Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Tchad *

1.Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Tchad à ses 32e et 34e séances, les 25 et 26 septembre 2023, et a adopté les présentes observations finales à sa 60e séance, le 13 octobre 2023.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de l’État partie, bien que ce dernier ait été soumis avec un retard important, ainsi que les informations complémentaires fournies dans les réponses écrites à la liste de points. Il salue l’occasion qui lui est donnée, après quatorze ans, de renouer le dialogue avec l’État partie. Il regrette néanmoins que, lors de la première journée de dialogue, de nombreuses questions aient été traitées de manière générale, vague et partielle, ce qui n’a pas permis le développement d’un dialogue véritablement constructif.

3.Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notant qu’il a exprimé son intérêt à le faire.

B.Aspects positifs

4.Le Comité se félicite de l’engagement pris par l’État partie de respecter ses obligations internationales et régionales dans le contexte de la deuxième phase de transition qui fait suite au dialogue national inclusif et souverain s’étant tenu du 20 août au 8 octobre 2022.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Application du Pacte au niveau national

5.Le Comité prend note de l’information fournie par l’État partie selon laquelle le projet de nouvelle constitution sera adopté en 2023. Il accueille favorablement le fait qu’un certain nombre de droits énoncés dans le Pacte ont été inclus dans ce projet, à savoir les droits syndicaux (article 29 de la Constitution), le droit de grève (article 30), le droit au travail (article 35), les droits culturels (articles 36 et 37), le droit à l’éducation (article 38) et le droit à un environnement sain (article 51). Néanmoins, le Comité est préoccupé par le fait que tous les droits énoncés dans le Pacte n’ont pas été pleinement reconnus, et qu’il n’y a aucune disposition antidiscriminatoire complète définissant et interdisant la discrimination fondée sur les différents motifs visés à l’article 2 (par. 2) du Pacte.

6. Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’incorporer pleinement les dispositions du Pacte dans sa nouvelle constitution, y compris l’accès à la justice et aux réparations appropriées ainsi que les droits à l’alimentation, à l’eau et à l’assainissement, de sorte que tous les droits énoncés dans le Pacte soient directement invocables devant les tribunaux et applicables par les juges ;

b) De faire connaître les droits économiques, sociaux et culturels reconnus dans le Pacte, et le fait qu’ils sont opposables, en particulier aux avocats, aux juges, aux membres des forces de l’ordre et aux autres agents de la fonction publique ;

c) De sensibiliser aux droits économiques, sociaux et culturels d’autres acteurs, étatiques et non étatiques, responsables de l’application du Pacte, tels que les inspecteurs du travail, les travailleurs sociaux, le personnel de santé et les enseignants, ainsi que les titulaires de droits ;

d) De tenir compte de l’observation générale n o  9 (1998) du Comité sur l’application du Pacte au niveau national et de respecter pleinement ce dernier.

Collecte de données

7.Le Comité regrette que l’État partie ait fourni peu de données chiffrées et n’ait pas fourni de données ventilées nécessaires pour évaluer la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels par les différentes catégories de titulaires de droits et de groupes.

8. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer l’agence nationale de statistiques, en la dotant des ressources financières et techniques suffisantes pour collecter, analyser et diffuser des données complètes et comparables, afin d’évaluer la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels par les catégories de titulaires de droits et de groupes. Le Comité invite l’État partie à faire figurer, dans son prochain rapport périodique, les statistiques comparatives les plus récentes, ventilées en fonction du sexe, du genre, de l’âge, de la zone géographique, de la situation de handicap, de la religion, de l’origine ethnique et d’autres paramètres nécessaires, afin de permettre l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des droits énoncés dans le Pacte.

Institution nationale des droits de l’homme

9.Le Comité regrette que la Commission nationale des droits de l’homme ne soit pas dotée des ressources nécessaires et pleinement indépendante, en vue du processus de nomination des commissaires par le Président du Conseil national de transition, en vertu du décret no 0898/PR/2022 du 13 avril 2022.

