Comité des droits de l’enfant
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques en un document uniquedes États parties devant être présentés en 2012
Sierra Leone *
[Date de réception: 2 février 2013]
Sommaire
Paragraph e s Page
Liste des réseaux partenaires/agences de protection de l’enfance travaillant avec le ministère d’exécution4
Liste des acronymes5
I.Données de base1–526
A.Résumé du contenu1–116
B.Territoire et population de Sierra Leone12–168
C.Contextes politique, économique et social17–3110
D.Résumé actualisé des activités du ministère d’exécution en Sierra Leone32–4513
E.Développements législatifs en faveur des enfants dans la Sierra Leone après 200646–5217
II.Mesures générales de mise en œuvre (respect des articles 4, 42 et 44 (par. 6) des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant)53–7719
A.Respect par l’État partie de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs53–5819
B.Information sur les réserves spécifiques à la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 3, etc.) et ses protocoles facultatifs5920
C.Mesures de transposition de la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs dans le droit national60–6520
D.Mesures générales de protection et de promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs66–7722
III.Principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs (respect des articles 2, 3, 6 et 12 des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant)78–8826
A.Non-discrimination78–8226
B.Intérêt supérieur de l'enfant8328
C.Droit à la vie, à la survie et au développement84–8628
D.Respect de l’opinion des enfants87–8829
IV.Droits et libertés civils (conformité avec les articles 7, 8, 13-17 et 37 a) de la Convention relative aux droits de l’enfant)89–9529
A.Enregistrement des naissances89–9029
B.Châtiments corporels91–9230
C.Suites données au rapport de l’expert indépendant chargé de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants93–9530
V.Environnement familial et protection de remplacement (conformité avec les articles 5, 18 (par. 1-2), 9-11, 19-21, 25, 27 et 39 de la Convention relative aux droits de l’enfant)96–10331
A.Environnement familial9631
B.Enfants privés de soins parentaux97–9931
C.Placement des enfants en familles d’accueil et en institutions100–10132
D.Adoption10233
E.Maltraitance et négligence des enfants10334
VI.Soins de santé de base et bien-être de l’enfant (conformité avec les articles 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1-3) de la Convention relative aux droits de l’enfant)104–11835
A.Enfants handicapés10435
B.Droit à la santé et accès aux services de santé105–10736
C.Santé des adolescents108–10938
D.Pratiques traditionnelles préjudiciables110–11338
E.VIH/Sida114–11640
F.Niveau de vie117–11840
VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (conformément aux articles 28, 29 et 31 de la Convention relative aux droits de l’enfant)119–12141
Éducation119–12141
VIII.Mesures spéciales de protection (conformes aux articles 22, 38, 39, 40, 37 b) et d), 30 et 32-36 de la Convention relative aux droits de l’enfant)122–14043
A.Enfants non accompagnés, réfugiés et déplacés à l’intérieur de leur pays12243
B.Exploitation à des fins économiques, y compris travail des enfants123–12644
C.Enfants des rues127–12945
D.Exploitation et abus sexuels130–13145
E.Vente, traite et enlèvement d’enfants13246
F.Mise en œuvre de la justice pour mineurs133–13747
G.Protection des témoins et des victimes de la criminalité13849
H.Ratification d’instruments internationaux13949
I.Suivi et diffusion14050
IX.Conclusion14150
Liste des réseaux partenaires/agences de protection de l’enfance travaillant avec le ministère d’exécution
Advocacy Movement Network
Association for Children in Crisis
Bureau de coordination du secteur de la justice
Conseils locaux
Défense des enfants International
Don Bosco
Enhancing Interaction and Interface between Civil Society and the State
Faith Alliance against Slavery and Trafficking (FAAST)
Family Homes Movement
Fondation St. George
Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF)
Christian Brothers
GOAL Ireland
Commission des droits de l’homme
Le service social international
Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies
Ministère de la justice
Ministère de la santé et de l’assainissement
Ministère des affaires étrangères
Ministère des finances et du développement économique
Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
PLAN Sierra Leone
Police de Sierra Leone
Save the Children (RU)
Statistics Sierra Leone (SSL)
Vision du monde
World of Hope International (WHI)
Youth for Christ
Liste des acronymes
APCAll People's Congress
CDHSLCommission des droits de l’homme de Sierra Leone
CEDEAOCommunauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest
CFNChildren’s Forum Network
CNECommission nationale de l’enfance
DEIDéfense des enfants International
DSRPdocument de stratégie pour la réduction de la pauvreté
ECOMOGGroupe de contrôle de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest
FAASTFaith Alliance Against Slavery and Trafficking
FNUAPFonds des Nations Unies pour la population
MGFMutilations génitales féminines
OITOrganisation internationale du travail
ONGOrganisation non gouvernementale
PAMProgramme alimentaire mondial
PDSJProgramme de développement du secteur de la justice
PIBProduit intérieur brut
TACKLECombattre le travail des enfants par l'éducation
UNICEFFonds des Nations Unies pour l'enfance
I.Données de base
A.Résumé du contenu
L’État partie (la Sierra Leone) a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 18 juin 1990, après son adoption à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies le 23 novembre 1989. Conformément à ses obligations, le pays a transposé la convention in extens o en 2007 en promulguant la loi de 2007 relative aux droits de l’enfant (loi No. 7 de 2007), intitulée ci-après loi relative aux droits de l’enfant. Le titre abrégé de cette loi précise qu’elle est destinée à assurer: « la promotion des droits de l’enfant et d’autres questions connexes, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, et à ses protocoles facultatifs adoptés le 8 septembre 2000, ainsi qu’à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ». Bien que cette loi ne soit pas holistique et ne couvre pas l’ensemble des questions relatives aux droits de l’enfant dans le pays, par exemple les problèmes liés à l’administration de la justice pour mineurs ou l’adoption, elle contient des dispositions détaillées sur les droits, le bien-être et la protection des enfants à tous les niveaux.
Après avoir soumis son rapport initial au Comité des droits de l’enfant (intitulé ci-après le Comité de la Convention) en avril 1996, l’État partie a soumis en 2005 son deuxième rapport national sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, en application de son Article 44. A l’issue de cette présentation, le Comité de la Convention a soulevé une série de questions qui a fait l’objet de diverses réponses écrites. Le Comité a examiné le deuxième rapport national lors de ses 1330e et 1331e réunions, en mai 2008, puis a formulé ses observations finales et recommandations, adoptées le 6 juin 2008 lors de la 1342e réunion.
D’autre part, en août 2007, l’État partie a soumis ses rapports sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Dans le même esprit, le Comité de la Convention a examiné et adopté en octobre 2010 ses observations finales et recommandations relatives aux rapports de l’État partie sur la mise en œuvre de ces protocoles.
Le présent rapport expose les progrès enregistrés depuis le rapport national de 2005, les diverses mesures prises pour relever certains défis clés mis en lumière dans ce rapport et les problèmes en suspens, ainsi que les principaux actions et programmes mis en place pour répondre aux préoccupations et recommandations du Comité de la Convention dans son examen des rapports de l’État partie de 2005 et 2007 respectivement.
L’État partie prend dûment en compte les remarques, demandes de renseignement et commentaires détaillés formulés par le Comité de la Convention dans ses observations finales respectives. Le présent rapport a pour but de souligner les principales actions entreprises par la Sierra Leone pour satisfaire à son obligation de respecter et sauvegarder les droits des enfants et de protéger et promouvoir au plan national leur intérêt supérieur et leur bien-être. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la réalisation du quatrième objectif clé du second Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (2008-2012), également intitulé DSRP II ou « Programme pour le changement », en l’occurrence assurer un développement humain durable grâce à la fourniture de services sociaux de meilleure qualité, y compris, mais sans s’y limiter, instaurer une croissance économique durable, réduire la pauvreté, améliorer de l’accès et de la qualité de l’éducation, notamment dans le primaire et le premier cycle du secondaire, renforcer la capacité d’accueil des services de protection de l’enfance, favoriser la scolarisation des jeunes filles et les inciter à achever leurs études, et mettre l’accent sur la dispense des soins de santé, notamment pour les nouveaux nés et les femmes enceintes.
En résumé, et conformément aux directives générales 2010 du Comité des droits de l’homme concernant la forme et le contenu des rapports périodiques présentés par les États parties en vertu de l’article 44 (1) b), le présent rapport traite plus particulièrement de tous les aspects de la situation des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance prévalant en Sierra Leone - situation juridique, sociale, économique, en terme de santé et, inter alia, d’équité – en procédant à un comparatif avec 2005, année de soumission du deuxième rapport périodique. Il commence par un aperçu de la situation générale des droits et de la protection des enfants dans le pays dans les contextes politique, économique, social et démographique, ainsi que des défis fondamentaux et des contraintes auxquels le pays est confronté. Il poursuit par l’examen de domaines spécifiques précisés dans la procédure d’établissement des rapports et les directives concernant les mesures d’application générales, couvrant la législation et la politique nationales relatives à la Convention et à ses protocoles facultatifs, la stratégie et la coordination, les allocations budgétaires et l’assistance internationale pour la mise en œuvre de programmes en faveur des femmes et des enfants sur un plan général, les mécanismes de suivi et le rôle des institutions indépendantes des droits de l’homme, des organisations de la société civile, le Children’s Forum Network (CFN) et des ONGI, des ONG et des organisations communautaires dans la promotion et la diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le pays.
Le rapport aborde ensuite d’autres domaines spécifiques tels que la définition de l’enfance, comme le demande la législation de la Sierra Leone. Il analyse les principes généraux des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance tels qu’énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 2, 3, 6 et 12), examinant en particulier les principes de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant, de droit à la vie, de droit à la survie et au développement, et de respect de l’opinion de l’enfant. Il se penche également sur les libertés civiles et politiques dont jouissent les enfants sierra-léonais, tels que le droit à l’enregistrement des naissances, la liberté d’expression, d’association, de pensée et de religion, le droit des enfants d’avoir accès à une information appropriée, la protection de leur vie privée et le rôle des medias à cet égard, ainsi que la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Le rapport aborde par ailleurs la question du milieu familial et de la protection de remplacement, mettant en particulier l’accent sur des questions telles que les responsabilités, les droits et les devoirs des parents, le système national de sécurité sociale, le recouvrement des pensions alimentaires, la séparation d’avec les parents, l’adoption, la traite et le transfert illicite et/ou le non-retour, la maltraitance, la privation de soins et l’abandon moral, la réhabilitation, le placement, le regroupement et la réintégration des enfants. Il examine également la situation en matière de handicap, de soins de santé de base et de bien-être en Sierra Leone, et plus particulièrement la survie et le développement des enfants, les soins de santé maternelle et infantile, les enfants handicapés, la planification familiale et la réglementation des pratiques préjudiciables ou néfastes pour les enfants, la prévention du VIH/Sida et des autres maladies sexuelles transmissibles, les mesures de protection de l’enfance contre la toxicomanie, la sécurité nutritionnelle et alimentaire des enfants et les soins et services d’appui de base en faveur des enfants.
Un autre aspect fondamental abordé dans le présent rapport est celui de l’éducation et des activités culturelles et de loisir des enfants. Sont évoqués dans ce chapitre la politique nationale en matière d’éducation et la loi sur l’éducation, ainsi que la promotion de l’éducation à la paix et les programmes récréatifs et culturels destinés aux enfants.
Le rapport traite ensuite des mesures spéciales de protection en faveur des enfants vivant en dehors de leur pays d’origine et cherchant à obtenir le statut de réfugié, des enfants déplacés dans leur pays et des enfants migrants; de la situation des enfants en temps de conflit armé; ainsi que du degré de mise en œuvre par le pays du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et de ses exigences; de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants; de questions liées au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et à sa mise en œuvre, s’agissant plus particulièrement de la vente, de la traite et de l’enlèvement d’enfants; les enfants des rues; et, inter alia, les orphelins et les enfants en difficulté. Par ailleurs, le rapport jette un éclairage actualisé sur le travail des enfants et souligne la situation actuelle de la justice des mineurs dans le pays. Il examine la politique et la législation en matière d’enfants en conflit avec la loi; la mise en place de structures de réadaptation, de redressement et de réinsertion pour les mineurs délinquants; le suivi et la coordination des activités des partenaires; et la fourniture d’une aide judiciaire aux enfants en conflit avec la loi ou victimes de maltraitance.
Le rapport conclut par les difficultés auxquelles se heurtent la réalisation et le respect des droits et du bien-être des enfants en Sierra Leone et les perspectives d’avenir. La détermination du Gouvernement sierra-léonais à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, ses objectifs en matière de développement durable, tels que définis dans le plan national stratégique à long terme Vision 2025 et dans le DSRP II (le Programme pour le changement), sont considérés comme des éléments essentiels pour la survie et le développement des enfants de Sierra Leone.
B.Territoire et population de Sierra Leone
La République de Sierra Leone est située sur la côte occidentale de l’Afrique, entre la République de Guinée au nord et à l’est et la République du Libéria au sud-est. La Sierra Leone, la Guinée et le Libéria forment à eux trois l’Union du fleuve Mano. Bordé à l’ouest par l’océan Atlantique, le pays dispose d’une superficie d’environ 72 000 km² et d’un réseau fluvial et océanique de 120 km².
Riche en gisements minéraux, la Sierra Leone est l’un des principaux producteurs mondiaux de pierres précieuses (diamant), de rutile (titane) et de minerai de fer - l’exploration et l’exploitation minière ont grandement amélioré le revenu de base et renforcé la croissance économique du pays. Le sous-sol de la Sierra Leone contient également de l’or, de la bauxite et du zircon. Parallèlement aux ressources minières, le pays dispose d’une superficie de terres arables de l’ordre de 6 % de la superficie totale et d’un climat tropical qui alimente une forêt tropicale dense au sud et à l’est. En résumé, le rapport mondial de la CIA américaine décrit la Sierra Leone comme notamment « riche en ressources minérales, agricoles et halieutiques ».
Selon les données provisoires du dernier recensement de la population et des logements de 2004, la Sierra Leone compte environ 5 millions d’habitants (4 976 871 personnes) vivant dans 12 districts répartis dans trois provinces et la zone de l’ouest; le recensement anticipe une augmentation de la population, qui devrait atteindre 6,4 millions de personnes en 2012 et 6,5 millions en 2017, soit un taux d’augmentation de la population stabilisé à 1,8 %. À l’évidence, l’augmentation de la population et la répartition démographique ont un impact direct sur le développement durable, la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Un document publié en décembre 2011 par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et intitulé « Situation Analysis of the Status of Children in Sierra Leone », appelé ci-après « Analyse 2011 de la situation des enfants en Sierra Leone menée par l’UNICEF », établit qu’en 2011, les prévisions faisaient état d’une population nationale de 5,89 millions de personnes, dont 51 % de femmes. Il y apparaît aussi que 54 % des habitants ont moins de 19 ans et que le pays s’appuie sur la jeunesse de sa population, dans la mesure où la politique nationale de jeunesse et la loi de 2009 portant création de la Commission nationale de la jeunesse regroupent sous le concept de « jeunesse » toutes les personnes entre 15 et 35 ans.
Parallèlement, si l’analyse 2011 de la situation des enfants en Sierra Leone menée par l’UNICEF conclut à une amélioration de la mortalité des nouveau-nés et des enfants de moins de 5 ans, relevant que la mortalité des moins de 5 ans est passée de 267 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2005 à 217 en 2010, elle indique également que la mortalité des nouveau-nés représentait 59 % de l’ensemble des décès des enfants de moins de 5 ans en 2010, d’où la nécessité de placer un accent plus fort sur les soins et la santé des nouveau-nés. Compte tenu des tendances actuelles et dans le contexte de l’initiative sierra-léonaise de gratuité des soins de santé, lancée officiellement en avril 2010, il est prévu que les taux de mortalité des nouveau-nés et des moins de 5 ans continuent de diminuer sensiblement. L’un des facteurs clés à l’origine de cette mortalité est le taux élevé de grossesses chez les adolescentes. Par ailleurs, la malnutrition chronique, qui s’est traduite par des retards de croissance chez 44,4 % des enfants de moins de 5 ans en 2010 (ils n’étaient que 40 % en 2005), principalement des enfants de 36 à 47 mois, donne une image guère réjouissante du bien-être et de la situation en matière de survie des enfants dans le pays.
Selon le rapport national présenté en 1996 par la Sierra Leone en application de la Convention relative aux droits de l’enfant, la population du pays est composée de 18 groupes ethniques/tribaux différents, les Temnes et les Mendes étant les groupes numériquement majoritaires, l’anglais étant la langue officielle et le krio la langue véhiculaire. Les rapports actuels indiquent que la majorité de la population du pays est musulmane, le reste étant d’obédience chrétienne et animiste.
C.Contextes politique, économique et social
1.Contexte politique
La Sierra Leone est devenue un pays indépendant en 1961 et une République en 1971. Le pays a été régi par un système démocratique jusqu’en 1978, année au cours de laquelle le parti All People's Congress (APC) a imposé un système républicain de parti unique, consacré par la Constitution républicaine de 1978.
Le système de parti unique est resté en vigueur jusqu’en 1991, lorsque des réformes politiques et un référendum ont marqué le retour à un système démocratique multipartite, consacré par l’actuelle Constitution (loi No. 6 de 1991). C’est à peu près à cette époque que la guerre civile qui a embrasé le pays pendant 10 ans et qui a récemment pris fin, a été déclenchée par des soldats rebelles, membres du Front révolutionnaire uni, le long de la frontière du Libéria avant d’embraser tout le pays.
La guerre civile, la corruption et la hausse de l’inflation ont encouragé le coup d’État militaire de 1992 qui a conduit au renversement de la direction de l’APC et à la prise du pouvoir par la junte militaire, à savoir le Conseil national de direction provisoire. En 1996, la prise du pouvoir par des membres des forces armées, conjuguée à la recrudescence de soulèvements de la population en faveur de réformes du système politique ont provoqué la tenue d’élections multipartites et l’arrivée au pouvoir du Parti du peuple de Sierra Leone du Président Ahmad Tejan Kabbah. Les tentatives pour mettre fin aux hostilités et à la guerre civile ont abouti, en novembre 1996, à la signature de l’accord de paix d’Abidjan.
