COMIT É POUR L ’ ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

rAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L ’ ARTIClE 9 DE LA CONVENTION

dix‑neuvièmes rapports périodiques devant être présentésen 2007

Additif

FINLAND e* **

[16 août 2007]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

Introduction1 – 723

I.GÉNÉRALITÉS1 – 724

A.Renseignements généraux sur la Finlande1 –134

B.Conventions internationales2 – 196

C.Organes internationaux de surveillance20 – 226

D.Législation nationale23 – 477

E.Organes chargés de surveiller le respect de l’interdiction de la discrimination48 – 5310

F.Comités et commissions consultatifs54 – 6712

G.Rapports et programmes gouvernementaux68 – 7214

II.RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ARTICLES 2 À 7 DE LA CONVENTION73 – 25515

A.Article 273 – 11615

1.Recommandations antérieures73 – 9215

2.Questions d’actualité93 – 10518

3.Études, rapports et projets106 – 11620

B.Article 3117 -11822

C.Article 4119 – 13122

1.Recommandations antérieures119 – 12722

2.Autres mesures128 – 12924

3.Législation130 – 13124

D.Article 5132 – 19825

1.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice13225

2.Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices133 – 14425

3.Droits civils et politiques145 – 14927

4.Droits économiques, sociaux et culturels150 – 19828

E.Article 6199 – 23236

1.Recommandations antérieures199 – 20336

2.Mesures prises par les autorités204 – 23237

F.Article 7233 – 25541

1.Éducation et formation aux droits de l’homme233 – 24041

2.Culture241 – 24943

3.Information250 – 25544

ANNEXES46

Introduction

Le présent document rassemble les dix‑septième, dix‑huitième et dix‑neuvième rapports périodiques présentés par le Gouvernement finlandais sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Comme l’a recommandé le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le présent rapport aborde en particulier les questions soulevées dans les conclusions que le Comité a adoptées après avoir examiné le seizième rapport périodique à sa 63e session en août 2003(CERD/C/63/CO/5) En outre, le présent rapport contient des renseignements complémentaires sur la législation et les mesures adoptées récemment pour éliminer la discrimination raciale.

Le rapport a été établi par le Ministère des affaires étrangères en étroite coopération avec différents ministères et autres administrations publiques. Des organisations non gouvernementales et certains organismes ont été invités à remettre des déclarations écrites aux fins de son élaboration. De plus, en juin 2007, une séance publique a été organisée à l’intention des administrations publiques, d’organisations non gouvernementales (ONG), d’organismes du marché du travail et de comités consultatifs, leur donnant une occasion de présenter leurs opinions et observations sur le projet de rapport.

Le rapport a été présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en août 2007.

Renseignements complémentaires

Pour tous renseignements complémentaires sur les conventions relatives aux droits de l’homme et sur les rapports périodiques concernant leur application, on peut s’adresser au Service des tribunaux et conventions des droits de l’homme, au Département juridique du Ministère finlandais des affaires étrangères, à l’adresse suivante:

Service des tribunaux et conventions des droits de l’homme (OIK-31)

Ministère des affaires étrangères

Boîte postale 176

FIN-00161 HELSINKI

Téléphone: +358-9-1605 5704, Télécopieur: +358-9-1605 5951

E-mail: OIK-31@formin.fi

Internet: formin.finland.fi/ihmisoikeudet

I. G ÉNÉRALITÉS

Renseignements généraux sur la Finlande

Histoire

Du XIIe siècle à 1809, la Finlande faisait partie du Royaume de Suède. Conséquence de la guerre entre la Suède et la Russie en 1808‑1809, la Finlande a été séparée de la Suède et annexée à l’empire russe en tant que Grand‑Duché autonome. Toutefois, les lois constitutionnelles et autres textes législatifs, promulgués par la Suède ont été conservés comme fondement du Gouvernement finlandais. En 1809, la Finlande était dotée d’un gouvernement central indépendant et, le 6 décembre 1917, obtenait son indépendance. Elle est devenue membre des Nations Unies le 14 décembre 1955, du Conseil de l’Europe le 5 mai 1989 et de l’Union européenne le 1er janvier 1995.

Gouvernement et administration

La Finlande est une république souveraine. Le principe de la légalité y étant respecté, lesactivités du secteur public sont régies par le droit. Le pouvoir législatif est exercé par un parlement monocaméral de 200 membres, élus tous les quatre ans. Le pouvoir exécutif appartient au Président de la République et au Gouvernement, qui compte aujourd’hui 20 ministres. LePrésident est élu au suffrage populaire tous les six ans. Le pouvoir judiciaire est exercé par des cours et tribunaux de justice indépendants.

L’administration publique relève des organes gouvernementaux suprêmes et d’un système d’administration de l’État réparti entre les pouvoirs central, régionaux et locaux. Elle compte également les municipalités et certains éléments de l’administration ecclésiastique.

Population

À la fin de 2006, le pays comptait 5 276 955 personnes, dont 49 pour cent d’hommes et 51 pour cent de femmes. En 2006, la population finlandaise a augmenté de 4 % (21 375 personnes).

De l’ensemble des résidents permanents, 97,7 pour cent (5 155 216 personnes) étaient des ressortissants finlandais et 2,3 pour cent (121 739 personnes) d’autres nationalités. En 2006, le nombre de citoyens étrangers s’est accru de quelque 6,5 pour cent (7 887 personnes). Russes (25 326), Estoniens (17 599), Suédois (8 265) et Somalis (4 623) constituaient les principaux groupes d’étrangers résidant en Finlande (voir le tableau 1).

Langues

Le finnois et le suédois sont les langues nationales. À la fin de 2006, 91,5 pour cent (4 828 747 personnes) de la population parlaient finnois et 5,5 pour cent (289 609) suédois, comme langue maternelle. En outre, 0,03 pour cent (1772 personnes) de la population parlaient le sami et 3% (156827) d’autres langues, comme langue maternelle. Le russe (42182 personnes), l’estonien (17 489), l’anglais (9 659), le somali (8 990) et l’arabe (7 564) sont les principales autres langues parlées (voir le tableau 2)

Religion

La Constitution finlandaise garantit à chacun la liberté de religion et de conscience, notamment le droit de proclamer et de pratiquer une religion, le droit d’exprimer ses convictions et le droit d’appartenir ou non à une confession. L’instruction religieuse est dispensée par des écoles secondaires polyvalentes selon la religion des élèves. L’Église a le droit de prélever un impôt ecclésiastique à un taux fixé en fonction du revenu déterminant le montant de l’impôt communal. À la fin de 2006, 4 347 510 citoyens (82,4 pour cent) appartenaient à l’Église évangélique luthérienne, 58 032 (1,1 pour cent) à l’Église orthodoxe et 64 166 (1,2 pour cent) àd’autres confessions, alors que 807 247 (15,3 pour cent) n’appartenaient à aucune religion

Groupes minoritaires

À l’exception des Samis et des différents groupes d’immigrants, les estimations ne portent que sur les effectifs de minorités en Finlande, la législation nationale relative à la protection des données interdisant l’archivage de données personnelles liées à des questions sensibles telles que la race et l’origine ethnique.. Les statistiques relatives aux personnes se fondent essentiellement sur la langue maternelle et la nationalité.

LesSam i s , environ 8 000, sont des autochtones. Un peu moins de la moitié vit dans le territoire sami, en Laponie septentrionale, et le reste dans d’autres parties du pays et à l’étranger. Dans le territoire sami, ils constituent une minorité représentant un tiers de la population totale.

La Finlande compte environ 10 000 Rom s. La plupart résident dans les grandes villes dusud. Quelque 3 000 Roms finlandais vivent en Suède.

Quelque 1 500 J uifs vivent en Finlande, dont la plupart dans les environs d’Helsinki. Descongrégations juives se trouvent à Helsinki et Turku.

Les Tatars représentent une communauté islamique d’origine turque. Leurs ancêtres ont émigré en Finlande entre 1870 et 1925. Environ 800 vivent dans le pays, essentiellement dans lacirconscription de la capitale.

À la population russophone (environ 5 000 personnes) traditionnelle qui vit en Finlande depuis le tournant du 20e siècle, s’est ajouté, durant la dernière décennie, un grand nombre de nouveaux immigrants. Ainsi, les russophones constituent le principal groupe linguistique dans lepays, après ceux des personnes parlant le finnois et le suédois.

Conventions internationales

Conventions des Nations Unies

La Finlande a réexaminé, en 2005, la question de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Aucune ratification n’est envisagée pour l’instant.

Conventions du Conseil de l’Europe

La Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont entrées en vigueur en Finlande en 1998.

La Finlande a ratifié, en juin 2002, la Charte sociale européenne, ainsi qu’en décembre 2004, le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose en matière d’interdiction générale de la discrimination.

La Convention européenne sur la nationalité et la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie seront ratifiées en 2007.

En 2008, la Finlande ratifiera probablement le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relative à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Elle a signé le Protocole additionnel en janvier 2003.

La Finlande a réexaminé en 2005 la question de la ratification de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant. Aucune ratification n’est envisagée pour l’instant.

Organes internationaux de surveillance

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié en mai 2007 son troisième rapport concernant la Finlande. Aux fins d’établissement du rapport, une visite dans le pays a permis à la délégation de l’ECRI de se rencontrer avec des représentants des autorités et des ONG dans différentes parties du pays.

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC)

Le rapport annuel (2006) de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) a été publié en novembre 2006. Il présente, eu égard aux États membres de l’UE, un examen global de la violence et la criminalité racistes, de l’emploi, de l’éducation, du logement et de la législation. Les éléments du rapport sont rassemblés par le réseau RAXEN (réseau sur le racisme et la xénophobie), constitué de cellules de contact nationales dans les États membres de l’UE. En Finlande, la cellule de contact nationale est la Ligue finlandaise des droits de l’homme, qui a publié un rapport annuel sur le racisme et la discrimination ethnique en Finlande ("Rasismi ja etninen syrjintä Suomessa"), au titre de ses activités au sein du réseau RAXEN.

Au début de 2007, l’EUMC est devenu l’Agence européenne des droits fondamentaux. Malgré un domaine de responsabilités plus vaste que l’ancien EUMC, l’Agence continue de traiter les questions de racisme et de xénophobie.

Législation nationale

Législation sur la non‑discrimination

L’article 6 de la Constitution finlandaise contient une disposition d’ordre général sur l’égalité et une interdiction de la discrimination, de large portée, dans tous les domaines de la vie. De plus, la loi sur la non‑discrimination et des lois spéciales disposent largement en la matière.

La loi n° 21 de 2004 sur la non‑discrimination est entrée en vigueur le 1er février 2004. Elleapplique la Directive2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et la Directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

La loi sur la non‑discrimination vise à encourager et préserver l’égalité, ainsi qu’à améliorer la protection accordée par la loi aux victimes de discrimination dans les cas ressortant à la loi. Elle contient également des dispositions sur les motifs prohibés de discrimination et les voies de recours accessibles aux victimes.

Le respect des dispositions de la loi est suivi par le médiateur des minorités et le tribunal national de lutte contre la discrimination, du point de vue de l’origine ethnique et par les autorités chargées de la sécurité et la santé au travail, du point de vue des relations professionnelles et prestations de services (y compris périodes de formation) régies par le droit public.

Les droits d’intenter des poursuites pénales, de poursuivre au civil aux fins d’indemnisation et de saisir le tribunal national de lutte contre la discrimination constituent lesvoies de recours accessibles aux victimes de discrimination ethnique. Dans certains cas, uneindemnisation peut être demandée pour dommage dû à la discrimination. Le médiateur émet desavis, des instructions et des recommandations dans les cas de discrimination ethnique. Lesvictimes de discrimination au travail peuvent consulter les services d’inspection de la sécurité et la santé au travail correspondants, indépendamment des motifs de discrimination.

L’ensemble de la législation sur la non‑discrimination est l’objet d’une mise au point qui vise à l’asseoir sur le système finlandais des droits fondamentaux et le principe de l’égalité des recours et sanctions pour tous motifs de discrimination. Une commission, établie par le Ministère de la justice, examinera, entre 2007 et 2009, la nécessité de revoir les dispositions relatives à la non‑discrimination, la discrimination et l’égalité des sexes prévues dans la législation. Parallèlement à la réforme, les fonctions, tâches et pouvoirs des médiateurs actuels en matière de non‑discrimination – médiateur des minorités et médiateur pour l’égalité – seront adaptés autant que de besoin.

Législation sur la non‑discrimination dans les Îles Åland

Les directives précitées de lutte contre la discrimination, de la Communauté européenne, ont été mises en application dans les Îles Åland en décembre 2005 par une loi provinciale sur la prévention de la discrimination dans la province d’Åland (Landskapslag om förhindrande av diskriminering i landskapet Åland). Par ailleurs, les dispositions relatives à l’égalité de traitement de sept lois en vigueur ont été modifiées aux fins de conformité avec les directives.

En 2006, le bureau de médiateur indépendant contre la discrimination a été établi dans la province. Le médiateur a pour tâche de promouvoir et garantir l’égalité de traitement au motif de l’origine ethnique, la religion et la croyance, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle. Il est assisté d’un conseil sur l’égalité désigné à cet effet. La première étude sur la discrimination dans les Îles Åland sera achevée à la fin de 2007.

Code pénal

En 2003, le Code pénal a été complété d’une disposition (Chapitre 17, article 1 a) qui érige en infraction la participation aux activités d’une organisation criminelle et s’applique notamment quand un groupe de la criminalité organisée cherche à fomenter une agitation ethnique contre un groupe de population donné. Ces actes seront sanctionnés par une amende ou la détention pendant deux ans ou plus.

Le Code pénal a également été complété par une disposition qui prévoit une sanction plus sévère pour cause de motifs racistes (Chapitre 6, article 5 4)). Conformément à la nouvelle disposition, toute sanction peut être aggravée si l’infraction a été commise à l’encontre d’une personne appartenant à un groupe national, racial, ethnique ou autre, en raison précisément de son appartenance à ce groupe.

Les autres dispositions du Code pénal concernant la discrimination raciale sont les suivantes: Chapitre 11, article 8 (agitation ethnique), article 9 (discrimination dans l’exercice d’une profession ou dans la fourniture d’un service public), chapitre 47, article 3 (discrimination au travail) et 3 a) (discrimination de type usuraire).

