Quatre-vingt quinzième session

Compte rendu analytique de la 2604e séance

Tenue au Siège, à New York, le Jeudi 19 mars 2009, à 10 heures

Président :M. Iwasawa

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique du Rwanda (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique du Rwanda (suite)

(CCPR/C/RWA/3; CCPR/C/RWA/Q/3/Rev.1 et Add.1)

Sur invitation du Président, les membres de la délégation du Rwanda prennent place à la table du Comité.

M. Nsengimana (Rwanda), à propos de la question 15 de la liste de questions, déclare que le Gouvernement n’a pas reçu d’informations fiables sur les cas de trafic de personnes dans le pays, et il demande instamment aux membres du Comité de communiquer au Gouvernement toutes informations qu’il aurait reçues, afin que le Gouvernement puisse enquêter. Un grand nombre de lois ont été adoptées et des organes administratifs ont été créés pour protéger les femmes et les enfants, qui sont les principales victimes.

À propos de la question 16 sur la situation dans les prisons, il constate que divers membres du Comité ont soulevé cette question, ayant parfois reçu des nouvelles alarmantes de différentes sources quant à la situation dans les prisons. Il rappelle la situation déplorable observée en 1994 et 1995, alors que le pays s’efforçait de se relever du génocide massif et de la violence et avait à faire face à un nombre énorme de détenus. Depuis lors, le Rwanda a fait des progrès sensibles pour aligner ses prisons sur les normes africaines, et aujourd’hui, les prisons, qui sont essentiellement de nouvelles constructions et non plus d’anciens bâtiments convertis en centres de détention, représentent un tel progrès que plusieurs pays africains ont consulté les autorités rwandaises sur ce sujet.

M. Rusanganwa (Rwanda) souligne que plusieurs programmes ont été lancés pour réduire le surpeuplement des prisons et y améliorer les conditions de détention, notamment en libérant certains détenus plus tôt que prévu, en assurant un autofinancement partiel des prisons par le travail des détenus et en y recyclant les déchets pour la production de biogaz.

M. Nsengimana (Rwanda), abordant la question 17 sur les autres formes de châtiment, notamment le service communautaire, déclare que l’approche rwandaise du châtiment met l’accent sur le fait qu’il importe de réinsérer dans la société ceux qui ont commis des délits. Les tribunaux d’efforcent de combiner les peines de prison avec le service communautaire, afin de promouvoir cette réinsertion.

Mr. Nkerabigwi (Rwanda) précise que le service communautaire peut comprendre la participation à des travaux de construction de routes et de ponts, de terrasses pour réduire l’érosion et de logements pour éléments de groupes vulnérables et victimes du génocide, et à des travaux de drainage de marécages. Les ex-détenus ont pu se réinsérer peu à peu et entreprendre un dialogue avec la société.

M. Nsengimana (Rwanda) aborde les questions soulevées par les membres du Comité à propos de la question18 sur le système de tribunaux populaires du système Gacaca, qui représente une combinaison de tribunaux classiques et de culture traditionnelle. Ces tribunaux ont été conçus pour faire face à l’énorme arriéré de plus d’un million de dossiers laissé après le génocide, et ils ont atteint cet objectif, en ce sens que cet arriéré devrait être entièrement résorbé d’ici à l’été 2009. Au plus fort de la crise, on comptait environ 9 000 tribunaux de ce type, au sein desquels des juges non professionnels ont exercé après avoir été désignés par les communautés locales. Les juges professionnels effectuaient des tournées dans le pays, visitant les tribunaux Gacaca pour s’assurer que les procédures suivies étaient aussi correctes que possible. Il y avait également des procédures d’appel et des organes chargés de corriger les erreurs et de faire face aux abus de pouvoir. Comme pour toute nouvelle structure, il s’est posé quelques problèmes, et certaines critiques ont été formulées, et tous ces cas ont donné lieu à des enquêtes et à des rectifications en cas de besoin. Sans les tribunaux Gacaca, l’arriéré de dossiers aurait pris un siècle à résorber.

