Comité des disparitions forcées

Renseignements reçus du Panama au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant le rapport soumis en application de l’article 29 (par. 1) de la Convention *

[Date de réception : 12 juin 2024]

I.Introduction

1.La République du Panama, par la loi no 27 du 30 mars 2011, a adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006. Depuis son entrée en vigueur, l’État panaméen s’est acquitté de l’obligation de prendre des mesures d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre.

2.En septembre 2021, l’État panaméen a tenu le premier dialogue constructif avec le Comité, qui est chargé de surveiller l’application de la Convention. À la fin du dialogue, les experts qui composent l’organe conventionnel qu’est le Comité ont demandé au Gouvernement du Panama de soumettre des informations supplémentaires sur certaines des questions soulevées au cours des séances.

3.Le présent rapport répond à la liste des recommandations (CED/C/PAN/CO/1, 4 novembre 2021) formulées par le Comité des disparitions forcées à l’issue de l’examen auquel il a procédé à ses 366e et 368e séances, tenues en septembre 2021. Il y est rendu compte de l’action interinstitutionnelle menée en ce qui a trait aux observations formulées par le Comité aux paragraphes 11, 27 et 37 de cette liste.

II.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Interdiction absolue de la disparition forcée

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 11 des observations finales (CED/C/PAN/CO/1)

4.L’État panaméen s’emploie à recenser les victimes de disparitions forcées. Le ministère public tient un registre interne des personnes qui ont été victimes de disparition forcée sous le régime de la dictature militaire (1968-1989) comme de celles qui l’ont été pendant la période dite de « l’invasion du 20 décembre 1989 ».

5.Afin d’établir quelles avaient été les violations systématiques des droits de l’homme et les disparitions commises par l’État pendant la dictature militaire, le Gouvernement de la République du Panama, par le décret exécutif no 2 du 18 janvier 2001, a créé la Commission de la vérité.

6.La Commission de la vérité a établi une liste des personnes disparues et un registre des personnes considérées comme victimes du régime militaire. En 2002, elle a remis à l’État panaméen les résultats de l’enquête qu’elle a menée concernant trois périodes : d’octobre 1968 à octobre 1972 ; de novembre 1972 à décembre 1983 ; de janvier 1984 au 20 décembre 1989, date de l’invasion nord-américaine du Panama.

				Province de Panama et autres	Province de Chiriquí
Informations sur les dossiers	Personnes mortes	Personnes disparues	Total	Personnes mortes	Personnes disparues	Total	Personnes mortes	Personnes disparues	Total
Dossiers	103	104	207	69	54	123	34	50	84
Dossiers étayés	70	40	110	49	17	66	21	23	44
Dossiers non étayés	6	24	30	2	18	20	4	6	10
Dossiers clos	27	40	67	18	19	37	9	21	30

7.Le ministère public du Panama a initialement indiqué que les personnes concernées par les cas présentant les caractéristiques d’une disparition forcée survenus sous le régime militaire se répartissaient comme suit : 53 personnes avaient été déclarées victimes de disparition forcée, sur le fondement des éléments de preuve produits dans les affaires pénales pertinentes, 25 personnes avaient été déclarées victimes d’homicide volontaire et 33 personnes avaient été déclarées disparues, ce qui portait le nombre actualisé de victimes à 111.

8.Sur les 111 personnes dont les cas ont été analysés et confirmés par la Commission de la vérité, 13 personnes figurent dans la liste des personnes ayant droit à des réparations contenue dans l’accord amiable conclu entre le Panama et le Comité des parents des personnes assassinées et disparues pendant la dictature militaire au Panama, et l’enquête menée par la Commission a ainsi servi de fondement aux demandes de réparation présentées à des organismes internationaux pour les violations subies pendant la période comprise entre 1968 et 1989, dite de la dictature militaire.

