Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Dixième session
Compte rendu analytique de la 98 e séance
tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 20 avril 2009, à 10 heures.
Président :M. El Jamri
Sommaire
Ouverture de la session
Déclaration de la représentante du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme
Adoption de l'ordre du jour
Questions d'organisation et questions diverses
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 73 de la Convention
La séance est ouverte à 10 h 10
Ouverture de la session
Le Président déclare ouverte la dixième session du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et il invite la représentante du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à faire une déclaration devant le Comité.
Déclaration de la représentante du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme
Mme Connors (Représentante du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme) déclare qu'au moment précis de son intervention, le Haut Commissaire aux droits de l'homme ouvre la Conférence d'examen de Durban. La Déclaration et le Programme d'action de Durban invitent tous les États à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et elle compte que la Conférence de Durban débouchera sur de nouveaux appels en faveur d'une ratification. En marge de cette Conférence, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme organise une table ronde sur les droits économiques, sociaux et culturels des migrants.
Pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la migration qui soit fondée sur les droits de l'homme, le Haut Commissaire a désigné comme son conseiller principal en matière de migration, M. Ngonlardje Mbaidjol, ancien directeur du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l'homme, afin d'améliorer la visibilité du Haut Commissariat et son influence sur le débat international relatif à la migration et de faire progresser le nombre de ratifications de la Convention. L'adhésion récente du Rwanda et du Niger à la Convention a porté le nombre des États parties à 41, faisant ainsi passer à 14 le nombre de membres du Comité, en janvier 2010.
Parmi les événements notables qui ont marqué la protection des droits de l'homme dans le système des Nations Unies, il y a lieu de citer l'adoption par l'Assemblée générale, en décembre 2008, du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui établit une procédure applicable aux plaintes concernant les violations des droits consacrés dans le pacte. Le Comité des droits des personnes handicapées ayant été constitué et s'étant réuni pour la première fois en février 2009, à Genève, le Comité sur les travailleurs migrants n'est plus l'organe le plus récent créé en vertu d'un instrument international, dans le système des Nations Unies. L'intervenante exprime l'espoir que les deux comités tisseront des liens étroits, étant donné que les questions relatives aux handicaps et à la migration se recoupent. La huitième réunion intercomités des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a eu lieu en décembre 2008 et elle a porté tout spécialement sur l'harmonisation des méthodes de travail. M. El Jamri et Mme Poussi ont représenté le Comité à cette réunion.
La quatrième session du groupe de travail sur l'examen périodique universel a eu lieu en février 2009, portant à 64 le nombre total de pays ayant fait l'objet d'un examen. Lors de cette session, le groupe de travail a confirmé que les droits des migrants occupaient une place prépondérante dans la procédure d'examen périodique universelle et que les recommandations formulées par les organes créés en vertu d'instruments internationaux jouaient un rôle essentiel dans cette procédure. Les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sont encouragés à contrôler la concrétisation des engagements souscrits par les États parties ainsi que la mise en œuvre des recommandations issues de l'examen périodique universel. Tous ces organes sont encouragés à examiner plus attentivement leur position par rapport à la procédure d'examen périodique universel. Enfin, la représentante du Haut Commissaire s'est félicitée de l'organisation de la table ronde sur le droit à la liberté syndicale pour les travailleurs migrants, que le Comité a prévu de tenir le 1er mai, date de la commémoration de la Journée internationale du travail.
Adoption de l'ordre du jour (CMW/C/10/1)
M. Brillantes indique que, s'il est vrai qu'il approuve la formulation de l'ordre du jour, il serait, néanmoins, utile qu'à un moment donné, le Comité puisse débattre des répercussions de la crise économique mondiale sur les travailleurs migrants.
Le Président déclare que les membres du Comité pourront aborder cette question lorsqu'ils passeront en revue les activités entreprises depuis la dernière session.
L'ordre du jour est adopté.
Questions d'organisation et questions diverses
Adoption du programme de travail (document sans cote, distribué dans la salle de réunion, en anglais seulement)
Le projet de programme de travail est adopté.
