Comité des droits de l ’ homme

Liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique du Paraguay *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Donner des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations faites par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/PRY/CO/3). Indiquer également quelles procédures ont été mises en place pour donner effet aux constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif, et décrire les mesures prises pour mettre pleinement en œuvre les constatations du Comité dans toutes les affaires concernant l’État partie (communications no1407/2005, Asensic. Paraguay, no1828/2008, Domínguezc. Paraguay et no1829/2008, Benítez Gamarrac. Paraguay).

Décrire tout autre fait nouveau important lié au cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2, 3 et 26)

À la lumière des précédentes observations finales (par. 5), donner des renseignements détaillés sur l’application du Pacte par les juridictions nationales, ainsi que sur les mesures prises pour appliquer la décision d’étendre la compétence de la Commissioninterinstitutions chargée de l’application des décisions des organes internationaux au suivi et à la mise en œuvre des recommandations émanant des mécanismes des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies.

Décrire les mesures prises pour assurer la mise en œuvre effective du Plan national des droits de l’homme, en incluant des données chiffrées sur les ressources humaines, techniques et financières consacrées àson application et à celle des mécanismes de surveillance et de responsabilité en place. Indiquer si le Plan a été révisé pour tenir compte des accords et consensus que les institutions de l’État avaient trouvés avec la société civile avant son adoption (par. 6), et décrire les dispositifs de coopération avec la société civile établis pour assurer l’application effective du Plan.

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 7), donner des renseignements sur le processus de sélection du défenseur du peuple, qui doit avoir une compétence incontestable. Indiquer les mesures prises ou prévues pour créer, sur le plan législatif et réglementaire et en ce qui concerne les ressources humaines, financières et matérielles, des conditions permettant au Bureau du Défenseur du peuple de s’acquitter de son mandat intégralement et en toute indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

À la lumière des précédentes observations finales (par. 8), donner des renseignements sur les progrès réalisés dans les enquêtes relatives aux violations graves des droits de l’homme commises pendant la dictature, les procès auxquels elles ont donné lieu et les condamnations prononcées, ainsi que sur les réparations et indemnisations accordées aux victimes (ou aux membres de leur famille). Donner en particulier des informations détaillées sur les questions traitées au paragraphe 8 des précédentes observations finales et dans la lettre de suivi du Comité des droits de l’homme en date du 10 décembre 2015. En particulier, donner des renseignements sur la mise en œuvre effective de la loi no838/96 relative à l’indemnisation des victimes des violations des droits de l’homme commises pendant la dictature, entre 1954 et 1989, et indiquer si cette loi est appliquée par les tribunaux et, le cas échéant, combien de personnes ont été indemnisées. Indiquer également, en ce qui concerne les crimes contre l’humanité commis pendant la dictature, combien d’affaires sont actuellement devant la justice et combien ont déjà été jugées, en précisant le nombre de condamnations et d’acquittements prononcés.

Non-discrimination (art. 2, 3 et 25 à 27)

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 9), donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif ou autre prises pour lutter contre la discrimination, y compris sur les programmes visant à éliminer les stéréotypes et la discrimination. Décrire également les mesures prises pour promouvoir l’égalité des chances et l’égalité d’accès aux services pour les femmes, les personnes handicapées, les autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les apatrides, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, les travailleurs du sexe et les personnes infectées par le VIH ou atteintes du sida, dans toutes les régions de l’État partie, ainsi que pour combattre la violence contre ces personnes. Indiquer en particulier à quel stade en sont l’adoption d’un texte de loi contre toutes les formes de discrimination et la mise en place de mécanismes de surveillance de la situation et de protection contre la discrimination. En outre, expliquer ce qui a été fait pour donner suite aux recommandations figurant au paragraphe 11 des précédentes observations finales, en particulier en ce qui concerne la suppression des dispositions du Code électoral qui sont discriminatoires à l’égard des personnes handicapées.

