Comité des droits de l’enfant
100 e session
Genève, 12-30 janvier 2026
Examen des rapports des États Parties
Réponses du Ghana à la liste des points concernant son rapport valant sixième et septième rapports périodiques *
[Date de réception : 20 mai 2025]
Introduction
1.Dans le présent rapport, le Ghana répond à la liste des points soulevés par le Comité des droits de l’enfant concernant le rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par le pays en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et fournit des renseignements actualisés, conformément aux recommandations du Comité. Le rapport rend compte des mesures prises ou prévues pour appliquer les dispositions de la Convention, des progrès accomplis et des difficultés rencontrées par l’État Partie dans la réalisation des droits de l’enfant.
Réponse à la liste de points (CRC/C/GHA/Q/6-7)
Première partie
Réponse au paragraphe 2 a)
2.Depuis qu’il a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, le Ghana a montré sa détermination à appliquer les dispositions qui sont nécessaires pour garantir les droits des enfants. La législation nationale relative à l’enfance reprend les principes énoncés dans la Convention. Ainsi, la loi de 1960 sur les infractions pénales et autres infractions (loi no 29) a été modifiée en 1994 et en 1998 et rendue conforme aux dispositions de la Convention. De plus, le processus visant à modifier diverses lois relatives aux enfants, notamment la loi de 1998 sur les enfants et la loi de 2003 sur la justice pour mineurs, est déjà bien avancé. Ces modifications visent à ce que la législation tienne compte des préoccupations actuelles et nouvelles concernant les droits des enfants et tiennent compte des observations générales sur la Convention formulées par le Comité des droits de l’enfant.
Réponse au paragraphe 2 b)
3.Le Ghana ne s’est pas doté de politiques et de stratégies globales pour la réalisation des droits de l’enfant, mais il a adopté plusieurs politiques et plans d’action, notamment la politique relative à la protection des enfants et des familles (2015), la politique relative à la justice pour mineurs (2016), la politique relative au travail des enfants (2006), la politique relative à l’éducation de la petite enfance (2004), les Normes et la Stratégie relatives à la santé infantile (2017-2025), les Lignes directrices sur la protection de l’enfance à l’intention des soignants (2018), la politique relative à la santé des enfants de moins de 5 ans (2007) et la politique relative à la santé reproductive des adolescents (2000). Des lignes directrices et des stratégies nationales ont en outre été élaborées et accompagnées de mécanismes de suivi et d’évaluation afin de garantir leur mise en œuvre effective. Le Ghana soutient la politique de la CEDEAO pour l’enfance 2019-2030 − une politique globale de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest − pour renforcer le système de protection de l’enfance dans la région.
Réponse au paragraphe 2 c)
4.Le Département de l’enfance du Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, principal organisme chargé de coordonner la protection de l’enfance, a renforcé son système de protection avec la création, en 2023, du Comité pour la protection de l’enfance dans les situations d’urgence. Ce comité, composé de représentants de divers secteurs, se réunit tous les trimestres pour évaluer les progrès accomplis et élaborer des initiatives visant à protéger les enfants dans les situations d’urgence. Il est placé sous la direction des Comités nationaux et régionaux de protection de l’enfance, qui se réunissent également tous les trimestres pour évaluer la situation des droits de l’enfant dans le pays. La coordination s’appuie également sur la diffusion de politiques et de lois, ainsi que de matériels d’information, d’éducation et de communication relatifs à la protection de l’enfance, ainsi que sur des initiatives de renforcement des capacités menées par le Département de l’enfance et d’autres organismes de défense des droits de l’enfant.
Réponse au paragraphe 2 d)
5.Au cours de la période considérée, le Gouvernement a considérablement augmenté les ressources budgétaires allouées à la protection de l’enfance. Dans le domaine de l’éducation, les subventions forfaitaires par élève sont passées de 4,50 cedis ghanéens à 10 cedis ghanéens à la rentrée scolaire 2017/18. Le Gouvernement a décidé de les augmenter de 73,2 % à compter de la rentrée 2025/26. Le nombre de bénéficiaires du programme d’alimentation scolaire a également progressé, de 3 448 065 en 2020 à 4 029 580 en 2024 et, à partir de 2025, le coût journalier des repas par enfant a également été augmenté de 33,3 % par rapport à l’année précédente. Les enfants sont toujours les premiers bénéficiaires actifs du Régime national d’assurance maladie, bien que leur part ait légèrement diminué (de 42 % en 2020 à 39 % en 2023) en raison de l’augmentation du nombre de personnes nécessiteuses enregistrée dans le système. Le financement du Régime national d’assurance maladie a augmenté au fil des années et couvre, entre autres, les médicaments de base, les vaccins et les soins de santé primaires gratuits. Les fonds alloués au régime ont fortement progressé entre 2020 et 2023 (+380 %). Le budget du programme LEAP (Livelihood Empowerment Against Poverty), qui s’adresse en grande partie aux enfants, a lui aussi considérablement augmenté en 2023 et 2024. Le Ministère des finances a doublé les aides financières accordées aux ménages bénéficiaires en 2023 et en 2024 (+300 % en deux ans). Il estime que leur nombre passera de 350 551 à 400 000 en juillet 2025. En 2025, le Ministère a augmenté le budget alloué au programme de gratuité de l’enseignement secondaire et s’engage à en assurer le financement grâce à des initiatives durables. Des ressources budgétaires adéquates ont également été mobilisées pour fournir gratuitement tous les manuels scolaires aux élèves de maternelle, du primaire et du premier cycle du secondaire. Malgré les efforts déployés par le Gouvernement pour accroître le budget de la protection de l’enfance, les crédits budgétaires affectés aux biens et services du Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale et du Ministère des collectivités locales, des chefferies et des affaires religieuses pour la protection de l’enfance restent insuffisants pour réaliser efficacement les droits de l’enfant.
Réponse au paragraphe 2 e)
6.Depuis 2021, le Ghana a renforcé la collecte et la gestion des données. Le Registre national des ménages ghanéens, sous la direction du Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, est chargé de créer un registre national unique des ménages qui permettra de sélectionner les bénéficiaires des programmes de protection sociale. Le registre procède régulièrement à la mise à jour des données sur les ménages afin de cibler efficacement les bénéficiaires de ces programmes. Depuis 2021, le système de gestion des informations sur la protection sociale permet aux travailleurs sociaux de mieux identifier, gérer et orienter les ménages. Ce système facilite le stockage et la récupération des données ainsi que le suivi des cas de violation des droits de l’enfant et d’autres cas relevant de la protection sociale.
7.Le Service de la statistique du Ghana, dans le cadre du projet d’harmonisation et d’amélioration des données statistiques en Afrique de l’Ouest, s’est fixé pour objectif de normaliser toutes les données recueillies par les services relevant du Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale. Cette initiative facilite le suivi en temps réel des travaux du ministère, en améliorant l’efficacité de la gestion des données dans les différents services.
8.En novembre 2024, en partenariat avec le Centre pour l’apprentissage et le développement de la petite enfance au Ghana, le Ministère a élaboré un tableau de bord de la protection et du développement de la petite enfance afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle politique en la matière. Ce tableau de bord est une base de données en ligne simple à utiliser, qui propose 51 indicateurs d’intervention dans le domaine de la protection et du développement de la petite enfance, ventilés par sexe, région, district, lieu de résidence et situation économique. Il est accessible au public, qui peut facilement télécharger les données disponibles. Le portail de signalement en ligne du Département de l’enfance permet également de suivre et de collecter efficacement des données sur les opérations d’information et de sensibilisation aux questions touchant à la protection de l’enfance. Le Département compile aussi périodiquement des données statistiques sur les enfants (Data Gallery on Children). L’objectif est de regrouper toutes les données sur les enfants dans un seul document pour faciliter l’accès aux données. Toutes ces initiatives ont permis d’améliorer la collecte et la gestion des données sur les questions touchant à la protection de l’enfance pour faciliter la prise de décisions.
Réponse au paragraphe 2 f)
9.Le Gouvernement continue d’apporter un soutien financier, technique et logistique à la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative pour lui permettre de remplir efficacement ses missions. Pour garantir la bonne exécution de son mandat, la Commission est décentralisée au niveau des districts. Sa coopération avec des organismes internationaux lui permet d’améliorer ses interventions, grâce à l’assistance financière et technique qu’ils lui fournissent.
Réponse au paragraphe 2 g)
10.Conformément à la loi de 2003 sur la justice pour mineurs (loi no 653), toute procédure impliquant des enfants en conflit avec la loi doit, à chaque étape, être traitée selon une approche fondée sur la protection sociale et l’intérêt supérieur de l’enfant. La politique relative à la justice pour mineurs (2016) vise également à renforcer l’accès à la justice pour les enfants, conformément aux normes et aux valeurs morales et coutumières acceptables de la justice formelle et communautaire. Elle vise à prévenir la délinquance juvénile, à guider les réformes législatives et politiques et à élaborer des lignes directrices sur le traitement des affaires impliquant des mineurs à tous les niveaux.
11.Le premier tribunal adapté aux enfants a été créé en 2018 ; en décembre 2024, le pays en comptait 20, répartis sur l’ensemble du territoire. Ces tribunaux sont équipés de salles d’attente adaptées aux enfants, de systèmes de télévision en circuit fermé à des fins de surveillance, ainsi que d’une bibliothèque de matériels pédagogiques et de documentations sur la protection de l’enfance. En outre, les juges et le personnel judiciaire s’appuient sur une directive générale pour traiter efficacement les dossiers qui leur sont confiés. Ils sont également sensibilisés aux droits des enfants dans le cadre de formations qui les préparent à traiter ce genre d’affaires. Outre ce système judiciaire adapté aux enfants, les Services de police ghanéens mettent en place des initiatives axées sur les besoins des mineurs confrontés à la justice. Ces initiatives comprennent des formations de sensibilisation aux droits des enfants et l’aménagement d’un environnement adapté aux enfants dans les commissariats.
