Groupe de travail d’avant-session

Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Liste de questions suscitées par le rapport unique valant quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques

Uruguay

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique valant quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques de l’Uruguay (CEDAW/C/URY/7).

Cadre législatif et institutionnel

Selon le rapport, la loi no17.817 du 18 août 2004 contre le racisme, la xénophobie et toute autre forme de discrimination a introduit une définition de la discrimination qui englobe la discrimination fondée sur le sexe dans les domaines politique, social et culturel. Cependant, cette définition ne s’applique pas spécifiquement à la femme et ne lui offre pas, ainsi qu’il est reconnu, de protection dans la vie privée (p. 7). Conformément à la recommandation formulée par le Comité à l’issue de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie, veuillez indiquer les autres mesures prises en vue d’intégrer dans le droit interne la définition de la discrimination à l’égard de la femme figurant dans l’article premier de la Convention.

Il est indiqué dans le rapport que l’Institut national de la femme (INAMU), créé par la loi no17.866 du 21 mars 2005, a commencé à remédier à la situation qui existait du temps de l’Institut national de la famille et de la femme, dont s’était préoccupé le Comité en 2002. La loi no17.296 porte augmentation du budget de l’INAMU, dont un peu plus de 50 % sont consacrés au paiement des salaires (p. 13 à 16). Veuillez indiquer si ce budget est suffisant pour permettre à l’Institut de s’acquitter de son mandat. De même, le rapport ne précise pas dans quelle mesure cette institution a été renforcée pour ce qui est des ressources humaines et transformée en une structure décentralisée dotée d’un mécanisme d’obligation redditionnelle et d’un mandat exécutif. Veuillez fournir des informations concrètes, notamment des données statistiques, concernant l’augmentation du personnel, le pourcentage de femmes employées dans cet organisme et le pourcentage des structures départementales et municipales qui en relèvent.

Selon le rapport, le Code pénal en vigueur doit être revu en profondeur (p. 13), et on y reconnaît, en particulier, que son titre X, portant sur les atteintes aux bonnes mœurs et à l’ordre familial, reflète l’idéologie dominante au début du siècle dernier, dans laquelle la description des délits comporte des notions telles que la pudeur, l’honnêteté et le scandale public (p. 24). Veuillez indiquer les efforts entrepris par la législature pour modifier la législation existante, en particulier le Code pénal, conformément à la Convention. Veuillez fournir, en particulier, des informations concernant l’état d’avancement du projet de réforme du titre X du Code pénal et indiquer si celui-ci pénalise les sévices sexuels dans le mariage.

Il ressort du rapport que le Code pénal en vigueur n’interdit pas expressément la violence contre la femme et ne prévoit pas de normes assurant « la protection et la prise en charge des victimes lors de la procédure judiciaire », de sorte que les quelques affaires dont sont saisis les tribunaux pénaux débouchent rarement sur une condamnation, et que ce code doit être « revu en profondeur » à cet égard (p. 10 et 13). Veuillez indiquer les efforts entrepris par l’État partie pour modifier le Code pénal pour ce qui est de la violence contre la femme, en tenant compte de la recommandation générale no 19 du Comité à ce sujet.

Veuillez exposer les principaux résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans l’application du premier plan pour l’égalité des chances et des droits (2002-2005), en fournissant notamment des informations détaillées et actualisées concernant les actions et les programmes menés à terme dans le cadre de ce plan d’action et les résultats obtenus.

Violence contre la femme

Il est reconnu dans le rapport que les petites filles et les adolescentes victimes de violence familiale font l’objet de discrimination, la jurisprudence privilégiant l’application du Code de l’enfance et de l’adolescence, qui ne comporte pas de garanties de procédure s’agissant des maltraitances et sévices sexuels (p. 13). Veuillez fournir des informations concernant l’état d’avancement du projet de loi visant à réformer le Code de l’enfance et de l’adolescence ainsi qu’une présentation détaillée de son contenu et notamment des peines prévues pour les auteurs de telles infractions.