10. Le Comité encourage vivement l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la Commission nationale des droits de l’homme est pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Il recommande également à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à la Commission d’exercer son mandat, de la doter des ressources financières et humaines adéquates pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat tout en conservant son indépendance vis ‑à ‑vis des pouvoirs exécutif et législatif, et de la protéger contre toute ingérence de la part d’un quelconque organe de l’État.

Entreprises et droits économiques, sociaux et culturels

11.Le Comité reste préoccupé par les conséquences des activités des entreprises, y compris celles de l’industrie agroalimentaire, notamment la réduction des terres arables pour l’agriculture de subsistance, la contamination des sols, la déforestation ainsi que les déplacements et les expulsions forcées qui touchent les communautés locales et nuisent à la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité prend note des nombreuses réformes du cadre législatif et administratif du secteur minier adoptées en 2019, ainsi que des efforts continus de l’État partie pour adopter un plan d’action national sur les entreprises.

12. Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’accélérer l’adoption du plan d’action national sur les entreprises et d’harmoniser les politiques et programmes du Conseil présidentiel pour l’amélioration du climat des affaires et de l’Agence nationale des investissements et des exportations, afin que les activités exercées par les entreprises dans l’État partie, y compris les entreprises extractives et agricoles, n’aient pas d’incidence négative sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels ;

b) De réviser son cadre juridique concernant la responsabilité sociale et environnementale ainsi que le régime juridique et les normes de régulation applicables aux entreprises extractives et agricoles, afin de leur imposer d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, en vue d’identifier les risques de violation des droits garantis par le Pacte, de prévenir et d’atténuer ces risques, et de prévenir la violation de ces droits ;

c) De tenir compte, à cet égard, de l’observation générale n o  24 (2017) du Comité sur les obligations des États en vertu du Pacte dans le contexte des activités des entreprises .

Changement climatique

13.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour réduire sa dépendance vis-à-vis de l’extraction pétrolière et renforcer sa politique d’adaptation au changement climatique et sa politique de diversification économique, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage. Néanmoins, le Comité est préoccupé par les conflits entre agriculteurs et éleveurs, ainsi que les conflits intracommunautaires et intercommunautaires, liés à l’accès à la terre et aux ressources naturelles, la perte de moyens de subsistance, les déplacements communautaires et l’insécurité alimentaire exacerbés par les sécheresses et des phénomènes météorologiques liés au changement climatique (art. 1er, par. 2).

14. Le Comité recommande à l’État partie d’ élaborer et de mettre en œuvre une stratégie efficace, adoptée en pleine consultation avec les communautés locales et dans le respect de leurs droits, de gestion durable des terres et des ressources naturelles, dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage, qui comprenne des mesures d’adaptation au changement climatique en vue d’améliorer la diversité et la résilience de l’économie et de prévenir les conflits entre agriculteurs et éleveurs ainsi que les conflits intracommunautaires et intercommunautaires.

Droits des peuples autochtones

15.Le Comité note avec préoccupation les informations fournies par l’État partie selon lesquelles aucun peuple autochtone n’est reconnu sur son territoire. En conséquence de ce fait, le Comité est préoccupé par le fait que les communautés qui s’identifient en tant que peuples autochtones, tels les Peuls M’bororo, pourraient ne pas être en mesure de jouir pleinement de tous les droits énoncés dans le Pacte (art. 1er, par. 2, et art. 15).

16. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un cadre législatif et politique qui reconnaisse et protège le statut et les droits de toutes les communautés qui s’identifient en tant que peuples autochtones, y compris les Peuls M’bororo, tout en reconnaissant leur statut juridique.

Maximum des ressources disponibles

17.Compte tenu du fait que la dette en pourcentage du produit intérieur brut de l’État partie a presque doublé au cours des dix dernières années, le Comité prend note des mesures d’austérité adoptées par l’État partie. Néanmoins, il est préoccupé par les informations selon lesquelles l’État partie a augmenté son budget militaire, en particulier depuis 2019, alors qu’il a réduit le budget dans des domaines correspondant aux droits énoncés dans le Pacte, notamment ceux de la santé et de l’éducation (art. 2, par. 1).

