Trente-neuvième session

Compte rendu analytique de la 799e séance (Chambre B)

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 27 juillet 2007, à 10 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Rapport unique (valant cinquième et sixième rapports périodiques du Kenya)

La séance est ouverte à 10 h 5

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique (valant cinquième et sixième rapports périodiques du Kenya) (CEDAW/C/KEN/6; CEDAW/C/KEN/Q/6 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Kenya prennent place à la table du Comité.

M me  Chelaite (Kenya), présentant le rapport unique (valant cinquième et sixième rapports périodiques du Kenya) (CEDAW/C/KEN/6), dit que, depuis sa ratification de la Convention en 1984, le Kenya s’est acquitté de toutes les obligations en matière d’établissement de rapports qui en découlent. Les ONG, la société civile et les associations locales ont participé à la rédaction du rapport examiné. Depuis la présentation du précédent rapport du Kenya, un Secrétaire à l’égalité des sexes a été désigné chargé de toutes les politiques et programmes concernant l’égalité des sexes; en outre, des spécialistes de haut niveau des questions de parité ont été désignés au sein de ministères et d’organismes paraétatiques afin de faciliter la généralisation d’une perspective antisexiste dans leurs secteurs respectifs.

Une nouvelle constitution, reprenant un certain nombre de dispositions pour l’avancement des femmes et la promotion de l’égalité des sexes, a été rejetée par referendum en novembre 2005. Toutefois, le Gouvernement du Kenya s’emploie toujours à aller de l’avant sur la voie de la réforme constitutionnelle et espère qu’il sera encore en mesure d’honorer toutes les obligations de la Convention en apportant plusieurs amendements minimaux à sa Constitution. Dans l’intervalle, le pays poursuit une autre stratégie consistant notamment en une révision générale, par la Commission de réforme du droit du Kenya, des législations sur le mariage, l’égalité des sexes et l’action palliative, à l’origine d’un certain nombre de projets de loi. Ainsi, le projet de loi de 2007 sur l’égalité définit la discrimination selon l’article 1 de la Convention, tandis que le projet de loi de 2007 sur l’emploi prohibe la discrimination fondée sur le sexe, notamment, et garantit l’égalité de salaire à travail égal entre hommes et femmes. Le Parlement est actuellement saisi du projet de loi sur la violence familiale (protection de la famille), auquel le Chef de l’État a récemment accordé la priorité, ainsi que du projet de loi sur les biens matrimoniaux et du projet de loi sur l’action palliative.

Le Gouvernement, poursuit l’oratrice, reconnaît la responsabilité qui lui incombe de garantir des améliorations durables dans la promotion et protection des droits humains, en particulier des femmes, et élabore ainsi une politique et un plan d’action sur les droits humains au niveau national. Des mesures ont été prises pour permettre aux veuves et orphelins d’hériter plus facilement des biens de leurs défunts maris et parents, et pour offrir des conseils et une aide juridiques aux membres les plus pauvres de la société, lesquels sont surtout des femmes.

La représentation des femmes dans les institutions nationales a augmenté, en particulier grâce à un décret présidentiel fixant à 30 % le taux de l’ensemble des nominations, avancements et possibilités de formation réservés aux femmes, proportion qu’il est prévu de porter à 50 %. Entre 2003 et 2007, le nombre de femmes a augmenté au sein du système judiciaire et dans le corps diplomatique tandis qu’il n’y a jamais eu autant de parlementaires femmes, deux étant à la tête de grands ministères.

Le Gouvernement, dit l’oratrice, a pris plusieurs mesures pour s’attaquer au problème de la violence à l’égard des femmes en mettant en place un poste de police spécialement à l’intention des victimes, en créant des cellules spécialisées dans la violence à l’égard des femmes dans tous les postes de police et en formant les agents de la force publique aux questions concernant les femmes. D’un intérêt particulier est la promulgation en 2006 de la loi relative aux infractions sexuelles, surveillée par un comité spécial multisectoriel où sont représentés les principaux ministères et la société civile. Une stricte application de cette loi et de la loi de 2003 relative à l’éthique des personnes occupant des emplois publics mettra un terme au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

