Trente-quatrième session

Compte rendu analytique de la 712e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 25 janvier 2006, à 15 heures

Président e:Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l’ex-République yougoslave de Macédoine (suite)

En l’absence de M me  Manalo, M me  Belmihoub-Zerdani, Vice-Présidente, assume la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapportspériodique combinés de l’ex-Républiqueyougoslave de Macédoine (suite) (CEDAW/C/MKD/1 à 3; CEDAW/C/MKD/Q/1 à 3 et CEDAW/C/MKD/Q/1 à 3/Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine prennent place à la table du Comité.

Article 6 (suite)

M me  Geleva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que la sollicitation de la prostitution n’est pas une infraction dans son pays. Toutefois, le Gouvernement procédera à une analyse de la situation et étudiera la législation pertinente dans d’autres pays afin de déterminer s’il lui faut modifier sa législation. L’offre de services prostitution est considérée comme une infraction mineure.

M me  Grozdanova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le Ministère du travail et de la politique sociale est à la tête des efforts destinés à sensibiliser la population au problème de la traite des femmes et des enfants. Il a créé un bureau national chargé de coordonner toutes les activités connexes et de gérer un réseau de centres d’accueil pour victimes de la traite.

Article 7 et 8

M me  Zou dit que le rapport de l’État partie ne contient pas assez d’informations sur la participation des femmes à la vie politique et publique à tous les niveaux du système politique. Elle espère que le prochain rapport fournira de telles données ventilées par sexe. Le rapport signale que des stéréotypes traditionnels affectent le niveau de la participation des femmes, que celles-ci ne comprennent pas la politique et que les médias ne consacrent pas suffisamment d’attention à la question. Elle se demande par conséquent quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour régler le problème, en particulier en ce qui concerne la publicité et les efforts en faveur de l’éducation des femmes.

Conformément au rapport, les femmes et les membres des minorités sont très peu nombreux à occuper des postes de décision; l’oratrice apprécierait donc des informations sur d’éventuelles mesures prises par le Gouvernement pour accroître leur participation, notamment en introduisant des mesures temporaires spéciales. Elle est déçue que l’État partie n’ait pas fourni des informations en réponse à la question posée par le Comité à cet égard.

M me  Coker-Appiah, notant qu’en 2002 l’État partie a introduit un système de représentation proportionnelle et un quota minimum de 30 % de femmes pour les listes électorales, voudrait savoir quelles sont les autres mesures prises par le Gouvernement pour combattre les idées traditionnelles quant au rôle des sexes, et de quelle manière il veille à l’application de la réforme électorale. Elle engage l’État partie à prendre des mesures pour accroître la participation de femmes appartenant à des minorités à la vie politique et voudrait savoir si ces dernières ont le droit de vote.

M me  Gaspard se demande si le Gouvernement entend augmenter le quota minimum de 30 % et introduire des quotas dans le pouvoir exécutif. Elle souhaite également savoir quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour encourager les femmes à participer aux élections.

M me  Popescu dit qu’elle apprécierait des informations quant à la manière dont l’État partie entend dynamiser les forums de femmes et renforcer la coopération avec les ONG et les organisations de femmes en vue d’autonomiser les femmes et de les informer de leurs droits. La promotion de femmes pouvant servir de modèles est un moyen utile de renforcer la confiance des femmes. Bien que les femmes soient très peu représentées parmi les entrepreneurs, l’oratrice se félicite de l’existence d’une société civile dynamique et d’un nombre croissant d’ONG.

M me  Šimonović dit que la tendance générale quant à la participation des femmes à la politique est très favorable. Elle se demande si des sanctions sont imposées aux partis qui ne respectent pas le quota de 30 %, si l’État partie envisage de réglementer les droits des femmes diplomates, et de quelle manière il entend accroître la participation des femmes aux affaires étrangères.

M me  Patten dit qu’il est manifeste que l’État partie n’ignore pas que la parité en matière de prise de décisions politiques précède l’intégration d’une « dimension femmes » dans les politiques du Gouvernement. Elle se demande si ce dernier entend réviser sa législation électorale, étant donné que l’introduction d’un quota minimum de 30 % n’a pas donné les résultats escomptés. Elle souhaite également savoir quelles sont les mesures qu’il a prises pour encourager les femmes à participer aux élections, à l’activité politique et à d’autres activités de commandement, pour augmenter la participation des minorités à la vie publique et la participation des femmes aux organisations internationales.