Loi sur les langues et loi sur la langue samie

La loi sur les langues, entièrement remaniée et applicable aux langues nationales du pays – finnois et suédois – est entrée en vigueur au début de 2004. Aux termes de la nouvelle loi, toute administration publique veillera dans ses activités, de sa propre initiative, au respect des droits linguistiques des particuliers, sans que ces derniers soient tenus de les invoquer.

La loi d’ensemble antérieure sur les droits linguistiques des Samis a été remplacée par une nouvelle loi sur la langue samie. Cette loi est entrée en vigueur parallèlement à la loi sur les langues, soulignant l’obligation des administrations publiques de veiller, de leur propre initiative, à la garantie des droits linguistiques. Conformément à une disposition expresse de la loi, la langue samie s’entend des trois langues samies parlées en Finlande: sami inari, sami Skolt et sami septentrional.

En application de la loi sur les langues, un rapport périodique est présenté au Parlement (lepremier ayant été soumis en 2006), et un rapport, tel que requis par la loi sur la langue sami, sera présenté au Parlement en 2007.

Loi sur la nationalité

Une nouvelle loi sur la nationalité a été adoptée; elle est entrée en vigueur en 2003. L’unde ses principaux éléments nouveaux est la reconnaissance, comme principe général, delanationalité multiple. Depuis son entrée en vigueur, le nombre de demandes de naturalisation a augmenté.

Loi sur les étrangers

Une nouvelle loi sur les étrangers est entrée en vigueur le 1er mai 2004. Elle contient davantage de dispositions propres aux droits et obligations des étrangers que la précédente. Elledispose également en matière de modalités, qui n’étaient auparavant régies que par des pratiques administratives, notamment la délivrance de permis prolongés et de permis de séjour permanents. Elle rappelle également les dispositions pivots des acquis de Schengen relatives auxvisas.

Les dispositions de la loi sur les étrangers en matière de procédures d’examen des demandes d’asile entrées en vigueur en 2000 sont demeurées, pour l’essentiel, inchangées dansla nouvelle loi (voir le seizième rapport soumis par la Finlande, paragraphes 124-135). Leuréconomie a été clarifiée et la responsabilité concernant la conduite des entretiens est presque entièrement passée des organes de la police locale à la direction de l’immigration. Enoutre, elles précisent les conditions, règles et compétences relatives aux décisions prises en matière d’admission du contingent de réfugiés.

Le système des recours prévu par la loi sur les étrangers est demeuré quasi inchangé. Lanouvelle loi précise les dispositions à cet égard et améliore la sécurité juridique des étrangers. Le délai de recours est fixé dans tous les cas à 30 jours, tel que prescrit par la loi de procédure administrative et le droit de recours a été étendu à la quasi‑totalité des décisions relatives aux permis de séjour, à l’exclusion des visas.

Eu égard au regroupement familial, les services de protection sociale et de soins de santé peuvent être invités à donner une opinion sur la situation sociale ou l’état de santé d’une personne. Ils ont pris des mesures pour améliorer la situation des demandeurs d’asile mineurs, qui restent seuls en Finlande, en favorisant l’échange mutuel d’informations et la recherché de leurs parents. En 2006, la loi sur les étrangers a été complétée de deux dispositions: l’une sur le droit de la Direction de l’immigration, des forces de l’ordre et des gardes‑frontière d’obtenir d’uncentre d’accueil des renseignements sur les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés et les membres de leur famille, et l’autre, sur la recherche de parents de demandeurs d’asile mineurs non accompagnés ou de tiers qui en ont, de fait, la puissance paternelle.

Loi sur l’exercice de la liberté d’expression dans la presse

La loi sur l’exercice de la liberté d’expression dans la presse (460/2003) est entrée en vigueur début 2004. Elle contient des dispositions détaillées sur cet exercice comme le prescrit la disposition pertinente de la Constitution.

Les actes, où le fait de publier ou commercialiser le contenu d’un message, le diffuser ou le rendre autrement disponible au public est l’un des principaux éléments incriminés ou un élément essentiel, sont constitutifs d’infraction à la liberté d’expression.

Les actes racistes les plus importants punissables par le Code pénal qui sont ou seraient fondés sur le contenu d’un message publié sont l’agitation ethnique (Chapitre 11, article 8 du Code), la profanation du caractère sacré d’une religion (Chapitre 17, article 10), l’atteinte à l’honneur (Chapitre 24, article 8), la diffamation (Chapitre 24, article 9) et la diffamation aggravée (Chapitre 24, article 10).

Réformes concernant les médias

La loi modifiée sur Yleisradio Oy (Société de radiodiffusion finlandaise), entrée en vigueur en 2005, fait valoir le multiculturalisme et oblige la société de radiodiffusion à émettre des programmes qui sont, plus expressément qu’auparavant, adaptés aux différents groupes linguistiques et culturels.

La Société de radiodiffusion finlandaise a adopté une stratégie concernant les services auxgroupes particuliers et minoritaires en vue d’étayer et de renforcer la présence et la place desdifférents groupes dans ses activités et son recrutement. Lors de l’élaboration de la stratégie, la société a reçu des représentants des différents groupes minoritaires. Les propositions soumises seront graduellement menées à bien d’ici 2010.

Le programme gouvernemental de 2007 contient un nouveau critère pour attribuer des subventions à la presse. Auparavant, les subventions étaient essentiellement accordées à la presse politique. Désormais, toute langue de minorité nationale est un autre critère donnant droit à des subventions ponctuelles à la presse. Au titre de ces subventions, des fonds sont destinés à la diffusion de nouvelles en suédois: un total de 500 000 euros leur sera affecté.

Organes chargés de surveiller le respect de l’interdiction de la discrimination

Chancelier de justice du gouvernement et médiateur parlementaire

La surveillance de l’exercice des droits et libertés fondamentaux et des droits de l’homme a été l’une des fonctions expressément confiées au médiateur parlementaire et au chancelier de justice, au titre de la réforme nationale des droits et libertés fondamentaux en 1995. Ces gardiens suprêmes de la légalité observent dans son ensemble l’application des droits et libertés fondamentaux et des droits de l’homme.

Médiateur des minorités et tribunal national de lutte contre la discrimination

Le médiateur des minorités, qui est entré en fonctions en 2001, est chargé de favoriser debonnes relations ethniques en Finlande et de suivre la situation et les droits des minorités ethniques. Ses tâches ont été accrues par une modification législative (22/2004) entrée en vigueur le 1er février 2004, parallèlement à la promulgation de la nouvelle loi sur la non‑discrimination. Outre les orientations, conseils et recommandations émises, le médiateur veille au respect de la loi sur la non‑discrimination en dehors des relations professionnelles et desprestations de services régies par le droit public.

Le tribunal national de lutte contre la discrimination est une instance indépendante désignée par le Gouvernement pour promouvoir la protection juridique. S’appuyant sur la loi relative à la non‑discrimination, ses activités rendent de fait plus accessible la protection juridique. Le tribunal ne remplace pas les voies de recours judiciaires ou les organes de réexamen existants et n’a aucun pouvoir de modifier les décisions des autres instances publiques.

Le médiateur des minorités, ou toute victime de discrimination, peut saisir d’une question de discrimination ethnique le tribunal national qui homologuera les conciliations entre parties ou proscrira toute conduite durable ou avec récidive qui enfreint l’interdiction de discrimination ou de représailles. Le tribunal peut également infliger des amendes conditionnelles pour faire respecter ses décisions et ordonner, le cas échéant, le paiement de ces amendes. De plus, toute instance judiciaire, le médiateur des minorités, d’autres autorités publiques ou associations volontaires peuvent demander l’opinion du tribunal quant à l’application de la loi sur la non‑discrimination à toute affaire de discrimination ethnique.

Le programme du Gouvernement pour 2007–2011, qui comprendra un élément sur les migrations et l’intégration, sera établi en liaison avec le Ministère de l’intérieur. Le bureau du médiateur des minorités et le tribunal national de lutte contre la discrimination interviendront àl’avenir, conformément à la législation pertinente, comme organes indépendants et distincts, enliaison avec le Ministère de l’intérieur. De nombreux milieux s’inquiètent de cette réforme, aumotif que le médiateur vérifie les activités, par exemple, de la Direction de l’immigration et de la police, qui relèvent du Ministère. Les autorités publiques veilleront à garantir l’indépendance – également vis‑à‑vis des tiers – par des moyens tels que des locaux et un échange d’informations séparés.

Médiateur contre la discrimination et conseil sur l’égalité des Îles Åland

En 2006, le bureau de médiateur indépendant contre la discrimination a été établi dans la province. Le médiateur a pour tâche de promouvoir et garantir l’égalité de traitement au motif de l’origine ethnique, la religion et la croyance, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle. Il est assisté d’un conseil sur l’égalité désigné à cet effet.

Comités et commissions consultatifs

Comité consultatif sur les droits de l’homme (IONK)

Le Comité consultatif sur les droits de l’homme intervient comme organe indépendant sur les questions des droits de l’homme, au sein du Ministère des affaires étrangères, depuis 1988. Le septième mandat du comité s’est achevé en février 2007.

Comité consultatif sur les questions linguistiques

Le Comité consultatif sur les questions linguistiques est un organe d’experts permanent etun organe préparatoire, qui œuvre en liaison avec le Ministère de la justice depuis 2004. Ilcomprend des experts des secteurs de la société où l’exercice des droits linguistiques est primordial, par exemple domaine judiciaire, protection sociale et soins sanitaires, administration municipale, questions relatives aux étrangers et à l’immigration, éducation.

Le comité est chargé principalement de suivre l’application de la loi sur les langues, maisilpeut également se livrer à la rédaction et au contrôle de la législation sur les autres langues, encourager la création de conditions propices aux différentes langues en Finlande et soumettre des initiatives visant à promouvoir les droits linguistiques et à parvenir à l’égalité linguistique.

Comité consultatif sur les questions des minorités

Le médiateur des minorités est assisté par le Comité consultatif sur les questions desminorités, créé pour la période 2005–2008. Ce comité est chargé des questions relatives àlaprévention et au suivi de la discrimination ethnique, ainsi que du contrôle de l’absence de discrimination. Il favorise aussi une coopération entre les différentes administrations publiques. Présidé par le médiateur des minorités, il comprend 14 membres, qui représentent les administrations publiques, les syndicats, les minorités nationales et les ONG s’occupant des droits de l’homme.

Comité consultatif pour les relations ethniques (ETNO)

L’objectif du Comité consultatif pour les relations ethniques est d’établir des relations réciproques entre autorités, ONG et partis politiques représentés au Parlement, ainsi qu’entre immigrants et minorités ethniques aux échelons national, régional et local. En qualité d’expert des politiques d’immigration, il aide les autorités à mettre en place une société ethnique qui soit égale et diverse.

Le Gouvernement a désigné l’actuel Comité consultatif pour les relations ethniques pour un mandat triennal (2005‑2008). Ses membres ont été choisis parmi des candidats proposés par des organisations elles‑mêmes retenues lors d’une sélection. Tous les candidats étaient immigrants ou membres de minorités ethniques. Parallèlement au Comité consultatif national, leGouvernement a désigné trois comités consultatifs et groupes de travail régionaux chargés de traiter les questions de différents secteurs.

En raison de la réorganisation de certaines administrations au titre du programme gouvernemental 2007–2011, le Comité consultatif pour les relations ethniques agira en liaison avec le Ministère de l’intérieur dès le 1er janvier 2008.

Comité consultatif pour les affaires roms (RONK)

Les travaux du Comité consultatif pour les affaires roms ont commencé en 1956. Parallèlement au comité national, des comités régionaux ont été établis en 2004, avec comme membres des Roms et des représentants des autorités.

En tant qu’organes d’experts et de coopération entre les autorités publiques et les Roms, lecomité national et les comités régionaux sont chargés de tâches telles que suivre l’aménagement de possibilités pour le peuple rom de participer à la vie sociale et leurs conditions d’existence, ainsi que soumettre des initiatives et promouvoir la langue et la culture roms.

Comité consultatif pour les affaires sam i e s

Le Comité consultatif pour les affaires samies, de 12 membres, œuvre en liaison avec leMinistère de la justice pour coordonner et élaborer systématiquement les questions concernant la population samie. Ses tâches consistent à suivre l’évolution des conditions juridiques, économiques, sociales et culturelles et des conditions d’emploi. Le comité suit également la concrétisation des grands desseins régionaux dans le territoire sami. En fonction des ses observations, il présente aux ministères compétents des propositions et initiatives sur ces questions.

Le Gouvernement désigne le comité pour quatre ans et son mandat actuel s’achève enmars2008. Le Parlement sami propose six membres, les autres membres représentant leGouvernement.

Parlement sam i

Le parlement sami (Sámediggi) a été fondé par une loi distincte en 1996. Organe de l’autonomie culturelle, il poursuit les travaux de la délégation samie (Sámi Parlamenta), qui était en fonction de 1973 à 1995. La tâche majeure du Parlement est d’aménager et de mettre en pratique l’autonomie culturelle garantie par la Constitution pour les Samis en tant qu’autochtones.

Le Parlement sami est l’organe de décision suprême des Samis finlandais. Il relève du Ministère de la justice, mais ne participe pas de l’Administration publique. Il représente les Samis aux échelons national et international et traite des questions liées à leur langue et leur culturelle, ainsi qu’à leur place comme population autochtone. Le Parlement peut soumettre des initiatives et propositions et élaborer des déclarations destinées aux administrations publiques.

Les 21 membres et quatre membres adjoints du Parlement sami sont choisis parmi les Samis lors d’élections tous les quatre ans. Les prochaines élections auront lieu à l’automne 2007.

Rapports et programmes gouvernementaux

Programme gouvernemental 2007–2011

Conformément au programme actuel du Gouvernement, la Finlande appartient à chacun, indépendamment des lieux de résidence, mode de vie, langue maternelle ou origine ethnique. Ledroit de regard en matière de décision, d’y participer et d’y être associé doit être garanti aux citoyens. Le programme contient un certain nombre de réformes visant à réduire la discrimination et à favoriser l’égalité tant dans la vie activequ’eu égard à la langue, la culture et la vie quotidienne. Les réformes abordent les questions d’orientation en matière d’immigration – notamment, comment préserver l’intérêt supérieur des enfants dans les décisions concernant les enfants demandeurs d’asile et réfugiés – et permettront d’évaluer la situation et le traitement des enfants demandeurs d’asile non accompagnés.

