NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Trei zième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 139 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 23 novembre 2010, à 10 heures

Président: M. El Jamri

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

Rapport initial de l’Albanie (suite)

Organisation des travaux et questions diverses

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

Rapport initial de l’Albanie (suite)

1.Le Président propose au Comité de poursuivre l’examen du rapport initial de l’Albanie et invite les membres de la délégation albanaise à prendre la parole.

2.M. Sulkaj (Albanie) dit que tout Albanais de plus de 18 ans a le droit de voter et d’être élu et est automatiquement inscrit sur les listes électorales, même s’il réside à l’étranger; dans ce cas, pour voter, il doit toutefois se déplacer car il n’existe pour l’instant aucun système permettant aux émigrés albanais de le faire depuis le pays où ils se trouvent. Le Gouvernement entend remédier à cette situation et espère que les partis politiques prendront position en ce sens en mai 2011, à l’occasion des prochaines élections des autorités locales. Les travailleurs migrants étrangers qui font l’objet d’une procédure judiciaire en Albanie doivent en assumer les frais, l’État ne disposant pas de budget à cet effet; la justice est toutefois tenue d’informer l’ambassade ou le consulat dont relèvent les intéressés de la procédure en cours. Les émigrés albanais qui sont poursuivis en justice à l’étranger doivent, de la même manière, assumer les frais de la procédure, mais ils peuvent bénéficier de conseils et d’une assistance juridique des services consulaires albanais.

3.Dans le cadre de l’élaboration de ses programmes visant à réintégrer les émigrés albanais qui reviennent en Albanie, le Gouvernement a tenu compte des recommandations formulées par les organisations non gouvernementales (ONG) qui avaient dénoncé un manque d’information. Désormais, tout Albanais qui rentre dans son pays se voit remettre à la frontière un livret lui indiquant où se rendre, dans la ville où il se réinstalle, pour obtenir toutes les informations dont il peut avoir besoin, par exemple en matière de formation, d’emploi, de création d’entreprise ou plus concrètement pour faire une demande de logement. La loi ayant changé, il peut désormais bénéficier, le cas échéant, de prestations sociales.

4.M me Ternova (Albanie) dit qu’en vertu de la loi 9668 relative à la migration des nationaux aux fins d’emploi, les migrants albanais reçoivent l’assistance de nombreuses institutions albanaises, parmi lesquelles le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’intérieur, qui traitent de toutes les questions relatives à la migration aux fins d’emploi, assurent un suivi et une évaluation des activités des agences pour l’emploi et protègent les droits et les intérêts des ressortissants albanais où qu’ils se trouvent. Les personnels consulaires s’efforcent d’améliorer les services qu’ils proposent et de définir des programmes de coopération avec les comités d’émigrés albanais. Les autorités albanaises compétentes recueillent et diffusent des informations sur la législation en matière de protection sociale et de travail des travailleurs migrants et mènent des études sur les tendances du marché du travail afin de déterminer quelles pourraient être les perspectives des ressortissants albanais en la matière. Elles soutiennent également des associations d’émigrés et les incitent à participer à l’élaboration des politiques et des instruments juridiques susceptibles de les concerner. Le Gouvernement envisage de renforcer la communication entre ces différentes structures et leurs homologues dans les pays hôtes.

5.Afin de lutter contre la traite des personnes, le Ministère de l’intérieur veille à ce que les migrants soient en situation régulière en leur délivrant les papiers adéquats. Le Ministère de l’éducation et des sciences collabore avec les autorités des pays hôtes afin de s’assurer de l’existence de structures éducatives pour les enfants des émigrés albanais. Le Ministère des affaires étrangères intervient également dans ces pays par le biais de l’Institut de la diaspora − qui assiste tous les étrangers installés depuis plusieurs générations à l’étranger, principalement en Turquie, en Grèce, aux États-Unis d’Amérique et en Italie − et de la Direction chargée de la promotion et de la diplomatie publique, qui ont essentiellement pour mission de promouvoir la culture et les traditions albanaises ou encore le tourisme, les artistes ou les sportifs albanais.

