Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de l’Irlande *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Retirer les réserves et déclarations relatives aux articles 12, 14 et 27 (par. 1) ;

b)Transposer la Convention en droit interne et appliquer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ;

c)Mettre la législation en conformité avec la Convention, notamment en modifiant les termes péjoratifs tels que « insanity », « mental disorder » et « disease of the mind » ;

d)Donner effet aux droits consacrés par la Convention qui sont d’application immédiate, notamment ceux liés à l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix ;

e)Faire en sorte que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, soient étroitement consultées et participent activement à l’élaboration des plans d’application de la Stratégie nationale de protection des droits humains des personnes handicapées (2025-2030) (ci-après la « Stratégie 2025-2030 »), et que ces plans prévoient des mesures concrètes, des indicateurs de référence et une répartition claire des responsabilités ministérielles pour ce qui est des mesures à prendre et des résultats à atteindre.

2.Donner des renseignements sur :

a)Les mécanismes formels grâce auxquels les organisations de personnes handicapées sont étroitement consultées et participent activement à l’ensemble des processus gouvernementaux, à la réforme de la législation et à l’élaboration et à l’évaluation des politiques ;

b)Les mesures visant, notamment au moyen d’un financement de base pluriannuel, à renforcer les capacités des organisations de personnes handicapées qui sont « menées, dirigées, et régies par des personnes handicapées », y compris des organisations qui s’adressent aux femmes et aux enfants handicapés, afin qu’elles puissent représenter les intérêts des personnes handicapées dans les consultations et les processus décisionnels aux niveaux national et local, en particulier au sein du comité chargé de l’exécution et du suivi de la Stratégie 2025-2030.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

3.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures visant à réformer les lois sur l’égalité, notamment par l’intermédiaire du projet de loi de 2024 sur l’égalité (dispositions diverses), afin que l’aménagement raisonnable soit défini conformément à l’article 2 de la Convention et qu’il s’étende à tous les domaines de la vie set s’applique aux acteurs publics et privés ;

b)Les mesures législatives et les mesures de politique générale qui ont été prises, y compris les modifications qui ont été apportées aux lois sur l’égalité, pour lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination dont font l’objet les femmes et les filles handicapées, les enfants handicapés, les personnes âgées handicapées, les gens du voyage et les Roms handicapés, les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés handicapés et les personnes LGBTIQ+ handicapées.

Femmes handicapées (art. 6)

4.Indiquer :

a)Si des politiques, par exemple la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2025-2030) et la Stratégie 2025-2030, prévoient des mesures concrètes et des objectifs mesurables concernant les femmes et les filles handicapées ;

b)Ce qui a été fait pour que les femmes et les filles handicapées participent effectivement à la vie publique et à la vie politique, notamment pour qu’elles n’en soient plus empêchées par des pratiques, des préjugés et des stéréotypes de genre.

Enfants handicapés (art. 7)

5.Indiquer :

a)Si des politiques, par exemple, le Cadre national pour la participation des enfants et des jeunes à la prise de décisions et la Stratégie 2025-2030, prévoient des mesures concrètes et ciblées et des objectifs mesurables concernant les enfants handicapés ;

b)Ce qui a été fait pour que les enfants handicapés puissent exprimer librement leurs opinions, selon le développement de leurs capacités et dans des conditions d’égalité avec les autres enfants, et que leurs opinions soient prises en considération, y compris au sein d’instances comme l’Assemblée nationale des jeunes d’Irlande et le comité chargé de l’exécution et du suivi de la Stratégie 2025-2030.

Sensibilisation (art. 8)

6.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises dans le but de sensibiliser aux droits des personnes handicapées, de lutter contre la stigmatisation, les préjugés et les attitudes négatives dont celles-ci font l’objet dans la société et d’intégrer les normes et les principes de la Convention dans tous les secteurs, y compris le secteur public, les administrations locales, l’éducation, les médias, la santé, l’emploi et la justice, dans les pratiques de passation de marchés publics, dans le contenu des programmes scolaires, dans les supports de formation destinés aux forces de l’ordre et dans les directives sanitaires relatives au dépistage prénatal.