Programme relatif à la politique migrat oire

Le programme gouvernemental relatif à la politique migratoire a été adopté en octobre 2006. Ils’attache à promouvoir l’immigration liée au travail. Il contient 34 directives et mesures connexes. Conformément au programme du gouvernement pour 2007–2011, les mesures prévues dans le programme relatif à la politique migratoire seront appliquées durant la présente période électorale.

Le programme vise, parmi ses principaux objectifs, à parvenir, dans la prévention du racisme etde la discrimination fondés sur l’origine ethnique, à ne rien tolérer. Pour atteindre cet objectif, ilcontient des mesures telles qu’abaisser le seuil d’intervention, pour les autorités, dans les cas de discrimination, créer des services d’appui et de consultations pour les victimes, mettre en place de bonnes pratiques de prévention et d’intervention dans les cas de racisme et de discrimination, établir un système d’observation de ces phénomènes, encourager les services d’immigration à dûment informer et les médias à rendre compte d’une manière fiable.

R apport sur la politique en matière de droits de l ’ homme

Le premier rapport du Gouvernement sur la politique en matière de droits de l’homme en Finlande a été soumis au Parlement en mars 2004. À l’avenir, ce type de rapport sera établi tous les quatre ans. Le premier rapport a traité non seulement des questions de droits de l’homme dans la politique étrangère, mais également des questions nationales; il a aussi présenté un aperçu exhaustif des objectifs liés aux droits de l’homme dans les différents domaines de l’administration. Selon le rapport, les droits des femmes, des enfants, des minorités, des peuples autochtones et des personnes handicapées sont valorisés.

R apports relatifs à la loi sur les langues et à la loi sur la langue sam i e

En mars 2006, le Gouvernement a soumis au Parlement son premier rapport sur l’application de la législation en matière de langues, comme le prescrit la loi sur les langues. Cerapport, qui sera établi à chaque période électorale, abordera l’application de la législation en la matière, la garantie des droits linguistiques et les conditions d’exercice de ces droits en Finlande.Le premier rapport concernant l’application de la loi sur la langue samie, requis par ladite loi, sera présenté au Parlement sami en 2007.

II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ARTICLES 2 À 7 de la CONVENTION

A.Article 2

1.Recommandations antérieures

Définition du "Sami"

Dans ses recommandations formulées en 2003, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a estimé que la définition du "Sami", sur laquelle se fonde l’application de la législation, était trop restrictive.

Conformément à l’article 3 de la loi sur le Parlement sami, un Sami s’entend d’une personne qui se considère comme telle (auto‑identification) et remplit de surcroît les critères objectifs de la définition. La portée subjective de cette définition s’appuie sur la pratique suivie par la Cour administrative suprême en matière d’interprétation et modifier la loi à cet égard ne se justifie pas actuellement.

Le Parlement sami estime que la définition devrait être examinée à l’échelle des pays nordiques aux fins d’une définition commune

Droits fonciers des Samis

Le Comité s’est à plusieurs reprises préoccupé du fait que la Finlande n’a pas encore ratifié la Convention (n° 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants; il lui a recommandé de régler dès que possible la question de la propriété foncière détenue par les Samis et d’adhérer à la Convention de l’OIT.

Depuis longtemps, la Finlande s’emploie, en vain, à résoudre par voie législative la question des droits fonciers. Il s’agissait de parvenir à une solution équilibrée qui respecte les obligations internationales du pays et garantisse que non seulement les Samis, mais également les autres populations locales, puissent influer sur les modalités d’usage de leurs zones d’habitat. En certains endroits, Samis et autres habitants cohabitent et exercent les mêmes activités depuis des siècles.

Toutefois, la question s’étant révélée très complexe et difficile, une étude approfondie, juridique et historique, a été réalisée entre 2003 et 2006 sur l’habitat et la population, sur l’évolution des échanges et des droits d’utilisation des sols dans la région, ainsi que sur les liens de cette évolution avec l’implantation (étude dite des droits fonciers en Haute Laponie).

Parallèlement à l’étude sur les droits fonciers, le Ministère de la justice a continué à négocier avec le Parlement sami une éventuelle résolution type établie sur de nouvelles bases. L’intention était d’en soumettre le projet au Parlement à l’automne 2006; mais l’approche des élections parlementaires en mars 2007 l’a empêché.

Même si les projets susmentionnés concernent le même ensemble de questions, ils sont indépendants l’un de l’autre. La question de la suite à donner aux projets est en suspens et le flou juridique qui l’entoure risque de nuire aux relations interethniques dans les domaines concernés.

Rapport sur les garanties juridiques dans la procédure accélérée en matière d’asile

Le Comité a exprimé sa préoccupation quant aux garanties juridiques dans la procédure accélérée du traitement des demandes d’asile prévues dans la nouvelle loi sur les étrangers.

En 2005, à la demande du Gouvernement, le médiateur des minorités a établi un rapport sur les garanties de protection juridique dans la procédure accélérée. Le rapport a analysé la situation en cours dans la perspective des droits de l’homme définie par les conventions internationales et celle des dispositions constitutionnelles sur la protection en vertu de la loi et de la saine conduite des affaires publiques. L’analyse a révélé que si, en principe, la procédure accélérée garantit la protection juridique, elle a soulevé de facto des problèmes d’interprétation. Les pouvoirs publics devraient agir d’une manière conséquente et égale dans toute procédure d’asile, indépendamment de l’origine des demandeurs et de leur capacité d’exercice.

L’un des problèmes relevés par le médiateur des minorités a été l’option consistant à supprimer l’entretien préalable ou de l’avoir confié à des services autres que la Direction de l’immigration. De plus, le médiateur a estimé qu’il fallait porter une attention accrue à l’accès des demandeurs d’asile aux conseils juridiques et à l’assistance juridique pour leur garantir une protection légale.

Concernant les recours, le médiateur des minorités a déclaré qu’il faudrait donner à la justice administrative compétente une possibilité de formuler ses conclusions en la matière avant que la décision soit exécutoire, ce qui n’a pas toujours été le cas, faute de ressources. Ce défaut compromet la protection juridique et l’effet utile du droit de recours. Dans la stratégie destinée au Ministère de l’intérieur, qui vise à améliorer l’administration des migrations et la législation sur les étrangers, il est suggéré d’examiner comment rendre plus précise la disposition de la loi sur les étrangers concernant l’exécution des décisions en matière de refus d’admission rendues dans la procédure accélérée afin de redresser la situation qui prévaut.

Racis me et xénophobie

Le Comité a porté son attention sur les réactions racistes et xénophobes dans certains groupes de population, en particulier les jeunes. Il a exhorté la Finlande à suivre l’évolution, àcombattre les attitudes hostiles, à sensibiliser à la diversité culturelle et à promouvoir l’intégration des minorités.

Le Ministère de l’éducation accorde des subventions annuelles pour soutenir la promotion du multiculturalisme et des activités antiracistes. En 2007, il a ainsi subventionné 79 projets.

Tant les autorités publiques que les organisations non gouvernementales ont effectué un certain nombre d’études et d’enquêtes sur l’attitude des citoyens. En 2006, l’Université de Joensuua dirigé une étude intitulée Diversit é ethnique et culturelle et autorités publiques, qui fait suite à celle réalisée en 1999 sur les comportements au sein des administrations publiques. L’objet de la première étude a été élargi aux immigrants comme collègues dans les différentes administrations. L’étude complémentaire a révélé que, dans l’ensemble, les mentalités ont évolué dans le bon sens, mais doivent encore s’améliorer. En 2007, un mémoire sur le racisme dans la vie des enfants et des jeunes a également été rédigé dans le domaine de l’anthropologie sociale.

La formation pédagogique se soucie de plus en plus d’enseigner la compréhension et la sensibilisation à l’égard des minorités, au plan international. Tolérance et respect des droits de l’homme sont soulignés dans l’enseignement général – tant du premier cycle que du deuxième cycle du secondaire. Les programmes scolaires prévoient l’étude de questions telles que prévention et traitement des brimades.

Selon un mémoire sur des actes de brimades dans six écoles multiculturelles, publié en 2006, ce problème dépasse la moyenne dans ces écoles et souvent empêche les élèves issus de l’immigration de s’intégrer. Le plus souvent, les élèves ne pensent pas que leurs origines ethniques soient la cause des brimades, mais près d’un élève immigré sur quatre craint de subir des brimades pendant les récréations.

En 2007, 40 écoles pilotes lanceront un programme de lutte contre les brimades sous letitre KiVa Koulu (dans ce titre, qui signifie "une école agréable", le mot finnois "KiVa" (agréable), est un acronyme de l’expression "kiusaamisen vastainen", ou "anti-brimades"). Leprogramme offre les moyens de réduire et prévenir les brimades. Destiné aux enseignants, aux élèves et aux parents, il comporte des mesures à prendre à tous les échelons selon l’école, laclasse et l’élève. Le programme qui doit être parachevé à l’automne 2009 sera mis en place dans toutes les écoles polyvalentes en 2009–2011. Auparavant, certains établissements scolaires ont instauré des activités d’appui aux élèves, organisées par des ONG.

Nombre de ministères, de comités consultatifs et d’organisations coordinatrices s’occupant de groupes exposés à la discrimination organisent la sixième phase du projet dirigé par l’UE et intitulé "Stop – vers une Finlande sans discrimination". Au titre du projet, des séminaires d’experts ont été organisés et une documentation élaborée pour encourager la non‑discrimination à l’égard des différents groupes cibles.

Le Comité consultatif pour les relations ethniques a organisé deux débats nationaux sur lesrelations ethniques. Le débat de 2006 devait servir à préciser et normaliser les objectifs et éléments en matière de bonnes relations ethniques. Le débat de 2007 visait à aborder le thème del’intégration, notamment dans la perspective des jeunes immigrants en examinant la question de savoir comment administrations publiques, organisations de jeunesse et autres entités tiennent compte de ce groupe dans leurs activités.

2.Questions d’actualité

Autorisation de séjour temporaire

En 2005–2006, la Finlande a accordé plus d’autorisations de séjour temporaire ‑ dites permis B – qu’auparavant, en particulier aux demandeurs d’asile de l’Iraq, de l’Afghanistan et de Somalie, qui n’étaient pas autrement fondés à obtenir une protection internationale ou une autorisation de séjour. Des autorisations de séjour temporaire ont toutefois été délivrées au motif que des raisons techniques ont à l’époque empêché les services de refouler les demandeurs d’asile. Sur les 524 autorisations de séjour délivrées à fin octobre 2006, plus de la moitié (269) étaient des permis B, alors qu’en 2004, leur total s’élevait à 27.

Les permis B sont accordés pour un ou deux ans. La première année, les titulaires ne peuvent obtenir un emploi rémunéré sans autorisation de séjour pour salariés, ni avoir droit auxservices municipaux de soins sanitaires ou s’inscrire dans un établissement d’enseignement. Ils sont placés dans des centres d’accueil, sans pouvoir s’installer dans la commune de résidence. Ils n’ont pas droit au regroupement familial. Ils ne bénéficient ni des programmes d’intégration ni des services de l’emploi. Les jeunes immigrants, n’ayant pas toujours la possibilité de suivre un enseignement postscolaire et de travailler pendant le délai d’attente, risquent l’exclusion.

Début 2007, le Bureau de vérification d’État de Finlande s’est exprimé sur la situation des titulaires d’autorisations de séjour temporaire. Selon le bureau, le fait qu’aucun effort n’est accompli pour les intégrer dans la société finlandaise durant les deux années de validité de leurs autorisations est problématique. Leur intégration serait utile, également d’un point de vue macroéconomique, même si tous ne demeuraient pas en Finlande.

Le Ministère de l’intérieur élabore une modification à la loi sur les étrangers. L’utilisation du permis B, strictement définie, se limiterait aux cas où le séjour dans le pays est individuel et temporaire. Il est également proposé d’ajouter une disposition sur la délivrance d’une autorisation de séjour permanent (dite permis A) dans les cas où le demandeur ne peut de facto être renvoyé du pays dans un délai raisonnable après un refus de permis.

Demandeurs d’asile mineurs

La Direction de l’immigration a créé un service pour les enfants, spécialisé dans les demandes d’asile d’enfants non accompagnés. Le personnel de ce service a été formé aux rencontres et entretiens avec des enfants. La direction a commencé à interroger des enfants au début de 2002. Nonobstant, la procédure ne tient pas toujours compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, car parfois le traitement de la demande peut indûment durer au vu des enfants.

En 2006, la loi sur les étrangers a été assortie de dispositions sur l’accès des pouvoirs publics à l’information. L’intention était de promouvoir l’intérêt supérieur des enfants et de garantir qu’il soit tenu compte plus exhaustivement de leur situation dans les procédures d’examen des demandes d’asile.

Des ONG ont reproché à la modification portée à la loi sur les étrangers d’obliger le personnel chargé des enfants demandeurs d’asile de fournir aux services d’immigration tous renseignements confidentiels disponibles sur l’identité d’un enfant et le lieu de résidence des membres de sa famille, alors que la loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile qualifie ces renseignements de secrets. Elles craignent que cette pratique nuise à l’accueil des enfants.

Refoulement d’un enfant vers un autre pays de l’Union européenne

Des ONG s’occupant d’enfants ont exprimé leur préoccupation quant au refoulement d’enfants vers d’autres pays de l’UE (vers le premier pays de transit ou d’asile) au titre dudit Règlement de Dublin. Elles soulignent que des mineurs seuls ne devraient pas être renvoyés àdes procédures d’examen des demandes d’asile dans d’autres pays de l’UE, si le refoulement les place dans une situation inhumaine.

Réunification familiale

La loi sur les étrangers, entrée en vigueur en mai 2004, fait valoir la possibilité de réunification familiale en dehors de la Finlande. Des ONG s’occupant d’enfants estiment que demoins en moins d’enfants demandeurs d’asile bénéficient d’une protection internationale en Finlande et, partant, du droit à la réunification familiale. Une longue séparation d’avec les parents et les familles compromet la santé mentale des enfants et ultérieurement leur vie familiale. Dans ses recommandations en 2005, le Comitédes droits de l’enfant a encouragé laFinlande à traiter en urgence toutes les demandes de réunification familiale.

Droits fondamentaux et sûreté nationale

La législation nationale ne définit pas les cas où les droits fondamentaux d’une personne doivent être examinés en fonction de la sûreté nationale. En 2004, le médiateur des minorités a pris position dans des affaires où des assertions par la police finlandaise concernant des demandeurs ont été citées comme motifs de refus des autorisations de séjour. En invoquant lasûreté nationale, les pouvoirs publics n’ont toutefois pas informé les demandeurs du contenu des déclarations.

