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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.849 13 mars 2003 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente-deuxième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 849e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mercredi 22 janvier 2003, à 15 heures
Président: M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)
Deuxième rapport périodique du Viet Nam (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique du Viet Nam [CRC/65/Add.20; Rapport mis à jour, document sans cote distribué en séance, en anglais seulement; CRC/C/Q/VIE/2 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/25 (réponses écrites, en anglais seulement)] (suite)
1. Sur l’invitation du Président, la délégation vietnamienne reprend place à la table du Comité.
2.M. NGUYEN TRONG HONG AN (Viet Nam) dit que la proportion d’enfants scolarisés en fin de scolarité est de l’ordre de 80 % dans les villes, ce qui est déjà satisfaisant. À la fin de l’année 2000, on estimait que 94 % de la population de plus de 15 ans était alphabétisée, exception faite d’une province très pauvre du nord qui enregistre encore un retard certain. Pour donner effet au principe, énoncé dans la législation, de l’accès à l’éducation, les frais de scolarité sont réduits de 50 % pour tous les enfants qui connaissent des difficultés, que ce soit du fait de leur appartenance à une minorité, d’un handicap ou de la situation économique de leurs parents. Certains d’entre eux fréquentent d’ailleurs des écoles spécialisées adaptées à leurs besoins bien particuliers. À cela s’ajoutent des contributions volontaires pour construire ou remettre en état salles de classes et écoles. À signaler également, la mise en œuvre d’un programme d’éradication de l’analphabétisme.
3.Le Viet Nam étant particulièrement exposé aux cyclones et aux inondations, il s’est doté d’un comité national des catastrophes naturelles doté de crédits imputés sur le budget de l’État tout en bénéficiant du soutien de multiples organisations, dont l’UNICEF. L’une de ses missions est l’octroi d’aide d’urgence aux victimes, parmi lesquelles les enfants sont prioritaires, en cas de catastrophe.
4.Mme KARP demande si une étude a été réalisée pour identifier les causes des accidents recensés. Elle croit savoir qu’un grand nombre d’enfants meurent de noyade au Viet Nam et demande dans quelles circonstances ces noyades surviennent.
5.M. NGUYEN TRONG HONG AN (Viet Nam) dit que les premiers résultats des études pilotes réalisées pour évaluer le nombre de décès par accident font apparaître que les principales causes de décès par accident sont les noyades et les accidents de la circulation et qu’un tiers des victimes sont des enfants. Pour expliquer cet état de fait, il convient de rappeler qu’au Viet Nam chaque année quelque six millions de personnes sont victimes d’inondation, souvent brutales, notamment dans la région du delta du Mékong.
6.La hausse récente du nombre d’accidents de la route est en relation directe avec le développement du parc automobile. L’État a annoncé la conception, avec la collaboration de l’UNICEF, d’un projet de prévention des accidents. Bénéficiant d’une enveloppe de 5 millions de dollars, ce projet portera aussi bien sur les accidents de la circulation que sur les accidents domestiques.
7.La population vietnamienne compte une forte proportion de personnes handicapées, ce qui s’explique par la guerre prolongée que le pays a subie et qui continue aujourd’hui encore à faire des victimes, des explosifs étant encore présents en grande quantité sur le sol vietnamien. Ces victimes, ainsi que leurs familles, sont les destinataires d’un certain nombre de politiques et de mesures d’assistance, alimentaires et financières entre autres. Le Ministère du travail a été chargé de mettre une politique de soutien en œuvre en leur faveur.
8.Les initiatives sont également nombreuses dans le domaine de la santé des enfants. À titre d’exemple, on peut citer le Fonds de protection, aux échelons national et provincial, l’«Opération sourire», pour les opérations des becs‑de‑lièvre, ou encore le projet visant à assurer une certaine mobilité aux enfants handicapés et à redonner la vue à ceux qui souffrent de certaines formes de cécité. Certains enfants handicapés sont scolarisés dans des établissements spécialisés, l’objectif restant l’intégration à terme dans le système scolaire ordinaire si cela est possible, et l’accès des handicapés à tous les types d’enseignement, y compris l’enseignement professionnel. On estime que les crédits budgétaires couvrent environ 20 % des dépenses d’aide sociale en faveur des handicapés, les 80 % restants provenant d’organisations non gouvernementales et d’institutions internationales. Pour l’heure, les priorités sont la réinsertion fonctionnelle au niveau communautaire et surtout la prévention des handicaps, laquelle passe par des campagnes de polyvaccination, des diagnostics de dépistage et des campagnes d’information et d’éducation sanitaire ainsi que par des efforts pour la salubrité de l’environnement et de l’eau.
