Comité des droits de l’enfant
Observations finales concernant le rapport du Honduras valant sixième et septième rapports périodiques *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le rapport du Honduras valant sixième et septième rapports périodiques à ses 2852e et 2853e séances, les 15 et 16 janvier 2025, et a adopté les présentes observations finales à sa 2876e séance, le 31 janvier 2025. Dans le présent document, le Comité emploie le terme « enfant » pour désigner toute personne âgée de moins de 18 ans.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport du Honduras valant sixième et septième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État Partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État Partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État Partie
3.Le Comité prend note avec satisfaction des différentes mesures législatives et institutionnelles et mesures de politique générale prises par l’État Partie aux fins de l’application de la Convention, notamment de l’adoption en 2016 de la loi sur l’alimentation scolaire, de la création en 2017 du Ministère des droits de l’homme et de l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants, de l’adoption en 2019 de la Politique relative à l’enseignement inclusif, de la Politique et de la Stratégie nationales de sécurité alimentaire et nutritionnelle à l’horizon 2030 et du Plan stratégique du secteur de l’éducation 2018-2030, ainsi que de la création du Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents, en 2019, du Secrétariat à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, en 2024, et de la Politique nationale pour la petite enfance, l’enfance et l’adolescence 2024-2033, en 2024. Il note avec satisfaction que l’État Partie a ratifié en 2017 le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
4.Le Comité rappelle à l’État Partie que tous les droits consacrés par la Convention sont indissociables et interdépendants et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle son attention sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : la violence à l’égard des enfants (par. 23 et 24) ; les enfants privés de milieu familial (par. 28) ; la santé des adolescents (par. 36) ; l’éducation (par. 40) ; les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et les enfants ayant fait l’objet d’une expulsion (par. 44) ; les enfants déplacés (par. 46).
5.Le Comité recommande à l’État P artie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus d’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à l’application des politiques et des programmes les concernant qui visent à atteindre les 17 objectifs de développement durable.
A.Mesures d’application générales (art. 1er, 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
6. Le Comité exhorte l’État P artie :
a) À poursuivre ses efforts visant à mettre l’ensemble de la législation nationale, notamment le Code de l’enfance et de l’adolescence et le Code de la famille, en conformité avec la Convention ;
b) À modifier sans délai le Code pénal pour le mettre en conformité avec la Convention et à accorder une attention particulière aux dispositions relatives à la traite des enfants, aux crimes de viol, d’inceste et d’agression sexuelle et à l’âge du consentement sexuel ;
c) À adopter un nouveau cadre juridique en matière de protection sociale, qui soit conforme à la Convention et aux normes internationales, et à veiller à ce que ce cadre intègre des dispositions permettant aux enfants d’accéder aux services de santé.
Politique et stratégie globales
7.Le Comité prend note de la création du Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents et de l’adoption de la Politique nationale pour la petite enfance, l’enfance et l’adolescence et de la Politique nationale pour les droits des enfants et des adolescents. À cet égard, il recommande à l’État P artie :
a) De veiller à ce que le Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents et le Plan national de prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents soient effectivement appliqués et soient dotés de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;
b) D’appliquer pleinement la Politique nationale pour les droits des enfants et des adolescents, d’approuver la Politique nationale de réinsertion sociale des adolescents et des jeunes en conflit avec la loi et d’allouer un budget suffisant à ces deux politiques.
Coordination
8. Le Comité prend note de la création du Secrétariat à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, qui remplace la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille en tant qu’organe directeur chargé des politiques publiques, de la réglementation et des programmes en matière de protection totale des droits des enfants et des adolescents ; il prend également note de la création de l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants et exhorte l’État P artie à veiller à ce que ces deux organismes aient des mandats clairs et disposent de l’autorité suffisante pour coordonner et réaliser l’ensemble des activités liées à l’application de la Convention aux niveaux intersectoriel, national, régional et local.
Allocation de ressources
9. Rappelant son observation générale n o 19 (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, le Comité rappelle ses recommandations précédentes et recommande à l’État P artie :
a) D’établir le budget de l’État selon une approche fondée sur les droits de l’enfant et de mettre en place un système fondé sur des données permettant le suivi de l’affectation et de l’emploi des ressources consacrées à l’enfance tout au long de la période budgétaire et l’élaboration d’études d’impact sur la manière dont les investissements dans un secteur donné peuvent servir l’intérêt supérieur de l’enfant ;
b) De doter le Secrétariat à l’enfance, à l’adolescence et à la famille des ressources humaines, techniques et financières suffisantes nécessaires à l’accomplissement de son mandat, notamment de suffisamment de personnel spécialisé pour garantir la protection des enfants dans l’ensemble de l’État P artie ;
c) D’allouer des financements progressifs aux autorités municipales afin qu’elles réalisent des dépenses publiques dans des domaines essentiels pour la réalisation des droits des enfants et des adolescents, et d’accorder une attention particulière à la protection sociale, à l’éducation, à la santé et à la protection contre la violence ;
d) De poursuivre ses efforts visant à mettre en place une politique fiscale équitable destinée à réduire les inégalités ;
e) D’intensifier ses efforts visant à réduire les inégalités dont sont victimes les enfants défavorisés, de prévoir des lignes budgétaires pour les enfants autochtones, les enfants d’ascendance africaine, les enfants vivant dans la pauvreté, tant dans les zones rurales qu’urbaines, les enfants migrants, déplacés ou rapatriés, les enfants handicapés et les autres enfants défavorisés ou en situation de vulnérabilité pour lesquels des mesures sociales volontaristes peuvent être nécessaires, et de veiller à ce que ces lignes budgétaires soient protégées, même en cas de crise économique, de catastrophe naturelle ou d’autres situations d’urgence.
