Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2995/2017 * , **

Communication présentée par :	N. B. D.
Victime(s) présumée(s) :	L’auteure
État partie :	Canada
Date de la communication :	14 juin 2017 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Expulsion vers le Sénégal

À sa réunion du 8 novembre 2019, le Comité, ayant été informé que la demande de résidence permanente de l’auteure avait été acceptée, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2995/2017.