COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Soixante‑dix‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2157e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 3 novembre 2003, à 10 heures

Président: M. AMOR

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (suite)

Quatrième rapport périodique de Sri Lanka (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique de Sri Lanka (CCPR/C/LKA/2002/4; CCPR/C/79/L/LKA; réponses écrites de Sri Lanka, document sans cote distribué en anglais seulement) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation sri ‑lankaise reprennent place à la table du Comité.

2.Le président invite la délégation sri‑lankaise à répondre aux questions 27 à 30 de la liste des points à traiter (CCPR/C/79/L/LKA).

3.Mme PERERA (Sri Lanka), répondant à la question no 27, dit que le Ministère de la justice a engagé des réformes législatives depuis 1995 pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants. Ainsi, le Code pénal a été modifié de façon à prendre en compte plusieurs formes de criminalité qui n’étaient pas reconnues jusqu’alors, telles que le harcèlement sexuel, les abus sexuels, l’inceste, l’utilisation d’enfants à des fins pornographiques, ou encore la traite des êtres humains. Le Code de procédure pénale a également été modifié, pour permettre notamment le maintien en garde à vue pendant 72 heures des auteurs présumés de violences sexuelles sur des enfants. D’autres lois ont également été modifiées dans le même esprit. En outre, dans chaque province, une High Court et une Magistrate’s Court ont été désignées pour connaître spécialement des affaires de maltraitance d’enfants.

4.Les réformes ainsi mises en œuvre ont fait l’objet d’une évaluation, qui a permis de mettre certaines lacunes en évidence. De nouvelles réformes sont prévues pour les combler, notamment afin d’empêcher que des enfants soient exposés à la pornographie via l’Internet, et de les protéger contre la violence dans la famille, ou encore pour donner compétence extraterritoriale aux tribunaux sri‑lankais dans les affaires de pédophilie et de traite d’êtres humains. L’Autorité nationale pour la protection de l’enfant a entrepris de nombreuses activités à l’appui des réformes législatives ainsi engagées, dont les plus significatives résident dans la création d’une unité de cybercontrôle, la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation aux fins de prévention des mauvais traitements à enfants, et la formation des personnels concernés à l’enregistrement vidéo des témoignages d’enfants. Par ailleurs, le Ministère de la justice cherche à financer sa propre unité de cybercontrôle, en vue de l’application effective de la future loi sur la prévention de la criminalité informatique.

5.S’agissant de la lutte contre l’exploitation économique des enfants, il convient de signaler que Sri Lanka a récemment ratifié deux conventions de l’OIT, la Convention no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants, et a signé en 2000 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Plusieurs modifications ont été apportées à la législation en vigueur pour aligner les lois applicables au travail des enfants sur les dispositions des deux conventions de l’OIT et pour renforcer les sanctions encourues en cas d’infraction aux dispositions législatives régissant le travail des enfants. Il convient également de signaler que plusieurs programmes ont été mis en œuvre pour réduire le travail des enfants avec l’aide du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC‑OMS).

6.Répondant à la question no 28, Mme Perera indique que Sri Lanka a signé le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution. La Convention de l’ASACR impose un certain nombre d’obligations aux États membres, qui doivent notamment criminaliser les infractions définies par la Convention, prévoir l’extradition des auteurs d’infractions définies par la Convention, ou donner compétence aux tribunaux nationaux pour les juger et s’accorder l’entraide judiciaire. Il convient de signaler que Sri Lanka est également partie à la Convention de l’ASACR relative au dispositif régional de promotion du bien‑être de l’enfant en Asie du Sud. Enfin, le Gouvernement sri‑lankais a approuvé en juin 2003 une stratégie de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation économique, et le Plan national d’action destiné à donner effet à cette politique est désormais prêt à être mis en œuvre par les organismes publics compétents.

7.S’agissant de la question no 29, Mme Perera signale que l’ordonnance sur les enfants et les jeunes prévoit la création de tribunaux pour mineurs même s’il n’existe, à l’heure actuelle, qu’un seul tribunal de ce type. Il a été recommandé de prévoir la création d’un tribunal pour mineurs par province dans le Plan national d’action en faveur des enfants en cours d’élaboration, mais des contraintes budgétaires ont jusqu’à présent empêché la réalisation de cet objectif.

8.M. PERERA (Sri Lanka), répondant à la question no 30, dit que le Gouvernement enverra les observations finales du Comité à l’ensemble des institutions et organismes de l’État concernés, ainsi qu’à la Commission nationale des droits de l’homme. Par ailleurs, l’examen du rapport périodique par le Comité fait l’objet d’une large couverture médiatique à Sri Lanka. Enfin, le Sri Lanka Foundation Institute dispose d’une bibliothèque dans laquelle l’ensemble des documents nationaux et internationaux relatifs à la situation des droits de l’homme dans le pays peuvent être consultés et diffuse largement les informations relatives aux droits de l’homme dans le cadre des programmes de formation qu’il organise. La Commission nationale des droits de l’homme informe également le public sur les différents mécanismes nationaux et internationaux de protection des droits de l’homme.

9.Le PRÉSIDENT invite la délégation sri‑lankaise à répondre aux questions posées oralement par les membres du Comité à la séance précédente.