Collecte de données
10. Rappelant son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention et ses précédentes recommandations , le Comité recommande à l’État P artie :
a) De poursuivre la mise en place de la plateforme du système statistique national en dotant l’Institut national de la statistique de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;
b) De veiller à ce que des données sur les droits de l’enfant soient collectées dans tous les domaines visés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant et à ce qu’elles soient ventilées par âge, sexe, handicap, zone géographique, origine ethnique ou nationale, statut migratoire et situation socioéconomique, de manière à faciliter l’analyse de la situation des enfants, en particulier des enfants en situation de vulnérabilité ;
c) De veiller à ce que les données statistiques et les indicateurs relatifs aux droits de l’enfant soient communiqués aux ministères compétents et utilisés pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques, programmes et projets visant à assurer l’application effective de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant.
Accès à la justice et à des recours utiles
11. Le Comité engage l’État P artie :
a) À veiller à ce que tous les enfants aient accès :
i) À des mécanismes de plainte adaptés à leur âge et indépendants leur permettant de signaler en toute confidentialité, dans les établissements scolaires, les systèmes de placement en famille d’accueil, les structures de protection de remplacement et les lieux de détention, toutes les formes de violence, de maltraitance et de discrimination et les autres violations de leurs droits ;
ii) À l’assistance gratuite d’un conseil qualifié et indépendant, tant en droit que dans la pratique ;
iii) À une aide juridique et à des informations adaptées à leur âge sur les moyens de bénéficier de services de conseil et d’obtenir réparation, y compris sous la forme de mesures d’indemnisation et de réadaptation ;
b) À faire savoir aux enfants qu’ils ont le droit de déposer une plainte au titre des mécanismes existants et d’accéder à une assistance juridique ;
c) À veiller à ce que tous les professionnels qui travaillent au contact d’enfants suivent systématiquement une formation obligatoire sur les procédures et les recours adaptés aux enfants, les droits de l’enfant et la Convention.
Mécanisme de suivi indépendant
12. Le Comité recommande à l’État P artie :
a) De continuer à renforcer le Commissariat national aux droits de l’homme et de veiller à ce qu’il dispose des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour s’acquitter de son mandat de manière efficace et en toute indépendance dans l’ensemble de l’État P artie, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;
b) De renforcer les capacités du Médiateur pour les enfants et les familles du Commissariat national aux droits de l’homme, notamment de rouvrir ses bureaux municipaux, afin qu’il puisse surveiller le respect des droits de l’enfant, recevoir, examiner et traiter les plaintes déposées par des enfants d’une manière adaptée à ces derniers, garantir la protection des victimes et le respect de leur vie privée et mener des activités de contrôle, de suivi et de vérification dans l’intérêt des victimes.
Diffusion, sensibilisation et formation
13. Le Comité recommande à l’État P artie de renforcer les campagnes et autres programmes de sensibilisation, en coopération avec les organisations de la société civile, afin de faire largement connaître la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au grand public, notamment aux parents et aux enfants.
Coopération avec la société civile
14. Le Comité recommande à l’État P artie de continuer d’associer la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les organisations d’enfants, à la planification, à l’application, au suivi et à l’évaluation des politiques, plans et programmes relatifs aux droits de l’enfant, et de mettre en place des mécanismes permanents permettant la participation des enfants, dans le cadre du Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
15. Le Comité exhorte l’État P artie :
a) À appliquer pleinement la Politique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale pour le plein épanouissement des peuples autochtones et afro ‑ honduriens 2016-2026 ;
b) De s’attaquer sans délai à la discrimination à l’égard des enfants défavorisés, en particulier les enfants handicapés, les enfants autochtones et les enfants d’ascendance africaine, les enfants migrants ou rapatriés, les enfants enrôlés de force par des bandes organisées et les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres ou intersexes ;
c) À prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les stéréotypes liés au genre discriminatoires à l’égard des filles et remettre en cause le rôle prédominant des filles dans les tâches ménagères, la garde des enfants et l’aide aux personnes, qui limite l’exercice de leurs droits, en particulier l’accès à l’éducation ;
d) À mener des campagnes médiatiques visant à faire évoluer les normes sociales et les comportements qui favorisent la discrimination, afin de sensibiliser le public à l’interdiction de la discrimination et de promouvoir la tolérance, le respect de la diversité et une image positive des enfants en tant que titulaires de droits ;
e) À évaluer, avec la participation des enfants et des organisations de la société civile, l’efficacité des mesures existantes visant à combattre la discrimination à l’égard des enfants défavorisés, et à revoir ces mesures si nécessaire.
Intérêt supérieur de l’enfant
16. Rappelant son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité renouvelle ses recommandations précédentes.
Droit à la vie, à la survie et au développement
17. Le Comité exhorte l’État P artie :
a) À intensifier ses efforts visant à réduire la mortalité infanto-juvénile, en particulier dans les communautés rurales et économiquement défavorisées, dans les communautés autochtones et parmi les personnes d’ascendance africaine, notamment à renforcer la couverture vaccinale, à lutter contre la malnutrition de l’enfant, à promouvoir l’allaitement maternel et à garantir l’accès aux services de santé ;
b) À renforcer la politique globale de développement de la petite enfance et à poursuivre l’exécution du « Plan Crecer », en veillant à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes lui soient allouées et à ce que des mécanismes de coordination intersectorielle efficaces soient mis en place, notamment au sein du Secrétariat à l’enfance, à l’adolescence et à la famille ;
c) À prendre des mesures de sécurité et de protection visant à prévenir les morts violentes, les homicides et les féminicides d’enfants, notamment à lutter contre les causes profondes de ces actes violents, à mener systématiquement des enquêtes sur ces actes et à poursuivre et punir leurs auteurs, à suivre les mesures prises par les forces de l’ordre et les institutions judiciaires, à renforcer les mesures de contrôle des armes à feu et à élaborer des programmes de prévention de la violence destinés aux enfants.