Égalité hommes-femmes (art. 3, 25 et 26)

À la lumière des précédentes observations finales (par. 10), indiquer les mesures prises pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique, dans le secteur privé et dans le domaine du travail.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence intrafamiliale (art. 6, 7, 14 et 26)

Eu égard aux précédentes observations finales(par. 12), décrire les initiatives prises, notamment l’adoption d’une législation spécifique conforme aux normes internationales visant à prévenir, réprimer et éradiquer la violence sexuelle et sexiste, à apporter un appui complet aux victimes et à les inciter à porter plainte. Donner des précisions sur : a) le nombre de plaintes enregistrées pour faits de violence à l’égard des femmes ; b) les enquêtes ouvertes ; c) le pourcentage d’enquêtes menées sur des cas de violence à l’égard des femmes qui ont abouti à une décision de justice ; d) les types de peines prononcées ; e) les indemnisations accordées aux victimes ; f) le type d’assistance offerte aux victimes dans toutes les juridictions de l’État partie, par exemple l’aide juridictionnelle gratuite ; g) le nombre de foyers d’accueil pour les victimes de violence. En outre, indiquer si une loi-cadre de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été adoptée et, dans l’affirmative, comment elle est appliquée. Donner des renseignements sur l’intégration dans les programmes éducatifs de la question de la protection des femmes contre la violence, décrire les campagnes de sensibilisation menées à bien et préciser les ressources allouées à cette fin. Indiquer également les mesures prises pour prévenir, réprimer et criminaliser la violence et la discrimination à l’égard de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée.

Droit à la vie, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 6, 7, 9 et 14)

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 13), exposer les modifications apportées à la législation relative à l’avortement, par exemple l’ajout de nouvelles exceptions à l’interdiction de l’avortement. Donner des informations sur ce qui est fait pour garantir l’accès des femmes, des adolescentes et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées à des services de santé procréative dans toutes les régions du pays, et sur la mise en œuvrede programmes d’éducation et de sensibilisation mettant l’accent sur la nécessité d’utiliser la contraception et expliquant les droits à la santé sexuelle et procréative, en particulier auprès des adolescents. Fournir des renseignements sur le taux de grossesse des adolescentes et sur leur taux de mortalité.

Donner des détails sur la participation de l’armée à des fonctions de sécurité publique dans le cadre de son intégration à la Force d’action conjointe. Donner des renseignements sur le nombre de plaintes enregistrées pour des violations présumées des droits de l’homme, les enquêtes auxquelles elles ont donné lieu, l’éventuelle condamnation des responsables et les mesures de protection et de réparation prises en faveur des victimes. À ce sujet, décrire les mesures prises pour garantir que la loi no5036/2013 relative à la défense nationale et à la sécurité intérieure et son application soient conformes aux normes internationales établies dans le Pacte.

À la lumière des précédentes observations finales (par. 16), indiquer les mesures prises afin de garantir que tout acte de torture ou traitement cruel, inhumain ou dégradant fasse l’objet d’une enquête, que les auteurs soient poursuivis et punis, et que les victimes obtiennent une réparation adéquate et bénéficient de moyens de réadaptation. Donner en particulier des renseignements sur le renforcement de l’Unité spécialisée pour les droits de l’homme du Bureau du Procureur ainsi que des capacités des médecins et des anthropologues médico-légaux du Bureau du Procureur et du pouvoir judiciaire, et sur la mise en place d’un mécanisme indépendant chargé de recevoir, d’enregistrer et de traiter les plaintes pour torture ou mauvais traitements dans tous les lieux de privation de liberté, de façon à éviter l’impunité. Indiquer les ressources allouées au Mécanisme national de prévention de la torture pour en garantir le bon fonctionnement. Exposer les mesures et les mécanismes en place pour enquêter sur les cas de disparition forcée, poursuivre et punir les responsables, retrouver les victimes et identifier les restes humains. Décrire également les mesures prises pour empêcher la police d’obtenir des déclarations par la torture ou des mauvais traitements.