M. Rusanganwa (Rwanda) a appelé l’attention des membres sur la réponse à la question 19 contenue dans les réponses écrites du Gouvernement dans le document CCPR/C/RWA/Q/3/Rev.1/Add.1, qui présentait une analyse détaillée des affaires liées au génocide avant la création des tribunaux Gacaca, classées par district, selon leur état d’avancement, et selon qu’il y avait ou non accusation de viol. Comme les membres peuvent le constater, environ 95% de plus d’un million de dossiers ont été traités.

M. Nsengimana (Rwanda) signale qu’environ les deux-tiers des affaires comportaient l’utilisation du viol comme arme.

M. Rusanganwa (Rwanda), à propos de la question 20, signale que des organes ont été créés pour veiller à la prestation d’une aide juridique aux pauvres dans la mesure des moyens disponibles, comme il a été indiqué dans les réponses écrites. Le Barreau rwandais et le forum d’aide juridique administré par une organisation non gouvernementale fournissent des services, des divers centres d’accès juridique ont été mis en place à travers le pays.

M. Nsengimana (Rwanda), répondant à la question 21 sur la liberté d’expression, déclare que le Gouvernement désire accorder toute la liberté possible à tous les citoyens, y compris aux membres de l’opposition, à la presse et à d’autres organisations, mais ressent également l’énorme besoin de protéger la société contre une information délibérément erronée, les rumeurs, l’agitation qui divise et la haine raciale ou ethnique. Par le biais de l’éducation, il s’efforce d’exhorter tous les citoyens, y compris la presse, à œuvrer pour la reconstruction et l’unité nationales. Il ne faut pas perdre de vue que le Rwanda reste exposé à la menace externe des anciens coupables du génocide qui ont fui le pays et trouvé refuge en République du Congo et cherchent constamment à fomenter l’agitation parmi leurs supporters présents au Rwanda.

En ce qui concerne les mesures prises pour combattre la haine raciale, qui font l’objet de la question 22, le Gouvernement a d’abord adopté des lois interdisant la haine raciale et ethnique et a en outre lancé des campagnes d’éducation civique, souvent par l’entremise d’organisations non gouvernementales. Un institut indépendant, établi pour promouvoir la paix et la démocratie, a organisé des conférences sur la question et a souvent conseillé le Gouvernement. L’orateur mentionne également les efforts déployés dans la région des Grands lacs pour créer un centre régional de promotion de la paix et des droits de l’homme.

Se référant au tableau de la page 25 des réponses écrites du Gouvernement, il souligne que si les taux d’inscription des filles et des garçons à l’école primaire sont presque identiques, les filles sont nettement en minorité dans les établissements secondaires. Pour favoriser l’inscription des filles dans le secondaire, le Gouvernement a entrepris une action palliative et pris des mesures sociales, telles que l’installation de toilettes séparées et offert des incitations, telles que l’offre de récompenses pour le succès dans les études.

À propos de la question 24 de la liste de questions, M. Rusanganwa (Rwanda) signale que tous les mineurs emprisonnés pour leur participation au génocide ont bénéficié d’une libération conditionnelle. Avant de retourner dans leurs foyers, ils ont été envoyés dans un « camp de solidarité » (Ingando), où ils ont reçu une instruction civique et une formation professionnelle pour faciliter leur réinsertion dans la société. Une fois rentrés chez eux, ils pouvaient jouir des mêmes droits que les autres enfants, y compris du droit à l’éducation, du droit à l’épanouissement personnel et du droit à la santé.

M. Nsengimana (Rwanda), répondant à la question 25 de la liste de questions, déclare que la Constitution du Rwanda, en particulier l’article 9, garantit les mêmes droits à chaque citoyen en ce qui concerne la participation aux affaires publiques et veille à ce que les membres des minorités et autres groupes sociaux qui ont été marginalisés dans l’histoire du Rwanda, peuvent accéder à des fonctions officielles au niveau national.