6.M. Sulkaj (Albanie) dit que les contacts avec les Albanais qui vivent à l’étranger passent aujourd’hui beaucoup par Internet et par les médias qui relaient des émissions de télévision et de radio qui leur sont destinées. Il existe même aujourd’hui une chaîne de télévision qui diffuse des programmes exclusivement à leur attention. Une des stratégies du pays consiste à promouvoir le tourisme − pour lequel il figure désormais en bonne place parmi les pays européens − donc à véhiculer certaines valeurs qui améliorent l’image des Albanais à l’étranger.

7.M. Tall souhaiterait un complément d’information sur la loi relative à la migration des nationaux aux fins d’emploi et sur la loi relative aux étrangers. Bien que la loi relative au Code de déontologie de la police interdise aux fonctionnaires de police de commettre des actes de torture ou tout autre acte qui porte atteinte à la personnalité et à la dignité, M. Tall aimerait savoir si la délégation a malgré tout eu connaissance de poursuites qui auraient été engagées contre des fonctionnaires pour de tels actes commis à l’encontre de migrants. Il demande en quoi consistent les restrictions prescrites par la loi dont il est fait mention au paragraphe 287 du rapport et qui limiteraient les droits et obligations des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

8.M. Alba suggèreaux autorités albanaises, plutôt que d’attendre de voir ce que décideront les partis politiques concernant le vote des Albanais de l’étranger lors des prochaines élections locales de mai 2011, de s’appuyer sur la recommandation qui leur est faite par un organisme international − à savoir mettre en place un système de vote depuis l’étranger − pour accélérer les choses. Pour instaurer le système qui lui conviendrait le mieux, l’État partie pourrait s’inspirer des bonnes pratiques d’autres pays en la matière.

9.M. El-Borai souhaite avoir des informations supplémentaires sur l’exercice du droit syndical par les travailleurs migrants et sur ce qu’il advient des familles en cas de décès ou de divorce du conjoint qui est titulaire du permis de séjour. Il a bien compris que les rapatriés albanais peuvent désormais bénéficier d’une aide sociale parce que la loi a été modifiée, mais il se demande en quoi consistent ces modifications.

10.M. Sulkaj (Albanie) dit que la délégation albanaise ne dispose d’aucune information faisant état de plaintes ou d’affaires relatives à des actes de torture ou de discrimination qui auraient été commis par des agents de police albanais contre un travailleur migrant. En ce qui concerne l’article 287, il précise que cet article assure la même protection aux immigrés et à leur famille qu’aux ressortissants albanais.

11.S’agissant du droit de vote, l’Albanie doit en effet agir pour que ses ressortissants vivant à l’étranger puissent l’exercer effectivement. Mais elle cumule manque de développement et manque d’expérience. Souvent les mécanismes proposés sont critiqués par les partis politiques qui cherchent à les manipuler à leur profit ou qui les jugent inadéquats. Ainsi aux coûts financiers considérables qu’entraîne l’ouverture de bureaux de vote pour les Albanais de l’étranger s’ajoutent des obstacles liés à la gestion de ces bureaux et aux ressources humaines, notamment aux observateurs, dont il faut les doter. Les émigrés qui vivent dans les régions frontalières, en Grèce en particulier, rentrent en Albanie pour voter. Aujourd’hui, avec l’adoption du nouveau Code législatif, le droit de vote des émigrés n’est plus seulement une question de droits de l’homme, il suscite aussi une réelle volonté politique.

12.Un travailleur immigré en Albanie qui souhaite adhérer à un syndicat ou créer un syndicat doit être titulaire d’un permis de travail. En cas de divorce ou de veuvage, le permis de séjour du conjoint d’un travailleur immigré en Albanie, qui est généralement délivré pour une année, est valable jusqu’à sa date d’expiration et ne peut être renouvelé.

13.La législation applicable aux Albanais qui reviennent de l’étranger dans le cadre d’accords de rapatriement a changé, ils bénéficieront désormais automatiquement du programme d’aide sociale normalement réservé aux personnes démunies ainsi que de prestations au titre du Fonds de promotion de l’emploi. Ces deux programmes sont destinés à protéger ces ex-migrants qui appartiennent souvent à des catégories vulnérables − Roms, femmes, notamment.