M. Jakimovski (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les femmes représentent un peu plus de la moitié du personnel de l’exécutif et que 3 sur les 17 ministres sont des femmes. Les présidents de la Cour constitutionnelle, du Conseil judiciaire de l’État et de deux sur les trois tribunaux d’appel sont des femmes, de même que 50 % de tous les juges. Ce ne sont pas les partis politiques eux-mêmes qui font obstacle à la participation des femmes, il s’agit plutôt d’une question de préférence personnelle des femmes. Si un parti politique présente une liste avec moins de 30 % de femmes candidates, la liste est rejetée. En outre, conformément à la loi relative à l’égalité des chances entre femmes et hommes, le quota minimum passera à 40 %. Le pays de l’orateur examinera les raisons de l’absence de femmes entrepreneurs, qui représente un problème très important. Les ONG s’emploient à soutenir les femmes entrepreneurs, notamment dans le secteur bancaire.

M me  Mingova-Krepieva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, bien que le quota de 30 % n’ait pas été une réussite complète, le nombre de femmes députées est passé de 21 en 2001 25 en 2005. En 2002, pour la première fois, une femme appartenant à l’ethnie albanaise a été élue au Parlement et à l’heure actuelle, il y en a quatre. De même, des femmes président plusieurs commissions et groupes de travail au Parlement. Bien que les partis politiques respectent la règle des 30 %, les femmes figurent généralement vers le bas de la liste des candidats et ont donc moins de chance d’être élues. Le Parlement est en train d’examiner un nouveau code électoral et les femmes députées, appuyées par les ONG, s’efforcent de garantir que les femmes candidates occupent une meilleure place sur les listes électorales.

Au niveau local, seulement 22,7 % des représentants élus sont des femmes, ce qui tient une nouvelle fois au fait qu’elles sont souvent reléguées vers le bas des listes électorales. À l’heure actuelle, une femme rom et quatre autres femmes appartenant à des minorités sont membres de conseils locaux; cela devrait encourager d’autres à se présenter. L’oratrice trouve assez surprenant que les femmes soient mieux représentées au sein des conseils ruraux qu’au sein des conseils urbains et note que huit conseils municipaux ne comptent pas du tout de femmes. Elle souligne que tous les partis politiques se sont engagés à améliorer la représentation des femmes et qu’ils ont reconnu l’obligation de respecter le quota de 30 % qui ne manquera pas d’être augmenté en application de la loi relative à l’égalité des chances.

S’agissant des autres mécanismes destinés à aider les femmes, elle dit que, pour surmonter les difficultés que les femmes entrepreneurs rencontrent pour fournir des gages en vue d’obtenir des prêts, par exemple parce que leurs hypothèques sont établies conjointement en leur nom et au nom de leur mari, le Gouvernement a adopté une loi conformément à laquelle le Gouvernement servira de garant pour les prêts, remplaçant ainsi l’exigence d’un gage par une garantie de l’État.

M me  Geleva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les droits dont jouissent les femmes qui appartiennent à la fonction publique ne s’étendent pas aux employés du service diplomatique travaillant à l’étranger; à ce jour, le Gouvernement macédonien n’a pas eu à faire face à une situation où une femme en poste à l’étranger soit devenue enceinte. S’agissant de la représentation des femmes au Ministère des affaires étrangères et au sein du corps diplomatique, l’oratrice renvoie le Comité aux sections pertinentes du rapport et aux réponses écrites de la délégation; environ 50 % du personnel du Ministère des affaires étrangères est féminin, ce qui est le cas de 24 % du personnel diplomatique. Malheureusement, les femmes sont peu représentées aux postes d’encadrement : bien qu’il y ait eu une femme ministre, il n’y a jamais eu de femme secrétaire d’État, et sur les conseillers d’État, fonction non politique la plus élevée, il n’y a que trois femmes, y compris l’oratrice, qui n’est pas Macédonienne.