Parmi les mesures administratives prises pour garantir des élections transparentes et équitables figure la création d’une Commission électorale indépendante, organe indépendant chargé de préparer et d’organiser les élections. Par ailleurs, le Rwanda a ratifié la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Les élections générales de 2003 et 2008 ont été supervisées par un grand nombre d’observateurs nationaux et internationaux. Quant aux allégations de nombreuses irrégularités lors des élections de 2003, les autorités compétentes ont effectué des enquêtes appropriées, et tous les cas dont ont été saisis les tribunaux ont été jugés.

S’agissant des droits accordés aux Batwa (question 26), l’article 9 de la Constitution prévoit un partage équitable des pouvoirs, y compris par les groupes marginalisés. Des Batwa sont régulièrement élus à des postes de responsabilité à l’échelon local; en revanche, à l’échelon national, cela n’est pas fréquent. Le Président a donc été habilité à nommer des représentants au Sénat et dans les autres organes nationaux pour assurer un partage équitable des pouvoirs. Un Mutwa a été nommé au Sénat; à son décès survenu récemment, un successeur a été nommé qui était également Mutwa. On peut donc dire que les Batwa jouissent pleinement des droits reconnus par le Pacte, du plus élémentaire aux plus éminents.

M . Rusanganwa (Rwanda), répondant à la question 27 de la liste de questions, déclare qu’un certain nombre d’initiatives de formation ont été lancées pour diffuser l’information sur le Pacte, et ont déjà été traduites en Kinyarwanda. Des programmes de formation ont été organisés par la Commission nationale des droits de l’homme, les institutions spécialisées des Nations Unies et la société civile pur le personnel de la fonction publique, des forces armées et de la police, ainsi que pour les membres de l’appareil judiciaire et les chefs religieux. Le Gouvernement a également lancé une campagne de sensibilisation qui comprenait des émissions radiophoniques hebdomadaires. Une série d’initiatives à court terme ont été prévues pour diffuser les conclusions du Comité sur le troisième rapport périodique du Rwanda, notamment une conférence de presse, la traduction des conclusions en Kinyarwanda et leur communication à toutes les institutions pertinentes, ainsi que leur publication dans les principaux journaux. Un groupe d’étude relevant d’un organe de surveillance de l’application des traités a été créé pour élaborer des stratégies de sensibilisation et de diffusion d’informations à plus long terme sur les traités et les conclusions.

Le Président invite les membres du Comité à demander des précisions sur les questions 15 à 27 de la liste de questions.

M. Amor se félicite du projet de loi de réforme du Code pénal (réponse à la question 15) et demande des précisions sur les progrès réalisés à cet égard. Un certain nombre de cas de prostitution forcée et d’enlèvement d’enfants ont été portés à son attention par des sources extérieures, dont l’une a laissé entendre qu’aucune plainte officielle n’avait été enregistrée et que la société civile n’avait pas procédé à des recherches en profondeur.

Il salue la loi adoptée par le Rwanda pour dénoncer la haine (réponse à la question 22), ainsi que les initiatives d’éducation lancées pour réprimer l’idéologie du génocide. Toutefois, le fait que certains éducateurs eux-mêmes ont pu être profondément influencés par le génocide et les choix qu’ils ont pu faire pourraient avoir une incidence néfaste sur leur travail dans ce domaine.

Les progrès réalisés en ce qui concerne les taux de scolarisation des filles (réponse à la question 23) sont encourageants; cependant, il importe d’examiner les raisons qui expliquent les taux d’abandon scolaire observés avant et pendant les études secondaires, et d’étudier la possibilité de sensibiliser les familles à l’importance de maintenir les filles à l’école. En tant que pays admiré pour sa forte représentation des femmes à l’échelon national, le Rwanda doit faire plus pour assurer de meilleurs taux de scolarisation des filles.

En ce qui concerne la réinsertion dans la société des jeunes qui ont participé au génocide (réponse à la question 24), il est en fait crucial d’offrir des possibilités de rééducation et de formation professionnelle dans les camps de solidarité. Il faut prêter plus d’attention aux familles de ces jeunes, car elles jouent un rôle essentiel dans la réinsertion de leurs enfants. Il aimerait savoir si un appui psychologique a été apporté aux jeunes pour les aider à surmonter leur expérience du génocide. Il aimerait également savoir si certains des ces jeunes se sont depuis lors enrôlés dans l’armée nationale en tant qu’adultes. Cela pourrait susciter quelques inquiétudes car s’il est vrai qu’en pareil cas, ils devraient sans doute suivre des cours où serait dénoncée l’idéologie du génocide, ils n’en portent pas moins les stigmates du génocide et le traumatisme psychologique qui lui est associé.