La loi de 2001 relative à l’enfance prohibe les mutilations génitales féminines et les mariages précoces mais son application se heurte aux résistances sociales et culturelles. En outre, les victimes hésitent souvent à dénoncer les auteurs de ces violences, lesquels sont principalement des parents dont la famille dépend financièrement. Des mesures ont ainsi été prises pour garantir leur arrestation et promouvoir la participation de la communauté aux activités de lutte contre ces pratiques via la tenue de discussions entre anciennes et jeunes générations, la mise en place de programmes de formation, l’élaboration d’outils pédagogiques et l’organisation de campagnes de sensibilisation appuyées par des ONG et associations d’inspiration religieuse. Les exciseurs traditionnels sont encouragés à pratiquer d’autres activités rémunératrices et à faire évoluer les mentalités au sein de leurs communautés.

En matière d’éducation, signale l’oratrice, l’égalité des sexes a été atteinte dans l’enseignement primaire tandis que des prêts et bourses sont disponibles pour permettre aux jeunes dans le besoin de bénéficier de l’enseignement secondaire et supérieur. Parallèlement, des efforts sont déployés en vue d’accroître la scolarisation des enfants avec des besoins spéciaux, toujours très faible, en particulier chez les filles, et d’améliorer les niveaux d’alphabétisation de l’ensemble de la population, l’objectif étant d’atteindre la parité entre les sexes d’ici à 2015. On s’efforce également de parvenir à l’autonomisation des femmes dans la sphère économique, notamment via des programmes de micro-finance et d’entraide ainsi que la mise en place d’un fonds visant à faciliter la création d’entreprises et des initiatives de développement parmi les femmes.

Le Kenya n’est pas encore partie au Protocole facultatif à la Convention, mais le Gouvernement cherche à le ratifier et a mis en place en 2006 un comité interinstitutions à cet effet. Un forum des parties prenantes est également prévu en octobre 2007 pour formuler des recommandations en la matière.

L’oratrice conclut en exprimant l’appui de son gouvernement à une fréquence accrue des réunions du Comité ainsi que sa détermination à assurer une application plus stricte des lois en vigueur et la promulgation des projets de loi en attente conformément aux principes de la Convention.

Articles 1 à 6

M. Flinterman se dit consterné par le rejet de la nouvelle Constitution par le peuple kényan et déplore particulièrement d’avoir appris, à la lecture des Réponses à la liste des questions suscitées par l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques (CEDAW/C/KEN/Q/6/Add.1, p. 4), que ce rejet tient à certaines des dispositions de la Constitution relatives à l’égalité des sexes. L’orateur demande si les projets d’amendements minimaux concerneront les questions liées à l’égalité des sexes et s’enquiert du calendrier de leur adoption et du processus de réforme constitutionnelle, ainsi que de la modification des lois en vigueur non conformes à la Convention. Il sera également utile, dit l’orateur, de savoir si le projet de loi de 2007 sur l’égalité contient des dispositions spécifiques à l’égalité des sexes et de connaître le calendrier de sa promulgation. L’orateur s’enquiert des mesures prises pour donner effet aux recommandations des ateliers de diffusion mentionnées dans les Réponses, en particulier la rédaction d’une version simplifiée de la Convention en vue d’en faciliter la compréhension par le grand public. L’orateur serait heureux d’obtenir des précisions sur les problèmes de fond que poseraient à la souveraineté de l’État partie les articles 1 et 2 du Protocole facultatif à la Convention. L’orateur souhaiterait également savoir si la décision rendue par la Cour d’appel dans l’affaire Rono, citant l’article 1 de la Convention, ainsi que le mentionne le rapport unique (valant cinquième et sixième rapports périodiques du Kenya) (CEDAW/C/KEN/6, p. 3), annonce une approche judiciaire systématique ou si elle ferait figure d’exception. L’orateur, enfin, souligne la nécessité d’ouvrir des voies de recours judiciaires aux victimes de violations de leurs droits fondamentaux et se demande si les femmes victimes de ces violations peuvent aisément saisir les tribunaux.