Réponse au paragraphe 3
12.Les inspecteurs du travail de district contrôlent les entreprises afin de s’assurer que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits des enfants, en particulier à la réglementation sur le travail des enfants. Les entreprises doivent respecter les réglementations des Agences de protection de l’environnement, de l’Agence des produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) et de l’Office ghanéen de normalisation afin de garantir la sécurité de l’ensemble du personnel, y compris les enfants. En 2024, le Ghana a commencé à évaluer les risques pour la santé des enfants et l’environnement liés à l’exposition aux métaux lourds, aux substances toxiques, aux déchets dangereux, à la pollution de l’air et aux changements climatiques. Le rapport final de cette évaluation a été achevé en mars 2025 et devrait être utilisé pour élaborer des stratégies nationales de lutte contre les risques environnementaux et de protection de la santé des enfants.
Réponse au paragraphe 4
13.Les efforts déployés par le Ghana pour éliminer la discrimination à l’égard des groupes vulnérables lui ont permis de réaliser des progrès notables. Les cadres juridiques mis en place protègent les minorités et les populations vulnérables, notamment les filles, les enfants handicapés, les migrants, les réfugiés et les mineurs demandeurs d’asile, contre toute forme de discrimination. Des lois essentielles, notamment la loi sur les personnes handicapées (2006), la loi sur les réfugiés (1992), la loi sur les enfants et la Constitution de 1992, soutiennent ces efforts. Parallèlement, plusieurs politiques − dont la politique relative à la protection de l’enfance et de la famille et la politique relative à la justice pour mineur − visent à protéger les droits de ces groupes. Le Gouvernement a également créé et renforcé plusieurs institutions, comme le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, le Conseil ghanéen pour les réfugiés et l’Organisation nationale de gestion des catastrophes, qui toutes œuvrent en faveur de la qualité de vie des filles, des personnes handicapées et des enfants migrants vulnérables. La protection et la promotion de ces droits sont renforcées par la collaboration entre le Gouvernement, des organismes des Nations Unies, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales.
14.La politique d’éducation inclusive, qui garantit aux enfants ayant des besoins particuliers l’accès à une éducation de qualité, mérite d’être soulignée. Elle prévoit la création et la réhabilitation d’écoles spécialisées, la fourniture de matériel d’enseignement, la formation des enseignants pour qu’ils puissent aider efficacement les enfants concernés et l’aménagement d’espaces adaptés pour faciliter l’intégration des élèves handicapés dans les écoles ordinaires.
15.Par ailleurs, des programmes spéciaux de bourses pour les enfants nécessiteux, mais brillants, en particulier les filles et d’autres groupes vulnérables, y compris les enfants handicapés, ont été lancés. Plusieurs initiatives, dont la fourniture de bicyclettes aux filles pour qu’elles puissent aller à l’école, la distribution de serviettes hygiéniques gratuites dans les établissements d’enseignement secondaire des premier et deuxième cycles, ainsi que des politiques visant à faciliter le retour à l’école des filles enceintes après l’accouchement témoignent de la volonté de soutenir ces populations.
16.Des programmes tels que le programme de lutte contre la pauvreté par la promotion des moyens d’existence (LEAP), le programme de repas scolaires et les allocations du Fonds commun pour les personnes handicapées de l’Assemblée de district, qui s’attachent en priorité aux besoins éducatifs des enfants handicapés, contribuent également à soutenir les groupes vulnérables. Ces mesures de protection sociale sont essentielles pour réduire les inégalités sociales au Ghana.
17.En août 2024, le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale a lancé un plan stratégique quinquennal pour les enfants et les jeunes en situation de rue (2024-2028). Ce plan vise à promouvoir et à protéger les droits des enfants qui ont des liens avec la rue de manière globale et collaborative, pour qu’ils aient accès à des solutions qui amélioreront leur situation.
Réponse au paragraphe 5 a)
18.Au Ghana, la loi de 2020 sur l’enregistrement des naissances et des décès (loi no 1027), qui a remplacé la loi no 301, réglemente la déclaration des naissances sur le territoire. Elle crée le Service de l’état civil et le charge d’enregistrer chaque naissance et chaque décès au Ghana. Pour plus d’efficacité, ce service est décentralisé au niveau des régions, des districts et des sous-districts. Selon cette loi, l’enregistrement est gratuit pendant la première année suivant la naissance d’un enfant.
19.Parmi les mesures qui ont été prises pour améliorer l’enregistrement des naissances, on peut citer :
•L’utilisation, depuis 2016, de services mobiles d’enregistrement des naissances dans les 261 districts, ce qui permet aux zones rurales isolées d’avoir accès aux services de l’état civil ;
•La mise en place de registres communautaires de la population, qui a débuté en mars 2023, permet de disposer de données statistiques fiables et cohérentes, les données étant produites par des membres de la communauté.
Réponse au paragraphe 5 b)
20.Les enfants ont accès à des informations provenant de différentes sources depuis que des bibliothèques ont été créées et d’autres rénovées à travers le pays. La Ghana Library Authority a créé une application de bibliothèque numérique et des bibliothèques mobiles qui desservent les communautés rurales où il n’y en a pas. Les bibliothèques mobiles mettent à disposition des livres et des ordinateurs avec accès à Internet, et proposent et des formations aux technologies de l’information et des communications pour les enfants et les adultes. La Ghana Broadcasting Corporation diffuse aussi une chaîne de télévision et de radio éducative dédiées aux élèves de l’enseignement de base et du secondaire.
21.Les mesures suivantes ont été prises pour protéger les enfants dans l’environnement numérique :
•Des campagnes de sensibilisation ont été menées dans les écoles, les rassemblements religieux, les communautés, d’autres rassemblements sociaux et dans les médias électroniques sur les bonnes pratiques en matière de cyberhygiène. On peut aussi citer la création de clubs et d’associations de cybersécurité dans les écoles, ainsi que l’organisation de quiz et d’hackathons poursensibiliser les élèves à cette question ;
•Des programmes de renforcement des capacités sur la question des abus sexuels d’enfants sur Internet et la protection des enfants ont été organisés à l’intention des principaux acteurs de la protection de l’enfance ;
•Des services d’assistance disponibles 24 heures sur 24 ont été mis en place et permettent de signaler et traiter comme il se doit les alertes, incidents et situations de vulnérabilités concernant les enfants et les jeunes. Plusieurs canaux de contact sont disponibles : appel téléphonique (292), SMS (292), application mobile (CSA Ghana), WhatsApp (0501603111), courriel (report@csa.gov.gh) ;
•Le portail de signalement de l’Internet Watch Foundation (IWF), qui permet de signaler et de faire retirer les images et vidéos à contenu illégal et préjudiciable auxquelles les enfants et les jeunes sont exposés en ligne a été mis en service.
22.Afin de renforcer la protection des enfants dans l’environnement numérique, le Gouvernement ghanéen a promulgué la loi de 2020 sur la cybersécurité (loi no 1038), dont plusieurs dispositions visent à protéger les enfants et les jeunes contre toute forme deviolence en ligne à l’égard d’enfants. Un instrument législatif a été élaboré pour renforcer le cadre juridique et politique de lutte contre l’exploitation des enfants sur Internet et la violence à leur égard sur Internet. Un cadre de protection des enfants sur Internet (2024) est en cours de mise en œuvre pour créer un cyberespace sûr pour les enfants.
23.Enfin, un laboratoire de criminalistique numérique créé au sein de la Direction des enquêtes criminelles des Services de police du Ghana peut fournir des preuves solides pour enquêter sur les cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants en ligne et poursuivre leurs auteurs.
Réponse au paragraphe 6 a)
24.Si le nombre de structures de protection de l’enfance − écoles, établissements de santé, foyers − est suffisant, les centres d’accueil des enfants victimes de maltraitance sont en revanche peu nombreux. L’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale des Services de police du Ghana propose des services de conseil, d’assistance juridique et d’orientation aux enfants victimes de maltraitance. Des ONG proposent aussi des programmes d’intervention destinés aux enfants victimes de maltraitance. Les programmes de réadaptation des mineurs victimes de maltraitance mis en place par le Département de la protection sociale permettent de les réintégrer rapidement dans la société. Les procédures judiciaires ont été améliorées grâce à la formation dispensée aux juges et aux agents des forces de sécurité sur la manière de traiter les affaires de mineurs confrontés à la justice, ainsi qu’à la création de tribunaux spécialisés dans les violences fondées sur le genre et adaptés aux enfants.
Réponse au paragraphe 6 b)
25.Les programmes de renforcement des capacités destinés aux acteurs de la protection de l’enfance visent à prévenir et à traiter les cas d’exploitation sexuelle. En 2024, plus de 250 personnes ont participé à une nouvelle initiative intitulée « Prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants ». Des organismes publics ont également organisé des sessions de formation périodiques afin de doter les agents des forces de sécurité des compétences et des connaissances nécessaires pour collaborer efficacement et rassembler des preuves en vue de faciliter les poursuites dans les affaires d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Ces formations devraient permettre aux agents des forces de sécurité de mener des enquêtes approfondies pour que justice soit faite.
26.Afin d’aider les enfants victimes d’exploitation sexuelle à se rétablir, le Département des affaires sociales mène des enquêtes sociales pour évaluer leurs besoins. Il peut ensuite aiguiller les victimes ou leur apporter le soutien nécessaire, y compris une aide psychosociale et financière, en collaboration avec les organismes compétents, notamment le Service de la santé du Ghana (GHS), l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, l’Autorité de santé mentale et des organisations de la société civile.
Réponse au paragraphe 6 c)
27.La lutte contre les châtiments corporels à l’école a enregistré des résultats très positifs au cours de la période considérée. Le Ministère de l’éducation et les Services d’éducation du Ghana ont révisé conjointement le Code de conduite du personnel en 2017. Le nouveau Code interdit aux enseignants d’infliger des châtiments corporels aux élèves. Tout enseignant qui enfreint les directives en la matière s’expose à des sanctions, y compris l’interdiction d’enseigner. Un mécanisme de signalement a été mis en place et les élèves apprennent à l’utiliser.