Une nouvelle loi gouvernant le services diplomatique est en cours d’élaboration et un groupe de femmes travaillant au Ministère des affaires étrangères cherche à faire adopter un amendement pour assurer que les femmes soient dûment représentées aux postes d’encadrement. S’agissant des organisations internationales, celles-ci n’emploient qu’une poignée de Macédoniens et il n’existe presque pas de données à cet égard.

Article 10

M me  Tavares da Silva dit que, eu égard au caractère multiculturel et multiethnique de la population de l’État partie, il est important de promouvoir non seulement l’égalité des hommes et des femmes, mais également l’égalité entre les femmes appartenant à des minorités et les autres femmes. Par conséquent, elle est déçue de l’absence d’informations sur la situation des femmes appartenant à des minorités. Bien que le rapport contienne quelques renseignements sur la scolarisation des groupes ethniques au niveau de l’enseignement secondaire (p. 76 et 79), elle demande des données sur le nombre d’élèves à tous les niveaux, les pourcentages de diplômés, la représentation des minorités au sein du corps enseignant et la réussite des groupes ethniques, y compris les Rom.

D’après des informations que l’oratrice a reçues de sources de la société civile, les filles appartenant à des minorités ethniques, y compris les Rom, accuseraient les taux d’analphabétisme et d’abandon scolaire les plus élevés et les taux de fréquentation scolaire les plus faibles. Les enfants appartenant à des minorités ethniques éprouvent souvent des difficultés à travailler en langue macédonienne et, en conséquence, sont souvent envoyés à des écoles pour handicapés mentaux ou sont marginalisés par les enseignants et leurs collègues. Ils sont donc défavorisés dans le système scolaire et reçoivent une éducation de mauvaise qualité en raison des préjugés, des stéréotypes et de la marginalisation. De ce fait, il leur est beaucoup plus difficile de trouver un emploi. Il faut renforcer les programmes qui répondent aux besoins particuliers de ces groupes, et les politiques et l’évaluation en général doivent tenir compte de la nécessité d’améliorer la situation des femmes appartenant à des minorités.

M me  Gaspard, tout en notant avec plaisir que les femmes représentent une proportion importante du corps enseignant de l’enseignement supérieur, dit que les statistiques présentées sont difficiles à comprendre et qu’elles paraissent parfois contradictoires; il faut faire tout son possible pour présenter ces données de manière claire et ventilées par domaine. Elle voudrait savoir s’il existe un enseignement et des recherches sur des questions sexospécifiques dans les universités et si des organismes comme les comités sur l’égalité entre les sexes, créés dans 10 villes, s’emploient à promouvoir l’examen des questions relatives à l’égalité entre les sexes. Les difficultés posées par l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les programmes et les institutions tiennent souvent à un manque de compétences et il est donc important de disposer de chercheurs et d’experts qualifiés au niveau universitaire qui examinent les questions sexospécifiques et contribuent à l’élaboration de politiques en faveur de l’égalité entre les sexes.

M me  Ivanova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les articles 9 et 44 de la Constitution garantissent l’égalité des chances en matière d’éducation et l’éducation primaire obligatoire gratuite. Le Ministère de l’éducation est persuadé, lui aussi, que tous les citoyens doivent avoir le même accès à l’éducation. Les taux d’abandon sont approximativement de 1 % pour les deux sexes; au niveau primaire, le taux est de 1,42 %, les enfants rom représentant environ 10 % des abandons, suivis par les enfants d’origine ethnique albanaise. Environ 0,5 % des enfants abandonnent leurs études entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire, dont près de 17 % appartiennent à des minorités ethniques.

Le Gouvernement macédonien a porté la durée de l’éducation obligatoire à neuf années en y ajoutant ce qui était précédemment un programme préscolaire. Cela aidera à préparer les élèves à l’école proprement dite. Les collectivités locales sont chargées de transporter gratuitement les enfants à l’école la plus proche. S’agissant des taux de scolarisation des filles, celles-ci représentent 52,3 % des étudiants universitaires, 45,5 % des élèves de l’enseignement secondaire et 48 % des élèves de l’enseignement primaire. On prendra des mesures pour améliorer les taux de scolarisation et de persévérance des filles au niveau secondaire en tenant compte des besoins des filles dans des programmes d’études et en améliorant l’infrastructure, en particulier en encourageant l’emploi des technologies de l’information. On espère que ces mesures feront baisser le taux d’abandon.

