Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. GÉNERALE CAT/C/25/Add.11 15 mai 2000 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être présentés en 1994

Additif

AUSTRALIE *

[19 octobre 1999]

TABLE DES MATIÈRES * *

Paragraphes Pages

Introduction1 – 43

A.Établissement et structure du rapport1 – 33

B.Le système fédéral australien43

i. mise en œuvre et adoption de la convention – article premier et paragraphe 1 de l'article 25 – 394

A.Article premier – Définition de l'expression "torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants5 – 64

B.Statut juridique et application de la Convention en Australie7 – 94

C.Mécanisme d'examen des actes des agents de la fonction publique10 – 135

D.Exemples d'enquêtes conduites par des mécanismes d'examen permanents ou extraordinaires14 – 375

Paragraphes Pages

E.Autres traités3810

F.Renvois3910

II. application de la convention sans restrictions ni dérogations dans les situations d'exception – paragraphes 2 et 3 de l'article 240 – 4210

A.Proclamation de l'état d'urgence40 – 4110

B.Sanctions pénales4211

III. infractions pénales, expulsion et extradition – articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 943 – 6411

a.juridiction du Gouvernement australien43 – 4511

B.Sanctions pénales46 – 5012

C.expulsion, refoulement et extradition5113

D.Renvois6415

IV. Mesures préventives législatives, administratives, judiciaires et autres mesures - Articles 10 11 et 16 (1)65 – 8515

A.Surveillance systématique6515

B.Mesures préventives66 – 8315

C.Les enseignants du secteur public84 – 8518

V. le droit aux garanties De procédure Articles 12, 13, 14, 15 et 1686 – 13919

A.Utilisation des déclarations obtenues par la torture86 – 8919

B.Plaintes et enquêtes relatives à des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants90 – 9319

C.Procédures relatives aux plaintes94 – 12620

D.Indemnisation des victimes d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants127 – 13625

E.Rééducation physique et psychologique des victimes d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants137 – 13827

F.Renvois13927

Liste des Annexes

Annexe 1 Asylum, Border Control and Detention, Federal Parliamentary Inquiry by the Joint Standing Committee on Migration, février 1994

Annexe 2 Human Rights and mental Illness Report of the National Inquiry into the Human Rights of people with mental illness, HREOC, septembre 1993

Annexe 3 Royal Commission into Aboriginal Deaths in Custody. National Report, Commissioner Elliott Johnston, Canberra, 1991

Annexe 4 Royal Commission into the New South Wales Police Service Final Report, Commissionner The Hon. Justice JRT Wood, mai 1997

Annexe 5Integrity: But Not By Trust Alone, Inquiry into Australian Federal Police and National Crime authority Complaints and Disciplinary Systems, Rapport N°82 ALRC 1996

Introduction

A. Établissement et structure du rapport

1.L'Australie a ratifié la Convention contre la torture et autres peines, traitements cruels, inhumains ou dégradants ("la Convention")le 8 août 1989. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur pour l'Australie le 7 septembre 1989.

2. Le présent document réunit les deuxième et troisième rapports que l'Australie doit présenter au Comité contre la torture en application du paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention. Il actualise le rapport initial présenté par l'Australie en 1991 ("rapport initial"), en signalant les changements notables du droit et de la pratique judiciaire intervenus entre cette date et le 30 juin 1997, sauf indication contraire. Des notes renvoyant au rapport initial ont été ajoutées au texte afin que les changements importants soient clairement repérables.

3. Les notes renvoyant aux troisième et quatrième rapports présentés par l'Australie en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au rapport initial de l'Australie au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant sont regroupées à la fin de chaque partie afin d'appeler l'attention du Comité sur certaines informations tout en évitant les répétitions.

B. Le système fédéral australien

4. L'Australie est dotée d'un régime constitutionnel fédéral caractérisé par un partage ou une répartition des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire entre le gouvernement fédéral et les six États – Nouvelle ‑Galles du Sud, Victoria, Queensland, Australie occidentale, Australie méridionale et Tasmanie – et les deux Territoires autonomes du continent : Territoire de la capitale fédérale et Territoire du Nord. Aux fins du présent rapport, ces deux Territoires peuvent être considérés comme ayant pratiquement le même statut que les États australiens. Chacune de ces entités politiques possède un parlement élu par le peuple, un pouvoir exécutif, responsable devant le parlement et formé par le parti majoritaire ou les partis représentés au parlement et un pouvoir judiciaire indépendant. Le système constitutionnel fédéral a été décrit de manière assez détaillée dans le rapport initial de l'Australie à la rubrique "Structure politique générale". Le Comité est aussi prié de se reporter au document de base présenté par l'Australie, qui décrit plus longuement le fonctionnement du système constitutionnel fédéral australien, notamment aux sections intitulées "Le droit en Australie – caractère et structure" et "Application des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme" .

I. MISE EN ŒUVRE ET ADOPTION DE LA CONVENTION – ARTICLE PREMIER

ET PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 2

A. Article premier – Définition de l'expression "torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains et dégradants"

5. L'Australie se base sur la définition détaillée du terme "torture" qui figure dans la Convention lorsqu'elle interprète cet instrument pour ses besoins internes.

6. L'Australie note que la Convention ne définit pas ce que sont "les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". Elle croit comprendre toutefois que cette expression désigne des actes ou des comportements légèrement moins graves que ceux qui sont définis comme des "actes de torture", mais qui n'en sont pas moins contraires à la dignité inhérente à tous les hommes et aux droits de la personne. On peut présumer qu'elle inclut des actes tels que les peines excessives et disproportionnées par rapport à l'infraction commise, ou les traitements manifestement humiliants et dégradants. Cependant, le droit australien ne s'est pas édifié autour de ces notions et par conséquent ne fait pas le départ entre ces deux types de comportements. En conséquence, dans le présent rapport, et sauf indication contraire, les mesures qui répriment la "torture" visent également les "autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".

B. Statut juridique et application de la Convention en Australie

7. En Australie, les traités ne sont pas directement applicables. Un traité ne peut faire partie intégrante du droit australien que lorsqu'il y a été incorporé par une loi fédérale, étatique ou territoriale) et, en l'absence d'une telle loi, il ne peut créer de droits ou imposer des obligations de fond aux citoyens et résidents australiens. Néanmoins, les traités sont des sources pertinentes pour interpréter les actes législatifs et faire évoluer la common law . La Haute Cour d'Australie a par ailleurs estimé qu'ils pouvaient être invoqués en droit procédural dans le cadre de l'élaboration de certaines décisions administratives . L'acte par lequel l'Australie est devenue partie à la Convention n'a pas eu pour effet de modifier ou de supplanter quelque loi ou institution que ce soit de l'État fédéral, des États ou des t erritoires. Ainsi, nul ne peut saisir un tribunal australien d'une simple allégation de violation des droits garantis par la Convention. c omme ces droits n'ont pas été incorporés par une loi fédérale, étatique ou territoriale, la cause serait infondée.

8. Cependant, à une exception près concernant l'extension de la compétence territoriale de l'Australie, il n'a pas été nécessaire de promulguer de nouvelles lois pour donner effet aux obligations imposées à l'Australie par la Convention, les consultations entre le g ouvernement fédéral et les autorités étatique et territoriales ayant clairement établi que la législation australienne satisfait déjà à ces obligations. L'Australie a promulgué la loi intitulée Crimes (Torture) Act en 1988 afin d'étendre sa compétence, ainsi que l'exige la Convention, aux personnes soupçonnées d'avoir commis des actes de torture hors de son territoire.

9. La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas tolérés en Australie. De tels actes constituent des infractions pénales et/ou des délits civils dans toutes les juridictions australiennes (voir appendice 2). Ils sont en outre passibles de sanctions disciplinaires s'ils sont commis par des agents de la fonction publique (voir appendice 3).

C. Mécanisme d'examen des actes des agents de la fonction publique

10. En Australie, les agents de la fonction publique fonctionnaires sont soumis aux règles du droit commun, et leurs actes font en outre l'objet d'un contrôle rigoureux. Les mécanismes d'examen sont décrits dans le document de base de l'Australie à la rubrique "processus institutionnalisés en place". On peut distinguer d'une part les mécanismes permanents, qui examinent régulièrement les mêmes questions, et d'autre part les mécanismes extraordinaires, créés pour enquêter sur des points précis intéressant la collectivité.

1. Mécanismes d'examen permanents

11. La commission parlementaire est un exemple de mécanisme d'examen permanent. Dans chaque juridiction, le parlement a constitué un certain nombre de commissions parlementaires permanentes qui examinent des questions précises dans un domaine particulier ou d'intérêt public. Les commissions parlementaires ont pour fonction d'assumer des tâches que ne peut mener à bien un parlement plénier : procéder à des investigations, entendre des témoins, passer au crible les éléments de preuve, effectuer des études approfondies et formuler des conclusions et des recommandations. Par le biais de leurs commissions de leurs comités, les parlements peuvent obtenir des renseignements auprès des gouvernements, et solliciter les conseils d'experts et l'avis de la population sur les questions faisant l'objet de leurs investigations. Les commissions établissent des rapports énonçant leurs conclusions et recommandations, et en saisissent le parlement concerné.

12. Des organismes officiels spécialisés, comme la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances et l' o mbudsman fédéral, sont chargés d'examiner les questions relatives au comportement des agents de la fonction publique. La Commission est habilitée à enquêter sur toute allégation faisant état de la commission d'un acte ou de l'existence d'une pratique non conforme ou contraire à l'un des droits fondamentaux garantis à l'article 3 de la loi fédérale de 1986 intitulée Human Rights and Equal Opportunity Commission Act à savoir :

– Les droits garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

– Les droits des déficients mentaux;

–Les droits des enfants;

– Le droit à la liberté de religion; et

– Les droits des handicapés.

2. Mécanismes d'examen extraordinaires

13. Une commission royale est un mécanisme d'examen extraordinaire chargé d'enquêter sur de grandes questions d'intérêt collectif. Dans chaque juridiction australienne, la loi dispose qu'un g ouverneur d'État, un administrateur de Territoire ou le g ouverneur général (selon le cas) peut nommer une commission royale d'enquête sur recommandation du gouvernement. La commission royale est investie d'un certain nombre de pouvoirs : convoquer les témoins, proposer des moyens de preuve, décerner des mandats de perquisition, entendre des dépositions sous serment, communiquer les renseignements en sa possession à l'autorité compétente aux fins de poursuites judiciaires. Elle remet un document public à la fin de son mandat. Des commissions royales ont ainsi été nommées pour enquêter sur des cas précis d'atteintes présumées aux droits d'individus ou de groupes d'individus relevant de la juridiction de l'Australie.

D. Exemples d'enquêtes conduites par des mécanismes d'examen permanentsou extraordinaires

14. Au cours de la période considérée, un certain nombre d'enquêtes ont porté sur des faits mettant en cause le comportement d'agents de la fonction publique. En voici quelques exemples :

– Asile, contrôle aux frontières et rétention administrative, enquête parlementaire fédérale de la commission permanente mixte sur l'immigration, février 1994 (voir annexe 1);

– Droits de l'homme et maladies mentales. Rapport de l'enquête nationale sur les droits des malades mentaux, Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, septembre 1993 (voir annexe 2);

–Commission royale sur les décès d'aborigènes pendant leur détention. Rapport national, présenté par le commissaire Elliott Johnston, Canberra, 1991 (voir annexe 3);

– Commission royale d'enquête sur les services de police de Nouvelle ‑Galles du Sud. Rapport final, présenté par le commissaire JRT Wood, mai 1997 (voir annexe 4);

– "Intégrité : la confiance ne suffit pas." Enquête sur la police fédérale australienne, l'inspection générale de la police et le système de sanctions disciplinaires, rapport No 82, Commission australienne de réforme des lois, 1996 (voir annexe 5);

– Enquête nationale sur les enfants face à la justice, Commission australienne de réforme des lois et Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances;

– Enquête sur la rétention d'immigrants en situation irrégulière, Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances .

15. Les recommandations de ces commissions d'enquête sont étudiées avec attention par le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements des États et des T erritoires. Des exemplaires des rapports publiés dans la période considérée et, le cas échéant, les réponses des gouvernements concernés, seront mis à la disposition des membres du Comité, qui trouveront ci-après des résumés des principales questions et recommandations figurant dans certains de ces rapports. Le fait que les résumés figurent dans le présent document ne signifie pas que toutes les questions traitées dans les rapports cités se rapportent à la Convention.

1. Enquête parlementaire fédérale sur l'asile, les contrôles aux frontières et la rétention administrative

16. La Commission parlementaire mixte permanente de l'immigration a remis en 1994 un rapport intitulé Asylum, Border Control and Detention , dans lequel elle examine en détail la politique de l'Australie en matière de rétention des immigrants en situation irrégulière et propose un certain nombre de modifications importantes dans ce domaine. La Commission s'est déclarée par ailleurs favorable au dispositif de contrôle de l'immigration mis en place par l'Australie et a recommandé que les immigrants sans papiers ou dépourvus de pièces suffisantes soient placés en détention à leur arrivée.

17. Elle a toutefois préconisé dans son rapport la mise en place d'un système de délivrance de visas d'attente qui permettrait de remettre en liberté certains demandeurs d'asile, en particulier les personnes qui pourraient souffrir des effets d'une détention de longue durée en raison de leurs besoins particuliers tenant à leur âge, à leur état de santé, ou aux tortures et traumatismes qu'elles ont subis (recommandations 11 et 12).

18. Le visa d'attente de catégorie E (051) a été institué en réponse à ces recommandations. Il est accordé sous certaines conditions définies au sous ‑alinéa 2.20(9) du règlement de l'immigration . Ce mécanisme est censé n'être utilisé qu'à titre exceptionnel, et seulement si l'étranger en situation irrégulière placé en détention a des besoins particuliers tenant à sa santé ou aux tortures et traumatismes subis.

19. La Commission a évoqué également dans son rapport l'idée de remettre les détenus en liberté en les confiant à une communauté, mais pour s'interroger sur la capacité des associations d'entraide et d'assistance à prendre en charge comme il convient des détenus libérés sans l'aide et la supervision des pouvoirs publics. Elle a réfuté par ailleurs l'idée selon laquelle cette remise en liberté coûterait moins cher à la collectivité que le maintien en détention, en s'appuyant sur la comparaison des coûts directs et indirects tels que l'hébergement, les vêtements et la nourriture ainsi que les frais d'entretien, les dépenses médicales et le coût des soins. De plus, elle a estimé que la probabilité que les bénéficiaires d'une telle mesure n'observent pas les conditions de leur remise en liberté et prennent la fuite était élevé.