14.M. Taghizade souhaite savoir si le Gouvernement de l’État partie a demandé l’assistance technique d’experts, d’organisations internationales ou autres afin d’examiner le cadre législatif et institutionnel du pays et, au besoin, de réviser la législation pour la rendre conforme à la Convention. Le Comité serait sans aucun doute disposé à apporter son aide, sur le plan juridique par exemple, dans des cas où l’État partie ne serait pas en mesure d’assurer la protection de ses ressortissants émigrés. Ainsi, en cas de violation des droits d’un travailleur albanais immigré dans un autre État partie à la Convention, le Gouvernement albanais pourrait saisir le Comité et lui demander de chercher une solution au problème en coopération avec l’État en question. L’objectif est en effet de protéger les droits des travailleurs migrants et d’assurer la promotion de la Convention.

15.M. Carrión Mena voudrait savoir si le Gouvernement albanais encourage la conclusion d’accords bilatéraux visant à protéger les intérêts de ses ressortissants travaillant à l’étranger, accords qui constituent un autre moyen de protection, compte tenu de la réticence des pays d’accueil développés à signer la Convention.

16.M. Sulkaj (Albanie) dit que l’Albanie bénéficie de l’assistance technique d’un certain nombre d’organisations internationales, notamment pour élaborer la législation qui découle des conventions qu’elle a ratifiées, en particulier dans le domaine des droits de l’homme. Par exemple, elle reçoit l’aide de l’Organisation internationale du Travail pour ce qui touche à la législation relative au marché du travail, à la sécurité et à la santé au travail et au Code du travail, et de l’Organisation internationale pour les migrations.

17.Lorsque les droits de ressortissants albanais travaillant à l’étranger sont violés, l’Albanie intervient par l’intermédiaire de ses ambassades et consulats, et s’efforce d’être présente auprès des familles et aussi, parfois, comme cela a été le cas dans une affaire jugée récemment en Italie, dans les médias.

18.L’Albanie souhaite signer des accords bilatéraux en particulier avec l’Italie et la Grèce, notamment dans le domaine des assurances sociales, à la demande des ressortissants albanais, mais aussi dans d’autres domaines où il est nécessaire de faire valoir leurs droits. Toutefois, le climat politique en Grèce aujourd’hui n’est pas favorable à ce type d’initiative. L’Albanie met actuellement la dernière main à un accord avec le Gouvernement français qui devrait être conclu d’ici à la fin de l’année, et des négociations sont en cours avec des autorités régionales italiennes concernant les travailleurs saisonniers.

19.M. Sevim, jugeant le dialogue constructif et fructueux, fait observer que la situation des travailleurs migrants en Albanie progresse, tout comme celle des travailleurs albanais rapatriés qui bénéficieront prochainement de plusieurs programmes d’aide à la réinsertion. Toutefois, la question de savoir comment ces accords de rapatriement seront mis en œuvre dans la pratique est source de quelque inquiétude. En effet, ils présentent de nombreux risques et doivent s’accompagner de garanties qui pourraient faire l’objet de protocoles additionnels ou donner lieu à des modifications. En ce qui concerne l’application de la Convention dans l’optique du rôle des ONG, le Comité serait heureux de constater, lorsqu’il prendra connaissance du prochain rapport, que celles-ci ont été invitées à se prononcer sur la Convention et sur sa mise en œuvre.

20.L’intégration des travailleurs étrangers est aussi un point essentiel de la Convention. Or, il semblerait, d’après l’examen du droit au travail et des droits syndicaux des étrangers en Albanie, que les migrants en situation irrégulière rencontrent des problèmes pour adhérer à un syndicat. Le droit de vote constitue un autre motif de préoccupation. Il dépend certes en partie de la situation dans le pays hôte, qui doit offrir des garanties de sécurité suffisantes, mais certains pays ont remédié à ce problème, dont les bonnes pratiques mériteraient d’être étudiées. Par ailleurs, la question de la garantie des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille en cas de décès ou de divorce, droits qui sont reconnus dans la Convention, n’a pas été abordée. La situation des mineurs non accompagnés qui, Roms ou non, sont avant tout Albanais, est également un grave sujet d’inquiétude, même si la situation semble s’être quelque peu améliorée. Enfin, le Comité a aussi examiné la question de l’assistance juridique que l’État partie doit fournir à ses ressortissants à l’étranger, et souligné qu’il pourrait être utile de profiter de l’assistance que l’État hôte, en fonction de sa législation, peut fournir pour soulager la charge de travail des ambassades et consulats albanais.

