Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la République de Corée *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

Indiquer si des progrès ont été réalisés pour ce qui est de réexaminer la nécessité de maintenir la réserve à l’article 22 du Pacte, en vue de la retirer. Indiquer également si des mesures institutionnelles et législatives ont été prises pour donner pleinement suite aux constatations adoptées par le Comité et fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer la pleine conformité avec chacune des constatations adoptées par le Comité concernant l’État partie.

Informer le Comité des mesures prises pour remédier à l’absence, dans la législation, de dispositions visant à permettre un processus clair, transparent et participatif pour la sélection et la nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme, de façon à garantir l’indépendance de cet organisme et sa conformité avec les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

Indiquer si l’État partie entend adopter un cadre législatif pour réglementer les activités de toutes les entreprises commerciales domiciliées sur son territoire et/ou relevant de sa juridiction, en vue de s’assurer qu’elles respectent les droits de l’homme conformément aux dispositions du Pacte dans l’ensemble de leurs opérations. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour résoudre la question de la responsabilité éventuelle en matière de droits de l’homme des entreprises KOMSCO (entreprise d’État fabriquant les billets et les cartes d’identité) et Daewoo International égard à leurs activités dans le secteur du coton en Ouzbékistan, et celle de POSCO dans le cadre du projet d’aciérie à Jagatsinghpur, en Inde.

Non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes, interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, et droits des minorités (art. 2, 3, 20, 26 et 27)

Fournir des renseignements sur les mesures prises en vue d’adopter une législation antidiscrimination complète, qui traite de la discrimination dans tous les domaines, y compris dans le domaine privé, interdise la discrimination directe, indirecte et multiple, contienne une liste exhaustive des motifs de discrimination, y compris l’origine sociale, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et prévoie des voies de recours administratives et judiciaires efficaces.

Préciser si la violence motivée par la haine a été criminalisée et indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale et les discours de haine, notamment dans les médias et sur Internet, visant en particulier les non-ressortissants. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux limitations de la notion de famille multiculturelle qui, actuellement, s’applique uniquement lorsqu’une étrangère épouse un Coréen et non dans le cas où une Coréenne épouse un étranger et qui exclut de cette définition les familles composées de deux travailleurs migrants d’origine non coréenne.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation sociale dont sont victimes les mères célibataires et leurs enfants, les personnes qui ont fui la République populaire démocratique de Corée, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués et les personnes vivant avec le VIH/sida. Donner des informations sur les mesures prises pour dépénaliser les actes sexuels consentis entre personnes du même sexe au sein de l’armée. Indiquer si l’État partie envisage d’harmoniser la législation concernant le traitement accordé aux victimes de viol par une personne du sexe opposé et aux victimes de viol par une personne du même sexe (« quasi-viol »).

Fournir d’autres renseignements sur les mesures prises pour : a) lutter contre la discrimination à l’égard des femmes dans le cadre du mariage et au sein de la société, en particulier à l’égard des épouses migrantes; b) accroître la représentation des femmes dans la sphère politique et la vie publique, notamment dans le système judiciaire, les conseils législatifs locaux et régionaux (circonscription élargie) et les organes exécutifs, en particulier dans les postes décisionnels (fournir à ce sujet des données statistiques); et c) réduire les écarts de rémunération entre les travailleurs et les travailleuses.

Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris la violence familiale (art. 2, 7 et 24)

Indiquer si des mesures ont été prises pour clarifier dans la législation le caractère pénal du viol conjugal. Répondre aux préoccupations suscitées par le fait que la violence et les agressions sexuelles intrafamiliales sont généralement considérées comme des problèmes relevant de la sphère privée et rendre compte des mesures prises pour prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les femmes, notamment les mesures visant à encourager le signalement de tels actes et à faire en sorte que des enquêtes et des poursuites soient effectivement engagées et que les auteurs de ces actes soient punis. Fournir également des informations sur les mesures prises pour lutter efficacement contre la violence et les sévices, notamment sexuels, dont sont victimes les enfants, ainsi que contre la violence et le harcèlement à l’école.