Cependant, un peu plus d’un an après l’arrivée au pouvoir de M. Kabbah, l’armée a renversé le Gouvernement puis formé en mai/juin 1997 le Conseil révolutionnaire des forces armées. Le Gouvernement du Président Kabbah s’est exilé chez son voisin guinéen et le Conseil révolutionnaire des forces armées a formé un gouvernement d’alliance de facto avec le Front révolutionnaire uni. La désobéissance civile et l’instabilité politique se sont poursuivies jusqu’en février 1998, lorsque le groupe de contrôle de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (ECOMOG), branche armée de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a renversé le gouvernement d’alliance formé par le Conseil révolutionnaire des forces armées et le Front révolutionnaire uni et rendu le pouvoir au gouvernement en exil.
Malgré tout, le pays demeurait instable et, en janvier 1999, le Gouvernement du Président Kabbah a failli être renversé à nouveau par des membres de l’ancien Gouvernement d’alliance, qui, après s’être retranchés à l’intérieur du pays, sont entrés dans Freetown, la capitale, avec la ferme intention de redonner le pouvoir à l’armée dissoute par le Président. La guerre civile a atteint son paroxysme à cette période, Freetown a été mise à feu et des atrocités innommables ont été commises dans tout le territoire. L’ECOMOG a repris le contrôle de la situation peu après et chassé les rebelles.
Compte tenu de la nature et de l’ampleur des événements de janvier 1999, un nouvel accord de paix a été signé à Lomé en juillet 1999, qui a permis de désarmer, démobiliser et réinsérer tous les combattants. L’amnistie et le pardon ont également été accordés à tous les combattants et éléments armés en vertu de l’Accord de paix de Lomé de 1999. La guerre a officiellement et définitivement pris fin en janvier 2002. La Mission des Nations Unies en Sierra Leone, constituée après la conclusion de l’Accord de paix de Lomé, a joué un rôle essentiel et fondamental dans le processus de paix et la reconstruction du pays.
Ce sont les enfants qui ont le plus souffert de la guerre civile car celle-ci a aggravé la pauvreté de la population. On estime que 10 000 enfants au total ont été directement touchés par la guerre, en tant que combattants ou victimes. Des centaines de milliers d’autres ont souffert indirectement de la guerre civile. Alors que le pays retrouve peu à peu la stabilité, des institutions telles que la Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre et la Commission Vérité et Réconciliation ont été mises en place par le Parlement afin notamment de venir en aide aux enfants victimes de la guerre, d’écouter leurs histoires et de contribuer à leur réadaptation et leur réinsertion dans la société. Les deux institutions sont arrivées entre temps au terme de leur mission et ont rédigé leurs rapports respectifs.
De même, en 2003, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été créé pour juger les principaux responsables des crimes commis pendant la guerre civile. Les procès impliquant le Conseil révolutionnaire des forces armées, le Front révolutionnaire uni et la Force de défense civile ont pris fin il y a quelques années avec des condamnations prononcées à l’encontre de membres de chacun des groupes et des peines purgées en République du Rwanda. Tous ont été condamnés, inter alia, pour crime d’enrôlement d’enfants dans les forces armées ou des groupes armés durant le conflit. L’ex-Président libérien Charles Taylor a lui aussi été inculpé récemment par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour avoir aidé et encouragé des combattants à commettre divers crimes de guerre en Sierra Leone. Son recours auprès de la Cour d’appel du Tribunal spécial pour la Sierra Leone est en instance.
En septembre 2007, l’État partie a procédé à des élections présidentielles et législatives pacifiques, libres et équitables qui ont mené en fin de compte à un changement démocratique de gouvernement par les urnes et à l’arrivée au pouvoir de l’APC du Président Ernest Bai Koroma. Des élections locales ont été organisées en juillet 2008 et suivies d’une autre série d’élections présidentielles, législatives et locales en novembre 2012, remportées elles aussi par l’APC.
Le Président a lancé en 2008 le DSRP II, intitulé également « Programme pour le changement », dans lequel il décrit ses objectifs, sa vision et ses stratégies pour réduire la pauvreté dans le pays et renforcer le développement humain et des infrastructures. Ce programme est axé sur quatre priorités clés, en l’occurrence i) un approvisionnement énergétique fiable dans le pays; ii) l’amélioration de la productivité en termes de qualité et de valeur ajoutée dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie de la pêche; iii) le développement d’un réseau national de transport; et iv) l’instauration d’un développement humain durable grâce à la fourniture de services sociaux améliorés. La réalisation de ces objectifs est censée ouvrir la voie à l’autre programme du Président, « Programme pour la prospérité », qui devrait guider l’action de l’État au cours des cinq années suivant les élections de 2012.
En dépit du programme présidentiel et des multiples efforts déployés par le Gouvernement sierra-léonais pour réduire la pauvreté et traiter les grands problèmes nationaux tels que la pénurie grave d’électricité dans les villes et d’autres parties du pays, le mauvais état du réseau routier, l’insécurité alimentaire et la corruption généralisée, le maintien d’une démocratie pacifique et durable est menacé par un regain de tensions politiques au cours des récentes élections, exacerbées par les difficultés économiques , la mauvaise gestion des institutions et l’augmentation de la pauvreté dans les zones urbaines et rurales. Le gouvernement sierra-léonais recourt à diverses stratégies pour assurer la stabilité politique, sociale et économique.
D’autres institutions auxiliaires chargées de veiller à la bonne gouvernance et au respect des droits de l’homme et de la démocratie, dont la Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone, la Commission de lutte contre la corruption, la Commission d’enregistrement des partis politiques, la Commission nationale de privatisation, l’Administration nationale des impôts, la Commission des services d’audit, la Commission indépendante chargée des médias et la Commission indépendante de la presse entre autres, ont œuvré au maintien de la paix, de la stabilité et d’une croissante économique régulière pour le pays et ses enfants.
2.Contextes économique et social
En dépit des progrès récents de ses indicateurs de développement humain, la Sierra Leone compte toujours parmi les pays les moins développés selon l’indicateur du développement humain 2005 et l’indice de la pauvreté humaine du Programme des Nations Unies pour le développement. On estime que la croissance économique réelle du pays a atteint 5 %, contre 3,2 % en 2009, en dépit de la récession économique mondiale. Cette augmentation est principalement liée au développement des secteurs de la construction, des infrastructures, de l’industrie minière, des services de fabrication et de production d’électricité. Il est également fait état d’une augmentation remarquable de la production de riz et de cultures vivrières de base.
Le pays a déployé des efforts considérables pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment améliorer l’accès aux services de base tels que l’éducation primaire, en particulier pour les jeunes filles, les soins de santé pour les femmes enceintes, les mères allaitantes et les enfants de moins de 5 ans, renforcer l’efficacité dans la production et la fourniture d’électricité, et faciliter l’accès aux zones rurales grâce à l’amélioration du réseau routier. Le PIB par habitant, évalué à 142 dollars dans le DSRP I (2005-2007), est aujourd’hui de 374 dollars, avec un PIB passé d’un milliard de dollars à plus de deux milliards. Cela étant, en dépit d’une prévision de croissance de la production de minerai de fer et de bauxite de 32,5 % en 2012, voire au-delà, le Gouvernement sierra-léonais a conscience que le taux de pauvreté de la population reste au niveau effrayant de 60 %, contre 70 % en 2004.
L’État partie considère de ce fait que les principaux facteurs de risque susceptibles d’entraver l’atteinte des objectifs établis dans son DSRP II sont les attitudes permissives à l’égard de la corruption (que combat la Commission de lutte contre la corruption), le trafic de drogues (qui a été considérablement réduit) et un taux de chômage des jeunes de 70 % (auquel les autorités tente de remédier). Pour réaliser pleinement l’objectif central de parvenir à un développement humain durable, l’État partie a élaboré et adopté en 2011 une politique sociale nationale, qui s’efforce inter alia de bâtir un cadre juridique institutionnel robuste, cohérent et transparent permettant de coordonner l’ensemble des services de protection sociale; de renforcer les systèmes de protection sociale et de mettre sur pied des politiques de protection alternative des enfants vulnérables; de tirer au mieux parti du potentiel des handicapés physiques; et d’offrir un ensemble minimum de prestations en matière d’éducation, de santé, de nutrition et de logement pour les enfants défavorisés, les femmes, les personnes âgées, les handicapés, etc. Le Ministère de la protection sociale, du genre et de l’enfance (le « ministère d’exécution »), le fonds d’affectation spéciale pour la sécurité sociale et l’assurance nationales en charge au plan national de la couverture sociale des employés des secteurs public et privé, et l’administration nationale des impôts qui veille à la bonne gestion de la fiscalité, jouent des rôles majeurs dans la politique sociale nationale de 2011. En matière de croissance durable, le Gouvernement de Sierra Leone s’appuie sur les principes fondamentaux de bonne gouvernance, de stabilité macro-économique, de développement des secteurs financier et privé, de bonne gestion des ressources naturelles, notamment le pétrole et les autres ressources minières, et de suivi et évaluation efficaces du DSRP II.
D.Résumé actualisé des activités du ministère d’exécution en Sierra Leone
Le Ministère de la protection sociale, du genre et de l’enfance a entrepris et poursuit des changements fondamentaux en termes de structure et de développement humain, qui renforceront son rôle et son utilité dans le processus de développement entrepris par le Gouvernement sierra-léonais. En septembre 2011, après un certain nombre de progrès enregistrés à la suite des efforts passés, notamment dans le processus d’analyse fonctionnelle recommandé par le Département du développement international en 2006, le ministère d’exécution a entrepris une révision structurelle complète ainsi que des modifications en termes de développement personnel afin de relever les défis grandissant que représentent la garantie et la promotion des droits et du bien-être fondamental des enfants dans le pays et de remédier aux inadéquations et aux goulots d’étranglement administratifs. Le ministère d’exécution a ainsi reformulé son énoncé de la mission comme suit: « assurer la fourniture de services pour promouvoir le développement social et protéger les droits de tous les citoyens, notamment les marginalisés au plan social, les groupes défavorisés, les personnes moins privilégiées dont les enfants, les femmes, les personnes âgées et handicapées, aux niveaux collectif, familial ou individuel, ainsi que les nécessiteux au sein des communautés. À cet égard, le ministère promeut et prône (…) la mobilisation et l’allocation de ressources et se charge d’élaborer les politiques appropriées ainsi que les réformes législatives nécessaires. Il favorise également l’égalité des femmes et des hommes et la promotion des femmes dans les sphères politique, juridique, sociale, économique et autres sphères de la vie.
Le ministère d’exécution, précisant que la mise en place d’un environnement protégeant les enfants grâce au renforcement et au développement du système de protection de l’enfance spécifique au contexte de la Sierra Leone faisait partie de ses objectifs majeurs, a identifié les volets suivants de son nouveau mandat:
Assurer des services de protection sociale, c’est-à-dire la prise en charge des personnes âgées, une prise en charge spéciale pour les personnes handicapées, des services sociaux pour les filles, les garçons, les femmes et les hommes vulnérables et exploités;
Initier des politiques gouvernementales en faveur des enfants et de l’égalité des sexes;
Prendre la tête du mouvement de prise en compte systématique du souci de l'égalité des sexes dans le pays;
Suivre et coordonner l’ensemble des activités, y compris les structures existantes, ayant trait aux femmes et aux enfants;
Coordonner les actions des ONG, des organismes des Nations Unies et des autres bailleurs de fonds visant à répondre aux besoins des filles, garçons, femmes et hommes vulnérables et exploités;
Sensibiliser au fossé entre les sexes, en faire prendre conscience et engager des mesures positives pour combler les disparités entre les femmes et les hommes, combattre la maltraitance à l'égard des enfants, la violence à l’égard des femmes et la marginalisation des femmes et des enfants dans la société;
Évaluer les incidences pour les femmes et pour les hommes de toute action envisagée, notamment la législation, les politiques ou les programmes, dans tous les secteurs et à tous les niveaux;
Mobiliser des ressources, au plan local et international, pour soutenir les projets ayant trait aux enfants et à l’égalité des femmes et des hommes et renforcer la collaboration avec les ministères pertinents et les organisations/institutions nationales et internationales.
Le ministère d’exécution s’est également attaché à identifier les domaines d’intervention prioritaires, à mettre au point des stratégies, à définir des buts et des objectifs et à renforcer et élargir les partenariats et les réseaux établis avec les ONG et les organisations communautaires actives dans le domaine de la protection et de la promotion des droits et du bien-être des enfants dans le pays; les partenaires et le ministère d’exécution forment ensemble le Comité national de protection de l’enfance, dont le rôle est de coordonner et superviser les Comités régionaux de protection de l’enfance dans les provinces du Nord, du Sud, de l’Est et de l’Ouest respectivement. Le Comité dispose de trois sous-comités thématiques, en l’occurrence l’Unité de la protection de remplacement pour les enfants, l’Unité de la justice pour enfants et l’Unité de la traite des personnes, et se réunit tous les mois afin de discuter de questions de politiques affectant les enfants au plan national ou des problèmes urgents impactant leur bien-être.
Le ministère d’exécution a notamment poursuivi ses travaux et collaboré avec l’UNICEF, son partenaire clé pour les questions de développement national ayant trait aux enfants.
Par ailleurs, le processus de restructuration a permis d’éliminer les instances en place précédemment et les a remplacées par les directions suivantes: 1) la Direction des ressources humaines et de l’administration/des finances; 2) la Direction du développement des politiques et de la planification stratégique; 3) la Direction de la condition féminine; 4) la Direction de la protection sociale; et 5) la Direction de l’enfance – dont les entités sont supervisées au plan administratif par le directeur des services sociaux et le Secrétaire permanent du ministère d’exécution, par ordre d’ancienneté, et par le ministre et son adjoint au plan politique. Fondamentalement, la Direction de l’enfance est composée des divisions de la protection de l’enfance, de la justice pour enfants et de la protection de remplacement pour les enfants; pour sa part, la Direction de la protection sociale se compose de la division de la traite des personnes, de la division des personnes âgées/handicapées et de celle des secours en cas de catastrophe. Chacune de ces divisions est ou doit être dirigée par un administrateur des services sociaux justifiant de plusieurs années d’expérience au sein du ministère d’exécution ou d’un domaine apparenté à la protection ou au bien-être des enfants. Cet administrateur supervise et dirige les activités des responsables des services sociaux et des agents des services sociaux, généralement des fonctionnaires de terrain du ministère d’exécution.
Par ailleurs, afin de répondre de manière plus appropriée aux besoins en recherche, planification, questions juridiques, collecte et traitement de données et logistique, la Direction du développement des politiques et de la planification stratégique du ministère d’exécution prévoit de recruter des juristes et un administrateur de programmes/planificateur qui collaborera avec les consultants disponibles en recherche et planification pour actualiser les données et satisfaire aux besoins juridiques/réglementaires et statistiques du ministère. De même, la Direction des ressources humaines et de l’administration/des finances doit mettre en place divers services chargés entre autres de la gestion des ressources humaines, de l’enregistrement, des relations publiques, des finances/achats. La Direction générale traitera pour sa part toutes les questions relatives aux femmes, notamment la promotion des filles, grâce aux Divisions de la politique d’égalité des sexes, de promotion et de plaidoyer. Une campagne de publicité est en cours à ce sujet dans la gazette.
Au niveau régional, le ministère d’exécution entend renforcer les activités liées à la protection de l’enfance menées par les Conseils locaux en dotant ces derniers de départements décentralisés de protection de l’enfance. Ces départements seront suivis et coordonnés par les quatre directeurs régionaux, qui feront par la même occasion office de directeurs nationaux adjoints. Pour faciliter l’accès à l’information et aux données, le ministère d’exécution mettra en place un bureau des systèmes d’information dirigé par un responsable de l’information chargé d’assurer la liaison avec les agents des services sociaux et du ministère et de collecter les informations nécessaires.
Parallèlement, ayant reconnu que les pratiques et le droit coutumiers ont un impact sur les vies et les pratiques sociales règlementaires de la majorité des Sierra-léonais, notamment ceux habitant dans les provinces, le ministère d’exécution a récemment élaboré avec le soutien de ses partenaires un mémorandum d’accord entre les chefs suprêmes, les Unités de soutien aux familles (USF) de la police sierra-léonaise et les comités de protection de l’enfance dans les diverses chefferies. Cet accord porte sur les modalités permettant aux diverses parties prenantes à l’accord de se compléter mutuellement pour identifier, signaler, poursuivre et prévenir les cas de maltraitance d’enfants dans des communautés dépourvues de pratiques coutumières et d’obstacles sociaux/traditionnels et échanger des informations à cet égard. Ce processus favorise la participation des communautés et l’appropriation des mécanismes locaux de régulation qui protègent les enfants et renforcent leur bien-être.
D’autre part, en mai 2012, le ministère d’exécution a élaboré une politique nationale de protection de remplacement des enfants, inter alia pour sensibiliser le Gouvernement, les ONG et les communautés aux mesures de protection des enfants à mettre en œuvre lors les processus d’adoption, de placement en famille d’accueil, de vie indépendante et de placement en institution. Cette politique évalue sur un plan général la situation des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, y compris les enfants vulnérables ou risquant d’être maltraités, définit des actions de protection fondées sur les normes internationales et fournit des orientations aux Conseils locaux et aux Comités de protection de l’enfance sur la façon de traiter les enfants et de les protéger contre la maltraitance dans les systèmes de prise en charge alternative. Pour assurer la mise en œuvre efficace, la coordination et la supervision du processus, un responsable de la protection de remplacement sera recruté par le ministère et chargé de collaborer avec les agents sur le terrain.
