Liste de points concernant le rapport initial du Ghana *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Décrire la place du Pacte dans l’ordre juridique interne, en précisant notamment si cet instrument prime la législation interne en cas de conflit, et citer des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ghanéens ont invoqué les dispositions du Pacte. Décrire également les procédures mises en place en vue de l’application des constatations rendues par le Comité au titre du Protocole facultatif et donner des informations sur les mesures prises pour garantir le plein respect des constatations du Comité concernant la communication no 2177/2012, Johnson c. Ghana.

Fournir des éclaircissements sur la procédure de sélection et de nomination des membres de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative et expliquer comment la diversité de sa composition est assurée. Exposer en outre les mesures prises pour doter cet organe de ressources financières et humaines suffisantes afin que celui-ci soit à même de s’acquitter de ses tâches dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

Commenter les informations indiquant que les étrangers sont victimes d’une discrimination fondée sur l’origine nationale, la nationalité et l’appartenance ethnique. Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre la stigmatisation et la discrimination dont font l’objet les enfants, les adultes handicapés, en particulier ceux qui souffrent d’un handicap psychosocial ou mental, les travailleurs du sexe, les personnes atteintes d’albinisme et les personnes séropositives.

Préciser si les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe sont considérées comme une infraction pénale en vertu de l’article 104 de la loi de 1960 relative aux infractions pénales (« relations sexuelles contre nature »). Commenter les informations faisant état de la discrimination, de la stigmatisation, des discours de haine et des propos homophobes tenus notamment par des représentants de l’État, des personnalités religieuses et les médias, et des violences dont font l’objet les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres ainsi que les militants défendant la cause de cette communauté, et exposer les mesures prises pour assurer la protection des victimes de ces actes et mettre fin à l’impunité de leurs auteurs.

Décrire les mesures prises pour faire disparaître du droit écrit et du droit coutumier les dispositions et les pratiques discriminatoires limitant l’accès des femmes à la terre, à la propriété et à l’héritage, y compris dans le cadre du mariage. Décrire également l’état d’avancement du projet de loi sur les successions ab intestat et du projet de loi sur les droits patrimoniaux des époux et exposer les mesures qu’il est prévu d’adopter pour garantir leur application efficace.

Décrire l’état d’avancement du projet de loi sur la discrimination positive. Fournir des informations complémentaires sur les mesures prises afin d’améliorer la représentation des femmes au sein des institutions nationales et régionales de gouvernance et du système judiciaire, en particulier à des postes de décision, et sur les progrès accomplis à cet égard.

Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris violence intrafamiliale (art. 3, 7, 23, 24 et 26)

Décrire les mesures prises pour : éliminer efficacement les pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines, le trokosi (servitude rituelle), la polygamie, les mariages forcés et précoces, les rites violents liés au veuvage, la stigmatisation des veuves et les accusations de sorcellerie débouchant sur la commission de graves violences et la relégation des intéressées dans des « camps pour sorcières »; traduire les auteurs en justice (fournir des statistiques à ce sujet); et accorder une réparation adéquate aux victimes.

Décrire les mesures prises pour enrayer la violence à l’égard des femmes, dont la violence intrafamiliale, les agressions sexuelles et les viols, s’agissant en particulier : a) d’encourager le signalement de ces actes; b) de lutter contre l’impunité, de dissuader les femmes victimes de ces formes de violence d’accepter une médiation et de faire en sorte que des enquêtes efficaces soient menées, des poursuites engagées et des peines imposées aux responsables; et c) garantir la disponibilité de structures efficaces d’aide aux victimes, dont des foyers d’accueil sûrs gérés par l’État et d’autres moyens et services d’assistance aux victimes. Donner des informations sur les mesures prises pour combattre efficacement la violence intrafamiliale et les sévices à enfant, dont les sévices sexuels et l’inceste commis dans le cadre familial, les établissements scolaires et les institutions de prise en charge.

Droit à la vie (art. 6)

Décrire les progrès accomplis en vue d’abolir la peine de mort et pour donner suite aux recommandations formulées à ce sujet par la Commission de révision constitutionnelle. Indiquer si la législation a été modifiée afin de garantir que, pendant la période de transition, la peine de mort ne soit pas obligatoirement imposée et que, dans les cas où elle est prononcée, la décision des juges soit exclusivement fondée sur le type d’infraction dont l’accusé a été reconnu coupable et que les circonstances dans lesquelles l’acte en question a été commis ne soient pas prises en considération. Indiquer si l’État partie entend ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Commenter les informations indiquant que les membres des forces de l’ordre et des services de sécurité font un usage excessif de la force et se livrent à des exécutions extrajudiciaires et donner des renseignements sur les enquêtes menées à ce sujet, les poursuites ouvertes contre les auteurs présumés, les peines prononcées contre ceux qui ont été reconnus coupables et les réparations accordées aux victimes et à leurs proches. Indiquer si des mesures ont été prises pour mettre en conformité la législation permissive sur l’usage de la force létale, notamment l’article 13 de la Constitution, avec les obligations incombant à l’État partie en vertu de l’article 6 du Pacte.