En juillet, la Cour administrative suprême a rendu des jugements sur un certain nombre derecours contre cette pratique, statuant que la justice administrative doit demander à la police de motiver ses déclarations quant au caractère dangereux des personnes cherchant à entrer en Finlande. Les tribunaux doivent évaluer la validité des décisions, mais n’ont pas à informer les parties de leur teneur. Cette position est conforme à la modification législative qui entrera en vigueur en octobre 2007. Une fois modifiée, la loi sur la publicité des procédures devant les tribunaux administratifs exigera que tout tribunal apprécie la nature d’un éventuel préjudice découlant de la divulgation d’informations par rapport au droit de la partie concernée à un procès équitable.

Situation des Roms dans la société finlandaise

Au printemps 2006, le Comité consultatif pour les affaires roms a entamé des démarches pour établir une organisation coordinatrice nationale pour les Roms. Dernièrement, différents programmes et projets en faveur des Roms leur ont nettement permis de mieux s’organiser à l’échelon local. L’organisation coordinatrice, Fintiko Romano Forum, créée au printemps 2007, rassemble aujourd’hui 13 organisations roms.

Le médiateur des minorités a maintes fois proposé de réaliser une étude globale sur la situation des Roms dans la société finlandaise. Les Roms se heurtent à la discrimination dans de nombreux secteurs. Ces problèmes devraient être réglés au moyen d’un programme exhaustif selon lequel le Gouvernement s’engage à prendre des mesures pour améliorer la situation des Roms.

3.Études, rapports et projets

Année européenne 2007de l’égalité des chances pour tous

L’Union européenne a déclaré 2007 comme étant l’année européenne de l’égalité des chances pour tous, en visant l’objectif général d’atteindre une société juste. L’objet de cette année à thème est de sensibiliser aux droits des minorités et des personnes handicapées, renforcer la représentation des personnes et des groupes exposés à la discrimination, améliorer le respect mutuel entre les peuples et groupes de population et accroître la solidarité en éliminant les stéréotypes, les préjugés et la violence.

Présence, arts, sports et emploi sont les priorités nationales de l’année à thème. De plus, unlivre sur les droits non exercés sera élaboré à la suite d’une consultation et le premier rapport de suivi sur la discrimination polyvalente sera publié. Des renseignements complémentaires sur l’année à thème sont fournis sur l’Internet à: www.equality.fi (sous le titre "Année européenne 2007").

Manuel européen sur les données relatives à l’égalité

Début 2007, la Commission européenne a publié un manuel sur les données relatives àl’égalité, cofinancé par le programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination et le Ministère finlandais du travail. Le manuel se fonde en partie sur une initiative du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale et tient compte de sa méthode d’interprétation. Il contient propositions et bonnes pratiques pour observer la discrimination dans différents domaines. Il a été établi dans le cadre du projet MERA ("Making Equality a Reality with Adequate Data (MERA)". Des experts de différents États membres de l’UE, la Commission européenne et l’ECRI ont contribué au projet.

Système national d’observation du racisme et de la discrimination ethnique

Début 2007, au titre du projet MERA, différents ministères, le médiateur des minorités, le médiateur pour la protection des données, des chercheurs et des ONG représentant les groupes exposés à la discrimination ont adopté conjointement un système national global d’observation de la discrimination. Des renseignements actualisés sont collectés régulièrement et diffusés sur un site Web. Un rapport sur la situation en matière de discrimination sera établi chaque année et un rapport d’évaluation exhaustif sera présenté au Gouvernement à chaque période électorale.

Plans sur l’égalité

En 2004, le Ministère du travail a publié les premières recommandations générales quant au contenu des plans sur l’égalité, qui ont été revues au début de 2007. Les autorités publiques établiront ces plans afin de favoriser l’égalité ethnique et prévenir la discrimination fondée sur l’origine ethnique. Un plan sur l’égalité portera sur les activités extérieures de l’administration publique et son rôle d’employeur.

Les recommandations contiennent des exemples et modèles de différents types de plans et leurs avantages. À l’appui, le Ministère du travail a élaboré une documentation et instauré sur le portail Web de la non‑discrimination une section relative aux plans.. La campagne nationale de lutte contre la discrimination STOP et différentes administrations publiques ont assuré une grande partie de la formation et l’information nécessaires à l’établissement des plans.

Selon une étude réalisée au début de 2006, 22 pour cent de toutes les communes (51 sur 227) avaient déjà établi un plan sur l’égalité et 21 pour cent (48 sur 227) en avaient élaboré un. Dans nombre de communes, le plan sur l’égalité participe d’un programme sur le multiculturalisme, d’un programme d’intégration pour les immigrants ou de plans sur l’égalité entre hommes et femmes. Le médiateur des minorités estime que ces plans ont rarement suscité des mesures concrètes et qu’ils devraient comprendre une orientation sur les questions de discrimination, qui, actuellement, est insuffisante.

Suivi de l’application de la loi sur les étrangers

Lors de l’examen de la réforme de la loi sur les étrangers, le Parlement a invité à suivre étroitement le fonctionnement et l’application de la loi et à être saisi sans tarder de toutes propositions de modification. Une attention particulière doit être portée aux questions liées àlasituation et aux intérêts des enfants, à la situation des enfants étrangers, au traitement diligent de toutes les questions concernant les étrangers.

En raison des lacunes observées, la loi sur les étrangers a été modifiée et actualisée àplusieurs reprises après son entrée en vigueur. Le Programme gouvernemental relatif à la politique migratoire, adopté en 2006, et le Programme du Gouvernement pour 2007–2011 contiennent différentes initiatives concernant la loi sur les étrangers à appliquer au secteur de l’immigration.

Projet visant à examiner la situation des étudiants étrangers

En février 2007, le Ministère de l’intérieur a établi un projet visant à examiner la situation des étudiants étrangers en Finlande et la question de savoir si d’autres réformes que celles déjà adoptées dans la nouvelle loi sur les étrangers s’imposent pour permettre à ceux qui restent en Finlande après leur diplôme d’obtenir un emploi. En outre, le projet examine la nécessité d’assouplir, voire de lever les restrictions au droit des étudiants, venant de pays extérieurs à l’UE et à l’EEE, à un emploi rémunéré durant leurs études.

Une loi portant modification à la loi sur les étrangers, entrée en vigueur en février 2007, prévoit une nouvelle autorisation de séjour temporaire qui peut être délivrée à tout demandeur cherchant du travail après avoir passé un diplôme en Finlande. Cette autorisation est délivrée uneseule fois pour six mois, à partir de l’expiration d’une autorisation de séjour antérieure. Autre nouveauté découlant de la modification, tout étranger qui a obtenu un diplôme en Finlande a le droit d’occuper un emploi rémunéré, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il existe la main-d’œuvre appropriée au poste disponible sur le marché du travail. En outre, un étranger qui a obtenu une autorisation de séjour pour ses études a le droit de travailler 25 heures par semaine.

B.Article 3

Ségrégation à l’école

En 2004, le Tribunal national de lutte contre la discrimination a interdit à une école polyvalente à Helsinki de former des classes comprenant exclusivement des élèves immigrants. L’école a expliqué que cette modalité était due à des raisons pédagogiques liées à l’enseignement du finnois.

Le tribunal national a estimé que le procédé était illégal, au motif qu’il donnait lieu notamment à une ségrégation de fait. Dans sa décision rendue en été 2007, le tribunal administratif d’Helsinki a considéré que l’aménagement constituait un traitement différent et, partant, une discrimination interdite, entre autres, par la Constitution finlandaise et la loi sur la non‑discrimination.

C. A rticle 4

1.Recommandations antérieures

Éléments racistes, discriminatoires et xénophobes sur l’Internet

Le Comitépour l’élimination de la discrimination raciale s’est préoccupé de la diffusion de documents racistes, discriminatoires et xénophobes sur l’Internet et a recommandé de prendre des mesures pour lutter contre la propagande raciste.

Les documents racistes et xénophobes sur l’Internet posent un problème persistant. Lesélémentsillicites et préjudiciables qui s’y trouvent peuvent être combattus moyennant une législation stricte, un suivi efficace et une coopération internationale effective. Afin d’assurer un suivi fructueux, les responsables doivent indiquer que la diffusion de ce type de documents constitue une infraction grave et la police doit intervenir de sa propre initiative. Il faudrait mieux utiliser les moyens en place et concevoir de nouveaux moyens, tels que la vérification obligatoire des groupes de discussions et le contrôle préalable des documents. Les nouvelles méthodes permettant de traiter la pornographie infantile sur l’Internet ont prouvé qu’il est possible de réussir à combattre les éléments délictueux.

Lutter contre des éléments licites en soi, mais préjudiciables, exige une coopération entre les pouvoirs publics et autres intervenants appropriés, ainsi qu’une autoréglementation par le secteur. Ainsi, le médiateur des minorités, la police et la société civile ont coopéré avec les fournisseurs de services pour que ces derniers surveillent davantage leurs sites Web.

Il est en général difficile de déceler les éditeurs de documents racistes sur l’Internet et souvent également de supprimer ces éléments. Dans certains cas, les opérateurs de portails et groupes de discussions peuvent être tenus responsables, comme auteurs ou complices, s’ils persistent à ne pas retirer de la publicité un message dont le contenu est manifestement illicite. Dans certaines conditions, le rédacteur qui n’a pas rempli ses fonctions d’encadrement et de surveillance est passible d’une amende au motif de faute professionnelle visé à l’article 13 de la loi sur l’exercice de la liberté d’expression dans la presse.

En raison de la réforme de la législation sur la liberté d’expression, entrée en vigueur en 2004, les données permettant d’identifier l’expéditeur d’un message sur le réseau peuvent désormais être transmises aux autorités, sous réserve que la diffusion du message au public constitue une infraction (article 17 de la loi sur l’exercice de la liberté d’expression dans la presse). En outre, il peut être mis fin à la diffusion d’un message publié sur le réseau, sur requête du tribunal, du responsable de l’enquête préliminaire, du procureur ou d’une partie lésée, s’il est manifeste que la diffusion du message au public est une infraction pénale (article 18 de la loi). Un tribunal statuant sur les accusations, qui considère que le contenu d’un site Web est constitutif d’un délit, peut ordonner que le site soit rendu inaccessible au public.

Toutefois, les dispositions précitées sont exclusivement applicables à l’édition en Finlande. S’agissant de matériel illicite diffusé à partir d’un serveur situé à l’étranger, il est impossible, parexemple, d’obtenir des données d’identification sans l’assistance judiciaire des autorités étrangères concernées. Il en va de même pour l’exécution d’une ordonnance imposant la cessation de la diffusion d’un message sur le réseau ou de rendre le site Web inaccessible au public.

Dans la pratique, des éléments racistes sont couramment diffusés à partir de serveurs situés aux États‑Unis. En l’occurrence, les États‑Unis refusent, par principe, de fournir l’assistance judiciaire requise, invoquant leur propre législation sur la liberté d’expression. Les possibilités pour les autorités finlandaises d’intervenir en matière de publication de matérielraciste sur l’Internet sont ainsi notablement limitées.

Jurisprudence relative à l’agitation ethnique

Les affaires pénales visées au chapitre 11, article 8, du Code pénal (agitation ethnique) sont assez rarement poursuivies en justice. En 2006, le médiateur des minorités a diligenté une enquête en la matière sur une quarantaine de sites/blogs Internet. Fin 2006, 15 affaires de ce type étaient en instance au parquet général, alors qu’en 2005, elles étaient neuf. Leur nombre n’a cessé d’augmenter d’une année à l’autre.

Du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2006, les tribunaux ont rendu seulement deux jugements pour agitation ethnique. Dans la première affaire, les chefs d’accusation ont été abandonnés, dans la seconde, le défendeur a été condamné à une amende de 300 euros par la cour d’appel d’Helsinki. La cour a motivé le jugement par le fait que le caractère antisémite du texte publié, censé provoquer chez les lecteurs le mépris des Juifs, à l’instar du défendeur, était constitutif d’une profanation dans le but d’offenser et procédait d’un acte intentionnel, à la fois comme agitation ethnique et comme violation du caractère sacré d’une religion. Le fait que le défendeur considérait ses déclarations comme sincères n’excluait pas le caractère intentionnel de l’acte.

2.Autres mesures

Application de la législation

La législation nationale sur les éléments racistes, discriminatoires et xénophobes est exhaustive. Les problèmes soulevés sont essentiellement dus à l’interprétation stricte de la loi, aux difficultés pratiques de son application et au manque de jurisprudence.

Harcèlement raciste par un individu

Le harcèlement raciste par un particulier pose un problème grave quasi insoluble. Ainsi, on ne peut intervenir lors de harcèlement raciste par un voisin, sauf s’il s’agit d’un acte ponctuel qui soit constitutif d’une infraction. Selon le médiateur des minorités, la Finlande devrait envisager de promulguer une loi applicable aux personnes et interdisant tout harcèlement (voir loi sur le harcèlement du Royaume-Uni). L’application de la loi sur la non‑discrimination aux relations entre particuliers est restreinte.

3.Législation

La partie I rend compte des réformes législatives nationales.

Les textes législatifs concernant l’application de l’article 4 a) et b) de la Convention sont les suivants:

Code pénal

Chapitre 6, article 5 1) et 4) (motifs aggravant la sanction)

Chapitre 11, article 8 (agitation ethnique)

Chapitre 11, article 9 (discrimination)

Chapitre 17, article 1a) (participation aux activités d’une organisation criminelle)

Chapitre 17, article 10 (violation du caractère sacré d’une religion)

Chapitre 24, article 9 (diffamation) et article 10 (diffamation aggravée)

Chapitre 25, article 7 (menaces)

Chapitre 47, article 3 (discrimination au travail)

Chapitre 47, article 3 a) (discrimination de type usuraire)

Loi sur l’exercice de la liberté d’expression dans la presse (460/2003)

article 12 (responsabilité pénale des auteurs et complices)

article 13 (fautes professionnelles)

Chapitre 5 (mesures coercitives).

D.Article 5

1.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

La Constitution de 1999 garantit à chacun l’égalité devant la loi (article 6) et la protection de la loi (article 21), notamment les principes relatifs au procès équitable. En outre, elle prévoit le droit d’utiliser sa propre langue devant les autorités en assurant notamment des services de traduction et d’interprétation aux personnes qui ne connaissent ni le finnois ni le suédois. Demême, une aide judiciaire est accordée à quiconque remplit les conditions, indépendamment de la nationalité ou de toute autre différence discriminatoire.