Il est à noter que la politique nationale de protection de remplacement est un premier pas sur la voie d’une politique nationale de protection sociale conjuguant croissance économique et équité pour les pauvres, y compris les personnes « chroniquement pauvres », en danger sur le plan économique et vulnérables socialement, par exemple les femmes et les enfants défavorisées. Dans cette politique, l’action sociale et la réponse de l’État vise en priorité les besoins des enfants de familles particulièrement démunies.
De même, dans le domaine de la justice pour enfants, le ministère d’exécution et ses partenaires ont élaboré en janvier 2010 des lignes directrices pour l’évaluation de l’âge des enfants en contact avec le système judiciaire afin de faciliter la détermination de cet âge, notamment lorsque ces enfants sont en conflit avec la loi, victimes de maltraitance ou témoins. Le ministère d’exécution note que l’évaluation de l’âge est un volet essentiel de la Stratégie nationale 2006 de justice des enfants en Sierra Leone, actuellement en cours d’examen, ainsi que de la Stratégie de réforme du secteur de la justice et du Plan d’investissement (2008-2011) du Gouvernement sierra-léonais. À cet effet, un responsable de la justice des enfants sera recruté par le ministère d’exécution, inter alia pour travailler avec les agents des services sociaux.
Le ministère d’exécution a par ailleurs facilité la promulgation par le Parlement de la loi de 2012 sur les infractions sexuelles, destinée à consolider le cadre juridique et sanctionner ces infractions de manière plus adéquate, et élaboré le protocole national d’orientation en cas de violence sexiste, dont le but est de fournir des directives techniques et de veiller à ce que tous les survivants/victimes de cette violence (qu’elle soit domestique ou sexuelle) bénéficient de la part des prestataires de service d’une réponse rapide et globale répondant à leurs besoins effectifs et ceci dès le premier contact.
Le ministère d’exécution a également continué de dispenser à son personnel des programmes de formation sur les questions liées à la protection de l’enfance; ces formations ont généralement été menées grâce au soutien de ses partenaires du Comité de protection de l’enfance et malgré le budget limité alloué par le Gouvernement sierra-léonais. Afin d’assurer un suivi efficace, de veiller à la protection adéquate des enfants et de documenter les problèmes de maltraitance ou de violations des droits de l’enfant, les fonctionnaires des services sociaux doivent être régulièrement formés aux modifications apportées aux politiques et lois nationales et aux normes internationales affectant les enfants. Le ministère relève que depuis l’exercice financier 2010 et jusqu’en 2012, l’évolution de son budget a été plafonné à 0,4 % en ce qui concerne les frais hors salaires et intérêts pour les subventions aux établissements de protection sociale, les repas des centres d’éducation et maisons de correction agréés et les programmes de développement social – chaque programme percevant 0,1 % du budget. De même, le Département de la condition de la femme et de l’enfance a fait l’objet d’un plafonnement budgétaire de 0,4 % en ce qui concerne les frais hors salaires et intérêts pour les programmes en faveur de la condition féminine et de l’enfance, la Commission de l’enfance et la réinsertion des enfants de la rue. Les contraintes budgétaires, la pénurie de personnel, la formation et les capacités limitées du personnel ajoutées à des salaires mensuels bas comptent parmi les principaux défis posés au ministère dans son action.
Enfin, le ministère d’exécution a poursuivi, dans le cadre de son mandat, sa collaboration avec le Children’s Forum Network, un organisme d’enfant à enfant qui dispose d’antennes dans les trois provinces, afin de diffuser des informations et de sensibiliser la population aux questions relatives au bien-être et au développement des enfants. Grâce à ce réseau, les enfants sont directement impliqués et jouent un rôle moteur dans les programmes de plaidoyer et de sensibilisation couvrant leurs droits et leur protection. Cette approche renforce le droit des enfants d’être entendus et de voir leurs avis soient pris en compte. Depuis sa création par le ministère en 2001, le CFN est devenu une formidable agence de protection de l’enfance, ses membres exécutifs procédant régulièrement à des échanges de vue sur les questions nationales ayant trait aux enfants.
E.Développements législatifs en faveur des enfants en Sierra Leone après 2006
Un autre développement majeur dans le domaine de la protection de l’enfance est la promulgation de la loi de 2007 relative aux droits de l’enfant, évoquée dans ce rapport en même temps que d’autres lois affectant le développement des enfants, par exemple la loi sur l’enregistrement des mariages et divorce coutumiers de 2009 (loi No. 1), la loi relative à la violence domestique de 2007 (loi No. 20), la loi sur la dévolution des biens de 2007 (loi No. 21), la loi relative aux personnes handicapées de 2011 (loi No. 3), la loi nationale sur la lutte contre la drogue de 2008 (loi No. 10), la loi sur la prévention et le contrôle du VIH et du Sida de 2007 (loi No. 8), la loi relative à la Commission nationale sierra léonaise sur les armes légères de 2010 (loi No. 6) et, inter alia, la loi sur la Commission nationale de la jeunesse de 2009. Cette législation, conjuguée à celle déjà en place, à l’instar de la loi sur l’éducation de 2004, la loi sur le fonds d’affectation spéciale pour la sécurité sociale et l’assurance nationales de 2001), la loi relative à la Commission des droits de l’homme de 2004, la loi sur la lutte contre la traire d’êtres humains de 2005, la loi sur les collectivités locales de 2004, la loi sur l’adoption de 1989, la loi relative aux enfants et aux jeunes (chapitre 45 de la de la législation sierra-léonaise, 1960), ainsi que la récente loi relative à l’agence de protection de l’environnement de 2008 et la loi sur les infractions sexuelles de 2012, renforce l’efficacité juridique de la protection et de la promotion des droits et du développement de l’enfant en Sierra Leone.
Le ministère d’exécution relève, entre autres, que la loi relative aux droits de l’enfant a normalisé la définition de l’enfant, en l’occurrence « toute personne de moins de 18 ans ». C’est cette définition juridiquement plus acceptable de l’enfant qui est désormais incorporée dans la législation récente. La loi relative aux droits de l’enfant prévoit également la création d’une Commission nationale de l’enfance, une instance juridiquement indépendante chargée de suivre et de coordonner la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Charte africaine relative aux droits et à la protection de l'enfant; de superviser l’application de la loi relative aux droits de l’enfant; et de conseiller le Gouvernement sierra-léonais quant aux politiques compatible avec la Convention et la Charte à mettre en œuvre pour améliorer la condition et la protection des enfants dans le pays. Le Ministère a redoublé d’efforts pour mettre en place ladite commission, les futurs membres étant déjà désignés par les diverses parties prenantes et en attente d’acceptation par le Parlement.
La loi relative aux droits de l’enfant définit les droits de l’enfant sous tous leurs aspects et fait de l’intérêt supérieur de l’enfant le principe fondamental ou la considération primaire dans toutes les questions ayant trait à l’enfance. Elle prévoit également la création de Comités de protection de l’enfance au niveau des communautés décentralisées et d’autres organes, dont des groupes d’enfants chargés d’examiner des questions informelles ou quasi-judiciaires, un tribunal aux affaires familiales statuant dans des affaires civiles impliquant des enfants, ainsi que des institutions de protection de l’enfance et des foyers d’accueil agréés. Elle établit également les lois régissant l’emploi des enfants. Par ailleurs, l’article 40 (2) de la loi dispose que le ministère responsable des finances doit mettre en réserve dans un fonds fiduciaire et utiliser pendant 30 ans au maximum une part des revenus de ressources non renouvelables au bénéfice des enfants. Lorsqu’elle sera pleinement mise en œuvre, cette loi devrait permettre de grandes améliorations dans la vie des enfants sierra-léonais.
Parallèlement à tout ceci, il est à noter que les trois projets de loi axées sur les femmes, à savoir la loi sur l’enregistrement des mariages et divorce coutumiers (2009), la loi relative à la violence domestique (2007) et la loi sur la dévolution des biens (2007) ont grandement amélioré la situation des femmes et des enfants en terme de protection de leurs droits dans les relations personnelles, des droits de propriété des personnes vivantes ou décédées et de défense de leur sécurité sociale. La loi sur les infractions sexuelles de 2012 renforce les paramètres juridiques de la protection de l’enfance. Concernant les questions de santé, de sécurité et de handicap des enfants, la loi nationale sur la lutte contre la drogue de 2008, la loi sur la prévention et le contrôle du VIH et du Sida de 2007 et la loi relative aux personnes handicapées de 2011, couplées à l’initiative gouvernementale de gratuité des soins de santé, sont des mesures capables, lorsqu’elles auront été pleinement mises en œuvre, d’améliorer la protection de l’enfance dans l’État partie.
La loi sur les infractions sexuelles de 2012 a consolidé les infractions de nature sexuelle existantes et en a créé de nouvelles, telles que l’inceste par une femme, le harcèlement sexuel, l’exhibitionnisme, le voyeurisme, la bestialité etc., toutes punies de peines sévères. Elle détaille également des infractions spécifiques commises à l’égard d’enfants, par exemple la pénétration sexuelle et les attouchements sexuels sur enfant, l’activité sexuelle en présence d’un enfant amenant ce dernier à en être spectateur, les infractions liées à la production, la distribution, le traitement, l’accès ou l’utilisation de pornographie enfantine, etc., avec là encore des peines sévères pour les auteurs de tels actes.
En matière d’adoption, locale ou internationale, le ministère d’exécution note la publication, le 17 avril 2012, du Livre blanc du Gouvernement sierra-léonais sur les adoptions HANCI-MAPS. Compte tenu des conclusions de la commission d’enquête chargé d’examiner les prétendues adoptions de 29 mineurs sierra-léonais qui auraient été facilitées ou réalisées par HANCI-MAPS en 1997 (HANCI étant une ONG enregistrée en Sierra Leone et MAPS étant l’organisation américaine Maine Adoption Placement Services) et de l’acceptation du Gouvernement de Sierra Leone des recommandations de la commission notamment à l’égard des adoptions inter-pays, le Ministère révise actuellement la loi sur l’adoption de 1989 afin de l’harmoniser avec la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Enfin, le ministère d’exécution attire l’attention sur les contenus du rapport final de l’enquête en grappes à indicateurs multiples sur la Sierra Leone de 2010 ainsi que l’analyse de la situation des enfants en Sierra Leone menée en 2011 par l’UNICEF et déclare que l’État partie a pris en compte les préoccupations et recommandations qui y sont formulées afin d’améliorer la situation actuelle en matière de droits et de protection de l’enfance dans le pays et de relever les défis qu’ils posent collectivement.
II.Mesures générales de mise en œuvre (respect des articles 4, 42 et 44 (par. 6) des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant)
A.Respect par l’État partie de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs
Comme noté précédemment dans ce rapport, l’État partie a signé la Convention relative aux droits de l’enfant le 2 février 1990 et déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général le 18 juin 1990, satisfaisant ainsi à son obligation conventionnelle et démontrant son engagement à respecter les dispositions et principes contenus dans cet instrument. L’État partie est également partie à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, un instrument qui protège les droits et le bien-être des enfants en Afrique et qui considère que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes les actions entreprises en faveur des enfants.
La Sierra Leone a par ailleurs ratifié le 15 mai 2002 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, puis a instauré l’âge minimum de 18 ans pour le recrutement dans ses forces armées. Dans le même esprit, le pays a ratifié le 17 septembre 2001 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
La Sierra Leone est également partie au plan d’action adopté par l’Assemblée générale et par lesquels les gouvernements s’engagent à veiller à la création et à l’amélioration « d’un monde digne des enfants ». En signant ce plan d’action, la Sierra Leone, outre le fait de s’engager à « mettre en place, autant que de besoin, des législations, des politiques et des plans d’action nationaux efficaces, et consacrer des ressources à la promotion et à la protection des droits et du bien-être des enfants », a également réaffirmé son obligation « de promouvoir et protéger les droits et le bien-être de tous les enfants − chaque être humain âgé de moins de 18 ans, y compris les adolescents ». La Sierra Leone a par ailleurs pris le parti de « respecter la dignité et à assurer le bien-être de tous les enfants » et reconnu que la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs ainsi que d’autres instruments internationaux pertinents à cet égard constituent « un ensemble complet de normes juridiques internationales pour la protection et le bien-être des enfants ».
Par ailleurs, le Gouvernement sierra-léonais a continué de s’inspirer avec force et détermination des huit indicateurs de développement énoncés dans les objectifs du Millénaire pour le développement lors de l’élaboration de sa politique nationale et de sa stratégie de développement intitulée « Vision 2025 ». Parallèlement, les Documents de stratégie de réduction de la pauvreté de la Sierra Leone, à savoir le DSRP I (2005-2007) et le DSRP II (2008-2012) ont réaffirmé l’engagement du pays à améliorer le bien-être des enfants dans ses programmes de développement. Le Programme pour la prospérité DSRP III (2012-2017) suit le même objectif.
Comme noté aux paragraphes 2 et 3 du présent report, après soumission de son rapport initial au Comité de la Convention en avril 1996, l’État partie a également présenté au Comité en 2005 son deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément à l’article 44 de la Convention. Par la suite, plusieurs courriers ont été adressés au Comité de la Convention en réponse à une liste de questions soulevées par ce dernier. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique lors de sa 1331e réunion en mai 2008 et formulé un certain nombre d’observations finales et de recommandations, qui ont été adoptées le 6 juin 2008 lors de sa 1342e réunion.
De même, en août 2007, l’État partie a soumis son rapport périodique sur la mise en œuvre des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, en l’occurrence le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité a par ailleurs examiné et adopté ses observations finales et ses recommandations à propos du rapport de l’État partie sur la mise en œuvre des protocoles facultatifs en octobre 2010.
B.Information sur les réserves spécifiques à la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 3, etc.) et ses protocoles facultatifs
Conformément aux directives générales spécifiques à l’instrument et concernant la forme et le contenu des rapports des États parties au Comité de la Convention, l’État partie précise dans cette rubrique ne pas avoir à formuler de réserve ou de déclaration spécifique concernant la définition d’un enfant eu égard à la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs. À cette fin, l’État partie a promulgué plusieurs textes législatifs récents, y compris la loi relative aux droits de l’enfant de 2007, qui transposent largement dans le droit national la Convention relative aux droits de l’enfant et définissent en toute cohérence l’enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans.
C.Mesures de transposition de la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs dans le droit national
La promulgation de la loi relative aux droits de l’enfant a largement permis de transposer la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs dans le droit sierra-léonais. En plus d’harmoniser et de normaliser l’âge maximum d’un enfant à 18 ans, sans aucune réserve, la loi établit que « le principe fondamental à appliquer dans l’interprétation de la loi veut que l’intérêt supérieur à court et long terme de l’enfant doit être la considération primordiale dans toute décision ou action susceptible d’affecter l’enfant ou les enfants en tant que groupe ». Le titre abrégé de la loi, comme noté précédemment, précise par ailleurs que la loi est destinée à promouvoir des droits de l’enfant compatibles avec la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, et ses protocoles facultatifs du 8 septembre 2000 ainsi qu’avec la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, et autres questions connexes.
En plus de ce qui précède, la partie III de la loi établit des droits spécifiques pour les enfants, dont le droit à la vie, l'assurance de sa survie et de son développement, dans toute la mesure possible; son droit à un nom et une nationalité; son droit de grandir auprès de ses parents; son droit d’hériter de ses parents, qu’il soit né dans le mariage ou hors mariage; son droit à mener une activité sociale et d’avoir ses propres opinions et, inter alia, d’être protégé contre l’exploitation par le travail, la torture et les traitements inhumains ou dégradants. La loi couvre également les responsabilités des parents et de l’État envers l’enfant, y compris sans toutefois s’y limiter l’obligation qui leur est faite de contrôler et guider l’éducation de l’enfant, de maintenir des relations personnelles avec lui, d’agir en qualité de représentants légaux; et, s’agissant de l’État et de ses organes locaux (conseils décentralisés), de planifier et mettre en œuvre des activités participatives afin d’améliorer la protection des enfants et, inter alia, de mettre en œuvre des politiques et des programmes de service de garde d’enfants afin d’aider les parents qui travaillent à occuper leur emploi et satisfaire aux obligations liés à leur activité professionnelle sans porter inutilement préjudice à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 35 de la loi prévoit une amende ne pouvant dépasser 30 millions de leones (environ 7 000 dollars), un emprisonnement maximum de deux ans ou les deux en cas de violation des droits de l’enfant établis dans la loi.
S’agissant du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’article 28 de la loi relative aux droits de l’enfant interdit le recrutement d’enfants dans les forces ou groupes armés, y compris les forces militaires ou paramilitaires. Il établit à 18 ans l’âge minimum d’enrôlement dans les forces armées et interdit l’usage de mines terrestres et autres armes déclarées néfastes pour les enfants par les instruments internationaux. De même, et comme relevé dans son rapport d’août 2007 sur la mise en œuvre de ce Protocole facultatif, la politique de recrutement des forces armées de la République de Sierra Leone (2004) et la loi sur le recrutement des forces armées de 2006 interdisent le recrutement ou l’enrôlement de jeunes de moins de 18 ans dans les forces armées sierra-léonaises.
Par ailleurs, l’État partie évoque l’adoption de la loi de 2010 portant création de la Commission nationale sur les armes légères (loi No. 6), pour lutter contre la prolifération des armes légères dans le pays, qui a mené à la création de la Commission nationale sur les armes légères. Parallèlement et conformément à ses obligations au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) du 15 septembre 2000, l’État partie a conclu en janvier 2002 un accord avec le Secrétaire général des Nations Unies concernant l’établissement de la Cour spéciale pour la Sierra Leone, qui est depuis lors en activité et condamne tous les accusés qui lui ont été présentées, notamment pour avoir commis le crime international de recrutement et d’enrôlement d’enfants dans des forces ou des groupes armés.