M me  Tavares da Silva dit que les décisions judiciaires favorables aux femmes mentionnées dans le rapport unique (valant cinquième et sixième rapports périodiques du Kenya) sont remises en cause par d’autres décisions, émanant d’autres sources, qui vont à l’encontre, semble-t-il, du principe d’égalité entre hommes et femmes. Dans plusieurs affaires, par exemple, les femmes n’auraient pas été en mesure de conserver les biens matrimoniaux à la dissolution de leurs mariages tandis que, dans d’autres, la responsabilité des enfants nés hors mariage a été confiée exclusivement à la mère. Ces décisions iniques pour les femmes montrent à l’évidence la nécessité d’une vaste action de sensibilisation et formation auprès des hommes, en particulier au sein des dirigeants communautaires, des chefs religieux, des médias, des magistrats, des hommes politiques et des parlementaires. L’oratrice se demande si la nette prédominance des femmes au sein de la délégation traduit le piètre intérêt que les hommes portent à la question de l’égalité des sexes. Enfin, elle insiste sur le fait que l’article 2 de la Convention recommande de poursuivre « sans retard » une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Des améliorations ont certes été enregistrées, mais le rythme des réformes est trop lent. Des projets de loi sont en effet en attente depuis trop d’années et les politiques d’égalité des sexes ne sont toujours pas mises en pratique, loin s’en faut.

La Présidente, intervenant en sa qualité de membre du Comité, dit qu’il serait intéressant de connaître le nombre d’hommes participant aux délégations sur les questions relatives à l’égalité des sexes. Il convient de fournir un complément d’information sur la transposition des dispositions de la Convention dans le droit kenyan et sur leur mise à profit après le rejet du projet de Constitution du Kenya en 2005.

M me  Chelaite (Kenya) dit que des imprévus dans l’organisation du voyage ont empêché deux hommes de se joindre à la délégation à cette occasion. De manière générale, les hommes sont très présents dans les délégations gouvernementales aux réunions sur les questions relatives à l’égalité des sexes.

M me  Baraza (Kenya) déplore que certains courants politiques aient présenté sous un jour négatif les dispositions relatives à l’égalité des sexes contenues dans le projet de Constitution du Kenya. Toutefois, le Gouvernement s’efforce toujours de promulguer une législation visant à promouvoir l’égalité des sexes. Le projet de loi de 2007 sur l’égalité des chances définit la discrimination selon la Convention et garantira les droits des femmes à l’égalité en matière de perspectives d’embauche et de succession des biens fonciers.

Le Gouvernement estime qu’il faut d’urgence offrir l’accès de tous les citoyens kenyans à la justice, et la Commission nationale pour les sexospécificités et le développement a reçu instruction de rédiger des projets de loi sur l’accès à la justice et à l’assistance juridique. Quant à la question de savoir si la décision rendue dans l’affaire Rono annonce un changement, l’oratrice dit que la Convention a été invoquée lors de deux autres affaires portées devant les tribunaux en 2007, lesquelles serviront, selon toute vraisemblance, de précédent. En dépit du rejet du projet de Constitution, le Gouvernement entend pleinement poursuivre ses efforts pour mener des réformes visant à accroître la présence des femmes au Parlement.

La justice a certes décidé, en se prononçant sur une affaire, qu’une femme avait droit à seulement 25 % des biens matrimoniaux et, sur une autre affaire, qu’un enfant né hors mariage relevait de la seule responsabilité de la mère, mais le Gouvernement prend actuellement des mesures en réponse à ces problèmes. Un nouveau projet de loi sur les biens matrimoniaux, visant à garantir une répartition équitable des biens, a été soumis à l’approbation du Bureau du Procureur général; bien sûr, la promulgation d’un texte de loi passe par une longue procédure au Kenya.

M me  Kamau (Kenya) dit que la réforme constitutionnelle reste une priorité pour le Gouvernement mais qu’elle prête à controverse. Toutefois, les questions relatives à l’égalité des sexes figurent en tête de l’ordre du jour du Gouvernement. Pour ce qui est de la ratification du Protocole facultatif, le Gouvernement a institué un comité interministériel pour étudier les incidences possibles du Protocole sur la législation du pays.

