COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTSET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 73 DE LA CONVENTION

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial de l ’ Azerbaïdjan (CMW/C/AZE/1)

I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.Fournir des informations à jour ou, en leur absence, des estimations officielles ventilées par sexe, âge, nationalité et origine ethnique, sur le nombre de travailleurs migrants, y compris ceux qui sont dépourvus de documents ou en situation irrégulière, les migrants en transit et les émigrants azerbaïdjanais qui exercent des activités rémunérées à l’étranger et les membres de leur famille (par. 8 à 14 du rapport initial de l’Azerbaïdjan (CMW/C/AZE/1)). Quelles mesures l’État partie prend-il pour mettre en place un système cohérent de collecte de données en vue d’évaluer la dimension et la nature des flux migratoires?

2.Fournir des informations sur différentes mesures législatives, administratives ou autres visant à appliquer les dispositions de la Convention après sa ratification par l’État partie.

3.Fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du Programme national de migration pour la période 2006-2008, qui a été approuvé par la décision présidentielle no 1575 en date du 25 juillet 2006 (par. 5 du rapport).

4.Indiquer le rang de la Convention dans l’ordre juridique interne et donner, le cas échéant, des exemples d’affaires dans lesquelles la Convention a été directement appliquée par les tribunaux nationaux ou les autorités administratives.

5.Préciser si, outre «les étrangers entrés légalement en Azerbaïdjan et ayant obtenu un permis individuel d’exercer une activité rémunérée dans le pays, conformément à la procédure établie dans la législation nationale» (par. 20 du rapport), l’État partie reconnaît aussi les travailleurs migrants dépourvus de documents et ceux qui sont en situation irrégulière conformément au paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, comme étant également des «travailleurs migrants», lesquels ont droit à l’ensemble des garanties énoncées dans la troisième partie de la Convention. Donner aussi des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie en vue de garantir l’exercice de ces droits aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont dépourvus de documents ou en situation irrégulière.

6.Indiquer si la législation nationale prévoit que la Convention s’applique aux réfugiés ou aux apatrides (art. 3 d) de la Convention). Donner des précisions sur le statut accordé aux réfugiés venus d’Arménie qui vivent dans l’État partie en raison du conflit du Haut‑Karabakh.

7.Fournir des renseignements plus détaillés sur les instruments juridiques auxquels a adhéré l’État partie et les accords bilatéraux de coopération dans le domaine de la migration qu’il a conclus avec un certain nombre d’États, ainsi que sur l’Accord sur les migrations aux fins d’emploi et la protection sociale des travailleurs migrants en provenance d’États de la CEI (Communauté d’États indépendants), en date du 15 avril 1994 (par. 7 du rapport).

8.Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises par l’État partie en vue de promouvoir et diffuser la Convention et de faire mieux connaître et comprendre ses dispositions au grand public, aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille ainsi qu’aux fonctionnaires (par. 17 du rapport). Indiquer également si les personnes chargées de l’application des lois et d’autres fonctionnaires reçoivent une formation portant sur la Convention et son application.

9.Préciser, le cas échéant, le rôle joué par les organisations non gouvernementales dans l’application de la Convention et dans l’élaboration du rapport de l’État partie (voir les Directives provisoires du Comité concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter, par. 3 d)).

II . INFORMATIONS CONCERNANT CHACUN DES ARTICLES DE LA CONVENTION

A. P rincipes généraux

10.Préciser si les lois pertinentes de l’État partie visant à garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille les droits énoncés dans la Convention sans distinction d’aucune sorte couvrent tous les motifs de discrimination proscrits au paragraphe 1 de l’article premier et à l’article 7 de la Convention, et notamment la langue, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la nationalité, l’âge, la situation économique, la fortune, la situation matrimoniale, la naissance ou d’autres situations (par. 3 du rapport).

11.Compte tenu des explications selon lesquelles la discrimination à l’égard des travailleurs migrants est proscrite par la législation nationale (par. 21 du rapport), indiquer si les travailleurs migrants et les membres de leur famille, notamment les femmes et les enfants, qu’ils soient ou non pourvus de documents ou en situation régulière ou irrégulière, bénéficient de jure et de facto de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État partie en matière d’accès aux soins médicaux, au logement (y compris les programmes de logements sociaux) et au travail.

12.Fournir des informations sur a) les mécanismes judiciaires et/ou administratifs qui sont compétents pour examiner les plaintes formulées par les travailleurs migrants et les membres de leur famille, notamment ceux qui sont dépourvus de documents ou en situation irrégulière, lorsque leurs droits ont été violés, et pour statuer sur ces plaintes (par. 22 du rapport); b) les plaintes examinées par ces mécanismes au cours des trois dernières années et l’issue qui leur a été donnée; et c) les réparations éventuellement accordées aux victimes de ces violations.