M me  Kamberi (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que l’amélioration de la situation globale et de la réussite scolaire des enfants rom constitue une priorité. On a créé un fonds spécial pour l’éducation des Rom pour combler l’écart entre les enfants rom et les autres enfants. De nombreux enfants rom parlent rom chez eux; il leur est donc plus difficile de réussir à l’école où le macédonien est la langue d’instruction, et la situation économique de leurs familles les empêche souvent de fréquenter les cours préscolaires. On espère que la nouvelle année préscolaire obligatoire les préparera mieux pour l’école proprement dite et améliorera leur taux de réussite à l’école primaire. Le Ministère de l’éducation est également en train d’élaborer des plans destinés à améliorer la participation des enfants rom aux activités préscolaires afin qu’ils puissent améliorer leurs connaissances du macédonien et suivre plus facilement l’enseignement. Le Ministère du travail et de la politique sociale a affecté un montant de 220 000 euros à cette fin et cherche à obtenir des fonds additionnels auprès du fonds pour l’éducation des Rom.

L’oratrice s’enorgueillit de pouvoir signaler que 150 étudiants rom fréquentent l’université, dont beaucoup sont des femmes. Le passage des élèves rom de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire pose un problème, qui tient souvent à la situation financière des familles. Pour cette raison, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec le Open Society Institute en Macédoine et le fonds pour l’éducation des rom, a octroyé des bourses d’un montant de 1,2 million d’euros afin d’encourager la fréquentation de l’enseignement secondaire.

M me  Geleva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que la loi garantit aux communautés ethniques le droit à l’éducation dans leur langue jusqu’au niveau universitaire. On emploie également des quotas à l’université pour accroître la participation des minorités, bien qu’il n’existe pas de quotas pour les femmes. Deux nouvelles universités sont fréquentées surtout par des étudiants d’origine albanaise, dont 45 % sont des femmes, et 70 % des étudiants d’origine albanaise qui font des études en vue de devenir des instituteurs ou des professeurs de l’enseignement secondaire sont des femmes.

M me  Grozdanova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que des recherches sur des questions sexospécifiques sont conduites au niveau des universités et il existe des cours sur cette problématique. L’Association des femmes macédoniennes parraine également des études dans ce domaine.

Article 11

M me  Arocha-Domínguez fait observer que dans ses réponses aux observations et questions du Comité (CEDAW/MKD/Q/1 à 3/Add.1) l’État partie donne l’impression qu’il suffit d’harmoniser la législation nationale avec celle de l’Union européenne. Le Gouvernement devrait être prudent en adoptant cette hypothèse. Comme le Comité l’a constaté en d’autres occasions, la législation dans les pays de l’Union européenne n’est pas toujours conforme aux dispositions de la Convention.

Le Comité a demandé à l’État partie de fournir des informations sur le nombre de familles dirigées par des femmes et sur les mesures prises pour autonomiser les femmes chefs de ménage (CEDAWC/MKD/Q/1 à 3, par. 22). Le Gouvernement a fourni des statistiques sur les ménages dirigés par des femmes, mais n’a pas expliqué ce qui se fait pour démarginaliser les femmes sur le plan économique. L’oratrice réitère donc cette question.

Dans sa réponse à la question 23 de la liste, l’État partie indique que des ONG ont organisé des cours de formation à l’intention de femmes appartenant à différents groupes ethniques et que le Gouvernement soutient les activités des ONG dans ce domaine. L’oratrice se demande si le Gouvernement prend des mesures quelconques, avec le soutien des ONG, pour améliorer la situation socioéconomique des femmes appartenant à des minorités.

M me  Zou voudrait savoir ce qui se fait pour réduire le taux élevé du chômage féminin, en particulier en appuyant les femmes entrepreneurs, et quelles sont les mesures prises pour garantir que les femmes ont le même accès au crédit que les hommes et qu’elles jouissent d’une certaine préférence en ce qui concerne les crédits octroyés par l’État.

Le rapport décrit les prestations liées à la maternité dont bénéficient les travailleuses conformément à la législation de travail du pays. L’oratrice voudrait savoir si ces prestations sont fournies aux travailleuses des secteurs public et privé. En outre, elle pose la question de savoir s’il existe un mécanisme de surveillance dans le cadre de la loi relative aux relations de travail qui permet aux femmes dont les droits ont été enfreints de porter plainte et, dans l’affirmative, si de telles plaintes ont été déposées à ce jour.

M. Jakimovski (ex-République yougoslave de Macédoine), répondant aux questions concernant l’accès des femmes au crédit, dit que les femmes entrepreneurs peuvent obtenir du crédit auprès des banques privées. Le Gouvernement n’est pas en mesure de fournir des crédits ou des prêts, mais offre des programmes de formation spéciaux à l’intention des femmes entrepreneurs.

S’agissant du congé de maternité, les travailleuses des secteurs public et privé ont droit aux mêmes prestations, et toute violation de leurs droits est sanctionnée sévèrement. Toutefois, les prestations versées à une femme peuvent être réduites si l’employeur fait faillite ou s’il ne verse pas les cotisations requises à la sécurité sociale.

M me  Grozdanova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le Gouvernement n’a pas conduit de recherches spécifiques sur la discrimination à l’égard des femmes appartenant à différentes communautés ethniques en ce qui concerne leur droit à l’éducation, aux soins de santé et à la représentation politique. Diverses ONG se sont employées à évaluer la situation et à identifier les besoins et problèmes particuliers des femmes rurales et à les informer des droits et des possibilités dont elles disposent en vertu de la législation actuelle. Comme le Gouvernement l’a signalé dans ses réponses, le Ministère du travail et de la politique sociale soutient ces efforts. Durant la période couverte par le rapport suivant, le Gouvernement envisage d’organiser, en collaboration avec des ONG, des recherches en vue d’identifier les divers types de discrimination subis par des femmes appartenant à différentes ethnies.

M me  Ljatifi (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, depuis la publication du rapport, l’âge de la retraite a été majoré, passant de 60 à 62 ans pour les femmes et de 63 à 64 ans pour les hommes, et alors qu’il fallait 20 ans de service pour être éligible, il faudra désormais 15 ans. La différence entre les âges de la retraite a été réduite. Le Gouvernement étudie la possibilité d’égaliser l’âge de la retraite dans le cadre de son effort d’harmonisation de la législation nationale avec la législation européenne et de son alignement sur les directives de l’Union européenne qui stipulent un traitement égal des hommes et des femmes en matière de sécurité sociale.

De même, l’oratrice a mis à jour des statistiques concernant le nombre d’hommes et de femmes retraités et les soumettra volontiers au Comité par écrit si celui-ci le souhaite.

Article 12

M me  Diariam note avec satisfaction que le rapport présente des détails sur la structure de la morbidité des femmes, car cette information permet de se faire une idée plus complète de la situation sanitaire des Macédoniennes que les seules données concernant la procréation. Toutefois, le rapport ne contient aucune information concernant les services sanitaires destinés à répondre aux problèmes de santé spécifiques aux femmes, comme le Comité l’a demandé dans sa recommandation générale Nº 24. L’oratrice se demande si le Ministère de la santé est tout à fait conscient de ses responsabilités au titre de cette recommandation et de l’article 12 de la Convention, et s’il a développé, ou entend développer, les compétences nécessaires à l’exercice de ces responsabilités.

L’oratrice souhaite également obtenir des renseignements additionnels concernant l’accès aux services de santé de base et aux services spécialisés en matière de procréation destinés à répondre aux problèmes gynécologiques dans des zones rurales, notamment pour les femmes appartenant à des minorités. Elle voudrait savoir en particulier comment ces services sont fournis et si le Gouvernement surveille la discrimination – directe ou indirecte – existant à cet égard. Il pourrait y avoir discrimination indirecte, par exemple, dans le cas de femmes pauvres sans assurance maladie qui sont effectivement privées de l’accès aux soins.

Enfin, elle se demande si le projet de nouvelle stratégie sanitaire répondra à ces inquiétudes et s’il reposera sur l’article 12 de la Convention et sur la recommandation générale Nº 24 du Comité.