9.M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) souligne que le Viet Nam s’attache sans relâche à faire respecter le principe de la liberté de croyance, consacré dans l’article 70 de la Constitution vietnamienne complété et consolidé par de nombreux textes de loi. C’est ainsi que le Code pénal prévoit des sanctions à l’encontre de quiconque contrevient au libre exercice par autrui de la religion de son choix. L’État facilite les pratiques religieuses, par exemple en ne levant pas d’impôt foncier sur les terres utilisées pour construire des lieux de culte. On en recense plus de 40 000 au Viet Nam. Les six grandes religions de la population sont le bouddhisme, le catholicisme, le protestantisme, l’islam et les sectes Cao Dai et Hoa Hao. En général, les enfants pratiquent la religion de leurs parents jusqu’à l’âge où ils sont à même de décider par eux‑mêmes. À ce propos, le Viet Nam déplore un certain nombre de déclarations et de résolutions qui ont été faites ou adoptées sur son compte et donnent une vision erronée de la situation religieuse.
10.Le Viet Nam a toujours été soucieux d’entretenir un dialogue avec les autres pays, y compris pour les questions touchant aux droits de l’homme. Les relations avec les États‑Unis se heurtent toutefois au fait que leur gouvernement refuse de reconnaître les obligations morales qui sont les siennes dans l’affaire de l’«agent orange», produit chimique largement utilisé par l’armée américaine pendant la guerre contre le Viet Nam et qui a eu des effets dévastateurs sur l’environnement et la santé de la population vietnamienne.
11.Les organisations non gouvernementales sont au nombre d’environ 500 sur le sol vietnamien. Leur coopération avec les autorités est double: au niveau central, en particulier avec le Comité pour la population, la famille et les enfants, en matière de communication, de planification et de formation, mais aussi au niveau des autorités locales s’agissant de la mise en œuvre de projets spécifiques.
12.Au lendemain de la Conférence du Caire sur la population et le développement, le Viet Nam a intégré la question de la santé de la reproduction, notamment celle des adolescents, dans ses stratégies de santé, en prenant un certain nombre d’initiatives. Il a notamment développé et amélioré ses structures de conseil en planification familiale, avec comme premiers objectifs la sensibilisation aux dangers du VIH/sida et la réduction du nombre d’avortements.
13.Mme KARP note que 67 centres de conseil sont censés répondre aux besoins de 32 millions de mineurs et attire l’attention de la délégation sur la nécessité d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services de conseil. À cet égard, elle souligne que face à des problèmes aussi ardus que les violences sexuelles, le professionnalisme des équipes est une nécessité.
14.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande comment l’État partie coordonne les activités des organisations non gouvernementales, compte tenu de leur très grand nombre.
15.M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) précise que les services de conseil en santé de la reproduction sont dispensés dans chacun des hôpitaux du pays, aux échelons central et provincial, ainsi que dans les dispensaires de district. Le personnel hospitalier est chaque jour davantage plus au fait des problèmes touchant à la santé de la reproduction et aux maladies sexuellement transmissibles, notamment grâce à des manuels − conçus en coopération avec le FNUAP, le PNUD, l’OMS et l’UNICEF − destinés aux médecins, aux formateurs et aux infirmières. Un autre programme en cours a pour objectif la mise en place à terme d’un réseau de dispensaires couvrant l’ensemble du territoire jusqu’aux zones les plus reculées.
16.Dans son dialogue avec les organisations non gouvernementales, l’État a pour rôle de coordonner les actions et de faciliter les initiatives, tout en les encadrant juridiquement et en réglant les problèmes susceptibles d’être rencontrés − y compris en prenant des mesures à l’encontre de ces organisations si elles commettent des infractions.
17.M. CITARELLA demande si l’État partie entend imposer des restrictions face au nombre très élevé d’adoptions d’enfants vietnamiens. Il aimerait par ailleurs savoir quelles sont les pratiques des enseignants en termes de sanction des élèves vu que les textes interdisant les châtiments corporels semblent viser uniquement les violences familiales.
18.Mme LE THI THU (Viet Nam) dit qu’effectivement aucun texte de loi n’interdit expressément les châtiments corporels à l’école.
19.M. NGUYEN CONG HONG (Viet Nam) dit que d’après les statistiques officielles, 10 000 enfants vietnamiens ont déjà été adoptés par des étrangers, le plus souvent par des familles françaises, mais aussi par des ménages suédois, danois et américains. Ces enfants sont orphelins ou bien nés hors mariage ou dans des familles trop nombreuses n’ayant pas suffisamment de moyens pour assumer leur éducation. L’intérêt supérieur de l’enfant est cependant toujours pris en considération et ce dernier ne peut être adopté à l’étranger que s’il est impossible de l’élever convenablement au Viet Nam.
20.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si le Gouvernement a eu connaissance de cas d’adoption illégale moyennant le paiement d’une importante somme d’argent et, le cas échéant, s’il a pris des mesures pour lutter contre ce phénomène et si des sanctions sont prévues pour punir les contrevenants.
21.M. NGUYEN CONG HONG (Viet Nam) dit qu’il n’y a pas de statistiques sur le nombre d’enfants qui seraient adoptés dans le cadre de réseaux parallèles de traite d’enfants, même si l’on sait que ce phénomène existe. L’adoption internationale est régie par des règles strictes et un accord reprenant les principes fondamentaux de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale − à laquelle le Viet Nam n’est pas partie − a été conclu avec le Gouvernement français et des accords bilatéraux similaires devraient être signés avec les Gouvernements suédois, italien et canadien. Le Viet Nam envisage du reste d’adhérer à la Convention de La Haye.
22.Les châtiments corporels constituent un délit, tout comme le recours à la violence et à la torture lors des interrogatoires policiers. Le Viet Nam a lancé une vaste campagne de sensibilisation aux droits de l’enfant afin d’induire un changement de comportement des familles à ce sujet. Les formations dispensées aux fonctionnaires de la police et de la justice ont porté leurs fruits puisque l’on ne déplore à l’heure actuelle aucune plainte pour violence infligée au cours de la procédure judiciaire.
23.Mme KARP se félicite de la volonté de l’État partie de réformer le système de la justice pour mineurs mais demande si le Viet Nam dispose de suffisamment de moyens, tant matériels qu’humains, pour mener à bien cette réforme et s’il sera vraiment, par exemple, en mesure de changer les conditions de détention.
24.Mme AL-THANI, faisant référence au rapport intitulé Atteintes aux droits de l’enfant, 1997-1998, demande quelle distinction l’État partie fait, s’agissant de mineurs, entre un «viol» et un «rapport sexuel» et se dit préoccupée du constat dressé dans ce même rapport à savoir que les cas de maltraitance n’ont pas disparu et semblent en outre rester impunis.
25.M. NGUYEN CONG HONG (Viet Nam) dit que depuis un an, son pays déploie de vastes efforts pour améliorer le secteur de la justice en général, et celui de la justice pour mineurs en particulier. L’objectif est d’assouplir les peines infligées aux adolescents en prévoyant des peines de substitution, les peines de prison devant être envisagées en dernier recours. Les autorités compétentes ont en outre mis en place des programmes de formation destinés aux personnes intervenant aux différents stades des procédures judiciaires impliquant des mineurs. De cette manière, le Gouvernement espère créer un mécanisme à même de résoudre les problèmes liés à la délinquance juvénile tout en respectant les principes consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.
26.Au Viet Nam, le «viol» implique l’usage de la force et l’absence de consentement de la victime tandis que la notion de «rapports sexuels» avec une personne mineure ne répond pas à ces critères, ce qui n’empêche pas qu’ils soient punissables.
27.Mme KARP fait observer qu’il était déjà question de réformer la justice pour mineurs, avec l’aide de l’UNICEF, lors de l’examen du rapport initial du Viet Nam en 1992, et elle souhaite donc savoir si l’État partie a adopté un calendrier pour la création des mécanismes prévus pour mettre en œuvre cette réforme, notamment pour l’institution de tribunaux pour mineurs et pour l’adoption de programmes de réinsertion des jeunes délinquants.
28.M. NGUYEN CONG HONG (Viet Nam) dit que dans le cadre de la réforme judiciaire, le Gouvernement entend bien mettre en place des mesures à caractère éducatif à l’échelon communautaire et créer des tribunaux pour mineurs, mais qu’aucun calendrier n’a encore été fixé. Quant au type de système judiciaire à instaurer, le Gouvernement consulte actuellement des experts japonais spécialisés dans la justice pour mineurs et compte sur l’expérience acquise dans d’autres pays pour se faire une idée sur celui qui est le mieux adapté à la culture vietnamienne.
29.M. LE DO NGOC (Viet Nam) dit que l’évolution des mœurs et l’éclatement de la structure familiale traditionnelle ont abouti à l’accroissement du nombre de familles monoparentales dirigées par une femme et du nombre de délinquants juvéniles. Le Gouvernement s’est en conséquence donné pour principal objectif de protéger l’environnement familial, en mettant en place notamment un programme d’atténuation de la pauvreté spécialement destiné aux familles les plus vulnérables. S’il est nécessaire de créer des filières universitaires spécialisées dans les sciences sociales, l’État pare actuellement au plus pressé en organisant des formations de courte durée à l’intention des travailleurs sociaux, et ce, en collaboration avec de nombreuses organisations présentes sur le terrain et l’UNICEF.
30.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si l’opinion d’un enfant est respectée en cas de divorce de ses parents et s’il existe une réglementation en la matière.
31.Mme OUEDRAOGO demande si des études ont permis d’établir un lien entre le niveau élevé du taux de divorce et l’éclatement de la famille élargie au Viet Nam.
32.Mme LE THI THU (Viet Nam) dit que dans les affaires de divorce, les enfants âgés de 6 ans et plus sont entendus par le juge, qui tient compte de leur opinion pour attribuer la garde à l’un ou l’autre des parents. En vertu de la loi, le parent qui n’obtient pas la garde de son enfant a le droit d’entretenir des relations privilégiées avec lui.
33.M. NGUYEN CONG HONG (Viet Nam) dit qu’en cas de divorce la législation prévoit que le parent n’ayant pas la charge de l’enfant contribue financièrement à son entretien afin que l’enfant bénéficie des conditions indispensables à son épanouissement. L’enfant ou le parent gardien peut introduire un recours en cas de non‑versement de la pension. Lorsque le manquement est officiellement constaté, le parent défaillant s’expose à une sanction administrative (amende) et peut être poursuivi au pénal s’il s’obstine à ne pas s’acquitter de son obligation alimentaire.
34.M. DANG HOAI NAM (Viet Nam) dit que plus de 70 centres d’orientation pour la protection et l’éducation de l’enfant ont été mis en place au niveau des provinces et des villes, ainsi que dans certains districts. Outre des bénévoles, ces centres sont dotés d’effectifs permanents (spécialistes des questions relatives à la santé, à l’éducation au droit, entre autres) chargés de conseiller et d’orienter les enfants et les parents qui s’adressent à eux soit directement − par courrier ou par téléphone −, soit par l’entremise des travailleurs sociaux et des services du Comité pour la population, la famille et l’enfance. Des activités sont menées pour mieux faire connaître ces centres aux intéressés et une ligne téléphonique directe sera mise à la disposition des enfants, à titre expérimental dans un premier temps, à Hanoi, où les problèmes sont particulièrement nombreux et touchent notamment les enfants venus des zones rurales pour gagner leur vie.
35.Mme AL‑THANI regrette que l’absence de données précises ne permette pas d’avoir une image claire de la situation des enfants handicapés, dont le nombre atteindrait le million selon certaines sources et non 200 000 comme indiqué dans le rapport. Cette situation est d’autant plus alarmante que la plupart des intéressés sont analphabètes et ne peuvent que rarement accéder à une formation professionnelle. La délégation pourrait apporter des précisions sur l’action que le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer le sort des jeunes handicapés et aider les familles, qui doivent souvent faire face seules à leurs besoins.
36.Elle pourrait aussi expliquer pourquoi la situation sanitaire reste précaire, malgré des progrès remarquables dans certains domaines, et exposer les mesures prises, en particulier pour réduire la mortalité maternelle et celle des nouveau‑nés de moins de 24 heures, renforcer les soins prénatals (à peine 20 % des femmes seraient régulièrement suivies pendant leur grossesse), diminuer la prévalence encore trop forte des maladies entraînant le décès d’enfants de moins de 5 ans alors qu’elles sont évitables (à commencer par les infections respiratoires aiguës) et faire face à la réapparition de la typhoïde et du choléra.
37.Il serait également utile de recevoir des informations sur les mesures de lutte contre la transmission à l’enfant du VIH/sida, par la mère ou par la prise de stupéfiants, et les moyens mis en œuvre pour prévenir la stigmatisation et la mise à l’écart des enfants qui sont séropositifs ou dont les parents sont morts du sida, ainsi que sur les projets concernant l’accès à l’eau portable et aux services d’assainissement.
38.M. AL‑SHEDDI voudrait connaître les dispositions visant à réduire les disparités qui persistent entre les régions et entre les sexes en matière de scolarisation (notamment pour ce qui est d’enregistrer tous les enfants des zones rurales à la naissance afin qu’il soit possible le moment venu de déterminer qui est en âge d’aller à l’école). Il demande si, pour lutter contre le taux élevé d’abandon en première année de primaire, l’État partie envisage de renforcer l’enseignement préscolaire, et si des dispositions ont été prises pour inciter les enseignants à aller travailler dans les îles ou pour assurer la formation des maîtres sur place. Il voudrait aussi savoir si des progrès ont été faits en vue d’assurer un enseignement dans les langues des minorités.
39.Il demande si l’État partie envisage, dans le cadre de sa nouvelle politique économique, de renforcer la part des écoles privées dans l’enseignement général et voudrait des précisions sur les dispositions visant à accroître l’accès des enfants aux activités et centres de loisirs dans les zones rurales, par exemple en créant des bibliothèques itinérantes.
40.M. CITARELLA demande si les mesures prises pour réduire la part de l’État dans le financement de certains services sociaux ne risquent pas d’appauvrir encore les familles ayant besoin d’une attention particulière et de détériorer la situation en matière de scolarisation. Il voudrait des précisions sur l’âge minimum légal de la responsabilité pénale et la nature des sanctions administratives applicables aux mineurs, en particulier celles qui impliquent une privation de liberté. Enfin, il demande ce qu’il en est du droit de l’enfant au respect de sa vie privée lorsque le jeune délinquant fait l’objet d’un «blâme public».
41.Mme CHUTIKUL voudrait connaître le degré de priorité accordé par l’État partie à l’éducation préscolaire qui, si elle était renforcée, permettrait de réduire non seulement le taux d’abandon mais aussi le nombre, particulièrement élevé, des redoublements en première année de primaire. Elle souhaiterait également en savoir plus sur les activités d’éducation parentale. Enfin, elle demande des précisions sur le Programme de protection de l’enfance en situation particulièrement difficile pour la période 1999‑2002 − notamment s’il a été décidé d’en prolonger l’application − et le Plan d’action national de lutte contre la prostitution (2001‑2005).
42.Mme KARP demande quelles mesures sont prises pour informer les enfants de leurs droits et pour faire en sorte qu’ils les comprennent et exercent les recours à leur disposition. Elle aimerait des précisions sur la façon dont les enseignants sont formés pour assurer cette éducation.
43.Au sujet du système de justice pour mineurs, elle voudrait connaître les mesures de protection dont bénéficient les jeunes délinquants qui ont atteint l’âge de la responsabilité pénale (notamment lorsqu’ils ont entre 16 et 18 ans), ainsi que les sanctions applicables à ceux qui ne l’ont pas encore atteint et se demande s’ils peuvent par exemple être placés dans un établissement d’éducation où ils seront de fait privés de liberté.
44.Mme OUEDRAOGO demande si la politique de production de jeux non violents destinés aux enfants s’accompagne de campagnes de sensibilisation des parents. Elle voudrait connaître les mesures prises pour promouvoir l’allaitement exclusif au sein et l’application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Enfin, elle souhaite recevoir des précisions sur les moyens mis en œuvre et les progrès accomplis pour prévenir l’abandon scolaire, en particulier chez les jeunes ruraux qui doivent travailler pour aider leurs parents.
La séance est suspendue à 17 h 5; elle reprend à 17 h 20.
45.Mme CAO THI THANH THUY (Viet Nam) dit que le Viet Nam a adopté une stratégie sur 10 ans (2001‑2010) pour sortir le pays du sous‑développement économique, le faire entrer dans la modernité et améliorer le bien‑être matériel et culturel de la population. Dans ce cadre, sur la base du succès rencontré dans l’application du Programme de protection de l’enfance en situation particulièrement difficile 1999-2002 et au titre du plan quinquennal pour la période 2001‑2005, des objectifs concrets − touchant la nutrition, l’éducation de base, l’accès à l’eau potable, l’assainissement et les loisirs − ont été adoptés en vue de créer un environnement propice à la protection de tous les enfants et au respect de leurs droits et de donner aux intéressés les moyens de s’épanouir dans tous les domaines.
46.Conscients des nouveaux problèmes sociaux soulevés par le passage à une économie de marché, les pouvoirs publics s’efforcent de protéger les enfants en situation particulièrement difficile, en particulier ceux qui appartiennent à des minorités ethniques ou qui vivent en zone rurale. Le plan d’action 1999-2002 visait les objectifs suivants: réduction du nombre d’enfants des rues et lutte contre l’exploitation économique des enfants; protection des enfants contre la violence et les abus sexuels; assistance aux enfants toxicomanes et mesures de prévention; lutte contre la criminalité chez les enfants; sensibilisation des familles et des communautés aux besoins des enfants. Des projets spécifiques ont été entrepris en faveur des enfants malades du sida. Une attention particulière est accordée à la formation des personnes qui s’occupent d’enfants en situation difficile.
47.Le Gouvernement s’emploie par ailleurs à réduire les disparités entre zones urbaines et zones rurales dans le domaine de l’éducation, en accordant la priorité à la construction d’écoles et à la formation des enseignants. Les enfants issus des minorités ethniques ont la possibilité de suivre des cours dans leur langue maternelle.
48.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si des mesures spéciales sont prises pour encourager les enseignants à aller travailler dans les zones rurales ou isolées.
49.Mme CAO THI THANH THUY (Viet Nam) dit que les salaires versés sont très motivants et que les enseignants qui ont passé un certain temps en zone rurale peuvent ensuite être mutés en ville. Les zones montagneuses bénéficient de plusieurs projets. L’accent est mis sur la construction de nouvelles écoles, avec pour objectif le remplacement de toutes les écoles en bambou par des bâtiments en dur d’ici à 2005.
50.Seulement 40 % des enfants âgés de 3 ou 4 ans vont en maternelle, mais 80 % des enfants de 5 ans suivent une éducation préscolaire. L’enseignement primaire est entièrement gratuit, les familles se cotisant uniquement pour financer l’entretien des locaux. Les manuels scolaires sont mis gratuitement à la disposition des enfants défavorisés. Les écoles privées sont autorisées de la maternelle à l’université.
51.Grâce au programme d’envergure nationale lancé par le Ministère de la santé, le nombre d’enfants souffrant de malnutrition a considérablement diminué. L’allaitement maternel est fortement encouragé.
52.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, fait observer que les chiffres relatifs à l’allaitement ne sont pas si bons que cela. Les pouvoirs publics semblent avoir du mal à limiter l’influence des sociétés qui commercialisent des substituts du lait maternel. Par ailleurs, les taux de mortalité infantile et maternelle restent très élevés, ce qui donne à penser que les soins néonatals laissent à désirer.
53.M. NGUYEN TRONG HONG AN (Viet Nam) explique que dans les zones montagneuses, la majorité des femmes accouchent à la maison. Le Ministère de la santé collabore avec l’OMS et l’UNICEF en vue de mieux former les sages-femmes locales. Il encourage l’allaitement durant les quatre premiers mois et envisage de réclamer l’interdiction de toute publicité pour les substituts du lait maternel.
54.M. NGUYEN CONG HONG (Viet Nam) dit que le taux d’enregistrement des naissances est passé de 70 % en 1998 à plus de 90 % en 2002, essentiellement grâce à la simplification des procédures administratives et à la sensibilisation de la population.
55.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, s’inquiète de ce que la culture vietnamienne semble encourager le travail des enfants.
56.M. LE DO NGOC (Viet Nam) souligne que le Viet Nam est partie aux Conventions de l’OIT n° 182 (sur les pires formes de travail des enfants) et n° 138 (concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi). Aucune administration ou entreprise d’État n’emploie des jeunes de moins de 18 ans. Le Gouvernement s’efforce de sensibiliser les entreprises privées à cette question.
57.Mme AL-THANI dit que les observations finales du Comité viseront essentiellement à encourager l’État partie à maintenir le cap, à repérer les domaines où des progrès restent à faire et à poursuivre l’application des différents plans d’action en faveur des enfants.
58.Mme LE THI THU (Viet Nam), au nom de la délégation, remercie les membres du Comité pour ce dialogue franc et constructif.
La séance est levée à 18 h 5.
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