10.M. DE SILVA (Sri Lanka), s’adressant à Sir Nigel Rodley qui a évoqué la question, dit que l’enquête menée par le bureau régional de la Commission nationale des droits de l’homme, au sujet du jeune homme qui affirme avoir été torturé par la police, a déterminé que les allégations de ce dernier étaient totalement infondées. En outre, le handicap dont il dit souffrir à la suite de ces prétendues tortures semble en réalité dû à une agression dont il aurait été victime quatre mois avant sa détention et qu’il avait, à l’époque, signalée à la police. D’autres enquêtes sont en cours au sujet de cette affaire. Cela étant, la délégation sri‑lankaise s’étonne que le Comité aborde cette question alors qu’une procédure existe pour traiter ce type d’affaires en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, pour autant que tous les recours internes aient été épuisés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il y a lieu de préciser cependant que les fonctionnaires qui se rendent coupables de violations des droits de l’homme sont passibles, outre de sanctions pénales, de sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’au renvoi pur et simple dans les cas de torture.

11.En ce qui concerne les exécutions sommaires et les violations des droits de l’homme qui ont été commises entre 1984 et 1988, il convient de garder à l’esprit qu’aucune enquête ne peut être menée à bien si les preuves ou les témoins font défaut. Or, en dépit de tous les efforts déployés par les pouvoirs publics, il n’a pas été possible de retrouver la trace des témoins des faits en question et donc de progresser dans cette enquête.

12.D’autre part, s’il est vrai que les paragraphes 1 à 6 de l’article 15 de la Constitution fixent les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à certains droits fondamentaux, le droit à la liberté de culte est intangible et ne fait pas partie des droits concernés par ces dispositions.

13.M. PERERA (Sri Lanka) dit que les deux institutions chargées d’indemniser les familles de disparus et de victimes du conflit, à savoir l’Autorité chargée de l’indemnisation des personnes et de la réparation des dommages causés aux biens et aux industries (REPPIA) et le Ministère du relèvement, de la réinstallation et des réfugiés, ont versé des indemnités aux familles de 17 904 victimes. Un financement d’environ 275 millions de roupies doit encore être trouvé pour verser des indemnités aux familles de 4 305 autres victimes.

14.Par ailleurs, d’un point de vue strictement technique, un plaignant ne peut invoquer directement devant les tribunaux la violation d’un droit consacré par le Pacte mais non reconnu par le droit interne. Toutefois, les tribunaux ont de plus en plus tendance à interpréter la législation nationale, y compris la Constitution, à la lumière des dispositions du Pacte.

15.Mme PERERA (Sri Lanka) admet que, en vertu des dispositions applicables, une femme ne peut être condamnée à une peine d’emprisonnement pour dettes, ce qui peut s’apparenter à une discrimination à l’encontre des hommes, mais précise que, dans la pratique, cette peine n’est plus infligée aux hommes.

16.Aucune disposition du droit sri‑lankais n’autorise le mariage d’une jeune fille âgée de 12 ans, même avec l’autorisation de ses parents. Toutefois, le droit musulman ne fixe aucun âge minimum pour le mariage, sous réserve de l’obtention de l’accord du Qadi. Dans ce domaine comme dans d’autres, il est nécessaire de prendre en compte les diverses traditions en vigueur et des consultations sont en cours pour uniformiser le droit du mariage.

17.S’agissant des droits des détenus, il convient de signaler que tous les responsables de commissariats de police ont reçu des instructions très strictes concernant le traitement des détenus. En vertu de ces instructions, les familles des détenus doivent être informées dès que possible après leur arrestation, les détenus doivent avoir accès à un avocat, toutes les personnes arrêtées doivent être enregistrées, et des panneaux énonçant avec précision les droits des détenus doivent être affichés à proximité des cellules.

18.La santé maternelle est une priorité depuis plusieurs décennies. Une importante infrastructure a été mise en place pour pouvoir fournir des services de santé anténatals et néonatals dans tout le pays, à domicile ou en milieu médicalisé. Actuellement, plus de 86 % des accouchements ont lieu dans les 445 établissements publics, donc gratuits, du pays. La mortalité maternelle a de ce fait nettement marqué le pas, même dans les zones rurales. Un domaine qui gagne en reconnaissance depuis quelques années est celui de la santé des adolescents. Les principaux sujets de préoccupation dans cette tranche d’âge sont le tabac, l’alcool et les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida. C’est pourquoi des activités de prévention du VIH ont été entreprises dans les écoles − par le biais de clubs de santé scolaires et des programmes scolaires, ce qui a nécessité un effort de formation des enseignants − mais aussi dans la société en général grâce à de vastes campagnes de sensibilisation s’appuyant sur des panneaux d’affichage et des messages à la télévision et dans la presse. Un nouveau programme lancé récemment vise à fournir des informations plus précises et plus explicites. Il existe toutefois des barrières culturelles à la diffusion de messages trop explicites: les Sri‑Lankais sont encore très peu enclins à parler ouvertement de sexualité. Le pays manque en outre encore de réseaux organisés pour la prévention: celle‑ci passe surtout par les organisations non gouvernementales, qui sont en nombre réduit et sont présentes majoritairement dans les grandes villes. Parmi les motifs de satisfaction, on peut citer la distribution gratuite aux adolescents de brochures d’information dans plusieurs langues vernaculaires et l’accès gratuit des enfants et des femmes enceintes séropositifs à des thérapies antirétrovirales.