Accessibilité (art. 9)

7.Donner des renseignements sur :

a)Les résultats de l’application de l’acte législatif européen sur l’accessibilité ;

b)Les mécanismes de suivi et de traitement des plaintes concernant l’application de la législation en matière d’accessibilité, notamment de l’acte législatif européen sur l’accessibilité, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et d’autres instruments pertinents de l’Union européenne ;

c)Les mesures qui ont été prises pour que les organismes publics tiennent compte des principes de la conception universelle dans toutes leurs activités, conformément aux obligations qui leur incombent en matière d’égalité et de droits de l’homme, et achètent et fournissent des services et des infrastructures, conformément aux obligations d’accessibilité prévues par la Convention ;

d)Les mesures qui ont été prises pour remédier au manque de services et d’infrastructures de transport public et de transport adapté, accessibles et abordables, en particulier pour les personnes handicapées vivant en milieu rural ;

e)Les mesures qui ont été prises pour que tous les organismes publics connaissent et respectent l’obligation que leur impose la loi de fournir des services d’interprétation en langue des signes irlandaise aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits légitimes ou utiliser des services prévus par la loi.

Droit à la vie (art. 10)

8.Donner des informations sur les mesures législatives et les mesures de politique générale qui ont été prises pour que les décès d’enfants et d’adultes handicapés survenus dans des institutions, y compris des structures d’hébergement, des établissements de soins aux personnes âgées et des établissements psychiatriques, fassent l’objet d’enquêtes et soient documentés et déclarés, afin de repérer les cas de négligence systémique et les défaillances des services et d’y remédier, ainsi que de collecter des données ventilées sur les taux de mortalité et l’espérance de vie à des fins de suivi des inégalités.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

9.Donner des renseignements sur :

a)Les mécanismes visant à garantir que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sont étroitement consultées et participent activement à l’élaboration et à l’exécution des plans et stratégies de gestion des urgences, de réduction des risques de catastrophe et d’atténuation des changements climatiques ;

b)Les mesures visant à garantir que le service de SMS d’urgence associé au service téléphonique d’urgence soit accessible aux personnes sourdes, par exemple la fourniture d’un relais vidéo en langue des signes irlandaise, d’options de communication en temps réel et d’autres solutions permettant d’éviter l’anglais écrit ;

c)La mise en œuvre du plan national en faveur du haut débit , qui vise à garantir l’uniformité, la cohérence et l’accessibilité des moyens de communication et de contact d’urgence ;

d)La consultation menée en vue d’une évaluation indépendante des mesures prises par l’État en réaction à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et de leurs effets sur les personnes handicapées.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

10.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Examiner l’application de la loi de 2015 sur la prise de décisions assistée (capacité), en vue de supprimer le test fonctionnel d’évaluation de la capacité mentale, d’éliminer toutes les formes de prise de décisions substitutive et de reconnaître la capacité juridique des personnes handicapées dans des conditions d’égalité avec les autres ;

b)Commencer à appliquer les dispositions relatives aux directives médicales anticipées prévues par la loi relative à la prise de décisions assistée (capacité) ;

c)Supprimer, dans la loi de 2022 portant modification de la loi sur la prise de décisions assistée (capacité), la disposition relative à la compétence inhérente, qui permet à la Haute Cour et au tribunal de circuit de passer outre l’obligation de tenir compte de la volonté et des préférences de la personne concernée et qui autorise les tribunaux à prendre des décisions de substitution concernant les soins, le traitement et le placement de la personne ;

d)Établir des mécanismes de prise de décisions accompagnée conformes à l’observation générale no1 (2014) sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, y compris à l’intention des personnes handicapées de moins de 18 ans afin que leur capacité juridique soit respectée dans des conditions d’égalité avec les autres enfants ;

e)Faire en sorte que le transfert des personnes sous tutelle judiciaire vers le Service d’aide à la décision n’entraîne pas la poursuite de la prise de décisions substitutive, que les personnes handicapées (sous tutelle) et leur famille soient consultées au sujet de ce transfert, que des mesures de protection soient en place pour préserver les biens et les finances des personnes dont la tutelle a été levée, et qu’il existe un mécanisme d’enquête et de plaintes concernant les investissements qui ont été réalisés avec les fonds de ces personnes et qui sont gérés par le système de tutelle.

