Liste des questions suscitées par le troisième rapportpériodique de Bahreïn *

Généralités

L’État partie connaît une grave détérioration de la situation générale en matière de droits de l’homme depuis 2011, ce qui se répercute sur les droits des femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire respecter l’état de droit, notamment en vue de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission indépendante d’enquête de Bahreïn. Comment l’État partie entend-il renforcer les capacités des forces de l’ordre et des institutions judiciaires, à tous les niveaux, pour veiller à ce que les femmes et les filles soient protégées et puissent exercer leurs droits?

Cadre constitutionnel et législatif

Veuillez indiquer si l’État partie prend des mesures en vue de l’adoption d’une loi interdisant la discrimination envers les femmes, conformément à l’article 1 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (voir CEDAW/C/BHR/CO/2, par. 13).

Veuillez préciser si le projet de loi sur les associations et organisations civiles dont est saisi le Parlement est conforme au droit de créer des organisations de la société civile, qui est garanti par la Constitution, et aux normes internationales relatives à la liberté d’association. Veuillez indiquer si les organisations de la société civile ont été consultées à tous les stades de l’élaboration du projet de loi (A/HRC/21/6/Add.1/Rev.1, par. 21) et fournir des informations sur les dispositifs prévus pour garantir la participation des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur des droits des femmes.

Réserves

Veuillez expliquer où en est l’étude portant sur la possibilité de modifier la réserve à l’article 2 de la Convention (par. 81; CEDAW/C/BHR/CO/2, par. 17). Veuillez préciser la portée des réserves émises par l’État partie à toutes les dispositions de la Convention qui sont incompatibles avec la charia ou les lois en vigueur dans l’État partie, en décrivant leur incidence sur l’application effective du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, comme le prévoit l’article 2 de la Convention. Au cours de la procédure d’examen périodique universel, l’État partie s’est engagé à prendre des mesures visant le retrait des réserves à l’article 2, au paragraphe 2 de l’article 9, au paragraphe 4 de l’article 15 et à l’article 16 (par. 71). Veuillez décrire les progrès enregistrés à cet égard.

Procédures légales de plainte

Veuillez donner des informations sur le nombre de plaintes déposées par les femmes auprès de la Fondation nationale des droits de l’homme au cours des cinq dernières années, les types de violations présumées et les suites données à ces plaintes (par. 39). Veuillez également donner des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir l’indépendance de cette institution, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), sur son mandat en matière de droits des femmes, et sur ses ressources humaines et financières.

Accès à la justice

Il est indiqué dans le rapport que la femme est traitée en égale de l’homme devant les tribunaux et peut déposer des plaintes et requêtes en son nom propre (par. 146). Veuillez donner des informations sur les mesures mises en place pour garantir aux femmes un accès effectif à la justice dans l’État partie et leur permettre de bénéficier des services d’assistance juridique, y compris dans les lieux de détention. Veuillez également préciser les mesures prises pour garantir que le témoignage d’une femme a la même valeur que celui d’un homme lors des procédures engagées devant les tribunaux appliquant la charia, où actuellement le témoignage d’un homme équivaut à celui de deux femmes. Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour que les femmes juges puissent participer à l’application de la charia.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez préciser le rôle et les attributions du Conseil supérieur de la femme, qui est l’organe chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention, notamment sa composition et la place qu’il occupe dans la structure de l’État. Veuillez indiquer quelle structure a le Conseil supérieur de la femme depuis que son secrétariat général a été réorganisé (par. 56) et donner des précisions sur le rôle et la position du groupe spécialisé dans la Convention au sein du Conseil supérieur de la femme, ainsi que sa relation avec l’Union des femmes bahreïnies.

Veuillez donner des informations sur les unités de l’égalité des chances mentionnées dans le rapport (par. 51, 90 et 91) en précisant si ces unités existent dans tous les ministères. Veuillez indiquer si leurs résultats ont été évalués et quelle est la conclusion de cette évaluation, et s’il existe un quelconque dispositif de coordination et d’évaluation de leur action. Veuillez également indiquer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en place d’une commission nationale chargée de suivre l’application du modèle national d’intégration des besoins des femmes au programme d’action du Gouvernement (par. 51).

Mesures temporaires spéciales

Veuillez donner des informations sur les mesures temporaires spéciales qui auraient été adoptées par l’État partie pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez également donner des informations sur le suivi et l’évaluation de ces mesures, notamment les quotas de femmes au Parlement et en politique (CEDAW/C/BHR/CO/2, par. 21).

Stéréotypes

Veuillez donner des informations sur les effets des diverses mesures prises par l’État partie afin de faire évoluer les rôles stéréotypés des hommes et des femmes au sein de la famille et dans la société en général (par. 92 à 95). Veuillez également donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour faire évoluer les images stéréotypées des femmes dans les médias, ainsi que dans les programmes scolaires et le matériel didactique, car cela restreint le rôle des femmes dans la sphère publique (CRC/C/BHR/CO/2-3, par. 61 et 62).

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour promulguer une loi érigeant en infraction la violence à l’égard des femmes, en particulier le viol conjugal. Veuillez indiquer les mesures prises pour abroger l’article 535 du Code pénal qui exonère les auteurs de viol de toutes poursuites et punition s’ils épousent leurs victimes (par. 138; CEDAW/C/BHR/CO/2, par. 25). Veuillez préciser où en est le projet de loi sur la violence domestique (par. 138). Veuillez indiquer si le recours aux services de la Section de l’orientation et de la conciliation familiales mentionnée dans le rapport est obligatoire dans les affaires de violence domestique (par. 152) et si leur utilisation pourrait amener les auteurs de violence à ne pas être poursuivis en justice. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour faire évoluer les comportements culturels et traditionnels qui empêchent les femmes de signaler les cas de violence, et faire en sorte que les femmes et les filles victimes de violence, y compris de violence domestique, aient accès à des recours et une protection efficaces. Veuillez indiquer ce qui est fait pour collecter de manière systématique les données sur la violence à l’égard des femmes et des filles.

Veuillez préciser les mesures prises par le médiateur pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn. Veuillez indiquer si l’État partie a ouvert une instruction et engagé des poursuites en ce qui concerne l’utilisation de la violence sexuelle comme moyen de torture après les événements de février et mars 2011. Veuillez préciser si l’État partie prévoit d’autoriser le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à se rendre sur son territoire. Veuillez expliquer quel est le rôle du médiateur et du groupe d’enquête spécial relevant du Ministère de la justice dans les enquêtes sur les allégations d’usage excessif de la force, de mauvais traitements et de torture dans les centres de détention et les prisons, en particulier exercés par des policiers envers les femmes.

Traite et exploitation à des fins de prostitution

Veuillez donner des informations détaillées sur les mécanismes de suivi et de coordination de la mise en œuvre du décret-loi n° 1 (2008) relatif à la lutte contre la traite des personnes (par. 98). Veuillez donner des informations sur les services de protection et de réadaptation mis à la disposition des femmes et des filles qui sont victimes de la traite. Veuillez indiquer les mesures prises pour collecter et analyser les données sur la traite des femmes, et pour instruire et poursuivre en justice les délits de traite (CEDAW/C/BHR/CO/2, par. 27). Quels mécanismes ont été mis en place pour prévenir la traite des femmes et des filles, en particulier dans les groupes de femmes se trouvant en situation de vulnérabilité, telles que les travailleuses migrantes, et pour repérer le plus rapidement possible celles qui en sont victimes? Veuillez préciser quelles sont les solutions juridiques proposées aux étrangères victimes de la traite, autres que l’éloignement du territoire bahreïni.