18. Le Comité rappelle à l’État partie de faire en sorte que, dans les cas où les mesures d’austérité sont inévitables, celles-ci soient temporaires, nécessaires et proportionnées, n’entraînent pas de discrimination, ne creusent pas les inégalités, et ne pèsent pas de façon disproportionnée sur les droits des individus et des groupes défavorisés. Le Comité recommande à l’État partie d’évaluer la situation budgétaire du pays, en allouant le maximum de ses ressources disponibles en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte. À cette fin, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’améliorer la transparence de la réception, de la gestion et de l’emploi des fonds publics ;

b) D’élaborer une politique fiscale progressive qui améliore le recouvrement de l’impôt afin d’allouer davantage de ressources à la concrétisation des droits économiques, sociaux et culturels ;

c) De solliciter l’assistance des organisations internationales et des partenaires de développement pertinents ;

d) D’améliorer la participation des collectivités locales et des acteurs locaux dans le processus budgétaire en vue d’une action concertée et coordonnée entre les différentes parties prenantes ;

e) De réaliser des études d’impact en matière de droits de l’homme concernant les conditions associées aux prêts, ainsi que les mécanismes de restructuration de la dette, dans le but de veiller à la conformité avec les obligations relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, et d’examiner la déclaration du Comité sur la dette publique et les mesures d’austérité sous l’angle du Pacte  ;

f) D’allouer suffisamment de crédits budgétaires aux dépenses sociales en faveur des groupes les plus défavorisés.

Corruption

19.Le Comité est préoccupé par la corruption systémique dans l’État partie, ainsi que par la culture d’impunité et la crainte des représailles, qui détournent les ressources et touchent tous les aspects de la vie. Il s’inquiète, en outre, de n’avoir pas reçu d’informations sur les effets des mesures prises pour combattre la corruption, y compris sur l’application des sanctions prévues par la législation existante (art. 2, par. 1).

20. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De combattre à titre prioritaire les causes profondes de la corruption ;

b) De prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes de transparence et de responsabilité dans l’administration publique, en fait et en droit, notamment en ce qui concerne l’utilisation des ressources publiques ;

c) De renforcer les organes et organismes de lutte contre la corruption, notamment en assurant leur indépendance et en allouant des ressources financières suffisantes aux programmes de formation et de renforcement des capacités institutionnelles ;

d) De protéger efficacement les victimes de la corruption, leurs avocats, les militants anticorruption, les lanceurs d’alerte et les témoins, et de veiller à l’application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption, notamment en menant des enquêtes approfondies dans les meilleurs délais, en engageant des poursuites et en infligeant aux personnes reconnues coupables des sanctions appropriées.

Non-discrimination

21.Le Comité est préoccupé par la discrimination dont sont victimes les individus et les groupes défavorisés et marginalisés en matière d’accès au travail, à la protection sociale, au logement, aux services de soins de santé et à l’éducation. En outre, il est préoccupé par les discours de haine, particulièrement à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, des communautés nomades, des personnes déplacées à l’intérieur du pays ainsi que des réfugiés et autres non-ressortissants (art. 2, par. 2).

22. Le Comité prie l’État partie de redoubler d’efforts pour promouvoir l’égalité et lutter contre la discrimination, et lui recommande :

a) De prendre les mesures nécessaires pour adopter une législation antidiscriminatoire exhaustive et d’appliquer scrupuleusement cette législation, en vue de garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité ;

b) De mener des campagnes de sensibilisation et de fournir des informations sur les procédures à suivre pour signaler les cas de discrimination et les mécanismes mis à la disposition des victimes ;

c) De renforcer les campagnes de sensibilisation et d’information à l’intention des fonctionnaires et du public, notamment en ce qui concerne les discours de haine.