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 15), décrire les mesures prises pour garantir la protection efficace des défenseurs des droits de l’homme, des défenseurs des communautés paysannes et autochtones, des avocats et des journalistes, et autres. Donner aussi des renseignements sur le nombre de plaintes dénonçant des menaces et des agressions visant ces personnes, ainsi que sur les enquêtes ouvertes, les condamnations éventuellement prononcées et les mesures de protection et de réparation assurées. Le Comité demande en particulier des informations précises sur les enquêtes en cours relatives à l’homicide de Vidal Vega et de BenjamínLezcano, et sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées. Indiquer également les progrès réalisés dans l’enquête sur le meurtre de Luis Martínez, chef paysan de la communauté kambárembé, et de Zacarías Vega, ainsi que sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées, en particulier après l’acquittement de TomásDosantosMikosky.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 7, 8, 14 et 24)

À la lumière des précédentes observations finales, indiquer ce qui a été fait pour mettre fin à la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, aux fins d’exploitation sexuelle et de travail des enfants. Décrire en particulier les mesures visant à : a) garantir la détection rapide des cas de traite et l’éradication de cette pratique ; b) fournir une protection et une assistance efficaces, y compris l’assistance d’un avocat, à toutes les victimes potentielles, ainsi que des services de réadaptation ; c) mener des enquêtes diligentes sur les cas de traite et poursuivre et punir les responsables ; d) dispenser des formations spécialisées à toutes les personnes travaillant dans ce domaine, y compris aux juges, aux membres des forces de l’ordre et aux employés des services de l’immigration ; e) renforcer les mécanismes de coopération avec les pays voisins. Fournir des données statistiques montrant le nombre de cas de traite signalés, les enquêtes et les poursuites engagées, les condamnations pénales prononcées, les réparations accordées et les campagnes de prévention et de sensibilisation réalisées. Fournir des renseignements sur la mise en œuvre effective de la loi-cadre de lutte contre la traite des êtres humains (loi no4788 de 2012). Indiquer en particulier si le Fonds national d’investissement pour la prévention et la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains a été créé.

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 18), décrire les actions menées à bonne fin, les mécanismes mis en place et les résultats obtenus dans le domaine de la prévention, de la surveillance et de la répression des violations des droits des travailleurs domestiques, en particulier la servitude domestique ; indiquer également les possibilités concrètes pour les victimes, en particulier les travailleurs migrants en situation irrégulière, d’accéder à la justice et de faire valoir leurs droits.

Donner des détails sur les dispositions législatives et les stratégies visant à prévenir, surveiller, réprimer et éliminer l’exploitation économique des enfants, en particulier la pratique du « criadazgo », et préciser les mesures de réinsertion prévues. Donner des renseignements concernant les mesures et les recommandations figurant dans les précédentes observations finales (par. 19), et notamment l’appui assuré aux familles d’origine, l’organisation de campagnes de sensibilisation et la mise en œuvre dans tout le pays de programmes d’éducation et de formation professionnelle destinés aux enfants et aux jeunes issus de familles vulnérables.

Liberté et sécurité de la personne et traitement humain des personnes privées de liberté (art. 2, 9, 10 et 14).

Décrire les mesures prises pour réduire le nombre de personnes en détention provisoire et la durée de celle-ci, conformément aux précédentes observations finales (par. 20). Indiquer également ce qui a été fait pour lutter contre le recours excessif à la détention provisoire, et les progrès réalisés dans l’utilisation de moyens de substitution à la détention, comme la libération sous caution ou le port d’un bracelet électronique. Montrer les progrès accomplis pour garantir que la privation de liberté soit une mesure de dernier recours dans le cas des adolescents, et pour assurer une surveillance suffisante dans les établissements où sont placés les enfants sous la garde de l’État. À ce sujet, fournir des données statistiques sur le nombre de personnes en détention provisoire, sans jugement définitif (ventilées de façon à faire apparaître les détenus autochtones), y compris dans les locaux de la police et des autres forces de sécurité, en précisant la proportion de prévenus par rapport aux condamnés et la durée moyenne annuelle de la détention provisoire. Enfin, décrire les mesures prises pour assurer la bonne application des garanties établies à l’article 9 du Pacte, notamment le droit de tout individu en état d’arrestation d’être informé des raisons de cette arrestation et de ses autres droits, ainsi que le droit de consulter un avocat et de communiquer avec un membre de sa famille ou une autre personne de confiance.