M me  Saiga dit que les projets de loi du Gouvernement sur les questions relatives à l’égalité des sexes, en cas de ratification par le Parlement, seront, semble-t-il, en contradiction avec la Constitution en vigueur. Il serait intéressant d’en apprendre davantage sur le dispositif national chargé de coordonner les politiques relatives à l’égalité des sexes, notamment ses dotations budgétaires et en effectifs. Le statut, la fonction et les dotations en effectifs de la Commission nationale pour les sexospécificités et le développement doivent également faire l’objet d’un complément d’information. L’oratrice estime qu’il serait utile d’obtenir des précisions sur le rôle et les fonctions du Secrétaire à l’égalité des sexes ainsi que sur la relation entre, d’une part, le document de session relatif à l’égalité des sexes et le développement et, d’autre part, le programme d’action de mise en œuvre de la politique nationale sur l’égalité des sexes et le développement.

M me  Dzombo (Kenya) dit que le Gouvernement a accompli de sensibles progrès dans la mise en place du dispositif national nécessaire à la promotion des politiques relatives à l’égalité des sexes. Le Département de l’égalité des sexes a été mis en place au sein du Ministère de l’égalité des sexes, du sport, de la culture et des services sociaux; comptant seulement 12 fonctionnaires, le Département a des capacités limitées mais il pourra servir d’organe de concertation entre les coordonnateurs pour l’égalité des sexes intervenant au sein d’autres ministères et administrations locales. Le Gouvernement kenyan a également mis en place la Commission nationale sur les sexospécificités comme organe consultatif. Le poste de Secrétaire à l’égalité des sexes a été créé pour promouvoir les questions liées à l’égalité des sexes et il lui incombe de rendre compte directement au Secrétaire permanent. En outre, les spécialistes des questions relatives à l’égalité des sexes sont chargés de généraliser une approche antisexiste au sein des ministères. Le Ministère n’est certes pas doté d’un budget important, mais le recrutement de spécialistes sur les questions d’égalité des sexes répondra à plusieurs des problèmes de dotation en effectifs. La politique nationale sur les sexospécificités et le développement sert de base à la promotion des femmes dans les domaines politiques, sociaux, économiques et culturels tandis que le document de session propose un cadre à la mise en oeuvre de cette politique.

M me  Arocha Domínguez, félicitant le Gouvernement pour ses efforts visant à remédier aux stéréotypes sexospécifiques, se dit préoccupée de ce que nombre des dispositions juridiques envisagées ne se sont pas concrétisées ou n’ont pas été mises en pratique. Il serait intéressant, dit-elle, de connaître les mesures prises en réponse au problème des stéréotypes sexospécifiques dans les régions reculées du pays pâtissant d’un fort taux d’analphabétisme.

Signalant une baisse enregistrée dans la pratique des mutilations génitales féminines, l’oratrice dit qu’il conviendrait de fournir un surcroît d’information sur, d’une part, les mesures prises pour collaborer avec les responsables religieux à l’élimination de cette pratique et, d’autre part, les tentatives de sensibilisation à la nécessité d’y mettre un terme associant les organisations non gouvernementales, le cas échéant. Un complément d’information doit également être fourni sur l’action effectuée contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes défavorisées, y compris les personnes âgées, les femmes handicapées, les veuves et les orphelines.

M me  Coker-Appiah dit qu’il convient de saluer le Gouvernement kényan pour ses efforts visant à remédier aux stéréotypes dans la mesure où les traditions culturelles sont profondément enracinées en Afrique. Il reste toutefois difficile de définir comment la lutte du Gouvernement contre la discrimination via le projet de loi sur l’égalité des chances peut avoir un quelconque impact dès lors que la Constitution autorise la discrimination dans les domaines du droit privé, du divorce, de la succession et de l’adoption. L’État qui présente le rapport doit également préciser si le projet de loi sur l’égalité correspond à la même loi que le projet de loi sur l’égalité des chances. Il conviendrait également de fournir un surcroît d’information sur les travaux de recherche confiés par le Gouvernement sur la manière dont s’articulent les stéréotypes et la violence dont les femmes sont victimes avec le faible statut social de celles-ci.

La Présidente, intervenant en sa qualité de membre du Comité, signale que le projet de loi sur la violence familiale, rédigé il y a huit ans, est toujours en attente. Elle s’enquiert des obstacles à sa ratification.