20. Les conclusions et les recommandations de la Commission, notamment sa position favorable à la politique de l'Australie en matière de rétention, restent très controversées.

2. Enquête nationale sur les droits individuels des malades mentaux

21. En juin 1990, la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances annonçait son intention d'entreprendre une enquête nationale sur les droits individuels des malades mentaux. Les conclusions des débats, auditions publiques, consultations informelles et auditions privées organisés dans le cadre de cette enquête, ainsi que les quelque 900 communications écrites émanant de particuliers, d'organismes publics ont été intégrés dans le rapport final remis le 18 octobre 1993.

22. Les membres de la commission d'enquête ont examiné la qualité des services de santé mentale des secteurs public et privé. Dans leurs conclusions générales, ils ont noté que les relations entre les services psychiatriques des deux secteurs ne servaient pas au mieux les intérêts des patients. Ils ont donc recommandé que le gouvernement fédéral, en concertation avec les autorités étatiques et territoriales, les prestataires de services, les professionnels de la santé mentale et les personnels auxiliaires, ainsi que les malades mentaux eux-mêmes, élaborent et mettent en œuvre des normes nationales de prestation de soins et traitements et de fonctionnement des services psychiatriques.

23. En ce qui concerne le traitement des patients hospitalisés, l'enquête nationale a montré que le droit des malades mentaux à être soignés dans un environnement sûr et thérapeutique n'était pas toujours respecté. Elle a mis au jour des cas de brutalités, de mauvais traitements, et constate que le droit à être soigné avec humanité et dans le respect de la dignité humaine était fréquemment bafoué. La Commission a donc recommandé la création dans chaque État et territoire d'un organe indépendant d'investigation des plaintes afin de mettre fin à cette situation. Elle a révélé également que les adolescents perturbés et déficients mentaux se retrouvaient souvent devant les tribunaux pour mineurs parce que personne n'avait su reconnaître et traiter la cause sous-jacente de leurs problèmes et que les établissements correctionnels ne leur proposaient qu'une aide limitée.

24. À la suite de cette enquête, le gouvernements fédéral et les gouvernements des États et Territoires ont élaboré une stratégie nationale d'amélioration des services psychiatriques des secteurs public et privé. Les normes nationales en matière de services de santé mentale basées sur les principes des Nations Unies pour la protection des personnes atteintes de maladies mentales et pour l'amélioration des soins de santé mentale ont été élaborées et adoptées en 1996 dans le cadre de cette action. Dans la foulée, les ministres de la santé de tous les États et T erritoires ont engagé la réforme des lois relatives à la santé mentale afin de les mettre en conformité avec les nouvelles normes nationales.

25. Aux termes de la convention Medicare pour 1993 ‑1998 , toutes les juridictions australiennes sont tenues de mettre en place un organisme chargé de recevoir et d'examiner les plaintes à l'encontre de prestataires de soins des secteurs public ou privé. On envisage de créer au sein du service de l'Ombudsman, dans chaque État et T erritoire, une unité de contentieux médical qui s'occuperait des plaintes visant des médecins et certains prestataires de soins du secteur public. Le gouvernement fédéral a également instauré des dispositifs de prévention et d'intervention rapide pour aider les jeunes, en particulier ceux qui sont sans abri ou en situation de détresse psychologique.

3. Commission royale d'enquête sur le décès d'aborigènes pendant leur détention

26. La Commission royale d'enquête sur les décès d'aborigènes pendant leur détention, nommée conjointement par le gouvernement fédéral et les gouvernements des États en août 1987, a remis son rapport final au Parlement fédéral le 9 mai 1991, au terme de son enquête sur les 99 décès de détenus aborigènes et insulaires du détroit de Torrès enregistrés entre le 1er janvier 1980 et le 31 mai 1989. Tout en concluant que ces décès n'étaient pas imputables à des violences ou à des brutalités délibérées de la part du personnel policier ou pénitentiaire, la Commission a signalé de nombreuses carences dans le système de prise en charge des détenus, relevé que dans de nombreux cas, les soins voulus n'avaient pas été donnés et déploré la médiocrité générale des services de santé. Elle a également conclu que le nombre élevé de décès d'aborigènes et d'insulaires du détroit de Torrès pendant la garde à vue et la détention provisoire s'expliquait surtout par la surreprésentation de cette population dans les deux types de détention. Son rapport final contient 339 recommandations très diverses qui concernent aussi bien l'organisation de la police que le régime pénitentiaire, le système de justice pénale et les problèmes sanitaires et sociaux propres aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torrès.

27. En 1992, tous les États et T erritoires se sont joints au gouvernement fédéral pour lancer une action nationale comme suite au rapport final de la Commission royale. Tous les gouvernements ont appuyé la plupart des 339 recommandations de la Commission et ont pris collectivement des engagements précis pour les mettre en oeuvre. Ils préparent actuellement ensemble un vaste programme de suivi de l'application de ces recommandations et rendent compte chaque année à leur parlement des progrès accomplis en la matière. Ainsi que l'a recommandé la Commission royale, le Gouverneur fédéral a créé à l'Institut australien de criminologie un programme de surveillance et de recherche sur les décès de détenus. Les autorités et les communautés sont ainsi informées de l'évolution des statistiques et des causes dans l'ensemble du système carcéral australien.

28. La recommandation 333 de la Commission se lit comme suit :

"Bien que son enquête n'ait révélé aucun cas de violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Commission recommande au gouvernement du commonwealth de faire une déclaration en vertu de l'article 22 de la Convention et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Australie devienne partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, afin de garantir un droit de recours individuel auprès du Comité contre la torture et du Comité des droits de l'homme, respectivement."

29. Cette recommandation a été pleinement mise en œuvre le 28 janvier 1993, date à laquelle l'Australie a déposé les déclarations prévues aux articles  21 et 22 de la Convention (voir appendice 1).

30. l a mise en œuvre des autres recommandations se poursuit. Mais malgré les mesures prises à ce jour, on signale toujours des cas de décès d'aborigènes et insulaires du détroit de Torrès dans les locaux de la police et les centres de détention.

31. Tout comme les gouvernements australiens, le Commissaire à la justice sociale pour les populations aborigènes et insulaires du détroit de Torrès peut vérifier la mise en œuvre des recommandations de la Commission royale dans le cadre de sa mission de recherche dans le but de promouvoir le respect et l'exercice des droits des aborigènes et des insulaires du détroit de Torrès. En octobre 1996, il a remis un rapport basé sur les conclusions de 61 enquêtes de coroners dans lequel il fait sa propre évaluation de la mise en œuvre des recommandations. u n exemplaire de ce rapport, intitulé Indigenous Deaths in Custody 1989 ‑1996, est remis au Comité pour information.

4. Commission royale d'enquête sur les services de police de Nouvelle ‑Galles du Sud

32. Le 13 mai 1994, la Commission royale d'enquête sur les services de police de Nouvelle ‑Galles du Sud a commencé ses investigations sur des allégations de corruption massive et de partialité visant l'ensemble des fonctionnaires de police. L'enquête a porté notamment sur la gestion et l'administration des services et sur l'influence directe ou indirecte qu'avait pu avoir la culture policière sur les conduites incriminées.

33. Les recommandations de la Commission royale visent à instaurer un régime dans lequel les policiers doivent répondre des actes accomplis dans l'exercice de leur mission et qui impose à la direction de la police de défendre les normes professionnelles et de s'assurer que les policiers les respectent en toutes circonstances.

34. Les principales recommandations de la Commission royale concernent l'organisation et la gestion des services, l'exercice des pouvoirs de police au moment de l'arrestation, de la garde à vue et de l'inculpation, et la vérification de l'intégrité des policiers.

35. Bien qu'ayant pour but de répondre au souci de responsabilisation de la police exprimé par le Parlement de Nouvelle ‑Galles du Sud, beaucoup de ces recommandations visent aussi à renforcer les droits des victimes et à donner à la Nouvelle ‑Galles du Sud les moyens de continuer à protéger les citoyens contre les abus d'autorité de la part de la police.

36. Le gouvernement de Nouvelle ‑Galles du Sud a pleinement appuyé toutes les recommandations de la Commission royale dans leurs principes. Les services de police et d'autres organes importants comme le Cabinet du Premier Ministre travaillent chacun pour ce qui le concerne et conjointement à la mise en œuvre de ces recommandations. Le Directeur général de la police de Nouvelle ‑Galles du Sud a indiqué que cette mise en œuvre était bien avancée.

37. Les recommandations ci-après de la Commission présentent peut-être un intérêt au regard de la Convention :

a) Le projet loi Williams

i) fixe la durée maximale de garde à vue après arrestation à huit heures;

ii) précise les actes autorisés et les moyens qui doivent être mis à disposition de la personne interrogée;

b) La vérification de l'intégrité des policiers. La loi de 1996 intitulée Police legislation Further Amendment Act porte création d'un organisme habilité à engager des procédures de vérification de l'intégrité des policiers soupçonnés de fautes graves et à relever de leurs fonctions ceux qui, par leur manque d'éthique, compromettent le travail d'investigation pénale de leurs collègues;

c) La Commission pour l'intégrité de la police. La nouvelle Commission pour l'intégrité de la police est chargée essentiellement de faire un travail de prévention, de veiller au respect des règles de conduite et d'enquêter en cas de faute grave commise par un policier.

E. Autres traités

38. L'Australie a accepté que son action dans le domaine des droits de l'homme soit examinée au niveau international. Elle est partie aux six grandes conventions relatives aux droits de l'homme. Elle a fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention, adhéré au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité trouvera à l'appendice 1 du présent document la liste des autres instruments pertinents auxquels l'Australie est partie.

F. Renvois

39. De surcroît, l'Australie renvoie le Comité aux passages ci-après de ses troisième et quatrième rapports au titre du p acte international relatif aux droits civils et politiques et de son rapport initial au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, respectivement :

– Pacte international relatif aux droits civils et politiques – rubrique consacrée à l'article 2;

–Convention relative aux droits de l'enfant, article 2 : Non-discrimination – voir les paragraphes 170 à 198.

II. application DE LA CONVENTION sans restrictions ni dérogations dans les situations D'EXCEPTION – PARAGRAPHES 2 et 3 DE L'ARTICLE 2

A. Proclamation de l'état d'urgence

40. Le gouvernement fédéral et les gouvernements des États et T erritoires peuvent proclamer l'état d'urgence ou de catastrophe par exemple en cas d'inondation, de sécheresse grave, de cyclone et de feu de brousse. En droit australien, il ne peut être dérogé à l'interdiction de la torture dans ces situations exceptionnelles, pas plus qu'en cas de guerre, de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état de catastrophe ou d'urgence. Une telle dérogation est même expressément interdite en vertu de la loi de 1988 intitulée Crimes (Torture) Act dont le champ d'application s'étend aux actes de torture commis hors du Territoire australien. L'article 11 de cette loi dispose qu'une personne accusée de tels actes ne peut invoquer pour se défendre un cas de force majeure découlant d'une guerre, d'une menace de guerre, de l'instabilité politique, d'un danger public ou de toute autre circonstance exceptionnelle, ou le fait qu'ils ont été commis sur ordre d'un supérieur ou d'une autorité de l'État.

41. La proclamation de l'état d'urgence ou de catastrophe naturelle doit respecter les règles édictées par les lois applicables qui sont rédigées dans des termes identiques dans toutes les juridictions. i l faut que l'état d'urgence ou de catastrophe ait été officiellement décrété pour que des mesures exceptionnelles puissent être prises. La proclamation est de l'état d'urgence ou de catastrophe permet notamment d'apporter une aide matérielle et financière à toute région sinistrée ou menacée. En règle générale, ces lois n'autorisent la prise de mesures exceptionnelles qu'en période d'état d'urgence ou de catastrophe naturelle déclaré, et aux fins suivantes :

– Assurer la protection des biens et des personnes;

– Porter secours aux blessés et aux personnes en danger;

– Éloigner ou neutraliser tout ce qui peut menacer la vie ou la santé des populations;

–Mener à bonne fin les opérations permettant de mettre fin à l'état d'urgence ou de catastrophe;

– Faciliter la mise en œuvre des autres mesures d'urgence visant à atténuer les souffrances et la détresse des victimes.

B. Renvois

42. Le troisième r apport présenté par l'Australie en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques contient un exposé détaillé (à la rubrique "Article 4") sur le cadre juridique de la proclamation de l'état d'urgence. Voir également dans ce même rapport le chapitre consacré à l'article 5 : dérogation aux droits en vigueur. Le Comité voudra bien consulter ce rapport pour toute information complémentaire dans ce domaine.

III. INFRACTIONS PÉNALES, expulsion et extradition –ARTICLES 3, 4, 5, 6, 7, 8 ET 9

A. juridiction du Gouvernement australien

43. La juridiction territoriale de l'Australie s'étend à tous ses États et Territoires, à savoir les Territoires continentaux (Territoire de la capitale australienne, Territoire du Nord et Territoire de Jervis Bay), et les Territoires extérieurs (Territoire australien de l'Antarctique, île Norfolk, îles des Cocos (Keeling), île Christmas, Territoire des îles Ashmore et Cartier, Territoire des îles de la mer de Corail, Territoire des îles Heard et McDonald). Elle couvre aussi ses mers territoriales. Les Territoires australiens sont présentés en détail dans le troisième r apport de l'Australie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au chapitre relatif à l'article premier.

44. La juridiction générale de l'Australie s'exerce sur toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire national – ressortissants australiens, étrangers, visiteurs et résidents permanents ou temporaires. L'obligation faite à l'Australie (article 5 de la Convention) d'établir sa compétence aux fins de connaître des infractions commises à bord de navires ou d'aéronefs australiens est satisfaite par la loi fédérale de 1979 relative aux infractions maritimes et la loi pénale de 1991 relative à l'aviation, ainsi que par les législations étatiques et territoriales correspondantes.

45. La juridiction de l'Australie s'exerce également dans quelques cas précis s'agissant d'actes commis à l'étranger par des ressortissants australiens et des non-ressortissants. C'est ainsi que la loi de 1988 intitulée Crimes (Torture) Act dispose qu'une personne séjournant en territoire australien et soupçonnée d'avoir commis des actes de torture à l'étranger encourt les mêmes sanctions pénales que si les actes avaient été commis en Australie. Le texte de cette loi est reproduit à l'appendice E du rapport initial de l'Australie.

