I.Introduction et méthodologie d’élaboration du présent rapport

La République d’Angola est un État démocratique et de droit, indépendant depuis 1975. Des élections se sont tenues en 1992 (non concluantes), 2008, 2012, 2017 et 2022. Le président João Manuel Gonçalves Lourenço a été élu en août 2022.

L’élaboration du présent rapport fait suite aux engagements pris par l’Angola en matière de droits de l’homme.

Conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’État angolais a soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes son septième rapport périodique (CEDAW/C/AGO/7), ses réponses à la liste de questions formulées par le Comité (CEDAW/C/AGO/Q/7/Add.1) ainsi que les renseignements au sujet de la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/AGO/FCO/7).

L’État a élaboré le présent rapport pour la périodicité établie à l’article précité, conformément aux « directives élaborées par le Comité concernant la présentation et le contenu des rapports sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes » et aux observations finales concernant le septième rapport périodique de l’Angola, adoptées par le Comité à sa soixante-douzième session, en février 2019.

Le présent rapport tient compte des observations du Comité et entend apporter des éclaircissements sur des aspects essentiels qui requièrent une attention particulière, et met également l’accent sur les mesures générales, législatives et politiques prises pour mettre en œuvre et respecter les dispositions de la Convention pendant la période considérée.

Le présent rapport a été préparé dans le cadre du Mécanisme national pour l’élaboration de rapports et le suivi des recommandations, plus précisément par la Commission intersectorielle pour l’élaboration de rapports nationaux sur les droits de l’homme. Outre l’approfondissement d’aspects relatifs aux mesures législatives et politiques adoptées durant la période considérée (2019-2024), il reflète les efforts entrepris en vue de la mise en œuvre des Plans de développement nationaux 2017‑2022 et 2023-2027 et de la Stratégie nationale de développement à long terme, « Angola 2025 », récemment actualisée pour 2025, qui comprend un programme spécifique portant sur les questions d’égalité des genres.

II.Considérations et recommandations générales

1.Mesures pour la visibilité et la diffusion de la Convention

Conformément à la Constitution de la République d’Angola, les traités et accords internationaux approuvés ou ratifiés sont applicables dans l’ordre juridique angolais. La loi no 4/11 du 25 janvier sur les traités internationaux régit le processus de leur intégration dans le système national des droits de l’homme et ils peuvent être directement appliqués par les tribunaux, comme en témoignent les exemples suivants :

a)Arrêt no 793/2022 de la Cour constitutionnelle sur le droit au travail et à la stabilité de l’emploi ;

b)Arrêt no 123/2010 de la Cour constitutionnelle qui cite les principes d’égalité devant la loi, du droit au recours et à ne pas être détenu arbitrairement ;

c)Arrêt no 121/2010 de la Cour constitutionnelle sur la voie de recours extraordinaire, qui se réfère au droit à l’égalité devant les tribunaux ;

d)Arrêt no 130/2011 de la Cour constitutionnelle relatif à la requête de contrôle a posteriori de constitutionnalité introduite par l’Ordre des avocats d’Angola, en référence aux articles 11, 18, 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des articles 9, 10 et 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

e)Arrêt no 486/2017 de la Cour constitutionnelle et décision 1773/2011 de la Cour suprême, qui citent le droit à la vie ;

f)Arrêt no 489/2010 de la Cour constitutionnelle relatif au principe de protection des mineurs ;

g)Décisions no 1168/21-C et 1169/21-C du tribunal de district de Luanda concernant l’Église universelle du Royaume de Dieu, relatives à la liberté de religion et de croyance, au blanchiment de capitaux, aux droits de la femme et au droit à l’emploi.

En ce qui concerne la diffusion de la Convention et de ses recommandations, il convient de mentionner les mesures suivantes :

a)Entre 2019 et 2020, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme a édité et distribué plus de 1 000 brochures et organisé plusieurs séminaires ;

b)En 2020, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a édité et diffusé le livre « L’Angola et la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – Principaux documents 2013-2019 » (800 exemplaires). Cet ouvrage est accessible sur le site : http://www.servicos.minjusdh.gov.ao/direitos-humanos ;

c)Le Ministère de la justice et des droits de l’homme, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a édité un manuel sur les instruments de défense des droits humains des femmes (750 exemplaires), qui contient un chapitre sur la Convention et ses dispositions. La version actualisée en 2022 de ce manuel a été diffusée à plus de 1 000 exemplaires (http://www.servicos.minjusdh.gov.ao/direitos-humanos) ;

d)Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme, en collaboration avec le PNUD, a élaboré et diffusé un guide sur la Convention et ses principales recommandations, destiné aux organisations de la société civile (OSC) (1 000 exemplaires). Accessible sur : https://www.undp.org/pt/angola/publications/guia-convencao-sobre-eliminacao-de-todas-formas-de-discriminacao-contra-mulheres;

e)En 2021, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a édité un ouvrage sur la VIe Conférence nationale sur les droits de l’homme et la protection des groupes vulnérables (1 000 exemplaires). Accessible sur : http://www.servicos.minjusdh.gov.ao/direitos-humanos ;

f)Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme a mené plusieurs actions de sensibilisation et d’information qui portaient entre autres sur les thèmes de la Convention, notamment en organisant le débat sur les recommandations de la Convention et de la Commission de la condition de la femme, qui s’est tenu le 26 mai 2021 et auquel ont participé 83 représentants de différents ministères, administrations locales et organisations de la société civile.

D’autres actions de diffusion et de mise en œuvre ont été menées, telles que la publication de livres et de brochures sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, afin de faire connaître les mécanismes en place et les mesures adoptées par l’État pour le respect des droits de l’homme dans tous les domaines.

Ces brochures, ouvrages et autres servent de base à la diffusion orale (radios, théâtres, réunions communautaires) dans les différentes langues nationales. La radio Ngola Yetu en assure l’interprétation orale.

2.Cadre politique et juridique en faveur de l’égalité et de l’équité de genre

Depuis la présentation du dernier rapport périodique au Comité, en 2019, l’Angola a réalisé des progrès significatifs dans la promotion et la protection des droits de l’homme et dans la mise en œuvre des droits des femmes et de l’égalité des genres, grâce notamment à l’approbation de la Stratégie nationale pour les droits de l’homme et son plan d’action (décret présidentiel DP no 100/20 du 14 avril). Accessible sur http://www.servicos.minjusdh.gov.ao/direitos-humanos.

Cet instrument de politique publique sur les droits de l’homme s’accompagne d’un cadre d’action destiné à atteindre la maturité de la nation dans ce domaine. Il s’agit pour nous-mêmes, les Angolais, forts de la légitimité résultant de notre souveraineté nationale, d’évaluer, dénoncer, corriger et condamner nos propres erreurs en matière de droits de l’homme. Trois ans après son approbation, 80 % des mesures prévues dans le plan d’action ont déjà été mises en œuvre. Les droits de l’homme ont été élevés au rang de « question de sécurité nationale » et les OSC sont les principaux acteurs du contrôle de leur respect, par l’intermédiaire des comités locaux des droits de l’homme qui préparent des rapports présentés au Conseil de sécurité nationale (sept rapports ont déjà été présentés).

L’un des piliers de la Stratégie nationale pour les droits de l’homme est la multiplication des comités locaux des droits de l’homme dans les municipalités et les communes. Actuellement, l’Angola compte 18 comités à l’échelon provincial (un dans chaque province), un dans chaque municipalité (164) et dans 87 communes ou districts, ainsi que deux centres des droits de l’homme dans des écoles. Les comités locaux sont des organismes multisectoriels qui œuvrent à la promotion et la protection des droits de l’homme au niveau local. Ils sont composés d’OSC qui représentent les autorités coutumières, les chefs religieux, les personnes handicapées et les personnes atteintes d’albinisme, les universitaires, les groupes minoritaires et autres.

À l’échelon national, la société civile a été largement associée à l’élaboration de la Stratégie, qui a été diffusée aux différents collaborateurs du gouvernement travaillant dans le domaine des droits de l’homme.

Un autre fait marquant de cette période est l’approbation du Code pénal angolais (loi no 38/20 du 11 novembre), du Code de procédure pénale (loi no 39/20 du 11 novembre) et du Code de procédure administrative, qui contiennent des dispositions importantes pour garantir le respect des droits de l’homme.

Parmi les mesures significatives prises pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le cadre de l’application de la Convention au cours de cette période, on peut citer :

a)La Stratégie à long terme de 2050 (DP no 181/23 du 1er septembre) ;

b)Le Plan de développement national 2023-2027 (DP no 224/23 du 30 novembre) ;

c)Le Plan de développement national 2018-2022 (DP no 158/18 du 6 juin) ;

d)Le DP no 140/18 du 6 juillet, portant adoption du Programme intégré de développement local et de lutte contre la pauvreté ;

e)Le DP no 200/18 du 27 août, portant création du Conseil national pour les réfugiés ;

f)La politique migratoire de l’Angola (DP no 318/18 du 31 décembre) ;

g)La loi no 13/19 du 23 mai relative au régime juridique des personnes étrangères en Angola et son règlement d’application ;

h)L’institutionnalisation du budget participatif et tenant compte des questions genre (DP no 235/19 du 22 juillet) ;

i)Le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (DP no 31/20 du 14 février) et le Mécanisme national de référence et des systèmes opérationnels harmonisés (décret exécutif no 179/22 du 1er avril) ;

j)La Stratégie nationale pour les droits de l’homme et son plan d’action (DP no 100/20 du 14 avril) ;

k)La loi no 27/20 du 20 juillet, instituant le Défenseur du peuple ;

l)La loi no 29/20 du 28 juillet relative au statut du Défenseur du peuple ;

m)Le Code pénal (loi no 38/20 du 11 novembre) et le Code de procédure pénale (loi no 39/29 du 11 novembre), comprenant plusieurs dispositions conformes aux conventions relatives aux droits de l’homme ;

n)Le DP no 295/20 du 18 novembre portant création du cadre juridique de la protection sociale obligatoire ;

o)Le décret exécutif no 240/20 du 2 octobre portant réglementation des Comités locaux des droits de l’homme ;

p)La Politique nationale sur la médecine traditionnelle et complémentaire (DP no 253/20 du 2 octobre) ;

q)La loi de révision constitutionnelle (loi no 181/21 du 16 août) qui, entre autres, autorise le vote des citoyens résidant à l’étranger et qui établit la Cour suprême en tant que cour principale ;

r)La Politique nationale d’action sociale et sa stratégie de mise en œuvre (DP no 37/21 du 8 février) ;

s)Le Plan d’action national pour l’éradication du travail des enfants (DP no 239/21 du 29 septembre) ;

t)La loi-cadre no 26/22 du 22 août relative à la fonction publique ;

u)La loi no 31/22 du 30 août relative au Code de procédure administrative et contentieuse ;

v)La loi no 29/22 du 29 août, qui fixe les principes et les règles d’organisation et de fonctionnement des tribunaux de droit commun, et la loi relative aux cours d’appel et à la révision des statuts des juges et procureurs ;

w)Le Plan de protection des personnes atteintes d’albinisme 2023-2027 (DP no 193/23 du 9 octobre) ;

x)Le Plan d’inclusion et de soutien aux personnes en situation de handicap 2023-2027 (DP no 217/23 du 31 octobre) ;

y)La loi générale du travail (loi no 23/23 du 27 décembre).

En Angola, toute la législation respecte le principe d’égalité et de non-discrimination, consacré par l’article 23 de la Constitution de la République d’Angola.

L’article 212 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans pour quiconque se livre à des actes discriminatoires fondés sur la race, la couleur, l’appartenance ethnique, le lieu de naissance, le sexe, l’orientation sexuelle, la maladie, le handicap physique ou mental non invalidant ou incapacitant, la croyance ou la religion, les convictions politiques ou idéologiques, le statut social ou l’origine, ou toute autre forme de discrimination. Cette disposition est pleinement conforme à l’article premier de la Convention et à l’objectif de développement durable no 5.1.

3.Accès à la justice

En 2019, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a transféré la gestion des tribunaux de droit commun au Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agissait des seuls tribunaux dont, jusque-là, le budget dépendait du pouvoir exécutif. Les tribunaux d’instance supérieure disposaient déjà de l’indépendance administrative et financière.

Le processus de réforme de la justice et du droit se poursuit, dans l’objectif de réaliser un état des lieux et de proposer une législation à même de rendre le système judiciaire plus efficace et de formuler des propositions pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et, parallèlement, lutter contre la corruption. La commission qui y travaille est composée de juges, de procureurs, de représentants du Ministère de la justice et des droits de l’homme, d’avocats, de juristes et d’universitaires.

Ces dernières années, la refonte de la législation a connu des avancées majeures, comme en témoigne par exemple l’adoption du Code pénal, du Code de procédure pénale et d’autres lois. Le Code pénal met la législation pénale en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme.

C’est dans ce cadre qu’ont été adoptées la loi no 29/22 du 29 août, qui fixe les principes et les règles d’organisation et de fonctionnement des tribunaux de droit commun, et la loi sur les cours d’appel. Par ailleurs, les statuts des juges et des procureurs ont été révisés.

L’Angola continue d’œuvrer pour rendre son système judiciaire plus rapide, plus efficace et plus proche du citoyen, sans discrimination, en élargissant le réseau des tribunaux. Les résultats suivants ont déjà été obtenus :

a)La création de 35 tribunaux de district, en remplacement des tribunaux provinciaux (19) et municipaux ;

b)La création de cours d’appel ou de tribunaux de seconde instance (trois tribunaux, dont un à Luanda, un à Benguela et un à Huila) pour alléger la pression sur le système, réduire le nombre d’affaires en suspens et répondre efficacement à la demande ;

c)L’entrée en fonction de la Chambre de commerce et de la propriété intellectuelle et industrielle, en janvier 2021 ;

d)L’augmentation du nombre de juges (656, dont 38 % de femmes) et de procureurs (620, dont 42 % de femmes) ainsi que du nombre d’avocats expérimentés et stagiaires inscrits à l’Ordre des avocats d’Angola (10 234, dont 35 % de femmes).

Afin d’améliorer l’accès à la justice pour les groupes vulnérables, notamment les femmes, la Constitution prévoit une assistance juridique gratuite qui est régie par la loi no 15/95 du 24 janvier relative à l’assistance juridique, mise en œuvre par l’Ordre des avocats d’Angola avec le soutien financier de l’État. À titre d’exemple, 14 941 personnes ont bénéficié de cette aide juridique entre 2019 et 2021.

Les centres de règlement extrajudiciaire des litiges ont été créés en 2014 par le décret exécutif no 230/14 du 27 juin et son règlement no 244/14 du 4 juillet. Les avocats expérimentés et stagiaires qui travaillent dans ces centres dispensent des informations et des conseils juridiques et défendent le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, le statut social, l’appartenance culturelle ou la situation financière.

Pour répondre à la demande de services fournis par ces centres, d’autres sont en cours de création dans les bureaux provinciaux du Ministère de la justice et des droits humains, qui compte actuellement plus de 70 spécialistes de la médiation et de la conciliation dans toutes les provinces. Par exemple, il existe deux centres publics et trois centres privés. Entre 2018 et 2022, 4 106 personnes ont eu recours aux services du centre de Luanda, dont 2 177 ont été orientées vers le service de médiation des litiges. La plupart des différends étaient de nature commerciale, suivis par des litiges relevant du droit de la famille, du travail et des sociétés.