19.M. BHAGWATI se félicite que les enfants soient de mieux en mieux protégés, comme en témoigne l’éradication de la poliomyélite et la chute importante des taux de mortalité infantile. Il salue aussi la décision des autorités de financer des bons d’alimentation destinés à nourrir les enfants des familles pauvres. Il reste toutefois beaucoup à faire pour que tous les enfants exercent leur droit à l’éducation. Alors que l’enseignement primaire et secondaire sont obligatoires, les taux de fréquentation scolaire sont faibles et conduisent à se demander quel est le pourcentage des enfants qui reçoivent une éducation extrascolaire. Il serait bon de connaître les résultats qu’ont eus les textes législatifs visant à garantir la scolarité obligatoire mentionnés au paragraphe 418 du rapport et les statistiques les plus récentes en matière d’abandon scolaire. Il semble que les droits de l’homme aient été intégrés dans les programmes d’enseignement. Il reste à savoir si les enseignants ont été formés à cette nouvelle discipline et s’ils sont désireux de l’enseigner, si les livres scolaires ont été adaptés en conséquence et si l’on a évalué les progrès accomplis. Ce sont globalement les mêmes questions qui se posent s’agissant de l’éducation sexuelle et de la prévention du VIH/sida.

20.M. Bhagwati demande s’il est vrai qu’en droit musulman les enfants adoptés n’héritent pas de leurs parents adoptifs et, dans l’affirmative, s’il est prévu de revenir sur cette règle, et si l’ordonnance relative à l’adoption des enfants, selon laquelle un enfant ne peut être adopté que si cela est dans son intérêt, s’applique aussi aux enfants musulmans, puisqu’il n’est fait état au paragraphe 421 du rapport qu’à l’adoption des enfants par des personnes «sujettes au droit thesawalamai ou au droit kandyan». Il croit comprendre que la traite d’êtres humains constitue une infraction pénale depuis 1995 et il aimerait savoir si l’impact des nouvelles lois à ce sujet a été mesuré. Certaines sources laissent en effet craindre que la traite subsiste dans des proportions préoccupantes. Le chiffre de 30 000 filles et jeunes filles et 15 000 garçons victimes d’exploitation sexuelle aurait été avancé. M. Bhagwati voudrait savoir quelles mesures ont été prises pour mettre des services, de santé notamment, à la disposition des victimes, que fait l’Autorité nationale pour la protection de l’enfant pour surveiller et prévenir ce grave phénomène si elle lutte aussi contre le travail des enfants, et dans l’affirmative, par quelles actions et avec quels résultats. Il demande aussi si l’on dispose de statistiques quant à l’application effective du Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants et de tout l’arsenal juridique adopté en la matière. La question se pose aussi de savoir si les magistrats de la Haute Cour et des Magisterial Courts spécialement formés pour s’occuper des affaires concernant le travail et l’exploitation sexuelle d’enfants restent en fonction au même poste pendant une période de temps leur permettant d’acquérir des connaissances spécialisées suffisantes ou s’il est vrai qu’ils sont remplacés tous les trois ans.

21.Des renseignements seraient également utiles sur l’état d’avancement du processus de modification des lois relatives à la justice pour mineurs (par. 475 du rapport). M. Bhagwati appelle l’État partie à envisager de créer d’autres tribunaux pour mineurs, de façon à ce qu’il n’en existe pas seulement dans un district, comme c’est actuellement le cas.

22.Enfin, M. Bhagwati souhaiterait que l’État partie donne des informations sur la suite donnée aux poursuites engagées contre des membres des forces de police responsables de disparitions et d’actes de torture et explique pourquoi les procédures prennent autant de temps.

23.M. KHALIL note avec satisfaction que l’État partie s’est engagé sur une bonne voie et espère que la fin des conflits est proche. Abordant les questions nos 18 à 21 de la liste des points, il prend note des informations fournies au paragraphe 246 du rapport sur le Conseil de visites des établissements pénitentiaires et des réponses écrites à la question no 18, qui sont encourageantes, mais s’étonne que le rapport établi par cet organe pour l’année 1996 soit toujours à l’examen et aimerait comprendre les raisons d’un tel retard. La délégation pourrait peut‑être donner quelques indications sur le contenu de ce document, et notamment sur les recommandations qui y sont formulées.

24.M. Khalil constate également avec regret que la Commission nationale des droits de l’homme, dont le Comité avait chaleureusement salué la création dans ses observations finales précédentes, connaît de lourdes difficultés financières qui entravent son fonctionnement et qu’elle n’a pas réussi à gagner la confiance du public. Il est à espérer qu’elle obtiendra davantage de résultats sous sa nouvelle présidence. Il serait également souhaitable qu’elle se voie attribuer de nouvelles fonctions et qu’elle n’ait plus un rôle purement consultatif et conciliatoire, comme c’est le cas à l’heure actuelle. Est-il envisagé par exemple de l’habiliter à soumettre des cas de violations des droits de l’homme à la Cour suprême?