Accès à la justice (art. 13)

11.Donner des renseignements sur :

a)La suite que l’État Partie a donnée aux recommandations formulées dans l’étude intitulée « Accès à la justice : application de l’article 13 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées », réalisée par la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité ;

b)Les mesures qui ont été prises pour modifier la législation selon laquelle les personnes ayant un handicap cognitif, intellectuel ou psychosocial ne peuvent pas exercer la fonction de juré ;

c)Les mesures qui ont été prises pour modifier la loi pénale (preuves) afin que les personnes handicapées bénéficient d’aménagements procéduraux adaptés au genre et à l’âge qui leur permettent de témoigner devant les tribunaux dans des conditions d’égalité avec les autres ;

d)Les mesures qui ont été prises pour soutenir les victimes et les témoins handicapés dans les affaires de violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre, en faisant notamment le point sur l’application des mesures prévues dans le plan intitulé « Accompagner les victimes dans leur parcours : un plan d’aide aux victimes et aux témoins vulnérables impliqués dans des affaires de violence sexuelle » ;

e)Les types d’aménagements procéduraux que le Service des tribunaux propose pour permettre aux jurés, témoins, requérants et défendeurs handicapés de participer aux procédures judiciaires dans des conditions d’égalité avec les autres ;

f)Les mesures qui ont été prises pour suivre les progrès réalisés dans l’application des normes d’accessibilité et la fourniture d’aménagements procéduraux dans le système judiciaire et pour renforcer les lois, les politiques et les formations en la matière dans l’ensemble du système judiciaire ;

g)Les mesures qui ont été prises pour appliquer les recommandations issues de l’examen du régime d’aide juridique en matière civile, notamment les mesures prises pour répondre aux besoins juridiques des personnes handicapées.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

12.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Évaluer de manière exhaustive, au regard des normes et principes de la Convention, les dispositions de la proposition de loi sur la protection contre la privation de liberté et du projet de loi de 2024 sur la santé mentale ;

b)Abroger les dispositions législatives qui autorisent la privation de liberté en raison d’un handicap et/ou sur la base d’évaluations des capacités fonctionnelles, notamment celles qui figurent dans la loi de 2001 sur la santé mentale, dans la loi pénale de 2006 (irresponsabilité mentale) et dans la loi sur la prise de décisions assistée (capacité), ainsi que celles proposées dans le projet de loi de 2024 sur la santé mentale ;

c)Faire en sorte que les personnes handicapées considérées comme « inaptes à être jugées » ou « non coupables pour cause d’irresponsabilité mentale » ne soient plus détenues dans des établissements de santé mentale pour une durée indéterminée et ne soient plus privées de garanties procédurales ;

d)Déterminer si les personnes handicapées bénéficient en temps voulu de mesures d’accompagnement, de services de santé mentale et d’aménagements raisonnables qui leur sont adaptés, notamment au regard du genre et de l’âge, dans le système pénitentiaire ;

e)Remédier au manque de services de proximité, qui contraint de nombreuses personnes âgées, en particulier celles qui sont handicapées, à vivre dans des institutions, ainsi qu’aux politiques et procédures restrictives qui limitent leur liberté dans ces établissements.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

13.Indiquer :

a)Où en est le plan général du projet de loi sur l’inspection des lieux de détention, en précisant si les propositions relatives au mécanisme national de prévention prévoient d’étendre la définition des « lieux de détention » aux établissements de santé mentale, aux établissements de soins de santé, aux établissements pour personnes âgées et aux structures d’hébergement ;

b)Ce qui a été fait pour que les centres d’hébergement pour personnes handicapées, les services aux personnes âgées, les résidences médicalisées et les services de santé mentale qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi sur la santé mentale soient encadrés par la loi et fassent l’objet d’un contrôle et d’un suivi ;

c)Ce qui a été fait pour empêcher le placement d’enfants ayant un handicap psychosocial dans des établissements psychiatriques pour adultes ;