Donner des précisions sur les mesures prises pour faire baisser le taux élevé de mortalité maternelle et les progrès accomplis à cet égard. Décrire les initiatives lancées pour garantir l’accès effectif des femmes à un avortement légal, sûr et abordable.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2 et 7)

Décrire les mesures prises afin que le Code pénal comporte une disposition réprimant la torture qui soit libellée en des termes pleinement conformes à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à l’article 7 du Pacte et prévoie des peines proportionnelles à la gravité de cette infraction. Indiquer si le principe de l’interdiction absolue de la torture ainsi que de l’irrecevabilité des aveux extorqués par la contrainte et des éléments de preuve obtenus par la torture a été expressément codifié dans l’ordre juridique interne et si des agents de l’État ont déjà été poursuivis et condamnés à une peine pour avoir arraché des déclarations par la torture à un suspect ou s’il est déjà arrivé que les tribunaux considèrent des déclarations obtenues par ce moyen comme irrecevables.

Donner des renseignements sur les mesures prises dans les affaires de torture et de mauvais traitements infligés dans les lieux de détention, notamment pour ouvrir des enquêtes, poursuivre les responsables présumés et punir ceux qui ont été reconnus coupables ainsi que pour offrir des recours utiles aux victimes. Préciser en outre s’il est prévu de mettre en place un mécanisme efficace et pleinement indépendant chargé d’enquêter sans délai sur les allégations de torture et de mauvais traitements. Indiquer si un mécanisme indépendant et efficace habilité à inspecter et surveiller régulièrement les lieux de privation de liberté a été créé.

Commenter les informations faisant état de : a) l’imposition de traitements psychiatriques de longue durée, qui doivent être autorisés par un tribunal mais qui ne sont pas soumis à un contrôle juridictionnel régulier, et du maintien de patients en établissement psychiatrique bien après la date prévue de leur sortie; et b) la pratique de l’électrothérapie à l’hôpital psychiatrique d’Accra, qui serait imposée aux patients à l’aide de moyens de contrainte, sans anesthésie appropriée et, d’après des informations, sans leur consentement libre et éclairé, et qui ne serait pas appliquée en dernier recours. Décrire les mesures prises pour faire face à l’utilisation dans les institutions psychiatriques et les camps de prière de la torture et de traitements inhumains et dégradants tels que le port de menottes et l’application prolongée de moyens de contrainte, la privation de nourriture et le jeûne forcé, auxquels même des enfants sont soumis, et l’administration de traitements sans le consentement libre et éclairé du patient, et exposer les mesures visant à offrir des recours utiles aux victimes. Indiquer si les patients placés dans des camps de prière peuvent demander que le bien-fondé de leur internement soit examiné par un tribunal (fournir des statistiques à ce sujet) et si un mécanisme efficace chargé d’inspecter régulièrement les camps de prière a été mis en place.

Commenter les informations indiquant que : a) en raison de la pénurie de personnel dans les prisons, certains détenus sont chargés du maintien de l’ordre dans leur cellule ou leur quartier; b) des détenus sont victimes de violences infligées par d’autres détenus, désignés par l’appellation « manteaux noirs » par les autorités, en particulier dans les prisons de Kumasi de Sekondi; et c) les coups de bâton, auxquels les gardiens recourent parfois à titre de châtiment corporel, sont généralement infligés par des détenus aux ordres du personnel pénitentiaire.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

Commenter les renseignements indiquant que, dans la pratique, les individus soupçonnés d’une infraction, y compris les mineurs, ne sont pas toujours présentés à un juge dans le délai de quarante-huit heures prévu par la loi et que, souvent, les mandats d’arrêt sont signés par des fonctionnaires de police. Décrire les mesures prises pour : a) faire face au problème de la détention arbitraire ou illégale liée aux retards dans l’administration de la justice et à l’indisponibilité de l’aide juridictionnelle; b) remédier à la grave pénurie d’avocats commis au titre de l’aide juridictionnelle et garantir que cette aide soit accessible aux personnes démunies, et ce, pour toutes les infractions pénales; c) assurer l’accès à un médecin véritablement indépendant dont les activités ne sont pas surveillées par les médecins de l’État; et d) faire en sorte que les détenus puissent exercer en toutes circonstances leur droit de contester la légalité de leur détention devant un juge et d’être remis en liberté si leur détention est déclarée illégale.

Exposer les mesures prises pour :

a)Améliorer les conditions de vie pénibles des patients et le traitement qui leur est réservé dans les établissements psychiatriques, en particulier à l’hôpital psychiatrique d’Accra, et faciliter leur réinsertion dans la société;

b)Réduire le surpeuplement carcéral et améliorer les conditions déplorables de détention, y compris celles des personnes détenues dans le quartier des condamnés à mort, notamment en remédiant à la qualité insuffisante de la nourriture et des soins médicaux, au manque de nourriture, de médicaments et de literie, et aux mauvaises conditions d’hygiène;

c)Remédier à la grave pénurie de personnel pénitentiaire;

d)Offrir davantage de possibilités d’éducation et de formation aux détenus;

e)Favoriser les visites importantes de proches des détenus, notamment d’enfants de moins de 18 ans, et les entretiens en privé;

f)Augmenter le nombre de centres de détention provisoire pour délinquants mineurs, améliorer les conditions de détention et veiller à ce que les délinquants mineurs soient séparés des adultes;

g)Faire en sorte que les prévenus soient séparés des condamnés;

h)Appliquer des mesures de substitution aux peines privatives de liberté.

