Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/C/80/L/DEU

26 novembre 2003

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante-dix-neuvième session

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de l’Allemagne (CCPR/C/DEU/2002/5), adopté par le Comité des droits de l’homme le 23 octobre 2003

Mise en œuvre du Pacte et droit à un recours utile (art. 2)

1.Donner des informations sur les cas précis dans lesquels, au cours de la période à l’examen, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) a invoqué dans ses arrêts le Pacte ou les recommandations du Comité, notamment ses constatations sur les communications individuelles présentées en vertu du Protocole facultatif.

2.Eu égard à la structure fédérale de l’État partie et à la responsabilité générale qui lui incombe de se conformer au Pacte, décrire les mesures prises pour veiller à ce que les actions ou omissions des autorités des provinces (Bundesländer) dans leur domaine de compétence exclusive soient conformes au Pacte. Donner des informations sur les moyens possibles d’éliminer les incompatibilités.

3.Préciser si l’État partie considère que le Pacte est applicable à ses forces armées ou à ses forces de police déployées dans le cadre de forces internationales, notamment en Afghanistan. Quel est le degré de formation aux droits de l’homme fournie aux membres des forces armées ou des forces de police avant leur affectation à des opérations de maintien de la paix et combien de sanctions pénales ou disciplinaires ont‑elles été prises concernant toute allégation de violations des droits de l’homme par des soldats allemands?

4.Expliquer en quoi l’État partie considère que les mesures de lutte contre le terrorisme qu’il a adoptées au lendemain du 11 septembre 2001, notamment la loi relative à la lutte contre le terrorisme (Terrorismusbekämpfungsgesetz) sont compatibles avec les dispositions du Pacte. (Voir aussi la question 17 du Comité.)

Égalité des hommes et des femmes (art. 3)

5.Décrire les effets de la loi fédérale de 2001 relative à l’égalité dans l’administration fédérale et les tribunaux fédéraux sur la réalisation concrète de l’égalité entre hommes et femmes dans la fonction publique.

Droit à la vie (art. 6)

6.Compte tenu des décès en garde à vue qui ont été signalés, faire rapport sur les mesures pénales et disciplinaires qui ont été prises à l’encontre des responsables. Plus particulièrement, donner des détails sur les résultats de l’enquête menée à propos de la mort, le 11 mai 2002, de Stephan Neisius à Cologne à la suite d’une agression dont il aurait été victime alors qu’il se trouvait en garde à vue.

7Eu égard aux blessures et décès dont des étrangers (notamment Mokhtar Bahira et Aamir Ageeb) auraient été victimes au cours de leur expulsion, donner des informations sur ces affaires et sur les sanctions pénales et disciplinaires infligées aux responsables ainsi que sur les mesures prises pour empêcher que de tels incidents ne se reproduisent dans l’avenir.

Droits de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’être traité, en tant que détenu, avec dignité (art. 7 et 10)

8.Donner des renseignements sur le nombre d’affaires concernant des allégations selon lesquelles des personnes, notamment des étrangers, auraient été brutalisées par la police, le nombre d’enquêtes effectuées à ce sujet ces dernières années et les résultats de ces enquêtes.

9.Commenter la position de l’État partie concernant l’opinion exprimée publiquement par des membres de la police et du corps judiciaire selon laquelle la torture devrait être autorisée dans des circonstances extrêmes.

10.Expliquer la position de l’État partie en ce qui concerne le renvoi forcé vers un pays où il existe un risque caractérisé d’être torturé ou tué par d’autres acteurs que les agents de l’État. Les décisions de la Cour administrative fédérale (arrêts du 15 avril 1997 et du 2 septembre 1997) selon lesquelles l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ne protège pas de la reconduite de force en cas de risque de torture par des acteurs non étatiques s’appliquent‑elles aussi à l’article 7 du Pacte? Combien de personnes dont il a été établi qu’elles couraient le risque d’être torturées par des acteurs non étatiques dans leur pays d’origine ont‑elles été renvoyées dans ce pays au cours de la période considérée?

11.Expliquer comment l’État partie concilie le fait que le paragraphe 2 de l’article 16 a) de sa Loi fondamentale (Grundgesetz) qui, modifié en 1993, dispose qu’un demandeur d’asile ne peut arguer qu’un pays tiers certifié sûr est en fait dangereux dans son cas personnel et le devoir d’offrir un recours utile dans les cas où l’intéressé(e) risquerait la torture ou la mort dans le pays tiers ou un pays vers lequel il ou elle serait expulsé(e) par les autorités du pays tiers.

12.Eu égard aux traitements dégradants auxquels des personnes âgées ont été exposées dans certains établissements de soins de long séjour dont il est question dans le rapport de l’État partie (par. 109 à 116), donner au Comité des informations sur les résultats de toutes mesures prises, y compris les poursuites pénales engagées pour négligence, afin de corriger ces situations.

13.Fournir des statistiques sur les procédures pénales et disciplinaires engagées contre des agents de police, des gardiens de prison et d’autres personnes ayant autorité pour mauvais traitements sur la personne de détenus et sur l’issue de ces procédures.

14.Fournir des statistiques sur le nombre et la durée des mises à l’isolement dans les prisons.

Droit de ne pas être tenu en esclavage (art. 8)

15.Indiquer les mesures qui ont été prises pour réduire et décourager la traite des êtres humains, notamment des femmes, vers l’État partie. Fournir notamment des statistiques sur les poursuites engagées et les condamnations obtenues, ainsi que sur les efforts faits par les États d’origine et de transit pour lutter contre les sources de trafic.

16.Donner de plus amples informations sur les mesures prises dans la pratique pour veiller à ce que les femmes pratiquant la prostitution ne soient pas soumises à des formes contemporaines d’esclavage, y compris de servitude pour dettes, par des tiers.

Vie privée et vie de famille (art. 17)

17.Exposer en détail dans quelle mesure les autorités de l’État partie ont eu recours aux pouvoirs élargis adoptés au lendemain du 11 septembre 2001, qui donnent aux autorités de police une plus grande latitude de contrôle et d’enquête sur les personnes soupçonnées de participation à des activités de terrorisme. Indiquer si les pouvoirs de lutte contre le terrorisme conférés aux autorités compétentes ont aussi été utilisés en ce qui concerne les enquêtes et poursuites relatives à des infractions et à des suspects non directement liés au terrorisme.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18 et 19)

18.Expliquer pourquoi le fait d’être membre «de sectes et autres avatars du psychomarché», notamment de l’Église de scientologie, est considéré comme contraire à l’exercice d’une fonction publique; donner des exemples pertinents.

Protection de la famille et de l’enfance (art. 23 et 24)

19.Quelles mesures l’État partie prend‑il pour décourager, prévenir et réparer l’enlèvement d’enfants vers des juridictions tierces par des parents ou des tuteurs dans le but de leur faire subir des traitements contraires à l’article 7, par exemple des mutilations génitales, ou de les soumettre à d’autres pratiques contraires aux droits que leur donne le Pacte, par exemple des mariages forcés? Fournir des statistiques sur les poursuites relatives à de telles activités, ainsi que sur le degré de collaboration aux enquêtes ouvertes de la part des États dans lesquels on soupçonne que ces actes ou pratiques ont eu lieu.

Droit à la non-discrimination et droits des minorités (art. 26 et 27)

20.Donner des renseignements approfondis sur les mesures prises comme suite à la déclaration faite par l’État partie au paragraphe 372 de son rapport selon laquelle il examinera la réserve qu’il a faite à l’article 26 du Pacte conformément au Protocole facultatif lorsqu’il aura ratifié le douzième Protocole facultatif à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

21.Décrire les mesures prises comme suite à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée pour lutter contre la xénophobie et l’antisémitisme. Donner des détails sur les poursuites qui ont été engagées depuis l’examen du dernier rapport en ce qui concerne les infractions pénales pertinentes.

Diffusion du Pacte et du Protocole facultatif

22.Décrire les mesures prises pour diffuser des renseignements sur la présentation de rapports et leur examen par le Comité, notamment les observations finales du Comité. Informer le Comité de tout rôle que pourrait avoir le Parlement fédéral ou ses organes subsidiaires en ce qui concerne ses observations finales.

-----