S’agissant du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, l’État partie souligne les efforts déployés pour interdire et réglementer la traite d’êtres humains, notamment des enfants, comme le prévoit la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005), en cours d’examen, et pour promulguer une loi sur les infractions sexuelles (2012) qui impose des peines sévères, traite de nouvelles infractions sexuelles et des mesures à mettre en place pour régir les relations sexuelles et les contacts, notamment avec des personnes de moins de 18 ans. L’article 34 de la loi relative aux droits de l’enfant interdit le mariage ou les fiançailles d’une personne de moins de 18 ans et dispose « qu’aucun certificat, licence ou enregistrement ne sera délivré par un officier d’état civil ou tout autre fonctionnaire habilité en l’espèce, en l’absence de l’assurance que les parties au mariage ont toutes deux atteint l’âge de la majorité ». Ce texte abroge également toutes les dispositions statutaires précédentes qui fixaient différents âges de consentement au mariage en remplaçant la définition d’un « enfant » contenue dans ces dispositions statutaires par la nouvelle définition établie par lui (la loi relative aux droits de l’enfant). Il est à noter cependant que la loi sur l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers (2009) prévoit que des personnes de moins de 18 ans peuvent se marier en vertu du droit coutumier si leurs parents, leurs tuteurs, le magistrat résident ou l’administrateur en chef de leur localité consentent à l’union. Notant que cette position va clairement à l’encontre des dispositions de la loi relative aux droits de l’enfant, destinée à supplanter toutes les autres lois régissant les droits de l’enfance en Sierra Leone, le ministère d’exécution a engagé le Parlement (l’organe en charge de l’élaboration des lois) d’amender ipso facto ladite la loi sur l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers.
Contemporaine de la loi relative aux droits de l’enfant, la politique nationale de bien-être de l’enfance de 2006 est actuellement en cours de révision en vue de la mise en place d’une politique nationale de protection de l’enfance. Parmi les divers principes sous-tendant cette politique figurent des éléments tels que l’obligation faite à l’État de contribuer au mieux de ses possibilités au bien-être de l’enfant et de garantir l’exercice de ses droits; son obligation de soutenir et promouvoir les principes des droits de l’enfance à tous les niveaux de la société; l’accent à mettre sur le respect des obligations relatives à la mise en œuvre des droits corrélatifs au bien-être des enfants; l’obligation faite aux enfants de l’État partie, en fonction de leur âge et de leurs capacités, ainsi qu’à d’autres détenteurs de droits de l’homme, d’exercer leurs droits de manière responsable; le devoir de tous les débiteurs d’obligations dans tous les secteurs de la société d’endosser la responsabilité de leurs actes et, le cas échéant, de respecter des obligations corrélatives aux droits de l’enfant; la nécessité de doter tous les secteurs sociaux de l’État partie de moyens adéquats pour garantir le respect, la protection, la promotion et l’exercice durables et progressifs des droits et du bien-être des enfants. L’objectif majeur de la politique nationale est de « contribuer dans toute la mesure possible à la réalisation de la stratégie Vision 2025 en mettant l’accent sur le bien-être des enfants dans le pays » et de « créer un pays dans lequel l’intérêt supérieur de l’enfant est fondamental pour la réalisation progressive et complète des principes de survie, de développement, de participation et de protection de tous les enfants ».
D.Mesures générales de protection et de promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs
L’État partie prend note des préoccupations, observations and recommandations du Comité de la Convention formulés aux paragraphes 6 à 24 de ses observations finales de 2008 concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux paragraphes 7 à 16 des observations finales du Comité sur le rapport initial de l’État partie concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, daté du 1er octobre 2010, et aux paragraphes 6 à 22 de ses observations finales sur le rapport initial de l’État partie concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, également daté du 1er octobre 2010. Les observations susdites concernent les « mesures d’application générales des obligations de l’État partie en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs. Ces mesures sont discutées dans le cadre des rubriques suivantes desdits instruments:
1.Législation
2.Coordination
3.Plan d’action national
4.Suivi indépendant
5.Allocation de ressources
6.Collecte de données
7.Diffusion, formation et sensibilisation.
1.Législation concernée
Concernant la recommandation faite à l’État partie de prendre, à titre prioritaire, toutes les mesures nécessaires pour que la loi relative aux droits de l’enfant l’emporte, sur le plan juridique et dans la pratique, sur les précédentes lois relatives aux droits de l’enfant, l’État partie reconnaît qu’hormis les dispositions de l’article 3 de la loi, qui pose l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe fondamental à appliquer pour toutes les décisions et actions concernant l’enfant ou les enfants en tant que groupe, des efforts sont en cours pour créer des Comités de protection de l’enfance dans les zones urbaines et rurales afin de donner effet à la loi. En remplacement, conscient du coût de la mise en place, au stade actuel, des groupes de travail sur les enfants à l’échelon des villages et des chefferies comme l’exige la loi relative aux droits de l’enfant, le ministère d’exécution envisage de former des agents de probation et de développement social en tant qu’auxiliaires juridiques et de leur confier la médiation des affaires non pénales impliquant des enfants et l’orientation de ces derniers en cas de besoin. La formation et le recrutement de magistrats et autres personnels spécialisés dans les droits de l’enfance et les disciplines connexes, comme la sociologie, la psychologie infantile, l’étude des processus alternatifs de résolution des litiges et de la paix, sont essentiels pour garantir qu’en termes juridiques et dans la pratique, la loi relative aux droits de l’enfant prime sur toutes les autres lois. L’État partie relève également les exigences budgétaires posées par la mise en œuvre de la loi relative aux droits de l’enfant et de la législation connexe, telle que la loi sur les infractions sexuelles, la loi sur la dévolution des biens et autres, notamment aux niveaux des Conseils locaux décentralisés et des chefferies, lorsque des Comités de protection de l’enfance et des groupes de travail sur les enfants sont nécessaires. L’État partie s’engage à allouer les ressources nécessaires et à renforcer les effectifs du personnel afin de mettre en œuvre la loi relative aux droits de l’enfant.
Concernant l’observation du Comité de la Convention à propos de la législation, dans ses observations finales relatives au rapport de l’État partie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, La Sierra Leone déclare que si la traite des personnes n’est pas exactement synonyme de vente d’enfants, la définition de « l’exploitation » à l’article 2 alinéa 3 de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005) est suffisamment large pour couvrir tous les actes et toutes les conduites équivalant à la vente d’un enfant. Selon ces dispositions, l’exploitation inclut inter alia le maintien d’une personne dans l’esclavage; le fait de soumettre une personne à une pratique analogue à l’esclavage; de forcer une personne à fournir des services ou des travaux forcés; le maintien d’une personne dans la servitude y compris la servitude sexuelle; l’exploitation de la prostitution d’autrui; le fait de se livrer à toute autre forme d’exploitation sexuelle commerciale, etc. En tout état de cause, le ministère d’exécution travaille avec des partenaires tels que la Faith Alliance Against Slavery and Trafficking (FAAS) et l’UNICEF et révise la loi afin d’en élargir et renforcer le mandat. Le droit de l’enfant de grandir avec ses parents et la protection de l’enfant contre l’exploitation par le travail sont de vastes exigences qui couvrent également les garanties contre les transactions faisant intervenir des enfants.
2.Coordination et coopération avec la société civile
L’État partie prend également note de la recommandation du Comité de la Convention « de mettre en place un organisme de haut niveau chargé de coordonner les activités ayant trait à l’enfance et de veiller à ce que cet organisme dispose des ressources financières et humaines nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses tâches ». L’État partie note la recommandation du Comité de doter les ONG locales des capacités requises et de coopérer avec les groupes de la société civile de manière à élargir le champ d’opération du ministère d’exécution. L’État partie fait savoir en réponse que la Commission nationale de l’enfance (CNE), une entité établie par la loi relative aux droits de l’enfant, est en cours de formation. Ses membres ont été désignés et il ne manque que l’approbation du Président et du Parlement ainsi que le soutien logistique indispensable au démarrage opérationnel. La commission, son commissaire et son commissaire adjoint doivent être des personnes qualifiées pour diriger les activités de la commission, notamment assurer la supervision et le suivi de questions concernant la mise en œuvre de la loi relative aux droits de l’enfant, de manière professionnelle et de la meilleure façon qui soit. Il appartient à l’État partie de chercher des moyens d’améliorer les capacités des ONG locales et des groupes de la société civile afin de renforcer leur partenariat avec le ministère et collaborer au mieux avec lui.
Concernant l’observation du Comité de la Convention relative à la coordination des questions liées aux deux protocoles, formulée dans ses observations finales sur les rapports de l’État partie relatif au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’État partie reconnaît les contraintes rencontrées par le ministère d’exécution dans la mise en œuvre des activités de coordination, de mise en réseau et de suivi. Il déclare que lorsque la CNE sera pleinement opérationnelle, elle règlera une bonne part de ces problèmes techniques et apportera un appui professionnel aux travaux du ministère d’exécution. Il s’est par ailleurs engagé à fournir aux agents du ministère d’exécution les ressources et la formation qui leur permettront de devenir pleinement proactifs.
3.Plan national d’action
L’État partie prend par ailleurs note de la recommandation du Comité de la Convention quant à la préparation d’un plan national d’action général en faveur de l’enfance, qui prenne en compte le document final intitulé « Un monde digne des enfants », adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa session spéciale consacrée aux enfants en mai 2002, et son examen à mi-parcours en 2007. L’État partie relève par ailleurs la nécessité de financer pleinement et d’assurer un suivi détaillé de la mise en œuvre dudit plan d’action ainsi que de l’application de « l’Appel pour une action accélérée » adopté par les États Parties à l’occasion de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre d’« Une Afrique digne des enfants », qui a eu lieu au Caire en novembre 2007. L’État partie s’y engage et affirme qu’il collaborera expressément avec la CNE et le ministère d’exécution en vue de l’élaboration d’un plan national d’action en faveur des enfants en Sierra Leone et la mise en œuvre de ses buts, objectifs et programmes.
Dans le même esprit, l’État partie doit intégrer dans ce plan national d’action des politiques, des actions et des programmes menant à la réalisation pleine et entière au plan national du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en Sierra Leone ainsi que du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Dans l’intervalle, le ministère d’exécution, en collaboration avec ses partenaires, développe divers programmes d’activités visant à élargir son champ action, notamment un projet de plan stratégique national (afin de cartographier dans un délai raisonnable le potentiel, les buts et objectifs du ministère); le projet de plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2013-2016), développé par le Ministère du travail et des relations industrielles; et le projet de stratégie nationale de justice pour mineurs de la Sierra Leone (2013-2017) développé par le Bureau de coordination du secteur de la Justice.
4.Suivi indépendant
L’État partie prend note de la recommandation du Comité de la Convention de faire en sorte que la Commission des droits de l’homme pour la Sierre Leone soit chargée du suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément aux Principes de Paris. L’État partie prend dument en compte cette recommandation, mais estime que charger la Commission des droits de l’homme pour la Sierre Leone du suivi et de l’évaluation des droits et du bien-être des enfants alors que la loi relative aux droits de l’enfant a déjà créé la CNE, en cours de mise en place, reviendrait à dupliquer les fonctions et rendrait la Commission des droits de l’homme pour la Sierre Leone moins efficace, même si elle aborde partiellement la question des droits et de la protection des enfants dans ses rapports annuels. L’État partie estime que la recommandation de la commission est liée à la frustration et au retard dans la mise en place de la CNE qui, comme la Commission des droits de l’homme pour la Sierre Leone, est une personne morale capable d’intenter des actions en son propre nom et faire l'objet de poursuites. L’État partie s’engage de ce fait à accélérer la formation et la mise en toute de la CNE au plan national.
L’État partie observe que la position susmentionnée transparaît également dans la recommandation du Comité de la Convention relative à la mise en place rapide et au fonctionnement indépendant de la CNE, conformément aux Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales, formulée dans ses observations finales sur le rapport de l’État partie relatif au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. La CNE agira en coordination avec la Commission des droits de l’homme pour la Sierre Leone.
5.Allocation de ressources
L’État partie note à cet égard les recommandations respectives du Comité de la Convention dans ses observations finales sur les rapports de l’État partie consacrés à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Ces recommandations concernent le budget limité dont dispose le ministère d’exécution pour la mise en œuvre de son mandat ainsi que les problèmes liés à la corruption et à l’absence de suivi des dépenses au sein du ministère. L’État partie tient pleinement compte de cette recommandation et s’efforcera d’augmenter le budget et le personnel du ministère d’exécution afin d’en améliorer l’efficience et l’efficacité, d’autant que ses activités ont pour l’essentiel été soutenues par ses partenaires ONG, dont l’UNICEF et d’autres. Un système de suivi des dépenses publiques sera également mis en place et informera la Commission de lutte contre la corruption des lacunes détectées.
6.Collecte de données
L’État partie note avec intérêt les recommandations respectives quant au manque de d’informations actualisées et adéquates couplé à la disparition des données existantes sur les questions de droits et de bien-être des enfants qui étaient collectées par le ministère d’exécution. Ces recommandations ont été formulées par le Comité de la Convention dans ses observations finales sur les rapports de l’État partie relatifs à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. La Sierra Leone tient pleinement compte de cette recommandation, sachant qu’une assistance technique et logistique sous forme d’ordinateurs et de consultants est désormais fournie au ministère d’exécution par l’UNICEF et l’État partie. Ce dernier devrait cependant augmenter le budget et renforcer le personnel du ministère d’exécution et le former à la collecte de données et aux mécanismes de traitement des informations afin de le rendre plus productif.
7.Diffusion, formation et sensibilisation
Enfin, dans le cadre des mesures d’application générales, l’État partie relève les recommandations respectives concernant le manque de formation et la diffusion limitée des questions de protection et de promotion de l’enfance et évoque ses efforts de sensibilisation aux dispositions de la loi relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits de l’enfant, par l’intermédiaire de campagnes de sensibilisation et de programmes réguliers de formation destinés aux membres de la Commission pour la protection de l’enfance. Ces recommandations ont été formulées par le Comité de la Convention dans ses observations finales sur les rapports de l’État partie concernant la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs. L’État partie relève par ailleurs la nécessité d’améliorer la formation du personnel du ministère d’exécution et de ses partenaires de la Commission pour la protection de l’enfance afin de diffuser des idées et des informations et sensibiliser le public aux questions de protection de l’enfance et de développement. L’État partie reconnaît notamment que le ministère d’exécution, avec le soutien de ses principaux partenaires tels que l’UNICEF, Plan International et le Programme de développement du secteur de la justice (PDSJ), a simplifié et diffusé la loi relative aux droits de l’enfant en un anglais compréhensible, débarrassé de toute terminologie technique. Le ministère d’exécution renforcera sa coopération avec le Children’s Forum Network (CFN) pour mener des actions de sensibilisation de la communauté au sein de groupes de pairs via la radio.
III.Principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs (respect des articles 2, 3, 6 et 12 des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant)
A.Non-discrimination
L’État partie prend note de l’observation du Comité de la Convention concernant la nécessité de supprimer de la législation du pays les dispositions discriminatoires. Il s’agit en particulier des mesures discriminatoires à l’égard des femmes et des enfants de l’article 27 (4) d) de la Constitution de 1991 touchant et affectant les lois sur les droits de la personne, s’agissant en particulier de l’adoption, le mariage et le divorce, l’enterrement et les droits de propriété liés à la transmission des biens et les droits à héritage. L’État partie a conscience de la nécessité d’une réforme de la législation et d’un référendum pour modifier/réformer la Constitution dans ce domaine et dans d’autres.
Cependant, l’État partie fait savoir que plusieurs textes récemment promulgués affaiblissent grandement les dispositions de la Constitution concernant le droit coutumier des personnes, même si la Constitution reste le texte fondamental. L’article 27 de la loi relative aux droits de l’enfant, par exemple, dispose que « nul ne privera un enfant d’une part raisonnable des biens d’un parent, qu’il soit né du mariage ou non ». De même, la loi de Sierra Leone sur la citoyenneté (1973) a été amendée pour octroyer la double citoyenneté non seulement aux Sierra-léonais relevant de cette catégorie mais aussi pour accorder la citoyenneté par la naissance à un enfant directement au travers de sa mère, dans la mesure ou l’expression « personne de descendance africaine noire », sur la base de laquelle la citoyenneté est attribuée dans la législation est désormais comprise comme « une personne dont la mère ou le père et l’un ou l’autre des parents de la mère ou du père est ou était de descendance africaine noire ».
Par ailleurs, la loi relative aux personnes handicapées de 2011 (loi No. 3) a établi une Commission nationale des personnes handicapées, afin d’interdire la discrimination à l’égard des handicapés, leur offrir une égalité de chances et régler d’autres aspects connexes. La Commission nationale des personnes handicapées a été mise en place par le Gouvernement. Par ailleurs, en vertu de la loi relative aux personnes handicapées susmentionnée, ces personnes, y compris les enfants, doivent pouvoir exercer les droits suivants: droit à une éducation gratuite, protection contre la discrimination dans les institutions éducatives, fourniture de services médicaux gratuits, dépistage obligatoire dans les centres de santé, et, inter alia, interdiction de refus d’emploi et protection contre la discrimination dans l’emploi.
De plus, la loi sur la dévolution des biens de 2007 (loi No. 21) contient de nombreuses dispositions concernant le conjoint survivant, les enfants, les parents, les proches et autres personnes dépendantes d’un défunt ayant testé ou non, et régissant le bénéfice des biens de cette personne. La définition de « l’enfant » dans la loi englobe « tout enfant né du défunt alors que ce défunt n’était pas marié et reconnu par le défunt comme son enfant »; « tout enfant né du défunt alors que ce défunt était marié et que l’autre parent de l’enfant était ou est le conjoint légitime du défunt »; « tout enfant né du défunt alors que ce défunt était marié et reconnu par le défunt et le conjoint du défunt comme l’enfant du défunt »; et « tout enfant adopté par le défunt en vertu d’un loi applicable ». De même, la définition du conjoint est détaillée dans la loi et inclut la femme non mariée qui cohabite avec un homme non marié et inversement, à condition qu’ils aient vécu maritalement durant au moins cinq ans immédiatement avant le décès de l’un ou de l’autre. La loi sur le fonds d’affectation spéciale pour la sécurité sociale et l’assurance nationales (2001), fait également du dernier conjoint vivant et de ses descendants les principaux bénéficiaires des prestations dues au retraité décédé.
