Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Roumanie *

1.Le Comité a examiné le sixième rapport périodique de la Roumanie à ses 3e et 5eséances, les 13 et 14 février 2024, et a adopté les présentes observations finales à sa 29e séance, le 1er mars 2024.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le sixième rapport périodique de l’État partie et les informations complémentaires, y compris les données statistiques, fournies dans les réponses écrites à la liste de points. Il se félicite du dialogue ouvert et constructif qu’il a eu avec la délégation interministérielle de l’État partie.

B.Aspects positifs

3.Le Comité se félicite des mesures législatives, institutionnelles et stratégiques que l’État partie a prises pour renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels sur son territoire, notamment l’adoption de la Stratégie nationale 2022-2027 pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, qui vise à réduire d’au moins 7 % par rapport à 2020, d’ici à 2027, le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, et l’adoption de la loi no 367/2022 sur le dialogue social, qui étend la portée des droits syndicaux à tous les travailleurs, y compris à ceux qui occupent des emplois atypiques, aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires. Il se félicite également des stratégies adoptées en matière d’égalité, de lutte contre la discrimination, de santé et de répression de la corruption, ainsi que des autres mesures mentionnées dans les présentes observations finales.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au niveau national

4.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie selon lesquelles les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été invoquées devant les tribunaux dans plus de 1 700 affaires depuis 2011. Le Comité note néanmoins avec préoccupation que l’État partie ne fournit ni renseignements détaillés ni exemples concernant ces affaires, et qu’il ne donne pas non plus d’informations sur la formation spécialisée sur la justiciabilité des droits énoncés dans le Pacte qui serait dispensée aux juges, aux procureurs et aux avocats (art. 2, par. 1).

5. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De dispenser aux membres de l ’ appareil judiciaire, aux avocats et aux agents de l ’ État une formation spécialisée sur le champ d ’ application du Pacte et la justiciabilité des droits qui y sont énoncés, y compris sur ses observations générales, et de faire connaître au grand public, en particulier aux titulaires de droits, les droits économiques, sociaux et culturels ;

b) De tenir compte de son observation générale n o  9 (1998) sur l ’ application du Pacte au niveau national.

Institution nationale des droits de l’homme

6.Le Comité prend note des informations relatives aux différents mandats et activités de l’Institut roumain des droits de l’homme, du Médiateur et du Conseil national de lutte contre la discrimination. Il reste préoccupé par le fait que le mandat de l’Institut roumain des droits de l’homme n’inclut pas expressément la protection des droits économiques, sociaux et culturels et se borne à la recherche et à la sensibilisation dans le domaine des droits de l’homme (art. 2, par. 1).

7. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures législatives, en particulier concernant la loi n o  9/1991 sur la création et le fonctionnement de l ’ Institut roumain des droits de l ’ homme, afin de mettre l ’ Institut en pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris), notamment de renforcer encore son indépendance et de le doter des ressources financières et humaines dont il a besoin pour s ’ acquitter efficacement et en toute indépendance de ses tâches, en particulier celles qui ont trait à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Changements climatiques

8.Le Comité prend note des informations sur le cadre stratégique d’atténuation des changements climatiques et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que de l’adoption de la première Stratégie nationale sur l’éducation en matière d’environnement et de changements climatiques. Il est toutefois préoccupé par les informations selon lesquelles l’État partie reste fortement dépendant des combustibles fossiles, en particulier du pétrole et du gaz, et par l’absence de plan d’adaptation aux changements climatiques (art. 2, par. 1, et art. 12).

9.Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour promouvoir le recours aux énergies de substitution et aux énergies renouvelables et réduire les émissions de gaz à effet de serre afin d ’ honorer ses contributions déterminées au niveau national au titre de l ’ Accord de Paris. Il lui recommande aussi d ’ élaborer et d ’ adopter un plan national d ’ adaptation aux changements climatiques afin de lutter contre les effets néfastes de ces changements sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il le renvoie à sa déclaration sur les changements climatiques et le Pacte .

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

10.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie sur la légère augmentation du budget dans certains domaines et sur son système fiscal, mais il est préoccupé par :

a)L’insuffisance des crédits budgétaires alloués à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier compte tenu de la décentralisation mise en place et des grandes inégalités entre les départements ;

b)Le taux peu élevé et le caractère non progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, compte tenu de l’ampleur des inégalités de revenus et de richesses dans l’État partie, et le manque d’informations sur l’effet redistributif des impôts et transferts visant à réduire ces inégalités (art. 2, par. 1).

11. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ accroître la part du budget consacrée aux services de l ’ emploi, aux services de protection sociale, au logement social, aux soins de santé, à l ’ éducation et aux autres domaines liés aux droits garantis par le Pacte, tout en accordant une attention particulière aux personnes défavorisées et marginalisées et aux régions où la pauvreté est élevée ;

b) De revoir son système fiscal afin de se doter d ’ une politique fiscale efficace, progressive et socialement juste, notamment de réévaluer les taux d ’ imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques et d ’ améliorer l ’ effet redistributif de l ’ impôt afin de garantir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Corruption

12.Le Comité prend note de l’adoption de la Stratégie nationale 2021-2025 de lutte contre la corruption. Il est toutefois préoccupé :

a)Par le manque d’informations sur les mesures visant à prévenir la corruption dans le secteur privé et les flux financiers illicites, deux phénomènes qui compromettent la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ;

b)Par les informations selon lesquelles la corruption persiste, en particulier dans le secteur de la santé publique, et les enquêtes et poursuites engagées dans les affaires de corruption sont lacunaires, et par le manque de renseignements sur les peines infligées aux personnes impliquées dans des affaires de corruption (art. 2, par. 1).

13. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour lutter contre la corruption, en particulier dans le secteur de la santé publique et dans le secteur privé, notamment de s ’ attaquer aux flux financiers illicites, de veiller à ce que les allégations de corruption fassent rapidement l ’ objet d ’ enquêtes et de poursuites efficaces et approfondies et de protéger effectivement les victimes de la corruption , les lanceurs d ’ alerte et leurs avocats et les témoins.

Coopération internationale

14.Le Comité prend note des informations fournies par la délégation concernant les initiatives d’appui menées dans différents départements sur les questions liées à l’égalité des sexes et au renforcement des moyens des femmes de participer à la vie publique et d’accéder à l’éducation, ainsi que de la contribution de l’État partie au Fonds vert pour le climat. Il regrette néanmoins que l’État partie n’ait pas atteint l’objectif défini à l’échelle internationale consistant à consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement (art. 2).

15. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour porter le montant de son aide publique au développement à 0,7 % de son revenu national brut, conformément à l ’ objectif défini à l ’ échelle internationale. Il lui recommande également de continuer de renforcer ses activités dans le domaine de la coopération internationale.

Non-discrimination

16.Le Comité prend note des mesures qui ont été prises pour lutter contre la discrimination et les discours de haine, notamment l’adoption de la Stratégie nationale de prévention et de répression de l’antisémitisme, de la xénophobie, de la radicalisation et des discours de haine. Il est toutefois préoccupé par l’ampleur de la discrimination, des discours de haine et des stéréotypes à l’égard des membres des groupes marginalisés et défavorisés, ainsi que par les informations relatives au faible nombre de signalements d’actes de discrimination. Il est également préoccupé par la discrimination fondée sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle et par l’absence de reconnaissance juridique de l’identité de genre des personnes transgenres (art. 2, par. 2).

17. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De poursuivre les efforts qu ’ il déploie pour prévenir et combattre la discrimination, en particulier à l ’ égard des Roms, des personnes handicapées, des réfugiés, des demandeurs d ’ asile et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, notamment d ’ élaborer et d ’ appliquer des stratégies fondées sur une approche intersectionnelle  ;

b) De mener à l ’ intention des membres des groupes marginalisés et défavorisés des campagnes de sensibilisation aux canaux et mécanismes disponibles pour signaler les cas de discrimination ;

c) D ’ élaborer et d ’ adopter une procédure efficace de reconnaissance juridique de l ’ identité de genre, qu ’ il y ait ou non eu opération d ’ affirmation de genre, pour que les personnes transgenres puissent exercer plus facilement et dans des conditions d ’ égalité les droits que leur garantit par le Pacte, en particulier s ’ agissant de l ’ accès au travail, à l ’ éducation et aux services de santé ;

d) De tenir compte de son observation générale n o  20 (2009) sur la non ‑discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Discrimination à l’égard des Roms

18.Le Comité prend note de l’adoption et de l’exécution de la Stratégie nationale 2022-2027 pour l’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom, mais il est préoccupé par les informations selon lesquelles les Roms continuent d’être victimes d’exclusion sociale et de discrimination généralisée et de vivre dans la pauvreté, ainsi que par l’absence de données ventilées sur la situation des Roms dans l’État partie (art. 2, par. 2).

19. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De redoubler d ’ efforts pour remédier aux inégalités socioéconomiques et à la discrimination dont sont victimes les Roms, en particulier les femmes et les enfants, en matière d ’ accès aux soins de santé, à l ’ éducation, à un logement convenable, à l ’ emploi et aux services publics ;

b) D ’ assurer l ’ application effective de la Stratégie nationale 2022-2027 pour l ’ inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom et d ’ autres politiques, tout en effectuant un suivi et une évaluation réguliers de leur application et en affectant à cette fin des ressources suffisantes ;

c) De collecter des données ventilées sur les Roms vivant dans l ’ État partie et sur leur accès à l ’ emploi, à la sécurité sociale, au logement, à l ’ éducation et aux soins de santé.

Migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides

20.Le Comité note que le cadre législatif a été modifié afin que les demandeurs d’asile puissent obtenir un permis de travail trois mois après leur demande d’asile. Il note néanmoins avec préoccupation que :

a)L’aide financière accordée aux demandeurs d’asile ne suffit pas à couvrir leurs besoins essentiels ;

b)Si l’on s’en tient aux dispositions de la loi no 21/1991 sur la nationalité, les enfants nés de parents apatrides ou de parents qui ne peuvent pas transmettre leur nationalité sont susceptibles de devenir apatrides (art. 2, par. 2).

21. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer ses mesures de protection des réfugiés et des demandeurs d ’ asile et de garantir à ces personnes l ’ exercice des droits énoncés dans le Pacte, notamment de veiller à ce qu ’ elles aient accès à un logement convenable, aux soins de santé, à l ’ éducation et à une aide financière suffisante ;

b) De modifier la loi n o  21/1991 sur la nationalité afin de permettre aux enfants nés sur son territoire d ’ acquérir la nationalité et d ’ éviter ainsi que les enfants nés de parents apatrides ou de parents qui ne peuvent pas transmettre leur nationalité se retrouvent apatrides.

Égalité entre hommes et femmes

22.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour remédier aux inégalités entre les sexes, notamment l’adoption de la Stratégie nationale 2022-2027 de promotion de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et de prévention et de répression de la violence domestique. Il note avec satisfaction que les dispositions de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ont été intégrées dans le droit interne afin que les droits et les règles énoncés dans cette directive soient reconnus. Il est toutefois préoccupé par :

a)La sous-représentation des femmes aux postes de décision, notamment au Parlement, à l’échelle départementale et dans le secteur privé ;

b)L’ampleur des stéréotypes sur les rôles des hommes et des femmes dans la société, qui fait que les femmes assument une part disproportionnée des soins et des tâches domestiques non rémunérés, et par la persistance des disparités entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et la concentration des femmes dans des professions traditionnellement féminines, en particulier dans les zones rurales (art. 3, 6 et 10).

23. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De continuer à favoriser une meilleure représentation des femmes à tous les niveaux de l ’ administration publique, en particulier au Parlement et aux postes de décision à l ’ échelle départementale, ainsi que l a nomination de femmes à des postes de direction dans le secteur privé, notamment en adoptant des mesures d ’ incitation destinées aux entreprises ;

b) De veiller à ce que le travail non rémunéré, comme les soins et tâches domestiques, qui est principalement assumé par les femmes, soit dûment pris en compte et compensé ;

c) D’adopter toutes les mesures nécessaires pour que la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l ’ équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants soit effectivement appliquée et de prendre d’autres mesures utiles, y compris des mesures ciblées, pour promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’objectif étant de parvenir à une répartition plus équilibrée des responsabilités professionnelles et familiales entre les femmes et les hommes ;

d ) De redoubler d’efforts pour remédier aux disparités entre les sexes dans l ’ emploi et accroître la participation des femmes au marché du travail, notamment s ’ attaquer aux facteurs qui dissuadent les femmes de poursuivre leur carrière ou d ’ occuper un poste à temps plein ;

e ) De prendre des mesures efficaces pour combler l ’ écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment de s ’ attaquer à la ségrégation verticale et horizontale entre hommes et femmes sur le marché du travail ;

f ) De tenir compte de son observation générale n o  16 (2005) sur le droit égal de l ’ homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels, et d ’ appliquer les orientations qui y sont formulées.

