partie, ni priver quiconque de ses droits ou l’exempter de ses obligations pour des raisons fondées sur l’ascendance, le sexe, la race, la langue, le lieu d’origine, la religion, les convictions politiques ou idéologiques, le niveau d’instruction et le statut économique ou social (par. 1 de l’article 5 du Code de procédure administrative, approuvé en vertu du décret‑loi 57/99/M du 11 octobre).

804.Le même principe est expressément énoncé dans plusieurs autres textes de loi, comme le cadre juridique concernant la politique de la famille (loi 6/94/M du 1er août), le cadre juridique concernant l’emploi et les droits des travailleurs (loi 4/98/M du 27 juillet) et le cadre juridique concernant le système éducatif (loi 11/91/M du 29 août).

805.Le Gouvernement de Macao s’emploie sans réserve à garantir la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la Région.

B. Mesures visant à favoriser l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels

806.Comme indiqué plus haut, toutes les personnes vivant dans la Région de Macao, quels que soient leur race, leur origine, leur religion ou leur sexe, sont égales devant la loi et soumises à la même loi. Aucun responsable politique ou agent de l’État ni aucun particulier n’est au‑dessus de la loi.

807.La Loi fondamentale garantit à chacun le droit d’accéder à la justice et aux tribunaux, de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour faire valoir ses droits et intérêts légitimes et d’exercer des recours. Toute personne a le droit d’engager des poursuites judiciaires, y compris contre l’administration et son personnel (art. 36, rapproché de l’article 43). Les droits individuels, qui font partie intégrante de l’ordre juridique interne de Macao, peuvent être directement invoqués devant les tribunaux.

808.La mise en œuvre et la protection des droits de l’homme sont également garantis par des recours quasi judiciaires et non judiciaires. Il existe aujourd’hui de plus en plus de normes qui permettent de protéger les droits fondamentaux de l’individu à ce niveau: le droit de déposer une plainte auprès de l’Assemblée législative, qui existait déjà auparavant, est aujourd’hui expressément reconnu au niveau constitutionnel (Loi fondamentale, art. 71, par. 6); le droit de pétition établi en vertu de la loi 5/94/M du 1er août est maintenu, ainsi que le droit de déposer une plainte auprès de la Commission de lutte contre la corruption, qui existait aussi avant la réunification et qui a été renforcé par les nouvelles dispositions législatives relatives aux compétences et aux pouvoirs de la Commission (loi 10/2000 du 14 août); enfin, les mécanismes de plainte administrative ont été remaniés en vertu du décret‑loi 57/99/M du 11 octobre.

809.Le rôle et les pouvoirs de la Commission de lutte contre la corruption en tant qu’organe de médiation ont été renforcés. La Commission continue de promouvoir la protection des droits, libertés, garanties et intérêts légitimes des particuliers, en veillant à ce que les représentants des pouvoirs publics respectent les critères de justice, de légalité et d’efficience dans l’exercice de leurs fonctions. En outre, elle est aujourd’hui habilitée à mener des enquêtes criminelles dans le cadre de ses activités.

810.Les instruments relatifs aux droits de l’homme applicables dans la Région ont été largement diffusés ces dernières années. Le Pacte a été publié dans les deux langues officielles (chinois et portugais) et distribué à la population en février 1997, avril 1999, juillet 2001, juin 2002 et août 2002.

811.Des brochures et dépliants se rapportant aux droits de l’homme ont également été distribués, notamment sur les questions suivantes: les droits fondamentaux (1996, 2000 et 2001), les droits de l’enfant (1998 et 2001), les droits de la famille (1998, 2001 et 2002), le droit du travail (1998‑2001), les droits de propriété (1997), l’importance de la loi pour les enfants/adolescents (2000‑2002), le système d’aide juridictionnelle (1997 et 2002), l’appareil judiciaire de Macao (1997 et 1999‑2002) et le système de sécurité sociale (1999 et 2002).

812.En mai 2001, l’Assemblée législative a compilé et publié les textes de loi les plus importants se rapportant aux droits fondamentaux, comme la liberté d’association, le cadre juridique concernant la politique de la famille, les droits en matière d’emploi, la liberté d’expression et la liberté de religion.

813.D’autres mesures ont été prises par le Gouvernement de Macao en vue de mieux informer le public et de renforcer les activités de sensibilisation aux droits fondamentaux au sein des communautés locales et dans les écoles, non seulement par l’intermédiaire des médias, mais aussi dans le cadre de concours, d’enquêtes et de programmes interactifs, ainsi qu’au moyen du site Web du Gouvernement, de la presse officielle et d’un CD‑ROM présentant une compilation de la législation pertinente (dans les deux langues officielles et en anglais).

814.On peut trouver sur le site Web du Gouvernement les textes de plusieurs instruments internationaux, des lois nationales applicables, de la Loi fondamentale et de tous les principaux codes de la Région (Code civil, Code pénal, Code de procédure civile et Code de procédure pénale).

815.Ces dernières années, les médias ont joué un rôle important auprès des communautés en menant des campagnes de sensibilisation destinées en particulier au principal groupe ethnique (Chinois) et visant à fournir au public des informations de base sur les droits fondamentaux ainsi que des explications concernant le système juridique dans la Région.

Article 3

Égalité de droits entre hommes et femmes

816.Comme indiqué plus haut, l’article 25 de la Loi fondamentale interdit toute forme de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe. En outre, le paragraphe 2 de l’article 38 établit le principe de la protection des droits et intérêts légitimes des femmes. Le système juridique de Macao, qui est issu du droit romain, s’articule autour de principes positifs, parmi lesquels l’égalité.

817.En ce qui concerne l’égalité entre les sexes, plusieurs instruments internationaux sont applicables dans la Région de Macao, parmi lesquels la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de 1960, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, la Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main‑d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (Convention no 100 de l’OIT de 1951) et la Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (Convention no 111 de l’OIT de 1958).

818.Le droit romain n’établit aucune distinction entre les hommes et les femmes sur le plan de la personnalité et de la capacité juridiques, notamment en ce qui concerne le mariage et la situation matrimoniale, le droit à la propriété, le droit de conclure des contrats et le droit d’hériter.

819.L’égalité entre les sexes est également l’un des principes clefs du système éducatif de Macao, auquel garçons et filles ont accès sur un pied d’égalité.

820.Dans le domaine du droit du travail, il existe un ensemble de normes disposant que tous les travailleurs doivent être traités de la même manière, sans distinction fondée sur le sexe ou d’autres facteurs, en vertu desquelles des mesures de prévention et de surveillance doivent être prises pour lutter contre la discrimination. Ce principe couvre également l’égalité d’accès à l’emploi, l’égalité de traitement sur le lieu de travail, l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale et l’égalité d’accès à la formation professionnelle. Cette question est examinée plus avant dans les parties du présent rapport concernant les articles 6 et 7.

821.Il convient de noter que la discrimination positive par l’adoption de dispositions spéciales visant à corriger les inégalités existantes est admise lorsqu’il est clairement établi qu’il y a lieu de donner la préférence aux femmes ou aux hommes (par. 3 de l’article 34 de la loi sur les relations du travail, et décret‑loi 24/89/M du 3 avril).

822.Les lois relatives à l’immigration ne contiennent aucune disposition pouvant être considérée comme discriminatoire à l’égard des femmes. Les femmes ont les mêmes droits et devoirs que les hommes et les autorités n’imposent aucune restriction à leur entrée à Macao ni à leur sortie de la Région.

Article 4

Limitation admissible des droits énoncés dans le Pacte

823.En vertu de l’article 14 de la Loi fondamentale, la défense de la Région de Macao incombe au Gouvernement central, tandis que le maintien de l’ordre public dans la Région incombe au Gouvernement de Macao.

824.Si le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale décide de proclamer l’état de guerre ou si, en raison de troubles dans la Région menaçant l’unité ou la sécurité nationale et échappant au contrôle du Gouvernement de Macao, il décide que la Région est sous état d’urgence, le Gouvernement central peut rendre une ordonnance demandant l’application des lois nationales pertinentes dans la Région de Macao (Loi fondamentale, art. 18, par. 4).

825.En vertu de la loi sur la sécurité intérieure (loi 9/2002 du 9 décembre), l’adoption de mesures de nature exceptionnelle ayant pour effet de restreindre certains droits civils est admise sans préjudice de l’article 40 de la Loi fondamentale, et donc de l’article 4 du Pacte.

826.Le régime de protection civile, régi par le décret‑loi 72/92/M du 28 septembre, tel que modifié en vertu du règlement administratif 32/2002 du 16 décembre, prévoit la possibilité d’adopter des mesures d’urgence dans le cas de situations dangereuses, d’accidents graves ou de catastrophes. Toute mesure restrictive doit respecter les critères de nécessité, de proportionnalité et d’adéquation avec l’objectif proposé, ainsi que les principes généraux du droit.

Article 5

Restrictions aux droits reconnus dans le Pacte

827.Plusieurs droits et libertés des particuliers sont garantis par le système juridique de Macao. Des mesures dérogatoires ne peuvent être prises que lorsque la situation l’exige et dans le strict respect de la législation.

828.L’article 40 de la Loi fondamentale réaffirme que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les conventions de l’Organisation internationale du Travail sont applicables dans la Région de Macao, et dispose que toute restriction des droits et libertés des résidents de Macao doit être prescrite par la loi et être compatible avec les dispositions de ces instruments.

Article 6

Droit au travail

A. Cadre juridique

829.L’article 35 de la Loi fondamentale dispose que les résidents de Macao choisissent librement leur profession et leur emploi.

830.Il incombe au Gouvernement de Macao de mettre en œuvre des politiques visant à favoriser la croissance économique et à trouver un équilibre juste entre les partenaires sociaux (art. 114 et 115 de la Loi fondamentale).

831.En ce qui concerne le secteur privé, les trois principaux textes de loi relatifs au travail sont les suivants: décret‑loi 24/89/M du 3 avril, régissant les relations entre partenaires sociaux; décret‑loi 52/95/M du 9 octobre, portant la loi sur l’égalité des chances et l’égalité de traitement; loi 4/98/M du 27 juillet, définissant le cadre juridique concernant l’emploi et les droits des travailleurs.

832.Il convient de noter que le Gouvernement de Macao a entrepris un certain nombre de réformes juridiques, dans le cadre desquelles il a adopté notamment le régime procédural relatif aux conflits du travail, le régime relatif à la main‑d’œuvre importée, le régime relatif aux relations entre partenaires sociaux et la réglementation relative aux conditions de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail. Cette nouvelle législation vise à améliorer les relations entre partenaires sociaux ainsi que les conditions de travail, et à mettre sur pied un système de salaire minimum.

833.L’emploi dans le secteur public est régi par le statut des employés de la fonction publique (décret‑loi 87/89/M du 21 décembre, dernière version amendée, également en cours de révision).

834.Outre la Convention no 111 de l’OIT mentionnée plus haut, la Convention concernant la politique de l’emploi de 1964 (Convention no 122 de l’OIT) est également applicable dans la Région de Macao.

B. Emploi, chômage et sous ‑emploi

835.La hausse du chômage après 1998 est due principalement à la crise financière en Asie, conjuguée à la nécessité de procéder à certains ajustements structurels dans le secteur économique, qui ont entraîné un accroissement de la demande de main‑d’œuvre spécialisée dans le secteur tertiaire marchand. Ceci s’est traduit par un ralentissement de l’économie et de l’emploi, qui a touché principalement le secteur secondaire.

Taux d’emploi, de chômage et de sous ‑emploi

Taux	1999	2000	2001	2002
Taux d’activité (%)	65,5	64,3	64,8	62,3
Hommes	76,4	74,6	74,7	70,6
Femmes	56,1	55,3	56,2	55,1
Taux de chômage (%)	6,3	6,8	6,4	6,3
Hommes	8,0	8,6	8,1	7,9
Femmes	4,4	4,6	4,4	4,5
Taux de sous‑emploi (%)	1,3	3,0	3,6	3,4

Source: Enquête sur l’emploi, Département de la statistique et du recensement.

836.Les raisons exposées plus haut ont également contribué à une augmentation du sous‑emploi, étant donné l’impossibilité de proposer aux travailleurs des emplois correspondant à leurs qualifications.

837.En conséquence, le Gouvernement de Macao a adopté un certain nombre de mesures et de programmes visant à stimuler l’emploi, notamment en améliorant les compétences des travailleurs et la formation professionnelle et technique, de manière à renverser cette tendance et à répondre aux besoins nouveaux du marché. Ces mesures ont déjà donné des résultats, comme en témoignent les signes de reprise économique pendant la période 2001‑2002.

838.La loi 4/98/M, mentionnée plus haut, dispose que tous les travailleurs de la Région de Macao ont le droit d’être rémunérés en fonction de la nature, de la qualité et du volume de leur travail, de recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale, de travailler dans des conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes, de ne pas dépasser un nombre donné d’heures de travail par jour, de bénéficier d’un repos hebdomadaire et de congés périodiques payés, d’être rémunérés les jours fériés et d’adhérer aux associations qui représentent leurs intérêts (art. 5).

839.Les travailleurs non résidents bénéficient eux aussi des mécanismes d’assistance en cas de maladie ou de grossesse et de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (art. 15 et 37 du décret‑loi 24/89/M).

840.À ce sujet, il convient de souligner que la Convention de l’OIT concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail (Convention no 19, de 1925) est applicable dans la Région de Macao.

Évolution du nombre de travailleurs non résidents

Année	1999	2000	2001	2002
Entrées	9 988	7 334	7 542	7 720
Sorties	9 818	12 296	8 838	10 185
Solde migratoire	32 183	27 221	25 925	23 460
Taux de croissance annuel (%)	+0,5	-15,4	-4,8	-9,5

Source: Statistiques démographiques, Département de la statistique et du recensement.

Population active occupée, par sexe et par nationalité

2001	Total	Chinois	Portugais	Philippins	Britanniques	Autres
Hommes/ Femmes	202 807	181 725	89,60 %	14 881	7,34 %	4 457	2,20 %	497	0,25 %	1 247	0,61 %
Hommes	106 749	95 902	89,84 %	8 030	7,52 %	1 783	1,67 %	282	0,26 %	752	0,70 %
Femmes	96 058	85 823	89,34 %	6 851	7,13 %	2 674	2,78 %	215	0,22 %	495	0,52 %

Source: Enquête sur l’emploi en 2001, Département de la statistique et du recensement.

C. Principales politiques et mesures relatives à l’emploi visant à garantir le droit au travail

Promotion de l’emploi

841.Le Département du travail et de l’emploi est chargé de mettre en œuvre des politiques et mesures visant à stimuler l’emploi et à promouvoir un environnement stable/compétitif. Ses principaux objectifs sont de réduire les taux de chômage et de répondre aux besoins véritables du marché du travail.

842.Les domaines d’action prioritaires sont l’emploi des jeunes, la revalorisation des bas salaires et l’amélioration des compétences théoriques et pratiques.

843.Le Département assure différents types de services axés sur les besoins du marché, y compris des services d’orientation et de formation professionnelle, des ateliers sur l’hygiène et la sécurité au travail ou encore l’amélioration de la législation du travail, des bourses du travail, des services de suivi des relations entre partenaires sociaux, des séminaires/conférences et des services sociaux.

844.En juin 2000, la Division de la promotion de l’emploi et des relations professionnelles a créé un nouveau service intégré visant à la fois à aider les demandeurs d’emploi et à collecter des données destinées à l’Institut pour la protection sociale. Ce service est conçu pour apporter une réponse plus efficace et plus rapide aux besoins des demandeurs d’emploi et des travailleurs bénéficiant d’une couverture sociale. En décembre 2001, le Département a adopté le «Certificat de qualité», dont le but est d’améliorer certains services comme l’assistance.

845.Le Département a également créé une agence pour l’emploi qui offre des services gratuits aux demandeurs d’emploi et aux employeurs.

846.Les objectifs de cette agence sont notamment d’aider les travailleurs à trouver un meilleur emploi, de faciliter les contacts (entretiens) entre les sociétés et les demandeurs d’emploi et de fournir des renseignements mettant l’accent sur les besoins du marché. En 2001, elle a enregistré au total 25 491 offres d’emploi, qui ont donné lieu à 37 140 entretiens d’embauche et 1 289 recrutements.

Soutien aux groupes vulnérables dans le domaine de l’emploi

847.La politique de l’emploi comprend des mesures d’appui technique et financier visant à faciliter l’intégration professionnelle des personnes handicapées sur le marché du travail par des moyens autres que la création d’emplois aménagés, notamment par le travail indépendant, la formation préprofessionnelle, la réadaptation au travail et l’emploi protégé (décret‑loi 33/99/M du 1er juillet, art. 21, par. 2).

848.Le Fonds de sécurité sociale fournit un appui technique et financier aux institutions privées susceptibles de permettre la réinsertion sociale et professionnelle des personnes sans emploi ayant un handicap physique ou mental.

849.Il convient de mettre en avant les activités menées dans ce domaine par deux institutions privées, à savoir le Centre d’aide sociale/atelier protégé pour les travailleurs handicapés et le Centre de formation paralympique de Macao. Le premier offre une formation professionnelle aux personnes des deux sexes âgées de plus de 16 ans et souffrant d’un handicap mental léger ou d’un handicap physique, tandis que le deuxième offre une formation professionnelle aux personnes autonomes de plus de 16 ans souffrant d’un handicap mental léger ou moyen.

850.En 2000, le Département du travail et de l’emploi a organisé sa première session de formation à l’intention de 10 travailleurs handicapés, qui sont ensuite entrés sur le marché du travail. En 2001, une autre session a été organisée pour 10 personnes, qui sont toujours à la recherche d’un emploi. En 2002, le Département a organisé quatre sessions, auxquelles ont participé 40 personnes handicapées. Les formations de ce type se poursuivent.

851.Les détenus ont eux aussi la possibilité de travailler et de recevoir une formation professionnelle, de suivre des cours et de bénéficier de programmes de rééducation.

852.L’administration pénitentiaire veille à ce que les détenus puissent avoir accès à une formation adéquate et à des possibilités de perfectionnement professionnel leur permettant d’acquérir, d’entretenir et de développer les compétences nécessaires pour exercer une activité susceptible de faciliter leur réinsertion sociale (art. 51 et par. 1 de l’art. 56 du décret‑loi 40/94/M du 25 juillet).

853.Tous les détenus sont rémunérés en fonction de la nature de leur travail, de leur degré de professionnalisme et de leurs résultats.

D. Programmes de formation professionnelle

854.Le décret‑loi 51/96/M du 16 septembre établit les bases du système actuel de formation professionnelle, qui repose sur le développement de nouveaux secteurs d’emploi et de nouvelles formations en vue d’améliorer les possibilités d’emploi et les qualifications des travailleurs. Les groupes cibles sont principalement les apprentis, les chômeurs et les demandeurs d’emploi.

855.L’orientation et la formation professionnelle s’adressent à tous, sans discrimination.

Secteur privé

856.En 2001, le Centre de formation professionnelle du Département du travail et de l’emploi a assuré (directement ou en collaboration avec d’autres organismes) 134 sessions de formation, auxquelles ont participé 3 224 personnes, ce qui représente une augmentation de 100 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation du nombre de participants s’explique par la mise en place de cours de culture chinoise destinés aux chômeurs.