Parallèlement, dans le but d'assurer le développement, le bien-être et l'éducation, en particulier des filles, l'article 34 de la loi relative aux droits de l’enfant interdit toute forme de mariage, de fiançailles ou de transaction en vue d'une dot avec une personne de moins de 18 ans. La loi sur l'éducation (2004) rend l'éducation de base (l'enseignement primaire et secondaire de premier cycle) obligatoire pour tous les enfants, étant entendu qu’un parent qui n'envoie pas son enfant à l'école pour cette éducation de base se rend coupable d’une infraction pénale. Par ailleurs, l’instrument statutaire qui définit le mandat de l’administration locale, intitulé « Statut No. 13 de l’administration locale (fonctions et attributions), 2004 », repose sur le principe fondamental de non-discrimination en vue d’assurer et d’améliorer l’égalité de traitement, à un niveau décentralisé, des hommes, des femmes et des enfants dans tout le pays.
B.Intérêt supérieur de l'enfant
L'État partie prend note de l'observation et de la recommandation du Comité de la Convention quant à la nécessité d’incorporer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les actions, y compris les actes de gouvernance relatifs aux allocations budgétaires, les dispositions juridiques et les décisions judiciaires ou administratives, les projets et les programmes affectant les enfants. L'État partie affirme que son initiative en faveur de la gratuité des soins de santé pour les enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes ou allaitantes, ainsi que ses efforts pour élargir et améliorer l'accès à l'éducation pour tous les enfants, illustrent bien la détermination avec laquelle il défend le principe de l’intérêt supérieur de l'enfant.
C.Droit à la vie, à la survie et au développement
Le droit à la vie est un droit fondamental consacré par la Constitution de la Sierra Leone de 1991. Bien qu’il soit soumis à certaines interprétations et restrictions juridiques, le droit de l’enfant (toute personne âgée de moins de 18 ans) et de la femme enceinte à la vie est un droit inaliénable protégé par la loi. À cette fin, la loi relative aux droits de l’enfant dispose que « tout enfant a le droit à la vie et, dans toute la mesure du possible, à la survie et au développement ». La responsabilité primaire de la réalisation de ce droit incombe aux parents/ tuteurs de l’enfant, assistés en cas de besoin par l’État partie.
L’État partie relève également l’observation et la recommandation du Comité de la Convention à propos de la question de la survie et du développement de l’enfant et de la sécurité alimentaire. La persistance de taux élevés de mortalité infantile et maternelle dans le pays, en dépit d’une diminution au cours des dernières années, associée à un taux élevé de grossesse des adolescentes, à la malnutrition des enfants, à la nécessité d’améliorer l’accès à l’eau potable dans les zones tant urbaines que rurales et au taux élevé de pauvreté affectant au plan national les femmes et les enfants, comme indiqué par l’UNICEF dans son analyse 2011 de la situation des enfants en Sierra Leone, sont des réalités inquiétantes lorsqu’on les met en regard des efforts constants déployés par l’État partie pour améliorer la vie et les conditions de vie de sa population. L’État partie doit donc continuer à stimuler et dynamiser la deuxième priorité de son schéma de développement DSRP II (Programme pour le changement), en l’occurrence augmenter la production agricole, notamment celle des petits exploitants pauvres; promouvoir une agriculture commerciale diversifiée dans le secteur privé et améliorer la recherche agronomique et les systèmes de gestion des produits alimentaires; et, inter alia, gérer et exploiter efficacement les pêcheries et ressources marines du pays.
L’État partie reconnaît que son programme de distribution de repas scolaires coordonné par le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies a profité à 252 830 élèves, dont 122 673 filles et 130 157 garçons, dans les 1 365 écoles du pays soutenus par le Programme alimentaire mondial (PAM). Le ministère d’exécution continuera également à inciter ses partenaires du Comité de protection de l’enfance à fournir un soutien nutritionnel/alimentaire supplémentaire aux enfants à tous les niveaux.
D.Respect de l’opinion des enfants
En réponse à l’observation et à la recommandation du Comité de la Convention quant à la nécessité de mettre en œuvre l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’État partie affirme avoir fait la preuve de son respect constant de l’opinion des enfants à tous les niveaux, en veillant à ce qu’ils puissent s’exprimer librement dans les médias et à ce que leurs opinions soient prises en compte, respectées et, le cas échéant, intégrées dans les plans, politiques et programmes nationaux d’action. Le Children’s Forum Network susmentionné, comprenant un groupe de 35 enfants de 12 à 18 ans, a produit et présenté en 2006 au Comité de la Convention sa propre version du rapport de pays sur l’enfance intitulé « This is the wayweseeit » (Voilà comment nous voyons les choses). Pour établir ce rapport, les enfants ont interrogé et soumis à questionnaire 4 000 jeunes – 3 000 élèves scolarisés et 1 000 enfants n’allant pas à l’école dans 10 des 12 districts du pays. Parmi les domaines clés couverts par le rapport (éducation, santé, travail des enfants, abus et exploitation sexuels des enfants, et participation des enfants à certaines questions), l’éducation a été choisie comme priorité essentielle pour le développement de l’enfant, suivie par la santé. Le CFN a déploré que dans les foyers, dans la communauté et à l’école, les enfants ne soient pas impliqués dans les décisions prises et a exprimé le souhait de participer en particulier aux questions concernant leur bien-être général.
L’État partie précise que le ministère d’exécution a continué d’engager des enfants dans divers forums et collaboré notamment avec le CFN sur les questions de protection et de promotion de l’enfance. Le CFN poursuit la diffusion de programmes radiophoniques nationaux, faisant connaître l’avis des enfants sur les grandes questions affectant leurs droits et leur bien-être. La loi relative aux droits de l’enfant a par ailleurs été simplifiée par les partenaires du ministère (UNICEF et PDSJ) pour une meilleure compréhension par les enfants.
IV.Droits et libertés civils (conformité avec les articles 7, 8, 13-17 et 37 a) de la Convention relative aux droits de l’enfant)
A.Enregistrement des naissances
L’État partie tient compte de l’observation du Comité de la Convention concernant l’enregistrement des naissances et est heureux de préciser que grâce à l’initiative de gratuité des soins de santé et d’autres processus d’enregistrement des naissances actuellement en cours, le taux d’enregistrement des naissances des enfants de moins de 5 ans est passé de 48 % en 2005 à 78 % en 2010. L’initiative de gratuité des soins de santé a également facilité l’éradication de l’une des causes fondamentales de la faiblesse de l’enregistrement des naissances, à savoir la méconnaissance de la procédure d’enregistrement des enfants. Aujourd’hui, cet enregistrement est aussi courant dans les districts provinciaux que dans la zone occidentale du pays.
L’État partie précise que la loi relative aux droits de l’enfant dispose en droit que tout parent est responsable de l’enregistrement de la naissance de son enfant et que les noms des deux parents doivent apparaître sur le certificat de naissance, sauf si la mère de l’enfant ne connaît pas le père. À cet égard et notant par ailleurs que le droit à un nom et à une nationalité ne peut être effectif que si les naissances sont enregistrées, une évaluation du système d’enregistrement des naissances a été menée en 2010 et un plan stratégique national mis au point pour traiter les lacunes identifiées à tous les niveaux. La formation des greffiers en charge des registres des naissances et des décès est également un impératif clé pour assurer un enregistrement correct et la tenue des statistiques nationales sur les naissances et les décès. La loi sur l’enregistrement des naissances et de décès de 1983 a également été révisée et une politique des naissances et des décès mise au point.
B.Châtiments corporels
L’État partie prend note de l’observation et de la recommandation du Comité de la Convention sur la pratique des châtiments corporels dans les foyers. Il en va de même dans les écoles et autres institutions, même si la loi relative aux droits de l’enfant a abrogé ces pratiques (article 33 (3) de la loi). L’État partie rappelle également le rapport de l’UNICEF selon lequel en 2010, 81,7 % des enfants entre 2-14 ans étaient victimes d’une forme au moins de châtiment psychologique ou physique de la part de leurs mères, tuteurs ou d’autres membres du ménage, alors qu’ils étaient 92 % en 2005.
L’État partie s’engage à redoubler d’efforts pour sensibiliser la population du pays à la loi sur l’interdiction des châtiments corporels (chapitre 41 de la législation de Sierra Leone) ainsi qu’à l’interdiction des pratiques apparentées dans les foyers, les écoles et les institutions correctionnelles destinés aux enfants. L’État partie note également la disposition de la loi relative aux droits de l’enfant relative au « châtiment justifiable », raisonnable en nature et en degré et tenant compte de l’âge, de l’état physique et mental de l’enfant concerné. Le châtiment justifiable élargit le champ des mesures disciplinaires alternatives compatibles avec la dignité humaine des enfants.
C.Suites données au rapport de l’expert indépendant chargé de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants
L’État partie prend note de l’observation et de la recommandation du Comité de la Convention sur le caractère prioritaire de l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des enfants ainsi que sur l’utilisation de la recommandations du rapport de l’expert indépendant chargé de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants (A/61/299) comme outil pour agir, travailler avec la société civile, les partenaires du Comité de protection de l’enfance du ministère d’exécution et les enfants et assurer ainsi la protection de ces derniers contre la violence.
En conclusion de ce qui précède, l’État partie fait savoir qu’il a proscrit toutes les formes de violence à l’égard des enfants en promulguant la loi relative aux droits de l’enfant, qui, comme évoqué, interdit les châtiments corporels et le traitement indigne des enfants handicapés et protège les enfants contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les pratiques culturelles déshumanisantes ou portant atteinte au bien-être physique et mental d’un enfant; la loi sur la violence domestique de 2007 (loi No. 20), qui offre une protection juridique aux victimes, notamment les femmes et les enfants, de la violence domestique, en l’occurrence les sévices physiques et sexuels, l’exploitation financière, émotionnelle, verbale ou psychologique, le harcèlement sexuel et l’intimidation, de même que toute conduite préjudiciable pour la santé, la sécurité et le bien-être de la victime; la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains de 2005, qui interdit et punit toutes les formes de traite tant dans l’État partie qu’à travers lui, et la loi sur les infractions sexuelles de 2012, qui regroupe les infractions sexuelles sur un plan général et renforce les sanctions en cas de violation. Le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies de l’État partie a également réglementé les comportements éthiques et apparentés des enseignants en publiant en août 2009, avec le soutien d’ONG partenaires, un code de conduite pour les enseignants et autres personnels éducatifs en Sierra Leone.
Le ministère d’exécution s’est engagé à travailler avec ses partenaires du Comité de protection de l’enfance, notamment la police et les organisations locales et internationales, à la mise en œuvre et au suivi de l’application de la législation susmentionnée et à la documentation de tous les cas et événements.
V.Environnement familial et protection de remplacement (conformité avec les articles 5, 18 (par. 1-2), 9-11, 19-21, 25, 27 et 39 de la Convention relative aux droits de l’enfant
A.Environnement familial
L’État partie note également les commentaires et la recommandation du Comité de la Convention sur la nécessité pour l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’allocation des ressources financières et autres formes de soutien nécessaires au ministère d’exécution et aux pouvoirs locaux afin de soutenir les parents et les tuteurs dans l’exercice de leurs responsabilités envers leurs enfants et pupilles. À cet égard, l’État partie s’engage à apporter un soutien logistique approprié au ministère d’exécution et mettra en place les mécanismes requis en vue de la création d’un fonds d’affectation spéciale auquel sera confié pour une durée de trente ans une partie des produits de ressources non renouvelables dans le but de soutenir et de faire progresser les droits et la protection des enfants, conformément à l’article 40 (2) de la loi relative aux droits de l’enfant.
B.Enfants privés de soins parentaux
En réponse à l’observation et à la recommandation du Comité de la Convention à propos des enfants privés de soins parentaux, notamment des orphelins du VIH/Sida, l’État partie rappelle la préparation d’une « politique nationale de protection de remplacement pour les enfants », inter alia pour guider le Gouvernement sierra-léonais, les ONG et les communautés s’agissant de la protection de l’enfant intervenant dans les processus d’adoption et favoriser l’indépendance ou le placement des enfants en foyer. Le Comité pour la protection de remplacement du ministère d’exécution (qui remplace l’équipe spéciale nationale chargée des orphelins et des enfants vulnérables) a continué d’assurer le suivi de la situation des orphelins et autres enfants vulnérables, y compris les enfants déplacés dans le pays ou victimes de la traite, au vu de leur exposition excessive aux mauvais traitements, au défaut d’éducation et à l’exploitation. L’État partie a pris connaissance avec inquiétude du rapport de l’UNICEF qui estime qu’en 2010 près de 22 % des enfants de 0-17 ans ne vivaient pas avec un parent biologique et que ce chiffre est plus élevé dans les zones urbaines que dans les régions rurales. L’État partie s’engage à y remédier pleinement.
Concernant le traitement du VIH/Sida, l’État partie note les améliorations dans la réponse apportée à l’épidémie, dans la mesure où l’UNICEF a relevé une augmentation du nombre de personnes vivant avec le VIH et bénéficiant d’un traitement antirétroviral, qui est passé de 295 en 2005 à 3 660 en 2009, alors que le nombre de sites de traitement est passé de 16 en 2005 à 116 en 2009. Cependant, l’État partie est extrêmement préoccupé par des rapports laissant entrevoir que 52 % des adultes reçoivent un traitement antirétroviral, alors que seuls 5 % environ des enfants qui en auraient besoin en bénéficiaient en 2010, et que près de 12,8 % des enfants de 0-17 ans ont perdu un ou leurs deux parents, les chiffres étant plus élevés dans les zones urbaines. Cependant l’État partie déclare que le Secrétariat contre le VIH/Sida a, avec l’aide du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, soutenu le traitement de toutes les catégories de personnes affectées par le VIH/Sida, notamment les enfants.
Cela étant, hormis d’assurer depuis plusieurs années le fonctionnement du Secrétariat contre le VIH/Sida sous la supervision du Bureau du Président, y compris des activités décentralisés dans les zones rurales, l’État partie a promulgué la loi sur la prévention et le contrôle du VIH et du Sida, 2007 (loi No. 8), qui prévoit la prévention, la gestion et la lutte contre le VIH/sida, le traitement, l’accompagnement, le soutien et la prise en charge des personnes infectées ou affectées par le VIH/sida, ou qui risquent de l’être, et d’autres aspects connexes. La loi exige des Conseils locaux qu’ils assurent des services de prévention et de prise en charge communautaires du VIH dans leurs localités, en collaboration avec les agences gouvernementales, les ONG et les personnes vivant avec le VIH/Sida ou risquant d’être infectées. Elle impose également au Gouvernement d’élaborer des programmes de subsistance, d’auto-assistance et de coopération, de les mettre à la disposition des personnes vivant avec la maladie et d’explorer la possibilité de leur fournir une assurance de couverture. Le ministère d’exécution collabore à cet effet avec le Secrétariat contre le VIH/Sida pour toucher les orphelins et les enfants affectés par l’épidémie par le biais d’un contact local rattaché au Secrétariat.
C.Placement des enfants en familles d’accueil et en institution
L’État partie, prenant bonne note des commentaires et de la recommandation du Comité de la Convention quant au placement des enfants en familles d’accueil et en institutions, a conscience des contraintes de personnel et de budget auquel le ministère est confronté pour contrôler périodiquement les divers modes de prise en charge. Néanmoins, le personnel en place et celui du ministère sont guidés par les dispositions de la loi relative aux droits de l’enfant concernant le placement des enfants en familles d’accueil et en institutions. L’article 105 de la loi traite du placement en famille d’accueil et la partie VII de la prise en charge en institution et de questions connexes. La loi prévoit en particulier qu’une commission, composée d’un agent de probation, d’un agent des services de protection sociale, de la personne en charge du foyer d’accueil agréé et de deux autres personnes de la communauté s’intéressant à la protection de l’enfance et choisies par le Conseil de district, puisse ordonner le placement de l’enfant auprès d’un parent d’accueil âgé de plus de 21 ans, de haute moralité et désireux d’assurer le bien-être de l’enfant en mal de protection.
De même, dans le cas des foyers d’accueil agréés, la loi relative aux droits de l’enfant stipule que l’administration peut mettre en place des foyers pour enfants dans des zones définies par le ministre d’exécution et qu’il appartient au Conseil de district de suivre et inspecter les foyers relevant de son secteur. Le ministère d’exécution indique par ailleurs qu’en 2008, une étude intitulée « Cartographie des centres d’hébergement pour enfants en Sierra Leone » a été réalisée et qu’elle a produit les principales conclusions suivantes:1) il n’existe aucune directive nationale sur le fonctionnement des 48 foyers d’accueil pour enfants (dont 14 dans la zone urbaine de l’ouest, 19 la zone rurale de l’ouest; sept dans la province du nord; six dans la province du sud et deux dans la province orientale); 2) la prise en charge dans les foyers est de piètre qualité, les soignants ne procèdent pas à la recherche des familles et les placements ne sont pas réexaminés à intervalle régulier en dépit des 1 871 enfants accueillis dans ces établissements; et, inter alia, 3) un certain nombre de foyers ne disposent pas d’agrément et le ministère d’exécution est dans l’incapacité de les contrôler efficacement. Pour remédier à cette sombre situation, le ministère d’exécution a élaboré la Politique nationale en m a tière de protection de remplacemen t pour les enfants afinde répondre aux besoins des enfants placés dans des foyers agréés en instaurant des normes minimales de fonctionnement et de former le personnel au suivi et à l’établissement de rapport sur ces établissements. Par ailleurs, pour redresser la situation, le ministère d’exécution a réalisé entre 2009 et 2011, avec le soutien des Conseils locaux, une évaluation nationale des foyers d’accueil dans la zone affectée et permis à 360 enfants de retrouver leurs familles. Les foyers d’accueil qui ont manqué à leurs obligations et ne respectaient pas les normes minimales se sont vues signifier une date de fermeture.