Droit au travail

24.Le Comité prend note des mesures que l’État partie a prises pour promouvoir l’emploi et faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Il est néanmoins préoccupé par le nombre élevé de jeunes qui sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation et par le fait que le taux de chômage reste élevé. Il note en outre avec inquiétude que bon nombre des personnes qui travaillent dans le secteur informel ne bénéficient d’aucune protection de leurs droits liés à l’emploi (art. 6).

25. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De redoubler d ’ efforts pour réduire le chômage, en particulier dans les zones rurales, et aider les Roms, les personnes handicapées, les femmes, les jeunes et les personnes âgées à accéder à des emplois décents, notamment de faciliter leur accès aux possibilités de formation technique et professionnelle, de recueillir des données sur leur situation et d ’ examiner les mesures positives ciblées afin d ’ évaluer leur efficacité et d ’ assurer leur application ;

b) De continuer de s’employer à aider les travailleurs à passer du secteur informel au secteur formel de l ’ économie, notamment en recueillant des données sur leur situation et en veillant à ce que leurs droits liés au travail soient protégés ;

c) De tenir compte de son observation générale n o  18 (2005) sur le droit au travail.

Salaire minimum

26.Le Comité note que le salaire minimum a été augmenté chaque année depuis 2011. Il reste toutefois préoccupé par le fait que le salaire minimum ne suffit toujours pas à assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille, compte tenu notamment du grand nombre de travailleurs exposés au risque de pauvreté (art. 7).

27. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ augmenter le montant du salaire minimum et de l ’ ajuster régulièrement au coût de la vie afin de garantir un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille ;

b) De veiller à ce que tous les travailleurs de tous les secteurs, quelles que soient les formes d ’ emploi, y compris les emplois atypiques tels que le travail à temps partiel, le travail temporaire, le travail à durée déterminée, le travail occasionnel, le travail saisonnier et le travail via les applications numériques, bénéficient du salaire minimum et à ce que le versement de celui-ci soit pleinement respecté ;

c) De tenir compte de son observation générale n o  23 (2016) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables.

Sécurité et santé au travail

28.Le Comité prend note des informations relatives à l’application de la Stratégie nationale 2018-2020 sur la sécurité et la santé au travail. Il constate toutefois avec préoccupation que le nombre d’accidents du travail, y compris mortels, reste élevé et qu’il ne dispose pas de données détaillées sur la sécurité au travail et le faible nombre d’inspections du travail effectuées (art. 7).

29. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De redoubler d ’ efforts pour réduire les accidents du travail, y compris mortels, en mettant l ’ accent sur les secteurs dans lesquels des accidents sont plus susceptibles de se produire , notamment de sensibiliser les employeurs et les travailleurs à la sécurité sur le lieu de travail et de veiller à ce que des mesures de protection renforcées soient mises en place sur le lieu de travail ;

b) De renforcer les capacités de l ’ Inspection du travail de contrôler les conditions de travail ;

c) De recueillir des données ventilées sur la sécurité et la santé au travail et de fournir des informations à cet égard dans le prochain rapport périodique.

Droit à la sécurité sociale

30.Le Comité prend note des informations sur les différents programmes de protection sociale, mais il craint que ces programmes soient insuffisants et n’aient qu’un effet limité sur les personnes vulnérables. Il prend également note des informations relatives au revenu minimum d’insertion appelé à remplacer les régimes d’aide sociale existants, mais il note avec préoccupation que son lancement a été reporté (art. 9).

31. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre l ’ examen de ses programmes de protection sociale, notamment d ’ adopter et d ’ appliquer une procédure d ’ indexation claire, d ’ étendre la couverture du système de sécurité sociale, de mettre en place le revenu minimum d ’ insertion de manière à garantir l ’ adéquation des prestations et d ’ allouer des ressources budgétaires suffisantes aux programmes d ’ aide sociale.