857.Le Département a organisé 20 sessions de formation au sein de diverses sociétés dans le but d’améliorer les possibilités d’emploi. Le nombre de personnes ayant suivi ce programme est passé de 458 en 2000 à 1 693 en 2001.

Fréquentation du Centre de formation professionnelle en 2000 et 2001

Type de formation	Modalités	Effectif total
2000	2001
Formation initiale	Apprentissage (de 14 à 24 ans)	113	110
(Jeunes et personnes à la recherche d’un premier emploi)	Qualification	20	100
Formation continue(Jeunes ou adultes actifs)	Perfectionnement	117	311
Reconversion	1 201	633
Recyclage sur le lieu de travail	113	234
Cours de culture chinoise	−	1 321
(Chômeurs de 40 ans ou plus)	−	515
Cours organisés par le Département du travail et de l’emploi indépendamment ou en collaboration avec d’autres organismes (total)	1 564	3 224
Cours organisés dans les locaux du Centre dans le cadre de la formation en entreprise	458	1 693
Total	2 022	4 917

Source: Rapport d’activité pour 2001, Département du travail et de l’emploi.

Secteur public

858.Les fonctionnaires ont également le droit de recevoir une formation continue visant à améliorer leur efficacité pour leur permettre de répondre aux demandes de plus en plus nombreuses du public.

859.Le Département de l’administration et de la fonction publique assure plusieurs programmes de formation à l’intention des fonctionnaires; ceux‑ci sont répartis en trois catégories: les formations spécialisées, les formations linguistiques et les formations techniques/professionnelles. Les formations linguistiques sont dispensées essentiellement en mandarin, en cantonais et en portugais. La formation technique/professionnelle porte sur les domaines suivants: systèmes d’information, gestion, gestion des ressources humaines, administration, relations publiques et communication.

860.Le Département du tourisme propose également quelques programmes de formation professionnelle à l’intention des étudiants et des employés du secteur du tourisme dans le but d’améliorer la qualité des services. On trouvera un complément d’information à ce sujet sur le site www.macautourism.gov.mo.

861.L’Institut d’études touristiques propose au grand public des programmes de formation technique et professionnelle. L’école d’enseignement professionnel et de formation continue entretient des contacts permanents avec les professionnels du secteur et la communauté locale. Environ 99 % des participants à ses cours viennent de régions autres que Macao et 54 % sont des hommes. On trouvera plus de renseignements à ce sujet sur le site www.ift.edu.mo/mecats/index.htm.

862.L’Institut polytechnique de Macao dispose d’un centre pour la formation continue et les projets spéciaux, qui propose un certain nombre de cours. L’École d’administration publique, le Centre de formation de l’école de traduction, l’École des sciences de la santé et l’École d’éducation physique et de sport proposent également plusieurs cours. On trouvera plus de renseignements à ce sujet sur le site www.ipm.edu.mo.

E. Restrictions au droit au travail

Égalité entre les sexes

863.Comme indiqué précédemment, il n’existe dans l’ordre juridique de Macao aucune disposition restreignant les droits en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle. Des améliorations ont été apportées à la législation dans ce domaine ces dernières années.

864.La législation du travail reconnaît expressément que tous les travailleurs − que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public − doivent être traités sur un pied d’égalité, sans discrimination fondée sur le sexe et la situation matrimoniale ou familiale. Elle garantit l’égalité d’accès à l’emploi et l’égalité de traitement sur le lieu de travail, en consacrant le principe de la non‑discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes et le principe de l’égalité de salaire à travail égal.

865.Ces principes ont ensuite été renforcés par l’adoption de la loi sur l’égalité des chances et l’égalité de traitement (décret-loi 52/95/M du 9 octobre). Cette dernière établit expressément les droits suivants: non‑discrimination fondée sur le sexe (art. 4), droit égal au travail (art. 5), égalité des chances, égalité d’accès à la formation professionnelle et égalité de traitement sur le lieu de travail (art. 6), égalité de salaire pour un travail de valeur égale (art. 9) et égalité d’accès à l’emploi (art. 10).

866.Le Cadre juridique concernant l’emploi et les droits des travailleurs met également en avant la nécessité de respecter les principes de la non‑discrimination, de l’égalité de salaire et de l’égalité de traitement sur le lieu de travail.

Population active occupée, par sexe et par âge

Année	Sexe	Population active occupée (en milliers)
Âge
Total	14‑24	25‑34	35‑44	45‑54	55‑64	+ 65
1999	H/F	196,1	24,7	55,8	68,2	35,7	8,9	2,7
H	104,2	9,3	25,7	38,8	22,0	6,4	2,0
F	92,0	15,5	30,1	29,4	13,8	2,4	0,8
2000	H/F	195,3	23,0	54,4	68,3	38,2	9,0	2,4
H	103,2	9,1	25,2	37,4	23,5	6,3	1,7
F	92,1	13,9	29,2	30,9	14,7	2,7	0,7
2001	H/F	202,8	24,3	53,6	67,1	43,5	10,6	3,8
H	106,7	9,7	24,3	36,4	26,0	7,4	2,8
F	96,1	14,5	29,3	30,7	17,5	3,2	0,9
2002	H/F	200,6	21,7	51,2	65,7	46,4	12,4	3,2
H	104,1	8,8	23,2	34,3	27,1	8,4	2,3
F	96,5	12,9	28,1	31,5	19,3	4,0	0,9

Source: Enquête sur l’emploi, Département de la statistique et du recensement.

Nombre de chômeurs, par sexe et par âge

Année	Sexe	Nombre de chômeurs (en milliers)
Âge
Total	14‑24	25‑34	35‑44	45‑54	55‑64	+ 65
1999	H/F	13,2	3,2	2,9	4,4	2,2	0,5	0,1
H	9,1	2,0	1,8	3,2	1,7	0,3	0,1
F	4,2	1,2	1,1	1,3	0,4	0,2	−
2000	H/F	14,2	2,7	2,8	5,2	2,9	0,5	0,1
H	9,8	1,7	1,7	3,8	2,2	0,4	0,1
F	4,4	1,1	1,1	1,5	9,7	0,1	−
2001	H/F	13,9	2,7	2,7	4,9	3,0	0,5	−
H	9,4	1,7	1,7	3,1	2,5	0,4	−
F	4,5	1,0	1,0	1,8	0,5	0,1	−
2002	H/F	13,4	2,7	2,3	4,5	3,1	0,8	−
H	8,9	1,7	1,5	2,9	2,2	0,6	−
F	4,5	1,0	0,5	1,6	0,9	0,2	−

Source: Enquête sur l’emploi, Département de la statistique et du recensement.

867.Plusieurs mécanismes ont été mis sur pied pour empêcher les situations discriminatoires sur le lieu de travail, notamment dans le cadre de campagnes de sensibilisation et d’activités de suivi menées par le Département du travail et de l’emploi. Ce dernier est chargé de veiller à ce que les relations entre employeurs et employés soient conformes à la loi et à ce que les droits des travailleurs soient dûment protégés (art. 16 du décret-loi 52/95/M).

868.Tous les travailleurs ont le droit de soumettre des plaintes au Département en vertu de l’article 16 du décret-loi susmentionné. À ce jour, aucune plainte n’a été déposée pour dénoncer l’existence de discriminations.

Discrimination positive

869.Les paragraphes 2 et 3 de l’article 38 de la Loi fondamentale reconnaissent clairement que certains groupes ont besoin d’une protection spéciale, en vertu de quoi des mesures spéciales sont prises en faveur des femmes, des mineurs et des personnes handicapées.

870.La discrimination positive en faveur des femmes, des mineurs et des handicapés est admise dans la mesure où elle a pour objectif de corriger les inégalités de fait ou les situations abusives.

871.La législation du travail interdit ou limite certaines activités pouvant constituer un danger ou un risque potentiel pour le développement physique, spirituel et moral des mineurs (art. 35 et 40 du décret‑loi 24/89/M) ou faire courir des risques aux femmes enceintes (art. 34, par. 3, du décret‑loi 24/89/M et art. 5, par. 2, de la loi 4/98/M).

872.La loi sur l’égalité des chances et l’égalité de traitement contient également des dispositions spéciales concernant les femmes, interdisant certains types d’activité pouvant faire courir un risque à celles‑ci lors de leur grossesse ou de leur accouchement (art. 8).

873.En cas de violation des dispositions susmentionnées, le Département du travail et de l’emploi peut infliger à l’employeur une amende allant jusqu’à 12 500 patacas par employé pour chaque infraction, sans préjudice de poursuites judiciaires (art. 50 du décret‑loi 24/89/M et art. 15 du décret‑loi 52/95/M).

Article 7

Droit à des conditions de travail justes et favorables

A. Cadre juridique

874.Les Conventions de l’OIT ci-après sont toutes applicables à Macao:

Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 (n° 14)

Convention sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce, 1947 (n° 81)

Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951 (n° 100)

Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 (n° 106)

Convention sur la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, 1981 (n° 155).

875.Plusieurs instruments juridiques, tels que le Règlement sur la santé et la sécurité sur les sites industriels (décret-loi 57/82/M du 22 octobre 1982), le Règlement sur la santé et la sécurité dans les établissements commerciaux, les bureaux et les services (décret-loi 37/89/M du 22 mai 1989), le Règlement sur la santé et la sécurité dans la construction civile (décret‑loi 44/91/M du 19 juillet 1991) et le Règlement sur le bruit sur le lieu de travail (décret‑loi 34/93/M du 12 juillet 1993), fixent les conditions minimales relatives à la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

876.Il convient également de mentionner le décret-loi 40/95/M du 14 août 1995, qui consacre le droit à être indemnisé des dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles.

877.Ces lois créent un cadre qui permet à tous les travailleurs de bénéficier de conditions de travail saines et sûres et oblige les employeurs, par des incitations et des sanctions, à contrôler les risques sur le lieu de travail.

878.Le droit à des conditions de travail minimales est consacré par l’article 14 de la loi sur les relations de travail (décret-loi 24/89/M) et par l’alinéa c du paragraphe 1 de l’article 5 du Cadre juridique concernant l’emploi et les droits des travailleurs.

879.La Division de l’inspection du travail du Département du travail et de l’emploi est responsable de l’application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité mentionnées ci‑dessus. Cette division et la Division de la santé et de la sécurité au travail procèdent régulièrement à des inspections et sont habilitées à infliger des amendes en cas d’infraction.

B. Salaires

Fixation des salaires

880.Dans le secteur public, les traitements sont définis en fonction d’un indice utilisé pour calculer la rémunération de chaque catégorie professionnelle. Le traitement mensuel minimum est fixé à 5 000 patacas.

881.La loi ne fixe pas de salaire minimum pour le secteur privé. En vertu de la loi sur les relations de travail dans le secteur privé, les salaires sont fixés par un accord entre l’employeur et le travailleur (art. 27 du décret-loi 24/89/M).

882.Cependant, l’article 25 de cette même loi consacre le principe général d’un salaire juste, ce qui signifie que la liberté contractuelle est limitée par la définition d’un tel salaire, son calcul et le respect du principe de bonne foi.

883.Il est important de souligner que l’un des objectifs de la révision en cours de la législation relative au travail est de fixer un salaire minimum.

884.Le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale figure expressément dans la législation de Macao relative au travail, et s’applique tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

885.On ne dispose pas d’informations statistiques concernant la répartition des revenus dans les secteurs public et privé. Les données fournies par le Département de la statistique et du recensement montrent que la rémunération médiane des employés, hommes et femmes, s’élevait à 5 221 patacas par mois en 1997 et à 4 772 patacas en 2002. De 1999 à 2002, la rémunération moyenne dans le secteur public était de 14 643 patacas.

C. Santé et sécurité au travail

886.Comme nous l’avons vu plus haut, des lois ont été adoptées pour promouvoir l’instauration de conditions de travail saines et sûres et des mesures concrètes ont été prises pour veiller à leur application.

887.Une autre fonction du Département du travail et de l’emploi est de prendre des mesures préventives pour éviter les accidents et les maladies liés au travail, en mettant l’accent sur l’éducation, la formation et la diffusion des normes minimales auprès des travailleurs et des employeurs.

888.En outre, le Département, dans le cadre de ses fonctions touchant l’inspection du travail, est habilité à prélever des échantillons de matériaux ou substances sur le lieu de travail, à adresser des travailleurs au service médical du Département, à rédiger des rapports sur la sécurité et à délivrer des certificats.

889.Malgré l’augmentation du nombre de victimes d’accidents et de maladies liés au travail au cours des 10 dernières années (35,3 %), on peut observer que cette augmentation n’a été que de 2,4 % entre 1997 et 2001, ce qui montre que les conditions de travail se sont considérablement améliorées. Par ailleurs, le nombre de décès a sensiblement diminué entre 1991 et 2001.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Accidents par année	1997	2001	2001‑1991(%)	2001‑1997(%)
Victimes d’accidents du travail − total	3 567	3 651	+ 35,3	+ 2,4
Accidents mortels	8	6	- 50	- 25
Maladies professionnelles	−	−	−	−

Source: Département du travail et de l’emploi, 2002.

D. Principe de l’égalité des chances de promotion

890.Les promotions dépendent exclusivement des résultats de l’évaluation de la qualité du travail et de l’expérience des travailleurs.

891.L’égalité d’accès aux cours de formation professionnelle et à la formation en général est expressément garantie par la loi sur la formation technique et professionnelles (al. a de l’article 4 du décret-loi 51/96/M du 16 septembre 1996).

892.Dans le secteur public, le principe de l’égalité des chances est également appliqué, car la fonction publique doit être un exemple d’action positive pour le secteur privé.

E. Congés, repos, loisirs, limitation raisonnable de la durée du travail, congés payés périodiques et rémunération des jours fériés

893.Dans le secteur privé, la journée de travail est de 8 heures et la semaine de travail est de 48 heures, alors que les agents de la fonction publique doivent travailler 36 heures par semaine, et 7 heures minimum par jour.

894.Dans le secteur privé, les travailleurs ont droit à 1 jour de congé après 7 jours de travail sans perte de salaire alors que dans le public ils ont droit à 2 jours par semaine.

895.Dans le secteur privé, les travailleurs ont droit à 6 jours de congés annuels et à au moins 6 jours de congé payés. Ils bénéficient également de 10 jours fériés par an. Dans le secteur public, les travailleurs ont droit à 22 jours de congés annuels et à des congés payés selon la rémunération du poste occupé.

Article 8

Droit de se syndiquer

896.La Loi fondamentale de Macao consacre expressément le droit et la liberté des résidents de former des syndicats et d’y adhérer ainsi que le droit de grève (art. 27).

897.Les travailleurs sont libres de former des associations ou d’y adhérer. De fait, les associations de travailleurs sont depuis longtemps des groupes actifs de la société de Macao, qui ont une action politique et défendent les intérêts de la classe ouvrière. Il existe à Macao 79 associations de travailleurs se consacrant à des activités syndicales. Cinq d’entre elles sont des associations de fonctionnaires.

898.La liberté d’association est régie par la loi 2/99/M du 9 août 1999. Tout groupe de personnes peut former une association sans en demander l’autorisation, à condition que celle-ci n’ait pas pour objet de promouvoir la violence ou d’enfreindre le droit pénal ni ne trouble l’ordre public.

899.On ne dispose pas de données concernant les effectifs de ces associations. Toutefois, il faut souligner que 8 associations de travailleurs se sont constituées après l’établissement de la Région administrative spéciale de Macao et que, sur ces 8 associations, 6 ont été créées en 2002.

900.Le droit aux négociations collectives est également reconnu. De fait, les représentants des employeurs et les associations de travailleurs ont un siège au Comité permanent pour les affaires sociales, qui est le Comité consultatif du Gouvernement de Macao chargé de promouvoir le développement social et le dialogue entre tous les partenaires sociaux. Le Comité donne des conseils sur les politiques sociales et relatives au travail, en particulier celles qui touchent aux salaires, au régime de travail, aux stratégies de l’emploi et à la sécurité sociale.

901.La Convention de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 (n° 87) et la Convention de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective de 1949 (n° 98) sont applicables à Macao.

902.Il n’y a aucune discrimination à l’encontre des personnes qui sont membres d’associations de travailleurs ou souhaitent le devenir et aucune restriction n’est imposée à l’exercice des droits consacrés par la législation de Macao.

903.Il est illégal d’imposer des restrictions à l’exercice du droit de grève ou d’adopter des mesures répressives dans ce domaine. Le droit de grève est exceptionnellement limité pour ce qui concerne le personnel militaire des forces de sécurité de Macao (art. 32 du Statut du personnel militaire des forces de sécurité, décret-loi 66/94/M du 30 décembre 1994).

Article 9

Droit à la sécurité sociale

A. Cadre juridique

904.Le droit à la sécurité sociale est expressément consacré par l’article 39 de la Loi fondamentale, qui dispose que les résidents de Macao ont le droit à la protection sociale conformément à la loi et que les prestations sociales et la pension de retraite des travailleurs sont protégées par la loi. En outre, en vertu de l’article 130 de la Loi fondamentale, le Gouvernement de Macao a pour responsabilité d’adopter des politiques et des mesures visant à instaurer un régime de protection sociale complet.

905.À cet égard, un certain nombre de modifications juridiques sont actuellement entreprises en vue d’améliorer le système actuel de sécurité sociale.

906.En outre, le Gouvernement consacre énormément de ressources au règlement du problème du chômage et à la requalification de la main‑d’œuvre.

907.Il convient de souligner que des progrès sensibles ont été faits dans le domaine de la sécurité sociale depuis la réunification. L’objectif premier a été de corriger les anomalies évidentes et d’offrir une assistance aux personnes dans le besoin, comme les personnes à revenu modeste, les sans-emploi et les travailleurs handicapés. De nouvelles prestations ont donc été créées (ordonnance 199/2000 du chef de l’exécutif en date du 16 octobre 2000).

908.Des organisations privées locales sont aussi autorisées à fournir des services sociaux à condition de ne pas enfreindre la loi.

B. Régimes de sécurité sociale: prestations et modes de financement

909.Il existe deux grands régimes de sécurité sociale, l’un pour les employés du secteur public et l’autre pour les employés du secteur privé.

Secteur public

910.Dans le secteur public, les travailleurs peuvent prétendre à un certain nombre de prestations en fonction de leur situation familiale, comme les allocations familiales, les allocations de résidence, la prime de mariage et les allocations maternité. Il existe également d’autres prestations, telles que les primes de jours fériés (y compris Noël), l’indemnité de travail posté, la pension de retraite, la pension de réversion, les prestations décès, les indemnités pour frais de funérailles et les prestations pour soins de santé (soins et médicaments).

911.Les retraités perçoivent ces différentes prestations par le biais de la Caisse des pensions de Macao, organisme autonome du Gouvernement de Macao.

912.Le régime de retraite de l’administration publique est un régime à prestations déterminées dont les fonds proviennent principalement des contributions périodiques des employés et du budget de Macao (art. 259 du Statut des employés de l’administration publique). Le montant de la pension de retraite dépend du nombre d’années de service dans l’administration et de la catégorie de rémunération du fonctionnaire à la date de son départ en retraite.