D.Adoption
L’État partie prend note de la recommandation du Comité de la Convention au titre de cette rubrique, reconnaissant que la loi sur l’adoption de 1989 est obsolète et mérite d’être révisée. À cet égard et à la suite du livre blanc du Gouvernement sierra-léonais sur les conclusions et recommandation de la Commission d’enquête Showers sur les adoptions par HANCI-MAPS, publié par le Procureur général de Sierra Leone le 13 avril 2012, l’État partie a décidé de prendre les mesures appropriées pour réviser la loi sur l’adoption et adhérer à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Il s’agit entre autre de garantir que l’avis l’enfant à adopter sera pris en compte avant toute décision d’adoption s’il est capable de comprendre le processus d’adoption. L’État partie a appliqué les recommandations de la Commission d’enquête Showers comme suit:
i)La demande d’autorisation de sortie de Sierra Leone d’un enfant adopté, déposée devant la Haute Cour, n’est accordée que pour des motifs satisfaisant la Cour;
ii)Une disposition adéquate est à établir pour s’assurer que les garanties prévues dans la loi sur l’adoption sont bien respectées et honorées en cas de demande d’adoption internationale. Cette demande doit par ailleurs être conforme aux exigences procédurales de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale;
iii)Le Gouvernement sierra-léonais est tenu de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d’autres pays signataires de la Convention afin de renforcer la collaboration avec les autorités compétentes de ces États;
iv)Le Gouvernement doit prendre toutes les mesures appropriées, par le biais des organes publics, afin de fournir aux diverses communautés du pays des informations adéquates sur la législation régissant l’adoption en Sierra Leone;
v)La nouvelle loi sur l’adoption doit contenir des mesures adéquates de prévention pour dissuader tous ceux susceptibles de contrevenir à la législation;
vi)Le Gouvernement de Sierra Leone ou d’autres organes publics prennent des mesures appropriées pour promouvoir le développement de services de conseils pour l’adoption et le suivi de l’adoption;
vii)La loi sur l’adoption établit qu’un travailleur social ou, dans le cas d’un enfant adopté vivant hors de Sierra Leone, que l’Ambassade de Sierra Leone assure un suivi de l’enfant adopté et veille à ce que son bien-être soit assuré;
viii)Les personnes dont le consentement est nécessaire pour toute adoption sont suffisamment informées des effets de leur consentement et en particulier que l’adoption se traduira par la fin de toute relation juridique entre elles et éventuellement leurs proches et l’enfant;
ix)Toutes les adoptions sont faites dans l’intérêt supérieur de l’enfant;
x)Les contraventions à la loi doivent faire l’objet de sanctions renforcées pour devenir véritablement dissuasives;
xi)Si l’accord de placement prévu dans la loi est conclu avec des Sierra-léonais ne résidant pas habituellement dans le pays, il convient de prévoir une supervision du placement de l’enfant dans le pays de résidence du demandeur;
xii)La loi doit prévoir, avant toute demande d’adoption, la rédaction d’un rapport sur l’enfant adopté, établissant son adoptabilité ainsi que ses antécédents, son environnement social, son histoire familiale et médicale; et
xiii)Une autorité centrale (ou un organe de régulation ou de supervision) doit être créée par la loi, conformément à la Partie IV de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
E.Maltraitance et négligence des enfants
Concernant les observations et recommandations du Comité de la Convention à propos de la maltraitance et de la négligence à l’égard d’enfants en Sierra Leone, l’État partie mentionne, comme précisé dans son rapport, la promulgation récente de lois telles que la loi sur la violence domestique de 2007 et la loi relative aux droits de l’enfant, ainsi que l’adoption prochaine d’une loi sur les infractions sexuelles de 2012, afin de traiter de la maltraitance, de la négligence et de l’abandon d’enfants et d’instaurer des sanctions sévères à cet effet. L’État partie prend note de la nécessité de mettre en place un système obligatoire de rapport afin de stopper la maltraitance et la violence à l’égard des enfants et de promouvoir leur bien-être. Le ministère d’exécution travaille en particulier avec l’Unité de soutien aux familles de la police sierra-léonaise pour enquêter sur des faits de maltraitance et de négligence à l’égard d’enfants, engager des poursuites et initier les procédures de paiement des pensions et obligations alimentaires pour les enfants de couples séparés ou divorcés. Le ministère travaille également avec des partenaires du Comité de protection de l’enfance, comme Don Bosco International, le Centre Rainbo pour l’enfance et la section sierra-léonaise de Défense des enfants International, à la réadaptation des enfants victimes.
VI.Soins de santé de base et bien-être de l’enfant (conformité avec les articles 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1-3) de la Convention relative aux droits de l’enfant)
A.Enfants handicapés
L’État partie prend également note des observations, préoccupations et recommandations du Comité de la Convention à propos des besoins des enfants handicapés et répond ce qui suit:
i)En termes de législation, l’État partie déclare avoir adhéré en 2008 à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et avoir adopté en 2011 une loi sur les personnes handicapées, déjà évoquée auparavant dans ce rapport. Ce texte prévoit la création de la Commission nationale pour les personnes handicapées, désormais opérationnelle, instaure l’égalité des chances pour les handicapés, créé un fonds national de développement pour les handicapés répondant aux exigences de la loi et garantit, inter alia, leur droits fondamentaux et leur protection, notamment le droit à l’éducation gratuite et à des facilités d’apprentissage, la protection contre la discrimination dans les établissements d’enseignement, la fourniture de services médicaux gratuits et au besoin le dépistage obligatoire dans des centres de santé. La loi interdit par ailleurs le refus d’emploi et accorde aux personnes handicapées une protection contre la discrimination au travail. D’autres lois complémentaires ont été promulguées pour protéger les handicapés, notamment la loi relative aux droits de l’enfant, qui interdit le traitement des enfants handicapés de manière indigne; la loi sur la Commission nationale de la jeunesse de 2009, qui créée, comme noté dans le rapport, une Commission chargée d’autonomiser les jeunes afin qu’ils développent leur potentiel, leur créativité et leurs compétences au bénéfice du développement national; la loi sur la prévention et le contrôle du VIH et du Sida de 2007, qui aborde entre autres le traitement, le conseil, le soutien et la prise en charge des personnes infectées ou risquant de l’être; et la loi sur la lutte contre le trafic de drogues de 2008, qui traite du contrôle et de la prévention de la toxicomanie et de questions connexes;
ii)L’Unité d’éducation spécialisée en charge, au sein du Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies, de la création d’écoles spéciales avec le soutien de l’institution Leonard Cheshire Disability, a préparé un programme de six modules pour la formation des enseignants travaillant avec des enfants handicapés, mis en place un centre de formation à l’informatique et au braille, subventionné tous les trimestres 12 écoles spéciales et fourni des manuels scolaires en braille à quatre écoles primaires. Par ailleurs, l’Université de Makeni en Sierra Leone aurait formé des enseignants et des chercheurs aux cours spéciaux. Le ministère d’exécution est également en train d’élaborer la politique nationale de protection des personnes handicapées;
iii)Hormis l’intégration de la protection des enfants handicapés dans toutes les questions touchant aux enfants sur un plan général, notamment les plus vulnérables, l’État partie travaille assidument à la création d’une Commission nationale et d’un fonds national de développement pour les personnes handicapées répondant aux exigences de la loi et conformes aux possibilités budgétaires;
iv)L’État partie, avec ses partenaires du Comité de protection de l’enfance, envisage de poursuivre ses campagnes de sensibilisation aux droits et aux besoins spéciaux des enfant handicapés ainsi que la formation et le recrutement de professionnels chargés de développer leur potentiel et de protéger leurs droits.
B.Droit à la santé et accès aux services de santé
L’État partie note par ailleurs les profondes préoccupations et les recommandations d’amélioration concernant le secteur de la santé et les services de santé pour les enfants au plan national, et précise que depuis l’introduction de l’initiative de gratuité des soins par le Gouvernement en avril 2010, des efforts considérables ont été déployés et des actions de grande envergure menées pour remédier à la situation sanitaire catastrophique des enfants et des mères, notamment des moins de 5 ans et des femmes enceintes ou allaitantes. Pour ce faire, l’État partie relève les améliorations suivantes apportées au secteur de la santé et à la prestation de services:
i)En 2011, 1 206 224 enfants de moins de 5 ans ont bénéficié de la politique de gratuité des soins de santé (dont 605 225 garçons et 600 999 filles). L’UNICEF a fait état d’une baisse de la mortalité des moins de 5 ans de 267 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2005 à 217 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2010. Ce chiffre devrait en fait encore diminuer considérablement compte tenu du succès rencontré par le programme de gratuité des soins de santé;
ii)L’année 2011 a permis d’enregistrer une diminution de 61 % de la mortalité maternelle et une augmentation de 45 % des naissances dans des centres de santé, mais aussi une augmentation de 150 % des complications maternelles, intégralement prises en charge par le programme de gratuité des soins. De même, le nombre de femmes bénéficiant au minimum d’une consultation prénatale a augmenté de 35 % au cours des 12 premiers mois de l’introduction de la gratuité des soins de santé, comparativement à l’année précédente (2009);
iii)Près de 1 405 personnes supplémentaires ont eu recours à des services de planification familiale modernes dans des centres spécialisés au cours de la première année de la gratuité des soins. Cependant la proportion des enfants pleinement vaccinés avant leur premier anniversaire au cours des 12 mois du programme de gratuité a baissé à 76 % comparativement aux 88 % au cours de la période précédente;
iv)En 2011, la proportion des moins de 5 ans traités à l’artesunate contre le paludisme a pratiquement triplée et 30 000 enfants ont bénéficié du programme de malnutrition aiguë avec une prise en charge dans la communauté. L’UNICEF rapporte également une utilisation quasiment universelle de moustiquaires imprégnées d'insecticide à effet prolongé, grâce à la distribution de 3,2 millions de ces moustiquaires dans tout le pays; cependant, l’organisation relève aussi la tendance des femmes enceintes ou allaitantes à n’utiliser que peu, voire pas du tout, ces moustiquaires, notamment dans les zones urbaines du pays;
v)L’UNICEF a remarqué également une diminution considérable, de près de 90 %, du taux de décès liés au paludisme dans les hôpitaux publics;
vi)A la suite de l’initiative de gratuité des soins de santé, l’effectif total du personnel des services de santé du secteur public est passé de 7 164 personnes en 2009 à 8 125 personnes en 2010, soit une augmentation de 13,4 %. Malgré cela, le pays continue de faire face à une pénurie criante de sages-femmes, de médecins, de techniciens de laboratoire et d’agents d’information sur la santé, sans parler d’infirmières formées et qualifiées. Pour combler ces lacunes, le secteur de la santé a développé des solutions innovantes, par exemple la création de professions de remplacement telles que des infirmières anesthésistes, des chirurgiens de la cataracte, des aides-soignantes maternelles et infantiles et fait appel à des médecins et des sages-femmes étrangères sous contrat dans le cadre de la coopération sud-sud;
vii)En plus du programme de gratuité des soins de santé, une importante amélioration dans l’accès à l’eau salubre a été enregistrée, 57 % des personnes utilisant des sources d’eau salubre en 2010 contre 47 % en 2005, avec toutefois un accès réduit relevé dans certains districts ruraux tels que Kambia, Moyamba, Bonthe et Tonkolili. Au vu des problèmes d’eau et d’assainissement, et en dépit des importantes ressources hydriques disponibles dans le pays, le secteur des ressources en eau et en énergie, qui met en œuvre la politique nationale dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, s’est fixé comme objectif un meilleur approvisionnement en eau potable pour 74 % de la population et un assainissement adéquat pour 66 % de la population d’ici 2015.
Indépendamment de ce qui précède, l’État partie est conscient de l’ampleur des défis posés par la fourniture de soins de santé, notamment pour les jeunes de moins de 18 ans. Malgré la baisse du taux de mortalité maternelle du pays à 857 décès pour 100 000 naissances vivantes, ce taux reste élevé comparativement à l’objectif du Millénaire pour le développement, qui est de 450 décès pour 100 000 naissances vivantes. L’État partie reconnaît également que l’augmentation au plan national du nombre de grossesses des adolescentes contribue à la mortalité infantile en raison du mauvais état physiologique des filles mères, lié à la malnutrition et un faible indice de masse corporelle. Il est par ailleurs préoccupant que la malnutrition chronique persiste et qu’elle touche 44,4 % des enfants de moins de 5 ans, menant à des retards de croissance.
Pour remédier à la situation sanitaire générale qui prévaut dans le pays, y compris chez les enfants, l’État partie a une nouvelle fois accordé la priorité au secteur de la santé dans son futur DSRP III ou « Programme pour la prospérité ». Avec un budget prévisionnel de 1 071 381 948 dollars, le Programme pour la prospérité vise à renforcer au plan national la fourniture de services de soins de santé intégrés, d’améliorer les ressources humaines pour des soins de meilleure qualité, la fourniture des médicaments et des technologies médicales, de renforcer la gouvernance du secteur de la santé, le financement des soins de santé, le suivi et la supervision du secteur par le biais de systèmes de gestion des informations sanitaires, et le développement des infrastructures pour la fourniture de services de santé efficaces. De même, pour contrôler les allocations budgétaires et les dépenses du secteur de la santé, il a été rapporté que Save the Children, l’une des organisations partenaires du ministère d’exécution, a mis en place un système de suivi budgétaire et des dépenses afin de soutenir le programme de gratuité des soins de santé.
C.Santé des adolescents
L’État partie prend note des observations et recommandations du Comité de la Convention sur ce thème et réitère sa précédente déclaration au titre du droit à la santé et l’accès aux services de santé. Au vu de l’augmentation des grossesses chez les adolescentes, l’État partie a décidé de renforcer la sensibilisation des adolescents et adolescentes à l’utilisation des préservatifs, au contrôle des naissances, à la planification familiale et, par-dessus tout, à la qualité de l’éducation. L’amélioration de la qualité et la quantité des soins de santé, telle que prévue dans le DSRP III (Programme pour la prospérité) du Gouvernement, réduira les grossesses chez les adolescentes et l’abandon scolaire et fera progresser l’éducation de base. L’État partie apprécie grandement les efforts continus de l’UNICEF et des autres agences de développement pour mettre en lumière et rendre compte de l’augmentation des grossesses chez les adolescentes et ses effets sur la survie et le développement des enfants, d’autant que ce phénomène a longtemps été minimisé. Pour remédier à la situation, le Ministère de la santé et de l’assainissement a préparé des « normes nationales pour des services de santé adaptés aux adolescents et aux jeunes (2011) » en tant qu’outils pour accélérer la mise en œuvre du plan stratégique pour la santé des adolescents et assurer une prestation de services de santé de qualité. Diverses organisations partenaires, telles que Christian Brothers dans le district de Pujehun et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), se sont attachées, inter alia, à la réintégration et la formation des enfants affectés, en créant notamment pour eux des centres de formation et de perfectionnement des compétences au niveau des districts et en soutenant les organes d’application de la loi (par exemple les unités de soutien aux familles) dans la protection des victimes contre de nouveaux abus. Le ministère d’exécution a décidé de poursuivre la campagne nationale de sensibilisation à la prévention des grossesses chez les adolescentes et de l’abandon scolaire.
Concernant la toxicomanie, l’État partie souligne la promulgation de la loi sur la lutte contre le trafic de drogues, 2008, destinée, comme noté précédemment, à contrôler et prévenir la toxicomanie et les problèmes connexes. La création de l’Agence nationale de détection et de répression des infractions liées à la drogue, associée à des campagnes permanentes de sensibilisation aux drogues et à la toxicomanie faciliteront le traitement des problèmes de santé des adolescentes.
D.Pratiques traditionnelles préjudiciables
L’État partie prend note des observations and recommandations du Comité de la Convention sur cette question, ainsi que de la reconnaissance par le Comité du chemin parcouru par l’État partie pour combattre, limiter et au final éradiquer ces pratiques. L’État partie affirme que les nombreuses lois récemment promulguées, dont la loi relative aux droits de l’enfant, dont les articles 33(1) et 35 interdisent l’application de traitement dégradants ou déshumanisants aux enfants, notamment des pratiques culturelles préjudiciables à leur bien-être physique ou mental, ainsi que la loi sur les infractions sexuelles de 2012, la loi sur la prévention de la cruauté envers les enfants (chapitre 31 de 1960) et la loi sur la violence domestique de 2007, érigent toutes en infraction pénale les comportements sexuels préjudiciables avec des enfants et montrent bien l’importance que l’État partie attache à l’élimination de ces pratiques, notamment les mutilations génitales féminines (MGF). L’analyse 2011 de la situation des enfants en Sierra Leone menée par l’UNICEF précise que des signes tangibles laissent entrevoir une perte progressive du soutien populaire à cette pratique [la MGF], 72 % des femmes interrogées en 2010 se prononçant en faveur de son maintien contre 86 % en 2005. Ainsi, même si cette pratique reste répandue, elle est lentement abandonnée par la population.
L’État partie reconnaît les efforts déployés par la Commission des droits de l’homme pour stopper et rendre illégales les rites initiatiques forcés imposés aux jeunes filles pour les intégrer dans des sociétés secrètes, menant au final à la MGF. Il est noté en particulier que cette commission, en collaboration avec des organisations partenaires, a réussi à faire en sorte que certains leaders traditionnels sanctionnent ces pratiques et établissent des règlements interdisant les initiations forcées des filles de moins de 18 ans dans les sociétés secrètes Bondo/Sande. Les actions de plaidoyer et de sensibilisation de la commission sur ce sujet ainsi que ses actions pour éviter aux deux tiers des filles ces initiations forcées sont louables. Le FNUAP travaille également avec des exciseuses traditionnelles (Soweis) pour les inciter à cesser leur activité.