25.M. Khalil prend note avec satisfaction des réponses de l’État partie à la question no 20, indiquant qu’il n’existe plus de lieux officieux de détention. Passant à la question no 21, il rappelle que le niveau très bas de l’âge de la responsabilité pénale avait déjà retenu l’attention du Comité lors de l’examen du troisième rapport périodique et demande s’il a été tenu compte des préoccupations exprimées à ce sujet dans les observations finales publiées sous la cote CCPR/C/79/Add.56, en d’autres termes si l’âge minimum de la responsabilité pénale a été relevé, dans le nouveau projet de loi.

26.Par ailleurs, il est dit au paragraphe 233 du rapport que si aucune disposition de la Constitution ne garantit expressément le droit des détenus d’être traités avec dignité, son article 11 est néanmoins suffisamment large pour garantir à ces personnes un traitement humain. Cette affirmation semble être contredite au paragraphe 236 du même rapport, où il est fait état d’un surpeuplement carcéral pressant, ainsi qu’au paragraphe 243, où il est dit que le nombre de places disponibles dans les établissements pénitentiaires a encore beaucoup diminué ces dernières années. Dans le même ordre d’idées, M. Khalil demande à la délégation de commenter les informations selon lesquelles les visites des magistrats à l’intérieur des prisons seraient trop rares pour être efficaces.

27.M. LALLAH remercie la délégation pour ses éclaircissements, tout en notant qu’il n’a toujours pas été apporté de réponse aux questions qu’il se pose sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et sur lesquelles il avait déjà insisté lors de l’examen du troisième rapport périodique. En effet, il avait alors relevé que les allégations de violation par un juge des devoirs de sa charge faisaient l’objet d’une enquête de la part d’une commission parlementaire spéciale et que, dans les affaires où cette enquête avait eu lieu, les conclusions de la commission parlementaire étaient manifestement liées à l’appartenance politique des parlementaires qui en faisaient partie, ce qui dénotait une sérieuse menace pour l’indépendance des juges (CCPR/C/SR.1437). Ces problèmes restent d’actualité et la description faite au paragraphe 303 du rapport d’un système dans lequel le législateur est le principal acteur dans le processus de révocation des juges le laisse toujours perplexe. Dans le même ordre d’idées, il attire l’attention de la délégation sur la première phrase du paragraphe 299 du rapport, où on peut lire que la révocation peut avoir lieu sur pétition présentée par le Président pour faute grave ou incapacité «établie», et lui demande de préciser qui est habilité à établir ladite incapacité. Puisque l’État partie envisage de réformer sa Constitution, M. Lallah ne peut que l’encourager vivement à s’intéresser aux moyens que d’autres pays du Commonwealth ont mis en œuvre pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi qu’à solliciter à cette fin l’aide d’avocats indépendants. Il rappelle également les questions qui avaient été posées sur les privilèges parlementaires (CCPR/C/SR.1438) et auxquelles les paragraphes 358 et 359 du quatrième rapport périodique ne répondent que partiellement.

28.Finalement, revenant sur la question du jeune homme qui dit avoir été torturé et celle de savoir s’il est légitime que le Comité sorte du strict cadre de l’examen du rapport pour aborder des cas particuliers, M. Lallah fait observer qu’il offre ainsi à la délégation de l’État partie une occasion unique de faire entendre sa version des faits. Il ajoute qu’il serait difficile pour le Comité de prendre connaissance des plaintes qui lui sont soumises puis de s’en désintéresser comme s’il n’en était pas responsable.

29.M. ANDO regrette lui aussi qu’un certain nombre des questions soulevées dans les observations finales précédentes soient restées sans suite et sans réponse. Il en est ainsi des questions touchant à la liberté d’expression, dont il est dit qu’elle est soumise, selon la Constitution même, à des restrictions, notamment les privilèges parlementaires, alors que le Comité avait recommandé à l’État partie de supprimer les dispositions permettant de restreindre la liberté d’expression pour des raisons liées à ces privilèges parlementaires (CCPR/C/79/Add.56, par. 36). Il fait valoir que le fait d’autoriser, comme d’autres pays, la diffusion télévisée des débats parlementaires serait un bon moyen de familiariser la population avec l’activité législative.

30.Concernant le point 24 de la liste, ayant pris note que l’État partie n’envisageait d’abroger aucune des dispositions de la loi sur la Sri Lanka Broadcasting Corporation de 1996 mais avait l’intention de placer l’octroi de licences et l’attribution des fréquences sous le contrôle d’une commission indépendante, M. Ando demande à la délégation d’apporter davantage de précisions sur cette commission et notamment d’indiquer comment ses membres seront sélectionnés et si des recours pourront être formés contre ses décisions.

31.À propos du harcèlement des journalistes (point no 25 de la liste) par des membres des forces de police et de l’absence de poursuites contre ces derniers, M. Ando relève que l’État partie se contente de donner, dans ses réponses écrites, les mêmes explications que pour les actes présumés de torture ou de disparitions forcées, comme l’incapacité des victimes à identifier les auteurs ou l’absence totale de preuves pour étayer la plainte. Il aimerait que des cas concrets de plaintes soient présentés et savoir s’il existe, en dehors de la police, un mécanisme indépendant ou un organe ministériel chargé d’enquêter sur ce type d’affaires et sur les décisions prises. Il demande en outre si les autorités militaires ont pris des mesures disciplinaires à l’encontre des membres de l’armée de l’air qui ont menacé un correspondant d’un hebdomadaire britannique, affaire mentionnée dans les réponses écrites.