B. Sanctions pénales

46. Comme l'indique le rapport initial de l'Australie, des actes de torture consistant à infliger une douleur et des souffrances physiques commis sur un Territoire relevant de la juridiction australienne sont des infractions au regard du droit pénal australien, qui interdit de même la tentative de torture ainsi que la complicité par instigation, assistance ou association en vue de commettre de tels actes. C'est en premier lieu aux gouvernements des États et des Territoires qu'il appartient de légiférer dans ce domaine. Les actes qui constituent des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont également des infractions au regard du droit australien. Le Comité est prié de se référer au tableau 1 des appendices, qui dresse la liste des lois, décisions réglementaires et directives proscrivant les actes contraires aux articles 4, 5 et 16 de la Convention.

47. Ainsi que le précise également le rapport initial de l'Australie, la douleur et les souffrances mentales sont indirectement couvertes par le droit pénal. La jurisprudence de common law applicable en a ustralie permet de considérer qu'une agression qui provoque une crise de nerfs ou des troubles nerveux occasionne un dommage corporel réel ( R. c. Miller (1954) 2 QB 282 et R. c. Chan ‑Fook (1994) 2 All ER 552).

48. Les infractions constitutives d'actes ou tentatives d'acte de torture, de complicité d'acte de torture ou à d'ordre de torture par une personne détentrice de l'autorité sont punies de peines d'emprisonnement dans toutes les juridictions. Les dispositions et les sanctions prévues par le droit pénal fédéral et la législation pénale des États et Territoires sont énumérées dans le rapport initial de l'Australie au Comité; une liste récapitulative mise à jour est présentée à l'appendice 2 : Infractions et sanctions. Les éléments pris en considération pour établir les peines à prononcer sont indiqués en détail dans le troisième rapport présenté par l'Australie en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (chapitre relatif à l'article 15, "Le choix de la sanction").

Projet de code pénal type

49. Le 28 juin 1990, le Standing Committe of Attorneys-General (Comité permanent des procureurs généraux) a annoncé qu'il commençait ses travaux en vue d'établir un code pénal type applicable dans toutes les juridictions australiennes. Il a nommé à cette fin le Model Criminal Code Officers Committee , Comité composé de pénalistes représentant chacun une des juridictions du pays. En 1994, le gouvernement fédéral et le Forum des Premiers Ministres des États et Territoires ont approuvé le projet de code pénal type dans une perspective d'application nationale. Depuis, les gouvernements des États et des Territoires mettent au point et appliquent progressivement un système type de définition des infractions et d'établissement de peines. Le Comité permanent espère que le code pénal type sera appliqué dans toutes les juridictions d'ici 2001. Il devrait s'imposer progressivement, de la même manière qu'aux États-Unis, où son homologue est désormais en vigueur. En Australie, certaines parties du code sont déjà adoptées au niveau fédéral et dans la plupart des États et Territoires.

50. Le Comité du projet de code pénal type propose dans son rapport que le recours à la torture soit retenu comme circonstance aggravante dans les affaires d'atteinte à l'intégrité physique n'ayant pas entraîné la mort (allant des voies de fait à l'enlèvement) et qu'il soit puni d'une peine supplémentaire maximale de cinq années d'emprisonnement, en sus de la sanction pénale normale. Le rapport final s'appuie sur les consultations organisées à la suite de la publication d'un document de travail publié en 1996.

C. expulsion, refoulement et extradition

1. Expulsion

51. Un ressortissant étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, ainsi que le prévoit l'article 200 de la loi fédérale de 1958 sur l'immigration : s'il a été reconnu coupable d'une infraction pénale passible d'une peine de prison d'un an ou plus (art. 201); s'il représente une menace pour la sécurité nationale et qu'il a fait l'objet d'une évaluation de sécurité défavorable (art. 202); s'il a été condamné pour atteinte grave à la sûreté de l'État (art. 203). L'expulsion n'est pas obligatoire. La décision en la matière est laissée à l'appréciation du Ministre ou Ministre délégué de l'immigration, conformément à l'article 200.

52. L'étranger passible d'expulsion pénale a le droit (sauf certaines exceptions) d'être fixé sur la décision prise à son sujet dès que possible après sa condamnation et le cas échéant de saisir en appel le Tribunal des recours administratifs. Si l'appel est recevable, le tribunal est habilité à trancher et par conséquent à annuler la décision du Ministre.

53. Le gouvernement fédéral veille à concilier la nécessité de protéger la société contre les agissements de criminels et le respect des droits de l'expulsé et de sa famille, en se demandant notamment si la personne expulsable risque d'être persécutée dans le pays vers lequel elle doit être renvoyée. Les principaux critères généraux entrant en ligne de compte dans les décisions d'expulsion sont les suivants : nature de l'infraction; obligations internationales de l'Australie en matière de droits de l'homme; apport de la personne visée à la collectivité ou contribution pouvant raisonnablement être attendue d'elle par la suite; liens familiaux déjà formés en Australie.

2. Refoulement

54. L'Australie accorde des visas de protection aux demandeurs d'asile considérés comme des réfugiés au sens de la Convention des Nations Unies de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'à ceux qui satisfont aux conditions énoncées dans les directives relatives au séjour en Australie pour raisons humanitaires. Tout détenteur de ce type de visa peut résider en permanence en Australie et acquérir la nationalité australienne une fois qu'il a rempli les conditions légales de la naturalisation, y compris en matière de résidence.

55. La délivrance du visa de protection implique la reconnaissance du statut de réfugié par un agent de l'immigration. Les demandeurs déboutés peuvent faire appel de la décision qui les frappe devant le tribunal de contrôle des décisions concernant les réfugiés (Refugee Review Tribunal ), organe indépendant habilité à confirmer les décisions, à s'en écarter, ou à les transmettre au Ministre (pour réexamen).

56. Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision défavorable de ce tribunal sont examinés par le Ministre de l'immigration et du multiculturalisme à la lumière des directives émises par le Ministre en matière de séjour en Australie pour des raisons humanitaires afin de faciliter l'identification des personnes qui ne peuvent être considérées comme des "réfugiés" au sens de la Convention relative au statut des réfugiés mais qui constituent des cas humanitaires et dont la sécurité, les droits fondamentaux ou la dignité sont gravement menacés. Les dossiers sont ensuite transmis au Ministre qui peut alors exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 417 de la loi de 1958 sur l'immigration et substituer aux décisions du tribunal des décisions plus favorables aux demandeurs. Tout particulier ou organisme peut demander au Ministre d'exercer dans un cas particulier le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 417.

57. Si l'on estime que la décision du tribunal est entachée d'une erreur de droit, on peut saisir en appel une juridiction de la cour fédérale statuant à juge unique, qui réexaminera le dossier. L'appel doit être formé dans les 28 jours qui suivent la notification de la décision du tribunal. La cour fédérale peut soit confirmer le refus de délivrance du visa de protection, soit ordonner le réexamen de la demande. Un deuxième appel peut être formé devant la cour fédérale siégeant en formation plénière.

3. Extradition

58. Les infractions qui entraînent l'extradition sont généralement celles qui sont passibles d'au moins un an d'emprisonnement tant en Australie que dans l'État requérant. L'attention du Comité est appelée sur le rapport initial de l'Australie (chapitre sur l'article 8) qui expose le droit commun applicable en matière d'extradition.

59. Afin de satisfaire aux obligations imposées par la Convention, le sous-alinéa 22 3) b) de la loi de 1988 sur l'extradition interdit de remettre une personne déclarée extradable par un tribunal australien à l'État qui la réclame si l' Attorney-General fédéral n'est pas pleinement convaincu qu'elle ne sera pas torturée par la suite.

60. Le dispositif défini dans la loi de 1988 sur l'extradition s'applique aux États parties à la Convention. L'Australie peut ainsi examiner la demande d'un État partie qui réclame l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 4 de la Convention, selon une procédure d'examen conforme aux dispositions de la loi sur l'extradition. L'attention du Comité est appelée sur le règlement relatif à l'extradition (torture) reproduit à l'appendice G du rapport initial. Le tableau 4 donne la liste complète des États parties à la Convention avec lesquels l'Australie a signé un accord d'extradition. Il actualise celle de l'appendice G du rapport initial.

61. L'Australie est liée par toute une série de traités d'extradition bilatéraux, qui contiennent un ensemble de garanties quant aux motifs pouvant justifier le rejet d'une demande d'extradition. Ainsi, l'extradition peut être refusée si l'infraction qui l'a motivée revêt un caractère politique, si la personne visée par la demande risque d'être persécutée, punie ou d'être l'objet de toute autre forme de discrimination fondée sur la race, la religion, la nationalité ou les convictions politiques, ou si l'infraction ayant motivé la demande d'extradition est passible d'une peine constituant un acte de torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

4. Entraide judiciaire en matière pénale

62. Ainsi qu'il est indiqué dans le rapport initial au chapitre sur l'article 9, la loi de 1987 sur l'entraide judiciaire satisfait aux obligations imposées à l'Australie par la Convention. En vertu de son article 7 1), elle s'applique à tous les pays étrangers. L'Australie peut ainsi prodiguer son aide à un autre pays, sous réserve de certaines garanties et conditions prévues par la loi. Cette entraide peut prendre les formes suivantes :

– administration des preuves, ou production de toute pièce pour les besoins de l'action pénale;

– délivrance de mandats de perquisition et saisie de tout élément utile à l'action pénale ou à l'enquête.

63. Si elle est liée à un autre État partie à la Convention par un traité d'entraide judiciaire, l'Australie se base sur ce traité pour apporter son aide et pour solliciter l'aide de cet État.

D. Renvois

64. Voir également :

–Troisième rapport présenté en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, rubriques relatives aux articles 6, 7, 9, 10, 14 et 15;

– Rapport initial présenté en application de la Convention relative aux droits de l'enfant, article 22 : Enfants réfugiés  ‑ paragraphes 1351 à 1381; article 34 : Mesures de protection spéciale  ‑ exploitation et violences sexuelles  ‑ paragraphes 1735 à 1764; article 35 : Vente, traite et enlèvement  ‑ paragraphes 1767 à 1777; article 37 a) : Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  ‑ paragraphes 392 à 438.

IV. Mesures préventives législatives, administratives, judiciaires et autres mesures - Articles 10 11 et 16 (1)

A. Surveillance systématique

65.De manière générale, toutes les règles et pratiques concernant la garde et le traitement des personnes détenues, y compris leur interrogatoire, le cas échéant, font l'objet d'une surveillance permanente dans toutes les juridictions australiennes. Le Comité est prié de se reporter au chapitre consacré à l'article 11 du Rapport initial pour une description de ces mécanismes de surveillance.

B. Mesures préventives

1.Membres de la police

66.Ainsi qu'il a été exposé dans le rapport initial, dans le chapitre consacré à l'article 10, il incombe aux membres de la police d'assurer la sécurité et le bien-être de la population, y compris les prisonniers, conformément à la législation pertinente et aux directives applicables dans les différentes juridictions australiennes (Voir tableau 1).

67.Dans chaque État et Territoire, les membres de la police reçoivent une formation juridique en rapport avec leurs fonctions. Au cours de la formation, leur sont détaillées les circonstances dans lesquelles ils peuvent utiliser la force dans l'exercice de leurs fonctions, en insistant sur le fait qu'ils ne doivent y recourir qu'en cas de nécessité et le moins possible. La formation dispensée aux membres de la police varie d'un État à l'autre, mais tous les États ont mis en place des programmes réguliers et intensifs dans lesquels les policiers reçoivent des informations sur les obligations qui leur incombent en vertu de la loi. La police fédérale australienne a mis en place un programme similaire.

2.Le personnel pénitentiaire

68.Ainsi qu'il a été dit dans le Rapport initial, au chapitre consacré à l'article 10, l'administration des établissements pénitentiaires et la formation du personnel pénitentiaire relèvent, en Australie, de la responsabilité des États et des Territoires. Elles répondent aux directives nationales fondées sur l'ensemble de règles minima de l'ONU pour le traitement des détenus et sur l'ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement. Conformément à la législation pertinente et aux directives applicables dans les États et les Territoires (voir tableau 1), il incombe au personnel pénitentiaire d'assurer la garde et le bien-être des prisonniers. Cette règle comprend l'obligation expresse de traiter les prisonniers avec courtoisie et humanité, dans le respect de la dignité humaine.

69.De même que la formation des membres de la police, la formation du personnel pénitentiaire varie d'un État à l'autre. Toutefois, tous les États ont mis en place des programmes réguliers et intensifs dans lesquels les membres du personnel pénitentiaire reçoivent des informations sur les obligations qui leur incombent en vertu de la loi. Au cours de la formation, leur sont détaillées les circonstances dans lesquelles ils peuvent recourir à la force, en insistant sur le fait qu'ils ne doivent y recourir qu'en cas de nécessité et le moins possible.

3.Le personnel militaire

70.Les membres des forces australiennes de défense engagés dans un conflit armé, international ou non, sont soumis à la loi fédérale de 1957 relative aux conventions de Genève. Cette loi, modifiée par la loi fédérale de 1991 relative aux conventions de Genève, vise à mettre en œuvre les conventions de Genève de 1949 ainsi que le premier protocole additionnel. Elle dispose, en son article 7, que quiconque, sur le Territoire australien ou ailleurs, porte gravement atteinte aux obligations découlant des conventions de Genève, apporte aide, encouragement ou sert d'intermédiaire aux auteurs de violations graves des conventions de Genève est coupable d'une infraction majeure. Les violations graves s'entendent de l'homicide intentionnel, de la torture ou des traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, ou du fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé.

71.Des informations concernant l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants leur sont données dans le cadre de leur formation militaire, laquelle comprend des cours de droit international humanitaire dispensés à différents stades de la carrière militaire. Les membres des forces de défense déployés dans des opérations de maintien de la paix ou dans d'autres types d'opération reçoivent une formation particulière sur les principes de base en matière de droit international humanitaire.

72.Les instructions détaillées établies en application de la loi de 1982 sur la discipline dans les forces de défense qui régit l'administration des prisons militaires interdisent l'utilisation de la force contre des détenus (instruction 58‑1) et prévoient que les personnes maintenues en détention en vertu de cette loi doivent être traitées avec humanité, dans le respect de la dignité humaine et ne doivent pas être soumises à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les peines applicables aux militaires coupables d'infractions à la loi de 1982 sur la discipline des forces de défense sont détaillées dans le Rapport initial, au chapitre consacré à l'article 10, sous le titre "Personnel militaire".