L’oratrice se demande pourquoi le Plan d’action national pour 1999-2019 s’est assigné un objectif de réduction du nombre de filles victimes de mutilations génitales féminines de seulement 40 % et si l’interdiction des mutilations génitale féminines des filles âgées de moins de 18 ans peut s’étendre aux femmes adultes. En outre, elle s’enquiert de l’action que mène le Gouvernement pour faire évoluer l’idée que les gens se font de cette pratique. Elle demande s’il est prévu, par exemple, de requalifier ces mutilations dans le Code pénal en les assimilant non plus seulement à une agression mais à une infraction pénale grave, comme une atteinte corporelle véritablement préjudiciable.

M me  Suda (Kenya) dit que, par le passé, les livres scolaires présentaient les femmes principalement dans des rôles domestiques traditionnels, mais qu’il véhicule à présent l’idée que les femmes peuvent jouer n’importe quel rôle en fonction de leurs aptitudes individuelles.

Au nombre des principales mesures du Gouvernement contre les mutilations génitales féminines, la mise en œuvre de la loi sur la protection de l’enfance non seulement prohibe les mutilations génitales féminines mais s’attaque également à des pratiques culturelles connexes, comme le mariage forcé des mineures. Le Gouvernement collabore également avec les responsables religieux et d’autres organisations de la société civile et cherche à promouvoir des débats francs à ce sujet entre les anciennes et nouvelles générations. Cette approche est importante dans la mesure où cette pratique est profondément enracinée dans de nombreuses cultures au Kenya. Le Gouvernement collabore également avec les organisations de la société civile et les partenaires de développement à la recherche d’éventuelles solutions de remplacement à l’excision en tant que rite de passage.

Pour ce qui est des mesures prises dans les régions reculées du pays en réponse aux problèmes d’accès à l’éducation, le Gouvernement travaille sur plusieurs initiatives comme les écoles itinérantes à l’intention des populations migrantes, notamment pastorales. Au niveau du secondaire et postsecondaire, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures, y compris des mesures préférentielles en faveur des filles qui cherchent à entrer dans les universités publiques. L’accès des femmes à l’enseignement supérieur s’est ainsi considérablement élargi.

Pour ce qui est de la discrimination à l’égard des femmes âgées et des femmes handicapées, le Kenya, conscient que ces femmes ont des besoins et des problèmes spéciaux, a mis en place des établissements et des mécanismes pour y répondre. Le Conseil national pour les personnes handicapées et la loi sur le handicap en sont des exemples.

M me  Baraza (Kenya) convient de l’impossibilité de parvenir à une réelle égalité des sexes tant que la Constitution prévoira des dispositions restrictives. En réponse à la question de Mme Coker-Appiah, l’oratrice dit que le projet de loi relatif à l’égalité porte sur des questions ne prêtant pas à controverse, comme l’égalité des chances lors des élections et nominations, mais qu’il ne s’attaque pas réellement à la contradiction inhérente à l’article 82 de la Constitution. Le projet de loi sur l’égalité des chances couvre des questions d’égalité au-delà de l’égalité des sexes.

Le projet de loi sur la violence familiale a dû être remanié car le Gouvernement en place postule que les lois doivent émaner du peuple, ce qui implique de recueillir les avis des Kenyans sur la manière dont la loi doit aborder ce type de violence. En outre, il a fallu modifier la formulation de la loi dans la mesure où l’incompréhension du langage juridique par les citoyens constitue un des principaux obstacles à l’accès au système judiciaire. La Commission de réforme du droit kényan prévoit d’organiser une campagne de lobbying de manière à sensibiliser les parlementaires à l’importance de cette loi dans le souci d’en garantir la ratification.

M me  Lichuma (Kenya), répondant à son tour au sujet de la discrimination à l’égard des femmes âgées, dit que la Commission nationale sur les droits de l’homme est sur le point d’achever une étude sur le vieillissement au Kenya. Le Gouvernement sera alors bientôt en mesure d’intégrer des données claires et ventilées sur la situation des femmes âgées dans son prochain rapport.