Égalité de droits entre hommes et femmes

23.Le Comite est préoccupé par la persistance des stéréotypes de genre qui perpétue les inégalités entre les sexes, par le fait que les femmes et les filles sont toujours victimes de discrimination dans l’accès à la propriété foncière et dans l’emploi, l’éducation, le mariage et l’héritage, ainsi que par le fait que la représentation des femmes dans les fonctions nominatives et les instances politiques reste faible, malgré l’adoption de l’ordonnance du 22 mai 2018 et de la loi no 22/PR/2018 du 5 novembre 2018 instituant la parité dans les fonctions nominatives et électives (art. 3 et 10).

24. Le Comité recommande à l’État partie de s’attacher prioritairement à mettre fin aux inégalités persistantes entre les hommes et les femmes. À cette fin, il l’invite :

a) À prendre des mesures pour combattre les stéréotypes de genre et les attitudes traditionnelles qui font obstacle à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des femmes ;

b) À prendre des mesures pour prévenir efficacement toute forme de discrimination envers les femmes et les filles, y compris en matière d’accès à la propriété foncière, au travail et à l’éducation ainsi que dans le mariage et l’héritage ;

c) À veiller au respect du quota requis pour la représentation des femmes dans les fonctions nominatives ainsi que dans les instances politiques.

Droit au travail

25.Tout en prenant note de l’information de l’État partie sur le projet « Initiative 50 000 emplois décents pour les jeunes », le Comité regrette le manque d’informations concernant les stratégies et les objectifs adoptés en faveur de l’emploi, y compris ceux visant à intégrer les travailleurs dans le secteur formel, ainsi que le budget qui leur est alloué. Il reste préoccupé par le taux de chômage parmi les jeunes, y compris celles et ceux qui ont fait des études supérieures (art. 6).

26. Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter des stratégies et des objectifs précis pour réduire le taux de chômage, en y associant les partenaires sociaux et les travailleuses et travailleurs et en déterminant les ressources financières et techniques requises pour leur mise en œuvre ;

b) De simplifier les procédures administratives liées au secteur formel de l’économie, telles que l’enregistrement des entreprises, afin de réduire les obstacles à l’intégration des travailleurs dans le secteur formel ;

c) De redoubler d’efforts pour lutter contre le chômage des jeunes, notamment en mettant sur pied des programmes d’emploi qui ciblent les jeunes, y compris celles et ceux qui ont fait des études supérieures.

Droit à des conditions de travail justes et favorables

27.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles l’application et le suivi de la réglementation sur le salaire minimum, le salaire minimum interprofessionnel garanti et les conditions de travail justes et favorables ne sont pas toujours respectés (art. 7).

28. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer l’application effective du salaire minimum et du salaire minimum interprofessionnel garanti, en établissant une politique de révision périodique du salaire minimum, et en y associant les travailleurs et employeurs et leurs organisations représentatives, afin que toutes les personnes qui travaillent reçoivent un salaire minimum qui leur permette d’avoir des conditions de vie décentes pour elles ‑ mêmes et les membres de leur famille ;

b) De mettre en place des mécanismes efficaces de signalement des cas d’abus et d’exploitation ;

c) De doter l’inspection du travail de ressources matérielles, techniques et humaines suffisantes pour contrôler avec efficacité et impartialité les conditions de travail ;

d) De respecter pleinement l’observation générale n o  23 (2016) du Comité sur le droit à des conditions de travail justes et favorables.

Droits syndicaux

29.Le Comité regrette le manque d’information sur la manière dont l’État partie garantit, en fait et en droit, le droit de former des syndicats et de s’y affilier. En outre, il est préoccupé par les informations selon lesquelles des responsables syndicaux et des travailleuses et travailleurs seraient victimes d’actes de violence, de harcèlement, d’intimidation et de discrimination dans le cadre de l’exercice de leurs droits syndicaux (art. 8).