Participation à la vie politique et à la prise de décisions

Il ressort du rapport que l’État partie a lancé plusieurs initiatives de sensibilisation pour favoriser la participation des femmes à la vie publique (par. 107). Veuillez préciser l’incidence de ces initiatives et les mesures prises par l’État partie pour remédier au constat selon lequel les femmes hésiteraient à faire acte de candidature aux fonctions dirigeantes dans des organisations de la société civile (par. 110). Veuillez préciser combien d’affaires donnant suite à des allégations de menaces, de harcèlement, d’intimidation, d’agression ou de meurtre à l’encontre de femmes qui participent à la vie publique ont été instruites et ont fait l’objet de poursuites. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour protéger les femmes qui prennent part à la vie publique.

Nationalité

Veuillez préciser où en est le projet de modification de la loi sur la nationalité qui permettra aux femmes bahreïnies de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leurs maris non bahreïnis (par. 82 et 119; CEDAW/C/BHR/CO/2, par. 30). Veuillez indiquer les raisons juridiques pour lesquelles un citoyen bahreïni peut être déchu de sa nationalité et fournir des données à jour ventilées par sexe sur le nombre de citoyens bahreïnis qui ont été déchus de leur nationalité.

Éducation

Veuillez donner des informations sur les actions menées pour mettre à la disposition des filles et des garçons des cours de formation professionnelle et faire en sorte que les filles puissent les suivre au même titre que les garçons (CEDAW/C/BHR/CO/2, par. 32). Veuillez indiquer si des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les mesures mises en place pour encourager les femmes à choisir des filières ou des formations non traditionnelles. Veuillez énoncer les mesures prises pour permettre aux enfants des travailleurs migrants, en particulier les filles, d’avoir accès à l’éducation.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les politiques visant à garantir effectivement l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi (par. 94). Veuillez indiquer les mesures qui ont été mises en place pour protéger les femmes contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Quels ont été les effets des divers programmes mis en œuvre par le Conseil supérieur de la femme afin d’accroître la participation économique des femmes?

Veuillez préciser quel est l’organe chargé de surveiller si les employeurs de travailleurs étrangers, notamment les employés de maison, respectent le code du travail, y compris le décret ministériel no 21 de 1994 (par. 132). Veuillez préciser si le projet de loi sur l’emploi dans le secteur privé, qui est mentionné dans le rapport, prévoit des dispositions qui protègent les droits de tous les employés de maison et travailleurs étrangers. Quels sont les mécanismes institutionnels qui permettent de mieux informer le secteur privé sur les droits des employés de maison? Veuillez donner des informations sur les mesures concrètes ayant été prises par l’État partie pour faire en sorte que les travailleurs migrants, en particulier les employées de maison, connaissent leurs droits et aient accès à une assistance juridique, par exemple la traduction en anglais des lois et des documents. Que compte faire l’État partie pour permettre aux travailleurs migrants d’exercer leur droit de recours aux tribunaux?

Veuillez donner des informations détaillées sur le grand nombre de fonctionnaires ayant été démis de leurs fonctions ou suspendus, notamment de nombreuses femmes, après les événements de février et mars 2011, et sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission indépendante d’enquête de Bahreïn.

Santé

Veuillez donner des informations sur le nombre de femmes qui ont recours aux services de planification de la famille, notamment à des contraceptifs modernes, et préciser si les décisions relatives au contrôle des naissances peuvent être prises par les femmes sans le consentement de leur mari. Veuillez indiquer comment l’État partie suit la mise en œuvre effective de la politique permettant aux femmes d’opter pour une césarienne ou de recevoir des soins médicaux connexes sans obtenir au préalable l’autorisation d’un tiers, notamment de leur mari (par. 135).

Mariage et relations familiales

Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour adopter un droit de la famille codifié qui garantisse à toutes les femmes l’égalité des droits en ce qui concerne le mariage et les relations familiales, conformément à la Convention et comme le Comité l’a recommandé (CEDAW/C/BHR/CO/2, par. 39). Veuillez indiquer les mesures prises pour relever l’âge minimum du mariage chez les filles de 15 à 18 ans. Veuillez indiquer également les mesures prises pour remédier aux obstacles juridiques, financiers et sociaux auxquels les femmes sont confrontées, contrairement aux hommes, lorsqu’elles veulent demander le divorce (CEDAW/C/BHR/CO/2, par. 41).