d)Ce qui a été fait pour interdire les traitements de santé mentale tels que la psychochirurgie et l’électroconvulsivothérapie, sans le consentement de la personne concernée ;

e)Ce qui a été fait pour interdire la coercition, les traitements forcés et les pratiques restrictives, notamment les moyens de contention physique, chimique et mécanique ainsi que les mesures d’isolement, dans les services de santé mentale pour enfants et adolescents, les services de soins aux personnes âgées privés et publics, les résidences médicalisées, les écoles, les établissements de santé mentale et les structures d’hébergement, et instaurer en lieu et place des mesures d’accompagnement non coercitives et adaptées à l’âge.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

14.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour étendre le champ de la loi de 2018 sur la violence domestique aux actes de violence visant spécifiquement les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées ;

b)Les mesures qui, dans la troisième Stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre (2022-2026), visent à lutter contre les formes de violence particulières subies par les femmes et les filles handicapées et à améliorer l’accessibilité des services de soutien aux victimes et des structures d’accueil, ainsi que les mesures qui ont été prises pour que les femmes et les filles handicapées soient étroitement consultées et participent activement à la mise en œuvre et à la révision de la Stratégie ;

c)Les mesures qui ont été prises pour s’attaquer aux facteurs systémiques qui permettent que des enfants et des adultes handicapés soient exploités et subissent des actes de violence et de maltraitance dans des établissements publics et privés et dans la communauté, par exemple, la création de mécanismes de plainte, de contrôle et de coordination interinstitutionnelle, la fourniture de services indépendants de conseil et de représentation juridique et l’adoption de mesures visant à combler les lacunes du système de justice pénale, des organismes de contrôle et du système de soins ;

d)L’état d’avancement du projet de loi sur la protection des adultes et sa conformité avec les normes et principes de la Convention ;

e)Les mesures qui ont été prises pour remédier aux défaillances systémiques, établir les responsabilités et accorder réparation dans les affaires « anciennes » et récentes de violence sur des enfants et des adultes handicapés, notamment les affaires Áras Attracta, Grace, Brandon et Mary ;

f)Les mesures qui ont été prises pour repérer, protéger et soutenir les personnes handicapées victimes de la traite, ainsi que les mesures visant à transposer en droit interne la directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

15.Donner des informations sur les mesures législatives et les mesures de politique générale qui ont été prises pour protéger les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, contre la stérilisation, la contraception et l’avortement forcés ou imposés.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

16.Donner des renseignements sur les mesures visant à :

a)Garantir que la protection des enfants et des adultes handicapés qui demandent une protection internationale soit intégrée dans les dispositions législatives transposant le Pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile ;

b)Garantir que le Service d’hébergement des demandeurs de protection internationale, l’Office de la protection internationale et la Cour d’appel en matière de protection internationale disposent des compétences nécessaires pour bien évaluer la situation des personnes handicapées, recenser leurs besoins particuliers et y répondre de manière adéquate ;

c)Fournir aux enfants handicapés une protection adéquate et un accompagnement adapté à leur âge et à leur handicap dans les centres de prise en charge directe ;

d)Garantir que l’« évaluation de la vulnérabilité » des jeunes hommes célibataires qui demandent une protection internationale intègre des éléments d’identification du handicap, de façon à faciliter la satisfaction des besoins essentiels, l’aide aux personnes handicapées et l’accès au logement ;

e)Remédier au manque de logements accessibles et sûrs, situés à proximité de services de santé et d’aide spécialisée, pour les personnes handicapées hébergées dans les centres de prise en charge directe ;

f)Rétablir les « évaluations de la vulnérabilité » pour tous les demandeurs de protection internationale ayant des besoins « spéciaux » en matière d’accueil et fournir aux personnes handicapées les mesures d’accompagnement, les équipements d’assistance et les soins médicaux dont elles ont besoin, au vu des résultats de ces évaluations.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