B. Rense ignements relatifs à la t roisième partie de la Convention ( D roits de l ’ homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille)

13.Au vu de l’article 8 de la Convention, fournir des informations sur la procédure et les conditions selon lesquelles les Azerbaïdjanais peuvent obtenir un passeport ou d’autres documents de voyage, et sur les restrictions éventuellement applicables à ceux qui souhaitent quitter le pays.

14.Communiquer des informations sur les voies de recours qui s’offrent aux migrants ou à leur famille pour faire appel d’un arrêté d’expulsion. Fournir aussi des informations sur l’interprétation et l’application de l’article 13 de la loi sur l’immigration relativement aux expulsions fondées sur «la nécessité de garantir la sécurité nationale». Indiquer si l’expulsion collective est interdite dans l’État partie et présenter des données ventilées par sexe, âge, nationalité et origine ethnique sur le nombre de travailleurs migrants et de membres de leur famille qui ont été expulsés depuis le 1er juillet 2003. Quels mécanismes juridiques ont été mis en place afin de veiller à ce que les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne soient pas expulsés quand il existe des motifs sérieux de croire qu’ils risqueraient d’être soumis à la torture dans leur pays d’origine?

15.En ce qui concerne l’article 23 de la Convention, a) fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’assistance effective des autorités consulaires aux ressortissants azerbaïdjanais qui travaillent à l’étranger et aux membres de leur famille, et b) indiquer si les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui sont en Azerbaïdjan sont informés de leur droit à l’assistance de leurs autorités consulaires en cas de détention ou d’expulsion.

16.Donner des informations sur les mesures concrètes visant à ce que tous les travailleurs migrants, dont les femmes, les travailleurs des compagnies pétrolières étrangères, les travailleurs du secteur informel, et les travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière jouissent de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail, telles que les heures supplémentaires, les horaires de travail, le repos hebdomadaire, les congés payés, la sécurité, la santé, la cessation des relations de travail et autres conditions d’emploi.

17.Indiquer de quelle manière les différents régimes de sécurité sociale existant dans l’État partie sont appliqués aux travailleurs migrants qui sont pourvus de documents ou en situation régulière et à ceux qui sont sans papiers ou en situation irrégulière. Préciser si les cotisations versées, le cas échéant, par les travailleurs migrants aux caisses de retraite (par. 34 du rapport) leur sont remboursées et si l’État partie a signé des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la reconnaissance et le transfert des avantages acquis en matière de retraite.

18.Préciser de quelle manière est garanti dans la pratique, s’agissant des enfants des travailleurs migrants, notamment les enfants de travailleurs migrants dépourvus de documents ou en situation irrégulière et les enfants des migrants russes d’origine tchétchène, le droit d’être enregistré à la naissance et d’avoir une nationalité.

19.Indiquer si l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous les enfants de travailleurs migrants, y compris ceux qui sont sans papiers ou en situation irrégulière et présenter des données statistiques sur le taux de scolarisation des enfants de travailleurs migrants dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.

20.Donner des renseignements plus détaillés sur le service d’assistance gratuit qui a été créé au Ministère du travail et de la protection sociale (par. 38 du rapport) et expliquer de quelle manière il veille à ce que tant les Azerbaïdjanais qui s’apprêtent à émigrer à l’étranger pour y travailler que les travailleurs migrants étrangers et les membres de leur famille vivant en Azerbaïdjan aient accès aux informations concernant les droits qui leur sont garantis par la Convention, leurs conditions d’entrée, leurs droits et obligations selon le droit et la pratique de l’État partie et les règles administratives ou autres, conformément à l’article 33 de la Convention. Indiquer les langues dans lesquelles ces informations sont disponibles.

C. Renseignements relatifs à la quatrième partie de la Convention (Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière)

21.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie en vue de faciliter l’exercice par les travailleurs migrants azerbaïdjanais qui vivent à l’étranger du droit de voter et d’être élu lors d’élections organisées dans l’État partie.

22.Indiquer si l’État partie envisage l’établissement de procédures ou d’institutions permettant de tenir compte des besoins, aspirations et obligations particuliers des travailleurs migrants et de leur famille en Azerbaïdjan et/ou des migrants azerbaïdjanais à l’étranger, conformément au paragraphe 1 de l’article 42 de la Convention.