Sécurité sociale dans l’administration publique

Prestation	Principales caractéristiques
Soins médicaux	Bénéficiaires: travailleurs et retraités et membres de la famille à charge non couverts par un autre programme de protection sociale ou familles bénéficiant d’une pension de réversion. La contribution du travailleur est fixée à 0,5 % du montant total de sa rémunération, de son traitement ou de sa pension de retraite.
Prime de mariage	Chaque bénéficiaire perçoit un montant fixe de 2 300 patacas au moment du mariage.
Allocation de maternité	Chaque bénéficiaire perçoit un montant fixe de 2 300 patacas par naissance.
Pension de retraite	Il existe deux types de pension, l’un volontaire, l’autre obligatoire. Le premier est versé aux fonctionnaires de 55 ans justifiant d’au moins 30 ans de service. Le deuxième est versé à partir de 65 ans aux fonctionnaires justifiant d’au moins 15 ans de service. Chaque bénéficiaire perçoit une somme équivalant à 1/36 e de son traitement, multiplié par le nombre d’années prises en compte pour la retraite, avec un maximum de 36 ans. Les pensions sont revues dans les mêmes proportions que les revenus des actifs.
Pension d’invalidité	Cette pension est versée aux travailleurs souffrant d’une invalidité totale et permanente, telle que certifiée par le Conseil médical, et justifiant d’au moins 15 ans de service, aux personnes souffrant d’une invalidité permanente et totale résultant d’un accident ou d’une maladie dus à l’accomplissement de leurs fonctions professionnelles ou survenus lors d’actions humanitaires ou d’activités entreprises au nom de la communauté (dans ce cas aucun critère d’ancienneté n’est retenu). Chaque bénéficiaire perçoit une somme équivalant à 1/36 e de son traitement de fonctionnaire, multiplié par le nombre d’années prises en compte pour la retraite, avec un maximum de 36 ans. Les pensions sont revues dans les mêmes proportions que les revenus des actifs.
Indemnité pour frais de funérailles	Un montant de 2 700 patacas est versé au décès du retraité pour couvrir les dépenses liées aux funérailles.
Prestations décès	La famille du défunt perçoit un montant équivalant à six fois le traitement de ce dernier à la date de son décès.
Pension de réversion	Les pensions de réversion sont versées au conjoint survivant et aux enfants à naître, ainsi qu’aux autres héritiers qui peuvent prétendre aux allocations familiales. Elles représentent la moitié de la pension de retraite à laquelle pouvait prétendre le membre du Fonds de pension de Macao à la date de son décès où à laquelle il aurait pu prétendre s’il avait quitté son emploi à cette date pour prendre sa retraite.
Allocations familiales	Ces allocations prennent la forme d’une allocation mensuelle de 170 patacas par personne à charge lorsque le conjoint du retraité et/ou les parents ont un revenu mensuel inférieur à la moitié de la somme correspondant à 100 points dans d’indice du barème des traitements (soit 2 500 patacas). Chaque bénéficiaire touche une allocation mensuelle de 220 patacas par enfant de 18 à 21 ans fréquentant un établissement secondaire ou de niveau équivalent et par enfant de moins de 24 ans inscrit à l’université.
Allocation ‑ logement	Chaque bénéficiaire vivant à Macao peut percevoir une allocation mensuelle pouvant aller jusqu’à 1 000 patacas.

Sources: Caisse des pensions de Macao et Bureau de l’administration publique de la fonction publique, 2002.

Secteur privé

913.La Caisse de sécurité sociale assure la protection sociale des travailleurs du secteur privé tandis que le Département de la santé prend principalement en charge les soins médicaux. La Caisse de sécurité sociale est un organisme autonome du Gouvernement de Macao. En vertu du décret-loi 58/93 du 18 octobre 1993, seuls les travailleurs enregistrés auprès de la Caisse et dont les employeurs cotisent peuvent bénéficier de ses prestations.

Prestations de la Caisse de sécurité sociale

Prestation	Principales caractéristiques
Soins médicaux	Chaque bénéficiaire doit avoir cotisé à la Caisse au moins 9 mois au cours des 12 mois précédant le trimestre au cours duquel la maladie s’est déclarée. Les prestations sont calculées sur une base journalière et payables en une ou plusieurs fois; les séjours hospitaliers sont remboursés sur la base de 70 patacas par jour (jusqu’à 180 jours par an) et les séjours non hospitaliers sur la base de 55 patacas par jour (jusqu’à 30 jours par an).
Prime de mariage	Chaque bénéficiaire reçoit une somme fixe de 1 000 patacas, à condition d’avoir cotisé pendant au moins 9 mois au cours des 12 mois précédant le trimestre au cours duquel a lieu le mariage.
Allocation de maternité	Chaque bénéficiaire perçoit un montant fixe de 1 000 patacas par naissance, à condition d’avoir cotisé pendant au moins 9 mois au cours des 12 mois précédant le trimestre au cours duquel a lieu la naissance ou au moins 15 mois au cours des 24 mois précédant le trimestre au cours duquel a lieu la naissance.
Pension de vieillesse	Les bénéficiaires de 65 ans ou plus justifiant d’au moins 7 ans de résidence permanente à Macao et d’au moins 60 mois de cotisations perçoivent 1 150 patacas par mois.
Pension d’invalidité	Les bénéficiaires de 18 ans ou plus, qui souffrent d’une atteinte permanente à leur capacité de gain, justifient d’au moins 7 ans de résidence permanente à Macao et d’au moins 36 mois de cotisation avant le trimestre au cours duquel est survenue l’incapacité, perçoivent 1 150 patacas par mois.
Indemnité pour frais de funérailles	Quiconque s’est acquitté des frais afférents aux funérailles peut prétendre à un montant fixe de 1 300 patacas.
Indemnité pour pneumoconiose	Les bénéficiaires qui ont contracté une pneumoconiose dans les circonstances prévues par la loi perçoivent des indemnités.
Assistance sociale	Les résidents locaux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins mais ne peuvent prétendre ni à la pension de vieillesse (réservée aux personnes de 65 ans ou plus) ni à la pension d’invalidité (18 ans ou plus) perçoivent 750 patacas par mois. Une allocation complémentaire est prévue pour les personnes dont l’Institut de la protection sociale certifie qu’elles ne peuvent subvenir à leurs besoins grâce aux seules prestations d’assistance sociale.
Allocations supplémentaires	Une prime complémentaire est versée en janvier aux bénéficiaires d’une pension de vieillesse, d’une pension d’invalidité et d’une allocation d’assistance sociale.
Assurance chômage	Cette prestation est versée aux bénéficiaires qui se trouvent sans emploi contre leur volonté, qui sont enregistrés auprès du Département du travail et de l’emploi et ont cotisé pendant au moins 9 mois au cours des 12 mois précédant le trimestre au cours duquel ils se sont retrouvés au chômage. La prestation d’assurance chômage s’élève à 70 patacas par jour pendant 90 jours au maximum par an.

Source: Caisse de sécurité sociale, 2002.

914.Les trois sources de revenu de la Caisse de sécurité sociale sont: a) les subventions de l’État; b) les cotisations de sécurité sociale des employeurs et des employés; c) les revenus des investissements. Un montant équivalant à 1 % des recettes de l’État est affecté chaque année à la Caisse (décret-loi 59/93/M du 18 octobre 1993).

915.Chaque travailleur verse une cotisation de 15 patacas par mois et chaque employeur verse 30 ou 45 patacas, selon que le travailleur est résident ou non. Les travailleurs indépendants versent 45 patacas par mois.

Allocations de chômage pour les résidents locaux

Prestation	Principales caractéristiques
Programme de formation professionnelle	Cette prestation est versée aux personnes sans emploi qui participent aux cours de formation proposés par des organismes agréés. Les participants qui ont assisté à au moins 60 % des cours chaque mois peuvent prétendre à une allocation de formation de 80 patacas par jour, avec un plafond de 1 800 patacas par mois.
Assistance sociale pour les chômeurs	Cette prestation est versée aux personnes sans emploi qui participent au programme d’éducation culturelle. Les participants qui ont assisté à au moins 80 % des cours chaque mois peuvent prétendre à une allocation mensuelle pendant 12 mois maximum. Le montant de la prestation est calculé en fonction de la taille de la famille (de 1 800 patacas pour un foyer d’une personne à 6 800 patacas pour une famille de six personnes ou plus).
Subvention à l’embauche de chômeurs	Les employeurs perçoivent une prime de 13 800 patacas (payable sur six mois) pour l’embauche d’une personne sans emploi enregistrée auprès du Département du travail et de l’emploi.
Assistance des chômeurs bénéficiant d’une pension d’invalidité	Une subvention de 500 000 patacas maximum est versée aux organismes et aux entités non gouvernementales qui proposent ou organisent des activités à l’intention des chômeurs souffrant d’invalidité (programmes de formation professionnelle, ateliers protégés, emplois aménagés ou encore programmes visant à lever les obstacles à l’emploi).
Programme pour les jeunes demandeurs d’emploi	Les employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans qui est enregistré auprès du Département du travail et de l’emploi et est à la recherche d’un premier emploi perçoivent une prime de 12 000 patacas (payable sur six mois).

Source: Caisse de sécurité sociale, 2002.

C. Dépenses de sécurité sociale

916.Au cours des 10 dernières années, les dépenses de sécurité sociale sont restées plutôt stables. Cela étant, en raison de la récession économique enregistrée récemment, elles ont brutalement augmenté en 2000-2001. La Caisse de sécurité sociale a reçu des subventions spéciales de la part du Gouvernement de Macao afin de mettre en place plusieurs programmes temporaires à l’intention des chômeurs.

Part des dépenses de sécurité sociale dans le budget de Macao (en milliers de patacas)

Année	1999	2000	2001	2002
Dépenses de sécurité sociale	349 577	382 803	519 485	483 347
Contribution du Gouvernement à la Caisse des pensions	318 076	316 617	323 420	332 723
Total	667 653	699 420	842 905	816 070
Part dans le budget de Macao	6,81 %	7,98 %	8,9 %	8,5 %

Source: Département des finances, 2003.

Subventions versées à la Caisse de sécurité sociale (en milliers de patacas)

Année	1999	2000	2001	2002
1% du budget de la Région administrative spéciale de Macao	81 746	84 571	78 553	78 000
Subventions spéciales	−	12 000	12 540	224 372
Total	81 746	96 571	201 093	302 372

Source: Département des finances, 2003.

D. Arrangements complémentaires au titre des programmes publics de sécurité sociale

917.La Caisse de sécurité sociale propose des programmes de sécurité sociale aux employés. Toutefois, les employeurs peuvent créer leurs propres caisses de prévoyance (décret-loi 6/99/M du 8 février 1999 tel que modifié par la loi 10/2002 du 2 juillet 2002). Les employés peuvent choisir également de contracter une assurance retraite auprès d’une compagnie d’assurances afin d’accroître leur couverture.

E. Non ‑exercice du droit à la sécurité sociale

918.Les prestations de sécurité sociale sont offertes à tous les résidents de Macao, sans discrimination fondée sur le sexe ou la race.

919.Les cotisations à la Caisse de sécurité sociale sont obligatoires pour tous les travailleurs du secteur public non enregistrés auprès de la Caisse de prévoyance obligatoire (par. 9 de l’article 259 du Statut des employés de l’administration publique).

920.En vertu de l’ordonnance 227/2002 du chef de l’exécutif en date du 15 octobre 2002, le régime de sécurité sociale a été élargi aux travailleurs indépendants afin de réaliser l’objectif consistant à accorder une protection sociale à tous les salariés et travailleurs indépendants.

Article 10

Protection de la famille

A. Cadre juridique

921.À Macao, la famille est considérée comme l’unité de base de la société. Hommes et femmes sont égaux dans le mariage et ont le droit de contracter mariage avec leur libre consentement et de leur propre volonté. La maternité et la paternité sont des valeurs humaines et sociales respectées et protégées par la loi.

922.Le paragraphe 1 de l’article 38 de la Loi fondamentale consacre le droit des résidents de contracter mariage, de fonder une famille et d’élever leurs enfants en toute liberté. Par ailleurs, l’article 103 consacre le droit des personnes physiques et morales d’acquérir, d’utiliser, de céder des biens et d’en hériter.

923.La loi relative au cadre juridique de la politique de la famille (loi 6/94/M du 1er août 1994) crée le cadre juridique de base dans lequel s’inscrivent les politiques relatives à la famille; le Code civil de Macao régit le droit de la famille. Ces deux textes réaffirment le droit de fonder une famille et de contracter mariage dans des conditions d’égalité totale.

924.En vertu du cadre juridique de la politique de la famille, les politiques relatives à la famille répondent aux objectifs ci-après: a) garantir le droit de fonder une famille, en protégeant la maternité et la paternité en tant que valeurs humaines et sociales de la plus haute importance; b) veiller à la protection et au développement des enfants et à leur droit à l’éducation; c) créer des conditions de vie (logement, santé, éducation) propices à l’épanouissement de la famille et de chacun de ses membres; d) soutenir en particulier les familles rencontrant des difficultés financières et les familles monoparentales; e) collaborer avec les parents à l’éducation de leurs enfants, en les aidant à s’acquitter complètement de leurs responsabilités en matière d’éducation; f) favoriser l’intégration et la participation des personnes âgées à la vie de la famille et promouvoir la solidarité et l’entraide entre les générations; g) veiller à la participation effective des familles aux décisions qui touchent leur existence morale et matérielle et à leur représentation officielle dans les instances de décision; h) promouvoir la participation des familles au développement de la communauté.

925.Le mot «famille» peut avoir plusieurs sens, le plus courant étant la relation qui découle du mariage et de l’adoption. Cela étant, une famille peut aussi désigner un groupe de personnes vivant sous le même toit ou partageant le même environnement économique, un couple de concubins et leurs enfants, ou encore des parents célibataires.

926.Les deux époux assument les responsabilités familiales et devraient s’entendre sur la façon d’organiser la vie familiale, en tenant compte du bien-être des membres de la famille et des intérêts de chacun (par. 2 de l’article 1532 du Code civil et art. 2 de la loi 6/94/M).

927.Le Code civil fixe l’âge de la majorité à 18 ans (art. 118). Toutefois, un mineur qui contracte mariage est automatiquement émancipé, conformément à l’article 120 du Code civil.

928.En principe, l’âge minimum légal du mariage correspond à l’âge de la majorité. Toutefois, une personne âgée de 16 à 18 ans peut se marier avec l’autorisation de ses parents ou tuteurs (art. 1487 du Code civil). En l’absence d’autorisation des parents ou tuteurs, le tribunal peut autoriser le mineur à se marier. La décision du tribunal dépend de l’existence de raisons sérieuses justifiant le mariage et de la capacité du mineur de faire preuve de suffisamment de maturité physique et mentale pour mener sa vie.

B. Assistance familiale

929.Le Gouvernement de Macao, en collaboration avec des associations se consacrant à la famille, s’attache à promouvoir la qualité de la vie familiale et le bien-être moral et matériel des familles et de leurs membres (par. 2 de l’article premier de la loi 6/94/M).

930.Pour parvenir à cet objectif, le Gouvernement de Macao, seul ou en collaboration avec des associations privées, a créé des centres d’appui (refuges pour femmes, centres familiaux, crèches) qui aident les familles se trouvant dans une situation difficile.

931.Ces centres offrent notamment une assistance ciblée aux parents célibataires et aux familles de prisonniers et s’efforcent de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire face aux situations de crise provoquées par un membre de la famille, en particulier lors de ruptures conjugales ou familiales et dans les cas de violence au sein de la famille, notamment lorsque des enfants sont concernés.

932.En novembre 1998, une nouvelle division de l’Institut de la protection sociale, le Bureau de l’action familiale, a été créée pour aider les familles à risque ou rencontrant des difficultés. Cette division comprend une équipe technique spécialisée composée notamment de travailleurs sociaux, de psychologues, d’éducateurs de jeunes enfants et de conseillers juridiques.

933.L’Institut de la protection sociale offre différents services d’appui aux familles dans le besoin et aux familles vulnérables ou à risque, comme une aide économique, des consultations matrimoniales, des cours d’éducation familiale et des services de repas.

934.Les familles qui connaissent des difficultés économiques reçoivent une aide dans le cadre du régime de sécurité sociale comme nous l’avons vu plus haut dans les observations relatives à l’article 9.

C. Protection de la mère et de l’enfant

Protection de la maternité

935.Des intervenants et des services spécialisés offrent à la mère et à l’enfant des soins dans le cadre des hôpitaux publics et des centres de santé.

936.Avant et pendant la grossesse, les informations et services suivants sont proposés: planification familiale, prévention des maladies sexuellement transmissibles, vaccination contre le tétanos, déclaration avant la naissance, six visites minimum au cours de la grossesse, conseils en matière de nutrition et de régime alimentaire, détection précoce et gestion des complications. Les accouchements se font en toute sécurité à l’hôpital.

937.Après l’accouchement, les services suivants sont offerts aux mères: détection précoce des complications post-partum aux centres de santé ou à l’hôpital; consultations et soins post‑partum; promotion de l’allaitement et traitement des complications; informations sur la planification familiale et vaccination contre le tétanos.

938.Les services suivants sont prévus pour les nouveau-nés: détection précoce et prévention des infections néonatales; vaccination contre la tuberculose; informations et conseils en vue de la mise au sein rapide et de l’allaitement maternel exclusif; consultations peu de temps après la naissance dans les centres de santé pour enregistrer les nourrissons en vue de leur vaccination; programmes de surveillance de la santé des nourrissons.

939.En 2001, le suivi de la grossesse a été assuré par les centres de santé à raison de huit consultations par femme enceinte, avec un taux de couverture de 72,8 %.

940.Le Gouvernement de Macao encourage la création d’un réseau mères‑enfants et de crèches. Les crèches, qui acceptent les enfants de 3 mois à 3 ans, leur offrent des conditions propices à leur développement et proposent un appui adapté aux familles (al. a du paragraphe 1 de l’article 3 du décret-loi 90/88/M du 27 septembre 1988).

941.L’éducation et la planification familiale, qui permettent d’éviter les naissances non désirées, sont fortement encouragées par le Gouvernement de Macao.

942.La planification familiale, qui vise à améliorer la santé et le bien-être de la famille, consiste à fournir aux individus et aux couples des renseignements, un savoir et des moyens pratiques qui leur permettront de décider librement et de manière responsable du nombre d’enfants qu’ils souhaitent avoir et du moment de leur naissance. Des programmes de consultations sur la planification familiale sont organisés dans les écoles et les associations communautaires. La planification familiale comprend des consultations prénuptiales et des consultations de génétique, des renseignements sur les méthodes de contrôle des naissances, le traitement de la stérilité et la prévention des maladies génétiques et sexuellement transmissibles (par. 2 de l’article 10 de la loi 6/94/M).

943.Les centres de santé proposent un programme de planification familiale. Tous les médicaments et instruments utilisés pour la planification sont gratuits (par. 2 de l’article 6 et al. d du paragraphe 1 de l’article 7 du décret-loi 24/86/M du 15 mars 1986).

944.Dans le secteur privé, la loi sur le travail dispose que les femmes enceintes qui travaillent depuis plus d’un an ont droit à 35 jours de congé de maternité en conservant leur emploi et sans perte de salaire. Sur ces 35 jours, 30 doivent être pris après la naissance, les 5 restants étant à prendre avant ou après la naissance. Cette période de 35 jours peut être prolongée dans des cas exceptionnels. Le droit à un congé de maternité sans perte de salaire est garanti jusqu’à trois naissances (art. 37 du décret-loi 24/89/M). Pendant leur grossesse et pendant les trois mois qui suivent l’accouchement, les femmes ne doivent exécuter aucune tâche qui pourrait leur occasionner une gêne ou présenter un risque (par. 2 de l’article 35 du décret-loi 24/89/M).