4.Le personnel des services de l'immigration

73.Les agents des services de l'immigration chargés de rechercher et le cas échéant de placer en rétention des non-citoyens en situation irrégulière ont pour tâche d'assurer le respect et l'application des dispositions légales en la matière. Ils reçoivent une formation qui permette de s'assurer qu'ils comprennent les règles juridiques applicables à la fouille et au placement en rétention des non-citoyens en situation irrégulière.

74.En vertu de la loi de 1958 relative aux migrations, un agent des services de l'immigration ne doit pas faire usage de plus de force que ne l'exige raisonnablement l'exercice de ses pouvoirs. Les agents sont notamment habilités à :

–rechercher et saisir, sous l'autorité d'un mandat de perquisition valablement décerné, tous documents tels que titres de transport ou passeports dont on peut raisonnablement soupçonner qu'ils sont utilisés pour entrer illégalement en Australie.

–détenir une personne aux fins d'interrogatoire pendant 4 heures au plus s'il existe des raisons de penser que cette personne se trouve en situation irrégulière dans le pays;

–procéder à des fouilles corporelles aux fins de la loi relative aux migrations sans exposer la personne fouillée à une indignité excessive et placer une personne en rétention administrative de plein droit.

75.Les agents des services de l'immigration – qu'ils soient en poste sur le territoire australien ou à l'étranger - qui conduisent des entretiens avec des victimes présumées de torture ou de traumatismes reçoivent une formation comprenant une sensibilisation aux différences de culture et des conseils sur l'identification des victimes de torture ou de traumatisme en vue de les diriger vers les services d'assistance sociopsychologique et de soutien appropriés.

76.Le gouvernement fédéral a fait part de son intention de sous-traiter à un prestataire les services fournis aux personnes détenues ou en instance de refoulement dans les centres de rétention d'immigrants, notamment les services de sécurité, de restauration, de santé et de protection sociale et les services éducatifs. Le prestataire de services qui aura été choisi sera chargé de fournir des services aux personnes placées en rétention dans les centres conformément aux normes qui seront définies par le Ministère de l'immigration et des affaires multi-culturelles en consultation avec le bureau fédéral de l'Ombudsman. Ces normes énonceront les obligations qui incombent au gouvernement de répondre aux besoins des personnes placées en rétention en respectant leur culture et de leur assurer des conditions de rétention sûres. Elles préciseront la nature des services qui doivent être fournis à un centre de rétention et insisteront sur la nécessité de traiter avec sensibilité les populations immigrantes, parmi lesquelles peuvent se trouver des personnes qui ont subi des tortures ou des traumatismes, des familles, des enfants et des personnes âgées, des personnes que l'autorité effraie et des personnes désireuses de demander la protection de l'Australie conformément à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Les normes de rétention énonceront les règles concernant la sélection, la formation et les qualités du personnel engagé par le prestataire de services pour assurer le gardiennage et la sécurité dans les centres de rétention administrative.

77.Le Ministère de l'immigration et des affaires multi-culturelles exercera un contrôle étroit sur la gestion des centres par le prestataire de services et assurera une présence officielle dans chacun d'eux. En outre, bien que le gouvernement envisage de sous-traiter les services fournis, il continuera d'exercer à l'égard des personnes placées en rétention le devoir de diligence qui lui incombe.

5.Le personnel des services douaniers

78.Les agents des douanes, habilités par la loi à assurer le contrôle et le traitement des passagers en vertu de la loi de 1901 sur le régime douanier, reçoivent une formation qui permet de les sensibiliser aux droits et à la dignité des personnes. Les tâches visées par la loi sur le régime douanier pour lesquelles une formation est jugée indispensable comprennent :

–l'interrogatoire de toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction à la loi fédérale;

–l'arrestation et la fouille de toute personne soupçonnée de vouloir introduire sur le Territoire australien des marchandises interdites.

79.La conduite des douaniers est régie par la loi et le service australien des douanes assume pleinement ses responsabilités en offrant à son personnel une formation qui vise à garantir qu'il observera un comportement à la fois licite et adéquat.

80.Lorsqu'ils procèdent à une fouille sur une personne, les agents des douanes ne doivent pas recourir à la force ni soumettre l'intéressé à des atteintes à sa dignité de façon plus appuyée qu'il n'est raisonnable et nécessaire. L'agent doit être raisonnablement fondé à pratiquer la fouille. Toute fouille corporelle ou externe doit être pratiquée par un agent des douanes de même sexe que la personne qui fait l'objet de la fouille, en présence d'une tierce personne (également du même sexe) qui est généralement un autre agent des douanes agissant en qualité de témoin. Des dispositions administratives et législatives particulières régissent le statut des personnes âgées de moins de 18 ans ou qui ont besoin à d'autres égards de protection. Il est fait appel aux services d'un interprète chaque fois que la personne appréhendée ne peut pas correctement communiquer en anglais.

6.Les membres de la profession médicale

81.Dans chaque État et Territoire, la loi régit le droit des adultes et des enfants à bénéficier de soins médicaux et dentaires (voir tableau 1). Ainsi qu'il a été mentionné dans le Rapport initial, l'enseignement médical et les codes de déontologie professionnelle garantissent et soulignent la responsabilité particulière des membres de la profession médicale en ce qui concerne la préservation de la vie et de l'atténuation maximale des souffrances.

7.Le personnel des établissements de soin

82.Les institutions dispensant des soins à des catégories de personnes telles que des enfants privés de milieu familial, des personnes souffrant d'invalidité et des personnes âgées dépendantes peuvent être gérées par le gouvernement ou par le secteur privé. Les mesures de contention et les mesures privatives de liberté sont généralement soumises aux limitations de la loi et ne peuvent être prises que dans les cas où elles apparaissent raisonnables et nécessaires dans l'intérêt de l'individu à un moment donné. La législation de chaque État ou Territoire prévoit des procédures spécifiques relatives aux plaintes que le résident de l'institution, son avocat, ses parents ou son tuteur, ou encore le médiateur, peut mettre en œuvre (voir appendice 3) et garantit qu'un avocat indépendant, un tuteur ou un médiateur représente les intérêts de la personne placée en établissement.

83.La conduite du personnel des établissements de soins relève des États et des Territoires. Tout comportement d'un membre du personnel d'une institution publique qui serait contraire au bien-être et à la sécurité d'un résident est sanctionné par la loi (Voir tableau 1). A leur entrée en fonctions, le chef de tout établissement de soins du secteur public informe les membres du personnel des règles minima pour le traitement des résidents qu'ils doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions. Le personnel se voit alors remettre par écrit des instructions détaillées sur ses obligations à l'égard des résidents, notamment une charte des droits des résidents qui vise à garantir que le traitement de ces derniers soit respectueux de la dignité humaine.

C. Les enseignants du secteur public

84.Il incombe aux enseignants des écoles publiques de veiller à la bonne conduite de leurs élèves. Dans chaque État et Territoire, la législation applicable (voir tableau 1) et les directives fixent de manière restrictive les mesures disciplinaires qui peuvent être prises par les enseignants du secteur public. Les heures de retenue, les châtiments corporels, la suspension ou l'expulsion ne peuvent, quelles que soient les circonstances, être infligés à un élève que dans la mesure où la punition apparaît nécessaire et raisonnable. Ces règles ne supportent aucune exception.

85.La formation des enseignants relève des États et des Territoires. Toutefois, chaque État ou chaque Territoire exige de ses élèves-instituteurs qu'ils suivent des cours de formation pédagogique dans un premier temps et des cours de perfectionnement en cours d'emploi par la suite. Ces formations insistent notamment sur le fait que les enseignants du secteur public doivent comprendre les principes juridiques relatifs au traitement des élèves placés sous leur protection et leur contrôle et aux punitions qui peuvent leur être infligées. De manière à sensibiliser les enseignants sur la meilleure façon de respecter la dignité de tous les élèves, des formations optionnelles spécialisées leur sont également offertes concernant le traitement des filles et des garçons, le traitement des élèves souffrant d'une invalidité et celui des élèves issus de cultures différentes.

V. le droit aux garanties De procédure Articles 12, 13, 14, 15 et 16

A. Utilisation des déclarations obtenues par la torture

86.Dans chaque État ou Territoire, la législation ou la common law prévoit que toute déclaration obtenue par la torture ne peut être admise comme preuve devant les tribunaux australiens. En règle générale, les enquêteurs sont tenus – ils y sont en tout cas encouragés -, chaque fois que les conditions matérielles le permettent, d'effectuer des enregistrements audio et vidéo des interrogatoires où les suspects passent aux aveux.

87.Les règles de common law relatives aux déclarations obtenues par la torture s'appliquent dans le Territoire du Nord, en Tasmanie et dans l'État de Victoria. Le Comité est prié de se reporter au chapitre consacré à l'article 15 du Rapport initial pour une description des règles pertinentes de common law.

88.La législation fédérale (la loi fédérale de 1914 sur les crimes et délits et la loi de 1995 sur le droit de la preuve) ainsi que la législation de l'État de Nouvelle-Galles du Sud disposent que les aveux obtenus par la violence, par la contrainte, par des moyens inhumains ou dégradants à l'endroit de la personne qui a avoué ou de toute autre personne, ou par la menace d'adopter un tel comportement, ne sont pas recevables comme moyen de preuve. La loi donne également au tribunal toute latitude pour décider de la recevabilité d'aveux qui ne seraient pas volontaires ou de preuves obtenues de manière illégale ou abusive. En outre, l'article 424 A de la loi de Nouvelles-Galles du Sud de 1900 sur les crimes et délits dispose que tout aveu fait par la personne interrogée qui n'aurait pas été enregistré par la police est irrecevable, à moins que celle-ci ne puisse raisonnablement expliquer pourquoi l'enregistrement n'a pu être réalisé.

89.Les articles 570 et 570H du Code pénal d'Australie occidentale disposent qu'en l'absence d'une explication raisonnable, tout aveu fait par une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction grave sera déclarée irrecevable si l'interrogatoire au cours duquel il a été fait n'a pas été filmé par la police. De la même manière, l'article 10 de la loi de 1994 portant modification de la législation pénale du Queensland dispose que tout aveu obtenu par la menace ou par des promesses ne peut être admis comme preuve dans le cadre de la procédure pénale.

B. Plaintes et enquêtes relatives à des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

90.Le système juridique australien est décrit en termes généraux dans le rapport initial. Les différentes procédures relatives aux plaintes et les organismes d'enquête sont décrits dans le document de base sous les titres "Recours administratifs" et "Mécanismes spéciaux pour les droits de l'homme".

91.Le Comité est également prié de se reporter aux chapitres consacrés aux articles 12 et 13 dans le Rapport initial qui soulignent les différentes étapes de l'enquête menée sous la conduite d'un agent de la fonction publique. Aux fins de compléter ces informations, l'Australie fournit les précisions suivantes.

1.Sanctions pénales

92.Ainsi qu'il est noté plus haut, les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par quiconque, y compris un fonctionnaire, constituent une infraction pénale (voir appendice 2) et font l'objet à ce titre d'enquêtes et de poursuites comme toute autre infraction pénale.

2.Sanctions civiles

93.Le Comité est prié de se reporter à la partie D du présent Rapport, intitulée "Indemnisation des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants" pour une description des sanctions civiles applicables à tels actes.

C. Procédures relatives aux plaintes

94.Ainsi qu'il est décrit dans la partie IV du présent rapport, la plupart des fonctionnaires doivent répondre des plaintes déposées devant les autorités qui régissent certains groupes professionnels (voir appendice 3). En outre, le comportement de tous les fonctionnaires, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau des États ou des Territoires, est régi par une législation particulière qui vise à assurer une responsabilité totale du secteur public pour la conduite et le comportement de ses agents (voir tableau 1).Cette législation couvre un grand nombre de domaines qui ne sont pas tous pertinents dans le cadre du présent rapport. A titre d'exemple, ladite législation porte sur le devoir d'éviter les conflits d'intérêt; le devoir de refuser les cadeaux, les faveurs et autres avantages illicites; l'utilisation des deniers publics; la discrimination sur le lieu de travail; la sécurité des informations, ou encore l'abus de pouvoir. Elle s'accompagne généralement de règles de comportement écrites et détaillées qui sont énoncées dans les codes de conduite propres à chaque service.

95.Les mesures disciplinaires applicables aux agents qui manquent à leurs obligations présentent certains points communs essentiels. La procédure est généralement confiée à des tribunaux administratifs indépendants ou à des juridictions créées en application de la loi et offrant des garanties judiciaires. En fonction de la gravité de la conduite en question, les sanctions peuvent consister, outre les sanctions pénales, en un avertissement formel, une amende, une suspension avec ou sans traitement, une mutation, une rétrogradation ou un licenciement.

1.Les services de l'Ombudsman et les commissaires parlementaires

96.En règle générale, les autorités chargées d'examiner les plaintes ayant trait à la conduite des membres de certaines catégories professionnelles (voir appendice 3) ont le pouvoir d'enquêter de leur propre initiative ou sur la base d'une plainte déposée par des particuliers ou des groupes. Ceci est également vrai pour les services de l'Ombudsman et les commissaires parlementaires qui, en vertu de la législation applicable au niveau fédéral et dans les différents États et Territoires (voir tableau 2), sont habilités à enquêter de manière indépendante sur la conduite des agents de la fonction publique, soit de leur propre initiative, soit à la suite d'une plainte. Toute personne a le droit de porter plainte auprès des services de l'Ombudsman et des commissaires parlementaires. Il n'est pas nécessaire de démontrer une quelconque qualité pour agir. Les plaintes déposées auprès de l'Ombudsman et des commissaires parlementaires sont exemptes de frais.

97.Dans chaque État ou Territoire, l'Ombudsman ou les commissaires parlementaires ont compétence pour enquêter sur les actes commis par des agents publics et sur les décisions prises par les autorités administratives. Dans l'État du Queensland et en Australie méridionale, cette compétence ne s'étend pas aux agents de police pour lesquels un organisme spécialisé distinct a été créé (voir appendice 3.1). Dans l'exercice de leurs pouvoirs, l'Ombudsman et les commissaires parlementaires sont habilités à se déplacer sur les lieux, à consulter tout document, à demander à toute personne d'être présente lors de leurs investigations, de répondre à leurs questions ou de produire des documents. Les ombudsmans ou les commissaires parlementaires peuvent formuler une opinion sur la question portée à leur attention et faire des recommandations y relatives à l'autorité administrative compétente.