M me Wedgwood, se référant à la question des conditions de vie dans les prisons (réponse à la question 16), demande instamment au Gouvernement rwandais de privilégier davantage l’option du service communautaire, car la détention dans un environnement inhumain est en soi une forme de mauvais traitement. Les rapports d’organisations non gouvernementales (ONG) ont présenté une description particulièrement inhumaine des conditions de vie actuelles dans les prisons rwandaises. Il est non seulement crucial de permettre aux détenus de recevoir la visite de membres de leur famille et de se voir distribuer des rations alimentaires adéquates, mais le fait de placer ensemble des personnes en attente de procès et des condamnés est interdit par le Pacte et nécessite donc qu’on lui prête d’urgence attention.

La liberté d’expression (réponse à la question 21) est un droit absolument fondamental, qui contribue d’ailleurs à favoriser une bonne gouvernance et à redresser les problèmes qui se posent au sein du gouvernement. Quelque frustrant que puissent être les médias, ils ne font pas moins fonction de système de poids et contrepoids vis-à-vis du gouvernement. Freedom House, ONG établie de longue date, a classé le Rwanda dans les 5% les plus bas de la hiérarchie des pays pour ce qui est de la liberté de la presse.

Le manque de précision du terme « divisionnisme » est source d’inquiétude, car il pourrait servir à définir la critique des politiques du gouvernement. D’après certaines sources, des centaines de personnes ont été dénoncées récemment pour divisionnisme dans une émission de radio. L’intimidation et la menace contre l’intégrité physique des journalistes inspirent également l’inquiétude, avec de nombreuses sources faisant état de menaces, de voies de fait et de licenciements. Malgré les progrès sensibles accomplis après un sombre passé, le Rwanda offre un piètre exemple en ne tolérant aucune opposition politique.

En ce qui concerne l’objection de conscience, d’après les informations qu’elle a reçues, des Témoins de Jéhovah auraient été emprisonnés pour n’avoir pas participé à des patrouilles communautaires de nuit. Si cela est vrai, il y a violation de l’article 18 du Pacte; la liberté de conscience d’un tel groupe religieux, pour minoritaire qu’il soit, doit être respectée.

Les États se montrent souvent réticents à reconnaître les minorités, et pourtant, il importe de soutenir certains groupes tels que les Batwa et de veiller à ce que leurs droits soient respectés (réponse à la question 26). Le Rwanda doit non seulement permettre aux Batwa de participer pleinement à la société civile, mais aussi de suivre le mode de vie traditionnel si telle est leur volonté.

M me Chanet demande comment en particulier l’article 190 de la Constitution est appliqué dans la pratique au Rwanda et s’interroge sur la compatibilité du système Gacaca avec l’article 14 du Pacte, notamment compte tenu du grand nombre d’affaires traitées par les tribunaux Gacaca. Par exemple, dans les cas de viol, elle craint que la justice locale ne fasse pas preuve de l’impartialité et de l’objectivité nécessaires. À propos de la question 17, elle aimerait savoir qui est habilité à exécuter des services communautaires et quels sont les moyens de contrôle utilisés pour surveiller cette exécution.

M me Majodina, se référant à la question 26, se déclare troublée par le fait que les Batwa n’ont pas été mentionnés comme groupe ethnique dans le rapport, qui se contente de ne donner qu’une définition des groupes nationaux minoritaires. En tant que groupe disparate et défavorisé, les Batwa ne sont toujours pas pleinement informés de leurs droits civils et politiques. Elle déplore également le fait que le rapport n’ait cité le génocide rwandais de 1994 que comme raison du refus de reconnaître les groupes ou minorités ethniques. Cette attitude ne tient pas compte des tensions profondes et risque donc davantage d’aggraver les problèmes que de les résoudre.