9.Le Tribunal électoral du Panama, pour sa part, dans l’exercice de ses fonctions relatives aux faits d’état civil, ouvre un dossier pour chaque personne déclarée disparue, lequel constitue une ressource pouvant être utilisée dans le cadre des procédures d’enquête ultérieures et comporte les informations suivantes :

a)Les nom et prénom de la personne indiquée comme étant la victime, avec indication de si elle est morte ou disparue ;

b)L’âge de cette personne, sa situation matrimoniale, le nombre d’enfants qu’elle a, son niveau de scolarité, sa profession et ses activités de militantisme politique ;

c)Des informations relatives à la disparition, généralement fournies par les proches de la victime, ainsi que par d’autres témoins, et une analyse des dossiers judiciaires.

10.En ce qui concerne les personnes disparues lors de l’invasion du 20 décembre 1989, leur nombre était initialement estimé à 333, la Commission du 20 décembre étant chargé de la mise à jour des renseignements pertinents. Par la suite, une vérification des données a été effectuée en collaboration avec le ministère public, a l’issue de laquelle a été établie une liste officielle sur laquelle étaient inscrites 313 personnes.

11.Il importe d’indiquer que le ministère public, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur supérieur compétent, a pu reprendre en main 68 affaires concernant les victimes susmentionnées qui avaient été examinées par la justice et qui avaient fait l’objet d’un classement provisoire. Concernant les 17 cas au total de personnes disparues, une victime a pu être identifiée grâce à la collaboration de la Fondation guatémaltèque d’anthropologie médico-légale. Dans le cadre de la demande d’entraide judiciaire no 59-24 du 27 mai 2024 adressée à la République du Guatemala, le nécessaire a été fait auprès de la Fondation guatémaltèque d’anthropologie médico-légale pour qu’elle procède à l’analyse génétique d’échantillons de vingt-huit (28) restes osseux de victimes de l’invasion afin d’obtenir un profil génétique qui pourra être comparé aux profils génétiques de parents des victimes à des fins d’identification, ce qui correspond respectivement à la PHASE IV, à savoir l’analyse génétique, et à la PHASE V, à savoir l’identification.

12.À ce jour ont été recensés 43 sacs contenant des restes osseux humains, ainsi qu’un fragment, provenant de 35 tombes situées dans le cimetière Jardín de Paz et de 8 tombes situées dans le cimetière Monte Esperanza. L’analyse médico-légale pluridisciplinaire anthropologique, médicale et odontologique des restes exhumés a été achevée.

13.La justice pénale panaméenne a presque entièrement achevé l’examen des affaires liées aux victimes du régime militaire; deux procès sont encore en instance, la suspension des audiences ayant été ordonnée en raison de l’état de santé des accusés.

III.Mesures de prévention des disparitions forcées (art. 16 à 23)

Droit des personnes privées de liberté de communiquer

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 27 des observations finales

14.La Direction générale du système pénitentiaire panaméen, qui relève du Ministère de l’intérieur, a établi un protocole d’admission des personnes privées de liberté dans un centre pénitentiaire, qui est d’application obligatoire.

15.Ce protocole prévoit que les personnes faisant l’objet d’une mesure de détention provisoire, d’une sanction pénale privative de liberté ou d’une sanction administrative de police ont, lors de leur admission dans un centre pénitentiaire, la possibilité de téléphoner à un parent, à une personne de leur choix ou, dans le cas d’un étranger, à un représentant consulaire. Cet appel fait partie de la procédure d’admission normale et est effectué lors du premier entretien. À ce stade, la personne privée de liberté peut indiquer à la personne qu’elle appelle où elle se trouve et quels sont ses besoins immédiats, par exemple en ce qui concerne les articles de première nécessité.

16.Dans le cas des étrangers privés de liberté, le ministère public a établi des lignes directrices prévoyant que les procureurs adressent immédiatement les communications voulues au consulat du pays d’origine de la personne concernée afin de garantir ses droits, conformément à l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

17.Dans le même temps, une formation continue de sensibilisation aux droits de l’homme a été mise en place. L’École de formation pénitentiaire enseigne le protocole d’admission mentionné ci-dessus au personnel pénitentiaire et aux nouveaux fonctionnaires.

18.La Police nationale panaméenne, dans le cadre de la division de l’enseignement du Centre de formation et de spécialisation policière General José Domingo Espinar, délivre des diplômes et organise des cours, des séminaires, des conférences et des ateliers. De même, cet établissement propose des programmes de formation continue aux unités de police. Le nombre de personnes formées était de 15 021 en 2022 et d’environ 13 889 en 2023.