28.Le programme « Safe School » (École sûre) mis en œuvre par les Services d’éducation du Ghana vise à prévenir toutes les formes de violence et de maltraitance à l’encontre des élèves, de sorte que l’enseignement et l’apprentissage se déroulent dans un environnement sûr. Des ateliers permettent aux enseignants d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour mettre en œuvre le programme.
29.Les Services d’éducation du Ghana ont conçu avec succès une Boîte à outils de la discipline positive pour corriger les mauvais comportements des élèves. Cette boîte à outils respecte les droits humains et aide les enfants à respecter les règles tout en les aidant à adopter des habitudes et des attitudes de bon aloi à l’école.
30.Dans les foyers et dans d’autres contextes, des programmes sont organisés pour sensibiliser les chefs religieux et coutumiers ainsi que les membres de la communauté à la question de la maltraitance des enfants, y compris les châtiments corporels, et pour les former. Lancée en 2021, la campagne intitulée « I Will » vise à promouvoir un changement de comportement et à renforcer les connaissances des personnes qui s’occupent d’enfants afin de favoriser une approche bienveillante en matière d’éducation et de soins.
Réponse au paragraphe 6 d)
31.La baisse constante du nombre de mariages d’enfants montre que les efforts déployés pour lutter contre cette pratique ont été efficaces, selon les enquêtes sur la démographie et la santé au Ghana. Le taux de mariage d’enfants recule − il est passé de 20,7 % en 2014 à 16,1 % en 2022. Les mesures adoptées pour lutter contre cette pratique incluent :
a)L’élaboration d’un cadre stratégique national pour l’élimination des mariages d’enfants au Ghana (2017-2026) ;
b)La création de plateformes dédiées à la sensibilisation, au partage d’expériences, à l’apprentissage et à l’élaboration de stratégies visant à éliminer les mariages d’enfants ;
c)La sensibilisation accrue du public à la question des mariages précoces grâce à des stratégies de communication sociale ;
d)Le renforcement des dispositifs d’intervention grâce à l’amélioration des services fournis dans les centres d’accueil ;
e)La mise en place d’un système de suivi et d’évaluation afin de mesurer les progrès accomplis et d’améliorer les résultats ;
f)Une collaboration entre le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, le Département de la protection sociale et du développement communautaire et la Commission nationale pour l’éducation civique a également été mise en place dans le cadre de programmes de sensibilisation et d’éducation à la lutte contre les pratiques sociales et culturelles néfastes qui ont également une incidence sur l’institution du mariage. Sept chefs suprêmes ont ainsi déclaré leur région « zone exempte de mariages d’enfants ».
Réponse au paragraphe 6 e)
32.En 1994, la modification de la loi de 1960 sur les infractions pénales et autres infractions (loi no 29) a aboli et incriminé la pratique des mutilations génitales féminines au Ghana. Les actions visant à éliminer cette pratique comprennent la sensibilisation et l’éducation du public, en particulier dans les zones concernées, aux dangers et aux conséquences juridiques de cette pratique, et la célébration de la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, qui est l’occasion de mener des actions pour lutter contre cette pratique.
Réponse au paragraphe 6 f)
33.La loi sur les infractions pénales et autres infractions, telle que modifiée en 1998, a érigé la pratique du trokosi en infraction. Depuis son abolition, le Gouvernement, des organisations de la société civile et des ONG se sont employés à libérer les victimes du trokosi.
Réponse au paragraphe 7 a)
34.En général, au Ghana, chaque membre de la famille joue un rôle dans la sociabilisation et l’éducation de l’enfant.C’est toutefois aux parents biologiques que le cadre juridique et culturel confère le devoir de s’occuper de l’enfant et de répondre à ses besoins.L’article 15 de la loi sur les enfants punit le fait pour un parent ou un tuteur de négliger sa responsabilité à l’égard d’un enfant.En outre, les personnes qui ont adopté un enfant ou qui accueillent un enfant placé sont légalement tenues d’assurer son entretien et de l’accompagner.La politique de protection de l’enfance et de la famille adoptée en 2015 permet au secteur informel de travailler main dans la main avec le secteur formel pour aider les parents à mieux comprendre leur rôle et assumer leurs responsabilités.
35.Le Département de la protection sociale a pris diverses mesures pour que les enfants grandissent dans un environnement familial :
•Mesure de prévention − empêcher l’éclatement des familles ou la séparation inutile des enfants, grâce à des stratégies qui renforcent les liens familiaux, comme le programme LEAP, des bourses d’études, des colis alimentaires, l’accès au régime d’assurance maladie nationale et d’autres programmes de soutien ;
•Réintégration des enfants séparés dans leur famille − retrouver un parent (ou les deux) ou des proches vivants des enfants placés en institution, afin de leur offrir un environnement stable et bienveillant ;
•Placement en famille d’accueil − placer l’enfant en famille d’accueil, temporairement ou définitivement, lorsque le placement chez des proches n’est pas possible ;
• Adoption − confier l’enfant à une famille adoptive, de préférence ghanéenne, lorsque toutes les possibilités de réunification familiale ont été épuisées.
36.Autres mesures possibles :
a)Traitement rapide des procédures de réconciliation familiale par le Département de la protection sociale pour éviter que de nombreux mariages et familles ne soient brisés ;
b)Organisation de programmes d’éducation sociale pour sensibiliser la population à l’importance de la famille et de sa stabilité.
Réponse au paragraphe 7 b)
37.En 2007, le Gouvernement a lancé l’Initiative de réforme des soins dans le cadre du Plan d’action national en faveur des enfants orphelins et vulnérables. Le but était d’éviter les placements en institution et de promouvoir un ensemble de services intégrés de prise en charge familiale et communautaire pour les enfants privés de soutien parental approprié. À la suite de la modification de la loi sur les enfants en 2016 et de l’adoption du Règlement sur le placement en famille d’accueil, qui prévoyait de remplacer le placement en institution par une prise en charge en milieu familial, le Ministère des affaires sociales a formé plus de 500 parents d’accueil et environ 200 enfants ont été placés dans des familles. En 2017, les 10 régions ont élaboré un plan d’action sur cinq ans pour fermer les institutions insalubres. Grâce à ces plans d’action, les enfants qui ne peuvent être placés dans une famille ou pris en charge par des proches ont l’assurance de bénéficier sans interruption d’une solution de protection de remplacement de qualité, qu’elle soit temporaire, à long terme ou permanente.
38.Depuis 2021, les mesures suivantes ont permis d’améliorer nettement le programme LEAP :
•Réévaluation et élargissement du groupe cible pour une meilleure couverture du programme :
•Réévaluation : Le programme LEAP a entrepris de réévaluer les bénéficiaires afin d’exclure les ménages qui ne sont plus éligibles. Cette réévaluation permettra à d’autres ménages éligibles et jusque-là non couverts par le programme d’y avoir accès ;
•Élargissement du groupe cible : Le Gouvernement a approuvé l’augmentation de la couverture du programme − le nombre de ménages bénéficiaires passera de 350 000 à 400 000 avant la fin de l’année 2025. Cela permettra à un plus grand nombre de ménages extrêmement pauvres et vulnérables de bénéficier de l’aide sociale du programme LEAP ;
•Accès des ménages à des moyens de subsistance (inclusion financière et productive) :
•Formation professionnelle : Les bénéficiaires sont accompagnés et formés de manière à pouvoir exercer des activités génératrices de revenus − production de beurre de karité, fabrication de savon, etc. − et créer des petits commerces, le but étant de les aider à générer des revenus supplémentaires et à devenir progressivement autonomes ;
•Adéquation du montant des aides :
•Indexation des aides : Des mesures sont prises pour indexer régulièrement le montant des aides sur l’inflation et garantir que les bénéficiaires ne perdent pas en pouvoir d’achat, afin que les ménages vulnérables puissent subvenir à leurs besoins fondamentaux malgré la hausse du coût de la vie ;
•Développement du capital humain :
•Culture de l’épargne : Les ménages sont encouragés à épargner et sont soutenus dans cette démarche, afin de renforcer leur résilience financière en prévision de besoins futurs ;
•Santé : Tous les bénéficiaires du programme LEAP sont inscrits (gratuitement) au Régime national d’assurance maladie pour bénéficier de soins de santé gratuits.
Réponse au paragraphe 7 c)
39.Conformément aux articles 106 et 108 de la loi sur les enfants, les structures de protection de remplacement font l’objet d’un suivi et sont contrôlées pour s’assurer qu’elles répondent aux normes en vigueur. Le Département des affaires sociales déploie des agents des services sociaux chargés de suivre et contrôler la qualité des institutions. Les responsables de ces institutions doivent satisfaire aux exigences du cadre réglementaire de 2018 relatif aux centres d’accueil pour enfants élaboré par le Gouvernement. Les foyers pour enfants font l’objet d’enquêtes périodiques pour évaluer leurs activités et prendre des décisions éclairées.
Réponse au paragraphe 7 d)
40.Tous les centres d’accueil pour enfants doivent constituer un dossier de suivi pour chaque enfant et envoyer un rapport mensuel au Département de la protection sociale. Tout changement important doit être signalé au Département dans les vingt-quatre heures. Les travailleurs sociaux peuvent utiliser le système de gestion des informations sur la protection sociale développé et géré par le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, pour améliorer leurs procédures de rapport. Le Département de la protection sociale contrôle aussi régulièrement les structures d’accueil pour s’assurer qu’elles respectent les règles.
Réponse au paragraphe 7 e)
41.L’adoption de la loi modifiée sur l’enfance a été suivie de la création de l’Autorité centrale d’adoption, en tant qu’instance suprême chargée de réglementer les adoptions conformément au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Un secrétariat, un comité technique et un conseil d’adoption supervisent le travail de l’Autorité. Les adoptions sont conformes aux normes internationales. L’Autorité centrale d’adoption travaille en étroite collaboration avec le Département de la protection sociale pour réglementer et suivre les adoptions dans le pays. Tous les trois mois, un suivi post-adoption permet de fournir des services psychosociaux et d’autres formes d’aide à l’enfant adopté et à sa nouvelle famille.