M me  Pimentel note que l’État partie a indiqué qu’il entendait élaborer une stratégie nationale à l’intention des adolescents et des jeunes. Elle se demande s’il envisage également d’élaborer une stratégie nationale pour répondre aux besoins des personnes âgées, en particulier des femmes. En outre, elle voudrait savoir si le pays dispose d’une stratégie nationale en matière d’assistance aux femmes handicapées qui va au-delà de la fourniture de l’assurance invalidité et des mesures de sécurité sociale analogues.

M me  Morvai s’inquiète de ce que l’avortement soit toujours pratiqué largement en tant que méthode de régulation des naissances. Le nombre d’avortements pratiqués chaque année est cinq fois supérieur à la moyenne de l’Union européenne. L’oratrice voudrait savoir si l’on a conduit une enquête pour déterminer les raisons de ce phénomène et, dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions. Elle voudrait également connaître l’explication de la baisse spectaculaire de l’emploi de contraceptifs qui, d’après les chiffres présentés dans le rapport, a diminué de quelque 60 % depuis 1990.

M me  Janeva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que son pays n’a pas encore mis en place un programme spécial pour améliorer la santé des personnes âgées, mais qu’il dispose d’un programme qui vise à réduire les maladies chroniques, y compris des maladies qui sont plus fréquentes chez les femmes ou touchent seulement ces dernières. En outre, la nouvelle stratégie sanitaire nationale mettra l’accent sur la santé des femmes âgées et sur les risques concrets qu’elles courent.

S’agissant de l’accès à des centres de soins spécialisés en gynécologie, elle dit que ceux-ci sont situés surtout dans les zones urbaines. Pour cette raison, le Gouvernement a lancé une vaste campagne d’éducation à l’intention des agents de santé communautaire qui existent dans toutes les zones rurales qui vise à les mettre à même de fournir des services gynécologiques. Le pays dispose également d’un système d’aiguillage efficace et d’une bonne infrastructure routière; en cas d’urgence, il est facile de transporter les femmes rurales aux centres sanitaires spécialisés. Il n’existe aucune discrimination à l’égard des femmes rurales pauvres en matière de soins de santé.

Le cancer du col de l’utérus constitue un problème de santé publique majeur en Macédoine et, en 2004, le Gouvernement a lancé une vaste campagne de prévention de ce cancer ainsi qu’un programme de dépistage qui offre un frottis vaginal à toutes les femmes, y compris les femmes pauvres ou sans assurance.

L’oratrice reconnaît que les taux d’avortement sont élevés par rapport à ceux des autres pays d’Europe, mais la situation est en train de s’améliorer. Par exemple, en 1994 il y avait 50 avortements pour 100 naissances vivantes, alors qu’il y en a 30 à l’heure actuelle. Des services de planification familiale sont désormais disponibles dans les dispensaires, mais on n’a pas conduit d’enquêtes sur les raisons pour lesquelles les femmes elles-mêmes ne tirent pas parti de ces services. Alors qu’il est vrai que la quantité de contraceptifs distribués par le biais des services publics de planification familiale semble avoir baissé, cela reflète la vaste privatisation des services de santé survenue depuis le début des années 90. Les données officielles n’incluent pas nécessairement des contraceptifs fournis par les dispensaires gynécologiques privés ou les contraceptifs que les femmes achètent directement dans les pharmacies.

M. Jakimovski (ex-République yougoslave de Macédoine) affirme que tous les citoyens, et les personnes âgées, les handicapés, les pauvres et la population rurale ont accès aux soins de santé. Même les demandeurs d’asile non macédoniens sont couverts dans le cadre d’un système conformément auquel le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés rembourse le Gouvernement pour cette couverture. Par conséquent, personne ne souffre de discrimination en ce qui concerne le droit aux soins de santé.

Article 14

M me  Tan signale que le rapport ne fait aucune mention de programmes spéciaux pour les filles qui ont abandonné l’école prématurément, phénomène qui se produit le plus fréquemment dans les zones rurales. Elle voudrait savoir quel est le degré de priorité que le Gouvernement attache à des programmes destinés à réduire les taux d’abandon scolaire parmi les filles dans les zones rurales et à persuader les filles et les femmes qui ont abandonné l’école prématurément à reprendre leur éducation. Si de tels programmes ont été exécutés, elle apprécierait des informations sur leur impact. Elle souhaite également savoir quels sont les plans du Gouvernement en ce qui concerne l’amélioration de l’accès des femmes et filles rurales à l’information en matière de santé de la procréation et de planification familiale.