945.Dans le secteur public, les femmes ont droit à un congé de maternité de 90 jours, dont 60 doivent être pris avant la naissance, les 30 restants étant pris avant ou après, sans limite concernant le nombre de naissances. Elles ont aussi droit à une heure par jour pour allaiter leur enfant jusqu’à l’âge de 1 an (art. 92 du Statut des employés de l’administration publique).

946.Dans le secteur public, les hommes ont droit à cinq jours de congé de paternité, qui doivent être pris après la naissance (art. 93 du Statut des employés de l’administration publique).

947.Comme nous l’avons vu plus haut, les deux lois sur le travail sont en cours de révision. Concernant la loi relative au secteur privé, le Gouvernement de Macao a notamment proposé de supprimer la limite actuelle fixée à trois naissances et d’accroître la durée du congé de maternité.

948.On trouvera des renseignements complémentaires sur les prestations sociales dans les commentaires relatifs à l’article 9.

D. Protection des enfants et des jeunes

949.La Loi fondamentale dispose expressément que la Région administrative spéciale de Macao doit prendre soin des mineurs et les protéger (par. 3 de l’article 38).

950.Outre la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 et la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi de 1973 (Convention no 138 de l’OIT), plusieurs instruments concernant la protection des enfants sont applicables à Macao. Il s’agit par exemple de la Convention concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie de 1919 (Convention no 6 de l’OIT), la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants de 1956, la Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants de 1958, la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs de 1961 et la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de 1980.

951.Le Gouvernement de Macao, en collaboration avec des associations de défense des intérêts de la famille et des organismes de solidarité sociale, met en œuvre une politique de protection des mineurs privés d’environnement familial normal et essaie de leur garantir de meilleures conditions de vie et une unité familiale et de faciliter leur intégration dans la communauté.

952.Le Département de l’éducation et de la jeunesse et l’Institut de la protection sociale organisent conjointement des programmes éducatifs communautaires axés sur la santé et les droits des enfants. La diffusion des droits de la famille et des enfants est assurée par ces deux entités ainsi que par d’autres structures.

953.Le Gouvernement de Macao prête particulièrement attention aux orphelins, aux enfants qui ne vivent pas avec leurs parents biologiques, aux jeunes filles, aux enfants abandonnés ou privés de leur environnement familial ainsi qu’aux enfants souffrant d’un handicap physique ou mental.

954.Plusieurs institutions sociales offrent un abri et une assistance aux mineurs de différents âges qui, pour une raison ou une autre, ont dû quitter leur foyer. Le service d’accueil des enfants accueille et supervise les enfants et les jeunes gens vulnérables qui ne peuvent être pris en charge par leur famille.

955.Macao compte 15 437 enfants de 0 à 3 ans (soit 3,7 % de la population totale). Certains sont gardés par leur famille, d’autres sont placés dans les 51 crèches supervisées par l’Institut de la protection sociale. À la fin de juin 2002, 3 673 bébés étaient pris en charge par ces crèches.

956.La législation du travail de Macao prévoit l’adoption de mesures visant à éliminer le travail des enfants et définit des règles concernant l’âge minimum d’accès à l’emploi, qui est de 18 ans dans le secteur public et de 16 ans dans le secteur privé.

957.Dans le secteur privé, l’embauche de mineurs de moins de 16 ans mais de plus de 14 ans est exceptionnellement autorisée par la loi s’il est attesté que le mineur a la capacité physique nécessaire pour l’emploi proposé. Au moins une fois par an, les mineurs se soumettent à des examens médicaux pour évaluer leur robustesse physique et leur état de santé (art. 38, 39, 40 et 42 du décret-loi 24/89/M). Concernant cette question, on se reportera aux renseignements donnés à propos des articles 6 et 7.

Formation et rééducation des jeunes délinquants

958.à Macao, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans. Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun. En vertu de l’article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

959.En vertu du système de justice pour mineurs de Macao, les moins de 16 ans qui ont commis un acte qualifié par la loi d’infraction pénale sont soumis à un régime éducatif et des mesures sont prises en fonction de leurs besoins sociaux et éducatifs (art. 6 et 67 du décret‑loi 65/99/M du 25 octobre 1999).

960.L’Institut des mineurs, qui relève du Département des affaires juridiques, est responsable de l’instruction, de l’éducation, de la rééducation, de l’orientation et de la formation professionnelle des jeunes délinquants. Le Département de l’éducation et de la jeunesse lui apporte son concours en ce qui concerne l’éducation de base.

E. Protection des personnes âgées

961.Le Gouvernement de Macao accorde une grande attention aux effets du vieillissement de la population sur la Région administrative. En 1998, la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique a adopté la Déclaration et le Plan d’action de Macao sur le vieillissement en Asie et dans le Pacifique, premier plan d’action régional consacré au vieillissement. Une étude sur l’élaboration d’une stratégie de développement à long terme est en cours de préparation.

962.L’Institut de la protection sociale propose aux personnes âgées des informations et des services dans le domaine de la santé avec l’appui de différents départements gouvernementaux et d’associations. Les personnes âgées bénéficient notamment de services offerts par des équipes composées de kinésithérapeutes, de travailleurs sociaux et d’aides‑ménagères qui s’occupent d’elles à plein temps pour les aider dans les tâches domestiques et leur apporter les soins nécessaires.

963.Le Département de la santé coopère étroitement avec l’Institut de la protection sociale pour offrir une attention et des soins de santé primaires aux personnes âgées, en particulier à celles qui vivent seules ou souffrent de maladie chronique.

964.L’Institut de la protection sociale fournit également un appui aux familles pour les aider à prendre soin des personnes âgées de santé défaillante par le biais de la création de nouvelles structures qui proposent des soins de santé et d’autres services, comme des aides‑ménagères et des repas.

965.En outre, le Gouvernement de Macao, conscient qu’il importe de renforcer l’appui de la communauté et les valeurs familiales, encourage les activités impliquant des personnes âgées, en particulier celles qui vivent seules. Des activités récréatives, culturelles et autres ont été mises en place à leur intention.

Article 11

Droit à un niveau de vie suffisant

A. Description générale

966.À Macao, un certain nombre de mécanismes établis par la loi permettent aux résidents de vivre dignement, même dans des situations particulièrement difficiles ou dans l’adversité. Le problème de la pauvreté n’est donc pas très aigu. Cela étant, le Gouvernement s’attache résolument à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier par le biais de diverses prestations sociales et d’un système de protection sociale très complet.

967.L’Institut de la protection sociale a pour objet de protéger les personnes et les familles sans ressources, d’améliorer les conditions de vie socioéconomiques et de favoriser le développement communautaire (décret-loi 52/86/M du 17 novembre 1986).

968.L’Institut de la protection sociale obéit à des principes d’égalité, d’efficacité, de solidarité et d’entraide et offre une assistance financière et sociale sous la forme d’équipements et de services, notamment des logements sociaux, des hébergements d’urgence, l’accès gratuit aux services de santé, des cours de formation, des repas et des structures d’accueil pour les jeunes enfants. Par l’intermédiaire de ses centres d’aide sociale, disséminés dans toute la ville de Macao et sur les deux îles, l’Institut de la protection sociale offre, entre autres services, une assistance financière aux personnes et aux familles qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.

969.Il existe trois centres de distribution de repas, qui ont aidé environ 1 170 personnes en 2001.

970.Comme nous l’avons vu plus haut, l’appui aux personnes et aux familles prend la forme d’allocations versées aux personnes âgées, aux familles dans le besoin, aux handicapés non couverts par le régime de sécurité sociale et à tous ceux qui ne bénéficient pas de prestations de sécurité sociale. Ces allocations peuvent être permanentes (annuelles) ou temporaires.

971.Parmi les allocations permanentes, on retiendra notamment les suivantes: pension de vieillesse et pension complémentaire de vieillesse; allocations versées à ceux dont les conditions de vie sont très mauvaises, ou qui sont handicapés, sans emploi ou malades; allocation pour pneumoconiose; allocation de parent isolé.

972.Les allocations temporaires sont: indemnité pour frais de funérailles; prime au réaménagement du logement; appui aux victimes des catastrophes; prime à l’achat de meubles; indemnité pour prothèses et autres équipements; allocation de séjour en maison de retraite ou à l’hôpital; allocation pour frais d’éducation et transports publics. À l’heure actuelle, les allocations permanentes pouvant être versées à une personne célibataire s’élèvent à 1 300 patacas par mois.

973.En 2001, l’Institut de la protection sociale a accordé des allocations permanentes à 5 035 personnes ou familles (soit 13 069 personnes) pour un montant total de 65 686 144 patacas, alors qu’en 2000 il a accordé de telles allocations à 4 235 personnes ou familles (soit 12 029 personnes) pour un montant total de 47 606 226 patacas. En 2001, 315 personnes ou familles (soit 831 personnes) ont reçu des allocations temporaires pour un montant total de 791 822 patacas et, en 2000, 258 personnes ou familles (soit 724 personnes) ont reçu des allocations temporaires pour un montant total de 755 778 patacas.

974.Pour percevoir de telles prestations, il faut être résident de Macao ou vivre à Macao depuis au moins 18 mois. L’Institut de la protection sociale évalue ensuite si l’individu ou la famille vit en dessous du seuil de pauvreté (c’est-à-dire si le revenu de la famille est inférieur aux normes minimales).

975.Depuis mai 2002, l’Institut de la protection sociale fournit une assistance spéciale aux familles pauvres monoparentales ou dont un membre est handicapé ou souffre d’une maladie chronique. Cette assistance a pour objet d’alléger les charges financières de ces familles (ordonnance 21/2002 du Secrétaire pour les affaires sociales et culturelles en date du 8 avril 2002).

976.Lorsqu’une personne ou une famille qui perçoit des allocations a encore besoin d’une assistance, l’Institut de la protection sociale peut, après étude du cas, prolonger d’un an au maximum la durée du versement. De même, si la personne ou la famille concernée ne remplit pas les critères pour percevoir une aide (par exemple, une personne qui a le statut de résident de Macao mais n’a pas l’âge requis), l’Institut analyse la situation et offre une aide appropriée.

977.Pour résumer, l’Institut de la protection sociale offre une assistance financière aux plus pauvres pour les aider à subvenir à leurs besoins fondamentaux en matière de nourriture, de logement et autres. Les personnes ou les familles qui ont des besoins spécifiques peuvent s’adresser directement à l’Institut ou à des associations privées.

B. Droit à une nourriture suffisante

978.On ne dispose d’aucune donnée sur la malnutrition. Toutefois, le pourcentage d’enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance (moins de 2 500 grammes) est un indicateur utile. En 1999, il était de 5,4 %, en 2000 de 5,3 % et en 2001 de 5,6 %.

979.Le Gouvernement de Macao est conscient que la sécurité alimentaire et la qualité des aliments jouent un rôle essentiel dans le développement psychologique et physique des enfants et des jeunes gens.

980.Par conséquent, les futures mères sont sensibilisées à l’importance de l’allaitement et d’un régime équilibré au cours des consultations de santé maternelle et infantile. Les mères sont encouragées à commencer à allaiter leur enfant dès la naissance. Des conseils et une assistance sont offerts à la maternité et dans les centres de santé.

981.Tous les enfants bénéficient gratuitement du programme de santé infantile qui comprend une évaluation périodique de la croissance, des conseils de nutrition et la fourniture de préparations multivitaminiques et autres compléments alimentaires aux nourrissons.

982.Dans les crèches et les jardins d’enfants, les repas sont généralement bien préparés et adaptés à l’âge des enfants, du point de vue de la qualité comme de la quantité (art. 20 de la règle administrative 156/99/M du 24 mai 1999).

983.Les foyers pour enfants et jeunes gens veillent à ce que les jeunes aient une alimentation variée, équilibrée et de qualité qui soit adaptée aux besoins de leur âge (par. 1 de l’article 26 de la règle administrative 160/99/M du 24 mai 1999).

984.Chaque jour, l’Institut de la protection sociale fournit − gratuitement ou à un prix symbolique − des repas aux élèves dont les familles connaissent des difficultés financières. Il donne également aux élèves de sept écoles des compléments alimentaires (en 2001, 1 193 élèves ont bénéficié de cette mesure, pour un coût total de 1 149 526 patacas).

985.En collaboration avec l’Institut de la protection sociale et le Département de la santé, le Département de l’éducation et de la jeunesse organise dans les écoles et les centres de soins de santé des programmes éducatifs et communautaires axés sur la sécurité alimentaire, les régimes alimentaires et les modes de vie sains, les maladies chroniques et les comportements à risque.

986.L’Institut des affaires civiles et municipales est chargé de contrôler les conditions d’hygiène et de sécurité de la production de denrées alimentaires ainsi que les conditions d’hygiène du secteur alimentaire dans son ensemble.

987.Il conduit régulièrement des inspections et a mis en place des mécanismes pour garantir les conditions d’hygiène tout au long de la chaîne de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires. Ces mécanismes, qui reposent sur l’utilisation de connaissances techniques et scientifiques, permettent de relever les normes relatives à la sécurité alimentaire et contribuent au plein respect du droit à une nourriture suffisante.

988.Au cours des trois dernières années, l’Institut a organisé plusieurs séminaires et cours de formation sur l’hygiène alimentaire (4 en 2000, 3 en 2001 et 2 en 2002) à l’intention des professionnels, des inspecteurs et des fournisseurs.

C. Droit à un logement convenable

989.Le Gouvernement de Macao fournit un logement provisoire à faible coût aux personnes qui connaissent des difficultés financières et ne peuvent acheter ou louer un logement ou ont des problèmes pour se reloger.

990.Le programme public de logements se divise en deux grandes catégories: les logements à faible coût et les logements sociaux.

991.Les logements à faible coût sont construits en vertu d’un contrat spécial de concession foncière conclu entre le Gouvernement et les promoteurs privés. Le principal objectif est de lutter contre la pénurie de logements et d’aider l’industrie du bâtiment en augmentant l’offre de logements abordables répondant aux besoins locaux en proposant des logements à un prix inférieur à celui du marché.

992.Les logements bon marché sont proposés à la vente tous les trois ans par l’Institut du logement. Pour postuler, il faut avoir au moins 18 ans et vivre à Macao depuis au moins cinq ans (décret-loi 26/95/M du 26 juin 1995).

993.En 1999, sur 7 309 demandes, 6 835 ont été acceptées. En septembre 2002, quelque 3 800 personnes étaient inscrites sur liste d’attente.

994.Les logements sociaux sont la propriété du Gouvernement de Macao et sont loués à des familles qui connaissent des difficultés financières. Les critères retenus sont la situation socioéconomique des candidats, la taille de la famille et la présence éventuelle dans la famille de personnes malades ou souffrant d’un handicap physique ou mental (décret-loi 69/88/M du 8 août 1988).

995. Les logements sociaux sont proposés à la location tous les trois ans par l’Institut du logement.

996.En 2000, sur 3 986 demandes, 3 628 ont été retenues. En septembre 2002, 800 personnes étaient inscrites sur liste d’attente. Généralement, la période d’attente avant d’obtenir un logement social est inférieure à trois ans.

997. Dans certains cas exceptionnels, les familles peuvent se voir attribuer un logement social sans en avoir fait la demande selon la procédure habituelle, par exemple en cas de danger social, physique ou mental ou lorsque la famille doit être relogée d’urgence (décret-loi 45/88/M du 13 juin 1988).

998.L’Institut du logement s’efforce de réduire le temps d’attente avant l’obtention d’un logement, afin de parvenir à un équilibre entre l’offre et la demande. En septembre 2002, 28 200 familles, soit au total 79 400 résidents (18 % de la population de Macao), occupaient environ 30 000 logements du programme public.

999.Les squats sont des logements insalubres, qui ne sont pas desservis par les services de ramassage des ordures et ne disposent pas d’équipements sanitaires adaptés. Ils relèvent du décret-loi 6/93/M du 15 février 1993.

1000. Il y a à l’heure actuelle 1 000 squats où vivent 3 600 personnes. Certains occupants n’acceptent pas les logements proposés par l’Institut du logement car ils ne veulent pas quitter leur quartier.

1001. La plupart des squats sont situés sur des terrains privés, ce qui rend très difficiles leur démolition et le relogement de leurs occupants.

1002. Le Gouvernement de Macao est déterminé à fournir des logements aux personnes qui sont effectivement dans le besoin et à encourager celles qui présentent une situation financière saine à acheter leur propre logement.

1003. Le décret-loi 35/96/M du 8 juillet 1996, tel que modifié par le règlement administratif 24/2000 du 26 juin 2000, régit l’octroi de subventions dans le cadre du programme de logements. Le principal objectif est de faciliter l’accession à la propriété et de stimuler le marché de l’immobilier (qui pâtit de l’excès de logements inoccupés) en offrant aux résidents des prêts préférentiels à 4 % pour les aider à acheter leur logement.

1004. La première phase de ce programme a pris fin en décembre 1999 (1996-1999). Quelque 8 300 familles en ont bénéficié. La deuxième phase, de juillet 2000 à juin 2002, a permis à près de 5 800 familles d’acheter un logement.

Conditions d’hébergement des groupes vulnérables et défavorisés

1005. Comme partout dans le monde, il y a à Macao des personnes qui dorment dans la rue, malgré la création de trois centres d’accueil. En 2001, 71 personnes ont été accueillies dans ces centres qui peuvent héberger 34 personnes chacun. D’après l’Institut de la protection sociale, certaines personnes refusent de s’installer dans ces centres.

1006. L’Institut de la protection sociale accorde une aide financière et technique et encourage les associations privées à créer des foyers d’accueil pour les enfants et les jeunes gens vulnérables (par exemple les mineurs qui ne peuvent compter sur leur famille, les enfants et les jeunes gens en crise en raison de conflits familiaux et sociaux) afin de leur permettre de grandir normalement et de s’intégrer dans la société.

1007. À l’heure actuelle, il y a sept foyers pour enfants et jeunes gens et un internat qui peuvent accueillir au total 540 enfants et jeunes. À la fin de juin 2002, 392 enfants et jeunes vivaient dans ces établissements.

1008. Il existe aussi des foyers pour les personnes âgées. Des soins spécialisés sont offerts aux vieillards qui ne peuvent prendre soin d’eux-mêmes, être aidés par un proche ou ne peuvent vivre en communauté.

1009. Il y a actuellement huit foyers pour personnes âgées qui peuvent accueillir 784 personnes. À la fin de juin 2002, 662 personnes âgées vivaient dans ces établissements. Par ailleurs, le Gouvernement de Macao a construit cinq immeubles qui accueillent les personnes âgées, qu’elles vivent seules ou en couple. Elles sont actuellement 600 à résider dans ces immeubles.

1010. Une assistance est également offerte aux handicapés dépendants, qui ne peuvent compter sur des tiers et ne peuvent vivre en communauté. À ce jour, il existe quatre foyers pour handicapés qui accueillent des enfants handicapés, des déficients mentaux et des personnes souffrant de maladies mentales chroniques.

1011. En outre, il existe un centre d’accueil qui héberge temporairement les patients qui se remettent d’une maladie mentale. Les cinq établissements mentionnés peuvent accueillir 355 personnes au total. À la fin de juin 2002, 329 handicapés vivaient dans ces établissements.