Protection de la famille et de l’enfance

32.Le Comité prend note des informations sur l’application de la Stratégie nationale 2023-2027 pour la protection et la promotion des droits de l’enfant. Il est toutefois préoccupé par les informations selon lesquelles le recours aux châtiments corporels contre les enfants est généralisé à la maison et les atteintes et violences sexuelles contre les enfants et les adolescents sont sous-signalées (art. 10).

33. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De faire effectivement appliquer la législation interdisant les châtiments corporels dans tous les contextes et de mener à l ’ intention des parents des activités de sensibilisation aux formes positives et non violentes de discipline et d’ éducation des enfants ;

b) De renforcer ses efforts de prévention et de répression des atteintes et violences sexuelles contre les enfants, notamment de mener des campagnes de sensibilisation aux mécanismes de signalement disponibles et de veiller à ce que tous les cas de violence contre les enfants fassent rapidement l ’ objet d ’ une enquête efficace.

Pauvreté

34.Le Comité prend note des informations relatives à l’application de la Stratégie nationale 2022-2027 pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté. Il note néanmoins avec préoccupation que le taux de pauvreté et les inégalités socioéconomiques restent élevés (art. 9 et 11).

35. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier sa lutte contre la pauvreté, en particulier parmi les membres des groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment de s ’ attaquer aux causes profondes de la pauvreté, de veiller à l ’ application effective de son cadre d ’ action en affectant des ressources suffisantes à cette fin et d ’ assurer la coordination avec les échelons locaux. Il lui recommande également de remédier aux inégalités et aux disparités de richesse dans les zones rurales et les départements.

Droit à un logement convenable

36.Le Comité prend note des informations relatives à l’exécution de la Stratégie nationale 2022-2050 pour le logement et à l’examen du cadre législatif régissant le logement et les établissements informels. Il prend également note des informations fournies par la délégation de l’État partie concernant le cadre législatif régissant les expulsions. Il note néanmoins avec préoccupation :

a)Que le nombre de logements sociaux disponibles n’est pas suffisant et que les critères à remplir pour obtenir un tel logement ne seraient pas appliqués de la même manière dans tous les départements ;

b)Qu’un nombre élevé de ménages, en particulier ceux qui vivent dans des logements sociaux et les ménages roms, ont du retard dans le paiement de leurs factures de services publics et que le non-paiement desdites factures entraîne des coupures ;

c)Que les conditions de vie dans les établissements informels ne satisfont pas aux normes en la matière, notamment s’agissant de l’accès à l’eau potable, à des installations sanitaires, à l’électricité, aux transports publics et à d’autres services de base ;

d)Que des personnes ont été expulsées sans qu’une solution de relogement leur ait été proposée, ce qui fait que de nombreuses personnes expulsées se sont retrouvées sans abri (art. 11).

37. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De garantir l ’ application effective de la Stratégie nationale 2022-2050 pour le logement, notamment en affectant des ressources suffisantes à cette fin et en procédant à des évaluations systématiques et régulières ;

b) De prendre des mesures face au grand nombre de ménages qui ont du retard dans le paiement de leurs factures de services publics, notamment de veiller à ce que la tarification de ces services, en particulier de l ’ électricité et du gaz, soit fondée sur les principes des droits de l ’ homme ;

c) D ’ accroître l ’ offre de logements convenables et abordables, notamment de développer l ’ offre de logements sociaux, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés et marginalisés, tels que les Roms, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes qui vivent dans des zones rurales, de revoir les critères à remplir pour prétendre à un logement social et de surveiller leur application dans tous les départements ;

d) De garantir que les expulsions, lorsqu ’ elles sont inévitables, sont effectuées dans le respect de la légalité, sont précédées de consultations avec les intéressés et d ’ un examen des solutions de substitution, peuvent faire l ’ objet de recours, et donnent lieu à une indemnisation appropriée ou à la mise à disposition d ’ un logement de remplacement convenable ;

e) De tenir compte de son observation générale n o  7 (1997) sur les expulsions forcées.

Droit à l’eau et à l’assainissement

38.Le Comité prend note des efforts que l’État partie a déployés pour améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Il reste toutefois préoccupé par le fait qu’en 2022, les taux d’accès à l’assainissement et à l’eau potable étaient d’environ 59 % et 74 %, respectivement, avec des disparités entre les zones urbaines et les zones rurales (art. 11).

39. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre ses efforts visant à assurer la réalisation du droit à l ’ eau et à l ’ assainissement, en particulier dans les zones rurales. Il lui demande à cet égard de tenir compte de son observation générale n o  15 (2002) sur le droit à l ’ eau.

Droit à la santé

40.Le Comité prend note de l’adoption et de l’application de la Stratégie nationale de santé et des mesures qui ont été prises pour étendre la couverture de l’assurance maladie. Il constate néanmoins avec préoccupation que l’espérance de vie dans l’État partie est faible et que le taux de mortalité infantile est l’un des plus élevés de l’Union européenne. Il s’inquiète en outre de la pénurie de personnel médical, du montant élevé des dépenses de santé à la charge du patient et des disparités entre les zones urbaines et rurales en matière d’accès à des soins de santé de qualité (art. 12).

41. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ intensifier l es efforts qu’il fait pour développer son système de santé publique, notamment de doter ce dernier de ressources financières suffisantes et de recruter et former du personnel de santé supplémentaire , afin de garantir la disponibilité et l ’ accessibilité de services de santé de qualité, en particulier pour les habitants des zones rurales et les personnes appartenant à des groupes marginalisés ou défavorisés ;

b) De redoubler d ’ efforts pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, notamment d ’ améliorer la qualité des soins dispensés aux femmes tout au long de la grossesse et au moment de l ’ accouchement dans les établissements de soins de santé primaires.

Santé sexuelle et procréative

42.Le Comité prend note des informations sur le cadre législatif régissant l’avortement, mais il est préoccupé par les informations selon lesquelles les services d’avortement sont en nombre limité, une situation aggravée par le fait que le personnel de santé peut refuser de pratiquer l’acte au nom de l’objection de conscience sans réorienter adéquatement les patientes, ce qui conduit des femmes enceintes à subir un avortement non sécurisé (art. 12).

43. Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir l ’ accès aux services d ’ avortement et à des services adéquats d ’ orientation des patientes et de faire en sorte que le recours à l ’ objection de conscience par le personnel de santé ne représente pas un obstacle à l ’ accès à l ’ avortement sécurisé. Il renvoie l ’ État partie à son observation générale n o  22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative.

Santé mentale

44.Le Comité prend note des informations fournies par la délégation de l’État partie concernant les mesures qui ont été prises pour améliorer les services de soins de santé mentale, notamment l’élaboration d’un plan d’action national sur la santé mentale qui devrait permettre de combler les insuffisances et les lacunes du cadre législatif. Il est préoccupé par les informations relatives au manque de disponibilité et d’accessibilité des services de santé mentale dans l’État partie (art. 12).

45. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour développer son système de soins de santé mentale, notamment d ’ adopter le plan d ’ action national sur la santé mentale, de réviser la législation relative à la santé mentale et d ’ augmenter le nombre et la qualité des établissements de santé mentale ainsi que le nombre de professionnels de santé formés dans ce domaine.

Droit à l’éducation

46.Le Comité prend note de l’adoption en 2023 de la nouvelle loi sur l’enseignement préuniversitaire et de la loi sur l’enseignement supérieur, ainsi que des autres réformes visant à interdire la ségrégation dans l’éducation et à augmenter les salaires des enseignants. Il constate toutefois avec préoccupation :

a)Qu’il ne dispose pas d’informations sur les mesures qui ont été prises pour évaluer les effets de la décentralisation sur le droit à l’éducation dans l’État partie ;

b)Qu’en dépit de son augmentation constante ces trois dernières années, la part du budget allouée à l’éducation est insuffisante, car elle n’atteint pas le niveau minimum de 6 % du produit intérieur brut annuel prévu dans la loi sur l’éducation nationale ;

c)Que le taux d’abandon scolaire est élevé dans l’enseignement primaire et secondaire, en particulier parmi les enfants des groupes les plus défavorisés et marginalisés, tels que les Roms et les personnes vivant dans les zones rurales ;

d)Que l’accès à l’éducation reste plus difficile pour les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants vivant dans les zones rurales que pour les autres, et que la qualité des infrastructures scolaires n’est pas suffisante (art. 13).

47. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De procéder à une évaluation complète des effets de la décentralisation sur le droit à l ’ éducation, en particulier pour les enfants qui vivent dans des départements plus pauvres, et d ’ élaborer des mesures visant à remédier à tout effet néfaste ;

b) De redoubler d ’ efforts pour améliorer la qualité de l ’ éducation, notamment d ’ allouer des ressources financières suffisantes au secteur conformément au cadre législatif relatif à l’éducation , d ’ augmenter le nombre d ’ enseignants qualifiés et d ’ améliorer les conditions de travail des enseignants et les infrastructures scolaires, en particulier dans les zones rurales ;

c) D ’ intensifier l es efforts qu’il déploie pour réduire les taux élevés d ’ abandon scolaire dans l ’ enseignement primaire et secondaire et remédier à leurs causes profondes, en particulier chez les enfants roms et les enfants vivant dans les zones rurales ;

d) D ’ élaborer des mesures ciblées pour résoudre le problème de l ’ accès des enfants roms, des enfants vivant dans les zones rurales et des enfants handicapés à une éducation de qualité, notamment de mettre en place l ’ éducation inclusive ;

e) De tenir compte de ses observations générales n o  13 (1999) sur le droit à l ’ éducation et n o  25 (2020) sur la science et les droits économiques, sociaux et culturels.

Droits linguistiques et culturels

48.Le Comité prend note des informations sur l’offre éducative dans les langues des minorités nationales prévue dans la législation, mais il note avec préoccupation que dans la pratique, peu de cours sont proposés dans ces langues en raison d’une allocation budgétaire insuffisante (art. 15).

49. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d’ efforts pour garantir l ’ accès à l ’ éducation dans les langues des minorités nationales, notamment d ’ affecter des crédits budgétaires suffisants à cette fin.

D.Autres recommandations

50. Le Comité engage l ’ État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

51. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ adhérer aux instruments fondamentaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

52. Le Comité recommande également à l ’ État partie de tenir pleinement compte des obligations que lui impose le Pacte et de garantir le plein exercice des droits qui y sont consacrés tant dans l ’ application du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030 au niveau national que dans les mesures qu ’ il prend pour assurer son relèvement après la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). La réalisation des objectifs de développement durable serait sensiblement facilitée si l ’ État partie établissait des mécanismes indépendants pour le suivi des progrès et considérait les bénéficiaires des programmes publics comme les titulaires de droits qu ’ ils peuvent faire valoir. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de soutenir les engagements pris au niveau mondial dans le contexte de la décennie d ’ action en faveur des objectifs de développement durable. Œuvrer à la réalisation des objectifs d ’ après les principes de participation, de responsabilité et de non-discrimination permettrait de faire en sorte que nul n’est laissé de côté. À cet égard, le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur sa déclaration relative à l ’ engagement de ne laisser personne de côté .

53. Le Comité prie l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, y compris à l ’ échelle nationale et départementale, en particulier auprès des parlementaires, des fonctionnaires et des autorités judiciaires, et de l ’ informer dans son prochain rapport périodique des dispositions qui auront été prises pour y donner suite. Il souligne le rôle crucial que joue le Parlement dans l ’ application des présentes observations finales et engage l ’ État partie à faire en sorte que celui-ci prenne part aux prochaines activités d ’ établissement de rapports et de suivi. Il l’engage à continuer d ’ associer les organisations non gouvernementales et d ’ autres membres de la société civile au suivi des présentes observations finales et au processus de consultation nationale avant la soumission de son prochain rapport périodique.

54. Conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptées par le Comité, l ’ État partie est prié de fournir, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l ’ adoption des présentes observations finales (soit avant le 31 mars 2026), des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 7 (institution nationale des droits de l’homme), 29 a) (sécurité et santé au travail) et 47 c) (droit à l’éducation) .

55. Le Comité prie l ’ État partie de lui soumettre son septième rapport périodique au titre de l ’ article 16 du Pacte avant le 31 mars 2029, à moins qu ’ il ne soit informé d ’ une modification du cycle d ’ examen. Conformément à la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, le rapport ne devra pas dépasser 21 200 mots. Le Comité invite en outre l ’ État partie à mettre à jour son document de base commun conformément aux directives harmonisées pour l ’ établissement des rapports à présenter au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme .