Com ité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Troisièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Nouvelle Zélande *

Sommaire

Paragraphes Page

Nouvelle-Zélande1–7484

I.Introduction1–54

II.Généralités6–174

III.Informations relatives à l’application du Pacte18–7487

Réponse aux observations du Comité sur le deuxième rapport de la Nouvelle-Zélande: justiciabilité18–277

Article 1 – Droit à l’autodétermination289

Article 2 – Obligations des États parties et droit à la non-discrimination29–459

Article 3 – Égalité des droits des hommes et des femmes46–4911

Articles 4 et 5 – Restriction des limitations des droits en vertu du Pacteet non-dérogation aux droits5012

Article 6 – Droit au travail51–12912

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables130–19424

Article 8 – Droits syndicaux195–21236

Article 9 – Droit à la sécurité sociale213–25539

Article 10 – Protection de la famille, des mères et des enfants256–35346

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant354–42662

Article 12 – Droit à la santé physique et morale427–54374

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation obligatoire et gratuite pour tous.........544–63598

Article 15 – Droit à la culture et aux bienfaits du progrès scientifique636–748116

Les îles Tokélaou749–789135

I.Introduction749135

II.Généralités750–767135

A.Programme constitutionnel752–761136

B.Les îles Tokélaou et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels762–767137

III.Informations relatives à des articles spécifiques768–789138

Article 1769–771139

Article 2772–773139

Article 3774–776139

Article 4777–778140

Article 5779140

Article 6 (et article 13)780–782140

Article 7783–784140

Article 8785141

Article 9786141

Article 10787141

Article 11 à 15 et remarques générales788–789141

I.Introduction

1.Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande est heureux de présenter son troisième rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies («le Comité»). Le présent rapport complète le rapport initial présenté en 1990 (E/1990/5/Add.5) et le deuxième rapport présenté en 2001 (E/1990/6/Add.33). Il convient également de mentionner le document de base sur la Nouvelle-Zélande (HRI/CORE/1/Add.33).

2.Le présent rapport est présenté en vertu des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels («le Pacte») et aux directives générales révisées (E/C.12/1991/1), et concerne la période de janvier 1998 à décembre 2007 («la période considérée»). Il porte essentiellement sur les principaux faits nouveaux en matière de législation, de politiques et de résultats. Lorsque les informations fournies dans les deux précédents rapports présentés au Comité n’ont pas subi de modification, elles n’ont pas été réitérées dans le présent rapport.

3.Les informations complémentaires dont le présent rapport fait mention figurent en annexe. En ce qui concerne les documents cités dans ce rapport, le Comité pourra en obtenir une copie sur demande. Par ailleurs, les renseignements concernant les activités du Parlement, des tribunaux et du Gouvernement figurent sur le site Internet www.govt.nz et la législation à laquelle le présent rapport fait référence est disponible sur le site www.legislation.govt.nz.

4.Les individus et les groupes (dont ceux des populations maorie et insulaire du Pacifique) tout particulièrement concernés par les droits économiques, sociaux et culturels ont pu exprimer leurs observations sur la version provisoire de ce rapport en septembre 2008. Les observations figurant dans les 16 communications reçues ont été prises en compte dans la rédaction du rapport final.

5.Le présent rapport complète les documents énumérés ci-dessous et doit être lu en parallèle avec eux:

a)Cinquième rapport périodique présenté au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/NZL/5);

b)Quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques (regroupés en un seul document) présentés au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/NZL/17);

c)Sixième rapport périodique présenté en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/NZL/6);

d)Cinquième rapport périodique présenté en application de la Convention contre la torture (CAT/C/NZL/5); et

e)Troisième et quatrième rapports périodiques (regroupés en un seul document) présentés récemment en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant.

II.Généralités

6.Au cours de la période considérée, la Nouvelle-Zélande a pris un certain nombre de mesures qui lui ont permis de renforcer la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte. Parmi les résultats obtenus, citons:

a)Baisse générale du chômage, en particulier pour les Maoris et les insulaires du Pacifique;

b)Meilleure protection des droits des salariés grâce à l’adoption de la loi de 2000 sur les relations de travail et à d’autres mesures liées à l’emploi;

c)Meilleur accès au congé parental rémunéré grâce à la loi de 2002 sur le congé parental et la protection de l’emploi («la loi sur le congé parental rémunéré»);

d)Réponse aux besoins des personnes handicapées en termes d’emploi et d’accès aux soins de santé et à l’éducation grâce à la Stratégie nationale en faveur des handicapés adoptée en 2001 et à la signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

e)Modification de la loi de 1993 sur les droits de l’homme afin d’en supprimer les exceptions s’appliquant à certaines activités gouvernementales et d’assujettir, en matière de discrimination, la majeure partie de ces activités à la seule norme énoncée dans la loi néo-zélandaise de 1990 sur la Charte des droits («la loi sur la Charte des droits»);

f)Élaboration et mise en œuvre de différentes mesures pour réduire la violence familiale;

g)Introduction de divers changements visant à mieux cibler l’aide au logement sur ceux qui en ont le plus besoin et à augmenter le nombre de logements sociaux;

h)Développement du programme Working for Families («Travailler pour les familles»), qui aide les familles à faibles revenus ayant des enfants à trouver un emploi ou à le conserver;

i)Introduction de la loi de 2004 sur l’union civile et de la loi de 2005 sur les liens entre les personnes (références législatives), et extension du régime des biens matrimoniaux aux couples vivant en union libre; et

j)Élaboration et mise en œuvre d’un nouveau programme scolaire afin de mieux répondre aux besoins de la population scolaire diversifiée de Nouvelle-Zélande.

1.Structure politique et judiciaire

7.Pour des informations complètes sur la structure politique et judiciaire de la Nouvelle-Zélande, le Comité voudra bien se référer au document de base et au cinquième rapport périodique au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toute modification apportée à cette structure est indiquée dans le présent rapport.

a)Traité de Waitangi

8.Le Traité de Waitangi de 1840 («le Traité») demeure un document d’une grande importance constitutionnelle et historique pour la Nouvelle-Zélande et constitue la base des relations entre la Couronne et les Maoris.

9.Le Traité est mentionné dans plus de 30 textes législatifs définissant les responsabilités du gouvernement ou des administrations locales.

10.La Nouvelle-Zélande a pris différentes mesures pour mieux faire comprendre la place du Traité dans ses arrangements constitutionnels et promouvoir des discussions éclairées sur le sujet. Parmi ces initiatives, citons le Programme d’information sur le Traité de Waitangi, appliqué de 2003 à 2006, divers colloques et des tables rondes communautaires organisées par la Commission des droits de l’homme.

11.Le règlement des réclamations des Maoris au titre du Traité se poursuit. Les paragraphes 28 à 38 du document réunissant les quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale contiennent des informations sur le Traité et le Tribunal de Waitangi. Le cinquième rapport périodique présenté en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques contient également, dans ses paragraphes 429 à 434, des informations sur le règlement des réclamations relevant de l’article 27 du Pacte.

b)Système électoral de représentation proportionnelle mixte

12.Le système de représentation proportionnelle mixte a permis une représentation plus variée dans la composition du Parlement. Aux élections de 2005, 21 des 121 sièges ont été remportés par des Maoris, 3 par des insulaires du Pacifique et 6 par des personnes d’ascendance asiatique. La proportion de femmes siégeant au Parlement est passée de 21% en 1993 à 33% à l’issue des élections de 2005. Le pourcentage de députés Maoris (17,3%) était supérieur au pourcentage de Maoris dans la population totale recensée en 2001 (14,3%). Le Cabinet était lui aussi varié dans sa composition puisqu’il comptait plusieurs femmes, dont la Premier ministre.

2.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

13.Au cours de la période considérée, la Nouvelle-Zélande a pris des dispositions importantes pour développer et renforcer les mécanismes et institutions relatifs aux droits de l’homme. Le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 57 à 80 du cinquième rapport périodique présenté par la Nouvelle-Zélande en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

a)Programme d’action de la Nouvelle-Zélande en faveur des droits de l’homme

14.Le Comité voudra bien se reporter aux paragraphes 82 à 88 du cinquième rapport périodique présenté par la Nouvelle-Zélande en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

b)Les Médiateurs

15.En vertu de la loi de 1975 sur les médiateurs, les Médiateurs ont pour mission générale d’enquêter sur les plaintes pour faute administrative résultant d’actions ou d’omissions des pouvoirs publics néo-zélandais. Certaines autorités publiques ont en effet pour responsabilité de faire appliquer les droits énoncés dans le Pacte.

16.Les Médiateurs ont un autre rôle, plus spécifique, qui consiste à examiner les plaintes émanant de personnes qui ont cherché à obtenir des informations auprès des pouvoirs publics en vertu de la loi de 1982 sur l’information officielle et de la loi de 1987 sur l’information officielle et les réunions des administrations locales, ainsi qu’à enquêter sur ces plaintes. Si le droit à l’information n’est pas défini comme un droit à part entière dans le Pacte, il l’est dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les observations générales du Comité (n° 14 et n° 15, par exemple, concernant respectivement le droit à la santé et le droit à l’eau) définissent que l’accessibilité de l’information est une composante essentielle des droits énoncés dans le Pacte.

17.Les objectifs de la loi sur l’information officielle incluent l’obligation de rendre des comptes et la capacité des personnes à participer «à l’élaboration et à l’application des lois et des politiques». Les personnes cherchant à obtenir des informations sur les droits reconnus dans le Pacte peuvent saisir les Médiateurs à cette fin.

III.Informations relatives à l’application du Pacte

Réponse aux observations du Comité sur le deuxième rapport de la Nouvelle-Zélande: justiciabilité

18.La Nouvelle-Zélande reconnaît l’importance fondamentale des droits économiques, sociaux et culturels, et donne l’assurance au Comité que l’indivisibilité des droits de l’homme est pour elle un principe prépondérant.

19.Prenant note de l’Observation générale n° 9 (E/C.12/1998/24), la Nouvelle-Zélande fait observer qu’elle est dotée d’un système dualiste dans lequel les instruments internationaux n’ont pas un effet direct au plan national mais sont mis en œuvre par le biais des lois et d’autres mesures. Ainsi que l’a souligné le Comité, il revient à chaque État partie de déterminer la façon dont il donne effet au Pacte dans son droit interne. Le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 89 et suivants du document de base sur la Nouvelle-Zélande. En outre, le présent rapport et ceux qui l’ont précédé indiquent une série de moyens permettant de donner effet au Pacte en Nouvelle-Zélande.

20.Prenant note de la remarque du Comité selon laquelle les recours judiciaires sont souvent nécessaires, dans la pratique, pour protéger efficacement les droits énoncés dans le Pacte, la Nouvelle-Zélande fait observer que:

a)La législation néo-zélandaise prévoit des recours concernant les droits inscrits dans le Pacte;

b)Chaque fois que cela est possible, la législation nationale est interprétée et appliquée conformément aux obligations internationales; et

c)Un vaste éventail de mécanismes non judiciaires et quasi judiciaires permettent de faire appliquer les droits énoncés dans le Pacte (le Comité voudra bien consulter les paragraphes 95 à 114 du document de base).

21.En Nouvelle-Zélande, un individu dispose des trois mécanismes exposés ci-après pour faire appliquer les droits consacrés par le Pacte. En outre, les Tribunaux sont dotés d’amples pouvoirs de contrôle juridictionnel de l’exercice des pouvoirs conférés par la loi (lui-même amplement défini).

Application directe des droits généraux

22.Le cadre législatif des droits de l’homme prévoit explicitement certains droits généraux directement applicables et les dispositifs directs permettant de les faire appliquer par des tribunaux spécialisés ou par le Tribunal. La loi sur les droits de l’homme et la loi sur la Charte des droits en sont des exemples parmi d’autres. Les droits relevant de cette catégorie sont, notamment, l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale, les convictions religieuses, les convictions morales, la couleur, la race, l’origine ethnique ou nationale, le handicap, l’âge, les opinions politiques, la situation professionnelle, la situation familiale ou l’orientation sexuelle; les droits des minorités de jouir de leur culture, de professer et de pratiquer leur religion, et d’utiliser leur langue; le droit de manifester sa religion ou ses convictions; et la liberté d’expression, de réunion et d’association.

23.La loi sur les droits de l’homme stipule que les droits inscrits dans le Pacte sont justiciables en cas de discrimination dans l’exercice desdits droits pour l’un des 13 motifs interdits énumérés au paragraphe précédent. De plus, les Tribunaux peuvent être directement saisis pour obtenir une compensation et autres formes de réparation, outre un contrôle juridictionnel, en cas de violation de ce type de droits.

24.La Nouvelle-Zélande s’est dotée d’une législation ciblée pour mettre en œuvre les nombreux droits consacrés par la Convention tels que ceux portant sur l’éducation, les conditions de travail, l’égalité de rémunération, le congé parental, l’environnement, le droit de la famille, la santé, le logement, la protection des droits d’auteur et la sécurité sociale. L’étendue et le nombre des droits couverts par la législation ciblée sont aussi considérables que les types d’actions à disposition pour les faire appliquer. Parmi ces derniers, citons:

a)Sanctions pénales et mesures d’exécution réglementaires;

b)Procédures de plainte et d’enquête, et procédures devant un tribunal spécialisé;

c)Action individuelle directe pour l’octroi d’une prestation spécifique ou l’exécution de toute obligation ou protection légales;

d)Actions en dommages-intérêts et autres formes de réparation (voir plus haut);

e)Contrôle juridictionnel (voir ci-dessous).

25.Le Pacte a été invoqué dans diverses procédures devant les tribunaux de Nouvelle-Zélande, notamment dans des affaires liées à l’emploi et au logement: voir, par exemple, Air New Zealand Ltd c. Kippenberger [2000] 1 NZLR 418 et Lawson c. Housing New Zealand [1997] 2 NZLR 474. En revanche, les plaintes portant sur les droits économiques, sociaux et culturels se réclament plus souvent du dispositif législatif pertinent, dont les procédures administratives spécialisées.

Contrôle juridictionnel

26.Un contrôle juridictionnel peut être demandé pour l’exercice, le refus d’exercice, le projet d’exercice ou l’exercice prétendu d’un pouvoir légal par toute personne. Doté d’une définition large, le «pouvoir légal» comprend (sans y être limité) le pouvoir ou le droit d’établir des règlements et des règles, et d’exercer un pouvoir de décision légale. Dans le contexte des droits de l’homme, le contrôle juridictionnel portera essentiellement sur les droits exprimés dans le texte concerné mais, le cas échéant, le Tribunal prendra également la Convention en compte.

Intégration dans le droit interne

27.Plusieurs textes de loi incorporent directement la notion de promotion du bien-être économique, social et culturel dans le cadre législatif, dont elle fait explicitement partie. Dans ce type de texte, les principes énoncés dans le Pacte s’appliqueront directement à l’interprétation et à la mise en œuvre du règlement. En voici quelques exemples:

a)La loi de 1989 sur l’éducation (les dispositions relatives à l’enseignement supérieur incluent spécifiquement le «développement de la vie culturelle et intellectuelle» et le «développement économique et social durable de la nation»);

b)La loi de 2000 sur l’efficacité énergétique et les économies d’énergie (les principes de durabilité incluent la nécessité de tenir compte du «bien-être social, économique et culturel de la population et des communautés»;

c)La loi de 1986 sur l’environnement (la définition du mot «environnement» inclut une référence aux conditions sociales, économiques, esthétiques et culturelles affectant ou affectées par l’environnement);

d)La loi de 2002 sur l’administration locale (l’administration locale a pour tâche inhérente, notamment, de «favoriser le bien-être social, économique, environnemental et culturel des communautés, tant dans le présent que dans l’avenir.»);

e)La loi de 1991 sur la gestion des ressources naturelles (dont l’objectif inclut la promotion de la gestion durable des ressources «qui permet à la population et aux communautés d’obtenir le [...] bien-être social, économique et culturel...»).

Article 1Droit à l’autodétermination

28.Le Comité est invité à se reporter aux paragraphes 55 et 56 du cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et aux informations sur les îles Tokélaou figurant à la fin du présent rapport.

Article 2Obligations des États parties et droit à la non-discrimination

1.Mise en œuvre progressive

29.La Nouvelle-Zélande s’est engagée dans la réalisation progressive des droits reconnus par le Pacte. Bien que le Pacte ne soit pas directement intégré dans la législation nationale, les droits qui y sont énoncés sont très largement protégés. Au cours de la période considérée, une série de mesures législatives et non législatives a été introduite pour renforcer leur mise en œuvre.

2.Dispositions anti-discrimination

30.Les textes législatifs ci-après mettent en œuvre le principe de non-discrimination énoncé dans le Pacte. Ce principe étant par ailleurs stipulé dans d’autres instruments, le Comité en trouvera des exemples dans le précédent rapport (par. 60).

a)Loi de 1993 sur les droits de l’homme

31.La loi de 1993 sur les droits de l’homme prévoit une importante protection juridique contre la discrimination fondée sur 13 motifs interdits et s’applique aussi bien au secteur public que privé.

32.S’appliquant au secteur public, la partie 1A de la loi est violée si une action ou une omission (dont la promulgation d’une loi) limite le droit de ne pas subir de discrimination visé dans la loi sur la Charte des droits et ne constitue pas une restriction raisonnable prévue par la loi et manifestement justifiée dans une société libre et démocratique.

33.La partie 2 de la loi s’applique essentiellement au secteur privé, mais les dispositions relatives à la discrimination dans l’emploi, à la discorde raciale, au harcèlement sexuel et racial, et à la victimisation s’appliquent également au secteur public. Cette partie régit des domaines d’activité particuliers – emploi, partenariats, associations industrielles et professionnelles, organismes de formation professionnelle, fourniture de biens et de services, mise à disposition de terrains, de logements et autres locaux, et éducation. En outre, sauf exceptions spécifiques et précisément définies, elle interdit de traiter les personnes différemment pour l’un des motifs de discrimination prohibés.

34.Par ailleurs, la loi interdit spécifiquement la discrimination indirecte. Dans les domaines d’activité précités, et en l’absence de raisons justifiées, toute pratique ayant pour effet de traiter quiconque différemment pour un motif prohibé (quelle que soit la cause de la différence de traitement) est illégale.

35.Pendant la période considérée, la loi sur les droits de l’homme a été modifiée. Le Comité voudra bien se reporter aux paragraphes 59 à 81 du cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande au titre du Pacte.

b)Charte néo-zélandaise des droits de 1990

36.La loi sur la Charte des droits stipule que «[T]out individu a le droit d’être protégé contre la discrimination fondée sur les motifs énoncés dans la loi de 1993 sur les droits de l’homme». Le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 91 à 94 du document de base et 21 à 29 du cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande en vertu du Pacte.

37.Les droits et libertés visés dans la Charte ne peuvent faire l’objet que de restrictions raisonnables prévues par la loi et manifestement justifiées dans une société libre et démocratique. L’évaluation desdites restrictions raisonnables n’ayant connu aucune modification au cours de la période considérée, le Comité est prié de se reporter au paragraphe 58 du précédent rapport.

c)Loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins

38.Depuis le dernier rapport, le Parlement a adopté en 2004 la loi sur l’estran et les fonds marins. La Nouvelle-Zélande a fait rapport au Comité des droits de l’homme sur le sujet et le Comité voudra bien consulter les rapports suivants:

a)Cinquième rapport périodique du Gouvernement de Nouvelle-Zélande au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/NZL/5);

b)Quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/NZL/17, par. 64 et 71):

i)Réponses aux questions posées par le Rapporteur à l’occasion de l’examen des quinzième à dix-septième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande (CERD/C/NZL/17 – Question 14);

ii)Soixante et onzième session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 31 juillet 2007 – Point sur les faits nouveaux intervenus depuis décembre 2005;

c)Document adressé en février 2005 au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale – soixante-sixième session (par. 36 à 47.4).

39.La Nouvelle-Zélande présentera d’ici août 2008 au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, ainsi qu’il lui a été demandé, un nouveau point sur la mise en œuvre de la loi sur l’estran et les fonds marins.

3.Garantie des droits économiques, sociaux et culturels des non-ressortissants

40.Le cadre juridique néo-zélandais de protection des droits de l’homme s’applique à toute personne placée sous la juridiction du pays. En témoigne la loi sur les droits de l’homme qui interdit la discrimination fondée sur «les origines ethniques ou nationales», ce qui inclut la nationalité et la citoyenneté. Il existe toutefois des exceptions à l’application de la législation néo-zélandaise relative aux droits de l’homme, dont le champ d’application est néanmoins étendu. Afin d’établir toutes distinctions nécessaires entre les ressortissants et les non-ressortissants, la loi sur les droits de l’homme stipule que «rien dans ce texte ne portera atteinte à aucune disposition ou règle de droit ni à aucune politique ou pratique administrative établissant une distinction entre les ressortissants néo-zélandais et d’autres personnes, ou entre des sujets britanniques ou des citoyens du Commonwealth et des étrangers».

41.Les restrictions au droit des non-ressortissants à travailler et à bénéficier de la sécurité sociale procèdent de la nécessité de maintenir l’intégrité des lois et des politiques du pays en matière d’immigration. Le Comité voudra bien se reporter aux paragraphes 61 à 65 du deuxième rapport périodique.

42.Lorsqu’il y a restriction à l’exercice d’un droit particulier énoncé dans le Pacte, cette restriction est indiquée dans la section du présent rapport traitant de ce droit particulier.

4.Coopération pour le développement

43.L’Agence néo-zélandaise pour le développement international (NZAID) a été créée en 2002 à l’issue d’un examen indépendant du programme d’aide de la Nouvelle-Zélande. Cette agence a pour mission de gérer l’aide au développement officielle de la Nouvelle-Zélande à l’étranger.

44.La NZAID concentre son aide au développement sur des activités contribuant à éliminer la pauvreté en bâtissant des sociétés sûres, justes et favorisant l’intégration, en répondant aux besoins fondamentaux et en favorisant un environnement et des moyens de subsistance durables. L’agence est engagée dans la protection et la promotion des droits de l’homme fondamentaux, dont les droits économiques, sociaux et culturels. Elle soutient des activités choisies avec ses partenaires de développement comme étant prioritaires pour le pays concerné et susceptibles d’être éminemment efficaces pour éliminer la pauvreté.

45.Les stratégies et les politiques de la NZAID traduisent l’engagement qu’elle a pris, sur le long terme, de travailler avec ses partenaires et avec la communauté internationale pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies et les objectifs internationaux de développement.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

46.La Nouvelle-Zélande est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle a présenté son cinquième rapport périodique en 2002 et son sixième rapport périodique en 2006. Ces deux rapports couvrent la période comprise entre mars 1998 et mars 2006.

1.Levée des dernières réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

47.La Nouvelle-Zélande a levé ses dernières réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces réserves concernaient le congé de maternité et la participation des femmes aux unités combattantes.

48.La loi portant modification de la loi sur le congé parental et la protection de l’emploi (congé parental rémunéré) a été adoptée en mars 2002. Les femmes bénéficiaires ont droit à 12 semaines de congé de maternité rémunéré si elles ont l’intention de reprendre une activité et si elles ont travaillé au minimum un an pour le même employeur, à raison d’au moins 10 heures par semaine. Les femmes peuvent faire bénéficier de leur congé à leur partenaire, y compris du même sexe. Depuis son instauration en 2002, ce système a été étendu à d’autres catégories de bénéficiaires.

49.La Nouvelle-Zélande a levé sa dernière réserve à la Convention concernant l’affectation des femmes dans des unités de combat et, au sein des forces de l’ordre, à des postes exposés à la violence. Dans la pratique, il n’existait pas d’obstacles à la présence de femmes aux postes de combat puisque, dès 2000, les Forces de défense néo-zélandaises avaient officiellement mis fin à leur politique de non-recrutement des femmes à ces postes. Il n’y avait pas non plus d’obstacles à la présence de femmes dans les forces de l’ordre à des postes exposés à la violence. La réserve a été levée après que le Parlement eut adopté la loi portant modification de la loi sur les droits de l’homme (les femmes dans les forces armées), en mai 2007.

Articles 4 et 5Restriction des limitations des droits en vertu du Pacte et non-dérogation aux droits

50.Toute limitation à un droit énoncé dans le Pacte sera traitée à l’article correspondant.

Article 6Droit au travail

1.Résumé

Principaux changements

51.Au 31 décembre 2007, la Nouvelle-Zélande avait l’un des taux de chômage les plus bas des pays de l’OCDE. Ce taux faible et le climat économique sain se sont traduits par une croissance de l’emploi et une baisse du nombre des bénéficiaires d’allocations de chômage. À la même date, moins de 23 000 personnes bénéficiaient de ces allocations, chiffre le plus faible obtenu par la Nouvelle-Zélande depuis 1982.

52.Parmi les principaux changements concernant la réalisation progressive du droit au travail au cours de la période considérée, citons:

a)Baisse du chômage, en particulier pour les Maoris et les insulaires du Pacifique. Le taux d’emploi des Maoris, des insulaires du Pacifique et des femmes a atteint des niveaux records au quatrième trimestre 2007 et celui des 60-74 ans a considérablement augmenté. Le chômage a fortement décru;

b)La mise en œuvre de la loi sur les relations de travail de 2000 et sa modification ultérieure ont introduit une nouvelle «condition de justification» pour protéger les salariés contre le licenciement arbitraire.

Difficultés

53.Malgré les progrès réalisés en matière de plein exercice du droit au travail, des difficultés subsistent. L’écart entre les hommes et les femmes en termes d’emploi s’est réduit, mais le taux d’emploi des femmes demeure nettement inférieur à celui des hommes. Quant au taux de chômage des femmes maories, il est considérablement plus élevé que celui des Néo-Zélandaises d’origine européenne. Le taux de chômage des jeunes maoris et insulaires du Pacifique a nettement reculé au cours de la période considérée mais demeure bien supérieur à celui des jeunes d’origine européenne.

54.La collecte des données sur le sous-emploi et le cumul des emplois reste difficile. Les mesures actuellement employées pour cette collecte ne sont pas conformes aux normes prescrites par l’OIT et il n’existe pas de données sur la proportion de la population occupant plus d’un emploi à temps complet pour s’assurer un niveau de vie suffisant.

Principales initiatives pour l’avenir

55.Au cours de la période considérée, plusieurs mesures ont été prises pour aider les personnes à trouver un emploi durable:

L’aide aux partenariats industriels et aux communautés dynamiques s’emploiera à obtenir des résultats en créant, grâce à une démarche concertée, les compétences et les opportunités requises.

Le programme Working for Families aide les familles à trouver ou retrouver un emploi et, par la fiscalité, à trouver des avantages financiers.

Le programme Working New Zealand vise à renforcer la participation au marché du travail des personnes ayant des problèmes de santé ou handicapées et traite par ailleurs du problème du chômage des jeunes en mettant l’accent sur l’importance de l’éducation et de la formation pour les jeunes de 16 à 17 ans.

La Stratégie nationale en faveur des handicapés contient des objectifs se rapportant au droit au travail et les ministères sont tenus de présenter un rapport annuel sur les plans de mise en œuvre.

2.Rapports antérieurs

56.Veuillez vous reporter aux paragraphes 102 et suivants du deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande présenté en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et au sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande présenté au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (voir le paragraphe portant sur l’article 11 de ladite Convention).

57.La totalité des exceptions à l’interdiction de la discrimination sont énoncées dans le rapport de la Nouvelle-Zélande relatif à la Convention de l’OIT (n° 111) de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) pour les années 1998-2000, 2000-2002, 2002-2004, 2004-2006 et 2006-2008. Les nouveaux motifs prohibés de discrimination introduits par la loi de 2000 sur les relations de travail figurent dans le deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (par. 86).

58.Des informations détaillées sur le niveau et l’évolution de l’emploi au cours de la période considérée figurent dans les rapports de la Nouvelle-Zélande relatifs à la Convention de l’OIT (n° 122) de 1964 concernant la politique de l’emploi pour les années 1998-2000, 2000-2002, 2002-2004 et 2004-2006.

3.Situation, niveau et évolution de l’emploi

a)Emploi

59.Le taux de participation global au marché du travail était de 68,8% au quatrième trimestre 2007. Ce résultat positif tient largement aux bons résultats obtenus par divers groupes durant cette période: le taux de participation des Maoris a atteint le niveau record de 68% et celui des insulaires du Pacifique était de 64%. Le taux de participation des femmes a lui aussi atteint le niveau record de 62,4%, et celui des jeunes s’élevait à 65%.

60.En 2006, le taux d’emploi des personnes âgées de 15 ans et plus était de 75,2%. En 2007, ce chiffre est passé à 75,4%. Entre 1992 et 2007, la tranche d’âge des 15-64 ans dans la population totale a augmenté de 465 400 personnes.

61.Le taux d’emploi à temps complet des personnes de 15 ans et plus était de 59% en 2007. Celui de l’emploi à temps partiel a augmenté au cours de la période considérée, pour atteindre 16,4% en 2007. Les femmes conservent un taux d’emploi à temps partiel plus élevé que les hommes (24% et 8,6%, respectivement, en 2007).

62.Le taux d’emploi des 45-64 ans a fortement augmenté depuis 1992, en raison principalement du relèvement progressif de l’âge de la retraite, de la hausse du taux d’emploi des femmes et de l’augmentation de la demande de main-d’œuvre. Le taux d’activité des femmes est nettement inférieur à celui des hommes, un écart toutefois en diminution car l’emploi des femmes a cru plus rapidement que celui des hommes entre 1992 et 2007.

Taux d’emploi par région pour l’ensemble de la population en âge de travailler (15 ans et plus) en juin 1998 et juin 2008

Région	Juin 1998	Juin 2008	Variation
Northland	53,4 %	61,0 %	14,2 %
Auckland	63,5 %	65,7 %	3,5 %
Waikato	58,8 %	67,4 %	14,7 %
Bay of Plenty	57,4 %	61,7 %	7,5 %
Gisborne/Hawke’s Bay	55,2 %	64,9 %	17,7 %
Taranaki	59,2 %	66,3 %	12,0 %
Manawatu-Wanganui	56,6 %	61,7 %	9,0 %
Wellington	65,2 %	67,1 %	3,0 %
Tasman/Nelson-Marlborough/West Coast	65,2 %	66,6 %	2,1 %
Canterbury	59,2 %	68,0 %	14,9 %
Otago	60,1 %	64,2 %	6,8 %
Southland	61,6 %	70,4 %	14,4 %
Total tous Conseils régionaux	60,9 %	65,8 %	8,1 %

Taux d’emploi par origine ethnique pour l’ensemble de la population en âge de travailler (15 ans et plus) en juin 1998 et juin 2008

Origine ethnique	Juin 1998	Juin 2008	Variation
Européen/pakeha	63,3 %	67,5 %	6,7 %
Maori néo-zélandais	51,9 %	62,5 %	20,6 %
Insulaire du Pacifique	53,4 %	59,6 %	11,6 %
Autre	48,5 %	60,8 %	25,4 %
Non spécifié	56,9 %	60,6 %	6,5 %
Total tous groupes ethniques	60,9 %	65,8 %	8,1 %

b)Chômage

63.Le taux de chômage a constamment reculé au cours de la période considérée. En 1999, il était de 7,5% tandis que, fin 2007, 3,5% de la population active étaient au chômage et cherchaient activement un emploi. Le taux de chômage est désormais inférieur à 4% depuis plus de trois ans.

64.Le chômage de longue durée a lui aussi régulièrement baissé au cours de la période considérée. En 2006, 20% des chômeurs ont été privés d’emploi pendant six mois ou plus. En 2007, ils n’étaient plus que 17%. Aujourd’hui, le chômage est en majorité frictionnel (courte période de chômage entre deux emplois).

65.Le taux de chômage des Maoris avait chuté à 7,7% en 2007, son niveau le plus bas depuis le début de l’enquête. Depuis le début des années 90, le taux de chômage des insulaires du Pacifique a davantage diminué que celui des Maoris, s’établissant à 6,5% en 2007. Ce sont les personnes de souche européenne qui connaissent le taux de chômage le plus faible, soit 2,6% en 2007. Quant aux «autres» groupes ethniques (essentiellement constitués de personnes se déclarant asiatiques, mais comprenant également de nombreux nouveaux migrants), leur taux de chômage était tombé à 5,5% en 2007.

66.Chez les jeunes de 15 à 19 ans, le taux de chômage était de 16,7% en 1999 et 13,7% en 2006, puis il est remonté à 14% en 2007. Ce taux demeure nettement supérieur à la moyenne nationale (3,5% en 2007). Toutefois, le nombre de jeunes de 18 et 19 ans bénéficiaires de l’allocation de chômage a diminué entre décembre 1999 et 2007, passant de 17 514 à 1 459 personnes.

67.De décembre 2000 à décembre 2007, le taux de chômage des jeunes maoris a décru de 29,7% à 22,6% et celui des jeunes insulaires du Pacifique de 27,1% à 22%. Ces taux demeurent cependant nettement supérieurs à celui des jeunes de souche européenne (11,6%).

68.Le taux de chômage des personnes handicapées était de 7% en 2006, contre 4% chez les personnes non handicapées. Trente-six pour cent des handicapés étaient inactifs, contre 17% pour les non-handicapés.

c)Sous-emploi et cumul d’emplois

69.Ces 10 dernières années, le sous-emploi a sensiblement diminué. En 1997, la proportion de personnes employées à temps partiel et souhaitant travailler à temps complet était de 6%, tandis qu’elle avait chuté à 3,5% en 2007. En 1997, 28,8% des salariés à temps partiel indiquaient vouloir davantage d’heures de travail. Au quatrième trimestre 2007, ce chiffre était tombé à 18% et concernait 24,8% des hommes et 15,4% des femmes.

70.Au cours de la période considérée, le nombre d’hommes souhaitant plus d’heures de travail ou un emploi à plein temps a toujours été supérieur à celui des femmes. Durant la même période, un nombre supérieur de femmes travaillant à temps partiel souhaitait plus d’heures de travail, tandis qu’un nombre supérieur d’hommes travaillant à temps partiel voulait travailler à temps complet.

71.Au cours de la période considérée, l’emploi à temps partiel a fortement augmenté par rapport à l’emploi à temps complet. Cette hausse est essentiellement due à la croissance du travail à temps partiel, en particulier chez les femmes. L’emploi à temps partiel (moins de 30 heures par semaine) a augmenté de 5,6% entre décembre 2005 et 2007, contre 3,5% pour le travail à plein temps.

72.On ne dispose pas de données sur la part des personnes actives susceptibles d’occuper plus d’un emploi à temps complet afin d’assurer un niveau de vie convenable pour elles-mêmes et leur famille. Mais l’Enquête sur la population active auprès des ménages montre que le pourcentage de personnes travaillant plus de 40 heures par semaine demeure élevé ces dernières années, soit environ 31%. Au-delà de ce quota, les heures supplémentaires sont généralement effectuées dans le même emploi plutôt que dans un emploi différent. En 2007, seuls 3,9% des salariés avaient plus d’un emploi.

d)Emploi et chômage de groupes spécifiques

i)Jeunes

73.Le taux d’emploi des jeunes est demeuré relativement faible tout au long de la période de croissance de l’emploi débutée en 1992, ce qui tient en partie à la hausse de leur participation à l’enseignement et à la formation supérieurs.

74.Le taux de chômage des jeunes a reculé, mais à un rythme plus lent que pour l’ensemble de la population. Il était de 16,2% en 1997 et de 14,2% en 2003. Pour l’année s’achevant en juin 2005, il a atteint son niveau le plus bas depuis 10 ans. En 2007, le taux chômage des jeunes est resté le plus élevé. Près de la moitié (48,1%) des chômeurs étaient âgés de 15 à 24 ans. Le taux de chômage des 15 à 19 ans était particulièrement élevé, soit 14%, ce qui représente 3,5% de plus que la moyenne nationale pour 2007.

75.Pour plus d’informations sur l’emploi des jeunes, veuillez vous reporter à la réponse concernant l’article 10.

ii)Travailleurs plus âgés

76.Une croissance économique vigoureuse entre 2002 et 2007, et l’évolution démographique (vieillissement de la génération dite du baby-boom) ont relevé la participation des personnes plus âgées (55 ans et plus) au marché du travail. Leur taux de chômage a baissé au cours de la période considérée, surtout les cinq dernières années, passant de 3,2% en 2003 à 1,4% en 2007. Leur taux d’emploi a atteint 40,7% pour l’année s’achevant en mars 2007.

77.Les analyses par âge montrent une progression spectaculaire du taux d’emploi des 60-74 ans. En 1991, 38% des hommes de la tranche d’âge 60-64 ans occupaient un emploi, chiffre qui a atteint 43% en 2006. Le recensement de 2006 a également révélé que plus de 1 homme sur 5 âgé de 70 à 74 ans avait un emploi.

78.En ce qui concerne les femmes de 60 à 74 ans, le niveau d’emploi a pratiquement triplé entre 1991 et 2006. En 2006, plus de la moitié des Néo-Zélandaises de 60 à 64 ans et plus d’un quart de celles âgées de 65 à 69 ans avaient un emploi.

iii)Maoris, insulaires du Pacifique et autres groupes ethniques

79.Ce sont les Maoris et les insulaires du Pacifique qui ont connu la plus forte baisse du taux de chômage au cours de la période considérée. Pour les Maoris, en particulier, ce taux a considérablement baissé, passant de 16,6% en 1999 à 7,7% en 2007.

80.En 2007, le taux d’emploi des Maoris (65,7%) avait dépassé le niveau de 1986 (61,2%). En revanche, celui des insulaires du Pacifique en 2007 (63,2%) était inférieur au niveau de 1986 (68,4%). Le groupe ethnique européen, qui connaît le taux d’emploi le plus élevé, a lui aussi dépassé son niveau du milieu des années 80 (79,9% en 2007, contre 73,8% en 1986). Quant aux «autres» groupes ethniques, qui comprennent les Asiatiques et les nouveaux migrants, leur taux d’emploi qui était le plus élevé au milieu des années 80 est le plus faible depuis quelques années. Cependant, il était supérieur à celui des insulaires du Pacifique en 2006 et 2007 (64,5% en 2007).

81.Le Ministère du travail élabore une stratégie et un programme d’action en faveur des Maoris dans lesquels la formation de la main-d’œuvre maorie est un élément majeur. Une stratégie pour les insulaires du Pacifique est également en cours d’élaboration.

iv)Adultes handicapés

82.Statistiques Nouvelle-Zélande a réalisé une Enquête sur le handicap en Nouvelle-Zélande en 1996, 2001 et 2006. Ces enquêtes fournissent des informations sur la prévalence, la nature et la cause des handicaps, ainsi que sur le profil démographique, d’emploi et social des personnes handicapées. L’enquête de 2001 a montré que:

a)Cinquante-sept pour cent des handicapés de 15 à 64 ans vivant en domicile ordinaire avaient un emploi (dont 5% travaillant sans rémunération dans l’entreprise ou la ferme familiale). En comparaison, 71% des 15-64 ans sans handicap avaient un travail dans la même période;

b)Six pour cent étaient au chômage et cherchaient activement un emploi (contre 4% pour les non-handicapés), tandis que 36% étaient inactifs (contre 18% chez les non-handicapés);

c)Le taux d’emploi le plus élevé parmi les handicapés était celui de la tranche d’âge 25-44 ans (64%). Les handicapés de 15 à 24 ans et de 45 à 64 ans étaient les moins susceptibles de trouver un travail (55% et 45%, respectivement);

d)En 2001, le taux d’emploi des 15-64 ans souffrant d’un handicap visuel, moteur, fonctionnel, intellectuel ou psychiatrique/psychologique était similaire, soit entre 42 et 47%. En revanche, le taux d’emploi des personnes souffrant d’un handicap auditif (62%) et d’«autres» types de handicaps (53%) était plus élevé.

83.L’Enquête sur le handicap de 2006 a révélé que 60% des handicapés de 15 à 64 ans vivant en domicile ordinaire avaient un emploi (temps complet ou partiel).

v)Femmes

84.Au cours de la période considérée, le taux d’emploi des femmes a sensiblement diminué, mais à un rythme plus lent que pour les hommes. S’élevant à 6,6% en décembre 1997, il n’était plus que de 3,5% en décembre 2007, un pourcentage à peine plus élevé que chez les hommes (3,4%). Si le taux de chômage des femmes a généralement été inférieur à celui des hommes entre 1997 et 2001, il est nettement supérieur depuis.

85.En 2007, le taux de chômage des femmes maoris et insulaires du Pacifique était respectivement de 8,4% et 8,2%, c’est-à-dire bien supérieur à celui des femmes de souche européenne (2,6%) et d’«autres» groupes ethniques (6,6%). En 2007, tous groupes ethniques confondus, le taux de chômage des femmes était plus élevé que celui des hommes.

4.Politiques et mesures visant à assurer un plein emploi productif, le libre choix de l’emploi et une croissance économique stable

86.Les politiques actuelles reposent sur le fait reconnu que la plupart des personnes veulent et peuvent avoir le bon emploi, au moment approprié et avec le soutien adéquat. La conception des politiques et des programmes d’aide à l’emploi se fonde sur le savoir-faire d’une grande diversité d’ONG, d’associations de défense, de syndicats et d’employeurs. Selon les besoins de tel ou tel programme ou politique, différents types d’approches sont employés pour mener les consultations nécessaires. Cela inclut la diffusion de documents de consultation et l’organisation de réunions de consultation et de groupes de discussion.

87.Au cours de la période considérée, les principaux changements du cadre politique du droit au travail ont porté sur les enfants, les couples, les familles monoparentales, les personnes malades et les handicapés. Ces changements ont eu pour principale source les programmes Working for Families (2004) et Working New Zealand (2007), et la Stratégie nationale en faveur des handicapés de 2001.

a)Niveau macroéconomique

88.Better Work, Working Better («Un meilleur travail pour travailler mieux»), la Stratégie relative au marché du travail et à l’emploi mise en place par le Gouvernement, permet de développer un marché du travail dont le bon fonctionnement doit donner de bons résultats économiques et sociaux pour les individus et les entreprises. Cette stratégie a été élaborée en partenariat avec le secteur privé et les syndicats.

89.La Stratégie axe ses priorités sur un certain nombre de domaines, dont:

a)Renforcer la valeur et la qualité du travail, notamment en améliorant la productivité des entreprises, la qualité de vie professionnelle et la protection des droits de l’homme sur le lieu de travail;

b)Optimiser la participation à la vie active;

c)Veiller à ce que les personnes aient les compétences correspondant aux besoins des employeurs; et

d)Soutenir les personnes qui intègrent le marché du travail et en sortent lorsque leur situation personnelle change.

90.La Nouvelle-Zélande s’est par ailleurs engagée dans un certain nombre d’initiatives visant à promouvoir un emploi et des conditions de travail convenables, telles que le Projet relatif à l’équilibre entre travail et vie privée, les travaux en cours sur les bas salaires et le Projet travail décent. Toutes ces initiatives concernent les personnes occupant un emploi.

b)Programmes actifs du marché du travail

91.Un certain nombre de programmes actifs du marché du travail ont été élaborés pour aider les personnes à trouver un emploi et à le conserver. Ceux-ci vont du programme de faible intensité s’adressant au plus grand nombre à l’aide exigeant des ressources plus importantes ciblée sur les individus les plus défavorisés du marché du travail. Par exemple, certains programmes sont destinés aux personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap et d’autres aident les parents isolés à acquérir les qualifications et les capacités dont ils ont besoin pour trouver un emploi (Allocation d’incitation à la formation).

92.Le programme Industry Partnerships («Partenariats industriels») concerne le secteur de l’industrie et les grandes entreprises connaissant une forte pénurie de compétences et de main-d’œuvre, et vise à remédier à cette pénurie grâce à des programmes de formation sur mesure. Ces formations fournissent de nouvelles opportunités professionnelles aux personnes bénéficiaires d’une aide de l’État et/ou qui, désavantagées sur le marché du travail local, risquent de dépendre longtemps des prestations sociales. Les participants qualifiés pour un emploi industriel reçoivent par ailleurs une aide au maintien dans l’emploi. Ces partenariats nationaux sont complétés de partenariats industriels locaux opérant au niveau régional et local. Les études montrent que, 12 mois après avoir participé au programme Partenariats industriels, 65% des participants ne dépendaient plus de l’aide sociale. Par ailleurs, ils sont nettement plus susceptibles de ne plus en avoir besoin. Des partenariats ont également été formés avec de grandes entreprises afin de développer des processus de recrutement qui aideront les employeurs à pourvoir les postes de début de carrière en embauchant des chômeurs.

93.Un autre programme intitulé Enterprising Communities («Communautés dynamiques») vise à améliorer la situation en matière d’emploi des communautés et des groupes désavantagés sur le marché du travail. Ces groupes sont encouragés à créer des opportunités d’emploi afin d’obtenir leur indépendance financière. Des subventions aident les organisations communautaires à élaborer et mettre en œuvre des projets créateurs de qualifications et d’opportunités d’emploi pour les personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Toute association à but non lucratif dûment enregistrée peut présenter une demande de financement et les projets sont examinés au cas par cas.