Droit à un procès équitable et indépendance du pouvoir judiciaire (art. 14 et 24)

Répondre aux préoccupations exprimées au sujet du fait que les fonctions de Procureur général et de Ministre de la justice sont cumulées par un seul et même fonctionnaire, qui joue ainsi un rôle à la fois politique et judiciaire, ce qui pourrait être contraire au principe de la séparation des pouvoirs et risque dans certains cas d’affaiblir l’indépendance du système judiciaire. Exposer les mesures prises pour réduire les retards importants dans l’administration de la justice pénale, notamment l’arriéré considérable d’affaires se rapportant à des personnes qui se trouvent en détention provisoire (fournir des statistiques à ce sujet). Indiquer comment les tribunaux nationaux interprètent l’obligation de traduire une personne en justice « dans un délai raisonnable » (art. 14, par. 4) de la Constitution) et comment la disposition en question est concrètement appliquée. Indiquer également si des recours utiles peuvent être exercés dans la pratique en cas de retard dans les procédures.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Décrire les mesures prises pour : a) mettre fin au travail des enfants dans des secteurs tels que les mines d’or artisanales et l’agriculture, dont la culture du cacao et la pêche (en particulier la pêche artisanale ou à petite échelle), et éliminer le trokosi et la servitude des enfants engagés comme domestiques; b) combattre la traite interne et transfrontière des femmes, des hommes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, notamment dans le contexte du tourisme, ou de travail forcé; c) dispenser une formation spécialisée à tous les acteurs concernés, dont les procureurs et d’autres personnels judiciaires; d) mener des enquêtes efficaces, ouvrir des poursuites et punir les responsables de la traite et de l’exploitation d’enfants par le travail (fournir des statistiques à ce sujet); et e) remédier au manque de foyers d’accueil et de services adaptés d’appui et d’assistance aux victimes financés par l’État.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 12 et 3)

Décrire les mesures prises pour : a) modifier la législation relative aux réfugiés afin d’assurer le libre accès à des procédures équitables et efficaces d’asile, notamment à des mécanismes d’orientation aux points de passage des frontières, et offrir aux demandeurs d’asile des garanties de procédure adéquates, en particulier des recours utiles destinés aux personnes déboutées de leur demande; b) prévenir l’apatridie; et c) s’attaquer aux causes des déplacements de population dans le nord du pays et assurer, en droit et dans la pratique, la protection des personnes déplacées à l’intérieur des frontières.

Droit au respect de la vie privée et à la vie de famille (art. 17)

Donner des informations sur les garanties juridiques en vigueur permettant de protéger les individus contre les immixtions arbitraires dans leur vie privée, leur domicile et leur correspondance, et sur l’application de ces garanties dans la pratique. Commenter les renseignements faisant état du recours de plus en plus fréquent à la mise sur écoute de personnalités politiques ghanéennes de premier plan.

Droits de l’enfant (art. 16, 24 et 26)

Décrire les mesures prises pour interdire expressément l’infliction de châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes, y compris à la maison, à l’école et dans les structures offrant une protection de remplacement, et abroger les moyens de défense en vertu desquels ces châtiments peuvent être considérés comme « raisonnables » et « justifiés ».

Décrire les mesures prises pour : a) faire en sorte que les tribunaux pour mineurs et les centres de détention provisoire soient en nombre suffisant; et b) garantir que les délinquants mineurs ne soient privés de liberté qu’en dernier recours, en cas de nécessité absolue, et pour une période aussi brève que possible. Donner des précisions sur les mesures de substitution à la privation de liberté dont peuvent bénéficier les délinquants mineurs et sur leur application dans la pratique.

Exposer les mesures prises pour faire encore augmenter le taux d’enregistrement des naissances, en particulier dans les zones rurales, et décrire les progrès accomplis à cet égard. Indiquer si des initiatives ont été lancées pour garantir que les réfugiés reconnus, en particulier les enfants réfugiés nés à l’étranger qui n’ont pas d’acte de naissance, puissent obtenir un certificat de naissance qui en tienne lieu.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

Commenter les informations indiquant que les journalistes font l’objet d’agressions physiques et de menaces de la part des forces de sécurité et de particuliers, ainsi que d’arrestations et de détentions, et décrire les mesures prises pour protéger les journalistes et traduire les auteurs présumés de ces actes en justice. Donner des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi relatif au droit à l’information et sur sa compatibilité avec le Pacte.

Diffusion d’une information concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser une information sur le Pacte et le premier Protocole facultatif s’y rapportant, la présentation du rapport initial de l’État partie et son examen par le Comité. Donner également des précisions sur la participation de la société civile, des organisations non gouvernementales et de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative à l’élaboration du rapport.