Organisation des travaux
Le Président se félicite des indications transmises par la représentante du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, en particulier de la nouvelle concernant les 41 ratifications de la Convention et l'élargissement de la composition du comité qui en résulte, et il remercie le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pour les efforts que cette instance ne cesse de déployer afin de soutenir et de promouvoir la Convention. Il convient qu'il est nécessaire de nouer des liens étroits avec le Comité des droits des personnes handicapées.
Mme Merico(Caritas Internationalis) fait valoir qu'au cours de sa session d'octobre 2009, le Comité devrait envisager de consacrer une journée à un débat général sur le thème des droits de l'homme des employés de maison immigrés. L'Organisation Internationale du Travail est déjà en train d'établir une convention sur la protection de cette catégorie de travailleurs, et la contribution du Comité à ces travaux préparatoires est essentielle, étant donné que les employés de maison sont pour la plupart des immigrés. En Arabie Saoudite, par exemple, ils sont au nombre de 1,5 million environ, et sont principalement originaires d'Indonésie, des Philippines et du Sri-Lanka. Un grand nombre de ces employés de maison qui se sont établis en France et en Italie sont aussi originaires des Philippines.
La représentante de Caritas Internationalis invite tous les membres du Comité et les ONG intéressées à une séance d'information intitulée : "Indispensables et (pourtant) exploités – ou la souffrance invisible des employés de maison immigrés", afin d'examiner, entre autres, la proposition d'organisation d'un débat général d'une journée.
M. Bingham (Commission internationale catholique pour les migrations), intervenant en qualité de président de la tribune internationale des ONG sur la Convention consacrée aux travailleurs migrants, exprime son soutien à la proposition présentée par la représentante de Caritas Internationalis,d'organiser un débat général d'une journée sur le thème des droits de l'homme des employés de maison immigrés.
Le Président déclare que, dans le cadre de ses travaux, le Comité est très attentif à la question des droits des employés de maison et qu'il ne manquera pas de réfléchir à la proposition de consacrer une journée à un débat général sur ce sujet. Il se déclare satisfait du travail accompli par la tribune internationale des ONG sur la Convention concernant les travailleurs migrants.
Examen des activités entreprises depuis la dernière session
M. Alba indique que, pour commémorer le 60eanniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Centre des droits de l'homme rattaché à la Faculté de droit de l'Université du Chili, a publié un livre intitulé Derechos Humanos Hoy(les droits de l'homme aujourd'hui). Le Centre lui a demandé de formuler des observations sur “les droits de l'homme et l'immigration” et sur “le phénomène des non citoyens”. M. Alba a aussi récemment écrit pour un journal brésilien, un article intitulé “le rôle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme”, dans lequel il s'est tout particulièrement intéressé à la Convention. Il a été invité à devenir membre du Comité consultatif international du Forum mondial sur la migration et le développement, organisation de la société civile qui tiendra une réunion en novembre 2009, à Athènes (Grèce).
Mme Cubias Medina déclare qu'un groupe de militants, dont elle fait partie, a suivi l'itinéraire emprunté par les migrants à travers la frontière qui sépare le Guatemala du Mexique. Cette expérience extrêmement risquée, s'est révélée particulièrement impressionnante. Une armée de mercenaires criminels (Los Zetas – les "Z") mène des actions le long de la frontière mexicaine, dérobant les migrants, les enlevant, les séquestrant, et les utilisant pour le trafic de drogues et d'organes. Les autorités mexicaines font tout leur possible pour protéger les droits des migrants. Par exemple, le maire de Chiapas a créé un Bureau du procureur spécial et une force de police montée à cet effet. Certes, de nombreuses personnes ont été appréhendées, mais ce réseau criminel est très vaste. Cet itinéraire est emprunté non seulement par des migrants originaires d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, mais encore par des réfugiés africains ayant quitté leur propre pays où ils étaient victimes de violences sociales, ethniques ou sexistes.
Mme Poussi formule des observations sur la huitième réunion intercomités des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, qui s'est tenue en décembre 2008 et à laquelle elle a participé aux cotés du Président. La réunion a traité de l'harmonisation de méthodes de travail, des directives révisées applicables aux rapports communiqués par les États parties, du mécanisme d'examen périodique universel. Ces organes ont été instamment invités à parachever avant la fin 2009 au plus tard, l'élaboration des directives révisées concernant plus particulièrement les instruments internationaux afin que les États parties puissent commencer à les appliquer en 2010. La possibilité de constituer un groupe de travail chargé de définir les meilleures pratiques en matière de suivi jusqu'aux observations finales, a été abordée. S'agissant du mécanisme d'examen périodique universel, il a été convenu que ces organes devaient continuer de se référer aux conclusions de l'examen dans le cadre de leur concertation avec les États parties et dans leurs observations finales. La réunion intercomités a souligné la nécessité de donner une plus grande visibilité à ces organes qui ont été encouragés à adopter une stratégie de communication.
M. Kariyawasam déclare qu'il a représenté le Comité à l'occasion du Forum sur les questions relatives aux minorités qui s'est tenu les 15 et 16 décembre 2008, et qu'il rendra compte des conclusions – audemeurant, fort encourageantes –, de cette réunion à un stade ultérieur de cette session.
Se félicitant que la Convention compte désormais 41 États parties, l'intervenant réitère la nécessité de promouvoir la ratification auprès des pays d'accueil afin que la Convention devienne plus utile pour les migrants partout dans le monde. Tout en félicitant le Haut Commissaire et le Secrétariat pour les efforts qu'ils déploient dans ce sens, il se déclare favorable à la mise en œuvre d'actions plus déterminées en faveur de l'élargissement du nombre de parties à la Convention.
M. Brillantes déclare que le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada a convoqué, en décembre 2008, une réunion diplomatique à laquelle tous les chefs de missions diplomatiques ont été invités. Les membres du gouvernement canadien ont rendu compte aux participants de l'évolution de la situation dans le pays. Répondant à l'allocution du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, l'intervenant a demandé si le Canada avait l'intention de ratifier la Convention. Le ministre a répondu qu'il constituerait un groupe d'experts chargé d'examiner cette question et de lui rendre compte des conclusions de ses travaux.
Le Président déclare qu'il a été invité à participer au 17e Forum économique et environnemental de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en janvier 2009; au cours de cette réunion, les questions de migration et, notamment, la nouvelle notion de “migration circulaire” ont été abordées. Dans les pays européens, la demande de travailleurs migrants est forte, mais ceux-ci répugnent à s'engager dans la voie d'une immigration à plus long terme en raison de l'omniprésence d'attitudes xénophobes. Les migrants peuvent donc obtenir des contrats de courte durée dans plusieurs pays différents, mais ils sont continuellement tenus de se déplacer ou de retourner dans leur pays d'origine, si bien que leurs droits constamment sont remis en cause.
Certains partisans de la migration circulaire font, en fait, valoir que les travailleurs migrants devraient percevoir un salaire équivalent à celui qui leur est versé dans leur pays d'origine plutôt que dans le pays d'accueil. En France, la “Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité”, service administratif consultatif en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, a récemment dénoncé un accord conclu entre les employeurs du département des Bouches-du-Rhône et le ministère du Travail, en vertu duquel un salaire plus bas que celui versé aux travailleurs français locaux pouvait être payé aux travailleurs saisonniers marocains. La haute autorité a recommandé que la situation de ces migrants soit régularisée, qu'ils soient dédommagés pour leur perte de salaire et qu'ils soient autorisés à solliciter un statut de résident permanent.
Le Président a aussi participé au Dialogue international qui s'est déroulé en mars 2009, sous l'égide de l'Organisation Internationale pour les Migrations, sur le thème du “respect effectif des droits humains des migrants : une responsabilité partagée”. Les participants ont noté que de multiples intervenants étaient impliqués dans les questions touchant aux migrants dans les pays d'origine, dans les pays de transit et d'accueil, par exemple, les employeurs, les intermédiaires, les bureaux de placements ainsi que les agences de voyage. Dans sa propre déclaration, le Président a suggéré une méthode visant à garantir le respect des droits des migrants, notamment, en favorisant les contacts entre l'ensemble des autorités et les parties prenantes; en intervenant dans un cadre juridique national ou international qui garantisse le respect de tels droits; en veillant à instaurer une coordination avant la prise de décision et la mise au point de systèmes d'information; en renforçant les moyens de tous les acteurs à tous les niveaux; en enregistrant tous les mécanismes et toutes les mesures afin d'en garantir la pérennité; et en tenant compte automatiquement des droits des migrants dans l'élaboration des politiques gouvernementales.