L’État partie reconnaît par ailleurs que les mémorandums d’accord préparés par le ministère d’exécution et l’ONG locale Advocacy Movement Network, conclus entre les chefs traditionnels, les unités de aux familles et les comités de protection de l’enfance dans certaines chefferies de Sierra Leone de la zone occidentale et des districts de Kambia, Bo, Kailahun, Bonthe, Pujehun et Port Loko, ont permis de faire reculer ces pratiques traditionnelles préjudiciables aux enfants. D’autant qu’ils étaient couplés au « Protocole national d’orientation à l’intention des victimes de violences sexistes – Pistes pour la dispense de services aux victimes/survivantes de violences sexistes » (qui garantit, inter alia, une réponse rapide et coordonnée de la part de prestataires de service, par exemple des soins médicaux gratuits et un soutien juridique dispensés aux victimes/survivantes de violences sexistes (y compris les violences domestiques et sexuelles)).
Compte tenu des recommandations du Comité de la Convention à ce sujet, l’État partie a décidé de continuer à inciter les praticiens de MGF à changer de moyens de subsistance et à se cantonner aux pratiques traditionnelles et culturelles positives qui ne nuisent pas à la santé et la survie des enfants. Le ministère d’exécution rapporte par ailleurs que des enfants ont eux-mêmes été impliqués dans la campagne contre la MGF au travers de la Child Rights Coalition, en invitant instamment les praticiens de MGF à abandonner ces pratiques néfastes et contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.
E.VIH/Sida
L’État partie prend bonne note des préoccupations, observations et recommandations du Comité de la Convention sur ce thème et rappelle, en guise de réponse, les paragraphes 96 à 98 de ce rapport. Il précise en particulier qu’en plus de la création d’un Secrétariat contre le VIH/Sida, relevant directement du Bureau du Président de Sierra Leone, et de la promulgation de la loi sur le contrôle et la prévention du VIH/Sida de 2007, des efforts constants sont déployés pour juguler la progression de la maladie grâce à des campagnes de sensibilisation et pour traiter et prendre en charge les victimes et les personnes affectées par ce fléau, y compris les enfants et les orphelins.
Comme noté dans l’analyse 2011 de la situation des enfants en Sierra Leone menée par l’UNICEF, le nombre de sites de traitement et de prévention de la transmission du VIH/Sida de la mère à l’enfant a fortement augmenté dans le pays, passant de 90 en 2006 à 514 en novembre 2010; et le nombre de femmes enceintes testées au VIH et ayant reçu leurs résultats est passé de 21 127 en 2006 à 99 256 en 2009 – soit une augmentation massive qui montre bien le niveau de sensibilisation à cette question. De même, le Secrétariat national contre le VIH/Sida a pour mandat de prendre en charge et/ou de traiter les orphelins et autres enfants affectés par l’expansion de la maladie.
Par ailleurs, les informations statistiques évoquées ci-dessous, en provenance du Secrétariat national contre le VIH/Sida, mettent en lumière les efforts déployés par l’État pour juguler l’expansion de la maladie et traiter les victimes: 1) le nombre de personnes vivant avec le VIH et bénéficiant d’un traitement antirétroviral a augmenté entre 2010 et 2011, passant de 5 978 à 8 115 personnes; 2) le nombre de préservatifs distribués via le Secrétariat a augmenté de 8 973 640 à 13 718 864 unités; 3) le nombre de femmes enceintes recevant un cours complet de prophylaxie antirétrovirale est passé de 4 201 à 5 332; et 4) la prévalence du VIH/Sida chez le personnel des établissements de soins prénatals a diminué d’un niveau de référence de 3,5 % en 2009 à 3,2 % en 2011. L’État partie continue d’exhorter le Secrétariat national contre le VIH/Sida à remplir sa mission et l’invite à prendre en compte les préoccupations et recommandations du Comité de la Convention.
F.Niveau de vie
Sur ce sujet, l’État partie déclare que l’amélioration du niveau de vie des habitants reste une des priorités clés tant du Programme pour le changement (DSRP II) pour la période 2008-2012 que du Programme pour la prospérité (DSRP III) couvrant la période 2013-2017. L’État partie espère parvenir à cet objectif en se concentrant sur la quatrième priorité clé du Gouvernement sierra-léonais dans son DSRP II, en l’occurrence assurer un développement humain durable grâce à la fourniture de services sociaux améliorés. Le Gouvernement travaille également avec ardeur à la réduction du chômage des jeunes, estimé au bas mot à 70 %. La croissance en faveur des plus pauvres dans les secteurs de la pêche et de l’agriculture, la deuxième priorité clé du DSRP II, est censée améliorer l’alimentation des enfants et la sécurité alimentaire ainsi que la qualité de l’éducation de base.
Concernant l’octroi de pensions alimentaires adéquates et les conditions inéquitables de réception de ces pensions par les épouses abandonnées ou séparées et leurs enfants, l’État partie a entrepris de réviser la législation existante relative aux obligations alimentaires et de promulguer de nouvelles lois répondant aux tendances actuelles. L’Unité des affaires familiales du ministère d’exécution joue le rôle de médiateur entre les parties en litige dans le but d’assurer le respect des obligations alimentaires au profit des enfants concernés.
VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (conformément aux articles 28, 29 et 31 de la Convention relative aux droits de l’enfant)
Éducation
L’État partie prend note des observations et recommandations formulées par le Comité de la Convention au sujet de l’éducation des enfants dans le pays et fait part en réponse des informations suivantes:
i)La promulgation de la loi relative aux droits de l’enfant renforce encore les dispositions de la loi sur l’éducation de 2004 concernant le droit à l’éducation et la scolarité primaire obligatoire;
ii)Fort du constat de l’UNICEF selon lequel 5,5 % seulement des enfants étaient inscrits en première année de préscolaire en 2010 et seuls 13,9 % des enfants de 3 à 5 ans suivaient une forme ou une autre de scolarisation pour la petite enfance, le ministère d’exécution et le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies sont instamment priés de sensibiliser davantage les parents, les tuteurs et la population au sens large aux avantages de l’éducation préscolaire pour leurs enfants;
iii)La construction par le Gouvernement sierra-léonais d’une centaine d’établissements publics d’enseignement primaire et de 30 établissements de premier cycle du secondaire, en plus des structures existantes, a permis d’augmenter l’accès au primaire et le taux d’achèvement de ce cycle d’éducation, en particulier chez les filles et les enfants non scolarisés. L’État partie précise que les filles inscrites à l’école sont désormais quasiment aussi nombreuses que les garçons, le pays enregistrant un taux d’achèvement du cycle primaire en augmentation de 9 % chez les filles et un indice de parité des sexes de 1,04 pour les enfants scolarisés dans les écoles primaires en 2010. Le Gouvernement a continué de verser aux écoles primaires, par l’intermédiaire des Conseils locaux, des subventions couvrant les frais de scolarité et d’examen et l’achat de manuels et de matériels scolaires;
iv)Malgré l’entrée tardive de certains enfants en première année du primaire dans quelques districts comme Koinadugu, et compte tenu également de leur situation financière difficile, l’État partie enregistre un taux net de fréquentation dans le primaire de 74 %, à comparer au chiffre précédent de 69 % des enfants de 6 à 11 ans scolarisés dans les écoles primaires;
v)Par ailleurs, le pourcentage d’enfants entrés en première année de primaire et atteignant la sixième année s’élevait à 93 % en 2010, le taux de fréquentation des filles et des garçons étant identique;
vi)Malheureusement, s’agissant des enfants inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire, le taux de fréquentation n’est que de 37 %. Seuls 48 % des filles et 62 % des garçons achèvent le premier cycle du secondaire et 18 % des filles et 31% des garçons achèvent le deuxième cycle du secondaire (pourcentages fondés sur l’indicateur du taux d’achèvement tiré des données du recensement scolaire national 2010-2011). Cette situation est imputable aux abandons de scolarité liés aux grossesses des adolescentes et à d’autres facteurs sociaux, mais aussi à la piètre qualité de l’éducation sur un plan général, deux facteurs qui continuent d’impacter les résultats déjà faibles obtenus dans l’ensemble par les élèves aux examens publics. Parallèlement, le Ministère de l’éducation a engagé un processus de révision des programmes scolaires nationaux et fourni aux élèves davantage de manuels scolaires, grâce au financement de ses partenaires de développement (Association internationale de développement/Banque africaine de développement), augmentant ainsi le ratio des manuels par élève dans les écoles;
vii)Le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies mène également des programmes de renforcement des capacités afin d’améliorer la qualité de l’enseignement. Il élabore à cet effet une stratégie de développement des capacités et réexamine la procédure de nomination des fonctionnaires ministériels à des postes de haut niveau. Le Ministère de l’éducation s’attache par ailleurs à renforcer son système d'information sur la gestion des établissements d'enseignement ainsi que la gestion de ses dossiers et a produit, par exemple, le premier rapport sur le recensement scolaire. Il est également sur le point d’achever le rapport concernant le projet d’amélioration de la gestion des dossiers des enseignants;
viii)En outre, comme noté précédemment, l’État partie fait savoir que son programme de repas servis dans les écoles, coordonné par le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies, a profité à 252 830 élèves, dont 122 673 filles et 130 157 garçons, dans un total de 1 365 écoles soutenues par le Programme alimentaire mondial (PAM) dans le pays;
ix)L’État partie a mis en place en 2009 la Commission d’enquête du professeur Gbamanja, chargée d’évaluer la situation du premier et deuxième cycle d’enseignement secondaire dans le pays et de réviser le système éducatif. En mars 2010 la commission a présenté au Président un rapport dans lequel elle formule plusieurs recommandations: la création d’une commission des enseignants et d’un Institut de formation des enseignants, la suppression de tous les cours d’accès et l’abandon du système de classes alternées (celles de l’après-midi étant moins propices à l’apprentissage), la diminution de 9 à 7 du nombre de matières enseignées afin d’améliorer les capacités de concentration, l’interdiction des cours supplémentaires, le réexamen des contrats de performance pour les chefs d’établissements. Il est par ailleurs recommandé aux parents/tuteurs de suivre leurs enfants et pupilles à l’école mais aussi en dehors, et au Gouvernement sierra-léonais de mettre en place une équipe spéciale de surveillance afin de compléter l’exercice.
L’État partie a publié le 29 juillet 2010 un livre blanc dans lequel il s’engage à:
a)Restructurer le système éducatif en passant de 6-3-3-4 à 6-3-4-4 afin de prendre en compte l’éducation préscolaire et de mieux préparer les élèves à l’université ou à l’enseignement supérieur à compter de la présente année scolaire (2012-2013);
b)Ériger en infraction l’admission illégale d’élèves dans les établissements secondaires par les membres de l’administration scolaire, notamment les enseignants, les chefs d’établissements et les directeurs d’écoles;
c)Éliminer le système des classes alternées dans les écoles dès que des salles de classe supplémentaires auront été créées, et décaler la reprise des cours à 14h30 avec une pause déjeuner de 45 minutes;
d)Conserver les cours supplémentaires pour les élèves dans l’enceinte de l’école mais interdire les cours de groupe dispensés par des enseignants dans ces locaux;
e)Maintenir les frais d’examen pour les élèves du premier et deuxième cycle du secondaire ainsi que la fourniture de manuels et autres matériels scolaires; et
f)Proscrire tous les cours d’accès aux établissements d’enseignement tertiaire.
L’État partie note qu’en dépit des problèmes importants et diversifiés auxquels le système éducatif est confronté du fait du conflit civil désastreux qu’a connu le pays, le Gouvernement sierra-léonais est déterminé à les surmonter de manière constructive. L’un des défis à relever consiste notamment à doter le pays de laboratoires de sciences appropriés et adéquats, d’installations de loisirs dans les parcs et de cours de récréation dans les écoles. Néanmoins, l’analyse 2011 de la situation des enfants en Sierra Leone menée par l’UNICEF met en avant certaines améliorations, notamment dans l’éducation des filles: la politique gouvernementale de gratuité de l’éducation pour les filles dans l’enseignement primaire et le versement de subventions pour les établissements du premier cycle du secondaire a contribué à faciliter l’accès à l’éducation aux groupes à faible revenu et à améliorer à divers titres la situation actuelle des filles et des femmes dans la société. Dans certaines régions, les microcrédits et le soutien à l’entreprenariat féminin ont contribué à l’autonomisation économique relative des femmes. L’importance de l’éducation pour les filles est de plus en plus reconnue par les parents, notamment par les pères, qui redoutent l’abandon scolaire et la grossesse précoce de leurs filles.
VIII.Mesures spéciales de protection (conformes aux articles 22, 38, 39, 40, 37 b) et d), 30 et 32-36 de la Convention relative aux droits de l’enfant)
A.Enfants non accompagnés, réfugiés et déplacés à l’intérieur de leur pays
L’État partie prend à nouveau note des observations et recommandations du Comité de la Convention au sujet des diverses mesures de protection évoquées et apporte les précisions suivantes s’agissant des enfants non accompagnés, réfugiés et déplacés à l’intérieur de leur pays:
i)Tous les enfants officiellement déplacés dans leur propre pays ont été réinstallés et réintégrés dans la société. Cette situation a conduit à la dissolution de la Commission nationale pour les enfants touchés par la guerre et à la création d’une Commission nationale de l’enfance (CNE), actuellement en cours;
ii)Dans le but de protéger les enfants réfugiés et les mineurs séparés de leurs parents ou non accompagnés, l’État partie a promulgué en 2007 une loi sur la protection des réfugiés (Loi No. 6). Son article 9 assure aux femmes qui demandent le statut de réfugiées ainsi qu’aux mineurs séparés de leurs parents/non accompagnés une protection spéciale, en l’occurrence le droit de bénéficier des services d’une interprète féminine et d’un traitement approprié (pour les femmes réfugiées), ainsi que d’une représentation par une personne indépendante et dûment autorisée en charge de la défense de l’intérêt supérieur des enfants réfugiés séparés de leurs parents ou non accompagnés. Ces droits viennent s’ajouter aux autres procédures administratives appropriées qui leur sont applicables dans le pays.
B.Exploitation à des fins économiques, y compris travail des enfants
En réponse aux observations et recommandations formulées par le Comité de la Convention au titre du thème susmentionné, l’État partie tient pour commencer à faire part de sa ratification, le 10 juin 2011, des Conventions 138 (sur l'âge minimum d'admission à l'emploi) et 182 (concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination) de l’OIT, rejoignant ainsi le groupe des pays à avoir ratifié sept des conventions fondamentales de l’OIT. Par ailleurs, comme noté précédemment, le Ministère du travail et de la sécurité sociale, en collaboration avec le ministère d’exécution, élabore actuellement un « Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2013-2016) », afin de combattre les formes spécifiques de travail couramment exercées par les enfants, notamment dans l’agriculture (cultures) et l’extraction minière (sable et dépôts alluviaux), la prostitution enfantine, les services domestiques ainsi que la participation des enfants aux économies urbaines/informelles.
Par ailleurs, l’État partie précise que l’article 32 de la loi relative aux droits de l’enfant interdit de soumettre les enfants à un travail à caractère d’exploitation portant atteinte à la santé de l’enfant et déniant à celui-ci toute éducation et tout épanouissement. L’État partie fait également part d’une augmentation du nombre d’enfants qui travaillent mais fréquentent en parallèle l’école durant la période 2005 à 2010. Selon les statistiques de l’UNICEF, en 2010, 76,3 % des enfants qui travaillent étaient scolarisés, sachant qu’au total, 49,8 % des enfants travaillent. Parmi ceux qui vont à l’école, 76,1 % sont des garçons et 76,5 % des filles. Ces chiffres témoignent de la tendance de plus en plus marquée des parents d’envoyer leurs enfants et pupilles à l’école en dépit de la situation économique des ménages.
L’État partie est particulièrement préoccupé par le fait que le droit coutumier et les pratiques traditionnelles qui régissent la vie de la plupart des Sierra-léonais ne proscrivent pas directement le travail des enfants. À cet égard, des règles interdisant différentes formes de travail des enfants, dont l’exploitation minière, la mendicité, le colportage/trafic durant les heures d’école, la prostitution enfantine, et inter alia, le travail domestique, ont été développées au niveau communautaire. D’autre part, la loi sur les mines et les minéraux de 2009 interdit et érige l’exploitation d’enfants dans des mines par le titulaire d’un droit minier en infraction pénale, passible d’une amende de 8 000 dollars ou son équivalent en leones et/ou d’une peine d’emprisonnement maximal de deux ans pour le titulaire de la licence.
L’État partie indique par ailleurs qu’avec le soutien financier de l’Union européenne, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a initié le projet TACKLE (Combattre le travail des enfants par l'éducation) pour prendre en compte et traiter les questions liées au travail des enfants et les intégrer dans les programmes éducatifs destinés aux enfants. Cette initiative a donné lieu à l’établissement du Comité directeur technique national sur le travail des enfants, chargé de coordonner les efforts, les politiques et les programmes en matière de travail des enfants. Le Comité a bénéficié du soutien d’acteurs locaux, notamment le conseil municipal de Freetown, la Fédération des employeurs de Sierra Leone et Future for Children, Sierra Leone (une ONG locale), pour élaborer des règles contre l’emploi et le travail des enfants et sensibiliser la population aux risques encourus par les enfants qui effectuent des travaux dangereux au détriment de leur éducation.
C.Enfants des rues
Sous cette rubrique, l’État partie prend note des observations et recommandations du Comité de la Convention sur la nécessité d’adopter une « approche législative et politique globale, soutenue par des mesures sociales, pour tous les enfants défavorisés ». À cet égard, l’État fait savoir que le ministère d’exécution a participé aux programmes de sensibilisation en cours visant à atténuer les dangers et les menaces posées à la survie et au bien-être des enfants des rues et autres enfants en mal de soins et de protection. L’État partie rappelle les éléments évoqués au paragraphe 97 du présent rapport concernant les actions entreprises pour remédier aux problèmes et difficultés rencontrés par les enfants privés de soins parentaux ainsi que la politique nationale de protection de remplacement pour les enfants préparée à cet effet. L’État partie salue les efforts déployés par les partenaires du Commission pour la protection de l’enfance du ministère d’exécution, notamment le foyer pour enfants Don Bosco, HANCI, GOAL et DEI-Sierra Leone, pour combattre le phénomène des enfants des rues dans le pays. Dans le cadre d’un projet pilote mené par le ministère d’exécution entre août 2010 et novembre 2012 dans la région occidentale et à Makeni (province du nord), 350 enfants dont 250 garçons et 90 filles âgés de 10 à 17 ans ont bénéficié d’une prise en charge temporaire et d’une action de regroupement avec leurs parents/tuteurs. Des mesures éducatives et de placement en établissement d’accueil à l’intention des enfants prédisposés à vivre dans la rue ont, entre autres, été identifiées en tant que solution à long-terme au problème de ces enfants. Par ailleurs, la politique nationale de protection sociale est elle aussi conçue pour répondre aux besoins des enfants vulnérables et défavorisés, dont ceux qui vivent dans la rue.