32.En ce qui concerne la réponse de la délégation à la question de l’application aléatoire par les fonctionnaires des décisions judiciaires relatives à des violations du droit à la liberté d’expression (point no 26 de la liste), M. Ando note que 29 allégations en la matière ont fait l’objet d’une enquête par le Groupe de travail interministériel sur les droits de l’homme et demande des renseignements sur le fonctionnement, les attributions et compétences de cet organe et les modalités de recrutement de ses membres. Concernant le projet de loi sur la liberté de l’information, M. Ando souhaiterait savoir en fonction de quels critères ont été choisies les personnes qui ont été désignées pour faire partie du comité chargé d’étudier ce texte. Il demande par ailleurs pourquoi c’est le Gouvernement et non une institution privée qui a créé une école de journalisme, quelle est la composition de la Commission volontaire des plaintes contre la presse qui a remplacé le Conseil de la presse et quels sont le statut et le mandat de l’Association des rédacteurs en chef.

33.S’agissant de la liberté d’association, M. Ando rappelle les préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie au sujet du droit de s’organiser des employés des zones de traitement des exportations. Étant donné qu’il est indiqué clairement au paragraphe 381 du rapport que le droit du travail s’applique dans ces zones comme partout ailleurs dans l’île, il aimerait savoir pour quelle raison des conseils d’employés y ont été créés, qui ces conseils représentent vraiment, quels sont leur base légale et leur degré d’indépendance, et quelles sont leurs relations avec les syndicats traditionnels existants. Il se réfère à ce sujet à une lettre adressée au Directeur général de l’OIT par le secrétaire général de la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir dénonçant les violations du droit à la liberté d’association à Sri Lanka, et à des informations reçues d’une ONG concernant les pressions exercées par la direction de l’usine «Jakalanka Ltd», dans la zone franche de Katunayake, sur les ouvriers pour les empêcher de créer un syndicat. Il demande à la délégation de fournir de plus amples renseignements sur cette affaire.

34.M. YALDEN souhaiterait savoir, s’agissant des droits des minorités, dans quelle mesure le manque de moyens financiers dont il est question à plusieurs reprises dans le rapport entrave le bon fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme ou de la Commission des langues officielles, ou les activités d’autres services ou personnels chargés spécifiquement de trouver des solutions en cas de discrimination. Il demande aussi quelles actions mène la Commission nationale des droits de l’homme pour lutter contre la discrimination à l’égard des minorités, notamment la minorité tamoule, et ce que fait la Commission des langues officielles pour régler le problème que semble toujours poser l’utilisation du tamoul, qui n’a été reconnu langue officielle qu’en 1987. Compte tenu des difficultés rencontrées dans l’application de la politique de trilinguisme de Sri Lanka, mentionnées aux paragraphes 531 et 532 du rapport, il aimerait également savoir dans quelle mesure les pouvoirs publics sri‑lankais assurent l’égalité de statut de la langue de la majorité et du tamoul dans le pays, eu égard au devoir de l’État de «renforcer l’unité nationale en encourageant la coopération et la confiance mutuelle entre tous les secteurs de la population».

35.Enfin, M. Yalden aimerait obtenir des précisions sur la situation des Tamouls d’origine indienne, qui continuent apparemment d’être victimes de discrimination à Sri Lanka, sur leur prise en charge par le médiateur, la Commission nationale des droits de l’homme ou la Commission des langues officielles, ainsi que sur les résultats enregistrés par ces différentes institutions.

36.M. CASTILLERO HOYOS demande si l’État partie a prévu de faire vérifier la compatibilité du projet de loi sur la prévention du crime organisé avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, sachant qu’en l’état ce texte semble être contraire, entre autres, aux dispositions des articles 4, 7, 9 et 14 du Pacte. Dans la négative, il souhaiterait savoir pourquoi. Il aimerait savoir d’autre part si l’État partie entend ériger les disparitions forcées en infractions pénales punissables par la loi et, si tel est le cas, dans quels délais, ou sinon pour quelle raison. Il serait en outre intéressant de disposer d’informations sur les mesures que l’État partie a prises ou entend prendre pour faire la lumière sur les assassinats en 1999 de Rohana Kumara et de M. Nadarajah, tous deux rédacteurs en chef de journaux d’opposition, et traduire leurs auteurs en justice.

37.Concernant le très faible taux de syndicalisation dans les zones de traitement des exportations (10 % contre 25 % à l’échelle nationale), M. Castillero Hoyos relève une contradiction entre les explications fournies par l’État partie, qui affirme que cela est dû à la prédominance des employés de sexe féminin, peu enclines à se syndiquer, et les informations provenant d’autres sources, qui font état au contraire d’un taux de syndicalisation particulièrement élevé chez les femmes, et demande des éclaircissements sur ce point.

38.M. Castillero Hoyos souhaiterait aussi obtenir des précisions sur les irrégularités qui ont entaché les élections parlementaires de décembre 2000, sur l’usage systématique de mesures d’intimidation de la part des deux principaux partis politiques à cette occasion, ainsi que sur la conclusion qu’il faut tirer de la pratique de l’intimidation et des milliers d’incidents qui ont eu lieu durant la période électorale, et qui ont fait 45 à 73 morts selon les sources. L’État partie pourrait également expliquer pour quelle raison 40 000 électeurs tamouls se sont vu refuser l’exercice de leur droit de vote, et indiquer les mesures qu’il envisage de prendre pour éviter que de telles irrégularités ne se reproduisent lors de futures élections.