94.L’Aide à l’emploi des migrants aide les migrants, à titre individuel ou en groupe, à développer des compétences pour trouver un emploi et faciliter leur installation. Elle est destinée aux projets s’adressant à des communautés reconnues ou à des individus qui sont en Nouvelle-Zélande depuis moins de deux ans et se heurtent à des difficultés pour intégrer le marché du travail.

c) Working for Families

95.Il ne fait aucun doute que le travail rémunéré est le meilleur moyen pour parvenir au bien-être social et économique. Le programme Working for Families («Travailler pour les familles»), annoncé en 2004 et mis en œuvre par étapes jusqu’en avril 2007, est un programme intégré de mesures visant à relever le revenu, à renforcer les incitations au travail et à alléger la charge financière du logement et de la garde des enfants. Il complète des initiatives émanant d’autres secteurs telles que l’investissement dans la santé primaire, le salaire minimum et le logement. Des informations plus détaillées sont fournies aux paragraphes 235 à 242 ci-après.

96.Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande a introduit progressivement un train de mesures destinées à accroître les possibilités des bénéficiaires de participer au marché du travail, à des postes appropriés, tout en continuant à fournir une aide sociale et financière à ceux qui se heurtent à des difficultés passagères ou durables pour accéder au marché du travail.

97.Des changements ont été introduits pour que la garde d’enfants soit plus abordable financièrement. Depuis le 1er juillet 2007, des services d’éducation préscolaire (ECE) dispensés par des enseignants et certains Te Kohanga Reo proposent 20 heures par semaine d’éducation préscolaire gratuite aux enfants de 3 et 4 ans. La gratuité vise à réduire l’obstacle du coût afin que davantage d’enfants puissent accéder à cet enseignement ou le suivre plus longtemps.

98.Les structures participantes reçoivent pour ces services gratuits une subvention calculée sur le coût horaire moyen de l’éducation préscolaire. Elles ne peuvent pas demander de droits de scolarité, mais elles peuvent recevoir des dons et demander une participation facultative pour les prestations facultatives sortant du cadre normatif.

99.Entre le 30 juin 2007 et le 30 juin 2008, l’accessibilité financière de l’ECE pour les parents et les familles a progressé de 57% pour les écoles maternelles, 30% pour les services d’éducation et de soins, et 23% pour les services à domicile. La nette amélioration pour les maternelles était due au taux de participation considérable à l’ECE et à la proportion très élevée d’enfants de 3 et 4 ans suivant 20 heures ou moins d’ECE. Contrairement aux autres types de services, les maternelles peuvent recevoir des dons et des participations facultatives des parents.

100.La baisse constante du nombre de bénéficiaires de l’allocation d’aide familiale (DPB) depuis 2004 montre que les mesures prises semblent avoir encouragé les parents isolés à prendre un emploi. Leur proportion a diminué de 11,4% entre août 2004 et août 2007.

101.Pendant la même période, les inégalités de revenu ont également baissé. Les ménages à faibles et moyens revenus ont vu leur revenu augmenter beaucoup plus rapidement que les ménages au revenu supérieur à la moyenne, ce qui est principalement attribué au programme Working for Families.

d) Working New Zealand

102.Le programme Working New Zealand vise à accroître les possibilités des bénéficiaires de participer au marché du travail, à des postes appropriés, tout en continuant à fournir une aide sociale et financière à ceux qui se heurtent à des difficultés passagères ou durables pour accéder au marché du travail.

103.L’un des éléments du programme est la loi de 2007 portant modification de la loi sur la sécurité sociale, qui a modifié un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer et compléter les nouvelles modalités de prestations de services mises en œuvre par le programme.

104.La loi a par ailleurs inséré plusieurs principes dans la loi de 1964 sur la sécurité sociale. L’un de ces principes est qu’occuper un emploi rémunéré est le meilleur moyen d’atteindre le bien-être social et économique, tout en reconnaissant que le travail rémunéré n’est pas possible pour tous.

e)Améliorer l’aide et les services aux jeunes/réduire le chômage des jeunes

105.Working New Zealand est également dédié aux jeunes. Créé en 2000, le Groupe de travail du Gouvernement et des maires pour l’emploi fournit une orientation nationale aux maires s’inquiétant de l’avenir de l’emploi et des moyens de substance dans nos communautés. En 2006, 71 maires (soit 97% du nombre total) y avaient adhéré. Le Groupe de travail dirige et soutient les initiatives locales dont l’objectif est que tous les jeunes de 15 à 19 ans s’engagent dans une éducation, une formation, un travail ou autres activités qui contribueront, à terme, à leur indépendance économique et à leur bien-être.

106.La loi de 2007 portant modification de la loi sur la sécurité sociale a également introduit une nouvelle condition d’«activité» pour les bénéficiaires de l’allocation aux jeunes indépendants, en remplacement de l’ancienne condition de «disponibilité à l’embauche». Cette réorientation souligne l’intérêt qu’ont les 16-17 ans, lorsque c’est possible, de poursuivre leur éducation et leur formation. Elle reconnaît par ailleurs que les jeunes doivent trouver un emploi le plus vite possible après avoir achevé toute scolarité/formation formelle.

107.Le Service de transition pour les jeunes aide gratuitement les jeunes ayant besoin de soutien lorsqu’ils passent de l’éducation, de la formation ou de toute autre activité importante à un emploi durable. Développé en partenariat avec les autorités locales, ce service pour les jeunes est opérationnel depuis fin 2004. Mis en œuvre progressivement, fin décembre 2007 ce programme comptait 14 sites couvrant 26 autorités territoriales. Les services concernent plus de 20 000 jeunes de 15 à 19 ans quittant l’école. Depuis juillet 2006, ils ont permis à plus de 6 000 jeunes de poursuivre des études, suivre une formation ou trouver un emploi.

108.Le Ministère du développement de la jeunesse finance des programmes pour les jeunes vulnérables et à risque, qui sont souvent sans emploi et défavorisés. En 2006/07, 1 492 jeunes ont participé à des programmes. Sur ce nombre, 373 ont directement trouvé un emploi, 392 ont entrepris une formation supérieure et 150 ont repris leurs études secondaires. 96,4% des participants se sont déclarés satisfaits de leur apprentissage.

109.Le Ministère du développement de la jeunesse finance également le Youth Development Partnership Fund («Fonds de partenariat pour la jeunesse») destiné aux initiatives entre des autorités locales et leurs communautés. Le Fonds permet aux conseils municipaux et de district d’améliorer la situation des jeunes dans le domaine de l’emploi grâce à des projets de développement nouveaux et innovants. En 2006/07, 27 conseils locaux et leurs communautés ont reçu un financement pour des projets axés sur l’éducation, l’emploi et la formation.

f)Résultats durables en matière d’emploi pour les demandeurs d’emploi maoris

110.Un certain nombre d’initiatives sont prévues pour améliorer la situation des chômeurs maoris dans le domaine de l’emploi, en collaboration avec des organismes locaux et nationaux tels que Te Puni Kōkiri, Housing New Zealand Corporation («Office du logement de Nouvelle-Zélande») et les Conseils sanitaires de district. Citons:

a)Concentrer les initiatives dans les régions à forte population maorie;

b)Travailler avec les autres organismes pour créer des emplois durables d’ouvriers spécialisés en développant les compétences; et

c)Travailler avec les autorités locales et régionales pour créer des programmes d’emploi profitables aux communautés locales.

111.Mettre l’accent sur le service individualisé (en particulier en cas de changement de l’aide à l’emploi et à la formation) aidera les personnes à trouver un emploi durable et à améliorer la situation des Maoris et des insulaires du Pacifique en augmentant leur participation au marché du travail.

g)Stratégie nationale en faveur des handicapés

112.La New Zealand Disability Strategy («Stratégie nationale en faveur des handicapés») a été adoptée en 2001 après de vastes consultations avec la communauté des handicapés, le secteur qui les représente et l’opinion publique.

113.La Stratégie fixe 15 objectifs étayés par des actions détaillées, dont certains ont un lien étroit avec le droit au travail, notamment:

a)Fournir des possibilités d’emploi et de développement économique aux personnes handicapées;

b)Favoriser les qualités d’encadrement des personnes handicapées; et

c)Soutenir les choix de mode de vie, de loisirs et de culture des personnes handicapées.

114.Les ministères sont tenus d’élaborer des plans annuels indiquant ce qu’ils font pour mettre en œuvre la Stratégie. Le Ministre chargé des questions de handicap présente chaque année au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la Stratégie. L’Office du handicap tient un site Internet consultable à l’adresse www.odi.govt.nz.

115.Le rôle de premier plan joué par la Nouvelle-Zélande dans l’élaboration de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées témoigne de son expérience dans ce domaine.

116.Les employeurs peuvent percevoir des subventions et un soutien en faveur des personnes handicapées sur le lieu de travail. Citons:

a)Le Programme d’emplois assistés en milieu ordinaire, qui facilite le placement des personnes handicapées dans le secteur public pour une durée de deux ans; et

b)La Pathways to Inclusion Strategy («Stratégie d’intégration»), lancée en 2001, qui vise à améliorer les possibilités d’emploi des personnes handicapées.

117.En 2004-2005, la Stratégie a aidé 1 100 personnes handicapées à accéder à des emplois non protégés. L’abolition de la loi de 1960 sur la promotion de l’emploi des handicapés, en 2007, est un élément important de la Stratégie, en ce qu’elle a supprimé les dérogations relatives aux conditions d’emploi des handicapés occupant des emplois protégés. Ainsi, les salariés handicapés disposent depuis des mêmes droits, responsabilités, possibilités et protections que les autres salariés.

h)Stratégie nationale en faveur du vieillissement positif

118.La New Zealand Positive Ageing Strategy («Stratégie nationale en faveur du vieillissement positif») a été lancée en 2001 à l’issue de vastes consultations avec les communautés, le secteur non gouvernemental, le secteur des soins aux personnes âgées, les administrations locales et divers groupes consultatifs et d’experts. Dix objectifs ont été développés, dont deux portent directement sur les possibilités d’emploi des personnes âgées – Objectif 1: revenus sûrs et suffisants et Objectif 2: élimination de la discrimination fondée sur l’âge et promotion de l’aménagement des conditions de travail.

119.En novembre 2007, le Parlement a adopté la loi portant modification de la loi sur les relations de travail (aménagement des conditions de travail). Cette loi donne aux salariés qui ont une personne à charge et travaillent depuis six mois pour le même employeur le droit de demander un aménagement de leurs conditions de travail, horaires, jours ou lieu. L’employeur est tenu d’examiner la demande et la loi énumère les seuls motifs de refus possibles.

5.Protection contre le licenciement arbitraire

120.La section 103A de la loi de 2000 sur les relations de travail a été adoptée en 2003 et son interprétation a été examinée par l’Office des relations de travail et le Tribunal du travail. La section 103A énonce que:

«La question de savoir si le licenciement ou la mesure prise était justifiable doit être tranchée sur une base objective en examinant si la mesure prise par l’employeur et la manière dont il a agi correspondaient à ce qu’aurait fait un employeur juste et raisonnable compte tenu de toutes les circonstances au moment où le licenciement est intervenu ou la mesure a été prise.»

121.Il en résulte que:

a)L’employeur est tenu de veiller aux règles de procédure équitable les plus strictes pour prendre sa décision;

b)L’employeur est tenu de suivre les politiques organisationnelles et de négocier avec les employés en toute bonne foi;

c)Le Tribunal peut considérer ce que l’employé a apporté à l’employeur et en tenir compte lorsqu’il évalue le caractère raisonnable de la conduite de l’employé;

d)Les décisions de licenciement réellement fondées sur les besoins de l’entreprise ne pourront être réexaminées; et

e)Un entretien préalable avec l’employé est obligatoire en cas de licenciement.

a)Jurisprudence

122.Au cours de la période considérée, les Tribunaux ont statué sur un certain nombre d’affaires ayant un impact considérable sur le droit au travail.

123.Dans l’affaire Air New Zealand c. Hudson , le Tribunal du travail a statué que le nouveau critère de la section 103A avait élargi l’étendue à la fois de la procédure suivie par l’employeur et des conclusions auxquelles il était parvenu. En vertu du précédent critère «aurait pu faire», l’employeur juste et raisonnable avait à sa disposition une série d’options disciplinaires et, tant que la décision de licenciement qu’il avait prise respectait ce critère, elle était justifiée. Le Tribunal a estimé que la section 103A exigeait que l’Office ou le Tribunal évalue la décision de l’employeur au regard d’un critère objectif universel plutôt que d’un critère subjectif individualisé. La charge de la preuve imposée à l’employeur est donc plus grande s’agissant de justifier le licenciement. En vertu du nouveau critère «aurait fait», le Tribunal peut examiner la décision subjective de l’employeur sous l’angle d’un critère objectif universel. En d’autres termes, le Tribunal peut parvenir à une conclusion différente de celle de l’employeur et imposer son point de vue. Par ailleurs, le Tribunal a estimé que le nouveau critère s’appliquait à toutes les étapes qui ont amené l’employeur à décider que l’employé s’était mal conduit et à le licencier.

124.En 2007, le Tribunal du travail a examiné la loi sur les licenciements sous l’angle de l’interprétation de la section 103A dans l’affaire X c. Auckland District Health Board. Le plaignant avait été licencié pour faute grave mais prétendait avoir été défavorisé et subi un licenciement injustifié. Il réclamait sa réintégration, des dommages-intérêts et une ordonnance de confidentialité permanente. Le Tribunal a estimé que, bien que la conduite du plaignant ait été fautive, un employeur juste et raisonnable n’aurait pas licencié le plaignant mais aurait appliqué d’autres recours à sa disposition. La réintégration a donc été prononcée au motif que l’objection du défendeur à la réintégration ne tenait pas compte de la capacité du plaignant à changer de comportement et à tirer les enseignements de cette affaire.

125.Dans l’affaire Gibbs c. Crest Commercial Cleaning, le Tribunal du travail a considéré que la loi de 2000 sur les relations de travail ne fournissait pas aux employés «vulnérables» la protection voulue par le Gouvernement en cas de changement de situation contractuelle. En d’autres termes, lorsque l’entreprise engagée pour fournir des services a perdu le contrat au profit d’un autre prestataire de services, la possibilité n’a pas été offerte aux employés «vulnérables» de bénéficier d’un transfert de contrat.

126.Suite à cette décision, la loi sur les relations de travail a été amendée afin de protéger les groupes d’employés réputés «vulnérables» dans certaines conditions contractuelles. Les employés «vulnérables» tels que les agents de nettoyage sont particulièrement exposés au risque de voir leur sécurité de l’emploi et leurs conditions d’emploi remises en cause au gré des changements de contrat, ce qui les désavantage. La modification de la loi garantit que les groupes d’employés spécifiés comme «vulnérables» puissent choisir le transfert de leur contrat au nouvel employeur, dans les mêmes conditions, lorsqu’ils sont touchés par un changement de situation contractuelle. Les groupes spécifiés comme «vulnérables» sont énumérés dans la loi.

127.Par ailleurs, la loi sur les relations de travail donne également la définition du terme «changement de situation contractuelle» et indique les types de restrictions auxquels s’applique la protection. Elle stipule aussi explicitement que les situations de restructuration qu’elle définit bénéficient de la protection prévue par la loi. Elle comble également des lacunes supplémentaires en précisant d’autres domaines où les modalités d’application de la loi aux groupes spécifiés d’employés «vulnérables» n’est pas claire. Grâce à ces éclaircissements, l’intention d’origine du Gouvernement, qui était de protéger les conditions de travail des employés «vulnérables», est désormais respectée.

6.Orientation technique et professionnelle, et programmes de formation

128.La Tertiary Education Commission («Commission de l’éducation tertiaire», TEC) finance des programmes d’éducation et de formation destinés à développer les compétences et à faciliter l’accès à l’emploi en créant des opportunités d’acquérir une expérience «sur le tas» précieuse.

129.Parmi les exemples d’initiatives d’éducation et de formation financées par la TEC:

a)Adult and Community Education («Éducation des adultes et des communautés»);

b)Rangatahi Maia, qui propose divers programmes de formation et d’éducation aux jeunes Maoris, de l’aquaculture à la gestion d’entreprise, en passant par le cinéma et la télévision;

c)Modern Apprenticeships («Apprentissages modernes»), une initiative d’éducation par le travail permettant aux jeunes de se former au métier de leur choix;

d)La stratégie English for Speakers of Other languages («L’anglais pour les locuteurs d’autres langues») comprend une série de cours d’anglais pour les nouveaux migrants;

e)Youth Training («Formation de la jeunesse») offre aux moins de 18 ans dotés d’un faible niveau de qualification l’opportunité d’acquérir de précieuses compétences qui les aideront à trouver un emploi.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

1.Résumé

Principaux changements

130.La Nouvelle-Zélande a fait des progrès considérables concernant la pleine réalisation du droit à des conditions de travail justes et favorables. Les principaux changements dans ce domaine comprennent:

a)La mise en œuvre de la loi de 2000 sur les relations de travail et de ses modifications ultérieures conçues pour garantir la continuité de l’emploi aux travailleurs vulnérables et pour renforcer les objectifs de promotion des principes de la bonne foi et de la négociation collective;

b)La révision annuelle du taux de salaire minimum (qui a été relevé chaque année au cours de la période considérée);

c)La réduction de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes;

d)La ratification de la Convention n° 155 de l’OIT; et

e)Le lancement de la New Zealand Injury Prevention Strategy («Stratégie nationale de prévention des dommages corporels»), qui fait des accidents du travail et des maladies professionnelles l’une de ses priorités.

Difficultés

131.Parmi les difficultés qui subsistent, on compte l’absence de système formel de contrôle des pratiques des employeurs et la sous-représentation des femmes dans les postes de direction (malgré la hausse de leur taux d’activité).

Initiatives importantes pour l’avenir

132.Le Pay and Employment Equity Plan («Programme d’action quinquennal pour l’équité en matière de rémunération et d’emploi») mis en œuvre pendant la période considérée a été étendu aux organismes de la Couronne et aux administrations locales en 2007. En outre, un outil d’évaluation de l’équité dans l’emploi a été mis en place. Depuis 2004, les conseils et les comités du secteur public dressent chaque année un état des lieux de l’égalité entre les sexes et le Gouvernement a fixé à 50% l’objectif de participation des femmes.

2.Rapport antérieur

133.Les différents arrêtés sur le salaire minimum pris au cours de la période considérée ont été décrits dans le rapport 2002-2007 de la Nouvelle-Zélande sur la Convention n° 26 de l’OIT. Les modifications de la politique sur le salaire minimum pour la formation et l’emploi des personnes handicapées figurent également dans ce rapport.

3.Mode de fixation des salaires

134.La loi de 2000 sur les relations de travail a été modifiée en 2004 afin de renforcer ses objectifs de promotion de la bonne foi, de négociation collective et de résolution efficace des problèmes liés à l’emploi. Les principaux changements intervenus en termes de bonne foi sont:

a)Clarification et renforcement de l’obligation de bonne foi, ce qui implique reconnaître que l’inégalité foncière en matière de pouvoir de négociation dans les relations de travail nécessite une approche plus ample que le seul pouvoir de négociation. Les actes et comportements constituant une violation de l’obligation de bonne foi et les sanctions attachées à cette violation sont spécifiés par la loi;

b)Renforcement des dispositions encourageant et favorisant les négociations collectives, dont des mesures pratiques pour faciliter l’organisation et la négociation collectives. Saper délibérément et éviter la négociation collective est découragé et sanctionné;

c)L’Office des relations de travail est habilité à:

i)Aider les parties lorsque des difficultés se présentent au cours de la négociation collective; et

ii)Remédier aux violations de l’obligation de bonne foi qui entravent la négociation collective en fixant les conditions de la convention collective.

135.Un Code de bonne foi fournit des orientations générales sur la notion de «bonne foi». La loi prévoit un code de bonne foi distinct pour le secteur public, lequel s’applique entre autres aux négociations collectives. Le Code impose aux employeurs et aux syndicats de fournir les informations raisonnablement nécessaires pour étayer ou justifier les réclamations ou les réponses aux réclamations. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour le processus de négociation et doivent être tenues confidentielles par tous ceux qui y ont accès.

136.Dans les cas graves, l’Office des relations de travail ou le Tribunal du travail peuvent imposer des sanctions à une partie qui a violé l’obligation de bonne foi au cours d’une négociation collective.

4.Salaire minimum

137.La loi de 1983 sur le salaire minimum fait du paiement d’une rémunération minimum une obligation légale. Le taux de salaire minimum est le même pour les hommes et les femmes. La loi ne s’applique pas aux jeunes de moins de 16 ans qui, légalement, doivent être scolarisés.

138.Le processus de revalorisation du salaire minimum n’a pas changé au cours de la période considérée. Prenant en compte certains indices économiques et la situation du marché de l’emploi, il permet d’établir les critères de fixation du salaire minimum annuel. Ces critères tiennent compte de l’incidence de facteurs tels que l’inflation, l’indice des prix à la consommation, la négociation collective et les taux de salaire.

139.Le salaire minimum des jeunes et des adultes a été revalorisé chaque année au cours de la période considérée.

140.La Nouvelle-Zélande ne dispose pas de système permettant de contrôler l’application du salaire minimum. L’Inspection du travail examine les incidents dus à des litiges ou des problèmes portant sur le salaire minimum. La loi habilite les Inspecteurs du travail à présenter leurs conclusions sur un différend en fonction des constatations qu’ils auront faites. Si le différend ne peut être réglé à ce stade, les parties peuvent recourir aux services de médiation gratuits du Ministère du travail. Le litige peut également être porté devant l’Office des relations de travail et le Tribunal du travail.

a)Modifications de la loi sur le salaire minimum

141.La loi de 2007 portant modification de la loi sur le salaire minimum (nouveaux arrivants) a remplacé le précédent salaire minimum pour les jeunes par un salaire minimum pour les nouveaux arrivants. Un employé de 16 ou 17 ans faisant le même travail qu’un employé plus âgé a besoin d’un certain temps d’acclimatation. Ce taux minimum ne s’applique pas aux jeunes de 16 ou 17 ans qui ont déjà effectué trois mois ou 200 heures de travail, qui supervisent ou forment d’autres employés, ou qui sont stagiaires et, de ce fait, relèvent du taux minimum de formation.

142.Depuis 2000, le salaire minimum a connu une hausse constante en pourcentage du revenu moyen. Le tableau ci-dessous indique les changements de taux depuis 1999 et leur évolution dans le temps en pourcentage des gains moyens. Il est tiré des enquêtes trimestrielles sur l’emploi (2ème trimestre).

Évolution des salaires dans le temps

	Principaux changements	Taux de salaire minimum % de hausse % des salaires moyens
Adultes	Jeunes de 18-19  ans	Jeunes de 16-17  ans
1997-1999		$7,00 42,1 %	$4,20	$4,20
2000	Hausse de tous les salaires minima afin de rétablir leur rapport au salaire moyen en 1997, dernière année où ils ont été revalorisés .	$7,55 7,9 % 42,2 %	$4,55 8,3 %	$4,55 8,3 %
2001	Hausse des salaires des adultes par une augmentation des salaires moyens. Âge d’admission au taux minimum des adultes abaissé de 20 à 18  ans . Taux minimum des jeunes relevé de 60 à 70 % de celui des adultes.	$7,70 2,0 % 41,6 %	$7,70 69,2 %	$5,40 18,7 %
2002	Hausse du taux minimum des salaires des adultes par une augmentation des salaires moyens. Taux minimum des jeunes relevé de 70 à 80 % de celui des adultes.	$8,00 3,9 % 42,0 %	$8,00 3,9 %	$6,40 18,5 %
2003	Hausse de 6,3 % de tous les taux minima, soit une hausse supérieure à celle du salaire moyen, qui est de 2,7 % . Entrée en vigueur, le 1 er juillet 2003, du taux minimum de formation (aligné sur le taux minimum des jeunes).	$8,50 6,3 % 43,3 %	$8,50 6,3 %	$6,80 6,3 %
2004	Hausse de 5,9 % de tous les taux minima, soit une hausse supérieure à celle du salaire moyen, qui est de 3,7 % .	$9,00 5,9 % 44,3 %	$9,00 5,9 %	$7,20 5,9 %
2005	Hausse de 5,6 % de tous les taux minima, soit une hausse supérieure à celle du salaire moyen, qui est de 2,7 % .	$9,50 5,6 % 44,9 %	$9,50 5,6 %	$7,60 5,6 %
2006	Hausse de 7,9 % de tous les taux minima, soit une hausse supérieure à celle du salaire moyen, qui est de 2,7 % .	$10,25 7,9 % 46,1 %	$10,25 7,9 %	$8,20 7,9 %
2007	Hausse de 9,8 % de tous les taux minima, soit une hausse supérieure à celle du salaire moyen, qui est de 4,2 % .	$11,25 9,8 % 49,3 %	$11,25 9,8 %	$9,00 9,8 %

143.Le graphique ci-dessous analyse l’évolution des salaires du point de vue des employés. Il montre les modifications du salaire minimum des adultes par rapport aux salaires moyens, à l’indice des prix à la production et à l’indice des prix à la consommation.

Salaire moyen, indice des prix à la production, indice des prix à la consommation et salaire minimum

144.Le Ministère du travail fournit les informations sur son site Internet, ses centres de contact donnent directement des conseils et les Inspecteurs du travail assurent une aide directe.

145.En 2007, le salaire moyen des Maoris s’élevait à 78,4% du salaire moyen des Néo-Zélandais de souche européenne et à 82,1% du salaire moyen pour l’ensemble du pays. Le salaire moyen des insulaires du Pacifique se montait à 77,4% du salaire moyen des Néo-Zélandais de souche européenne et à 81% du salaire moyen pour l’ensemble du pays. Si le différentiel semble fluctuer d’une année sur l’autre, l’écart de salaire semble ne pas avoir changé, voire s’être aggravé ces sept dernières années.

146.Des études ont montré que certains écarts de résultats observés sur le marché du travail peuvent s’expliquer par des facteurs tels que l’âge, l’éducation, la situation matrimoniale et parentale, et la structure de l’emploi par profession et par branche d’activité. La plupart des recherches font cependant ressortir qu’une part inexpliquée de ces différences pourrait être due à la discrimination, mais également à des éléments non observables tels que la capacité et la motivation. Les projections de l’Institut néo-zélandais de recherches économiques suggèrent que l’écart de salaire de 82% constaté en 2001 entre les insulaires du Pacifique et les autres resterait aux alentours de 85% en 2021 dans un scénario du statu quo. L’écart serait proche de 96% si le niveau d’éducation et de formation de la génération actuelle d’enfants insulaires du Pacifique demeurait le même que celui des autres enfants.

5.Rémunération égale pour un travail de valeur égale

147.En vertu de la loi sur l’égalité de rémunération de 1972, il est illégal qu’un employeur, pour un travail égal ou sensiblement égal, applique un taux de salaire différent à un employé en raison de son sexe. La loi, aux termes de ses dispositions relatives à la réclamation personnelle, protège contre la discrimination et le harcèlement sexuel. Un employé peut choisir entre déposer une réclamation personnelle en vertu de la loi sur l’égalité de rémunération ou déposer une plainte en vertu de la loi sur les droits de l’homme.

148.L’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes a régressé de 18,2% en 1997 à 16% en 2007 (salaire horaire moyen, Enquête annuelle sur le revenu de Statistiques Nouvelle-Zélande).

149.Le Comité voudra bien consulter les rapports de la Nouvelle-Zélande sur la Convention de l’OIT (n° 100) de 1951 sur l’égalité de rémunération pour les années 1998-2000, 2000-2002, 2002-2004 et 2004-2006.

6.Mesures visant à promouvoir une évaluation objective des emplois

150.Après examen du deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande, le Comité a recommandé à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses programmes visant à réduire l’inégalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail.

151.En 2004, un Programme d’action pour l’équité en matière de rémunération et d’emploi a été engagé pour veiller à ce que la rémunération ne soit pas conditionnée par le sexe et que les obstacles à l’égalité dans l’emploi auxquels les femmes sont confrontées soient supprimés, d’ici 2008, dans la fonction publique, l’enseignement public, la santé publique, les maternelles, les écoles publiques et certains secteurs de l’enseignement supérieur. Une synthèse détaillée de ce Programme d’action figure dans le rapport de la Nouvelle-Zélande sur la Convention de l’OIT (n° 100) de 1951 sur l’égalité de rémunération pour les années 2004-2006 (p. 2 à 4).

152.Suite à plusieurs études sur l’égalité en matière de rémunération et d’emploi, un certain nombre d’enquêtes ont été menées au moyen de l’outil d’évaluation de l’équité dans l’emploi développé par le Ministère du travail. Il s’agissait, notamment, de réévaluer les professions sous-évaluées dominées par les femmes, de rechercher le règlement des réclamations liées au salaire, le cas échéant, et de négocier les taux appropriés.

7.Égalité des chances en matière de promotion

153.Il est illégal qu’un employeur refuse des opportunités de promotion pour des motifs discriminatoires. De nature positive, l’égalité des chances en matière d’emploi n’a pas force obligatoire dans le secteur privé, tandis que, dans le secteur public, on attend de l’État qu’il se montre un «bon employeur». Les études menées dans le cadre du Programme d’action pour l’équité en matière de rémunération et d’emploi mentionné plus haut incluent l’identification et le traitement des inégalités en matière d’emploi, dont les opportunités d’avancement. Les résultats des enquêtes conduites dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de la fonction publique, et les suites à y donner, sont en cours d’analyse.

154.Les premiers résultats indiquent une série de mesures d’ordre organisationnel engagées dans ces secteurs pour traiter les problèmes identifiés. La loi de 1988 sur le secteur public exige que les administrations publiques élaborent et mettent en œuvre un programme pour l’égalité des chances, qui doit figurer dans leurs déclarations d’intention et leurs rapports annuels. Vingt-trois pour cent des chefs de service de l’administration publique sont des femmes.

155.Depuis 2004, le Ministère de la condition féminine dresse chaque année un état des lieux en matière de parité au sein des conseils et des commissions du secteur public. La participation des femmes a peu varié, passant de 40,8% en 2004 à 41,5% en 2007. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre une représentation des femmes de 50% dans ces conseils et commissions d’ici 2010.

156.Plusieurs facteurs ont empêché d’atteindre l’objectif des 50%: par exemple, si augmenter l’égalité de représentation des sexes est l’une des priorités concurrentes, d’autres facteurs entrent en ligne de compte. Pour quelques conseils et commissions, en particulier dans les domaines traditionnellement dominés par les hommes, identifier des candidates qualifiées n’est pas toujours facile. L’une des principales tâches du Ministère de la condition féminine étant d’augmenter la participation des femmes, il travaille avec d’autres organismes publics pour atteindre cet objectif de 50%.

157.Le Recensement de la participation des femmes réalisé en 2008 mesure la représentation des femmes à des postes de direction dans le secteur public, les entreprises privées, l’appareil judiciaire, la sphère universitaire et d’autres domaines. Il a donné lieu à l’Agenda for Change 2008 («Programme pour le changement 2008»), dont les 11 recommandations doivent servir de catalyseurs aux parties prenantes telles que le Gouvernement, les sociétés cotées en Bourse, les chefs d’entreprise et les cadres supérieurs. Pour les services où la participation des femmes est inférieure à 50%, les améliorations recommandées sont, notamment, de rechercher d’autres moyens de trouver des candidates lorsque les méthodes en vigueur ne permettent pas de parvenir à l’équilibre adéquat, de demander aux organisations professionnelles (et autres organisations représentatives) de proposer des candidates parmi leurs membres, et de travailler avec le Ministère de la condition féminine pour identifier et surmonter les obstacles au recrutement des femmes.

158.Le Programme recommande que 60 des 100 plus grandes sociétés cotées en Bourse ne comptant aucune femme dans leur conseil d’administration donnent priorité aux femmes dès qu’un poste se trouve vacant. Il recommande par ailleurs que les 40 entreprises du marché de la dette national et les 22 entreprises du marché alternatif national n’ayant pas non plus de femmes dans leur conseil d’administration recherchent activement, recrutent et nomment des femmes qualifiées adéquates. Seuls 8,65% des femmes siègent dans les conseils d’administration des sociétés cotées du secteur.

Pourcentage de cadres supérieurs dans les entreprises interrogées

Femmes	Maoris	Insulaires du Pacifique	Asiatiques	Autres groupes ethniques
30 %	6 %	1 %	2 %	7 %

8.Répartition du revenu des salariés – secteurs public et privé

159.Le Recensement de 2006 fournit des informations sur le revenu des employés des secteurs public et privé. Malheureusement, il n’existe pas de collecte des données relatives aux avantages non pécuniaires. Les employés du secteur public sont plus susceptibles de percevoir un revenu annuel total supérieur à 30 000 dollars néo-zélandais que ceux du secteur privé. En 2001, 42% des salariés du secteur privé et 62% de ceux du secteur public percevaient ce revenu. En 2006, ces chiffres étaient passés à 55% et 73% respectivement. En 2006, 38% des employés du secteur public percevaient un revenu annuel de 50 000 dollars néo-zélandais, contre 23% dans le secteur privé. Entre 2001 et 2006, le nombre de personnes ayant un revenu total excédant 30 000 dollars néo-zélandais avait sensiblement augmenté. Dans le secteur privé, cette hausse était de 47%, contre 41% pour le secteur public.

9.Santé et sécurité au travail

160.En complément du résumé ci-après, le Comité pourra se reporter aux rapports de la Nouvelle-Zélande sur la Convention n° 81 de l’OIT pour les années 1999-2001, 2001-2003, 2003-2005 et 2005-2007.

161.Un Comité consultatif national pour la sécurité et la santé au travail a été créé en 2003 pour fournir directement au Ministère du travail un avis indépendant sur les questions majeures de santé et de sécurité au travail.

162.La Nouvelle-Zélande a ratifié la Convention n° 155 de l’OIT en 2007. Le premier rapport sur l’application de cette Convention par la Nouvelle-Zélande est attendu en 2009. Les instruments de l’OIT en vigueur ont influé sur l’élaboration et l’application de la politique néo-zélandaise en matière de santé et de sécurité depuis la dernière période examinée. La création du Conseil de santé et de sécurité au travail est largement due à la Convention n° 155.

a)Droit de refuser un travail dangereux

163.Tout employé peut refuser d’accomplir un travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’il présente un danger grave. Un employé peut continuer de refuser d’exécuter ce travail si, après en avoir discuté avec son employeur, le problème n’est toujours pas résolu et que l’employé a des motifs raisonnables de penser que ce travail présente pour lui un danger grave. Il y a motif raisonnable si, par exemple, un responsable de la santé et de la sécurité estime que le travail confié à un employé risque de causer à celui-ci de graves dommages et lui en fait part. Aux termes de la loi sur les relations de travail, les employés peuvent faire grève s’ils estiment que des raisons de sécurité ou de santé le justifient.

b)Loi de 1992 sur la santé et la sécurité au travail

164.En 2002, la législation sur la santé et la sécurité a été mise en conformité avec la législation sur les relations de travail et les dispositions de la Convention n° 155 de l’OIT. Désormais, la loi de 1992 sur la santé et la sécurité au travail:

a)Comprend de nouvelles dispositions en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail;

b)S’applique aux bénévoles, aux personnes effectuant un stage professionnel ou une formation en cours d’emploi et aux employés détachés;

c)Couvre le secteur des transports;

d)Applique des amendes plus élevées en cas de non-respect de la loi; et

e)Prévoit des mécanismes d’exécution pour encourager le respect de ses dispositions.

c)Stratégie nationale de prévention des dommages corporels

165.La New Zealand Injury Prevention Strategy («Stratégie nationale de prévention des dommages corporels», NZIPS) a été mise en place en 2003. Elle constitue le cadre des activités de prévention des organismes publics, des ONG, des communautés et des individus. La Stratégie est fondée sur l’objectif d’une société en sécurité et en bonne santé. Elle indique les priorités concernant la prévention sur le lieu de travail (maladies professionnelles incluses), ce qui a donné lieu à l’élaboration d’une Workplace Health and Safety Strategy («Stratégie pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail», WHSS) placée sous l’égide du Ministère du travail.

d)Conseil pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail

166.Réuni pour la première fois en mai 2007, le Conseil pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail se compose de représentants des partenaires sociaux, du Ministère du travail et de l’Accident Compensation Corporation («Organisme d’indemnisation des accidents, ACC). Le Conseil assure une mission d’orientation, de coordination et de conseil sur la législation, les normes et les politiques en vigueur. Son rôle est de former un consensus et de fournir des conseils aux ministères sur les questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail, notamment sur:

a)Les moyens de faire progresser les résultats de la WHSS;

b)Les possibilités et les difficultés de mise en œuvre de la WHSS, à moyen et long terme, tous organismes et secteurs confondus;

c)Les besoins en termes de soutien et les intérêts particuliers des représentants des parties prenantes concernant la WHSS; et

d)Les questions d’importance nationale et internationale concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

e)Âge minimum

167.À l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande, le Comité a formulé des observations sur l’âge minimum dans l’agriculture. La loi de 1992 sur la santé et la sécurité au travail propose une approche souple et pragmatique pour protéger les jeunes sur le lieu de travail. Elle s’applique à tous les employés quel que soit leur âge et protège les enfants contre tout travail susceptible de porter préjudice à leur santé physique ou mentale. Tout employé a le droit de refuser d’accomplir un travail présentant un danger grave et les employeurs doivent veiller à ce que les employés soient correctement formés ou supervisés.

168.Pendant l’année scolaire, la loi sur l’éducation interdit aux jeunes et aux enfants d’effectuer un travail pendant les heures d’école obligatoires ou si ce travail nuit à leur assiduité scolaire. La quantité de travail qu’un jeune ou un enfant peut fournir avant que cela ne soit considéré comme préjudiciable à sa santé et à sa scolarité dépend de divers facteurs, dont l’âge, la capacité physique et mentale, et le type de travail.

169.Les règlements pris en vertu de la loi sur la santé et la sécurité au travail imposent des obligations spécifiques aux employeurs et autres personnes employant des jeunes. Ces règlements interdisent à tout employeur de faire travailler un jeune de moins de 15 ans dans un endroit dangereux ou équipé de machines, de l’affecter à un travail nocif pour sa santé et de lui faire utiliser ou conduire des véhicules. En outre, les jeunes de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à travailler de nuit (entre 22 heures et 6 heures). Le cas échéant, le Ministère du travail prend des mesures pour faire appliquer la loi et les règlements.

170.Il est probable que les blessures et les maladies soient sous-signalées par les enfants. Cela peut être dû au fait qu’ils ne connaissent généralement pas leurs droits en matière de santé, de sécurité et d’emploi (comme le montrent des enquêtes faites dans les écoles). Pour y remédier, le Ministère du travail a mis en œuvre des stratégies innovantes concernant l’embauche des jeunes, dont l’édition d’une plaquette d’information sous forme de bande dessinée et un concours radiophonique de chansons.

f)Jeunes travailleurs contractuels

171.Les jeunes travailleurs contractuels ne sont actuellement pas protégés par les règlements, qui ne s’appliquent qu’aux salariés. Toutefois, ils sont protégés de façon plus générale par la loi sur la santé et la sécurité au travail, qui fait obligation au gérant d’une entreprise de prendre toutes les mesures possibles pour que les contractuels et les sous-traitants ne subissent pas de dommages pendant leur travail.

g)Visites et enquêtes du Ministère du travail

172.L’Inspection du travail est le premier recours pour faire appliquer la loi sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Elle intervient conformément à ladite loi et à la loi sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes.

173.Tous les lieux de travail sont soumis à un système d’inspection du travail. L’inspection du travail se compose de deux organes distincts relevant tous les deux du Ministère du travail: l’Inspection de la santé et de la sécurité (qui relève de la loi du même nom) et l’Inspection du travail (qui relève de la loi sur les relations de travail).

174.L’Inspection de la santé et de la sécurité suit une politique spécifique garantissant que les inspections soient menées de façon professionnelle et en temps opportun. Elle mène un certain nombre de programmes aidant les employeurs à s’acquitter des obligations que la loi leur impose. Les lieux de travail sont inspectés en fonction de leurs antécédents au regard de la santé et de la sécurité, mais également de leur motivation à l’égard de la gestion des risques professionnels. Les inspections se font habituellement sans préavis dans tous lieux de travail. Toute personne peut prendre contact avec l’Inspection en cas de préoccupation quant à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. La loi sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail exige par ailleurs que les employeurs, les travailleurs indépendants et les gérants d’entreprise fassent rapport au Ministère des cas de dommages graves subis sur le lieu de travail.

175.Le Ministère du travail effectue des interventions proactives (organisation de forums et fourniture d’informations) et réactives (enquêtes et évaluations du personnel du ministère).

Année fiscale	Interventions proactives	Interventions réactives	Poursuites engagées	Poursuites ayant abouti à une condamnation
2001/02	13 676	10 798	145	132
2002/03	12 278	11 274	136	119
2003/04	12 124	12 379	138	100
2004/05	9 748	11 241	110	119
2005/06	10 985	10 079	80	79
2006/07	7 591	9 849	97	80
Total	66 402	65 620	706	629

h)Salariés ne relevant pas de la loi de 1992 sur la santé et la sécurité au travail

176.Les Forces de défense nationales et les employés de maison ne sont pas couverts par la loi sur la santé et la sécurité au travail. En effet, les Forces de défense sont exclues des dispositions de la loi portant sur les enquêtes en cas d’accident et les inspections. L’Inspecteur doit suivre un protocole convenu entre le Ministère du travail et le Ministère de la défense, disposition destinée à protéger les zones de haute sécurité. Les particuliers n’ont pas d’obligations envers leurs employés de maison. Ces dispositions ont été établies lors de la rédaction de la loi à l’issue d’un processus de consultation dont faisaient partie deux des organismes les plus représentatifs: Business New Zealand et le Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande.

i)Statistiques: décès liés au travail et accidents du travail

177.Une étude des statistiques sur les dommages corporels de 2000/01 a conduit à la création d’un poste de Gestionnaire des informations sur les dommages corporels au sein de Statistiques Nouvelle-Zélande, l’agence nationale de statistiques. Le Gestionnaire a pour tâche d’intégrer les données provenant d’autres organismes, de produire des ensembles de données pertinents, de les mettre à disposition à des fins de recherches et de statistiques, et de fournir des ensembles de données intégrés. Malheureusement, il n’existe pas de données précises pour la période considérée.

Décès liés au travail

Secteur d’activité	Nombre de déclarations de décès
2002	2003	2004	2005	2006
Agriculture	10	11	9	18	19
Chasse et pêche	<4	-	<4
Exploitation forestière	<4	5	<4
Activités extractives	<4	-	<4	-	<4
Fabrication	10	10	11	17	6
Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau	-	4	<4	<4	-
Construction	10	20	14	20	23
Commerce de gros et de détail	<4	<4	<4	<4	<4
Hôtels, cafés et restaurants	<4	-	<4	<4	-
Transports et entreposage	8	8	8	12	7
Communications	-	-	<4	-	-
Finance et assurances	<4	-	-	-	<4
Immobilier et services aux entreprises	<4	4	<4	<4	<4
Éducation	<4	-	<4	-	-
Santé et action sociale	-	-	-	-	<4
Services personnels et autres	4	<4	<4	<4	<4
Services culturels et récréatifs	-	-	-	<4	-
Non précisé	21	20	11	11	11
Total	78	87	73	92	81

Accidents du travail et maladies professionnelles

	2002	2003	2004	2005	2006
Accidents du travail	239 943	243 110	246 018	246 664	235 106
Maladies professionnelles	23 639	25 672	26 533	29 028	29 656

i)Le rôle de l’Organisme d’indemnisation des accidents (ACC)

178.La Nouvelle-Zélande dispose d’un régime d’indemnisation sans faute en cas d’accident (le régime ACC). Les trois objectifs majeurs de ce régime sont la réduction des accidents et de la gravité des dommages corporels, la réadaptation optimale des victimes et l’octroi d’une indemnisation juste pour le préjudice subi, dont une indemnité hebdomadaire et, en cas d’incapacité permanente, une indemnité en capital.

179.Le régime ACC couvre les frais médicaux, hospitaliers et de réadaptation fonctionnelle des victimes d’accident, le coût du matériel et des appareils médicaux, l’aide à domicile, la garde des enfants, le réapprentissage de l’autonomie et le réaménagement du domicile. En cas de décès, le régime octroie une indemnité hebdomadaire et une indemnité en capital aux survivants à charge. Le droit de saisir la justice pour réparation des dommages corporels a été aboli.

180.Depuis le rapport précédent, d’importantes modifications ont été apportées à la loi régissant l’ACC. La loi de 2001 sur la prévention, la réadaptation et l’indemnisation des dommages corporels a rétabli la prépondérance du régime de l’ACC en vue de répondre aux objectifs majeurs du Gouvernement, qui sont:

a)Prévention des dommages corporels;

b)Réadaptation fonctionnelle complète et dans les meilleurs délais;

c)Indemnisation juste (rétablissement de l’indemnité en capital et modification de l’indemnité de réadaptation, de l’indemnité hebdomadaire et du capital décès); et

d)Code des droits de l’assuré ACC.

181.La loi fait de la prévention une tâche majeure de l’ACC. Cette dernière peut recevoir un financement pour participer à une coentreprise ou un parrainage visant à réduire les dommages corporels. L’ACC doit veiller à ce que ses initiatives en matière de prévention soient coordonnées avec celles des autres organismes et les interventions sur la sécurité au travail doivent faire l’objet d’une planification commune de l’ACC et du Ministère du travail.

182.L’employeur est désormais tenu de prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour aider à la réinsertion professionnelle de la victime lorsque celle-ci n’est pas en mesure de reprendre le même emploi. Ce point concerne tant les accidents du travail que les autres. L’assuré qui ne peut reprendre le même emploi se soumet à un bilan professionnel qui détermine le type de travail pouvant lui convenir et à un bilan médical pour déterminer quel type de travail il peut accomplir d’un point de vue médical.

183.La loi a également réintroduit l’indemnité en capital en cas d’incapacité permanente.

184.En 2005, la loi a été modifiée afin de remplacer les dispositions relatives à l’accident médical par les dispositions actuelles sur les aléas thérapeutiques, qui garantissent aux victimes une couverture sensiblement plus large et juste pour les dommages faisant suite à un traitement médical. La modification de la loi a par ailleurs renforcé la garantie d’indemnité hebdomadaire pour les personnes installées depuis peu comme travailleurs indépendants et élargi le pouvoir discrétionnaire de l’ACC pour octroyer des droits de réinsertion sociale supplémentaires.

185.De plus amples informations sur le rôle et les activités de l’ACC sont fournies aux paragraphes ci-après concernant les articles 9 et 12.

10.Repos, loisirs, limitation du temps de travail et congés payés

186.Pour davantage de précisions sur le congé payé annuel, les jours fériés et les congés exceptionnels, le Comité est prié de se reporter aux rapports de la Nouvelle-Zélande sur les Conventions n° 52 et n° 101 de l’OIT pour la période 2003-2008.

187.La loi de 2003 sur le congé payé, qui a abrogé celle de 1981, a été modifiée en 2007 afin de relever de trois à quatre semaines le droit au congé payé des employés. Ce congé peut être pris à tout moment après accord entre l’employeur et le salarié. S’il le souhaite, le salarié doit pouvoir prendre au moins deux semaines de congé consécutives sur les quatre auxquelles il a droit.

188.De nombreux contrats de travail prévoient des dispositions différentes de celles de la loi qui, en règle générale, sont à l’avantage du salarié. Par exemple, un congé payé annuel supplémentaire, un salaire plus élevé pour le congé payé ou la consultation des employés pour les jours de fermeture de l’entreprise. La loi n’empêche pas l’employeur de donner plus de droits au salarié. Néanmoins, employeur et employé doivent vérifier que de tels accords sont conformes à la loi.

189.La date d’ouverture du droit au congé annuel du salarié peut être modifiée dans deux cas: si l’entreprise ferme pour congés annuels et si l’employé prend un congé sans solde supérieur à une semaine au cours de l’année.

190.L’employeur et l’employé peuvent convenir entre eux de l’aménagement des quatre semaines de congé payé en fonction des circonstances. Le contrat de travail, lui, doit préciser les modalités de la semaine de travail du salarié.

191.Rien n’empêche un salarié nouvellement engagé de faire valoir son droit à une indemnité hebdomadaire en cas d’accident. Cela s’applique aux personnes qui changent d’emploi, à celles qui sont entre deux emplois (les saisonniers, par exemple) et aux jeunes qui intègrent le marché du travail.

192.Les protections minima relatives au congé payé s’appliquent à toute personne employée et engagée dans une relation de travail. Les travailleurs contractuels sont la seule exception.

193.La législation néo-zélandaise ne prescrit aucun temps de travail maximum et le Gouvernement n’impose pas le nombre d’heures travaillées dans une semaine. Le contrat de travail entre l’employeur et le salarié fait foi du nombre d’heures convenues.

11.Assistance internationale

194.La Nouvelle-Zélande n’a pas recours à l’assistance internationale pour mettre en œuvre les droits énoncés à l’article 7.

Article 8Droits syndicaux

1.Résumé des principaux changements

195.Il n’y a pas eu de changement majeur dans ce domaine depuis le deuxième rapport périodique.

2.Rapports antérieurs

196.L’article 8 a été brièvement examiné quant au fond dans le cinquième rapport de la Nouvelle-Zélande au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour la période 1997-2007 (par. 328 à 336), sous les observations relatives à l’article 22 de ce Pacte. Des renseignements détaillés figurent dans les rapports de la Nouvelle-Zélande sur la Convention n° 87 de l’OIT (1948) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, pour les périodes 2004-2006 et 2006-2008 (ce dernier en cours de rédaction), que la Nouvelle-Zélande a ratifiée en 2003. Ces rapports fournissent des informations sur les décisions judiciaires récentes dans ce domaine. Les observations qui suivent en constituent une synthèse et une mise à jour.

3.Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, droit des syndicats de former des fédérations

197.Comme il a été indiqué dans le deuxième rapport périodique sur le Pacte (par. 166 et suivants), la loi de 2000 sur les relations de travail garantit la liberté d’association et d’adhésion volontaire à un syndicat, ainsi que l’interdiction d’exercer une influence ou une préférence, en matière d’emploi, fondée sur l’adhésion ou la non-adhésion à un syndicat. La loi renforce le droit d’accès des représentants syndicaux aux lieux de travail à des fins concernant l’emploi de leurs membres et/ou l’activité des syndicats. La loi renforce expressément le droit d’accès aux lieux de travail aux fins d’activités syndicales ou pour tout motif d’ordre syndical nécessitant que le syndicat pénètre dans le lieu de travail.

198.La loi sur les relations de travail stipule qu’un syndicat doit être régulièrement constitué, avoir pour objet la défense des intérêts collectifs de ses membres en matière d’emploi, être indépendant de tout employeur et être inscrit au Registre des syndicats. Pour être régulièrement constitué, un syndicat doit comprendre un minimum de 15 membres.

199.Les syndicats agissent librement tant qu’ils se conforment aux dispositions de la loi sur les relations de travail. Il n’existe aucune information sur la façon dont le Gouvernement garantit le droit des syndicats de se fédérer ou de se joindre à des organisations syndicales internationales.

4.Contrats de travail et négociations collectives

200.La loi de 2000 sur les relations de travail encourage la négociation collective et prend en compte l’inégalité foncière en matière de pouvoir de négociation dans les relations de travail. Pour plus de détails, voir les paragraphes 168 et suivants du deuxième rapport périodique.

5.Nombre et structure des syndicats et de leurs membres

201.Au 1er mars 2007, la Nouvelle-Zélande comptait 169 syndicats pour un total de 383 551 adhérents. Un syndicat peut couvrir plusieurs secteurs d’activité. Les seules données ventilées disponibles portent sur la répartition par sexe et secteur d’activité.

Nombre de syndiqués ventilé par sexe et secteur d’activité

Secteur d’activité	Hommes	Femmes	Total hommes	Total femmes
Hôtels, cafés et restaurants	4 476	7 553
Agriculture, sylviculture et pêche	4 605	1 666	104 800	48 600
Construction	5 969	858	165 900	20 200
Services culturels et récréatifs	1 371	591
Éducation	20 225	59 861	50 800	111 000
Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau	3 419	340
Finance et assurances	3 241	8 097	156 300	152 200
Administration publique et défense	23 199	23 201
Santé et action sociale	19 849	71 625	31 500	169 100
Fabrication	54 439	15 141	209 000	79 000
Exploitation minière	1 224	39
Commerce de gros et de détail	4 254	7 935	230 800	242 700
Communications, transport et entreposage	28 577	11 796	80 700	31 800
Autres services			108 700	124 100
Total	174 848	20 8703	1 138 500	978 700

6.Droit de grève

202.Comme indiqué au paragraphe 172 du deuxième rapport périodique, la loi de 2000 sur les relations de travail a étendu le droit de grève et autorise à faire grève lorsqu’il s’agit d’obtenir un accord multipartite. Les grèves et les lock-outs concernant des négociations sur une convention collective sont subordonnés à un préavis de 40 jours afin d’encourager une négociation collective de bonne foi. La période de 40 jours court à compter du début des négociations, qui peuvent commencer avant expiration de la convention collective en vigueur. Les grèves et les lock-outs sont par ailleurs légaux s’ils peuvent être justifiés par des raisons de sécurité ou de santé.

203.Depuis l’introduction de la loi sur les relations de travail, un seul cas de grève liée à la santé et à la sécurité a été jugé par le Tribunal du travail. Dans l’affaire Counties Manukau DHB c. Public Service Assn Inc, le Tribunal a jugé qu’une grève menée par un personnel de santé mentale en raison de la trop longue attente des patients pour obtenir un lit n’était pas justifiée car elle n’éliminait pas le danger pour les patients.

7.Restrictions au droit de grève

204.En ce qui concerne les services essentiels, il existe des restrictions au droit de grève et de lock-out. Le préavis exigé va de trois à 28 jours mais, s’agissant des transports publics, il est fixé à 24 heures. La loi de 1958 sur la police interdit aux fonctionnaires de police assermentés de faire grève. En vertu de la loi de 1990 sur la défense, la loi sur les relations de travail ne s’applique pas aux forces armées. En d’autres termes, les militaires ne disposent pas du droit de grève stipulé dans la loi sur les relations de travail.

205.Le droit de grève se voit également restreint si les procédures de négociation collective ne sont pas respectées, si le préavis n’est pas dûment déposé ou si des questions de santé et de sécurité sont en jeu.

8.Ratification par la Nouvelle-Zélande de deux nouvelles conventions de l’OIT concernant l’article 8 et suppression d’une réserve à cet article

206.Depuis le dernier rapport, la Nouvelle-Zélande a ratifié les instruments suivants:

Convention n° 160 sur les statistiques du travail, 1985.

Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

207.La Nouvelle-Zélande procède actuellement à une évaluation de conformité de la Convention n° 138 de 1973 sur l’âge minimum et de la Convention du travail maritime de 2006.

Conventions de l’OIT n° 87 et n° 98

208.L’un des objectifs de la loi sur les relations de travail était l’intention de:

«Promouvoir le respect en Nouvelle-Zélande des principes qui sont à la base de la Convention n° 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et de la Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective».

209.En conséquence, parallèlement à l’adoption de cette loi, la Nouvelle-Zélande a examiné s’il lui était possible de ratifier ces deux Conventions.

210.Suite à un vaste processus de concertation, la Nouvelle-Zélande a ratifié en 2003 la Convention n° 98 de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective. Mais elle a décidé de ne pas ratifier la Convention n° 87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical tant que la compatibilité de la loi, de la politique et de la pratique de la Nouvelle-Zélande avec les dispositions de la Convention n’était pas clairement établie. La Nouvelle-Zélande continuera de suivre la situation nationale et internationale, ainsi que l’évolution de la jurisprudence de l’OIT, dans la perspective d’une future ratification de la Convention n° 87.

Réserve à l’article 8

211.Les mêmes questions se posent quant à la réserve de la Nouvelle-Zélande à l’article 8. La position de la Nouvelle-Zélande n’a pas changé depuis la précédente période considérée. Cette réserve s’énonce comme suit:

«Le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 8 dans la mesure où les dispositions législatives en vigueur, qui ont été adoptées afin d’assurer une représentation syndicale efficace et d’encourager des relations professionnelles harmonieuses, pourraient ne pas être pleinement compatibles avec ledit article».

212.De plus amples informations sur la réserve de la Nouvelle-Zélande à l’article 8 figurent aux paragraphes 183 et 184 du deuxième rapport périodique.

Article 9Droit à la sécurité sociale

1.Principaux changements

213.La présente section fournit un aperçu du système de sécurité sociale néo-zélandais et une synthèse des principaux changements de politique intervenus en la matière, dont:

Le programme Working for Families.

Le programme Working New Zealand.

Le Cadre d’action relatif aux pensions de retraite.

Difficultés

214.La Nouvelle-Zélande éprouve des difficultés à tenir son engagement de mettre en place un système de sécurité sociale global et accessible à tous.

Initiatives

215.Depuis la dernière période considérée, le système de sécurité sociale néo-zélandais a progressé vers un service axé sur l’emploi et la situation personnelle des individus en âge de travailler. Cette approche implique de s’inscrire dans une perspective plus large, de travailler avec les bénéficiaires en tenant compte de leur vie quotidienne et de fournir des services améliorant la situation de leur famille. Il s’agit donc d’offrir un soutien global axé sur le travail à toute personne en mesure de travailler et de lui fournir le bon service au bon moment, dès le départ, pour l’aider à atteindre ses objectifs. Le but est d’augmenter le nombre de personnes travaillant à temps complet et d’aider celles qui travaillent à temps partiel à passer à un emploi à plein temps, dans la mesure du possible.

2.Principaux changements

216.Les programmes de complément de revenu demeurent financés par la fiscalité générale. Il n’est pas nécessaire d’avoir occupé un emploi pour en bénéficier et ce complément n’est pas limité dans le temps.

217.Les citoyens néo-zélandais, les résidents permanents et habituels qui ont séjourné deux ans dans le pays ont, de manière générale, droit à cette prestation. Néanmoins, il existe des formes d’aide exceptionnelle pour les personnes en difficulté qui ne satisfont pas à la condition de deux ans de résidence. Les mineurs de moins de 18 ans n’ont généralement droit à une aide que dans des circonstances spécifiques telles que la rupture familiale et l’absence de soutien parental, ou s’ils sont mariés ou liés par une union civile avec un enfant à charge. En outre, les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité à partir de 16 ans. Quant à l’aide exceptionnelle, elle n’est conditionnée à aucune limite d’âge et peut bénéficier aux parents isolés de 16 et 17 ans.

a)Modifications législatives

218.La loi de 2001 portant modification de la loi sur la sécurité sociale a abrogé le régime de Rémunération d’un travail d’utilité collective et restauré l’allocation de chômage. L’allocation sous condition de travail d’intérêt général était fondée sur le principe que travailler bénévolement pour la collectivité aide à trouver un emploi durable.

219.La loi de 2002 portant modification de la loi sur la sécurité sociale (Développement personnel et emploi) a introduit des changements visant à améliorer la prise en charge, dont l’obligation pour certaines catégories de bénéficiaires de présenter un projet d’emploi et de développement personnel qui les aideront à trouver un emploi.

220.La loi de 2004 portant modification de la loi sur la sécurité sociale (Working for Families) et la loi de 2004 portant modification de la loi sur l’impôt (Working for Families) ont institué le programme Working for Families. Ce programme prévoit, notamment, des incitations financières ciblées pour permettre à certaines personnes de trouver un emploi et de le conserver. Des modifications ont par ailleurs été apportées à l’allocation-logement afin de réduire le coût du logement et des mesures ont été prises pour simplifier le système de prestations sociales et le rendre plus compréhensible.

221.La loi de 2005 portant modification de la loi sur la sécurité sociale a modifié la loi afin que les couples de même sexe ou de sexe différent liés par une union civile et ceux vivant en union libre aient les mêmes droits que les couples mariés au regard de la sécurité sociale. Cette loi ne s’applique aux couples de même sexe que depuis le 1er avril 2007. La loi antérieure ne les considérant pas comme un couple, les modifications législatives auraient réduit ou supprimé leurs droits. Le délai de mise en œuvre de la loi à leur égard leur a permis de prendre des dispositions financières en conséquence.

222.La loi de 2007 portant modification de la loi sur la sécurité sociale a considérablement réformé le système d’aide sociale en introduisant le programme intitulé Working New Zealand: Work Focused Support («Aide axée sur le travail»).

223.La loi de 2001 sur la pension de retraite et les revenus de la retraite a institué une pension de retraite nationale pour les personnes ayant atteint l’âge de 65 ans et répondant à certains critères de résidence.

b)Indemnisation des accidents

224.La Nouvelle-Zélande dispose d’un régime d’indemnisation sans faute en cas d’accident (ACC), lequel prend en charge les frais de traitement et de réadaptation à la suite d’un accident. En matière de réinsertion sociale, l’ACC aide les victimes à retrouver leur indépendance. L’ACC prend notamment en charge le coût du matériel et des appareils médicaux, de l’aide à domicile, de la garde des enfants, du réapprentissage de l’autonomie et du réaménagement du domicile.

c)Diffusion des informations

225.La Nouvelle-Zélande informe la population sur le système de sécurité sociale au moyen de brochures, de fiches pratiques, de l’Internet, de centres de services et de services téléphoniques gratuits. Les ressources et les services sont fournis dans de nombreuses langues et sur de nombreux supports, couvrent tous les aspects du système de sécurité sociale et sont régulièrement mis à jour.

226.Les brochures sont distribuées dans les Centres de services de l’organisme Work and Income («Travail et revenu»), dans les centres de ressources communautaires et dans bien d’autres lieux, dont les centres médicaux. Les brochures et informations fournies par Work and Income sont simples, lisibles et faciles à comprendre. Les manuels et procédures de cet organisme sont accessibles en ligne et le Ministère du développement social publie tout ce qui a trait à ses activités sur son site Internet. Les centres d’appels téléphoniques gratuits fournissent également des renseignements et répondent aux questions, ce qui améliore encore l’accès à l’information.

227.La Nouvelle-Zélande informe par différents moyens les personnes ayant des difficultés de langue, d’éducation ou de culture, dont celui de travailler avec les groupes communautaires concernés pour transmettre des messages. Pour les non-anglophones, Work and Income forme des partenariats avec d’autres organismes (comme les services chargés des migrants et des réfugiés) et mène plusieurs programmes à l’intention des migrants et des réfugiés.

228.Le Ministère du développement social dispose d’un service téléphonique gratuit en 11 langues (arabe, cantonais, farsi, hindi, khmer, mandarin, maori, punjabi, samoan, somali et tongan). Les fiches de coordonnées sont imprimées dans ces 11 langues, donnent les renseignements essentiels et informent les personnes qu’elles peuvent obtenir de l’aide dans leur langue par l’intermédiaire du Centre de contact multilingue. La Direction des affairesintérieures dispose d’un service d’interprétation en 39 langues accessible dans de nombreuses administrations. Pour plus d’informations: http://www.ethnicaffairs.govt.nz/oeawebsite.nsf/wpg_url/language-line-Index.

229.Un service de télécopies gratuit est à la disposition des personnes sourdes ou ayant des difficultés à communiquer par téléphone. Ce service complète les ressources disponibles sur l’Internet.

230.Les personnes ayant des difficultés de compréhension peuvent se faire accompagner. Tous les imprimés précisent qu’une personne qui le souhaite peut se présenter avec un aidant.

d) Working for Families

231.Le Comité trouvera aux paragraphes 235 à 242 du présent rapport une synthèse du programme Working for Families.

i)Allocation-logement

232.Cette allocation ouverte à tous est une aide aux dépenses de logement.

ii)Garde d’enfants

233.Working for Families octroie une subvention à hauteur de 3,51 dollars néo-zélandais de l’heure maximum pour les frais de garde et d’activités de loisirs des enfants. Elle concerne:

a)Les parents qui travaillent (lorsqu’un parent n’a pas de partenaire ou si ce dernier ne peut apporter son aide);

b)Les parents suivant des études ou une formation qualifiantes qui, selon le cas, peuvent prétendre à un maximum de 50 heures par semaine de garde d’enfants subventionnée pendant qu’ils sont occupés à ces activités, temps de trajet inclus (par exemple, si le bénéficiaire n’a pas de partenaire ou si ce dernier ne peut apporter son aide); et

c)Toutes les familles à faible revenu, qui peuvent prétendre à 9 heures de garde d’enfants subventionnée par semaine, que le parent participe ou non à une activité agréée, sous réserve qu’il n’ait pas de partenaire pouvant s’occuper de l’enfant.

iii)Aide aux familles par la fiscalité

234.Après avoir été actualisées, les mesures d’aide aux familles ayant des enfants à charge ont été mises en œuvre progressivement à compter du 1er octobre 2004. Les plus importantes sont les primes fiscales destinées aux parents qui travaillent. Désignées collectivement sous le terme Working for Families Tax Credits , ces mesures sont le crédit d’impôt à la famille, le crédit d’impôt à l’emploi, le crédit d’impôt à l’enfant, le crédit d’impôt parental et le crédit d’impôt minimum à la famille. Les familles ont le choix entre percevoir leurs crédits d’impôt par semaine ou quinzaine, ou sous la forme d’une somme forfaitaire à la fin de l’année fiscale, une fois le montant de leurs revenus établi.

235.Le crédit d’impôt à la famille s’adresse aux familles avec enfants à charge, allocataires ou non, et est soumis à des conditions de ressources. Il est généralement versé aux familles allocataires par le biais du système de sécurité sociale et aux familles non allocataires par celui du système fiscal. Les taux de cette prestation varient selon l’âge des enfants et selon que l’enfant est un aîné ou un cadet. Les taux sont protégés contre les effets de l’inflation puisqu’ils augmentent dès lors que l’indice des prix à la consommation subit une hausse de 5% ou plus. Au 1er avril 2007, ces taux se montaient à:

Crédit d’impôt à la famille (en dollars néo-zélandais)

Enfants	Plafond annuel
Aîné âgé de 16  ans et plus	4 940
Aîné âgé de moins de 16  ans	4 264
Cadet âgé de 16  ans et plus	4 420
Cadet âgé de 13 à 15  ans	3 380
Cadet de moins de 13  ans	2 964

236.Certaines familles, selon le cas, peuvent prétendre à un ou plusieurs autres crédits d’impôt.

237.Le crédit d’impôt à l’emploi, introduit le 1er avril 2006, a pour objectif de rendre le travail rémunéré plus avantageux en améliorant la situation financière des familles à faibles revenus prenant ou conservant un emploi. Destiné aux familles avec enfant à charge, il est plafonné à 60 dollars néo-zélandais par semaine pour les familles ayant jusqu’à trois enfants et travaillant 20 heures hebdomadaires (parent isolé) ou 30 heures hebdomadaires (couple). Un supplément de 15 dollars néo-zélandais par semaine est alloué pour le quatrième enfant et chacun des suivants. Le droit à cette prestation est étendu aux bénéficiaires d’une indemnité pour accident dont l’incapacité est survenue après le 1er janvier 2006 et aux parents percevant l’allocation de congé parental rémunéré (sous réserve qu’ils aient satisfait aux conditions d’emploi avant l’incapacité ou avant le congé parental).

238.Le crédit d’impôt à l’enfant est maintenu pour les familles qui en bénéficiaient au 31 mars 2006 mais ne pouvaient prétendre au crédit d’impôt à l’emploi à compter du 1er avril 2006 (en règle générale, parce qu’elles ne satisfaisaient pas au critère du nombre d’heures de travail). Il se monte à 15 dollars néo-zélandais par enfant et par semaine pour les familles ne percevant pas d’allocations de l’État.

239.Le crédit d’impôt parental, versé aux familles pour la période de 56 jours suivant la naissance d’un enfant, sous conditions de ressources, est incompatible avec le congé parental rémunéré. Il est plafonné à 1 200 dollars néo-zélandais. Concernant le congé parental rémunéré, le Comité voudra bien se reporter aux paragraphes 328 à 332 du présent rapport.

240.Lorsqu’une famille peut prétendre à un ou plusieurs crédits d’impôt - crédits à la famille, à l’emploi ou à l’enfant, et parental - les prestations maximales s’additionnent et, le cas échéant, sont diminuées d’un abattement si les revenus sont supérieurs à 35 000 dollars néo-zélandais par an. L’abattement est de 20 cents par dollar au-delà de 35 000 dollars. L’abattement s’applique d’abord au crédit d’impôt à la famille, puis au crédit d’impôt à l’emploi (ou à l’enfant) et, en dernier lieu, au crédit d’impôt parental. La seule exception concerne les familles qui perçoivent une allocation pendant une partie de l’année. Dans ce cas, elles ont droit à la totalité du crédit d’impôt à la famille pour les périodes d’allocation si leur revenu moyen mensuel annualisé (calculé sur les mois d’allocation) est inférieur au seuil d’abattement. Cela permet aux familles d’avoir droit au maximum de prestations lorsqu’elles en ont le plus besoin.

241.Le crédit d’impôt minimum à la famille garantit un revenu minimum familial aux parents qui travaillent. Il est conçu pour que les parents ayant un emploi aient davantage de revenus que les familles comparables qui vivent d’allocations et, ainsi, pour les inciter à travailler en complétant leur revenu net afin qu’il atteigne le seuil prescrit. Pour y avoir droit, un parent seul doit travailler 20 heures par semaine et un couple 30 heures. Le montant de ce crédit d’impôt est fixé chaque année. Pour l’année fiscale débutant le 1eravril 2007, il était de 18 044 dollars néo-zélandais et de 18 460 dollars néo-zélandais pour l’année fiscale débutant le 1er avril 2008.

e)Pension d’ancien combattant

242.Cette pension concerne les anciens militaires qui ont atteint l’âge de la retraite et perçoivent une pension militaire pour un taux d’invalidité de 70% et plus. Les taux sont les mêmes que ceux des pensions de retraite nationale et sont ajustés de la même façon. Cette pension concerne également les anciens combattants de moins de 65 ans qui ne peuvent travailler pendant une longue période en raison d’un handicap physique ou psychique (contracté ou non pendant le service). Au 15 janvier 2008, 10 440 personnes percevaient la pension d’ancien combattant.

Taux des pensions d’ancien combattant (en dollars néo-zélandais)

Situation	Taux hebdomadaire net (barème fiscal M)
Personne seule vivant seule	285,87
Personne seule partageant un logement	263,88
Couple marié, lié par l’union civile ou vivant maritalement (les deux répondant aux conditions)	439,80
Couple marié, lié par l’union civile ou vivant maritalement ( un seul des partenaires répond aux conditions et l’autre est « inclus » dans la pension)	419,36
Personne mariée, liée par l’union civile ou vivant maritalement (qui choisit de ne pas « inclure » un partenaire ne répondant pas aux conditions)	219,90

f)Allocation exceptionnelle

243.L’allocation exceptionnelle, soumise à des conditions de revenus et de patrimoine, aide les personnes en difficulté n’ayant pas des revenus suffisants pour elles-mêmes (et leur famille, le cas échéant) et n’ayant droit à aucune autre allocation. Son montant varie pour correspondre à une «prestation analogue» fondée sur leur situation personnelle et les raisons qui les empêchent de travailler.

g)Cadre d’action relatif aux pensions de retraite

244.Le Cadre d’action relatif aux pensions de retraite est succinctement présenté ci-après, l’accent étant mis sur les principaux changements intervenus au cours de la période considérée. Ce cadre compte trois principaux «piliers»:

a)Régime public: pension de retraite nationale, caisse de retraite nationale (NZSF) et aides supplémentaires sous conditions de ressources;

b)Régime privé: retraites privées et professionnelles (dont KiwiSaver), et investissements et épargne privés; et

c)Formation financière.

245.Les principaux changements depuis 2001 sont:

a)Adoption de la loi de 2001 sur la pension de retraite nationale (renommée ultérieurement loi de 2001 sur la pension de retraite et les revenus de la retraite);

b)Création de la caisse de retraite nationale (2003); et

c)Introduction de «KiwiSaver», un plan national d’épargne-retraite d’entreprise (2007).

h)Régime public: pension de retraite nationale

246.Les personnes ayant atteint l’âge de 65 ans et satisfaisant aux critères de résidence ont droit à la pension de retraite nationale instituée par la loi de 2001 sur la pension de retraite et les revenus de la retraite. Pour y avoir droit, il faut avoir résidé et avoir été présent en Nouvelle-Zélande pendant au moins 10 ans depuis l’âge de 20 ans, dont cinq ans ou plus depuis l’âge de 50 ans. Il faut également être citoyen néo-zélandais ou résident permanent et habituel en Nouvelle-Zélande.

247.La pension de retraite nationale est une pension universelle, forfaitaire et publique, en grande partie financée par répartition sur la fiscalité générale et dont un préfinancement partiel sera assuré par la caisse de retraite nationale à compter de 2025. Par principe, elle est fixée à un niveau permettant aux personnes âgées d’«appartenir et de participer» à la société néo-zélandaise. Elle n’est soumise à aucune condition de ressources ou de patrimoine et toute personne répondant aux critères d’âge et de résidence y a droit. Le montant versé ne dépend que de la situation matrimoniale et du type de foyer. Au 15 janvier 2008, 509 066 personnes percevaient la pension de retraite nationale.

248.Environ 96% de la population âgée de 65 ans ou plus perçoivent actuellement une pension de retraite nationale ou une pension d’ancien combattant. Ce taux inférieur à 100% s’explique essentiellement par le fait que les 4% restants ne satisfont pas au critère de résidence. En règle générale, ils bénéficient de l’allocation exceptionnelle.

249.Un complément de revenu de second et de troisième rang, soumis à conditions de ressources, existe également. Les conditions pour y prétendre sont généralement les mêmes que pour la pension de retraite nationale puisqu’ils s’adressent à la population d’âge actif. Cela signifie que si la pension de retraite nationale et la pension d’ancien combattant ne sont pas soumises à des conditions de ressources ou de patrimoine, elles sont considérées comme un revenu pour l’évaluation du droit à une aide complémentaire. Les personnes âgées vivant dans une certaine difficulté, et d’autres, peuvent prétendre à diverses allocations complémentaires sous conditions de ressources.

i)Formation financière – Commission des retraites

250.La Commission des retraites est un organisme de la Couronne indépendant ayant pour vocation d’aider la population à préparer sa retraite d’un point de vue financier. Ses responsabilités comprennent:

a)Sensibiliser à la nécessité d’un plan de retraite;

b)Fournir une formation sur la gestion financière et les outils de planification;

c)Réaliser des études sur les mentalités et les comportements en matière de planification de la retraite; et

d)Fournir des informations aidant à développer des politiques nationales en faveur de la retraite.

251.Le Commissaire aux retraites a achevé dernièrement l’étude des régimes de retraite prévu par la loi de 2001 sur la pension de retraite nationale et les revenus de la retraite. La loi stipule que ces études doivent avoir lieu tous les trois ans.

ii)Études de la politique des revenus de la retraite

252.À la demande des gouvernements néo-zélandais successifs, le Ministère du développement social a financé un certain nombre d’études externes indépendantes sur la politique des retraites. Depuis la dernière période considérée, deux études ont été réalisées: celle du Groupe de rapport périodique de 2003 et l’Étude de la politique des revenus de la retraite de 2007 (première étude effectuée par le Commissaire aux retraites).

253.L’étude de 2003 a confirmé que la pension de retraite universelle était la composante majeure du «pilier» de la prestation publique. Elle a par ailleurs proposé la création d’un groupe de travail sur l’épargne-retraite d’entreprise en raison de la baisse des cotisations aux régimes professionnels, la proportion de cotisants étant passée de 23% en 1990 à 13% en 2003. Ce groupe a présenté un rapport en 2005, lequel a servi à l’élaboration et à la création de KiwiSaver, en 2007.

3.Coopération internationale

254.Depuis 1990, les personnes ayant droit à la pension de retraite nationale mais non couvertes par une convention de sécurité sociale ou par l’Accord de portabilité spéciale peuvent percevoir la pension de retraite nationale dans un autre pays au titre des dispositions générales de portabilité. Les personnes couvertes par ces dispositions générales ont droit à 50% du taux avant impôt de la pension de retraite nationale (hors allocation pour personne seule) auxquels elles auraient pu prétendre si elles avaient résidé en Nouvelle-Zélande. Pour y avoir droit, une personne doit, à la date de sa demande, être résident habituel et présent en Nouvelle-Zélande, et être admissible au bénéfice de la pension de retraite nationale ou l’avoir été avant de quitter le pays. En outre, la personne doit avoir l’intention de résider plus de 26 semaines dans le pays concerné par la demande.

255.La Nouvelle-Zélande a conclu des accords bilatéraux avec l’Australie, l’Irlande, le Canada, Jersey/Guernesey, le Danemark, les Pays-Bas, la Grèce et le Royaume-Uni pour permettre aux anciens résidents de l’un de ces pays de prétendre à certaines prestations, dont les pensions de retraite, du système de sécurité sociale de l’autre pays.

Article 10Protection de la famille, des mères et des enfants

1.Résumé des principaux changements

256.La présente section du rapport traite des principaux changements suivants:

a)Loi de 2004 sur la garde des enfants, un nouveau cadre législatif pour résoudre les litiges relatifs à la garde des enfants;

b)Loi de 2004 sur l’union civile et loi de 2005 sur les liens entre les personnes (références législatives) établissant l’union civile pour les couples de même sexe et de sexe différent, et les mêmes droits et responsabilités juridiques pour les couples mariés, vivant en union libre (de sexe différent ou non) et liés par une union civile;

c)Extension du régime des biens matrimoniaux aux couples vivant en union libre; et

d)Création d’une Commission de la famille.

Difficultés

257.La réalisation progressive de l’article 10 pose deux difficultés majeures. La première est la violence familiale au sein de la société néo-zélandaise, dont il est désormais donné une définition plus large. Rompre le silence et signaler les cas de violence est de plus en plus encouragé et enregistré. La nouvelle définition et le signalement des cas entraîneront, avec le temps, la hausse du nombre de cas enregistrés.

258.La seconde grande difficulté est la pauvreté des enfants. Bien qu’elle ait diminué au cours de la période considérée, elle demeure un problème.

Initiatives

259.La Nouvelle-Zélande a mis en place un certain nombre d’initiatives pour lutter contre la violence familiale. Décrites plus en détail ci-après, elles comprennent Te Rito – Stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale, le Centre d’information sur la violence familiale, le Groupe de travail sur l’action contre la violence au sein des familles et le Groupe de travail sur l’action contre la violence sexuelle. Ces initiatives ciblent spécifiquement la prévention de la violence familiale et prévoient des stratégies coordonnées d’intervention précoce en faveur des enfants et de leur famille.

260.Si la pauvreté des enfants a pu être en partie réduite grâce à une économie forte au cours de la période considérée, un certain nombre de programmes y ont également contribué. Working for Families a été d’une grande aide pour les familles. En outre, un mécanisme d’intervention précoce a été intégré dans la politique et les pratiques axées sur l’amélioration de la situation des familles vulnérables à la pauvreté.

2.Rapports antérieurs

261.Des informations concernant cet article figurent dans le cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande présenté en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 331 à 358) et dans le sixième rapport périodique présenté en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les forces de discrimination à l’égard des femmes (art. 16).

3.Signification donnée au terme «famille»

262.La signification donnée au terme «famille» dans le deuxième rapport périodique (par. 253) demeure inchangée. Néanmoins, les modes de formation de la famille ont connu une évolution notable. Parmi les principales formes de famille existantes, on trouve des familles recomposées ou «mélangées» (de nouveaux couples se forment après séparation, par exemple) et des familles dans lesquelles plus de deux générations vivent sous le même toit. Depuis la précédente période considérée, le réseau familial élargi a pris de l’importance, en particulier chez les Maoris et les insulaires du Pacifique, et la loi sur l’union civile a reconnu officiellement les unions de personnes de même sexe.

263.Bien que la famille ne fasse l’objet d’aucune définition juridique, on trouve dans des textes législatifs, à certaines fins précises, une définition du terme «membre de la famille» (par exemple, dans la loi de 1961 sur les infractions pénales).

264.Dans ses travaux, la Commission de la famille (voir ci-après) prend en considération la totalité des formes de famille, leurs rôles et leurs fonctions. Cela inclut: les groupes de personnes liées par le mariage, le sang ou l’adoption, les familles élargies, deux personnes ou plus vivant en famille et le whānau ou autres groupes reconnus culturellement.

4.Âge à partir duquel les enfants sont considérés comme majeurs, selon les circonstances

265.Bien que la loi de 1970 sur l’âge de la majorité fixe cet âge à 20 ans, cela ne s’applique que si un autre texte législatif ne spécifie pas l’âge auquel un droit particulier peut être obtenu. Dans différents textes législatifs, de nombreux droits et obligations précédemment liés à l’âge de la majorité sont désormais étendus à des personnes de moins de 20 ans. La portée juridique de l’âge de la majorité a été régulièrement abaissée.

266.Par exemple, depuis l’adoption de la loi de 2004 sur la garde des enfants, un enfant n’est plus à charge dès lors qu’il atteint l’âge de 18 ans (conformément à la définition de l’enfant énoncée dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant) ou lorsqu’il se marie, contracte une union civile ou vit en union libre. Auparavant, la garde d’un enfant prenait fin à ses 20 ans.

267.Au cours de la période considérée, les questions d’âge ont été prises en compte dans les politiques ou les lois adoptées par le Parlement. Cette approche a permis d’évaluer les droits des jeunes en fonction du contexte. Un âge était fixé, mais il convenait de le pondérer en fonction de la capacité de chaque individu. Par ailleurs, s’agissant de l’âge approprié pour tel droit ou telle responsabilité, la Nouvelle-Zélande a toujours pris en compte ses obligations découlant d’instruments internationaux tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

5.Droit de contracter mariage ou une union civile

268.Toute personne conserve le droit de contracter mariage tel qu’exposé dans le deuxième rapport périodique. La loi de 2005 portant modification de la loi sur le mariage a abaissé de 20 à 18 ans l’âge légal auquel les jeunes peuvent se marier sans l’autorisation de leurs parents ni, dans certaines circonstances, du Tribunal.

269.Depuis la présentation de dernier rapport, la loi de 2004 sur l’union civile et la loi de 2005 sur les liens entre les personnes (références législatives) sont entrées en vigueur. Auparavant, la loi faisait une distinction entre union libre et mariage, un certain nombre de droits et d’obligations ne s’appliquant qu’aux couples mariés. En particulier, la protection juridique des enfants différait selon les liens entre leurs parents/gardiens légaux.

270.La loi sur l’union civile autorise de la même façon les couples de même sexe ou de sexe différent à contracter une union civile. La loi sur les liens entre les personnes (références législatives) a étendu aux couples liés par une union civile et à ceux vivant en union libre de nombreux droits et obligations relevant de divers domaines tels que le commerce, l’éducation, la santé et la fiscalité. Auparavant, ils ne s’appliquaient qu’aux couples mariés. La loi de 2005 portant modification de la loi sur la sécurité sociale, en l’espèce, a apporté des changements dans le domaine de l’aide sociale.

6.Divorce

271.Le Comité est prié de se reporter au sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande présenté en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (par. 381, art. 16).

272.La loi de 2001 portant modification de la loi relative aux biens matrimoniaux a étendu aux couples en union libre et de même sexe le régime de partage à parts égales des biens matrimoniaux. Cette loi reconnaît les différentes contributions apportées et garantit leur partage équitable lorsque la relation cesse, le principe de base étant le partage à parts égales des biens.

7.Mesures relatives à la fondation, au maintien, au renforcement et à la protection de la famille

273.Il n’existe aucune restriction au droit de fonder une famille et la Nouvelle-Zélande dispose d’un certain nombre de régimes pour aider les personnes à le faire.

274.La Nouvelle-Zélande reconnaît que la loi de 1955 sur l’adoption n’autorise pas l’adoption d’un enfant par les couples en union libre ou liés par une union civile, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent, ni l’adoption d’une fille par un homme seul (à moins qu’il ne soit le père ou que les circonstances soient particulières). Ces restrictions affectent également les parents recourant à la maternité de substitution puisqu’aucun mécanisme ne leur permet d’être reconnus comme les parents de l’enfant. Cela dit, les personnes affectées par ces restrictions peuvent demander la garde légale d’un enfant en vertu de la loi de 2004 sur la garde des enfants. Le gardien légal a les mêmes droits et obligations que le parent d’un enfant.

a)Commission de la famille

275.La Commission de la famille est un organisme autonome de la Couronne créé en juillet 2004 pour améliorer les politiques, les services et l’aide à toutes les familles et tous les whānau de Nouvelle-Zélande. Elle est dédiée à la famille en général et ne peut défendre une famille ou un cas particuliers. Le budget prévisionnel de la Commission de la famille pour l’année s’achevant en juin 2008 se monte à 11 399 millions de dollars néo-zélandais.

276.La Commission de la famille a pour objectif que les familles et les whānau aient la capacité de prendre soin de leurs membres et de les nourrir, puissent participer à la vie sociale, économique et culturelle de la Nouvelle-Zélande, et soient soutenus par leurs communautés, le Gouvernement et la société. Ses fonctions sont les suivantes:

a)Encourager un débat éclairé sur la famille;

b)Sensibiliser le public et promouvoir une meilleure compréhension des questions concernant les intérêts des familles;

c)Participer à l’élaboration des politiques publiques favorisant ou servant les intérêts des familles;

d)Examiner toute question portant sur les intérêts des familles dont elle serait saisie par un Ministre de la Couronne;

e)Promouvoir la recherche sur la famille, par exemple en finançant et en entreprenant des études; et

f)Consulter ou saisir d’autres organismes officiels ou établissements publics.

277.La Commission de la famille promeut la recherche sur les questions et les pratiques permettant à tous de mieux comprendre la notion de famille en Nouvelle-Zélande. D’importantes études ont été menées, notamment sur le congé parental rémunéré, les types de foyers, les services extrascolaires, les problèmes fondamentaux et les orientations futures concernant la violence familiale, et un examen des programmes scolaires.

278.Les Commissaires et le personnel visitent les communautés de tout le pays pour prendre connaissance des problèmes auxquels sont confrontées les familles et pour promouvoir le travail de la Commission. Celle-ci recueille également les informations que lui transmettent régulièrement ses experts en ligne contactés par les familles. Un groupe de référence whānau se réunit deux fois par an pour l’aider à identifier les problèmes et les priorités des familles maories. De solides réseaux et partenariats ont été formés avec un certain nombre d’organismes publics, à l’échelon central et local, de groupes interinstitutions, d’universités et d’organisations non gouvernementales, communautaires, commerciales et professionnelles.

279.La Commission se concentre actuellement sur les trois principaux sujets permettant d’améliorer la situation des familles:

a)Actions de prévention de la violence familiale;

b)Projets pour soutenir de façon appropriée les parents et les gardiens légaux cherchant à concilier responsabilités familiales, travail rémunéré, études, participation communautaires et autres activités; et

c)Projet promouvant les compétences et le savoir-faire parentaux de façon à ce que les parents/gardiens légaux puissent accéder à l’aide dont ils ont besoin.

b)Commissaire à l’enfance

280.La fonction de Commissaire à l’enfance a été instaurée par voie législative. La mission du Commissaire est de favoriser le bien-être des enfants et des jeunes par la consultation, la recherche, l’enquête/le suivi, et la défense de tous les enfants dans l’objectif de faire respecter et maintenir leurs droits. Le Commissaire a le pouvoir d’enquêter sur toute question les concernant, dans tout service ou toute organisation, et d’examiner les actions du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Le budget prévisionnel du Commissaire à l’enfance pour l’année s’achevant en juin 2008 est de 2 236 millions de dollars néo-zélandais.

281.La mission du Commissaire à l’enfance est de faire reconnaître les droits de chaque enfant et de chaque jeune, et que chacun d’eux puisse bénéficier d’une santé et d’une éducation de qualité, de sécurité et de bien-être économique. Il a identifié trois domaines qui, ensemble, concourent à cet objectif: sécurité et nourriture, ressources et opportunités de développement, et changement des mentalités et des comportements de la société pour recentrer celle-ci sur l’enfant.

282.Les rapports et publications du Commissaire à l’enfance sont publiés sur le site Internet www.occ.org.nz.

c)Discrimination fondée sur la situation familiale

283.Les modifications apportées en 2001 à la loi sur les droits de l’homme ont inclus dans les motifs d’interdiction de la discrimination celui de la situation familiale. Ces modifications définissent un certain nombre de cas dans lesquels les motifs prohibés de discrimination entraînent des conséquences illégales et un droit à réparation. La loi de 2005 sur les liens entre les personnes (références législatives) a complété l’interdiction de la discrimination fondée sur la situation matrimoniale en incluant dans cette dernière l’union civile et l’union libre.

284.Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, la Commission des droits de l’homme a enregistré 68 recours relatifs à une discrimination perçue comme fondée sur la situation familiale (sur un total de 5 703). La plupart portaient sur l’emploi (37), l’action gouvernementale (22), le pré-emploi (17) et le terrain, le logement et l’hébergement (12). D’autres concernaient les biens et services (7), les établissements d’enseignement (5), la publicité (2), l’accès à des lieux, installations et véhicules (1) et les organismes de formation professionnelle (1). Veuillez noter qu’un même recours peut porter sur plusieurs domaines.

d)Mesures contre la violence familiale

285.Depuis son dernier rapport, la Nouvelle-Zélande s’est employée activement à traiter le problème de la violence familiale à l’aide de multiples initiatives de prévention et en augmentant chaque année le financement de ces initiatives.

i)Législation sur la violence familiale

286.La loi de 1995 sur la violence familiale permet aux victimes de violence familiale d’obtenir une plus grande protection juridique contre les auteurs de cette violence. Elle contribue à prévenir et à réduire la violence familiale.

287.Toute personne impliquée dans une relation «domestique», qu’il s’agisse de mariage, d’union libre, d’union civile, de couple homosexuel, de filiation, de famille/ whānau ou de cohabitation, notamment, peut demander une ordonnance de protection si elle est victime de sévices physiques, sexuels ou psychologiques de la part d’un tiers partie à cette relation. Une telle ordonnance impose à l’auteur des sévices (la partie défenderesse) de cesser toute violence et lui interdit d’entrer en relation avec la victime. L’ordonnance peut prévoir d’autres conditions qui, fréquemment, concernent le droit de visite des enfants. Si la partie défenderesse viole l’une des conditions, elle commet une infraction et peut être arrêtée. Par ailleurs, elle doit remettre à la police toute arme dont elle est détentrice.

288.La loi prévoit également pour les auteurs de violences des programmes de suivi obligatoires visant à diminuer leur violence et à changer leur comportement. En outre, elle permet à la victime et à ses enfants d’accéder à des programmes relatifs à leur sécurité.