Législation foncière

1012. L’utilisation des terres est régie par la loi 6/80/M du 5 juillet 1980, la construction urbaine par la loi 1600 du 13 juillet 1963, l’expropriation par la loi 12/92/M du 17 août 1992 et le décret‑loi 43/97/M du 20 octobre 1997 et la copropriété par la loi 25/96/M du 9 septembre 1996.

1013. Les lois sur la suppression des obstacles architecturaux (loi 9/83/M du 3 octobre 1983), le stationnement des véhicules dans les bâtiments (décret‑loi 42/89/M du 26 juin 1989), la protection contre les incendies (décret-loi 24/95/M du 9 juin 1995), l’approvisionnement en eau et l’évacuation des eaux résiduelles (décret-loi 46/96/M du 19 août 1996), la sécurité et les mesures relatives aux structures des bâtiments et des ponts (décret-loi 56/96/M du 16 septembre 1996), les normes du ciment (décret-loi 63/96/M du 14 octobre 1996) et les normes des barres de renforcement en acier (décret-loi 64/96/M du 14 octobre 1996) figurent parmi les nombreuses lois relatives aux codes de construction, aux réglementations relatives aux bâtiments et à la création d’infrastructures.

1014. En ce qui concerne la planification environnementale et l’hygiène du milieu, le logement et les établissements humains, on peut citer le règlement sur les résidus solides, la propreté et la planification urbaine, le cadre juridique relatif à la politique de l’environnement (loi 2/91/M du 11 mars 1991) et la loi sur la protection contre le bruit (décret-loi 54/94/M du 14 novembre 1994).

Planification et gestion urbaines

1015. L’Institut des affaires civiles et municipales est l’autorité locale responsable du développement et de la promotion de la planification environnementale, de l’hygiène des logements et des établissements humains et de la planification urbaine.

1016. Afin d’améliorer le cadre de vie, l’Institut conduit régulièrement des projets visant à étendre les espaces verts et autres zones de loisirs. Ces dernières années, la superficie des espaces verts a été de 5 538 275 m2 en 1999, de 5 690 489 m2 en 2000 puis de 5 669 870 m2 en 2001.

1017. Le nord de la péninsule de Macao, où vit une grande partie de la population, a été en 2002 le cadre d’un projet de rénovation qui a ajouté aux espaces verts et aux zones de loisirs existants cinq terrains de jeux provisoires mis à la disposition des habitants.

1018. L’Institut entreprend également de rénover des quartiers urbains anciens dans le but d’améliorer l’activité commerciale de ces zones. Ainsi, dans le cadre du projet de la vieille ville de l’île de Taipa, on a repeint les vieilles maisons, repavé les rues et les allées, décoré la zone tout entière de pots de fleurs et de suspensions et placé des lampadaires traditionnels. Un marché aux puces se tient tous les dimanches. Ce projet a eu pour effet d’attirer de nouveau les touristes locaux et étrangers sur l’île et, surtout, d’améliorer la qualité de vie des habitants.

1019. Macao s’emploie aussi activement à améliorer et rénover des sites urbains dans la perspective des quatrièmes Jeux de l’Asie de l’Est en 2005. Une équipe de paysagistes et d’ingénieurs a été chargée de concevoir des projets d’embellissement de la ville, et notamment des projets d’aménagement paysager.

Article 12

Droit à la santé

A. État de santé physique et mentale de la population

1020. Les statistiques de 2001 sur la santé montrent que la population de Macao a augmenté de 1,2 % par rapport à l’année précédente (436 686 habitants en 2001 contre 431 506 en 2000). La proportion d’hommes et de femmes était respectivement de 48 % et de 52 %.

1021. La population vieillit en raison de la diminution du taux brut de natalité (8,9 % en 2000 et 7,5 % en 2001) et de l’augmentation de l’espérance de vie au cours des 10 dernières années.

1022. Entre 1996 et 1999, l’espérance de vie moyenne à la naissance dans la Région administrative spéciale de Macao était de 76,2 ans pour les hommes et de 80,2 ans pour les femmes.

Principaux indicateurs démographiques

Indicateurs	1999	2000	2001
Taux de croissance naturelle	‰	6,5	5,8	4,4
Taux brut de natalité	‰	9,7	8,9	7,5
Taux de natalité masculine	‰	103,4	111,7	103,1
Taux brut de mortalité	‰	3,2	3,1	3,1
Taux de mortalité infantile	‰	4,1	2,9	4,3
Taux de mortalité néonatale	‰	3,4	2,1	2,5
Taux de mortalité périnatale *	‰	6,0	6,7	5,8
Taux de mortalité fœtale tardive	‰	2,4	3,1	2,5

Source: Annuaire statistique 2001, Département de la statistique et du recensement.

* Dont les fœtus pesant 500 grammes et plus.

Principales causes de décès présentées par incidence

Année	1999	2000	2001
Insuffisance cardiaque	94	156	104
Tumeur maligne de la trachée, des bronches et des poumons	85	96	125
Tumeur maligne du foie et des voies biliaires intrahépatiques	59	69	44
Pneumopathie à micro‑organisme non précisé	28	37	40
Autres formes de cardiopathie ischémique chronique	47	44	38

Source: Statistiques démographiques 2001, Département de la statistique et du recensement.

1023. En 2002, un centre d’évaluation de la condition physique a été créé pour mettre en place un programme de recherche et d’étude sur la condition physique de la population. Le centre propose gratuitement un bilan fonctionnel et une évaluation des capacités et de la constitution, afin de promouvoir la santé et la pratique du sport. L’association de programmes scientifiques, d’équipements, de services de soins et de réadaptation, de traitements physiothérapiques dans le domaine de la médecine du sport permet d’entretenir la condition physique et d’améliorer la qualité de vie de la population de Macao.

1024. Tous les habitants de Macao ont accès à l’eau potable. La surveillance de la salubrité et de la qualité de l’eau est assurée à deux niveaux différents: par l’Institut des affaires civiles et municipales et par le Département de la santé, qui procèdent à des analyses strictes en laboratoire.

1025. L’Institut des affaires civiles et municipales surveille et contrôle localement la qualité de l’eau potable du réseau public de distribution, géré par la Compagnie de distribution de l’eau de Macao. Des échantillons d’eau brute et d’eau traitée sont prélevés dans les stations d’épuration et le réseau de distribution aux fins d’analyses bactériologiques, physiques et chimiques, pour s’assurer que la qualité de l’eau distribuée est conforme aux normes.

1026. L’Institut effectue également des inspections sanitaires dans les piscines publiques ainsi que dans les piscines des hôtels et des immeubles privés accessibles au public. En moyenne, environ 1 600 échantillons d’eau potable et 1 300 d’eau de piscine sont recueillis et analysés chaque année.

B. Politiques sanitaires

1027. Conformément aux dispositions de l’article 123 de la Loi fondamentale, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao élabore les politiques sanitaires de façon à promouvoir la santé publique en général et à proposer les services sanitaires et médicaux nécessaires. Le système de santé offre un éventail complet de services de prévention, de soins et de réadaptation. Une des principales mesures prises consiste à assurer des services et des soins médicaux et à améliorer l’accès aux centres de santé.

1028. Toute la population a accès aux soins de santé primaires dans les centres de santé, ainsi qu’à un suivi et à des soins spécialisés à l’hôpital public en cas de maladie et de blessure courantes. Les soins de santé primaires sont toutefois plus particulièrement destinés aux femmes en âge de procréer, aux nourrissons et aux enfants.

1029. Les soins de santé primaires pour les personnes âgées visent à améliorer leur qualité de vie au moyen d’une évaluation de leur niveau de dépendance (dépendance fonctionnelle) et de visites à domicile d’infirmières et de médecins en cas d’invalidité, en collaboration avec l’Institut de la protection sociale.

1030. Les groupes vulnérables et défavorisés sont eux aussi pris en charge par les centres de santé, en collaboration avec l’Institut de la protection sociale. Les personnes handicapées mentales et physiques relèvent des centres de santé mentale, où elles reçoivent des soins psychiatriques spécialisés ainsi qu’une aide sociale.

1031. Dans le cadre de sa politique générale de santé, le Gouvernement de la Région s’attache plus particulièrement à développer des programmes de sensibilisation et d’éducation axés sur des problèmes de santé actuels, comme par exemple la prévention en matière de dengue, de VIH/sida, de stupéfiants, de tabagisme, de diabète, de tuberculose ou encore d’hépatite B.

1032. Il existe également des politiques destinées spécifiquement aux groupes vulnérables et à risque susceptibles de connaître certains problèmes de santé: troubles physiques/mentaux (politique de prévention au sein de l’environnement familial/groupes de soutien dans la communauté, prévention secondaire et soutien dans les centres de santé mentale); difficultés fonctionnelles gériatriques (de l’évaluation des fonctions cognitives à la reconnaissance précoce du droit à une bonne qualité de vie par des soins à domicile); maladies infectieuses: tuberculose (tests pour les groupes à haut risque, dépistage précoce et traitement), hépatite B, maladies chroniques ou dégénératives, ostéoporose, cancer du sein et du col de l’utérus (pour les femmes); maladies liées à une insuffisance cardiaque (pour les adultes).

1033. Les programmes de santé destinés aux femmes en âge de procréer ainsi qu’aux nourrissons et aux enfants couvrent de nombreux domaines comme l’alimentation, la planification familiale, les campagnes de vaccination et l’éducation pour la santé. La surveillance des grossesses, le suivi des nourrissons et des enfants, les accouchements à l’hôpital réalisés par un personnel formé et spécialisé ainsi que les programmes de vaccination sont des exemples des mesures qui ont été mises en place et qui ont contribué à réduire le taux de mortalité infantile et les risques liés à la grossesse.

1034. Le Gouvernement de la Région administrative spéciale a lancé un programme de vaccination destiné spécialement aux enfants, de la naissance à l’âge de 6 ans. Les statistiques sur la vaccination contre les principales maladies infantiles transmissibles sont présentées ci‑après.

Statistiques des vaccinations

Type de vaccination	1999	2000	2001
Diphtérie et tétanos (double vaccin)	5 881	5 949	5 616
Rougeole	3 723	3 823	3 486
BCG	4 315	4 440	1 902
Rubéole	993	41	20
Rougeole, oreillons et rubéole	14 158	14 330	15 962
Diphtérie, tétanos et coqueluche (triple vaccin)	15 500	14 367	13 618
Poliomyélite	24 321	22 773	21 941
Tétanos	21 275	24 612	19 797
Fièvre jaune	5	24	18
Hépatite A	60	20	85
Hépatite B	25 612	28 680	23 271
Varicelle	2	147	306
Grippe	133	603	2 221
Autres	1 201	2 793	5 289 *
Total	117 179	122 602	113 532

Source: Annuaire statistique 2001, Département de la statistique et du recensement.

* Dont 5 087 vaccins contre la tuberculose et 141 injections d’immunoglobulines hépatite B (IGHB).

1035. La question des soins de santé infantile est traitée en détail dans la partie du rapport de la Chine consacrée à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la Région administrative spéciale de Macao.

1036. En 2001, 3 655 cas de maladies transmissibles à déclaration obligatoire ont été signalés aux autorités sanitaires, dont 1 490 cas de varicelle, 1 418 de dengue de forme courante, 410 de tuberculose pulmonaire et 92 d’hépatite C sévère.

1037. Des programmes et des campagnes axés sur la surveillance et l’éducation en matière de prévention de la peste et des maladies animales, telles que la dengue, ainsi que d’autres actions relatives à l’hygiène de l’environnement sont menés par plusieurs organismes comme l’Institut des affaires civiles et municipales et le Comité pour l’environnement, en collaboration avec le Département de la santé.

Prévention et lutte contre le VIH/sida

1038. Jusqu’à présent, la Région administrative spéciale de Macao ne connaissait qu’une faible prévalence de cas de VIH/sida mais le virus se propage rapidement dans toute l’Asie. La multiplication des mouvements transfrontières et la modification des comportements des jeunes et d’autres groupes vulnérables ou à risque génèrent de grandes inquiétudes. Les autorités sanitaires ont dû réagir par des campagnes de sensibilisation de haut niveau sur le VIH/sida destinées à donner les informations de base au grand public et aux groupes cibles. Elles viennent également en aide aux patients atteints du VIH/sida et à leur famille. Elles considèrent que la gestion du problème passe obligatoirement par l’éducation, l’information et les conseils de spécialistes.

1039. Le Département de la santé, en collaboration avec d’autres institutions, a lancé une campagne pour les années 2002‑2003 (dans le cadre de la Journée mondiale contre le sida), qui repose sur le principe de non‑discrimination et sur la protection des droits fondamentaux de l’homme des personnes atteintes du VIH/sida. L’idée est de faire naître un esprit de solidarité et de respect au sein de la société et d’œuvrer au bien‑être des personnes atteintes du VIH/sida.

1040. À la fin du mois d’octobre 2002, on comptait en tout 255 cas d’infection à VIH signalés dans la Région administrative spéciale de Macao, dont 21 personnes ayant développé la maladie, qui sont actuellement suivies par les autorités sanitaires.

1041. La majorité des personnes atteintes par le VIH sont des résidents temporaires employés dans le secteur des loisirs (67,8 %). Le virus est principalement transmis par voie sexuelle (78,4 %), avant tout entre hétérosexuels (69,4 %), puis entre homosexuels (9 %), enfin par l’échange de seringues entre toxicomanes (5,1 %).

1042. Des unités spécialisées ont récemment été créées au sein du Laboratoire de santé publique du Département de la santé. Un service téléphonique d’information et de conseil sur le sida a été mis en place pour apporter un soutien psychologique et social aux personnes atteintes du VIH/sida et à leur famille. Il existe également des consultations avant et après le test de séropositivité, des sessions de formation ainsi que des possibilités d’aide par des travailleurs sociaux et des agents des services de protection sociale. Le test de dépistage du VIH est confidentiel et gratuit.

Toxicomanie

1043. L’usage de stupéfiants est un grand sujet de préoccupation pour le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, qui a adopté une approche intégrée et équilibrée de la lutte contre les stupéfiants fondée, d’une part, sur la prévention, sur les mesures de réduction des risques et des dangers et sur les soins gratuits aux toxicomanes et, d’autre part, sur le renforcement des contrôles et de la répression dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants.

1044. Les toxicomanes bénéficient de soins médicaux gratuits, notamment de bilans de santé médicaux en cas de maladies infectieuses (VIH, hépatites B et C ou tuberculose, par exemple) et biologiques (analyses de sang et d’urine), de traitements et de programmes de réadaptation.

1045. L’état de santé des toxicomanes est beaucoup plus mauvais que celui de la majorité de la population, comme l’atteste le nombre élevé de cas d’hépatite B, d’hépatite C, de maladies sexuellement transmissibles et d’autres maladies infectieuses organiques parmi les utilisateurs de drogues injectables.

1046. Les actions visant à la réduction des risques, notamment la prévention en matière d’échange des seringues et de sexualité sans risques, font partie intégrante de la plupart des programmes de traitement. Il s’agit de chercher à réduire et à contrôler le rythme de transmission des maladies infectieuses au sein de cette population.

1047. Toutes les mesures mentionnées ci‑dessus ne concernent que les toxicomanes volontaires pour être soignés (le traitement n’est pas obligatoire mais fortement conseillé).

1048. En 2001, environ 330 toxicomanes s’étaient engagés dans un programme de traitement volontaire (85 % d’hommes, moyenne d’âge 30‑35 ans, sans emploi, dépendants à l’héroïne et d’un niveau scolaire peu élevé).

Éducation pour la santé

1049. Comme indiqué précédemment, l’éducation pour la santé joue un rôle fondamental dans la politique sanitaire du Gouvernement. Depuis 1994, elle a été intégrée dans les programmes scolaires des écoles maternelles et primaires, ainsi que dans l’enseignement secondaire. Elle s’articule essentiellement autour de la prévention, des soins et de la formation. Dans ces établissements, on promeut également l’éducation communautaire et les activités extrascolaires.

1050. Les institutions sanitaires, les établissements scolaires et les associations privées renforcent la participation communautaire aux actions effectuées dans les écoles et sur les lieux de travail afin de lutter contre les comportements à risque et de favoriser l’adoption de modes de vie sains.

1051. La diffusion des informations de santé auprès du grand public et de groupes cibles se fait par l’intermédiaire des médias, de brochures, de journaux ou de CD, par exemple.

C. Système de santé

1052. Dans la Région administrative spéciale de Macao, 367 établissements privés et publics dispensent des soins médicaux à la population. Sur les 365 centres médicaux, 95,9 % sont privés et 4,1 % sont publics.

Établissements médicaux

Type d’établissement	1999	2000	2001
Total	Public	Privé	Total	Public	Privé	Total	Public	Privé
Total	386	14	372	360	13	347	367	16	351
Hôpitaux	2	1	1	2	1	1	2	1	1
Centres de soins	384	13	371	358	12	346	365	15	350

Source: Annuaire statistique 2001, Département de la statistique et du recensement.

1053. Les deux hôpitaux disposent d’un total de 1 099 lits (980 lits pour les hospitalisations et 119 pour les urgences), de 4 salles d’accouchement et de 15 blocs opératoires. Le taux d’occupation des lits est de 71,2 %.

1054. La demande de services hospitaliers augmente. Les services d’urgence des deux hôpitaux ont traité 250 073 cas en 2001, soit une augmentation de 13,8 % par rapport à l’année précédente. Il s’agissait essentiellement de maladies (94,5 %) et de grossesses (1,6 %). Il y a eu 175 360 consultations médicales à l’hôpital public, principalement en obstétrique/gynécologie, ophtalmologie, orthopédie et traumatologie.

1055. Il existe également un centre de prévention et de surveillance des maladies, composé de cinq unités fonctionnelles; prévention des maladies infectieuses; environnement et alimentation; planification de la santé; éducation pour la santé et surveillance des maladies chroniques; médecine du travail.

1056. La Région administrative spéciale compte 891 médecins (y compris les spécialistes) et 960 personnels infirmiers. Le personnel hospitalier était de 2 160 personnes en 2001.

1057. Le Département de la santé finance la formation continue des personnels de santé spécialisés et gère leur collaboration avec les travailleurs sociaux. Il mène actuellement certaines réformes et, à ce titre, réorganise les services, redistribue les ressources techniques, rationalise les modes de fonctionnement, modernise le système informatique et améliore le taux de fréquentation.

1058. Les soins dispensés aux urgences sont gratuits. Le coût des consultations médicales est abordable pour la majorité de la population.

D. Dépenses de santé

1059. Le Département de la santé garantit l’accès aux services médicaux et l’accès gratuit aux soins à toute la population de la Région administrative spéciale. Le principe d’universalité et de gratuité des soins est énoncé dans la loi. Leurs coûts sont entièrement ou partiellement couverts par le budget de la Région, en fonction du type de pathologie ou de la situation économique et sociale du patient, ou bien par les régimes privés de protection sociale (art. 3 et 14 du décret‑loi 24/86/M).