30. Le Comité prie l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les droits syndicaux des travailleurs et travailleuses soient pleinement respectés, en fait et en droit, afin que tous les travailleurs et travailleuses puissent les exercer, y compris le droit de grève sans restriction injustifiée et sans crainte de représailles, et que les syndicalistes et les responsables syndicaux puissent exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation, de violence et de harcèlement.

Sécurité sociale

31.Le Comité est préoccupé par l’information selon laquelle un grand nombre de personnes ne sont toujours pas couvertes par le système de protection sociale, en particulier les travailleurs du secteur informel et les personnes appartenant aux groupes défavorisés et marginalisés, y compris les personnes âgées. Le Comité prend acte du fait que l’État partie est en train de réformer son cadre institutionnel, notamment la Caisse nationale de prévoyance sociale et la Caisse nationale des retraités du Tchad (art. 9).

32. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour élaborer un système de sécurité sociale qui garantisse une couverture sociale universelle et offre des prestations suffisantes à toutes et tous, en particulier aux travailleurs du secteur informel et aux personnes appartenant aux groupes défavorisés et marginalisés, y compris les personnes âgées, afin que toutes et tous puissent avoir des conditions de vie décentes. Il lui demande à cet égard de respecter pleinement son observation générale n o  19 (2007) sur le droit à la sécurité sociale, en particulier dans l’économie informelle.

Protection de la famille et de l’enfance

33.Le Comité note l’absence de consensus national qui a constitué un obstacle à la révision prévue du Code des personnes et de la famille. Il demeure en outre préoccupé par la prévalence des cas de violence familiale, de mariages d’enfants, de mutilations génitales féminines et de polygamie, en particulier dans les régions reculées (art. 10).

34. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De diffuser largement auprès de la population, en particulier des parents, des chefs traditionnels et des chefs religieux, des informations sur les effets dévastateurs des pratiques traditionnelles néfastes tout au long de la vie et de promouvoir d’autres pratiques culturelles qui ne nuisent pas aux enfants ou aux femmes ;

b) D’intensifier les consultations locales avec les citoyens, les professionnels concernés, les chefs locaux et les chefs religieux afin de lever les obstacles à la révision du Code des personnes et de la famille, et de veiller à ce que ce dernier interdise la polygamie, établisse l’âge minimal de 18 ans pour le mariage, reconnaisse la capacité juridique des femmes et rende ces dispositions applicables à toute forme d’union conjugale, y compris aux mariages coutumiers ou religieux ;

c) De redoubler d’efforts pour protéger toutes les femmes et tous les enfants victimes de violence, en particulier de violence familiale, de veiller à ce qu’ils aient accès à la justice et à des moyens de recours utiles leur permettant notamment d’obtenir réparation et d’être indemnisés, et de faire en sorte qu’ils aient accès en temps voulu à des centres d’accueil afin que leur soient offerts une protection physique immédiate, des conseils juridiques ainsi que des soins médicaux et psychologiques.

Pauvreté

35.Le Comité est conscient des défis considérables auxquels est confronté l’État partie pour assurer la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant, y compris l’afflux actuel de réfugiés soudanais, les crises sécuritaires dans la région et les catastrophes météorologiques liées au changement climatique. Toutefois, il note avec préoccupation que les programmes de lutte contre la pauvreté s’avèrent insuffisants, car les taux de pauvreté demeurent très élevés et touchent de manière disproportionnée les personnes vivant dans les zones rurales et les régions reculées, y compris les provinces de Guéra, de Tandjilé, de Mayo-Kebbi-Ouest et de Mayo-Kebbi-Est (art. 11).

36. Le Comité recommande à l’État partie de réaliser une évaluation exhaustive des programmes et stratégies mis en place pour assurer la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant et combattre la pauvreté, afin d’identifier les obstacles à la mise en œuvre d’une stratégie intégrale incluant des objectifs précis et mesurables, des ressources adéquates et des mécanismes efficaces de coordination entre les différents acteurs, tout en tenant dûment compte des disparités régionales et des besoins de la population, en particulier ceux des personnes et des groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Droit à l’alimentation

37.Bien que l’État partie ait alloué depuis 2021 environ 10 % de son budget à des programmes agricoles afin de lutter efficacement contre la faim et l’insécurité alimentaire, et qu’il ait doté les agriculteurs de nouveaux équipements et les ait formés à leur utilisation, le Comité note avec préoccupation que les taux de malnutrition et d’insécurité alimentaire demeurent élevés (art. 11).