Réponse au paragraphe 8
42.La loi de 2006 sur les personnes handicapées (loi no 715) a établi le Conseil national des personnes handicapées, qui est chargé de protéger les droits des personnes handicapées, y compris les enfants. La loi a été révisée et un nouveau projet de loi sur les personnes handicapées (2024) est en attente d’adoption. La révision vise à mettre la loi en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Une partie du Fonds commun de l’Assemblée de district est allouée aux familles d’enfants handicapés, le but étant de les aider à subvenir aux besoins éducatifs et sociaux des enfants et d’éviter leur placement en institution. Elles ont également accès à des formations professionnelles afin d’améliorer leurs moyens de subsistance.
Réponse au paragraphe 9 a)
43.D’importants progrès ont été réalisés dans la lutte contre les maladies qui touchent les mères et les enfants ainsi que dans la lutte la mortalité maternelle et infantile. Parmi les mesures adoptées, on peut citer :
•La formation des fournisseurs de services à la détection des grossesses à haut risque et à la prise en charge appropriée des patientes, y compris un soutien psychosocial ;
•L’amélioration des capacités des établissements de santé en matière de soins intrapartum et de réanimation néonatale ;
•La mise en place d’un système de dépistage des principales maladies génétiques chez les nouveau-nés (dont la drépanocytose et l’hypothyroïdie) dans tous les établissements de santé ;
•L’amélioration, à tous les niveaux, des compétences des prestataires de santé en matière de soins essentiels aux nouveau-nés, y compris l’initiation précoce à l’allaitement maternel exclusif ;
•L’amélioration de la capacité des établissements de santé concernés à dispenser des soins aux nouveau-nés fragiles, malades et à risque ;
•L’élaboration d’un modèle standard d’unité de soins aux nouveau-nés, y compris des salles/zones de soins « mère kangourou » adaptées aux bébés et des foyers attenants pour les mères ;
• Le renforcement des capacités des agents de santé communautaires dans les zones CHPS (Community-based Health Planning and Services) chargés de mobiliser les communautés et de promouvoir la création de structures de soins et le développement de compétences ;
•La mise en place d’un système qui facilite l’orientation et la prise en charge des bébés nés à domicile, que ce soit dans le cadre de la promotion de la santé ou des services de soins.
•Le renforcement de la prise en charge intégrée des maladies du nouveau-né et de l’enfant (PCIMNE) au niveau des communautés et des établissements ;
•Le renforcement de la prévention et de la prise en charge de la malnutrition au niveau des communautés et des établissements ;
•L’amélioration des services de prévention et de soins pour les enfants, y compris des matériels et des fournitures adaptés ;
•La fourniture en quantité suffisante de produits sanitaires et nutritionnels, y compris de médicaments pédiatriques pour le traitement des maladies infantiles ;
•La conduite d’audits sur les décès et la mise en œuvre des mesures recommandées.
44.Les travaux de révision de la Stratégie nationale et du Plan d’action pour la santé néonatale au Ghana (2019-2023) ont débuté en 2024, mais ils ont dû être interrompus, faute de moyens financiers suffisants.
Réponse au paragraphe 9 b)
45.Le Ghana a lancé un programme en faveur de la santé et du développement des adolescents. L’objectif est de leur fournir des services de santé complets et des informations précises afin de leur donner les moyens de prendre des décisions éclairées concernant leur santé et leur développement. Ces efforts comprennent les mesures suivantes :
•Renforcer les capacités des prestataires de santé en matière de services de santé adaptés aux adolescents et aux jeunes ;
•Augmenter le nombre de structures qui proposent des services de santé aux adolescents ;
•Intensifier la sensibilisation et l’éducation du public à la vaccination contre le papillomavirus humain (HPV) chez les adolescentes âgées de 9 à 14 ans ;
•Intensifier la sensibilisation et l’éducation sur l’utilisation de moyens de contraception chez les adolescents sexuellement actifs ;
•Encourager les adolescentes à consulter des professionnels qualifiés en soins prénatals et postnatals ;
•Renforcer la participation des adolescents et des jeunes aux services de santé adaptés à leurs besoins ;
•Mener des actions adaptées pour changer l’attitude des prestataires de soins vis‑à‑vis des questions de santé sexuelle et reproductive chez les adolescents.
Réponse au paragraphe 9 c)
46.Le nouveau programme scolaire élaboré par les Services d’éducation du Ghana aborde plusieurs thématiques relatives à la santé sexuelle et procréative des adolescents et vise à leur donner les moyens de prévenir les grossesses non désirées, les infections par le VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles (IST), tout en les encourageant à adopter un mode de vie sain. En collaboration avec les Services de santé, les Services d’éducation intègrent et actualisent les programmes scolaires sur la prévention des grossesses précoces et des IST. Dans l’ensemble, l’éducation complète à la sexualité est une grande réussite au Ghana.
Réponse au paragraphe 9 d)
47.Le Ghana a engagé plusieurs actions pour dépister, traiter et suivre les personnes vivant avec le VIH/sida, y compris les enfants. Parmi ces actions, on peut citer le lancement du Programme national de lutte contre le sida, sous la direction des Services de santé, et la création de la Commission de lutte contre le sida, chargée de superviser les activités de prévention et de traitement du VIH/sida.
48.Les Lignes directrices nationales actualisées sur les soins de l’infection à VIH (2019) recommandent des stratégies renforcées pour le dépistage du VIH et l’orientation des malades, des traitements antirétroviraux, ainsi que des protocoles médicamenteux et diagnostiques qui tiennent compte des spécificités du contexte local.
49.Au Ghana, le programme d’élimination de la transmission mère-enfant (EMTCT) repose sur l’approche stratégique globale préconisée par l’Organisation mondiale de la Santé pour lutter contre l’infection à VIH chez les nourrissons et les jeunes enfants.
50.Le programme prévoit :
•La fourniture permanente de services de consultation pour soutenir toutes les mères séropositives ;
•La fourniture d’un traitement ARV aux adultes, aux adolescents et aux enfants ;
•La fourniture de soins psychosociaux et d’un soutien communautaire ;
•Des services de maternité de proximité ;
•La promotion de l’allaitement maternel précoce et exclusif chez les mères et les adolescentes séropositives ;
•L’utilisation des centres de consultations pédiatriques pour atteindre et suivre les nouveau-nés exposés au VIH, y compris pour les tests de dépistage ;
•Des visites à domicile d’agents de santé communautaires.
51.Par principe, toutes les mères ont accès gratuitement aux services de prévention de la transmission mère-enfant.
Réponse au paragraphe 9 e)
52.En ce qui concerne la consommation d’alcool, l’usage abusif de drogues et d’autres substances illicites chez les enfants, la position du Gouvernement est très ferme et il n’hésite pas à sanctionner toute personne qui enfreint la loi. En 2017, le Ghana a adopté une politique nationale sur l’alcool qui regroupe toutes les dispositions législatives existantes en matière de production, de distribution, de vente, de publicité et de consommation de ces substances.
53.La Société pharmaceutique du Ghana a pris très au sérieux le problème lié à l’abus d’opioïdes. Elle publie régulièrement des communiqués dans lesquels elle met en garde le public contre l’usage de drogues chez les enfants et invite les parents et les tuteurs à surveiller les faits et gestes de leurs enfants. La Commission de contrôle des stupéfiants mène aussi des campagnes publiques pour lutter contre l’afflux de drogues dans le pays, notamment des programmes de sensibilisation destinés aux élèves et aux communautés.
Réponse au paragraphe 10
54.Selon le recensement de la population et des logements de 2021, 92 % des ménages ont accès à des sources d’eau potable améliorées, contre 86 % en 2010. Le projet d’approvisionnement en eau et d’assainissement durables en milieu rural et les réformes engagées par l’Agence communautaire pour l’eau et l’assainissement ont considérablement amélioré la qualité de l’eau et les conditions d’hygiène dans les zones rurales. Le programme WASH en cours entend éliminer la défécation à l’air libre afin de réduire le risque de maladies véhiculées par l’eau et d’autres épidémies, tout en sensibilisant le public à l’importance de bonnes pratiques en matièred’assainissement et d’hygiène. Toute école primaire nouvellement construite dans le pays devrait être équipée de systèmes d’eau, d’assainissement et d’hygiène adéquats − plus de 90 % ont déjà accès à ces systèmes. Par ailleurs, les coordonnateurs du Projet d’éducation sanitaire à l’école ont reçu un manuel de formation etpourront ainsi soutenir efficacement le programme WASH. Le Ministère des travaux publics, du logement et des ressources en eau, en collaboration avec des partenaires de développement, a répondu à l’augmentation de la demande en latrines privées grâce au programme d’assainissement total piloté par la communauté (ATPC). Ce programme mise sur les changements de comportement pour lutter contre la défécation à l’air libre :
•En sensibilisant les communautés aux risques sanitaires liés à demauvaises conditions d’hygiène ;
•En encourageant la construction et l’utilisation de latrines simples, construites en utilisant les ressources locales, sans compter sur des subventions ;
•En encourageant les communautés à unir leurs efforts pour obtenir le statut de « zone sans défécation à l’air libre », afin d’améliorer la santé et l’hygiène en général.
55.La Journée nationale de l’assainissement, célébrée le premier samedi de chaque mois, a été réinstaurée pour améliorer l’assainissement. Cette journée est l’occasion d’organiser des opérations de nettoyage à l’échelle nationale pour :
•Inciter les communautés à s’impliquer pour améliorer les conditions sanitaires ;
•Réduire les mauvaises conditions sanitaires qui favorisent les épidémies ;
•Promouvoir une culture de la propreté et du respect de l’environnement.
56.L’initiative en faveur de services sociaux intégrés entend réduire la pauvreté et les vulnérabilités des enfants et des familles en fournissant des services sociaux intégrés, grâce à la coordination entre les différents secteurs de protection de l’enfance. En décembre 2024, elle était en place dans 180 districts.
Réponse au paragraphe 11
57.Avec le soutien de partenaires de développement, le Ghana a évalué l’environnement et la santé de l’enfant, en vue d’élaborer des stratégies nationales de lutte contre les risques environnementaux qui menacent la santé des enfants. L’évaluation a porté sur l’exposition des enfants aux métaux lourds, aux substances toxiques, aux déchets dangereux, à la pollution atmosphérique et aux changements climatiques.
58.Des thèmes liés aux changements climatiques sont abordés dans le nouveau programme des Services d’éducation du Ghana ; des cours sont dispensés dans les établissements d’enseignement de base et secondaire afin d’impliquer les élèves dans la lutte contre ce phénomène. De son côté, l’Agence de protection de l’environnement (EPA) se rend régulièrement dans les écoles où elle met en place des programmes pédagogiques sur divers problèmes environnementaux, notamment les changements climatiques, l’assainissement, la pollution de l’air et par le bruit, et la dégradation des terres.
Réponse au paragraphe 12 a)
59.Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne la qualité et le nombre d’établissements d’enseignement de base. Le Gouvernement a augmenté la subvention forfaitaire de 4,50 cedis ghanéens par élève à 10,00 cedis ghanéens en 2017/18, et a prévu de l’augmenter de 73 % à compter de la rentrée scolaire 2025/26. Le programme d’alimentation scolaire a également été consolidé grâce à l’augmentation du nombre d’écoles bénéficiaires et des dépenses alimentaires par enfant ; l’objectif est d’améliorer les taux d’inscription à l’école et de rétention.
60.Le Gouvernement poursuit sa politique de gratuité de l’enseignement secondaire adoptée en 2017 ; les principaux objectifs sont les suivants :
a)Supprimer des obstacles financiers grâce à la prise en charge des frais approuvés par le Conseil des Services d’éducation du Ghana ;
b)Développer l’infrastructure et les équipements scolaires pour faire face à l’augmentation attendue des effectifs ;
c)Améliorer la qualité de l’enseignement grâce à la fourniture de manuels scolaires de base et à l’achat de matériels supplémentaires, ainsi qu’à la rationalisation et au déploiement des enseignants ;
d)Améliorer l’équité et de la qualité en réservant 30 % des places dans les écoles d’élite aux élèves des établissements publics d’enseignement secondaire de premier cycle ;
e)Soutenir et réformer en priorité les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) au niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et faciliter l’acquisition de compétences.
61.Dans son budget 2025, le Gouvernement a augmenté la dotation budgétaire duprogramme de gratuité de l’enseignement secondaire en supprimant le plafond du fonds d’affectation spéciale pour l’éducation du Ghana, de manière à pérenniser le programme.
Réponse au paragraphe 12 b)
62.En ce qui concerne le contrôle de l’éducation, l’Autorité nationale de l’inspection scolaire prend des mesures visant à garantir un contrôle efficace des écoles privées. Des directives, des règlements et des documents officiels servent de référence dans les secteurs de l’enseignement public et privé, notamment :
a)La loi no 778 de 2008 sur l’éducation ;
b)Le Plan stratégique pour l’éducation (2018-2030) ;
c)Les indicateurs de qualité pour évaluer les performances de l’enseignement préuniversitaire au Ghana (Conseil national de l’inspection, Ministère de l’éducation) ;
d) Les directives à l’intention de l’inspection scolaire et le Code de conduite du personnel enseignant.
Réponse au paragraphe 12 c)
63.La politique d’éducation inclusive est mise en œuvre par les Services d’éducation du Ghana, qui veillent à ce que tous les enfants, y compris les enfants handicapés, aient accès à une éducation de qualité dans un environnement inclusif. Le programme scolaire a été adapté pour mieux intégrer les enfants handicapés et leur permettre de participer pleinement au processus éducatif. Pour ce faire, les enseignants utilisent des technologies d’assistance et du matériel pédagogique adapté, et intègrent des méthodes d’enseignement spécialisées dans leurs pratiques pédagogiques en général.
64.Des efforts ont également été déployés pour rendre les bâtiments scolaires accessibles aux élèves handicapés physiques, notamment grâce à la construction de rampes d’accès et de sanitaires adaptées.
Réponse au paragraphe 12 d)
65.Au cours de la période considérée, le nombre des établissements d’enseignement de base et secondaire a augmenté et leur qualité a été améliorée. Le Gouvernement s’est engagé à détruire tous les bâtiments vétustes et à en construire de nouveaux. Depuis 2021, le nombre d’établissements équipés de systèmes WASH et ayant accès à l’électricité a également augmenté.
66.Le Gouvernement a réussi à faire accréditer tous les établissements de l’enseignement supérieur et leur conférer le statut d’université, notamment grâce à un nouveau programme de formation des enseignants. Les candidats sont soumis à un processus de sélection rigoureux afin s’assurer que les nouveaux enseignants répondent à des exigences élevées. Des programmes de formation continue sont également organisés régulièrement pour renforcer les compétences des enseignants dans chaque filière et district.
Réponse au paragraphe 13 a)
67.Le traitement des questions relatives aux enfants migrants a été amélioré,notamment grâce au renforcement de la législation et des institutions chargées de la mobilité et des mouvements des personnes. Un ensemble de procédures et de mécanismes permet au Secrétariat chargé de la lutte contre la traite des êtres humains du Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, à la section chargée de la lutte contre le trafic d’êtres humains et la traite des personnes des Services d’immigration du Ghana, à l’Unité chargée des migrations du Ministère de l’intérieur et à l’Unité spécialisée dans la lutte contre la traite de la Police ghanéenne, ainsi qu’à d’autres organismes spécialisés dans les questions migratoires, notamment le Conseil des réfugiés, de traiter de manière proactive les questions relatives aux enfants migrants. Parmi ces améliorations, on peut citer :
a)Dans les services de police et du Procureur général, la création d’unités spécialisées et de bureaux de liaison chargés de traiter les questions qui concernent les enfants migrants ;
b)L’impression et la diffusion de matériels d’information, d’éducation et de communication sur la mobilité et les mouvements des enfants ;
c)La collaboration entre les Services d’immigration et le Conseil des réfugiés du Ghana concernant les aspects juridiques de l’intégration locale des enfants réfugiés, dans le cadre de solutions durables ;
d)Le déploiement d’un programme de formation spécialisée sur les problématiques de la traite, de la migration et de l’exploitation des enfants, destiné aux personnels des centres d’accueil, aux forces de l’ordre, aux juges, aux avocats et à d’autres parties concernées, en vue de renforcer leur capacité à traiter les problèmes touchant les enfants migrants ;
e)L’organisation de grandes manifestations pour célébrer la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains/d’enfants ;
f)La sensibilisation des chefs communautaires et des autorités coutumières lors de grands rassemblements et d’ateliers, afin de les informer sur la question de la migration des enfants et ses effets sur leur développement ;
g)L’organisation d’échanges communautaires pour renforcer les actions de sensibilisation et améliorer les mécanismes de prévention dans les domaines de la migration, du travail, de la traite, de la protection de l’enfance, de la violence fondée sur le genre et de la protection sociale ;
h)Des projets de création de centres d’accueil et d’une unité d’aide aux victimes afin de répondre aux besoins des enfants non accompagnés, apatrides et réfugiés.
Réponse au paragraphe 13 b)
68.Le Ministère de l’emploi, du travail et des relations de travail a lancé la phase II du Plan d’action national visant à éliminer les formes les plus graves de travail des enfants entre 2017 et 2021, en collaboration avec des partenaires compétents. Le Plan d’action national II préconisait de mettre en œuvre une stratégie inclusive et globale pour créer des « zones libres de tout travail d’enfant », en mettant l’accent sur le développement local. Des protocoles et des normes ont été établis pour fournir des interventions complètes, coordonnées, uniformes et productives permettant d’éliminer le travail des enfants et de garantir le plein développement des enfants au Ghana. Après le succès du Plan d’action II, un nouveau plan d’action a été lancé pour accélérer les mesures visant à lutter contre le travail des enfants dans le pays (Plan d’action accélérée du Ghana pour éliminer le travail des enfants (2023‑2027)).
Réponse au paragraphe 13 c)
69.Le Gouvernement, par le biais du Ministère de l’égalité des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, a entrepris l’élaboration d’un Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. L’UNICEF Ghana a aidé le Ministère dans ses recherches pour mieux comprendre le phénomène de l’exploitation sexuelle, qui serviront de base aux mesures à inclure dans le Plan d’action. La Direction de la recherche, de la statistique et de la gestion de l’information devrait valider et publier prochainement le rapport sur ces recherches. Lors de leurs contrôles, il arrive que les inspecteurs du travail découvrent des cas d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, qui sont alors traités de manière appropriée. Parmi les actions menées, on peut citer des échanges permanents avec les jeunes, en particulier les jeunes femmes et les filles, en vue de les sensibiliser aux effets et aux conséquences de l’exploitation sexuelle. Divers partenaires mènent également des actions de sensibilisation et s’efforcent d’extraire les enfants concernés de cette situation, en particulier dans les zones côtières. Par ailleurs, des sessions de formation sur l’exploitation sexuelle des enfants ont été organisées à l’intention des responsables de la sécurité dans tout le pays. Des professionnels des médias ont également été formés et contribuent désormais à l’éducation et à la sensibilisation à ces questions, pour faire mieux connaître le phénomène et mieux le comprendre.