Selon le rapport, en application de la loi no17.514 du 2 juillet 2002 sur la violence familiale, il a été créé, dans le département de Montevideo, quatre tribunaux spécialisés dans le droit de la famille (p. 10 à 13). On y reconnaît toutefois que ces tribunaux ont vu leurs capacités débordées par l’adjonction des cas de violence familiale aux autres cas de protection des mineurs et qu’à peine 4 % des affaires de violence familiale sont ultérieurement déférées aux tribunaux pénaux. Le groupe de travail demande à l’État partie de fournir des informations concernant les ressources financières et humaines affectées à ces tribunaux familiaux pour en assurer le bon fonctionnement. Il demande également que des données statistiques soient fournies concernant le nombre de cas de violence familiale dont ont été saisis ces tribunaux, le nombre de décisions rendues et les peines imposées, le cas échéant.

Traite des femmes et exploitation à des fins de prostitution

Veuillez donner les raisons pour lesquelles il n’existe pas de registres officiels, de données statistiques ou d’enquêtes sur la traite des femmes en Uruguay, pratiquée par des réseaux nationaux et internationaux. Veuillez indiquer si des études visant à déterminer l’ampleur de ce problème ont été réalisées ou sont prévues. Veuillez donner des informations concernant les efforts entrepris pour combattre et éliminer ce phénomène, en indiquant en particulier s’il existe un projet de loi visant à pénaliser la traite des femmes et, dans ce cas, les peines prévues. Veuillez indiquer à cet égard si des initiatives de coopération avec les pays voisins de transit ou de destination des victimes de la traite ont été menées.

Vie politique et publique

Veuillez indiquer la suite qui a été donnée à la recommandation formulée par le Comité au sujet des deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie, tendant à l’adoption de mesures appropriées et à l’application de vastes stratégies, et notamment de mesures spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, en vue de faciliter une plus grande participation des femmes à la vie publique, en particulier au processus de prise de décisions.

Veuillez donner des informations concernant l’état d’avancement du projet de loi portant réglementation du processus d’établissement des listes électorales des partis politiques en Uruguay et sur son contenu.

Veuillez fournir des informations à jour concernant la procédure d’examen et d’adoption du projet de loi sur la participation politique, soumis au Sénat (p. 33).

Le rapport contient des explications exhaustives concernant la situation des femmes occupant des postes électifs dans différentes instances du pouvoir (p. 32 à 34). Veuillez fournir des données statistiques sur les femmes nommées à différents postes à tous les niveaux de l’administration de l’État.

Stéréotypes et éducation

Conformément à la recommandation formulée par le Comité au sujet des deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie, veuillez indiquer les mesures adoptées en vue d’éliminer les stéréotypes socioculturels qui favorisent la discrimination à l’égard des femmes en Uruguay, en particulier celles visant les moyens de communication, le système judiciaire et le système éducatif.

Veuillez fournir des informations actualisées sur les propositions formulées par l’État partie en vue d’introduire l’éducation sexuelle dans les programmes d’enseignement.

Selon le rapport, la Commission de l’éducation sexuelle, créée en décembre 2005, est entrée en fonctions en 2006. Cette commission devait élaborer un nouveau programme d’éducation sexuelle qui devait être appliqué en 2007 (p. 41 et 42). Veuillez fournir des informations concernant le contenu de ce programme et les résultats obtenus à la fin de la première année d’application.

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour éviter que les adolescentes enceintes abandonnent les études et pour faire en sorte qu’elles puissent les reprendre après l’accouchement.

Emploi

Veuillez indiquer l’impact des programmes visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, s’agissant en particulier du chômage, du faible niveau de revenu et des inégalités de salaire entre les sexes, dont pâtissent les femmes, et à assurer l’égalité des sexes dans l’emploi ou à la favoriser (p. 52 à 57). Veuillez indiquer également l’état d’avancement de la proposition visant à adopter un Plan national pour l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi (2004) et les résultats obtenus.

Veuillez fournir des informations concernant la suite donnée aux plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail déposées en 2005 et 2006, et indiquer si elles ont fait l’objet d’enquêtes et les sanctions imposées aux auteurs.

Veuillez exposer les résultats obtenus à la suite de l’application de la loi no 18.065 de novembre 2006 sur le travail domestique. Selon le rapport, 87,1 % des employées domestiques exerçaient en 2004 hors du système de sécurité sociale. Veuillez fournir au Comité des informations concernant le régime actuel de la couverture sociale des employées domestiques.