1060. Les prestations de santé sont dispensées gratuitement: dans les centres de santé publics (soins médicaux et infirmiers et médicaments); pour des raisons de santé publique dans les cas de suspicion de maladie infectieuse ou contagieuse; aux toxicomanes, aux personnes atteintes de cancer ou nécessitant des soins psychiatriques; en matière de planification familiale; aux groupes à risque (par exemple, aux femmes enceintes); pour les accouchements et les soins postnataux; aux enfants de l’enseignement primaire et secondaire; aux prisonniers; aux familles et aux personnes vivant en‑dessous du seuil de pauvreté; aux personnes âgées de plus de 65 ans.

Part des dépenses de santé dans le budget de la Région administrative spéciale de Macao (en milliers de patacas)

Année	1999	2000	2001	2002
Dépenses de santé	954 614	1 133 583	798 988	639 208
Part dans le budget de la Région	9,74 %	12,93 %	8,5 %	6,7 %

Source: Département des finances, 2003.

E. Autres politiques et mesures de prévention et de surveillance dans le domaine de la santé

Amélioration de l’hygiène du milieu et du travail

1061. Le Département de la santé et l’Institut des affaires civiles et municipales ont fait des efforts considérables pour améliorer certains domaines liés à l’hygiène du milieu et du travail, notamment en menant des actions préventives en matière d’alimentation et d’hygiène auprès de restaurants et de fournisseurs de services alimentaires. Ils ont également mené des inspections régulières afin de contrôler la sécurité de produits et de vérifier si certaines activités professionnelles se déroulaient dans un environnement sain, tant du point de vue de la pollution que des conditions de travail.

Gestion des déchets solides

1062. L’Institut des affaires civiles et municipales est chargé de la gestion des déchets solides, c’est‑à‑dire de contrôler l’élimination des déchets des usines d’incinération, de surveiller la collecte des ordures et de faire appliquer la réglementation municipale en matière d’assainissement de la ville.

1063. Le recyclage, la récupération et la réutilisation ne suffisent cependant pas à enrayer la production croissante de déchets. Puisque la population a augmenté à un rythme très inférieur, on peut en conclure que chaque habitant génère de plus grandes quantités de déchets. Les déchets proviennent essentiellement des particuliers, des entreprises et des activités commerciales (commerces, hôtels et bureaux), des industries et des services sanitaires (hôpitaux et établissements médicaux).

Réglementation en matière d’émissions de polluants et de carburants

1064. Les données actuelles montrent que les principales sources de pollution sont la production d’énergie et le transport routier.

1065. Étant donné la petite taille du territoire de la Région administrative spéciale de Macao et son caractère éminemment urbain, en l’absence de sources d’énergie alternatives (vent, soleil, hydroélectricité et biomasse, par exemple), on utilise les énergies fossiles pour répondre à la demande. Or, il s’agit là de la principale source d’émission de polluants.

1066. L’analyse des émissions de plomb montre qu’elles diminuent depuis l’introduction sur le marché de l’essence sans plomb (décret‑loi 44/94/M du 22 août 1994). Les effets de l’ordonnance 49/2000 du 7 août 2000, qui limite la teneur en soufre dans le fuel léger à 0,05 % (en poids) pour les véhicules à moteur, se mesureront certainement lors des prochains bilans.

1067. Malgré les progrès réalisés dans le secteur automobile (comme l’apparition des convertisseurs catalytiques et la réduction de la teneur en soufre et en plomb des carburants), qui ont diminué les effets néfastes de l’automobile sur l’environnement, la pollution causée par la circulation demeure un problème.

1068. Afin d’améliorer l’écorendement et la sécurité dans le domaine des transports, le Gouvernement de la Région administrative spéciale a adopté une législation et des normes techniques ainsi que de nouvelles politiques en matière de prix et de taxes sur les carburants et en matière de stationnement. Parallèlement à la création de places de stationnement nécessaires, le public a été sensibilisé aux avantages que représentent un bon réseau de transports publics et des zones piétonnières dans la lutte contre les effets nocifs de l’augmentation du nombre de véhicules, en termes d’environnement, de santé et de qualité de vie.

Contrôle de la pollution atmosphérique

1069. Le Département de météorologie et de géophysique surveille la pollution atmosphérique depuis une décennie. En général, il compare les niveaux de pollution atmosphérique relevés localement avec les limites internationales recommandées (par exemple, par l’OMS et l’Union européenne).

1070. La qualité de l’air est altérée par une forte concentration en dioxyde de soufre associée à la fumée et à la poussière rejetées par les industries, ainsi que par les particules en suspension transportées par le vent soufflant sur la région, qui retombent sous forme de pluies acides.

1071. La production de substances susceptibles de contribuer à l’appauvrissement de la couche d'ozone est interdite (décret‑loi 62/95/M du 4 décembre 1995).

1072. Le Département des affaires économiques contrôle l’importation et l’exportation des substances et du matériel (aérosols, climatiseurs, réfrigérateurs, extincteurs, par exemple) contenant des substances nocives pour la couche d’ozone. Il doit informer le Comité pour l’environnement de toute situation ayant trait à l’environnement et demander son avis en la matière.

Contrôle de la pollution sonore

1073. Bien que petite, Macao est une ville très peuplée. L’augmentation constante du nombre de véhicules conjuguée à la croissance économique n’a fait qu’aggraver les problèmes dus à la circulation, qui sont très difficiles à résoudre.

1074. Il existe des moyens directs et indirects de réduire le bruit occasionné par la circulation routière. Les mesures directes consistent notamment à étudier la mise en place d’une norme sur le bruit des véhicules, l’installation de murs antibruit et la possibilité de recouvrir les routes d’un revêtement antibruit. La gestion et la planification de la circulation, ainsi que la restructuration du réseau routier, font partie des mesures indirectes.

1075. Afin de réduire l’inconfort provoqué par le bruit de la circulation routière, des murs antibruit ont été installés sur 511 mètres, le long des sauts‑de‑mouton qui enjambent les deux artères principales de Macao. Ce projet, mené par le Département des domaines, des travaux publics et des transports, a débuté en 2000 et s’est achevé en mai 2001.

1076. La réduction de la pollution sonore dépend de plusieurs éléments, dont l’adoption d’une législation sur l’environnement (par exemple, du décret‑loi 54/94/M); le recours à des critères d’évaluation spécifiques et rigoureux; la dotation en personnel spécialisé et en ressources techniques; la promotion de l’éducation au civisme et à l’écologie.

1077. L’Institut des affaires civiles et municipales et le Conseil pour l’environnement sont responsables du contrôle du niveau de bruit et de la mise en place d’une base de données qui servira à fixer les normes en matière de lutte contre le bruit applicables à Macao.

Qualité des eaux côtières

1078. Les principales causes de pollution des eaux côtières de Macao sont indirectes. Il existe néanmoins des rejets directs dans l’estuaire à partir de sources locales, particulièrement pendant la saison des pluies, c’est‑à‑dire lorsque le réseau unitaire d’égouts ne suffit pas à absorber à la fois les eaux usées et les eaux de pluie. Cette situation s’explique également par le fait qu’une partie du réseau d’évacuation des eaux usées n’a pas été connectée aux stations de traitement des eaux usées.

1079. Au cours de l’année 2000, le Département de la santé, chargé du contrôle de la qualité des eaux côtières, a instauré un nouveau système d’indices d’évaluation de la qualité de ces eaux. L’analyse des indices de pollution révèle que la pollution des eaux côtières de Macao est devenue préoccupante et qu’à certains points de sondage le niveau critique a été atteint. Il faut donc que Macao coopère avec les autorités compétentes des régions avoisinantes et s’implique dans des travaux de recherche afin de trouver des solutions à ces problèmes d’environnement et de lutter contre les sources de pollution.

Qualité de l’eau des plages

1080. Le contrôle de la qualité de l’eau des plages incombe au Laboratoire de santé publique du Département de la santé. Chaque année, d’avril à octobre, des prélèvements sont effectués deux fois par semaine à deux points distincts de chaque plage (d’autres échantillons sont prélevés au cours de la même semaine dès lors que les niveaux de contamination microbiologique de l’eau dépassent la norme). Les paramètres microbiologiques et physico‑chimiques sont étudiés et, chaque fois que c’est possible, les résultats sont comparés avec les seuils légaux en vigueur en Chine continentale, dans la Région administrative spéciale de Hong Kong et dans l’Union européenne.

Gestion de l’environnement

1081. Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao est particulièrement attentif aux problèmes environnementaux. Il a pris des mesures concrètes pour protéger l’environnement et éduquer à l’écologie, et il a instauré les normes nécessaires à l’amélioration de l’environnement. Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l’écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

1082. L’Institut des affaires civiles et municipales, le Conseil pour l’environnement et le Département de la santé sont tous les trois en charge de la gestion de l’environnement. Le Conseil pour l’environnement analyse l’aménagement urbain et réalise des études d’impact sur l’environnement. Il dispose d’un service spécialisé dans les projets de recherche‑développement.

1083. Actuellement, par exemple, l’Institut des affaires civiles et municipales et le Conseil pour l’environnement collaborent à la création d’un système d’information géographique et environnementale (base de données) et à la mise en place d’un système de gestion de l’environnement (préserver les ressources naturelles grâce à un contrôle de l’utilisation des ressources et des matières premières, des eaux usées et de la production de déchets, tout en produisant à des coûts de production inférieurs à moyen et à long terme). Le grand public a accès aux informations sur l’environnement par voie électronique (disque compact vidéo et Internet).

1084. La plupart des grands instruments relatifs à l’environnement sont en vigueur dans la Région administrative spéciale de Macao et plusieurs lois régissent les différents aspects de l’écologie. Le cadre juridique de la politique de l’environnement, la loi 2/91/M du 11 mars 1991, fixe les grands principes et les politiques à suivre pour la protection de l’environnement en général. Chaque fois qu’elle fait peser une menace grave sur l’intégrité physique ou la vie d’une personne, ou sur un bien, la pollution devient une infraction pénale, punie en vertu de l’article 268 du Code pénal.

1085. De plus, considérant la coopération internationale et interrégionale comme essentielle, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao s’est joint aux efforts menés par Hong Kong, Guangzhou, Shenzhen, Zhuhai et d’autres villes de Chine, en faveur d’une gestion durable de l’environnement au niveau régional.

1086. Un autre facteur important est que les résidents de la Région administrative spéciale de Macao sont de plus en plus sensibles aux problèmes d’environnement et à un meilleur niveau de vie, ce qui explique le nombre croissant de plaintes déposées ces dernières années auprès des autorités compétentes (Institut des affaires civiles et municipales et Conseil pour l’environnement).

Éducation à l’environnement

1087. Conscients du lien qui existe entre l’écologie, les activités humaines et le développement social, l’Institut des affaires civiles et municipales et le Conseil pour l’environnement misent sur l’éducation et sur la promotion du respect de l’environnement pour mieux faire connaître le domaine au public, l’inciter à changer son mode de vie et à veiller à préserver un équilibre écologique.

1088. L’environnement fait partie des matières de l’enseignement scolaire. En collaboration avec l’Institut des affaires civiles et municipales et le Conseil pour l’environnement, le Département de l’éducation et de la jeunesse a mené plusieurs projets de grande envergure destinés à développer le respect des élèves pour l’environnement.

1089. Par exemple, au cours de la période 2000‑2001, il a lancé les programmes ci‑après: «Les aventures de M. Déchet», «Vers la croissance en sauvant le monde», «Émissions et énergie», «Camp sur la protection de l’environnement» et le «Camp de vacances scientifique».

1090. L’Institut des affaires civiles et municipales, en collaboration avec d’autres organismes, a également organisé un programme destiné aux écoles et aux jardins publics, sur le thème de la récupération et du recyclage des déchets, qui a été appliqué dans 23 écoles et 6 jardins publics. Cette initiative a été un succès à en juger par l’augmentation de la quantité de déchets recyclés et par l’installation de nouveaux types de poubelles.

F. Mesures visant à développer la coopération et des échanges internationaux

1091. Comme il a été mentionné précédemment, les plus importants instruments relatifs à la santé et à l’environnement sont en vigueur dans la Région administrative spéciale de Macao. Des représentants de la Région participent, sur le plan international, à divers congrès scientifiques, séminaires, conférences et carrefours de coopération à différents niveaux, ainsi qu’à des formations spécifiques.

1092. Par ailleurs, la Région administrative spéciale est membre de l’International Federation of Sports Medicine (Fédération internationale de médecine sportive), du Conseil international pour l’éducation physique et la science du sport et de l’Asian Federation of Sports Medicine (Fédération asiatique de la médecine sportive). La publication d’articles consacrés à la recherche scientifique contribue au développement des sciences.

Articles 13 et 14

Droit à l’éducation

A. Cadre juridique

1093. Sans discrimination aucune, chacun peut exercer son droit à l’éducation en vertu de l’article 37 de la Loi fondamentale et de l’article 2 du cadre juridique sur le système éducatif (loi 11/91/M du 29 août 1991).

1094. Le droit de choisir un établissement d’enseignement et de poursuivre sa scolarité en dehors de la Région administrative spéciale est garanti au titre du paragraphe 2 de l’article 122 de la Loi fondamentale et du paragraphe 2 de l’article 15 du cadre juridique sur la politique familiale.

1095. Selon les dispositions du paragraphe 1 de l’article 122 de la Loi fondamentale, tous les établissements d’enseignement, même privés, sont autonomes et libres de choisir leur pédagogie et leur enseignement conformément à la loi.

1096. Le Gouvernement respecte l’autonomie des écoles privées et ne s’ingère pas dans leurs programmes éducatifs. En outre, il applique strictement le principe de l’égalité des chances en matière d’accès à l’éducation et de réussite scolaire.

1097. Deux des principaux objectifs de la politique d’éducation de la Région administrative spéciale sont la mise en place progressive d’un système d’éducation obligatoire (par. 2 de l’article 121 de la Loi fondamentale et décret‑loi 42/99/M du 16 août 1999) et la généralisation du concept d’universalité et de gratuité de l’éducation (par. 2 de l’article 6 de la loi 11/91/M et art. 13 du décret‑loi 62/94/M du 19 décembre 1994).

1098. Le Département de l’éducation et de la jeunesse est le principal organe de l’État chargé: de promouvoir l’éducation, de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation, de fixer des normes et des orientations, d’œuvrer à la mise en place d’un système d’éducation universel et gratuit, de rendre réellement l’école obligatoire et de collaborer notamment avec les établissements d’enseignement privés, les autres services de l’État, les associations privées, les parents et les éducateurs.

1099. Le système éducatif comprend: l’enseignement préprimaire; l’année préparatoire à l’entrée dans l’enseignement primaire; l’enseignement primaire et secondaire; l’enseignement supérieur; l’enseignement spécialisé; la formation des adultes; l’enseignement technologique et professionnel.

1100. Dans la Région administrative spéciale, l’éducation obligatoire se compose de l’enseignement préprimaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire général et est dispensée par des établissements d’enseignement publics ou privés. Sont concernés les enfants et les jeunes gens âgés de 5 à 15 ans (décret‑loi 42/99/M).

B. Système éducatif

1101. Pour des informations plus détaillées sur la question, se reporter à la Partie III du rapport de la Chine sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ci‑après figurent de nouvelles données sur l’éducation.

1102. En 2001/02, Macao comptait 17 écoles maternelles, primaires, secondaires, professionnelles et techniques publiques pour 73 établissements privés agréés. Pour des raisons historiques et sociales, les écoles publiques ne représentent qu’une infime partie du nombre total d’établissements scolaires (17 sur un total de 90). Au début de l’année scolaire 2001/02, 93 691 élèves étaient inscrits dans des écoles privées, soit 94 % de l’effectif total.

1103. Selon les résultats de l’enquête menée par le Département de l’éducation et de la jeunesse en 2001, 75,8 % des élèves ont suivi avec succès une formation complémentaire dans l’enseignement secondaire en 2001/02 et se sont inscrits dans l’enseignement supérieur à Macao même ou ailleurs.

1104. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, pendant l’année scolaire 2001/02, 7 769 étudiants locaux se sont inscrits en doctorat, en maîtrise ou en licence, ainsi qu’à d’autres formations diplômantes, dans les 11 établissements d’enseignement tertiaire.

Groupes vulnérables et défavorisés

1105. Éliminer l’analphabétisme et promouvoir l’égalité des chances en matière d’éducation des adultes constituent également des objectifs importants pour le Département de l’éducation et de la jeunesse (art. 14 de la loi 11/91). Le décret‑loi 32/95/M du 17 juillet 1995 réglemente la formation continue et la formation des adultes. On retrouve des formules «Retour à l’école» à tous les niveaux du système éducatif gratuit de la Région administrative spéciale de Macao.

Établissements de formation des adultes, enseignants, étudiants et présentation des résultats par sexe

Année	Nombre d’établis-sements	Enseignants	Étudiants
Inscrits	Formation achevée
MF	M	F	MF	M	F	MF	M	F
1999/2000	124	1 091	644	447	46 432	19 396	27 036	38 946	16 584	22 362
2000/2001	122	1 234	775	459	65 695 *	22 307	32 162	49 795*	17 481	24 503

Source: Annuaire statistique 2001, Département de la statistique et du recensement.

*La somme des sous‑totaux par sexe ne correspond pas au total car quelques établissements n’ont pas pu fournir les données pertinentes.

1106. En 2001, indépendamment du système éducatif, un certain nombre de formations culturelles et de cours d’alphabétisation ont été organisés par l’Association des pêcheurs et par l’Association des femmes afin de susciter l’envie, chez leurs membres, de pousser plus loin les études dans le cadre de la formule «Retour à l’école».

1107. Des ouvrages pédagogiques destinés à permettre aux adultes d’améliorer leurs connaissances fondamentales en lecture et en écriture du chinois, d’acquérir les notions de base en arithmétique et de mieux savoir gérer leur budget ont été publiés au cours de l’année 2001/02. Le manque de confiance en soi de certains adultes est le principal obstacle qui les empêche de participer à des programmes d’alphabétisation et d’y réussir.

1108. S’agissant de l’éducation spécialisée, pour l’année 2001/02, 644 élèves au total étaient inscrits dans des établissements d’enseignement en tant qu’élèves ayant des besoins particuliers, par exemple pour difficultés émotionnelles ou des difficultés d’adaptation d’ordre physique, permanentes ou temporaires. Certains de ces élèves ont été intégrés dans des classes normales; les autres ont rejoint des unités de formation spéciales dans des écoles ordinaires ou dans des structures indépendantes.

1109. Une école publique et quatre établissements privés du réseau éducatif d’État prennent exclusivement en charge les élèves ayant des besoins particuliers. Toutes les personnes qui travaillent dans le cadre du système d’éducation spécialisée ont reçu une formation particulière dans ce domaine, dispensée par le Département de l’éducation et de la jeunesse, en collaboration avec des établissements d’enseignement supérieur locaux et étrangers.

1110. En ce qui concerne la formation des prisonniers, un détenu âgé de moins de 25 ans qui est analphabète ou qui n’a pas terminé sa scolarité obligatoire a le droit de suivre des cours correspondant à sa situation, soit en portugais, soit en chinois, et de participer à d’autres activités pédagogiques organisées sur son lieu de détention. En outre, les établissements pénitentiaires sont tenus de faciliter l’accès aux formations dispensées par correspondance, par la radio ou par la télévision (art. 58 du décret‑loi 40/94/M).

1111. La formation des mineurs accusés d’infractions pénales est assurée par le Centre de réadaptation des mineurs (décret‑loi 65/99/M).