17.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Renforcer et accélérer le processus de désinstitutionnalisation grâce à la stratégie intitulée « Le moment est venu de renoncer aux structures collectives : une stratégie pour l’inclusion dans la société », notamment en fixant des échéances et des indicateurs permettant d’évaluer de manière indépendante les progrès accomplis, et veiller au respect de la Convention ;

b)Intensifier les mesures et les investissements en faveur de logements accessibles, qu’ils soient publics, sociaux ou privés, en mentionnant les résultats de la Stratégie nationale de logement pour les personnes handicapées (2022-2027) ;

c)Empêcher le placement de jeunes handicapés dans des résidences médicalisées et aider les jeunes handicapés qui vivent dans des résidences médicalisées à trouver un logement adapté, au sein de la communauté ;

d)Inscrire dans la loi le droit pour les personnes handicapées de bénéficier d’une aide personnelle, qu’elles choisiraient et géreraient elles-mêmes, et établir une procédure d’évaluation normalisée et respectueuse des droits humains pour un accès équitable à l’aide personnelle sur l’ensemble du territoire irlandais ;

e)Publier une évaluation du programme pilote de budgets personnalisés et poursuivre la mise en service d’un programme accessible, fondé sur les droits et centré sur la personne ;

f)Remédier au problème des listes d’attente et des retards dans l’accès des enfants handicapés aux services d’accompagnement de proximité et d’intervention précoce, notamment par l’intermédiaire des équipes du Réseau handicap.

Mobilité personnelle (art. 20)

18.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Que la fourniture d’aides à la mobilité et d’équipements d’assistance soit fondée sur les besoins et les préférences des personnes handicapées et ne soit pas limitée pour des raisons budgétaires ;

b)Que les personnes handicapées soient étroitement consultées et participent activement à l’élaboration des programmes relatifs aux infrastructures de transport public, au paysage urbain, aux espaces partagés et à l’utilisation publique des trottoirs.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

19.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Faire en sorte que les informations destinées au public, les documents de consultation publique et les formulaires de rétroaction en ligne soient accessibles aux personnes handicapées, notamment en braille, en langue des signes, en langage facile à lire et à comprendre et sous des formes électroniques accessibles ;

b)Lever les obstacles à l’application de la loi de 2017 sur la langue des signes irlandaise, notamment le manque de sensibilisation à la loi, la pénurie d’interprètes professionnels en langue des signes irlandaise, les disparités géographiques dans l’accès à la langue des signes irlandaise, les coûts de la formation en langue des signes irlandaise et les lacunes des mécanismes qui régissent et contrôlent l’accréditation des interprètes en langue des signes irlandaise et l’exercice de leur profession ;

c)Augmenter considérablement la quantité et la qualité des contenus en langue des signes irlandaise et sous-titrés qui sont diffusés sur la télévision nationale, et garantir que les radiodiffuseurs s’assurent de proposer des contenus en langue des signes irlandaise et sous-titrés d’excellente qualité.

Respect de la vie privée (art. 22)

20.Donner des informations sur la protection des données à caractère personnel des personnes handicapées, notamment de leurs dossiers médicaux, y compris dans les hôpitaux et les institutions, et sur les mécanismes de plainte qui leur sont accessibles en cas d’atteinte à la vie privée.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

21.Donner des renseignements sur :

a)Les moyens permettant de garantir que, dans les évaluations des capacités parentales, le handicap n’est pas considéré comme un facteur de risque pour l’exercice de la fonction parentale, en précisant si des données ventilées sur les résultats de ces évaluations sont collectées afin de repérer d’éventuels préjugés systémiques ;

b)Les aides et les services dont les parents handicapés peuvent bénéficier pour remplir leur fonction parentale ;

c)Les aides et les services qui sont proposés aux familles d’enfants handicapés afin d’éviter l’éclatement de la famille et le placement des enfants en institution et de garantir un environnement familial sûr et sécurisé ;

d)Les mesures qui ont été prises pour dispenser aux enfants et aux adultes handicapés une éducation à la santé sexuelle et procréative, aux relations saines et au consentement.

