Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/ALG/1 18 mai 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Groupe de travail de présession

14-18 mai 2001

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF

AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de l’ALGÉRIE concernant les droits visés aux articles premier à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.26)

I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL

1.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux suggestions et recommandations formulées par le Comité lors de l'examen du rapport initial de l'Algérie.

2.Selon l’État partie, à quel point sa politique de réconciliation nationale a-t-elle permis de réduire l’activité terroriste?

3.Veuillez indiquer s’il existe une jurisprudence relative à l’application du Pacte.

4.Veuillez préciser si les décrets instaurant l'état d'urgence dans l’État partie restent en vigueur et, dans l'affirmative, à quel point ces décrets y influent sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

5.Au paragraphe 106 du rapport, il est signalé que sur la période de 12 ans allant de 1985 à 1997 le taux d’accroissement de la population est revenu de 2,7 % à 1,7 %. Veuillez préciser l’incidence de ce fléchissement sur la mise en œuvre du Pacte.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE

(art. 1 er à 5)

Article 1 er - Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

6.Veuillez donner des renseignements sur les faits nouveaux relatifs à l’exercice par le peuple du Sahara occidental de son droit à l’autodétermination.

Article 2 - paragraphe 2. Non ‑discrimination

7.Des mesures ont‑elles été prises pour répondre à la revendication par la population berbère de la reconnaissance de sa langue comme langue officielle?

8.Veuillez donner des renseignements sur les dispositions juridiques interdisant la discrimination fondée sur la race et la religion.

Article 3 - Égalité des droits des hommes et des femmes

9.Quels sont les nombre et pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité dans la fonction publique?

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS

SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 - Droit au travail

10.Face à l’aggravation du chômage, signalée au paragraphe 61 du rapport, l'État partie envisage-t-il de recourir à d’autres moyens pour réduire le taux de chômage?

Article 7 - Droit à des conditions de travail justes et favorables

11.Veuillez expliquer le mode de fixation du salaire minimum et si son montant suffit à assurer un niveau de vie décent.

Article 8 - Droits syndicaux

12.Quels sont les catégories de travailleurs ou les secteurs ne bénéficiant pas du droit de grève et pourquoi?

Article 9 - Droit à la sécurité sociale

13.Veuillez décrire le système actuel de sécurité sociale et fournir des statistiques comparatives s’y rapportant.

14.Le Gouvernement envisage-t-il de privatiser partiellement ou totalement le système de sécurité sociale?

Article 10 - Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

15.Veuillez indiquer si les mutilations génitales féminines sont encore pratiquées sur le territoire de l’État partie.

16.Des progrès ont‑ils été réalisés s'agissant de l’élimination des normes et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes dans le domaine des relations familiales, telles que le droit du mari de conserver le domicile conjugal en cas de divorce?

17.Quelle est l’ampleur du problème de la violence au sein de la famille dans l’État partie? Existe‑t‑il des centres spécialisés chargés d'aider les victimes?

18.Existe‑t‑il des programmes de prise en charge des enfants des rues?

19.Quelle est l’ampleur des problèmes que sont la pornographie à caractère pédophile, la prostitution d’enfants et la consommation de drogue par les mineurs? Quelles sont les mesures adoptées pour y faire face?

Article 11 - Droit à un niveau de vie suffisant

20.Veuillez fournir des statistiques sur la répartition du revenu et sur le niveau de la pauvreté pour les cinq dernières années.

21.Veuillez donner plus de précisions sur les mesures prises ces cinq dernières années pour faire face à la crise du logement et, en particulier, indiquer si les 750 000 logements qui - selon les plans - devaient être construits en 2000 l’ont été.

22.Quelle est l'ampleur du phénomène d’occupation illégale de bâtiments et de propriétés en milieu urbain? Veuillez donner des renseignements sur le nombre d’expulsions domiciliaires ainsi que sur la législation assurant une protection contre ce type d’expulsion.

Article 12 - Droit à la santé

23.Veuillez fournir des statistiques comparatives, ventilée par sexe et par âge, sur les principales causes de mortalité pour les cinq dernières années.

24.Veuillez fournir des statistiques sur l’ampleur de l’abus et du trafic de drogue au cours des cinq dernières années.

25.La législation n'autorisant que l’avortement thérapeutique, veuillez donner des indications sur le nombre d’avortements illégaux et le nombre de personnes poursuivies pour ce motif au cours des cinq dernières années. Veuillez donner des renseignements sur la protection assurée aux femmes réduites à subir des avortements illégaux.

26.Veuillez fournir des données statistiques récentes sur le nombre de séropositifs et de malades du sida et indiquer s’il existe un programme de prévention et de maîtrise de l’épidémie de VIH/sida.

Articles 13 et 14 - Droit à l'éducation

27.Veuillez indiquer jusqu’à quel niveau d’études les manuels et fournitures scolaires sont fournis gratuitement aux élèves.

28.Quelle est la proportion d’établissements privés par rapport aux établissements publics dans le primaire et le secondaire?

29.Quel est le degré d’autonomie et de liberté d’enseignement des universités publiques?

Article 15 - Droit de participer à la vie culturelle

30.Est-ce que l’État apporte un soutien aux institutions et activités culturelles des minorités ethniques?

31.Au paragraphe 180 du rapport, il est indiqué qu'à partir de 1989 «la presse a conquis des espaces de liberté». Veuillez préciser les contours de ces « espaces de liberté » et indiquer quels sont les organes institutionnels chargés d’interpréter le Code de l’information et d’en réglementer l’application.

32.Existe‑t‑il des stations de radio et des chaînes de télévision privées?

-----