M me Motoc, se référant également à la question 26, demande quelle distinction est faite au Rwanda entre peuples autochtones et minorités et si les Batwa ont droit au statut de peuple autochtone. À propos de la question 27, elle aimerait savoir quelle instruction ont reçue les juges au sujet de la législation internationale des droits de l’homme et du Pacte.

M. Bouzid, se référant à l’article 25 du Pacte, note que la Constitution du Rwanda ne mentionne pas le droit de vote, et il se demande si la Commission électorale nationale est habilitée à promouvoir ce droit auprès des citoyens rwandais.

M . Bhagwati, se référant à la question 27, aimerait également savoir comment les dispositions du Pacte ont été enseignées aux juges, et à quelle catégorie de juges. Par ailleurs, il demande quelles mesures sont en place pour améliorer la connaissance des lois parmi la population et si une aide juridique financière a été prévue pour faire en sorte que la justice soit non seulement accessible mais applicable.

M. Thelin, se référant à une inscription disant « Plus jamais » sur un monument en pierre au camp de la mort de Treblinka, exprime sa douleur de voir que la communauté internationale ne soit pas intervenue pour empêcher le génocide au Rwanda. Pour éviter que les horribles événements de 1994 ne se répètent, il insiste sur le fait qu’il importe de veiller à l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant et au respect de la liberté d’expression, y compris de la liberté de la presse, conformément aux articles 14 et 19 du Pacte.

La séance est suspendue à 12 heures, et reprend à 12 h 20.

M. Nsengimana (Rwanda) déclare que s’il est sensible aux remarques des membres du Comité, certaines reposent sur des informations erronées ou dépassées. De plus, certaines des questions soulevées étaient purement théoriques et sans rapport avec la situation réelle du pays. La haine inter-ethnique a été le moteur du génocide, et il ne faut jamais lui permettre de redresser la tête. Cela est du ressort de l’État, qui doit exercer sa responsabilité en pleine connaissance de la menace toujours présente de nouvelles éruptions de violence. Telle est la réalité, et elle doit être traitée avec le plus grand soin, mais tel doit être encore plus le cas de la liberté de la presse. De même, la loi de 2003 contre la corruption impose une tolérance zéro pour la corruption. Aux termes de la loi, la liberté d’expression n’est limitée que lorsqu’elle sert à alimenter une campagne de haine, qui ne doit plus jamais être tolérée au Rwanda. À propos de l’opposition politique, il ne faut pas perdre de vue que la démocratie vient en de nombreuses teintes et n’est jamais exactement la même d’un pays à un autre : pour être efficace, la gouvernance démocratique est parfois contrainte de prendre des formes différentes. S’il est vrai que la contestation est une réalité de la vie politique, surtout en période électorale, dans le passé récent, le Mouvement démocratique républicain (MDR) a systématiquement cultivé la division dans le pays, et d’autres forces cherchent à pousser le pays dans la même direction. La difficulté est de bâtir sur ce qui reste et non pas sur ce qui a été détruit, et à concilier des réalités fragiles et potentiellement explosives. Il demande instamment aux membres du Comité de rechercher des informations de première main à propos de la réalité sur le terrain.

S’agissant de la liberté de conscience, il précise que plusieurs options ont été offertes à ceux dont la religion les empêchait de se livrer à certaines activités. Une dispense spéciale a été accordée aux Adventistes pour qu’ils puissent choisir l’effectuer le travail communautaire le dimanche au lieu du samedi, qui est leur sabbat, tandis que les Témoins de Jéhovah ne sont tenus de faire fonction que de porte-flambeau dans les activités militaires nocturnes. Quant aux Batwa, on ne peut dire qu’ils possèdent le Parc national des volcans, où ils ne vivent plus depuis longtemps, et c’est là un fait historique. Il est vrai cependant qu’ils ont été marginalisés et, de ce fait, qu’ils doivent bénéficier, au même titre que d’autres groupes marginaux, de mesures positives propres à faciliter leur intégration. Le seul groupe ethnique existant au Rwanda est le groupe ethnique rwandais, composé des Tutsi, des Hutu et d’autres communautés nationales. Dans l’intérêt de l’unité nationale, cette conception de la nation rwandaise est la seule qui doit prévaloir.