IV.Mesures visant à protéger et à garantir les droits des victimes de disparition forcée

Recherche des personnes disparues et restitution des restes

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 37 a) des observations finales

19.Malgré les difficultés budgétaires qui se posent, l’État panaméen dispose, conformément à la loi 80 de 1998, d’une base et d’une banque de données ADN (acide désoxyribonucléique), l’Institut de médecine légale et de sciences médico-légales étant l’entité responsable des informations génétiques qu’elles contiennent.

20.Le laboratoire d’analyse biomoléculaire est chargé du stockage, de l’organisation et de la comparaison des profils génétiques et des échantillons biologiques recueillis conformément à la loi dans le cadre d’affaires d’ordre humanitaire, civil ou pénal, d’effectuer des contrôles de qualité et de constituer des index spéciaux, toutes tâches effectuées par un personnel technique et scientifique ayant les compétences idoines qui mène à bien les processus d’identification auxquels donnent lieu les enquêtes sur les disparitions forcées.

21.La base de données du laboratoire d’analyse biomoléculaire ADN contient le matériel génétique d’éventuels restes humains, ainsi que les profils génétiques des parents des victimes, tant de la dictature militaire que de l’invasion du Panama par les États-Unis. Dix‑sept affaires ont été rouvertes, comme indiqué ci-dessus, suite aux exhumations de restes osseux dans les cimetières de Panama et de Colón auxquelles il a été procédé dans le cadre de procédures judiciaires.

22.Les enquêtes sur les affaires rouvertes concernant les victimes de l’invasion du Panama ont été menées conformément au protocole intitulé « Normes médico-légales minimales relatives à la recherche des personnes disparues et la récupération et l’identification des corps », lequel prévoit cinq (5) phases, à savoir :

a)Phase I : Enquête préliminaire ;

b)Phase II : Archéologie médico-légale ;

c)Phase III : Analyse en laboratoire, divisée en deux phases (A et B) ;

d)Phase III-A : Procédures de traitement et de nettoyage des restes osseux et des preuves non biologiques associées ;

e)Phase III-B : Examen interdisciplinaire et identification du corps ou des restes osseux en fonction de variables quantitatives et non quantitatives, notamment l’âge, la taille, le sexe, la pathologie, les lésions et l’ascendance (l’Institut de médecine légale et de sciences médico-légales en est actuellement à cette phase) ;

f)Phase IV : Génétique médico-légale ;

g)Phase V : Identification finale.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 37 b) des observations finales

23.l’Institut de médecine légale et de sciences médico-légales collabore étroitement avec la Commission du 20 décembre concernant les victimes de l’invasion américaine du Panama.

24.L’Institut de médecine légale et des sciences médico-légales a sélectionné seize (16) restes parmi les moins dégradés, provenant des tombes 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 21, 38, 62, 64, 93, 97, 98, 102 et 108, aux fins d’analyse par le laboratoire d’analyse biomoléculaire. Les analyses effectuées ont permis d’obtenir des profils génétiques susceptibles d’être comparés provenant de 10 tombes, lesquels sont en cours de comparaison avec les profils génétiques des victimes. Jusqu’à maintenant, les profils génétiques établis à partir des restes provenant de ces 10 tombes ont permis d’identifier trois victimes. À ce jour, 70 échantillons provenant de membres de familles de victimes de l’invasion ont été introduits dans la base de données du laboratoire d’analyse biomoléculaire de l’Institut de médecine légale et des sciences médico-légales.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 37 c) des observations finales

25.L’Institut de médecine légale et des sciences médico-légales, avec le soutien d’organismes de coopération internationale, a accompli des progrès en matière d’identification génétique, lesquels ont permis d’obtenir les éléments nécessaires pour procéder à des analyses d’ADN et d’élaborer le Manuel général sur la banque et base de données ADN, qui établit les lignes directrices générales pour la bonne exécution des tâches fondamentales dont sont chargés les experts de l’Unité de la base de données ADN.