Dix-neuvième session

Compte rendu analytique de la 398e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 6 juillet 1998, à 15 heures

Présidente :Mme Estrada Castillo (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Pérou (suite)

En l’absence de M me  Khan, M me  Estrada Castillo, Vice-Présidente assure la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 15.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiquesdu Pérou (suite) (CEDAW/C/PER/3-4; CEDAW/C/1998/II/CRP.1/Add.4)

À l’invitation de la Présidente, M. Toro Cabrera et M me  Conterno (Pérou) prennent place à la table du Comité.

M. Toro Cabrera (Pérou), se référant au point 24 soulevé dans le rapport du Groupe de travail présession (CEDAW/C/1998/II/CRP.1/Add.4), dit que les personnes déplacées par la violence terroriste sont pour la plupart des paysans, des indigènes et des personnes appartenant à la population andine; dont plus de la moitié sont des femmes. Leurs difficultés sont aggravées par la présence parmi eux de grands nombres de veuves et d’orphelins et qu’en plus du traumatisme émotionnel qu’ils ont subi, beaucoup n’ont ni papiers d’identité ni une connaissance de l’espagnol, par conséquent il leur est difficile pour de communiquer et de s’intégrer aux populations là où ils se réfugient. De ce fait, on est en train d’œuvrer pour les aider à retourner chez eux. Étant entendu que 60 % des expulsés sont des femmes, nombre de programmes sont axés sur les besoins des femmes chefs de famille. Une formation est assurée dans un certain nombre de domaines, dont la santé procréative, les droits de l’homme et l’alphabétisation, et un registre provisoire a été établi afin que ces personnes puissent obtenir des papiers d’identité et reconquérir leurs droits de citoyens. En outre, un programme en faveur des enfants traumatisés par la violence a été mis en place avec l’aide d’organisations non gouvernementales.

Passant au point 32, l’intervenant dit qu’en dépit de la faible représentation des femmes dansles postes de direction dans l’administration publique, leur nombre a augmenté sous le gouvernement actuel; actuellement 11 des 70 institutions publiques décentralisées sont dirigées par des femmes. D’après les chiffres de 1997, 30 % des postes de prise de décisions au niveau du Gouvernement sont occupés par des femmes, dont 90 % sont titulaires de diplômes universitaires.

S’agissant de la question 44, il dit que de nombreux programmes ont été mis en place pour aider les femmes à augmenter leurs chances de trouver un emploi. Entre mai 1997 et juin 1998, 2 300 femmes pauvres déplacées ayant des personnes à charge avaient des emplois temporaires sûrs. Plus de 1 000 jeunes femmes ont en outre suivi des programmes de formation professionnelle; plus de la moitié d’entre elles a trouvé un emploi depuis. Durant les six premiers mois de l’année 1998; un service national de placement créé récemment a aidé à placer près de 1 000 femmes, dont un grand nombre dans des postes traditionnellement occupés pas des hommes. Un programme a également été mis en place pour aider les femmes qui travaillent aux frais de garderies pour enfants.

M me  Conterno (Pérou), se référant au point 60, cite un certain nombre de programmes notamment dans le domaine de la santé procréative. Si presque tout le monde affirme être familiarisé avec certaines méthodes de contraception, y compris les méthodes modernes, le nombre de personnes qui ont recours à la contraception est de loin inférieur au nombre des personnes qui tiennent ces affirmations; 65 % seulement des femmes mariées ayant recours à la contraception utilisent des méthodes modernes. À l’évidence, il est nécessaire d’améliorer l’information à ce sujet.

Évoquant le point 63, l’intervenante indique que le Ministère de l’agriculture a mis sur pied un programme national de gestion des bassins versants hydrographiques et de conservation des sols dans 4 986 organisations rurales et que les femmes prennent part à des différentes activités liées au projet. À l’aide d’un financement de la Banque mondiale, le Pérou a créé 80 activités productives qui vont profiter directement ou indirectement, à quelque 20 000 personnes. Le nombre de ces activités aura augmenté en 1998 grâce à un prêt alloué par le Japon et à l’assistance de la Banque mondiale. En 1997 plus de 125 000 femmes ont participé à des programmes de formation; d’autres cours de formations auront lieu en 1998 et on espère que cela aidera à améliorer le niveau de vie des femmes rurales.