39.M. Castillero Hoyos demande par ailleurs quelles mesures constitutionnelles, législatives et administratives le Gouvernement a prises, au lendemain des accords de paix, pour assurer la protection des minorités. Enfin, il aimerait connaître la situation des handicapés dans le pays, notamment en termes d’accès à l’emploi, aux soins de santé, à l’enseignement et aux services publics en général, et les actions entreprises par l’État partie pour éviter toute discrimination à leur encontre.

40.M. SHEARER souscrit tout d’abord aux observations de M. Ando concernant les explications données par l’État partie au sujet de l’impunité des auteurs d’actes de harcèlement contre des journalistes. Il souhaiterait d’autre part obtenir de la délégation des éclaircissements sur l’absence de concordance dans les réponses écrites entre les chiffres concernant le nombre d’affaires instruites, classées ou en instance, à la suite des investigations menées par l’Unité d’enquête sur les disparitions, et ceux qui ont trait au nombre de dossiers ouverts par la Commission d’enquête chargée spécifiquement de faire la lumière sur les cas de disparition à Jaffna en 1996, d’autant plus que le tableau qui figure au bas de la page 8 indique qu’un certain nombre d’affaires ont été renvoyées à l’Unité d’enquête sur les disparitions, créée en 1997. Faut‑il en conclure que certains dossiers ont été transférés et d’autres non, ou que la Commission d’enquête a conclu ses travaux et que tous les dossiers ont été transférés à l’Unité d’enquête sur les disparitions?

41.Il serait intéressant aussi de connaître le nombre exact de cas de torture ayant donné lieu à des poursuites dans le pays, sachant qu’il est dit dans les réponses écrites que 43 policiers et militaires ont été inculpés d’actes de torture par la Haute Cour, ainsi que le nombre de condamnations prononcées. Une chose est sûre, c’est que la plupart des actes de torture restent impunis du fait qu’il règne à Sri Lanka un climat de peur qui pousse les victimes et les témoins à renoncer à se faire connaître, ainsi qu’il ressort de la réponse à la question no 9. Il est dès lors légitime de se demander si le Gouvernement envisage de mettre en place un système de protection des victimes et témoins permettant d’enquêter sans entrave sur les allégations formulées.

42.Sir Nigel RODLEY aimerait savoir si les 12 agents de l’État reconnus coupables de violation des droits de l’homme et condamnés dont il est question dans la réponse écrite à la question no 3 figurent parmi les cas répertoriés dans la réponse à la question no 11 en relation avec les travaux de l’Unité d’enquête sur les disparitions et, le cas échéant, quelles ont été les peines prononcées. Il souhaiterait également être informé des délais prévus pour l’abolition des châtiments corporels, qu’ils soient infligés à titre de sanction judiciaire ou de mesure disciplinaire dans les prisons, et savoir s’ils sont actuellement pratiqués.

43.En outre, se félicitant, dans l’affaire ChamilaBandara, de la réouverture du dossier par la Commission nationale des droits de l’homme, il demande quand la décision a été prise et quand sont attendus les résultats de l’enquête. Il aimerait savoir aussi si la Commission indépendante de la police a décidé d’ouvrir une enquête à ce sujet en application des dispositions de l’article 155 g) 2) de la Constitution et, dans la négative, dans le cadre de quelle procédure. Enfin, il invite le Sollicitor general à vérifier les informations faisant état de l’existence chez le plaignant de fractures datant de quatre mois et à chercher ce qu’il est advenu du rapport médical établi par l’hôpital peu après qu’il a été torturé.

44.M. DEPASQUALE dit espérer, en référence à l’actualité toute récente de Sri Lanka, que les obstacles à la reprise des pourparlers de paix entre le Gouvernement sri lankais et les Tamouls seront bientôt levés. Il se félicite de l’adoption d’un amendement à la loi sur les preuves (1999) pour donner la possibilité aux tribunaux d’utiliser des enregistrements vidéo dans les affaires de maltraitance d’enfants. Il demande à cet égard si l’État partie entend étendre ces mesures aux interrogatoires dans les locaux de la police, ce qui permettrait non seulement de régler nombre de différends, mais aussi de réduire les coûts de la justice, en apportant des preuves irréfutables de ce qui s’est passé.

La séance est suspendue à 12 h 5; elle est reprise à 12 h 15.

45.Le PRÉSIDENT attire l’attention des membres de la délégation sur le fait qu’à l’issue de la séance il leur sera toujours possible de présenter, dans des délais donnés, des informations complémentaires par écrit.

46.M. KARIYAWASAM (Sri Lanka) explique, s’agissant de la composition et du fonctionnement du Groupe de travail interministériel sur les droits de l’homme, que cet organe est l’un des principaux mécanismes mis en place par le Gouvernement pour traiter de toutes les questions en rapport avec les droits de l’homme. Il est coprésidé par les secrétaires généraux du Ministère de la défense et du Ministère des affaires étrangères et comprend, selon que de besoin, des représentants de tous les départements ministériels concernés par les droits de l’homme (Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur, Département des affaires autochtones, Ministère du travail, etc.) et les commandants en chef des trois forces armées et de la police. Particulièrement actif, il se réunit régulièrement au moins une fois par mois pour, entre autres, superviser l’examen des plaintes et la conduite d’enquêtes sur les allégations de violation des droits de l’homme et leur suivi, étudier la ratification de certains traités et faire rapport, le cas échant, aux différents ministères.

