Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CAT/C/GHA/CO/1, par. 9), fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour adopter et introduire dans la législation pénale interne une définition de la torture qui soit conforme à l’article 1er de la Convention et qui prévoie des peines appropriées, qui tiennent compte de la gravité des actes visés.

Article 2

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 10), fournir des informations sur les mesures prises et les procédures établies pour faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté :

a)Soient rapidement présentées devant un juge et se voient garantir la possibilité de contester efficacement et rapidement la légalité de leur interrogatoire;

b)Se voient garantir l’accès à un avocat de leur choix (donner des renseignements sur les éventuelles mesures qui ont été prises pour augmenter le nombre d’avocats commis au titre de l’aide judiciaire);

c)Soient informées des motifs de leur arrestation et de la nature des charges pesant contre elles dans une langue qu’elles comprennent;

d)Soient enregistrées rapidement, dès leur placement en détention, et que les registres de détention des postes de police soient contrôlés régulièrement.

Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le caractère privé et confidentiel des examens médicaux pratiqués sur les détenus [par. 10 e)].

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11), indiquer quelles mesures législatives ont été adoptées pour garantir le respect du principe de l’interdiction absolue de la torture, y compris en période d’état d’exception.

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 14), décrire les mesures prises pour que le fonctionnement de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), afin de garantir que cette institution fonctionne en toute indépendance et qu’elle se voie allouer des ressources suffisantes.

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 22), fournir des informations, ventilées selon l’âge et l’appartenance ethnique ou la nationalité des victimes, sur le nombre de plaintes enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites judiciaires engagées et de condamnations et de peines prononcées dans des affaires de violence sexiste depuis l’examen du rapport initial du Ghana, en 2011. Fournir également des informations sur les mesures, notamment d’ordre législatif, adoptées pour répondre aux préoccupations suscitées par les cas de violence intrafamiliale et de viol conjugal.

Ainsi que l’a demandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 23 et 26), fournir des statistiques actualisées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les peines visant les auteurs d’actes criminels liés à des pratiques traditionnelles préjudiciables, ainsi que sur l’aide et l’indemnisation accordées aux victimes. En outre, indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour intensifier la prévention des pratiques traditionnelles préjudiciables, y compris les mutilations génitales féminines, le trokosi (esclavage rituel ou coutumier) et les rites de veuvage.

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 21), fournir des informations actualisées et ventilées selon l’âge, le sexe et l’origine ethnique ou la nationalité des victimes, sur le nombre de plaintes enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations et de peines prononcées dans des affaires de traite des êtres humains depuis l’examen du rapport initial de l’État partie. Fournir également des informations complémentaires sur :

a)Toute nouvelle législation ou mesure adoptée pour prévenir, combattre et incriminer la traite des êtres humains;

b)Les mesures adoptées pour que les victimes de traite des êtres humains aient accès à des recours utiles et obtiennent réparation;

c)La signature d’accords bilatéraux ou sous-régionaux avec les pays concernés pour prévenir et combattre la traite des êtres humains.

Article 3

Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour modifier la législation nationale relative aux réfugiés et aux demandeurs d’asile de manière à remplir toutes les obligations découlant de l’article 3 de la Convention.

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 20), fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir aux personnes pouvant avoir besoin de protection internationale un libre accès à des procédures d’asile équitables et efficaces. Décrire également les mesures prises pour renforcer les capacités du Conseil ghanéen des réfugiés afin de lui permettre de traiter les requêtes des demandeurs d’asile au Ghana. Indiquer l’état d’avancement du projet de loi relative à la Commission ghanéenne des réfugiés.

Fournir des renseignements sur le nombre de demandes d’asile reçues pendant la période examinée, sur le nombre de demandes acceptées et sur le nombre de demandeurs d’asile dont la requête a été acceptée au motif que l’intéressé avait été torturé ou risquait de l’être s’il était renvoyé dans son pays d’origine. Donner des informations, ventilées par sexe, âge et pays d’origine, sur le nombre de personnes qui ont été renvoyées, extradées ou expulsées depuis l’examen du rapport initial. Fournir des informations détaillées sur les motifs pour lesquels ces personnes ont été renvoyées, en donnant la liste des pays de destination. Fournir des informations actualisées sur la nature des voies de recours disponibles, en précisant si des recours ont été formés et quelle en a été l’issue.

Indiquer combien de personnes ont été refoulées, extradées ou expulsées par l’État partie au cours de la période considérée moyennant l’obtention d’assurances diplomatiques ou leur équivalent, ainsi que tous les cas dans lesquels l’État partie a lui-même offert de telles assurances ou garanties diplomatiques. Quel est le minimum exigé pour ces assurances et garanties, données ou reçues, et, en pareil cas, quelles mesures de suivi ont été prises?