2.Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices

Infractions d’ordre raciste ou xénophobe dans les statistiques de la police

L’École de police finlandaise publie des statistiques annuelles sur les délits racistes qui sont commis en Finlande et signalés à la police. Il existe de grandes différences individuelles et régionales dans l’enregistrement des faits et l’utilisation du code "racisme". De nombreuses infractions ne parviennent jamais à la connaissance de la police. Aussi, les statistiques ne dénotent pas nécessairement la réalité.

Les rapports de police sont tous enregistrés dans un réseau informatique à l’échelle nationale. En 2005, 669 délits de caractère raciste y ont été enregistrés et, en 2006, leur nombre est passé à 748 (voir le tableau 3). La police a appliqué à environ la moitié des infractions le code "racisme"; pour les autres, un examen détaillé a permis de les qualifier ainsi. Dans l’étude àl’appui de ces chiffres, la notion d’infraction raciste s’appliquait aux cas où la personne était victime d’une infraction en raison de la différence de couleur de peau, de race ou d’origine ethnique.

Le nombre d’infractions racistes signalées à la police croît légèrement. Dans l’étude précitée, les voies de fait – qui représentaient 40 pour cent environ de l’ensemble des allégations de racisme – étaient le délit le plus fréquent. La plupart ont été commises sur les routes, dans les parcs ou marchés et la nuit. Dans la majorité des cas (plus de 70 pour cent), les victimes étaient des étrangers ou des personnes ayant des antécédents étrangers. Dans environ 5 pour cent de l’ensemble des délits, la victime était d’origine rom. Près de la moitié des victimes étaient des citoyens finlandais. La plupart (73 pour cent) étaient des hommes assez jeunes: dans près de 90 pour cent des cas, les victimes avaient entre 15 et 44 ans.

La plupart des auteurs présumés d’actes racistes (plus de 85 pour cent) étaient des hommes. Près de 40 pour cent de tous les suspects avaient entre 15 et 24 ans et la plupart étaient finlandais. Une infraction sur cinq a été commise par une personne inconnue de la victime. Lamoitié des délits ont été commis dans la province de la Finlande méridionale, où réside un vaste pourcentage d’étrangers.

En 2005, les voies de fait commises par des hommes jeunes, la nuit, dans la rue et impliquant plusieurs parties, auteurs et victimes ne se connaissant pas, ont constitué l’infraction raciste type. Diffamation et menaces illégales entre voisins, actes de vandalisme dans des restaurants appartenant à des personnes d’origine étrangère étaient au nombre des autres principaux délits.

Action publique

Les statistiques relatives à l’action publique ne fournissent pas de renseignements complets sur le nombre de cas où la police a établi un motif raciste au cours de l’enquête préalable, ou de cas où le procureur a conclu compte tenu des chefs d’accusation à l’absence de motifs allégués ou à l’insuffisance des preuves.

La notion "d’infraction raciste" n’est pas définie dans la loi. Les délits visés au Chapitre 11, articles 8 et 9, du Code pénal – agitation ethnique et discrimination – sont des infractions racistes et les motifs aggravant la sanction, prévus au Chapitre 6, article 5 1) et 4) du Code pénal peuvent s’appliquer à d’autres types de délits, si l’acte incriminé se fonde sur un motif raciste. En recherchant sur la base de ces informations dans les systèmes de données électroniques des tribunaux, on peut trouver le nombre d’affaires de ce type où les tribunaux ont appliqué les dispositions. Ainsi, en 2005, 669 infractions racistes ont été signalées à la police. Les tribunaux, saisis de 17 affaires, ont condamné 25 personnes, dont 12 pour discrimination; lasanction a été aggravée pour motif raciste à l’égard de 13 personnes.

Pouvoir judiciaire

Les condamnations pour agitation ethnique et autres délits qualifiables d’infractions racistes sont relativement peu nombreuses. De 2000 à 2005, six personnes ont été déclarées coupables d’agitation ethnique. Cinq d’entre elles ont été condamnées à une amende et, pour l’une, la condamnation a été annulée. Toutefois, les affaires d’agitation ethnique n’ont cessé d’augmenter.

Établissements de détention

En Finlande, les établissements de détention s’efforcent d’intervenir efficacement dans les cas de racisme. Chaque établissement est censé repérer toutes manières de traiter les prisonniers de groupes minoritaires qui diffèrent du traitement réservé aux autres détenus. Égalité de traitement et possibilités des différents groupes de participer aux activités sont les principes fondamentaux. Ainsi, des manifestations religieuses sont parfois organisées et des cours de finnois dispensés. On s’efforce également à recruter un personnel connaissant bien les langues et à organiser des services d’interprétation. Conséquence d’un plan sur l’égalité adopté par le service pénitentiaire en 2006, les établissements de détention ont désigné des responsables des minorités versés dans les questions concernant les détenus.

Les prisons finlandaises comptent environ 300 détenus étrangers. Le traitement de ces détenus varie selon l’établissement – sa taille, sa structure et son emplacement géographique. Dans la pratique, la couleur de peau du détenu détermine souvent les modalités du placement dans les différents départements.

Le nombre estimatif de détenus roms, fondé sur une enquête dans les prisons, s’élève entre 170 et 180. Dans les grands centres pénitentiaires, les Roms demandent souvent à être séparés de certains autres détenus, pour échapper aux pressions et violences et surtout se mettre en sécurité. Les détenus soumis au régime pénitentiaire ne peuvent quitter leur cellule qu’au moment des repas et pour la détente quotidienne d’une heure à l’extérieur. Ils n’ont par conséquent aucune possibilité d’étudier, de travailler ou de se livrer à d’autres activités motivantes. Ce régime, particulièrement contraignant pour les jeunes roms, est source de grandes difficultés à la sortie.

En 2003, l’Office des sanctions pénales a publié un rapport sur la situation des détenus roms. Aucune des mesures recommandées dans le rapport n’a été appliquée jusqu’à présent etdes éléments, tels que l’insuffisance du personnel carcéral, ont encore aggravé la situation. Selon le rapport, il semblerait que certains établissements pénitentiaires exercent une discrimination ethnique dans le placement des détenus roms et le personnel connaît peu la culture rom. Les détenus roms continuent d’éprouver des difficultés particulières concernant leplacement, l’emploi, les besoins éducatifs, la réadaptation des toxicomanes et la préparation àl’élargissement. L’accomplissement d’un travail d’intérêt général s’est révélé particulièrement difficile en raison des préjugés.

3.Droits civils et politiques

Droit de voter et d ’ être candidat

En Finlande, le suffrage universel et égal pour les hommes et les femmes a été consacré dans la loi de 1906. Tous les citoyens finlandais âgés de 18 ans ont le droit de voter et d’être candidats aux élections. Le droit de se porter candidat repose sur la capacité juridique. En 2007, aux élections parlementaires, quelque 4,1 millions de personnes étaient habilitées à voter et un certain nombre d’électeurs, issus de l’immigration, se sont portés candidats mais n’ont pas été élus.

Aux élections (municipales) et référendums locaux, tous les citoyens de 18 ans, résidant en Finlande, ont le droit de voter. En outre, les citoyens des États membres de l’Union européenne, de l’Islande et la Norvège ont le droit de voter, à l’instar d’autres étrangers, à la condition de résider en permanence en Finlande depuis plus de deux ans. De nombreux responsables politiques municipaux sont issus de l’immigration. Le taux de vote parmi les personnes issues de l’immigration est relativement bas: à Helsinki, il n’avoisinait que 10 pour cent aux élections municipales de 2004. La raison tient en partie à une connaissance insuffisante du finnois ou du suédois chez les immigrants et à leur ignorance du système politique finlandais.

Parlement sami

Aux élections du Parlement sami, tous les Samis inscrits sur les listes électorales sont habilités à voter . Ils ont également le droit d ’ être candidats.

Pour les élections de 2007, le comité électoral du Parlement sami inscrit sur la liste tous lesSamis qui avaient le droit de vote au scrutin de 2003. Les enfants d’électeurs inscrits aux précédents scrutins, qui auront atteint la majorité électorale le 1er octobre 2007 au plus tard, sontinscrits sur la liste s’ils ont déclaré qu’ils se considèrent samis. De même, le comité électoral inscrit les Samis qui en ont fait la demande et qu’il juge habilités à voter. Quiconque peut déposer par écrit une demande d’inscription sur la liste électorale en invoquant l’article 3 1) (1‑3) et l’article 21 de la loi sur le Parlement sami (se fondant sur le droit de ses parents, comme descendant d’un Lapon et comme Sami qui est citoyen d’un autre pays mais domicilié en Finlande).

Droit à la nationalité

La partie I rend compte de la réforme générale de la loi sur la nationalité en 2003. La loi a été entre autres complétée par une disposition garantissant que l’enfant de parents finlandais ne peut être apatride.

4.Droits économiques, sociaux et culturels

Droit au travail

Situation générale de l ’ emploi en Finlande

D’après Statistics Finland, le pays compte 2 499 000 salariés en mai 2007, soit 60 000 de plus qu’en 2006. L’emploi a augmenté dans le secteur privé, mais est demeuré stable dans le secteur public (voir le tableau 4).

En mai 2007, le taux d ’ emploi – proportion de salariés parmi les personnes âgées de 15 à64 ans – s’établissait à 1,5 unité de pourcentage de plus que l’année précédente, s’élevant à72 pour cent pour les hommes et 68,3 pour les femmes.

En mai 2007, le taux de chômage s’élevait à 8,5 pour cent, soit 1,6 point de pourcentage de moins que l’année précédente. Il a varié entre 6,3 pour cent et 13,8 pour cent dans tout le pays (voir le tableau 5).

À la fin de 2006, le nombre de citoyens étrangers ayant leur domicile permanent en Finlande s’élevait à quelque 122 000, soit 2,3 pour cent de la population. De ce total, environ 55 000 (45 pour cent) représentaient la population active. Le chômage parmi les immigrants a baissé lentement ces dernières années. En automne 2006, leur taux de chômage avoisinait 26 pour cent, celui des femmes s’élevant à 29 pour cent.

Discrimination au travail

La loi sur les contrats de travail (55/2001) prescrit l’égalité de traitement pour tous les salariés et interdit la discrimination. L’article 2 1), au Chapitre 2, de la loi (sur les obligations des employeurs) a été approfondi en 2004. L’employeur ne doit exercer aucune discrimination indue à l’égard de salariés aux motifs suivants: âge, santé, handicap, origine nationale ou ethnique, nationalité, orientation sexuelle, langue, religion, opinion, convictions, liens familiaux, activité syndicale, activité politique ou autres éléments comparables. Des dispositions sur l’interdiction de la discrimination sexuelle figurent dans la loi sur l’égalité entre hommes et femmes (609/1986). Les dispositions sur la définition du concept de discrimination, l’interdiction des sanctions et la charge de la preuve dans les affaires concernant des actes discriminatoires sont prévues dans la loi sur la non‑discrimination (21/2004).

Bien que la discrimination ethnique soit proscrite sans équivoque dans la législation, elle continue de se manifester dans la vie active. Certaines enquêtes ont été réalisées, dont la dernière en 2002 a révélé qu’un immigrant sur deux a déclaré qu’il avait subi une discrimination au recrutement en raison de son origine ethnique.

Emplo i de Roms

Concernant l’article 5 de la Convention, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est préoccupé des difficultés éprouvées par les Roms en matière d’emploi, de logement et d’éducation, ainsi que des cas signalés où ils ont été discriminés, dans la vie quotidienne, se voyant par exemple refuser l’accès aux lieux publics, restaurants et bars.

Le Comité a attiré l’attention sur sa recommandation générale n° 25 concernant la discrimination à l’égard des Roms et recommandé à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la tolérance et éliminer les préjugés et stéréotypes préjudiciables afin d’éviter toute discrimination à l’encontre de membres de la communauté rom.

Quelque 10 000 Roms vivent en Finlande, dont la moitié environ sont en âge d’activité. Selon un rapport sur les services de l’emploi établi en 2003 par le Ministère du travail à l’initiative du médiateur des minorités, leur taux de chômage est estimé à 20 pour cent. Il est également très inquiétant chez les jeunes, du fait en partie que nombre d’entre eux n’ont aucun certificat de l’enseignement élémentaire.

Les préjugés de la majorité de la population envers les Roms dans la vie active et leur réputation d’être peu travailleurs sont profondément ancrés. L’attitude de refus des employeurs constitue l’obstacle majeur au recrutement de Roms. Le Comité consultatif pour les affaires roms a été avisé de nombreux cas supposant une discrimination à tous les stades du recrutement. Les femmes roms portant le costume traditionnel se heurtent aux préjugés, leur costume servant de prétexte pour ne pas les engager.

Les Roms éprouvent des difficultés à trouver des places d’apprentissage et des emplois subventionnés en raison des préjugés. Leur manque de formation pratique limite leurs possibilités d’obtenir un travail. Toutefois, les Roms salariés ne s’estiment pas traités inéquitablement et les employeurs sont en général satisfaits des travailleurs d’origine rom.

Le Ministère du travail s’est employé à promouvoir l’emploi parmi les Roms. Il a notamment invité les bureaux de l’emploi à désigner des responsables à cet effet à l’échelon local et à former leur personnel à la culture rom et à l’égalité ethnique. Des représentants des relations professionnelles ont été désignés auprès des comités consultatifs régionaux et les bureaux de l’emploi ont été encouragés à rechercher, de concert avec des représentants roms, lesmoyens de favoriser l’emploi des jeunes roms en particulier et d’organiser une formation adaptée. De plus, nombre de projets concernant l’emploi de Roms, financés entre autres par le Fonds social européen, ont été exécutés ces dernières années dans différentes parties du pays.

Emplo i de personnes issues de l ’ immigration

L’emploi de personnes issues de l’immigration en Finlande demeure problématique. Dans certains cas, le faible degré de connaissance du finnois ou du suédois des demandeurs d’emploi est à l’origine des difficultés. Le plus souvent, les problèmes tiennent à l’attitude défavorable des employeurs envers des demandeurs d’emploi d’origine étrangère. L’ECRI a souligné ce phénomène dans son rapport sur la Finlande en 2007.