98.Lorsque l'Ombudsman ou le Commissaire parlementaire estime que l'autorité administrative compétente n'a pas pris les mesures appropriées et n'a pas appliqué les recommandations formulées dans le rapport, il peut en référer aux autorités responsables. Il pourra s'agir, dans certains cas, du ministre de tutelle et en dernier ressort, selon leur compétence, du Premier Ministre, du Gouverneur en conseil (Governor in Council, dans l'État de Victoria) ou du Président (Premier, dans les autres États). L'ombudsman ou le commissaire parlementaire a également compétence pour adresser des rapports spéciaux au parlement, mais uniquement dans le cas où ses recommandations ne semblent pas suivies d'effet. En outre, les ombudsmans et les commissaires parlementaires publient des rapports annuels dans lesquels ils traitent de tous les cas dans lesquels il n'a pas été donné suite à leurs recommandations.

99.Afin de montrer au Comité comment l'ombudsman exerce les pouvoirs qui lui ont été conférés, l'Australie expose un cas dans lequel l'Ombudsman fédéral a enquêté sur la conduite des agents des douanes au cours de la fouille externe effectuée sur la personne d'une ressortissante taiwanaise en novembre 1994.

100.Selon des articles parus dans des journaux à sensation, une femme aurait eu une grave crise de nerfs à l'aéroport de Sydney après que ses vêtements eurent été déchirés au cours d'une bagarre qui l'avait opposée aux agents des douanes, lesquels l'avaient forcée à se déshabiller. Relativement à ces faits, des plaintes ont été déposées par des particuliers et des organisations de protection des droits civils.

101.Le Ministre des douanes a ordonné qu'une enquête soit ouverte et que les procédures relatives aux plaintes soient examinées à la lumière de cet incident. L'enquête effectuée par les services douaniers a démontré que les agents en cause avaient eu une attitude correcte, conforme à la législation et aux directives applicables en la matière. L'examen des procédures a conduit ces services à introduire un moyen de recours automatique devant un juge de paix dans les cas où une personne refuse de se soumettre à une palpation. D'autres modifications ont été apportées à la procédure, qui visent à assurer que les droits des passagers soumis à des fouilles seront respectés.

102.L'Ombudsman fédéral a également effectué une enquête qui a permis de démontrer que les agents avaient des motifs valables de fouiller cette ressortissante taiwanaise et qu'ils avaient eu recours seulement à la force nécessaire pour l'appréhender et procéder à une fouille sur sa personne. L'Ombudsman a estimé que les journaux n'avaient pas relaté les faits tels qu'ils s'étaient précisément déroulés

2.Plaintes contre les membres de la police

103.Toute plainte relative au comportement de la police est généralement examinée en premier lieu par un organisme d'enquête interne, sous réserve du contrôle ou de la surveillance d'un organisme extérieur, tel que l'ombudsman. Plusieurs juridictions ont créé des systèmes législatifs particuliers pour les enquêtes sur les plaintes relatives à des actes commis par la police. On en trouvera un résumé dans l'appendice 3.1. Les exemples qui suivent illustrent le fonctionnement des procédures relatives aux plaintes.

a) Enquête concernant des allégations d'utilisation excessive de la force par la police de l'État de Victoria

104.L'Ombudsman adjoint de l'État de Victoria (Office des plaintes relatives à la police) a mené une enquête concernant des allégations d'utilisation excessive de la force par la police de l'État de Victoria à l'encontre de manifestants présents devant le lycée de Richmond le lundi 13 décembre 1993. Il a rédigé un rapport sur cette affaire et l'a soumis au Parlement de l'État de Victoria. (Rapport numéro 11 de l'Ombudsman adjoint – Novembre 1994).

105.L'Ombudsman adjoint a reçu des plaintes émanant de manifestants qui avaient été délogés par la police au cours d'une manifestation organisée devant une école de banlieue. Dans le même temps, il a reçu des plaintes de manifestants également délogés par la police alors qu'ils manifestaient devant un édifice public. Compte tenu du fait que ces plaintes émanaient de particuliers et qu'elles touchaient à l'intérêt général, l'Ombudsman adjoint a ouvert une enquête conjointe sur ces faits. Le rapport qui en a résulté a été soumis aux deux chambres du Parlement de l'État de Victoria.

106.Le résumé qui suit porte sur l'enquête concernant les plaintes relatives au comportement de la police lors de la manifestation organisée devant l'école.

107.Les services de l'Ombudsman adjoint ont entendu 28 témoins civils et 19 agents de police (y compris un instructeur) ainsi que trois ambulanciers. Ils ont inspecté les lieux, visionné les séquences vidéo et compulsé les rapports médicaux. Dans son rapport, l'Ombudsman adjoint analyse les preuves apportées par les principaux témoins et les images vidéo ainsi que les directives pertinentes et les méthodes de formation. Il donne ensuite ses conclusions s'agissant des plaintes en général et de plaintes plus spécifiques, du comportement des membres de la police et de la conduite de l'opération de police en général ainsi que sur la question de savoir si l'action de la police était légitime ou justifiée.

108.L'Ombudsman adjoint a alors formulé une série de recommandations sur les mesures à prendre pour améliorer la politique et les procédures de maintien de l'ordre. Il a également fait des recommandations s'agissant de certains agents de police, recommandations qui ont été adressées au Commissaire en chef et aux plaignants mais pas au Parlement. A la suite de cette enquête, des sanctions disciplinaires ont été prises à l'encontre d'un certain nombre d'agents de police; la politique et les procédures applicables en matière de maintien de l'ordre ont, quant à elles, été modifiées.

b) Enquête relative à des présomptions de brutalités policières en Australie méridionale

109.On citera, à titre d'exemple, le cas d'un détenu qui après avoir été conduit à un poste de police de banlieue pour être entendu, a frappé l'un des policiers qui avaient procédé à son arrestation. Le détenu a été maîtrisé par un certain nombre d'autres agents présents. Alors qu'il était totalement maîtrisé, face contre terre, l'agent qui avait procédé à l'arrestation l'a frappé à trois reprises à la tête.

110.L'incident, enregistré par une caméra de surveillance a été porté à l'attention de l'officier responsable du poste de police qui en a fait rapport à ces supérieurs. Le détenu a porté plainte auprès de l'Office des plaintes visant la police d'Australie Méridionale.

111.Au terme de l'enquête, l'agent incriminé a été inculpé pour coups et blessures; il a été reconnu coupable et condamné à payer une amende de 400 dollars australiens. Il a, par la suite, été suspendu de toute affectation sur le terrain pour une période de 6 mois au cours de laquelle sa conduite et son travail ont été étroitement surveillés.

112.D'autres agents de police qui étaient présents au moment de l'incident seront également soumis à une procédure disciplinaire interne pour n'avoir pas dénoncé les faits et pour avoir nié par la suite que ces violences avaient été commises.

3. Plaintes relatives au comportement du personnel pénitentiaire

113.Les plaintes contre l'administration pénitentiaire peuvent être adressées directement auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire concerné ou, à défaut, auprès des contrôleurs ou inspecteurs officiels, qui sont des personnes indépendantes ayant pour fonction de se rendre dans les prisons et de s'enquérir du traitement et des conditions de détention des prisonniers. L'ombudsman a aussi compétence, dans la plupart des États, pour recevoir des plaintes au sujet du traitement des prisonniers. On trouvera à l'appendice 3.2 un résumé des procédures relatives aux plaintes.

114.En Nouvelle Galles du Sud, les détenus ont, en outre, la possibilité d'adresser des lettres non censurées à un certain nombre d'organismes, notamment le Conseil de lutte contre la discrimination, la Commission d'aide juridique, la Commission indépendante d'enquête sur la corruption, la Commission de protection de la vie privée et la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances.

4.Plaintes relatives au comportement du personnel militaire

115.Le règlement des forces de défense relatif aux enquêtes, pris en application de la loi fédérale de 1903 sur la défense prévoit la création de juridictions ordinaires d'enquête, de comités d'enquête ainsi que la nomination d'officiers chargés d'enquêter sur des questions concernant les forces de défense, y compris les plaintes relatives au comportement de ses membres. Les enquêtes relatives à des manquements à la discipline sont régies par l'article 101 de la loi de 1982 relative à la discipline dans les forces armées. Ces enquêtes sont conduites par la police militaire ou des officiers supérieurs de la police navale et peuvent donner lieu à des poursuites à l'encontre de membres des forces de défense. L'affaire est alors portée devant le tribunal disciplinaire de l'armée. Des organismes indépendants, notamment l'Ombudsman fédéral (l'Ombudsman adjoint chargé de la défense) et la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances ont également compétence pour instruire les plaintes déposées contre des membres des forces de défense. On trouvera dans à l'appendice 3.3 un résumé des procédures relatives aux plaintes.

5.Plaintes relatives au comportement des agents des services de l'immigration

116.Les plaintes relatives au comportement des agents des services de l'immigration sont adressées au Ministre de l'immigration, au secrétariat ou aux directions régionales du Ministère de l'immigration et des affaires multi-culturelles. Elles sont instruites dans le cadre d'une procédure interne. L'enquête interne est diligentée par la Section des enquêtes internes du Ministère. Il est également loisible à toute personne de déposer une plainte auprès de l'Ombudsman fédéral ou de la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances. Ces voies de recours garantissent un contrôle indépendant des procédures administratives. On trouvera dans à l'appendice 3.4 un résumé des procédures relatives aux plaintes.

5.1Enquête relative à la rétention administrative

117.A titre d'exemple, l'Australie soumet le cas de Mme F., ressortissante britannique qui avait été placée dans le centre correctionnel de Mullewa pour une période de 6 jours. Mme F. s'est présentée au poste de police de Chatswood le 7 décembre 1993 et a déclaré, entre autres choses, que le délai accordé par son visa pour la durée de son séjour en Australie était expiré.

118.Un agent des services de l'immigration s'est présenté au poste de police. Mme F. lui a alors déclaré qu'elle mettrait fin à ses jours si on ne l'autorisait pas à rester en Australie. Elle a accompagné l'agent dans les bureaux du service de l'immigration où elle aurait à nouveau menacé de se suicider. L'agent a alors contacté le service de classement et de placement des prisonniers pour qu'il transfère Mme F. au Centre correctionnel de Mullewa où elle devait être plus étroitement surveillée qu'au Centre de rétention d'immigrants de Villawood. Elle a été examinée par un médecin qui a délivré un certificat médical dans lequel il était mentionné, entre autres, que Mme F. présentait des troubles de la personnalité. Elle a été expulsée le 11 décembre 1993.

119.L'Ombudsman fédéral a estimé qu'il fallait préciser dans quelle mesure les personnes placées dans les centres de rétention d'immigrants pouvaient être soumise à surveillance. Selon lui, puisqu'il ne pouvait être reproché aucun acte criminel à Mme F. et que le seul risque qu'elle représentait était pour elle-même, il aurait été opportun de demander à un service de psychiatrie de l'examiner et de lui apporter un soutien. En outre, il a considéré que, du fait qu'un grand nombre de personnes placées dans les centres de rétention d'immigrants souffrent de stress et de dépression, les agents des services de l'immigration devaient être à même, dans le cadre du déroulement normal de leurs activités, d'assurer la surveillance et la protection nécessaires pour les empêcher d'attenter à leurs jours. Les normes de rétention des immigrants en situation irrégulière qui seront établies par le Ministère de l'immigration et des affaires multi-culturelles en collaboration avec les services de l'Ombudsman contiendront des dispositions spécifiques prévoyant l'accès à des services psychiatriques pour les personnes qui en ont besoin. En outre, le Ministère, en consultation avec l'Ombudsman fédéral, a élaboré des directives officielles (article 157 des instructions relatives à l'immigration) qui régissent les conditions dans lesquelles une personne retenue peut être transférée dans une prison d'État.

6.Plaintes relatives au comportement des agents des douanes

120.Les plaintes relatives au comportement des agents des douanes peuvent être adressées au Ministre des douanes, à la direction générale et aux directions régionales des services douaniers. Elles sont instruites dans le cadre d'une procédure interne. Il est également loisible à toute personne de déposer une plainte auprès de l'Ombudsman fédéral ou à la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances. Ces voies de recours garantissent un contrôle indépendant de l'honnêteté des procédures administratives. On trouvera à l'appendice 3.5 un résumé des procédures relatives aux plaintes.

7.Plaintes relatives au comportement des professions médicales

121.Dans chaque État ou Territoire, le conseil de l'ordre des médecins est habilité à procéder à des enquêtes et à prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de tout membre de la profession médicale qui ferait l'objet d'une plainte. Le conseil peut infliger un blâme ou une amende; il peut également décider de la radiation temporaire ou définitive de tout membre qui aurait commis une faute professionnelle. Les plaintes relatives aux membres de la profession médicale peuvent également être déposées auprès du conseil des hôpitaux, de l'office des plaintes visant la profession médicale, de l'ombudsman, de la commission de la lutte anti-discriminatoire ou du ministre de la santé de l'État ou du Territoire concerné. On trouvera à l'appendice 3.6 un résumé des procédures relatives aux plaintes.

8.Plaintes relatives au comportement du personnel des établissements de soins

122.Le personnel des établissements de soins s'occupe de personnes qui peuvent ne pas avoir la capacité légale ou sociale suffisante pour avoir conscience de leurs propres besoins. Comme il a été mentionné plus haut, la législation de chaque État ou Territoire garantit qu'un avocat indépendant, un parent, un tuteur ou un médiateur représente les intérêts d'une personne placée dans un établissement de soins. En règle générale, les plaintes relatives au traitement d'une ou de plusieurs personnes peuvent être déposées auprès du ministre ou de l'institution concernée. Selon les circonstances, l'ombudsman compétent ou la commission de la lutte anti-discriminatoire peut procéder à une enquête indépendante. On trouvera à l'appendice 3.7 un résumé des procédures relatives aux plaintes.

8.1Enquête de la Commission de la justice pénale concernant un établissement de soins s'occupant de personnes invalides

123.A titre d'exemple, l'Australie se réfère à l'enquête concernant des manquements présumés à leurs obligations de la part des membres du personnel du Basil Stafford Centre, dans le Queensland. Ce centre est un établissement de séjour pour les personnes invalides géré, à l'époque des faits, par le Ministère des services familiaux et des questions aborigènes et insulaires. La Commission de la justice pénale de Queensland a enquêté sur des présomptions d'abus et/ou de négligence coupable à l'égard d'une résidente du Basil Stafford Centre, atteinte de sévère déficience mentale. L'enquête publique a été effectuée du 1er janvier 19985 au 31 décembre 1993.