C. Part des dépenses d’éducation

1112. La part des dépenses d’éducation dans le budget de la Région administrative spéciale de Macao est passée de 7,44 % en 1991 à 15,19 % en 2001, conséquence de la mise en place récente, par le Gouvernement de la Région, du système gratuit d’éducation.

Part des dépenses d’éducation dans le budget de la Région administrative spéciale de Macao (en milliers de patacas)

Année	1999	2000	2001	2002
Dépenses d’éducation	1 210 461	1 317 878	1 426 563	1 289 189
Part dans le budget de la Région	12,35 %	15,04 %	15,19 %	13,5 %

Source: Département des finances, 2003.

D. Promotion de l’éducation

1113. Afin de garantir le plein exercice de leur droit à l’éducation à tous les étudiants de la Région administrative spéciale, y compris aux filles jeunes, aux enfants de famille à faible revenu, aux enfants handicapés physiques ou mentaux, aux enfants d’immigrés et aux enfants appartenant à des minorités linguistiques, ethniques, religieuses ou d’un autre ordre, certaines mesures ont été prises. On peut citer à ce titre la mise en place de nouvelles structures scolaires, d’une aide financière pour les élèves et les familles qui en ont besoin, de soutiens à l’intégration sociale et à l’éducation des nouveaux arrivants (c’est-à-dire des immigrés) et le développement de la formation continue des enseignants pour leur permettre de mieux appréhender les différents besoins et cultures.

1114. Certains enfants immigrés, essentiellement de Chine continentale, ont des difficultés à s’habituer à la vie quotidienne et scolaire dans la Région administrative spéciale de Macao. Le Département de l’éducation et de la jeunesse organise diverses activités ainsi que des cours de caractères chinois traditionnels, de cantonais et d’anglais pour les enfants immigrés, afin de leur faire découvrir la culture de Macao et de leur permettre ainsi de mieux s’intégrer dans les écoles du pays.

1115. Il convient de noter qu’en Chine continentale on utilise le mandarin comme langue d’enseignement, donc les caractères chinois simplifiés, et que, dans la Région administrative spéciale de Macao, on utilise le cantonais.

1116. L’émigration crée également certains problèmes dans la mesure où elle ne permet pas facilement de localiser et d’aider les élèves qui quittent le système scolaire.

1117. Le Département de l’éducation et de la jeunesse a mis en place un système spécial destiné à aider les étudiants qui ont abandonné leurs études à trouver une nouvelle école et un nouveau logement. Il a ainsi pu aider plus de 1 600 personnes entre 2000 et 2002.

1118. Le Gouvernement de la Région administrative spéciale s’efforce avant tout d’améliorer la performance des écoles et des élèves, en garantissant l’accès à des établissements dispensant un enseignement de qualité.

E. Frais de scolarité et aide financière aux étudiants

1119. L’éducation de base est universelle, gratuite et obligatoire dans les établissements d’enseignement publics comme dans les établissements subventionnés par le Gouvernement de la Région. L’aide du Gouvernement comprend l’exemption de frais de scolarité ou d’autres frais liés aux inscriptions, à la fréquentation ou à l’obtention de l’agrément, ainsi que l’octroi de bourses d’études aux étudiants des écoles privées non subventionnées (art. 6 de la loi 11/91/M et art. premier du décret‑loi 42/99/M).

1120. Le Gouvernement de la Région finance les cycles d’enseignement couverts par le système éducatif gratuit dans le cadre du réseau scolaire d’État. Ce réseau comprend les écoles publiques et les écoles privées qui offrent un enseignement gratuit en vertu d’un accord avec les autorités scolaires (Département de l’éducation et de la jeunesse). Les résidents de la Région administrative spéciale bénéficient d’une réduction des frais de scolarité pouvant aller de 40 à 85 %, en fonction des cours et des établissements.

1121. Les enfants de famille à faible revenu inscrits dans des écoles privées n’appartenant pas au réseau scolaire d’État peuvent recevoir une bourse d’études. Ils peuvent demander une allocation pour acquisition de matériel éducatif (livres, papeterie, uniforme, équipements spéciaux pour handicapés, etc.). Il existe également des bourses et des prêts pour les étudiants de l’enseignement supérieur.

1122. Dans le cadre de l’enseignement primaire, pour l’année scolaire 2002/03, le Gouvernement de la Région a versé 6 100 patacas d’allocations pour frais de scolarité à des élèves de l’enseignement primaire et préprimaire fréquentant des écoles privées. Les écoles privées appartenant au système scolaire d’État peuvent obtenir jusqu’à 1 160 patacas par élève et par année scolaire, au titre des frais additionnels (règlement administratif 20/2002 du 9 septembre).

1123. Les écoles maternelles et primaires n’appartenant pas au système scolaire d’État appliquent, entre autres, des droits de scolarité. Les élèves inscrits dans ces établissements peuvent donc recevoir 2 900 patacas par année scolaire comme allocation de base. En plus de cette prestation, les élèves en difficultés financières, y compris ceux de l’enseignement préscolaire, peuvent percevoir une allocation supplémentaire pouvant aller de 1 600 à 3 200 patacas.

1124. Les élèves défavorisés ont également droit à une allocation pour acquisition de matériel éducatif (notamment pour l’achat d’un uniforme) qui s’échelonne entre 425 et 850 patacas. Les élèves handicapés ont accès à un système de prestations sans limites prédéfinies. Les demandes sont étudiées au cas par cas.

1125. Tous les élèves de l’enseignement secondaire du premier cycle qui sont inscrits dans un établissement du réseau scolaire d’État, y compris ceux qui suivent un enseignement technologique ou professionnel, ont droit à la gratuité de l’enseignement et des services supplémentaires. Pour l’année scolaire 2002/03, le Gouvernement de la Région a octroyé des subventions aux établissements privés payants pour un montant pouvant aller jusqu’à 9 200 patacas par élève de l’enseignement secondaire du premier cycle. Les écoles peuvent obtenir jusqu’à 1 760 patacas par élève et par année scolaire au titre des frais supplémentaires.

1126. Les élèves de l’enseignement secondaire du premier cycle qui fréquentent des écoles n’appartenant pas au réseau scolaire d’État perçoivent jusqu’à 4 300 patacas d’allocations de base par année scolaire.

1127. Des allocations supplémentaires pour frais de scolarité (de 2 475 à 4 800 patacas) et acquisition de matériel éducatif (de 625 à 1 300 patacas) peuvent être accordées aux élèves défavorisés.

1128. Le nombre d’élèves de l’enseignement secondaire de deuxième cycle du réseau scolaire d’État a considérablement augmenté ces dernières années.

1129. Une aide financière est également octroyée aux étudiants de l’enseignement supérieur (ordonnance 18/2001 du Ministre des affaires sociales et de la culture, en date du 14 mai). Selon les informations communiquées en 2002 par le Département de l’éducation et de la jeunesse, le montant total des bourses, prêts, prêts spéciaux, indemnités de voyage et allocations‑logement accordés aux étudiants de l’enseignement supérieur pour l’année scolaire 1999/2000 a été de 59 888 967 patacas, réparti entre 2 905 bénéficiaires; pour 2000/01, il a été de 61 874 179 patacas, réparti entre 3 040 bénéficiaires et, pour 2001/02, de 59 701 332 patacas, réparti entre 3 060 bénéficiaires.

Bourses accordées dans l’enseignement supérieur

Année	Total	Chine continentale	Macao	Taiwan	Portugal	États ‑Unis	Autres
1999/2000	2 905	1 130	1 208	475	36	26	30
2000/2001	3 040	1 120	1 392	437	31	25	35
2001/2002	3 060	1 020	1 524	452	18	18	28

Source: Département de l’éducation et de la jeunesse, 2002.

F. Politique linguistique

1130. Les deux langues officielles de la Région administrative spéciale de Macao sont le chinois et le portugais. Les écoles publiques ne peuvent donc que choisir entre ces deux langues véhiculaires et, lorsque l’une d’elles est choisie comme langue d’enseignement, l’autre devient alors automatiquement la seconde langue (par. 7 et 8 de l’article 35 de la loi 11/91/M).

1131. Le respect de l’autonomie des établissements d’enseignement privés en matière de pédagogie implique que ces établissements soient totalement libres dans leur choix d’une langue véhiculaire et d’une seconde langue pour leurs programmes scolaires (par. 6 de l’article 35 de la loi 11/91/M).

1132. Le cantonais est la langue la plus couramment utilisée et comprise dans l’enseignement.

Répartition des étudiants par langue d’enseignement

Année scolaire 2000/01	Chinois	Portugais	Anglais	Autres
Enseignement préprimaire	14 775	107	96	−
Enseignement primaire	42 350	339	2 785	−
Enseignement secondaire	31 328	561	3 721	240
Enseignement technologique et professionnel	2 306	−	−	−

Source: Recensement de 2001, Département de la statistique et du recensement.

1133. S’agissant des études de langues, le Gouvernement de la Région administrative spéciale propose des cours dans la langue maternelle des étudiants, comme le chinois et le portugais, au Centre de formation continue et de projets spéciaux de l’Institut polytechnique et à l’École de langues et de traduction.

G. Personnel enseignant

1134. Dans le cadre du système d’éducation de la Région administrative spéciale, les enseignants et les éducateurs exercent des fonctions considérées comme relevant de l’intérêt public et, à ce titre, jouissent d’un statut empreint de respectabilité qui reflète leurs qualifications professionnelles et leurs responsabilités sociales (art. 25 de la loi 91/11/M et décret‑loi 15/96/M du 25 mars 1996).

1135. En vertu de la loi, les enseignants et les éducateurs ont le droit et le devoir de recevoir une formation professionnelle et c’est au Gouvernement de la Région administrative spéciale qu’il incombe de mettre en place les conditions et les moyens qui s’imposent. La formation des enseignants revêt des formes variées et adaptables, qui vont de la formation initiale (stage d’apprentissage) à la formation continue (par. 2 de l’article 25 et art. 26 de la loi 11/91/M).

1136. Toute formation dispensée aux enseignants devrait automatiquement comprendre de la pédagogie sous forme théorique et pratique. Elle devrait également comporter des modules de formation personnelle et sociale en fonction de ce que requièrent les programmes scolaires à chacun des niveaux d’éducation et d’enseignement.

1137. En 2001, le Département de l’éducation et de la jeunesse a organisé 133 stages de formation auxquels 8 873 enseignants ont participé. Pour l’année scolaire 2001/02, elle a accordé 3 427 310 patacas de subventions pour permettre à des enseignants de suivre, avant leur entrée en service ou à titre de perfectionnement, des stages de formation organisés à leur intention par différents établissements d’enseignement supérieur.

1138. Le nombre total d’enseignants a augmenté et le taux d’encadrement s’est progressivement amélioré ces dernières années. Selon les données du Département de l’éducation et de la jeunesse (qui ne concernent pas l’enseignement supérieur), le nombre total d’enseignants était de 3 983 pour l’année 2000/01 et de 4 050 pour 2001/02, alors que le nombre total d’élèves était respectivement de 99 576 et de 99 990.

Nombre d’enseignants par type d’enseignement

Type d’enseignement	1999/2000	2000/2001	2001/2002
Préscolaire (jardin d’enfants)	531	494	472 *
Primaire	1 496	1 530	1 527 *
Secondaire	1 465	1 599	1 716
Éducation spécialisée	83	83	89
Autres	271	277	246
Total	3 846	3 983	4 050

Source: Département de l’éducation et de la jeunesse, 2002.

* Le nombre d’enfants dans les écoles maternelles et primaires diminue.

1139. Le traitement salaire moyen d’un enseignant dans un établissement d’enseignement privé ou public est d’environ 10 000 patacas. Les services de santé sont gratuits pour les enseignants.

Qualité de l’enseignement

1140. Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inscrit dans le cadre juridique sur la politique d’éducation. De même, les droits de l’homme, le respect de l’identité et des valeurs culturelles, de l’environnement ainsi que l’adoption d’un mode de vie sain doivent occuper une place de choix dans la partie du programme scolaire consacrée au développement personnel et social.

1141. Il est tenu compte de ces principes et de ces valeurs dans la politique d’éducation mise en œuvre par la Région administrative spéciale; ils sont appliqués et approfondis à tous les niveaux d’enseignement (cadre juridique sur le système d’éducation et art. 2 du décret‑loi 11/91/M du 4 février 1991).

1142. Dans ces conditions, les activités qui viennent compléter le programme scolaire visent à développer les connaissances culturelles et civiques, l’éducation physique et sportive, l’enseignement artistique et les capacités d’intégration des élèves dans la société, et sont régulièrement valorisées.

1143. Il convient d’indiquer qu’il est recommandé, au paragraphe 2 de l’article 49 de la loi 11/91, que les établissements d’enseignement permettent aux enseignants, aux parents, aux élèves et aux associations de participer au processus pédagogique. Le rôle des parents et des éducateurs dans l’enseignement est également reconnu dans le décret‑loi 72/93/M du 27 décembre 1993.

H. Mesures visant à développer la coopération et les échanges internationaux

1144. Dans le domaine de l’éducation et de la jeunesse, le Gouvernement de la Région administrative spéciale encourage la participation des services gouvernementaux, des établissements d’enseignement et des associations privées à des activités internationales et interrégionales.

1145. L’Université de Macao, par exemple, fait partie de nombreuses associations internationales liées à l’enseignement supérieur, dont l’Association internationale des universités et l’Association des universités d’Asie et du Pacifique. Elle organise des séminaires et des conférences internationales et sollicite la participation d’éminents universitaires de différents pays. Actuellement, elle a des accords de coopération et de partenariat avec plus de 50 universités/établissements.

1146. Il existe également différents types de programmes d’échanges pour étudiants. Au cours de l’année universitaire 2001/02, l’Université de Macao a reçu 91 étudiants, provenant de plus de 40 universités de 11 pays différents, dans le cadre de programmes d’échanges et a envoyé 87 de ses étudiants dans d’autres établissements. Elle a aussi mis en place une université d’été annuelle en portugais qui accueille environ 150 étudiants provenant de pays asiatiques, ainsi que des activités comme la «Semaine internationale» et la «Journée des échanges culturels internationaux».

Article 15

Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

A. Droit de participer à la vie culturelle

1147. Conformément à l’article 37 de la Loi fondamentale, «les résidents de Macao jouissent de la liberté de se consacrer à la recherche scientifique, à la création littéraire et artistique et à d’autres activités culturelles». Il convient de noter que la liberté de parole, la liberté de la presse et la liberté de publication sont également garanties par l’article 27 de cette même loi.

1148. L’immense patrimoine culturel de la Région administrative spéciale de Macao est le fruit de cinq siècles d’échanges culturels entre l’Orient et l’Occident. Cette identité culturelle exceptionnelle est demeurée intacte depuis la réunification. Des efforts ont d’ailleurs été faits pour la renforcer, dans la défense et l’expression de ses différentes valeurs culturelles.

1149. Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, très attaché à la promotion et à la protection des droits culturels de ses résidents, est ainsi chargé de la définition des politiques culturelles, dont la littérature et les arts (art. 125, par. 1, de la Loi fondamentale).

1150. L’Institut culturel est l’instance gouvernementale chargée de la promotion et du renforcement de l’identité et de la diversité culturelle de la Région. Il travaille dans les domaines suivants: le patrimoine culturel, les activités culturelles, la formation et la recherche (décret‑loi 63/94/M du 19 décembre 1994).

1151. Les domaines d’activité susmentionnés couvrent divers aspects, notamment la conservation et la revitalisation du patrimoine historique, architectural et culturel, la recherche et la publication d’ouvrages, l’organisation et l’entretien des bibliothèques et des archives, la promotion et le soutien des activités culturelles et artistiques ainsi que la prise en charge de l’enseignement de la musique, de la danse et du théâtre.

1152. D’autres instances gouvernementales (par exemple, le Département du tourisme et l’Institut des affaires civiles et municipales), entités (par exemple, la Fondation de Macao) et associations privées s’occupent de la promotion et de la diffusion des droits culturels via la réalisation d’un certain nombre d’activités pertinentes.

1153. Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao reconnaît l’importance du rôle de l’éducation, en particulier des jeunes, dans la défense du patrimoine culturel, dans le présent comme dans le futur.

1154. Le décret‑loi 4/98/M du 26 janvier 1998 définit les principes, les structures et les grandes lignes de la mise en œuvre de l’éducation artistique et de l’exercice de la créativité artistique au sein du système éducatif de Macao. Les enseignements culturels, scientifiques et artistiques font partie des programmes scolaires officiels des jardins d’enfants et des établissements préscolaires, primaires, secondaires, techniques et professionnels (à savoir les arts visuels et commerciaux). Ils sont également offerts dans le cadre de nombreuses activités périscolaires.

1155. Le Département de l’éducation et de la jeunesse et les associations de jeunes organisent ensemble plusieurs types d’activités, telles que le Concours de chant et de composition de Macao etla fresque extérieure réalisée par des jeunes «Vers un monde meilleur». Le Département de l’éducation et de la jeunesse subventionne également divers projets culturels et artistiques proposés par des associations, dont, entre autres, des cours de violon, de musique chorale, de guzheng, de poterie, de photographie, de peinture chinoise, de calligraphie chinoise, de danse de salon, d’arts martiaux, de danse du lion chinoise et de composition florale.

1156. En outre, l’Institut des affaires civiles et municipales soutient les activités éducatives, culturelles et artistiques en travaillant avec les associations et en invitant des professionnels confirmés aux ateliers organisés dans les écoles. Les formations amateurs ‑ troupes de théâtre, groupes d’arts visuels ou compagnies de danse − reçoivent un soutien financier pour participer régulièrement à des compétitions et des spectacles interactifs, tels que le groupe sports‑théâtre et le Macao Fringe Festival.

1157. S’agissant de l’éducation culturelle professionnelle, le Conservatoire de Macao est une école professionnelle, sous la coordination de l’Institut culturel, qui offre des programmes de formation systématique en musique, danse et théâtre (règlement administratif 184/89/M du 31 octobre 1989). L’Institut culturel offre des bourses aux personnes talentueuses souhaitant approfondir leur culture et étudier dans le domaine de leur choix, au niveau local ou à l’étranger.

1158. De plus, l’Institut polytechnique de Macao possède une École des arts et l’Institut d’études européennes de Macao offre deux formations postuniversitaires spécifiques consacrées au tourisme culturel et à la gestion des arts. Le cursus du tourisme culturel a été mis sur pied conjointement avec l’Institut d’études touristiques. Cette formation est considérée comme unique en son genre en Asie dans la mesure où, pour renforcer le professionnalisme en matière de tourisme culturel, elle offre, pour la première fois, un programme d’études correspondant à ses caractéristiques et à ses ressources culturelles propres.

1159. Le Centre culturel de Macao ne dispense aucune formation professionnelle de manière régulière mais présente une trentaine d’activités éducatives dans l’année, dans les arts du spectacle et dans le domaine audiovisuel (petites conférences, débats avec des artistes et ateliers). Ces activités, qui s’adressent aux enfants, aux adolescents ou aux personnes âgées, sont organisées par des artistes ou des éducateurs.

1160. Le Musée des arts de Macao propose des services d’enseignement et des activités éducatives et promotionnelles répondant aux besoins des membres de la communauté souffrant de troubles de l’audition et de la parole, ainsi qu’à ceux d’autres groupes sociaux.