38. Le Comité recommande à l’État partie d’évaluer les programmes existants, y compris ceux visant à doter les agriculteurs de nouveaux équipements (ou d’équipements modernes) et à les former notamment à l’utilisation de ces équipements, afin de développer une stratégie efficace pour garantir le droit à une nourriture suffisante et lutter contre la faim et la malnutrition, en sollicitant l’appui technique de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, et d’améliorer le cadre juridique relatif à l’accès à la terre et à l’utilisation des ressources naturelles.

Droit à l’eau et à l’assainissement

39.Le Comité constate avec préoccupation que les taux d’accès à l’assainissement et à l’eau potable sont estimés respectivement à 18 % et 6 %, avec de grandes disparités entre les zones urbaines et les zones rurales (art. 11).

40. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour assurer la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement et, à cette fin, de mettre en œuvre des programmes visant à cibler les disparités existantes entre les zones urbaines et rurales en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement. Il lui demande à cet égard de tenir compte de son observation générale n o  15 (2002) sur le droit à l’eau.

Droit à la santé physique et mentale

41.Le Comité relève avec préoccupation qu’en dépit des mesures que l’État partie a prises pour améliorer les services de santé de base, la faiblesse des investissements dans le secteur continue de compromettre leur accessibilité, leur qualité et leur disponibilité (art. 12).

42. Le Comité recommande à l’État partie d’allouer des ressources suffisantes au secteur de la santé et d’améliorer les infrastructures du système de santé de base et la disponibilité du personnel médical, des fournitures et des médicaments, afin de garantir la disponibilité, l’ abordabilité et l’accessibilité des soins de santé de qualité, y compris des soins de santé mentale, pour toutes et tous sans discrimination.

Droit à la santé sexuelle et procréative

43.Le Comité est préoccupé par le taux élevé de grossesses précoces dû en partie à l’inaccessibilité et à l’indisponibilité des services de santé sexuelle et procréative appropriés et aux difficultés rencontrées par les femmes pour accéder à une information suffisante sur la santé sexuelle et procréative, y compris sur les moyens de contraception (art. 12).

44. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer l’éducation à la santé sexuelle et procréative dans les programmes des établissements d’enseignement primaire et secondaire pour filles et garçons, de façon à ce que l’éducation soit complète et adaptée à chaque tranche d’âge. Il lui recommande également d’assurer la disponibilité et l’accessibilité des services de santé sexuelle et procréative, notamment l’accès à des moyens de contraception abordables, sûrs et efficaces, et aux contraceptifs d’urgence, y compris pour les adolescents, en particulier dans les régions reculées. Le Comité demande à l’État partie de respecter pleinement son observation générale n o  22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative ainsi que de tenir compte des Lignes directrices sur les soins liés à l’avortement de l’Organisation mondiale de la Santé, de 2022.

Droit à l’éducation

45.Le Comité prend note des efforts fournis par l’État partie pour assurer la gratuité de l’éducation. Il demeure néanmoins préoccupé par :

a)Les informations selon lesquelles environ 31 % des filles et 14 % des garçons ne fréquentent pas l’école primaire, malgré le cadre législatif et politique qui garantit dix ans d’éducation de base obligatoire et gratuite ;

b)Les informations selon lesquelles la plupart des fonds pour l’enseignement secondaire proviennent des frais de scolarité, les parents d’élèves contribuant à plus de 90 % à ces fonds comparativement à moins de 1 % pour l’État partie, ce qui a pour conséquence de limiter l’accès à l’éducation pour les individus et les groupes les plus défavorisés ;

c)La faible qualité de l’enseignement due en partie au nombre insuffisant d’enseignants ;

d)La persistance des inégalités dans l’accès à l’éducation, y compris entre les filles et les garçons, notamment dans les régions reculées (art. 13 et 14).

46. Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’assurer l’application effective de la gratuité des frais de scolarité au niveau de l’enseignement primaire et de renforcer les règles et mécanismes de contrôle et de supervision des établissements d’enseignement ;

b) D’assumer la responsabilité principale de fournir un enseignement de qualité à tous les enfants et, à cette fin, d’y consacrer des ressources suffisantes ;

c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l’enseignement, notamment en augmentant le nombre d’enseignants qualifiés et leur rémunération ;

d) De s’attaquer aux causes de l’abandon scolaire, particulièrement chez les filles, y compris les mariages d’enfants, les grossesses précoces, les tâches ménagères excessives, le manque de sécurité et la discrimination fondée sur le genre et le handicap ;

e) De respecter pleinement l’observation générale n o  13 (1999) du Comité sur le droit à l’éducation.

Accès à Internet

47.Le Comité constate avec préoccupation le faible niveau d’accès à Internet dans l’État partie, en particulier dans les régions reculées, qui entraîne des limitations dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit à bénéficier du progrès scientifique et de ses applications (art. 15).

48. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès à Internet, en particulier dans les régions reculées, y compris par le développement des infrastructures nécessaires, et pour rendre les coûts des services Internet abordables pour tous.

D.Autres recommandations

49. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et les Protocoles à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la femme en Afrique, aux droits des personnes âgées en Afrique et aux droits des personnes handicapées en Afrique.

50. Le Comité recommande à l’État partie de tenir pleinement compte des obligations que lui impose le Pacte et de garantir le plein exercice des droits qui y sont consacrés, tant dans la mise en œuvre au niveau national du Programme de développement durable à l’horizon 2030 que dans les mesures prises pour assurer le relèvement du pays après la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), avec l’aide et la coopération internationales si nécessaire. La réalisation des objectifs de développement durable serait grandement facilitée si l’État partie établissait des mécanismes indépendants pour suivre les progrès réalisés et s’il considérait les bénéficiaires des programmes publics comme des titulaires de droits qui peuvent faire valoir leur droit à des prestations. S’attacher à atteindre les objectifs dans le respect des principes de participation, de responsabilité et de non-discrimination permettrait de garantir que nul n’est laissé de côté. À cet égard, le Comité attire l’attention de l’État partie sur sa déclaration relative à l’engagement de ne laisser personne de côté .

51. Le Comité recommande la mise en place d’un mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi, en tant que structure gouvernementale permanente chargée de coordonner et de préparer les rapports à soumettre aux mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme et de coordonner la mise en œuvre des recommandations au niveau national.

52. Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, y compris au niveau des provinces, des départements et des communes , en particulier auprès des parlementaires, des agents de l’État et des autorités judiciaires, et de l’informer dans son prochain rapport périodique des dispositions qu’il aura prises pour y donner suite. Il souligne le rôle crucial que joue le Parlement dans l’application des présentes observations finales et engage l’État partie à faire en sorte qu’il prenne part aux prochaines activités d’établissement de rapports et de suivi. Le Comité encourage également l’État partie à associer la Commission nationale des droits de l’homme , les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au suivi des présentes observations finales et au processus de consultation nationale avant la soumission de son prochain rapport périodique.

53. Conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptées par le Comité, l’État partie est prié de fournir, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 6 a) (Application du Pacte au niveau national) , 18 b) et c) (Maximum de ressources disponibles) et 36 (Pauvreté) ci-dessus.

54. Le Comité prie l’État partie de lui soumettre son cinquième rapport périodique au titre de l’article 16 du Pacte d’ici au 31 octobre 2028, sauf notification contraire résultant d’une modification du cycle d’examen. Conformément à la résolution  68/268 de l’Assemblée générale, le rapport ne devra pas dépasser 21 200 mots.