Le médiateur des minorités a examiné de nombreux cas où l’exigence inutile de connaissances linguistiques ou la nationalité ont fait obstacle au recrutement. Le programme de politique du Gouvernement sur les migrations contient des mesures visant à accroître l’emploi parmi les immigrants, et également la pleine reconnaissance des diplômes et titres étrangers pour la recherche d’emploi en Finlande.

De 2000 à 2006, le Fonds social européen a financé de nombreux projets pour soutenir l’intégration des immigrants en Finlande

Droit au logement

Marché immobilier

Le parc immobilier est d’une manière générale moderne, environ 60 pour cent de tous leslogements étant construits depuis 1970. La quasi‑totalité des foyers sont reliés aux réseaux d’assainissement. Quelque 93 pour cent de tous les foyers sont équipés du chauffage central. Lessystèmes de chauffage urbain sont répandus et fournissent près de la moitié de l’énergie thermique utilisée dans les immeubles. Les bâtiments sont dûment isolés et les fenêtres à triple ou quadruple vitrage sont courantes.

À la fin de 2006, on comptait 512 unités d’habitation pour 1 000 personnes (voir le tableau 7). Helsinki et quelques autres grandes villes pâtissent d’une pénurie de logements et d’une hausse des prix de vente et de location, alors que, dans la plupart des communes, le marché immobilier est bien équilibré.

Les bâtiments résidentiels les plus courants sont des immeubles collectifs (44 pour cent de tous les foyers en 2006) et des maisons individuelles (40 pour cent). Les maisons attenantes sont davantage recherchées depuis quelques années, en particulier en zones urbaines. Les immeubles collectifs sont en général bien espacés dans un cadre verdoyant, offrant un milieu résidentiel agréable.

La surface habitable par personne est plus petite que dans la plupart des pays de l’UE: en 2006, elle représentait 1,7 pièce et 38 mètres carrés par personne en moyenne. Environ 43 pour cent de tous les foyers comptent une à deux pièces et 42 pour cent trois à quatre pièces plus la cuisine.

Les ménages tendent à être relativement petits: à la fin de 2006, la taille moyenne correspondait à 2,11 personnes et plus de 73 pour cent de tous les ménages consistaient en une ou deux personnes seulement. Le nombre de petits ménages a augmenté de plus d’un tiers depuis 1990.

La propriété du logement est largement répandue dans toutes les formes d’habitation (64 pour cent des ménages) (voir le tableau8). Les sociétés coopératives d’habitation constituent une forme type de gestion dans ce secteur, représentant environ la moitié de tous les logements occupés par leurs propriétaires. Les résidents détiennent des parts d’une société coopérative d’habitation, versent des charges mensuelles pour les coûts d’entretien et forment l’assemblée des copropriétaires.

Quelque 32 pour cent de tous les foyers louent leur logement. La moitié des logements loués sont des "logements sociaux", autrement dit subventionnés par l’État ou fournis par la commune, l’autre moitié relevant du marché.

De nouvelles formes de propriété et modes de possession ont été établis depuis peu entre les logements occupés par leurs propriétaires et les immeubles à usage locatif. Il s’agit notamment du logement avec droit d’usage, qui représente 1 pour cent des ménages et différentes formes de propriété partielle.

En moyenne, les personnes consacrent 17 pour cent de leur revenu disponible au logement, les foyers de jeunes et ceux monoparentaux de 25 à 27 pour cent. En général, les locataires affectent au logement une part plus élevée de leur revenu que les propriétaires. Les régimes d’allocation logement contribuent à contenir les coûts du logement de la plupart des foyers dans des proportions raisonnables.

En particulier, les Roms, les personnes appartenant au milieu des réfugiés et les rapatriés dits ougriens vivent la plupart dans des logements sociaux loués, principalement communaux. Pendant longtemps, la Finlande a mené une politique du logement visant à associer d’une manière équilibrée différentes formes d’occupation – placement de logements de propriétaires occupants, habitations à usage locatif et habitations avec droit d’usage dans des zones résidentielles, afin d’empêcher la ségrégation. Le même objectif est visé dans le choix des locataires de logements sociaux. Cette politique a obtenu d’assez bons résultats, même si elle n’a pas réussi à empêcher complètement des différenciations entre zones.

Sans ‑abri

En Finlande, l’absence de domicile n’est pas synonyme de vie dans la nature. Du milieu des années 80 à celui des années 90, le taux de sans‑abri a baissé de moitié. En novembre 2006, on comptait quelque 7 400 personnes seules et environ 300 familles sans abri. La plupart sont des hommes. Du total des sans‑abri, les femmes représentent à peine moins d’un cinquième et les jeunes un autre cinquième (voir le tableau 9).

Du total des immigrants, près de 300 ménages d’une personne et une quarantaine de familles sont sans abri. Le nombre d’immigrants vivant seuls et sans abri a augmenté de quelques dizaines, celui des familles d’immigrants sans abri a légèrement baissé.

Situation des Roms en matière de logement

Les conditions d’hébergement de Roms demeurent problématiques. En 2006, le médiateur des minorités a été saisi d’une quarantaine de plaintes alléguant une discrimination en matière de logement et a examiné à maintes reprises des affaires de discrimination envers des Roms dans le choix des locataires de logements sociaux communaux, dans différentes parties du pays. Certaines ont été déférées au Tribunal national de lutte contre la discrimination, qui en 2006 a enjoint une commune au moins de cesser toute discrimination sous peine d’amende. Les médias ont également de plus en plus abordé la situation des Roms dans ce domaine.

Les communes et leurs services du logement à usage locatif sont presque exclusivement responsables de l’hébergement des Roms. Les représentants suivent une formation continue en matière de non‑discrimination et de questions liées au choix de locataires. Certains services se sont particulièrement attachés à la question des Roms et ont abordé les problèmes de logement avec des représentants Roms. Dans la pratique, les membres de la communauté rom ont rarement une chance d’obtenir un logement à louer sur le marché privé et la législation sur la non‑discrimination ne s’applique pas aux relations juridiques entre particuliers.

Situation des immigrants en matière de logement

La Finlande accueille chaque année quelque 750 réfugiés dits contingentaires. Aujourd’hui, les communes et leurs services de logement à usage locatif assument la responsabilité principale de l’hébergement des réfugiés. Une fois établis en Finlande, les réfugiés se déplacent souvent dans le pays à leur gré. À ce stade, leur situation sur le marché immobilier est comparable à celle de quiconque cherche à se loger.

En 2006, au total 2 324 demandeurs d’asile sont entrés en Finlande. Les personnes en attente d’une décision et demeurant en Finlande aux fins de protection temporaire sont d’ordinaire placées dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Une fois titulaires du droit d’asile, ils sont placés dans des logements sociaux communaux. En 2006, 633 rapatriés ougriens sont arrivés en Finlande. Rapatriés ou étrangers venus pour du travail ou des raisons familiales doivent indépendamment obtenir un logement.

Il ressort de différentes études qu’un quart à peine de tous les immigrants ont subi une discrimination sur le marché du logement. Des activités communes dans les zones résidentielles contribuent notablement à prévenir et à réduire les préjugés. Ainsi, les assemblées de résidents permettent d’encourager la coopération et diminuer la discrimination. La formation dispensée aux agents immobiliers a été complétée de compétences facilitant les relations avec différents groupes de résidents, tels qu’immigrants; de nombreuses communes assurent aux immigrants une orientation dans ce domaine.

Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

Circ on cision rituelle

En Finlande, seuls sont circoncis pour des raisons de religion et de traditions culturelles les garçons des communautés juives et de Tatars islamiques. La population musulmane ayant augmenté dans les années 90, la question en est parvenue au débat public. La pratique de la circoncision se fonde sur les instructions du Ministère des affaires sociales et de la santé aux services hospitaliers en 1992 et 2003. Les instructions recommandent de prendre des mesures concernant les soins de santé publiquepour garantir suffisamment de compétence, d’hygiène et de soulagement de la douleur. Le Ministère des affaires sociales et de la santé prépare depuis longtemps une législation sur la question, mais jusqu’à présent seul un rapport du groupe de travail a été achevé et diffusé pour observations.

Les arguments à l’appui de la circoncision se fondent sur des raisons religieuses et culturelles et les arguments opposés sur la nécessité de protéger l’intégrité physique des garçons et des dispositions interdisant les sévices. L’Association médicale finlandaise s’oppose à la pratique. De nombreux services hospitaliers refusent d’effectuer ce type d’opérations et le coût dans des cliniques privées est trop élevé pour nombre de familles. La circoncision d’un nouveau‑né coûte au moins 200 euros et d’un bébé de quatre mois, près de quatre fois plus. Lesfamilles ignorent souvent que le prix de l’opération est fonction de l’âge et les tarifs élevés les conduisent à la pratiquer à la maison malgré les risques sanitaires. Les communautés dont les traditions religieuses comprennent la circoncision estiment, par conséquent, que l’opération doit être effectuée en toute sécurité et à un coût raisonnable.

En 2006, le Tribunal de première instance de Tampere a déclaré que la circoncision d’un bébé s’assimilait aux sévices. Toutefois, il a renoncé à infliger une peine à la mère musulmane, au motif que la pratique légale et la pratique des autorités dans ce domaine étaient ambiguës. Lacour d’appel de Turku a acquitté la mère. la circoncision ayant été pratiquée par un médecin. Elle a également estimé que la législation était lacunaire à cet égard et que les autorités n’étaient pas intervenues dans des précédents. La Cour suprême a autorisé en juin 2007 le dépôt d’un pourvoi..

P rotection sociale et soins sanitaires : d roits linguistiques des minorités

La Constitution finlandaise, la loi sur les langues, la loi sur la langue samie et la législation dans ce domaine disposent quant au droit de la population de bénéficier de services dans la langue maternelle (finnois, suédois, sami). La Finlande entreprend actuellement une réforme globale des structures municipales et de celles des services qui peut entraîner par exemple des fusions entre les communes de langue finnoise et les communes de langue suédoise. Toutefois, laréforme préservera les droits linguistiques prévus par la loi.

Le médiateur des minorités et le Parlement sami se sont à maintes reprises préoccupés du fait que les droits des Samis à conserver et développer leur propre langue et culture, garantis dans la Constitution (article 17 3)) et la loi sur la langue samie ne sont pas pleinement exercés. Ainsi, nombre de communes ne respectent pas le droit des enfants samis à la garde de jour dispensée en sami, comme le prescrit la loi sur les établissements de garde de jour pour les enfants et la loi sur la non‑discrimination et les communes concernées ne fournissent pas toutes des services de protection sociale et de soins sanitaires en sami. Les problèmes se posent en particulier en dehors du territoire sami. Le budget public alloue une affectation de fonds distincte aux services de protection sociale et de soins sanitaires fournis aux Samis sur leur territoire, qui, pour 2007, s’est élevée à 600 000 euros.

Droit à l ’ éducation et la formation

Instruction dans la langue maternelle

L’instruction dans la langue maternelle est dispensée dans plus de 50 langues. Toutefois, ilfaudrait prévoir une instruction et un enseignement correctif supplémentaire dans la langue maternelle des élèves. Mais les matériels didactiques et les enseignants qualifiés sont rares et les parents ne peuvent pas tous exiger cet enseignement pour leurs enfants.

La législation pertinente et les instructions du Conseil national de l’éducation tiennent compte des droits des immigrants à l’enseignement de leur religion et leur langue maternelle, dufinnois comme deuxième langue et à l’école préparatoire. Nonobstant, l’exercice des droits varie grandement selon la région.

L’instruction dans la langue maternelle aux enfants immigrants est considérée comme un enseignement complémentaire et non comme un enseignement élémentaire. Les communes ne sont partant pas tenues de prévoir le transport gratuit des élèves qui doivent suivre des cours dans leur langue maternelle en dehors de leur école. Les communes ont différentes pratiques. L’importance des études en langue maternelle des enfants d’immigrants est fréquemment soulignée, mais ce type d’études ne peut pas toujours être suivi de la façon souhaitée pour des raisons pratiques. En 2005, le médiateur des minorités a proposé de modifier la situation en fournissant le transport gratuit ou des allocations suffisantes pour tous les enfants immigrants, indépendamment de leurs communes de résidence, pour qu’ils puissent recevoir une instruction dans leur langue maternelle.

Le programme de la politique gouvernementale en matière de migration a pour objectif de disposer légalement que les communes seront chargées d’organiser l’enseignement du finnois oudu suédois comme deuxième langue et l’instruction en langue maternelle aux immigrants. Cesdispositions exigeront des ressources supplémentaires. Les subventions publiques accordées aux communes à cet effet ont été augmentées dès le début 2007. Une augmentation des subventions publiques a également été accordée pour l’enseignement du sami et, dans cette langue, en dehors de la terre natale. En outre, les justifications relatives aux subventions publiques accordées à l’instruction complémentaire des élèves parlant sami, rom ou des langues étrangères ont été revues au printemps 2007.

É ducation des Roms

En 2002, le Conseil national de l’éducation a entrepris une enquête sur la situation de l’enseignement élémentaire aux enfants roms. Un projet complémentaire a été lancé en 2007 visant à faire valoir et renforcer l’identité de ces enfants, accroître leurs connaissances et sensibilisation, empêcher la discrimination et l’exclusion, utiliser efficacement les différentes formes de soutien public, normaliser les décisions concernant les besoins particuliers éducatifs àl’échelon national et accroître la coopération entre foyer et école. Une formation complémentaire sera assurée aux enseignants de la langue rom et les matériels didactiques seront améliorés.

Depuis l’automne 2003, il est possible de passer un diplôme d’enseignement de la culture rom. Les assistants scolaires issus de la communauté rom sont formés depuis 2005 et les premiers d’entre eux entreront en fonctions en automne 2007. Ces programmes devraient influer favorablement sur l’emploi des Roms et l’éducation de leurs enfants.

Égalité, un des enjeu x de l ’ enseignement

Éliminer les éléments racistes dans les milieux scolaires à tous les degrés et dans la vie active, garantir à tous les enfants une instruction égale et qualitativement homogène sont les véritables difficultés en matière d’enseignement.

Afin de relever ces défis, des subventions publiques spéciales sont accordées aux communes en 2007 et 2008 pour valoriser les compétences multiculturelles du personnel scolaire dans l’enseignement préscolaire et primaire. L’objet est de satisfaire les besoins des enfants et des jeunes, de leurs parents et du personnel scolaire pour que leurs compétences multiculturelles puissent évoluer et que le personnel scolaire puisse renforcer sa capacité à enseigner dans un milieu multiculturel.