Éducation (art. 24)

Système d’enseignement ségrégué

22.Donner des renseignements sur :

a)Les résultats de la révision de la loi de 2004 sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers et les mesures qui ont été prises pour que la législation garantisse le droit à une éducation inclusive, conformément à la Convention ;

b)Les mesures qui ont été prises pour élaborer une stratégie d’éducation inclusive et passer d’un système reposant sur des écoles séparées et des classes spécialisées à un système d’enseignement inclusif conforme à la Convention ;

c)Les résultats du Plan national 2022-2028 pour l’accès à l’enseignement supérieur ;

d)Les mesures qui ont été prises pour remédier au manque de places scolaires adaptées aux enfants handicapés et mettre fin à la pratique consistant à imposer des horaires réduits aux enfants handicapés, en particulier aux enfants ayant un handicap intellectuel et aux enfants autistes, à titre de punition pour leur comportement ;

e)Les mesures qui ont été prises pour remédier à la pénurie persistante d’auxiliaires scolaires spécialisés et à la réaffectation de ces derniers à des fonctions d’enseignement ;

f)Les mesures qui ont été prises pour que le Modèle d’accès et d’inclusion garantisse que, dans les structures d’enseignement préprimaire, les enfants handicapés puissent bénéficier sans délai d’un accompagnement individualisé fourni par du personnel dûment formé ;

g)Les mesures qui ont été prises pour que les enseignants invités chargés des enfants sourds et malentendants maîtrisent parfaitement la langue des signes irlandaise et que les enfants sourds dont la langue des signes irlandaise est la langue principale aient accès au programme d’enseignement en langue des signes irlandaise.

Santé (art. 25)

23.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Élaborer et mettre en œuvre un système de santé universel, en précisant les avantages qu’il présenterait pour les personnes handicapées ;

b)Garantir l’uniformité et la cohérence des pratiques, des normes, des formations et de la réglementation à l’intérieur du système de santé afin que les personnes handicapées puissent accéder aux soins de santé dans des conditions d’égalité avec les autres ;

c)Faire en sorte que les services de santé sexuelle et procréative, de planification familiale et de soins de santé préventifs, notamment les services de dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l’utérus et du cancer colorectal, soient accessibles et disponibles à un coût abordable ;

d)Modifier la procédure d’évaluation des besoins et faire en sorte que les enfants handicapés soient soumis à des évaluations globales et fondées sur les droits ;

e)Remédier aux lacunes des services de santé mentale destinés aux enfants et aux adolescents que l’Inspecteur des services de santé mentale a mis en évidence dans un rapport d’examen indépendant en 2023 ;

f)Faire en sorte que les services de santé mentale destinés à la communauté sourde soient adaptés sur les plans culturel et linguistique, par exemple par la fourniture de services d’interprétation en langue des signes irlandaise et la formation de professionnels à la culture et à la langue des personnes sourdes.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

24.Donner des renseignements sur les propositions du groupe de travail sur les technologies d’assistance et sur les autres mesures, y compris en dehors du domaine de l’emploi, qui visent à garantir l’accès aux aides, appareils ou technologies d’assistance essentiels pour un coût abordable.

Travail et emploi (art. 27)

25.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Corriger les disparités et les problèmes mis en évidence par l’Office national pour les personnes handicapées au cours de son examen de la Stratégie globale pour l’emploi des personnes handicapées (2015-2024) ;

b)S’attaquer au problème du faible taux d’emploi des femmes handicapées, en précisant notamment si les politiques d’emploi prévoient des actions et des indicateurs mesurables en fonction du genre ;

c)Aider les personnes handicapées à s’affranchir des services d’accueil de jour pour adultes et des programmes de réadaptation pour trouver un emploi, poursuivre des études ou suivre une formation, en précisant les résultats obtenus ;

d)Proposer des formations, des conseils et des codes de bonnes pratiques en lien avec les obligations d’accessibilité et d’aménagement raisonnable des lieux de travail dans tous les secteurs.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