47.S’agissant de la situation des Tamouls d’origine indienne qui ont un passeport indien ou qui sont apatrides, et qui pour diverses raisons ne sont pas retournés en Inde malgré les accords conclus dans ce sens entre Sri Lanka et l’Inde, une loi a été adoptée le mois précédent, qui prévoit l’octroi à toutes ces personnes de la citoyenneté sri‑lankaise. Il convient par ailleurs d’indiquer que cette communauté est représentée à la fois au Gouvernement et au Parlement et que la situation économique et sociale de ses membres fait l’objet d’une attention particulière, comme en témoigne notamment le fait qu’ils sont de plus en plus nombreux à occuper un emploi dans la fonction publique.

48.Abordant les cas particuliers cités par certains membres du Comité, M. Kariyawasam dit qu’en ce qui concerne le sort de M. Rohana Kumara, le Gouvernement sri-lankais a déjà répondu au Rapporteur spécial sur la liberté d’opinion et d’expression et continuera de suivre cette affaire. S’agissant de l’entreprise Jaqalanka dans la zone franche de Katunayake, il convient d’indiquer que les problèmes liés au travail sont réglés dans le cadre d’un système tripartite où sont représentés le Gouvernement, les employeurs et les employés et qui fonctionne très bien. La seule affaire concernant Jaqalanka est apparue récemment. L’OIT et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) ont pris contact avec le Gouvernement sri-lankais à ce propos. La délégation sri‑lankaise donnera des détails sur cette affaire au Comité ultérieurement.

49.M. DE SILVA (Sri Lanka), répondant à une question de M. Bhagwati, dit que sur les 27 personnes ayant fait l’objet de poursuites entre 2001 et 2003, quelques-unes ont été condamnées, d’autres ont été acquittées faute de preuves. Les autres affaires sont encore pendantes devant la Haute Cour qui attend les résultats des enquêtes menées par la Commission nationale des droits de l’homme.

50.S’agissant de l’indépendance des magistrats, les résultats des enquêtes menées par une commission parlementaire d’enquête sur les juges ont été examinés avec préoccupation. Ces comportements seront pris en considération dans le cadre de la réforme constitutionnelle. En ce qui concerne la position du Procureur général et de ses collaborateurs, il convient d’indiquer que ceux-ci sont désignés par la Commission de la fonction publique, qui est un organe indépendant créé en vertu de la Constitution. La question des privilèges des parlementaires sera elle aussi examinée dans le cadre de la réforme constitutionnelle.

51.S’agissant de la question no 25, il convient d’indiquer que toutes les plaintes déposées par des journalistes pour harcèlement par le personnel chargé de l’application des lois ont fait l’objet d’enquêtes. Lorsque le Procureur général estime que ces enquêtes n’ont pas été menées en bonne et due forme, il ordonne un complément d’enquête. S’il est établi que des infractions pénales ont été commises, des poursuites sont engagées contre les auteurs de ces actes. Les membres de l’armée de l’air qui ont été condamnés à la suite d’une plainte déposée par des journalistes ont fait appel de leur condamnation. S’ils sont déboutés, ils seront renvoyés.

52.En ce qui concerne le projet de loi sur la prévention du crime organisé, le Procureur général et le Conseil constitutionnel ont estimé, après l’avoir examiné minutieusement, qu’il n’était pas incompatible avec les dispositions du Pacte. Tous les projets de loi doivent être soumis au Comité consultatif avant d’être examiné en deuxième lecture par le Parlement.

53.Pour ce qui est des violences commises lors des élections, plusieurs personnes appartenant au Gouvernement ont été poursuivies pour y avoir participé. Les 12 agents de l’État reconnus coupables de violations des droits de l’homme auxquels il est fait référence dans la réponse à la question no 3 sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés dans la réponse à la question no 11. Ces personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement de trois à cinq ans. La Commission de la police est un organe indépendant créé en application de la Constitution. Ses membres sont désignés par le Président sur recommandation du Conseil constitutionnel. Elle est chargée de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des policiers qui ont commis une faute professionnelle.

54.En ce qui concerne l’affaire Chamila Bandara, M. de Silva dit que la Commission des droits de l’homme a conclu, à l’issue d’une enquête, que les allégations de la victime n’étaient pas fondées. Une autre enquête sera ouverte et des poursuites pénales seront engagées contre les auteurs d’infractions pénales s’il est établi que de telles infractions ont été commises.

55.M. PERERA (Sri Lanka) dit qu’une nouvelle loi sur la traite des personnes, conforme aux obligations qu’à contractées Sri Lanka en ratifiant divers instruments internationaux tels que le Protocole de Palerme, permettra de combler les lacunes de la législation existante en la matière. Elle prévoit notamment des peines appropriées et des mesures efficaces contre les personnes qui organisent ou couvrent un tel trafic.