Droit d ’ accès à tous lieux et services

Les Roms, les personnes issues de l’immigration et les étrangers continuent de se heurter àune discrimination dans l’accès aux lieux de services, tels que restaurants et bars. Desorganisations non gouvernementales et des journalistes ont effectué des contrôles effectifs dans des restaurants et bars de tout le pays. En 2006, un groupe de quatre Roms, se prêtant àl’exercice, a essayé en vain d’entrer dans une dizaine de restaurants. Des résultats analogues ont été obtenus précédemment. Le Tribunal national de lutte contre la discrimination et d’autres instances ont entamé des poursuites, mais les sanctions et les dommages‑intérêts ordonnés ont été assez modérés.

Une partie essentielle des activités du médiateur des minorités consiste à intervenir lors de discrimination dans la prestation de services (voir le tableau 10). Cette discrimination ne se limite pas à empêcher d’entrer dans des locaux commerciaux. Il peut aussi s’agir d’actions s’assimilant à du harcèlement, quand un client est suivi, interrogé ou fouillé délibérément devant les autres clients au seul motif de son origine ethnique.

Le Bureau du médiateur a été saisi de rapports sur des conditions générales de souscription à des polices d’assurance et aux services de téléphone mobile discriminatoires. En l’occurrence, les entreprises ont, sans motifs recevables, imposé aux intéressés des exigences inégales ou l’obligation de fournir des renseignements comme conditions pour obtenir un contrat, ou ne leur ont établi aucun contrat en raison de leur nationalité ou origine ethnique.

Le Ministère de l’intérieur et le médiateur des minorités ont, conjointement avec des ONG, publié des instructions destinées à garantir un traitement égal dans les services à la clientèle.

E.Article 6

1.Recommandations antérieures

Renseignements relatifs aux voies de recours

Le Comité a noté dans ses recommandations que l’une des raisons pour lesquelles les victimes d’actes de discrimination hésitent à porter plainte devant les autorités compétentes est qu’elles pensent que la plainte n’aboutira pas.

Le Comité a recommandé à l’État partie de diffuser aussi largement que possible des informations sur les voies de recours interne disponibles contre les actes de discrimination raciale, sur les modalités légales prévues pour obtenir une indemnisation en cas de discrimination et sur la procédure de plainte individuelle en vertu de l’article 14 de la Convention et d’y sensibiliser le grand public.

Au titre d’une campagne de sensibilisation nationale, qui associe plusieurs ministères, lesforces de défense, des organismes autonomes de promotion du dialogue et des organisations coordinatrices représentant différents motifs de discrimination (origine ethnique, religion ou croyances, âge, handicap et orientation sexuelle), un programme, qui encourage à signaler tous actes discriminatoires et crimes racistes, a commencé en 2006.

Au second semestre de 2006, deux guides ont été élaborés, l’un pour la police et l’autre pour le personnel des services sociaux et sanitaires. Le premier permet à la police de mieux reconnaître la discrimination et les crimes racistes par divers exemples pratiques. Le second vise à renforcer les capacités des services sociaux et sanitaires à déceler des cas éventuels de discrimination et de crimes racistes, ainsi qu’à aider les victimes potentielles à s’adresser à la police ou d’autres services consultatifs.

Il importe de faire connaître aux victimes de racisme ou d’intolérance les activités du médiateur parlementaire. Le Bureau du médiateur s’est appliqué à améliorer sa méthode d’information. Son site Web et des brochures décrivant les activités du médiateur ont été revus. Les brochures contiennent un formulaire et des instructions pour déposer plainte. Les instructions sont rédigées non seulement en finnois et suédois, mais également en sami, anglais, allemand, français, russe, estonien et en langage des signes. Les plaintes sont toutefois examinées en finnois ou en suédois. Dans la pratique, le médiateur a également examiné des plaintes rédigées en anglais.

2.Mesures prises par les autorités

Mesures générales

La police se renseigne sur les motifs racistes à l’origine des infractions et compile des statistiques, alors que les procureurs et les tribunaux ne procèdent pas systématiquement ainsi. Depuis le début de 2004, quand est entrée en vigueur la réforme du Code pénal examinée plus haut, les tribunaux ont toutefois établi des statistiques sur les motifs racistes censés justifier une aggravation des peines prévues au Code pénal. Le faible nombre de ces affaires dans les statistiques tient en partie au fait que dans certains cas où un tribunal a invoqué des raisons d’aggraver la peine, la disposition juridique instituant ces motifs a pu être omise dans le prononcéde l’arrêt et, partant, ces affaires n’apparaissent pas dans les statistiques.

L’école de police a prévu de lancer en 2007 une étude visant à examiner les moyens disponibles pour effectuer un suivi statistique des différentes phases judiciaires des infractions racistes qui vont de l’enquête de police à l’accusation et au prononcé de la peine par les tribunaux. Parallèlement, les statistiques de la police, des services du procureur et des tribunaux seront améliorées à d’autres fins. Entre autres, le recours aux moyens fondant une aggravation des peines et les statistiques y relatives seront davantage exploités pour offrir un tableau plus sûr du nombre et de la nature des délits fondés sur des motifs racistes.

Enquête de police

Au début de 2004, la police a réexaminé ses instructions visant à accroître la tolérance et prévenir le racisme. Les instructions conseillent tout particulièrement aux policiers menant une enquête préliminaire de veiller à examiner tous motifs racistes ou analogues qui, au regard du Code pénal, fonderaient une aggravation des peines.

D é cisions du Procureur général

En 2006, le Procureur général a rendu un certain nombre de décisions concernant la discrimination.

Le 16 février 2006, le Procureur général adjoint a conclu qu’un texte ne contenait pas les éléments essentiels d’une infraction visée au Chapitre 11, article 8, du Code pénal. Le suspect a alimenté un site Web intitulé "Juutalainen" (Juifs) qui contenait des récits sur des Juifs, qu’il avait écrits en 1999 et 2003 (R 05/24).

Le 13 juin 2006, le Procureur général adjoint a inculpé sept membres d’un conseil municipal pour violation de leur devoir de fonction, au motif que le Conseil n’avait pas accordé un logement communal à une Rom et sa famille (113/21/04).

Le 3 novembre 2006, le Procureur général adjoint a inculpé l’auteur d’une lettre adressée au rédacteur diffamant et outrageant des Juifs, ainsi que le rédacteur en chef du périodique qui a publié le texte. De plus, il a inculpé, pour faute professionnelle, le rédacteur en chef d’un autre périodique qui a publié le même texte. (R 06/27).

Usages judiciaires

En 2006, le Bureau du médiateur des minorités a dirigé une étude sur les jugements rendus lors d’infractions en matière de discrimination par les tribunaux de première instance entre le 1er janvier 2002 et le 27 juin 2006. Les systèmes de données des tribunaux ont attesté 75 jugements pour ce type d’infractions et, dans 20 pour cent d’entre eux, les inculpations ont été levées. En outre, une vingtaine d’affaires de discrimination au travail ont été enregistrées. Laplupart des jugements portaient sur une discrimination fondée sur l’origine ethnique, lavictime étant souvent d’origine rom ou étrangère. La discrimination consistait en refus de fournir des services (par exemple dans les restaurants et magasins), entorses aux conditions générales normales, instructions discriminatoires ou non‑intervention lors de discrimination.

Le nombre de jours‑amende prononcé pour discrimination a varié entre 15 et 60, s’élevant le plus souvent de 20 à 30. Les personnes condamnées étaient la plupart des portiers, employés de commerce, serveurs, etc. Seuls quelques cadres ont été condamnés. Les dommages‑intérêts attribués pour tort moral s’élevaient de 100 à 1 000 euros, mais le plus souvent de 200 à 500 euros. Une indemnisation fondée sur la loi de la non‑discrimination n’a été ordonnée que dans deux cas (1 000 et 2 000 euros). La plupart des victimes ignoraient probablement leurs droits à cette indemnisation.

D é cisions du médiateur des minorités

En 2006, le Bureau du médiateur des minorités a reçu 1 325 demandes de clients et examiné 645 affaires. Les nombres de demandes et d’affaires traitées ont diminué de 10 pour cent par rapport à l’année précédente.

Conseils et conclusions du médiateur en la matière, qui ont aidé les demandeurs àenvisager si nécessaire d’autres mesures, ont constitué l’essentiel des réponses fournies. Danscertains cas, outre les conseils, le médiateur a envoyé une demande d’information, suivie d’un exposéà l’autre partie ou à l’autorité responsable. Il a soumis certaines affaires à une enquête préalable, au Procureur général aux fins de poursuites ou à un conseiller juridique. Troisaffaires ont été déférées au Tribunal national de lutte contre la discrimination et un certain nombre de personnes ont été conseillées sur la façon d’introduire un recours.

D é cisions du Tribunal national de lutte contre la discrimination

En 2005–2006 (et trois mois en 2004), le Tribunal national de lutte contre la discrimination a examiné et jugé au total 100 réclamations au cours de 21 audiences. Les réclamations invoquaient une discrimination dans les actes de pouvoirs publics, services de protection sociale, services du logement, possibilités éducatives, services de restauration et autres. La plupart alléguaient une discrimination par les autorités. Dans deux cas, un règlement à l’amiable a été conclu; trois décisions ont fait l’objet d’un recours administratif et deux de ces recours ont été rejetés. La Cour administrative suprême instruit actuellement le seul recours admis. Le tribunal a prononcé six interdictions expresses. Des exemples de décisions rendues en 2006 figurent ci‑après.

Décision 2392/66/2005

Le médiateur des minorités a demandé ès qualités que le tribunal examine si un restaurateur d’Helsinki a, en fournissant ses services, violé la loi sur la non‑discrimination à l’égard de B., citoyen de la République démocratique du Congo.

Décision 1920/66/2005

Le médiateur des minorités a demandé au tribunal de vérifier si la compagnie d’assurance‑vie Henki-Sampo avait transgressé les dispositions antidiscriminatoires en examinant l’opportunité d’établir un contrat d’assurance maladie et ensuite de prononcer une interdiction si la compagnie continuait ou réitérait ses pratiques discriminatoires fondées sur l’origine nationale ou la nationalité des clients.

D é cision 1366/66/2005

Le médiateur des minorités a déposé ès qualités ses conclusions auprès du tribunal concernant l’affaire de B. Le requérant a estimé que les services de protection sociale avaient agi d’une manière préjudiciable, partiale et discriminatoire dans des situations liées à l’obligation d’entretien d’enfants mineurs, au droit de visite et à la protection des enfants.

Décision 2732/66/2004

Le médiateur des minorités a demandé ès qualités au tribunal de vérifier si une école polyvalente à Helsinki avait transgressé les dispositions antidiscriminatoires en plaçant des élèves immigrants dans des classes distinctes et, dans l’affirmative, d’interdire à l’établissement de continuer ou réitérer ce type de ségrégation fondée sur l’origine ethnique ou nationale, la nationalité des élèves ou d’autres motifs personnels, qui constituait une différence de traitement.

Décision 1528/66/2005

Le médiateur des minorités a demandé au tribunal de vérifier si un restaurant d’Oulu avait enfreint les dispositions antidiscriminatoires dans ses services aux clients et instructions à ses employés, pour avoir refusé de servir des clients immigrants ou d’origine étrangère.

D é cisions du Bureau du Chancelier de justice

En 2005, le Chancelier de justice a reçu 1 186 plaintes et rendu 1 221 décisions. Son bureau, pour vérifier si les interdictions eu égard au racisme, à l’intolérance et à la discrimination sont respectées, se fonde normalement sur les plaintes déposées contre des actes des autorités. Selon les services du greffe, ces plaintes sont rares. Par ailleurs, ce type de plaintes n’est pas enregistré dans un groupe distinct et les éventuelles allégations sont souvent liées à des plaintes portant sur d’autres irrégularités ou insuffisances des autorités.

Durant ses tournées d’inspection, ces dernières années, le Bureau du Chancelier de justice s’est attaché notamment à l’exécution du contrôle interne de la légalité par la police et aux enquêtes relatives aux délits pour des motifs racistes.

D é cisions de la médiatrice parlementaire

La médiatrice parlementaire veille à l’exercice des droits et libertés fondamentaux et des droits de l’homme en examinant les plaintes déposées, en effectuant des inspections et en intervenant, de sa propre initiative, sur tout manquement concernant des étrangers ou minorités.

De 2003 à 2006, le nombre d’affaires examinées par la médiatrice en matière de contrôle de la légalité a augmenté de 47 pour cent. En 2006, la médiatrice a reçu 4 421 plaintes et statué sur 4 100 affaires. Les plaintes pour discrimination ou racisme effectif sont rares (ainsi, en 2005, une dizaine de plaintes à peine se rattachaient à une discrimination ethnique ou au racisme). Septplaintes ont été déposées concernant des Roms, notamment eu égard aux conditions carcérales. La médiatrice a, durant ses inspections des prisons, porté son attention sur la situation des détenus roms. Il n’existe pas de statistiques distinctes sur les plaintes alléguant une discrimination dans les actes des autorités.

Promouvoir la non‑discrimination et en particulier l’égalité indépendamment de l’âge, du handicap et de l’origine ethnique a été un thème prioritaire pour le Bureau de médiation en 2006. Depuis, durant ses visites d’inspection dans les prisons et autres centres de détention carcérale, lamédiatrice s’est toujours préoccupée de la situation et de l’égalité de traitement des groupes de population tels que Roms, mais également des étrangers et des minorités linguistiques.

Amélioration des conseils de lutte contre la discrimination ethnique

Le médiateur des minorités reçoit un nombre régulièrement croissant de clients ayant subi une discrimination. Le Service de consultation en matière de discrimination ethnique, rarement disponible à l’échelon local, est organisé d’une manière dispersée. Malgré les mêmes prescriptions relatives à l’égalité et la non‑discrimination en tout lieu, les possibilités d’obtenir un conseil et de préserver ces droits sont fortuites.

En 2005, le Bureau du médiateur des minorités a examiné les prestations et la teneur du service de consultation, ainsi que la possibilité d’évaluer sa qualité dans cinq villes. Outre les pratiques courantes, le bureau a examiné les mesures visant certains groupes particuliers, tels que les Samis, les Roms et les jeunes immigrants. Les principes fondamentaux de bonnes pratiques et un modèle d’organisation et de coordination du Service de consultation aux échelons municipal, régional et national ont été élaborés comme critères qualitatifs pour sa mise en place. Le rapport sur ce projet a été publié également en anglais sous le titre "Advisory Services Against Ethnic Discrimination in Municipalities" (services consultatifs de lutte contre la discrimination ethnique dans les communes).