Compte tenu des précédentes observationsfinales (par. 21), décrire les mesures prises pour améliorer les conditions dans les prisons etautres lieux de détention, conformément aux dispositions du Pacte et de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus(Règles Nelson Mandela). Indiquer les progrès réalisés concernant l’utilisation plus large des peines de substitution à l’incarcération comme la surveillance électronique, la liberté conditionnelle et les services d’intérêt général. Enfin, préciser les mesures prises pour assurer l’application effective duProtocole relatif à la prise en charge des personnes transgenres privées de liberté.

Fournir des renseignements sur les moyens de substitution à l’internement des personnes souffrant de déficience mentale existant dans l’État partie et sur les mesures prises pour garantir que la privation de liberté ne soit utilisée qu’en dernier ressort, pour la période la plus brève possible, si elle est nécessaire et proportionnée, et qu’elle soit assortie de garanties procédurales et matérielles.

Droit à un procès équitable (art. 14)

À la lumière des précédentes observations finales (par. 22), donner des renseignements sur les dispositifs qui garantissent l’indépendance et la compétence de la magistrature et l’inamovibilité des juges, et sur les mesures prises pour éliminer toute ingérence des autres branches du pouvoir dans le système judiciaire. À ce sujet, décrire la procédure de nomination des juges et des procureurs, les règles relatives à leur inamovibilité et la procédure de suspension. Faire figurer des données statistiques sur le nombre de plaintes reçues pour ingérence, y compris pour corruption, sur les procès conduits, sur la durée moyenne des procédures, et sur les éventuelles peines prononcées, ycompris dans le cas de juges qui se seraient rendus complices d’infractions. En ce qui concerne la corruption, indiquer ce qui a été fait pour rappeler aux juges, aux procureurs et aux membres de la police quels sont les moyens les plus efficaces pour lutter contre la corruption. Fournir également des données statistiques montrant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des indicateurs des droits de l’homme (droit à un procès équitable) adoptés par le pouvoir judiciaire. Enfin, et compte tenu des précédentes observations finales (par. 24), préciser les progrès réalisés dans la réglementation de la procédure de mise en accusation et de destitution des présidents, en vue de garantir le respect des principes fondamentaux de la procédure régulière.

En ce qui concerne les perquisitions et les expulsions à Curuguaty, à la lumière des précédentes observations finales (par. 23) et de la lettre de suivi du 10 décembre 2015, expliquer où en sont les enquêtes sur les plaintes dénonçant des actes de torture, des exécutions extrajudiciaires, des atteintes aux garanties d’une procédure régulière et des violations du droit à la défense qui auraient été commis par les forces de sécurité, le Bureau du Procureur et le pouvoir judiciaire, dans le contexte des événements du 15 juin 2012. Indiquer aussi les progrès réalisés dans la création d’une commission indépendante d’enquête sur les violations précitées, conformément aux recommandations faites à l’issue de l’Examen périodique universel. Donner également des renseignements sur le procès dans l’affaire des deux adolescents morts en avril 2014 dans le centre éducatif d’Itauguá, et sur les mesures prises à ce sujet.

Liberté d’expression (art. 19)

À la lumière des précédentes observations finales (par. 25), expliquer comment la liberté d’expression et la liberté de la presse sont garanties, et préciser les mesures prises pour préserver le pluralisme des organes d’information. Indiquer en particulier les initiatives allant dans le sens de la dépénalisation de la diffamation et d’une application de la loi pénale limitée aux affaires les plus graves. À ce sujet, indiquer le nombre de procédures pénales engagées contre des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des syndicalistes et des membres de l’opposition pour des faits de diffamation pendant la période couverte par le rapport,et préciser quelle a été l’issue des jugements rendus et quelles ont été les peines prononcées. Donner également des renseignements sur les mesures visant à assurer la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression et à les protéger contre le risque d’attaques et de représailles qu’ils courent pour leurs opinions et leurs prises de position en faveur des droits de l’homme. En outre, donner des informations sur les journalistes et défenseurs des droits de l’homme qui ont été agressés ou tués dans l’exercice de leurs fonctions et sur l’état d’avancement des enquêtes ouvertes sur ces affaires. Enfin, décrire les initiatives prises pour établir un organe indépendant de régulationen vue de la mise en œuvre adéquate de la loi no5282/14 concernant le libre accès des citoyens à l’information publique et la transparence du Gouvernement.