Respect de l’opinion de l’enfant
18. Le Comité, prenant note de la création d’un congrès des enfants et rappelant son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu, recommande à l’État P artie :
a) De prendre des mesures visant à garantir l’application effective de la législation qui consacre le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures judiciaires le concernant, notamment de mettre en place un système et des procédures garantissant le respect de ce principe par les travailleurs sociaux et les tribunaux ;
b) D’institutionnaliser, conformément au Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents, un cadre national garantissant la participation effective et autonome de tous les enfants à la prise de décisions aux niveaux national et local et prévoyant des outils et des structures qui permettent de consulter les enfants ainsi que des mécanismes assurant la prise en compte systématique des résultats des consultations dans les décisions publiques, y compris lors de l’élaboration de réponses à la crise climatique.
C.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances
19. Le Comité exhorte l’État P artie :
a) À renforcer les mesures visant à garantir l’enregistrement des naissances et la délivrance d’actes de naissance à tous les enfants nés sur son territoire, en particulier ceux qui sont nés dans des zones reculées ou qui ne sont pas nés à l’hôpital, notamment à veiller à l’existence et à la proximité de bureaux de l’état civil sur l’ensemble de son territoire et à dépêcher régulièrement des équipes des services de l’état civil dans les endroits où beaucoup de naissances sont enregistrées de manière tardive ou ne sont pas enregistrées ;
b) À veiller à ce que l’enregistrement des naissances soit gratuit dans tous les cas et dans toutes les situations, quels que soient l’âge ou le lieu de naissance de la personne.
Liberté d’association et liberté de réunion pacifique
20. Le Comité est profondément préoccupé par le recours disproportionné à la force lors de l’application des politiques de sécurité et recommande à l’État P artie d’empêcher et de faire cesser les restrictions arbitraires au droit des enfants à la liberté de réunion pacifique.
Droit à la protection de la vie privée et accès à une information appropriée
21. Rappelant son observation générale n o 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, le Comité recommande à l’État P artie :
a) De continuer à renforcer l’inclusion numérique des enfants défavorisés, y compris les enfants des zones rurales et les enfants handicapés, et de promouvoir l’égalité d’accès, à un prix abordable, aux services en ligne et à Internet ;
b) De garantir aux enfants le droit d’accéder à des informations provenant de sources diverses, y compris en ligne, de protéger les enfants de manière adéquate contre les contenus et matériels préjudiciables et les risques en ligne et de prévoir des mécanismes permettant d’engager des poursuites en cas d’infraction ;
c) De développer l’habileté, les connaissances et les compétences numériques des enfants, des enseignants et des familles, notamment d’intégrer l’habileté numérique dans les programmes scolaires, afin de protéger les enfants contre les informations et les contenus susceptibles de nuire à leur bien-être ;
d) D’élaborer des règlements et des mesures de sauvegarde destinés à protéger les droits et la sécurité des enfants dans l’environnement numérique.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a)) et 39 de la Convention, et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)
Maltraitance, négligence, abus sexuels et exploitation sexuelle
22.Le Comité demeure vivement préoccupé par :
a)Le niveau élevé de violence à l’égard des enfants ;
b)Les lacunes dans l’application de la Politique nationale de prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents, le fait que les institutions chargées de la lutte contre la violence à l’égard des enfants n’aient pas de mandat clair et le manque de coordination entre ces institutions, ainsi que le degré élevé d’impunité ;
c)Le fait qu’il n’existe pas assez de services d’aide aux enfants victimes de violences et que la coordination interinstitutionnelle entre les secteurs concernés n’est pas suffisante ;
d)Le nombre élevé d’agressions sexuelles et d’actes de violence sexuelle commis contre des filles par des membres de la famille ou des connaissances.
23. Compte tenu de son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, le Comité exhorte l’État P artie :
a) À garantir l’application, le suivi et le financement effectifs de la Politique nationale de prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents ;
b) À adopter des mesures préventives, au niveau des familles et de la communauté, aux fins de la détection précoce des cas de violence, de maltraitance, de négligence, d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle ;
c) À établir des mécanismes accessibles et adaptés aux enfants qui permettent à ceux-ci de signaler les actes de violence en toute confidentialité ;
d) À veiller à ce que les abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris les abus sexuels commis dans le cercle de confiance de l’enfant, soient rapidement signalés, fassent l’objet d’une enquête et donnent lieu à des poursuites, selon une approche multisectorielle et adaptée aux enfants visant à éviter la revictimisation de l’enfant, à ce que les victimes aient accès à des recours, à un traitement et à un soutien appropriés et à ce que les auteurs des faits soient dûment sanctionnés et empêchés d’avoir des contacts avec des enfants ;
e) À allouer des ressources suffisantes à la fourniture de services de soutien complets et adaptés, y compris des thérapies post-traumatiques, aux enfants victimes de violence et de maltraitance.