21.M. Sulkaj (Albanie) remercie le Comité pour ces échanges constructifs et dit que le Gouvernement albanais veillera à mettre en œuvre toutes ses recommandations.

22.Le Président remercie la délégation albanaise de sa collaboration, qui a permis un examen fructueux du rapport initial de l’État partie et des mesures satisfaisantes prises par le Gouvernement pour mettre en œuvre la Convention. Il reconnaît que la protection des droits des travailleurs migrants ne dépend pas uniquement de l’Albanie, mais aussi des pays d’accueil, et souligne la nécessité d’établir un dialogue avec les pays qui accueillent des migrants albanais et d’y promouvoir la Convention. Il invite l’Albanie à faire la déclaration, prévue aux articles 76 et 77 de la Convention, par laquelle elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir des communications émanant de particuliers ou d’États parties. Il rappelle que tout complément d’information que la délégation considérerait utile peut être communiqué au Comité, par écrit, d’ici au début de la deuxième semaine de la session.

La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 40.

Organisation des travaux et questions diverses(suite)

23.Le Président invite les membres du Comité à présenter brièvement les activités auxquelles ils ont participé depuis la dernière session.

24.M me Cubias Medina évoque un séminaire sur le lien entre les entreprises transnationales et les droits de l’homme, organisé au Brésil par la Commission internationale de juristes et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, auquel elle a participé et au cours duquel tous les représentants des organes des droits de l’homme de l’ONU se sont exprimés sur les effets que les entreprises transnationales pouvaient avoir sur les droits de l’homme, et plus particulièrement les droits des travailleurs migrants. À cette occasion, elle a déclaré que le Comité des droits des travailleurs migrants tiendrait compte de ce sujet et demanderait désormais aux États de donner des informations sur la façon dont leurs entreprises transnationales veillent au respect des droits des travailleurs migrants. Faisant référence aux observations générales et aux recommandations sur le travail des enfants et la façon dont ils sont traités, formulées par le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits sociaux, économiques et culturels à l’intention des multinationales et au lien très net entre le droit au travail et les multinationales établi par le Comité des droits sociaux, économiques et culturels, elle estime que le Comité des droits des travailleurs migrants devrait demander aux États parties de préciser les mesures qu’ils ont prises pour procéder à des inspections du travail dans les multinationales qui emploient des travailleurs migrants, entre autres.

25.Mme Cubias Medina dit qu’elle a également participé aux travaux du Groupe de travail sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et qu’elle est intervenue à cette occasion sur la discrimination structurelle dans le contexte des droits des travailleurs migrants, afin de démontrer que ce sujet est visé par la Déclaration de Durban, bien que l’expression «discrimination structurelle» n’y figure pas, et d’expliquer que ce type de discrimination pouvait entraîner l’expulsion des travailleurs migrants. Elle indique en outre que la question du rapport entre les migrations transfrontières et le travail des enfants en Amérique centrale est examinée en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), dans la mesure où les enfants des travailleurs saisonniers sont, selon les lois du pays d’accueil, parfois amenés à travailler, ce qui peut affecter leur droit à l’éducation et à la santé. Le Comité devrait s’intéresser à ce sujet et poser des questions aux États afin de s’assurer que les droits des enfants sont bien respectés, notamment les droits des adolescents, sachant que dans beaucoup de pays le travail des adolescents est autorisé.