289.La loi de 2004 sur la garde des enfants prévoit elle aussi des dispositions relatives à la violence domestique et considère le bien-être et l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale. Lorsqu’il s’agit de déterminer ce qui répond au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant, le Tribunal doit considérer avant tout la sécurité de l’enfant et, en particulier, sa protection contre toutes les formes de violence.

290.La loi stipule que si des accusations de violence sont portées au cours d’une procédure d’ordonnance parentale, le tribunal doit décider dans les meilleurs délais s’il convient de désigner un avocat pour l’enfant et déterminer si l’accusation de violence est attestée par les éléments de preuve qui lui sont présentés. Si tel est le cas, l’auteur des violences n’aura plus la garde habituelle de l’enfant ou le droit de visite sans surveillance, sauf si le tribunal constate que les conditions sont requises pour la sécurité de l’enfant. Dans certains cas, le Tribunal des affaires familiales peut accorder un droit de visite sous surveillance, dont les frais seront assumés par l’État par le biais du Ministère de la justice, en application du droit de l’enfant d’avoir des contacts avec ses deux parents.

ii)Statistiques sur la violence familiale

291.En Nouvelle-Zélande, la violence familiale fait l’objet d’une définition large qui inclut toute violence (dont l’intimidation et les menaces) physique, émotionnelle, psychologique et sexuelle perpétrée par des personnes telles que les parents, les enfants, les membres de la famille élargie et du whānau, ou toute autre personne impliquée dans la relation «domestique».

292.Au cours de l’année civile 2006, la police a enregistré 38 369 incidents et 32 675 infractions liés à la violence familiale, soit un total de 71 044 cas de violence familiale. En 2005, 29 des 61 meurtres commis dans le pays étaient liés à la violence familiale, et 16 sur 49 en 2006.

293.Les femmes et les enfants sont plus susceptibles d’être victimes de violence familiale. Par exemple, 92% des personnes ayant demandé une ordonnance de protection étaient des femmes. En 2005, 7 924 enfants étaient impliqués dans les 4 545 demandes d’ordonnance de protection. Le Refuge des femmes a fourni des services et des programmes à 12 161 enfants en 2005/06. La plupart de ces enfants avaient été témoins de violence et certains l’avaient eux-mêmes subie.

294.Il convient de noter, cependant, que l’augmentation du nombre de cas identifiés et enregistrés par rapport aux années précédentes peut être dû au fait que la police prête davantage attention à la violence familiale depuis quelques années. De plus, le nouveau système informatique d’enregistrement des infractions permet, depuis 2005, de préciser lors de l’enregistrement s’il s’agit d’un cas de violence familiale. L’association de ces changements fait qu’il y aura probablement une hausse du nombre de cas enregistrés à l’avenir (en particulier à partir du milieu de l’année 2005).

295.L’Enquête nationale sur la criminalité et la sécurité est une enquête globale auprès des ménages qui demande à plus de 5 000 résidents de Nouvelle-Zélande, choisis de façon aléatoire et âgés de 15 ans et plus, s’ils ont été victimes d’infractions. Les deux précédentes enquêtes, menées en 1996 et 2001, s’intitulaient Enquête nationale sur les victimes d’infractions pénales. Le rapport sur les principales conclusions de l’Enquête de 2006 a été publié en avril 2007. Les données de l’enquête continueront d’être analysées au cours de l’année à venir et fourniront un aperçu des informations sur l’aspect démographique des victimes et leurs besoins.

296.Le Centre d’information sur la violence familiale fournit également des statistiques: il a publié en juillet 2007 une Fiche d’information sur les statistiques nationales en matière de violence familiale, qui résume les informations recueillies entre 2002, dans certains cas, et la période actuelle. Les renseignements sont fournis par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, et s’appuient sur l’Enquête et les statistiques des tribunaux.

iii)Initiatives au cours de la période considérée pour éliminer la violence familiale

297.Te Rito – New Zealand Family Violence Prevention Strategy («Stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale»), publiée en février 2002, a été élaborée par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, qui ont travaillé en partenariat sous le nom de Groupe de réflexion sur la violence familiale. Cette stratégie exposait les objectifs prioritaires du Gouvernement et un cadre, dont un plan quinquennal de mise en œuvre, permettant de progresser vers l’objectif final: mettre les familles à l’abri de la violence. Stratégie de base, Te Rito s’est révélée extrêmement précieuse au Groupe de travail pour s’accorder sur l’orientation à donner à l’action contre la violence familiale. Mais cette stratégie s’est achevée en juin 2007. Un groupe de travail interinstitutions formé de directeurs d’organismes publics et de représentants d’importantes organisations a été constitué en 2005 pour veiller à ce que priorité soit donnée aux actions de la stratégie Te Rito et à leur mise en œuvre.

298.En 2003, le Groupe d’élaboration de projets, dont les membres appartiennent aux secteurs public et privé et s’occupent de la protection de l’enfance, a élaboré une stratégie pour renforcer les services fournis aux enfants et aux jeunes exposés à la maltraitance et à la négligence, ou qui en ont souffert. La Nouvelle-Zélande a donc adopté le Projet de soins et de protection, dont l’objectif était d’améliorer la collaboration entre les organismes publics et communautaires pour faire face à la maltraitance et à la négligence envers les enfants. Le Projet est étroitement lié à la stratégie Te Rito.

299.En 2004, la Nouvelle-Zélande a intensifié son programme de prévention de la violence familiale en mettant sur pied, au sein du Ministère du développement social, un nouveau service destiné à soutenir les assistants sociaux lorsqu’un usager révèle un cas de violence familiale. Le programme comporte des processus permettant de détecter la violence familiale chez les usagers et d’adresser ces derniers aux prestataires de service appropriés de la communauté.

300.En novembre 2004, des progrès considérables avaient été accomplis dans les 18 domaines d’action de Te Rito. Le rapport de 2004 intitulé Opportunity for All New Zealanders («Des chances pour tous les Néo-Zélandais») considère la violence familiale comme un problème social crucial réclamant une vigilance constante de la part des différents organismes. Il a donné lieu à la création de l’Équipe ministérielle sur la violence familiale, composée de six ministres et du Président de l’Audience publique sur la prévention de la violence familiale à l’égard des femmes et des enfants. L’objectif de l’Audience publique, qui s’est déroulée sous l’égide du Groupe parlementaire sur la population et le développement (NZPPD), était de sensibiliser les députés à l’étendue du problème de la violence à l’égard des femmes et des enfants, et de faire l’inventaire des programmes et des initiatives de prévention ou de réduction de ce phénomène. Le rôle de l’Équipe ministérielle est de diriger les initiatives du secteur public, de promouvoir le débat public et de montrer la détermination du Gouvernement à traiter ce problème social majeur.

301.En 2005, un programme a été élaboré avec la police et des défenseurs de victimes (adultes et mineurs), pour faire en sorte que tous les besoins d’une famille connaissant des problèmes de violence soient bien pris en compte. Des fonds ont par ailleurs été octroyés pour améliorer et renforcer les services de prévention des sévices et de la négligence à l’égard des personnes âgées (3 millions de dollars néo-zélandais sur quatre ans) et de défense des enfants.

302.La création du Family Violence Clearinghouse («Centre d’information sur la violence familiale»), en 2005, est un prolongement de Te Rito financé par le Ministère du développement social. Sa mission est de mettre à disposition des informations complètes et de qualité sur la violence dans la famille/le whānau, à savoir, notamment:

a)Accès aux études et évaluations nationales et internationales sur différents aspects de la violence familiale;

b)Base de données commune sur les bonnes pratiques permettant d’accéder à toutes les politiques et de les partager;

c)Normes et protocoles en vigueur pour tous les travaux effectués sur la violence familiale en Nouvelle-Zélande;

d)Lettre d’informations régulière et plaquettes d’information sur toutes sortes de sujets se rapportant à la violence familiale;

e)Guide pratique dans lequel les groupements et associations locaux œuvrant à la prévention de la violence familiale pourront puiser informations, idées et inspiration;

f)Informations sur les possibilités de formation et les parcours professionnels dans le domaine de l’intervention et de la prévention en matière de violence familiale; et

g)Informations sur les sources de financement pour ceux qui souhaitent engager des initiatives ou entreprendre des recherches dans le domaine de la violence familiale.

303.En 2007, l’État a alloué 2 millions de dollars néo-zélandais à la formation et au soutien des personnes travaillant à la prévention de la violence familiale dans les whānau et communautés maoris. Le projet Mauri Ora a élaboré un cadre pour la prévention de la violence familiale spécifiquement axé sur les whānau, avec pour objectif la tolérance zéro à l’égard de la violence.

iv)Groupe de travail sur l’action contre la violence au sein des familles

304.Le Taskforce for Action on Violence within Families («Groupe de travail sur l’action contre la violence au sein des familles») a été créé en juin 2005 pour conseiller l’Équipe ministérielle sur la violence familiale quant aux améliorations à apporter sur la façon d’aborder ce phénomène et de l’éliminer en Nouvelle-Zélande. Le Groupe de travail se compose de directeurs et de responsables du secteur public et privé, de la magistrature et d’organismes de la Couronne. Reprenant les priorités et les avancées de la stratégie Te Rito, il a développé une perspective et un programme d’action nouveaux.

305.Dans son premier rapport, publié en juillet 2006, le Groupe de travail a exposé son objectif ultime: faire en sorte que toutes les familles et tous les whānau entretiennent des rapports sains, respectueux, stables et sans violence. Pour y parvenir, il s’est engagé sur quatre fronts: montrer la voie, changer les mentalités et les comportements, garantir la sécurité et la responsabilité, et fournir des services de soutien efficaces.

306.Le second rapport, intitulé Programme d’action en cours, permet au public de savoir ce que fait le Groupe de travail pour éliminer la violence familiale et de prendre connaissance des résultats obtenus depuis le premier rapport.

307.Le Groupe de travail poursuit son travail auprès des communautés et des entreprises pour changer les mentalités et les comportements concernant la violence dans les familles. En septembre 2007 a débuté une Campagne d’action contre la violence dans la famille, d’une durée de quatre ans, sous l’égide du Ministère du développement social et de la Commission de la famille. Cette campagne visant à changer les façons de voir et d’agir face à la violence familiale s’articule autour de trois éléments majeurs: action collective, communication et recherche.

308.Cette campagne de sensibilisation et de compréhension du phénomène de la violence familiale prévoit des publicités télévisées, un service téléphonique gratuit (tous les jours de 9 heures à 23 heures avec, en cas d’urgence en dehors de cette plage horaire, un message réorientant les appels) pour renseigner ou orienter vers les services compétents, un site Internet dédié (www.areyouok.org.nz) et divers imprimés de type brochures et dépliants. Le message véhiculé par cette campagne est que la violence familiale n’est pas légitime, mais qu’il est légitime de demander de l’aide. L’objectif est la tolérance zéro.

309.Entre septembre 2007 et février 2008, le Service téléphonique sur la violence familiale a reçu plus de 3 500 appels. En janvier et février 2008, le site Internet a accueilli plus de 5 475 visiteurs. Selon un sondage effectué fin 2007, 87% des sondés se souvenaient de la campagne et plus de la moitié en avait discuté avec quelqu’un et/ou avait agi en conséquence. En outre, le sondage a révélé que la campagne avait eu un fort impact sur les Maoris et les insulaires du Pacifique.

310.Le Community Action Fund («Fonds d’action communautaire»), qui finance la campagne, est un fonds concurrentiel destiné aux initiatives locales à petite échelle. Il est ouvert aux organisations communautaires locales à but non lucratif, aux organisations maories hapū et iwi et aux réseaux apportant la preuve de leur coopération et leur soutien communautaires pour le projet proposé.

311.La priorité est donnée aux initiatives basées sur la coopération, soutenues par la communauté visée et dotées d’un plan bien conçu pour faire évoluer les mentalités dans cette communauté. Un Guide pratique de l’action communautaire fournit toute une série d’outils et d’informations pour aider les communautés à développer des campagnes locales contre la violence familiale. À ce jour, 97 organisations communautaires ont reçu du Fonds d’action communautaire un total de plus de 2 millions de dollars néo-zélandais. Chaque subvention est plafonnée à 30 000 dollars néo-zélandais (hors TPS). Le financement du Fonds a été approuvé jusqu’en juin 2010.

312.Une première étude sur l’état d’esprit des hommes commettant des violences familiales et sur les mentalités en général a révélé que de nombreux auteurs de violences nient leur comportement violent, présentent des excuses, mais ne considèrent pas leurs actes comme relevant de la violence familiale. On peut déduire de cette étude qu’il faut commencer par connaître l’idée que se font les gens de la violence familiale avant de chercher à changer la façon dont ils se comportent. L’étude en cours évaluera l’efficacité de la campagne avec le temps. Ces quatre prochaines années, la partie médiatique de la campagne se concentrera sur la violence conjugale et les sévices à l’encontre des enfants et des personnes âgées.

313.Depuis 2006, le Groupe de travail élabore un système permettant de mieux soutenir les enfants affectés par la violence familiale, de resserrer les liens entre les organisations publiques et privées au sein des communautés, et d’adopter une approche de coordination locale des interventions dans les cas de violence familiale.

314.Des progrès considérables ont été faits en matière de formation des fonctionnaires de police sur les enquêtes et l’évaluation des risques: des postes de coordinateurs spécialisés ont été créés au sein de la police, le nombre de Tribunaux chargés de la violence familiale a augmenté et l’accès à l’aide juridique a été amélioré. Le Groupe de travail va élaborer un modèle de système de soutien aux services sociaux travaillant avec les Tribunaux afin d’établir une liaison entre ceux qui se consacrent à la sécurité des victimes et des témoins, ceux qui s’occupent des auteurs de violences et ceux qui aident les familles à se remettre.

315.Le Groupe de travail s’emploie à améliorer les capacités et les moyens des prestataires de services pour répondre à la demande, composante de l’initiative intitulée Pathway to Partnership («La voie du partenariat», qui sera examinée au paragraphe 341 ci-après). Dotée d’un budget de 446 millions de dollars néo-zélandais pour les quatre années à venir, ce programme financera la totalité des services sociaux de base, contribuant ainsi à fournir des services de qualité à l’ensemble des victimes, des témoins et des auteurs de violences.

316.Le Groupe de travail se concentrera également sur la qualité et la diversité des méthodes de lutte contre la violence dans les familles maories et insulaires du Pacifique.

v)Groupe de travail sur l’action contre la violence sexuelle

317.Selon l’Enquête nationale sur les victimes d’infractions pénales de 2001, 19% des femmes et 5% des hommes ont indiqué qu’ils avaient été victimes, à un moment ou un autre de leur vie, d’attouchements ou d’agression sexuels. Le pourcentage est encore plus élevé pour les jeunes femmes (26% des 17 à 24 ans) et pour les femmes maories (23%). Les trois quarts des infractions de violence sexuelle ont été commises par des personnes connues de la victime.

318.Créé en juillet 2007, le Taskforce for Action on Sexual Violence («Groupe de travail sur l’action contre la violence sexuelle», TASV) est chargé d’assurer la direction et la coordination nécessaires pour lutter contre la violence sexuelle. Il se compose des directeurs de 10 administrations, de 4 représentants d’associations communautaires traitant de la violence sexuelle et d’un membre de l’appareil judiciaire. Le TASV soutient le Groupe ministériel sur la violence sexuelle, qui dirige et fait connaître l’engagement de la Nouvelle-Zélande quant à ce problème. Sa création a fourni à l’administration et au secteur communautaire l’occasion de travailler ensemble à réduire l’impact social, sanitaire et économique de la violence sexuelle.

319.Le mandat du TASV couvre un large éventail de questions: prévention et éducation à l’aide d’urgence et à long terme aux victimes, traitement et gestion des auteurs, et capacités de réaction du système de justice pénale.

320.D’importants travaux de collaboration ont été entrepris par les organismes publics et communautaires sur 15 programmes de travail et 3 projets de soutien, qui ont été élaborés pour traiter ces domaines prioritaires. Des études ont montré que les sévices sexuels sur mineurs se produisent en majorité dans le milieu familial et bien que le TASV se concentre surtout sur la violence sexuelle à l’encontre d’adultes, son mandat admet que, dans certains de ses domaines d’activité, il peut modifier les systèmes et structures concernant les enfants et les adolescents, ou ayant un impact sur eux, en particulier dans l’environnement familial.

321.Le TASV remettra son rapport intermédiaire en juillet 2008. Puis il présentera son rapport final au Gouvernement en juillet 2009, dans lequel figureront des recommandations sur les investissements à faire pour améliorer la prévention et le traitement de la violence sexuelle.

322.Par ailleurs, le Ministère de la condition féminine mène un projet de recherche sur deux ans, Strong and safe communities – effective interventions for adult victims of sexual violence («Des communautés fortes et en sécurité - interventions efficaces en faveur des adultes victimes de violence sexuelle»), en partenariat avec le Ministère de la justice et la Police. Le Ministère de la condition féminine a résolu de centrer particulièrement son projet sur les groupes où l’incidence de la violence sexuelle est la plus élevée: les femmes néo-zélandaises de souche européenne, les Maories et les jeunes femmes. Il examinera également, dans la mesure du possible, les effets de la violence sexuelle sur la famille, le whānau et les réseaux élargis chez les Maoris et les autres groupes culturels collectivistes.

e)Prévention de la négligence et de la maltraitance à l’égard des personnes âgées

323.Dans sa publication de 2004 intitulée Opportunity for All New Zealanders («Des chances pour tous les Néo-Zélandais»), le Ministère du développement social a affirmé que la maltraitance à l’égard des personnes âgées était un problème inquiétant. C’est pourquoi les services de prévention destinés aux personnes âgées ont été renforcés et sont désormais opérationnels dans tout le pays.

324.En 2007, la loi portant modification de la loi sur la procuration perpétuelle (relative à la protection des droits personnels et patrimoniaux) a été soumise au Parlement dans le but de réduire les risques d’abus en renforçant la protection juridique des personnes n’ayant pas la capacité de prendre des décisions sur leur vie et leurs finances personnelles. En effet, on s’était inquiété du manque de protection contre une éventuelle contrainte exercée par le mandataire et une éventuelle complicité du témoin avec un mandataire malhonnête, et de l’insuffisance de la protection du mandant incapable. Parmi les modifications introduites figurent une définition plus précise de l’incapacité mentale, le renforcement des exigences concernant le témoin, l’obligation pour le mandataire de consulter le mandant et d’agir dans l’intérêt supérieur de celui-ci, et l’obligation pour le mandataire de tenir un registre de toutes les transactions financières qu’il effectue pour le compte du mandant.

8.Mesures gouvernementales (y compris les allocations) en faveur des familles

325.Le Comité voudra bien se reporter au sixième rapport périodique soumis par la Nouvelle-Zélande en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (par. 389 à 393, art. 16). Le programme Working for Families, décrit tout au long du présent rapport, aide également les familles ayant des enfants à charge.

9.Protection de la maternité, y compris le congé de maternité et le congé parental

326.Le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 225 à 302 du sixième rapport périodique soumis par la Nouvelle-Zélande en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

327.En 2006, le congé parental rémunéré de 14 semaines a été étendu aux travailleurs indépendants remplissant les conditions requises. Pour y prétendre, un employé doit avoir travaillé 10 heures en moyenne par semaine pour le même employeur sur une période de 6 ou 12 mois (au moins 10 heures hebdomadaires ou 40 heures mensuelles). Les travailleurs indépendants doivent avoir exercé leur activité pendant 10 heures par semaine en moyenne sur une période de 6 ou 12 mois. Les employés qui satisfont au critère des 6 mois ont droit à un congé exceptionnel de 10 jours assorti de la protection de l’emploi pendant leur grossesse en ce qui concerne les femmes, de 14 semaines de congé de maternité/paternité et d’une semaine de congé partenaire/paternité selon le cas. Ceux qui satisfont au critère des 12 mois peuvent prétendre à un congé prolongé non rémunéré pouvant atteindre 52 semaines (diminué de tout congé parental pris), qui peut être partagé avec le partenaire, et d’une semaine supplémentaire de congé partenaire/paternité (soit deux semaines au total).

328.La mère est prioritaire pour les 14 semaines de congé parental rémunéré, dont elle peut transférer tout ou partie à son conjoint/partenaire qui remplit également les conditions requises. La rémunération se substitue au salaire à hauteur, actuellement, de 391,28 dollars néo-zélandais (avant impôt) par semaine. Les parents n’ayant pas droit au congé rémunéré peuvent prétendre au crédit d’impôt parental, l’une des primes du programme Working for Families versées par l’administration fiscale. Le congé rémunéré et le crédit d’impôt ne sont pas cumulables.

329.En 2005 et 2006, le Ministère du travail a procédé à une évaluation complète du système de congé parental afin de cerner dans quelle mesure la loi qui l’a instauré remplissait ses objectifs. Cette évaluation a porté sur trois catégories de bénéficiaires: les femmes ayant eu ou adopté un enfant, les pères et les employeurs. L’évaluation a mis en évidence que ce système est extrêmement apprécié à la fois des mères, des pères et des employeurs. En voici quelques traits principaux:

a)Environ 80% des femmes actives (hors travailleuses indépendantes) ont droit à ce congé et près de 80% l’ont pris. Depuis l’extension du système aux travailleurs indépendants, on estime qu’environ 90% des parents actifs peuvent y prétendre;

b)Pour les deux tiers des femmes n’y ayant pas droit, la raison est la durée d’emploi insuffisante chez le même employeur. Pour le tiers restant, c’est le nombre d’heures. Les travailleurs occasionnels satisfont rarement aux conditions d’attribution;

c)Le congé parental est généralement pris à la fin d’un autre congé, ce qui permet aux mères de prolonger la durée totale de leur congé rémunéré;

d)Les mères n’utilisent pas la totalité du congé auquel elles ont droit. La plupart reprennent leur travail lorsque l’enfant est âgé de 6 mois, mais elles souhaiteraient le faire lorsqu’il a 1 an. La pression financière est le plus gros obstacle rencontré pour prendre les 12 mois de congé auxquels elles ont droit (problème commun à toutes les catégories de revenus);

e)Les deux tiers des mères qui ont pris un congé parental sont retournées chez le même employeur;

f)La plupart des mères réorganisent leur emploi du temps lorsqu’elles retournent travailler, en optant le plus souvent pour une réduction du nombre d’heures de travail: les deux tiers prennent un temps partiel, alors qu’un tiers travaillait à temps partiel avant la naissance;

g)La plupart des pères prennent un congé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Très peu d’entre eux utilisent leur congé de paternité non rémunéré, auquel ils préfèrent deux semaines de congés annuels. Ils souhaiteraient prendre quatre semaines de congé rémunéré en même temps que la mère;

h)Les deux tiers des employeurs s’accordent à dire que le congé rémunéré leur permet de planifier et de gérer la charge de travail avec plus de sérénité;

i)L’une des difficultés pour l’employeur est d’engager quelqu’un pour remplacer l’employé en congé parental. C’est surtout le cas pour les petites et moyennes entreprises, qui préfèrent répartir le travail entre les autres employés plutôt que de prendre un intérimaire;

j)Les employeurs sont généralement bien disposés à changer l’emploi du temps des mères à leur retour, mais pas celui des pères après la naissance ou l’adoption.

330.En juillet 2007, le National Advisory Council on the Employment of Women («Conseil consultatif national sur l’emploi des femmes») a suggéré au Ministère du travail des améliorations prioritaires à apporter au système du congé parental. En août 2007, la Commission de la famille a publié sur le sujet un rapport intitulé It’s About Time: Towards a parental leave policy that gives New Zealand families real choice («Il est grand temps: vers une politique de congé parental qui offre un vrai choix aux familles néo-zélandaises». Le Conseil et la Commission travaillent sur les critères d’attribution du congé parental, sur sa durée et sa rémunération, et sur l’accès des pères au congé.

331.En réaction au rapport de la Commission de la famille, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de poursuivre l’évaluation et à améliorer le système du congé parental, et a fixé les aspects à examiner en priorité: les femmes ayant un emploi rémunéré qui n’ont toujours pas droit à ce congé, dont les travailleuses saisonnières et occasionnelles, le montant de la rémunération du congé, sa durée et l’accès des pères/partenaires.

10.Protection des enfants et des jeunes

a)Loi de 2004 sur la garde des enfants

332.L’un des importants changements opérés au cours de la période considérée est l’introduction de la loi de 2004 sur la garde des enfants, qui a remplacé la loi de 1968 sur les tutelles. Cette loi a modernisé le cadre du règlement des différends familiaux sur la garde des enfants. Elle s’attache beaucoup plus aux droits de l’enfant et reconnaît les nombreux modes contemporains d’organisation familiale pour la garde des enfants. L’accent est davantage mis sur les responsabilités des parents que sur leurs droits et l’objectif premier est le bien-être et l’intérêt supérieur de chaque enfant.

333.La loi permet à une plus large catégorie de personnes de demander une ordonnance parentale (qui porte, entre autres, sur la garde habituelle de l’enfant et le droit de visite), dont les membres de la famille élargie, du whānau ou du groupe familial de l’enfant. Elle encourage également les personnes à s’organiser le plus possible entre elles pour s’occuper des enfants. Le Tribunal des affaires familiales a pour mission de trouver une solution rapide aux litiges liés aux ordonnances parentales et peut renvoyer les parties à un service de conseil ou de médiation. L’enfant dispose d’un conseiller juridique et peut exprimer son opinion, dont le Tribunal doit tenir compte. Les tribunaux peuvent par ailleurs demander un rapport sur le contexte culturel de l’enfant et autoriser quelqu’un à présenter un exposé sur les questions d’ordre culturel.

b)Pauvreté des enfants

334.La pauvreté des enfants a reculé de 29% en 2001 à 16% en 2007 selon la mesure «seuil fixé» utilisée dans le Rapport social. Les taux de pauvreté ont également chuté entre 2004 et 2007 sur tous les indices de pauvreté en même temps. Cela tient à trois facteurs:

a)Aide supplémentaire aux familles avec enfants dans le cadre du programme Working for Families;

b)Économie forte, avec un fort taux d’emploi et un faible taux de chômage; et

c)Diminution du nombre d’enfants dans les familles dont la principale source de revenu provient des prestations sociales (40 000 de moins en 2007 par rapport à 2004).

335.Le tableau ci-dessous indique les taux de pauvreté des enfants de 2001 à 2007, calculés selon les indicateurs de pauvreté monétaire utilisés en Nouvelle-Zélande.

Indicateurs de pauvreté utilisés dans le Rapport et taux de pauvreté des enfants liés

	Avant dépenses de logement	Après dépenses de logement
	« Seuil mobile »	« Seuil fixé »	« Seuil mobile »	« Seuil fixé »
Année	50 %	60 %	50 %	60 %	50 %	60 %	50 %	60 %
2001	12 %	24 %	10 %	22 %	21 %	30 %	20 %	29 %
2004	15 %	26 %	11 %	19 %	19 %	28 %	15 %	23 %
2007	13 %	20 %	7 %	13 %	16 %	22 %	12 %	16 %

( Le « s euil fixé » à 60 % « après dépenses de logement » est la mesure utilisée dans le Rapport social.)

c)La loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles

336.La loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles promeut le bien-être des enfants, de leur famille et des groupes familiaux. Elle fournit des moyens d’y parvenir et confère à l’État l’obligation de prendre rapidement des mesures positives dans ce sens. Cette loi régit et oriente le travail social en Nouvelle-Zélande. Elle met l’accent sur la nécessité de maintenir les enfants dans leur famille, lorsque c’est possible, aide les familles à s’en occuper et les implique dans les décisions à prendre à leur sujet.

337.Depuis le dernier rapport, des modifications ont été apportées à la loi sur l’obligation d’entretien des enfants, la plus importante étant la loi de 2006 portant modification de la loi sur l’obligation d’entretien des enfants, dont l’objectif est que les parents respectent leur obligation de pourvoir aux besoins de leurs enfants. La loi a par ailleurs introduit de nouvelles exemptions d’entretien pour les parents âgés de moins de 16 ans et ceux victimes d’une infraction à caractère sexuel. En outre, les dispositions ont été renforcées concernant les dérogations administratives à la fixation d’office de la contribution à l’entretien de l’enfant et de nouvelles dispositions ont été introduites sur les recours auprès du Tribunal des affaires familiales.

d)Approche fondée sur l’intervention précoce

338.Au cours de la période considérée, la Nouvelle-Zélande a pris un engagement fort pour élaborer des initiatives d’intervention précoce pour les enfants et leurs familles. Cette approche est fondée sur: un soutien coordonné continu, l’intégration de l’évaluation et de la planification, et l’identification des besoins et la mise au point de solutions par les familles et les communautés elles-mêmes.

339.La gamme de services proposés comprend:

a)Les services universels tels que les services prénatals et les crèches;

b)Les services ciblés, comme ceux destinés aux parents adolescents et à leurs enfants;

c)Les services intensifs à domicile tels que Family Start («Fonder une famille») et Early Start («Démarrer tôt»); et

d)Les services de prise en charge et de protection prévus par la loi.

e)Investir dans le secteur des ONG

340.En 2007, un plan pluriannuel a été mis en place pour renforcer les services aux enfants et aux familles, en partenariat avec les organismes publics et les ONG dispensant ces services. Ce plan comprend toute une gamme de services allant de la prévention à la réparation. En outre, il devrait mieux répondre aux besoins des prestataires en termes d’infrastructures, de développement du personnel et de formation, encourager les prestataires à travailler ensemble, accroître la disponibilité et l’efficacité des services, et favoriser le financement de services de prévention et d’intervention précoce efficaces.

f)La Charte de l’enfant

341.Le Ministère du développement social a élaboré une Charte de l’enfant afin d’aider les enfants pris en charge par l’État à connaître leurs droits et à savoir la démarche à suivre s’ils souhaitent déposer une plainte. Cette charte concernant tous les enfants néo-zélandais a été rédigée par le Commissariat à l’enfance dans le but de fournir une version plus simple et accessible de la Convention relative aux droits de l’enfant. La Charte a été distribuée à tous les enfants placés sous la responsabilité du Directeur du Ministère du développement social, ainsi qu’aux travailleurs sociaux des Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

g)Protection et aide aux jeunes

342.Le Département des affaires internes administre le Community Based Youth Development Fund («Fonds de développement communautaire pour la jeunesse»), qui finance le recrutement de personnel qualifié par les associations communautaires afin de développer les services communautaires et de soutien, et de réduire les facteurs de risque de suicide chez les jeunes des communautés à haut risque. Des projets ont été mis en œuvre localement au sein de groupes démographiques prioritaires, en particulier les jeunes maoris et insulaires du Pacifique, projets suivant une approche fondée sur le développement de la communauté ou du hapū. Le Département alimente par ailleurs un petit fonds destiné à favoriser les possibilités de formation pour les jeunes travailleurs et à améliorer ainsi la qualité de leur activité professionnelle.

343.Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour réduire le chômage des jeunes, dont l’introduction du programme Gateway («Passerelle») dans les lycées. Ce programme donne aux lycéens la possibilité d’alterner stages en entreprise et scolarité, et, par là-même, de mieux comprendre le lien entre la qualification requise sur le lieu de travail et l’enseignement qu’ils reçoivent au lycée.

h)Établissements pour enfants

344.Le Comité voudra bien se reporter au sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (par. 231 à 234, art. 11). Tous les services d’aide à l’enfance font partie du secteur de la protection et de l’éducation de la petite enfance, services préscolaires et scolaires relevant de la loi de 1989 sur l’éducation. Au cours de la période considérée, le Gouvernement s’est attelé à un programme de travail visant à accroître la participation à des services d’éducation préscolaire de qualité, notamment en augmentant le nombre d’enseignants qualifiés dans les services préscolaires. Pour améliorer la participation, le financement de ces services a été augmenté de 140%. Le budget consacré à l’éducation préscolaire s’est donc accru de 694 millions de dollars néo-zélandais entre 1999/00 et 2008/09.

345.Malheureusement, les services d’immersion destinés aux Maoris manquent de personnel enseignant qualifié. En 2007, 48% du personnel possédaient une qualification homologuée par le Conseil national des enseignants, contre 54% pour l’ensemble des services au niveau national. Le Gouvernement est résolu à améliorer la qualité au sein de tous les services d’éducation préscolaire. Les futurs enseignants de l’éducation préscolaire participant aux programmes de formation kaupapa Maori/immersion pour les Maoris peuvent bénéficier d’une bourse TeachNZ. De plus, 14 enseignants devraient obtenir le diplôme de ces programmes fin 2009.

346.Le Programme de subventions discrétionnaires est une intervention directe du Gouvernement pour financer l’augmentation du nombre de places pour les enfants d’âge préscolaire. Une analyse récente de ce programme montre que les communautés comprenant une proportion d’enfants insulaires du Pacifique et/ou maoris supérieure à la moyenne sont davantage susceptibles de percevoir ce type de subvention. Pour ce qui concerne les Maoris, la probabilité qu’ils obtiennent une subvention n’est pas liée à la situation socioéconomique de la communauté.

i)Social Workers in Schools

347.Le programme Social Workers in Schools («Travailleurs sociaux dans les écoles») a débuté en 1999 par un projet pilote comptant 12 travailleurs sociaux dans trois régions: Northland, Côte Est et Hutt/Porirua. Son évaluation a révélé que Social Workers in Schools est un moyen précieux de développer des programmes pour les enfants et les familles fondés sur les compétences, qu’il a donné des résultats positifs pour les familles à risque et qu’il s’est montré extrêmement utile dans les écoles des déciles inférieurs (c’est-à-dire la catégorie socioéconomique la plus basse).

348.À l’issue de la phase pilote, le programme a été étendu en 2000. Il compte actuellement 126 travailleurs sociaux répartis entre 46 prestataires de services sociaux non gouvernementaux et 330 écoles d’enseignement primaire et intermédiaire. Les services s’adressent en majorité aux enfants du décile inférieur en âge de suivre une scolarité primaire et intermédiaire, et vivant dans des communautés à forte proportion d’enfants maoris et insulaires du Pacifique qui font preuve d’une motivation importante et active à l’égard du programme. Par ailleurs, ce programme est dirigé en partenariat avec des prestataires de tout le pays qui emploient directement les travailleurs sociaux dans les écoles.

j)Emploi des enfants

349.S’agissant de la politique actuelle en matière d’emploi des jeunes, le Comité est prié de consulter les rapports annuels sur la Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum (1973) établis en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Le Ministère du travail s’est par ailleurs entretenu de façon informelle avec le Département des normes internationales du travail pour vérifier si la Nouvelle-Zélande respectait la Convention n° 38 et pouvait la ratifier. Des renseignements ont également été fournis sur la réserve de la Nouvelle-Zélande à l’article 32 (2) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

350. Il n’y a pas d’âge minimum pour travailler, mais la loi de 1989 sur l’éducation exige, de façon générale, qu’un jeune aille à l’école jusqu’à l’âge de fin de scolarité obligatoire, qui est aujourd’hui de 16 ans. La loi de 1989 sur la vente d’alcool interdit aux mineurs de moins de 18 ans de vendre de l’alcool dans les débits de boissons.

351.En Nouvelle-Zélande, on considère que travailler peut être une expérience positive pour le développement des jeunes, à condition qu’il y ait des mécanismes de surveillance appropriés. Le Ministère du travail a été chargé d’élaborer une série d’initiatives (actuellement coordonnées par le Children’s Employment Work Programme, «Programme de travail sur l’emploi des enfants») pour veiller à ce que cet objectif soit atteint. Le Programme prévoit:

a)L’élaboration d’une stratégie d’information pour mieux sensibiliser le public aux droits des enfants et à la réglementation en vigueur concernant leur emploi, ainsi qu’aux questions relatives à l’emploi des enfants en Nouvelle-Zélande;

b)L’amélioration de la capacité des enfants à faire appliquer leurs droits en matière d’emploi;

c)Le réexamen de la Réglementation de 1995 relative à la santé et à la sécurité au travail:

i)Appliquer aux enfants qui travaillent en sous-traitance la même réglementation sur la santé et la sécurité au travail qu’à ceux qui sont salariés;

ii)Examiner si l’on peut faire passer de 15 à 16 ans l’âge en dessous duquel le travail dangereux est interdit; et

iii)Examiner les pratiques sur le lieu de travail concernant les 16 à 18 ans qui font des travaux dangereux (en particulier en matière de formation et de supervision);

d)L’élaboration d’options et de recommandations sur les méthodes employées pour contrôler le travail des enfants; et

e)L’étude de moyens pour garantir des temps de repas et de repos adéquats pour les jeunes.

352.Les données durecensement, les données appariées employeur-employé (administration fiscale) et celles tirées de l’Enquête auprès des ménages sur la population active ne concernent pas les moins de 15 ans et, de ce fait, peu de statistiques sont disponibles. Le recensement et les données appariées ont fourni des indicateurs pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans (en dessous de l’âge limite de la scolarité obligatoire). Elles révèlent un très faible nombre (1%) de jeunes sous-traitants travaillant en indépendant, contre 11% pour l’ensemble des travailleurs indépendants et 2% pour ceux de 15 à 24 ans. Les jeunes de 15 ans représentent la majorité des personnes travaillant sans rémunération au sein de leur famille, soit 7%, contre 2% pour le reste de la population.

353.Peu de jeunes de 15 ans travaillent comme sous-traitants dans l’agriculture. Selon le recensement de 2006, ils ne sont que 39, soit 1% de toutes les catégories d’âge. En revanche, 30% des jeunes de 15 ans travaillent dans ce secteur comme «main-d’œuvre familiale non rémunérée».

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

1.Résumé

Principaux changements

354.Les principaux changements intervenus au cours de la période considérée quant à la réalisation progressive du droit à un niveau de vie suffisant sont, notamment:

Nouveaux mécanismes de mesure du bien-être de la population néo-zélandaise, dont l’introduction d’un Rapport social annuel.

Mesures nouvelles et en cours pour contrôler et améliorer la qualité de l’alimentation et de la nutrition en Nouvelle-Zélande.

Création du Department of Building and Housing («Département de la construction et du logement») pour réglementer l’industrie du bâtiment et superviser le prestataire du secteur du logement social.

Restructuration du secteur du logement social locatif et des locations sous conditions de ressources.

Difficultés

355.Malgré les progrès accomplis, des difficultés persistent. En premier lieu, une part importante du parc immobilier est insuffisamment isolée contre le mauvais temps et mal chauffée. Des problèmes se posent également pour fournir des logements appropriés aux Maoris. En termes de droit à l’alimentation, l’obésité est un problème croissant en Nouvelle-Zélande, comme partout dans le monde.

Principales initiatives

356.Parmi les principales initiatives visant à poursuivre la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant, au cours de la période considérée, citons le projet Warm Homes («Des logements chauds»), auquel l’État travaille avec les administrations locales pour réduire la pollution générée par le chauffage des logements tout en permettant à la population de vivre au chaud. Te Au Roa – Into the Future(«Vers l’avenir»), un Plan stratégique maori pour 2007-2012, vise à former des partenariats avec les Maoris pour améliorer leur situation en matière de logement. La Stratégie Healthy Eating – Healthy Action: Oranga Kai – Oranga Pumau («Manger sainement - Agir sainement») et son Plan de mise en œuvre pour la période 2004-2010 traitera des problèmes de nutrition et d’obésité croissante.

2.Rapports antérieurs

357.Les détails concernant les programmes d’aide au logement pour les Maoris et les populations du Pacifique figurent dans les quatorzième et dix-septième rapports périodiques présentés par la Nouvelle-Zélande au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (par. 118 à 123 et 201 à 207, respectivement).

3.Le niveau de vie et son évolution

a)Niveau et mesures du revenu des ménages

358.Le Rapport sur le revenu des ménages suit l’évolution dans le temps du niveau et de la répartition des revenus disponibles des ménages. En 1994, le revenu des ménages à la limite supérieure du quintile inférieur était, mesuré en prix constants, de 13 000 dollars néo-zélandais. En 2007, il était passé à 16 600 dollars. Le revenu médian de tous les ménages est passé de 19 800 dollars néo-zélandais en 1994 à 26 500 dollars en 2007. Exprimé en revenu relatif, le rapport du 20e au 50e centiles (médiane) était de 0,67 en 1994, mais avait chuté à 0,62 en 2007. Les ménages du quintile inférieur sont très largement dominés par les ménages de plus de 65 ans et les ménages monoparentaux.

359.On peut également déterminer si le revenu relatif est suffisant en évaluant la proportion de ménages et d’individus dans les ménages dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. En utilisant le seuil de 60%, la médiane de 1998 est demeurée constante en valeur réelle tandis que, après prise en compte des dépenses de logement, 23% de ces ménages avaient de faibles revenus en 1994 et 13% en 2007.

b)Indicateurs de pauvreté et plan national

360.Dans ses observations finales relatives au deuxième rapport périodique, le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande d’adopter un plan national de lutte contre la pauvreté. Reconnaissant la multiplicité des facteurs à l’origine, directement et indirectement, de la pauvreté, la Nouvelle-Zélande s’est attachée à traiter ce problème et ses corollaires au moyen d’un large éventail de politiques. Elle s’est particulièrement concentrée sur les services et le soutien aidant les personnes à intégrer le monde du travail, dont le programme Working with Families exposé au titre des articles 6 et 9.

c)Le Rapport social

361.Un ensemble d’indicateurs permet d’évaluer le bien-être de la population. La principale publication sur ces indicateurs est le Rapport social annuel, dont le premier a été publié en 2001. Fondé sur une série d’indicateurs statistiques suivant l’évolution de 10 aspects de la vie de la population, ce rapport fournit un tableau complet du bien-être social. Dans le présent contexte, «bien-être» s’entend par les aspects de la vie que l’ensemble de la société juge importants pour le bonheur, la qualité de vie et la prospérité de tout individu.

362.Le rapport permet d’examiner le niveau de bien-être de la population, dans quelle mesure il a évolué dans le temps et la situation des différents groupes démographiques. La plupart des indicateurs peuvent être ventilés par âge, sexe et appartenance ethnique. Pour la majorité d’entre eux, il est impossible de procéder à une ventilation par situation socioéconomique ou de handicap car les indicateurs proviennent de sources ne collectant pas ce type d’informations ou parce que la taille des échantillons est trop petite pour une telle ventilation. Les indicateurs sont réexaminés chaque année et les informations sont utilisées pour adapter les services aux besoins de domaines et de communautés spécifiques.

363.Les quatre objectifs essentiels du Rapport social sont:

a)Adopter et contrôler au fil du temps les mesures du bien-être et de la qualité de vie complétant les indicateurs économiques et environnementaux existants;

b)Comparer les mesures du bien-être en Nouvelle-Zélande avec celles d’autres pays;

c)Faire en sorte que l’administration témoigne de plus de transparence et contribuer à un débat public plus éclairé; et

d)Contribuer à identifier les problèmes et les domaines essentiels pour lesquels la Nouvelle-Zélande doit prendre des mesures, ce qui aidera par là même à améliorer la planification et les prises de décision.

364.Le Rapport social 2008 montre que, dans l’ensemble, les Néo-Zélandais ont un bon niveau de bien-être et que celui-ci continue de s’améliorer dans un certain nombre de domaines. La situation sociale progresse sur le long terme. Depuis le milieu des années 90, tous les domaines ont été améliorés, en particulier la santé, les connaissances et les compétences, le travail rémunéré et le niveau de vie économique. Un petit nombre de ces indicateurs ont progressé depuis le milieu des années 90, mais ont stagné récemment ou ont légèrement reculé.

d)Programme de partenariat régional

365.Un Regional Partnerships Programme («Programme de partenariat régional») a été élaboré pour améliorer le développement économique des régions en encourageant les entreprises, les administrations et les communautés locales à travailler ensemble pour renforcer les atouts régionaux. À l’origine, ce programme se concentrait sur les régions les plus en détresse (quatre étaient dans ce cas) et œuvrait activement à élaborer un plan de développement économique avec chacune d’elles.

366.Le Programme finance le développement de stratégies, le renforcement des capacités et les grandes initiatives régionales en vue d’atteindre ces objectifs. Par exemple, une aide a été accordée au Groupe d’étude sur le développement de la communauté Tairawhiti, un partenariat entre l’administration centrale, les administrations locales, les Maoris et le secteur privé. Le Groupe d’étude a fait un travail de fond sur les obstacles majeurs au développement de la région et appuyé des projets de développement, dont l’un était d’améliorer l’accès de la communauté à l’Internet. Il s’est également agi de travailler sur le partage des meilleures pratiques en matière de produits organiques, d’augmenter leur production et d’identifier les parcelles de terre sous-utilisées qui permettraient d’accroître les rendements en modifiant les pratiques d’aménagement des sols.

4.Droit à une alimentation suffisante

a)Nouveau régime d’administration de l’alimentation

367.La New Zealand Food Safety Authority («Agence nationale de sécurité des aliments», NZFSA), créée en 2002, est responsable de l’application de toutes les réglementations sur l’alimentation. Son mandat comprend la protection et la promotion de la santé publique, avec pour objectif que le consommateur se sente en confiance lorsqu’il fait ses choix alimentaires. Tous les producteurs, importateurs, fabricants et détaillants de produits alimentaires sont tenus de respecter les normes établies.

b)Améliorer la consommation alimentaire et favoriser une bonne nutrition

368.D’un point de vue géographique, l’état nutritionnel de la population néo-zélandaise est similaire dans tout le pays, mais peut varier pour certains nutriments. Par exemple, les apports en sélénium et en vitamine D sont plus faibles dans l’île du Sud que dans l’île du Nord.