Réponse au paragraphe 13 d)
70.Le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, par le biais du Département des affaires sociales, réalise régulièrement des enquêtes afin de recueillir des données sur les enfants en situation de rue dans les zones urbaines. Ces enquêtes permettent d’identifier les enfants vivant dans la rue et d’élaborer des mesures pour les sortir de cette situation. En 2011, environ 60 000 enfants vivaient ou travaillaient dans la rue. Selon l’enquête de 2017, 4 853 enfants étaient en situation de rue à Accra, dont environ 4 165 enfants en âge d’aller à l’école. Le Ministère a réussi à réintégrer environ 400 enfants dans leur famille et à les scolariser.
71.L’opération « Sortir de la rue maintenant pour une vie meilleure (Operation Get Off the Street Now for a Better Life) a été lancée en 2018 pour lutter contre le sans‑abrisme. Le programme cible les personnes en situation de rue, notamment celles qui souffrent de troubles mentaux, les mendiants, les nécessiteux, les personnes handicapées, les porteuses (kayayei), les personnes déplacées, les orphelins et les délinquants. Le but est de les sortir de la rue et de les réintégrer dans leur famille et leur communauté. L’objectif était de sauver 10 000 personnes environ par an mais, faute de moyens financiers suffisants, l’opération s’est retrouvée en difficulté et quelques enfants seulement en ont bénéficié.
72.En juin 2022, le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, en partenariat avec l’ambassade du Niger et les Services d’immigration du Ghana, a pu rapatrier 1 320 Nigériens, y compris des enfants en situation de rue, et améliorer leurs conditions de vie.
73.En août 2024, le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale et le Ministère des affaires sociales, avec le soutien des Catholic Relief Services (CRS), ont lancé un plan stratégique sur cinq ans pour les enfants et les jeunes en situation de rue (2024-2028). Le but est de promouvoir et protéger les droits de ces enfants de manière globale et concertée, en leur donnant accès à des solutions qui atténuent leurs difficultés. Enfin, le Ghana célèbre chaque année la Journée internationale des enfants des rues qui, pour le Ministère, est l’occasion de travailler avec des organisations de la société civile et des ONG pour tendre la main aux enfants en situation de rue et à leur famille.
Réponse au paragraphe 13 e)
74.Le Ghana veille à la bonne application de la loi de 2005 sur la traite des personnes et du Règlement de 2015 interdisant la traite des personnes (LI 2219) pour lutter contre le trafic d’enfants et sanctionner les auteurs de telles infractions. La section chargée de la lutte contre le trafic et la traite d’êtres humains des Services d’immigration du Ghana veille au respect de ces dispositions législatives dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite, qui est axé sur la prévention, la protection, les poursuites judiciaires et les partenariats. Entre 2020 et 2024, plus de 1 200 membres des forces de l’ordre ont suivi une formation sur la traite, l’identification des victimes et la constitution de dossiers afin d’améliorer l’identification des victimes et de faciliter les poursuites contre les trafiquants. De plus, une centaine de juges des tribunaux de circuit et de district ont suivi une formation sur la traite et sur la manière d’atténuer le traumatisme des victimes grâce à un environnement judiciaire adapté. Le Secrétariat chargé de la lutte contre la traite du Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale présente également des rapports périodiques sur la traite, dans lesquels il compile les données sur le trafic d’enfants afin d’éclairer la prise de décision et l’établissement de rapports.
Réponse au paragraphe 14
75.Des tribunaux spécialisés ont été créés dans tout le pays pour mieux protéger les droits des enfants confrontés à la justice. Ces tribunaux adaptés aux enfants sont dotés de salles d’attente spécialement aménagées pour les enfants, de systèmes de télévision en circuit fermé à des fins de surveillance, de jeux et de bibliothèques de ressources pédagogiques sur la protection de l’enfance. Par ailleurs, les juges et le personnel judiciaire s’appuient désormais sur une directive générale pour traiter efficacement les dossiers qui leur sont confiés. Ils suivent également une formation sur la protection de l’enfance afin de pouvoir traiter de manière appropriée les affaires impliquant des enfants.
76.Les mineurs reconnus coupables d’une infraction pénale sont soumis à différentes mesures, en fonction de la nature de l’infraction :
a)Mesures de placement dans un établissement pénitentiaire pour une durée de six à dix-huit mois, ou de trois ans en cas d’infractions graves (meurtre et viol sur mineur, par exemple) ;
b)Mesures de substitution à la privation de liberté, par exemple mise à l’épreuve, moyennant une obligation de restitution ou le paiement d’une indemnité, etc., conformément à l’article 26 de la loi sur la justice pour mineurs. Le délinquant mineur qui bénéficie du régime de la probation est suivi par un agent de probation ou un travailleur social. Sa liberté de circulation est restreinte et elle bénéficie d’une aide à la réadaptation dans son environnement familial ;
c)Application à la lettre des termes de l’ordonnance de probation, dans la mesure où elle est émise dans l’intérêt supérieur du mineur ;
d)Ordonnance de remise en liberté sous la garde d’une personne apte.
77.Aux termes du Code de procédure pénale de 1960 et de la loi sur la justice pour mineurs, un mineur ou jeune délinquant ne peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Ainsi, toute infraction commise par une personne mineure est passible d’une peine maximale de trois ans dans une école d’éducation surveillée ou un centre de redressement, conformément à la loi sur la justice pour mineurs.
Deuxième partie
Réponse au paragraphe 15 a)
78.Projet de loi sur les enfants, 2025 − Il vise à modifier la loi sur les enfants de 1998 (loi no 560) et à consolider la législation relative aux enfants, à définir les droits, l’entretien, le placement en famille d’accueil et l’adoption des enfants, et à réglementer le travail des enfants et l’apprentissage.
79.Projet de loi sur l’administration de la justice pour mineurs, 2025 − Il vise à modifier la loi sur la justice pour mineurs de 2003 (loi no 653) et à mettre en place un système d’administration de la justice pour mineurs, à protéger les droits des enfants en conflit avec la loi, à prendre en charge les jeunes délinquants et à protéger les enfants victimes et témoins d’infractions, ainsi qu’à traiter d’autres questions connexes.
80.Projet de loi sur la protection sociale, 2025 − Il devrait favoriser l’inclusion sociale en garantissant un accès égal aux systèmes de soutien de base, et réduire ainsi les disparités sociales.
81.Projet de loi sur les personnes handicapées, 2025 − Il découle de la révision de la loi sur les personnes handicapées de 2006 (loi no 715). L’objectif de cette révision était de mettre la loi en conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et d’intégrer les objectifs de développement durable.
82.Loi de 2020 relative à l’enregistrement des naissances et des décès (loi no 1027) − Cette loi a remplacé la loi de 1965 (loi no 301) et réglemente l’enregistrement des naissances et des décès au Ghana.
83.Loi sur la cybersécurité, 2020 (loi no 1038).
84.Loi sur l’enseignement préuniversitaire, 2020 (loi no 1049).
85.Loi sur la discrimination positive, 2024 − Elle vise à promouvoir la participation des femmes à la vie publique et privée en leur donnant les moyens de participer pleinement au développement national.
Réponse au paragraphe 15 b)
86.Division de la protection des enfants sur Internet rattachée à l’Autorité chargée de la cybersécurité − Elle supervise l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à protéger les enfants sur Internet.
Réponse au paragraphe 15 c)
87.Politique nationale de santé 2020 − Cette politique, qui est conforme à plusieurs cadres politiques mondiaux, continentaux et régionaux, poursuit les grands objectifs suivants :
a)Renforcer le système de prestation des soins de santé afin de favoriser la résilience ;
b)Promouvoir l’adoption de modes de vie sains ;
c)Améliorer l’environnement physique ;
d)Améliorer la situation socioéconomique de la population ;
e)Financer durablement la santé.
88.Politique nationale de sécurité alimentaire, 2022 − L’objectif global est de mettre en place un système résilient, capable de garantir une alimentation sûre et adaptée pour tous. Elle couvre les lois, les institutions, les organisations et les systèmes qui traitent des questions liées à l’alimentation et la manière dont ils interagissent pour garantir la sécurité alimentaire au niveau national. Elle prend également en compte les objectifs de développement du Ghana ainsi que les conventions et principes directeurs internationaux ratifiés par le pays.
89.Politique nationale relative à l’oxygène médical, 2023 − Elle vise à établir un cadre permettant d’améliorer la production, la distribution, l’accès, le transport, la manipulation, le stockage et l’utilisation de l’oxygène médical. Elle contribuera à créer, sous l’égide du Ministère de la santé, un environnement favorable à la planification, à la production, à la mise en place, au suivi et à l’évaluation de systèmes efficaces pour la production et la distribution d’oxygène médical à tous les niveaux du secteur de la santé, tant public que privé.
90.Cadre national pour la protection des enfants sur Internet, 2024.
91.Protocoles et lignes directrices concernant la création de zones libres de tout travail des enfants, 2023 (version révisée).
92.Plan stratégique pour la santé procréative, la santé et la nutrition de la mère, du nouveau‑né, de l’enfant et de l’adolescent (2020-2025).
93.Plan d’action accéléré de lutte contre le travail des enfants du Ghana (2023‑2027).
94.Plan d’action stratégique de la politique nationale relative à l’oxygène médical (2023‑2027).
95.Stratégie nationale de lutte contre les grossesses chez les adolescentes (2024‑2029).
Réponse au paragraphe 15 d)
96.Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) − La Convention a été ratifiée le 1er avril 2019.
97.Deuxième Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité − La Convention a été ratifiée le 28 juin 2023.