Enfants appartenant à des gangs (maras)
24. Observant les effets néfastes de la violence des gangs sur les droits de l’enfant sur l’ensemble de son territoire, le Comité rappelle ses recommandations précédentes et exhorte l’État P artie :
a) À adopter des stratégies globales de lutte contre la violence des gangs, surtout celle qui vise les adolescents. Ces stratégies ne devraient pas se limiter à des mesures pénales, mais devraient également s’attaquer aux facteurs sociaux qui poussent les enfants à rejoindre des gangs et comprendre des politiques visant à assurer l’intégration sociale des enfants et des adolescents marginalisés ;
b) À veiller à ce que les enfants ne soient pas accusés d’association terroriste lorsqu’ils sont contraints de participer à des structures de criminalité organisée, en faisant en sorte qu’ils soient traités avant tout comme des victimes d’enrôlement forcé ;
c) À mettre en place des programmes pour aider les enfants à quitter les maras et à se réinsérer dans la société ;
d) À mener, avec la participation d’enfants, notamment dans les médias et sur les réseaux sociaux, des campagnes de sensibilisation aux dangers liés à l’appartenance à un gang.
Pratiques préjudiciables
25. Le Comité est profondément préoccupé par la persistance dans la pratique des mariages d’enfants et des unions précoces de fait, en particulier dans les zones rurales, au sein des communautés autochtones, des communautés d’ascendance africaine et parmi les personnes vivant dans la pauvreté. Rappelant la recommandation générale n o 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), le Comité recommande à l’État P artie de renforcer les mesures visant à faire respecter l’âge minimum du mariage, fixé à 18 ans, à empêcher les mariages d’enfants et les unions précoces de fait en luttant efficacement contre leurs causes profondes, à sensibiliser le public à leurs effets néfastes et à dispenser une formation aux groupes professionnels concernés.
Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
26. Rappelant ses lignes directrices de 2019 concernant l’application du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et ses précédentes observations finales concernant le rapport soumis par l’État P artie en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif, le Comité exhorte l’État P artie :
a) À renforcer encore les mesures visant à prévenir la vente d’enfants et l’exploitation sexuelle, en particulier par les groupes criminels organisés ou maras , et à accorder une attention particulière aux secteurs liés au tourisme, tels que les hôtels, les boîtes de nuit, les restaurants et les casinos ;
b) À renforcer les mesures visant à poursuivre et à sanctionner tous les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif ;
c) À adopter des stratégies de détection précoce des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, à fournir à ces enfants une assistance juridique et une aide psychosociale et à renforcer les mécanismes de réadaptation, d’indemnisation et de réinsertion sociale ;
d) À mettre en place des mécanismes efficaces visant à repérer, identifier et suivre les enfants vulnérables qui risquent d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier les enfants en situation de rue, les enfants travaillant comme domestiques et les enfants migrants, et à élaborer des programmes d’aide destinés expressément à ces enfants.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Enfants privés de milieu familial
27.Le Comité demeure vivement préoccupé par :
a)L’absence de cadre législatif et stratégique en matière de désinstitutionnalisation ;
b)Le fait que des milliers d’enfants rescapés de violences et d’enfants vulnérables vivent dans des institutions d’accueil gérées par l’État, le placement en institution ne se limitant pas à une mesure exceptionnelle et provisoire et étant décidé sans analyse globale de la situation ;
c)Les critères de vulnérabilité prévus par la législation, qui permettent de placer des enfants en institution pour des raisons économiques (besoins essentiels non satisfaits), violent le droit de vivre en famille et répriment la pauvreté, sans offrir aux familles des solutions qui leur permettraient de rester avec leurs enfants dans des conditions dignes ;
d)Le nouveau modèle d’externalisation de la gestion des centres de protection de l’enfance à des organisations de la société civile, qui ne comporte pas de procédures claires et systématiques d’homologation ni de mécanismes de contrôle périodique ;
e)Le nombre insuffisant de familles d’accueil temporaires et de protection temporaire disponibles, la formation insuffisante des professionnels fournissant des services aux enfants placés en famille d’accueil et l’absence de lignes directrices permettant d’évaluer ces services ;
f)La grave pénurie de travailleurs sociaux et d’autres professionnels qualifiés chargés d’aider les familles et les enfants à risque et l’absence de programme de formation professionnelle pour les travailleurs sociaux.
28. Appelant son attention sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, le Comité exhorte l’État P artie :
a) À mettre fin progressivement au placement en institution et à adopter sans tarder une stratégie de désinstitutionnalisation assortie d’un plan d’action, en consacrant suffisamment de ressources humaines, techniques et financières à son application et en veillant à ce qu’elle prévoie la réorganisation des systèmes de prise en charge des enfants, d’aide sociale et de protection ;
b) À prévoir des garanties suffisantes et à définir des critères précis, fondés sur les besoins et l’intérêt supérieur de l’enfant, pour déterminer si un enfant doit faire l’objet d’une protection de remplacement ;
c) À promouvoir des programmes de protection sociale visant à répondre aux besoins des familles en situation d’extrême vulnérabilité socioéconomique et à fournir un soutien ciblé et un accès à l’aide sociale pour éviter la séparation des familles et le placement d’enfants en institution pour des raisons économiques ;
d) À contrôler attentivement la qualité de la prise en charge dans les institutions d’accueil, notamment à vérifier si elle respecte les normes minimales applicables, à procéder régulièrement à des examens approfondis des placements en vue de faciliter la réintégration des enfants dans leur famille et leur communauté chaque fois que cela est possible, et à permettre le signalement et le suivi des cas de maltraitance d’enfants, à remédier à ces maltraitances et à poursuivre les auteurs des faits ;
e) À veiller à ce qu’il existe suffisamment de solutions de prise en charge de type familial ou communautaire pour les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille, notamment à allouer des ressources financières suffisantes au système de placement en famille d’accueil et à réexaminer régulièrement les mesures de placement ;
f) À renforcer la capacité des professionnels travaillant auprès des familles et des enfants, en particulier les juges aux affaires familiales, les membres des forces de l’ordre, les travailleurs sociaux et les prestataires de services, à proposer des solutions de protection de remplacement de type familial, et à faire mieux connaître aux professionnels les solutions de prise en charge de type familial ou communautaire et les droits et les besoins des enfants privés de milieu familial.
Adoption
29. Profondément préoccupé par les irrégularités signalées concernant l’attribution d’enfants lors des procédures d’adoption, notamment dans le cadre des adoptions internationales, le Comité recommande à l’État P artie :
a) De mettre en place un système centralisé d’examen des procédures d’adoption et d’établir des procédures et des critères précis pour la sélection des parents adoptifs ainsi qu’un système de suivi, par un organisme indépendant, de chaque étape de la procédure d’adoption ;
b) De faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération primordiale dans les procédures d’adoption d’enfants de tous âges ;
c) De redoubler d’efforts pour enquêter sur les adoptions illégales, poursuivre et punir les personnes responsables et de veiller à ce que toutes les victimes soient indemnisées et bénéficient d’une aide appropriée.
Enfants dont les parents sont incarcérés
30. Le Comité recommande à l’État P artie de proposer des mesures de substitution à la détention aux mères qui encourent une peine de prison et de garantir aux enfants qui restent auprès de leur mère incarcérée, en particulier dans le Centre pénitentiaire national de réadaptation sociale pour femmes, des mesures de protection et l’accès à la nourriture, à des soins de santé mentale, à l’éducation et à d’autres services.
F.Enfants handicapés (art. 23)
31. Rappelant son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité exhorte l’État P artie :
a) À adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme ;
b) À mettre en place une stratégie globale en faveur de l’inclusion des enfants handicapés ;
c) À mettre en conformité sa législation, ses politiques et sa réglementation avec le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme et à réviser le projet de loi sur le handicap pour qu’il soit conforme à la Convention ;
d) À organiser la collecte de données sur les enfants handicapés et à mettre en place un système efficace et harmonisé d’évaluation des handicaps afin de rendre les services d’éducation, de santé, de protection sociale et de soutien, entre autres, accessibles aux enfants présentant tous types de handicaps ;
e) À prendre immédiatement des mesures pour que les enfants handicapés aient accès aux soins de santé, y compris aux programmes de dépistage et d’intervention précoces ;
f) À assurer des services professionnels d’aide à domicile et à apporter les modifications nécessaires aux logements afin que les enfants handicapés puissent vivre avec leur famille, dans le but de mettre fin à la pratique du placement en institution ;
g) À mener des campagnes de sensibilisation à l’intention des agents de l’État, du grand public et des familles en vue de lutter contre la stigmatisation et les préjugés que subissent les enfants handicapés, et à promouvoir une image positive de ces enfants en tant que titulaires de droits.
G.Santé (art. 6, 24 et 33)
Santé et services de santé
32. Le Comité est préoccupé par la forte augmentation du taux de mortalité des enfants due au cancer et par la réduction de la couverture vaccinale. Rappelant son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible, le Comité recommande à l’État P artie :
a) De garantir à tous les enfants, en particulier les enfants autochtones, les enfants d’ascendance africaine et les enfants vivant dans des zones rurales et reculées, l’accès à des services de santé de base, à des infrastructures de soins de santé et à des professionnels de santé ;
b) D’améliorer d’urgence l’accès des enfants et des adolescents au traitement du cancer, de sensibiliser les médecins, les enfants et les parents aux premiers symptômes du cancer, d’améliorer l’accès à des traitements et d’allouer suffisamment de ressources financières pour que ces traitements soient abordables ;
c) De renforcer les campagnes de vaccination afin de remédier aux disparités en matière de couverture, de donner la priorité aux groupes de population difficiles à atteindre et de garantir l’allocation des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour assurer la couverture universelle des services de vaccination et le libre accès à la vaccination ;
d) De renforcer les programmes de prévention de la transmission mère ‑ enfant du VIH/sida.
Nutrition
33. Le Comité exhorte l’État P artie :
a) À prendre d’urgence des mesures visant à remédier aux niveaux élevés de faim et de malnutrition chez les enfants défavorisés, notamment en promouvant de bonnes pratiques en matière d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, en fournissant des suppléments en micronutriments à tous les enfants et à toutes les femmes enceintes et en sensibilisant le public à l’importance d’une bonne nutrition et aux avantages de l’allaitement maternel exclusif ;
b) À remédier d’urgence à la malnutrition en adoptant des règlements sur la vente d’aliments transformés et ultratransformés , notamment sur l’étiquetage frontal des produits et le marketing d’aliments mauvais pour la santé qui cible les enfants ;
c) À tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la conception, de l’approbation et de l’application des lois et politiques relatives à une alimentation saine.
Abus de drogues et d’autres substances psychoactives
34. Le Comité recommande à l’État P artie de renforcer ses activités de sensibilisation visant à prévenir la consommation de drogues et d’alcool par les enfants et de mettre en place des services spécialisés de traitement de la dépendance à la drogue qui soient adaptés aux enfants.
Santé des adolescents
35.Le Comité est vivement préoccupé par :
a)Le taux élevé de grossesses précoces, qui reste l’un des plus élevés des pays d’Amérique latine ;
b)L’incrimination de l’avortement et l’accès insuffisant aux services de santé sexuelle et procréative ;
c)Le veto présidentiel au projet de loi sur l’éducation complète visant à prévenir les grossesses à l’adolescence et l’absence d’éducation obligatoire en matière de santé sexuelle et procréative.
36. Rappelant ses observations générales n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention et n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence, ainsi que ses recommandations précédentes , le Comité exhorte l’État P artie :
a) À renforcer les mesures visant à réduire le taux élevé de grossesses précoces et à veiller à ce que tous les enfants et adolescents, y compris ceux qui ne sont pas scolarisés ou qui vivent en zone rurale, aient accès à des services de santé sexuelle et procréative adaptés à leur âge, y compris à des contraceptifs gratuits ;
b) À dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et à garantir l’accès des adolescentes à un avortement sécurisé et à des soins postavortement , en veillant à ce que leur opinion soit toujours entendue et dûment prise en compte dans le cadre de la prise de décisions ;
c) À adopter une politique globale de santé sexuelle et procréative destinée aux adolescents et aux adolescentes et à veiller à ce que l’éducation à la santé sexuelle et procréative fasse partie du programme scolaire obligatoire et cible les adolescents et les adolescentes, l’accent devant être mis tout particulièrement sur la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles ;
d) À adopter le projet de loi sur l’éducation complète visant à prévenir les grossesses à l’adolescence.
H.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))
Niveau de vie, y compris la sécurité sociale et le logement
37.Le Comité demeure profondément préoccupé par l’augmentation du nombre de ménages pauvres et par les disparités géographiques, qui concernent principalement les enfants autochtones et les enfants d’ascendance africaine. Il note également avec inquiétude que des milliers d’enfants n’ont pas accès à une eau sans risque sanitaire ou à des services d’assainissement décents, ce qui nuit à leur sécurité alimentaire et à la satisfaction de leurs besoins nutritionnels et menace leur vie et leur développement. Le Comité exhorte l’État P artie :
a) À renforcer les mesures visant à mettre fin à la pauvreté touchant les enfants et à garantir le droit de tous les enfants à un niveau de vie suffisant, notamment en repérant et en soutenant les familles vulnérables et en améliorant les services sociaux ;
b) À garantir la pleine application du Plan national relatif à l’eau potable et à l’assainissement 2022-2030, l’accent devant être mis sur les zones rurales et reculées, notamment en augmentant les allocations budgétaires ;
c) À renforcer les mesures visant à développer les infrastructures de distribution d’eau potable et d’assainissement et à faire en sorte que l’eau potable et l’assainissement soient disponibles sur l’ensemble de son territoire, en particulier les zones rurales et reculées, et à augmenter le budget prévu à cet effet.
I.Droits de l’enfant et environnement (art. 2, 3, 6, 12, 13, 15, 17, 19, 24 et 26 à 31)
38. Le Comité constate avec préoccupation que les effets de la crise climatique rendent les enfants très vulnérables et que l’État P artie ne dispose pas de politiques climatiques ni de plans de gestion des risques de catastrophe qui tiennent compte des besoins des enfants. Rappelant son observation générale n o 26 (2023) sur les droits de l’enfant et l’environnement, mettant l’accent en particulier sur les changements climatiques, le Comité recommande à l’État P artie :
a) De veiller à ce que la politique nationale relative aux changements climatiques, les plans nationaux de gestion des catastrophes et les plans d’urgence, ainsi que les autres politiques et programmes relatifs à la protection de l’environnement, aux changements climatiques et à la gestion des risques de catastrophe soient fondés sur des évaluations de leurs incidences sur les droits de l’enfant et tiennent compte des principes de la Convention ainsi que des besoins et de l’opinion des enfants, notamment de consulter les enfants dans le cadre des évaluations et de l’élaboration des politiques ;
b) De prendre les mesures nécessaires pour s’adapter aux changements climatiques, protéger l’environnement et lutter contre la désertification, la dégradation des terres et la pollution de l’air, en tenant compte des répercussions qu’ont ces phénomènes sur les enfants les plus touchés et les plus marginalisés, en particulier les enfants autochtones, les enfants d’ascendance africaine et les enfants vivant dans la pauvreté ;
c) De collecter des données ventilées permettant de déterminer, pour différents types de catastrophes, les risques auxquels les enfants sont exposés, afin d’élaborer des politiques, des cadres et des accords nationaux pertinents ;
d) De sensibiliser et préparer les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles en intégrant la thématique des changements climatiques dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation des enseignants et en diffusant l’observation générale n o 26 (2023) ;
e) De signer et de ratifier l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’ Escazú).
J.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Buts et portée de l’éducation
39.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises pour améliorer l’éducation, telles que le Plan stratégique du secteur de l’éducation 2018-2030, mais est profondément préoccupé par :
a)L’insuffisance des investissements publics dans l’éducation ;
b)La médiocrité des infrastructures scolaires, certaines écoles n’ayant pas accès à l’électricité, à l’eau potable, à l’assainissement et à Internet ;
c)Le taux élevé d’abandon scolaire, 48 % des enfants en âge d’être scolarisés étant actuellement hors du système éducatif ;
d)Les faibles taux de scolarisation dans l’éducation préscolaire et dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire ;
e)L’ampleur de la violence dans le contexte scolaire, y compris les homicides et la violence fondée sur le genre, qui serait la principale cause de l’abandon scolaire ;
f)Le fait que des écoles endommagées par des catastrophes naturelles, en particulier dans les provinces du nord, ne sont pas remises en état, ce qui aggrave encore les difficultés concernant les infrastructures éducatives, et le fait que les écoles servent souvent d’abri, pendant de longues périodes, pour les personnes touchées par des catastrophes naturelles.
40. Le Comité exhorte l’État P artie :
a) À continuer d’accroître le budget national alloué à l’éducation et à veiller à ce que les dépenses publiques consacrées à l’enseignement primaire et secondaire augmentent tous les ans ;
b) À continuer d’investir dans les infrastructures, notamment à remettre d’urgence en état les écoles endommagées, et à améliorer l’environnement éducatif général, en particulier dans les zones rurales ;
c) À mettre en place des dispositifs d’alerte rapide permettant de repérer les enfants et les adolescents non scolarisés ou qui risquent d’abandonner l’école, et à faire en sorte que tous les établissements scolaires disposent de stratégies de maintien et de réintégration dans le système éducatif qui tiennent compte des questions de genre et ciblent en particulier les mères adolescentes, les adolescentes enceintes et les adolescentes victimes d’unions de fait ;
d) À faire en sorte que tous les enfants suivent, dans des conditions d’égalité, un cycle complet d’enseignement préprimaire , primaire et secondaire gratuit et de qualité leur permettant d’acquérir des connaissances véritablement utiles, notamment en maintenant et en renforçant les programmes qui visent à augmenter les taux de scolarisation et à prévenir l’abandon scolaire, en accordant une attention prioritaire aux enfants autochtones et aux enfants d’ascendance africaine ;
e) À prendre des mesures ciblées pour éliminer la violence à l’école, en veillant à ce que ces mesures englobent la prévention, des dispositifs de détection précoce, des protocoles d’intervention et un soutien psychosocial pour les victimes, et à appliquer des stratégies visant à promouvoir des espaces scolaires protecteurs, assorties de programmes officiels visant à favoriser et à encourager une culture de la paix, l’égalité femmes-hommes et l’inclusion ;
f) À prendre d’urgence des mesures pour éviter que les écoles ne servent d’abri dans les situations d’urgence et garantir la continuité de l’enseignement ;
g) À intégrer l’éducation aux droits de l’homme et à la paix dans les programmes de toutes les écoles et dans les programmes de formation des enseignants, en faisant spécialement référence au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et compte tenu de l’observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l’éducation.
Éducation inclusive
41. Le Comité recommande à l’État P artie de faire en sorte que tous les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive dans des établissements scolaires ordinaires et de veiller à ce que les écoles disposent d’enseignants dûment formés et soient dotées d’infrastructures accessibles et de matériel pédagogique adapté aux besoins des enfants handicapés.
Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
42. Rappelant son observation générale n o 17 (2013) sur le droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, le Comité recommande à l’État P artie de redoubler d’efforts pour garantir aux enfants, en particulier aux enfants handicapés, le droit au repos, aux loisirs, au jeu et à des activités récréatives adaptées à leur âge, notamment en adoptant et en appliquant des politiques relatives au jeu et aux loisirs qui soient dotées de ressources suffisantes et durables.
K.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40 de la Convention, et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et enfants ayant fait l’objet d’une expulsion
43.Le Comité demeure vivement préoccupé par :
a)Le fait que la loi sur les migrations et les étrangers ne contienne pas de garanties procédurales relatives à la détermination du statut de réfugié et au traitement des demandes d’asile ;
b)Le nombre important d’enfants migrants ayant fait l’objet d’une expulsion et l’insuffisance des mesures de réintégration ;
c)L’absence de stratégie globale axée sur les droits de l’enfant visant à s’attaquer aux causes et aux conséquences des déplacements forcés et des migrations à destination et en provenance de l’État Partie, et traitant la question de la réintégration des milliers d’enfants qui ont été rapatriés.
44. Compte tenu de ses recommandations précédentes et rappelant les observations générales conjointes n os 3 et 4 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n os 22 et 23 du Comité des droits de l’enfant (2017) sur les droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l’État P artie :
a) De réviser la loi sur les migrations et les étrangers de sorte qu’elle prévoie une procédure claire de détermination du statut de réfugié adaptée aux besoins des enfants, en particulier des enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, et qu’elle mentionne expressément les droits fondamentaux et prévoie des garanties procédurales applicables aux enfants demandeurs d’asile ;
b) D’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la réintégration durable des enfants rapatriés, notamment d’augmenter les financements destinés au Centre de Belen pour les enfants rapatriés et leur famille, aux bureaux de protection de l’enfance situés dans les zones frontalières et aux programmes de réintégration dans la société ;
c) D’appliquer une stratégie globale visant à protéger les droits de tous les enfants en situation de mobilité humaine, qui soit assortie de ressources humaines, techniques et financières suffisantes.
Enfants déplacés
45.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption, en 2022, de la loi sur la prévention des déplacements internes et la protection et la prise en charge des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Il demeure toutefois vivement préoccupé par le caractère généralisé des enrôlements forcés et des violences fondées sur le genre perpétrés par des maras et des gangs locaux, qui touchent les enfants de manière disproportionnée et sont les principales causes des déplacements internes.
46. Le Comité exhorte l’État P artie à empêcher les enrôlements forcés et les violences fondées sur le genre perpétrés par des acteurs criminels et à protéger les enfants contre ces pratiques, notamment en luttant contre les causes profondes et les facteurs de risque, en repérant les victimes potentielles, en renforçant le cadre institutionnel pour permettre des interventions efficaces et en adoptant des politiques publiques globales tenant compte des besoins particuliers des enfants.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
47.Le Comité demeure préoccupé par les informations selon lesquelles un nombre considérable d’enfants, dont des enfants de moins de 15 ans, travaillent dans les secteurs de l’agriculture et du travail domestique. Il recommande à l’État P artie :
a) De veiller à ce que les lois en vigueur, notamment celles qui interdisent l’exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants, soient effectivement appliquées, en renforçant les inspections du travail et en créant des mécanismes de signalement des cas de travail des enfants ;
b) D’adopter des mesures particulières visant à lutter contre le travail des enfants dans les secteurs de l’agriculture et du travail domestique, notamment de ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques ( n o 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ;
c) De redoubler d’efforts pour qu’aucun enfant ne soit employé à des travaux dangereux et de sensibiliser le public au travail des enfants, au fait que ce travail relève de l’exploitation et à ses conséquences ;
d) De solliciter à cet égard l’assistance technique du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT.
Enfants en situation de rue
48.Le Comité note avec satisfaction que la Cour suprême de justice a rendu en 2022 un arrêt historique en faveur des enfants en situation de rue. Il relève toutefois avec préoccupation qu’aucune mesure n’a été prise pour appliquer les dispositions de cet arrêt. Appelant l’attention sur son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rue, le Comité recommande à l’État P artie :
a) D’appliquer les dispositions prévues par la Cour suprême de justice dans son arrêt, notamment en renforçant la coordination entre la p résidence de la République, le Secrétariat à l’enfance, à l’adolescence et à la famille et le Système national de gestion des risques ;
b) D’évaluer le nombre d’enfants qui vivent ou travaillent dans la rue, de mettre à jour les études sur les causes profondes de la situation de ces enfants et d’adopter rapidement des mesures à moyen et à long terme pour remédier à ces causes ;
c) D’adopter d’urgence des mesures pour prévenir le placement en institution, la répression et le harcèlement des enfants en situation de rue, ainsi que leur enrôlement par des groupes armés non étatiques, notamment par des maras ;
d) De prendre des mesures favorisant le retour des enfants en situation de rue dans leur famille ou leur placement dans des structures de protection de remplacement, en veillant pleinement à leur intérêt supérieur et en tenant dûment compte de leur opinion propre, eu égard à leur âge et à leur degré de maturité.
Administration de la justice pour enfants
49.Rappelant son observation générale n o 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants, le Comité prie instamment l’État P artie de rendre son système de justice pour enfants pleinement conforme aux dispositions de la Convention et aux autres normes pertinentes. En particulier, il exhorte l’État P artie :
a) À relever l’âge de la responsabilité pénale à au moins 14 ans et à maintenir à 18 ans l’âge au-delà duquel il n’est plus possible d’être jugé dans le cadre du système de justice pour enfants ;
b) À éviter de faire intervenir des militaires dans les lieux de détention ;
c) À renforcer son système de justice pour enfants, notamment à consacrer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes aux tribunaux pour enfants et aux procédures spécialisées, à augmenter le nombre de juges pour enfants spécialisés et à veiller à ce que ces juges reçoivent une formation adéquate ;
d) À renforcer l’Unité d’intervention de la défense publique afin de garantir aux enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales une aide juridique gratuite et spécialisée dès le début de la procédure judiciaire et tout au long de celle-ci ;
e) À promouvoir davantage le recours à des mesures non judiciaires, telles que la déjudiciarisation et la médiation, pour les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales, et, dans la mesure du possible, l’application de peines non privatives de liberté, telles que la mise à l’épreuve ou les travaux d’intérêt général, et de veiller à ce que des services de santé et des services psychosociaux soient fournis à ces enfants ;
f) À veiller à ce que la détention soit une mesure de dernier recours imposée pour une durée aussi courte que possible, et à ce que l’opportunité de remettre l’enfant en liberté soit régulièrement examinée ;
g) À faire en sorte, dans les rares cas où la privation de liberté se justifie comme mesure de dernier recours, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, y compris en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux services de santé.
Enfants dans les conflits armés, y compris l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
50. Le Comité regrette que l’État P artie ne lui ait pas fourni d’informations sur la suite donnée aux observations finales concernant le rapport qu’il a soumis en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif. Rappelant ses précédentes recommandations , le Comité exhorte l’État P artie :
a) À modifier sa législation afin d’interdire expressément et d’incriminer toutes les formes d’enrôlement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques ;
b) À interdire expressément et à incriminer l’enrôlement et l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par les forces armées, à ériger l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans en crime de guerre et à le punir en tant que tel.
L.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
51. Le Comité recommande à l’État P artie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
M.Coopération avec les organismes régionaux
52. Le Comité recommande à l’État P artie de continuer de coopérer avec l’Organisation des États américains (OEA) à l’application de la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, à la fois sur son territoire et dans d’autres États membres de l’OEA.
IV.Application des recommandations et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
53.Le Comité recommande à l’État P artie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées et pour qu’une version adaptée soit diffusée auprès des enfants, y compris les plus défavorisés d’entre eux, et leur soit largement accessible. Il recommande également que le rapport valant sixième et septième rapports périodiques, les réponses écrites à la liste de points et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi
54.Le Comité recommande à l’État P artie de mettre en place une structure permanente qui soit chargée de coordonner et d’élaborer les rapports devant être soumis aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, de nouer un dialogue avec ces mécanismes, de coordonner et suivre efficacement l’exécution des obligations conventionnelles et l’application des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes, et de veiller à ce que cette structure dispose du mandat et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires. Il souligne que cette structure devrait être appuyée de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement le Commissaire national aux droits de l’homme et la société civile.
C.Prochain rapport
55.Le Comité communiquera à l’État P artie la date qu’il aura fixée pour la soumission de son rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques selon un calendrier prévisible de soumission de rapports, et il adoptera, le cas échéant, une liste de points et de questions qui sera transmise à l’État P artie avant la soumission du rapport. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l’instrument concernant l’établissement de rapports et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l’État P artie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.