L’Institut national des ressources naturelles participe aussi à de nombreuses activités liées à l’utilisation durable et à la conservation des ressources naturelles, et les femmes rurales prennent part à ces activités.

M lle  Ferrer, tout en déplorant que les réponses écrites du Gouvernement ont été présentées trop tard pour être examinées par les membres du Comité avant la session, dit qu’il est clair que le Pérou a adopté une grande loi pour favoriser la promotion de la femme et la mise en œuvre de la Convention; il s’agit maintenant de s’assurer de son application. Elle ajoute que les informations concernant la nouvelle loi devraient être plus largement diffusées au niveau de la communauté pour que les femmes soient au fait de leurs droits; et que quiconque viole les lois devrait être puni. L’éducation et la coordination avec les organisations non gouvernementales sont nécessaires pour opérer le changement si nécessaire des modes de comportement sociaux et culturels qui font qu’actuellement les femmes sont relégués au second plan.

L’intervenante fait observer les efforts déployés pour éliminer la pauvreté, qui constitue un obstacle à la mise en œuvre de la Convention et qui affecte des millions d’hommes et de femmes. Les problèmes les plus graves se rencontrent dans les zones rurales où il n’y a pas d’accès aux services essentiels; elle se dit particulièrement inquiète par le sort des pauvres, des indigènes et des femmes déplacées souvent victimes de violences familiale et sexuelle. Il faudrait prévoir des peines aggravées pour punir les auteurs de violences à l’égard des femmes. Il faudrait garantir aux enfants des femmes chefs de famille la sécurité et l’accès aux services sanitaires et à l’éducation. Elle espère que le prochain rapport fera état des progrès accomplis dans ce domaine.

M me  Schöpp-Shilling dit qu’à l’évidence le Pérou fait des efforts pour mettre en œuvre la Convention, vu les changements positifs qui ont eu lieu dans nombre de domaines. De plus, ces progrès sont réalisés dans un contexte où les attentats terroristes se poursuivent et où les réformes économiques et politiques sont difficiles. Elle demande instamment au Gouvernement de poursuivre ses efforts.

Tout en soulignant le fait que les réponses aux questions qu’elle était sur le point de poser pouvaient être fournies dans le prochain rapport, elle dit qu’elle aimerait savoir si la législation péruvienne contient une définition de la discrimination, similaire à celle énoncée dans l’article premier de la Convention, couvrant la discrimination tant intentionnelle que non intentionnelle. Concernant la loi no 26772, elle fait observer que certains pays pensent que les lois qui interdisent la discrimination fondée sur le sexe interdisent également l’adoption de mesures temporaires spéciales en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et se demande aussi si le Pérou fait partie de ces pays.

À propos de la santé, elle demande si les informations concernant la contraception dont disposent les femmes péruviennes englobent les informations sur les méthodes les plus efficaces. Elle se déclare préoccupée du taux de mortalité maternelle élevée; qui résulte à son avis, en partie, de l’absence du droit à l’avortement. Elle estime qu’il est utile de rappeler que les pays où l’avortement est qualifié d’infraction pénale n’ont pas réussi à en éliminer la pratique; ils n’ont fait que permettre aux avortements d’être pratiqués n’importe où et dans de mauvaises conditions-souvent avec des conséquences fatales à la femme qui se fait avorter. Elle demande instamment au Gouvernement péruvien de revoir ses lois à ce sujet.

Soulignant que les succès économiques du Pérou peuvent, en partie du moins, être attribués à un marché du travail plus flexible, l’intervenante déclare qu’il n’y a aucune raison de se réjouir si ces résultats ont été obtenus au détriment des femmes. Les syndicats ont perdu de leur pouvoir, et les femmes ne se trouvent pas en position de négocier de bons contrats. Elle demande des données comparatives sur le nombre de femmes employées sur la base de contrats de courte durée sans protection de la maternité. Elle voudrait également savoir quel est l’écart des salaires et ce que le Gouvernement pense faire à ce sujet; elle voudrait également connaître la situation des travailleurs domestiques salariés par rapport à la protection du travail et au salaire. Le prochain rapport devra présenter davantage de données comparatives.