L’État partie a conscience des dispositions de l’article 40 (1) de la loi relative aux droits de l’enfant, quant à l’exigence faite au « [ministère d’exécution] de mettre en œuvre les politiques et programmes relatifs aux services de protection de l’enfance pour aider les parents qui travaillent à remplir leurs obligations professionnelles et autres et à effectuer les tâches indispensables sans nuire inutilement à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Ces politiques et programmes s’inscrivent dans un ensemble plus vaste d’objectifs et buts inscrits dans les DSRP II et III de l’État partie pour la fourniture de services sociaux durables en faveur du développement humain comme noté dans le présent rapport.
L’État partie a par conséquent renforcé le soutien accordé aux institutions chargées de répondre principalement aux besoins des enfants nécessitant des soins et une protection ou des enfants en situation difficile, passant de 349,9 millions de leones en 2010 à 562 millions de leones en 2011. Par ailleurs, l’aide apportée aux enfants orphelins est passée de 79 millions de leones en 2010 à 879 millions de leones en 2011; tandis que le budget consacré par le ministère d’exécution aux dépenses non salariales et autres que les paiements d’intérêts, des services généraux pour les femmes et les enfants, a augmenté de 396,3 millions de leones en 2010 à 480 millions de leones en 2011. Néanmoins, l’État partie prend note des préoccupations du ministère d’exécution s’agissant du délai de réception des sommes budgétées, qui impacte les programmes de développement prévus par le ministère.
D.Exploitation et abus sexuels
En réponse aux observations et recommandations du Comité de la Convention sur l’exploitation et les abus sexuels d’enfants, ainsi qu’aux observations et recommandations générales du Comité concernant le rapport présenté par l’État partie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Sierra Leone précise qu’outre la loi relative aux droits de l’enfant, qui fixe à 18 ans l’âge minimum du mariage et interdit les fiançailles et les mariages forcés/arrangés, le pays a préparé en 2012 un projet de loi sur les infractions sexuelles, soumis à l’approbation de l’organe législatif. Comme indiqué précédemment, ce projet de loi traite des infractions sexuelles, y compris à l’égard d’enfants, et alourdit les peines en cas de violation. Après promulgation de ce texte, sa diffusion et la sensibilisation à son contenu devraient contribuer à réduire les actes de violence et les abus sexuels à l’égard des enfants et des femmes et à freiner la prostitution enfantine et la pédopornographie. Le Protocole national d’orientation à l’intention des victimes de violences sexistes du ministère d’exécution définit les mesures de soins et de réadaptation prévues pour les victimes et survivants de la violence sexuelle et domestique, y compris les enfants. Le Protocole définit également une approche interministérielle et intersectorielle des questions de violence sexiste, fondée sur la coopération et l’implication de ministères et institutions phares tels que les Ministères de la santé, des finances, de l’éducation, de l’intérieur, des collectivités locales, les Unités du soutien aux familles, le système judiciaire et des groupes de la société civile, pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants et mettre un frein au fléau.
L’État partie fait savoir que le ministère d’exécution a développé et lancé le « Plan d'action national contre la violence sexiste (septembre 2012) », qui s’appuie sur différents piliers pour venir en aide aux victimes, poursuivre les auteurs d’actes de violence sexiste et prévenir le phénomène au plan national. Il souligne également la sévérité dont font preuve le Département d’administration de la justice et le pouvoir judiciaire de Sierra Leone ces dernières années dans les affaires d’infractions sexuelles. La création, aux niveaux des tribunaux d’instance et de la Haute Cour, de « tribunaux spéciaux » siégeant également le samedi pour traiter des infractions sexuelles et apparentées, en particulier celles commises à l’encontre d’enfants, a permis d’augmenter le taux de poursuite et d’améliorer le délai de traitement de ces affaires. La procédure d’inculpation en cas de violence sexiste ne prend désormais que quelques semaines, et non plus plusieurs années, et les procès au pénal des infractions en matière de violence sexiste devant la Haute Cour ne durent que quelques mois. L’État partie rappelle par ailleurs la promulgation récente de la loi sur l’aide juridictionnelle de 2012, qui vient compléter l’État de droit et prend en compte les personnes démunies.
E.Vente, traite et enlèvement d’enfants
Dans le même esprit, l’État partie prend note des observations et recommandations du Comité de la Convention sur ce thème, ainsi que de celles contenues dans son examen du rapport présenté par l’État partie concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. En réponse aux préoccupations ainsi formulées et en complément des efforts constamment déployés par l’État partie pour revoir et mettre à jour la loi de lutte contre la traite d’êtres humains de 2005 et la loi sur l’adoption de 1989, et renforcer les mécanismes d’application, le ministère d’exécution a pris les mesures suivantes en collaboration avec les services répressifs et ses partenaires du Réseau de la protection de l’enfance:
i)Pour mettre un terme ou réduire la traite des enfants déplacés dans leur propre pays tant au plan régional qu’international, le ministère d’exécution a créé, en collaboration avec l’un de ses partenaires de la Commission pour la protection de l’enfance, Faith Alliance Against Slavery and Trafficking (FAAST), une base de données centralisée permettant de documenter les déplacements des victimes, d’analyser les activités de traite et de suivre les tendances au sein du pays et au-delà des frontières. Grâce à ce mécanisme, le ministère d’exécution et la FAAST ont indiqué qu’en 2010 34 mineurs avaient été victimes de traite interne alors qu’ils étaient 20 en 2009, et que 10 mineurs avaient été victimes de traite transfrontalière, contre trois en 2009. Dans les deux phénomènes, l’exploitation domestique (travail des enfants) et l’exploitation sexuelle intervenaient dans plus de 75 % des affaires de traite d’enfants, la plupart des victimes étant âgées de 11 à 17 ans.
ii)Le Groupe national d’action contre la traite des êtres humains, créé en juin 2006 par le ministère d’exécution, a également poursuivi sa mission et exploré diverses stratégies pour réduire les problèmes de traite. L’un des points clés de l’intervention est le renforcement des contacts avec les communautés locales et leur sensibilisation aux dangers de la traite des êtres humains. À cette fin, parallèlement aux nombreuses enquêtes de référence entreprises et aux mémorandums d’accord sur la traite signés avec les dirigeants locaux, la FAAST a produit et révisé six manuels de formation destinés aux bénévoles, aux assistants juridiques, aux prestataires de services, aux membres des services répressifs et aux groupes de la société civile. Ils sont consacrés à l’identification et la prévention de la traite et aux réponses à y apporter.
iii)Au niveau international également, l’État partie a signé plusieurs protocoles/instruments internationaux concernant la traite d’êtres humains et garantit leur ratification opportune par le Parlement. Ces instruments incluent notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, tous deux signés par l’État partie en novembre 2001. Au plan régional, l’État partie a signé la Convention d’entraide judiciaire de la CEDEAO et le Plan d’action régional conjoint contre la traite des personnes de la CEDEAO/CEEAC, et signé et ratifié en 2007 la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant.
iv)S’agissant de la pratique courante consistant à donner des enfants en tutelle (pratique dite men pikin) et des efforts déployés pour réduire la prostitution enfantine, la vente d’enfants et la pédopornographie, l’État partie indique que la politique nationale de protection de remplacement pour les enfants menée par le ministère d’exécution vise entre autres choses à combattre ce type de pratiques.
v)En complément des actions menées par le ministère d’exécution et ses partenaires pour lutter contre la traite, l’État partie s’efforce d’apporter un appui supplémentaire au ministère d’exécution et de le doter de capacités additionnelles.
F.Mise en œuvre de la justice pour mineurs
S’agissant des observations et recommandations du Comité de la Convention relatives à la mise en œuvre de la justice pour mineurs dans le pays, l’État partie précise que la Stratégie nationale de justice pour mineurs élaborée en 2006 a été révisée et actualisée pour la période 2013-2017. Elle s’accompagne désormais d’un plan quinquennal dans le but de coordonner l’application des réformes du secteur de la justice pour mineurs réalisées au fil des ans. La stratégie, fruit d’un vaste processus participatif qui a impliqué les principaux acteurs aux niveaux national et infranational, identifie les résultats stratégiques clés à atteindre dans les années à venir et énonce un ensemble concret d’activités requises pour une réforme progressive du système national de justice pour mineurs, conformément aux projets plus généraux de réforme du secteur de la justice du Gouvernement sierra-léonais. Parmi les résultats escomptés, citons notamment les mesures de prévention de la délinquance et de la violence juvéniles, la réforme du système de justice formelle, les mesures extrajudiciaires pour les délinquants mineurs et la réhabilitation des enfants concernés. Par ailleurs, les compétences du tribunal des affaires familiales (qui reste à établir) se limitant aux questions liées à la responsabilité parentale, à la garde, au droit de visite et aux pensions alimentaires des enfants dans le pays, il convient d’amender la loi relative aux droits de l’enfant de 2007, pour, inter alia, confier un mandat holistique à ce tribunal des affaires familiales et lui permettre de traiter de toutes les questions (civiles et pénales) impliquant ou concernant des enfants.
La Stratégie nationale de justice pour mineurs a été conçue pour l’essentiel dans le but de combler les lacunes entre la loi existante (chapitre 44 de la législation sierra-léonaise) et les normes internationales relatives à la justice pour mineurs et son administration, à savoir la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, les Règles de Beijing, les Principes directeurs de Riad et les Règles de La Havane.
Par ailleurs, comme indiqué dans le présent rapport, le ministère d’exécution a développé, conjointement avec l’UNICEF et le PDSJ, des « lignes directrices sur l’évaluation de l’âge », afin d’aider les agents de protection de l'enfance, les membres des services répressifs et les magistrats/juges à déterminer l’âge des enfants, selon des normes locales et internationales acceptables fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Une fois validées, les lignes directrices fournissent des critères de référence minimaux pour attester de l’âge en l’absence de certificat de naissance valide. Il s’agit notamment d’interroger les parents et/ou tuteurs, de se référer aux souvenirs des faits historiques ayant marqué la période où l’enfant est né, ou encore aux comptes rendus et certificats scolaires ainsi qu’aux examens médicaux et tests psychologiques de l’enfant. Ces lignes directrices sont censées éviter qu’un enfant fasse l’objet de poursuites avant que son âge ait été établi.
En dépit de ce qui précède, l’État partie reste préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants confrontés à des auditions officielles dans les grandes villes du pays et s’inquiète de l’absence de garanties de base pour protéger et promouvoir leurs intérêts. L’État partie note par exemple le rapport de la section sierra-léonaise de l’organisation Défense des enfants International de 2010 faisant état, entre 2007 et 2009, d’une augmentation du nombre d’auditions formelles d’enfants, passant de 3 678 à 5 309. De même, le ministère d’exécution indique qu’en 2010, 376 garçons et 52 filles ont séjourné au centre de détention provisoire pour mineurs, alors qu’ils étaient respectivement 580 et 39 en 2011.
L’État partie note également avec préoccupation la lenteur des audiences judiciaires formelles, voire parfois leur inexistence, notamment dans certaines régions ne disposant pas d’un service de justice pour mineur fonctionnel. Tout le monde s’accorde à dire que cette situation, couplée à la nature et l’ampleur limitées des programmes de réhabilitation menés par la maison d’éducation surveillée et le centre de détention provisoire pour mineurs de Freetown et Bo, donne une image peu satisfaisante de la situation de la justice pour mineurs dans le pays, même si la loi relative aux droits de l’enfant a relevé l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans. À cet égard et dans le but de répondre aux principales préoccupations et observations du Comité de la Convention, le ministère d’exécution et ses partenaires ont identifié les domaines d’intervention suivants:
i)N’utiliser le centre de détention provisoire pour mineurs et la maison d’éducation surveillée comme lieu de détention et de réinsertion des mineurs qu’en dernier recours, et équiper ces institutions pour leur permettre de répondre aux besoins. Il convient par ailleurs de recourir à des programmes de déjudiciarisation, par l’intermédiaire des systèmes alternatifs de règlement des différends, pour les infractions les moins graves;
ii)Approuver et mettre en œuvre à tous les niveaux les lignes directrices sur l’évaluation de l’âge;
iii)Assurer le strict respect de l’âge de la responsabilité pénale établi dans la loi relative aux droits de l’enfant (14 ans) et proposer d’autres voies de recours pour les enfants de moins de 14 ans qui commettent une infraction ou participent à des activités criminelles;
iv)Créer un tribunal des affaires familiales chargé de traiter toutes les affaires concernant des enfants (à compétence civile ou pénale) dans chaque district judiciaire du pays;
v)Dispenser régulièrement une formation continue aux professionnels de la justice pour mineurs, y compris aux travailleurs sociaux, aux agents des Unités de soutien aux familles, aux magistrats et juges de paix, aux greffiers, au personnel du centre de détention provisoire pour mineurs et de la maison d’éducation surveillée, ainsi qu’aux praticiens du droit intéressés par la justice pour mineurs.
G.Protection des témoins et des victimes de la criminalité
L’État partie reconnait que la justice pour enfants ne peut être pleinement et intégralement administrée sans aborder le sujet de la protection des témoins et des victimes, en cas notamment d’infractions de nature sexuelle ou impliquant la traite, la vente ou le travail d’enfants. L’actuelle loi sur les infractions sexuelles de 2012 prévoit un traitement médical gratuit et l’assistance de la police pour les victimes, ainsi que des mesures spéciales de protection pour les victimes et témoins vulnérables, avant et durant le déroulement du procès. Par ailleurs, les révisions en cours de la loi de lutte contre la traite d’êtres humains de 2005 et de la loi sur l’adoption de 1989 envisagent la mise en œuvre de mesures de protection des enfants victimes, témoins ou survivants de mauvais traitements, de la traite ou d’adoptions illégales. Ces mesures prendront en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que son bien-être psychologique et physique.
H.Ratification d’instruments internationaux
L’État partie prend note des paragraphes 79 et 80 des observations finales du Comité de la Convention sur ses obligations en matière de présentation de rapports concernant d’autres instruments internationaux tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et s’engage à répondre davantage à cette observation dans le cadre des rapports appropriés pertinents.
I.Suivi et diffusion
L’État partie indique que le ministère d’exécution et ses partenaires ont pris diverses mesures visant à diffuser les observations et recommandations générales du Comité de la Convention sur la situation relative aux droits et bien-être des enfants dans le pays et à y répondre. À cet égard, le ministère d’exécution fait savoir que parallèlement aux efforts qu’il a déployés avec ses partenaires de la Commission pour la protection de l’enfance afin d’assurer la diffusion générale des informations relatives aux enfants, il continue d’œuvrer avec l’ensemble des parties prenantes concernées, dont ses partenaires de développement et les membres du CFN, à la sensibilisation de la population aux droits de l’enfant et à leur protection. L’État partie diffuse par ailleurs à l’échelle de la nation les observations finales du Comité de la Convention et les commentaires abordés dans le présent rapport.
IX.Conclusion
Défis et perspectives de relèvement
Ce rapport montre qu’en dépit des progrès enregistrés, notamment la promulgation de la législation requise pour protéger les droits des enfants et promouvoir le bien-être de ces derniers sur un plan général, le renforcement de l’accès à l’éducation pour tous les enfants et en particulier pour les filles, et l’amélioration des soins de santé pour les moins de 5 ans, les femmes enceintes et les mères allaitantes, l’État partie et le ministère d’exécution restent confrontés à de nombreux défis. Il convient de prendre rapidement un vaste éventail de mesures fermes et progressives afin de remédier aux innombrables problèmes. En résumé, l’État partie a dressé ci-dessous la liste des principaux défis posés à la mise en œuvre les programmes et procédures destinés à améliorer le bien-être des enfants ainsi que des stratégies à adopter pour les relever au mieux:
1)L’État partie reconnait le manque de moyens du ministère d’exécution. Pour y remédier, la restructuration actuelle des locaux et du personnel du ministère doit être accélérée et menée à terme et les formations et activités d’éducation appropriées doivent être poursuivies. Ces actions faciliteront notamment la gestion d’un système de base de données requis pour assurer une prompte prestation de services;
2)Il est en outre reconnu que pour parvenir à un travail efficace et efficient, le budget annuel/périodique du ministère d’exécution doit être augmenté afin de répondre à ses demandes et besoins. L’État partie doit par conséquent réexaminer et renforcer le budget du ministère d’exécution;
3)La législation pertinente qu’il convient de réformer, comme la loi sur l’adoption, la loi contre la traite d’êtres humains, la loi sur l’administration de la justice pour mineurs, la loi sur l’éducation ou encore la loi sur les pensions alimentaires des enfants, doit être réexaminée et les amendements soumis dans les meilleurs délais au Parlement pour ratification;
4)Les travaux relatifs à l’établissement et au fonctionnement de la Commission nationale de l’enfance doivent être considérés comme prioritaires et menés à bon terme de toute urgence;
5)Enfin, afin de prendre en compte chaque enfant, l’État partie s’engage à mettre en œuvre les mécanismes requis pour faciliter la création d’un Fonds d’affectation spécial dans lequel un pourcentage des recettes tirées des ressources non renouvelables pourrait être placé pour une période de 30 ans, conformément à l’article 40 (2) de la loi relative aux droits de l’enfant.