26.Donner des renseignements sur :

a)Les résultats des engagements pris au titre de l’objectif 5 de la Feuille de route pour l’inclusion sociale (2020-2025), en précisant si d’autres engagements en faveur de l’atténuation de la pauvreté ont été pris pour les personnes handicapées, plus particulièrement pour les femmes et les filles handicapées ;

b)Les mesures visant à garantir que l’allocation d’invalidité assure un niveau de vie adéquat et à instaurer une rente permanente annuelle pour les personnes handicapées, comme le prévoit le Programme gouvernemental 2025 ;

c)Les mesures qui ont été prises pour supprimer les éléments du système de protection sociale qui empêchent ou limitent l’accès des personnes handicapées à l’emploi et donner suite aux recommandations issues du rapport de 2017 intitulé « Rendre le travail rémunérateur » ;

d)Les mesures qui ont été prises pour supprimer le critère de ressources du conjoint ou de la famille, qui porte atteinte à l’indépendance économique et expose les femmes handicapées à un risque d’emprise ou de violence ;

e)Les mesures qui ont été prises pour que les personnes âgées handicapées ne soient pas désavantagées dans le système de protection sociale en raison des limites d’âge fixées pour l’allocation d’invalidité et de leur classement comme « personnes âgées » dans les catégories de protection sociale.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

27.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées qui se présentent à des élections, notamment les attitudes négatives, la pénurie d’interprètes en langue des signes et le manque d’accessibilité du cadre bâti, des transports et des moyens d’information et de communication ;

b)Faire en sorte que les personnes handicapées puissent voter à bulletin secret, que les informations relatives aux élections, aux procédures de vote et aux partis politiques soient accessibles, notamment en langage facile à lire et à comprendre, et que les bureaux de vote soient accessibles ;

c)Lever les obstacles auxquels se heurtent les personnes qui se trouvent dans des hôpitaux, des résidences médicalisées et d’autres institutions lorsqu’elles souhaitent exercer leur droit de vote ;

d)Proposer des programmes d’éducation civique et politique accessibles dans les écoles, les centres d’accueil de jour et les structures de proximité, et faire en sorte que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, puissent participer activement à la vie publique et à la vie politique.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

28.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Permettre aux personnes handicapées de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel ;

b)Accroître la participation des personnes handicapées à la vie culturelle, auxactivités récréatives, aux loisirs et au sport, en indiquant notamment les résultats obtenus dans le cadre du Programme d’inclusion sociale et d’activation communautaire (2018-2023), du Plan d’action pour le tourisme (2019-2021), de la Politique nationale du sport (2018-2027) et de la Politique irlandaise de participation des personnes handicapées aux activités sportives ;

c)Garantir que le programme de bons pour l’inclusion sociale dispose de fonds suffisants et soit accessible à toutes les personnes sourdes, y compris aux enfants sourds, et que la limitation du nombre de bons n’empêche pas les personnes handicapées de participer à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports dans des conditions d’égalité avec les autres.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

29.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour systématiser la collecte, l’analyse et la diffusion de données ventilées sur le handicap, dans tous les domaines, y compris l’emploi, la santé, l’éducation, le logement, la justice et la protection sociale, dans le but d’orienter les politiques et les réformes législatives et de suivre l’application de la Convention ;

b)Où en est l’application de la Stratégie nationale relative aux données sur l’égalité et la transposition en droit interne de l’article de la directive européenne relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail qui porte sur la collecte des données et l’accès aux données.

Coopération internationale (art. 32)

30.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Mettre en œuvre le Consensus européen pour le développement et renforcer les droits des personnes handicapées, notamment des femmes et des filles handicapées, dans le cadre de la coopération internationale ;

b)Faire en sorte que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, soient étroitement consultées et participent activement à l’élaboration, à l’exécution et à l’évaluation des stratégies de coopération internationale.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

31.Donner des renseignements sur :

a)Les mécanismes nationaux chargés du suivi de la Convention, et les procédures et les dotations en ressources financières et humaines qui s’imposent pour que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, participent à ces mécanismes ;

b)Les mesures qui ont été prises pour que le Ministère de l’enfance, du handicap et de l’égalité (point de contact pour la Convention) ainsi que les instances gouvernementales et les organismes publics concernés coopèrent officiellement avec le mécanisme de suivi indépendant et tiennent notamment compte de ses avis et de ses recommandations.