M me  Abaka, après avoir remercié le représentant du Pérou déclare qu’il est regrettable que les informations supplémentaires n’aient pas été transmises plus tôt. En rappelant que les filles issues de familles pauvres abandonnaient parfois l’école après seulement deux années d’études, elle demande si le Pérou propose des programmes spécifiques s’adressant précisément à ces filles-là. Elle fait part de son inquiétude quant à l’information sur les services de santé procréative pour les femmes et quant à leur facilité d’accès, tout particulièrement en ce qui concerne les jeunes filles issues de familles pauvres. Elle demande s’il existe des programmes spécifiques dirigés vers ce groupe particulièrement vulnérable. Elle voudrait savoir également si les programmes de planification familiale s’adressent également aux hommes.

Elle remarque que la septicémie, qui résulte souvent d’un avortement incomplet, est une cause majeure de mortalité maternelle au Pérou; elle demande si les patients qui nécessitent un traitement médical d’urgence après un avortement illégal reçoivent rapidement le traitement adéquat dans les hôpitaux, et si le Pérou a des programmes à proposer pour une maternité sans risques.

M me  Bustelo Garcia del Real, remarque que le Pérou a accompli des progrès législatifs considérables pour parvenir à l’application de la Convention, excepté en ce qui concerne la législation sur l’avortement, et elle se pose des questions sur l’impact de la nouvelle législation sur le terrain. Elle demande quelle mesures ont été prises pour protéger les femmes contre les trafic et l’exploitation, et si, le cas échéant, ces mesures se révèlent efficaces.

Elle approuve ce qui a été dit au sujet de la situation des femmes pauvres, de la campagne ou indigènes, et de celles travaillant dans le secteur informel; elle presse le Gouvernement d’aider ces femmes et de fournir une information honnête et détaillée dans son prochain rapport sur les progrès spécifiques accomplis à ce sujet.

M me  Cartwright, tout en constatant que le Pérou a effectué des progrès significatifs depuis 1993, déclare que, adopter une nouvelle législation assurant l’égalité des femmes est facile, mais qu’il en va tout autrement lorsqu’il s’agit de s’assurer que cette nouvelle législation est appliquée, et qu’elle change effectivement les attitudes. Constatant que le pouvoir judiciaire a toute latitude pour interpréter les lois, elle demande s’il jouit également de pouvoirs étendus de façon à appliquer les principes de la Convention dans les tribunaux nationaux. Elle s’inquiète de ce que, lorsqu’il y a une lacune ou un vide juridique dans le droit, le pouvoir juridique a le pouvoir d’appliquer les principes généraux du droit écrit et du droit coutumier; le Comité a souvent constaté que le droit coutumier a tendance à être discriminatoire à l’égard des femmes. Elle voudrait que la Convention fasse partie du droit national péruvien, et que celle-ci soit prépondérante sur toute autre interprétation.

Elle se joint à Mme Schöpp-Shilling qui demande si la loi no 26772 contient une définition de la discrimination semblable à celle contenue dans l’article premier de la Convention, et elle fait remarquer qu’une grande part de la discrimination la plus marquée à l’égard des femmes résulte d’une application inégale des politiques ou de la législation. Elle demande si les femmes ont accès à l’assistance juridique gratuite et au bureau du Médiateur, et si les tribunaux ou le bureau du Médiateur ont jamais été confrontés à quelque arbitrage majeur impliquant la discrimination à l’égard des femmes.

M me  Gonzalez félicite le Gouvernement pour la création du Ministère de la promotion de la femme et du développement humain; il est évident qu’il s’efforce à appliquer la Convention dans son entier. Cependant, elle s’inquiète du manque de mesures pratiques, particulièrement en faveur des personnes ayant le plus besoin d’aide. Par exemple, ainsi que les autres intervenants l’ont souligné, il existe toujours une importante discrimination envers la femme dans le domaine de la santé, et d’autant plus dans les zones rurales et les zones urbaines pauvres.

Elle s’inquiète également du fort taux d’analphabétisme parmi les femmes, et exprime le vœu de voir les campagnes d’alphabétisation renforcées. Il aurait été intéressant d’en entendre davantage sur les actions entreprises pour lutter contre la pauvreté, en particulier dans les familles dirigées par des femmes.