Mesures antiterroristes (art. 7, 9, 10 et 14)

Préciser si l’État partie a adopté une législation antiterroriste qui, notamment, définit les « actes terroristes », réglemente l’interception des communications, les perquisitions, la détention et l’expulsion en stricte conformité avec les obligations que le Pacte impose à l’État partie, et prévoit des garanties juridiques pour les personnes soupçonnées ou accusées de terrorisme ou d’une infraction liée au terrorisme, ainsi que des recours utiles.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, 6, 7, 9 et 10)

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier au problème des taux de suicide élevés, en particulier chez les jeunes et les femmes, et aux conséquences de ce phénomène. Préciser si des mesures sont prises en vue d’abolir en droit la peine de mort.

Indiquer : a) si la torture est érigée en infraction distincte dans le Code pénal; b) si les allégations de torture et de mauvais traitements font l’objet d’enquêtes diligentées par un mécanisme efficace et pleinement indépendant; et c) en vertu de quelles dispositions pénales les personnes soupçonnées d’actes de torture ou de mauvais traitements sont poursuivies et quels types de peines sont infligées. Fournir des renseignements sur les « dispositifs de sûreté modernes » mentionnés au paragraphe 121 du rapport de l’État partie, sur la mise à l’isolement comme sanction disciplinaire et sur les textes visant à garantir que les « dispositifs de sûreté » (y compris le port de menottes et de cagoules) sont utilisés strictement à des fins de protection et non de punition; indiquer également quels sont les autres moyens susceptibles d’être employés avant d’avoir recours à de tels dispositifs.

Rendre compte des mesures prises pour réduire le nombre de personnes présentant un handicap psychosocial qui sont hospitalisées contre leur gré dans des établissements psychiatriques et pour protéger les personnes internées contre la mise à l’isolement, les violences physiques, les moyens de contrainte et la médication à outrance. Fournir également des informations sur les mesures prises pour éliminer la pratique de la stérilisation forcée dont sont victimes les femmes handicapées.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir la violence et les sévices au sein de l’armée et lutter contre ces pratiques et pour garantir que les allégations concernant de tels actes donnent lieu à des enquêtes efficaces et impartiales, que les auteurs soient traduits en justice et que les victimes obtiennent réparation.

Liberté et sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et droit à un procès équitable (art. 9, 10, 14 et 24)

Préciser si la loi prévoit systématiquement le droit pour toute personne arrêtée ou détenue du chef d’une infraction pénale d’être présentée dans le plus court délai à un juge ou à une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, afin que sa détention soit soumise au contrôle juridictionnel. Indiquer aussi quelle est la durée maximale autorisée de la détention avant jugement.

Indiquer si des mesures ont été prises pour modifier la loi relative au contrôle de l’immigration, en vue d’imposer des limites à la durée de la détention des personnes visées par un arrêté d’expulsion, y compris les enfants demandeurs d’asile. Expliquer en quoi le contrôle juridictionnel de ladite détention exercé par le Ministère de la justice satisfait aux prescriptions de l’article 9 du Pacte. Commenter les informations selon lesquelles l’État partie maintient en détention des enfants demandeurs d’asile, y compris des mineurs non accompagnés, dans des lieux inadaptés et sans que leur détention fasse périodiquement l’objet d’un réexamen en temps opportun, et rendre compte des dispositions prises pour proposer des solutions autres que la détention et garantir que cette dernière ne soit qu’une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible.

En ce qui concerne la recommandation antérieure du Comité (CCPR/C/ KOR/CO/3, par. 14), indiquer si les autorités peuvent encore limiter la participation d’un conseil pendant l’interrogatoire et, si tel est le cas, expliquer pour quels motifs et en quoi une telle limitation est compatible avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article 9 du Pacte. Commenter l’information selon laquelle les étrangers (autres que les demandeurs d’asile) détenus dans la zone d’attente de l’aéroport international d’Incheon n’ont pas le droit de faire appel à un conseil.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale, améliorer les conditions dans les centres de rétention des immigrants et faciliter l’accès des détenus à des soins médicaux appropriés hors des lieux de détention. Fournir des précisions sur la directive promulguée par le Ministère de la Justice en février 2010 selon laquelle les établissements pénitentiaires sont tenus de collecter à l’avance auprès des détenus les sommes correspondant au coût de leur acheminement (carburant et péage) lorsqu’ils doivent se présenter au tribunal pour des procédures civiles, administratives ou des litiges familiaux, et indiquer quel est l’incidence de cette mesure sur l’accès des personnes à la justice.