369.À l’échelon national, la Nouvelle-Zélande souffre davantage d’un taux croissant d’obésité que de sous-alimentation. Depuis le rapport précédent, le Ministère de la santé a rédigé et publié un grand nombre de documents d’orientation et de rapports relatifs à la nutrition qui, tous, sont consultables sur son site Internet. Ces documents fournissent également des conseils au secteur de la santé et appuient la stratégie Healthy Eating – Healthy Action («Manger sainement - Agir sainement») (HEHA).

370.En 2003, Le Ministère de la santé a publié la stratégie Healthy Eating – Healthy Action: Oranga Kai- Oranga Pumau («Manger sainement - Agir sainement», HEHA) et, l’année suivante, son Plan de mise en œuvre pour 2004-2010. La HEHA fournit un cadre d’action commun à l’ensemble du gouvernement et représente une grande priorité intersectorielle (conforme à la Stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé de l’OMS) visant à réduire les facteurs de risque ayant une incidence sur le développement des maladies non transmissibles. La HEHA est la réponse intégrée du Gouvernement aux trois objectifs de santé de la population de la Stratégie sanitaire de la Nouvelle-Zélande pour 2000 (meilleure nutrition, plus d’exercice physique et réduction de l’obésité). Elle fournit une orientation pratique pour les actions du secteur de la santé et d’autres (ainsi que de leurs communautés).

371.La grande majorité des actions figurant dans le Plan de mise en œuvre de la HEHA sont en cours. Elles comprennent une campagne nationale pour l’allaitement, les Directives nationales pour la gestion du surpoids et de l’obésité, un certain nombre d’activités de recherche, d’évaluation et de contrôle, la direction et la coordination de chacun des 21 Conseils sanitaires de district, le Programme Fruit in Schools («Des fruits à l’école»), qui porte en partie sur la promotion de la santé, un Fonds alimentaire, le Système de classification des produits alimentaires et des boissons pour les écoles et les centres préscolaires, et une campagne de marketing social multimédias pour promouvoir une alimentation saine, l’allaitement et l’exercice physique. Ces actions complètent le travail considérable accompli dans toutes les régions du pays où existent des programmes de mise en œuvre de la HEHA.

372.En 2007, le Comité restreint pour la santé a publié un rapport sur l’obésité et le diabète de type 2 en Nouvelle-Zélande, qui contient 55 recommandations au Gouvernement. En réponse à ces recommandations, ce dernier a publié un train de mesures en novembre 2007, dont le Ministère de la santé dirigera la mise en œuvre. Les résultats des initiatives de la HEHA donneront lieu à d’autres mesures.

373.En outre, Food Standards Australia New Zealand, l’agence chargée d’établir des normes alimentaires binationales, procède actuellement à une étude des acides gras trans dans les denrées alimentaires en Nouvelle-Zélande et en Australie.

374.Des politiques d’enrichissement de produits de base adoptées récemment vont permettre de renforcer l’apport d’iode et d’acide folique dans l’alimentation de tous les groupes démographiques. Par exemple, l’enrichissement obligatoire du pain en iode et en acide folique débutera et sera contrôlé à compter de septembre 2009. Le pain a été choisi car il est de consommation courante et à la portée de toutes les bourses. Son enrichissement obligatoire en iode vise à traiter la réémergence de la carence en iode parmi la population néo-zélandaise. L’enrichissement obligatoire du pain en acide folique, quant à lui, sert à réduire les risques d’anomalie du tube neural chez le nouveau-né.

c)Diffusion des informations nutritionnelles

375.Les Unités de santé publique des Conseils sanitaires de district, ainsi que des ONG, diffusent les informations relatives à la nutrition, en ciblant souvent certains groupes ou secteurs spécifiques. Les principales ONG sont: la National Heart Foundation («Fondation nationale des maladies du cœur»), la Cancer Society of New Zealand («Société néo-zélandaise du cancer»), la Obesity Action Coalition («Coalition pour l’action contre l’obésité»), la Diabetes Association («Association de lutte contre le diabète»), la New Zealand Dietetic Association («Association néo-zélandaise de diététique») et Te Hotu Manawa Māori. Le Ministère de la santé dispose d’un vaste catalogue de livrets éducatifs sur la santé, qui sont distribués gratuitement dans tout le pays. Le site Internet du Ministère complète ces imprimés.

376.La NZFSA a pris un certain nombre de mesures pour élaborer et diffuser les informations d’ordre alimentaire. Cela inclut des fiches d’information sur des thèmes essentiels, des informations nutritionnelles dans des publications importantes, des périodiques et des communiqués de presse, et lors de conférences de presse.

d)Surveillance alimentaire et nutritionnelle

377.En Nouvelle-Zélande, la surveillance alimentaire et nutritionnelle comprend la collecte, l’analyse et la publication, systématiques et permanentes, de données sur tous les aspects de l’alimentation et de la nutrition. Cela inclut le contrôle de l’approvisionnement et de l’achat des denrées alimentaires, la sécurité alimentaire, la consommation alimentaire, la composition des aliments, l’apport nutritionnel, l’état de santé lié à la nutrition et les facteurs influant sur le régime alimentaire.

378.Depuis le rapport précédent, le Ministère de la santé a mené l’Enquête nationale de 2002 relative à l’alimentation des enfants et, prochainement, va commencer à collecter des données pour l’Enquête sur l’alimentation des adultes 2008/09. L’enquête concernant les adultes permettra de recueillir des échantillons d’urine et de sang à des fins d’analyse biochimique de l’état nutritionnel, dont les teneurs en acide folique et en iode. Les enquêtes sur l’alimentation fournissent des données détaillées et spécifiques par individu sur la consommation, l’apport en nutriments, l’état nutritionnel et l’état de santé lié à l’alimentation, ce qui inclut la sécurité alimentaire. Le Ministère et la NZFSA travailleront conjointement pour contrôler l’impact et l’efficacité de l’enrichissement obligatoire en iode et en acide folique en Nouvelle-Zélande, et ce au moyen d’un cadre de contrôle coordonné avec l’Australie.

379.L’Observatoire national de la santé collationne les enquêtes de santé et enregistre les études de couplage. Cela inclut la dernière Enquête de santé, qui couvre des informations sur l’état de santé des Néo-Zélandais, dont des données nutritionnelles.

380.En 2003/04, la NZFSA a entrepris une Enquête sur le régime alimentaire global, qui sera reconduite en 2008/09. Cette enquête servira à vérifier la sécurité de l’alimentation au regard de certains résidus chimiques, contaminants et nutriments, et de fournir un tableau de l’exposition des Néo-Zélandais à ces éléments dans un régime alimentaire typique.

381.La Base de données des aliments industriels, compilée par les Services de nutrition de l’hôpital d’Auckland grâce au financement de la NZFSA, rassemble les renseignements sur la présence ou l’absence d’allergènes et d’additifs (dont les enrichissements) dans les aliments industriels, tels qu’ils sont fournis par les fabricants. La Base de données de la composition des aliments tenue par l’Institut néo-zélandais de recherche sur les cultures et l’alimentation en partenariat avec le Ministère de la santé contient des données nutritionnelles sur plus de 2 700 aliments et s’enrichit chaque année d’environ 50 nouveaux produits analysés.

e)Mesures visant à protéger la qualité des produits alimentaires et à améliorer les méthodes de production et la conservation

382.Au cours de la période considérée, la NZFSA a entrepris trois grandes études pour évaluer la conformité de la législation néo-zélandaise en matière d’alimentation. Ce sont: l’Étude sur la production alimentaire nationale (DFR), l’Étude sur les produits alimentaires d’importation (IFR) et l’Étude sur les aliments sauvages (WFR).

383.La DFR a été engagée pour traiter les inégalités de réglementation d’une région à l’autre au sein de l’industrie alimentaire, pour préciser le rôle des autorités chargées de la réglementation et pour mettre fin à la croissance du nombre de maladies d’origine alimentaire. Les recommandations de la DFR sont mises en œuvre par le biais de nouvelles mesures législatives en faveur de la sécurité alimentaire, qui instaurent des plans de contrôle alimentaire s’appliquant à tous les services, fabricants et détaillants du secteur de l’alimentation.

384.L’IFR a donné lieu à un nouveau programme d’importation des produits alimentaires qui gère les problèmes de sécurité à l’étape appropriée de la chaîne alimentaire et veille à ce que les contrôles soient effectifs, efficaces et fondés sur des données scientifiques fiables.

385.La WFR consistait à évaluer les risques potentiels des aliments sauvages de Nouvelle-Zélande pour la santé publique. Son objectif final était d’informer les chasseurs et les cueilleurs sur ces risques pour qu’ils fassent attention aux aliments sauvages qu’ils consomment.

386.Selon la NZFS, ces programmes répondront aux besoins de la Nouvelle-Zélande dans un avenir proche. Ils prendront en compte les rapides changements de comportement et d’attente des consommateurs, les changements des systèmes de production et de distribution alimentaires, ainsi que l’apparition de nouveaux pathogènes et autres risques.

387.La composition et l’étiquetage des produits alimentaires en Australie et en Nouvelle-Zélande sont administrés par l’agence Food Standards Australia New Zealand (FSANZ) et régis par le Code des normes alimentaires d’Australie et de Nouvelle-Zélande. Outre les normes de composition, le Code fixe les normes d’étiquetage en termes d’informations nutritionnelles, d’ingrédients et d’additifs. L’étiquetage permet au consommateur de prendre ses décisions d’achat en toute connaissance de cause.

388.La loi de 2004 sur la réforme de l’aquaculture a institué un régime de gestion aquacole conciliant développement économique, environnement durable, obligations résultant du Traité de Waitangi et problèmes communautaires. Elle établit une procédure d’autorisation simplifiée de façon à ce que les Conseils puissent gérer la demande croissante d’espace marin d’une façon bien planifiée et contrôlée, en conciliant les besoins des pêcheurs, des fermiers aquacoles, des iwi, des communautés, d’autres utilisateurs du secteur commercial, des pratiquants d’activités de loisirs et de l’environnement.

f)Mesures prises pour développer ou réformer les systèmes agraires existants et améliorer la production alimentaire

389.L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont signé en 1995 un Traité alimentaire qui a été modifié en 2002. Ce traité a instauré un système commun de normalisation alimentaire destiné à protéger la santé et la sécurité, ainsi qu’un système de réglementation commun stipulant la participation, le champ d’application, les objectifs, les procédures et les principes de son fonctionnement. Le Traité habilite la Nouvelle-Zélande à modifier les normes qu’elle considère inappropriées pour des raisons de santé, de sécurité, de développement du commerce national, d’environnement ou de culture. Elle peut également demander une norme séparée pour des questions de santé, de sécurité ou d’environnement.

390.Les moyens de production alimentaire sont régis par un certain nombre de textes, dont la loi sur l’alimentation (réglementation des taux résiduels maxima), la loi sur les composés agricoles et les médicaments vétérinaires (agrément et enregistrement) et la loi sur les produits d’origine animale (système d’analyse des risques et de maîtrise des points de contrôle critiques). En outre, la Nouvelle-Zélande dispose d’une législation sur l’utilisation des produits chimiques dangereux (loi sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes), sur la prévention et le contrôle des ravageurs et des maladies (loi sur la biosécurité) et sur le traitement respectueux des animaux d’élevage (loi sur le bien-être des animaux).

391.La Nouvelle-Zélande participe à des programmes du Comité du Codex visant relever la capacité des pays en développement à produire une alimentation saine.

5.Le droit à un logement convenable

392.Depuis le rapport précédent, la Nouvelle-Zélande a opéré divers changements visant à mieux cibler l’aide au logement sur ceux qui en ont le plus besoin et à accroître le nombre de logements publics. Dans une première étape, il s’est agi de fusionner les activités de construction de logements publics et de programmes d’action pour le logement de façon à ce que les aspects opérationnels et politiques se renforcent mutuellement. Les étapes suivantes ont consisté à fixer des loyers subventionnés ne dépassant pas un certain pourcentage des revenus et à créer, en 2004, le Département de la construction et du logement pour réguler l’industrie de la construction et superviser le bailleur public.

393.La loi de 2000 portant modification de Housing Corporation («Office du logement») a remplacé Housing New Zealand Ltd. par Housing New Zealand Corporation («Office du logement de Nouvelle-Zélande»). Prestataire de logements sociaux du Gouvernement, l’Office a pour mission, notamment:

a)De conseiller le Gouvernement en matière d’habitat;

b)De gérer les locataires des logements sociaux et les capitaux investis dans l’immobilier social, ce qui inclut la vente et l’achat de biens (le parc immobilier locatif de l’État comptait environ 67 000 logements fin 2007);

c)De planifier l’aménagement urbain, ce qui comprend les activités d’aménagement et de construction dans les banlieues;

d)D’accorder des prêts et de garantir des hypothèques;

e)D’évaluer les programmes liés au secteur du logement;

f)De fournir des services d’information et d’éducation aux personnes à faibles et moyens revenus concernant l’accès à la propriété, y compris en matière de prêts;

g)D’acquérir et d’aménager des terrains destinés à des logements;

h)De suivre et d’étudier l’évolution en matière de logement et de services de logement; et

i)De former des partenariats avec les Maoris, les iwi, les administrations locales et les associations communautaires afin de résoudre les problèmes d’habitat dans leur région.

394.Le Département travaille en étroite collaboration avec l’Office pour déterminer l’état du secteur du logement, analyser l’environnement des espaces construits, dont le contrôle de l’offre, de la qualité et de l’accessibilité économique du logement, et de prendre des mesures en vertu de la Stratégie nationale pour le logement.

395.Le budget d’exploitation total du Département et de l’Office représente 3% du budget d’exploitation de l’État pour 2007/08. Les investissements prévisionnels pour 2007/08 se montent à 5,8% du total des dépenses d’équipement.

a)Législation

396.Le droit au logement est énoncé dans un certain nombre de textes législatifs, en particulier la loi de 2004 sur la construction et la loi de 1986 sur les baux d’habitation. Dans un cadre réglementaire plus large, de nombreux textes concernent le droit au logement, dont:

i)La loi sur les baux d’habitation

397.La loi de 1986 sur les baux d’habitation énonce les droits et les obligations des locataires et des propriétaires, porte création d’un fonds de dépôt des cautions et institue un Tribunal des affaires locatives pour résoudre les litiges entre propriétaires et locataires. Cette loi ne contrôle pas les loyers, mais les locataires ayant de faibles revenus peuvent prétendre à une allocation-logement (voir plus loin). La loi restreint la résiliation des baux d’habitation: chacune des parties peut résilier le bail en respectant le préavis requis. Le Tribunal des affaires locatives peut ordonner la cessation d’un bail: en 2007, 800 de ces ordonnances ont été prononcées. Le Département examine actuellement la stabilité d’occupation pour les locataires afin d’intervenir, le cas échéant, pour allonger la durée des baux.

398.Le Département fournit un service d’information et d’éducation pour les locataires et les propriétaires, distribue des brochures relatives à leurs droits et obligations respectifs, et assure un service gratuit de conseil par téléphone.

399.Le Tribunal des affaires locatives assure un service rapide et bon marché de médiation et de jugement pour les différends entre propriétaires et locataires. Fréquemment saisi, il a reçu 46 113 requêtes en 2007, dont 17 118 ont été résolues par la médiation et 18 931 par voie de jugement. Les autres réclamations (9 772) ont été retirées.

ii)La loi de 2004 sur la construction

400.Étant apparu que certains aspects des dispositifs de contrôle des constructions ne fonctionnaient pas comme prévu, il a été procédé à un réexamen approfondi de la loi de 1991, qui a abouti à son remplacement par la loi de 2004. L’objectif du réexamen était d’améliorer l’efficacité du cadre réglementaire des mécanismes de contrôle et des pratiques dans le secteur du bâtiment.

401.La loi énonce la réglementation sur les constructions, établit un régime de permis de construire pour les professionnels du bâtiment et instaure des normes de performance (santé et sécurité des bâtiments, issues de secours et développement durable). En particulier, la loi vise à améliorer le contrôle de la conception et de la construction des bâtiments, ainsi qu’à encourager de meilleures pratiques, dont:

a)Plus de précisions sur les normes de construction;

b)Plus d’orientation sur la façon de respecter ces normes;

c)Plus de garanties sur la compétence des personnes chargées de la conception, de la construction et de l’inspection des bâtiments;

d)Plus de surveillance concernant le permis de construire et la procédure d’inspection; et

e)Meilleure protection des propriétaires par l’introduction de garanties obligatoires.

402.La loi exige que tous les travaux de construction soient conformes au Code du bâtiment et précise les règles de conformité. Les autorités territoriales sont compétentes (y compris pour ordonner la poursuite des travaux) en ce qui concerne les bâtiments dangereux, insalubres et à risque sismique. La loi donne compétence aux autorités locales pour statuer sur les demandes de permis de construire et exige que celles-ci se fassent accréditer pour pouvoir exercer cette fonction.

iii)Le Code du bâtiment

403.Le Code du bâtiment prescrit les exigences fonctionnelles des bâtiments et les critères de performance auxquels ils doivent répondre. Il fixe les normes de performance relatives à la solidité structurelle, à la sécurité contre l’incendie, à l’accès, au contrôle de l’humidité, à la sécurité des utilisateurs, aux services et équipements, et à l’efficacité énergétique. Les normes sont énumérées dans 35 clauses techniques constituant l’objectif social que la construction doit atteindre une fois achevée, chacune étant assortie d’une exigence fonctionnelle à laquelle le bâtiment doit répondre pour satisfaire à cet objectif et de critères de performance permettant d’en établir la conformité. Tous les travaux de construction doivent être conformes au Code.

404.Il incombe aux autorités territoriales de vérifier la conformité des bâtiments au Code du bâtiment. Le service des Contrôles de conformité du Département tient à disposition des documents de conformité, qui indiquent des moyens facultatifs de mise en conformité au Code. Aux fins de conformité, il est également possible d’employer des produits ou des méthodes de construction certifiés (le système de certification des produits est inscrit dans le Code). Au cours de la période considérée, le Code a été réexaminé afin de l’aligner sur la loi de 2004 sur la construction: ce processus n’est pas encore achevé.

iv)Non-discrimination en matière de logement

405.La loi sur les droits de l’homme interdit la discrimination à l’égard de quiconque lors d’une transaction sur la terre, le logement et autres moyens d’hébergement. Cela inclut la vente et l’achat de terres, et le droit de les occuper, que ce soit à des fins d’habitation ou de commerce. Des exceptions sont admises si un tel hébergement est destiné spécifiquement à des personnes d’un sexe, d’un statut matrimonial, de convictions religieuses ou d’un handicap particuliers (par exemple, dans les hôpitaux, les universités, les écoles, les institutions religieuses ou les résidences pour retraités).

b)Loyers subventionnés

406.La loi de 1992 sur la restructuration du logement et des affaires locatives instaure le régime des loyers subventionnés. En fixant les loyers en fonction des revenus, l’Office du logement de Nouvelle-Zélande applique à ses locataires des loyers en dessous du prix du marché. Ce loyer ne peut excéder 25% de leurs revenus, avec un montant plancher. Les locataires dont les revenus sont supérieurs au seuil d’admissibilité de la pension de retraite nationale paieront progressivement plus de 25% de leur revenu jusqu’à ce que le prix du marché soit atteint. Environ 90% des locataires de l’Office paient un loyer subventionné.

407.La loi prévoit par ailleurs une révision régulière, donne pouvoir à l’Office de se procurer des informations et d’enquêter si les informations données par un locataire sont inexactes ou incomplètes, et institue un recours pour les locataires qui contestent le loyer calculé par l’Office. La loi habilite l’Office à appliquer certains critères d’attribution des logements, qu’il s’agisse de situation matrimoniale, de handicap, de non-handicap, d’âge, de situation familiale, de résidence, de revenus ou de biens matrimoniaux.

c)Allocation-logement

408.L’allocation-logement est un complément de revenu non imposable soumis à conditions de ressources et servant à alléger les dépenses de logement (hors logement social) des locataires, des pensionnaires et des propriétaires-occupants. Les bénéficiaires ne doivent pas nécessairement percevoir des prestations sociales pour y avoir droit. L’allocation-logement est calculée selon une formule prenant en compte le nombre de personnes dans la famille, la localisation du logement, les dépenses de logement, le montant du loyer et les revenus. Les bénéficiaires doivent pouvoir assumer une certaine partie de leurs frais d’hébergement (le seuil d’admissibilité) pour prétendre à l’allocation. L’allocation correspond à 70% des dépenses de logement au-dessus du seuil d’admissibilité, le plafond variant selon le nombre de personnes dans le foyer et la zone géographique. Le nombre d’allocataires varie selon la saison et s’élevait à 250 397 personnes en décembre 2007.

d)Stratégie nationale pour le logement

409.La New Zealand Housing Strategy («Stratégie nationale pour le logement») a débuté en mai 2005. Elle fournit un cadre et une orientation pour les actions du Gouvernement en matière de logement sur les 10 prochaines années et s’articule autour de sept domaines prioritaires. Les mesures prises dans ces domaines contribuent à l’objectif de la Stratégie, qui est de permettre à tous les Néo-Zélandais d’avoir accès à un logement abordable financièrement, durable, de bonne qualité et correspondant à leurs besoins.

410.La septième mesure de cette stratégie porte sur les «divers besoins» des groupes sociaux vulnérables et défavorisés en termes de logement. La Stratégie dispose d’un cadre général dont les résultats visés sont les suivants: diminution des besoins en logement insatisfaits, réduction de l’inégalité en termes de logement, meilleure qualité du logement et dispositifs permettant au secteur du logement d’améliorer l’offre et d’investir.

e)Le logement en Nouvelle-Zélande

411.La principale source de statistiques sur le logement est le recensement quinquennal de la population. Entre 1996 et 2006, le nombre de logements privés occupés a augmenté de 15,3%. Selon le recensement de 2006, 99% des Néo-Zélandais vivaient dans des logements privés classiques (maison individuelle ou appartement). 62,7% des ménages étaient propriétaires occupants, dont 54,8% remboursaient un prêt hypothécaire. Trente et un pour cent des ménages n’étaient pas propriétaires de leur logement.

412.Seul 0,5% des ménages vit dans un hébergement provisoire de type caravane. Le nombre moyen d’occupants par logement a reculé au cours de la décennie 1996-2006, passant de 2,82 à 2,72 personnes, ce qui montre que, globalement, la hausse du nombre de logements correspond à la hausse démographique. Le recensement de 2006 a dénombré 2 421 personnes sans logement, dont celles vivant dans des abris improvisés ou des asiles de nuit. En dépit des efforts des agents du recensement pour localiser tous les sans-abri par le biais des organismes sociaux, il se peut que ce chiffre soit en dessous de la réalité.

413.Le Gouvernement n’a pas fixé de limite concernant l’accessibilité financière. En d’autres termes, il n’a pas indiqué de rapport loyer/revenus. Néanmoins, toute personne à faibles revenus qui éprouve des difficultés à payer son loyer peut demander une allocation-logement.

414.On trouvera en annexe C une série de chiffres relatifs au logement, dont des tableaux concernant les dépenses de logement hebdomadaires moyennes entre 2001 et 2007, et les modes d’occupation des logements privés en 2006. L’annexe C présente également des diagrammes sur la nature de l’occupation des logements par appartenance ethnique à l’époque du recensement de 2006.

415.Pour son projet Warm Homes («Des logements chauds»), le Gouvernement travaille avec les administrations locales pour aider les Néo-Zélandais à réduire la pollution générée par le chauffage des logements tout en leur permettant de vivre au chaud. L’objectif du projet est que toutes les habitations aient un mode de chauffage propre, efficace et suffisant. Des programmes pilotes ont été réalisés dans trois régions pour isoler les logements, les équiper de nouveaux modes de chauffage et évaluer l’impact de ces mesures sur la qualité de l’air et la santé. En 2006, le projet a également organisé sept ateliers communautaires dans six régions du pays.

416.De plus, 72 millions de dollars néo-zélandais ont été alloués sur quatre ans pour aider les familles à vivre dans des habitations chaudes, sèches, saines et consommant moins d’énergie. Sur cette somme, 23 millions de dollars ont été consacrés à un programme de prêts à taux zéro pour aider les ménages à s’équiper en chauffage à faible consommation énergétique et plus propres. Si l’efficacité énergétique demeure la priorité, 5,4 millions de dollars néo-zélandais seront affectés à l’installation de moyens de chauffage propres dans les foyers à faibles revenus de régions où la qualité de l’air est mauvaise.

417.Le pays est correctement équipé en installations d’élimination des déchets. Au cours de la période considérée, le nombre de décharges a baissé de 209 à 60. Cela a produit un effet sur la qualité des décharges puisque le pourcentage de celles qui sont équipées d’une barrière d’étanchéité artificielle est passé de 4 à 54%. Par ailleurs, 97% de la population bénéficient d’un service de ramassage des ordures ou d’une déchetterie pour les matériaux recyclables.

f)Maoris et logement

418.Au cours de la période considérée, l’aide au logement des Maoris s’est considérablement rapprochée de leurs besoins. Une étude sur leur situation en termes de logement et les tendances qui se profilent a été effectuée en 2006 selon quatre grands axes liés et intégrés: analyse documentaire, analyse des données du recensement, analyse des données de l’étude longitudinale Te Hoe Nuku Roa sur les logements maoris et étude de qualité sur le terrain. Cette dernière a été menée auprès de ménages et d’interlocuteurs privilégiés maoris dans six communes du pays.

419.Le lieu d’habitation est extrêmement important pour les Maoris, la proximité du whānau et des terres ancestrales ayant une grande signification pour eux. L’aspiration des Maoris à accéder à la propriété est forte, mais les prix, les faibles revenus, le fort endettement et la discrimination sont autant d’obstacles. De plus, les ménages ruraux doivent faire face à des difficultés supplémentaires que sont la pénurie de logements et la manque de disponibilité, comme le coût, des services. En règle générale, les bailleurs et les locataires sont satisfaits de leur situation. En zone rurale, les locataires sont souvent mal logés mais, dans une certaine mesure, cet inconvénient est compensé par la proximité du whānau et de ses terres. Les ménages ont exprimé leur besoin d’habitations moins cloisonnées et plus modulables pour pouvoir héberger d’autres membres du whānau, à titre permanent ou temporaire.

420.Les résultats de cette étude ont donné lieu à des recommandations visant, en particulier, à réduire les difficultés d’accès à la propriété et à promouvoir le logement des Maoris sur les terrains leur appartenant en pleine propriété. En résumé, les recommandations portent sur les points suivants: accès à la propriété, prix abordables, emplacement, conception, location, discrimination et information.

421.En 2007, l’Office du logement de Nouvelle-Zélande a publié Te Au Roa - Into the Future(«Vers l’avenir»), un Plan stratégique maori pour 2007-2012 visant à former des partenariats avec les Maoris pour améliorer leur situation en matière de logement. Ce plan souligne que la question du logement des Maoris ne saurait être dissociée de celle de leur développement, de nombreux iwi (tribus) ayant élaboré des stratégies de logement faisant partie intégrante de leur développement économique, social, culturel et environnemental.

g)Femmes et logement

422.La situation des femmes en termes de logement est exposée à l’article 13 du sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande en vertu de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

h)Changements intervenus dans la politique du logement

423.Au cours des années 90, un nombre considérable de maisons ont été construites avec des méthodes qui n’ont pas résisté aux conditions météorologiques du pays. Cela a eu pour conséquence le «syndrome des maisons pleines de fuites»: les bâtiments mal construits, mal conçus ou mal inspectés ont commencé à fuir et leur charpente en bois s’est mise à pourrir. Ce problème a pris une grande ampleur dans tout le pays et de nombreuses habitations ont dû subir d’importantes réparations.

424.En 2002, un Groupe d’étude sur l’étanchéité aux intempéries a été créé pour passer en revue l’état des habitats du pays. Dans son rapport final, ce groupe a indiqué les causes des fuites et formulé une série de recommandations, suite auxquelles ont été adoptées deux lois: la loi de 2004 sur la construction et la loi de 2002 sur le Service de règlement des litiges relatifs au défaut d’étanchéité des habitations. Les propriétaires touchés par le «syndrome» pouvaient s’adresser au Service si leur logement avait moins de 10 ans (au moment de la requête) et montrait des signes d’infiltration d’eau. Le Gouvernement proposait deux services aux victimes: un service fortement subventionné d’évaluation du bien, dont le rôle était d’apprécier l’étendue des dommages et d’en identifier les causes, et un service de médiation et de jugement pour régler le litige entre les propriétaires et les responsables.

425.La loi de 2002 a par la suite été révisée sur le fond afin d’améliorer la rapidité et le rapport coût/efficacité des services, ce qui a conduit à son abrogation et à son remplacement par la loi de 2006 sur le Service de règlement des litiges relatifs au défaut d’étanchéité des habitations. Parmi d’autres améliorations, un programme pilote de prêt a été mis en place sous l’égide de l’Office du logement de Nouvelle-Zélande, par lequel le Gouvernement accorde des prêts aux propriétaires à faibles et modestes revenus pour entreprendre les réparations nécessaires avant le stade de la médiation et du jugement. Ce prêt vise à réduire l’écart entre le coût des réparations et le montant des dommages-intérêts perçus si les réparations sont effectuées après la procédure de règlement du litige.

i)Changements en matière d’aide internationale dans le domaine du logement

426.La Nouvelle-Zélande n’a reçu aucune aide internationale dans ce domaine.

Article 12Droit à la santé physique et morale

1.Résumé

Principaux changements

427.Les principaux changements intervenus dans la réalisation progressive du droit à la santé au cours de la période considérée sont, notamment:

a)Des Programmes d’action pour la santé des Maoris ont été mis en place, et suivis d’effets, dont des initiatives dirigées par des Maoris pour améliorer la situation en matière de santé;

b)Une série de mesures a été appliquée pour renforcer les services médicaux en milieu rural, dont le recrutement, la formation et la fidélisation de professionnels de santé;

c)L’introduction d’un programme de dépistage du cancer du col de l’utérus a réduit de moitié le taux de mortalité liée à cette maladie; et

d)Le taux de suicide a diminué.

Difficultés

428.Malgré les progrès accomplis, le Gouvernement reconnaît que de graves difficultés subsistent. Les importantes disparités au regard de l’état de santé des Maoris et des insulaires du Pacifique demeurent inacceptables, tout comme le taux de suicide. La proportion de personnes dont l’approvisionnement en eau n’est pas déclaré ou recevant une eau non conforme aux directives est inquiétante. Et bien que le nombre de fumeurs ait nettement baissé au cours de la période considérée, le tabagisme demeure la cause la plus fréquente de mort prématurée.

Initiatives importantes pour l’avenir

429.Les initiatives importantes pour faire progresser la réalisation du droit à la santé comprennent le Programme d’action pour la santé des Maoris 2006-2011, qui continuera de tenter de remédier aux disparités de résultats. La Stratégie nationale de prévention du suicide 2006-2016 portera ses efforts sur l’ensemble du pays. Le Registre national des vaccinations permet de suivre tous les enfants et d’améliorer la couverture vaccinale. Clearing the Smoke: A five-year plan for tobacco control in New Zealand («Disperser la fumée: plan quinquennal de lutte contre le tabagisme en Nouvelle-Zélande») 2004–2009’ vise à une réduction accrue des maladies et des décès dus au tabagisme.

2.Rapports antérieurs

430.En ce qui concerne la santé des femmes, le Comité est prié de consulter les paragraphes 257 à 306 du sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

3.Politique nationale de santé

431.Le Gouvernement néo-zélandais privilégie la santé dans ses politiques et pratiques, et la proportion du budget de santé dans le budget national total continue d’augmenter. En 2000, 6% du PIB ont été consacrés à la santé, puis 6,2% en 2003 et environ 7% en 2007. En 2006/07, cela a représenté 21% du budget national.

a)Changement structurel des soins de santé

432.La loi de 2000 sur la santé publique et le handicap établit des processus stratégiques et de planification annuelle, les conditions de participation des communautés et des procédures transparentes. Elle a par ailleurs décentralisé les dispositifs décisionnels en instaurant 21 Conseils sanitaires de district. Ces Conseils ont pour mission de fournir des services de santé individuels, certains services de santé publique et des services d’aide aux personnes âgées invalides, dans une zone géographique déterminée, et d’administrer des services hospitaliers de soins aigus.

433.Les Conseils sanitaires sont financés en fonction de la population qu’ils desservent et sont chargés d’acheter et de fournir des services répondant aux besoins locaux. Chaque Conseil se compose de 11 membres, dont sept sont élus par la communauté, et doit compter au moins deux Maoris. Une minorité de membres (jusqu’à quatre) sont nommés par le Ministre de la santé. Lorsqu’il procède aux nominations, le Ministre doit veiller à ce que le nombre de membres maoris reflète en proportion le nombre de Maoris vivant dans la zone du ressort du Conseil sanitaire concerné.

434.L’État donne les grandes orientations sur les services que les Conseils sanitaires doivent fournir et a défini les priorités nationales. Les services peuvent être fournis par une large gamme de prestataires, dont les hôpitaux publics, les organismes de santé à but non lucratif, des groupes d’iwi et des organisations privées.

b)Stratégies

435.Depuis la restructuration, plusieurs stratégies ont été mises en place pour répondre aux besoins de santé. La New Zealand Health Strategy («Stratégie nationale pour la santé») est un programme à long terme fixant les objectifs généraux de santé et d’autonomie dans la perspective d’améliorer la santé de tous. Ses priorités sont la santé de la population, la réduction des inégalités et les services à privilégier. Elle s’attache en particulier à améliorer l’état de santé de la population et à réduire les disparités, y compris pour les Maoris et les insulaires du Pacifique.

436.La Primary Health Care Stretagy («Stratégie sur les soins de santé primaires») publiée en 2001 mettait l’accent sur l’amélioration de la santé et la réduction des inégalités grâce à un système de soins de santé primaires solide, conformément aux recommandations de l’OMS. Ses principaux éléments sont les suivants:

a)Création d’Organisations de santé primaire (PHO);

b)Satisfaction des besoins de la population au moyen de services coordonnés afin d’améliorer, de préserver ou de rétablir la santé;

c)Financement des soins indépendamment du type de praticien et du nombre de consultations afin de favoriser des modèles de prestation de services novateurs et d’obtenir la meilleure conjugaison de compétences possible; et

d)Garantie d’un accès aux services équitable et dans les meilleurs délais pour tous les Néo-Zélandais, qu’ils puissent les payer ou non.

437.Les PHO font office de relais local pour les Conseils sanitaires dans la mise en œuvre de la Stratégie sur les soins de santé primaires. Elles sont au nombre de 82, et plus de 95% de la population y sont affiliés. Les PHO sont mandatées par les Conseils sanitaires pour fournir des soins de santé primaires incluant des services de prévention et une gamme croissante de services de santé. Depuis le 1er juillet 2007, toutes les personnes inscrites ont accès à des soins primaires peu onéreux ou à coût nettement réduit, 1 million d’entre elles environ payant un prix extrêmement modique. Tous les citoyens, les résidents permanents et les titulaires d’un permis de travail les autorisant à rester en Nouvelle-Zélande pendant deux ans ou plus peuvent s’inscrire dans une PHO.

c)Réduire les inégalités de longue date

438.En Nouvelle-Zélande, comme ailleurs, il existe des inégalités entre les groupes ethniques et les classes sociales en termes de santé. Elles ne sont pas aléatoires: dans tous les pays, les groupes socialement défavorisés ont une moins bonne santé, sont davantage exposés aux risques sanitaires et bénéficient d’un moindre accès aux services de santé de qualité que les groupes plus privilégiés. En outre, les peuples autochtones ont souvent une santé plus fragile. Ces inégalités sont inacceptables. La Stratégie nationale pour la santé en fait une priorité majeure nécessitant un engagement permanent.

439.Diverses activités ont été entreprises ces dernières années pour réduire ces inégalités. L’objectif est de sensibiliser davantage la population et d’introduire un cadre d’intervention assorti d’outils favorisant l’équité. Parmi les autres mesures, on peut citer le financement de Services pour améliorer l’accès à la santé et la réorientation des services de santé buccale pour les enfants et les adolescents.

440.La récente publication intitulée Decades of Disparity III: Ethnic and Socioeconomic Inequalities in Mortality («Des décennies de disparité III: inégalités ethniques et socioéconomiques face à la mortalité») montre que les inégalités en matière de santé ne s’expliquent pas totalement par la situation socioéconomique et que l’appartenance ethnique n’est pas neutre, même une fois prise en compte la situation socioéconomique. L’État est conscient du fait que des facteurs tels que l’éducation, les revenus et le logement peuvent affecter l’état de santé et que les inégalités dans ces domaines sont la cause majeure des inégalités dans celui de la santé.

441.Les pouvoirs publics s’emploient actuellement à améliorer la couverture vaccinale et les services de santé buccale, de traitement du diabète, de nutrition et de santé mentale, à réduire les hospitalisations lorsqu’un traitement ambulatoire est possible, à diminuer l’obésité et les effets du tabagisme, ainsi qu’à promouvoir l’exercice physique.

i)Maoris

442.En dépit de progrès certains ces dernières années, la santé des Maoris demeure moins bonne que celle des non-Maoris. Par exemple, le taux de décès résultant d’une maladie cardiovasculaire est 2,3 fois plus élevé chez les Maoris et recule plus lentement que chez les non-Maoris. Les décès dus à un cancer augmentent pour les Maoris et diminuent pour le reste de la population. Et les Maoris ont trois fois plus de risques de souffrir de diabète et six fois plus de risques d’en mourir. Ces disparités marquées sont inacceptables et améliorer l’état de santé des Maoris comme réduire les inégalités en termes de santé sont des priorités majeures.

443.Les efforts accomplis pour que les Maoris bénéficient d’un accès équitable à la chirurgie cardiaque ont entraîné une hausse du nombre d’opérations pour les femmes mais un changement infime pour les hommes, ce qui implique qu’il faut revoir les stratégies pour les encourager à consulter plus tôt. Des programmes permanents visant à réduire le tabagisme, à encourager une alimentation saine et à promouvoir l’exercice physique, et l’augmentation substantielle du financement des programmes de prévention dans le cadre des soins primaires devraient permettre de diminuer les cas de cancer et les maladies chroniques comme le diabète.

444.He Korowai Oranga vise à soutenir les initiatives conduites par les Maoris afin d’améliorer la santé des whānau, des hapū et des iwi. Cette stratégie prend en compte le fait que la volonté des Maoris de maîtriser leur avenir est une motivation considérable qui les porte à chercher leurs propres solutions et à gérer leurs propres services. Elle fournit un cadre permettant au Ministère de la santé, aux Conseils sanitaires de district et aux principales parties prenantes de jouer un rôle de premier plan dans l’amélioration de l’état de santé des Maoris.

445.Ngā Kāwai: Implementing Whakatātaka 2002- 2005 définit les jalons posés et les résultats obtenus, tant au niveau du Ministère que des Conseils sanitaires de district, pour les trois années précédant l’adoption du programme Whakatātaka Tuarua. Les jalons d’origine sont, notamment:

a)Définition par les Conseils sanitaires des objectifs d’investissement en matière de santé et de handicap des Maoris et établissement de rapports sur les objectifs fixés dans leur zone pour accroître le financement des initiatives en faveur des Maoris;

b)Inclusion des objectifs dans les accords de financement de la Couronne;

c)Considérer la santé des Maoris et le whānau ora comme des éléments essentiels lors de l’établissement des priorités par les Conseils sanitaires, de l’affectation des ressources et de l’adoption de mesures pour éliminer les obstacles;

d)Coopération entre les Conseils sanitaires, leurs partenaires locaux maoris dans le domaine de la santé et les communautés maories en vue de concevoir des outils de surveillance et d’audit permettant d’évaluer les progrès des objectifs de santé des Maoris; et

e)Élaboration d’un Cadre de suivi pour évaluer les progrès du whānau ora , après concertation avec les Maoris.

446.Whakatātaka Tuarua : Māori Health Action Plan 2006–2011 («Programme d’action pour la santé des Maoris») établit les activités du Ministère de la santé, des Conseils sanitaires de district et du secteur de la santé jusqu’en 2011. Le Ministère est globalement chargé de diriger, de contrôler, d’examiner et de garantir la progression de la mise en œuvre du Programme d’action, ainsi que de renforcer la collaboration et la coordination dans ce secteur. Responsables de la planification, du financement et de la fourniture des services, les Conseils sanitaires de district dirigent les opérations et travaillent aux côtés de leurs communautés locales pour participer à la mise en œuvre du Programme. Whakatātaka Tuarua confère à l’ensemble du secteur la responsabilité d’améliorer la santé des Maoris et l’acquisition de leur autonomie pour ce qui concerne les invalides.

447.Dans le cadre du Whakatātaka Tuarua, le Ministère de la santé a donné la priorité aux domaines suivants: recueillir des données de qualité et veiller à la santé des Maoris, élaborer des modèles fondés sur le whānau ora , veiller à la participation des Maoris (formation et gestion des personnels) et améliorer les soins de santé primaires.

448.Renforcer l’efficacité des services conventionnels tout en contribuant à améliorer la santé des Maoris demeure une priorité importante pour le Ministère de la santé car une forte proportion de Maoris continue de recourir aux services conventionnels. Favoriser le renforcement des capacités des Maoris dans ce secteur est prépondérant. Ces dernières années, l’accent a moins été mis sur la hausse du nombre de prestataires maoris que sur l’élaboration, le renforcement et le maintien de la qualité des services assurés. Parallèlement au travail réalisé avec les prestataires maoris, l’accent continuera d’être mis sur les Conseils sanitaires de district et les prestataires conventionnels pour accroître l’efficacité des ressources et des initiatives susceptibles d’améliorer la santé des Maoris.

ii)Insulaires du Pacifique

449.L’attention croissante portée ces dernières années par le Ministère de la santé et le secteur de la santé en général à la santé des insulaires du Pacifique a donné des résultats positifs dans certains domaines. Par exemple, le programme de vaccination contre le méningocoque B a donné un taux de vaccination supérieur pour les communautés du Pacifique que pour la population en général et supérieur également au taux habituel dans ces communautés. Par ailleurs, leur accès aux soins de santé primaires et le renforcement de leur présence parmi les prestataires se sont également améliorés. Toutefois, d’importantes inégalités persistent.

450.Parmi les initiatives notables, citons:

a)Création d’une base de connaissances et d’informations sur la santé des populations du Pacifique;

b)Renforcer les capacités et les moyens des prestataires et des personnels du Pacifique pour les aider à innover en matière de services et à mettre en œuvre le Plan de formation du personnel du Pacifique dans le secteur de la santé et du handicap;

c)Soutenir les services de santé conventionnels, dont les Conseils sanitaires de district et les Organisations de santé primaire, pour fournir aux insulaires du Pacifique des services de haute qualité et adaptés au contexte culturel en supervisant les activités des Conseils sanitaires et en fournissant des orientations politiques; et

d)Faciliter la communication et l’échange d’informations au sein du secteur de santé du Pacifique et, en général, grâce à des publications telles que les revues Voyages et Pacific Health Research Review.

451.Un examen du Pacific Health and Disability Action Plan («Programme d’action pour la santé et les personnes handicapées du Pacifique») a révélé que la santé des enfants et les maladies chroniques constituaient des priorités cliniques majeures. Pour y faire face, il convient que le secteur de la santé fournisse des services efficaces et adaptés au contexte culturel, et que la communauté du Pacifique s’implique pour contribuer à faire changer les modes de vie.

d)Vue d’ensemble sur le régime d’indemnisation des accidents

452.Le régime de l’Organisme d’indemnisation des accidents (ACC) garantit une assurance sans faute aux personnes victimes d’un accident en Nouvelle-Zélande et, dans certains cas, aux résidents voyageant à l’étranger. Les visiteurs sont également couverts. Toute personne peut se prévaloir de ce régime en cas de dommage corporel, de préjudice moral lié à un dommage corporel et de préjudice moral lié à une agression sexuelle, ainsi que pour certains dommages liés au travail.

453.L’ACC couvre les transports d’urgence et le voyage des accompagnants et des aidants, et contribue aux frais d’hébergement. Elle peut également contribuer à la réadaptation (aide à domicile, soins auxiliaires, garde d’enfants, réapprentissage de l’autonomie, transport, réaménagement du domicile, matériel et appareils médicaux et soutien scolaire), apporter une aide financière (indemnité hebdomadaire, capital ou allocation d’autonomie en cas d’invalidité permanente, bourses et avances pour les familles de personnes tuées dans un accident).

454.Au cours de la période considérée, l’ACC a élaboré, à l’issue d’une consultation générale, un Code des droits du requérant. L’objectif du Code était de satisfaire les attentes raisonnables des requérants (dont les normes de services et d’équité les plus élevées possibles) concernant leurs rapports avec l’ACC. Le Code a atteint cet objectif en conférant des droits aux requérants et en imposant des obligations à l’ACC. L’ACC est tenue de s’y conformer.

455.Le Code de l’ACC est fondé sur le droit du requérant d’être traité avec dignité, respect et équité, de faire valoir son opinion, de voir sa culture, ses valeurs et ses convictions respectées, de disposer d’un ou plusieurs aidants, de pouvoir communiquer efficacement, d’être pleinement informé, de voir sa vie privée respectée et de porter plainte.