M me  Simms dit qu’il est très intéressant de connaître tous les développements qui ont lieu en ex-République yougoslave de Macédoine, mais il semble que le gros des avantages profitent aux classes moyennes; la situation existant dans les zones rurales semble être très différente. Elle trouve curieux que le rapport dise, d’une part, qu’en raison de leur éducation insuffisante, les femmes n’ont d’autre choix que de travailler dans l’agriculture, et de l’autre, que l’autorité du père s’en trouve sapée. Cela donne à penser que quelqu’un est en train de saper l’autorité et que les hommes sont les victimes. En fait, ce qu’il faut, c’est un programme qui incite les hommes à assumer leurs responsabilités, notamment dans les zones rurales, afin qu’ils cessent de penser qu’ils ont un droit à l’autorité conféré par Dieu.

M me  Coker-Appiah dit que, dans de nombreux pays, les femmes rurales sont défavorisées en ce qui concerne l’accès aux services sociaux et l’exercice de leurs droits. Elle souhaite obtenir des informations additionnelles sur les services de santé à la portée des femmes rurales, et connaître en particulier les distances que les habitants des zones rurales doivent parcourir pour se rendre au centre sanitaire le plus proche. Elle voudrait également connaître le rapport entre le nombre de médecins et le nombre de patients. Elle demande instamment à l’État parti de brosser, dans son prochain rapport, un tableau complet de la situation des femmes rurales, comme cela est exigé par l’article 14 de la Convention.

M me  Ivanova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, conformément aux dispositions des différents instruments des droits de l’homme, le Gouvernement a créé un bureau chargé du développement et de la promotion de l’éducation dispensée dans les langues des communautés ethniques minoritaires et a adopté des lois à l’appui de ces activités. Il a élaboré un projet de stratégie nationale en matière d’éducation pour les années 2005-2015 qui couvre la situation des enfants ruraux et leur participation régulière dans tous les secteurs du système d’éducation. Pour compléter cet effort, et avec le soutien des ONG, on a créé un système de parrainage pour les parents d’élèves vivant dans les zones rurales, dans des environnements sociaux plus difficiles et dans les régions où il n’existe qu’un petit nombre d’enfants dans chaque secteur du système d’éducation. Cela a déjà produit des résultats visibles. En outre, on s’emploie à améliorer la qualification des enseignants et à moderniser les programmes d’études afin de rendre les écoles plus attrayantes pour les enseignants et plus intéressantes pour les élèves.

M me  Janeva (ex-République yougoslave de Macédoine) explique que des groupes médicaux ruraux, composés d’un omnipraticien et de sages-femmes, existent dans toutes les zones rurales; par conséquent, l’accès des femmes aux services de santé ne pose pas de problème.

M me  Grozdanova (ex-République yougoslave de Macédoine) admet qu’il est plus difficile pour les femmes rurales d’exercer les droits qui sont prévus dans la Convention. Pour cette raison, des comités sur l’égalité entre les sexes ont été créés au sein des autorités locales et chargés de conduire des campagnes d’éducation qui visent à sensibiliser les femmes et les hommes à la nécessité de participer au processus locaux afin d’améliorer la vie de leur communauté. En outre, en collaboration avec des ONG, le Gouvernement a organisé des campagnes d’information destinées à informer les femmes rurales de leurs droits.

M me  Gnacadja voudrait savoir si, dans le cas d’un divorce où la garde de l’enfant est accordée à la femme, le mari peut être obligé à verser une pension alimentaire et, dans l’affirmative, si la loi prévoit également des mesures d’application telles que la saisie-arrêt du salaire en cas de non versement de la pension. Deuxièmement, le rapport dit qu’il est difficile de décider lequel des parents aura la garde de l’enfant et qu’il faut moderniser la législation actuelle. L’oratrice se demande pourquoi la décision est si difficile et pourquoi il est nécessaire de modifier la législation.