Droits de l’enfant et certificats de naissance (art. 16 et 24)

À la lumière des précédentes observations finales (par. 26), décrire les efforts que l’État partie continue d’entreprendre pour faire en sorte que tous les enfants nés sur son territoire (y compris les enfants autochtones, réfugiés, demandeurs d’asile ou apatrides) ou à l’étranger de parents paraguayens soient enregistrés et reçoivent un certificat de naissance officiel, en précisant notamment les dispositions législatives qui permettent aux mères adolescentes d’enregistrer leurs enfants sans décision judiciaire. Enfin, donner des informations sur les campagnes d’enregistrement organisées à l’intention des adultes non encore enregistrés et indiquer les progrès réalisés dans l’installation de services de l’état civil dans les centres hospitaliers de protection maternelle et infantile, en particulier dans les communautés rurales et autochtones.

Décrire les mesures prises pour veiller à ce que les besoins des enfants non accompagnés et des enfants séparés de leur famille soient pris en considération pendant la procédure de détermination de leur statut de réfugié, ainsi que les mécanismes d’orientation qui permettent de s’assurer que ces enfants bénéficient d’une représentation juridique et aient accès à un logement, aux soins de santé et à l’éducation.

Participation à la vie publique (art. 25)

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir le droit de vote des personnes privées de liberté et des personnes handicapées, au vu des restrictions disproportionnées prévues aux articles 91 et 149 du Code électoral.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 27), décrire les actions menées à bien et les dispositifs mis en place pour renforcer (sur les plans juridique, structurel et fonctionnel) l’Institut paraguayen des affaires autochtones et veiller à ce qu’il garantisse la pleine protection et la promotion des droits des peuples autochtones, y compris le droitde donner un consentement préalable, libre et éclairé, et pour que les décisions adoptées par les autochtones lors des consultations soient dûment prises en compte. À ce sujet, fournir des statistiques sur les consultations qui ont eu lieu auprès des peuples autochtones pendant la période considérée, ainsi que sur la prise en considération des résultats de ces consultations. Décrire les initiatives prises pour que les membres de l’appareil judiciaire aient une meilleure connaissance des droits des peuples autochtones, et expliquer en détail les progrès réalisés sur les plans législatif, administratif ou autre en ce qui concerne les droits des peuples autochtones sur leurs terres, territoires et ressources naturelles. Enfin, indiquer les progrès enregistrés dans la délivrance des titres de propriété et l’accès aux terres ancestrales, l’avancement des procédures de restitution des terres de la communauté sawhoyamaxa, la réinstallation sur ses terres de la communauté yakye axa, le rachat des terres de la communauté xákmokkásek et les enquêtes ouvertes suite aux plaintes concernant la déforestation par des entreprises privées des territoires de la communauté ayoreo‑totobiegosode. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour accroître la participation à la vie publique et la représentation des personnes appartenant à des minorités, y compris aux postes de prise de décisions politiques, et pour appuyer leur nomination à des postes de haut niveau et de direction et aux conseils d’administration des entreprises privées.

Diffusion de l’information sur le Pacte et les Protocoles facultatifs (art. 2)

Décrire les mesures prises pour diffuser largement les précédentes observations finales auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives, des peuples autochtones, de la société civile et du grand public ; préciser les mesures qui ont été prises pour donner suite aux observations finales, et décrire les stratégies de coopération avec la société civile mises en œuvre à cette fin. Indiquer si le rapport et les observations finales ont été traduits dans les langues officielles de l’État partie et diffusés sous des formes accessibles aux personnes handicapées. Enfin, préciser les mesures qui vont être prises pour que la société civile soit largement consultée dans le cadre de l’élaboration du quatrième rapport périodique.