M. Flinterman, intervenant sur la réponse à sa première question, demande si les projets d’amendements minimaux à la Constitution ont pour objectif d’abroger les dispositions restrictives et si la recommandation des ateliers de diffusion de formuler un plan d’action en vue de diffuser les dispositions de la Convention auprès des collectivités a été mise en œuvre. Le Comité souhaite également entendre les avis des membres de la délégation sur les éventuels obstacles à la ratification par le Kenya du Protocole facultatif.

M me  Saiga, signalant que la délégation a dit que le projet de loi sur l’égalité ne contient aucune disposition allant à l’encontre de la Constitution, demande s’il en va de même des trois autres projets de loi examinés (le projet de loi sur la violence familiale, le projet de loi sur les biens matrimoniaux et le projet de loi sur l’action palliative). Dans le cas contraire, l’oratrice s’interroge sur la possibilité d’appliquer ces projets de loi en cas de promulgation étant donné la relation entre la Constitution et d’autres lois du pays. Concernant le dispositif national pour la promotion des femmes, il convient de désigner clairement le département, au sein du Ministère de l’égalité des sexes, du sport, de la culture et des services sociaux, chargé des questions relatives à l’égalité des sexes.

M me  Coker-Appiah signale que le Kenya compte un grand nombre de réfugiés de Somalie et de personnes déplacées dans leur propre pays. Les femmes et les filles qui vivent ces situations sont fréquemment exposées à la violence sexuelle ainsi qu’à la violence fondée sur le sexe perpétrées par les responsables des camps de réfugiés, souvent impunis. L’oratrice s’enquiert des mesures de protection et des sanctions prévues pour garantir les droits des femmes réfugiées et déplacées dans leur propre pays et les prémunir contre la violence fondée sur le sexe, ainsi que des dispositifs existants qui visent à garantir la répression des auteurs de violences.

Signalant que le tourisme, activité économique majeure du Kenya, est souvent associé à la prostitution, et que la loi kényane réprime les prostituées mais non les hommes qui achètent leurs services, l’oratrice dit que le Comité serait intéressé de savoir s’il est prévu de dépénaliser la prostitution, en particulier pour les femmes et les filles qui y sont réduites par nécessité économique.

Enfin, l’oratrice demande si la délégation peut livrer des informations sur les effets enregistrés à ce jour par la campagne visant à obtenir l’enregistrement universel des naissances, en particulier sur une possible réduction du nombre d’enfants victimes de la traite.

M me  Lichuma (Kenya) dit qu’elle ne peut conjecturer sur les éventuels obstacles à la ratification du Protocole, mais que sa délégation et elle-même s’emploient à persuader le Gouvernement de la nécessité de le ratifier.

M me  Suda (Kenya), en réponse à la question concernant les femmes réfugiées et déplacées dans leur propre pays, dit que la loi relative aux infractions sexuelles, promulguée récemment, couvre tous les cas de violences sexuelles et s’applique de la même manière à tous les individus se trouvant au Kenya, étrangers ou nationaux.

M me  Baraza (Kenya) dit que la Commission de réforme du droit kényan examinera la loi sur la prostitution dans le cadre plus large de la révision du Code pénal. La Commission cherchera à donner une définition de la prostitution et à déterminer quelle approche juridique il convient d’adopter en la matière, y compris s’il faut la dépénaliser. L’opinion des Kenyans sera recueillie sur cette question. La Commission examinera également les dispositions du Code pénal relatives à l’avortement. L’oratrice fait observer que la Commission de réforme du droit kényan existe depuis 1982 mais qu’elle n’a pas été active durant de nombreuses années et qu’elle doit faire face à présent à un grand nombre de lois en attente de révision.

En réponse à la question de Mme Saiga sur les projets de loi en cours d’examen au Parlement, le projet de loi sur le mariage, dit l’oratrice, vise à fournir une loi unique, simplifiée et complète sur le mariage en remplacement des nombreux et divers régimes matrimoniaux actuellement en vigueur. Legs des Britanniques, l’actuelle loi sur les biens matrimoniaux remonte à 1882. Le nouveau projet de loi définira les biens matrimoniaux et énoncera les modalités de leur répartition en cas de dissolution du mariage. Les clauses restrictives de la Constitution n’en affecteront pas les dispositions. Ces clauses ne portent pas non plus sur les problèmes de la violence familiale auxquels s’attaquera le projet de loi sur la violence familiale.

