Conseil des droits de l ’ homme

Soixante-deuxième session

15 juin-8 juillet 2026

Point 2 de l’ordre du jour

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 6 juillet 2026

62/2.Situation des droits de l’homme en Érythrée

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, du 15 mars 2006, ses propres résolutions 5/1 et 5/2, du 18 juin 2007, la résolution 91 et les décisions 250/2002, 275/2003 et 428/12 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, et toutes ses propres résolutions sur la situation des droits de l’homme en Érythrée,

Prenant acte des faits survenus dans la région et de leurs répercussions, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme, en Érythrée, et déplorant l’aggravation des tensions et de l’instabilité régionales,

Rappelant les observations finales de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur les rapports de l’Érythrée valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis au titre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

Se félicitant de la ratification par l’Érythrée de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et invitant le Gouvernement à envisager de solliciter une assistance technique pour son application,

Prenant acte des progrès accomplis dans le domaine des droits économiques et sociaux, notamment en ce qui concerne les services de santé essentiels, tels que des taux de vaccination systématique supérieurs à 95 %, l’éducation, la réduction continue des mutilations génitales féminines et la collecte de données sur la protection de l’enfance, ainsi que sur l’eau, l’assainissement et l’hygiène,

Se félicitant de la libération de certaines personnes détenues arbitrairement et exhortant le Gouvernement à continuer de libérer les personnes, notamment des responsables politiques, des journalistes, des prêtres et des étudiants, qui restent détenues arbitrairement en Érythrée sans inculpation ni procès,

Se félicitant également de la formation dispensée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Asmara à la demande du Gouvernement, ainsi que de l’initiative visant à renforcer les capacités nationales en matière d’établissement de rapports sur les droits de l’homme et de coopération avec les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, et soutenant la poursuite de ces activités,

Se félicitant que l’Érythrée ait participé activement au quatrième cycle de l’Examen périodique universel et prenant acte de son adhésion à 126 des 293 recommandations,

Constatant avec regret que le Gouvernement érythréen continue de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée et les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales,

Invitant tous les États à faciliter la coopération avec le Rapporteur spécial, si nécessaire,

Se déclarant toujours préoccupé par les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits qui se poursuivent, comme l’ont signalé le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et le Rapporteur spécial, notamment les violations des droits civils et politiques et les atteintes à ces droits, telles que des arrestations arbitraires et des détentions au secret, des conditions de détention inhumaines, des violations du droit à un procès équitable et public, du droit à l’accès à la justice et du droit à une procédure régulière, des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des pratiques de travail forcé et des actes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, ainsi que les violations persistantes des droits à la liberté d’opinion et d’expression, à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, et à la liberté de réunion pacifique et d’association,

Se déclarant également toujours profondément préoccupé par la politique et la pratique de conscription de durée indéterminée dans le service national/militaire, les graves violations des droits de l’homme commises dans le contexte du service national et les conséquence néfastes de grande ampleur du service national/militaire sur l’exercice des droits civils, politiques, économiques et sociaux, et encourageant l’Érythrée à mettre en œuvre des réformes concrètes du service national/militaire,

Vivement préoccupé par le manque de transparence et de responsabilité dont le Gouvernement érythréen a fait preuve jusqu’à présent en ce qui concerne les cas signalés de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises par les forces armées érythréennes, y compris dans le nord de l’Éthiopie,

Préoccupé par les actes de répression transnationale, que le Rapporteur spécial a signalés, notamment le fait que des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des détracteurs du Gouvernement se trouvant hors d’Érythrée sont pris pour cible,

Soulignant que tout citoyen a le droit de prendre part à la gestion des affaires publiques de son pays, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, et se déclarant gravement préoccupé par l’absence d’élections nationales en Érythrée depuis 1993,

1.Accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée et les conclusions qui y sont énoncées, et exhorte le Gouvernement érythréen à prendre immédiatement des mesures concrètes pour appliquer toutes les recommandations formulées par le Rapporteur spécial ;

2.Se déclare profondément préoccupé par les violations persistantes des droits de l’homme et atteintes à ces droits en Érythrée, dans un contexte d’impunité persistante et généralisée, et réaffirme que tous les responsables de violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits doivent rendre compte de leurs actes ;

3.Décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée pour une nouvelle période d’un an ;

4.Prie le Rapporteur spécial de lui soumettre et de lui présenter un rapport sur la situation des droits de l’homme en Érythrée à sa soixante-cinquième session, cet exposé devant être suivi d’un dialogue approfondi auquel participeront, entre autres, le Rapporteur spécial, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la société civile, des peuples autochtones, des victimes et des survivants et d’autres parties prenantes concernées, et de soumettre et de présenter un rapport à l’Assemblée générale à sa quatre vingtième et unième session ;

5.Demande de nouveau au Gouvernement érythréen de coopérer pleinement avec lui et avec ses mécanismes, y compris avec le Haut-Commissariat, avec les organes compétents créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et avec le Rapporteur spécial, notamment en autorisant le titulaire du mandat à se rendre dans le pays et en s’engageant à faire des progrès dans l’application des recommandations que celui-ci a formulées dans ses rapports ainsi que des progrès au regard des critères et des indicateurs connexes proposés en 2019, à savoir :

a)Amélioration de la promotion de l’état de droit et renforcement des institutions judiciaires et des institutions chargées de l’application des lois ;

b)Preuve de l’engagement en faveur de la mise en place de réformes du service national/militaire, de la fin de la conscription des enfants d’âge scolaire et de la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre, des traitements inhumains et du travail forcé ;

c)Déploiement d’efforts importants pour respecter, protéger et réaliser les droits à la liberté de religion ou de conviction, à la liberté de réunion pacifique et d’association et à la liberté d’opinion et d’expression, y compris pour les membres des médias, ainsi que pour mettre un terme à la discrimination religieuse et ethnique ;

d)Preuve de l’engagement en faveur de la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre et en faveur de la promotion des droits des femmes et des filles et de l’égalité des sexes ;

e)Renforcement de la coopération avec les organes de l’Organisation des Nations Unies chargés des droits de l’homme, les organismes internationaux et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

6.Engage le Gouvernement érythréen à appliquer les recommandations acceptées par l’État au cours du quatrième cycle de l’Examen périodique universel et à envisager d’inviter le Haut-Commissariat à établir en Érythrée une présence investie d’un mandat général consistant à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et à en surveiller le respect grâce à un accès sans entrave, et à inviter le Haut-Commissariat à fournir des services d’assistance technique et de renforcement des capacités ;

7.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial toutes les informations et toutes les ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat ;

8.Décide de rester saisi de la question.

31 e séance

6 juillet 2026

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 23 voix contre6, avec 17 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour:

Albanie, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Colombie, Espagne, Estonie, Éthiopie, France, Îles Marshall, Islande, Italie, Japon, Macédoine du Nord, Mexique, Pays-Bas (Royaume des), République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovénie, Suisse, Tchéquie.

Ont vot é contre:

Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Inde, Pakistan.

Se sont abstenus:

Afrique du Sud, Angola, Bénin, Côte d’Ivoire, Équateur, Gambie, Ghana, Indonésie, Iraq, Kenya, Koweït, Malawi, Maurice, Qatar, République démocratique du Congo, Thaïlande, Vietnam.]