S’agissant du choix du nom de famille, le rapport (p. 123 et 124) critique l’influence de la tradition qui fait que le nom du père prime automatiquement et cite l’exemple de certains formulaires officiels qui n’ont même pas d’espace pour le nom de la mère. L’oratrice voudrait savoir si le Gouvernement a pris des mesures pour mettre fin à ce type de discrimination et lui propose de déclarer nuls tous les documents personnels qui ne contiennent pas le nom de la mère.

En ce qui concerne l’égalité devant les tribunaux, elle voudrait savoir si les tribunaux sont généralement disponibles dans les zones rurales et s’il existe un système d’assistance juridique pour aider les femmes rurales pauvres à se présenter devant la justice.

M me  Tan note que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits quant à la propriété et l’administration des biens, mais que dans la réalité, la tradition et les coutumes font que les biens sont généralement enregistrés au nom du mari. Elle voudrait savoir quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour informer les femmes de leurs droits en matière de propriété.

L’oratrice croit comprendre que les rapports sexuels entre adultes et mineurs ne sont pas interdits. Elle voudrait connaître les raisons de cette situation et savoir si l’État entend modifier la législation en la matière.

M me  Grozdanova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les décisions concernant les pensions alimentaires pour enfants après le divorce sont prises par les tribunaux et sont exécutoires immédiatement. Toutefois, il existe des obstacles pratiques à l’application de ces décisions, puisque de nombreux pères sont au chômage et n’ont pas les moyens pour verser une pension alimentaire. Ce sont les centres sociaux qui décident de la garde des enfants à l’issue d’un divorce; ils interrogent séparément les parents et les enfants et décident lequel des parents aura la garde de l’enfant, ou si cela doit être un tiers.

S’agissant de la disponibilité des tribunaux dans des zones rurales, l’oratrice dit que des tribunaux municipaux existent auprès de la majorité des autorités locales, et tous les citoyens, y compris les habitants des zones rurales, y ont accès.

Alors qu’il est vrai que le père est fréquemment considéré comme le chef de famille, cela tient surtout aux stéréotypes et aux préjugés qui sont très répandus, tant parmi les femmes que parmi les hommes; ce n’est que par l’éducation continue de la population en général qu’il est possible de les surmonter. Parmi les jeunes familles, il existe une tendance croissante au partage égal du fardeau des responsabilités professionnelles et familiales entre les conjoints et à la prise en commun des décisions concernant les besoins et les activités de la famille.

La question des droits des femmes en matière de succession est réglée dans le cadre de la législation familiale, mais là encore, étant donné les stéréotypes et les préjugés, l’exercice de leurs droits n’est pas suffisamment protégé. En particulier, les femmes n’affirment pas leurs droits après le divorce. Récemment, on a créé des associations d’avocats qui offrent des conseils juridiques gratuits aux femmes privées de leurs biens. Par ailleurs, conformément à la législation actuelle, les deux conjoints sont habilités d’opposer à tout moment leur veto à la vente de biens, indépendamment de la question de savoir si le titre été établi au nom du mari ou de la femme. Si les biens sont vendus de manière illégale par l’un des conjoints, les tribunaux indemniseront l’autre conjoint.

Enfin, les rapports sexuels entre adultes et mineurs constituent désormais une infraction punie conformément aux dispositions du Code pénal.

M me  Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu’il existe désormais toute une série d’infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d’un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d’un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l’enfant ne fait aucune différence.

M. Jakimovski (ex-République yougoslave de Macédoine) remercie les membres du Comité de leurs questions détaillées et de leur soutien. Alors que son pays a accompli beaucoup de progrès en ce qui concerne les droits des femmes, il lui reste encore un long chemin à parcourir, notamment en ce qui concerne les multiples formes de discrimination subie par les femmes appartenant à des minorités ethniques. L’orateur est persuadé que son pays est plus avancé dans certains domaines que ses voisins et attend avec intérêt la présentation de futurs rapports.

La Présidente dit que l’ex-République yougoslave de Macédoine a accompli de gros progrès en peu de temps. Elle félicite la délégation de ses réalisations et attend avec intérêt les futurs rapports.

La séance est levée à 17 h 15.