M me  Kamau (Kenya) dit que la loi relative aux infractions sexuelles de 2006 érige le trafic d’êtres humains en infraction pénale. Avant même la promulgation de cette loi, le Gouvernement n’a pas ménagé ses efforts pour sensibiliser les hauts fonctionnaires en mesure d’empêcher la traite des femmes et des enfants des deux sexes. S’agissant du lien entre infractions sexuelles et tourisme, le Gouvernement s’est employé à garantir que les hôteliers et les organisateurs de voyage signent un accord de participation à une action internationale visant à mettre un terme au trafic d’êtres humains et à l’exploitation sexuelle dans leurs établissements. En outre, divers organismes publics ont recouru aux médias pour sensibiliser le public à la question de la traite.

M me  Chelaite (Kenya) souligne que la mise en œuvre de mesures et programmes dans tous les domaines requiert du temps dans un grand pays regroupant plus de 45 communautés tribales distinctes dotées chacune de culture et traditions propres.

Le trafic d’êtres humains et la prostitution sont des phénomènes relativement nouveaux au Kenya. Le Gouvernement vient d’affecter une enveloppe de 1 milliard de shillings kényans aux projets d’autonomisation des femmes dans l’espoir que ceux-ci aideront les professionnelles du sexe, les prostituées et les victimes de la traite à reprendre le contrôle de leurs propres existences; une enveloppe équivalente sera allouée l’année prochaine.

Une dizaine d’établissements de microcrédits sont actuellement en activité au Kenya, et le Gouvernement encourage les femmes, en particulier celles qui vivent en zones rurales, à en profiter. Aussi même l’absence de législation spécifique n’empêche-t-elle pas l’introduction de mesures de promotion des droits des femmes de porter ses fruits. L’oratrice signale l’inappréciable contribution en la matière des ONG, des partenaires de développement et des autres parties prenantes concernées.

Articles 7 à 9

M me  Belmihoub-Zerdani signale que les obstacles constitutionnels persistants à l’égalité des sexes n’empêchent pas l’enregistrement de progrès dans de nombreux domaines. La concrétisation de changements durables exige de garantir que les femmes puissent participer à la vie politique. Le Gouvernement doit faire la preuve de sa volonté politique en la matière en accroissant le nombre de femmes nommées à des postes de haut niveau au sein des organes exécutifs et judiciaires.

Rappelant que le Comité a recommandé que l’État partie introduise des mesures spéciales temporaires renforçant ses efforts tendant à favoriser les femmes et à les élire à des postes de pouvoir, l’oratrice salue l’adoption du projet de loi sur les partis politiques, aux termes duquel ceux-ci ne pourront recevoir de financement que si le tiers de leurs membres au minimum sont des femmes, et elle souligne la nécessité d’encourager ce type d’incitations. Enfin, l’oratrice se dit préoccupée par le Code de la nationalité discriminatoire du Kenya et conjure le Gouvernement de prendre les mesures correctives qui s’imposent.

M me  Zou Xiaoqiao salue le Gouvernement pour ses efforts de promotion de la participation des femmes à la vie politique mais se dit préoccupée par la lenteur des progrès accomplis. Il ressort du rapport que l’insuffisance de moyens et le manque de confiance empêchent les femmes d’entrer dans l’arène politique. L’oratrice s’enquiert des mesures concrètes prises pour y faire face selon une approche proactive et constructive. Elle se demande également si l’on a envisagé de sensibiliser les hauts fonctionnaires aux dispositions correspondantes de la Convention, notamment via des activités de formation et de persuasion.

Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) appuie le Gouvernement dans la mise en œuvre de ses programmes destinés à encourager les femmes à se porter candidates à des fonctions politiques. L’État partie devrait signaler combien de femmes ont participé à ces programmes, s’ils ont eu l’effet escompté et si des mesures ont été prises pour en garantir la durabilité en cas de retrait de l’aide d’UNIFEM.