Dans ce domaine, des formations continues et spécialisées sont en cours dans les universités publiques et privées. Elles portent sur la médiation des litiges commerciaux et familiaux et sur l’arbitrage institutionnel par la Cour internationale d’arbitrage.

Il convient également de citer la loi relative à l’arbitrage volontaire et la loi relative à la médiation, à la négociation et à la conciliation des litiges (loi no 12/16 du 12 août).

En ce qui concerne l’intégration de la Convention et des recommandations du Comité dans les formations des agents responsables d’appliquer la loi, il convient de mentionner :

•l’ajout d’une matière sur les droits de l’homme dans le cursus de l’Institut national de sciences criminelles, l’école de formation de la police nationale. Dans le cadre du protocole de coopération entre le Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Ministère de l’intérieur et la police nationale (signé en 2018), 18 formations de formateurs ont été organisées entre 2018 et 2023. Elles ont concerné plus de 1 200 agents et sont déjà déclinées dans les provinces auprès de plus de 3 000 membres des forces de sécurité ;

•les programmes de formation continue des forces de sécurité et des conseillers familiaux ;

•l’édition d’un Manuel des droits de l’homme destiné à la police nationale, en collaboration avec divers organismes internationaux (3e édition) ;

•l’ajout d’une matière sur les droits de l’homme dans le cursus de l’Institut national d’études judiciaires qui forme les juges et les procureurs en fonction et en cours de formation.

En ce qui concerne les mesures envisagées pour remédier aux discordances entre le droit écrit et le droit coutumier, l’article 7 de la Constitution reconnaît la validité du droit coutumier pour autant qu’il ne porte pas atteinte à la dignité de la personne, et l’article 23 consacre le principe de l’égalité des femmes et des hommes.

Les organes compétents pour régler les éventuelles affaires de discrimination fondée sur le genre sont notamment la Direction nationale chargée du règlement extrajudiciaire des litiges (Département de l’appui aux collectivités) et la Direction nationale des droits de l’homme, qui relèvent toutes deux du Ministère de la justice et des droits de l’homme, ainsi que le Cabinet du contentieux public qui relève du Bureau du Procureur de la République et le Ministère de la culture.

La discrimination fondée sur le genre est également un domaine de travail du Ministère de la justice et des droits de l’homme, du Bureau du Procureur général, du Ministère de la culture et du Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme, avec l’appui d’organisations non gouvernementales comme la Fédération luthérienne mondiale (FLM), Plataforma Mulheres em Acção (PMA), le Forum des femmes journalistes pour l’égalité des genres (FMJIG), entre autres.

Comme indiqué plus haut, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges sont fondés sur la loi no 12/16 du 1er août (loi relative à la médiation et à la conciliation), qui dispose qu’il existe des voies juridiques permettant, par l’intermédiaire des centres de règlement extrajudiciaire des litiges, de recourir à la médiation en matière pénale ou civile, pour autant que le litige ne porte pas sur un droit disponible, ou à l’arbitrage ad hoc ou institutionnel, sur la base du Décret exécutif no 290/17 du 17 mai.

Aucun cas de discrimination à l’égard des femmes n’a été enregistré par les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges au cours de la période considérée.

Des campagnes de sensibilisation aux droits de la femme ont été menées et des formations ont été organisées à l’intention des autorités traditionnelles, des médias et des réseaux sociaux.

4.Mécanismes nationaux de promotion des femmes

Après dix ans d’application, la Politique nationale pour l’égalité et l’équité femmes-hommes (DP no 222/13 du 24 décembre) est en cours de révision et d’actualisation, de même que son plan d’action. Afin d’y incorporer des indicateurs et des objectifs spécifiques pour mesurer les progrès sur les questions de genre en Angola, des marqueurs de genre ont été intégrés dans le Plan de développement national 2023-2027, qui comprend également un programme interministériel pour l’égalité des genres.

Cette politique fait partie intégrante du Plan de développement national. À ce titre, elle inclut tous les objectifs et indicateurs à prendre en compte pour mesurer les résultats qui contribuent à l’évaluation de l’impact et de l’efficacité de l’ensemble des politiques. Le suivi de cette politique est assuré par le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme qui pilote son exécution et évalue périodiquement toutes les étapes de sa mise en œuvre, en coordination avec le Ministère de la planification et du développement territorial.

La mise en place de l’Observatoire du genre en Angola est en cours afin d’assurer le suivi des actions et de permettre l’établissement de rapports. Il s’agit d’un dispositif qui regroupe plus de 150 indicateurs transversaux dans tous les domaines.

Il convient en outre de souligner la mise en œuvre d’autres programmes et projets importants :

•Programme de promotion de l’égalité des genres et d’autonomisation des femmes ;

•Programme intégré de développement local et de lutte contre la pauvreté ;

•Programme de microcrédit ;

•Appui aux initiatives en faveur de l’emploi des femmes ;

•Appui à l’entrepreneuriat familial et rural ;

•Appui aux activités économiques des femmes rurales ;

•Programme de transferts sociaux en espèces (« Kwenda » et « Valor Menor ») ;

•Programme de protection sociale de base ;

•Projets municipaux « Ami de l’enfant ».

Ci-dessous quelques exemples d’actions menées dans le cadre de la Politique nationale pour l’égalité et l’équité femmes-hommes :

a)Projet de formation d’accoucheuses traditionnelles afin de renforcer l’autonomisation des femmes, en mettant l’accent sur les zones rurales où la disponibilité de services de santé sexuelle et reproductive est limitée. Ce projet prévoit des activités de formation et la distribution de kits pour un accouchement propre et digne ;

b)Lancement et déploiement de la campagne nationale contre les mariages et les grossesses précoces, d’une durée de deux ans ;

c)Organisation de conférences et séminaires de sensibilisation sur les questions de genre et la violence domestique, les grossesses précoces et la mortalité maternelle et néonatale, et formation de militants et de défenseurs de l’égalité des genres. En outre, des brochures d’information ont été distribuées à un total de 57 894 personnes entre 2020 et 2022. Ces brochures portaient sur les questions de genre, sur la campagne contre les mariages et les grossesses précoces, sur la Politique nationale pour l’égalité et l’équité femmes-hommes, sur la loi relative à la violence domestique, sur l’initiative « Recette du bonheur » et sur les instruments internationaux, régionaux et nationaux ;

d)Présentation du deuxième diagnostic du genre en Angola, basé sur cinq indicateurs dont l’autonomie du corps, et réalisé en collaboration avec l’Union européenne ;

e)Diffusion d’instruments juridiques sur le genre et la violence ;

f)Réalisation d’un atelier régional de budgétisation des programmes, projets et plans en faveur de l’égalité, avec la participation de parlementaires ;

g)Organisation de l’atelier pour la mise en place de l’Observatoire du genre en Angola ;

h)Formation sur la création d’associations et de coopératives de femmes et d’hommes dans les communautés et officialisation de 54 coopératives de femmes, dont certaines emploient des femmes en situation de handicap ;

i)Atelier régional sur le renforcement des capacités des directions provinciales en matière de techniques de programmation, de planification, de gestion et de budgétisation pour la mise en œuvre de la Politique nationale pour l’égalité et l’équité femmes-hommes ;

j)Tenue de la réunion annuelle multisectorielle sur l’égalité des genres, organe d’évaluation de la mise en œuvre des actions en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et baromètre de la mise en œuvre de la Politique pour l’égalité et l’équité femmes-hommes, à laquelle ont participé les personnes référentes des ministères, de la société civile et des entreprises publiques et privées ;

k)Formation et renforcement des capacités en matière d’entrepreneuriat et de gestion des petites entreprises en vue de l’insertion dans la vie active ; programmes de soutien à l’éducation financière des familles et des femmes dans le domaine de la valorisation de la famille et du renforcement de leurs compétences, avec le soutien de la Banque nationale d’Angola conformément au protocole de coopération signé avec le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme ;

l)Organisation du Forum national de la femme en milieu rural, qui a rassemblé des participantes et participants de tout le pays ;

m)Actions de formation pour privilégier l’utilisation de produits locaux et favoriser les initiatives de création de revenu pour les familles.

Afin de garantir le fonctionnement efficace des mécanismes de développement de la femme dans tous les domaines et à tous les niveaux d’autonomisation, le Gouvernement fournit, de manière rationnelle, des ressources humaines et techniques pour assurer la formation professionnelle et le perfectionnement technique, afin de développer les activités avec l’efficacité et l’efficience nécessaires, avec la coopération avec des institutions de la société civile.

Les programmes sectoriels du Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme sont financés dans le cadre du budget général de l’État. Le statut organique du Ministère a été actualisé par le DP no 3/23 du 2 janvier, et la Direction nationale de l’équité et de l’égalité des genres a été renforcée, elle dispose ainsi d’un service spécifique chargé de mettre en œuvre les actions prévues dans la Politique nationale pour l’égalité et l’équité femmes-hommes. Afin d’évaluer la mise en œuvre de cette politique dans toutes les provinces et municipalités du pays, la Commission multisectorielle pour l’égalité entre les femmes et les hommes a elle aussi été renforcée. Cette Commission est composée de personnes référentes de différents ministères et d’OSC, et coordonnée par le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme.

Le budget participatif et le budget tenant compte des questions de genre de l’Angola ont été institutionnalisés par le DP no 235/19 du 22 juillet et ils sont d’ores et déjà mis en œuvre, avec des marqueurs spécifiques tenant compte du genre. À cet effet, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme a bénéficié du soutien de partenaires tels que le PNUD pour organiser des sessions de formation avec diverses institutions telles que l’Assemblée nationale, et de l’appui d’OSC pour le suivi et la supervision.

Le budget participatif est un mécanisme gouvernemental qui relève de la démocratie participative. Il permet aux citoyennes et aux citoyens d’influencer ou de participer à la prise de décision sur les budgets publics, généralement à l’échelon municipal, au moyen de processus de participation des communautés. En Angola, il a été institutionnalisé par le DP no 235/19 du 22 juillet et se subdivise en deux volets : a) budgets des municipalités ; b) budget participatif de l’administration municipale. Ses objectifs sont les suivants : impliquer les municipalités dans la fixation des dépenses municipales ; promouvoir une gestion participative, démocratique et partagée des ressources publiques ; stimuler l’exercice effectif de la citoyenneté ; instituer des mécanismes de suivi et de contrôle des dépenses publiques ; inciter à la participation citoyenne de manière inclusive, en encourageant l’administration publique à agir de manière intégrée pour satisfaire les intérêts de la population.

Le budget tenant compte des questions de genre est un instrument qui permet d’intégrer les intérêts et les réalités des femmes et des hommes de manière équitable dans les programmes nationaux et sectoriels. Il procure les ressources nécessaires à l’élimination des barrières et des stéréotypes liés au genre, de manière à garantir l’accès aux biens et services publics. Les instructions pour l’élaboration du budget général de l’État pour l’exercice 2022 (DP no 195/21 du 18 août) et le tableau des dépenses à moyen terme 2021-2025 ont introduit le principe de budget tenant compte des questions de genre.

5.Institution nationale des droits de l’homme

L’Angola s’est doté d’un Bureau du Défenseur du peuple qui satisfait en partie aux Principes de Paris concernant les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier quant à leur indépendance à l’égard des instances du pouvoir exécutif. Créé par la loi adoptée par l’Assemblée nationale, bénéficiant d’une garantie constitutionnelle et d’un mandat d’autonomie, il est en cours d’accréditation par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI).

Conformément à l’article 192 de la Constitution, le Bureau du Défenseur du peuple est une entité publique indépendante dont la mission est de défendre les droits, les libertés et les garanties fondamentales des citoyens en veillant, par des moyens informels, à ce que les activités de l’administration publique satisfassent aux principes de justice et de légalité. Ses activités sont indépendantes des procédures gracieuses et contentieuses prévues dans la Constitution et dans la législation. Il dispose d’une autonomie administrative et financière, ainsi que de ses propres locaux.

La loi relative au statut du Défenseur du peuple (no 29/20 du 28 juillet) et la loi instaurant le Défenseur du peuple (no 27/20 du 20 juillet) ont fait l’objet d’une révision pour les mettre en conformité avec la Constitution ainsi que pour clarifier le rôle du Bureau du Défenseur du peuple en matière de défense et de promotion des droits (y compris des droits des femmes) dans le cadre des libertés et des garanties fondamentales des citoyennes et citoyens. Grâce à cette révision, le nombre de fonctionnaires de l’institution a pu être augmenté par voie de concours public, ce qui permet de traiter plus rapidement les plaintes et réclamations qui lui sont soumises.

Le Bureau du Défenseur du peuple est présent dans dix provinces, ce qui facilite l’accès des citoyens à l’institution et leur permet de faire état de leurs préoccupations. Ces bureaux provinciaux peuvent travailler, le cas échéant, dans les locaux des délégations provinciales de la justice et des droits de l’homme, du Bureau du Procureur général ou dans les locaux d’autres entités, mais en conservant toujours leur pleine autonomie.

Figure  1

Plaintes soumises au Défenseur du peuple, 2020-2022

Source : Bureau du Défenseur du peuple.

Figure  2

Voies de soumission des plaintes au Défenseur du peuple

Source : Bureau du Défenseur du peuple.

Le ou la titulaire du mandat de Défenseur du peuple d’Angola (c’est actuellement une femme) est membre de l’Institut international de l’Ombudsman, siège à son conseil d’administration et exerce les fonctions de Directrice régionale pour l’Afrique. La titulaire actuelle est également membre de l’Association des ombudsmans et médiateurs des pays d’Afrique (AOMA), qu’elle a présidée entre 2010 et 2014. Elle est aussi membre du Réseau des défenseurs du peuple et des droits humains de la Communauté des pays de langue portugaise, dont elle assure actuellement la présidence. Elle a participé aux réunions des défenseurs du peuple et médiateurs de la région des Grands Lacs et de l’Association internationale des Ombudsmen du Commonwealth.

Le Bureau du Défenseur du peuple bénéficie de l’appui du PNUD pour concevoir différentes actions, assurer sa conformité aux Principes de Paris et obtenir son accréditation en tant qu’institution nationale des droits de l’homme.

Bien que son action ne soit pas spécifiquement axée sur l’égalité des genres, le Bureau du Défenseur du peuple compte un département consacré à la protection des groupes vulnérables, notamment les femmes. Une attention particulière est accordée aux cas de violence domestique et de discrimination fondée sur le genre, qui constituent des violations des droits des personnes vulnérables et relèvent de ses compétences (articles 18, ligne h, et 20 de la loi no 29/20 du 28 juillet sur le statut du Défenseur du peuple).

Le Bureau du Défenseur du peuple a créé une commission permanente chargée d’accompagner les personnes en situation de vulnérabilité particulière, notamment les femmes (ordonnance no 90/2021, du 29 novembre). Cette commission est chargée, entre autres, des missions suivantes :

a)Promouvoir, au moyen d’un plan d’action, des mécanismes d’accompagnement, de sensibilisation et de soutien aux victimes de violence à l’échelle nationale, que ce soit dans les commissariats de police, les hôpitaux, les centres d’aide et d’accueil ;

b)Mettre sur pied des mécanismes de coordination avec le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de la jeunesse et des sports, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, le Bureau du Procureur général, le Ministère des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication sociale, l’Ordre des avocats d’Angola, les OSC, les organisations non gouvernementales (ONG), les établissements d’enseignement et les institutions spécialisées, et les institutions d’aide aux victimes ;

c)Concevoir des dispositifs d’intervention multisectorielle et du suivi de l’évaluation, organiser des séminaires, des conférences, des débats radiophoniques et télévisés, et diffuser des spots, des brochures et les plans de communication associés ;

d)Formuler des recommandations pour la prévention et la protection des personnes en situation de vulnérabilité particulière ;

e)Faire connaître le rôle du Défenseur du peuple dans la protection des victimes de violence domestique.