Troisième partie
Réponse au paragraphe 16
Tableau 1
Allocations budgétaires du Ministère des questions de genre, de l ’ enfance et de la protection sociale
|
Biens et services |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
|
Approuvé |
Approuvé |
Approuvé |
Approuvé |
|
|
Dont le siège du Ministère et ses services |
2 694 420,00 |
1 740 758,00 |
3 432 900,00 |
7 148 604,00 |
|
Dont le programme LEAP |
197 534 538,00 |
197 535 000,00 |
428 870 802,00 |
720 000 000,00 |
|
Dont le programme d’alimentation scolaire |
488 800 000,00 |
881 000 000,00 |
1 041 532 448,00 |
1 393 659 200,00 |
|
Dont le Fonds de lutte contre la violence domestique |
1 500 000,00 |
1 440 000,00 |
1 000 000,00 |
2 700 000,00 |
|
Dont le Fonds de lutte contre le trafic d’enfants et la traite des personnes |
1 000 000,00 |
1 440 000,00 |
1 000 000,00 |
2 140 739,00 |
|
Total |
691 528 958,00 |
1 083 155 758,00 |
1 475 836 150,00 |
2 125 648 543,00 |
Réponse au paragraphe 17
Tableau 2
Cas de négligence et de maltraitance d ’ enfants signalés à l ’ Unité de soutien aux victimes de la violence familiale
|
Année |
Cas de négligence |
Cas de maltraitance |
||||
|
Garçons |
Filles |
Total |
Garçons |
Filles |
Total |
|
|
2020 |
743 |
805 |
1 548 |
10 |
6 |
16 |
|
2021 |
697 |
740 |
1 437 |
8 |
5 |
13 |
|
2022 |
717 |
890 |
1 607 |
12 |
16 |
28 |
|
2023 |
812 |
1 025 |
1 837 |
11 |
13 |
24 |
Source : Unité de soutien aux victimes de la violence familiale, 2024.
Tableau 3
Cas d ’ abus sexuels signalés à l ’ Unité de soutien aux victimes de la violence familiale
|
Infraction |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
||||||||
|
Garçons |
Filles |
Total |
Garçons |
Filles |
Total |
Garçons |
Filles |
Total |
Garçons |
Filles |
Total |
|
|
Viol sur mineur |
0 |
1 047 |
1 047 |
0 |
984 |
984 |
0 |
786 |
786 |
0 |
834 |
834 |
|
Inceste |
12 |
31 |
43 |
8 |
11 |
19 |
7 |
20 |
27 |
17 |
32 |
49 |
|
Tentative de viol sur mineur |
0 |
25 |
25 |
0 |
20 |
20 |
0 |
9 |
9 |
0 |
15 |
15 |
|
Relations sexuelles contre nature |
30 |
20 |
50 |
12 |
8 |
20 |
11 |
13 |
24 |
15 |
26 |
41 |
Source : Unité de soutien aux victimes de la violence familiale , 2024.
Tableau 4
Cas de maltraitance d ’ enfants traités par les tribunaux
|
Région |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
|
Ahafo |
6 |
9 |
26 |
14 |
|
Ashanti |
32 |
74 |
57 |
18 |
|
Bono |
6 |
25 |
17 |
2 |
|
Bo n o oriental |
5 |
7 |
6 |
- |
|
Centre |
51 |
89 |
99 |
40 |
|
Orientale |
96 |
105 |
118 |
36 |
|
Grand Accra |
74 |
201 |
109 |
107 |
|
Nord est |
- |
- |
- |
- |
|
Nord |
- |
- |
19 |
- |
|
Oti |
5 |
7 |
7 |
1 |
|
Savannah |
- |
- |
- |
- |
|
Haut Ghana oriental |
8 |
21 |
8 |
9 |
|
Haut Ghana occidental |
- |
- |
4 |
4 |
|
Volta |
31 |
98 |
132 |
30 |
|
Ouest |
22 |
51 |
40 |
28 |
|
Nord ouest |
- |
11 |
8 |
- |
|
National |
336 |
698 |
650 |
289 |
Source : Services judiciaires du Ghana.
Tableau 5
Grossesses chez les adolescentes
|
Grossesses adolescentes, données du Système de gestion des informations sanitaires du district 2, 2021 - 2024 |
||||||||
|
Régions |
2021 (filles 10-14 ans) |
2021 (filles 15-19 ans) |
2022 (filles 10 ‑ 14 ans) |
2022 ((filles 15-19 ans) |
2023 (filles 10-14 ans) |
2023 (filles 15-19 ans) |
2024 (filles 10-14 ans) |
2024 (filles 15-19 ans) |
|
Ghana |
3 171 |
106 420 |
2 831 |
100 047 |
2 563 |
90 499 |
2 301 |
84 666 |
|
Ahafo |
81 |
2 447 |
61 |
2 004 |
47 |
1 530 |
35 |
1 406 |
|
Ashanti |
530 |
16 681 |
497 |
15 857 |
439 |
14 532 |
428 |
13 577 |
|
Bono |
145 |
4 011 |
128 |
4 058 |
145 |
3 492 |
108 |
108 |
|
Bo n o oriental |
187 |
5 612 |
167 |
5 338 |
187 |
4 715 |
195 |
195 |
|
Centre |
303 |
9 984 |
297 |
9 451 |
224 |
8 315 |
212 |
212 |
|
Orientale |
378 |
10 492 |
343 |
10 040 |
323 |
8 916 |
275 |
275 |
|
Grand Accra |
237 |
8 665 |
223 |
8 225 |
234 |
7 546 |
204 |
6 912 |
|
Nord est |
108 |
3 876 |
100 |
3 851 |
67 |
3 844 |
63 |
3 580 |
|
Nord |
198 |
9 148 |
125 |
8 597 |
100 |
8 330 |
98 |
7 882 |
|
Oti |
96 |
3 909 |
109 |
3 635 |
101 |
3 179 |
81 |
2 914 |
|
Savannah |
132 |
3 484 |
82 |
3 193 |
97 |
3 256 |
102 |
3 223 |
|
Haut Ghana oriental |
113 |
6 521 |
101 |
5 801 |
70 |
5 251 |
62 |
4 659 |
|
Haut Ghana occidental |
85 |
3 575 |
52 |
2 887 |
43 |
2 586 |
38 |
2 404 |
|
Volta |
237 |
6 057 |
201 |
5 838 |
182 |
5 107 |
144 |
4 866 |
|
Ouest |
259 |
8 297 |
254 |
8 133 |
203 |
7 262 |
192 |
6 900 |
|
Nord ouest |
82 |
3 661 |
91 |
3 139 |
101 |
2 638 |
64 |
2 350 |
Tableau 6
Nombre d ’ enfants victimes de la traite
|
Année |
Sexe |
||
|
Masculin |
Féminin |
Total |
|
|
2020 |
407 |
417 |
824 |
|
2021 |
511 |
660 |
1 171 |
|
2022 |
431 |
574 |
1 005 |
|
2023 |
577 |
97 |
674 |
|
2024 |
184 |
105 |
289 |
Source : Secrétariat de la lutte contre la traite, Ministère des questions de genre, de l ’ enfance et de la protection sociale .
Tableau 7
Nombre de poursuites judiciaires dans des affaires de trafic d ’ enfants
|
Année |
Nombre d’enquêtes |
Nombre total de poursuites judiciaires |
Augmentation des condamnations grâce à la loi antitraite |
Loi sur les enfants |
Autres infractions connexes |
|
2021 |
108 |
22 |
13 |
3 |
|
|
2022 |
133 |
20 |
11 |
1 |
1 |
|
2023 |
109 |
28 |
21 |
18 |
2 |
|
2024 |
273 |
51 |
13 |
||
|
Total |
623 |
121 |
58 |
19 |
6 |
Source : Secrétariat de la lutte contre la traite, Ministère des questions de genre, de l ’ enfance et de la protection sociale .
Réponse au paragraphe 18
98.Données non disponibles au moment de la présentation du présent rapport.
Tableau 8
Nombre de foyers d ’ accueil pour enfants, par région
|
Régions |
2018 |
2019 |
2020 |
|
Ashanti |
21 |
19 |
21 |
|
Brong Ahafo |
10 |
8 |
10 |
|
Centrale |
19 |
13 |
13 |
|
Est |
12 |
16 |
12 |
|
Grand Accra |
28 |
42 |
40 |
|
Nord |
8 |
8 |
9 |
|
Haut Ghana occidental |
3 |
3 |
3 |
|
Haut Ghana oriental |
8 |
9 |
8 |
|
Volta |
16 |
17 |
15 |
|
Ouest |
6 |
8 |
8 |
|
Total (national) |
131 |
143 |
139 |
Source : Département de la protection sociale, 2021.
Tableau 9
Nombre d ’ enfants placés en foyer d ’ accueil, par région
|
Région |
2018 |
2019 |
2020 |
|
Ashanti |
688 |
605 |
617 |
|
BrongAhafo |
189 |
255 |
189 |
|
Centrale |
626 |
218 |
429 |
|
Est |
319 |
356 |
320 |
|
Grand Accra |
1130 |
1185 |
1185 |
|
Nord |
207 |
183 |
288 |
|
Haut Ghana oriental |
117 |
146 |
159 |
|
Haut Ghana occidental |
58 |
50 |
73 |
|
Volta |
269 |
554 |
233 |
|
Ouest |
157 |
137 |
130 |
|
Total (national) |
3 760 |
3 689 |
3 623 |
Source : Département de la protection sociale , 2021.
Tableau 10
Nombre d ’ enfants adoptables
|
Sexe |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
|
Masculin |
1 |
6 |
2 |
6 |
|
Féminin |
1 |
5 |
8 |
7 |
|
Total |
2 |
11 |
10 |
13 |
Source : Département de la protection sociale , 2025.
Réponse au paragraphe 19
99.Données non disponibles au moment de la présentation du présent rapport.
Réponse au paragraphe 20
100.Données non disponibles au moment de la présentation du présent rapport.
Réponse au paragraphe 21
Intégration d’une approche fondée sur les droits de l’enfant dans la réalisation des objectifs de développement durable au Ghana
101.L’intégration des droits de l’enfant s’appuie sur un cadre législatif et politique conforme aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment sur la loi sur les enfants (1998) et la loi sur la justice pour mineurs (2003), ainsi que sur des politiques nationales, dont la politique relative à la protection de l’enfance et de la famille et la politique relative à la justice pour mineurs. Ces cadres sont conformes aux indicateurs des objectifs de développement durable et insistent sur le renforcement des systèmes de protection de l’enfance pour lutter contre la maltraitance, la négligence et l’exploitation des enfants.