4.Accès à un personnel médical qualifié

456.Les Néo-Zélandais, où qu’ils résident dans le pays, ont tous droit aux mêmes services pour faire face aux mêmes besoins, et à la même possibilité d’en bénéficier. Entre 95 et 97% de la population ont accès, à une heure de marche ou de voyage, à un personnel qualifié pour soigner les maladies et blessures courantes, et à 20 médicaments essentiels.

457.En Nouvelle-Zélande, la situation des zones rurales n’est pas toujours moins bonne que celle des zones urbaines. Dans le document intitulé Urban/Rural Health Comparisons («Comparaisons ville/campagne en matière de santé») publié par le Ministère de la santé en 2007 figurent notamment des informations sur l’utilisation des services. Ce document relevait, entre autres, qu’en 2006 les citadines avaient été nettement plus nombreuses que les femmes des zones rurales reculées à ne pas avoir pu consulter un médecin généraliste.

458.Le Gouvernement consacre 100 millions de dollars néo-zélandais par an au financement des services ruraux. Ces fonds sont employés, notamment, pour:

a)Fidéliser le personnel en zone rurale (fidélisation à court et à long terme, et recrutement de professionnels de santé primaire);

b)Financer en zone rurale un nombre raisonnable de médecins de garde; et

c)Verser des primes aux médecins généralistes des zones rurales selon un «barème rural».

459.Ces dernières années, la Nouvelle-Zélande a:

a)Créé un Fonds d’innovation en milieu rural;

b)Révisé le dispositif de Premiers secours (PRIME) et actualisé la formation et le matériel d’urgences médicales destinés aux médecins ruraux;

c)Augmenté le nombre de centres de formation professionnelle pour les médecins ruraux et les possibilités de stage en milieu rural pour les étudiants en médecine; et

d)Passé un accord avec le Réseau national de médecins ruraux pour améliorer le recrutement des médecins et de leurs remplaçants.

460.Il est démontré que les étudiants en médecine dont la formation comprend une immersion en milieu rural sont davantage susceptibles de travailler dans ce milieu une fois diplômés. Le Ministère de la santé a mis en place des mesures permettant aux étudiants en médecine de travailler et de vivre en zone rurale au cours de leurs études afin de mieux comprendre les besoins locaux et ceux des communautés rurales en général. Les fonds alloués à la formation des médecins ruraux ont par ailleurs été augmentés, ce qui a permis de créer 10 bourses rurales d’études de médecine et 20 stages en milieu rural pour les internes en médecine. En 2007, six infirmières rurales ont obtenu une bourse pour achever leurs études et obtenir leur diplôme. Un certain nombre de bourses de 3e cycle ont été octroyées à des infirmières en soins primaires travaillant auprès des populations rurales. De plus, deux programmes de financement ont été mis sur pied pour aider les sages-femmes exerçant en milieu rural ou dans des zones reculées.

5.Espérance de vie

461.En Nouvelle-Zélande, l’espérance de vie s’allonge depuis de nombreuses années. L’espérance de vie moyenne à la naissance est de 81,7 ans pour une fille et 77,5 ans pour un garçon, soit une augmentation de 2,0 et 3,1 ans respectivement par rapport à 1995-1997.

462.L’espérance de vie des Maoris est nettement plus courte que celle des non-Maoris. En 2000-2002 (statistiques les plus récentes), l’espérance de vie d’une femme maorie était de 73,2 ans, soit 9,7 ans de moins que pour les non-Maories (81,9 ans), et celle d’un homme était de 69,0 ans, soit 8,2 ans de moins que pour un non-Maori (77,2 ans). L’espérance de vie des insulaires du Pacifique, en 2000-2002, était de 4,8 ans inférieure à la moyenne nationale pour les hommes (7,5 et 76,3 ans respectivement) et de 4,4 ans pour les femmes (76,7 et 81,1 ans respectivement).

Espérance de vie, par appartenance ethnique, de 1950-1952 à 2000-2002

556065707580851950-521955-571960-621965-671970-721975-771980-821985-871990-921995-972000-02Espérance de vie (années)Femmes non maoriesHommes non maorisFemmes maoriesHommes maoris0

Taux de mortalité toutes causes pour les hommes, par appartenance ethnique, standardisés selon l’âge dans la tranche 1-74 ans, 1981-1984 à 2001-2004

Taux de mortalité toutes causes pour les femmes, par appartenance ethnique, standardisés selon l’âge dans la tranche 1-74 ans, 1981-1984 à 2001-2004

463.Entre 1996-1999 et 2001-2004, l’inégalité absolue de la mortalité toutes causes confondues a baissé, davantage pour les Maoris que pour les autres groupes ethniques du Pacifique. Cette baisse de mortalité pour tous les groupes ethniques peut être attribuée à une réduction progressive de l’incidence et de la létalité des maladies cardiovasculaires, des cardiopathies ischémiques et des accidents vasculaires cérébraux, en particulier. La part des maladies cardiovasculaires caractérisant l’inégalité ethnique par rapport à la mortalité totale est de plus en plus remplacée par le cancer.

464.En termes de mortalité, les disparités entre Maoris et Européens/Autre persistent dans toutes les catégories de revenus. Pour les hommes et les femmes de 25 à 74 ans, les taux de mortalité des Maoris de la catégorie des revenus élevés étaient similaires ou supérieurs à ceux des Européens/Autre de la catégorie des revenus faibles, pour les deux périodes. En revanche, la baisse des taux de mortalité chez les Maoris dans les années 80 et 90 était plus manifeste pour la catégorie des revenus élevés et moyens, mais pas pour les faibles revenus. Chez les Européens/Autre, la mortalité a reculé entre 1981-1984 et 2001-2004 pour toutes les catégories de revenus (dans l’ensemble, et en particulier chez les adultes d’âge moyen et les personnes âgées).

465.Des différences socioéconomiques ressortent également, les habitants des régions les plus défavorisées ayant une espérance de vie plus courte que les autres. La modélisation statistique donne à penser que les écarts socioéconomiques représentent environ la moitié de l’inégalité de mortalité entre les Maoris et les Européens/Autre, un chiffre probablement sous-estimé car la situation socioéconomique ne peut être totalement responsable de la différence de mortalité.

466.L’espérance de vie en bonne santé est le nombre d’années de vie sans limitation fonctionnelle nécessitant une aide. Les inégalités de probabilité de vie longue et en bonne santé sont plus manifestes pour les femmes maories, dont l’espérance de vie en bonne santé est diminuée de 9,2 ans par rapport aux non-Maories (en 2001). Pour les hommes maoris, cette espérance de vie est inférieure de 7,2 ans à celle des non-Maoris.

6.Santé des femmes

467.Un Programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus a été mis en place en 1990. En 2007, 70% des femmes concernées (de 20 à 69 ans) avaient effectué un dépistage dans les trois années précédentes, ainsi que le recommande le programme. L’incidence de ce cancer et les taux de mortalité qui en résultent ont été réduits de moitié depuis l’instauration du programme de dépistage.

468.Le cancer du sein est la principale cause de décès dû au cancer chez les femmes néo-zélandaises. Depuis 1998, un programme de dépistage propose une mammographie tous les deux ans et des services de diagnostic et de traitement aux femmes de 45 à 69 ans qui ne présentent pas de symptômes. Fin juin 2006, le dépistage avait augmenté de 32% par rapport à la période de deux ans précédente.

7.Mesures prises pour réduire le taux de mortinatalité et de mortalité infantile

469.La gratuité des soins pré- et postnatals demeure faire partie intégrante des mesures prises pour réduire le taux de mortinatalité et de mortalité infantile. Divers services pour la grossesse et l'accouchement continuent d'être assurés gratuitement par des sages-femmes, des généralistes et des spécialistes, notamment en matière de promotion de la santé et d'éducation sanitaire, d'information sur la grossesse pour les femmes, leur famille et leur whānau, de soins personnels pendant la grossesse, de services de diagnostic, et de soins pendant et après la naissance.

470.Le Ministère de la santé examine actuellement les services de maternité. Si la plupart des femmes néo-zélandaises se disent satisfaites des soins liés à la maternité, une petite minorité, mais qui s’accroît, de femmes enceintes éprouve des difficultés à trouver un Référent en raison de la pénurie de personnel et d’une hausse imprévue du nombre de naissances. Le Ministère a mis au point un Programme d’action pour la maternité afin de résoudre les problèmes dans ce domaine et il procèdera à une consultation publique pour élaborer un plan de mise en œuvre.

a)Comité d’étude de la mortalité périnatale et maternelle

471.Le Comité d’étude de la mortalité périnatale et maternelle a été créé en 2005 pour examiner cette mortalité et en faire rapport au Ministre de la santé. L’objectif est de réduire le nombre de décès et d’améliorer la qualité en promouvant les programmes d’assurance-qualité. Le Comité a participé à l’élaboration de systèmes de collecte d’informations en la matière. Son premier rapport (publié en 2007) formule sept recommandations au Ministère de la Santé, dont certaines visent à améliorer les services de pathologie périnatale et à fournir un meilleur soutien aux familles en deuil (informations, conseils et suivi clinique, le cas échéant).

b)Taux de mortalité infantile

472.Au 31 mars 2007, le taux de mortalité infantile était de 5,1‰. Dans l’ensemble, il est plus élevé dans les zones extrêmement démunies. Chez les Maoris, le taux de mortalité infantile est toujours plus élevé que pour l’ensemble de la population, mais il semble que l’écart se resserre. En 1996, les taux étaient de 11,5 pour 1000 naissances vivantes pour les Maoris, contre 5,1‰ pour l’ensemble de la population. En 2005, ils ont baissé à 6,6 et 5,1‰ respectivement. Du 31 mars 2006 au 31 mars 2007, ce taux avait encore baissé pour les Maoris, soit 6,5 pour 1000 naissances vivantes.

473.La baisse du taux de mortalité infantile, en particulier chez les Maoris, provient en partie du succès des programmes de sevrage tabagique (exposés plus loin), qui réduisent le risque de mort subite du nourrisson. Les campagnes de promotion de la santé qui expliquent l’importance de coucher les bébés sur le dos ou sur le côté ont également eu un impact. En 2004, les trois principales causes de mortalité infantile en Nouvelle-Zélande étaient la mort subite du nourrisson, les malformations congénitales et les circonstances de la naissance (comme la prématurité, les infections périnatales et l’insuffisance pondérale à la naissance).

474.Chez les insulaires du Pacifique, le taux de mortalité infantile est également plus élevé que pour l’ensemble de la population. Les statistiques les plus récentes (2002/03) indiquent un taux de 6,9‰, contre 5,5‰ pour l’ensemble de la population.

Taux de mortalité fœtale et infantile (pour 1 000 naissances vivantes ou totales), année 2004

Catégorie de décès	Maoris		Insulaires du Pacifique		Autres		Total
Nombre	Taux		Nombre	Taux		Nombre	Taux		Nombre	Taux
Total mortalité fœtale	139	8,3		65	10,1		301	8,3		505	8,5
Néonatal précoce	36	2,2		25	3,9		100	2,8		161	2,7
Néonatal tardif	11	0,7		6	0,9		20	0,6		37	0,6
Postnéonatal	76	4,6		24	3,8		49	1,4		149	2,5
Total mortalité infantile	123	7,4		55	8,7		169	4,7		347	5,9

Source : Service d’information sur la santé en Nouvelle-Zélande.

Nombre de décès de nourrissons de moins de 1 an (pour 1 000 naissances vivantes)

Année	Total	Maoris	Non-Maoris
1997	6,8	10,7	5,1
1998	5,4	7,2	4,6
1999	5,8	8,7	4,7
2000	6,3	8,5	5,4
2001	5,6	8,6	4,4
2002	6,2	8,9	5,2
2003	5,4	7,5	4,5
2004	5,9	7,4	5,3

Source : Service d’information sur la santé en Nouvelle-Zélande .

* Le mode d’enregistrement de l’appartenance ethnique ayant été modifié, les chiffres de 1995 ne peuvent être comparés directement avec les chiffres antérieurs et postérieurs.

c)Mortalité maternelle

Taux de mortalité maternelle (définition de l’OMS) pour 100 000 naissances vivantes

Année	Décès direct		Décès indirect		Total		Naissances vivantes
Nombre	Taux		Nombre	Taux		Nombre	Taux
1997	2	3,5		1	1,7		3	5,2		57 734
1998	1	1,7		3	5,2		4	6,9
1999	3	5,2		1	1,7		4	7,0		57 421
2000*	2	3,5		3	5,3		5	8,8		56 894
2001	0	0,0		3	5,3		3	5,3		56 224
2002	4	7,3		4	7,3		8	14,7		54 515
2003	3	5,3		1	1,8		4	7,1		56 576
2004	1	1,7		3	5,1		4	6,8		58 723

Source : Service d’information sur la santé en Nouvelle-Zélande .

Note : Le chiffre de 1997 pour les naissances vivantes a été utilisé pour calculer les taux de 1998.

NB : Voir pages 26 et 27 du Rapport sur la maternité de 2004 du HNHIS pour plus d’informations sur la définition de la mortalité maternelle.

* L’une des causes directes de décès maternel signalées s’est produite en 1932 mais a été enregistrée en 2000.

Mortalité maternelle par appartenance ethnique, 2002–2004

Année	Groupe ethnique	Mort obstétrique directe/indirecte
Directe	Indirecte	Total
2002	Populations du Pacifique	-	1	1
	Autre	4	3	7
2003	Maori	1	-	1
	Populations du Pacifique	1	-	1
	Autre	1	1	1
2004	Maori	-	3	3
	Autre	1	-	1

Source : Recueil national de mortalité.

NB : Voir pages 26 et 27 du Rapport sur la maternité de 2004 du HNHIS pour plus d’informations sur la définition de la mortalité maternelle.

8.Santé des enfants

475.Un comité ministériel indépendant, le Comité d’examen de la mortalité des enfants et des jeunes, étudie les décès d’enfants et de jeunes âgés de 4 semaines à 24 ans. Le Comité remet tous les ans au Ministre de la santé un rapport sur les moyens de réduire le nombre de décès évitables dans ce groupe d’âge. Le Comité a consacré une attention particulière à la mort subite du nourrisson.

476.Le Well Child Tamariki Ora Framework («Cadre du bien-être de l’enfant») propose à tous les enfants, de la naissance à 5 ans, et à leur famille/whānau, des services gratuits de dépistage, d’éducation et de soutien. Ces services interviennent dans les domaines de l’éducation sanitaire, de la promotion et de la protection de la santé, du soutien clinique et du soutien à la famille/au whānau. Par ailleurs, ils veillent à ce que les parents prennent contact avec d’autres services à la petite enfance comme les Services d’éducation préscolaire et les services sociaux, le cas échéant. Ces services sont assurés par toutes sortes de prestataires, dont des Maoris et des insulaires du Pacifique. Des services supplémentaires sont financés sur les budgets consacrés à la santé dentaire, la maternité et les soins primaires.

477.La Nouvelle-Zélande a introduit un contrôle médical d’entrée à l’école, dont la mise en œuvre nationale se fera par étapes à partir du 29 février 2008. Il s’agit de faire en sorte que les enfants soient correctement préparés à entrer à l’école. Le contrôle portera sur la vision, l’audition, la croissance et le développement, et il sera procédé à une évaluation du contexte personnel et social, ainsi que de la capacité de l’enfant à apprendre et à communiquer.

9.Santé des personnes âgées

478.En Nouvelle-Zélande, la plupart des personnes âgées sont en forme et autonomes. Toutefois, avec l’âge, elles recourent de plus en plus aux services de santé et d’aide aux invalides comme l’aide à domicile ou le placement dans un établissement. Aujourd’hui, les personnes âgées entrent plus tard en institution et avec un degré de dépendance plus élevé que par le passé. L’âge moyen de placement en institution est de 82,3 ans.

479.Les principaux services pour personnes âgées financés par l’État sont l’hébergement en établissement, l’aide à domicile, l’évaluation, le traitement et la réadaptation, le soutien environnemental et l’aide d’un intervenant. Mise en place en 2002, la Stratégie pour la santé des personnes âgées fournit un cadre de développement futur de services aux personnes âgées. Ses principales orientations sont une approche intégrée de la planification et de la fourniture de services et un renforcement des services communautaires pour le maintien à domicile, avec une bonne qualité de vie, des personnes âgées.

480.Un document d’information intitulé Impact of Population Ageing in New Zealand on the Demand for Health and Disability Support Services, and Workforce Implications («Impact du vieillissement de la population en Nouvelle-Zélande sur la demande de services de soutien en matière de santé et d’invalidité, et implications pour le personnel spécialisé») a été remis au Ministère de la santé en juin 2003. En conclusion, ce document indique que le vieillissement aura un effet considérable, mais gérable, sur les dépenses de santé en Nouvelle-Zélande.

10.Facteurs environnementaux

a)Accès à l’eau salubre

481.Conformément à la loi de 1956 sur la santé et la loi de 2004 sur la construction, les bâtiments ne disposant pas d’un réseau de distribution d’eau doivent avoir leur propre alimentation en eau potable (en règle générale, un réservoir de toit ou un puits foré). En 2006/07, environ 92% de la population avaient accès à un réseau de distribution (2 303 stations), les autres utilisant des réservoirs de toit, des puits ou les eaux de surface. Environ 87% des personnes raccordées à un réseau reçoivent une eau potable pleinement conforme aux normes bactériologiques et chimiques (80% de la population). Cela constitue une amélioration considérable par rapport au milieu des années 90, lorsque seulement 50% des foyers raccordés à un réseau recevaient une eau pleinement conforme aux normes sanitaires.

482.Il est nécessaire de remédier au fait que 12% de la population raccordés à un réseau reçoivent une eau non conforme aux directives nationales. Et il n’est pas non plus satisfaisant que plus de 8% de la population soient alimentés par des systèmes de distribution non déclarés, dont beaucoup ne subissent aucun contrôle.

483.La loi de 2007 portant amendement de la loi sur l’eau potable rend obligatoires la plupart des dispositions de l’actuelle stratégie du Ministère de la santé en matière d’eau potable qui, auparavant, étaient facultatives. La Nouvelle-Zélande se conforme ainsi à la Charte de Bonn et favorise l’introduction de la Gestion intégrée des ressources en eau. La loi impose à tous les distributeurs d’eau qui approvisionnent plus de 500 personnes d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de gestion des risques sanitaires pour leurs réseaux. Elle exige également que tous les distributeurs prennent toutes mesures concrètes pour se conformer aux Normes sur l’eau potable en Nouvelle-Zélande.

b)Accès à un système adapté d’évacuation des excréments

484.Conformément à la loi de 1956 sur la santé et à la loi de 2004 sur la construction, tous les bâtiments d’habitation doivent être équipées d’installations sanitaires sûres. En 2007, l’OCDE a procédé à un examen des performances environnementales de la Nouvelle-Zélande, l’examen précédent ayant été effectué en 1996. L’examen de 2007 révèle que 80% de la population néo-zélandaise sont raccordés au réseau public d’assainissement. Pour la grande majorité des 20% restants, les excréments sont évacués vers une fosse septique ou par un système individuel de latrine améliorée à fosse ventilée. On ne dispose pas de statistiques ventilées zone urbaine/rurale. Les deux plus grandes villes, Auckland et Christchurch, ont modernisé leurs stations d’épuration des eaux usées municipales en passant au traitement tertiaire au cours de la période considérée. Toutefois, une étude récente a révélé qu’entre 25 et 33% du réseau d’assainissement collectif laissaient à désirer, en particulier dans les petites communautés.

485.La Stratégie nationale sur les déchets prévoit de moderniser, de fermer ou de remplacer toutes les stations d’épuration inférieures aux normes d’ici 2020. En 2003, le Ministère de la santé a institué un programme décennal de subventions à l’assainissement pour aider les collectivités de moins de 10 000 habitants à moderniser leurs installations de traitement des eaux usées. En mai 2006, environ 75% du budget avaient été alloués à 40 collectivités.

c)Hygiène environnementale et industrielle

486.La loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes, qui établit les normes environnementales nationales conformément à la loi de 1991 sur la gestion des ressources et à la Stratégie nationale sur les déchets de 2002, fournit le cadre général de réglementation de l’hygiène environnementale.

487.Au cours de la période considérée, la loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes est devenue pleinement opérationnelle. Toutes les substances dangereuses énoncées dans la législation antérieure ont été mises sous le régime de cette loi. La loi de 1996 a été modifiée en 2004 pour intégrer la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Conformément à la Convention, la Nouvelle-Zélande a élaboré et applique son plan national de mise en œuvre relatif aux polluants organiques persistants.

488.Conformément à la loi de 1991 sur la gestion des ressources, le Gouvernement a autorité pour fixer des normes environnementales nationales. Chaque conseil régional, municipal ou de district est tenu d’appliquer la norme minimale et, dans certaines circonstances, peut imposer des normes plus strictes.

489.En 2004, 14 normes nationales de qualité de l’air ambiant ont été introduites. Cinq normes fixent des seuils maxima pour cinq polluants atmosphériques communément reconnus: particules PM10, dioxyde d’azote, monoxyde de carbone, dioxyde de soufre et ozone troposphérique. Bien que reconnaissant les effets de la pollution de l’air sur l’environnement naturel, la Nouvelle-Zélande privilégie les normes de l’air ambiant par rapport aux seuils de protection de la santé humaine. Outre ces normes, les Réglementations ont introduit d’autres mesures pour améliorer la qualité de l’air, dont l’interdiction de certaines activités (telles que brûler des pneus et placer des incinérateurs dans les écoles) et des normes de conception pour les nouveaux poêles à bois.

490.La Nouvelle-Zélande travaille actuellement sur une série d’autres normes environnementales, qui en sont à différents stades de développement. Elles portent, notamment, sur les sources d’eau pour la consommation humaine, les appareils de mesure de l’eau, les installations de télécommunications et les transmissions électriques. Le développement potentiel de normes environnementales nationales portant sur les systèmes de traitement local des eaux usées et sur le sol contaminé est également à l’étude.

491.LaNew Zealand Waste Strategy: Towards Zero Waste and a Sustainable New Zealand («Stratégie nationale sur les déchets: vers zéro déchet et une Nouvelle-Zélande durable») a été adoptée en 2002. Elle prévoit 31 objectifs pour réduire les déchets dans le pays. Un rapport intermédiaire sur les objectifs atteints en 2006 a révélé que la Nouvelle-Zélande a accompli des progrès majeurs sur nombre de ces objectifs mais qu’un travail important reste à faire.

11.Prévention, traitement et contrôle des maladies épidémiques

492.La Version 16 du Programme d’action national contre la pandémie grippale (NZIPAP) a été publiée en septembre 2006. La Nouvelle-Zélande possède un stock important d’Oseltamivir, l’antibiotique traitant l’infection bactérienne secondaire, et d’équipements de protection individuelle, et a renforcé la chaîne d’approvisionnement pour d’autres médicaments essentiels.

493.La loi de 2006 sur la préparation aux épidémies a mis à jour et clarifié les pouvoirs spéciaux en cas d’urgence et de quarantaine. Elle contient également un certain nombre de modifications de lois ne portant pas sur la santé, comme la loi sur la sécurité sociale et celle sur les congés payés. Par ailleurs, elle introduit deux dispositions instituant le pouvoir de déroger aux obligations et conditions légales en cas d’épidémie. Ces pouvoirs d’urgence sont conçus pour atténuer la rigueur des lois en situation de grave épidémie.

494.La Nouvelle-Zélande a déclaré qu’elle appliquera intégralement le Règlement sanitaire international révisé de 2005.

12.Vaccinations et dépistages

495.Une série de vaccinations gratuites est proposée aux enfants de Nouvelle-Zélande afin de les protéger contre 11 maladies graves. La vaccination est facultative bien que fortement recommandée pour protéger la santé de chaque enfant et, dans la plus large mesure possible, de tous les enfants. Pour être pleinement protégés contre ces 11 maladies, les enfants doivent recevoir toutes les vaccinations de la série.

496.L’objectif de couverture vaccinale de la Nouvelle-Zélande est que 95% des enfants âgés de 2 ans soient intégralement vaccinés. Les Centres sanitaires de district visent une hausse de 4 à 6% au moins par rapport aux chiffres de référence de l’Étude nationale sur la couverture vaccinale des enfants. L’introduction du Registre national des vaccinations et l’inscription de tous les enfants dès la naissance dans ce registre permet de surveiller et de suivre chaque enfant. L’amélioration de la couverture vaccinale se fera grâce aux stratégies mises en œuvre par les Conseils sanitaires. Les parents disposent d’un éventail de ressources éducatives pour prendre leurs décisions au sujet du Programme national de vaccination.

497.Le Registre national des vaccinations fournit un historique pour chaque individu et, de ce fait, facilite l’exécution du programme de vaccination. En outre, il fournit des informations à l’échelon national et régional sur la couverture vaccinale d’une population spécifiée et aide à atteindre les objectifs. Le Registre a été mis en place en 2004/05 pour réunir les informations destinées au programme de vaccination contre le méningocoque B. Depuis 2005, les informations concernant la vaccination de tous les individus nés après une date donnée sont collectées.

Programme de vaccination recommandé à compter du 1er juin 2008

Âge	Maladie - N om du vaccin
6 semaines	Diphthérie, tétanos, coqueluche, poliomyélite, hépatite B, Haemophilus influenzae detype b (Hib) – (Infanrix hexa)
	Pneumocoque – (Prevenar)
3 mois	Diphthérie, tétanos, coqueluche, poliomyélite, hépatite B, Haemophilus influenzae detype b (Hib) – (Infanrix hexa)
	Pneumocoque – (Prevenar)
5 mois	Diphthérie, tétanos, coqueluche, poliomyélite, hépatite B, Haemophilus influenzae detype b (Hib) – (Infanrix hexa)
	Pneumocoque – (Prevenar)
15 mois	Haemophilus influenzae detype b (Hib) – (Hiberix)
	Pneumocoque – (Prevenar)
	Rougeole, oreillons, rubéole – (MMRII)
4 ans	Diphthérie, tétanos, coqueluche, poliomyélite – (Infanrix-IPV)
	Rougeole, oreillons, rubéole – (MMRII)
11 ans 1	Diphthérie, tétanos, coqueluche – (Boostrix)
12 ans	Papillomavirus humain – (Gardasil)
45 ans	Diphthérie, tétanos – (ADT) 2
65 ans	Diphthérie, tétanos – (ADT) 2
	Grippe3 (Vaxigrip ou Fluvax)

Source :Ministère de la santé.

1 À compter du 1 er janvier 2008.

2 L’administration de ces vaccins n’est pas remboursée .

3 Le vaccin antigrippe est également gratuit pour les personnes de tous âges souffrant de certaines maladies chroniques.

De plus :

Le vaccin contre l’hépatite B et l’immunoglobuline de l’hépatite B sont administrés à la naissance aux bébés dont la mère est HBsAg positive.

Le BCG est proposé aux bébés vivant dans un foyer où il y a/ a eu des cas de tuberculose, ou dont l’un ou les deux parents s’identifient comme insulaires du Pacifique, ou dont les parents ou membres du foyer ont vécu 6  mois ou plus, au cours des 5 années précédentes, dans un pays connaissant une forte incidence de tuberculose, ou destiné s à vivre, au cours de leurs 5 premières années, pendant 3  mois o u plus dans un pays connaiss ant une forte incidence de la tuberculose.

Les femmes en âge de procréer susceptibles de contracter la rubéole devraient se voir proposer le vaccin ROR .

498.La couverture vaccinale pour l’année 2007 (enfants nés entre le 1/1/2006 et le 31/12/06 et ayant 12 mois révolus entre le 1/1/2007 et le 31/12/2007) était de 88% pour la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B. Le vaccin contre la rougeole est administré à 15 mois et, par conséquent, ne figure pas dans les statistiques sur les nourrissons (moins de 1 an). La tuberculose ne fait pas partie du Programme, mais y ont droit les enfants exposés à un risque accru ou élevé.

499.L’Étude nationale sur la couverture vaccinale des enfants réalisée entre janvier et mars 2005 a révélé une amélioration par rapport aux estimations antérieures. La couverture totale à l’âge de 2 ans est passée de moins de 60% en 1992 à 77,4% en 2005. Toutefois, ce chiffre est inférieur pour les Maoris (69%) par rapport aux Européens/Autre appartenance ethnique (80,1%).

500.Des services de vaccination de proximité ont été mis en place dans 16 Conseils sanitaires de district. Ce sont des fournisseurs de soins primaires auxquels, en vertu d’un protocole local, les enfants sont adressés pour vérification et suivi des vaccinations non effectuées ou en retard. Il s’agit soit de les vacciner, soit de veiller à ce qu’ils soient pris en charge par un service de soins primaires pour être vaccinés ou pour d’autres services de santé.

501.Le Conseil sanitaire de Waikato propose un dépistage prénatal du VIH, ce qu’Auckland, Tairawhiti et Hawkes Bay devraient également faire à partir de 2009. Généraliser ce dépistage à tout le pays prendra un certain temps, mais les personnes qui le souhaitent peuvent faire une demande de dépistage.

13.Handicap nécessitant une aide

502.En 2001 (dernières statistiques disponibles), environ 10% des Néo-Zélandais étaient en situation de handicap nécessitant une aide, un pourcentage proche de celui de 1996.

Prévalence de handicaps nécessitant une aide, par appartenance ethnique et sexe, 2001

	Maoris (%)	Non-Maoris (%)	Total (%)
Hommes	13,5	9,9	10,7
Femmes	14,4	8,9	9, 7

a)Besoin non satisfait de services d’aide aux personnes handicapées

503.En 2001, entre 2 et 5% des adultes en situation de handicap ou de parents/aidants d’enfant handicapé ont déclaré un besoin non satisfait dans les activités quotidiennes (telles que soins à la personne et tâches ménagères). Douze pour cent des adultes handicapés et 6% des parents/aidants d’enfant handicapé ont déclaré un besoin non satisfait en équipement ou en technologie (tel qu’appareil auditif ou équipement de mobilité). Quinze pour cent des adultes handicapés et 17% des parents/aidants d’enfant handicapé ont déclaré un besoin non satisfait en services de santé (tels que thérapeute).

504.En 2006, un petit nombre d’adultes handicapés (voir tableau ci-dessous) ou de parents/aidants d’enfant handicapé ont déclaré un besoin non satisfait dans les activités quotidiennes (telles que soins à la personne et tâches ménagères). Onze pour cent des adultes handicapés et 6% des parents/aidants d’enfant handicapé ont déclaré un besoin non satisfait en équipement ou en technologie (tel qu’appareil auditif ou équipement de mobilité). Quatorze pour cent des adultes handicapés et 16% des parents/aidants d’enfant handicapé ont déclaré un besoin non satisfait en services de santé (tels que médecin généraliste, spécialiste ou conseiller/travailleur social).

Besoin non satisfait déclaré par des adultes handicapés ou des parents/aidants d’enfant handicapé, 2001 et 2006

Source : Enquête auprès des ménages sur le handicap de 2001 et 2006 ; Enquête auprès des ménages sur les établissements d’accueil de 2001 et 2006.

14.Santé mentale

505.Il incombe au Ministère de la santé de diriger la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur la santé mentale énoncée dans Looking Forward (1994) et Moving Forward (1997), et dans les orientations politiques les plus récentes du Gouvernement en matière de santé mentale et d’addiction, Te Tāhuhu – Improving Mental Health 2005-2015: The Second New Zealand Mental Health and Addiction Plan(«Améliorer la santé mentale 2002-2015: second plan de la Nouvelle-Zélande relatif à la santé mentale et à l’addiction»), publié en juin 2005.

506.La mise en œuvre de cette stratégie a été soutenue par une hausse du financement public accompagnée d’une nette augmentation des services, dont 74% sont de nature communautaire. Les ONG ont bénéficié de ces services à hauteur de 29% du total. Les Conseils sanitaires de district ont pour mission de planifier, de financer et de garantir la fourniture de services de santé mentale et de lutte contre l’addiction.

507.Le plan Te Tāhuhu – Improving Mental Health énonce la politique et les priorités du Gouvernement en matière de santé mentale et d’addiction sur 10 ans, soit jusqu’en 2015, et donne une orientation générale concernant l’utilisation des fonds. S’inscrivant dans un cadre axé sur les résultats, ce programme élargit l’intérêt de l’État pour la santé mentale tout en continuant de mettre l’accent sur les personnes les plus gravement atteintes. Il couvre toute une série d’interventions, de la promotion à la prévention, en passant par les soins primaires et les services spécialisés.

508.Te Puāwaitanga (2002) est le cadre stratégique national concernant la santé mentale des Maoris. Il est conçu pour aider et orienter de façon détaillée le secteur de la santé mentale et les Conseils sanitaires de district dans la planification et la fourniture de services aux Maoris. Ce cadre attache une grande importance à l’identité culturelle, qu’il considère comme un élément important de la santé mentale.

509.Building on Strengths («Valoriser les points forts», 2002) expose l’approche nationale en matière de promotion de la santé mentale dans un objectif d’éducation et d’orientation, ainsi que des actions prioritaires planifiées pour des activités de promotion. Le projet The Like Minds, Like Mine poursuit son travail de déstigmatisation de la maladie mentale et d’amélioration de l’environnement social des personnes souffrant d’une maladie mentale grave.

a)Utilisation des services de santé mentale

510.Pour mesurer l’efficacité des services communautaires de santé mentale en termes de détection précoce et de réactivité, il est utile de savoir si le premier contact d’une personne avec les services de santé mentale est une hospitalisation en service psychiatrique. L’accès en temps opportun à un service axé sur la guérison, efficace et réactif minimise les effets de la maladie mentale sur un patient.

511.La baisse du taux de première hospitalisation directe en service psychiatrique entre 2002/03 et 2005/06 indique que les services de santé mentale sont plus réactifs. Les admissions en urgence varient considérablement d’un Conseil sanitaire à l’autre, mais cette variation a sensiblement baissé entre 2004/05 et 2005/06. Compte tenu du fait que 10 000 personnes de plus ont consulté les services de santé mentale l’an dernier, la diminution du nombre de patients reçus pour la première fois en urgence montre que les services de santé mentale sont plus réactifs.

Patients reçus en urgence et pour la première fois dans un service de santé mentale en pourcentage du nombre total de patients ayant consulté, 2002/03 à 2005/06

b)Utilisation des services de santé mentale secondaires

512.Mesurer les taux d’accès aux services de santé mentale secondaires permet d’estimer la réactivité des services. Te Rau Hinengaro (étude nationale sur la santé mentale) a révélé que la prévalence d’un trouble mental nécessitant le recours aux services de santé mentale secondaires était plus proche de 4,7% que des 3% estimés précédemment. Cette prévalence serait plus élevée chez les Maoris (8,4%) que chez les insulaires du Pacifique (5,9%) et les autres groupes (4%).

513.Les taux d’accès sont restés stables entre 2001/02 et 2004/05, soit environ 2,2%. En concordance avec une hausse de prévalence des troubles mentaux, les taux d’accès étaient plus élevés pour les Maoris, soit 3%. Les statistiques du Recueil national d’informations sur la santé mentale montrent que les services de santé mentale secondaires ont reçu plus de patients en 2005/06 qu’en 2006/07. Toutefois, les taux d’accès aux services de santé mentale secondaires demeurent inférieurs aux besoins estimés.

514.Te Rau Hinengaro révèle que, sur l’ensemble de la population atteinte d’un trouble mental grave, 35,3% ont pris contact avec un service de santé mentale secondaire. À titre de comparaison, ce chiffre était de 28,6% pour les Maoris et de 15,7% pour les insulaires du Pacifique.

Accès aux services de santé mentale secondaires par appartenance ethnique, 2002/03 à 2005/06

Électroconvulsivothérapie

515.Suite à une recommandation du Comité restreint pour la santé, en 2003, une étude indépendante a été menée sur la sécurité et l’efficacité de l’électroconvulsivothérapie (ECT) et sur la qualité des contrôles réglementaires. L’ECT est un traitement efficace pour des maladies mentales et des troubles neuropsychiatriques divers et, souvent, dans les cas où un traitement médicamenteux est contre-indiqué ou ne soulage pas suffisamment les symptômes. L’étude a conclu que l’ECT demeure une option valable et que l’interdire priverait certains patients gravement atteints d’un moyen de traitement potentiellement efficace et qui, parfois, peut même sauver une vie.

516.Bien qu’elle soit sûre et efficace pour les enfants et les adolescents, l’ECT est rarement employée pour ce groupe d’âge. En 2005/06, cette thérapie n’a été utilisée pour aucun enfant de moins de 15 ans et un seul jeune de 15 à 19 ans. Son application aux enfants ou aux jeunes est soumise à des directives strictes et, dans tous les cas, est supervisée par le Directeur des services de santé mentale.

15.Suicide

517.Le suicide est un problème de santé publique répandu en Nouvelle-Zélande, et par ailleurs évitable. Cause majeure de décès et de blessures, il représente une part importante du budget social et des dépenses de santé. Les recherches donnent à penser que, au cours de leur vie, 15,7% des Néo-Zélandais auront des pensées suicidaires, 5,5% prépareront un plan suicidaire et 4,5% feront une tentative de suicide. Chaque année, environ 500 personnes se suicident et environ 5 000 sont hospitalisées pour lésion auto-infligée. La moyenne mobile sur trois ans du taux de suicide pour 2003-2005 était de 13,2 décès pour 100 000 habitants, soit une baisse de 19% par rapport au pic de 16,3% en 1996-1998. Ces dernières années, cette tendance à la baisse se poursuit.

518.Le taux de suicide est toujours plus élevé chez les hommes que chez les femmes, soit un rapport de 3 pour 1. Toutefois, le taux d’hospitalisation de femmes pour lésion auto-infligée est supérieur à celui des hommes, soit un rapport de 2 pour 1.

519.Les sous-groupes connaissant les taux de suicide les plus élevés étaient les hommes, les Maoris (par opposition aux non-Maoris), la tranche d’âge des 15-44 ans et les habitants des zones les plus défavorisées du pays.

520.Les graphiques des annexes D, E et F illustrent, respectivement, les taux de suicide par classe d’âge, en moyenne mobile sur trois ans pour 1921-2005, les taux de décès par suicide par sexe, en moyenne mobile sur trois ans pour 1985-2005, et les taux de décès par suicide chez les Maoris et les non-Maoris, en moyenne mobile sur trois ans pour 1996-2005.

521.Un grand nombre de facteurs interviennent dans le développement des comportements suicidaires et aucune initiative ne saurait, à elle seule, changer la situation de façon notable. Réduire le suicide en Nouvelle-Zélande requiert, au contraire, une action soutenue impliquant plusieurs secteurs et sur le long terme.

522.En 2006, le Gouvernement a communiqué sa Stratégie nationale de prévention du suicide 2006-2016, qui orientera sur 10 ans les actions de prévention à l’échelon national. Cette Stratégie remplace et fait suite à la Stratégie nationale de prévention du suicide des jeunes qui, depuis 1998, gérait une série d’initiatives de prévention du suicide destinées aux jeunes. La Stratégie est dirigée et coordonnée par le Ministère de la santé, en collaboration avec un grand nombre d’organismes publics impliqués dans la prévention du suicide. Les objectifs généraux de la Stratégie sont de réduire le taux de suicide et le comportement suicidaire, de réduire les effets néfastes du suicide et du comportement suicidaire sur les familles/whānau, les amis et la communauté dans son ensemble, et de réduire les inégalités menant au suicide et au comportement suicidaire.

523.Toutes les activités entreprises dans le cadre de la Stratégie doivent reposer sur des faits, être sûres, efficaces et adaptées aux besoins des Maoris, reconnaître et respecter la diversité, traduire une approche multisectorielle coordonnée, s’inscrire dans la durée et procéder d’un engagement à long terme, partir du principe que tout le monde a un rôle à jouer dans la prévention du suicide, et viser à réduire les inégalités.

524.Les sept objectifs de la Stratégie sont:

a)Promouvoir la santé mentale et le bien-être, et prévenir les problèmes de santé mentale;

b)Améliorer la prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux associés à un comportement suicidaire;

c)Améliorer la prise en charge des personnes qui ont fait une tentative de suicide;

d)Réduire l’accès aux moyens létaux;

e)Promouvoir une couverture médiatique sûre du comportement suicidaire;

f)Soutenir les familles/whānau, amis et autres personnes affectées par un suicide ou une tentative de suicide; et

g)Développer les données factuelles sur les taux, les causes et les interventions efficaces.

525.Les mesures spécifiquement axées sur les Maoris comprennent les initiatives en faveur de leur développement communautaire, la mise au point d’une nouvelle ressource pour prévenir le suicide dans leurs communautés et, en priorité, une étude sur les comportements suicidaires des Maoris.

526.Parmi les mesures de prévention du suicide des jeunes figurent un programme d’intervention précoce à l’école pour les jeunes en souffrance, en deuil ou présentant des signes de détresse émotionnelle, la promotion de la santé mentale en milieu scolaire, des programmes ciblés sur le risque suicidaire des enfants pris en charge par les Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, un site Internet interactif sur la dépression dédié aux jeunes et les services de santé pour les jeunes.

527.Des groupes de défense des droits des patients s’inquiètent du fait qu’une certaine classe d’antidépresseurs (inhibiteurs sélectifs de la recapture de la sérotonine ou ISRS) causerait des suicides. Au niveau de l’ensemble de la population, l’introduction et l’utilisation courante des ISRS ont été associées à une baisse du taux de suicide, en particulier chez les adultes, et il semblerait que les ISRS soient bénéfiques à la plupart des patients qui les utilisent. D’après les essais cliniques, rien ne prouve que la prise de ces antidépresseurs augmente l’idéation et le comportement suicidaires au sein d’un sous-groupe particulier de la population.

528.Medsafe, l’organisme néo-zélandais de réglementation des produits thérapeutiques, a informé les prescripteurs que, pour les enfants et les adolescents souffrant d’un trouble dépressif majeur, le risque possible d’idéation et de comportement suicidaires lié à l’absorption d’ISRS l’emporte généralement sur le bénéfice potentiel. L’exception est la fluoxétine, qui s’est révélée d’une efficacité modérée chez les jeunes et dont le bénéfice, par conséquent, l’emporte sur les risques pour cette classe d’âge. Medsafe recommande par ailleurs que les jeunes de 18 ans ou moins consultent un pédopsychiatre avant de commencer, de changer ou d’arrêter un traitement par antidépresseur.

529.Il semblerait également que les ISRS puissent augmenter le risque d’idéation ou de comportement suicidaires chez l’adulte. Cela dit, leur efficacité ayant été prouvée pour cette classe d’âge, on estime que le bénéfice global l’emporte sur les risques.

530.Afin de gérer le risque de suicide, le Groupe national responsable des guides de pratique recommande un contrôle rigoureux des personnes entamant un traitement par antidépresseur, en particulier si la personne est considérée comme présentant un risque accru de suicide ou si elle a moins de 30 ans. Notons également que Medsafe préconise le contrôle de tous les patients souffrant d’un trouble dépressif majeur, qu’il suive ou non un traitement par antidépresseur.

16.Politique nationale de lutte contre les drogues 2007-2012

531.La Politique nationale de lutte contre les drogues 2007-2012 actualisée fait suite à la première Politique nationale de lutte contre les drogues 1998-2003. Son but fondamental est de prévenir et de réduire les méfaits sanitaires, sociaux et économiques du tabac, de l’alcool, des stupéfiants et d’autres substances illégales. Elle inscrit la politique du Gouvernement dans un cadre unique et énonce les buts, objectifs et principes qui orienteront la politique anti-drogues et les prises de décision intersectorielles sur la meilleure façon de remédier aux méfaits de la consommation de drogues. La Politique identifie par ailleurs les groupes démographiques nécessitant une attention particulière.

532.En vue de parvenir au but fondamental de la Politique, les objectifs suivants ont été établis:

a)Empêcher ou retarder la consommation de tabac, d’alcool, de stupéfiants et autres drogues, en particulier par les Maoris, les insulaires du Pacifique et les jeunes;

b)Réduire les dommages causés par le tabac en diminuant la prévalence du tabagisme, la consommation des produits du tabac et l’exposition au tabagisme passif;

c)Réduire les dommages causés aux individus, aux familles et aux communautés par la consommation d’alcool à risque;

d)Empêcher ou réduire l’offre et la consommation de drogues et autres substances illégales;

e)Sécuriser les familles et les communautés en réduisant la consommation irresponsable et illégale de stupéfiants; et

f)Réduire le coût de l’abus de drogues pour les individus, la société et l’État.

a)Tabac

533.Le tabagisme a baissé en Nouvelle-Zélande ces 10 dernières années. Les chiffres de l’Enquête sur la consommation de tabac en Nouvelle-Zélande indiquent que la prévalence des fumeurs réguliers âgés de 15 à 64 ans est de 23,5%. Ces chiffres traduisent une forte baisse de la consommation depuis 1990. Le tabagisme des élèves de l’enseignement secondaire, qui était en augmentation dans les années 90, a enregistré une baisse importante entre 1999 et 2006, tant chez les garçons que chez les filles. La prévalence tabagique chez les adultes maoris et insulaires du Pacifique demeure élevée, soit 45,8 et 36,2% respectivement en 2006. La consommation des 15 ans et plus continue de reculer, passant de 1 971 équivalents cigarettes en 1990 à 999 en 2004. Une légère hausse a été enregistrée en 2005, soit une consommation de 1 033 équivalents cigarettes. Le succès du programme de sevrage tabagique tient à une association de lois, de taxes, de promotion de la santé et de soutien au sevrage.

534.Malgré cette diminution, le tabagisme demeure la principale cause de mort prématurée évitable en Nouvelle-Zélande. Chaque année, environ 4 700 personnes meurent de cancer, de maladie cardiovasculaire, de maladie pulmonaire obstructive chronique et d’autres maladies causées par le tabagisme.

535.La loi de 1990 sur les environnements sans tabac a été modifiée en 2003. Cette modification imposait, entre autres, l’interdiction de fumer dans les bâtiments et les cours des écoles et des centres préscolaires, dans les débits de boissons et autres lieux de travail fermés (y compris les cigarettes aux herbes), une restriction à la présentation des produits du tabac chez les détaillants et le placement d’un panneau «Fumer tue» près du lieu de présentation, ainsi qu’un accès encore plus restreint des moins de 18 ans aux produits du tabac.

536.Clearing the Smoke: A five-year plan for tobacco control in New Zealand 2004–2009 («(«Disperser la fumée: plan quinquennal de lutte contre le tabagisme en Nouvelle-Zélande 2004-2009») est un programme anti-tabac complet doté de quatre objectifs et axé sur les meilleures pratiques: réduire sensiblement la consommation de tabac et la prévalence du tabagisme, réduire les inégalités en termes d’état de santé, réduire le tabagisme chez les Maoris au même niveau, au moins, que chez les non-Maoris, et réduire le tabagisme passif.

b)Alcool

537.L’alcool fait partie des substances visées par la Politique nationale de lutte contre les drogues. En Nouvelle-Zélande, l’alcool est la drogue à usage récréatif la plus couramment consommée, 81% des 12-65 ans déclarant qu’ils en ont consommé dans les 12 derniers mois. Si la plupart boivent sans nuire à eux-mêmes ou aux autres, l’abus d’alcool par certains a un coût sanitaire, social et économique considérable pour les individus, les familles et l’ensemble de la communauté.

538.L’enquête de 2004 intitulée New Zealand Health Behaviours Survey – Alcohol Use «Enquête sur les comportements en matière de santé en Nouvelle-Zélande - Consommation d’alcool») a révélé que 1 Néo-Zélandais sur 4 âgé de 12 à 65 ans qui avait bu de l’alcool au cours des 12 derniers mois reconnaissait avoir absorbé, lors d’une occasion typique de consommation, une quantité d’alcool potentiellement dangereuse et nocive. Les Maoris et les insulaires du Pacifique sont moins susceptibles d’être des buveurs, mais ceux qui boivent sont plus susceptibles que les autres groupes de le faire d’une façon potentiellement dangereuse. Cinquante-six pour cent des jeunes de 12 à 17 ans avaient consommé de l’alcool dans les 12 mois précédents et, parmi eux, 2 sur 5 ont déclaré en avoir absorbé une grande quantité lors d’une occasion typique de consommation.

539.Consciente du potentiel nocif que cela représente, la Nouvelle-Zélande règlemente la vente et l’offre d’alcool, qui sont régies par la loi de 1989 sur la vente d’alcool. Cette loi établit des garde-fous visant à réduire le plus possible l’abus d’alcool par voie législative. L’un de ces garde-fous est que la vente d’alcool au public requiert une licence, dont le détenteur est autorisé à vendre de l’alcool en se conformant aux conditions de la licence. Ces conditions portent, notamment, sur les personnes à qui on peut vendre de l’alcool, sur les heures et les jours où cette vente est autorisée et sur les personnes autorisées à entrer dans un débit de boissons.

540.En 2004, la loi sur la vente d’alcool a été modifiée en vue de renforcer la responsabilité des débitants de boissons. Ceux-ci doivent désormais suivre une formation et il leur incombe de veiller à ce que le lieu qu’ils gèrent soit conforme aux conditions de leur licence et aux dispositions de la loi. En cas de non-respect, les débitants sont passibles d’une forte amende. La police est par ailleurs habilitée à mener des opérations d’achat contrôlées pour tester si les débits de boissons respectent la législation interdisant la vente d’alcool aux mineurs. Ces opérations sont l’occasion pour les débits de boissons de mettre à l’épreuve leurs procédures d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et de les rendre plus sévères si besoin est.

541.Il existe par ailleurs des programmes et des politiques visant à réduire les méfaits de l’alcool. Par exemple, des campagnes publicitaires sont régulièrement organisées pour sensibiliser la population aux dangers de l’alcool au volant et pour prévenir les femmes enceintes du danger potentiel de l’alcool pour leur futur bébé, et l’alcool est interdit dans certains lieux afin de renforcer la sécurité publique. Les problèmes liés à l’alcool et autres drogues sont l’une des priorités d’action de la Stratégie de la Nouvelle-Zélande en matière de santé. Récemment, le Gouvernement a entrepris deux études portant spécifiquement sur la consommation d’alcool chez les jeunes et sur la publicité pour l’alcool.

17.Healthy Eating – Healthy Action Oranga Kai – Oranga Pumau

542.L’obésité est un problème de santé croissant en Nouvelle-Zélande. L’Enquête de 2002/03 sur la santé a révélé que 35% des adultes étaient en surpoids et que 21% étaient obèses. Les cas d’obésité sont plus fréquents chez les Maoris et les insulaires du Pacifique, dont les taux sont supérieurs à ceux des autres groupes ethniques. Selon l’Enquête nationale de 2002 relative à l’alimentation des enfants, 21,3% des enfants étaient alors en surpoids et 9,8% obèses.

543.Healthy Eating – Healthy Action Oranga Kai – Oranga Pumau («Manger sainement – Agir sainement», HEHA) est une stratégie intégrée visant à améliorer la nutrition, à promouvoir l’exercice physique et à réduire l’obésité. Les principaux messages véhiculés par la HEHA sont fondés sur les directives du Ministère de la santé sur l’alimentation et la nutrition, et les directives de la Commission pour les activités sportives et récréatives (SPARC) en faveur de l’exercice physique. La HEHA est le mécanisme national de mise en œuvre de la Stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé adoptée en 2004 par l’Assemblée mondiale de la santé.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation obligatoire et gratuite pour tous

1.Résumé

Principaux changements

544.Les changements intervenus dans la mise en œuvre du droit à l’éducation en Nouvelle-Zélande sont, notamment:

a)Concentration sur la participation accrue à une éducation préscolaire de grande qualité;

b)Élaboration et mise en œuvre du nouveau programme national d’études;

c)Mise en œuvre d’un nouveau cadre national de qualifications comprenant un Certificat d’études national;

d)Renforcement de l’accès à éducation tertiaire; et

e)Concentration spécifique sur l’amélioration des performances des élèves maoris et insulaires du Pacifique.

Difficultés

545.L’une des principales difficultés est de réduire le nombre de jeunes qui quittent l’école avec peu ou pas de qualifications. Si l’égalité d’accès au système éducatif est garantie, une grande disparité subsiste entre les groupes ethniques. Le pourcentage de Maoris quittant l’école avec peu ou pas de qualifications a baissé de 13,1% entre 2002 et 2006 mais demeure au-dessus de la moyenne nationale, qui est de 21,8%. Les Maoris enregistrent les plus faibles taux de maintien dans l’enseignement post-obligatoire et sont encore plus susceptibles que les autres élèves de quitter l’école avec peu de qualifications.

Initiatives

546.Afin de traiter le problème des élèves qui quittent l’école avec peu ou pas de qualifications, le Gouvernement a pour objectif de relever les performances de tous et de réduire la disparité entre les Néo-Zélandais. S’agissant des Maoris, l’accent a été mis sur l’augmentation du taux de poursuite des études et sur la coopération avec les écoles pour améliorer les performances.

2.Rapports antérieurs

547.Le Comité voudra bien se reporter au deuxième rapport présenté par la Nouvelle-Zélande en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant (par. 682-841), au sixième rapport périodique présenté au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (par. 140-197), aux quatorzième et dix-septième rapports périodiques présentés en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (par. 83-98 et 101-121, respectivement) et au septième rapport périodique sur la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

3.Le système scolaire néo-zélandais

548.En règle générale, toute personne qui n’est pas étrangère a droit à la gratuité de l’inscription et de l’enseignement à tout niveau de la scolarité pendant la période qui commence à son 5e anniversaire et s’achève le 1er janvier suivant son 19e anniversaire. Il existe 16 catégories d’élèves nationaux et des modifications ont été apportées aux règles d’inscription pour permettre aux enfants présents illégalement en Nouvelle-Zélande de fréquenter l’école lorsque leurs parents s’emploient à faire légaliser leur statut auprès des autorités d’immigration.

549.Les écoles demandent fréquemment aux familles de verser une certaine somme à titre de «don» pour contribuer aux frais d’activités et de matériels scolaires. Ce «don» est facultatif. Les écoles peuvent se faire rembourser les frais de matériels que les élèves emportent chez eux, par exemple les matériaux durs utilisés en cours de technologie. Le Ministère de l’éducation fait suite à toutes les réclamations qui lui sont soumises concernant les «dons scolaires». L’éducation est obligatoire de 6 à 16 ans, mais la plupart des enfants entrent à l’école primaire à 5 ans.

550.En revanche, en règle générale, les élèves venant de l’étranger à des fins spécifiques d’éducation et sachant qu’ils auront à payer doivent acquitter des frais de scolarité en primaire et en secondaire. La situation n’a pas changé depuis le précédent rapport.

551.La loi de 1998 portant modification de la loi sur l’éducation établit des processus d’élaboration de mécanismes d’inscription limitant les admissions dans les écoles risquant d’être surchargées. Ces dispositifs doivent se conformer à certains principes, dont le plus important est que les élèves doivent pouvoir fréquenter une école qui leur soit raisonnablement appropriée.

552.Le système scolaire néo-zélandais présente deux caractéristiques notables: le nombre relativement élevé d'écoles par tête et le nombre élevé d'écoles dans des localités rurales (un tiers des écoles publiques).

a)Diversité des écoles

553.Au 1er juillet 2007, la Nouvelle-Zélande comptait un total de 2 593 écoles, dont 107 privées et 327 intégrées. Sur les 434 écoles publiques intégrées et écoles privées, 241 relèvent de l’Église catholique (367 des 434 écoles publiques intégrées et des écoles privées sont confessionnelles).

554.Ce choix d'écoles s'élargit encore dans certaines régions avec la présence de 73 écoles Kura Kaupapa Māori (contre 59 en 1999). Ce sont des écoles publiques dans lesquelles la langue, la culture et les valeurs maories sont prédominantes et où la principale langue d’enseignement est le maori. En juillet 2007, 6 267 élèves fréquentaient une école Kura Kaupapa Māori, parmi lesquels 6 251 se déclaraient d’appartenance maorie.

555.La Nouvelle-Zélande ne considère pas qu’il y ait des obstacles à entrer dans une école privée du pays. Elle possède un nombre considérable d’écoles telles que des écoles privées qui sont intégrées dans le système public tout en conservant leur spécificité.

b)Budget consacré à l’éducation

556.Le maintien et la promotion du droit à l’éducation sont illustrés par une orientation à la hausse des dépenses nettes d’éducation au cours de la période considérée, comme l’indique le tableau ci-après. Ce budget permet actuellement au système d’éducation de financer: une grande variété de services préscolaires, jusqu’à 14 ans de scolarité, l’enseignement supérieur dans les universités, les instituts universitaires de technologie, les instituts de formation des maîtres, les wānanga et les établissements de formation privés, ainsi que des possibilités d’enseignement de transition, d’éducation communautaire, d’éducation des adultes, d’éducation non formelle et d’enseignement par correspondance.

Dépenses publiques au titre des établissements d’enseignement en pourcentage du PIB (2003)

Année budgétaire	Dépenses d’éducation (millions de $)	Dépenses publiques totales (millions de $)	PIB ( millions de $) )	Pourcentage du PIB	Pourcentage des dépenses publiques totales
1996/97	4 817	31 368	99 034	4,9	15,2
1997/98	5 162	32 982	101 592	5,1	15,7
1998/99	5 337	33 939	104 730	5,1	15,5
1999/00	5 712	34 829	111 080	5,1	16,5
2000/01	6 136	36 559	118 403	5,2	16,7
2001/02	6 473	37 513	125 758	5,1	17,0
2002/03	7 016	39 897	132 334	5,3	16,8
2003/04	7 585	41 882	142 251	5,3	18,2
2004/05	7 930	44 895	150 789	5,3	17,2
2005/06	9 914	49 320	156 933	6,3	19,7
2006/07	9 269	54 003	168 106	5,6	18,6
2007/08	9 551	56 997	180 077	5,3	16,8

557.Les informations figurant dans Regards sur l’éducation 2007 : les indicateurs de l’OCDE ont placé la Nouvelle-Zélande dans le tiers supérieur des pays de l’OCDE, ou autour de la moyenne de l’OCDE, pour la plupart des indicateurs. En 2004, par exemple, la Nouvelle-Zélande a consacré 6,9% de son PIB à l’éducation, soit plus que la moyenne de l’OCDE, qui était de 5,7%.

4.Cadre national de qualifications

558.Le National Qualifications Framework («Cadre national de qualifications») est issu d’un processus de deux ans d’élaboration politique et de concertation avec le public, en 1990-1991. Il établit des normes et des qualifications nationales cohérentes. En outre, il reconnaît et valide tous les acquis en termes de connaissances et de compétences, et garantit des qualifications de qualité et reconnues à l’échelon national.

559.Le Cadre est un système de qualité en trois points:

a)Les normes nationales sont enregistrées;

b)Les normes nationales sont appliquées par les organisations agréées; et

c)Un système de modération garantit la cohérence des normes à l’échelon national.

560.Le Cadre comporte 10 niveaux s’échelonnant dans un ordre croissant de complexité d’enseignement. Les niveaux 1 à 3 correspondent à peu près au 2e cycle de l’enseignement secondaire et à la formation professionnelle de base. Les niveaux 4 à 6 correspondent approximativement à la formation professionnelle supérieure dans les secteurs de l’artisanat, de la technique et du commerce. Les niveaux 7 à 10 correspondent aux 2e et 3ecycles universitaires.

561.Dans le système actuel, les Certificats d’études nationaux (NCEA) sont les diplômes délivrés aux élèves du secondaire, essentiellement, en fonction des unités de valeur obtenues. Ils correspondent à 3 niveaux:

a)NCEA niveau 1 – généralement la 11e année;

b)NCEA niveau 2 – 12e année;

c)NCEA niveau 3 – 13e année.

562.Les NCEA de niveau 1, 2 et 3 sont trois des qualifications nationales énoncées par le Cadre national de qualifications. Les écoles peuvent demander des droits de scolarité pour d’autres qualifications dans des domaines tels que la puériculture, le sport, le tourisme, l’informatique, l’électrotechnique et la gestion d’entreprise. Certains de ces certificats peuvent être obtenus à l’école. Ce sont, par exemple, les Certificats nationaux d’informatique, d’aptitude à l’emploi, d’hôtellerie, de mathématiques, de commerçant et de voyage et tourisme. Pour d’autres, le cursus peut commencer à l’école et s’achever sur le lieu de travail ou dans l’enseignement supérieur.

5.Programme d’enseignement

a)Révision du programme scolaire

563.Depuis la publication du dernier programme national d’orientation, en 2000, le Gouvernement a entrepris une évaluation des programmes scolaires en examinant les problèmes soulevés au sein et en dehors du secteur de l’éducation à propos du programme lui-même et de son évolution. L’évaluation a donné lieu à des recommandations de réformes pour mieux répondre aux besoins de la population scolaire diversifiée et de moyens gérables et efficaces pour les mettre en œuvre dans les écoles.

564.Le Rapport d’évaluation a révélé que si les résultats de vastes groupes d’élèves sont élevés par rapport aux normes internationales, les disparités demeurent importantes pour certains groupes. En particulier, les résultats des Maoris et des insulaires du Pacifique sont, en moyenne, sensiblement inférieurs à ceux des non-Maoris. Cela dit, les écarts de résultats au sein d’un même groupe sont plus importants que les écarts entre deux groupes quelconques.

565.Le Rapport d’évaluation a recommandé une meilleure intégration entre le Cadre du programme d’enseignement et Te Anga Marautanga o Aotearoa, le Cadre du programme d’enseignement en langue maorie. Le Rapport a relevé que la plupart des élèves maoris fréquentent des écoles utilisant le Cadre du programme et le Programme d’orientation en anglais. Il a donc recommandé que la philosophie sous-jacente de ces deux cadres reflète le statut de tāngata whenua des Maoris et traduise l’objectif des meilleurs résultats possibles pour tous les élèves.

566.Le Rapport recommande par ailleurs d’insérer les points suivants dans le Programme:

a)Spécifier que les objectifs du Programme/Marautanga sont de clarifier ce que l’on attend de tous les élèves néo-zélandais et de développer les capacités humaines nécessaires pour une société prospère et inclusive;

b)Une section sur ce qu’est une pédagogie efficace;

c)Une section sur le lien entre le Programme d’enseignement/Te Marautanga o Aotearoa et Te Whariki (programme d’éducation préscolaire); et

d)Une section sur le lien entre le Programme d’enseignement/Te Marautanga o Aotearoa, les qualifications et l’emploi.

567.Entre 2004 et 2007, plus de 15 000 élèves, enseignants, directeurs d’établissement, conseillers et universitaires ont contribué à l’élaboration du projet de programme d’enseignement, en se fondant sur les recommandations du Rapport. Cette concertation s’est faite par le moyen de groupes de travail, de l’Internet et de groupes de réflexion. Le Programme s’est enrichi des connaissances, de l’expérience et des points de vue de tous les participants. Ce processus a par ailleurs conduit à la création ou à la croissance de communautés professionnelles et au tissage de nouveaux liens entre les groupes. Cette consultation s’est articulée autour d’un travail avec les représentants du secteur et d’un dialogue avec les whānau, les entreprises, les enseignants et les élèves. Le Ministère de l’éducation a demandé à la collectivité de présenter des communications, lesquelles ont été analysées et ont contribué à réviser le projet de programme.

568.Le Programme national d’enseignement a été publié le 6 novembre 2007 et entrera en vigueur en février 2010. Il:

a)Établit les orientations d’enseignement et d’évaluation dans les écoles néo-zélandaises;

b)Favorise les progrès et la réussite de tous les élèves et, pour chaque niveau, définit avec précision les objectifs par rapport auxquels les progrès de l’élève peuvent être mesurés;

c)Fournit une certaine souplesse permettant aux écoles et aux enseignants de concevoir des programmes adaptés aux besoins d’apprentissage de leurs élèves;

d)Garantit que les études progressent de façon cohérente pendant toute la scolarité;

e)Encourage les élèves à devenir autonomes et à apprendre tout au long de leur vie;

f)Fournit à tous les élèves les mêmes possibilités d’éducation;

g)Reconnaît l’importance du Traité de Waitangi;

h)Reflète la nature multiculturelle de la société néo-zélandaise;

i)Impose aux écoles de veiller à ce que les valeurs, dont le respect des droits de l’homme, soient encouragées, modélisées et explorées, et « ressortent clairement de la philosophie, des structures, du programme et des classes de l’école, ainsi que des relations qui y sont entretenues»; et

j)Ouvre l’enseignement sur le monde.

569.Le Programme national d’enseignement énonce huit domaines d’études: anglais, arts, santé et éducation physique, langues, mathématiques et statistiques, science, sciences sociales et technologie. Il définit les résultats attendus dans les différents domaines à mesure que l’élève progresse dans son parcours scolaire. Les résultats dans ces domaines constituent un bagage général qui jette le fondement d’une spécialisation ultérieure.

570.Huit principes et cinq compétences essentielles sous-tendent le Programme national d’enseignement. Les huit principes sont:

Ambitions élevées	Le programme soutient tous les élèves et leur donne les moyens d’apprendre et d’atteindre leur propre niveau d’excellence, quelle que soit leur situation personnelle.
Traité de Waitangi	Le programme reconnaît les principes du Traité de Waitangi et les fondations biculturelles en Aotearoa/Nouvelle-Zélande. Tous les élèves ont la possibilité d’acquérir des connaissances sur te reo Māori me ona tikanga.
Diversité culturelle	Le programme reflète la diversité culturelle de la Nouvelle-Zélande et valorise les histoires et traditions de l’ensemble de sa population.
Inclusion	Le programme est non sexiste, non raciste et non discriminatoire. Il veille à ce que l’identité, la langue, les capacités et les talents des élèves soient reconnus et affirmés, et que leurs besoins d’apprentissage soient respectés.
Apprendre à apprendre	Le programme encourage tous les élèves à réfléchir à leur propre processus d’apprentissage et à apprendre à apprendre.
Engagement communautaire	Le programme est important pour les élèves, est en phase avec leur vie et incite au soutien de leur famille, whānau et communauté.
Cohérence	Le programme offre à tous les élèves une éducation ample, qui établit des liens à l’intérieur des domaines d’études et entre eux, qui fournit des transitions cohérentes et qui ouvre la voie vers la poursuite des études.
Ouverture sur l’avenir	Le programme encourage les élèves à se tourner vers l’avenir en explorant des domaines axés vers futur comme la durabilité, la citoyenneté, l’esprit d’entreprise et la mondialisation.

571.Le Programme national d’enseignement s’articule autour de cinq compétences essentielles:

a)Réfléchir;

b)Utiliser la langue, les symboles et les textes;

c)Avoir la maîtrise de soi;

d)Communiquer avec les autres; et

e)Participer et contribuer.

b)Le programme du 2e cycle de l’enseignement secondaire (11e à 13e année)

572.De la 11e à la 13e année, les élèves choisissent les matières qu’ils vont étudier pour obtenir leur diplôme. Ils peuvent continuer un enseignement général diversifié ou commencer à étudier des matières plus spécialisées (par ex.: biologie, chimie, physique au lieu des sciences en général; histoire, géographie et économie au lieu des sciences sociales). Ils peuvent également étudier différentes matières professionnelles et les unités de valeur qu’ils auront obtenues dans ces matières, conformément aux Normes, compteront tout autant pour les NCEA et/ou d’autres Certificats nationaux plus spécialisés.

c)Éducation aux droits de l’homme

573.L’engagement de la Nouvelle-Zélande à mettre en place un système scolaire qui reconnaît et promeut les droits de l’homme prend de nombreuses formes. Au cours de la période considérée, la Commission des droits de l’homme de Nouvelle-Zélande, le Commissaire à l’enfance et trois ONG ont entrepris une étude sur l’éducation aux droits de l’homme en Nouvelle-Zélande dans le cadre d’une initiative nationale parrainée par ces organisations pour aider les écoles et les centres préscolaires du pays à devenir des «communautés qui connaissent, promeuvent et vivent les droits et les responsabilités de l’homme».

574.Le programme d’éducation préscolaire Te Whāriki a intégré la notion d’éducation aux droits de l’homme. Il met l’accent sur le rôle essentiel de l’enseignement transmis par la société et la culture, et des relations de réciprocité des enfants avec les gens, les lieux et les objets. Le programme promeut l’apprentissage des enfants par l’observation d’autrui, ainsi que par l’exploration et la réflexion personnelles.

575.Au cours de la période considérée, Amnesty International et la Commission des droits de l’homme ont mené une étude sur le rôle des écoles et des centres préscolaires de Nouvelle-Zélande en tant que communautés des droits de l’homme. Cette étude a jeté des bases importantes pour faire évoluer ce domaine.

6.Éducation préscolaire

576.Pour le Gouvernement, l’accès à une éducation préscolaire de grande qualité est d’une importance fondamentale pour les jeunes enfants et les parents. L'action gouvernementale veille à ce que les services soient abordables financièrement, à ce que les taux de participation soient élevés, à satisfaire les différents besoins de la communauté et à atteindre les normes de qualité requises.

577.En 2002, le Gouvernement a publié Pathways to the Future: Ngā Huarahi («Passerelles vers l’avenir»), un plan stratégique décennal pour l’éducation préscolaire. Ses trois principaux objectifs étaient d’augmenter la participation des enfants à des services de qualité, d’améliorer la qualité des services d’éducation préscolaire et de promouvoir les relations de collaboration.

578.À l’appui de ces trois objectifs, d’importants changements ont été apportés, et sont apportés, dans le secteur de l’éducation préscolaire:

a)Nouveaux systèmes de financement et de réglementation pour aider les divers services concernés à parvenir à une éducation préscolaire de qualité;

b)Meilleur soutien pour les services préscolaires de proximité; et

c)Introduction d’un agrément professionnel obligatoire pour tous les instituteurs des services préscolaires avec enseignants, tel qu’il existe déjà dans les maternelles et les autres écoles.

579.Le plan prévoit des stratégies spécifiques pour que le secteur de l’éducation préscolaire réponde aux besoins des Maoris et des insulaires du Pacifique.

7.Accès à l’enseignement et à la formation supérieurs

580.En termes d’approche systémique, en Nouvelle-Zélande l’enseignement supérieur s’inscrit dans la catégorie plus large de l’«éducation tertiaire» qui comprend, outre les études universitaires, toutes les possibilités de poursuivre des études et une formation à caractère professionnel à l’échelon post-obligatoire. Au cours de la période considérée, le Gouvernement s’est attaché à faire coïncider l’éducation et la formation tertiaires avec les besoins du marché du travail et de l’économie du pays, ainsi qu’à optimiser les possibilités d’éducation pour tous.

581.Les inscriptions dans la filière tertiaire ont presque doublé entre 1997 et 2005, mais le rythme s’est ralenti depuis. Jusqu’au milieu des années 80, le taux de fréquentation dans l’enseignement secondaire au-delà de l’âge de la scolarité obligatoire était comparativement faible par rapport à d’autres pays. Le nombre d’élèves poursuivant leurs études jusqu’à 17 ans est passé de 30,8% en 1985 à 62,1% en 1998 et 75% en 2007. Quant à la participation des 18 à 24 ans à l’enseignement secondaire, elle est passée de 283,4‰ en 1998 à 368‰ en 2007.

582.En juillet 2007, le nombre d’étudiants de l’éducation tertiaire suivant des études diplômantes était de 444 144, contre 268 518 en 1998. Le taux de participation des Maoris et des insulaires du Pacifique s’est amélioré, et le nombre de femmes est désormais supérieur à celui des hommes.

583.À la fin de l’année civile 2007:

a)484 000 étudiants étaient inscrits dans la filière tertiaire, dont environ 40 000 étrangers venant de près de 150 pays différents;

b)Il y avait 8 universités, 20 instituts universitaires de technologie, 2 instituts de formation des maîtres, 3 wānanga et environ 750 établissements d’enseignement supérieur privés agréés;

c)Plus de 78% des 25-64 ans avaient des diplômes du secondaire ou du tertiaire, un niveau supérieur à la moyenne de l’OCDE, qui est de 65%;

d)Le taux de participation à l’éducation tertiaire avait atteint 13,3% de la population âgée de 15 ans et plus, contre 11% en 2000 et 8,3% en 1994. Cette hausse s’explique en grande partie par l’augmentation des inscriptions de femmes, de Maoris, d’insulaires du Pacifique, de personnes de classes d’âge plus élevées et d’étudiants d’appartenance ethnique asiatique;

e)Trente-neuf pour cent des étudiants avaient moins de 25 ans, contre 51% en 1994; et

f)Un total de 186 000 personnes étaient en formation en entreprise en 2007, contre 81 300 en 2000.

a)Réformes dus système d’éducation tertiaire

584.Au cours de la période considérée, un certain nombre de changements notables ont été apportés au système d’Équivalent étudiant à plein temps (EFTS). Une longue période de réformes a commencé en 2001, dont les principales caractéristiques ont été l’introduction de documents stratégiques tels que la Stratégie pour l’éducation tertiaire 2002/07 et la création, en juillet 2003, de la Commission de l’éducation tertiaire, un organisme dédié de contrôle et de financement. Ces changements ont instauré un vaste cadre d’orientation pour l’éducation tertiaire et introduit des mesures de planification et d’obligation de rendre compte pour veiller à ce que les établissements d’enseignement supérieur autonomes répondent aux attentes du Gouvernement.

585.Depuis janvier 2008, un nouveau système prenant la forme d’un plan a remplacé le système de financement EFTS, essentiellement axé sur la demande, de façon à mieux rentabiliser les dotations de l’État à l’éducation tertiaire. Il s’agit d’un nouveau système dans lequel la planification, le financement et le suivi seront mis en adéquation afin que le système profite à toutes les parties prenantes - en particulier les étudiants, les employeurs, les autorités locales et les collectivités - et produise des diplômés qualifiés dans les domaines revêtant une importance stratégique. La loi de 2007 portant modification de l’éducation (réformes du tertiaire) introduit un système plus rationalisé en:

a)Regroupant la Stratégie pour l’éducation tertiaire et le Programme des priorités de l’éducation tertiaire en une «Stratégie pour l’éducation tertiaire» unique qui rassemble la stratégie à long terme du Gouvernement et les priorités actuelles et à moyen terme;

b)Introduisant un document unique, le «Plan», qui se substitue aux Chartes et descriptifs. Élaboré par des établissements d’éducation tertiaire en concertation avec leurs parties prenantes et en collaboration avec la Commission de l’éducation tertiaire (TEC), le Plan servira à des fins de planification, de financement public de certains programmes et activités, de contrôle, d’information et d’audit;

c)Introduisant de nouveaux mécanismes spécifiques au nouveau cycle de Plan triennal et permettant à la TEC de gérer le système de financement contrôlé. Cela comprend des dispositifs juridiques permettant aux établissements d’éducation tertiaire et à la TEC de gérer les changements et toutes les questions de performance ou relationnelles. En outre, cela confère à la TEC des obligations plus explicites quant à l’équité des procédures.

586.L’un des aspects essentiels soulignés de façon récurrente pendant la période de réformes est le maintien de l’accès à la filière tertiaire. Comme il a déjà été mentionné, le taux de participation s’est nettement accru pendant cette période. Et si la suppression du financement «à la demande» risque d’enrayer cette hausse, le Gouvernement compte sur la Stratégie pour l’éducation tertiaire 2007/12 pour que les établissements d’enseignement identifient et comprennent les besoins des communautés locales, et réagissent en conséquence, afin d’instaurer un système équitable et réactif optimisant les chances de tous les Néo-Zélandais.

b)Soutenir l’accès des étudiants à l’éducation tertiaire

587.La Nouvelle-Zélande considère comme normal que le coût des études soit partagé par l’État, les étudiants et leur famille de façon à ce que le plus grand nombre possible de Néo-Zélandais aient un accès équitable à l’éducation tertiaire. Les politiques d’aide aux études ont toujours été axées sur la réduction des obstacles financiers susceptibles d’empêcher les Néo-Zélandais de poursuivre des études supérieures. Le Gouvernement s’efforce en permanence de rendre l’éducation tertiaire plus abordable.

588.De 1990 à 2000, les établissements d’enseignement supérieur fixaient les droits d’inscription à leur entière discrétion. Entre 2001 et 2003, le Gouvernement a introduit une politique de stabilisation qui, pour nombre de ces établissements, a «gelé» ces droits à leur niveau de 2000. La politique des Droits d’inscription et frais d’études maxima, introduite en 2004, régit le niveau maximum des droits que les établissements peuvent demander aux étudiants et prescrit la souplesse dont ils disposent pour fixer les droits dans les limites prescrites.

589.La programme d’Allocation d’études fournit une aide ciblée pour frais de subsistance sous la forme d’une prestation financière. Les Néo-Zélandais suivant des études visant un diplôme supérieur financées par l’État et certains élèves du 2e cycle de l’enseignement secondaire peuvent y prétendre. Il s’agit d’une allocation de 200 dollars néo-zélandais par semaine soumise à certaines conditions. Les bénéficiaires doivent être citoyens néo-zélandais ou résidents permanents dans le pays depuis deux ans. Ils doivent faire des études à plein temps dans un cursus agréé d’une durée minimale de 12 semaines. Les étudiants de moins de 25 ans, sauf exception, y ont droit sous condition de ressources de leurs parents et ceux qui ont plus de 25 ans sous condition de leurs ressources personnelles. Au cours de la période considérée, les seuils de ressources, parentales comme personnelles, ont été progressivement relevés. En 2007, la part d’étudiants à plein temps ayant droit à l’allocation d’études était de 57%.

590.Un programme de prêt étudiant avait été introduit en 1992 pour aider les étudiants à poursuivre des études supérieures. Le Gouvernement accorde des prêts subventionnés à ces étudiants, sur une base non sélective, pour couvrir les droits d’inscription, les frais d’études et les frais de subsistance.

591.Au cours de la période considérée, le Gouvernement s’est efforcé d’atténuer les effets de l’endettement lié au prêt étudiant. En 2002, il a supprimé les intérêts pendant toute la durée des études. La durée moyenne de remboursement est passée de 7 ans pour les étudiants qui ont achevé leurs études en 1999 à moins de 6 ans pour ceux qui les ont finies en 2003. En décembre 2005, le Gouvernement a fait adopter une loi stipulant que les prêts étudiant aux emprunteurs vivant en Nouvelle-Zélande seraient sans intérêts à compter du 1er avril 2006. Ce taux zéro s’applique à ceux qui ont un prêt en cours et à ceux qui en contractent un. Depuis le 1er avril 2006, les prêts étudiant aux emprunteurs vivant en Nouvelle-Zélande depuis 183 jours consécutifs ou plus sont sans intérêts.

592.La loi de 2007 portant modification du programme de prêt étudiant a changé les conditions de remboursement des emprunteurs résidant à l’étranger et instauré une franchise d’intérêts pour les emprunteurs souhaitant vivre à l’étranger après leurs études. Ces modifications étaient destinées à supprimer les obstacles et à encourager les emprunteurs à revenir en Nouvelle-Zélande.

593.Rien n’indique que le Programme de prêt étudiant de la Nouvelle-Zélande entrave l’accès au prêt d’étudiants de milieux socioéconomiques défavorisés. L’expérience internationale montre que les prêts étudiant renforcent l’égalité d’accès à l’éducation tertiaire. C’est particulièrement vrai en Nouvelle-Zélande, où le prêt est sans intérêts si l’étudiant reste en Nouvelle-Zélande après l’obtention de son diplôme et où le remboursement n’est pas exigible tant qu’un certain seuil de revenus n’est pas atteint.

594.Un certain nombre de programmes boursiers ont été mis en place pour faciliter l’accès à la filière tertiaire. Ce sont, notamment, la Bourse de mérite et la Bourse Step Up. La Bourse de mérite reconnaît la réussite scolaire d’un étudiant en 1ère année de licence et contribue aux frais d’études à hauteur de 3 000 dollars néo-zélandais pour l’année. La Bourse Step Up n’est destinée qu’aux bénéficiaires de l’Allocation d’études entrant pour la 1ère fois dans la filière tertiaire, surtout dans un domaine où la pénurie de compétences est importante. Les bénéficiaires sont tenus de payer eux-mêmes la première tranche de frais d’études de 1 000 dollars néo-zélandais. Dans les deux cas, le boursier doit rester en Nouvelle-Zélande après la fin de ses études, pendant une durée égale à celle où il a perçu la bourse.

c)Accès des étudiants étrangers à l’éducation tertiaire

595.La loi de 1989 sur l’éducation stipule qu’un étudiant étranger est un étudiant non-national. Un étudiant national est un citoyen néo-zélandais, ou un titulaire d’un permis de séjour obtenu en vertu de la loi de 1987 sur l’immigration, ou une personne exemptée de permis de séjour en vertu de la même loi, ou une personne appartenant à une catégorie ou un type de personnes que le Ministre de l’éducation demande de ne pas traiter comme des étudiants étrangers.

596.Toute personne peut s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur à condition d’être un étudiant national ou dispensé (un étudiant étranger venu en Nouvelle-Zélande dans le cadre d’un programme d’échange approuvé par le Gouvernement) et satisfait aux critères d’admission du conseil d’établissement. La loi de 1989 sur l’éducation prescrit qu’aucun étudiant étranger non dispensé ne peut s’inscrire à un programme d’études si cela empêche un étudiant national ou dispensé de s’y inscrire. Un étranger ne peut s’inscrire à un cursus d’études ou de formation qui dure ou risque de durer moins de trois mois, sauf s’il s’agit d’un cursus agréé proposé par un établissement accrédité.

597.La loi de 1989 sur l’éducation définit par ailleurs la procédure que doit suivre un conseil d’établissement pour fixer les droits d’inscription d’un étudiant étranger. Il s’agit de garantir que les étrangers (non dispensés) paient intégralement le coût de l’enseignement dont ils bénéficient. En 2007, 32 600 étudiants étrangers étaient inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public et 42 000 dans un établissement privé.

8.Formation en entreprise et formation continue des adultes

a)Formation en entreprise

598.La loi de 1992 sur la formation en entreprise établit le cadre de cette formation en Nouvelle-Zélande. La formation en entreprise a été développée par le secteur industriel dans l’optique de doter la main-d’œuvre des compétences et des connaissances requises pour rendre l’industrie néo-zélandaise compétitive. Les deux programmes de développement des compétences sont Modern Apprenticeships («Apprentissages modernes») et la formation en entreprise.

599.Le nombre d’étudiants suivant une formation en entreprise a sensiblement augmenté au cours de la période considérée: de 81 300 en 2000, ils étaient passés à 186 000 en 2007. Parmi eux, 800 stagiaires suivaient le programme Apprentissages modernes en 2000 et 10 850 en 2007. De nombreuses entreprises ont fixé certaines des normes figurant dans le Cadre national de qualifications et l’on attend de l’industrie qu’elle contribue aux coûts de l’élaboration des normes et de la formation.

b)Formation continue des adultes

600.La Nouvelle-Zélande participe à l’Enquête sur la littératie et les compétences des adultes. Les résultats de l’enquête de 2006 indiquent que:

a)Entre 1996 et 2006, la part de la population adulte néo-zélandaise ayant de très faibles compétences en littératie a sensiblement diminué, mais celle ayant de faibles compétences demeure élevée;

b)La population adulte de Nouvelle-Zélande compte une large sous-population ayant un faible niveau en numératie et une faible aptitude à résoudre les problèmes;

c)En Nouvelle-Zélande, les immigrants établis ont, dans l’ensemble, de meilleures compétences en littératie et en numératie que les nouveaux immigrants. Ils sont par ailleurs plus nombreux que les nouveaux immigrants;

d)En Nouvelle-Zélande, les immigrants (nouveaux et établis) ont des compétences plus élevées en compréhension de textes suivis et en numératie que les immigrants (nouveaux et établis) du Canada et des États-Unis.

601.Le Fonds pour l’alphabétisation sur le lieu de travail finance l’alphabétisation dans l’entreprise afin de donner aux salariés des compétences en littératie, en anglais et en numératie. Ces apprentissages sont financés dans le cadre de la formation professionnelle/en entreprise pour aider les employés à répondre à leurs besoins en matière d’emploi et de formation. Les participants peuvent ainsi acquérir des compétences de base et nombre d’entre eux ont ainsi pu obtenir des unités de valeur relevant du Cadre national de qualifications. Pour les employeurs, ce programme a amélioré la communication sur le lieu de travail et la qualité du travail.

9.Groupes vulnérables et défavorisés

a)Jeunes femmes

602.En moyenne, les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons dans l’enseignement secondaire. En 2006, 64,5% des filles ont quitté l’école avec une qualification supérieure au NCEA niveau 1, contre 55,8% pour les garçons. Les jeunes femmes sont plus nombreuses que les jeunes gens à obtenir un diplôme d’enseignement supérieur. En 2004, 22,8% des femmes, contre 20% des hommes, du groupe des 25-34 ans avaient un diplôme universitaire (licence ou niveau plus élevé). Le Ministère de l’éducation s’emploie à corriger ce déséquilibre et à remédier aux moindres performances des garçons/jeunes gens. Pour ce faire, il a créé le Groupe de référence des résultats scolaires des garçons. Dans les groupes plus âgés, en revanche, les hommes sont beaucoup plus nombreux que les femmes à avoir des qualifications de niveau universitaire.

603.En 2006, les jeunes femmes maories et insulaires du Pacifique étaient moins nombreuses que les femmes de souche européenne, asiatiques et d’autres groupes ethniques à quitter l’école avec une qualification supérieure au NCEA niveau 1. Les femmes de souche européenne, asiatiques et d’autres groupes ethniques sont plus susceptibles d’obtenir un diplôme d’enseignement supérieur que les femmes maories et insulaires du Pacifique. Entre 2001 et 2006, néanmoins, la proportion de femmes maories possédant une forme quelconque de qualification est passée de 67% à 72,1%, ce qui induit que l’écart peut être réduit en matière de diplôme tertiaire.

604.Les services de formation et d'appui à l'égalité des chances en matière d'emploi encouragent les conseils d'établissement, dans leur rôle d'employeurs, à examiner les questions d'équité concernant l'emploi du personnel scolaire. L'égalité des chances en matière d'emploi est un instrument utile pour aider les employeurs du service de l'éducation à nommer des enseignants compétents et représentatifs de leur population d'étudiants.

b)Éducation spécialisée

605.Le système d’éducation spécialisée aide à répondre aux besoins de certains enfants grâce à des services de communication, d’aide comportementale, de soutien physique et d’intervention rapide. Ces services sont destinés aux enfants handicapés, ou ayant des difficultés d’apprentissage ou de comportement, dont on a estimé qu'ils avaient besoin de services de substitution à ceux du milieu scolaire classique. Les parents d'enfants présentant des besoins éducatifs particuliers ont le même droit que les autres parents d'inscrire leurs enfants dans l'école de leur choix.

606.À partir de 1997, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme de l’éducation spécialisée intitulée Special Education 2000 («Éducation spécialisée 2000»). Cette réforme portait création d’une structure fournissant des moyens et l’aide de spécialistes aux écoles, des ressources personnalisées aux élèves ayant des besoins importants et des services d’éducation assurés par des spécialistes.

607.Suite à la mise en œuvre de Éducation spécialisée 2000, le Ministère de l’éducation a publié un plan d’action intitulé Better Outcomes For Children («De meilleurs résultats pour les enfants»). Ce plan vise à améliorer systématiquement les services d’éducation spécialisée en donnant suite aux observations formulées par les enfants, les familles et les éducateurs, et à les améliorer en se concentrant sur les résultats scolaires des enfants et en prenant des décisions basées sur des faits concrets.

608.Dans l’affaire AG c. Daniels, en 1998, 14 parents ont engagé une action en justice contre la politique Éducation spécialisée 2000 du Gouvernement. À l’issue de la procédure, le Gouvernement a pris les mesures essentielles suivantes:

a)Concertation à l’échelle nationale et échange d’informations avec les parents et les éducateurs sur la disponibilité de l’éducation spécialisée. Les avis des parents et des éducateurs ont été recueillis sur les actions prioritaires à entreprendre, lesquelles ont formé un programme de travail pour le Gouvernement;

b)Il a par ailleurs été décidé qu’aucune fermeture de classe ou d’établissement d’éducation spécialisée ne pourrait avoir lieu sans une concertation avec la communauté scolaire et un plan de soutien aux élèves handicapés pouvant être affectés par une telle fermeture.

609.Le financement de l’éducation spécialisée n’a cessé d’augmenter au cours de la période considérée, passant d’environ 250 millions de dollars néo-zélandais en 1998/99 aux alentours de 450 millions en 2008/09.

610.La loi de 1989 sur l’éducation confère au Vice-ministre de l’éducation le pouvoir d’inscrire d’office un élève dans un établissement particulier si les besoins éducatifs spéciaux de l’enfant ne peuvent être satisfaits dans l’établissement qu’il a choisi. Chaque fois que cela est possible, si les parents le préfèrent, les enfants présentant un handicap physique ou autre sont inscrits avec les autres enfants dans une classe classique. Si nécessaire, les bâtiments sont modifiés, un matériel spécial est mis en place et du personnel supplémentaire est recruté pour aider les enseignants. Des conseillers aident le personnel enseignant à élaborer des programmes adaptés. Cette aide est financée par une dotation du Ministère de l'éducation aux conseils d’établissement et le soutien est assuré par les services du groupe d’Éducation spécialisée du Ministère de l’éducation. Ce groupe fournit des conseils, des orientations et un soutien spécialisés aux individus, aux écoles et aux centres préscolaires.

611.Quarante-cinq écoles fournissent des services d’éducation spécialisée aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. L’inscription des enfants nécessite l’accord des parents et de la Vice-ministre de l’éducation. Les élèves ayant besoin de soins hospitaliers de longue durée peuvent suivre leur scolarité à l’hôpital. Certains hôpitaux disposent d’une école publique agréée, tandis que d’autres organisent sur place des cours assurés par des écoles locales.

612.Sept internats spécialisés dispensent enseignement et soins aux enfants ayant de graves problèmes d’apprentissage, de comportement ou psychologiques. Les enfants déficients visuels ou auditifs peuvent fréquenter une école classique ou un internat spécialisé. Des maisons de santé, où les enfants ayant besoin de repos ou en convalescence peuvent séjourner pendant une courte période, disposent de programmes d’éducation en intérieur et en plein air.

