COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante et unième session25 mai-12 juin 2009
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapportpériodique de la Suède (CRC/C/SWE/4)
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2009.
PREMIÈRE PARTIE
1.Donner de plus amples informations sur les progrès réalisés concernant l’incorporation de la Convention dans le système juridique national et sur les problèmes qui perdurent à cet égard.
2.Selon le paragraphe 7 du rapport de l’État partie, le Gouvernement a demandé à l’Agence suédoise de gestion des services publics de conduire un examen des instances publiques chargées des politiques en faveur de l’enfance. Informer le Comité du résultat de cet examen, en indiquant les propositions et recommandations formulées.
3.Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour influencer les décisions prises par les municipalités et les conseils régionaux et, partant, pour remédier aux disparités qui persistent entre les municipalités, les conseils de district et les régions en ce qui concerne l’application de la Convention, et qui portent notamment sur le niveau de pauvreté des enfants, les ressources dont disposent les services sociaux pour les enfants à risque, et les résultats scolaires des différentes écoles et régions.
4.Décrire brièvement les mesures prises pour promouvoir les droits de l’enfant au titre du Plan national d’action 2006-2009 de défense des droits de l’homme et l’incidence de ces mesures sur la promotion et la protection des droits de l’enfant. Indiquer si la délégation suédoise aux droits de l’homme s’attache à promouvoir les droits des enfants visés par la Convention et donner des exemples à cet égard.
5.Donner des précisions sur la modification des fonctions confiées au Médiateur des enfants au regard de la Convention, indiquée dans la communication 2007/08:111 du Gouvernement («La politique de l’enfance − une politique en faveur des droits de l’enfant») et expliquer si cette modification des fonctions s’accompagnera d’un renforcement des crédits budgétaires. L’État partie envisage‑t‑il de charger le Médiateur des enfants d’enquêter sur les plaintes individuelles émanant d’enfants ou les concernant? En outre, informer le Comité de toutes les mesures prises par l’État partie afin de promouvoir la mise en place de représentants locaux des enfants et des jeunes.
6.À la lumière des observations finales formulées par le Comité en 2005 et des paragraphes 23 à 30 du rapport de l’État partie, donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour coordonner les travaux de toutes les instances qui recueillent des données relatives aux enfants, et pour mettre en place un système global de collecte de données couvrant tous les domaines visés par la Convention. Informer le Comité de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre sa recommandation visant à recueillir des données statistiques sur les enfants handicapés et de les classer par catégories. L’État partie a‑t‑il pris des mesures pour établir une distinction entre les données concernant les infractions commises contre des enfants âgés de 15 à 18 ans et celles qui portent sur les infractions commises contre des adultes?
7.Informer le Comité de l’état d’avancement de l’enquête menée par le Gouvernement suédois sur l’introduction d’une obligation d’entretien comme condition à l’immigration familiale, pour les ressortissants étrangers et les personnes apatrides. En particulier, indiquer les mesures prises envisagées par l’État partie pour veiller à ce que les procédures de regroupement familial n’entraînent pas un risque de violation des droits de l’enfant.
8.À la lumière de la nouvelle loi (Recueil des lois suédois 2008:344) sur les soins de santé et les services médicaux accessibles aux demandeurs d’asile, aux ex‑demandeurs d’asile et aux «enfants cachés», indiquer au Comité si l’État partie envisage d’inclure dans les groupes bénéficiaires les enfants et les femmes enceintes sans papiers qui à l’heure actuelle ont uniquement droit aux soins médicaux d’urgence, sans subvention. Informer également le Comité des mesures prises pour garantir que tous les enfants, y compris les «enfants cachés» et les enfants sans papiers, ont droit à l’éducation en Suède.
9.Décrire brièvement les résultats des mesures adoptées depuis 2005 pour prévenir les brutalités à l’école et informer le Comité de toutes les mesures visant à accroître la participation des enfants aux efforts faits pour y mettre un terme. Des initiatives sont‑elles prises pour remédier aux brutalités et aux actes de harcèlement commis en dehors des classes et des cours d’école, notamment par téléphone mobile et dans les lieux de rencontre virtuels?
10.D’après le paragraphe 232 du rapport de l’État partie, le Parlement (Riksdag) a adopté, en 2006, un amendement à la loi sur la représentation et la garde des enfants non accompagnés, selon lequel un gardien temporaire (ou tuteur) doit être désigné pour chaque enfant demandeur d’asile non accompagné dans les vingt‑quatre heures qui suivent son arrivée. Indiquer au Comité si le Gouvernement envisage de présenter un projet d’amendement législatif à cet égard.
11.Informer le Comité de la situation et du contenu des plans nationaux d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants, contre la prostitution et contre la traite des personnes à des fins sexuelles, évoqués au paragraphe 266 du rapport de l’État partie, ainsi que des crédits budgétaires prévus pour leur mise en œuvre effective.
12.Indiquer les questions concernant les enfants que l’État partie estime prioritaires, et qui appellent une attention immédiate en vue de la mise en œuvre de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Dans cette section, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques récemment mises en application;
Les programmes et les projets récemment mis en œuvre, ainsi que leur portée.
TROISIÈME PARTIE
Données et statistiques, si disponibles
1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour 2006, 2007 et 2008 des données actualisées sur les crédits budgétaires (y compris une analyse des tendances) concernant l’application de la Convention dans l’ensemble du pays, dans les domaines de l’éducation et de la santé.
2.Fournir des données actualisées pour 2006, 2007 et 2008 concernant le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, y compris de prostitution, de pornographie et de traite, et le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale.
3.Donner des données actualisées pour 2006, 2007 et 2008 concernant le nombre de ressortissants suédois impliqués dans l’exploitation sexuelle d’enfants à l’étranger et indiquer les types d’infractions commises. Donner également des renseignements sur les enquêtes, les poursuites engagées et les sanctions prises à l’égard des coupables.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci‑après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue:
1.Le mandat du Bureau du Médiateur des enfants.
2.La sensibilisation à la Convention et la connaissance de ses dispositions.
3.La protection contre la discrimination, en particulier en ce qui concerne les enfants appartenant à des minorités ethniques, les enfants demandeurs d’asile, les enfants migrants, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés et les enfants bénéficiant de d’une protection de remplacement.
4.Les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement.
5.La violence familiale, y compris les châtiments corporels, les mauvais traitements à l’égard des enfants et les sévices sexuels.
6.Les enfants handicapés, en particulier leur accès à l’éducation, aux services sociaux et aux services de santé, ainsi qu’aux activités culturelles et récréatives.
7.La santé de base et le bien-être, l’accès aux services de santé, la santé des adolescents (notamment suicides et grossesses précoces), la santé mentale.
8.L’accès des enfants de moins de 8 ans, des femmes enceintes et des parturientes aux thérapies parallèles ou complémentaires.
9.Les enfants vivant dans la pauvreté, y compris les disparités régionales.
10.Les enfants et l’éducation, y compris les mesures visant à remédier aux brutalités à l’école, les besoins spéciaux des enfants et l’éducation aux droits de l’homme.
11.Les enfants réfugiés et les enfants demandeurs d’asile.
12.L’abus d’alcool et de drogues.
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