Élimination de l’esclavage et de la servitude

Préciser si la définition de la « traite » contenue dans le Code pénal interdit toutes les formes de traite et protège efficacement les victimes. Indiquer quelles mesures sont prises pour remédier aux restrictions imposées aux migrants étrangers dans le cadre du régime de permis de travail, qui subordonnent notamment la possibilité de changer de travail à l’autorisation de l’employeur et qui exposeraient ces migrants au travail forcé, à l’exploitation et aux abus. Rendre compte des mesures prises pour: a) mieux identifier les victimes de la traite parmi les populations vulnérables, en particulier les travailleurs migrants, les hommes coréens handicapés et les personnes arrêtées pour prostitution; b) enquêter sur les allégations de complicité gouvernementale dans la traite, notamment celles rapportées en 2013 par les médias et des organisations non gouvernementales, et poursuivre les responsables; c) enquêter rapidement et efficacement sur les cas où, selon certaines indications, des travailleurs agricoles migrants ainsi que des pêcheurs à bord de bateaux de pêche sous pavillon coréen sont soumis au travail forcé et à l’exploitation, les brimades incluant l’intimidation, la violence et le harcèlement physiques et sexuels, la durée excessive des heures de travail et l’absence de repos hebdomadaire ainsi que le fait d’être sous-payé, traité de façon inhumaine, mal logé et mal nourri; et d) veiller à ce que les visas pour professionnels du spectacle (E-6) et les activités internationales des agences matrimoniales ne servent pas de couverture à la traite de femmes migrantes pour les contraindre à la prostitution ou au travail forcé. Fournir des précisions sur le nombre des enquêtes et des poursuites engagées en rapport avec des affaires de traite, sur les condamnations effectivement prononcées en vertu du Code pénal révisé et sur les réparations accordées aux victimes. Indiquer également comment avance l’enquête ouverte en mars 2014 suite aux allégations de travail forcé que subiraient des centaines d’hommes coréens, dont certains handicapés, sur les exploitations salicoles.

Droit au respect de la vie privée et à la vie de famille (art. 17)

Commenter les informations selon lesquelles des tests obligatoires de dépistage du VIH sont pratiqués sur des étrangers, des détenus et des soldats, ainsi que les informations montrant une augmentation du nombre de cas où des hôpitaux pratiquent de tels tests sur leurs patients sans avoir obtenu leur consentement préalable. Expliquer comment de tels actes sont compatibles avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte.

Fournir des renseignements sur la législation et les pratiques en vigueur concernant le contrôle, la surveillance et l’interception, l’analyse, l’utilisation et l’archivage des communications privées (Internet, téléphone, courriel et télécopie) et des données privées, ainsi que sur les garanties juridiques contre l’ingérence dans la vie privée des individus ainsi que la façon dont ces garanties sont respectées dans la pratique. Expliquer en quoi les activités ci-après sont compatibles avec l’article 17 du Pacte: a) enquêtes portant sur les stations de base, qui permettraient à la police d’intercepter l’historique des appels passés à partir de tous les téléphones portables dans le périmètre où se tient une réunion afin d’identifier les participants; b) la divulgation des informations utilisateurs par les fournisseurs d’accès à Internet, y compris les noms, les numéros d’identification, le numéro d’enregistrement des résidents et leur adresse, aux services de renseignement ou d’enquête, qui ne serait soumise à aucune restriction; c) la rétention des données relatives aux communications des utilisateurs par les fournisseurs de services de téléphonie, de télécommunication et d’Internet pendant six, douze et trois mois respectivement; et d) l’existence d’un programme qui permettrait aux enseignants de contrôler les téléphones portables des élèves, de vérifier les informations de localisation, de contrôler les fonctions utilisables et de parcourir les données. Expliquer également si l’État partie a adopté des modifications exigeant des opérateurs de télécommunications qu’ils équipent leurs installations de dispositifs d’écoute électronique.

Liberté de conscience et de conviction religieuse, liberté d’expression, droit de réunion pacifique et liberté d’association

En ce qui concerne la recommandation antérieure du Comité (ibid., par. 17), indiquer les progrès réalisés en vue d’instituer une alternative au service militaire pour les objecteurs de conscience. Indiquer également quel est l’état d’avancement de la législation proposée visant à publier sur l’Internet les noms des personnes qui refusent de servir dans l’armée.

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les élèves affectés à des établissements confessionnels ne soient pas obligés d’assister aux manifestations religieuses ni de suivre les cours d’instruction religieuse.