124.Le rapport de la Commission de la justice pénale a été adressé au Parlement de l'État du Queensland en avril 1995. Il fait état de nombreux cas de négligence concernant les résidents du Centre. Dans son rapport, la Commission a recommandé notamment de fermer le centre, de renvoyer certaines questions au tribunal disciplinaire de la Commission de la justice pénale pour qu'il statue sur les manquements constatés, de demander au coroner d'enquêter sur les cas de mort soudaine constatés dans le Centre, d'améliorer le recrutement, la formation et l'encadrement du personnel et d'accentuer les contrôles, d'accroître les effectifs, de revoir et d'améliorer les méthodes de travail, de renforcer les installations médicales et de procéder à un examen périodique des activités du Centre.

125.En réponse aux recommandations formulées par la Commission, d'importants changements sont intervenus. Un certain nombre de résidents ont pu être intégrés dans la communauté grâce à l'adoption par le gouvernement d'une enveloppe budgétaire de 2.6 millions de dollars australiens en août 1997. Cette enveloppe, à laquelle s'ajoutent 2.6 millions de dollars australiens destinés aux travaux de réfection du Centre permettra d'améliorer la qualité de vie des 100 personnes invalides qui y réside actuellement. Il est prévu, d'ici à juin 1998, de reloger certains résidents dans des logements sociaux de leur communauté d'origine ou de celle de leur choix. La Commission, en réponse aux plaintes formulées par des particuliers a recommandé au Ministère de la Justice de modifier la loi relative aux services des coroners. Elle a également recommandé que soient créées les conditions légales permettant de consulter le casier judiciaire des personnes postulant un emploi dans le Centre, que l'on accroisse les effectifs du personnel, que l'on améliore la formation et les méthodes de travail et que l'on renforce les installations médicales du Centre.

9.Plaintes relatives au comportement des enseignants du secteur public

126.Les enseignants du secteur public doivent répondre de leur comportement à l'égard des élèves devant le directeur d'établissement, la commission scolaire et le conseil scolaire. Les plaintes peuvent également être adressées au Ministère de l'éducation de l'État ou du Territoire concerné. L'examen de la plainte peut également être confié à un organisme indépendant. Selon les circonstances, il est loisible à l'élève, à ses parents ou à son tuteur de déposer une plainte relativement au comportement d'un enseignant du secteur public auprès de l'ombudsman ou de l'organisme de lutte contre la discrimination de l'État ou du Territoire concerné. On trouvera à l'appendice 3.8 un résumé des procédures relatives aux plaintes.

D. Indemnisation des victimes d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

127.Ainsi qu'il a été souligné au rapport initial dans le chapitre consacré à l'article 14, les États ou les Territoires, en vertu de la législation sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et des règles de common law relatives aux délits civils, garantissent une indemnisation juste et adéquate aux victimes d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants lorsque l'acte en question est qualifié d'infraction pénale. (voir tableau 3).

128.Dans chaque État ou Territoire, la législation sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels prévoit qu'une victime peut demander une indemnisation pour le préjudice qu'elle a subi lorsque l'auteur de l'infraction a été reconnu coupable, mais également dans le cas où il resterait introuvable ou n'aurait pas encore été poursuivi. En vertu de ladite législation, les ayants-droit de la victime peuvent également demander une indemnisation pour le préjudice financier qu'ils ont subi.

129.Dans chaque État ou Territoire, la victime ou les parents de la victime décédée ont le droit d'intenter une action civile devant les tribunaux en vertu des règles de common law applicables aux délits civils. Une indemnisation peut être accordée pour lésions physiques, chocs nerveux, frais médicaux ou autres et perte financière.

130. Il existe une autre possibilité d'indemnisation pour les victimes d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais elle reste tout à fait exceptionnelle. En effet, même si le gouvernement n'est pas légalement tenu d'indemniser les victimes ou leur famille, il peut le faire à titre exceptionnel lorsque, par ses actes, il apparaît qu'il leur a injustement porté préjudice. Cette hypothèse vise notamment les cas dans lesquels une loi pertinente aurait, à l'égard des personnes, des conséquences anormales, injustes ou à d'autres égards inacceptables. Ainsi, l'État peut se prévaloir de cette prérogative pour ordonner l'élargissement de quiconque aurait été condamné et emprisonné à tort pour une infraction pénale et l'indemniser.

Indemnisation des victimes d'actes criminels dans les cas d'opérations armées de police– deux cas d'espèce

131.David Gundy, un aborigène de 28 ans, est décédé à la suite d'une intervention de la police à son domicile le 27 avril 1989. La police avait investi son domicile dans le but d'appréhender une personne soupçonnée du meurtre d'un policier.

132.Le commissaire JH Wooden de la Commission royale chargée d'examiner les décès d'aborigènes pendant leur détention a estimé que la police n'avait pas eu l'intention de blesser M. Gundy et que l'on ne pouvait attribuer son décès au fait qu'il était aborigène.

133.A la suite de cet incident, les services de police ont décidé :

–d'exercer des contrôles plus sévères et de donner des directives plus strictes quant à l'obtention et à l'exécution de mandats de perquisition;

–d'améliorer les méthodes de formation de la Section spéciale des opérations de police armées;

–de modifier les méthodes de collecte et de diffusion des informations;

–d'améliorer la formation des enquêteurs et

–d'adopter des mesures spécifiques qui permettent d'offrir un soutien aux victimes des opérations de police.

134.Dans son rapport, le commissaire Wooden a recommandé d'indemniser Dorren Eatts et Bradley Eatts, la compagne et le fils de M. Gundy pour les dommages subis du fait de la descente de police à leur domicile. Dans leur réponse au rapport d'enquête sur la mort de David John Gundy, les services de police ont souligné qu'il appartenait au gouvernement d'indemniser ces personnes. Par la suite, le gouvernement a indemnisé la famille de M. Gundy.

135.Darren Brennan a été abattu au cours d'une opération de police en Nouvelle-Galles du Sud le 17 juin 1990. Lorsque la police a pénétré au domicile de M. Brennan situé dans la banlieue est de Sydney, une bagarre a eu lieu entre M. Brennan et l'un des agents. Des coups de feu ont alors été tirés et M. Brennan a été grièvement blessé.

136.Les services de police ont enquêté sur cette affaire. L'Ombudsman a également examiné la question qui a été portée devant le tribunal de police. Les conclusions de ces différents organes ont entraîné la modification d'un certain nombre de pratiques et de méthodes policières, notamment dans les matières relatives à la délivrance des mandats d'arrêt et aux interventions sur le terrain.

E. Rééducation physique et psychologique des victimes d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

137.Le Comité est prié de se reporter au chapitre du rapport initial consacré à l'article 14 pour de plus amples d'informations.

138.Depuis la présentation du rapport initial, des services spécialisés dans les cas de torture et de traumatismes ont été créés dans les principales villes d'Australie afin d'aider les personnes victimes, dans leurs pays, d'actes de torture ou d'expériences traumatisantes en relation avec des violences organisées. Les victimes d'actes de torture et de traumatismes sont principalement des réfugiés et des personnes présents sur le sol australien pour des motifs humanitaires. Le Gouvernement australien finance un certain nombre de services destinés aux victimes d'actes de torture et de traumatismes y compris des estimations, des conseils, la coordination de soins médicaux et dentaires, des discussions de groupe et des activités de formation des professionnels de la santé.

F. Renvois

139.le Comité est prié en outre de se reporter aux rubriques portant sur les articles suivants dans le troisième et le quatrième rapports présentés en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Rapport initial présenté en application de la Convention relative aux droits de l'enfant :

–Pacte : articles 10 et 14;

–Convention relative aux droits de l'enfant : article 37 (b), (c) et (d) : enfants privés de leur liberté – paragraphes 1483 à 1691; article 39 : Rééducation physique et psychologique des enfants -paragraphe 1385 à 1390 du rapport; article 40 : garanties de procédure et administration de la justice pour mineurs – paragraphes 1391 à 1482 du rapport.

Liste des Annexes

Annexe 1 Asylum, Border Control and Detention, Federal Parliamentary Inquiry by the Joint Standing Committee on Migration, février 1994

Annexe 2 Human Rights and mental Illness Report of the National Inquiry into the Human Rights of people with mental illness, HREOC, septembre 1993

Annexe 3 Royal Commission into Aboriginal Deaths in Custody. National Report, Commissioner Elliott Johnston, Canberra, 1991

Annexe 4 Royal Commission into the New South Wales Police Service Final Report, Commissionner The Hon. Justice JRT Wood, mai 1997

Annexe 5 Integrity: But Not By Trust Alone, Inquiry into Australian Federal Police and National Crime authority Complaints and Disciplinary Systems, Rapport N°82 ALRC 1996

APPENDIX ONE

AUSTRALIA’S PARTICIPATION IN OTHER HUMAN RIGHTS TREATIES

	Ratification, Accession or Declaration by Australia	Entry into Force for Australia	Reservations
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR)	10 December 1975	10 March 1976
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)	13 August 1980	13 November 1980	Article 10 paras 2(a), 2(b), 3; Article 14 para 6; Article 20
(First) Optional Protocol to the ICCPR	25 September 1991	25 December 1991
Second Optional Protocol to the ICCPR	2 October 1990	2 October 1990
Declaration under Article 41 of the ICCPR	28 January 1993	28 January 1993
First, Second, Third and Fourth Geneva Conventions and Additional Protocols 1 and 2	14 October 1958	14 April 1959
Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide	8 July 1949	12 January 1951
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD)	30 September 1975	30 October 1975	Article 4(a)
Declaration under Article 14 of CERD	28 January 1993	28 January 1993
International Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW)	28 July 1983	27 August 1983	Maternity leave and women in combat and combat-related duties.
Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment (CAT)	8 August 1989	7 September 1989
Declaration under Article 21 of CAT	28 January 1993	28 January 1993
Declaration under Article 22 of CAT	28 January 1993	28 January 1993
Convention on the Rights of the Child (CROC)	17 December 1990	16 January 1991	Article 37(c)
Vienna Convention on Consular Relations	12 February 1973	14 March 1973
Convention relating to the Status of Refugees	22 January 1954	22 April 1954
Protocol relating to the Status of Refugees	13 December 1973	13 December 1973

APPENDIX TWO

OFFENCES AND PENALTIES

Section

Offence

Maximum Penalty

Federal

Geneva Conventions Act 1957

	Wilful killing of a person protected by the Geneva Convention or by Additional Protocol One	life
	A grave breach of the Geneva Conventions other than wilful killing.	14 years

Australian Capital Territory

Crimes Act 1900

s.19	Intentionally inflicting grievous bodily harm	15 years
s.20	Recklessly inflicting grievous bodily harm	10 years
s.21	Wounding	5 years
s.22	Assault with intent to commit certain indictable offences (ie. those which are punishable with a maximum period of imprisonment for 5 years or more)	5 years
s.23	Inflicting actual bodily harm	5 years
s.24	Assault occasioning actual bodily harm	5 years
s.25	Causing grievous bodily harm	2 years
s.26	Common assault	2 years
s.27	Acts endangering life	(a)where the offence is intentional and nlawful - 10 years; and (b)where there is intention to commit an indictable offence against the person) punishable with more than 10 years’im-prisonment - 15 years
s.28	Acts endangering health	5 years
s.30	Threat to kill	10 years
s.31	Threat to inflict grievous bodily harm	5 years
s.32	Demands accompanied by threats	(a)where a threat is to endanger the health, safety or physical well-being of a person -10 years; and (b)where a threat is to kill or inflict bodily harm - 20 years
s.33	Possession of an object with intent to kill	5 years
s.34	Forcible confinement	10 years
s.34A	Stalking	5 years
s.35	Torture	10 years
s.36	Abduction of young person	5 years
s.37	Kidnapping	20 years
s.38	Unlawfully taking a child	10 years
s.92A	Sexual assault in the first degree (i.e. inflicting grievous bodily harm with intent to have sexual intercourse)	(a)17 years; and (b)where the accused acted in company with any other person - 20 years
s.92B	Sexual assault in the second degree (i.e inflicting actual bodily harm with intent to engage in sexual intercourse)	(a)14 years; and (b)where the accused acted in company with any other person – 17 years
s.92C	Sexual assault in the third degree (i.e. unlawfully assaulting, or threatening to inflict grievous or actual bodily harm with intent to engage in sexual intercourse)	(a)12 years; and (b) where the accused acted in company with any other person - 14 years
s.92D	Sexual intercourse without consent	(a) 12 years; and (b) where the accused acted in company with any other person - 14 years
s.92E	Sexual intercourse with a young person	(a)where the young person is under 10 years of age -17 years ; and (b)where the young person is under 16 years of age - 14 years
s.92EA	Maintaining a sexual relationship with a young person	(a)7 years; and (b)where a person convicted of this offence was found to have committed another offence (against the person) in relation to the young person, (i)if the other offence is punishable by imprisonment for less than 14 years - 14 years; and (ii)if the other offence is punishable by imprisonment for 14 years or more - life imprisonment
s.92F	Act of indecency in the first degree (i.e. inflicting grievous bodily harm with intent to engage in an act of indecency)	15 years
s.92G	Act of indecency in the second degree (i.e. inflicting actual bodily harm with intent to engage in an act of indecency)	12 years
s.92H	Act of indecency in the third degree (i.e. unlawfully assaulting, or threatening to inflict grievous or actual bodily harm with intent to engage in an act of indecency)	10 years
s.92J	Act of indecency without consent	(a)5 years; and (b)where the accused acted in company with any other person - 7 years
s.92K	Act of indecency with a young person	(a)where the young person is under 10 years of age 12 years; and (b)where the young person is under 16 years of age - 10 years
s.92M	Abduction for purposes of sexual intercourse	10 years
s.92W	Female genital mutilation	15 years
s.92X	Remove child from Territory for purposes of female genital Mutilation	7 years

New South Wales

Children (Care and Protection Act) 1987

s.20B	Carrying out special medical treatment in contravention of the Act	7 years
s.25	Abuse of a child	not exceeding 10 penalty units*
s.26	Child neglect	not exceeding 10 penalty units*
s.27	Unauthorised removal of a child	not exceeding 10 penalty units*
s.28	Tattooing of a child	not exceeding 10 penalty units*
s.29	Leaving children unsupervised in cars	not exceeding 10 penalty units*
s.51	Endangering children in employment	not exceeding 10 penalty units*

Crimes Act 1900

s.18	Murder	life
s.19A	Manslaughter	25 years
s.26	Conspiring to commit murder	25 years
s.27	Acts done to person with intent to murder	25 years
s.28	Acts done to property with intent to murder	25 years
s.29	Attempts to commit murder	25 years
s.33	Maliciously wounding	25 years
s.33A	Maliciously discharge a loaded weapon	14 years
s.35	Malicious wounding or inflicting grievous bodily harm	7 years
s.35A	Maliciously cause dog to inflict grievous bodily harm	7 years
s.35AA	Maliciously cause dog to inflict actual bodily harm	5 years
s.36	Causing grievous bodily disease	25 years
s.37	Attempts to choke, suffocate or strangle	25 years
s.38	Administer chloroform to commit an offence	25 years
s.39	Use poison so as to endanger life	10 years
s.40	Maliciously discharge loaded arms	14 years
s.55	Possessing or manufacturing an explosive substance with intent to injure the person	5 years
s.58	Assault with intent to commit a felony	5 years
s.59	Assault occasioning actual bodily harm	5 years
s.61	Common assault	2 years
s.61I	Sexual assault	14 years
s.61J	Aggravated indecent assault	20 years
s.61L	Indecent assault	5 years
s.61M	Aggravated indecent assault	7 years
s.61N(1)	Acts of indecency with a person under 16 years	2 years
s.61N(2)	Acts of indecency with a person above 16 years and under 18 years	18 months
s.61O	Aggravated acts of indecency	3 years
s.344A	Attempts to commit an act shall be liable to the penalty of that act
s.345	Principals in the second degree in any felony shall be liable to the penalty of that felony
s.346	Accessories before the fact shall be liable to same punishment as the principal felon
s.347	Accessories after the fact shall be liable to the same punishment as the principal felon

Guardianship Act 1987

s.35

Carrying out special treatment (on conviction on indictment) in contravention of the Act; or in the case of minor or major treatment (on summary conviction) in contravention of the Act.