Dans le cadre de la protection des droits des femmes, le Bureau du Défenseur du peuple a participé à différents événements et à des réunions sur les questions de genre avec les OSC concernées, par exemple : la plateforme « Femmes en action » en mars 2023 ; un webinaire en novembre 2023 ; la campagne « 16 jours de mobilisation contre la violence à l’égard des femmes » ; une réunion sur les mécanismes d’élimination de la discrimination du réseau des défenseurs du peuple de la Communauté des pays de langue portugaise, entre autres. Ceci démontre tout l’intérêt porté à la promotion et la protection des droits des femmes.

6.Défenseuses des droits de l’homme, journalistes et organisations de la société civile

Les libertés d’association et de réunion sont garanties tant aux hommes qu’aux femmes, en vertu des articles 47 et 48 de la Constitution.

Le pouvoir exécutif a pris des mesures législatives pour consacrer ces droits, notamment en approuvant la loi sur les associations privées (loi no 6/12 du 18 janvier) et son règlement d’application, qui fixent les modalités de constitution des associations angolaises.

Le statut d’utilité publique a été instauré en 2021 (DP no 183/21 du 2 août), au titre duquel des fonds publics sont alloués pour trois ans à des associations dont les activités sont jugées pertinentes et qui font l’objet d’une évaluation et d’un audit par la Cour des comptes.

En mai 2023, le Parlement a approuvé, dans ses grandes lignes, la proposition de loi sur le statut des ONG, qui est conforme aux lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique et aux règles et recommandations des institutions financières sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans les organisations à but non lucratif. Le processus de consultation des parties prenantes ou partenaires concernés est en cours.

Figure  3

Nombre d’OSC enregistrées, 2013-2023

Source : Ministère de la justice et des droits de l’homme.

Les défenseuses et défenseurs des droits de l’homme sont, de manière générale, protégés par la loi. Le dialogue et les partenariats avec la société civile sont ouverts et permanents, comme en témoigne la Stratégie nationale pour les droits de l’homme dont l’un des objectifs spécifiques est de renforcer le dialogue avec la société civile et de la considérer comme un partenaire essentiel. À cet égard, citons par exemple le soutien apporté par l’Angola à une résolution du Conseil des droits de l’homme en faveur des défenseuses et défenseurs des droits de l’homme dans le domaine de l’environnement.

Par ailleurs, le Plan de développement national 2023-2027 prévoit un programme spécifique pour le renforcement de la participation de la société civile.

Le pouvoir exécutif a mis en place différentes modalités de consultation et de concertation avec les OSC :

•La société civile fait partie du Conseil de la République, un organe consultatif auprès du Président, ainsi que des Conseils de consultation et de concertation sociale ;

•Le Président organise régulièrement des réunions avec les organisations et associations de la société civile, par exemple avec les jeunes en novembre 2018 et 2020, et lors de ses visites régulières dans les provinces ;

•Des mécanismes multilatéraux sont en place, par exemple pour l’organisation régulière de forums avec les OSC sur les droits de l’homme (2016, 2018, 2020, 2021, 2021, 2022 et 2023, soit six au total à ce jour), et pour assurer le suivi des recommandations issues de ces forums ;

•Des consultations publiques sont organisées afin de recueillir des contributions pour la Stratégie nationale pour les droits de l’homme ;

•Le Secrétariat d’État aux droits de l’homme et à la citoyenneté effectue des visites aux sièges des OSC et entretient avec ces dernières un dialogue permanent ;

•À l’échelon provincial, les OSC sont membres des comités locaux des droits de l’homme ;

•Les différents ministères travaillent avec leurs propres partenaires de la société civile, mènent des dialogues et des consultations publiques sur différentes politiques. Par exemple, des consultations publiques ont été organisées par le Ministère de l’administration du territoire sur le paquet législatif relatif aux gouvernements locaux autonomes, et par le Ministère des technologies de l’information et de la communication sociale sur le paquet législatif relatif à la presse ;

•L’Assemblée nationale entretient un dialogue avec les OSC ;

•Des représentants de différentes OSC ont participé à plusieurs formations organisées par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, tant en Angola qu’à l’étranger : cours de spécialisation sur les droits de l’homme (formation diplômante à Oslo), formation de formateurs en droits de l’homme à Coimbra, entre autres ;

•Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme a signé des protocoles d’accord avec différents organismes, institutions et OSC, comme le Réseau de la femme d’Angola, l’Association des femmes juristes, et la plateforme Femmes en action, qui ont débouché sur des avancées sur les questions de genre.

7.Violence fondée sur le genre à l’égard des femmes

L’État doit relever le défi de la lutte contre la violence fondée sur le genre, en particulier la violence domestique, et met en œuvre des mesures telles que la loi contre la violence domestique no 25/11 du 14 juillet et son règlement d’application (DP no 124/13 du 28 août). Ces deux textes font actuellement l’objet d’une consultation publique en vue de leur révision. Sur le plan juridique, les mesures ont été renforcées à la suite de l’approbation du Code pénal, et le pouvoir exécutif continue à travailler sur le renforcement de la sensibilisation et de la mobilisation des familles ainsi que sur la responsabilité et le traitement des infractions.

Le Code pénal contient des dispositions juridiques plus larges et plus spécifiques, avec des peines plus lourdes pour les infractions de violence, notamment la discrimination, le harcèlement et les abus sexuels (articles 71, 149, 159, 160, 161, 170, 175, 181 et suivants, etc.).

Ces dernières années, le nombre de plaintes a augmenté grâce au travail de proximité et de sensibilisation des institutions responsables :

•De 2017 à 2022, le centre de conseil de la Maianga (Luanda) a enregistré 5 248 dossiers, dont 4 590 présentés par des femmes (87,5 %) (figure 4) ;

•Sur ces 5 248 dossiers, 62 % avaient pour objet l’abandon de famille, 17 % la violence psychologique, 11 % la violence patrimoniale, 7 % la violence physique et 1 % la violence sexuelle (figure 5) ;

•Les bureaux provinciaux de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme ont enregistré un total de 12 893 dossiers de violence domestique ;

•Dans le cadre de la collaboration entre le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme et le Ministère de la santé, qui gèrent conjointement les lignes téléphoniques 145 et 146, 20 693 appels ont été traités au cours de la période considérée, dont 15 701 ont nécessité une intervention et 4 992 ont été classés sans suite.

Figure  4

Évolution des données sur la violence domestique, 2017-2022

Source : Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme.

Figure  5

Type de violence (%), 2017-2022

Source : Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme.

Depuis 2020, pendant la pandémie de Covid-19 et la période qui a suivi, les campagnes spécifiques de lutte contre la violence domestique ont été renforcées. Les femmes ont été particulièrement touchées par le confinement qui a intensifié les problèmes préexistants et entraîné de nouveaux problèmes dans différents domaines de la vie, à savoir : l’augmentation des cas de violence domestique, la désintégration de la famille causée par la perte d’emploi, l’abandon de famille par les pères (le type de violence la plus fréquemment signalée dans les centres de conseil), etc. Dans le but de promouvoir des changements positifs, l’État a fait appel à la participation de tous pour sensibiliser les familles et les communautés à l’importance de mettre fin aux comportements négatifs et de construire des relations plus saines et plus égalitaires.

Pour faire reculer la violence fondée sur le genre, la ligne d’appel d’urgence gratuite 15020 a été mise en service, en plus de la ligne 111 du Centre intégré de sécurité publique et de la ligne 15015 SOS Mineur pour le signalement des cas de violence contre les mineurs. Cela s’ajoute à l’assistance fournie par les bureaux spécialisés des commissariats de police et les centres de conseil familial qui existent dans toutes les administrations municipales et de district.

Afin de soutenir et d’accompagner les victimes de violence fondée sur le genre, plusieurs initiatives ont été lancées, telles que la formation de conseillers familiaux, l’application de la loi no 25/11 contre la violence domestique, des actions continues de sensibilisation sur les réseaux sociaux, la campagne de sensibilisation « 16 jours de mobilisation contre la violence à l’égard des femmes », la formation d’ instructeurs dans les unités de police spécialisées dans la prise en charge des victimes de violence domestique, et d’autres encore.

En ce qui concerne la poursuite des agresseurs, des actions de sensibilisation sont menées pour favoriser l’adoption d’une culture du signalement par l’intermédiaire de lignes d’appel gratuites et de services d’accueil des personnes, principalement dans les tribunaux aux affaires familiales.

Le lancement de la plateforme de données et d’information sur la violence domestique (http://violenciadomestica.ao) facilite la collecte d’informations, le traitement et le suivi des affaires de violence fondée sur le genre.

Le pouvoir exécutif a mené diverses campagnes de sensibilisation du public en faveur de la promotion et de la protection des droits des femmes, de la prévention et de la lutte contre la violence fondée sur le genre. Ces activités ont pris la forme de séminaires, de conférences, de débats à la radio et à la télévision, d’affichages, de SMS envoyés par les opérateurs de téléphonie mobile, de formations de conseillers familiaux et de professionnels de la police et de la santé.

Dans le domaine de la sensibilisation et de l’information, signalons la réédition depuis 2020 des brochures sur la loi no 25/11 et son règlement d’application, sur le plan exécutif et sur la violence domestique en général, entre autres.

La collaboration entre le Gouvernement et les OSC favorise une réponse efficace dans la prise en charge des victimes de violence domestique, grâce à la formation de techniciens et de bénévoles, et aux actions de sensibilisation.

Un financement approprié résulte des partenariats établis entre le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme et certaines organisations internationales en vue d’obtenir un soutien technique, méthodologique et financier. En outre, le Plan de développement national 2023-2027, en tant que programme à long terme prévu dans le budget général de l’État, inclut le Programme de soutien et de protection des victimes de violence, dont l’une des principales mesures est la mise en service de la ligne d’assistance téléphonique 15020 pour signaler les violence domestique. Les mesures de protection des victimes de violence de genre sont énoncées dans la loi no 25/11 et son règlement d’application qui prévoit l’attribution du statut de victime, lequel garantit les droits suivants : accès aux centres d’hébergement, traitement préférentiel pour le rassemblement de preuves par les autorités compétentes, prise en charge institutionnelle publique ou privée gratuite, délivrance d’une attestation du statut de victime de violence domestique, garantie de protection des victimes et de leur famille ou des personnes dans une situation similaire, et ce dès que les autorités compétentes considèrent qu’il existe une menace sérieuse de représailles ou de fortes présomptions d’une grave perturbation de la vie privée.

Conformément aux règles prévues par le Code de procédure pénale et d’autres lois connexes, dans les affaires de violence domestique, les victimes peuvent être éloignées de l’agresseur présumé dans un délai maximum de 72 heures sur décision du ministère public ou du juge, à condition que la gravité de la situation le justifie. Dans ce cas, les victimes sont orientées vers un service de soutien psychologique, entre autres mesures.

Figurent ci-dessous quelques exemples de décisions de justice sur la responsabilité et la pénalisation dans les affaires de violence domestique :

•Arrêt de la Cour suprême dans l’affaire no 45666/20, appel interjeté par l’avocat du prévenu pour demander la révision de la décision et du montant de l’indemnisation. La Cour suprême a décidé de confirmer la peine de l’accusé ;

•Arrêt de la Cour suprême dans l’affaire no 3399/21, appel interjeté par le ministère public pour obtenir une condamnation plus sévère de l’auteur d’un viol. La Cour suprême, après examen du dossier, a confirmé la décision du tribunal de première instance en ce qui concerne la peine, mais a modifié les montants des frais de justice et de l’indemnisation de la victime ;

•Décision du tribunal provincial de Luanda dans l’affaire no 495/2020, qui a condamné l’accusé à une peine unique de huit ans d’emprisonnement pour viol et atteintes à l’intégrité physique d’une femme. L’avocat de l’accusé et le ministère public ont fait appel de cette condamnation, pour des motifs juridiques.

Les programmes mis en place sur le fondement de la loi visent également à protéger les biens de la victime, à prévenir la victimisation secondaire et à fournir une assistance médicale, psychologique, sociale et juridique gratuite.

En cas d’arrestation de l’agresseur en flagrant délit, celui-ci est privé de liberté jusqu’à ce qu’il soit traduit devant le magistrat compétent pour être interrogé ou jugé dans le cadre d’une procédure sommaire. En dehors du flagrant délit, l’arrestation peut être ordonnée par le ministère public s’il y a un risque de poursuite de l’activité criminelle ou en cas de danger pour la sécurité de la victime. La plainte peut être déposée par la victime ou par toute personne ayant connaissance de l’infraction.

En vertu de l’article 25 de la loi contre la violence domestique, le retrait des plaintes n’est pas autorisé dans le cas des actes de violence indiqués ci-dessous, car ils sont considérés comme des infractions portant atteinte à l’ordre public et passibles d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans, à moins qu’une autre peine plus grave soit prévue par les lois en vigueur, en plus de l’indemnisation correspondante :

a)Atteinte grave et irréversible à l’intégrité physique ou psychique ;

b)Manquement répété à l’obligation alimentaire à l’égard d’un mineur et à l’obligation d’assistance à l’égard d’une femme enceinte ;

c)Atteinte sexuelle sur des mineurs ou des adultes sous tutelle ou sous curatelle et sur des personnes handicapées ;

d)Détournement des biens d’une succession qui, en raison de la valeur pécuniaire, porte atteinte à la dignité sociale des héritiers ;

e)Soustraction ou aliénation de biens familiaux, au motif de leur valeur pécuniaire ;

f)Pratique du mariage, traditionnel ou non, avec des mineurs de moins de quatorze ans ou des personnes handicapées.

Dans le cadre des actions qui visent à garantir l’assistance aux victimes de violence domestique, le Gouvernement et ses partenaires ont mis en place un réseau de centres de conseil juridique gratuit dans tout le pays ainsi que des centres d’accueil des victimes dans les 164 municipalités. En outre, les procédures extrajudiciaires pour la résolution des conflits et des litiges familiaux ont été renforcées, et des partenariats ont été noués avec des entités religieuses et de la société civile dans le cadre de la mise en œuvre du Plan exécutif de lutte contre la violence domestique.

Un programme est en cours de déploiement pour étendre le réseau de refuges et de bureaux spécialisés dans les commissariats de police et les hôpitaux de tout le pays afin de prodiguer des soins aux victimes de violence domestique, et des équipes multisectorielles d’assistance aux victimes ont été créées.

Afin de renforcer le réseau de structures de prise en charge des victimes, le Gouvernement a créé 53 centres d’action sociale intégrée dans 14 provinces, qui fournissent des services d’aide aux victimes et garantissent en outre leur protection sociale.

La Commission de lutte contre la violence domestique veille à la coordination des différentes entités chargées du soutien et de la protection des victimes de violence, notamment le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur et les OSC qui contribuent à la lutte contre la violence domestique.

8.Collecte de données

Le présent rapport présente des statistiques actualisées et des données ventilées dans les différents domaines, et repose sur des informations détaillées qui ont servi de base à la rédaction des différentes parties et sous-parties.

