Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-neuvième session

Compte rendu analytique de la 2111 e séanc e

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 23 août 2011, à 10 heures.

Président:M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l'article 9 de la Convention (suite)

Cinquième à huitième rapports périodiques de l'Albanie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l'article 9 de la Convention (suite)

Cinquième à huitième rapports périodiques de l'Albanie ( suite ) (CERD/C/ALB/5-8; CERD/C/ALB /Q/5-8 )

1.Sur l’ invitation du Président, la délégation albanaise prend place à la table du Comité.

2.M me Kodra (Albanie), répondant aux questions soulevées par les membres du Comité lors de la séance précédente, dit que le système de collecte de données statistiques en Albanie est en cours de révision. L'Institut de statistiques est l'organisme officiellement responsable de la compilation de statistiques, mais d'autres institutions en produisent également et ne les transmettent pas toutes à l'Institut. C'est la raison pour laquelle le rapport périodique (CERD/C/ALB/5-8) ne contenait par exemple aucune donnée sur les procédures judiciaires relatives à la discrimination raciale. Des procédures ont bien eu lieu mais l'on ne dispose pas de données officiellement approuvées.

3.Des mesures ont été prises au cours des deux décennies passées pour restituer des propriétés confisquées aux institutions religieuses et des réponses seront apportées aux problèmes qui subsistent. La délégation demandera un complément d’information au Ministère de la justice et les communiquera par écrit au Comité.

4.Des politiques et des stratégies visant à surveiller la discrimination raciale ont été mises au point dans pratiquement tous les secteurs pertinents. Elles font en ce moment l'objet d'un réexamen destiné à éviter les doubles emplois et à en renforcer l'efficacité. C'est ainsi que la stratégie nationale pour l'amélioration des conditions de vie des Roms a été adoptée en 2003, et que le Gouvernement a approuvé en 2009 un plan d'action dans le cadre de la Décennie pour l'inclusion des Roms 2005-2015. La stratégie nationale a été évaluée en 2007, et tant la stratégie que le plan d'action pour la Décennie seront réexaminés et évalués durant l'année en cours.

5.Il a été suggéré que le petit nombre de plaintes soumises à l'Avocat du peuple s'expliquait probablement par la crainte de représailles, le pessimisme quant à l'issue des plaintes et le manque de confiance dans l'institution. Elle souligne que la population manque également d'informations quant à la possibilité d'ester en justice et aux autres voies de recours. C'est pourquoi les autorités ont élaboré des stratégies de sensibilisation devant familiariser la population avec les institutions chargées de la défendre et de promouvoir ses droits.

6.M me Milo (Albanie) indique que le Comité national pour les minorités a été créé en 2004 et qu'il fait fonction d'organe consultatif auprès du Gouvernement en l'alertant sur les problèmes que rencontrent les minorités et en suggérant des solutions possibles. Il coopère avec les organes des pouvoirs publics à l'échelon central comme à l'échelon local et avec les organisations et les associations du secteur privé qui œuvrent à promouvoir le respect des droits des minorités. Le Comité propose des mesures visant à favoriser le développement économique, social et éducatif des communautés minoritaires. Il se compose de représentants des minorités grecque, macédonienne, serbe et monténégrine et de minorités ethno-linguistiques, telles que les communautés aroumaine et valaque. Certaines minorités peuvent ne pas être représentées au sein du Comité national pour les minorités du fait de contraintes d'ordre structurel qui tiennent à la situation financière et au plan général de gestion, mais il n'en reste pas moins que les droits de toutes les minorités sont promus. Qui plus est, les représentants des minorités peuvent se présenter aux élections parlementaires et locales. Dans le cadre du Plan national pour la mise en œuvre de l'Accord de stabilisation et d'association à l'horizon 2012, le Comité national pour les minorités a entrepris de rédiger une loi sur les minorités. Il procédera en outre au travail préparatoire en vue de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

7.La Section des droits de l'homme, des minorités et de l'établissement des rapports auprès du Ministère des affaires étrangères a engagé un dialogue officiel avec les organisations représentant les minorités et elle appuie leurs activités de manière à préserver et développer leur identité linguistique, culturelle, religieuse et nationale. Elle a en outre apporté son aide aux organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en vue de la rédaction des rapports périodiques et aussi du rapport sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales.

8.Le Ministère du tourisme, de la culture, de la jeunesse et des sports, le Ministère de l'éducation et des sciences, le Ministère de la santé et un certain nombre d'organes gouvernementaux locaux ont eux aussi mis sur pied des sections traitant des questions relatives aux minorités.

9.Les représentants de la communauté juive ont toujours joué un rôle actif dans la vie sociale et culturelle albanaise.

10.La loi du Kanun s’est appliquée dans certaines régions du pays à l'époque médiévale. Certains de ses aspects ont survécu dans les régions rurales ou défavorisées du pays, et il faut que les pouvoirs publics se montrent plus fermes dans ces régions afin de faire respecter le droit.

11.Les querelles meurtrières entre familles sont également un problème social complexe auquel le Gouvernement tente de remédier en négociant avec les parties en conflit. La délégation demandera au Ministère de la justice un complément d'information quant au traitement de ces querelles meurtrières en tant qu’actes relevant du code pénal et transmettra les réponses par écrit au Comité.

12.M me Subashi (Albanie) dit que la Commission centrale de recensement a approuvé le questionnaire élaboré pour le recensement de la population et des logements en 2011. Ce questionnaire contiendra une question relative à l'origine ethnique, à laquelle la population répondra librement selon le principe de l'auto-identification.

13.M me Marjani (Albanie) indique que 80% des donneurs de sang étaient en effet des membres de la communauté rom lorsque ce rapport périodique a été rédigé. Depuis lors, cependant, le Ministère de la santé et d'autres ministères qui soutiennent les minorités ont changé de politique. Par souci de lutter contre la discrimination dont sont victimes les groupes vulnérables et de promouvoir la stratégie nationale de lutte contre le VIH-sida, qui s'appuient sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, les dons volontaires de sang ont été encouragés. Chaque année, le Ministère de la santé met sur pied des campagnes de don de sang partout dans le pays, en coopération avec la Croix-Rouge albanaise, la Banque nationale albanaise du sang, les donneurs de sang bénévoles, des organisations non gouvernementales et des particuliers.

14.Des structures ont été créées au niveau local pour venir en aide aux victimes de tous types de discrimination. Elles s'appuient sur des personnels spécialisés, tels que travailleurs sociaux, psychologues, spécialistes de santé publique, éducateurs et policiers. Durant l'année en cours, le Ministère de l'intérieur a organisé à l'échelle régionale des cours de formation destinés à tous les types de personnel; ces formations se poursuivront dans le futur. Six refuges ont été créés. Les deux refuges de Tirana et du district voisin de Linza accueillent les victimes de violence au sein de la famille et de la traite des êtres humains, qui sont essentiellement des femmes et des enfants. Les quatre autres refuges accueillent des victimes de toutes les formes de discrimination.

15.M me Kodra (Albanie) ajoute qu'un système d'orientation est d'ores et déjà en place pour les personnes victimes de la traite et qu’un système similaire est en passe d'être créé pour les victimes de violence au sein de la famille.

16.M me Pirani (Albanie) fait savoir qu'il existe en outre un cadre juridique de protection contre la discrimination indirecte. La loi no 10221 du 4 février 2010, portant sur la protection contre la discrimination, qui est entrée en vigueur le 13 mars 2010, protège contre la discrimination directe et indirecte, la victimisation, les instructions destinées à exercer une discrimination, le harcèlement et la discrimination sous le motif d'association. L'article premier de la loi traite du respect du principe d’égalité, indépendamment de toute considération de sexe, race, couleur de peau, origine ethnique, langue, identité sexuelle, orientation sexuelle, convictions politiques, religieuses ou philosophiques, situation socio-économique ou niveau d'éducation, grossesse, liens de filiation, âge, statut familial ou marital, état civil, lieu d’habitation, état de santé, handicap, affiliation à un groupe spécifique ou autre.

17.La Constitution et la loi no 10221 ne donnent aucune définition de la discrimination raciale. Toutefois, la Constitution précise que tous les traités ratifiés par l'Albanie font partie de l’ordre juridique interne.

18.Le Bureau de l'Avocat du peuple s'est vu attribuer la note "A" par le Sous-Comité d'accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme. Il est donc conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales (les Principes de Paris).

19.La Constitution interdit le racisme, l'encouragement au racisme, la xénophobie et les organisations racistes. Il existe en outre des lois interdisant spécifiquement les ONG qui prêchent le racisme. L'Albanie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

20.Le Bureau du Commissaire à la protection contre la discrimination, créé en vertu de la loi no 10221, garantit la protection contre toute mesure discriminatoire prise non seulement par des organismes du secteur public, mais aussi par des sociétés privées et des particuliers. Le Bureau a lancé une campagne de sensibilisation à propos de cette loi et du mandat du Commissaire.

21.La protection et la promotion des droits de l'homme et l'inculcation d'attitudes non discriminatoires figurent parmi les matières inscrites aux programmes d'enseignement. Les cours de formation de la police soulignent la nécessité de traiter les groupes vulnérables sur un pied d'égalité et interdit toute forme de mauvais traitements.

22.Le Bureau du Commissaire est une institution publique indépendante qui assure une protection effective contre toute forme de conduite encourageant la discrimination. Il opère en conformité avec les dispositions de la législation nationale et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que l'Albanie a ratifiés. L’Assemblée albanaise a nommé le Commissaire en mai 2010 et approuvé la structure et l'organigramme du Bureau, qui dispose d'un budget indépendant, financé par l'État et différents bailleurs de fonds. Le Commissaire est nommé pour cinq ans et peut-être reconduit une seule fois dans son mandat. Son rôle est d'examiner les plaintes émanant de particuliers et de groupes concernant des cas de discrimination, de mener des enquêtes administratives, d'imposer des sanctions administratives, d'encourager l'égalité, de surveiller l'application de la loi no 10221 et de formuler des recommandations à l'effet de faire appliquer la nouvelle législation ou d'amender la législation existante. Le Bureau du Commissaire rend également compte à l'Assemblée en qualité d'organe indépendant.

23.M me Zoto (Albanie) indique que la stratégie nationale pour l’amélioration des conditions de vie des Roms a été adoptée en 2003 et que son Secrétariat technique a été créé une année plus tard pour surveiller l'application de cette stratégie. Elle précise qu'elle dirige elle-même le Secrétariat et que deux autres membres du personnel appartiennent à la communauté rom. Le Secrétariat technique coordonne l'action des ministères participant à la mise en œuvre des divers aspects de la stratégie, dont le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation et des sciences, le Ministère des travaux publics et des transports, le Ministère du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances, et le Ministère de l'intérieur. Il assure en outre la coordination avec les organes gouvernementaux locaux, les encourage à œuvrer pour une prise de conscience accrue de la stratégie nationale par la population et pour l'application de ladite stratégie. Le Secrétariat maintient des liens étroits avec la société civile, et en particulier les associations roms, et les tient informées des mesures prises par le Gouvernement en leur nom. Il organise en outre des réunions régulières avec les organisations internationales et les donateurs pour les tenir informés des problèmes existants et obtenir des fonds supplémentaires pour les projets.

24.En 2010, le Secrétariat technique pour la minorité rom a organisé la première série de réunions tenues à l'échelle nationale avec des organes gouvernementaux locaux aux fins de susciter une prise de conscience accrue du plan d'action relatif à la Décennie pour l'inclusion des Roms. L'accent était mis sur les autorités responsables en matière de logement, d'éducation, de santé et d'emploi. Lors des réunions de 2011, les organes locaux ont été invités à constituer des comités régionaux chargés de recueillir des données sur la situation des Roms en vue de formuler des recommandations destinées à éclairer les politiques et les projets au niveau central.

25.Le Secrétariat a noué d'excellents liens avec la communauté rom au niveau local, et en particulier avec les associations que cette communauté a elle-même créées. Grâce à ces associations, le Secrétariat est à même de diffuser des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation des Roms. Il tient à cet effet des réunions mensuelles avec les associations et veille ainsi à être toujours au courant de ce qui préoccupe la communauté rom. Les associations de femmes roms revêtent une importance particulière dans la lutte pour l'élimination de la pratique consistant à tenir les filles à l'écart de l'école dès l'âge de 13 ans de façon à ce qu'elles se marient et aient des enfants.

26.Le Secrétariat surveille l'application de la stratégie nationale pour l'amélioration des conditions de vie des Roms. De nombreux ministères ont introduit des mesures dans le but d'appliquer cette stratégie, dont le Ministère de l'éducation, qui a mis l'accent sur l'enseignement primaire et secondaire, mais aussi sur l'enseignement supérieur et de troisième cycle. En 2011, avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le Ministère a recueilli des données précises sur le nombre d'enfants roms inscrits dans les établissements scolaires et leur fréquentation de ces établissements durant toute l'année. En outre, des mesures sont prises pour améliorer les conditions de logement et l'accès aux services de santé des membres de la communauté rom et pour leur délivrer des documents d'identité. Les policiers reçoivent une formation spécifique qui doit les amener à rompre avec toute attitude discriminatoire à l'égard des Roms.

27.M.  Haxhimihali (Albanie), répondant aux questions sur l'accès aux chaînes de radio et de télévision dans les langues minoritaires, appelle l'attention du Comité sur l'information donnée aux paragraphes 400 à 407 du rapport périodique. Pour promouvoir l’action des stations radiophoniques privées diffusant leurs programmes dans des langues minoritaires, le Conseil national de la radio et de la télévision manifeste une attitude particulièrement indulgente à leur égard.

28.M me Milo (Albanie) fait observer qu'à ce jour, le Gouvernement a considéré les communautés serbe et monténégrine en Albanie comme une seule minorité. Elle assure le Comité que le recensement d'octobre 2011 apportera des informations précises sur tous les groupes minoritaires présents dans le pays.

29.M.  Avtonomov demande un complément d'information sur la double discrimination dont sont victimes les filles roms, qui sont nombreuses à être forcées de quitter l'école à 13 ans pour se marier et faire des enfants.

30.Le Comité souhaiterait avoir les données sur les groupes minoritaires que le recensement d'octobre 2011 aura permis de recueillir, car les références aux minorités contenues dans le rapport périodique ne permettent pas toujours de distinguer s'il s'agit de minorités ethniques, linguistiques ou nationales. Il serait également utile d'avoir des statistiques sur la représentation des minorités au Parlement et dans la vie publique. Le Comité souhaiterait en outre avoir des informations sur la population juive dans l'État partie, même s'il s'agit d'une communauté de très petite taille.

31.Il demande des éclaircissements sur la position de l’État partie à propos de l'article 14 de la Convention et de l'amendement de l'article 8.

32.M.  Diaconu demande si le Gouvernement a l'intention de consulter les représentants des communautés minoritaires de l’État partie concernant les mesures à prendre pour éliminer la discrimination raciale. Celles-ci devraient avoir la possibilité de faire connaître leurs préoccupations et de formuler des recommandations. Tous les membres des communautés minoritaires ont des droits. Ils peuvent être de cultures et de langues différentes, mais cela concourt à la richesse culturelle de l'État partie.

33.La plupart des communautés minoritaires de l’État partie créent entre les pays des liens qui peuvent faciliter la coopération internationale. Le Comité prie instamment le Gouvernement de veiller à ce que l'auto-identification serve de base à sa loi sur les minorités et à ce que celle-ci soit adoptée dès que possible.

34.Le Comité a été informé de ce que de nombreux membres de la communauté rom ne possédaient pas de documents d'identité. Ils seraient de ce fait tenus à l'écart des emplois, des services de santé et de l'école. Le Gouvernement doit impérativement trouver le moyen de les enregistrer et de faire en sorte qu'ils reçoivent des documents d'identité afin qu'ils puissent jouir de leurs droits humains.

35.Il prie instamment l'Albanie de coopérer avec les autres États des Balkans à résoudre les problèmes que rencontrent les minorités, comme celle des Valaques qui est également présente dans les pays voisins.

36.Il demande si les enfants qui ont abandonné l'école du fait de la vendetta sont gardés au foyer par crainte d'être enlevés par un clan ennemi de leur famille.

37.M me Milo (Albanie) fait observer que l'une des tâches les plus importantes de la Section des droits de l'homme, des minorités et de l'établissement des rapports auprès du Ministère des affaires étrangères est de maintenir et de développer le dialogue officiel avec les représentants de tous les groupes minoritaires et leurs associations culturelles et politiques.

38.Le Gouvernement étudiera les moyens de promouvoir la coopération internationale avec d’autres pays des Balkans comptant sur leur territoire des groupes minoritaires similaires.

39.M me Kodra (Albanie) dit que la position du Gouvernement est que nul ne doit être encouragé et moins encore forcé à se marier à un âge précoce. Il s'efforce au contraire de sensibiliser la population à la nécessité de permettre à tous les enfants, y compris les enfants roms, de fréquenter l'école sans avoir à subir de pressions visant à maintenir des pratiques traditionnelles préjudiciables.

40.Le Ministère de l'intérieur a entrepris un projet de coopération avec les associations roms à l'effet d'enregistrer tous les membres de la communauté rom se trouvant en Albanie. Le recensement de 2011 y concourra également.

41.Dans le cadre du plan d'action de la Décennie pour l'inclusion des Roms, tous les pays européens collaborent à l'amélioration de la situation de cette communauté. Les États européens coopèrent à l'élaboration d'obligations et d'indicateurs communs, ce qui contribue également à améliorer la situation des autres minorités présentes en Albanie.

42.Elle présume que s’il n'est pas fait mention de la communauté juive dans le rapport périodique, c’est que les membres de cette communauté font partie de l'élite de la société albanaise et ne souffrent donc d’aucune discrimination. Sa délégation prend toutefois note des observations du Comité et fera en sorte que les renseignements concernant cette communauté soient incorporés au prochain rapport périodique.

43.Le Gouvernement s'efforce de mieux faire régner le droit afin de mettre un terme au phénomène de la vendetta.

44.M.  Amir demande si le Gouvernement albanais n'a pas tendance à minimiser la situation dans laquelle se trouvent les minorités ethniques du pays, dans la mesure où elles constituent seulement 1,2% de la population totale. Tous les États européens font face à des problèmes liés à l'intégration de la minorité rom. À ce propos, il demande si les Roms et les Albanais de souche habitent des quartiers mixtes dans lesquels ils se côtoient quotidiennement, ou s’ils vivent au contraire dans des communautés séparées ne permettant que des contacts minimes entre les deux groupes.

45.M.  de Gouttes fait remarquer que bon nombre d'États européens tentent de résoudre la question de leur population rom. Pour faciliter ce processus, le Comité a instamment prié la Commission européenne et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe de mettre sur pied une stratégie européenne en faveur des Roms. La Commission européenne a d’ailleurs récemment informé le Comité qu'une telle stratégie était en cours d'élaboration. Il demande si l'Albanie participe à ce processus et si elle coopère à cet effet avec d'autres États de la région.

46.Il demande encore quelles ONG ont été consultées par le Gouvernement en vue de la rédaction de son dernier rapport périodique.

47.M.  Kut (Rapporteur pour l'Albanie) demande s'il existe une volonté politique suffisante pour que soit adoptée une loi sur les minorités, dans quel délai une telle loi pourrait entrer en vigueur et si elle serait de nature à protéger efficacement les intérêts des minorités. Il demande aussi un complément d'information sur le système d'orientation dont a parlé la délégation.

48.Observant que le Secrétariat technique pour la minorité rom jouit d'un large mandat et collabore étroitement avec tous les ministères concernés, il se demande s'il disposera de ressources suffisantes pour mener ses tâches à bien.

49.Il demande en outre si une estimation a été faite du nombre de Roms ne disposant toujours pas de documents officiels délivrés par l'État et ce que font les autorités pour améliorer la situation en termes d'enregistrement et de délivrance de documents. Il demande enfin un complément d'information sur les querelles meurtrières dont souffre l'Albanie et si ces querelles ont pour fondement des antagonismes ethniques.

50.M me Kodra (Albanie) répond que l'Albanie est sur le point de mener un recensement destiné à cerner la population du pays et à déterminer le nombre de personnes ayant émigré au cours des 20 dernières années. Cette opération permettra par ailleurs de vérifier combien de Roms sont restés au pays.

51.De nouvelles cartes d'identité ont été délivrées en 2009, mais bon nombre de Roms ne les ont pas demandées. Cependant, le Ministère de l'intérieur fait en sorte que toutes les personnes qui en sont encore dépourvues se voient rapidement délivrer un tel document.

52.En 2010, l'Albanie s'est ralliée à la Décennie pour l'inclusion des Roms. Elle collabore avec d'autres États pour résoudre les problèmes relatifs à cette communauté. En tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, elle a en outre l'intention de se rallier à la Stratégie européenne pour l’insertion des Roms.

53.L'Albanie a mis sur pied un mécanisme d'orientation dont les parties prenantes appartiennent au Ministère de l'intérieur, à la police, au Ministère de la santé et au système judiciaire, et dont l'objectif est d'assurer la protection des victimes de la traite des êtres humains et de les intégrer à la société albanaise. Ce système facilite l'obtention de données précises sur les victimes de la traite. Lorsqu'une victime s'adresse à la police, les autres parties prenantes en sont informées et la personne concernée n'est donc pas comptée par ces dernières comme une nouvelle victime. Le même système sert également à protéger les victimes de violence au sein de la famille.

54.M me Milo (Albanie) donne au Comité l'assurance qu'il existe en Albanie une volonté politique suffisante pour appliquer la législation axée sur la protection et la promotion des intérêts et des droits des minorités. Elle en veut pour preuve que le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place des mécanismes dont le rôle est de prendre en compte les préoccupations des minorités. Le Comité national pour les minorités collabore étroitement avec le Gouvernement et le Bureau du Premier ministre pour recenser et mettre en lumière tous les problèmes que rencontrent les minorités et leur proposer des solutions. Le Gouvernement tient des consultations avec les représentants des organisations culturelles et politiques des minorités, ainsi qu'avec les autres parties prenantes intéressées. Toute nouvelle question que le Comité peut avoir à ce propos est soumise au Comité national pour les minorités, lequel est en mesure de fournir davantage de détails à propos du processus et des résultats obtenus.

55.Les querelles meurtrières que connaît le pays n'ont aucun fondement ethnique. L'Albanie déploie des efforts considérables pour mettre un terme aux querelles en cours et faire en sorte qu'il ne s’en crée pas de nouvelles.

56.M me Zoto (Albanie), répondant à la question sur les ressources dont dispose le Secrétariat technique pour la minorité rom, indique que ces ressources doivent lui permettre de mener ses tâches à bien. L'Albanie a mis sur pied le Groupe de travail interministériel chargé du suivi et de la mise en œuvre de la stratégie nationale axée sur l'amélioration des conditions de vie des Roms. Ce groupe de travail est présidé par le Ministre adjoint du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances et englobe également les Ministres adjoints de la santé, de l'éducation, de l'intérieur, de l'intégration, de la justice et des transports. En collaboration avec leurs bureaux régionaux, des experts de tous les ministères compétents et des groupes techniques régionaux apportent eux aussi des informations détaillées sur les Roms.

57.Diverses associations ont fourni des informations qui ont été utilisées pour établir le rapport périodique de l'Albanie, notamment l'association "Amaro-Drom", qui a été étroitement associée au processus.

58.M me Crickley, évoquant la question des textes de loi relatifs aux minorités, demande si l'Albanie envisage des mesures d'action positive pour créer les conditions qui permettraient d'instaurer l'égalité de fait au sein de la société albanaise.

59.Elle félicite la délégation des divers mécanismes et politiques mis en place pour protéger et promouvoir les droits de l'homme. Elle s'enquiert des progrès accomplis depuis que l'Albanie s'est ralliée à la Décennie pour l'inclusion des Roms, et demande quelle stratégie a été conçue en accord avec cette initiative, et quels objectifs ont été fixés à un an et à trois ans. Elle demande encore quels mécanismes ont été mis en place à cet effet.

60.Compte tenu des ressources limitées dont dispose le Gouvernement, elle demande enfin comment il entend faire financer par l'État les efforts de prise en compte des principales préoccupations liées aux Roms et autres groupes minoritaires.

61.Pour créer les conditions d'une égalité effective, l'État doit faire davantage que se borner à rendre les minorités attentives aux services et aux ressources mis à leur disposition; il faut souvent avoir recours à des mesures d'action positive. À cet égard, elle se demande si l'Albanie s'est dotée d'instruments spécifiques pour remédier à la situation des femmes roms, qui peuvent être en butte à une double discrimination, ethnique et sexuelle.

62.Elle félicite l'Albanie de ses efforts pour mettre un terme aux querelles meurtrières entre familles en les traitant comme une question relevant du maintien de l'ordre. À ce propos, elle invite la délégation à s’intéresser aux meilleures pratiques mises au point par d'autres États. Plus particulièrement, elle conseille instamment à l'Albanie de prendre en considération les enseignements tirés par les États ayant fait office de médiateur entre des parties à un conflit.

63.M me Kodra (Albanie) indique qu'il existe une volonté politique forte de rendre la société albanaise plus soudée et plus ouverte. Son pays s'efforce actuellement de créer les règles et les conditions appropriées pour ce faire, mais il faut se rappeler qu'il y a seulement vingt ans, les Albanais vivaient sous la pire des dictatures européennes, d'où la difficulté, pour les autorités comme pour la société, de se conformer en si peu de temps à l'ensemble de leurs obligations.

64.L'un des problèmes particuliers auxquels se heurte le pays est celui des droits de propriété, car autrefois, tout était propriété de l'État. L’Albanie reste un pays pauvre, et les membres les plus pauvres de la société, dont les groupes minoritaires, sont plus durement éprouvés que les autres. Le Gouvernement n’ignore pas ce problème et fait de son mieux pour y remédier, entre autres en donnant la priorité au développement économique durable.

65.Une première évaluation des réussites et des points faibles du plan d'action du Gouvernement dans le contexte de la Décennie pour l'inclusion des Roms sera disponible en septembre 2011 et servira de base à l'amélioration du plan pour les années à venir. La stratégie nationale pour l'amélioration des conditions de vie des Roms sera également évaluée en septembre 2011.

66.Les gouvernements qui se sont succédé par le passé ont planifié leurs politiques sans accorder l'attention nécessaire aux possibilités de financement. L’Albanie n’en est plus là et les dépenses sont aujourd'hui étroitement surveillées.

67.M.  Lindgren Alves félicite la délégation albanaise de son ouverture au dialogue et de la progression considérable de son interaction avec le Comité par rapport à l'exercice précédent d'établissement de rapports qui a eu lieu en 2003.

68.Si le mariage précoce des filles Roms présente un caractère discriminatoire comme l'a dit M. Avtonomov, il importe de dénoncer ceux qui en portent la responsabilité. Ce n'est pas le Gouvernement qui force des enfants à se marier. De même, si des femmes roms sont parfois victimes de discrimination de la part d'autres citoyens albanais, elles connaissent parfois aussi des conditions difficiles au sein de leur propre communauté. Le poids des traditions est une chose que l’on néglige souvent, mais pour les États, il est essentiel de bien avoir conscience de l'importance d'agir sur ce que ces traditions peuvent avoir de réactionnaire ou d'oppressif.

69.Pour M. Lindgren Alves, si le rapport périodique ne comporte aucune information sur les Juifs en Albanie parce que ceux-ci ne se considèrent pas comme membres d’une minorité, il n'appartient pas au Comité de les identifier comme tels.

70.M.  Thornberry observe que la délégation a souligné la nécessité d'opposer le droit pénal à la tradition des querelles meurtrières entre familles. Il importe de prendre des mesures contre les actes violents, mais cette tradition est si profondément ancrée et souvent si fortement ritualisée que des stratégies complémentaires seraient probablement bienvenues. Notant que la délégation a elle-même évoqué l'importance de l'éducation pour contrer certaines pratiques culturelles, il exprime l’avis que cette approche pourrait également être envisagée dans le cas des querelles meurtrières.

71.La critique des pratiques attribuées à d'autres groupes culturels est chose fréquente, et il est parfois tentant de désigner comme abusives les pratiques de groupes minoritaires tout en résistant à s'interroger sur les pratiques culturelles plus répandues et plus informes qui ont investi une société dans son ensemble. L'approche franche et autocritique de l'Albanie face à la question des querelles meurtrières entre familles mérite selon lui d'être louée.

72.Il est vital que les droits de l'homme soient perçus comme faisant partie intégrante de tout processus de changement culturel et non comme une contrainte exercée de l'extérieur

73.M me Kodra (Albanie) fait observer que les querelles meurtrières d'aujourd'hui en Albanie ont surtout à voir avec les problèmes de propriété. L'éducation a certes son importance, mais il n’est guère facile de faire changer la mentalité des gens en l'espace de quelques générations seulement.

74.Les experts qui se prononcent sur l'Albanie insistent sur la nécessité d'introduire dans la législation interne un élément de tradition locale. Par le passé, les lois importées de l'étranger ont eu du mal à s'appliquer dans le pays. Il faut que les meilleures pratiques du droit commun traditionnel soient recensées et introduites dans les nouveaux textes de loi.

75.M.  Kut observe que l'Albanie est aujourd'hui plus au fait du type d'informations dont le Comité a besoin. Chaque État partie est avant tout préoccupé par sa propre situation, mais la Convention s'applique à tous, et le Comité est riche de connaissances et d'expériences qu'il a accumulées durant des dizaines d'années.

76.Il dit nourrir de grandes attentes quant au recensement devant avoir lieu à la fin de 2011, et se réjouit d'en examiner les résultats avec la délégation albanaise dans le contexte du prochain rapport périodique. Les informations ainsi recueillies apporteront un éclairage sur bon nombre des questions qui ont été examinées lors de la présente réunion. Durant les dix années qui viennent de s'écouler, l'Albanie a réussi à mettre sur pied un certain nombre de politiques, de stratégies et de lois, mais il reste encore beaucoup à faire pour qu’elles soient appliquées. Les données que le recensement permettra d'obtenir seront également importantes pour l'évaluation de la réussite de ces mesures.

77.Il se demande si les membres des groupes potentiellement défavorisés, dont les minorités, se réclament effectivement du droit de participer à la vie politique et de se présenter aux élections locales et centrales, comme le garantissent les lois et la Constitution de l'Albanie.

78.Lorsque le Comité examine la situation des groupes minoritaires vulnérables, son but n'est pas de distinguer entre les groupes minoritaires et ceux qui ne le sont pas, mais de cerner ceux qui sont victimes de discrimination. Comme l'antisémitisme est un fait avéré, il importe de soulever la question de la communauté juive d'Albanie. Si celle-ci n'est en butte à aucune forme de discrimination, c'est un point positif qui mérite d'être souligné.

79.Il aimerait en savoir davantage sur les structures mises en place pour protéger les minorités souffrant de discrimination au niveau local, sur ce qui a été fait pour y remédier et sur la mesure dans laquelle la situation s'est améliorée. Pour que le Comité puisse aider l'État partie à modifier celles de ses politiques qui n'atteignent pas leur but, il lui faut davantage d'informations.

80.Le fait que le racisme soit interdit dans la législation albanaise n'est pas suffisant en soi; l'État partie doit se doter d'un ensemble complet de textes visant à faire échec à la discrimination. Pour lutter contre celle-ci avec de meilleures chances de succès, il faut allouer davantage de ressources aux mécanismes mis sur pied à cet effet.

81.Il se félicite des progrès réalisés par l'Albanie depuis la soumission de son précédent rapport au Comité, tout en soulignant qu'elle devra prêter attention aux questions qui ont été soulevées. Le prochain rapport périodique de l’État partie devra être plus concis et soumis à temps; il devra aussi mettre en lumière les problèmes qui se posent sans en cacher aucun détail, que ce soit par omission ou par enfouissement dans l'abondance des informations sur d'autres points.

82.Le Président salue la composition majoritairement féminine de la délégation albanaise.

83.M me Kodra (Albanie) ajoute encore que son gouvernement est déterminé à améliorer la situation du pays et du peuple, ce qui suppose entre autres d'appliquer les instruments internationaux, comme l'ont fait d'autres pays. L'Albanie fera de son mieux pour soumettre en temps voulu son prochain rapport périodique.

La séance est levée à 12 h 50.