7 years 1 year

Prisons (General) Regulation 1995&&

cl. 149	Use of more force than is reasonably necessary	not exceeding 10 penalty units*
cl. 171	Use prohibited punishments	not exceeding 10 penalty units*

Prisons(Administration) Regulation 1995

cl. 32

Use insulting or abusive language

not exceeding 10 penalty units*

*One penalty unit = $110

Northern Territory

Criminal Code

	Offering violence to officiating ministers of religion	2 years
	Sexual intercourse or gross indecency between males in public	14 years
	Sexual intercourse or gross indecency between males in private	14 years
	Sexual intercourse or gross indecency involving females under 16 years	14 years
	Sexual intercourse or gross indecency by provider of services to mentally ill or handicapped person	7 years
	Attempts at procuration of young persons or mentally ill or handicapped person	5 years
	Unlawful sexual relationship with child	Life
	Indecent dealing with child under 16 years	10 years
	Gross indecency in public	2 years
	Dangerous acts or omissions	14 years
	Murder	Life
	Manslaughter	Life
	Attempt to murder	Life
	Threats to kill	7 years
	Disabling in order to commit a crime	Life
	Stupefying in order to commit a crime	Life
	Acts intended to cause grievous bodily harm or prevent apprehension	Life
	Grievous harm	14 years
	Attempting to injure by explosive substances	14 years
	Setting man-traps	3 years
	Bodily harm	2 years
	Female genital mutilation	14 years
	Common assault	5 years
	Assaults on police	16 years
	Assaults on the Administrator or judges or magistrates	14 years
	Assaults on member or crew of aircraft	14 years
	Sexual intercourse and gross indecency without consent	Life
	Coerced sexual self-manipulation	17 years
	Assaults with intent to commit an offence	3 years
	Kidnapping for ransom	20 years
	Kidnapping	7 years
	Deprivation of liberty	7 years
	Concealment of matters affecting liberty	3 years
	Wrongful custody of mentally ill person	2 years
	Threats	2 years
	Enticing away child under 16 years for immoral purposes	7 years
	Abduction of children under 16 years	14 years
	Robbery	Life
	Assaults with intent to steal	Life

Queensland

Criminal Code 1899

s.137	Delays to take person before magistrate	2 years
s.200	Refusal by public officer to perform duty	2 years
s.317	Acts intended to cause grievous bodily harm and other malicious acts	Life
s.320	Grievous bodily harm	14 years
s.320A	Torture	14 years
s.321	Attempting to injure by explosives or noxious substance	14 years
s.322	Maliciously administering poison with intent to harm	14 years
s.323	Wounding and similar acts	7 years
s.324	Failure to supply necessaries	3 years
s.328	Negligent acts causing harm	2 years
s.335	Common assault	3 years
s.336	Assault with intent to commit rape	14 years
s.339	Assault occasioning bodily harm in company while armed	10 years
s.340	Serious assault	7 years
s.346	Assault in interference with freedom of trade of work	5 years
s.347	Rape	Life
s.349	Attempt to commit rape	14 years
s.351	Abduction	7 years
s.354	Kidnapping	7 years
s.355	Deprivation of liberty	3 years
s.356	False certificates by officers charged with duties relating to liberty	3 years
s.357	Concealment of matters affecting liberty	3 years
s.358	Unlawful custody of patient under Mental Health Act	2 years
s.359	Threats	5 years
s.78	Interfering with political liberty	2 years

Children’s Services Act 1965

s.69(1)

Ill treatment, neglect, abandonment of child likely to cause unnecessary suffering

1 year or 40 penalty units

Mental Health Act 1974

s.59

Ill treatment, neglect or molestation of mental patients/residents

6 months

*One penalty unit = $75

South Australia

Criminal Law Consolidation Act 1935

s.11	Murder	life
s.12	Conspiring or soliciting to commit murder	life
s.12a	Cause death by an intentional act of violence	life
s.19	Unlawful threats	5-12 years
s.19AA	Unlawful stalking	3-5 years
s.19A	Cause death and injury by reckless driving etc	4-15 years
s.21	Wounding etc with intent to do grievous bodily harm	life
s.23	Malicious wounding etc	5-8 years
s.25	Choking or stupefying to commit indictable offence	life
s.27	Maliciously administering poison etc with intent to injure, aggrieve or annoy any other person	3 years
s.29	Acts endangering life or creating risk of grievous bodily harm	5-15 years
s.30	Fail to provide food etc in certain circumstances	3 years
s.31	Possess object with intent to kill or cause grievous bodily injury	5-10 years
s.33A	Prohibition of female genital mutilation	7 years
s.33B	Removal of child from State for genital mutilation	7 years
s.39	Common assault	2-3 years
s.40	Assaults occasioning harm	5-8 years
s.47A	Threaten another person with a firearm	4 years
s.48	Rape	life
s.49	Unlawful sexual intercourse	life
s.56	Indecent assault	8-10 years
s.58	Acts of gross indecency	3-5 years
s.58A	Incite or procure commission by child of indecent act for prurient purposes	2-3 years
s.59	Abduction of male or female person	14 years
s.64	Procure sexual intercourse	7 years
s.74	Persistent sexual abuse of a child	life
s.80	Abduction of child under 16 years	7 years

Mental Health Act 1998

s.30	Neglect or ill treatment	2 years or $8,000 fine
s.31	Offences in relation to authorisations and orders	2 years or $8,000 fine

Guardianship and Administration Act 1993

s.61	Prescribed treatment not to be carried out without Board’s consent	2 years or $8,000 fine
s.76	Ill treatment or neglect of a person with mental incapacity	2 years or $8,000 fine
s.77	Offences in relation to certain certificates and reports	2 years or $8,000 fine

Tasmania

Criminal Code 1924

s.115	Omission by public officer to perform duty	21 years
s.126	Unlawful sexual intercourse with insane persons or defectives	21 years
s.127	Indecent assault	21 years
s.127A	Aggravated sexual assault	21 years
s.144	Duty to provide necessaries	21 years
s.152	Omission of duty	21 years
s.158	Murder	21 years
s.159	Manslaughter	21 years
s.161	Accessory after the fact to murder	21 years
s.170	Committing an unlawful act intending to cause bodily harm	21 years
s.172	Wounding or causing grievous bodily harm	21 years
s.175	Causing injury by poison	21 years
s.176	Administering poison	21 years
s.177	Failing to supply necessaries	21 years
s.183	Aggravated assault	21 years
s.184	Assault	21 years
s.185	Rape	21 years

Alcohol and Drug Dependency Act 1968

s.63

Ill treatment or neglect of patients in treatment centres

12 months

Child Welfare Act 1960

s.47(1)

Ill treatment or neglect of a ward of State

12 months

Guardianship and Administration Act 1995

s.38	Carrying out medical treatment contrary to the Act on indictment	21 years
	Non-indictable	1 year

Mental Health Act 1963

S106(1)	Ill treatment or neglect of patients by staff	6 months
S106(3)	Ill treatment or neglect of mental illness patients by responsible persons	6 months
s.107	Improper use of restraint and seclusion of patients with mental illness	6 months

Mental Health Act 1996

s.87

Ill treatment or neglect of patients

2 years

Victoria

Crimes Act 1958

s.3	Punishment for murder	life or imprisonment for such other term as is fixed by the court.
s.3A	Unintentional killing in the course of furtherance of a crime of Violence	person liable to be convicted of murder. Penalties as above.
s.5	Punishment of manslaughter	20 years imprisonment or a fine in addition to or instead of a term of imprisonment
s.16	Causing serious injury intentionally	15 years
s.17	Causing serious injury recklessly	10 years
s.18	Causing injury intentionally or recklessly	5 years if the injury was caused intentionally; 2 years if the injury was caused recklessly
s.20	Threats to kill	2 years
s.21	Threats to inflict serious injury	1 year
s.21A	Stalking	10 years
s.22	Conduct endangering life	10 years
s.23	Conduct causing serious injury	5 years
s.24	Negligently causing serious injury	2 years
s.27	Extortion with threat to kill	5 years
s.31	Criminal assaults	1 year
s.38	Rape	25 years
s.39	Indecent assault	10 years
s.40	Assault with intent to rape	10 years
s.321	Conspiracy to commit an offence against a law or laws of Victoria	•penalty for the relevant offence fixed by law; •if penalty for relevant offences is imprisonment where maximum length of term is not prescribed by law, then 10 years; •if the relevant offence is murder, the person is liable to life imprisonment or imprisonment for a term fixed by the court.
s.321G	Incitement	•penalty for the relevant offence fixed by law; •if penalty for relevant offence/s is imprisonment where maximum length of term is not prescribed by law, then 2 years; •if the relevant offence is murder, the person is liable to life imprisonment or imprisonment for a term fixed by the court.
s.323	Abettors in indictable offences	a person who aids, abets, counsels or procures the commission of an indictable offence can be punished as a principal offender.
s.325	Accessories – a person who does any act with the purpose of impeding the apprehension, prosecution, conviction or punishment of a principal offender is guilty of an indictable offence	•if the principal offence is one for which the maximum penalty is life imprisonment, then a maximum penalty of 25 years; •in any other case, to imprisonment for a term which is neither - (i)more than 60 months in length; nor (ii)more than one-half the length of the longest term which may be imposed on first conviction for the principal offence.
Common law	Common assault	5 years
Common law	False imprisonment	10 years
Common law	Kidnapping	25 years

Summary Offences Act 1966

s.23	Common assault	$1500 fine or imprisonment for three months
s.24	Aggravated assault	$2500 fine or six months imprisonment

Mental Health Act 1986

Part 5

Proscribed conduct in relation to mentally ill persons, unless the procedure is carried out in accordance with legislation or with the consent of the person: •psychosurgery •electroconvulsive therapy •mechanical restraint, seclusion, and non-psychiatric medical treatment

$2,000 fine. A community based order may also be imposed.

Intellectually Disabled Persons’ Services Act 1986

Div 3 of Part 5

Proscribed actions in relation to intellectually disabled persons unless the procedure is carried out in accordance with legislation •mechanical or chemical bodily restraint; •seclusion; •aversive therapy.

$2,000 fine. A community based order may also be imposed.

Alcoholics and Drug Dependent Persons Act 1968

s.23

To strike, wound, ill treat or wilfully neglect any person detained in an alcohol and drug assessment or treatment centre.

3 years

Children and Young Persons Act 1989

s.261

It is an offence for any person who has a duty of care in relation to a child to take action that results in the child suffering significant harm from physical injury or sexual abuse, significant emotional or psychological harm, or which is likely to result in the child’s Physical development or health being significantly harmed. It is also an offence to intentionally fail to take action that results in the child’s physical development or health being harmed.

$5,000 or imprisonment for up to 12 months. The full range of Sentencing options under the Sentencing Act 1991(eg. intensive correction orders; community based orders) are also available.