L’Institut national de statistique a réalisé en 2014 un recensement général de la population et des logements ainsi que plusieurs autres enquêtes, notamment : indicateurs multiples de santé 2015-2016 ; enquête 2018-2019 sur les charges, les revenus et l’emploi en Angola ; enquête trimestrielle sur l’emploi depuis 2019 ; recensement des activités agricoles et de la pêche ; recensement des entreprises ; indice de pauvreté multidimensionnelle en Angola ; enquête sur la pauvreté touchant les enfants. Un recensement pilote a été réalisé en 2023 et le nouveau recensement général suivra en 2024, dix ans après le premier, conformément aux normes. Soulignons également l’élaboration du rapport statistique sur le genre.

Plusieurs institutions ont été désignées organismes délégués de l’Institut national de statistique et recueillent des données sectorielles pour les statistiques nationales. En outre, les commissions de collectes de données sont renforcées.

9.Modification de l’article 20, premier paragraphe de la Convention

À la suite de la recommandation no 22 adoptée par le Comité à sa quatorzième session, l’Angola se déclare favorable à la modification proposée.

10.Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Gouvernement adhère au Programme d’action de Beijing, qui constitue un socle sur lequel se fonde la garantie des droits humains des femmes en Angola. Des mesures ont été prises dans les douze domaines du Programme, et l’Angola soumet tous les cinq ans son rapport de mise en œuvre, le dernier ayant été présenté en 2020.

11.Assistance technique

L’Angola possède une longue expérience de coopération internationale sur les différents thèmes de la Convention, dans le cadre de ses relations avec divers mécanismes et entités spécialisées, telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), entre autres.

L’Union européenne, dans le cadre de l’action conjointe UE-Angola pour le futur, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et la Banque mondiale ont aussi fourni des conseils techniques au Gouvernement pour soutenir les réformes économiques et sociales. Ces réformes portent sur l’amélioration de la gouvernance, la diversification de l’économie et le développement social. Le soutien de ces organisations a été essentiel au succès des réformes qui ont permis à l’Angola d’obtenir de nouvelles conditions de classification et de renforcer le processus de stabilisation économique.

À l’échelle régionale, l’Angola reçoit le soutien du secrétariat de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) dans le domaine de l’autonomisation économique des femmes, afin de renforcer les capacités des OSC qui défendent les femmes en leur assurant des financements, des formations et un appui technique.

12.Ratification d’autres traités

Ces dernières années, l’Angola a ratifié de nombreux traités internationaux de l’ONU ainsi que de l’Union africaine dans le domaine des droits de l’homme.

L’Angola a adhéré aux conventions des droits de l’homme suivantes du système des Nations Unies :

a)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (résolution de l’Assemblée nationale no 38/19 du 16 juillet) ;

b)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (résolution de l’Assemblée nationale no 35/19 du 9 juillet) ;

c)Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (résolution de l’Assemblée nationale no 37/19 du 9 juillet).

L’Angola est partie à sept des neuf traités internationaux et en outre signataire de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont la ratification est en cours. Par ailleurs, la possibilité de ratifier d’autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme est à l’étude.

En ce qui concerne le système africain des droits de l’homme, l’Angola a signé ou ratifié tous les traités régionaux, ceux mentionnés ci-dessous ayant été ratifiés au cours de la période considérée :

a)Protocole de la Cour de justice de l’Union africaine (résolution de l’Assemblée nationale no 50/18 du 31 décembre) ;

b)Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (2012) (résolution de l’Assemblée nationale no 3/20 du 2 janvier) ;

c)Protocoles à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits des personnes âgées (résolution no 15/22 du 7 avril) et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relative aux droits des personnes handicapées en Afrique (résolution no 14/22 du 7 avril) ;

d)Résolution no 25/23 du 7 décembre, qui approuve pour ratification des amendements au Protocole sur le statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme.

III.Première partie de la Convention

Article premier : Discrimination à l’égard des femmes

En Angola, tous les textes législatifs sont élaborés dans le respect du principe d’égalité et de non-discrimination prévu à l’article 23 de la Constitution.

L’article 212 du Code pénal prévoit une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement pour quiconque se livre à des actes discriminatoires fondés sur la race, la couleur, l’appartenance ethnique, le lieu de naissance, le sexe, l’orientation sexuelle, la maladie, le handicap physique ou mental non invalidant ou incapacitant, la croyance ou la religion, les convictions politiques ou idéologiques, le statut social ou l’origine, ou toute autre forme de discrimination.

Des auteurs de discrimination ont été arrêtés et traduits en justice, par exemple dans l’affaire d’une femme handicapée victime de discrimination dans la province de Namibe. Au terme du procès de 2020, l’auteur a été condamné à deux ans et six mois fermes d’emprisonnement. Un autre jugement est en cours (no 7377/022-2, B contre PP) pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, à Luanda.

Article 2 : Dispositions constitutionnelles et juridiques garantissant le principe d’égalité des femmes et des hommes

Comme indiqué plus haut, l’article 23 de la Constitution garantit le principe d’égalité et de non-discrimination. Ce principe a été renforcé par l’approbation du Code pénal (article 212).

Les paragraphes 17 et 18 du présent rapport fournissent davantage d’informations sur ce sujet.

Article 3 : Progrès des femmes et garantie de l’exercice de leurs droits humains

Au cours de la période considérée, diverses mesures ont été prises dans les domaines politique, social, économique et culturel afin de garantir le plein épanouissement et le progrès des femmes, ainsi qu’indiqué aux paragraphes 12 à 19 du présent rapport.

Article 4 : Adoption de mesures spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait des hommes et des femmes

Des mesures temporaires spéciales sont mises en œuvre pour parvenir à l’égalité réelle pour les femmes et les autres groupes vulnérables, en particulier la loi sur les partis politiques (loi no 2/005 du 1er juillet), qui prévoit à l’article 20, ligne m), que les statuts des partis politiques doivent obligatoirement inclure des règles qui encouragent la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une présence d’au moins 30 % de femmes dans leurs organes de direction, à tous les échelons. Grâce à la sensibilisation et à l’engagement en faveur de la promotion de la participation politique des femmes, le Movimento Popular de Libertação de Angola (MPLA), parti qui a remporté les dernières élections en 2022, a présenté une liste paritaire avec 50 % de femmes, ce qui est supérieur à ce que prévoit la loi.

Il convient également de mentionner le DP no 12/16 du 15 janvier sur le règlement relatif aux emplois vacants, qui doivent être réservés aux personnes handicapées (hommes et femmes) dans les proportions suivantes : 4 % dans le secteur public et 2 % dans le secteur privé.

Article 5 : Modification des modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme

Mesures pour éliminer les stéréotypes et les pratiques néfastes

La République d’Angola est pleinement engagée dans l’élimination des pratiques néfastes, notamment le mariage des enfants, la violence domestique, la polygamie, les mutilations génitales féminines et les accusations de sorcellerie, qui sont toutes interdites par la loi.

Pour prévenir ces pratiques dans le cadre coutumier, la campagne nationale « Ensemble contre les grossesses et les mariages précoces en Angola » est en cours de déploiement.

Le Code pénal inclut une section qui pénalise les infractions à l’égard des femmes, telles que les mutilations génitales féminines et la discrimination fondée sur le genre et l’orientation sexuelle, parmi d’autres pratiques néfastes.

Des études montrent que les mutilations génitales féminines ne font pas partie des habitudes culturelles en Angola. Néanmoins, du fait des flux migratoires dans la région, les mesures de prévention des actes qui violent l’intégrité physique, sexuelle, psychologique ainsi que la vie des filles et des femmes sont renforcées. Ce type de pratique est sanctionné dans la Constitution (article 160) et elles sont passibles de peines allant de deux à dix ans d’emprisonnement.

La loi no 9/17 du 13 mars interdit tout type de publicité et de pornographie et, par son article 15, la publicité qui associe l’image de la femme à des comportements stéréotypés, discriminatoires ou humiliants ou à des comportements qui portent atteinte à la morale publique et aux bonnes mœurs.

Dans le cadre des 11 engagements envers les mineurs, l’Institut national des mineurs a réalisé un gros travail à l’occasion de la mise en œuvre du Programme de protection et de promotion des droits des mineurs. Non seulement ce programme vise à prévenir et combattre les actes de violence et les violations de leurs droits – tout particulièrement les atteintes sexuelles, le travail des enfants, l’instrumentalisation, les accusations de sorcellerie, les enlèvements et le trafic de mineurs, les mariages et les grossesses précoces, l’abandon, ainsi que certaines pratiques socioculturelles néfastes qui entravent leur développement normal –, mais il s’attache à assurer l’accès des mineurs à des services de base.

Avec le soutien des gouvernements provinciaux, un travail a été effectué avec les autorités coutumières (sobas) pour changer les attitudes négatives. Les sobas font partie du Conseil de consultation sociale des municipalités, des commissions ministérielles et des commissions d’habitants des municipalités. Les églises ont également été associées au processus de sensibilisation et de prise de conscience sur ces pratiques néfastes. Ces activités de sensibilisation ont touché 2 540 393 personnes à l’échelle nationale, dont 1 271 044 hommes et 1 269 349 femmes.

Par ailleurs, la campagne nationale de prévention et de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des mineurs a été mise en œuvre entre mars 2021 et mars 2022, elle a permis de toucher 2 075 213 personnes.

Âge minimum pour le mariage et données associées

Le Code de la famille (loi no 1/88 du 20 janvier) est en cours de révision dans le but de garantir la conformité de la législation avec les principes d’égalité et de non-discrimination, ainsi qu’avec les dispositions relatives aux droits des mineurs consacrés par la Constitution, la Convention et d’autres textes.

L’article 24 du Code de la famille est en cours de révision afin de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’Angola a enregistré un nombre limité de cas officiels de mariage d’enfants (sur la base de l’article 24 du Code de la famille) au cours des années 2017 à 2021 : 1 à Malanje, 1 à Lunda-Sul, 5 à Benguela, 4 à Namibe et 5 à Luanda.

Des progrès ont été réalisés dans la protection des filles grâce à l’appui et à la mobilisation des parents et des associations de défense des droits des femmes, et aussi à la diffusion d’informations, à l’éducation et aux campagnes de sensibilisation dans les communautés. Il en résulte une réduction significative des cas de mariages d’enfants.

La loi réglemente l’union de fait en tant qu’union entre un homme et une femme qui vivent ensemble, sans être mariés, pendant une certaine période. Les femmes et les hommes sont égaux devant la loi.

Selon le recensement de 2014, les familles étaient composées de 4,6 personnes ; dans 62 % des foyers, un homme était chef de famille et c’était une femme dans 38 % des cas ; 14,1 % de la population était mariée ; on comptait 3,5 % de veufs et de veuves, 2,9 % de personnes séparées ou divorcées, 33,7 % de personnes vivant en union de fait et 46 % de célibataires.

Les données de l’Institut national de statistique (enquête IDREA 2018-2019) fournissent les informations suivantes :

a)La majorité des foyers (69,6 %) ont un homme à leur tête, contre une femme dans 30,4 % des cas ;

b)L’âge moyen des chefs de famille est de 43 ans ;

c)Par province, c’est à Luanda que l’on recense le plus grand nombre de foyers familiaux ;

d)Les foyers dont le chef de famille est un homme comptent en moyenne 5,2 personnes, et 4,3 personnes quand une femme est à la tête de la famille ;

e)La majorité des personnes vivent sous le régime d’une union conjugale, mariage ou union de fait, comme le montre la figure 6.

Figure  6

État civil du chef de famille

Source : Institut national de statistique, IDREA 2018-2019.

Les mariages forcés sont considérés comme des crimes au regard de la loi no 25/11 du 14 juillet contre la violence familiale. Afin de prévenir ce type de pratiques, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme a intensifié son action en menant des campagnes nationales de lutte contre les mariages et les grossesses précoces, à l’image de la campagne de 2022 à laquelle plus de 8 496 personnes ont participé. En outre, des conférences et des formations ont été organisées dans les écoles et avec des autorités coutumières, et des brochures informatives sur les causes et les conséquences de la grossesse précoce ont été distribuées.

Article 6 : Mesures appropriées pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes

Plusieurs lois angolaises portent sur la traite des êtres humains et toute autre forme d’exploitation ou d’esclavage :

a)Le Code pénal, qui inclut différentes dispositions sur la traite des êtres humains et pénalise les infractions commises contre les personnes : traite (article 178), enlèvement (article 175), prise d’otages (article 176), esclavage (article 177), agression sexuelle (article 182), atteinte sexuelle sur personne inconsciente ou incapable de résister (article 184), proxénétisme (article 189), proxénétisme de mineurs (article 195), traite et exploitation sexuelle (article 190), atteinte sexuelle sur mineur de moins de 14 ans (article 192), traite et exploitation sexuelle de mineurs (article 196), pédopornographie (article 198), trafic illicite de migrants (article 281), association de malfaiteurs (article 296), entre autres ;

b)La loi no 3/14 du 10 février contre le blanchiment d’argent et la traite des êtres humains (abrogée par le Code pénal), dont l’article 19 définit la traite des personnes ;

c)Le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (DP no 31/2 du 14 février) ;

d)La loi no 13/19 du 23 mai relative au régime juridique des personnes étrangères en Angola, dont les articles 16 et 17 établissent l’obligation d’autorisation pour le voyage des mineurs et le contrôle documentaire aux postes-frontière. Ces mesures contribuent à la lutte contre la traite des personnes. L’article 56 garantit la possibilité de délivrer des visas humanitaires aux victimes de la traite ;

e)La loi sur la protection des victimes, des témoins et des prévenus et de leur famille (loi no 1/20 du 22 janvier) ;

f)Le Plan d’action national 2021-2025 pour l’éradication du travail des enfants en Angola (DP no 239/21 du 29 septembre) ;

g)Le schéma et les procédures types pour la prise en charge des mineurs victimes de violence (décret exécutif conjoint no 455/21 du 2 septembre, Ministère de l’intérieur, Ministère de la justice et des droits de l’homme, Ministère de la santé, Ministère de l’éducation et Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme) ;

h)Le Mécanisme national de référence et systèmes opérationnels standardisés (décret exécutif no 179/22 du 1er avril) ;

i)L’Angola a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et Protocoles s’y rapportant (y compris le Protocole de Palerme, Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants) (résolution de l’Assemblée nationale no 21/10 du 20 juin).

La principale institution responsable de la lutte contre la traite est la Commission interministérielle contre la traite des êtres humains (DP no 235/14 du 2 décembre), coordonnée par le Ministère de la justice et des droits de l’homme et composée de différents ministères, de la police nationale et du Bureau du Procureur général. Cette commission travaille selon une stratégie dite des « 4 P » : promotion, protection, poursuite et partenariat.

Les autres institutions qui jouent un rôle important dans la lutte contre la traite sont les tribunaux, le Bureau du Procureur général, la commission du Plan d’action national pour l’éradication du travail des enfants et le Conseil national de l’action sociale.

Ci-dessous les principaux résultats obtenus par la Commission de lutte contre la traite des êtres humains :

a)Le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains, qui harmonise les actions de lutte contre la traite en accordant une attention particulière aux femmes et aux filles, sur la base des quatre axes : promotion, protection, poursuite et partenariat. La mise en œuvre du plan est supérieure à 50 % ;

b)La conception et la mise en œuvre du Mécanisme national de référence et des systèmes opérationnels standardisés ;

c)L’Angola a adhéré en juillet 2018 à la campagne « Cœur bleu » de l’ONUDC de sensibilisation au problème de la traite des êtres humains ;

d)L’Angola s’est également associé en 2018 à la base de données de la Communauté de développement de l’Afrique australe pour la compilation des cas de traite des personnes et, en 2019, les premières affaires de ce type ont été intégrées dans la base de données ;

e)L’organisation de formations, de conférences, d’ateliers et autres pour la police nationale et d’autres parties prenantes telles que les jeunes, les entreprises de transport, les écoles et la société civile en général, avec la participation de plus de 8 000 personnes au cours de la période considérée ;

f)L’enregistrement, le suivi des dossiers et la prise en charge des victimes : de 2015 à ce jour, 172 possibles affaires de traite ont été enregistrées, dont 20 % ont déjà été jugées ;

g)Le soutien aux victimes dans leur processus de réintégration dans leur famille, tant au niveau national qu’international ;

h)L’identification du profil des victimes de la traite : 47 % de mineurs (pourcentage très similaire parmi les garçons et les filles) ; 41 % d’adultes (principalement des hommes) ; 78 % de ressortissants nationaux et 22 % de ressortissants étrangers.

En collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, l’Angola a lancé le projet de restructuration des centres qui serviront de refuges aux victimes de la traite. Dans une première étape, quatre centres situés dans différentes provinces ont été sélectionnés.

L’Angola a mené des études sur les causes de la prostitution, ainsi que des campagnes de sensibilisation et de responsabilisation des personnes qui recrutent des mineures pour les prostituer.

IV.Deuxième partie de la Convention

Article 7 : Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays

Comme indiqué plus haut, la loi sur les partis politiques impose une représentation minimale de 30 % de femmes sur les listes des partis qui se présentent aux élections générales (élection des représentants aux niveaux national et provincial). L’Angola a adhéré au protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe sur le genre et le développement, qui prévoit un quota de 50 % de femmes dans la fonction publique, mais tous les partis n’ont pas respecté ce quota. Le contrôle est effectué par la Commission nationale électorale et des observateurs.

Malgré les difficultés, la participation des femmes aux postes de décision a fortement progressé ces dernières années. Pour la première fois dans l’histoire du pays, des femmes occupent des postes de premier plan : la vice-présidence de la République, la présidence de l’Assemblée nationale et de la Cour constitutionnelle, la fonction de Défenseur du peuple et les vice-présidences du Bureau du Procureur général, de la Cour suprême et de la Cour des comptes. La législature actuelle (cinquième législature) compte le plus grand nombre de députées dans l’histoire de l’Angola, avec 37,7 % de parlementaires féminines. Le parti qui a remporté les élections, le Movimento Popular de Libertação de Angola, a présenté une liste paritaire avec 50 % de femmes, ce qui est supérieur à ce que prévoit la loi (30 %). Lors des élections de 2022, un parti dirigé par une femme, le Partido Humanista de Angola (PHA), a obtenu deux sièges à l’Assemblée nationale.

L’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes) et l’Union interparlementaire classent l’Angola au 34e rang sur 186 pays pour la proportion de femmes au gouvernement (48e rang en 2021) et au 51e rang pour le nombre de femmes parlementaires (52e rang en 2021). En outre, l’Angola fait partie des 22,7 % de pays dont le parlement est présidé par une femme.

Tableau  1

Représentativité des femmes, 2012-2023

	2012	2021	2022
Parlementaires	33 %	30 %	37,7 %
Ministres d’État (1 sur 4)		25 %	25 %
Ministres	21 %	33 %	39 %
Secrétaires d’État		17 %	23 %
Gouverneures de provinces	17 %	22 %	27 %
Vice-gouverneures de provinces			29 %
Conseillères municipales		25 %	26 %
Diplomates	28,3 %	40 %	40 %
Ambassadrices		28 %	30 %
Procureurs	34,4 %	40 %	42 %
Juges	31 %	40 %	38 %
Postes de haut rang dans la fonction publique	30,5 %	35,5 %	35,5 %
Fonction politique		42 %	42 %
Ministère de la justice et des droits de l’homme			50,22 %

Source : Commission intersectorielle pour l’élaboration de rapports nationaux sur les droits de l’homme.

Les activités de sensibilisation de la société à l’importance de la participation des femmes à la prise de décision sont menées dans le cadre de programmes et d’initiatives politiques, en particulier dans le domaine du « soutien aux questions d’égalité des genres et aux programmes en faveur des femmes ». À ce titre, différentes actions sont mises en œuvre, telles que la Politique nationale pour l’égalité et l’équité femmes-hommes, la formation des femmes cheffes d’entreprise et des femmes dirigeantes, la formation des instructeurs de la police des unités spécialisées, etc.

L’École nationale d’administration organise des sessions de formation pour les dirigeants et professionnels de tous les secteurs, et tout particulièrement pour le secteur public.

Article 8 : Représentation et participation à l’international

La Constitution et la loi garantissent aux femmes la possibilité de représenter l’État au niveau international, car tous les citoyens jouissent du même droit, sans discrimination d’aucune sorte, d’être membres d’organes représentatifs à l’échelon national et international.

Comme l’indique le Tableau 1 sur la représentativité des femmes, le pourcentage de femmes diplomates a augmenté ces dernières années, passant de 28,3 % en 2012 à 40 % en 2023. Plusieurs femmes ont représenté l’Angola dans des instances régionales telles que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le Commissariat de l’Union africaine à l’agriculture, au développement rural, à l’économie bleue et à l’environnement durable.

Article 9 : Nationalité

L’article 32 de la Constitution consacre le droit à l’identité, à la vie privée et à l’intimité. Les autres législations applicables dans ce domaine sont indiquées ci‑après :

a)Code de l’état civil ;

b)Décret exécutif conjoint no 95/11 du 13 juillet, ordonnance présidentielle no 80/13 du 5 septembre et décret exécutif no 309/13 du 23 septembre, qui établissent l’exonération des frais relatifs aux actes nécessaires au processus d’enregistrement des naissances et à la délivrance de la carte d’identité ;

c)Ces décrets ont été abrogés par le décret no 301/19 du 16 octobre relatif à l’uniformisation et à la simplification des barèmes et des frais qui, dans son article 13, établit la gratuité des actes d’enregistrement des naissances survenues sur le territoire angolais et à l’étranger. En outre, le premier acte de naissance est gratuit pour tous les âges.

Selon le recensement de 2014, 53,5 % de la population était enregistrée à la naissance, ce qui révélait que plus de dix millions de personnes ne l’étaient pas à cette époque. Afin d’améliorer l’état civil et d’accroître le nombre de personnes enregistrées, la gratuité de l’enregistrement des naissances et de la première carte d’identité a été instaurée par le décret no 309/19 du 16 octobre relatif à l’uniformisation et à la simplification des barèmes et des frais.

Afin de favoriser et de garantir la délivrance gratuite des documents d’identité sur tout le territoire national, entre septembre 2013 et décembre 2017, 6 599 897 personnes, mineurs et adultes, ont été enregistrés, dont 3 010 058 hommes et 3 589 779 femmes (54,3 %).

Par la suite, dans le but de renforcer l’universalisation du droit à la citoyenneté, le programme d’enregistrement massif des naissances et d’attribution de la carte d’identité a été lancé en novembre 2019 et il est toujours en cours de mise en œuvre. Jusqu’en avril 2022, grâce à l’appui d’équipes fixes et itinérantes dans tout le pays, les résultats suivants ont été atteints : 5 846 673 enregistrements de naissances et 3 092 248 premières délivrances de cartes d’identité.

Par conséquent, les données consolidées pour la législature 2017-2022 à la suite de ces campagnes sont les suivantes : enregistrement de 7 743 256 naissances et délivrance de 8 691 671 cartes d’identité (18 % de plus que pour la période précédente). Il convient de noter que 4 366 528 cartes d’identité été délivrées pour la première fois et 4 325 143 pour la deuxième fois (renouvellement ou duplicata).

À ce jour, 13 640 730 cartes d’identité ont été délivrées (dont 48 % à des femmes).

Des bureaux d’enregistrement des naissances et des bureaux de délivrance des pièces d’identité ont été mis en place dans toutes les municipalités. Il y a actuellement 323 bureaux de délivrance de documents d’identité, dont 35 sont situés dans les missions diplomatiques et consulaires de 18 pays.

Grâce à un programme destiné à assurer l’enregistrement de toutes les naissances, initialement mis en œuvre avec le soutien de l’UNICEF et de l’Union européenne, 105 bureaux d’enregistrement ont été créés dans les maternités et les centres de santé. Ce programme a pour but d’installer des services d’enregistrement dans toutes les unités de santé disposant de salles d’accouchement. En d’autres termes, il s’agit de créer des mécanismes qui garantissent l’enregistrement immédiat des naissances des enfants en simplifiant et en réduisant les démarches administratives, afin de sauvegarder les droits des citoyens. Le projet mené avec l’UNICEF est terminé, mais le Ministère de la justice et des droits de l’homme poursuit la création des bureaux dans les maternités.

La campagne de sensibilisation à la paternité responsable, « Je soutiens », est déployée afin de faire prendre conscience à la société en général et aux hommes en particulier de l’importance d’enregistrer la naissance de leurs enfants.

La campagne d’enregistrement des naissances a été mise en œuvre dans les écoles primaires et de premières cartes d’identité ont été émises dans les écoles en collaboration avec le Ministère de l’éducation (principalement de janvier à mars, au moment des inscriptions scolaires).

Avec l’approbation du Guichet unique des services publics, les citoyennes et citoyens peuvent enregistrer les naissances dans les services municipaux, communaux et des districts urbains, et les données de la carte électorale ont été harmonisées avec celles de l’enregistrement des naissances.

Par ailleurs, les mesures suivantes ont été prises pour moderniser et informatiser les services de l’état civil :

a)Le nouveau centre de production des documents d’identité a été inauguré le 8 novembre 2019, il a la capacité d’imprimer 20 000 cartes d’identité, selon un modèle d’impression centralisé qui offre une plus grande garantie de sécurité dans le processus d’attribution de la citoyenneté ;

b)Une nouvelle application pour l’état civil a été développée et est en phase d’extension. Elle permettra de disposer d’une base de données unique et de mettre en place le numéro unique du citoyen, attribué au moment de l’enregistrement de la naissance. Ce numéro deviendra ensuite le numéro de la carte d’identité, le numéro d’identification fiscale, le numéro d’électeur et le numéro de sécurité sociale. À l’avenir, il correspondra également aux numéros de permis de conduire et de passeport, ainsi qu’à tout autre document existant.

La naissance de ressortissants étrangers est enregistrée, mais n’implique pas l’attribution de la nationalité angolaise, conformément aux conditions et procédures de la loi sur la nationalité. Néanmoins, cela ne signifie pas qu’il existe des obstacles à l’accès aux différents services. Par exemple, le Gouvernement, en collaboration avec les entités des Nations Unies, assure la protection des enfants des réfugiés de la région de Kassai (République démocratique du Congo), notamment en les enregistrant pour qu’ils bénéficient de la scolarisation et des soins médicaux. Au total, 3 273 mineurs et adolescents ont été intégrés au système éducatif, dont 1 592 mineurs demandeurs d’asile et réfugiés en Angola (48,6 %) qui peuvent accéder au système scolaire national depuis 2019.

L’État procède à l’enregistrement des Angolais de l’étranger, pour la plupart d’anciens réfugiés qui vivent en Namibie, en Afrique du Sud, en Zambie, en République démocratique du Congo et en République du Congo, afin de prévenir les situations d’apatridie.

L’enregistrement, et plus particulièrement l’établissement de statistiques d’état civil, reste un défi à relever par le pays.

V.Troisième partie de la Convention

Article 10 : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’éducation

Au cours de la période considérée, les mesures législatives, les initiatives, les politiques et stratégies suivantes ont été adoptées pour garantir pleinement le droit à l’éducation :

a)Loi no 32/20 du 10 août relative à la modification et à la nouvelle publication de la loi-cadre relative au système éducatif et d’enseignement ;

b)Programme d’ajustement des enseignements (2018-2025), qui vise à mettre à jour, corriger et mettre en place les conditions didactiques et pédagogiques nécessaires à l’introduction de nouveaux matériels pédagogiques dans le cadre de l’augmentation de l’offre d’une éducation de qualité. Ce programme a permis d’intégrer des langues nationales dans les enseignements du système éducatif de l’Angola ;

c)Stratégie nationale pour l’éducation des populations nomades et des groupes ethniques minoritaires en Angola, qui a permis d’améliorer la situation de ces groupes (en accordant une attention particulière aux droits des filles) qui rencontrent souvent des difficultés d’accès à l’éducation, à l’eau potable et à d’autres moyens de subsistance ;

d)Projet d’éducation des filles, en collaboration avec la Banque africaine de développement, pour promouvoir l’équité dans le système de bourses d’études internes en offrant 250 bourses à des filles vulnérables de diverses régions du pays afin de favoriser leur accès à l’enseignement secondaire, le maintien dans le système et l’achèvement des études ;

e)Différentes initiatives pour prévenir la déscolarisation afin d’assurer le bien-être des enfants au sein du système éducatif et leur maintien à l’école : programme de repas scolaires ; santé et environnement à l’école (promotion de l’hygiène personnelle et d’un mode de vie sain) ; eau, hygiène et assainissement ; premiers secours à l’école ; alimentation saine ; éducation sexuelle, genre et santé reproductive ; autonomisation des filles ; santé bucco-dentaire et visuelle ; handicaps sensoriels ; prévention de la consommation d’alcool, de tabac et d’autres drogues ; activités physiques et promotion du sport à l’école ;

f)En 2018, le Ministère de l’éducation a inclus l’éducation sexuelle dans les programmes des écoles primaires et secondaires, ce qui favorise une information de qualité, en particulier pour les filles ;

g)Le Ministère de l’éducation a créé la Commission pour la coordination des droits de l’homme dans le système éducatif afin d’améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme, de renforcer l’autonomie des filles à l’école, de promouvoir leur accès et leur maintien à l’école, de réinsérer les mères adolescentes dans le système éducatif et de sensibiliser les parents et les communautés, notamment les chefs traditionnels. L’objectif est de changer les comportements en matière de mariage des enfants et de mariage forcé, de décourager toutes les formes de violence fondée sur le genre, en particulier la violence et le harcèlement sexuels à l’école et sur le chemin de l’école, et de favoriser l’éducation des mères adolescentes pour leur garantir l’accès à une formation professionnelle ;

h)Cette Commission pilote également la mise en œuvre du projet d’éducation des communautés San dans les provinces de Huíla et Cuando Cubango, ce qui a permis d’accompagner de 3 000 mineurs dans le système éducatif ;

i)Le projet de revitalisation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle est en cours, avec l’appui de l’Union européenne, pour améliorer la qualité et la pertinence des programmes d’études et des qualifications obtenues dans ces domaines et, ainsi, faciliter l’insertion des jeunes diplômés sur le marché du travail ;

j)Plan d’action pour l’éducation des jeunes et des adultes ;

k)Programme d’éducation de la deuxième chance, qui ramène à quatre ans la durée de l’enseignement primaire contre six ans habituellement, et à trois ans celle de l’enseignement secondaire qui dure normalement quatre à cinq ans ;

l)Programme « Tous unis pour l’enfance » qui vise à créer des crèches et des jardins d’enfants dans les communautés rurales.