1161. Conformément à ses objectifs, qui visent à encourager la pleine participation de la population à la vie culturelle de la Région administrative spéciale de Macao et à sensibiliser la population à la protection des valeurs et du patrimoine culturels, notamment au respect des droits culturels des minorités, l’Institut culturel organise toute une série d’activités, dont des représentations, des concerts, des expositions, des cycles de films, des conférences et des séminaires.

1162. Comme l’illustre le tableau ci-après, au cours de l’année 2002, l’Institut culturel a organisé de nombreuses manifestations en collaboration avec d’autres entités:

Spectacles/expositions

Type de manifestation	Nombre de représentations	Nombre d’entrées
1999	2000	2001	1999	2000	2001
Ballet	15	18	13	8 848	11 515	10 387
Concerts	167	210	216	121 120	105 015	88 495
Opéras/spectacles de variété	84	77	116	173 146	169 093	171 408
Opéras chinois	59	51	72	22 401	19 505	28 960
Théâtre	81	54	40	19 336	23 001	31 772
Concours	42	32	36 *	10 214	16 511	6 038 *
Projections de films	9 525	9 920	10 233	155 410	207 191	215 744
Expositions **	111	120	125	196 646	237 286	415 758
Autres	196	214	188	62 583	40 536	29 057
Total	10 280	10 696	11 039	769 704	829 653	997 619

Source: Annuaire statistique 2001, Département de la statistique et du recensement.

* Les statistiques concernant le nombre de personnes ayant participé aux 21 concours n’étaient pas disponibles.

** Les statistiques concernant le nombre de visiteurs des 16, 7 et 15 expositions ayant respectivement eu lieu en 1999, 2000 et 2001 n’étaient pas disponibles.

1163. Outre les nombreuses activités culturelles destinées au grand public, des ateliers plus spécialisés ont été organisés, en particulier des cours consacrés aux techniques de peinture et de céramique, à la danse, au pantomime et à la vidéo, des séminaires sur la culture populaire, sur l’histoire et la culture, des ateliers de peinture à l’encre de Chine, de calligraphie, de littérature et l’exposition du Collectif d’artistes de Macao pour la promotion de l’art local.

1164. L’Institut des affaires civiles et municipales possède également un département consacré aux activités culturelles et aux loisirs, qui s’occupe principalement du patrimoine culturel et de sa conservation, de muséologie, de l’animation des espaces historiques présentant une valeur patrimoniale intrinsèque pour Macao, de l’organisation d’expositions, d’édition et de la publication d’ouvrages, de la promotion de la culture populaire et des festivités populaires annuelles, ainsi que de l’organisation d’activités sportives et récréatives, d’ateliers, de salons, de spectacles et de la gestion des infrastructures et des parcs.

1165. Pour donner une place aux différentes expressions ethniques de la population et les représenter, un certain nombre de manifestations culturelles et de festivités sont organisées chaque année. Parmi les festivités chinoises traditionnelles du calendrier chinois, on peut citer: le Nouvel An chinois, la fête de Chong Ieong, les multiples chansons populaires et opéras chinois, les jeux de la semaine verte, le Festival de la fleur de lotus, la Fête du gâteau de lune, les courses de bateaux-dragons, les arts martiaux traditionnels chinois, les ateliers consacrés à la médecine traditionnelle chinoise, les jeux traditionnels et plusieurs manifestations littéraires.

1166. Les collectivités locales assurent aussi la promotion d’autres manifestations, à savoir la Semaine de la culture de Macao, le Festival de la lusophonie, les festivals de la gastronomie et du folklore, le théâtre et les visites guidées des sites historiques.

1167. L’industrie du tourisme est associée à la promotion du patrimoine culturel de la Région administrative spéciale de Macao sur le thème «Macao: Ville de culture», l’idée étant de promouvoir l’identité culturelle et historique qui distingue Macao du reste de l’Asie, tout en préservant et en revitalisant son patrimoine culturel et en organisant des activités touristiques.

1168. L’Institut culturel encourage, organise et finance des projets de recherche; il réalise des études sur la culture de Macao, accorde des subventions pour la formation aux arts, organise des concours pour l’octroi de bourses de recherche dans les domaines de l’histoire, des études littéraires, du patrimoine culturel, de l’anthropologie et de la sociologie, et organise et finance des séminaires et des conférences. Il publie également des livres, des études et une revue intitulée La revue culturelle.

1169. Pour promouvoir la participation de la population aux activités culturelles, les journaux ainsi que certains périodiques et stations de radiodiffusion se lancent dans des projets culturels et diffusent des débats sur la question. Au total, 11 quotidiens en chinois et en portugais, 7 hebdomadaires en chinois, portugais et anglais, 2 stations radio et 1 chaîne de télévision non cryptée mènent divers projets culturels, dont des concours littéraires, des spectacles musicaux et des représentations théâtrales.

1170. En dépit de sa taille relativement petite, la Région administrative spéciale de Macao possède une industrie des médias sophistiquée et bien développée.

1171. Le Bureau de l’information du Gouvernement assiste les pouvoirs publics et les médias en diffusant de l’information et en organisant des entretiens.

1172. Le Gouvernement a un site Web officiel où l’on trouve des renseignements actualisés sur la Région, ainsi que des liens vers plusieurs sites Web de départements et autres organismes publics, dans les langues officielles et en anglais (http://macau.gov.mo).

Infrastructures permettant l’exercice des droits culturels

1173. Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a considérablement développé ses installations culturelles ces dernières années et en a entretenu d’autres de manière que le public en général et les jeunes et les enfants en particulier bénéficient des conditions appropriées pour exercer effectivement et développer leurs droits culturels.

1174. Le premier centre culturel a été inauguré en mars 1999. Construit sur une surface de 45 000 m2 et sur un site de 15 000 m2, il a représenté un investissement de 960 millions de patacas. Il comprend un auditorium, un musée d’art et une bibliothèque d’art, qui est une bibliothèque de référence multimédia, source d’informations sur l’art occidental et oriental.

1175. L’auditorium, qui est constitué d’une grande salle et d’une petite salle de 1 500 places, est équipé des installations modernes habituelles. Le musée d’art s’étend au total sur 20 000 m2, dont 5 000 m2 de zones d’exposition ouvertes au public comptant sept salles d’exposition.

1176. Le Centre culturel de Macao a été conçu pour recevoir des troupes itinérantes d’arts visuels et audiovisuels aux répertoires aussi bien classiques que contemporains et donc présenter une programmation culturelle équilibrée et éclectique.

1177. La population a à sa disposition d’autres infrastructures institutionnelles, notamment 9 bibliothèques publiques, 3 cinémas d’une capacité de 2 727 personnes, des galeries, des salons des arts traditionnels et de l’artisanat et des structures mobiles.

1178. La Région administrative spéciale de Macao compte une autre structure importante, les archives historiques, qui sont chargées de la conservation des registres publics présentant un intérêt historique et de la gestion du système d’archives publiques. Le bâtiment actuel des archives offre d’excellentes conditions pour le stockage des microfilms en toute sécurité, en particulier des pièces rares. La consultation se fait par système informatique. La Gazette des archives historiques est une source d’information précieuse pour les chercheurs.

1179. Parmi les autres infrastructures, le Musée maritime de Macao, avec sa bibliothèque et ses archives, renferme une collection impressionnante de pièces liées à l’histoire maritime.

1180. Le Musée de Macao, qui s’étend sur un total de 2 800 m2 et est doté d’un auditorium, constitue un exemple de la conservation du patrimoine culturel puisqu’il est situé à l’intérieur de la vieille Forteresse Monte, construite par les Jésuites en 1626. Il renferme un certain nombre d’objets liés au passé historique et aux traditions culturelles de Macao.

B. Financement des activités culturelles

1181. Le Fonds culturel, fonds public spécial, a été institué pour soutenir financièrement la promotion et le développement des activités culturelles et la participation de la population à la vie culturelle. Il sert principalement à soutenir des projets culturels et des programmes d’initiative privée. Son budget a beaucoup augmenté au cours des dernières années: en 2000, il était de 67 669 000 patacas contre 72 122 000 en 2001 et 83 920 000 en 2002.

1182. Le budget de l’Institut des affaires civiles et municipales pour la culture, dont une partie est destinée au soutien des initiatives privées, était de 11,5 millions de patacas en 2001. En fait, l’Institut soutient des associations locales, des artistes ou des groupes particuliers, ainsi que plusieurs troupes d’expression artistique traditionnelle et contemporaine. Les activités subventionnées vont du théâtre au jazz et des activités pour jeunes aux manifestations sportives pour tous.

1183. Le budget général du Centre culturel de Macao s’est élevé en 2001 à 56 millions de patacas, sans compter les 14 millions consacrés aux activités culturelles telles que les arts du spectacle et les programmes audiovisuels.

1184. En outre, l’Institut culturel offre des bourses et une aide financière ou autre à des particuliers et des organisations menant des études, des recherches et d’autres activités créatives dans le domaine de la culture.

1185. D’autres institutions comme le Département du tourisme, l’Institut de développement du sport et la Fondation de Macao versent également des fonds pour soutenir les initiatives privées en rapport avec des activités culturelles et scientifiques. La Fondation de Macao joue un rôle particulièrement important, comme illustré dans le tableau suivant:

Subventions accordées par la Fondation de Macao

Domaines d’intervention	Année 2001(11/07/2001-31/12/2001)	Année 2002(01/01/2002-30/09/2002)
Culture	5 241 800	4 895 700
Société	1 480 000	3 266 025
Économie	60 000	4 169 384
Éducation	18 216 400	24 035 900
Sciences	388 700	1 489 000
Recherche fondamentale	91 000	3 645 945
Philanthropie	30 000	1 495 000
Promotion de Macao	2 455 000	3 235 295
Total	27 962 900	46 232 249

Source: Fondation de Macao, 2002.

C. Protection et diffusion de la culture et des sciences

1186. Conformément à l’article 125, paragraphe 3, de la Loi fondamentale, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao attache une grande importance à la protection «des points panoramiques, des sites et autres vestiges historiques, ainsi que des droits et des intérêts légitimes des propriétaires d’antiquités».

1187. La législation ordinaire, comme par exemple le décret‑loi 56/84/M du 30 juin 1984, protège également le patrimoine historique, culturel et architectural de Macao.

1188. Au total, 128 monuments, bâtiments et sites classés sont considérés comme biens culturels et sont protégés spécifiquement par le décret‑loi 83/92/M du 28 décembre 1992.

1189. L’Institut culturel, par l’intermédiaire de sa Division du patrimoine culturel, concentre ses activités sur la protection du patrimoine culturel des différents groupes ethniques et le classement, la restauration, la rénovation et la modernisation du patrimoine culturel de Macao, qu’il s’agisse de bâtiments ou d’objets façonnés.

1190. Au cours des 20 dernières années, l’accent a été mis sur l’importance de la conservation du patrimoine: le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a émis des directives pour trouver un équilibre durable entre protection de la culture et progrès économique et social.

1191. Des mesures importantes ont été prises, notamment pour surveiller, classer et protéger de manière efficace les sites ou les éléments de sites classés ou situés dans des zones protégées, restaurer et entretenir les vestiges archéologiques et artistiques, et diffuser et étudier le patrimoine culturel et archéologique.

1192. En 2001, l’Institut culturel a formé 58 «jeunes ambassadeurs du patrimoine» afin de mieux faire connaître les valeurs et le patrimoine culturel de Macao auprès d’autres pays.

D. Droit de bénéficier du progrès scientifique

1193. Le droit de se livrer à des recherches scientifiques et techniques est consacré dans l’article 37 de la Loi fondamentale. La législation relative à la politique scientifique et technologique, en l’occurrence la loi 9/2000 du 17 juillet 2000, réaffirme ce droit dans son article 2.

1194. En outre, l’article 124 de la Loi fondamentale autorise la Région administrative spéciale de Macao à définir ses propres politiques en matière de sciences et techniques et à protéger par la loi les réalisations dans le domaine de la recherche scientifique et technique, les brevets, les découvertes et les inventions.

1195. Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao fixe les normes et les prescriptions scientifiques et technologiques applicables dans la Région. Sa politique vise, en particulier, à développer le savoir scientifique et technologique et les ressources locales, à augmenter la productivité et la compétitivité, à promouvoir le développement économique et social, les techniques de l’information, la familiarisation avec les réseaux informatiques, la protection des données, la protection de l’environnement et la recherche scientifique et technique (art. 3 de la loi 9/2000).

1196. Ces objectifs ont été atteints grâce à l’adoption de plusieurs mesures, telles que l’octroi d’incitations spéciales pour la création d’institutions spécialisées dans la recherche et le développement scientifique et technique, la formation de personnel qualifié, le financement de formations spécialisées au sein d’entités privées, l’enseignement des sciences et techniques dans les établissements scolaires et la création d’un fonds du développement scientifique et technique (loi 9/2000).

1197. Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao favorise le développement de la haute technologie et des activités à forte valeur ajoutée en définissant des domaines prioritaires, en facilitant le transfert de techniques et les progrès de la technologie, en formant des ressources humaines spécialisées et en finançant des programmes.

1198. En mars 2000, une nouvelle université, l’Université des sciences et des technologies de Macao, a été créée. Cette institution privée a essentiellement des activités de formation des ressources humaines locales et de recherche‑développement scientifique et technique (décret 20/2000 du 27 mars 2000).

1199. Le règlement administratif 16/2001 du 27 août 2001 porte création, cette même année, du Conseil de la science et de la technologie, chargé de conseiller le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao sur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques susceptibles de favoriser la modernisation scientifique et technologique et le développement de la Région.

1200. Le Centre de la productivité et du transfert des technologies de Macao aide les sociétés à adopter une démarche efficace ainsi que les nouveaux concepts et normes des technologies modernes et de la société de l’information et à utiliser certaines ressources pour augmenter la valeur ajoutée de leurs produits et de leurs services, d’où une meilleure productivité et compétitivité.

1201. Les sciences et techniques sont inscrites dans les programmes d’enseignement scientifique des écoles élémentaires.

1202. Le Département de l’éducation et de la jeunesse est chargé de promouvoir le progrès scientifique et technique dans les écoles, en encourageant les élèves et les enseignants à participer à des activités périscolaires, telles que la «Semaine des technologies de l’information» et le salon annuel de la technologie.

1203. En outre, depuis 2001, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao alloue des fonds spéciaux, soit 26 723 192 patacas, aux établissements scolaires pour améliorer l’enseignement et l’apprentissage des techniques de l’information et de la communication.

1204. Le Département de l’éducation et de la jeunesse assure également la promotion des activités scientifiques, littéraires et artistiques, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle, en organisant des activités pour les jeunes, telles que le «Concours de l’éducation civique» et en participant à des programmes d’échanges et dialogues scientifiques nationaux et internationaux.

1205. Le Département de l’éducation et de la jeunesse a pris plusieurs mesures pour promouvoir la diffusion d’informations relatives au progrès scientifique, dans le cadre de la politique du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, qui aide activement les jeunes à accroître leurs propres connaissances et à enrichir les connaissances scientifiques en général, par exemple en aidant financièrement les associations de jeunes à se doter d’ordinateurs. De cette manière, il garantit aux jeunes l’accès aux ordinateurs et à des connexions Internet dans les centres des technologies de l’information.

1206. En outre, la quatrième Conférence nationale d’enseignement de l’informatique et de la physique des réseaux s’est tenue à Macao du 6 au 11 novembre 2002, parallèlement à des ateliers et à des expositions, telles que «Les multiples dimensions des séries d’ateliers Internet».

1207. En bref, au niveau de l’enseignement supérieur, l’Université de Macao offre un cursus en sciences et techniques et l’Université des sciences et des techniques de Macao un cursus en technologies de l’information et en médecine chinoise. Les deux établissements proposent des études postuniversitaires. L’Institut polytechnique de Macao possède, entre autres, une École des sciences de la santé. Il convient également de citer l’École d’infirmières de Kiang Wu.

1208. Les travaux de recherche et les publications sont un autre élément important de la promotion et de la diffusion du savoir scientifique et technique. Plusieurs instances gouvernementales et institutions privées de la Région encouragent la recherche scientifique et technique.

1209. Ainsi, au cours de l’année universitaire 2001/02, l’Université de Macao a financé un total de 74 projets de recherche, ayant abouti à la publication de 60 articles dans les revues internationales et à la présentation de 140 exposés dans le cadre de conférences internationales. Au cours du premier semestre 2002, elle a financé 32 projets et 39 participations à des conférences internationales. L’Université a également des projets en coopération avec l’Université de Washington et des institutions européennes et chinoises; elle a ainsi participé à 4 projets «Euréka».

E. Propriété intellectuelle

1210. L’article 125, paragraphe 2, de la Loi fondamentale consacre le droit de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique.

1211. Le système juridique de la Région administrative spéciale de Macao assure la totale protection de la propriété intellectuelle. En fait, des lois pertinentes ont été établies, conformément aux normes internationales modernes. Macao est en effet membre à part entière de l’Organisation mondiale du commerce depuis ses origines et se conforme pleinement à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

1212. Un certain nombre de lois régissent la propriété intellectuelle. La protection des droits d’auteur est prévue dans le décret‑loi 43/99/M du 16 août 1999, le régime de la propriété industrielle est exposé dans le décret‑loi 97/99/M du 13 décembre 1999 et les règles concernant la concurrence et les droits des consommateurs sont régies par les articles 156 à 173 du Code du commerce de la Région administrative spéciale de Macao.

1213. La protection de la propriété intellectuelle est également mise en œuvre au moyen de sanctions administratives et pénales, comme par exemple celles prévues aux articles 215 à 218 du décret‑loi 43/99/M (droits d’auteur) et aux articles 299 à 304 du décret‑loi 97/99/M (propriété industri lle).

1214. La lutte contre les violations des droits de propriété, notamment le piratage et la contrefaçon, s’est intensifiée ces dernières années. Les services des douanes du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, récemment chargés de cette mission, ont d’ailleurs obtenu de très bons résultats.

F. Mesures prises pour développer les contacts internationaux et la coopération

1215. En février 2002, la ville de Macao a soumis une demande officielle à l’UNESCO pour que l’itinéraire reliant le vieux port intérieur chinois au centre de sa vieille ville chrétienne (12 monuments) soit inscrit sur la Liste du patrimoine mondial. À l’heure actuelle, les sites de Macao figurent en haut de la liste provisoire des sites chinois que l’UNESCO doit évaluer.

1216. La Région administrative spéciale de Macao est membre de diverses organisations internationales, telles que l’Organisation mondiale du tourisme, l’Association internationale des congrès et conventions, le Groupe de travail de l’Organisation de coopération économique Asie‑Pacifique, la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques et le Conseil international des musées.

1217. Les autorités de la Région administrative spéciale de Macao invitent fréquemment les parties intéressées, notamment les scientifiques, les écrivains, les artistes et autres personnes se consacrant à la recherche scientifique ou à des activités récréatives, à participer à des conférences, séminaires, colloques, réunions et forums scientifiques et culturels internationaux.

1218. La Loi fondamentale reconnaît le rôle des associations dans le domaine de l’éducation, de la science, de la technologie, de la culture et des médias. Les associations peuvent ainsi établir et entretenir des relations avec leurs homologues à l’étranger et dans d’autres régions et avec les organisations internationales pertinentes, conformément aux principes de non-subordination, de non-interférence et de respect mutuel (art. 133 et 134 de la Loi fondamentale).

Notes