Selon le rapport, le juge compétent en matière de travail peut adopter des mesures pour mettre fin à toute discrimination à l’égard de la femme. Cependant, la législation ne prévoit pas la possibilité pour la femme lésée d’être rétablie dans ses fonctions (p. 61). L’État partie prévoit-il de modifier la législation du travail en conséquence?

Selon le rapport, il n’existe pas de norme qui rende obligatoire l’instauration de garderies ou de jardins d’enfants sur le lieu de travail, que ce soit dans le secteur public ou privé, comme le stipulent la Convention no156 et la recommandation no 165 de l’Organisation internationale du Travail (p. 61). L’État partie prévoit-il de ratifier les normes internationales susmentionnées et, si tel n’est pas le cas, quels sont les obstacles qui l’empêchent de les ratifier?

Santé

Le rapport fait cas des insuffisances de la loi no9.763 du 24 janvier 1938, qui pénalise l’interruption volontaire de grossesse et prévoit comme circonstance atténuante la sauvegarde de « l’honneur de la famille ». Il est également admis que ladite loi n’a pas contribué à réduire le nombre d’avortements clandestins et à risque, qui ne cesse au contraire d’augmenter (p. 23 et 24). Veuillez indiquer s’il existe à l’heure actuelle un projet de réforme de ladite loi et fournir des informations à jour concernant l’état de l’examen du projet de loi de défense de la santé procréative.

Veuillez fournir des données statistiques sur les avortements à risque, qui constituent d’après le rapport la principale cause de mortalité maternelle dans l’État partie (p. 71).

Veuillez fournir des informations sur les effets du décret ministériel no369 et de ses protocoles et guides cliniques, ainsi que sur la mise en œuvre des divers programmes cités dans le rapport concernant la prévention des grossesses non désirées (p. 71).

L’État partie reconnaît ne pas disposer d’informations à jour et ventilées par sexe sur la couverture des services de planification de la famille. Veuillez indiquer les efforts déployés pour remédier à cette situation et les résultats obtenus par les différents programmes cités dans le rapport (p. 63).

Le rapport fait état d’une hausse du taux de prévalence du VIH/sida, qui est passé de 0,23 % en 2000 à 0,45 % en 2004 (p. 70). Veuillez fournir des données à jour sur le taux de prévalence de cette maladie jusqu’à la fin de l’année 2007. Quelles mesures sanitaires et éducatives est-il prévu de prendre pour la combattre? Veuillez faire rapport, en particulier, sur les mesures préventives et de sensibilisation visant les femmes enceintes et indiquer si ce groupe de population a accès à un traitement antirétroviral contre le VIH/sida.

Femmes rurales et appartenant à des minorités

Le rapport fait état d’écarts importants entre le revenu moyen des foyers ayant une femme à leur tête et celui des foyers dirigés par un homme, en particulier dans les zones rurales. Il existe également un pourcentage élevé de travailleuses rurales non rémunérées. À cet égard, il est affirmé qu’il n’existe pas de politiques publiques en faveur de la femme rurale (p. 87). Veuillez indiquer si des mesures concrètes ont été prises ou sont prévues pour garantir le respect des droits fondamentaux de cette population, en particulier dans les domaines du travail, de l’éducation et de la santé.

Conformément à la recommandation antérieure du Comité, veuillez fournir des informations sur la situation au regard des droits fondamentaux des femmes autochtones et d’ascendance africaine.

Mariage et famille

Veuillez indiquer dans quelle mesure il est prévu d’appliquer la recommandation du Comité et celle formulée par le Comité des droits de l’enfant au sujet de l’examen du deuxième rapport périodique (CRC/C/URY/CO/2, par. 26), selon lesquelles certaines dispositions discriminatoires du Code civil relatives à la famille et au mariage devraient être modifiées. Veuillez notamment préciser si des amendements ont été apportés au paragraphe 2 de l’article 16, qui fixe l’âge minimum du mariage. Veuillez également fournir des informations concernant le maintien de l’interdiction de contracter un nouveau mariage imposé par l’article 112 du Code civil aux veuves et aux femmes divorcées pendant les 301 jours suivants le divorce ou le décès de l’époux, ainsi que sur la privation de pension alimentaire qui frappe les femmes menant une « vie dissolue » (art. 183).