Renforcement des programmes d’alphabétisation des adultes

Le Plan d’accélération de l’intensification de l’alphabétisation et de l’éducation des jeunes adultes a été approuvé pour renforcer les programmes, élargir le réseau des partenaires et diversifier les sources de financement de l’alphabétisation.

À cet égard, il convient de noter qu’au cours de l’année scolaire 2021/2022, 204 132 femmes ont suivi le programme d’alphabétisation, dont 62 % en milieu rural. Elles étaient 221 326 (58 % en milieu rural) durant l’année scolaire 2022/2023.

Le projet Apprentissage pour tous a pour objectif d’alphabétiser près de 250 000 bénéficiaires âgés de 15 ans et plus et de combler leur retard scolaire grâce à des cours de rattrapage jusqu’au deuxième cycle de l’enseignement secondaire pour adultes. L’accent est tout particulièrement mis sur les filles en milieu rural dans les provinces de Bié, Huíla, Malanje, Moxico, Lunda-Norte et Lunda-Sul.

Augmentation du budget de l’éducation

Malgré le contexte de crise financière mondiale, le budget consacré au secteur social en général et à l’éducation en particulier a augmenté ces dernières années. Il est passé de 382,162 milliards de kwanzas en 2016 à 755,229 milliards en 2021, ce qui s’est traduit par l’amélioration de la qualité du système éducatif et des infrastructures.

Le nombre d’infrastructures scolaires a significativement augmenté au cours des dernières années. Pour l’année scolaire 2020/2021, il y avait 13 710 écoles (dont 15 établissements d’éducation spécialisée). Au cours des cinq dernières années, 670 nouvelles écoles ont été construites et plus de 101 000 salles de classe sont opérationnelles.

En outre, 400 écoles ont bénéficié d’investissements dans les infrastructures de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène, notamment la construction de toilettes séparées pour les garçons et les filles dans le cadre des projets Autonomisation des filles et Apprentissage pour tous.

Le Programme intégré d’intervention dans les municipalités a fortement contribué à l’extension du réseau scolaire dans toutes les provinces de l’Angola, ce qui permet à un plus grand nombre d’enfants, de jeunes et d’adultes d’accéder au système éducatif. Au total, 811 nouvelles écoles sont en cours de construction.

Actuellement, 220 000 enseignants sont en poste, une augmentation notable qui fait suite aux concours publics ouverts par le Ministère de l’éducation. Les enseignants ont également suivi des formations techniques régulières pour gérer les élèves en classe et renforcer leurs compétences et leurs savoir-faire.

Les taux de scolarisation ont augmenté de manière significative, passant de 8 337 224 élèves en 2015 (55,6 % de filles) à plus de 10 000 000 (55,2 % de filles) en 2022.

Le nombre de mineurs non scolarisés a été réduit d’environ 40 % et tout est mis en œuvre pour intégrer tous les enfants non scolarisés grâce à différents programmes.

Dans l’enseignement supérieur, le nombre d’étudiants est passé de 261 214 en 2018 à 314 840 en 2021. Le nombre de diplômés par an est passé de 20 027 en 2017 à 29 652 en 2021, avec un total cumulé de 72 623 diplômés au cours de la période considérée. Au total, 931 masters et 183 doctorats ont été délivrés. Au cours de cette période, 31 000 bourses internes de premier cycle et 4 474 bourses internes de troisième cycle ont été attribuées.

Le Plan national de développement de l’éducation, « Éduquer l’Angola 2030 », met l’accent sur plusieurs indicateurs alignés sur les objectifs de développement durable.

Éliminer les stéréotypes de genre

Dans le cadre du Programme d’ajustement des enseignements (2018-2025) mentionné plus haut, des programmes d’études inclusifs sont en cours d’élaboration aux différents niveaux. Ils reposent sur des supports qui mettent en avant le caractère transversal de l’égalité des genres, et ce dans chaque discipline, de manière à éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes conformément à l’objectif no 4 du Programme 2030.

Des supports pédagogiques qui reflètent la perspective de genre sont également en cours de conception.

Éducation à la santé sexuelle et reproductive

En 2018, le Ministère de l’éducation a inclus l’éducation sexuelle dans les programmes des écoles primaires et secondaires pour assurer une information de qualité, en particulier pour les filles.

Les programmes Apprentissage pour tous I et II et Autonomisation des filles comprennent un volet de soutien à la santé sexuelle et reproductive, un volet de bourses d’études pour les plus vulnérables, en particulier les filles, et un volet pour l’amélioration des installations scolaires (principalement des sanitaires pour éviter que les filles quittent l’école).

Ces programmes prévoient également des composantes de prévention des grossesses chez les adolescentes et de maintien en classe des filles enceintes. À titre d’exemple, dans les écoles publiques et privées de la province de Luanda, seulement 0,16 % des mineures inscrites dans les écoles sont enceintes.

Par ailleurs, le Programme de sauvegarde des jeunes est déployé dans les écoles primaires et secondaires, en collaboration avec l’UNFPA. Il s’agit d’un programme régional qui consiste à former les adolescents et les jeunes âgés de 10 à 24 ans pour les protéger contre les infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH, pour prévenir les grossesses précoces, l’avortement, le mariage des enfants, les pratiques néfastes et la violence de genre. Il est mis en œuvre dans cinq provinces, avec la participation de différents ministères.

Au total, 198 enseignants et coordinateurs d’activités périscolaires ont été formés à la gestion, la santé menstruelle et l’éducation sexuelle.

Le programme assure la distribution de matériel d’hygiène menstruelle pour les filles pubères dans les écoles primaires et secondaires afin de réduire l’absentéisme et l’abandon scolaire.

Le programme vise à mettre en œuvre des actions dans 779 écoles et il bénéficiera à 300 000 élèves, dont 185 000 filles.

En 2023, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme a lancé le Programme national pour l’éradication des grossesses et des mariages précoces et son plan d’action. Il a organisé plusieurs réunions avec des partenaires pour concevoir un plan opérationnel, ainsi que des conférences sur l’éducation à la santé sexuelle et reproductive et l’hygiène menstruelle ciblant les adolescents et les jeunes. Au total, 1 446 adolescents ont été sensibilisés (498 garçons et 948 filles, soit 65,5 %).

Inclusion des femmes et des filles dans des filières et des cursus non traditionnels

Le pouvoir exécutif mise de plus en plus sur une société d’innovation technologique et accompagne l’évolution actuelle dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) en multipliant les projets tels que la télévision numérique, l’école virtuelle, Angosat 2, les projets de réhabilitation des infrastructures de télécommunications, les communications en zone rurale, « Angola Online » et « Les filles et les TIC ». Le but est de garantir la création d’un environnement numérique sûr pour les jeunes femmes et d’assurer des communications sans coupure ainsi que l’installation de décodeurs numériques.

Une plus grande participation des femmes et des filles est encouragée pour qu’elles développent des initiatives innovantes et émancipatrices afin de contribuer davantage à la vie de leurs communautés. De 2017 à 2019, le nombre d’étudiantes dans des filières principalement dominées par les hommes a progressé de 45,5 %. Dans ce domaine, les établissements privés sont en tête du nombre de femmes diplômées, avec 34 % contre 17,8 % pour les établissements publics.

Dans le prolongement de ces évolutions, le pouvoir exécutif travaille à un accroissement quantitatif et qualitatif de l’offre de formation supérieure sur l’ensemble du territoire national, qui comprend actuellement 97 établissements (28 institutions publiques et 69 privées). Les programmes suivants, entre autres, sont mis en œuvre : Promotion du genre et autonomisation des femmes ; Amélioration de la qualité et développement de l’enseignement primaire ; Extension quantitative et qualitative de l’offre de formation de deuxième et troisième cycle ; Amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur et développement de la recherche scientifique ; Promotion de l’innovation et du transfert de technologie ; Angola Online ; programme Xilonga.

Les chiffres sur l’accès des femmes et des filles aux nouvelles technologies de l’information et à l’éducation numérique ne sont toujours pas satisfaisants dans les filières de l’ingénierie, des mathématiques et de l’informatique, où les hommes sont encore majoritaires. Pour l’année académique 2021, seulement 21,62 % des étudiants en formation d’ingénierie étaient des femmes et elles n’étaient que 39,18 % dans les cursus de sciences exactes.

Les mesures précitées ont été renforcées par l’attribution à des filles de familles défavorisées de 610 bourses pour suivre des études secondaires en science et la technologie ; de 55 bourses d’études de troisième cycle, dont 55 % à des femmes ; de 160 bourses d’études spécifiquement destinées à de jeunes femmes inscrites dans des filières du domaine spatial. Enfin, 167 projets de recherche scientifique ont été financés, dont 50 % coordonnés par des femmes.

Pour promouvoir l’éducation et l’employabilité des femmes, en particulier dans les zones rurales, le Projet d’appui à la formation agricole et rurale est mis en œuvre en coopération avec l’Agence française de développement (AFD). Il consiste à revitaliser les lycées agricoles, à autonomiser les filles et à créer des opportunités d’emploi pour les jeunes. Ce projet fournira des bourses et un appui financier pour l’inclusion des filles dans des filières professionnelles du secteur agricole.

Dans le but de prévenir la violence fondée sur le genre et d’encourager les filles les plus vulnérables à rester ou à retourner à l’école, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec le Ministère de l’enseignement supérieur, de la science, de la technologie et de l’innovation, a accordé des bourses à 610 filles et adolescentes qui fréquentent les écoles secondaires des sous-systèmes de l’enseignement général technique et professionnel et de l’enseignement général pédagogique, dans les 18 provinces du pays.

Il convient aussi de souligner la collaboration du Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme avec l’entreprise UNIÃO Automóviles, dans le cadre d’un programme de stages techniques en mécanique et innovation technologique pour les filles. En 2021-2022, 20 filles en ont bénéficié.

Article 11 : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi

Politique d’emploi tenant compte des questions de genre

Huit ans après la promulgation de la loi générale sur le travail (no 7/15 du 15 juin), une nouvelle loi générale sur le travail (no 23/23 du 27 décembre) et le Code du travail ont été approuvés. La nouvelle loi a été adoptée à l’unanimité après concertation avec les partenaires sociaux (et y compris l’OIT). Elle se fonde sur le principe du favor laboratoris qui bénéficie au travailleur et fixe différentes règles spécifiques pour favoriser l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Par exemple, la loi interdit la discrimination à l’embauche en raison du sexe, de la race, de l’ethnie, de la religion, de l’âge ou de l’orientation sexuelle.

Le nouveau régime de la fonction publique et la loi-cadre relative à la fonction publique (loi no 6/22 du 8 août) proscrivent la discrimination à l’accès à l’emploi en raison du sexe, de la race, de l’ethnie, de la religion, de l’âge ou de l’orientation sexuelle. Cette législation fixe également des règles spécifiques pour favoriser l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’emploi public, telles que les congés de maternité et de paternité rémunérés et la protection de la discrimination fondée sur le fait d’avoir des enfants.

L’une des priorités du gouvernement, énoncée dans le Plan de développement national, consiste à garantir que la croissance et la diversification économiques se traduisent par l’augmentation des opportunités d’emploi, en particulier pour les jeunes et les femmes. Concrètement, le pouvoir exécutif œuvre à la diversification de l’économie, à l’augmentation de la production nationale de biens et de services de base, au renforcement de la gamme de produits exportables et à l’accroissement de l’offre de postes de travail.

On estime que, durant la période comprise entre 2018 et le troisième trimestre 2022, la population âgée de plus de 15 ans et qui travaille à la production de biens et de services a augmenté de 20 % (2 722 509 personnes), passant de 13 651 042 à 16 373 551 personnes.

En chiffres absolus, sur cette période, 2 722 509 personnes majeures résidant en Angola ont rejoint la population active, dont 958 139 ont trouvé un emploi 1 556 346 ont cherché un travail sans succès.

Cette tendance du marché de l’emploi s’est traduite par une baisse de 1,2 point de pourcentage du taux d’emploi qui est passé de 61,7 % en 2018 à 60,5 % au troisième trimestre 2022, par une augmentation de 5,1 points de pourcentage du taux de chômage qui a progressé de 29 % en 2018 à 34,1 % au troisième trimestre 2022, et par une réduction de 4,9 points de pourcentage du taux de participation à la population active.

Sur dix emplois déclarés, sept sont occupés par des hommes et trois par des femmes. C’est la province de Luanda qui compte le plus grand nombre d’emplois déclarés (53 %).

Selon les données de l’Institut national de statistique, plus de 500 000 postes de travail ont été créés entre 2017 et 2022. Toutefois, la pandémie a fait perdre leur emploi à des milliers de personnes (plus de 200 000 selon les estimations).

Les données du Ministère de l’administration publique, du travail et de la sécurité sociale montrent que, entre 2018 et 2022, 189 923 emplois nets ont été créés, soit la différence entre 459 775 nouveaux postes de travail et 269 652 emplois détruits.

Figure 7

Création nette d’emploi par sexe, 2018-2022

Source : Ministère de l’administration publique, du travail et de la sécurité sociale.

La création nette d’emploi a bénéficié à 68 % aux hommes et à 32 % aux femmes (figure 7).

Les politiques actives concernant le marché du travail cherchent à accroître les opportunités d’emploi. À cet effet, le Gouvernement a lancé le Plan d’action pour la promotion de l’employabilité (PAPE) (DP no 113/19 du 16 avril) qui comprend plusieurs volets pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes diplômés au chômage, et pour aider les entrepreneurs qui ont besoin d’un soutien pour viabiliser leurs activités ainsi que les jeunes qui souhaitent créer leur entreprise. À travers le déploiement de politiques d’emploi actives, ce plan organise l’insertion socioprofessionnelle de groupes et d’individus vulnérables, notamment les jeunes à la recherche d’un premier emploi, les personnes handicapées et les femmes qui vivent dans les zones rurales et périurbaines. La durée de mise en œuvre de ce plan était de trois ans (jusqu’au premier trimestre 2023). Le PAPE II est actuellement en phase d’approbation, pour une période de cinq ans.

Parmi les initiatives lancées dans le cadre du PAPE, signalons le programme de formation féminine, dont le but est essentiellement d’inciter les femmes à entreprendre des formations professionnelles, en particulier celles qui favorisent l’emploi indépendant et l’entrepreneuriat.

Dans le cadre du PAPE, 571 175 jeunes ont pu accéder à un emploi, 414 898 ont suivi une formation professionnelle et des stages, 88 432 ont été formés à l’accès au crédit et 95 743 ont reçu un soutien à la conduite d’entreprise, soit un total de 1 170 247 jeunes bénéficiaires.

L’objectif du PAPE est de former 60 000 personnes lors de sessions de courte ou moyenne durée et, à ce jour, 53 366 personnes ont déjà suivi ces formations, soit un taux d’exécution de 89 %. Au total, 53 366 nouveaux emplois ont été créés, dont 10 200 (19 %) à Luanda, 8 466 à Huíla et 3 910 à Moxico (7 %).

Certains des programmes de soutien du PAPE seront restructurés et intégrés aux programmes prioritaires pour la mise en œuvre de la Politique et de la stratégie nationale pour l’emploi (2023-2027).

Le DP no 300/20 du 23 novembre porte sur le soutien à apporter aux personnes vulnérables. Il fixe les règles, les modalités et les critères d’accès aux stages en milieu professionnel et leur fonctionnement en tant que leviers d’accès à l’emploi, et donne priorité aux jeunes femmes, aux personnes handicapées et aux groupes sociaux les plus défavorisés. Le Gouvernement finance la totalité des bourses de stage.

Secteur informel

On estime qu’en Angola, quatre travailleurs sur cinq (80,4 %) exercent une activité informelle quelconque. Cette informalité prédominait en milieu rural (93,7 %), parmi les femmes (90 %) et les jeunes âgés de 15 à 24 ans (92,2 %).

Un programme de formalisation du secteur informel est en cours de mise en œuvre pour assurer la protection juridique et sociale des travailleurs informels et leur intégration dans le circuit économique officiel, ainsi que leur accès au microcrédit. Ce programme s’accompagne de l’affiliation immédiate de ces travailleurs au système de protection sociale obligatoire.

Cette affiliation s’effectue dans le cadre du Programme de reconversion de l’économie informelle, qui consiste à intégrer le travail informel à l’économie formelle. Il permet d’augmenter la base cotisante et le nombre de travailleurs de l’économie formelle, ce qui garantit aux personnes âgées une protection sociale contributive. Entre 2021 et 2023, 253 048 agents économiques ont été intégrés au secteur formel et 48 305 ont bénéficié d’une formation.

Entre octobre 2020 et août 2023, 2 028 projets conduits par des femmes ont été financés et 8 977 emplois ont été créés, dont 3 605 (40,15 %) sont occupés par des femmes.

Le processus actuel de formalisation a débuté à Luanda, sur le marché dit « Mercado do 30 », où des unités d’enregistrement et une équipe intersectorielle ont procédé à la formalisation des activités des travailleurs informels recensés au cours de la première phase de l’opération. L’équipe intersectorielle était composée de membres de la Direction nationale d’identification, d’enregistrement et d’officialisation, de l’administration municipale, de l’administration fiscale générale, du guichet unique des entreprises, de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’Institut national d’appui aux micros, petites et moyennes entreprises, de l’Institut national de sécurité sociale et de sociétés de microcrédit.

Le DP no 295/20 du 18 novembre a instauré le régime juridique de la protection sociale obligatoire des travailleurs de l’agriculture, de la pêche et des petites activités économiques. Son objectif principal est d’étendre la protection sociale obligatoire aux salariés des secteurs composés de très petites entreprises, notamment dans l’agriculture et la pêche. La simplification et les allègements nécessaires du régime ont été pris en compte de manière à susciter l’affiliation volontaire des travailleurs, ce qui élargit automatiquement la base cotisante à la protection sociale obligatoire.

Dans les zones rurales, les femmes représentent 17 % de la population, soit près de cinq millions de personnes dans tout le pays. La Journée nationale et le Forum de la femme en milieu rural sont l’occasion de mener des initiatives en faveur de la promotion des femmes du secteur informel. Différentes activités sont organisées durant le Forum, par exemple des formations sur les effets multiplicateurs d’une bonne gestion financière, le déploiement de bureaux d’inclusion financière, le renforcement des compétences familiales et des séminaires d’éducation financière.

Ces événements sont organisés en collaboration avec le Ministère de l’économie et de la planification, la Direction nationale de la population et de Fonds actif de capital-risque angolais, et ils ont rassemblé 2 419 participants, dont 524 hommes et 1 895 femmes.

Inspection du travail

L’Inspection générale du travail mène des enquêtes et engage des procédures, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, en effectuant périodiquement des visites d’inspection, de contrôle, de suivi des plaintes, d’assistance et de médiation, entre autres. À cette occasion, elle vérifie le respect de toutes les dispositions de la Loi générale sur le travail, y compris celles relatives au congé de maternité et, en cas de manquement, les employeurs sont sanctionnés comme le prévoit la loi.

Travail domestique

Le DP no 155/16 du 9 août a instauré le régime juridique et de protection sociale des travailleurs domestiques. Il s’agit d’un instrument important pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’amélioration des conditions de vie des employées de maison, car il vise à garantir un salaire équitable qui peut aider à réduire la pauvreté et l’inégalité de genre. La cotisation au système de protection sociale obligatoire est de 6 % pour l’employeur et de 2 % pour les bénéficiaires, ce qui contribue à assurer la sécurité économique des femmes et de leurs familles. La reconnaissance sociale favorise également la valorisation du travail des femmes et la lutte contre les stéréotypes négatifs sur les employées de maison. La loi entend soustraire des milliers de personnes, en particulier des femmes, au secteur informel.

Afin d’atteindre les objectifs fixés, 20 campagnes de sensibilisation et de formation sur les procédures prévues par la loi ont été menées auprès de groupes cibles, avec la participation des acteurs sociaux, y compris des organisations sociales et la population en général.

Le Ministère de la justice et des droits de l’homme et l’association Observatoire des politiques publiques selon une perspective de genre ont réalisé un diagnostic des obstacles rencontrés ainsi que des campagnes d’inscription au registre des travailleurs domestiques.

Outre les campagnes d’information et de formation, compte tenu des dispositions de la loi sur les formalités et les spécificités du contrat de travail domestique, des moyens techniques ont été mis en œuvre pour la mise à disposition de brochures, de fiches de contrôle et de formulaires d’inscription au système de protection sociale obligatoire dans plusieurs centres de service. L’objectif était d’accélérer et de simplifier le processus sur l’ensemble du territoire national, ce qui a donné lieu, jusqu’au deuxième trimestre 2023, à 8 369 affiliations au système de protection sociale obligatoire, dont 6 669 femmes (79,6 %).

Ratification de la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques de 2011 (no 189)

Le Conseil des ministres, lors de sa réunion de février 2024, a approuvé la proposition de résolution pour l’adhésion de l’Angola à la Convention no 189 de l’OIT sur le travail domestique, proposition qui sera examinée par l’Assemblée nationale.

Article 12 : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de la santé

Législation sur l’avortement et l’accessibilité de l’avortement sécurisé

En Angola, l’avortement est traité dans le cadre de la protection du droit à la vie, qui est consacré en tant que droit constitutionnel.

Dans le Code pénal angolais, la protection de la vie prévaut, mais il existe certaines exceptions conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme. Le sujet de l’avortement a été largement débattu lors des consultations publiques sur le Code pénal, avec deux groupes prédominants en opposition, les chrétiens et les féministes, ces dernières revendiquant le droit de la femme à disposer de son corps. Après analyse des deux positions, une solution conforme au principe de protection de la vie a été adoptée : l’avortement, ou interruption volontaire de grossesse, est considéré comme un crime s’il est pratiqué après 16 semaines de grossesse, et la sanction peut aller de deux à huit ans, l’objectif étant de défendre de la vie intra-utérine et d’assurer la cohérence avec l’ensemble du système juridique de protection de la vie. Nonobstant cette interdiction, l’article 156 du Code pénal établit des exceptions qui autorisent l’avortement dans les cas suivants (toujours avec le consentement de la femme enceinte) : sauver la vie de la mère, lorsque c’est l’unique moyen d’écarter le danger de mort ou d’atteinte grave et irréversible à l’intégrité physique ou psychique de la femme ; lorsqu’il est médicalement attesté que le fœtus n’est pas viable (avortement eugénique) ; lorsque la grossesse résulte d’un crime contre la liberté sexuelle et l’autodétermination et que l’interruption de grossesse est pratiquée au cours des 16 premières semaines de gestation.

La protection de la vie humaine dans toutes ses dimensions et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine dès sa conception, à sa naissance et pendant sa croissance sont ici en jeu.

Amélioration de l’accès des femmes aux services de santé

Le système national de santé publique est gratuit et universel, et il existe aussi tout un réseau de services privés et mixtes, conformément à la Politique nationale de santé qui est mise en œuvre dans le cadre du Plan national de développement sanitaire (2012-2025) et des Plans de développement nationaux 2018-2022 et 2023-2027, sous la responsabilité du Ministère de la santé.

La décentralisation au niveau des municipalités de la gestion des services de santé, actuellement en cours, vise à rapprocher ces derniers des communautés afin d’offrir aux populations des services de santé, de prévention et de traitement des maladies qui les affectent le plus.

Actuellement, le service national de santé compte 3 336 unités de soins, plus précisément 2 311 centres de santé, 13 hôpitaux centraux, 34 établissements et services spécialisés, 23 hôpitaux généraux, 172 hôpitaux municipaux, 98 centres maternels et infantiles et 658 dispensaires.

Au total, 163 nouvelles unités de soins ont été construites, agrandies et équipées de nouvelles technologies, dont 48 dans le cadre du Programme d’investissements publics et 115 dans le cadre du Plan intégré d’intervention dans les municipalités. Sur ce total, 155 sont des unités de soins primaires. Par ailleurs, le service national de santé dispose de 24 382 lits supplémentaires. Les mécanismes de référence et de contre-référence ont également été renforcés, ce qui permet d’assurer le suivi des patients depuis le niveau des soins primaires jusqu’au niveau tertiaire.

Au total, 92 % des unités sont des centres de soins primaires. Le ratio d’unités de soins par habitant est de 1 pour 10 000.

L’extension de certaines infrastructures sanitaires s’est accompagnée d’une dotation budgétaire annuelle aux municipalités pour les soins de santé primaires, dans le cadre de la décentralisation des services de santé qui vise à renforcer l’offre de services de santé de qualité pour favoriser la santé, la prévention et le traitement des maladies qui affectent le plus la population, rapprochant ainsi les services de santé des communautés.

En matière de ressources humaines, les effectifs ont été progressivement augmentés pour répondre à une forte demande. En 2020, le système national de santé comptait 84 631 collaborateurs des différentes catégories, répartis dans toutes les provinces : 5 407 médecins, 35 800 infirmières et infirmiers, 9 341 techniciens de diagnostic et de traitement, et 34 083 techniciens généralistes.

Ces dernières années, 33 093 nouveaux professionnels ont été recrutés dans les services de santé publics, ce qui correspond à une augmentation de 35 % de l’effectif total. Il s’agit pour la plupart de jeunes professionnels, principalement affectés aux soins de santé primaires.

Il convient de souligner ici la réaction rapide dans le contexte de la pandémie de Covid-19. De 625 lits d’hôpitaux auparavant, le pays en compte aujourd’hui 5 240 (nombre multiplié par 48). En soins intensifs, ce nombre est passé de 289 à 1 020 lits.

Afin d’améliorer les services de santé, le Gouvernement a signé un accord avec la Banque mondiale pour le renforcement du système national de santé. Cet accord va permettre d’améliorer le fonctionnement d’environ 300 centres de soins primaires situés dans 21 municipalités de sept provinces (Luanda, Bengo, Lunda-Norte, Moxico, Malanje, Uíge y Cuando Cubango). Le projet bénéficiera aux femmes en âge de procréer et aux enfants de moins de cinq ans.

L’Angola a mis en place un Comité du genre dans la santé, piloté par le Ministère de la santé et composé d’ONG, de différents ministères et de l’USAID.

Santé sexuelle et reproductive

En ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive, la campagne nationale pour la réduction accrue de la mortalité maternelle et infantile a été lancée en 2010 et la Commission nationale pour l’audit et la prévention des décès maternels, néonatals et infantiles a été créée en 2012. Plus de 700 unités de santé ont adhéré à des protocoles visant à promouvoir et normaliser les services de santé sexuelle et reproductive.

Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme est le coordinateur de cette commission créée par le DP no 52/12 du 26 mars. Elle regroupe différentes structures du Ministère de la santé qui travaillent à la détermination des causes de mortalité et à la proposition de mesures pour l’élimination des risques, tant dans les hôpitaux que dans les communautés.

À ce titre, en 2023, des équipes du Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme se sont rendues dans cinq provinces pour contrôler et réactiver le fonctionnement des comités provinciaux de prévention et d’audit des décès maternels et néonatals.

Grâce à la collaboration entre le Ministère de la santé, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme et le Ministère de l’éducation, plus de 3 450 sages-femmes traditionnelles ont été formées et 3 340 jeunes ont été sensibilisés aux questions de genre, aux grossesses précoces et aux décès maternels et néonatals, et des visites de contrôle ont été effectuées dans les comités provinciaux de santé.

Il existe un plan stratégique destiné à sensibiliser les adolescents à la santé sexuelle et reproductive, qui a déjà permis d’obtenir certains résultats et de réduire le nombre de grossesses chez les filles de moins de 18 ans.

La Stratégie de prise en charge intégrale des soins de santé pour les adolescents et les jeunes a été adoptée pour sensibiliser la population et fournir des informations utiles sur la santé sexuelle et reproductive. Cette stratégie a été élaborée en collaboration avec l’UNFPA, l’UNICEF, l’USAID, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes et le Ministère de la communication sociale.

Le Programme intégré de soins de santé maternelle et infantile est en cours de déploiement et englobe le planning familial, les consultations prénatales, les vaccinations, l’assistance à l’accouchement, les consultations post-partum, les soins aux nouveau-nés, les soins obstétriques et néonatals d’urgence, ainsi que le suivi de la croissance et du développement de l’enfant, ce qui a contribué à la réduction de la mortalité maternelle et infantile.

Des investissements ont été réalisés pour fournir des soins de santé essentiels, intégrés, de qualité et à dimension humaine dans le service national de santé, dispensés par des professionnels de santé qualifiés. En conséquence, la proportion des unités de santé offrant au moins trois méthodes modernes de planification familiale est passée de 30 % en 2018 à 60 % en 2021, comme le prévoyait le Plan de développement national 2018-2021. On a également constaté une augmentation du nombre d’accouchements en institution assistés par un personnel qualifié (de 30 % en 2018 à 47 % en 2021), du nombre d’unités de santé proposant des consultations de soins intégrés pour les enfants (de 25 % en 2018 à 93 % en 2021), et de celles proposant des soins intégrés pour les adolescents (de 10 % en 2018 à 93 % en 2021). Ces résultats sont supérieurs à l’objectif d’évaluation fixé dans le Plan de développement national 2018-2021.

En outre, la couverture médicale anténatale a été portée de 16 % en 2018 à 73 % en 2021.

En dépit de 5 476 décès maternels dus à des complications pendant la grossesse ou l’accouchement au cours de la période allant de 2017 au 1er trimestre 2022, le taux de mortalité maternelle en institution a baissé. En 2021, il s’élevait à 187 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes, soit le taux le plus bas depuis 2017, quand il atteignait 377 décès pour 100 000 naissances vivantes. Au premier trimestre 2022, la mortalité était de 218 décès pour 100 000 naissances vivantes.

Comme indiqué plus haut, une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les grossesses et les mariages précoces est mise en œuvre.

Le Ministère de la jeunesse a mis en services les lignes téléphoniques Oi Kambas et Oi Meninas pour répondre aux questions que se posent les garçons et les filles sur la santé sexuelle et reproductive.

Femmes en butte à de multiples formes de discrimination

La législation angolaise comprend deux lois qui traitent du problème du VIH/sida : la loi no 8/04 relative au VIH/sida et le décret no 43/03 sur le VIH/sida, l’emploi et la formation professionnelle. Conscient que le VIH/sida constitue actuellement l’un des problèmes de santé les plus importants, le pouvoir exécutif s’est employé à la stricte application de ces lois.

Par ailleurs, le 1er décembre 2018, la première dame de la République d’Angola, Ana Dias Lourenço, a lancé la campagne « Naître libre pour briller » dans les 18 provinces du pays. En conséquence, l’accès des femmes enceintes au dépistage du VIH lors des consultations prénatales ainsi que le traitement des femmes séropositives se sont améliorés, de même que la couverture du traitement antirétroviral qui est passée de 25 % en 2017 à 73 % en 2021. Le taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant a été réduit de 28 à 15 %.