Le rapport propose un service de consultation type fondé sur la coopération entre les échelons municipal, régional et national. La situation des minorités ethniques variant selon la région, il importe de connaître les particularités locales. Les communes en assument la principale responsabilité à l’échelon local; l’exécution s’appuiera sur la coopération entre les différents secteurs de l’administration municipale, tels que protection sociale, logement et éducation, ainsi que police. Les différents groupes exposés à la discrimination seront inclus dans la planification et l’exécution. Le modèle contient également des propositions d’inventaire et de définition des différentes formes et manifestations de discrimination.

L’objectif est de fournir des services de consultation aisément accessibles et souples, aussi souvent que possible dans la langue du client. Dans certains cas, le client sera adressé à d’autres intervenants et, dans d’autres, il sera informé des voies légales et de la protection juridique dans les situations de discrimination. Durant la consultation, le client sera aidé dans ses démarches pour résoudre le problème par le soutien de pairs.

En 2006, le Bureau du médiateur des minorités a organisé huit séances de débats et formation en différentes parties du pays. Ces réunions ont abordé la reconnaissance de la discrimination ethnique et l’intervention y relative, ainsi que les possibilités d’organiser des services de consultation à l’échelon local. Elles ont été suivies par plus de 200 représentants des autorités et d’ONG oeuvrant pour les minorités ethniques, ainsi que par un grand nombre de représentants des minorités ethniques. En 2007, le bureau a lancé un projet pilote régional fondé sur le modèle proposé. Les enseignements tirés de ce projet serviront à l’avenir à améliorer les services de consultation en matière de discrimination ethnique.

Protocol e n°  12 à la Convention européenne des droits de l ’ homme

En 2004, la Finlande a ratifié le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui contient une interdiction générale de la discrimination. L’article 14 de la Convention interdit la discrimination exclusivement en matière de droits garantis par la Convention et ses protocoles.

Le Protocole est entré en vigueur à l’échelle internationale en 2005. Il garantit l’exercice de tout droit reconnu par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toutes autres situations. LaCour européenne des droits de l’homme se prononce sur les recours en vertu du Protocole.

F. A rticle 7

1.Éducation et formation aux droits de l’homme

Le nouveau programme d’enseignement primaire, adopté dans les écoles au début de l’année scolaire 2006–2007, tient compte des caractéristiques de l’instruction dispensée aux différents groupes linguistiques et culturels. L’enseignement doit tenir compte des particularités nationales et locales, ainsi que des langues nationales, des Samis comme autochtones et des minorités nationales. Le programme souligne également que les écoles doivent se soucier de la diversité accrue de la culture finlandaise, alimentée par des immigrants d’origines culturelles différentes. Ces questions devraient s’inscrire dans toutes les activités scolaires, parallèlement au contenu des programmes didactiques.

Ainsi, des ONG fournissent des matériels didactiques polyvalents sur la tolérance, lemulticulturalisme et les droits de l’homme à l’appui de la réalisation du programme (www.kansainvalisyyskasvatus.net et www.ihmisoikeudet.net).

Le Ministère de l’éducation a, conjointement avec le Ministère des affaires étrangères, leConseil national de l’éducation et des ONG établi in programme d’action nationale sur l’enseignement général. L’éducation aux droits de l’homme et à la tolérance, au multiculturalisme et aux questions des minorités est inscrite au programme. Renforcer davantage l’application pratique de l’enseignement général dans les établissements scolaires et éducatifs et la formation pédagogique, évaluer la nécessité d’améliorer les matériels didactiques sont autant d’autres objectifs. Des travaux complémentaires et un suivi du programme sont déjà en cours.

En automne 2007, le Conseil national de l’éducation organisera une tribune des enfants et des jeunes destinée aux élèves de l’enseignement primaire et du deuxième cycle du secondaire dans toutes les provinces du pays. Cette tribune nationale se tiendra trois fois par année scolaire. Le thème choisi pour l’année 2007–2008 est la Convention relative aux droits de l’enfant et la sensibilisation appropriée. L’important est que les élèves participants fassent connaître le contenu de la Convention lors des vastes tribunes organisées dans leurs propres communes. Lespositions, opinions et propositions de mesures, formulées dans les communes, seront examinées par les tribunes nationales durant la même année scolaire; elles seront adoptées au titre des différentes activités de développement et des décisions prises.

Formation MOD

Le Conseil ecclésiastique coordonne le programme de formation MOD (MOD–moninaisuus ja dialogi) sur la diversité et le dialogue en Finlande. Le programme entend régler les différends concernant la diversité et l’identité. Il vise à révéler les mentalités et les préjugés persistants qui suscitent ou renforcent des comportements discriminatoires. Le MOD a été conçu en Suède dans les années 80 pour combattre le racisme dû à un multiculturalisme grandissant. Il s’applique aujourd’hui dans tous les pays nordiques pour favoriser la coopération dans des contextes très diversifiés.

Formation pédagogique

L’une des priorités de la nouvelle formation pédagogique est d’améliorer l’instruction des élèves appartenant aux minorités linguistiques et culturelles. Il s’agit notamment de former des enseignants parlant les langues maternelles des immigrants. Pour parvenir au bilinguisme fonctionnel, le maintien et le perfectionnement de la connaissance des langues maternelles sont encouragés. Une connaissance insuffisante des langues parmi les enseignants compétents et la rareté des matériels pédagogiques empêchent souvent de dispenser un enseignement en langue maternelle. Davantage d’étudiants issus de l’immigration devraient suivre une formation pédagogique pour être en mesure de répondre au nombre croissant d’élèves immigrants et à leurs besoins scolaires.

Bibliothèque des "livres vivant s"

La bibliothèque des "livres vivants" est un réseau de relations publiques et de dialogue entre les gens. Avec ses bibliothécaires, ses comptoirs et cartes de lecteurs, elle ressemble à maints égards à toutes les bibliothèques, mais les livres qu’y empruntent les clients sont des gens. Ils peuvent ainsi recourir, pendant une durée limitée, aux services de volontaires et soumettre toutes questions qu’ils souhaiteraient poser à des représentants du groupe concerné.

La bibliothèque sert à différentes associations, organisations et institutions, telles que les organisations d’enfants et de jeunes et les écoles. Elle est de plus en plus utilisée lors des grandes manifestations publiques, comme les festivals. Le principe, qui découle d’initiatives de jeunes nordiques, sert depuis 2000 à éliminer les préjugés et les stéréotypes, ainsi qu’à sensibiliser à la diversité. D’autres pays européens recourent également à ce système.

2.Culture

S outien aux langues et cultures des minorités

Le Ministère de l’éducation accorde des subventions pour soutenir le multiculturalisme et les activités antiracistes. Pour 2007, 400 000 euros ont été prévus au budget à cet effet et le Ministère a alloué des subventions fondées sur 79 demandes. En 2006, il a élaboré un programme d’accès à l’art et la culture pour tous pour les années 2006–2010. Le programme vise en particulier à renforcer les droits culturels des minorités linguistiques et culturelles et des handicapés.

Les subventions sont allouées aux activités destinées à protéger la culture et la langue des immigrants et des minorités ethniques. La notion de culture bénéficiant d’une large interprétation, des subventions ont été accordées aux activités tant artistiques que de loisirs. Dansles domaines de la culture, des sports et des activités de jeunesse, des groupes représentant des cultures minoritaires ont reçu des fonds provenant de crédits spéciaux autres que ceux mentionnés plus haut.

Des crédits distincts sont affectés, dans le budget de l’État, à la culture en langue samie et aux activités des organisations samies. En raison de l’autonomie culturelle des Samis, ces crédits sont alloués à leur parlement, qui les tient à disposition et décide des attributions individuelles.

Le Gouvernement a pris la décision de principe de construire un centre culturel sami dans le village d’Inari. Le centre prévoit des installations pour le Parlement sami et pour l’éducation, la recherche et la culture samie. Ce projet soutient tout particulièrement le droit des Samis en tant qu’autochtones à préserver et développer leur propre langue et culture. La construction du centre devrait s’achever en 2011.

Le Gouvernement a accordé un crédit annuel de 60 000 euros au Conseil islamique de Finlande (SINE) pour les années 2008‑2011. Le SINE, association de coopération des communautés, associations et fondations islamiques, cherche notamment à promouvoir le respect et la connaissance de l’Islam en Finlande et de la culture finlandaise chez les Musulmans. LeConseil s’emploie à empêcher l’apparition et l’intensification d’un extrémisme tant islamique qu’anti‑islamique dans le pays.

En 2006, le Gouvernement a présenté au Conseil de l’Europe son troisième rapport périodique sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, quirend compte en détail du soutien apporté aux langues et cultures des minorités en Finlande.

Appui aux activités antiracistes et antixénophobes

Depuis 2001, le projet en plusieurs étapes intitulé STOP – vers une Finlande sans discrimination, lancé par plusieurs ministères et autres intervenants et cofinancé par l’Union européenne, a pris diverses mesures pour réduire les préjugés et le racisme. La dernière étape, STOP VI, vise à sensibiliser aux principes de l’égalité, la diversité et la non‑discrimination et àla législation connexe.

Des projets roms, liés à l’initiative communautaire EQUAL et financés par le Fonds social européen, sont exécutés depuis 2005. Combattre le racisme et la xénophobie dans la vie active constitue l’un de leurs éléments. Notamment, une activité à thème intitulée "Sans préjugés – Ouvrir les portes de la vie active aux Roms", menée conjointement par trois projets distincts, vise à éliminer les préjugés dans la vie professionnelle.

Le Ministère de l’éducation subventionne, par l’octroi de crédits permanents, des activités de prévention du racisme et d’encouragement de la tolérance.

3.Information

Mé dia s

Les médias nationaux sont assez neutres dans leur reportage, mais une certaine intolérance persiste dans la presse locale, en particulier dans les rubriques sur la criminalité. Relativement peu de programmes radiophoniques et télévisés traitent des groupes minoritaires, sont réalisés par eux ou produits dans leurs langues. Ainsi, la réforme de la chaîne, au printemps 2007, asupprimé la tranche horaire réservée aux nouvelles samies dans l’ensemble du pays. LeParlement a examiné la question et des citoyens ont élaboré, pendant l’été, une pétition à ce sujet.

Minorités et immigrants suscitent un intérêt accru, ainsi que des réactions plus favorables. Depuis 2005, la Société de radiodiffusion finlandaise a, conjointement avec ses partenaires de coopération, organisé pour les minorités et les immigrants un enseignement, une formation et des stages sur les moyens d’information (formation Mundo). En été 2006, le Comité consultatif pour les affaires roms a organisé un séminaire intitulé Les Roms et les m é dias, suivi également par des représentants des grands organes de télévision et de presse en Finlande.

Depuis 1998, les Universités de Tampere et d’Helsinki effectuent un suivi durable des medias, essentiellement presse et Internet, concernant l’ethnicité et le racisme.

Conventions des droits de l ’ homme et renseignements y relatifs

Les enquêtes réalisées par des ONG révèlent que les citoyens ont une bonne connaissance des conventions internationales sur les droits de l’homme et que les écoles devraient mieux informer les élèves de ces conventions, de leur importance et des possibilités pour les particuliers de promouvoir les droits de l’homme. Le Comité des droits de l’enfant a soulevé ce problème dans ses recommandations en 2005.

La coopération entre des ONG et les autorités est indispensable pour améliorer la sensibilisation. Les citoyens sont davantage conscients des droits de l’homme. Les médias publient un nombre accru de textes et programmes sur les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, les droits de l’homme dans la vie quotidienne ou les violations des conventions. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Finlande est suivie de très près.

Le Ministère des affaires étrangères est chargé d’informer des mesures prises pour appliquer les conventions sur les droits de l’homme, en particulier eu égard aux rapports intérimaires, ainsi qu’aux recommandations et conclusions émanant des organismes internationaux de surveillance fondées sur ces rapports. Le Ministère publie des communiqués de presse et organise parfois des conférences de presse sur les recommandations. Il diffuse également largement les recommandations et observations auprès du Gouvernement, du Parlement, du pouvoir judiciaire et des administrations locales; en outre, il publie toutes les recommandations et tous les rapports intérimaires, ainsi que d’autres informations d’actualité liées aux conventions relatives aux droits de l’homme, par son nouveau site Web sur les droits de l’homme dans différentes langues.

ANNEXES:

T able aux statistiques

Tableau 1.Étrangers en Finlande, 1990‑2006

Tableau 2.Population selon la langue maternelle, 2002‑2006

Tableau 3.Infractions racistes signalées dans la base de données de la police en 2003‑2006

Tableau 4.Population par secteur d’activité, 1990‑2006

Tableau 5.Répartition des emplois par secteur, 2005

Tableau 6.Chômage, 1990‑2006

Tableau 7.Immeubles et résidences d’été en Finlande, 1980‑2005

Tableau 8. Unités d’habitation par logement à usage locatif, 1980‑2005

Tableau 9.Les sans foyer en Finlande, 1997‑2006

Tableau 10.Consultations auprès du Bureau du médiateur des minorités, 2003‑2006

L é gislation

Code pénal (19.12.1889/39):

Chapitre 6, article 5 1) 4) (motifs aggravant la sanction)

Chapitre 11, article 8 (agitation ethnique)

Chapitre 11, article 9 (discrimination)

Chapitre 17, article 1a (participation aux activités d’une organisation criminelle)

Chapitre 17, article 10 (violation du caractère sacré de la religion)

Chapitre 24, article 9 (diffamation) et article 10 (diffamation aggravée)

Chapitre 25, article 7 (menaces)

Chapitre 47, article 3 (discrimination au travail)

Chapitre 47, article 3a (discrimination de type usuraire)

Loi sur l’exercice de la liberté d’expression dans les médias (460/2003)

Article 12 (responsabilité pénale des auteurs et complices)

Article 13 (faute professionnelle)

Chapitre 5 (mesures coercitives).

Publications:

Manuel européen sur les données relatives à l’égalité, 2007

Rapport annuel du médiateur des minorités, 2006

Riikka Tella: Advisory Services against ethnic discrimination in municipalities 2006 Services consultatifs de lutte contre la discrimination ethnique dans les communes, 2006)

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