Rendre compte des mesures prises pour garantir que la liberté d’expression en ligne et la diffusion des informations d’intérêt public par les défenseurs des droits de l’homme ne sont pas soumises à des restrictions injustifiées par les institutions gouvernementales qui invoquent des notions aux contours mal définis, telles que « préjudiciable à l’intérêt public » ou « communication fausse », pour bloquer des contenus Internet. Commenter les informations selon lesquelles des sanctions pénales continuent d’être infligées pour diffusion en ligne d’informations fausses, bien que la Cour constitutionnelle, dans l’arrêt qu’elle a rendu en décembre 2010, ait déclaré que la loi-cadre sur les télécommunications n’était pas conforme à la Constitution. Indiquer s’il est prévu de modifier la définition de la diffamation pour en restreindre le champ d’application et de dépénaliser cet acte, et de modifier les lois et règlements, notamment le Règlement relatif aux fonctionnaires, qui restreignent la liberté d’expression de ces derniers.

En ce qui concerne la recommandation antérieure du Comité (ibid., par. 18), indiquer les mesures prises pour modifier la loi sur la sécurité nationale afin de définir clairement les notions qu’elle renferme, en particulier celles contenues à l’article 7, et de faire en sorte qu’elle soit compatible avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte. Commenter les informations selon lesquelles le nombre de placements en détention et de poursuites engagées au titre de la loi sur la sécurité nationale est en hausse depuis 2008 et cette loi est de plus en plus fréquemment invoquée pour restreindre la liberté d’expression et d’association, notamment contre ceux qui critiquent les politiques de l’État partie. Fournir des informations sur les poursuites engagées, en vertu de l’article 7 de la loi sur la sécurité nationale, contre le Parti progressiste unifié pour avoir fait l’éloge ou propagé l’idéologie de la République populaire démocratique de Corée, et sur la dissolution de ce parti prononcée dans un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en décembre 2014.

Commenter les allégations selon lesquelles des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme sont soumis au harcèlement, à des actes d’intimidation et à une surveillance illégale en rapport avec leur travail, notamment pour avoir critiqué publiquement le Gouvernement et publié des informations sur des questions relatives aux droits de l’homme et des questions d’intérêt public telles que la corruption des agents de l’État.

Rendre compte des mesures prises concernant les restrictions imposées à l’exercice de la liberté de réunion pacifique, dans la législation et dans la pratique, à savoir: a) le système de facto d’autorisation des réunions pacifiques par la police; b) l’utilisation, contre les manifestants, de la disposition relative à l’obstruction générale de la circulation et de l’article 314 du Code pénal relatif à l’obstruction de l’activité commerciale; c) le recours excessif à la force pour disperser les manifestants ainsi que les interpellations, mises en détention et poursuites visant ceux qui protestaient contre les politiques gouvernementales ou les projets d’aménagement à grande échelle, notamment pendant les veilles aux bougies (2008), lors des manifestations de locataires à Yongsan (2009), lors des manifestations contre les licenciements massifs à l’usine automobile de SsanYong (2009), lors des manifestations de soutien aux syndicalistes des usines métallurgiques de Hanjin (2011) et lors des rassemblements qui ont suivi la catastrophe du ferry Sewol (2014); et d) le recours au blocage des autobus pour isoler et circonscrire les rassemblements et les manifestations, en restreignant la participation des manifestants et en entravant leurs déplacements.

En ce qui concerne la recommandation antérieure du Comité (ibid., par. 19), fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de garantir, dans la législation et dans la pratique, le droit pour les hauts fonctionnaires de créer des syndicats et d’y adhérer, et préciser quel est le statut de l’Union des employés du Gouvernement coréen. Commenter les informations selon lesquelles des responsables syndicaux ont été arrêtés et détenus pour avoir mené des actions collectives et d’autres activités syndicales légitimes. Préciser aussi si l’Union des enseignants et personnels éducatifs coréens est redevenue une organisation légale et si le Syndicat des migrants a été reconnu.

Droits des enfants (art. 24)

Rendre compte des mesures prises pour garantir que tous les enfants nés sur le territoire de l’État partie sont dûment enregistrés à la naissance, quelle que soit leur nationalité. Préciser si l’État partie envisage d’accorder la nationalité coréenne dès la naissance aux enfants nés dans le pays et dont l’un des deux parents seulement possède la nationalité coréenne.