Western Australia

Criminal Code

s.294	Intentionally causing grievous bodily harm or prevent arrest	20 years
s.295	Preventing escape from wreck	20 years
s.297	Grievous bodily harm	7 years
s.298	Causing explosion likely to endanger life	20 years
s.299	Attempting to cause explosion likely to endanger life	14 years
s.300	Maliciously administering poison with intent to harm	14 years
s.301	Wounding and similar acts	5 years
s.302	Failure to supply necessities of life	3 years
s.303	Endangering life or health of apprentices or servants	3 years
s.304	Endangering life of children by exposure	3 years
s.305	Setting mantraps	3 years
s.313	Common assault	18 months
s.317	Assaults occasioning bodily harm	5 years
s.317A	Assaults with intent	5 years
s.318	Serious assaults	10 years
s.320	Sexual offences against child under 13	20 years
s.321	Sexual offences against child or over 13 and under 16	20 years
s.322	Sexual offences by person in authority against child of or over 16	10 years
s.322a	Sexual offences against juvenile male	5 years
s.323	Indecent assault	5 years
s.324	Aggravated indecent assault	7 years
s.325	Sexual penetration without consent	20 years
s.326	Aggravated sexual penetration without consent	20 years
s.327	Sexual coercion	14 years
s.328	Aggravated sexual coercion	20 years
s.330	Sexual offences against incapable person	20 years
s.332	Kidnapping	20 years
s.333	Deprivation of liberty	10 years
s.336	Procuring the apprehension or detention of a person not suffering from a mental disorder	3 years
s.337	Unlawful custody of persons suffering from mental disorder	2 years
s.338A	Threats with intent to influence	10 years
s.338B	Threats	7 years
s.338D	Unlawful stalking	8 years
s.554	Attempt to commit indictable offence	14 years
s.554	Incitement to commit indictable offence	14 years
s.555	Summary trial of attempt or incitement	Half statutory penalty on indictment; or summary conviction penalty which ever is lesser
s.555A	Attempts and incitement (simple offences)	Statutory penalty
s.556	Attempt to procure commission of criminal act	Statutory penalty
s.558	Conspiracy to commit indictable offence	14 years
s.560	Summary trial of conspiracy to commit indictable offence	Statutory penalty
s.562	Accessory after the fact (indictable offence)	14 years
s.563	Summary trial of accessory after the fact	(see s.555)

Child Welfare Act

s.31A

Punishment for misconduct or neglect causing a child to be in need of cure and protection

1 year

Disability Services Act 1993

s.53

Offence of ill-treatment

1 year or $4,000

Mental Health Act 1996 (from 13.11.97)

s.162

Offence for ill-treatment

1 year or $4,000

APPENDIX THREE ADMINISTRATIVE REVIEW OF PUBLIC OFFICER CONDUCT

APPENDIX 3.1 POLICE OFFICERS

		Federal		•Ombudsman •Merit Protection Review Agency
		Australian Capital Territory		•Ombudsman •Discrimination Commissioner
		New South Wales		•Ombudsman •Police Integrity Commission •Independent Commission Against Corruption •Police Service Internal Affairs Branch
		Northern Territory		•Ombudsman •Anti-Discrimination Commission •Police Professional Responsibility Unit
		Queensland		•Criminal Justice Commission •Misconduct Tribunals
		South Australia		•Police Complaints Authority •Police Disciplinary Tribunal •Internal Investigations Branch •Anti-Corruption Branch
		Tasmania		•Internal Investigation Unit •Ombudsman
		Victoria		••Ethical Standards Department, Victoria Police ••Deputy Ombudsman (Police Complaints)
		Western Australia		•Internal Investigations Unit •Ombudsman •Anti-Corruption Commission

APPENDIX 3.2 PRISON OFFICERS

			Australian Capital Territory		•Internal investigations •Official Prison Visitors •Ombudsman •Discrimination Commissioner
			New South Wales		•Inspector-General of Corrective Services •Professional Standards Unit, Department of Corrective Services •Ombudsman
			Northern Territory		•Ombudsman •Anti-Discrimination Commission •Official Prison Visitors
			Queensland		•Misconduct Tribunals •Parliamentary Commissioner for Administrative Investigations •Criminal Justice Commission
			South Australia		•Senior Investigation Officer, Department of Correctional Services •Visiting Tribunal •Ombudsman
			Tasmania		•Head of Agency •Ombudsman
			Victoria		•Ombudsman •Official Prison Visitors
			Western Australia		•Ombudsman •Anti-Corruption Commission •Ministry of Justice Investigations Unit •Prison Visitors •Aboriginal Prison Visitors •Juvenile Detention Centre Visitors

APPENDIX 3.3 MILITARY PERSONNEL

Federal

• Defence Act 1903 •General Courts of Inquiry •Boards of Inquiry •Internal Investigating Officers • Defence Force Discipline Act 1982 •Disciplinary Tribunals

APPENDIX 3.4 IMMIGRATION OFFICERS

Federal

•Internal Investigation Section, Department of Immigration & Multicultural Affairs •Human Rights and Equal Opportunity Commission •Ombudsman •Federal Court of Australia

APPENDIX 3.5 CUSTOMS OFFICERS

Federal

• Public Service Act 1922 •Internal investigations by the Australian Customs Service •Human Rights and Equal Opportunity Commission •Ombudsman •Federal Court of Australia

APPENDIX 3.6 PUBLIC MEDICAL OFFICERS

		Australian Capital Territory		•Director of Mental Health •Community Visitor of Public Hospitals •Ombudsman •Community Advocate •Medical Practitioners Board •Administrative Appeals Tribunal •Public Sector Disciplinary Committee •Discrimination Commissioner
		New South Wales		•Health Care Complaints Commission •Mental Health Review Tribunal
		Northern Territory		•Ombudsman •Patient Advocate, Royal Darwin Hospital •Anti-Discrimination Commission
		Queensland		•Ombudsman •Medical Assessment Tribunal •Health Rights Commission •Anti-Discrimination Commission
		South Australia		•Public Advocate •Health Commission •Medical Practitioners Board •Medical Practitioners Tribunal •Mental Health Review Tribunal
		Tasmania		•Ombudsman •Health Complaints Commissioner •Mental Health Review Tribunal •Head of Agency •Public Guardian
		Victoria		•Mental Health Review Board •Community Visitor •Ombudsman •Health Services Commissioner •Chief Psychiatrist •Intellectual Disability Review Panel
		Western Australia		•Medical Board •Office of Health Review •Department of Health Complaints and Information Unit •Boards of Visitors •Parliamentary Commissioner for Administrative Investigations (Ombudsman) •(Mental Health) Council of Official Visitors •Mental Health Review Board

APPENDIX 3.7 RESIDENTIAL CARERS

		Australian Capital Territory		•Internal investigations by Department •Public Sector Management Inquiry •Ombudsman •Discrimination Commissioner
		New South Wales		•Community Services Commission •Department of Community Services Customer Complaints System •Guardianship Board •Community Services Appeals Tribunal •Health Care Complaints Commission •Mental Health Review Tribunal •Ombudsman •Independent Commission Against Corruption
		Northern Territory		•Ombudsman
		Queensland		•Criminal Justice Commission •Misconduct Tribunals •Parliamentary Commissioner for Administrative Investigations •Health Rights Commission •Children’s Commissioner
		South Australia		•Manager, Secure Care Centre •Director, Young Offenders Unit •Police Complaints Authority •Commissioner of Police •Guardianship Board •Ombudsman •Medical Board •Medical Practitioners Professional Conduct Tribunal
		Tasmania		•Head of Agency •Ombudsman
		Victoria		•Police •Department of Human Services •Ombudsman
		Western Australia		•Internal responses to complaints - -Consumer Advocate assists complaints -Case Review Board (child wards) -Minister for Family and Children’s Services •Commissioner for Equal Opportunity •Guardianship and Administration Board •Public Advocate •Ombudsman

APPENDIX 3.8 PUBLIC SCHOOL TEACHERS

		Australian Capital Territory		•Internal investigations by Department of Education and Children’s & Family Services Bureau •Public Sector Management Inquiry •Discrimination Commissioner
		New South Wales		•Chief Executive Officer, Department of Education •Anti‑Discrimination Board •Ombudsman
		Northern Territory		•Ombudsman
		Queensland		•Criminal Justice Commission •Misconduct Tribunals
		South Australia		•Director‑General, Department of Education •District Superintendent of Schools •School Area Equal Opportunity Officer •Commissioner for Equal Opportunity • Ombudsman
		Tasmania		•Head of Agency •Ombudsman
		Victoria		•Director of School Education •Merit Protection Board
		Western Australia		•Internal responses to complaints - -School principal -District Superintendent -Director General •Ombudsman

table 1. – relevant criminal legislation

Federal Crimes Act 1901 Crimes (Aviation) Act 1991 Crimes at Sea Act 1979 Crimes (Torture) Act 1988 Customs Act 1901 Defence Act 1903 Defence Force Discipline Act 1982 Disability Discrimination Act 1992 Extradition Act 1988 Family Law Act 1975 Geneva Conventions Act 1957 Human Rights and Equal Opportunity Act 1986 Public Service Act 1922 Racial Discrimination Act 1975 (incorporating Part IIA dealing with racially offensive behaviour) Sex Discrimination Act 1984 War Crimes Act 1945	ACT Children’s Services Act 1986 Crimes Act 1900 Discrimination Act 1991	New South Wales Anti ‑Discrimination Act 1977 Children (Care and Protection) Act 1987 Children (Detention Centres) Act 1987 Correctional Centres Act 1952 Crimes Act 1900 Crimes (Child Sexual Tourism) Amendment Act 1994 Education Act 1990 Education Reform Amendment (School Discipline) Act 1995 Guardianship Act 1987 Independent Commission Against Corruption Act 1988 Ombudsman Act 1974 Police Integrity Commission Act 1996 Police Service Act 1990 Protected Disclosures Act 1994 Public Sector Management Act 1988
Northern Territory Anti ‑Discrimination Act 1992 Criminal Code Education Act 1979 Mental Health Act 1979 Police Administration Act 1979 Prison (Correctional Services) Act 1980	Queensland Anti ‑Discrimination Act 1991 Children’s Services Act 1965 Criminal Code Act 1899 Mental Health Act 1974	South Australia Consent to Medical Treatment and Dental Procedures Act 1985 Consent to Treatment and Palliative Care Act 1994 Corporal Punishment Abolition Act 1971 Correctional Services Act 1982 Criminal Law Consolidation Act 1935 Education Act Regulations Equal Opportunity Act 1984 Guardianship and Administration Act 1993 Medical Practitioners Act 1983 Mental Health Act 1993 Police Act 1952 Police Act Regulations Police General Orders, General Order 2100 Public and Environmental Health Act 1987 Public Sector Management Act 1995 Sexual Reassignment Act 1988 Summary Offences Act 1953 Young Offenders Act 1993
Tasmania Alcohol and Drug Dependency Act 1968 Child Welfare Act 1960 Criminal Code Act 1924 Guardianship and Administration Act 1995 HIV/AIDS Preventive Measures Act 1993 Mental Health Act 1963 Police Regulation Act 1898 Prison Act 1977 Sex Discrimination Act 1994	Victoria Alcoholics and Drug Dependent Persons Act 1968 Children and Young Persons Act 1989 Corrections Regulations 1988 Crimes Act 1958 Crimes (Offences at Sea) Act 1978 Education Regulations 1988 Equal Opportunity Act 1995 Intellectually Disabled Persons’Services Act 1986 Mental Health Act 1986 Summary Offences Act 1966	Western Australia Criminal Code Act 1913 Crimes (Offences at Sea) Act 1979 Child Welfare Act 1947 Equal Opportunity Act 1984 Education Act 1928 Disability Services Act 1993 Guardianship and Administration Act 1990 Health Services (Conciliation and Review) Act 1995 Mental Health Act 1996 Police Act 1892 Prisons Act 1981 Public Sector Management Act 1994 Young Offenders Act 1994

table 2. – Ombudsman legislation

Federal

Ombudsman Act 1976 (Cth)

Australian Capital Territory

Ombudsman Act 1989 (ACT)

New South Wales

Ombudsman Act 1974 (NSW) - (The Ombudsman also has jurisdiction pursuant to the Freedom of Information Act 1989 (NSW), Police Service Act 1990 (NSW) and the Protected Disclosures Act 1994 (NSW).)

Northern Territory

Ombudsman (Northern Territory) Act 1977 (NT)

Queensland

Parliamentary Commissioner Act 1974 (Qld)

South Australia

Ombudsman Act 1972 (SA)

Tasmania

Ombudsman Act 1978 (Tas)

Victoria

Ombudsman Act 1973 (Vic)

Western Australia

Ombudsman Act 1971 (WA)

table 3. – statutory compensation schemes

Australian Capital Territory

Criminal Injuries Compensation Act 1983 (ACT)

New South Wales

Victims Compensation Act 1987 (NSW)

Victims Compensation Act 1996 (NSW)

Northern Territory

Crimes (Victims Assistance) Act 1982 (NT)

Crimes Compensation Act 1992 (NT)

Queensland

Criminal Offence Victims Act 1995 (Qld)

South Australia

Criminal Injuries Compensation Act 1978 (SA)

Tasmania

Criminal Injuries Compensation Act 1976 (Tas)

Victoria

Criminal Injuries Compensation Act 1983 (Vic)

Victims of Crime Assistance Act 1996 (Vic)

Western Australia

Criminal Injuries Compensation Act 1982 (WA)

Criminal Injuries Compensation Act 1985 (WA)

Criminal Injuries Compensation Regulations 1985 (WA)

Sentencing Act 1995 (WA)

Young Offenders Act 1994 (WA)

table 4. – bilateral extradition treaties with states parties to the convention

Australia has an extradition treaty or arrangement in force with the following State parties to the Convention Against Torture, and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

Argentina	France	Italy	Philippines
Austria	Germany	Iceland+	Portugal
Belgium	Greece	Korea, Republic of	Spain
Brazil	Hong Kong SAR#	Luxembourg	Sweden
Chile	Hungary	Mexico	Switzerland
Denmark+		Monaco	USA
Ecuador		Netherlands	Venezuela
Finland	Israel	Norway

+ Australia has non treaty status extradition arrangements with these States.

# As a State Party to the CAT, China extended the application of the CAT to the Hong Kong SAR from 1 July 1997. Australia entered into an extradition agreement with the Government of Hong Kong on 29 June 1997. China recognizes this agreement as continuing in force with the Hong Kong SAR.

Note that Australia continues to negotiate extradition treaties with other States. For example, Australia has signed extradition treaties with Paraguay, Poland, Turkey and Uruguay. These treaties are expected to enter into force in the near future.

In addition, Australia has extradition arrangements with the following Commonwealth countries and State parties to the CAT via the London Scheme. The London Scheme is a set of principles agreed to by Commonwealth Law Ministers and upon which the extradition laws of Commonwealth countries are modelled and then applied to each other on the basis of reciprocity.

Antigua & Barbuda	Kenya	New Zealand
Austria	Malawi
Canada	Malta	Sri Lanka
Cyprus	Mauritius	Uganda
Guyana	Namibia	United Kingdom

Note that sub-paragraph 22(3)(b) of the federal Extradition Act 1988 prohibits the surrender of a person who has been found to be eligible for extradition by a domestic court unless the federal Attorney-General is satisfied that, upon surrender, the person will not be subjected to torture.

list of annexes *

Annex 1 Asylum, Border Control and Detention, Federal Parliamentary Inquiry by the Joint Standing Committee on Migration, February 1994

Annex 2 Human Rights and Mental Illness Report of the National Inquiry into the Human Rights of People with Mental Illness, HREOC, September 1993

Annex 3 Royal Commission into Aboriginal Deaths in Custody. National Report, Commissioner Elliott Johnston, Canberra, 1991

Annex 4 Royal Commission into the New South Wales Police Service Final Report , Commissioner The Hon. Justice JRT Wood, May 1997

Annex 5 Integrity: But Not By Trust Alone, Inquiry into Australian Federal Police and National Crime Authority Complaints and Disciplinary Systems, Report No. 82 ALRC 1996

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*These annexes may be consulted in the files of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights.