Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique de la Côte d’Ivoire*

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre effective des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales. Fournir des données sur les mesures prises par l’État partie afin de mettre en œuvre les constatations adoptées par le Comité le 31 octobre 2011 dans l’affaire Traoré et consorts c. Côte d ’ Ivoire. Préciser si le Comité interministériel de suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme inclut un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des constatations sur les communications individuelles.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Eu égard au fait que l’article 123 de la Constitution donne au Pacte une autorité supérieure à celle des lois dans l’État partie, donner, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux et les autorités administratives, y compris des exemples pour lesquels les tribunaux et autorités administratives ont directement appliqué les dispositions du Pacte ou se sont appuyés sur celui‑-ci pour interpréter la législation nationale. Donner des informations sur les mesures prises pour faire connaître davantage les dispositions du Pacte et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant à l’ensemble de la population, y compris la procédure de communications individuelles au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, en incluant des informations sur la formation des juges, des procureurs, des avocats, des responsables de l’application des lois et des membres des forces de défense et de sécurité à cet égard.

3.Par suite de la création du Conseil national des droits de l’homme en vertu de la loi no 2018-900 du 30 novembre 2018, indiquer les mesures prises pour garantir un processus de sélection et de nomination des membres de l’organe décisionnel qui soit clair, transparent et participatif, en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Décrire les mesures en place pour veiller à ce que le Conseil soit doté de ressources humaines et financières adéquates, y compris pour remplir efficacement ses fonctions sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Fournir des informations sur le cadre juridique et réglementaire régissant la collaboration entre le Conseil et les entités publiques, ainsi que des informations détaillées sur la suite donnée dans la pratique par les entités publiques concernées aux recommandations émises par le Conseil, y compris en matière de plaintes individuelles pour violation de droits civils et politiques.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Fournir des informations sur les mesures prises afin de lutter contre la corruption, y compris pour assurer l’indépendance des diverses institutions chargées de la lutte contre la corruption et les doter des moyens suffisants, et indiquer les résultats obtenus. Inclure des informations relatives aux enquêtes menées sur les cas de corruption, y compris ceux de corruption de haut niveau impliquant des personnalités politiques et des hauts fonctionnaires, ainsi qu’aux poursuites et aux sanctions prononcées. Donner des informations sur la mise en œuvre du décret no 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine, en incluant des informations sur les sanctions imposées en cas de non-respect des obligations déclaratives. Fournir des informations sur les mesures prises afin de veiller à ce qu’il soit systématiquement donné suite, en temps utile, aux demandes d’information présentées en vertu de la loi no 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public, et décrire les mesures prises afin d’assurer la protection des dénonciateurs, en indiquant notamment si l’État partie a l’intention d’adopter une loi spécifique sur la protection des dénonciateurs conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme et de lutte contre la corruption.

Lutte contre l’impunité (art. 2, 6 et 7)

5.Décrire toutes les mesures prises pour lutter contre l’impunité, en particulier en ce qui concerne les violations graves des droits de l’homme commises dans le contexte de la crise de 2010-2011 survenue à la suite de l’élection présidentielle de 2010. Inclure des statistiques, ventilées par type de violation et qualité des responsables, sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées ainsi que la nature des sanctions, y compris à l’encontre des forces de police et de sécurité. Indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les auteurs de violations graves des droits de l’homme ne puissent pas être amnistiés, conformément au droit international. Indiquer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations consignées dans le rapport final de la Commission dialogue, vérité et réconciliation afin de garantir que toutes les victimes bénéficient de mesures adéquates de réparation, dont l’indemnisation, la restitution et la réadaptation.

Non-discrimination (art. 2, 20, 23 et 26)

6.Décrire le cadre juridique prohibant la discrimination et les crimes d’incitation à la haine, et fournir des informations ventilées par motif de discrimination sur les décisions de justice y relatives, incluant des informations sur la base légale de ces décisions. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination, les discours de haine, le harcèlement et les actes de violence subis par les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, et indiquer si l’État partie envisage de légiférer afin de prohiber explicitement la discrimination pour motif d’orientation sexuelle et d’identité de genre. Décrire, en analysant leur impact, les mesures prises afin de lutter contre les actes de discrimination subis par les personnes handicapées et de favoriser leur participation dans la société sur un pied d’égalité, y compris la discrimination et les actes de violence subis par les personnes atteintes d’albinisme.

Égalité femmes-hommes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

7.Décrire les mesures prises par l’État partie pour garantir dans le droit et dans les faits l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière de divorce, de séparation et de succession, et indiquer si l’État partie prévoit d’amender l’article 6 de la loi no 2019‑570 du 26 juin 2019 relative au mariage, qui impose un délai de trois cents jours à la femme avant de se remarier. Fournir des informations ventilées par sexe sur l’application de l’article 456 du Code pénal, qui criminalise l’adultère, et préciser les mesures prises en vue de décriminaliser l’adultère conformément aux recommandations formulées dans les précédentes observations finales du Comité (par. 11).

8.Fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux différentes mesures prises par l’État partie afin de combattre les stéréotypes à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité de genre. Fournir des informations sur les mesures prises et envisagées afin de lutter contre la discrimination de facto à laquelle sont confrontées les femmes sur le marché du travail, notamment dans le secteur informel, et afin de veiller à ce que les femmes bénéficient pleinement de la protection de la loi en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne la rémunération égale pour un travail de valeur égale, et qu’elles puissent accéder à la protection sociale. Décrire, en analysant leur impact, les mesures spéciales prises afin de remédier à la sous-représentation des femmes dans l’administration publique, y compris parmi les juges et les procureurs, à des postes électifs et postes à responsabilités, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Violence à l’égard des femmes et pratiques préjudiciables (art. 2, 3, 6, 7, 8 et 26)

9.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 13), fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et leur impact, y compris en ce qui concerne la violence domestique, qui resterait répandue. Indiquer si l’État partie prévoit de réviser l’article 403 du Code pénal, modifié en 2021, afin de supprimer la présomption de consentement du conjoint de la définition du viol. Fournir des données statistiques récentes sur : a) le nombre de plaintes déposées relatives aux différentes formes de violence à l’égard des femmes ; b) les enquêtes et poursuites auxquelles ces plaintes ont donné lieu ; et c) les condamnations et sanctions prononcées. Inclure des informations sur les mesures prises afin de lutter contre l’impunité pour les violences sexuelles commises dans le cadre de la crise post-électorale de 2010-2011, y compris celles commises par les Forces républicaines de Côte d’Ivoire, et les mesures destinées à accompagner les victimes de telles violences sexuelles et à s’assurer qu’elles ne fassent pas l’objet de stigmatisation.

10.Fournir des informations sur les mesures visant à promouvoir et à faciliter le signalement des cas de violence contre les femmes, ainsi que sur les mesures prises pour améliorer les dispositifs de protection et de prise en charge des victimes de violences fondées sur le genre et, le cas échéant, de leurs enfants, y compris en ce qui concerne l’accès aux refuges, à l’assistance médicale, psychologique et juridique, et à l’indemnisation. Donner des informations sur la formation des juges, des procureurs, des avocats et des responsables de l’application des lois concernant l’investigation, l’instruction judiciaire et la prise en charge des victimes de violences fondées sur le genre, y compris des formations spécifiques concernant les violences sexuelles liées au conflit. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12), décrire les mesures prises et les résultats obtenus en matière de lutte contre les pratiques néfastes à l’égard des femmes, dont les mutilations génitales féminines, les mariages précoces, la polygamie et les mariages forcés, y compris les mesures prises pour traduire en justice les responsables.

Droit à la vie (art. 2 et 6)

11.Fournir des informations sur le cadre juridique dans l’État partie régissant l’emploi de la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et les forces de défense et de sécurité, en indiquant les mesures en place pour veiller à ce que ce cadre soit respecté dans la pratique. Décrire les mesures prises par l’État partie afin de s’assurer que toute allégation d’abus fasse systématiquement l’objet d’une enquête prompte, indépendante et impartiale, que les responsables soient traduits en justice et condamnés à des sanctions appropriées, et que les victimes reçoivent des réparations adéquates. Fournir des informations sur les cas où les responsables de l’application des lois et de la sécurité ont eu recours à la force létale et l’issue des enquêtes menées, y compris dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre lors de l’élection présidentielle de 2020, telle l’intervention par les forces de sécurité dans la ville d’Elibou le 9 novembre 2020.

12.Décrire les mesures prises par l’État partie afin de veiller à la protection du droit à la vie et à la sécurité de la personne dans le cadre des violences liées aux élections, y compris les mesures prises pour s’assurer que les forces de police et de sécurité interviennent de façon systématique, efficace et impartiale afin de prévenir de telles violences et d’y répondre. Concernant les violences survenues dans le cadre de l’élection de 2020, qui ont causé la mort d’au moins 85 personnes et blessé des centaines d’autres, fournir des informations sur les mesures prises afin de veiller à ce que les responsables soient traduits en justice, indépendamment de leur affiliation politique, et condamnés à des sanctions appropriées. Donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les victimes reçoivent une réparation appropriée.

13.À la lumière de l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie, indiquer si l’État partie entend revoir sa législation sur l’interruption volontaire de grossesse afin d’éviter les avortements clandestins mettant en danger la vie des femmes, notamment en prévoyant d’autres exceptions à l’interdiction de l’avortement, et en dépénalisant l’avortement dans tous les autres cas. Fournir des informations sur les actions menées par l’État partie en vue d’aider les femmes à éviter les grossesses non désirées, notamment en renforçant ses programmes de planning familial et d’éducation sexuelle, y compris auprès des hommes et des adolescents, mettant l’accent sur l’importance de la contraception et des droits à la santé sexuelle et reproductive. Décrire les mesures prises afin de garantir l’accès des femmes et des adolescentes à l’information sur l’avortement, et supprimer les obstacles actuels à l’accès effectif des femmes et des filles à un avortement légal et sécurisé.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2 et 7)

14.Fournir des informations sur la création et la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture conforme aux normes internationales, par suite de l’adhésion de l’État partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2023, y compris un mécanisme indépendant chargé de contrôler et d’inspecter régulièrement tous les lieux de privation de liberté. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 16), décrire les mesures prises afin de s’assurer que tous les cas présumés de torture et de mauvais traitements fassent l’objet d’une enquête approfondie, que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées. Fournir des informations sur l’indemnisation et les mesures de réadaptation accordées aux victimes.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 6, 7, 8 et 24)

15.Rendre compte des efforts consentis, y compris les moyens financiers alloués, afin de lutter contre la traite des personnes et l’exploitation des enfants, notamment des mesures prises pour : a) améliorer l’identification précoce des victimes et leur orientation vers une assistance appropriée ; b) renforcer la poursuite pénale des responsables, y compris, le cas échéant, des fonctionnaires complices ; et c) assurer la protection des victimes et leur accès à un système efficace de soutien et d’indemnisation. Fournir des informations statistiques sur le nombre de plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées contre les responsables, ainsi que sur l’indemnisation et l’assistance accordées aux victimes. Fournir également des informations sur les campagnes de sensibilisation menées, ainsi que sur la formation assurée dans ce domaine, notamment au profit des forces de l’ordre et des forces de sécurité, des juges, des procureurs, des avocats, des travailleurs sociaux et des organisations de la société civile.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

16.À la lumière de l’observation générale no 35 (2014) du Comité sur la liberté et la sécurité de la personne, préciser les mesures prises par l’État partie pour protéger toute personne contre la privation arbitraire de liberté, en particulier en enquêtant, en poursuivant les auteurs de détentions arbitraires, en les condamnant et en les sanctionnant, et en assurant un recours effectif contre de tels actes ainsi qu’une réparation aux victimes. Fournir des informations sur les allégations de détention arbitraire de centaines de personnes dans le contexte du processus électoral de 2020, notamment des membres de l’opposition et des activistes, dont des personnes qui auraient été détenues au secret dans les locaux de la Direction de la surveillance du territoire sans base légale et sans accès à un juge avant d’être transférées aux autorités pénitentiaires.

17.À la lumière des dispositions du nouveau Code de procédure pénale adopté en 2018, préciser les mesures prises afin d’éviter les gardes à vue abusives, de faire respecter les délais et les exigences en matière de remise en liberté, et de veiller à ce que les garanties juridiques fondamentales soient effectivement respectées à l’égard des personnes en détention, notamment le droit d’être informées des motifs de leur détention, l’accès à un avocat et à un médecin, et le droit d’informer leur famille. Fournir des informations sur la mise en œuvre des dispositions prévues par le Code de procédure pénale en vue de réduire le nombre de personnes placées en détention préventive, dont le contrôle judiciaire et la possibilité du plaider-coupable pour des délits mineurs. Rendre compte des mesures prises pour assurer un contrôle judiciaire régulier et systématique de la légalité de la détention, y compris auprès de la Direction de la surveillance du territoire, et commenter les informations selon lesquelles en dépit de l’introduction des délais fixés pour la détention préventive à dix-huit mois en matière correctionnelle et à vingt-quatre mois en matière criminelle, de nombreux accusés seraient encore détenus au-delà de ces délais. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 18 et 19), fournir des informations sur les mesures prises afin de remédier à la situation des personnes qui sont en détention préventive depuis de nombreuses années, en particulier celles placées en détention dans le contexte de la crise post-électorale de 2010-2011.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

18.Préciser les mesures actuelles prises en vue d’améliorer les conditions de détention dans l’État partie et les rendre conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), y compris en ce qui concerne la garde à vue. Fournir en particulier des informations, statistiques à l’appui, sur l’impact des mesures prises afin de réduire la surpopulation carcérale, dont l’application effective des mesures de substitution à la détention prévues par la loi no 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal (modifiée par la loi no 2021-893 du 21 décembre 2021), telles que les peines d’emprisonnement assorties de sursis et les travaux d’intérêt général, ainsi que les mesures destinées à réduire le recours à la détention préventive. Donner des informations sur les mesures prises pour assurer la séparation entre détenus, notamment entre adultes et mineurs et selon le régime de détention, y compris en ce qui concerne les femmes et les filles. Préciser les mesures prises pour doter les maisons d’arrêt et de correction de ressources suffisantes en matière de soins de santé et prévenir la mortalité des détenus, et afin de pourvoir les détenus d’une meilleure alimentation.

Traitement des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes à risque d’apatridie (art. 13, 14 et 16)

19.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir les cas d’apatridie, y compris la vulgarisation et la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’éradication de l’apatridie en Côte d’Ivoire. À la lumière de l’adoption de la loi no 2023‑590 du 7 juin 2023 portant statut de réfugié, préciser les mesures prises par l’État partie pour garantir en droit et en pratique le principe de non-refoulement.

Procès équitable, indépendance du pouvoir judiciaire et accès à la justice (art. 14)

20.Indiquer les efforts entrepris pour garantir et renforcer dans la pratique l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et du parquet, en particulier dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs présumés de violences liées aux élections en Côte d’Ivoire. Indiquer les mesures prises pour lutter contre la corruption dans le système judiciaire, y compris pour accroître la transparence des procédures judiciaires. Décrire les mesures prises afin de réduire les arriérés judiciaires et de favoriser l’accès à la justice, notamment en ce qui concerne l’accès à l’assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes et pour les populations habitant des zones reculées.

Expulsions forcées (art. 2, 12, 17 et 26)

21.Fournir des renseignements sur la mise en place d’un cadre juridique et réglementaire régissant les opérations d’expulsion conforme aux normes internationales en la matière. À la lumière du communiqué émis par le District autonome d’Abidjan en date du 23 février 2024, qui annonce des opérations de déguerpissement touchant 176 sites à travers la ville d’Abidjan, fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce qu’il ne soit procédé à aucune expulsion sans que les intéressés aient été consultés de manière significative et que des arrangements appropriés aient été prévus en vue de leur indemnisation et de leur réinstallation. Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre des décisions de justice faisant état d’expulsions illégales, notamment l’expulsion à Abidjan des habitants des quartiers Houphouët-Boigny 1 et 2, dans la commune de Koumassi, et de la zone Banco Nord Extension 2, dans la commune de Yopougon, y compris sur la manière dont l’État partie entend aborder les questions de l’indemnisation et de la réinstallation des victimes.

Liberté d’expression (art. 19)

22.À la lumière de l’observation générale no 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression, indiquer si l’État partie prévoit de revoir sa législation afin d’assurer qu’elle ne puisse pas être utilisée pour museler la presse et les voix critiques, notamment en veillant à ce que les infractions telles que la diffusion de fausses nouvelles soient définies de façon claire et que les sanctions soient proportionnées à la gravité de l’infraction, y compris en lien avec les modifications apportées en 2022 au régime juridique de la presse et au régime juridique de la communication audiovisuelle, ainsi qu’avec l’article 214 du projet de loi relatif aux communications électroniques adopté par le Sénat le 7 mai 2024. Fournir des informations détaillées sur les condamnations et les sanctions relatives à l’exercice du droit à la liberté d’expression, y compris les suspensions des licences d’exploitation imposées aux médias, et décrire les mesures prises afin de prévenir les abus et d’assurer la protection des journalistes, des blogueurs, des figures politiques, des activistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les menaces, le harcèlement, la détention arbitraire et les actes de violence ou d’intimidation à leur égard. Fournir des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions imposées aux responsables de tels actes, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes.

Liberté de réunion pacifique (art. 21)

23.À la lumière de l’observation générale no 37 (2020) du Comité sur le droit de réunion pacifique, décrire les mesures prises par l’État partie afin de garantir le plein exercice du droit à la liberté de réunion pacifique. Fournir des informations sur le cadre juridique régissant ce droit en expliquant la compatibilité avec le Pacte des dispositions du nouveau Code pénal, notamment ses articles 191 et 196 à 199. Expliquer la nécessité et la proportionnalité de l’interdiction de manifester sur la voie publique instaurée par arrêté interministériel en 2020. Fournir des informations sur les mesures prises, y compris en matière de formation, afin de veiller à ce que les responsables de l’application des lois et de la sécurité ne fassent pas un usage excessif de la force lors du maintien de l’ordre dans les manifestations et autres rassemblements.

Liberté d’association (art. 9 et 22)

24.Fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir dans la pratique l’exercice de la liberté d’association dans l’État partie et pour protéger les défenseurs des droits de l’homme contre les intimidations, arrestations et détentions arbitraires. Fournir des informations sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions imposées aux responsables de tels actes, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes. Décrire les mesures prises ou envisagées afin de veiller à ce que le mécanisme de protection mis en place par le décret d’application de la loi no 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme puisse exercer ses fonctions efficacement et en toute indépendance et impartialité, notamment en assurant l’inclusion de défenseurs des droits de l’homme dans sa composition et en le dotant de ressources suffisantes.

Protection des droits de l’enfant (art. 24)

25.Décrire les mesures prises afin de garantir l’enregistrement des naissances, y compris des enfants de personnes réfugiées et déplacées, et la délivrance d’un acte de naissance à tout nouveau-né, en précisant les progrès accomplis en la matière. Préciser également les mesures prises par l’État partie pour réprimer dans la loi et dans la pratique le châtiment corporel des enfants en tous lieux, y compris dans le milieu familial. Décrire les mesures prises afin de garantir la protection des enfants contre la violence et la maltraitance, y compris la violence sexuelle, de sensibiliser la population sur cette question et de veiller à ce que les enfants victimes de violence bénéficient d’une assistance globale.

Participation aux affaires publiques (art. 25)

26.Décrire les mesures prises afin d’assurer des conditions équitables pour tous les candidats lors des processus électoraux, y compris pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la Commission électorale indépendante. Commenter la compatibilité de l’exclusion de 40 candidats sur 44 à l’élection présidentielle de 2020 avec l’article 25 du Pacte. Commenter les allégations selon lesquelles des membres de l’opposition auraient fait l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires par les forces de police et de sécurité dans le contexte de l’élection présidentielle de 2020, y compris pour avoir participé à des manifestations pacifiques.