M me  Tavares da Silva demande des précisions quant à l’assertion de l’État partie selon laquelle l’introduction de mesures préférentielles visant à accroître le nombre de femmes au Parlement nécessitera un amendement à la Constitution dans la mesure où le nombre de sièges au Parlement est fixé par la Constitution. L’introduction d’un système de quotas, dit l’oratrice, supposera simplement de réserver une certaine part des sièges à des candidates. Il ressort clairement du rapport et de la déclaration liminaire que de nombreuses Kenyanes sont prêtes et aptes à pourvoir des postes de prise de décision. Les tentatives visant à nommer un nombre accru de juges femmes ont réussi, et l’oratrice exhorte alors le Gouvernement à prendre des mesures similaires dans d’autres secteurs.

M. Flinterman insiste sur la nécessité de mettre un terme à la discrimination manifeste qui ressort des textes de lois sur la nationalité kenyane, et demande si leur alignement sur les dispositions correspondantes de la Convention amènera les tribunaux à déclarer ces lois non constitutionnelles. À cet égard, l’orateur s’enquiert de la portée de la décision rendue dans l’affaire Rono contre Rono et souhaite savoir si les juges sont conscients qu’ils sont tenus d’interpréter la Constitution à la lumière des obligations juridiques internationales du Kenya. Enfin, se référant au paragraphe 101 du rapport, il exhorte l’État partie à abolir l’obligation pour les femmes d’obtenir le consentement de leurs époux ou de leurs pères avant de déposer une demande de passeport.

M me  Kamau (Kenya) dit qu’un document de session sur l’égalité des sexes et le développement, énonçant un train de mesures conçues pour parvenir à l’égalité des sexes au niveau des postes politiques et de décision, doit être soumis à nouveau au Parlement. En outre, on se penche actuellement, dans le cadre de la révision de la Constitution, sur plusieurs amendements constitutionnels autorisant une participation accrue des femmes à la vie politique, et le Parlement en ce moment achève son examen, en troisième lecture, du projet de loi sur les partis politiques.

Les structures de gouvernance patriarcale, poursuit l’oratrice, continuent de faire obstacle à la participation des femmes à la vie politique, mais l’application du décret présidentiel prescrivant un taux de 30 % d’effectifs féminins dans la fonction publique a entraîné une hausse sensible du nombre de femmes occupant des postes de haut niveau au sein des grandes administrations. En l’absence d’une nouvelle législation sur l’égalité des sexes, des décrets ont été mis à profit afin de promouvoir le changement.

En réponse aux observations soulevées par M. Flinterman, l’oratrice dit que la modification des lois sur la nationalité kényane est une question prioritaire car l’acquisition de la citoyenneté est essentielle aux femmes pour affirmer leurs identités et exercer leurs droits. Malheureusement, ces lois peuvent être modifiées uniquement par le biais d’un amendement constitutionnel; une fois cet amendement adopté, les tribunaux seront tenus d’en respecter les dispositions.

M me  Lichuma (Kenya) dit que les droits des femmes ont fait l’objet d’une attention considérable à l’approche des élections législatives de 2007. Par exemple, la Commission nationale des droits de l’homme a lancé une campagne intitulée « Wise Up » dont l’objectif est d’encourager un nombre accru de femmes à se porter candidates aux postes politiques. En outre, le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Equity Bank du Kenya ont alloué 5 milliards de shillings kényans aux programmes d’appui aux candidatures féminines.

M me  Chelaite (Kenya) informe le Comité que plus de 100 Kényanes se sont déjà dites intéressées à être candidates à un siège de parlementaire et trois Kényanes ont exprimé leur intention de présenter leurs candidatures à la présidence. Les campagnes de sensibilisation ont joué un rôle majeur à cet égard.

Pour ce qui est de la mobilisation, les représentants d’organisations de femmes ont récemment rencontré le Ministre de l’égalité des sexes, du sport, de la culture et des services sociaux pour demander la création d’un Ministère de l’égalité des sexes à part entière. Ils ont adressé des demandes similaires à tous les candidats à la présidence. L’oratrice a bon espoir que ces efforts porteront leurs fruits et faciliteront la poursuite des progrès dans la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes.

La séance est levée à 13 heures.