102.Bien qu’il n’existe pas de stratégie nationale complète en faveur des enfants au Ghana, la plupart des politiques en faveur de l’enfance s’accompagnent de plans d’action conformes aux cibles prioritaires des objectifs de développement durable. Les principales interventions visent :
•À réduire la pauvreté (objectif 1) : grâce au programme LEAP (Livelihood Empowerment Against Poverty) ;
•À garantir la santé et le bien-être (objectif 3) : principalement grâce au Programme d’alimentation scolaire du Ghana et du Régime national d’assurance maladie ;
•À promouvoir une éducation de qualité (objectif 4) : grâce à la politique de gratuité de l’enseignement de base universel obligatoire (FCUBE) et de l’enseignement secondaire.
103.Le cadre national de développement à moyen terme du Ghana (Programme coordonné des politiques de développement économique et social (2022-2025)) est clairement aligné sur les objectifs de développement durable et prend en compte les droits de l’enfant dans des domaines prioritaires (éducation de qualité, santé et nutrition, protection de l’enfance et réduction de la pauvreté).
104.Des progrès significatifs ont été réalisés pour prendre en compte l’avis des enfants dans les processus décisionnels, grâce à des mécanismes tels que le Parlement des enfants, les clubs des droits de l’enfant dans les écoles et les conseils de représentants des élèves. Ainsi, les enfants ont directement pris part aux consultations régionales lors de la préparation du rapport de l’État Partie au Comité des droits de l’enfant, conformément à l’article 12 de la Convention, qui souligne le droit des enfants d’être entendus. Ces instances permettent aux enfants d’exprimer leur opinion sur les questions qui les concernent et contribuent à l’élaboration des politiques et des programmes. Malgré ces progrès, des obstacles socioculturels persistent. Beaucoup considèrent encore que les enfants doivent « être vus mais pas entendus » et bien des enfants non scolarisés ou en situation de rue n’ont accès à aucun espace de participation. Il est essentiel de s’attaquer à ces obstacles pour que tous les enfants puissent participer utilement aux décisions qui ont une incidence sur leur vie.
Collecte des données et suivi
105.Le Ghana a fait beaucoup de progrès dans la collecte de données et le suivi des droits des enfants grâce à différentes sources, comme le Service de la statistique du Ghana, l’UNICEF et d’autres partenaires de développement. Des enquêtes fondamentales, comme les Enquêtes en grappes à indicateurs multiples (MICS), l’enquête sur la démographie et la santé au Ghana et les systèmes d’information pour la gestion de la protection de l’enfance développés par le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, fournissent des données essentielles sur la santé, l’éducation, la nutrition et la protection des enfants.
106.Ces ensembles de données sont essentiels pour suivre les progrès réalisés dans la réalisation des objectifs de développement durable concernant les enfants et pour identifier les écarts entre les différents groupes de population dans le cadre de rapports de suivi en temps réel. Ils ont contribué à mieux comprendre des problématiques telles que le travail des enfants, le mariage d’enfants, la consommation de substances illicites et la santé de l’enfant, qui sont au cœur de la Convention relative aux droits de l’enfant et des objectifs de développement durable. En outre, le Ghana réalise actuellement des analyses de situation, sur le modèle de celle effectuée en 2018 par le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale et l’UNICEF, pour évaluer le bien-être des enfants et repérer les nouvelles menaces, notamment les abus et la violence en ligne. Cependant, des progrès restent à faire concernant l’intégration des données dans les différents secteurs et cohérence des rapports.
Promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs
107.Plusieurs lois et politiques ont permis au Ghana de faire évoluer ses cadres juridiques et institutionnels pour les mettre en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs. La loi sur les enfants (1998) et la loi sur la justice pour mineurs (2003) reprennent un grand nombre de principes de la Convention, tandis que la loi sur la traite des personnes (2005) et la loi sur la violence domestique (2007) répondent aux préoccupations soulevées dans les Protocoles facultatifs.
108.Les activités de formation et de sensibilisation des forces de l’ordre, des travailleurs sociaux et des magistrats aux droits de l’enfant ont été multipliées, avec le soutien d’organisations telles que l’UNICEF, l’OIT et l’OIM. Des institutions comme la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale des Services de police du Ghana et le Département de la protection sociale traitent les plaintes, mènent des enquêtes et supervisent la gestion des cas relevant de la protection de l’enfance.
109.En revanche, aucun budget national n’est consacré à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, de sorte que beaucoup de ces initiatives dépendent de financements de projets spécifiques ou de dons. L’approche suivie par le Ghana pour intégrer les droits de l’enfant dans son programme de développement durable montre qu’il prend de plus en plus au sérieux la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs. Même si les mécanismes institutionnels, les instances représentatives et les politiques ciblées constituent une base de progression solide, des problèmes subsistent en ce qui concerne les ressources, la coordination et la garantie d’une participation inclusive, en particulier des groupes les plus vulnérables. Pour que les résultats soient durables, il sera essentiel de mettre en place une stratégie nationale globale pour les enfants, d’augmenter les allocations budgétaires et de renforcer les systèmes de suivi.
Réponse au paragraphe 22
Tableau 11
Taux nets de scolarisation (maternelle, primaire et secondaire du premier cycle)
|
Année |
Maternelle |
Primaire |
Secondaire du premier cycle |
|
2019/20 |
71,4 |
80,3 |
45,8 |
|
2020/21 |
89,3 |
77,5 |
51,9 |
|
2021/22 |
85,2 |
92,9 |
73,2 |
|
2022/23 |
65,2 |
79,4 |
58,7 |
Source : Ministère de l ’ éducation (Système d ’ information sur la gestion de l ’ éducation).
Tableau 12
Taux d ’ achèvement de la scolarité (maternelle, primaire et secondaire du premier cycle)
|
Année |
Maternelle |
Primaire |
Secondaire du premier cycle |
|
2019/20 |
99,2 |
107,5 |
77,5 |
|
2020/21 |
98,2 |
108,7 |
83,1 |
|
2021/22 |
113,1 |
107 |
84,1 |
|
2022/23 |
112,7 |
101,5 |
94 |
Source : Ministère de l ’ éducation (Système d ’ information sur la gestion de l ’ éducation).
Tableau 13
Indice de parité des sexes (maternelle, primaire et secondaire du premier cycle)
|
Année |
Maternelle |
Primaire |
Secondaire du premier cycle |
|
2019/20 |
1,03 |
1,02 |
1,02 |
|
2020/21 |
1 |
1 |
1 |
|
2021/22 |
0,99 |
0,99 |
1,02 |
|
2022/23 |
0,98 |
1 |
1,03 |
Source : Ministère de l ’ éducation (Système d ’ information sur la gestion de l ’ éducation).
Tableau 14
Taux nets de scolarisation (TNS), taux d ’ achèvement (TA) et indice de parité des sexes (secondaire du second cycle)
|
Année |
TNS |
TA |
Indice de parité |
|
2019/20 |
63,2 |
64,1 |
0,96 |
|
2020/21 |
34,5 |
68,6 |
1 |
|
2021/22 |
40 |
68,3 |
1,05 |
|
2022/23 |
41,2 |
58,7 |
1,11 |
Source : Ministère de l ’ éducation (Système d ’ information sur la gestion de l ’ éducation) , 2024.
Tableau 15
Taux de mortalité maternelle, néonatale, infantile et juvénile
|
Année |
Mortalité maternelle |
Mortalité néonatale |
Mortalité infantile |
Mortalité juvénile |
|
2020 |
109,2 |
7,4 |
7,6 |
9,8 |
|
2021 |
119,5 |
7,6 |
7,8 |
10,7 |
|
2022 |
102,6 |
6,5 |
7,4 |
9,8 |
|
2023 |
109,3 |
5,1 |
8,1 |
10,9 |
Source : Service de santé du Ghana, 2024.
Tableau 16
Taux de quatre consultations prénatales ou plus (ANC4+), d ’ accouchements assistés par du personnel qualifié et de soins postnatals
|
Année |
ANC4+ |
Accouchements assistés par du personnel qualifié |
Soins postnatals |
|
2020 |
55,9 |
58,7 |
74,0 |
|
2021 |
62,1 |
63,5 |
82,1 |
|
2022 |
61,8 |
62,6 |
84,7 |
|
2023 |
64,3 |
60,6 |
87,1 |
Source : Service de santé du Ghana, 2024.
Réponse au paragraphe 23
110.Au Ghana, plusieurs domaines sont considérés comme des priorités nationales, conformément à la volonté du Gouvernement de promouvoir les droits des enfants et de relever les défis multiples auxquels ils sont confrontés. Ces domaines prioritaires sont les suivants :
•Protection de l’enfance : Garantir la sécurité et le bien-être des enfants contre les abus, la négligence, la violence et l’exploitation ;
•Éducation : Améliorer l’accès à une éducation de qualité pour tous les enfants, en particulier les groupes marginalisés ;
•Santé et nutrition : Améliorer la santé des enfants et lutter contre la malnutrition grâce à des services de santé complets ;
•Travail des enfants : Lutter contre le travail des enfants et promouvoir des environnements sûrs dans lesquels les enfants peuvent apprendre et grandir ;
•Trafic d’enfants : Lutter contre le trafic d’enfants et l’exploitation des enfants grâce à des cadres juridiques et des systèmes de soutien solides ;
•Santé mentale : Promouvoir la sensibilisation à la santé mentale et les services de soutien destinés aux enfants victimes de traumatismes ou confrontés à des difficultés socioéconomiques ;
•Environnement numérique : Promouvoir et protéger les droits des enfants en ligne en appliquant la loi et en menant des actions pour lutter contre les abus d’enfants en ligne ;
•Programmes de résilience aux changements climatiques destinés aux enfants vivant dans des zones vulnérables.
111.Ces domaines sont essentiels pour créer des conditions favorables à l’exercice des droits et à l’épanouissement des enfants au Ghana.