À la fin de 2008, le Président a organisé la première réunion des Conseils internationaux sur la migration, au Maroc. Dix huit Conseils ont participé à cette manifestation et ont décidé de l'institutionnaliser. La deuxième réunion aura lieu en Espagne.
Enfin, le Président a récemment participé en Espagne, aux cotés du ministre du Travail et du secrétaire d'État chargé de l'Immigration de ce pays, à une réunion au cours de laquelle le premier nommé a annoncé qu'il lançait un appel aux États membres de l'Union Européenne pour qu'ils ratifient la Convention.
M. Kariyawasam exprime son soutien à la proposition d'examiner les répercussions de la crise du crédit et du ralentissement de l'économie mondiale sur le bien-être des travailleurs migrants et de leur famille. Les États parties doivent continuer de respecter scrupuleusement les obligations qu'ils ont contractées en vertu d'instruments internationaux, dans les circonstances actuelles.
M. Taghizade déclare que, s'agissant de l'examen des effets de la crise financière, il importe que le Comité tienne tout particulièrement compte de la situation dramatique des personnes handicapées. Les problèmes auxquels sont les travailleurs handicapés sont confrontés ont fait l'objet d'un plan d'action adopté par le Conseil de l'Europe, et le Comité devrait attirer l'attention de cette instance et d'autres organismes, y compris l'Union Européenne, sur les besoins tout particuliers des travailleurs migrants handicapés. Le Comité peut aussi faire remarquer qu'alors que les populations des pays d'accueil vieillissent et que la nécessité de disposer de personnels soignants plus qualifiés pour s'occuper des handicapés se fait sentir, les travailleurs migrants peuvent contribuer à combler ce manque.
Le Président déclare qu'il se peut que la situation des personnes handicapées soit abordée au cours de la prochaine session, une fois que l'on saura de manière plus précise comment le Comité des droits des personnes handicapées a l'intention de s'acquitter de ses fonctions.Il fait valoir que le Comité pour les travailleurs migrants devrait aborder de manière plus approfondie les répercussions de la crise financière mondiale sur les travailleurs migrants à un stade ultérieur de cette session. M. Kariyawasam et M. Brillantes pourraient ouvrir le débat par quelques remarques liminaires afin d'aider le Comité à élaborer une proposition concrète sur le sujet.
M. Brillantes exprime quelques doutes sur le point de savoir s'il incombe au Comité de se pencher sur les moyens d'atténuer les effets de la crise financière mondiale sur les travailleurs migrants, car il s'agit après tout d'un phénomène mondial.
M. Taghizade déclare que certains aspects du débat pourraient être évoqués avec les États parties, lors de la prochaine réunion du Comité.
M. Kariyawasam se demande s'il y a lieu que le Comité consacre une demi-journée à débattre des répercussions de la crise financière mondiale sur les travailleurs migrants; ce sujet pourrait être mentionné dans les observations finales du Comité et dans d'autres documents.
Le Président déclare que la crise financière s'est déjà fait ressentir. En Espagne, des milliers de travailleurs migrants dont la situation a été régularisée au cours de ces dernières années, sont désormais confrontés à des difficultés administratives accrues pour renouveler leurs papiers. Ils ont dû souvent choisir entre le retour dans leur pays d'origine ou la vie d'un étranger sans papiers. Les autorités espagnoles ont aussi adopté des mesures d'incitation financière en faveur des travailleurs migrants sans emploi pour les encourager à rentrer dans leur pays. Elles ont conçu un programme de rapatriement dans leur pays pouvant concernerau maximum 250 000 migrants, dont elles escomptaient qu'un grand nombre serait d'Afrique du Nord, mais au bout du compte, seuls 4 000 d'entre eux ont profité de ce dispositif, et pratiquement tous étaient originaires d'Amérique latine. Le Comité a besoin d'un complément d'information sur les effets de la crise économique pour examiner comme il se doit les rapports des États parties. Un débat sur ce sujet permettrait au Comité de mettre au point sa position et tirerait au clair les informations dont il avait besoin.
La réunion est suspendue à 11 h 30 et reprend à 11 h 50
Suite donnée aux communications des États parties
Le Président invite M. Alba et Mme Cubias Medina à informer le Comité sur les communications reçues des Gouvernements du Mexique et de l'Équateur, et à proposer des formes de réponses à ces communications.
M. Alba déclare que le 17 décembre 2007, la Cour constitutionnelle de l'Équateur a rendu une décision annulant l'obligation faite aux citoyens équatoriens d'être titulaires d'un permis de sortie pour quitter le pays, se mettant ainsi en conformité avec l'une des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales publiées en 2007 (CMW/C/ECU/CO/1). Il propose que le Comité remercie les autorités de l'avoir tenu informé des décisions de la Cour et il exprime l'espoir que celles-ci poursuivront leurs efforts pour adapter leur législation nationale à l'esprit et aux dispositions de la Convention.
Mme Cubias Medina déclare que la communication du gouvernement du Mexique consiste en un document de 42 pages qui répond de manière détaillée à chacune des observations finales publiées au préalable par le Comité. Le Comité s'attendait à ce que de telles informations figurent dans le second rapport périodique du Mexique qui devait être présenté en juillet 2009. L'intervenante propose au Comité d'exprimer au Gouvernement mexicain ses remerciements pour sa communication et d'expliquer que le Comité considère que son contenu fait partie intégrante du second rapport périodique.
M. Kariyawasam indique que le Comité n'ayant pas encore entamé l'examen de la deuxième série du rapport périodique, il ne disposait pas d'une procédure établie pour le suivi de telles communications. Il serait utile d'examiner les procédures en vigueur dans d'autres organes créés en vertu d'instruments internationaux, tout en tenant compte dans un même temps, du fait que seul un nombre relativement peu élevé de pays était devenu des États parties à la Convention. Cela signifierait probablement qu'il serait plus utile d'adopter une approche un peu moins ambitieuse que celles auxquelles ont recours ces autres organes. S'il est vrai que l'intervenant se rallie à la solution proposée par Mme Cubias Medina, il serait néanmoins possible – aulieu de considérer que la communication fait partie intégrante du second rapport périodique – dese contenter de la prendre en compte et de charger le rapporteur de pays de rester officieusement en rapport avec les représentants du Mexique.
Le Président déclare qu'il n'est pas certain que le Comité doive assurer le suivi de communications telles que celle qui a été adressée par le Gouvernement du Mexique, en considérant qu'elles font partie intégrante des rapports périodiques ultérieurs. Il indique que le sujet devra être abordé lors d'une réunion privée, afin d'établir un précédent sur la manière de traiter de telles questions.
Il en est ainsi décidé.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 73 de la Convention
Dialogue interactif avec les organisations non gouvernementales sur le rapport initial de l'Azerbaïdjan (CMW/C/AZE/1)
M. Mammadov (Citizens’ Labour Rights Protection League – “Ligue pour la protection des droits au travail des citoyens”) déclare que s'il est vrai que l'Azerbaïdjan a été, dans un premier temps, un pays d'origine des travailleurs migrants, il est, toutefois, devenu un pays de destination et de transit, grâce au développement économique rapide qu'il a enregistré au cours de ces dernières années. Selon des estimations non officielles, il y a plus de 100 000 travailleurs migrants en Azerbaïdjan, dont la majorité sont des clandestins; la plupart d'entre eux appartiennent à l'ethnie azerbaïdjanaise et sont originaire d'un pays voisin, la Géorgie. Cependant, des permis de travail n'ont été délivrés qu'à 4 400 travailleurs migrants, seulement.
Le Président de l'Azerbaïdjan a fait publier un décret instituant un “guichet unique” pour les ressortissants étrangers et les apatrides désireux de travailler en Azerbaïdjan. Auparavant, les migrants étaient obligés de s'adresser à plusieurs administrations différentes pour obtenir un permis et se faire immatriculer, mais actuellement, il leur suffit de s'adresser au Service national des migrations pour régulariser leur situation. Toutefois, malgré l'amélioration de la situation, les migrations illégales continuent de poser de sérieux problèmes à l'Azerbaïdjan, et les clandestins – quisont directement tributaires de leurs employeurs –, peuvent être reconduits à la frontière, à tout moment. En outre, ces migrants en situation irrégulière et les membres de leur famille n'ont accès ni à l'instruction, ni à des soins médicaux appropriés, car la plupart d'entre eux ne sont pas immatriculés sur leur lieu de résidence. Ceux qui ont du travail, sont employés dans le secteur non structuré. Heureusement, aucun cas d'acte de xénophobie à l'encontre de ressortissants étrangers ou d'acte criminel motivé par des raisons ethniques, religieuses ou raciales, n'a été enregistré en Azerbaïdjan, ce qui démontre que les Azerbaïdjanais ont une attitude tolérante à l'égard des migrants.
La crise économique mondiale a récemment créé des difficultés sur le marché de l'emploi de l'Azerbaïdjan. Dans ce pays, le taux de chômage dépasse les 10 %, essentiellement parce que les travailleurs migrants azerbaïdjanais y retournent après avoir perdu leur emploi à l'étranger. Les travailleurs originaires de pays plus pauvres immigrent aussi en Azerbaïdjan pour travailler dans le secteur non structuré.
Si les difficultés des travailleurs migrants ne suffisaient pas, les autorités ont augmenté le coût du permis de travail individuel, qui est passé de 55 dollars des États-Unis, environ, à 1 200 dollars des États-Unis, environ, soit la moitié du revenu annuel du travailleur migrant moyen en Azerbaïdjan.
En réponse à une question du Président, l'intervenant explique que son organisation s'occupe des droits au travail et qu'en conséquence elle ne s'occupe que des travailleurs migrants et non pas des migrants en général. Elle fournit une assistance juridique aux travailleurs migrants sous forme de conseils, de documents destinés à les aider à obtenir des permis de travail individuels, et d'aide pour leur permettre d'avoir accès à un traitement médical et à l'instruction.
M. El-Borai demande un complément d'informations sur l'augmentation du coût des permis de travail individuels et sur le nombre de personnes employées dans le secteur non structuré.
M. Sevim demande des éclaircissements sur la définition d'un migrant, au sens de la législation azerbaïdjanaise qui semble comporter des dispositions contradictoires. Constatant que le rapport de l'ONG mis à la disposition du Comité par la Ligue pour la protection des droits au travail des citoyens, indique que 4 400 migrants sont immatriculés en Azerbaïdjan à compter de la fin de 2008, l'intervenant déclare avoir connaissance que les ressortissants turcs vivant en Azerbaïdjan s'élèvent à eux seuls à plus de 20 000. En outre, il note que le rapport indique que les migrants originaires de Géorgie qui vivent en Azerbaïdjan, s'élèvent à plus de100 000. Il demande des renseignements sur la façon dont ces données non officielles ont été obtenues. Enfin, il fait remarquer qu'à la lumière du rapport de l'ONG concernée et de celui que présente l'État partie, il semble que les migrants en situation irrégulière en Azerbaïdjan ne bénéficient pas de tous les droits garantis en vertu de la Convention.
M. Kariyawasam demande si les autorités ou les organisations privées ont pris des dispositions pour permettre la réintégration des très nombreux migrants azerbaïdjanais récemment rentrés dans leurs pays. Il demande aussi des renseignements sur les difficultés rencontrées par les travailleurs migrants, à leur retour dans leur pays.
M. Brillantes demande des précisions sut toute violation grave des droits des travailleurs migrants et de leur famille, afin que le Comité puisse fonder les recommandations qu'il adressera à l'Azerbaïdjan sur des cas concrets. Il demande aussi combien de cas de telles violations, ont été enregistrés.
M. Mammadov (Citizens’ Labour Rights Protection League – “Ligue pour la protection des droits au travail des citoyens”) déclare, en réponse à la question de M. El‑Borai, que le gouvernement a décidé de majorer arbitrairement les frais d'obtention des visas individuels. Il n'y a aucune justification économique à cette augmentation : les travailleurs migrants employés par des sociétés implantées dans le pays ne gagnent que 200 à 300 dollars des États-Unis, environ, par mois.
En réponse à la question de M. Sevim, le représentant de la Ligue pour la protection des droits au travail des citoyens confirme l'existence de disparités dans la législation azerbaïdjanaise applicable aux travailleurs migrants. Par exemple, en vertu de la loi promulguée à cet effet, un travailleur migrant est tenu d'avoir un visa de travail pour entrer dans le pays, mais les ressortissants étrangers et les apatrides ne peuvent, en fait, obtenir dans un premier temps qu'un visa d'entrée, et non pas un visa de travail. Ils doivent solliciter un permis de travail ultérieurement. L'instauration “d'un guichet unique” qui est destiné à permettre aux migrants de remplir toutes les formalités nécessaires auprès d'un seul guichet, a été bien accueillie par les ONG œuvrant dans le pays.
En réponse à la question relative au nombre de travailleurs illégaux présents en Azerbaïdjan, le représentant de la Ligue pour la protection des droits au travail des citoyens déclare que s'il est vrai qu'un grand nombre de ressortissants turcs vivent et travaillent dans le pays, néanmoins, un certain nombre d'entre eux sont des chefs d'entreprise et ne sont pas considérés comme des travailleurs migrants : seuls 2 000 ressortissants turcs, environ, sont titulaires d'un permis de travail individuel. Quant au nombre total de migrants présents en Azerbaïdjan, il déclare que, selon d'anciennes estimations, les migrants illégaux originaires de la Géorgie, pays voisin, s'élevaient à 150 000, bien que depuis l'indépendance de l'Azerbaïdjan, certains de ces migrants aient opté pour la citoyenneté azerbaïdjanaise, tandis que d'autres étaient rentrés en Géorgie. Son organisation a recueilli des données sur le nombre de sans papiers auprès de diverses sources, dont le ministère de l'Intérieur, le ministère des Affaires étrangères, l'Organisation Internationale pour les Migrations, et les rapports annuels d'ONG. Le chiffre de 100 000 qui est cité, n'est pas définitif; cela étant, il ne doit pas y avoir moins de 100 000 travailleurs migrants, en tout.
51.Quant aux travailleurs azerbaïdjanais vivant à l'étranger, certaines estimations indiquent que, jusqu'à une date récente, plus de 2,5 millions de citoyens azerbaïdjanais ont occupé un emploi à l'étranger, principalement dans la Fédération de Russie, mais aussi en Turquie et dans d'autres pays voisins. Un certain nombre de ces travailleurs est à l'heure actuelle, rentré en Azerbaïdjan. S'il est vrai qu'aucune disposition particulière n'a été prise pour leur rapatriement, ces travailleurs sont, néanmoins, en mesure de faire appel à l'Agence nationale pour l'emploi et aux bureaux de placement privés pour obtenir un emploi.
52.Mme Javadova (Education on Human Rights – “Sensibilisation aux droits de l'homme”), répondant à la question de M. Brillantes, indique que les droits des travailleurs migrants sont violés pendant la procédure de demande de visa, qui n'est ni bien réglementée ni transparente. Les délais d'attente sont parfois artificiellement longs pour les consultations préliminaires, et les délais de réception des visas sont tels que certains migrants se voient délivrer jusqu'à deux visas temporaires d'une durée de trios mois pendant ce délai d'attente. Les migrants n'ont pas accès à la procédure d'appel devant les tribunaux; en d'autres termes, s'ils rencontrent des difficultés avec leur employeur, ils peuvent être expulsés d'Azerbaïdjan sans pouvoir déposer de recours devant les tribunaux. Même lorsque ceux-ci sont saisis d'une affaire, les migrants ne sont pas représentés par un avocat et ne sont pas informés de la date de leur jugement.
53.M. Mammadov (Citizens’ Labour Rights Protection League – “Ligue pour la protection des droits au travail des citoyens”) déclare que les frontières de l'Azerbaïdjan sont faciles à franchir pour les ressortissants de la Fédération de Russie, de la Géorgie et des pays d'Asie centrale. Certains ressortissants étrangers ou apatrides arrivent de ces pays au bénéfice de visas de touristes ou de visas temporaires et restent dans le pays où ils travaillent au noir. Selon des estimations, les travailleurs intervenant dans le secteur non structuré, représenteraient 50 % voire 60 % de l'ensemble des travailleurs, ce qui complique la définition des besoins réels du pays en matière de main d'œuvre.
54.Le Président remercie les représentants des ONG pour les renseignements qu'elles ont fournis et qui seront pris en compte lorsque le Comité examinera le rapport initial de l'Azerbaïdjan.
La séance est levée à 12 h 30.
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