23.Fournir des renseignements sur les mesures qui sont prises pour garantir le respect de l’identité culturelle des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

24.Donner des informations sur les fonds rapatriés par les travailleurs migrants azerbaïdjanais vivant à l’étranger. Au vu de l’article 47 de la Convention, présenter aussi des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour faciliter les transferts des gains et des économies des travailleurs migrants.

25.Expliquer de quelle manière les étrangers vivant en Azerbaïdjan peuvent, dans la pratique, obtenir des permis de travail. Préciser aussi si tous les permis de travail accordés aux travailleurs migrants étrangers sont expressément liés à l’activité rémunérée pour laquelle ils ont été précisément délivrés, avec pour conséquence que ces travailleurs sont tenus de quitter l’État partie si leur contrat de travail est annulé avant son terme (par. 31 du rapport) ou s’ils ont le droit de chercher un autre emploi, conformément aux articles 49 et 51 de la Convention.

D. Renseignements relatifs à la cinquième partie de la Convention (Dispositions applicables à des catégories particulières de travailleurs migrants et aux membres de leur famille)

26.Fournir des informations détaillées, ventilées par sexe et nationalité, sur le nombre de travailleurs frontaliers qui exercent une activité rémunérée en Azerbaïdjan, ainsi que sur les accords bilatéraux et multilatéraux régissant les déplacements des travailleurs frontaliers, auxquels l’Azerbaïdjan est partie (par. 43 du rapport).

E. Renseignements relatifs à la sixième partie de la Convention (Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille )

27.Au vu de l’article 66 de la Convention, donner des renseignements sur a) la façon dont les Azerbaïdjanais, en particulier les femmes, sont généralement recrutés pour des emplois à l’étranger; b) les efforts faits pour réglementer les opérations de recrutement dans l’État partie; et c) les mesures prises en vue de coopérer et de dialoguer avec les principaux pays de destination des travailleurs migrants azerbaïdjanais afin de promouvoir des conditions de vie et de travail saines, équitables et humaines pour les Azerbaïdjanais dans ces pays.

28.Au vu de l’article 67, quelles mesures prend l’État partie, notamment en coopérant avec d’autres États parties, pour faciliter le retour de nationaux azerbaïdjanais qui travaillent à l’étranger lorsqu’ils décident de rentrer en Azerbaïdjan ou quand leur permis de séjour ou de travail vient à expiration ou quand ils sont en situation irrégulière dans le pays d’emploi, ainsi que leur réinsertion sociale et culturelle durable?

29.Au vu de l’article 68 de la Convention, fournir des informations sur les mesures prises en vue de prévenir les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants, notamment le trafic illicite organisé. Présenter des informations sur les travailleurs migrants qui transitent dans l’État partie, en particulier en ce qui concerne leur protection contre toutes les formes de réseaux criminels.

30.Fournir des renseignements ventilés par sexe, âge, nationalité et origine ethnique sur le nombre (estimé) de personnes qui, dans le cadre d’un trafic illicite, qui ont été transférées vers ou depuis l’État partie, qui y ont transité et y ont été déplacées à l’intérieur de son territoire depuis le 1er juillet 2003. Indiquer aussi le nombre d’enquêtes pénales menées chaque année et les condamnations prononcées à l’encontre des trafiquants en vertu de la loi sur la traite des personnes, du Code pénal et du Code des infractions administratives (par. 53 et 54 du rapport), et présenter des informations détaillées sur les mesures prises en vue d’empêcher la traite et de protéger et d’aider les victimes, par exemple en leur donnant l’accès à des recours utiles, à des refuges et à des traitements médicaux spécialisés et adaptés à leur sexe, à des conseils et à une réadaptation (par. 55 du rapport).

31.Indiquer quelles mesures prend actuellement l’État partie pour prévenir et punir la traite d’enfants étant donné que, selon des informations émanant d’organisations non gouvernementales, des enfants sont emmenés à l’étranger pour traitement médical ou adoption, et que des organes seraient parfois prélevés sur eux à des fins de transplantation.

32.Indiquer si l’État partie envisage la possibilité de régulariser la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont en situation irrégulière sur son territoire, y compris les travailleurs du secteur informel, les migrants russes venant de Tchétchénie, les résidents de longue durée sans statut légal et les victimes d’un trafic résidant en Azerbaïdjan depuis longtemps, conformément à l’article 69 de la Convention. Dans l’affirmative, quelles mesures concrètes sont prises pour régulariser la situation de ces personnes, en raison de considérations humanitaires et de la durée de leur séjour dans l’État partie, et pour leur fournir des informations et une assistance en ce qui concerne les formalités à effectuer?

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