M me  Yung-Chung Kim déclare que les informations relatives aux propositions en vue d’éradiquer la discrimination sexospécifique dans les sphères de l’éducation, de l’emploi et de l’activité politique figurant dans la partie du rapport relative à l’article 4, devraient figurer dans la partie relative aux articles pertinents de la Convention. Réserver 25 % des sièges au Congrès semble être une mesure spéciale appropriée aux termes de l’article 4. Elle formule le vœu de voir le Pérou parvenir à ses objectifs en ce qui concerne la diminution de l’analphabétisme, de la mortalité infantile et maternelle, et de la violence à l’égard des femmes; elle souligne l’importance de diffuser la Convention à travers des programmes attentivement élaborés.

M me  Corti déclare qu’il est difficile de comprendre pourquoi il y a si peu de femmes au niveau de la prise de décisions politique, et pourquoi si peu a été fait pour remédier à cet état de fait. Faisant remarquer que le droit de vote a été accordé tant aux femmes sachant lire et écrire qu’à celles illettrées, elle se demande si les femmes illettrées votent en accord avec leurs propres convictions ou en accord avec celles des hommes de leur entourage. Elle exprime son inquiétude concernant la violence décrite dans le rapport, ainsi que sa surprise par rapport au taux élevé d’inceste. Alors qu’elle se félicite sur la nouvelle loi relative à la violence domestique, elle remarque qu’aucune mesure éducative pratique ne semble avoir été prise pour combattre cette violence.

En ce qui concerne le degré élevé de pauvreté au Pérou, et particulièrement des femmes, elle déclare n’avoir vu dans le rapport aucune preuve d’aucune mesure pratique visant à diminuer le fossé existant entre le niveau de vie des urbains, celui des ruraux et celui des indigènes. Étant donné que le chômage est la cause profonde d’une grande partie de la violence, une information plus détaillée sur le sujet est nécessaire. De plus en plus de femmes migrent du Pérou vers d’autres pays, incluant le sien; malheureusement, elles ont été autorisées à quitter le Pérou sans avoir les papiers requis, ce qui fait qu’elles ont des difficultés à vivre en tant qu’immigrées légales dans ces autres pays.

M. Toro Cabrera (Pérou) accorde que beaucoup est encore à faire pour réduire l’extrême pauvreté, en particulier au sein des populations indigènes, et pour améliorer la situation de la femme au Pérou. Le Gouvernement s’est engagé à examiner ces problèmes, et a prévu de le faire avec plus de transparence que ne l’ont fait ses prédécesseurs.

Le Gouvernement partage l’inquiétude des membres du Comité par rapport au taux élevé d’analphabétisme et est déterminé à le réduire à 4 %. Le nombre de travailleurs sachant lire et écrire qui était de 16 000 en 1997, est passé à 32 000. Le fait que 95 % de ces travailleurs soient des femmes a aidé à augmenter la confiance des femmes péruviennes par rapport au sérieux du programme d’alphabétisation.

Tout en reconnaissant la difficulté à opérer des changements dans les sociétés dominées par les hommes, et soulignant combien la violence domestique et un réel problème dans ces sociétés-là, il affirme que de réels progrès ont néanmoins été accomplis dans certains secteurs.

Il suggère enfin qu’à l’avenir les questions soient envoyées à temps de façon à ce qu’il soit possible d’y répondre correctement et de les traduire en anglais.

La Présidente déclare qu’en dépit des grands efforts accomplis par le Gouvernement afin d’appliquer la Convention – comme que prouve le grand nombre de lois adoptées de façon à protéger les droits de la femme – le Comité demeure néanmoins préoccupé par la situation de la femme au Pérou. Il est évident que persistent des divergences structurelles, et le Comité reste très préoccupé par le niveau très élevé de la très grande pauvreté, de la violence physique, psychologique et sexuelle particulièrement dans les zones rurales et dans les zones d’urgence. D’autres points préoccupants sont entre autres, la forte mortalité maternelle, des rapports de stérilisation forcée, de forts taux de chômage et d’analphabétisme, et le trafic de drogues. Le Comité attend impatiemment le prochain rapport et espère qu’il inclura des statistiques à jour et ventilées par sexe.

La Présidente déclare que le Comité a achevé l’examen des troisième et quatrième rapports combinés périodiques du Pérou.

La séance est levée à 17 h 30.