26.M. El-Borai a représenté le Comité lors de la réunion intercomités tenue à Genève, et participé à une partie de la réunion organisée par le Bureau international du Travail (BIT) sur le projet de convention relative aux travailleurs domestiques. Il souhaiterait savoir si le rapport qu’il a rédigé en français sur le sujet pouvait être traduit à l’intention des membres du Comité avant qu’ils ne se penchent sur la question. Il a également participé à une manifestation organisée à Beyrouth par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme intitulée Consultation d ’ experts sur les pratiques efficaces permettant de mieux garantir la participation des minorités au Proche-Orient et en Afrique du Nord, au cours de laquelle les représentants des ministères de l’intérieur des pays d’accueil arabes présents ont déclaré que les travailleurs migrants ne constituaient pas des minorités et ne pouvaient, de ce fait, réclamer les droits reconnus aux minorités. M. El-Borai précise qu’il a publié, à l’issue de cette manifestation, un travail de recherche en arabe sur l’organisation juridique de la migration dans le monde arabe, dans lequel il explique les dispositions de la Convention.

27.M. Alba a participé, à titre individuel et non en tant que membre du Comité, au deuxième Forum ibéro-américain pour la migration et le développement tenu au Salvador en juillet 2010. Les discussions ont porté sur la crise économique et la migration, notamment les incidences de la crise sur les droits de l’homme. Cette manifestation a été l’occasion de présenter la Convention et d’encourager les États à y adhérer.

28.M. Carrion Mena dit qu’il a participé, dans le cadre d’un forum mondial social tenu en Équateur, à une table ronde sur la migration dont l’objet était de célébrer l’anniversaire de la Convention et d’en dresser le bilan. Tout en se félicitant de l’existence de la Convention, les participants ont regretté qu’aucun État développé ne l’ait ratifiée. Par ailleurs, il ressort de l’examen de la présentation des rapports que certains États parties ne respectaient pas l’obligation qui leur incombait de soumettre des rapports. M. Carrion Mena dit œuvrer, en sa qualité d’Ambassadeur représentant permanent de l’Équateur auprès de l’Office des Nations Unies, pour que les pays développés ratifient la Convention.

29.M. Tall informe le Comité qu’il est invité à participer, en sa qualité de membre du Comité, à une manifestation qui sera organisée, le 17 décembre 2010 à Dakar, par le Bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour célébrer l’anniversaire de la Convention.

30.Le Président évoque les principales manifestations auxquelles il a participé en tant que membre du Comité, notamment la réunion intercomités, qui a donné lieu à la rédaction d’un rapport qu’il ne sera pas possible de traduire à l’intention du Comité; la réunion des présidents de comités organisée à Bruxelles sous forme de séminaire au cours de laquelle des discussions ont eu lieu avec des experts d’autres institutions, notamment de l’Union européenne, et des discours ont été prononcés concernant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et leur impact sur les droits de l’homme; le Forum social mondial des migrations pendant lequel il a abordé la question de la protection des droits des travailleurs migrants et a fait référence aux difficultés rencontrées par les États pour appliquer la Convention; l’Assemblée générale de l’ONU à New York, où il a présenté un bilan des travaux menés par le Comité, suivie pour la première fois d’une conférence de presse durant laquelle les journalistes ont pu poser des questions sur la Convention et la situation des droits des migrants en général; et le Forum mondial sur la migration et le développement en marge duquel une manifestation a été organisée par le Comité directeur de la promotion de la Convention qui a permis au Président, à la Haut-Commissaire, ainsi qu’à des représentants du BIT et de la société civile de présenter la Convention.

31.Le Président indique qu’il a par ailleurs organisé, à titre individuel, un séminaire à Madrid concernant les effets de la crise économique sur les travailleurs migrants en Espagne. Il précise que le taux de chômage en Espagne est de 19 % au niveau national; parmi les chômeurs dans le pays, 16 % sont des Espagnols de souche, environ 34 % des migrants en général, et 47 %, des migrants marocains. Sur 720 000 migrants marocains vivant en Espagne, 400 000 sont des actifs, dont près de 200 000 sont au chômage et, parmi ceux-ci 83 000 seulement touchent des aides, les 117 000 autres vivant de l’économie parallèle. Mutatis mutandis, la situation est à peu près la même pour les Équatoriens.

La séance publique est levée à 12 h 10 pour permettre aux membres du Comité de se réunir en séance privée.