La principale campagne de prévention a pris diverses formes : programmes télévisés et radiophoniques, formation de pairs éducateurs, conférences, ateliers, forums, débats, distribution de préservatifs, brochures d’information, d’éducation et de communication, communication interpersonnelle avec diverses parties prenantes. L’objectif était de promouvoir des comportements sûrs, le dépistage volontaire et la gratuité du traitement antirétroviral. La prévalence du VIH/sida en Angola est estimée à 2 %, soit l’un des taux les plus bas d’Afrique australe.

Les politiques et programmes sur les questions de genre concernent toutes les personnes, y compris les femmes handicapées, et sont élaborés avec la participation d’associations de femmes handicapées. Ils ont pour but de promouvoir l’entrepreneuriat, de proposer un soutien psychologique et une formation technique professionnelle. Ces programmes ont abouti à la création de 14 coopératives dans les domaines de la couture et de la confection, de l’artisanat, des motos-taxis, de la mécanique et de l’agriculture dans les provinces de Luanda, Bengo, Benguela, Cabinda, Huíla, Uíge et Zaire, soit une moyenne de deux coopératives par province.

Un atelier sur l’inclusion sociale des femmes handicapées, des femmes atteintes d’albinisme et des femmes vivant avec le VIH/sida a été organisé dans sept provinces (Luanda, Benguela, Bengo, Huíla, Zaire, Uíge et Cabinda) dans le but de sensibiliser les acteurs locaux à la lutte contre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

Les OSC qui représentent les personnes handicapées, notamment les femmes et les filles, font partie du Conseil national de l’action sociale et participent activement à l’élaboration des différents programmes et politiques.

Article 13 : Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale

L’article 79 de la Constitution consacre le droit à l’éducation, à la culture et au sport. Le pouvoir exécutif encourage l’accès à la culture et la participation de tous les hommes et de toutes les femmes, sans discrimination, et incite les différents acteurs privés à s’impliquer dans ce sens.

L’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines de la vie, y compris économique et social, est intégrée à la législation et aux politiques publiques du Gouvernement, et plusieurs mesures ont été adoptées à cette fin.

Ces dernières années par exemple, le nombre d’autorités coutumières a augmenté. Selon les chiffres de la Direction nationale des communautés et des institutions du pouvoir traditionnel (Ministère de la culture), 1 869 femmes (4,6 %) sont à la tête de l’une des 40 075 autorités coutumières. La plus importante d’entre elles en Angola était incarnée par feu la reine Nhakatolo, représentante du sous‑groupe Luvale-Luena jusqu’en juillet 2023, date à laquelle elle une autre femme souveraine lui a succédé. Actuellement, d’autres figures telles que les Sobas et les Regidoras sont apparues dans toutes les provinces, à l’exception de Namibe où il n’y a pas d’autorités coutumières dirigées par des femmes. L’une des évolutions culturelles est la participation active des femmes en tant que cheffes de famille dans les décisions familiales, un rôle qui était auparavant joué par les oncles. Ces dernières années, les familles ont eu tendance à déléguer ce rôle aux femmes, les tantes, qui prennent la parole ou les décisions, en particulier dans les rituels d’alambamento (mariage traditionnel), ce qui n’était pas courant dans nos communautés.

Le Ministère de la culture et du tourisme ainsi que les bureaux du Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme ont mené des actions de sensibilisation sur le rôle des femmes auprès des autorités coutumières.

Il convient aussi de mentionner les actions menées par le Ministère de la pêche et des ressources marines en faveur de l’autonomisation des femmes dans le secteur de la pêche :

a)Soutien aux jeunes femmes qui travaillent à la transformation du poisson, au moyen de formations à la gestion de petites entreprises, à la transformation du poisson frais, au coopérativisme, à l’accès au crédit, entre autres, dans les provinces de Namibe, Benguela, Cuanza Sul, Uíge, Cuanza Norte, Luanda, Zaïre et Cabinda (760 bénéficiaires) ;

b)Octroi de crédits et de microcrédits aux femmes vendeuses et transformatrices de poisson à Uíge et Bengo (193 bénéficiaires).

Article 14 : Femmes rurales

Le Gouvernement déploie une politique qui vise à créer des conditions favorables pour les femmes dans les zones rurales, dans le cadre des Plans de développement nationaux 2018-2022 et 2023-2027. Cette politique fait également suite aux résultats du Forum national de consultation des femmes rurales de 2014 et à la mise en œuvre du Programme national de soutien aux femmes rurales qui encourage ces femmes à obtenir un titre de propriété sur leurs terres, une mesure qui lutte contre les stéréotypes liés au genre dans les régions rurales.

Les Plans de développement nationaux prévoient des actions spécifiques en faveur des femmes dans le but de promouvoir l’égalité des chances et de valoriser leur rôle dans les sphères familiale, sociale, politique, économique et commerciale, et aussi dans la perspective d’assurer une autonomisation durable des jeunes filles et des femmes dans les zones rurales. Les programmes suivants sont ainsi mis en œuvre : Égalité des genres et d’action sociale, et Valorisation de la famille.

Avant de lancer un quelconque projet susceptible d’affecter les populations, le Gouvernement prend des mesures pour en assurer la transparence ainsi que le dialogue avec toutes les personnes concernées, y compris les femmes, les groupes vulnérables et toutes les parties prenantes.

Pour garantir le consentement libre, préalable et éclairé de tous les groupes communautaires, y compris les femmes, des actions spécifiques sont menées si nécessaire. Ainsi, des consultations sont organisées avec les parties prenantes dans les zones concernées par des projets, avant l’approbation de toute acquisition foncière ou la mise en œuvre de projets d’exploitation des ressources sur les terres rurales. L’article 16 (droits des communautés) du Code minier stipule que la politique minière doit toujours tenir compte des coutumes des communautés dans les zones d’activité minière et contribuer à leur développement économique et social durable.

En outre, l’agence responsable, en coordination avec les organismes publics locaux et les titulaires de droits miniers, doit mettre en place des mécanismes de consultation qui permettent aux communautés locales affectées par les projets miniers de participer activement aux décisions concernant la protection de leurs droits, dans les limites constitutionnelles. La consultation est obligatoire dans tous les cas où la mise en œuvre de projets miniers risque de détruire ou d’endommager des biens matériels, culturels ou historiques appartenant à la communauté locale. À titre d’exemple, une consultation publique a été organisée à Luanda en 2018 et quatre en 2019 (deux à Luanda, une à Cabinda et une à Bengo). Ces consultations sont également prévues dans le cadre de la loi foncière.

VI.Quatrième partie de la Convention

Article 15 : Reconnaissance de l’égalité des femmes et des hommes devant la loi (droit civil)

Protection et accès aux services pour les femmes demandeuses d’asile et migrantes

La loi no 10/15 du 15 juin relative au droit d’asile et au statut de réfugié définit le régime juridique applicable au droit d’asile ainsi que le statut de réfugié, conformément aux dispositions de l’article 71 (no 1) de la Constitution, à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, au Protocole de New York du 31 janvier 1967 et à la Convention de l’Organisation de l’Unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969, relative à la protection des réfugiés.

Les droits et les devoirs des réfugiés et des demandeurs d’asile, ainsi que le principe de non-refoulement, sont consacrés par la loi no 10/15 du 17 juillet et leur application est contrôlée et respectée.

Aux effets de l’application de la loi, le DP no 200/18 du 27 août a créé le Conseil national pour les réfugiés. Cet organe consultatif multisectoriel sur la mise en œuvre des politiques relatives au droit d’asile pour les réfugiés est présidé par le directeur général du Service des migrations et des étrangers, et le HCR y participe en tant qu’observateur.

À ce jour, le Conseil a recensé 52 659 personnes de différentes nationalités couvertes par la protection internationale : 16 171 réfugiés, 30 133 demandeurs d’asile, ainsi que 6 335 réfugiés présumés de la République démocratique du Congo dans le camp de Lôvua (Lunda-Norte), dont 1 209 hommes, 1 259 femmes et 3 851 mineurs en attente de rapatriement volontaire dans leur pays d’origine.

En 2020, 10 487 demandes de prolongation de demandes d’asile ont été reçues et 10 441 (99 %) ont été accordées. En ce qui concerne le renouvellement des cartes de réfugié, le processus d’enregistrement biométrique des réfugiés et des demandeurs d’asile en Angola est appliqué depuis juillet 2023 et il est suivi par la communauté des réfugiés, les ONG et le HCR.

Outre le Conseil national pour les réfugiés, le Centre d’accueil des réfugiés et demandeurs d’asile a été créé par le DP no 204/18 du 3 septembre. Cet établissement public du secteur social est placé sous la responsabilité fonctionnelle du Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme, et méthodologique du Ministère de l’intérieur. Il dispose d’une autonomie de gestion administrative, patrimoniale et financière limitée à la gestion des ressources du budget général de l’État. Ses principales attributions sont les suivantes : a) assurer les conditions nécessaires à un développement sain pendant le séjour des réfugiés en répondant à leurs besoins fondamentaux, à savoir une alimentation saine, variée et équilibrée, de bonnes habitudes d’hygiène et de sommeil, des soins de santé ainsi que le maintien et la création de relations affectives stables ; b) accorder aux enfants une attention spéciale et individualisée, en respectant le rythme de chacun ; c) proposer un environnement confortable, aussi proche que possible d’un contexte familial.

Il appartient à l’État de veiller à ce que les demandeurs d’asile disposent des conditions nécessaires à leur développement durable pendant leur séjour dans les centres d’accueil des réfugiés, en répondant à leurs besoins fondamentaux.

La politique migratoire de l’Angola a été adoptée aux termes du DP no 318/18 du 31 décembre, en tant que plateforme d’orientation pour tous les organismes impliqués dans la gestion des flux migratoires. En ce qui concerne la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, elle définit un ensemble de mesures par lesquelles l’État s’engage à préserver l’unité familiale des réfugiés et des demandeurs d’asile, y compris des mineurs, à garantir la prise en charge ou l’adoption sur le territoire national, et à veiller à l’existence et au bon fonctionnement de l’autorité responsable de l’examen des demandes d’asile et de l’assistance nécessaire, en facilitant la communication avec les institutions.

Du fait de l’application du régime juridique relatif au droit d’asile qui définit le statut de réfugié, il est rare que des agents des autorités migratoires et des autres services de maintien de l’ordre public commettent des violences de quelque nature que ce soit à l’égard des femmes et, si cela se produit, les auteurs sont punis conformément à la loi.

Les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile sont traités avec dignité et leurs droits sont respectés.

Grâce à 35 centres d’enregistrement déjà en place, l’État procède à l’enregistrement des Angolais de l’étranger, pour la plupart d’anciens réfugiés en Namibie, en Afrique du Sud, en Zambie, en République démocratique du Congo et en République du Congo, afin de prévenir les situations d’apatridie.

Une étude a été réalisée sur les risques d’apatridie en Angola et chez les Angolais vivant à l’étranger (http://www.servicos.minjusdh.gov.ao). Il convient également de noter que l’Angola a adhéré à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides (résolution no 39/19 du 16 juillet) et a déjà enregistré des cas d’attribution de nationalité à des personnes exposées au risque d’apatridie. Le pays s’est aussi associé à la campagne « #Jexiste » du HCR.

À ce titre, l’Angola attribue la nationalité aux mineurs risquant l’apatridie dans le cadre d’un processus mené par la Commission pour l’accompagnement du processus d’attribution de la nationalité.

En 2017, pendant le conflit dans la région du Kasaï, en République démocratique du Congo, plus de 36 000 personnes, dont environ 76 % de femmes ou de filles, ont été accueillies dans la province de Lunda Norte.

Face à la situation d’urgence, le Gouvernement, en collaboration avec les organismes des Nations Unies, a fourni une protection spéciale aux enfants mineurs des familles réfugiées en les enregistrant afin qu’ils et elles puissent s’inscrire à l’école et bénéficier de soins de santé, dont un premier ensemble essentiel de services de santé reproductive, en portant une attention particulière à la prévention de la mortalité maternelle et néonatale et à la violence de genre.

En 2019, 3 273 mineurs demandeurs d’asile et réfugiés, dont 1 592 filles, ont été intégrés au système scolaire formel.

À l’initiative des autorités angolaises, la première réunion tripartite entre l’Angola, la République démocratique du Congo et le HCR s’est tenue à Luanda les 22 et 23 août 2019 afin d’organiser le rapatriement volontaire, accompagné ou organisé, des personnes réfugiées congolaises installées dans la province de Lunda Norte. À cette époque, le HCR recensait quelque 20 000 personnes réfugiées, dont environ 16 177 avaient exprimé le désir de retourner en République démocratique du Congo. Beaucoup l’ont fait spontanément. Sur les 5 611 personnes du centre d’accueil de Lóvua ayant pris part au programme de retour, 626 ont déjà regagné leur pays.

Il convient de souligner qu’il n’existe aucune donnée relative à l’expulsion collective ou individuelle de personnes réfugiées et migrantes (en particulier lorsqu’il s’agit de femmes) vers des pays où leur vie pourrait être menacée. Les droits humains des personnes demandeuses d’asile, réfugiées et migrantes sont pleinement respectés et protégés.

Toutes les opérations de contrôle de la régularité du séjour des étrangers sont effectuées dans le strict respect de la dignité humaine.

Article 16 : Mariage et rapports familiaux

Garantir l’égalité d’accès à la terre

En vertu de la Constitution et d’autres lois telles que le Code de la famille, le Code pénal et la loi foncière, il n’y a pas de distinction entre les femmes et les hommes en matière de droits de succession. Toutefois, en raison de facteurs culturels, les femmes veuves souffrent parfois de discrimination dans l’attribution de l’héritage et de la terre dans certaines régions du pays. Ces cas peuvent être portés devant les tribunaux pour faire appliquer le droit de la famille qui prévoit que les épouses ont droit à 50 % de l’héritage de leur mari.

Diverses campagnes sont en cours pour lutter contre ce type de pratiques préjudiciables et, en cas de litige, il est possible de s’adresser aux centres de conseil familial, aux tribunaux, aux centres de résolution extrajudiciaire des litiges et au Bureau du Défenseur du peuple.

En ce qui concerne l’accès à la terre pour les communautés, conformément à la Constitution et dans le cadre du programme « Ma terre » (DP no 14/18 du 19 février), des titres fonciers ont été attribués aux communautés rurales et le processus de délivrance des titres aux coopératives a été simplifié. À ce jour, un total de 1 024 titres ont été délivrés (57 % à des hommes et 43 % à des femmes). L’objectif est d’attribuer 3 600 titres fonciers aux communautés rurales. Jusqu’en novembre 2019, 239 communautés rurales ont été recensées dans les provinces de Bié, Benguela, Huambo et Huíla, et 31 d’entre elles ont déjà reçu des titres fonciers coutumiers, en partenariat avec des ONG.

VII.Observations finales

Il convient de souligner toute l’importance de l’approbation et de la mise en œuvre de la Stratégie nationale des droits de l’homme et son plan d’action, qui est conforme aux exigences des différents organes conventionnels en général et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en particulier.

L’Angola reconnaît l’existence de difficultés dans la mise en œuvre de la Convention et réitère son engagement et sa volonté de garantir, respecter et protéger les droits humains des femmes.