56.S’agissant des droits des minorités, différentes mesures sont prises en leur faveur, notamment la mise en place d’un laboratoire de recherches sur les langues et des mesures d’incitation fiscale visant à encourager les fonctionnaires à acquérir une deuxième langue. La Commission nationale des droits de l’homme se penche également sur la question des droits des minorités.

57.Quand à la retransmission des débats du Parlement, c’est au Président de ce dernier qu’il appartient de décider quels débats seront retransmis. Le Parlement débat actuellement de la question de savoir si la retransmission de tous les débats encouragerait les parlementaires à participer davantage aux travaux du Parlement et à mieux s’acquitter de leur tâche.

58.Mme PERERA (Sri Lanka) dit qu’un programme concernant l’enseignement obligatoire est mis en œuvre dans l’ensemble du pays par les comités de district. Faute de moyens, certains de ces comités ont du mal à mener leur tâche à bien. Le Comité de surveillance de l’application de la Charte des enfants prend actuellement des mesures pour les aider. Entre autres tâches, l’Autorité nationale pour la protection de l’enfant est chargée de surveiller l’Internet afin de repérer les personnes qui utilisent cet outil pour porter atteinte aux droits de l’enfant. Ses représentants se rendent également dans les institutions où des cas de maltraitance d’enfant lui ont été signalés, ainsi que dans les établissements où sont détenus des enfants en conflit avec la loi. Avec l’aide du Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), des programmes d’action ont été mis en œuvre avec succès grâce aux fonds débloqués par le Ministère du travail et aux activités de coordination menées par l’Unité de ce ministère chargé de l’enfance, notamment dans le domaine de l’application des lois.

59.Pour ce qui est des tribunaux spéciaux chargés de connaître des affaires de maltraitance d’enfant, il est exact que les juges qui y siègent peuvent être transférés. Cette rotation a pour but de permettre à tous les juges de se familiariser avec ce type d’affaires. L’Équipe présidentielle spéciale de 1996 a été créée par le Président pour recommander des mesures visant à lutter contre la maltraitance d’enfant. Elle a formulé des recommandations d’une grande portée, dont la plupart ont d’ores et déjà été mises en œuvre, notamment en ce qui concerne la réforme de la législation.

60.Il n’existe pas de travail forcé à Sri Lanka. Le pays est toutefois partie aux conventions de l’OIT no 29 sur le travail forcé et no 105 sur l’abolition du travail forcé, et est en train d’ériger le travail forcé en infraction pénale, conformément à ces instruments.

61.En ce qui concerne les personnes handicapées, il existe une loi spéciale relative à ces personnes ainsi qu’un secrétariat aux personnes handicapées et un comité national qui sont chargés d’améliorer la situation des personnes handicapées, notamment en matière d’accès à l’éducation et aux services sociaux.

62.Pour ce qui est de l’administration de la justice pour mineurs, la Commission des lois a terminé son étude des lois relatives à la justice pour mineurs, et ses recommandations seront présentées au Gouvernement prochainement.

63.Le PRÉSIDENT remercie la délégation sri‑lankaise pour ses réponses. Le Comité se félicite que l’État partie ait la volonté de respecter les engagements qu’il a souscrits en ratifiant le Pacte. Il se réjouit également de la dynamique constructive créée par les négociations de paix avec les LTTE.

64.Le Comité a toutefois l’impression qu’à Sri Lanka, le respect des droits de l’homme se conjugue davantage au futur qu’au présent. Un certain nombre de dispositions législatives et de pratiques sont incompatibles avec le Pacte, dont les dispositions ne sont pas, semble-t-il, invoquées directement par les tribunaux. Il semble qu’il y ait beaucoup plus de projets, d’études et de propositions que de mesures effectivement prises. Un climat de peur semble régner dans le pays. Des victimes de violations des droits de l’homme n’osent pas porter plainte et, bien souvent, les témoins sont introuvables ou refusent de témoigner. Il s’ensuit une forme d’impunité qui est incompatible avec l’obligation qu’a l’État partie de garantir le respect des droits de l’homme de toutes les personnes relevant de sa juridiction.

65.Par ailleurs, il n’existe pas de mécanisme indépendant capable de veiller au respect, par les pouvoirs publics et les forces de l’ordre, des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de lutter efficacement contre les violations des droits de l’homme, notamment la torture et les disparitions forcées. Il faut espérer que la Commission nationale des droits de l’homme prendra les mesures qui s’imposent dans les meilleurs délais.

66.Pour conclure, le Président demande à la délégation sri‑lankaise si elle envisage de faire parvenir rapidement au Comité des réponses écrites supplémentaires, afin que le Comité puisse les examiner avant la fin de sa session.

67.M. KARIYAWASAM (Sri Lanka) dit que la délégation sri‑lankaise se félicite du dialogue constructif que le Comité a engagé avec elle et que le Gouvernement sri-lankais tiendra dûment compte des observations et des recommandations formulées.

68.La pleine réalisation des droits de l’homme à Sri Lanka dépendra dans une large mesure de l’instauration d’une paix permanente. Il convient d’indiquer à cet égard que les LTTE ont répondu aux propositions du Gouvernement, qui est résolu à tout faire pour instaurer la paix malgré les difficultés auxquelles il se heurte.

69.M. Kariyawasam indique que la délégation sri‑lankaise s’efforcera de faire parvenir au Comité, dans le délai imparti, les informations qu’il lui a demandées.

La séance est levée à 13 h 15.

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