Articles 5 à 9

Décrire les mesures législatives ou autres qui ont été adoptées pour mettre en œuvre l’article 5 de la Convention. Dans l’ordre juridique interne, les actes de torture sont-ils considérés comme des infractions de caractère universel, où qu’ils soient commis et quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime? Donner des exemples de poursuites engagées à cet égard.

Fournir des précisions sur tout traité d’extradition conclu avec d’autres États parties et indiquer si les infractions visées à l’article 4 de la Convention figurent parmi les infractions donnant lieu à extradition prévues par ces traités.

Indiquer les traités ou accords d’entraide judiciaire conclus par le Ghana avec d’autres pays ou entités (tribunaux internationaux et institutions internationales, notamment), et préciser si ces traités ou accords ont conduit dans la pratique à la communication d’éléments de preuve dans des procédures concernant des actes de torture ou des mauvais traitements. Donner des exemples.

Article 10

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 25), fournir des informations actualisées sur les programmes de formation mis en place par l’État partie pour que tous les membres des forces de l’ordre, notamment les policiers et le personnel des établissements pénitentiaires, connaissent parfaitement les dispositions de la Convention et aient bien conscience que les manquements ne seront pas tolérés et feront l’objet d’enquêtes et que les auteurs d’infractions seront traduits en justice. Indiquer si l’État partie a élaboré une méthode lui permettant d’évaluer avec quelle efficacité les programmes de formation et d’éducation contribuent à réduire le nombre de cas de torture et de mauvais traitements. Si tel est le cas, fournir des précisions sur cette méthode.

Fournir des informations détaillées sur les programmes de formation destinés à apprendre aux juges, aux procureurs, aux médecins légistes et au personnel médical s’occupant des détenus à détecter et attester les séquelles physiques et psychologiques de la torture. Ces programmes prévoient-ils une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul)?

Article 11

Décrire les procédures instaurées pour garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur toutes règles, instructions, méthodes et pratiques ou dispositions concernant la garde à vue qui pourraient avoir été adoptées depuis l’examen du rapport périodique précédent. Indiquer également à quelle fréquence ces mesures sont revues.

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 16), fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge et origine ethnique ou nationalité, sur le nombre de prévenus et de condamnés placés en détention et préciser le taux d’occupation de tous les lieux de détention. Quelles mesures ont été prises pour imposer des peines non privatives de liberté autres que des amendes? Décrire les mesures adoptées pour améliorer les conditions d’incarcération et les progrès réalisés à cet égard, notamment les mesures prises pour réduire le taux élevé d’occupation des prisons, améliorer les services de santé et améliorer la qualité de l’alimentation et les conditions sanitaires. Décrire les mesures prises pour répondre aux préoccupations qui ont été exprimées au sujet de la détention provisoire prolongée. Fournir également des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour répondre aux besoins particuliers des mineurs et des femmes en détention. Quelles mesures ont été instaurées pour garantir que les délinquants mineurs soient détenus séparément des adultes? Commenter les informations selon lesquelles les agents pénitentiaires continuent d’utiliser à titre de sanctions disciplinaires l’isolement cellulaire prolongé, la réduction des rations alimentaires des détenus et des châtiments corporels tels que la fustigation.

Fournir des informations ventilées par sexe, âge, origine ethnique et nationalité, sur le nombre de détenus condamnés à mort qui attendent leur exécution. Quelles sont les conditions de détention dans le quartier des condamnés à mort?

S’agissant des précédentes observations finales du Comité (par. 17), fournir des informations sur le nombre de personnes qui sont privées de liberté dans des hôpitaux psychiatriques et dans d’autres institutions accueillant des personnes présentant des handicaps psychosociaux, notamment les camps de prière. Commenter les informations selon lesquelles les personnes présentant des handicaps psychosociaux sont régulièrement placées contre leur volonté par des membres de leur famille ou par des policiers dans de telles structures, où elles sont détenues arbitrairement. Commenter les allégations faisant état de violences physiques et verbales de la part du personnel des hôpitaux et des camps de prière. Fournir des renseignements sur le résultat des enquêtes et des poursuites pénales engagées le cas échéant à la suite de telles allégations. Expliquer ce qu’il en est des autres formes de traitement, par exemple les services de réadaptation en milieu ouvert et les programmes de traitement ambulatoire.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 18), décrire les mesures prises par l’État partie pour mettre en place un système national permettant de contrôler efficacement et d’inspecter tous les lieux de privation de liberté et pour donner suite aux conclusions tirées du contrôle systématique. Les représentants d’organisations non gouvernementales et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sont-ils autorisés à effectuer des visites périodiques et inopinées dans tous les lieux de détention?

Fournir des informations sur la fréquence des violences entre détenus, notamment sur tout cas dans lequel il pourrait y avoir eu négligence de la part du personnel chargé du maintien de l’ordre, sur le nombre de plaintes déposées à cet égard et sur la suite qui y a été donnée. Quelles mesures préventives ont été prises?

Comme l’a demandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 16), fournir des données statistiques sur les décès en détention survenus pendant la période considérée, en les ventilant par lieu de détention, sexe, âge, appartenance ethnique ou nationalité et cause du décès. Fournir des informations détaillées sur les résultats des enquêtes menées sur ces décès et sur les mesures prises pour éviter que cela se reproduise. Indiquer si, dans certains cas, les proches des victimes ont été indemnisés.

Fournir des informations sur les mesures prises pour proposer davantage d’activités d’enseignement et de formation à l’intention des détenus afin de faciliter leur réinsertion sociale après leur libération, comme le prévoit l’énoncé de la mission de l’administration pénitentiaire du Ghana. Fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité sur le nombre de détenus qui participent aux programmes d’enseignement actuellement proposés et qui tirent parti des possibilités de formation qui leurs sont offertes. Fournir également des informations sur les mesures prises pour créer des structures dans lesquelles les détenus, en particulier les mineurs, peuvent se livrer à des exercices physiques.

Articles 12 et 13

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 19), donner des détails sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de plainte pleinement indépendant afin de garantir que des enquêtes impartiales et approfondies soient rapidement menées sur toutes les allégations de torture.

Comme l’a demandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 26), fournir des données statistiques actualisées et ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique ou nationalité et lieu de détention sur les plaintes pour actes de torture et mauvais traitements enregistrées pendant la période considérée (par. 15). Fournir des informations sur les enquêtes ouvertes, les procédures disciplinaires et pénales engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales ou disciplinaires appliquées. À cet égard, fournir des exemples des affaires et/ou des décisions judiciaires pertinentes.

Article 14

Donner des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux, y compris sur les moyens de réadaptation effectivement fournis aux victimes de torture ou à leur famille depuis l’examen du rapport initial. Ces informations doivent notamment porter sur le nombre de demandes présentées, le nombre de demandes satisfaites, le montant de l’indemnité accordée et le montant de l’indemnité effectivement versée dans chaque affaire. Fournir également des renseignements sur tout programme de réparations mis en place, notamment aux fins du traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation fournies aux victimes de torture et de mauvais traitements, ainsi que sur les ressources matérielles, humaines et financières allouées à ces activités afin d’en garantir la mise en œuvre efficace.

Article 15

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 13), fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises pour garantir le respect, en droit et en pratique, du principe d’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture. Fournir des exemples d’affaires rejetées par les tribunaux en raison de la présentation de preuves ou de témoignages obtenus par la torture ou par des mauvais traitements.

Article 16

Fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises pour éliminer le travail des enfants et pour lutter contre la maltraitance des enfants, notamment les châtiments corporels dans tous les contextes, à la maison, à l’école et dans les structures de protection de remplacement (par. 24).

Décrire toute mesure prise par l’État partie pour dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe. En outre, fournir des renseignements sur toute mesure prise par l’État partie pour protéger les droits de l’homme des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres.

Questions diverses

S’agissant des précédentes observations finales (par. 27), indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et, si tel est le cas, quel est l’état d’avancement du processus de ratification.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 12), indiquer quelles mesures ont été prises pour soumettre à référendum les recommandations de la Commission de révision de la Constitution approuvées par le Gouvernement qui impliquent d’apporter des modifications à la Constitution, notamment l’abolition de la peine de mort. Indiquer également si l’État partie a l’intention de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Fournir des informations actualisées sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière. Expliquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en particulier celles qui découlent de la Convention, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Donner des renseignements sur la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine, indiquer combien de personnes ont été condamnées en application de la législation antiterroriste, préciser de quelles garanties juridiques bénéficient les personnes visées par des mesures antiterroristes et quelles voies de recours leur sont ouvertes, en droit et en pratique, et indiquer s’il y a eu des plaintes pour non-respect des règles internationales et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

Donner des informations détaillées sur toute mesure pertinente d’ordre législatif, administratif, judiciaire et autre qui a été prise depuis l’examen du précédent rapport pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention ou pour donner suite aux recommandations du Comité, notamment sur les changements institutionnels intervenus et les plans ou programmes pertinents. Décrire les ressources allouées et fournir des données statistiques ou toute autre information que l’État partie estime utile.