Un autre problème académique est apparu lors du débat sur les tribunaux Gacaca, qui doivent être perçus pour ce qu’ils sont : la réponse du Rwanda au besoin d’un système de justice qui fonctionne, quelque différent qu’il puisse être, par exemple, du système napoléonien ou de Common Law. Ces tribunaux accomplissent leur mission en plein jour, avec la participation directe de la communauté qui a été le témoin oculaire des atrocités et qui peut témoigner en audience. De plus, ces tribunaux, qui appliquent les principes fondamentaux du droit, sont perçus comme des modèles et sont étudiés par les chercheurs sur le terrain.

M. Rusanganwa (Rwanda) souligne que le service communautaire n’équivaut pas à un travail forcé : il s’effectue dans les conditions posées dans le Code du travail, et les personnes affectées à ce service jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs, y compris du droit au repos. Quant au projet de loi relatif au Code pénal, il est à présent devant le Parlement et pourrait être adopté très bientôt. Les enfants qui ont participé au génocide sont traités par le Centre psychiatrique national, avec l’appui d’ONG. Et les juges sont tous tenus de suivre une formation appropriée. Pour en revenir à la question des tribunaux Gacaca, il souligne qu’ils assurent l’égalité de moyens à toutes les parties en cause. Par respect pour les victimes, les affaires de viol ne sont pas traitées en audience publique. Une aide juridique est offerte aux éléments particulièrement pauvres, notamment à travers les Maisons d’accès à la justice ouvertes dans tout le pays, et à travers les ONG.

M me Wedgwood estime que la fin ne justifie pas toujours les moyens : il ne peut jamais y avoir d’excuse aux attaques menées à coups de barres de fer contre les journalistes. Évoquant les plaintes pour impossibilité d’organiser un parti d’opposition dans le pays, elle souligne l’importance de tels partis, non seulement par respect pour le Pacte, mais aussi pour le bien du Rwanda. Si les Hutu ne peuvent exprimer leurs points de vue ouvertement, on peut craindre d’autres violations. Quant à la participation de membres de la communauté aux audiences des tribunaux Gacaca, elles ne sont pas sans risques, car ces membres peuvent chercher à promouvoir leurs propres intérêts, voire faire des déclarations trompeuses, notamment en l’absence de protections juridiques. Il faut l’intervention de tiers pour éviter le danger que des jurys constitués d’eux-mêmes ne soient indûment influencés par la rumeur ou par des intentions purement personnelles. De tels tribunaux, devant lesquels les défendeurs ne disposent pas des moyens de défense modernes qui devraient leur être légalement reconnus, sont réputés pour leurs arrêts de plus en plus sévères.

M. Nsengimana (Rwanda) fait observer que les tribunaux Gacaca ont pris la forme d’assemblées générales où la communauté faisait fonction de tierce partie entre l’accusateur et l’accusé et offrait une source d’informations supplémentaire. Il est vrai que le système d’administration de la justice n’est pas parfait, pas plus que le système politique, qui est en fait inopérant en raison des difficultés de partage du pouvoir. Il importe également de souligner, toutefois, que le Gouvernement compte aujourd’hui plus de Hutu que de Tutsi. L’objectif dominant est d’instaurer le respect de la légalité et de combattre le négationnisme et les accusations proférées de mauvaise foi, tout en élaborant et en appliquant une politique de réconciliation. Toutes les nouvelles lois et mesures adoptées ou proposées ont pour objet de sortir le pays de l’abîme dans lequel l’a plongé le génocide.

Remerciant le Comité de l’occasion de présenter le troisième rapport périodique du Rwanda et de répondre aux questions de ses membres, il note que le tableau de la situation des droits de l’homme qui se dégage est nécessairement limité. Seule une visite du pays permettrait de se faire une idée précise des réalités sur le terrain. Il invite donc les membres du Comité à se rendre au Rwanda afin de constater d’eux-mêmes les progrès réalisés dans l’application des dispositions du Pacte.

La séance est levée à 13 heures.