613.Les services d’éducation spécialisée couvrent les besoins de 1 820 élèves de 13 à 15 ans sortis du système scolaire classique. Leurs programmes sont conçus pour aider les adolescents à reprendre leurs études par une méthode d’enseignement différente.

c)Parents adolescents

614.Plus que d’autres, les parents adolescents ont moins de chances de réussir leurs études. Divers programmes existent pour les aider, dans tout le pays, en particulier dans les régions où se concentrent des familles à risque. Ces programmes apportent aux parents une assistance en matière de santé, de protection sociale et d’éducation, y compris aux mères adolescentes. Les parents adolescents peuvent suivre des cours par correspondance pour poursuivre leurs études tout en apprenant à s’occuper de leurs enfants. Les jeunes parents peuvent retourner à l’école ou à quelque autre forme d’apprentissage après la naissance de leur enfant.

615.L’une des aides offertes aux jeunes filles d’âge scolaire enceintes ou aux jeunes déjà parents est l’Unité pour parents adolescents, un service scolaire rattaché à une école publique qui l’héberge: il en existe actuellement 17 dans le pays. Chaque Unité est elle-même en liaison avec un centre préscolaire, qui s’occupe de l’enfant pendant que le jeune parent est en cours. La plupart des Unités sont dirigées par un enseignant supervisé par le directeur et le conseil d’établissement. Un moratoire sur de nouvelles Unités pour parents adolescents expire en septembre 2008.

d)Maoris

616.L’approche centrée sur le potentiel des Maoris, en termes d’éducation, repose sur trois principes essentiels:

a)Potentiel des Maoris: tous les Maoris ont un potentiel d’apprentissage illimité;

b)Atout culturel: tous les Maoris ont un atout culturel tenant à qui ils sont - être maori est une chance et non un problème;

c)Capacité intrinsèque: tous les Maoris sont intrinsèquement capables de réussir.

617.L’accent mis sur l’éducation des Maoris au cours de la période considérée est illustré par le rapport complet intitulé Ngā Haeata Mātauranga – The Annual Report on Māori Education, 2006/07 («Rapport annuel sur l’éducation des Maoris, 2006/07»).

618.Les Maoris ont toujours été particulièrement nombreux à quitter l’école prématurément. Entre 1995 et 2006, la proportion de Maoris âgés de 16 ans restant dans l’enseignement secondaire est passée de 72,4% à 80,6%.

Pourcentage estimé d’élèves nationaux restant à l’école, par âge et groupe ethnique (2006)

Groupe ethnique	16  ans et plus	17  ans et plus	18  ans et plus
Maoris	80,6	53,4	20,2
Insulaires du Pacifique	93,8	75,4	36,0
Asiatiques	98,7	91,9	52,6
Européens	92,0	72,2	31,3
Total Nouvelle-Zélande	90,8	71,1	32,0

619.Au cours de la période considérée, le nombre de Maoris sortis du secondaire sans qualifications a chuté de 33,4% en 1999 à 21,8% en 2006. La période précédente, entre 1993 et 1998, avait été marquée par une légère amélioration. Les élèves maoris qui ne poursuivent pas l’enseignement non obligatoire ont moins de chances d’intégrer le processus de qualifications officielles, tendent à présenter moins de matières à évaluer et obtiennent en moyenne des notes inférieures à celles des élèves non maoris.

Pourcentage d’élèves sortis du secondaire avec peu ou pas de qualifications, 1998 à 2006

Année	Groupe ethnique	Total
Maoris	Insulaires du Pacifique	Asiatiques	Autres	Néo-Zélandais de souche européenne
1998	38,2	27,4	6,9	18,0	12,6	18,1
1999	35,0	26,7	7,6	21,2	12,3	17,2
2000	32,5	24,4	7,4	21,7	12,5	16,5
2001	33,4	24,8	8,0	23,6	12,4	17,0
2002	34,9	26,3	9,1	22,1	13,8	18,2
2003	30,2	21,4	7,4	17,1	11,5	15,3
2004	25,4	15,9	5,2	13,4	9,6	12,8
2005	25,0	15,2	4,6	16,4	9,9	12,9
2006	21,8	12,2	4,5	9,0	8,8	11,1

620.Les élèves maoris qui atteignent le niveau des classes terminales sont moins enclins à passer les examens nationaux que les autres et, quand ils les passent, à obtenir des notes élevées. Trente-et-un pour cent des Maoris sortis du secondaire en 1998 sont entrés directement dans la filière tertiaire, contre 47,3% pour l’ensemble des élèves. Cet écart s’est resserré au cours de la période considérée puisque, en 2005, 51,2% de Maoris ont intégré directement la filière tertiaire, contre 58% pour l’ensemble des élèves.

Pourcentage d’élèves du secondaire entrant directement dans la filière tertiaire, par groupe ethnique et année de fin d’études secondaires (1998 à 2005)

Niveau de qualification		Groupe ethnique
Fin du secondaire	Maoris	Insulaires du Pacifique	Asiatiques	Néo-Zélandais de souche européenne	Total (dont autres)
Tous niveaux	1998	31,1	34,9	66,4	50,0	47,3
	1999	36,0	42,3	69,3	50,7	49,9
	2000	38,6	40,3	61,7	51,4	50,4
	2001	49,8	48,3	67,6	53,1	54,5
	2002	53,9	52,3	68,8	54,6	56,9
	2003	50,1	52,4	66,1	52,6	55,2
	2004	51,0	54,4	72,5	56,1	58,1
	2005	51,2	55,3	74,6	56,2	58,0

621.Une série de programmes ont été mis en place pour améliorer les taux de participation préscolaire et post-obligatoire, pour améliorer la réussite scolaire et pour aider à conserver te reo Māori (la langue maorie). Citons: Kura Kaupapa Māori (écoles publiques d’immersion en langue maorie), wānanga (universités maories), les cours d’immersion en maori pour les enseignants et les programmes de développement professionnel pour aider à introduire le Programme scolaire en maori, Te Kōhanga Reo («nids linguistiques» ou centres préscolaires d'immersion totale en langue maorie), des cours de formation de personnel maori pour Te Kōhanga Reo, une étude sur le niveau d’éducation des Maoris, la mise à disposition de ressources pour l’enseignement de la langue et la formation d’enseignants maoris.

622.Si des progrès ont été accomplis pour réduire les disparités dans un certain nombre de domaines, ce n’est pas suffisant. Pour accélérer ces changements, Ka Hikitia – Managing for Success: The Māori Education Strategy 2008–2012 («Axer la gestion sur la réussite: la stratégie pour l’éducation des Maoris 2008-2012») a été élaborée dans le but de centrer l’action du Gouvernement, des écoles et des enseignants sur l’amélioration du niveau scolaire des Maoris en s’appuyant sur des faits concrets.

623.Ka Hikitia est une stratégie d’envergure, sur cinq ans, visant à transformer le secteur de l’enseignement pour faire en sorte que les Maoris réussissent leurs études. Ce document de portée nationale s’applique à tous les domaines de l’éducation formelle. S’appuyant sur des faits concrets et axé sur les résultats, Ka Hikitia se propose de transformer l’ensemble du système au cours des cinq années qui viennent, et ce dans quatre domaines clés: Foundation Years («Les années fondamentales», éducation préscolaire et primaire), Young People Engaged in Learning («Les jeunes s’investissent dans leurs études», premières années du secondaire), Māori Language Education («L’enseignement en langue maorie», définir les priorités pour l’enseignement en langue maorie et fournir les ressources nécessaires) et Organisational Success («Réussir son organisation», pour le Ministère de l’éducation, les instances publiques et les organismes du secteur de l’éducation).

624.Encore au stade de projet en 2007, Ka Hikitia a fait l’objet pendant trois mois d’une vaste concertation publique, dont se sont dégagés les grands thèmes suivants:

a)Importance fondamentale de relations productives pour un enseignement et un apprentissage efficaces pour les Maoris;

b)Rôle crucial des parents, de la famille, du whānau, du hapū et de l’iwi dans l’éducation;

c)Nécessité de valoriser te reo Māori et tikanga Māori auprès de tous les Néo-Zélandais et d’en faire une priorité;

d)Nécessité de consacrer d’importants moyens à la mise en œuvre de la stratégie, ainsi qu’à la recherche et au développement dans ce domaine; et

e)Scepticisme quant au devenir des propositions de cette stratégie.

625.Le Ministère de l’éducation a analysé toutes les informations recueillies et les a utilisées pour affiner et mettre à jour la stratégie finale, qui a été mise en place en 2008.

626.En 2007, les conseils d’établissement comptaient 19% de membres maoris. Dans le primaire et le secondaire, le nombre d’enseignants maoris est passé de 8,3% en 1998 à 10% en 2006.

e)Insulaires du Pacifique

627.Les élèves insulaires du Pacifique représentent 9,3% de la population scolaire néo-zélandaise, contre 7,6% en 1997. La Nouvelle-Zélande dispose de programmes scolaires en tongan, en samoan et en maori des îles Cook, ainsi que de directives concernant le programme d’enseignement du vagahau niue (niuéen).

Nombre d’élèves suivant un enseignement dans l’une des langues du Pacifique,2003-2007 (au 1er juillet)

Langue d’enseignement	Total	Différence (%) 2003-2007
2003	2004	2005	2006	2007
Maori des îles Cook	229	387	222	438	259	13,1
Niuéen	27	28		5	8	-70,4
Samoan	1 287	1 329	1 422	1 564	1 982	54,0
Tokélaouan			2	35
Tongan	194	298	306	471	492	153,6
Total	1 737	2 042	1 952	2 513	2 741	57,8

628.En 2006, le Ministère de l’éducation a mis en place le Pasifika Education Plan 2006–2010, un nouveau plan d’ensemble pour l’éducation des insulaires du Pacifique. Ce plan s’appuie sur les progrès accomplis pour relever de façon notable les taux de participation et de réussite scolaires. Il s’articule autour de trois aspects:

a)Augmenter la participation des insulaires du Pacifique aux services d’éducation préscolaire de qualité;

b)Augmenter le taux de réussite en littératie et en numératie dans la scolarité obligatoire et l’obtention de qualifications par un engagement accru dans la scolarité;

c)Augmenter la participation, le maintien et la réussite dans la filière tertiaire et encourager les jeunes à poursuivre leurs études supérieures le plus loin possible; et

d)Dans l’ensemble du secteur, superviser la mise en œuvre du Plan d’éducation pour les insulaires du Pacifique, élaborer des modèles de pratique efficace contribuant à la réussite et consolider les approches stratégiques et les réseaux soutenant l’éducation des insulaires, dans toute la Nouvelle-Zélande et dans l’ensemble de la région Pacifique.

629.Le projet Pasifika School Community Parent Liaison («Liaison communauté scolaire/parents insulaires du Pacifique», PSCPL) cible les regroupements scolaires enregistrant une forte population insulaire du Pacifique. Les regroupements scolaires d’Auckland, de Wellington, de Tokoroa et de Christchurch ont participé à ce projet et six en font actuellement partie: 3 à Auckland, 1 à Porirua et 2 à Christchurch. Le projet PSCPL vise à améliorer les résultats scolaires des insulaires du Pacifique en:

a)Veillant à ce que chaque charte scolaire comprenne un objectif d’amélioration des résultats scolaires, que des moyens soient alloués à cette fin et que le Rapport annuel de chaque école fasse état des progrès réalisés au regard des résultats ciblés;

b)Favorisant un enseignement de qualité, fondé sur des faits concrets, pour que les insulaires du Pacifique améliorent leurs résultats scolaires;

c)Améliorant les liens entre l’école et l’enseignant avec les parents et les communautés afin d’améliorer les résultats scolaires des insulaires du Pacifique; et

d)Développant des partenariats entre les communautés et les écoles en vue d’améliorer les résultats scolaires des insulaires du Pacifique, tout particulièrement en littératie.

630.La proportion d’insulaires du Pacifique qui, à l’issue du secondaire, sont admissibles à l’université est passée de 11% en 1998 à 16,8% en 2006. Toutefois, ce chiffre demeure nettement inférieur au taux global d’élèves admissibles à l’université, qui était de 36,3% en 2006.

631.Parallèlement à cette amélioration des résultats des insulaires du Pacifique, le nombre de ceux qui sortent du secondaire avec peu ou pas de qualification a reculé: de 27,4% en 1998, il s’est établi à 12,2% en 2006.

632.En 1998, 34,9% des étudiants insulaires du Pacifique poursuivaient leurs études ou leur formation, pourcentage qui est passé à 55,3% en 2005. Cette hausse concernait surtout le 1er cycle universitaire.

f)Élèves à risque

633.Dans le secteur de l'enseignement obligatoire, l’objectif du Gouvernement est que chaque enfant reçoive une éducation appropriée jusqu'à l'âge de 16 ans. Des mesures ciblant les élèves à risque visent à améliorer tant les possibilités de succès que le niveau de résultats des élèves susceptibles de ne pas réussir.

634.Les jeunes qui n’ont pas obtenu de qualifications dans le secondaire sont désavantagés sur le marché du travail. Un niveau d'éducation insuffisant a des répercussions négatives sur la santé de la société et de l'économie. En plus de ne pas atteindre un niveau d’instruction élevé, les élèves à risque rencontrent différents problèmes tels que l’absentéisme, le renvoi temporaire et l’exclusion, l’orientation vers une forme d’enseignement non conventionnelle pour les plus exposés d’entre eux, ainsi que les brimades et la violence à l'école. Différentes mesures ont été prises pour augmenter les chances de ces élèves d'obtenir des résultats satisfaisants. Ce sont, notamment:

a)La mise en œuvre d’un nouveau registre national électronique d’inscription, qui permet au Ministère de l’éducation de repérer les élèves qui ne vont pas à l’école et d’intervenir pour qu’ils y retournent. Le Gouvernement finance un Service de l’absentéisme scolaire pour localiser les élèves qui ne se sont pas présentés à l’école depuis 20 jours «ouvrables»;

b)L’initiative visant à réduire le nombre de dérogations à l’abandon scolaire prématuré. La loi de 1989 sur l’éducation donne pouvoir au Ministère de l’éducation d’exempter d’école les jeunes d’âge scolaire obligatoire lorsqu’il est estimé qu’une éducation alternative ou une formation leur serait plus bénéfique. La pratique a montré que les élèves obtenant une telle dérogation sont généralement issus d’un milieu défavorisé. Des conseillers d’orientation veillent à ce que les élèves à risque qui n’ont pas obtenu de dérogation restent bien dans le circuit scolaire;

c)L’éducation alternative fournit des solutions aux élèves qui sont sortis du système scolaire classique;

d)Le programme Gateway («Passerelle») donne la possibilité à certains élèves de suivre un programme personnalisé leur permettant d’acquérir de nouvelles compétences et connaissances dans une entreprise de leur communauté locale. Cet apprentissage est pragmatique et pratique. Les élèves sont évalués sur leur lieu de travail et obtiennent des unités de valeur comptant pour le Certificat d’études national (NCEA) et des qualifications professionnelles spécifiques.

635.En ce qui concerne les brimades et le harcèlement, le Ministère de l’éducation a mis en place les programmes suivants:

a)Promotion d’un milieu scolaire positif;

b)Grande importance attaché par le nouveau programme scolaire aux valeurs morales et aux comportements qu’elles impliquent;

c)Élaboration de directives contre les brimades;

d)Site Internet Supporting Positive Behaviours («Soutenons les comportements positifs»);

e)Dépliants Step up, Be Safe;

f)Bureau chargé du suivi éducatif, qui étudie les stratégies contre les brimades;

g)Site Internet Team Up («Faire équipe»), qui fournit des conseils pratiques aux parents et aux familles; et

h)Formation Cool Schools – Peer mediation («Écoles cool – médiation par les pairs») pour les écoles administrées par la Foundation for Peace Studies Aotearoa New Zealand («Fondation pour les études sur la paix en Nouvelle-Zélande»).

Article 15Droit à la culture et aux bienfaits du progrès scientifique

Principaux changements

636.La présente section du rapport porte sur les principaux changements suivants:

a)Stratégie relative à la langue maorie;

b)Plan de relance culturelle;

c)Protection du droit à la culture grâce aux politiques du Département de la conservation; et

d)Mise à jour des politiques en matière de science et d’innovation.

Difficultés

637.La principale difficulté du droit à la culture est la revitalisation de la langue maorie et la protection, comme la promotion, de la culture maorie.

Initiatives

638.La Stratégie relative à la langue maorie a pour objectif que, d’ici 2028, les Maoris parlent leur langue dans la vie quotidienne. Les enquêtes menées à cet effet révèlent que, dans l’ensemble, la maîtrise de la langue a progressé. C’est pendant la période considérée qu’a été créé le Service de télévision maorie et qu’ont été renforcées les mesures de protection du patrimoine culturel et intellectuel des Maoris.

1.Mesures adoptées pour la réalisation du droit à participer à la vie culturelle

a)Généralités

639.Les investissements dans le secteur culturel ont fortement augmenté au cours de la période considérée. D’importantes dotations ont été allouées aux organismes culturels déjà existants, notamment dans le cadre du Plan de relance culturelle annoncé en mai 2000. De nouveaux organismes ont été créés, au rang desquels la New Zealand Music Industry Commission («Commission nationale de l’industrie musicale») et le New Zealand Film Production Fund («Fonds national pour la production cinématographique»). L’audiovisuel public a lui aussi connu des changements, dont la création de TVNZ Charter, Freeview et Māori Television.

640.Les principales lois et mesures en vigueur demeurent pour l’essentiel similaires à celles figurant dans les rapports antérieurs de la Nouvelle-Zélande. Le pays continue d’appliquer le modèle «non interventionniste», c’est-à-dire qu’il n’existe pas de loi unique en ce qui concerne la politique culturelle. L’État possède et finance différents organismes culturels, qui doivent remplir les fonctions prévues dans leurs statuts. Dans les limites de ces statuts, chaque organisme détermine et applique sa politique en toute autonomie. L’État finance également un petit nombre d’organismes culturels non gouvernementaux. Ce modèle permet au secteur culturel de se développer sans ingérence excessive de l’État et, ainsi, sert à protéger la liberté d’expression.

b)Bien-être culturel

641.La loi de 2002 sur l’administration locale a fait du bien-être culturel l’un des quatre objectifs principaux des autorités locales. De plus, le Ministère de la culture et du patrimoine s’engage aux côtés des administrations locales et des autres services de l’administration centrale pour promouvoir le bien-être culturel, quatrième pilier de l’approche nationale en termes de développement durable. Ses actions sont, notamment: financement d’activités, de projets, de festivals, d’événements, d’organismes et de stratégies artistiques et culturels, mesures de rénovation urbaine et initiatives et activités pour valoriser le tourisme et l’image des régions.

c)Statistiques culturelles

642.Le rapport intitulé Cultural Indicators for New Zealand (2006) fournit les principaux indicateurs culturels du pays regroupés en cinq grands thèmes reflétant les objectifs majeurs du secteur culturel et de ses acteurs. Ces cinq thèmes sont: l’engagement, l’identité, la diversité, la cohésion sociale et le développement économiques. De haut niveau, les indicateurs sont des mesures synthétiques des aspects fondamentaux de la culture, que l’on utilise pour faire évoluer la situation au fil du temps. Les résultats souhaités ont été déterminés pour chacun des grands thèmes.

d)Adhésion à la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

643.La Nouvelle-Zélande a apporté son soutien à la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles tout au long de sa négociation et y a adhéré le 5 octobre 2007, l’année de son entrée en vigueur. En adhérant à la Convention, la Nouvelle-Zélande s’est engagée à appliquer et, si possible, élargir ses politiques dans le domaine de l’expression culturelle.

2.Financement des activités culturelles

644.De plus en plus conscient de l’importance stratégique et intrinsèque des activités artistiques, culturelles et patrimoniales, le Gouvernement y consacre un budget croissant. Les dépenses publiques en termes d’activités et d’organisations culturelles sont passées de 97 millions de dollars néo-zélandais en 1999 à 290 millions en 2007. En mai 2000, 86 millions supplémentaires ont été alloués au secteur de la culture au titre du Plan de relance culturelle.

645.Les responsabilités actuelles du Ministère de la culture et du patrimoine sont, notamment:

a)Gestion et versement de fonds à un certain nombre d’organisations du secteur des arts, du patrimoine, de l’audiovisuel et des sports, et suivi des intérêts de la Couronne dans ces organisations;

b)Recherches, rédaction et publications sur l’histoire de la Nouvelle-Zélande, ainsi que gestion des subventions et fourniture de conseils sur l’histoire de la Nouvelle-Zélande;

c)Recherches, rédaction et publications d’œuvres de référence, dont le Dictionary of New Zealand Biography («Dictionnaire biographique de la Nouvelle-Zélande») et Te Ara: the Encyclopaedia of New Zealand («Encyclopédie de la Nouvelle-Zélande»);

d)Gestion des monuments nationaux, des cimetières militaires et des tombes historiques; et

e)Application de la loi de 1975 sur les Objets protégés.

646.Le Ministère de la culture et du patrimoine gère par ailleurs, ou aide à gérer, les relations de la Couronne avec les autres organisations dans lesquelles elle a des intérêts. Ce sont, notamment, le Conseil consultatif national des monuments aux morts, le Te Māori Manaaki Taonga Trust, qui soutient la formation des Maoris à l’entretien et à l’exposition des taonga maoris, le Pukaki Trust, créé en 2001 par le Gouvernement pour l’entretien de cet important taonga, le Bureau des normes publicitaires et le Waitangi National Trust.

647.L’objectif du Plan de relance culturelle était d’enrichir le cadre culturel de la Nouvelle-Zélande tout en créant des possibilités d’emploi et des opportunités économiques. Le plan comprenait le financement des Archives cinématographiques de Nouvelle-Zélande, du Ballet royal de Nouvelle-Zélande, du Fonds de développement du patrimoine maori, de la Christchurch Art Gallery et de la restauration du navire Edwin Fox, ainsi que l’allocation de:

a)20 millions de dollars néo-zélandais pour Creative New Zealand (le Conseil national des arts);

b)22 millions de dollars néo-zélandais pour créer un nouveau Fonds pour la production cinématographique;

c)2 millions de dollars néo-zélandais pour créer la Commission de l’industrie musicale;

d)une dotation supplémentaire de 7 millions de dollars néo-zélandais par an à NZ On Air, dont 2 millions pour la partie musicale de son travail, et 5 millions pour les programmes de New Zealand TV, en particulier les émissions pour les enfants. Une somme supplémentaire de 27 909 millions a servi à combler le manque à gagner de NZ On Air suite à la suppression de la redevance audiovisuelle;

e)3 millions de dollars néo-zélandais pour l’Orchestre symphonique de Nouvelle-Zélande en 2008, à laquelle s’ajoute 1,4 million supplémentaire par an;

f)une dotation supplémentaire de 2 millions de dollars néo-zélandais par an pour financer le fonctionnement de Te Papa (le musée national), auxquels s’ajoute une somme supplémentaire de 9 millions par an.

a)Fondation néo-zélandaise des sites historiques

648.Ancien organisme de droit public n’appartenant pas à la Couronne, la New Zealand Historic Places Trust («Fondation nationale des sites historiques») est depuis 2004 un organisme de la Couronne autonome. La loi de 2006 portant modification de la loi sur les sites historiques a renforcé les dispositifs de gouvernance de la Fondation en augmentant le nombre d’administrateurs nommés par l’État, qui sont désormais six, tout en conservant trois administrateurs élus par les membres fondateurs.

649.Le Gouvernement a progressivement augmenté les crédits alloués à la Fondation qui, de 4,5 millions de dollars néo-zélandais en 2002/03, sont passés à 7,5 millions en 2005/06. La somme allouée pour 2002/03 comprenait une aide à la sauvegarde du patrimoine immobilier maori et la création d’un Fonds de préservation du patrimoine destiné à aider les propriétaires privés à préserver leurs biens patrimoniaux.

650.Le Fonds incitatif pour la préservation du patrimoine national a été créé 2003 pour encourager la sauvegarde de sites patrimoniaux importants au plan national et appartenant à des propriétaires privés (en règle générale, des sites inscrits par la Fondation des sites historiques dans la catégorie I, qui regroupe les zones wahi tapu). Le Fonds, dont l’enveloppe annuelle se monte à 563 000 dollars néo-zélandais, est administré par la Fondation des sites historiques.

b) Commission nationale de l’industrie musicale

651.La New Zealand Music Industry Commission («Commission nationale de l’industrie musicale», plus simplement appelée New Zealand Music Commission) a été créée en 2000 avec un budget initial de 2 millions de dollars néo-zélandais, auxquels s’est ajoutée une dotation annuelle de 533 000 dollars, pendant trois ans, à partir de 2004.

652.La Commission a reçu 1,156 million de dollars néo-zélandais en 2007/08, essentiellement consacrés à un programme national incluant NZ Music Month («Mois de la musique néo-zélandaise», lancé en 2001), une initiative destinée à mieux faire connaître la musique de la Nouvelle-Zélande. La Commission a par ailleurs travaillé avec le Ministère de l’éducation sur le programme d’enseignement de la musique dans les écoles secondaires et coordonné la formation de groupes de musique dans les écoles.

3.Promotion de l’identité culturelle et sensibilisation au patrimoine culturel des groupes et minorités ethniques, et des populations autochtones

a)Politique générale en matière de conservation

653.La loi de 1987 sur la conservation et toutes les lois énumérées dans sa première annexe doivent être interprétées et appliquées de façon à mettre en œuvre les principes du Traité de Waitangi. En outre, le préambule du chapitre du Traité consacré à la Politique générale en matière de conservation souligne que des partenariats efficaces avec les tāngata whenua peuvent être bénéfiques à la conservation des ressources naturelles et du patrimoine historique et culturel. Les responsabilités des tāngata whenua à l’égard de ce patrimoine sont entérinées dans l’éthique du kaitiakitanga.

654.Le kaitiakitanga est une philosophie environnementale qui régit les responsabilités des tāngata whenua en matière d’entretien et de protection du mauri, la force de vie qui sous-tend tout patrimoine. Le kaitiakitanga englobe les notions de protection, de gardiennage, de gestion responsable et d’utilisation coutumière. C’est la fonction qu’exercent les tāngata whenua sur les terres ancestrales, l’eau, les sites, les ressources et autres taonga. Les deux tâches essentielles du kaitiakitanga sont le manaaki (soin) et le rahui (protection).

655.La Politique générale en matière de conservation requiert que les informations et interprétations diffusées au public, pour ce qui concerne les lieux ou les ressources d’importance pour les tangata whenua, soient élaborées avec les Maoris, présentent les noms de lieux et d’espèces également en maori, fassent un usage approprié de te reo maori et mettent l’accent sur les valeurs des tangata whenua.

Wāhi tapu

656.Le terme wāhi tapu est défini par la loi de 1993 sur les sites historiques comme «un lieu sacré pour les Maoris, dans le sens traditionnel, spirituel, religieux, rituel ou mythologique». Qu’il soit un urupā, un champ de bataille ou un pā, le wāhi tapu représente tout lieu sacré pour les Maoris. Ces lieux sont souvent situés dans des zones administrées par le Département de la conservation et font l’objet d’une classification. La fonction du Département est de gérer ces lieux sans porter atteinte aux valeurs des tangata whenua.

657.Les orientations générales pour la gestion par le Département de la conservation des wāhi tapu et des sites d’une importance culturelle particulière sont fixées par la Politique générale de conservation et la Politique générale des parcs nationaux, toutes deux adoptées en 2005. La Politique vise à reconnaître et à respecter le lien traditionnel entre les tāngata whenua et leurs wāhi tapu. Elle stipule que les tangata whenua, en tant que kaitiaki de leur patrimoine historique et culturel, doivent être invités à participer à l’identification, à la préservation et à la gestion du patrimoine important pour eux, qu’il s’agisse des terres, de l’eau ou des parcs nationaux.

658.Dans la pratique, les intérêts des tāngata whenua sont préservés par divers moyens, qu’il s’agisse d’encourager et d’appuyer leur participation à l’identification, à la préservation et à la gestion de leurs wāhi tapu, ou de leur conférer le contrôle de wāhi tapu spécifiques.

659.Le Département de la conservation a ouvert récemment une consultation nationale sur le Projet de déclaration de politique nationale relative au littoral (qui remplacera la Politique de 1994). La déclaration précise et renforce les politiques relatives à la protection des valeurs culturelles des Maoris, dont les wāhi tapu, sur les côtes. La Politique 3 énonce que les autorités locales travailleront avec les tangata whenua, dans le respect du tikanga maori, pour identifier les caractéristiques du milieu côtier ayant une valeur particulière pour les tangata whenua, dont les wāhi tapu. Des dispositions seront prises, dans le respect du tikanga, pour maintenir ou faciliter leur accès aux tangata whenua, dans la mesure du possible. La Politique 56 stipule que «L’identification, l’évaluation et la gestion du patrimoine historique important pour les Maoris seront effectuées en concertation avec les tāngata whenua et conformément au tikanga maori».

b)Bureau des affaires ethniques

660.Le Office of Ethnic Affairs («Bureau des affaires ethniques», OEA) a été créé en 2001 pour épauler le Ministère des affaires ethniques. Chargé d’encourager et de promouvoir les atouts et les avantages de la diversité ethnique, il veille à ce que les «Néo-Zélandais ethniques» soient vus, entendus, acceptés et intégrés.

661.L’OEA donne des avis au Gouvernement sur les questions relatives aux «Néo-Zélandais ethniques», conseille les groupes ethniques pour qu’ils bâtissent des communautés solides, intégrées et en bonne santé, et oriente les communautés d’accueil pour qu’elles acceptent et intègrent les populations ethniques. L’OEA travaille également avec des organismes publics, des collectivités locales et des prestataires de services pour veiller à ce que les services fournis répondent bien aux divers besoins des groupes ethniques et des organismes devant recourir au service d’interprétation par téléphone, la Language Line.

662.Le secteur ethnique s’agrandit et change en Nouvelle-Zélande. Le recensement de 2006 a relevé plus de 200 identités ethniques et l’on estime que la population ethnique, qui représentait alors 11% de la population totale, devrait passer à 18% en 2021, soit 4,5 millions de personnes (estimation fondée sur le recensement de 2001).

i)S’engager auprès des communautés ethniques et identifier les besoins et les nouvelles problématiques

663.L’OEA travaille en étroite collaboration avec toutes les populations ethniques et favorise les activités communautaires. Ce sont, notamment, des forums communautaires, des colloques sur l’emploi et des initiatives développées avec la communauté musulmane pour encourager l’esprit d’initiative et promouvoir la participation citoyenne, ainsi que le dialogue et la compréhension interethniques.

664.Ces activités contribuent à ce que les participants développent des compétences, échangent des points de vue et renforcent leur compréhension et leur expérience interculturelles et interconfessionnelles. Elles aident l’OEA à identifier les besoins et les nouvelles problématiques des groupes ethniques, ainsi que l’aptitude des services publics à y répondre. Elles permettent aux communautés, comme aux organismes publics, d’explorer les différentes options possibles pour mieux répondre aux besoins et, partant, de fournir au Gouvernement des conseils utiles en termes de politique.

ii)Aider les organismes publics à s’engager auprès des communautés ethniques d’une façon juste et efficace

665.En 2002, l’OEA a établi le cadre des Ethnic Perspectives in Policy («Perspectives ethniques dans les politiques»), un document permettant aux organismes publics de s’engager auprès des communautés ethniques et d’intégrer les perspectives ethniques dans l’élaboration des politiques. Le cadre sert à ce que les politiques et les services répondent mieux aux besoins des communautés ethniques. Par ailleurs, l’OEA dispense une formation sur le sujet aux conseillers/analystes politiques du secteur public.

666.L’OEA s’efforce également d’encourager la diversité dans le secteur public par le biais du Programme de sensibilisation et de communication interculturelles. Il fournit un programme de formation et des ressources pour renforcer les compétences interculturelles et transculturelles des fonctionnaires et les aide à communiquer efficacement avec les diverses communautés ethniques. L’OEA a par ailleurs conçu un CD-ROM, Culture – Peeling back the layers («Culture: levons le voile»), qui vise à susciter une prise de conscience de la diversité ethnique sur le lieu de travail et à promouvoir la compétence interculturelle.

iii)Language Line - service d’interprétation par téléphone

667.L’OEA gère un service d’interprétation professionnelle par téléphone pour améliorer l’accès aux services publics des migrants et des réfugiés connaissant mal l’anglais. Fonctionnant dans 39 langues, ce service est gratuit pour les usagers des organismes participants. Ceux-ci, au nombre de 45, couvrent les services essentiels, dont la sécurité sociale et les prestataires de santé.

c)Langue et culture maories

i)La langue maorie

668.Des enquêtes sociolinguistiques de grande envergure ont été menées en 2001 et 2006 sur l’expression orale, la compréhension orale, la lecture, l’écriture et les connaissances générales en langue maorie.

669.Si les statistiques du recensement ont montré une baisse de 1,5%, entre 2001 et 2006, du nombre de Maoris maîtrisant la langue, les enquêtes intitulées Health of the Māori Language («Santé de la langue maorie») révèlent que, dans l’ensemble, la connaissance de la langue a progressé. Te Puni Kōkiri a publié en 2006 un rapport comparant les statistiques de 2006 et de 2001, et détaillant les changements intervenus en termes de maîtrise de la langue. L’enquête de 2006, quant à elle, a révélé une progression de la connaissance de la langue chez les adultes, depuis 2001, dans tous ses aspects. En 2006, 51% des adultes maoris avaient un certain niveau de maîtrise en expression orale, soit une hausse de 9% par rapport à 2001. En ce qui concerne la compréhension orale, ce chiffre était de 66% en 2006, soit une hausse de 8%.

670.Le nombre de personnes parlant maori à la maison et dans la communauté a lui aussi augmenté. En 2006, 30% d’adultes l’utilisaient pour communiquer avec leurs enfants d’âge préscolaire, contre 18% en 2001. Quarante-huit autres pour cent l’employaient avec leur bébé. Cette évolution est positive car elle indique un potentiel de transmission entre les générations, facteur important de revitalisation de la langue. Une analyse par région est également réalisée pour évaluer la santé de la langue maorie.

671.Les attitudes envers la langue maorie, chez les Maoris comme les non-Maoris, sont de plus en plus positives. En 2006, quelque 94% de Maoris et 80% de non-Maoris étaient favorables à ce que les Maoris parlent leur langue en public ou au travail.

672.Les résultats des études montrent les progrès accomplis par rapport aux objectifs de la Stratégie pour la langue maorie (MLS) et orienteront les investissements publics pour l’avenir. Le réexamen de la MLS en 2008/09 permettra d’évaluer l’efficacité de sa mise en œuvre et de formuler des recommandations sur le sujet pour la période 2009/10-2014/15.

673.La MLS fixe les orientations de l’approche interministérielle sur le renouveau de la langue maorie. Te Puni Kōkiri dirige la politique en la matière et applique un vaste programme de recherche sur la santé de la langue maorie. Adoptée pour la première fois en 1998, puis révisée et mise à jour en 2003, la MLS a pour objectif ultime que la langue maorie soit largement parlée par les Maoris d’ici 2028.

674.Les faits importants survenus depuis le lancement de la Stratégie sont, notamment:

a)Création du programme d’Initiatives linguistiques de proximité en 1999;

b)Création du Fonds Mā Te Reo en 2001 (Te Taura Whiri i te Reo Māori);

c)Achèvement de l’Enquête sur la santé de la langue maorie en 2001;

d)Création du Service de télévision maorie en 2004;

e)Création du Prix de la semaine annuelle de la langue maorie (Te Taura Whiri i te Reo Māori);

f)Financement du Programme d’information sur la langue maorie en 2004 (Te Taura Whiri i te Reo Māori);

g)Refonte du Programme scolaire en langue maorie;

h)Financement supplémentaire de 3,4 millions de dollars néo-zélandais à Te Māngai Pāho pour soutenir le développement de la radio iwi en 2005;

i)Publication d’un dictionnaire unilingue pour les enfants, Tirohia Kimihia, en 2006;

j)Rédaction de formulaires bilingues pour les principaux documents officiels tels que les certificats de naissance, de décès et de mariage, les passeports et les questionnaires de recensement;

(k)Création de Language Line, un service d’interprétation téléphonique à la demande pour les usagers de différents organismes publics; et

(l)Développement de Online Encyclopaedia of New Zealand (Te Ara) en maori et en anglais.

ii)Radio maorie

675.Le 1er janvier 1995, l’organisme de financement de la radiodiffusion maorie, aujourd’hui nommé Te Māngai Pāho, a repris la responsabilité dévolue à la Commission de radiodiffusion de distribuer les fonds publics dans le secteur de la radiodiffusion maorie. Le rôle de cet organisme consiste, entre autres, à appuyer la programmation maorie à la télévision et dans les stations de radio iwi, et certains programmes radio maoris diffusés sur l’ensemble du réseau. La nature et l’étendue de ses activités figurent dans son dernier rapport annuel, publié en 2007.

676.En réponse à la protestation des Maoris, le Gouvernement a élaboré une politique de radiodiffusion maorie. Plusieurs consultations hui (réunions) se sont tenues dans tout le pays en 1997 pour recueillir l’opinion des Maoris sur la création d’une chaîne de télévision à leur intention. Il en est résulté qu’une somme de 11,26 millions de dollars néo-zélandais a été consacrée à la création de la chaîne.

677.En octobre 2007, le Gouvernement a confirmé le Cadre des résultats de la radiodiffusion et des médias électroniques maoris, qui fixe les principes, les objectifs et les résultats, ces derniers à long et à moyen terme, de ces supports de diffusion. Te Puni Kōkiri travaille actuellement au développement des aspects opérationnels du cadre.

678.Depuis 2003, parallèlement au Service de télévision maorie décrit ci-après et conformément à ses statuts, TVNZ est chargée, notamment, de:

a)Offrir des expériences partagées contribuant au sentiment de citoyenneté et d’identité nationale;

b)Assurer dans ses programmes et dans la planification des programmes la participation des Maoris et la présence d’une expression maorie substantielle;

c)Maintenir un équilibre entre les programmes grand public et les programmes intéressant de plus petites audiences;

d)Dans sa programmation, permettre à tous les Néo-Zélandais d’avoir accès à des contenus promouvant la langue et la culture maories;

e)Promouvoir la compréhension de la diversité des cultures qui constituent la population néo-zélandaise; et

f)Présenter des programmes servant les intérêts et les besoins informationnels des auditeurs maoris, y compris des programmes promouvant la langue maorie et des programmes traitant de l’histoire, de la culture et des questions d’actualité des Maoris.

679.Radio New Zealand National a produit 309 heures de programmes en langue maorie en 2006/07. La loi de 1989 sur les radiocommunications réserve certaines fréquences dans tout le pays à la promotion de la langue et de la culture maories. Avant les réformes de 1988-89, une seule radio à l’échelon de l’iwi (Te Upoko o Te Ika, à Wellington) avait diffusé en continu. Aujourd’hui, il en existe 26.

iii)Télévision maorie

680.La loi de 2003 sur le Service de télévision maorie a créé ce service en mai 2005. Elle confirme que l’attribution de fréquences de télévision UHF relève de la compétence du Service et spécifie les fonctions et pouvoirs de celui-ci, dont un contenu minimum en langue maorie et l’obligation de tenir compte des préférences d’audiences spécifiques. La loi détermine également les dispositifs de gouvernance du Service et les conditions de sa propre révision, prévue pour 2008.

681.Le Service de télévision maorie a commencé à émettre le 30 mars 2004 et bénéficie actuellement d’un budget de fonctionnement de 12,98 millions de dollars néo-zélandais, auquel s’ajoute un budget de programmation de 16,12 millions par an. Le Service est membre du consortium Freeview, un organisme créé pour fournir un service hybride de télévision numérique terrestre et satellite. Le service numérique par satellite a été inauguré en mai 2007 et la télévision numérique terrestre dessert 75% des foyers néo-zélandais.

iv)Protection de la propriété culturelle et intellectuelle maorie

682.En 2001, le Ministère du tourisme a établi une procédure pour que l’image, l’iconographie et les valeurs culturelles maories figurent de façon appropriée dans les programmes de marketing du tourisme néo-zélandais. En 2007, le Ministère du développement économique a publié le Guide de la propriété intellectuelle pour les organisations et les communautés maories. L’objectif de ce guide est d’aider les organisations et les communautés maories à comprendre ce qu’est la propriété intellectuelle et d’attirer leur attention sur les risques, les limites et les avantages potentiels de certains droits de propriété intellectuelle sur la conservation, la protection et la protection du mātauranga maori.

683.Au cours de la période considérée, un certain nombre de dispositions essentielles du droit de la propriété intellectuelle ont subi des réformes.

684.La loi de 2002 sur les marques a introduit des dispositions pour réglementer le dépôt de marques comportant un symbole maori, dont la création du Comité consultatif des marques maories. Ce comité rend un avis au Commissaire des marques quant à savoir si le projet de dépôt d’une marque empruntant ou semblant emprunter un symbole maori (image et texte) est préjudiciable aux Maoris. Le Comité consultatif se compose de cinq membres ayant de bonnes connaissances du te ao et du tikanga maoris, du savoir, de l’imagerie, de la langue et de l’iconographie maoris, du commerce, du droit et de la gouvernance.

685.La loi de 1953 sur les brevets a également été entièrement révisée de façon à prendre en compte les changements sociaux et technologiques intervenus depuis son adoption. La révision a porté sur la définition d’une invention, en incluant les nouvelles technologies dans son champ, et sur les considérations éthiques et culturelles entourant la brevetabilité des inventions impliquant les organismes vivants, le matériel génétique et le savoir traditionnel.

686.Un nouveau Projet de loi sur les brevets a été rédigé pour remplacer la loi de 1953. Cette version modernisée du régime des brevets veillera à ce que soit trouvé un équilibre approprié entre les incitatifs à l’innovation et au transfert de technologie, d’une part, et la protection des intérêts du public et des Maoris pour ce qui a trait à leur savoir traditionnel, à la faune et à la flore autochtones. Le Projet de loi créera un comité consultatif maori chargé de conseiller le Commissaire des brevets sur les demandes de brevet pour des inventions impliquant le savoir traditionnel ou la faune et la flore autochtones. Ces conseils aideront à déterminer si de telles inventions remplissent ou non les critères d’attribution d’un brevet, et si leur exploitation commerciale n’est pas contraire aux valeurs maories.

687.En mai 2003, une politique de rapatriement des kōiwi tāngata (restes humains) maoris a été approuvée, chargeant le Musée Te Papa Tongarewa de Nouvelle-Zélande d’effectuer ces rapatriements pour le compte de la Couronne. À cet effet, il perçoit chaque année la somme de 500 000 dollars néo-zélandais et, depuis 2003, il s’est fait restituer de nombreux restes humains en provenance d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Australie. Son programme est complet pour les trois à cinq années à venir. Le Ministre de la culture et du patrimoine continue d’aider le musée en lui fournissant des conseils politiques sur les questions se rapportant à la politique du Gouvernement en matière de rapatriement des kōiwi tāngata.

688.Le Conseil du patrimoine maori et le Service du patrimoine maori de la Fondation des sites historiques continuent d’administrer les sites historiques maoris. En 2007, la Fondation a nommé un spécialiste des arts traditionnels maoris pour aider à la sauvegarde des arts traditionnels ornant les bâtiments des marae.

4.Rôle des médias et des moyens d’expression pour promouvoir la participation à la vie culturelle

a)Télévision

689.En juillet 2000, une série d’objectifs ont été formulés pour orienter les décisions futures du Gouvernement en matière d’audiovisuel, dont la transformation de TVNZ en diffuseur du service public doté d’une Charte et l’attribution des fréquences non commerciales du spectre radioélectrique. Les objectifs étaient:

a)Faire en sorte que tous les Néo-Zélandais aient un accès raisonnable et régulier aux programmes illustrant le caractère unique et la diversité de la vie néo-zélandaise et soulignant que l’histoire et les histoires des whānau, des hapū et des iwi (familles et groupes tribaux maoris) sont essentielles dans toute description de cette vie;

b)Répondre aux besoins du plus grand nombre en termes d’information et de loisirs, autant qu’il est raisonnablement possible, y compris les besoins que l’audiovisuel commercial ne peut satisfaire;

c)Contribuer à sensibiliser le public et à le faire participer aux débats politiques et sociaux d’actualité;

d)Donner un plus grand choix aux intérêts minoritaires; et

e)Encourager l’innovation et la créativité audiovisuelles tout en cherchant constamment à augmenter la satisfaction de l’audience quant à la qualité du contenu.

690.Sur la voie de cette réforme, le Gouvernement a établi en décembre 2004 un Programme d’action pour l’audiovisuel public garantissant une politique coordonnée pour le reste de la décennie, période de changements technologiques majeurs dans ce secteur.

691.TVNZ diffuse ses services à presque tous les foyers néo-zélandais, couvre près de 100% de la population et bénéficie d’une part d’audience d’environ 45% (2007). Ses deux principales chaînes émettent 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

692.La loi de 2003 sur Television New Zealand impose au radiodiffuseur public de trouver un équilibre entre atteindre ses objectifs de service public et maintenir des performances commerciales. Il doit tendre à fournir aux Néo-Zélandais des programmes et des services de qualité. La rédaction de la Charte de TVNZ et une hausse du financement public des programmes de 75,5 millions de dollars néo-zélandais depuis 2003 au travers de NZ On Air, de Te Māngai Pāho, de TVNZ et de Māori Television ont créé une forte stimulation. Depuis l’exercice 2004, l’État a alloué 12,875 millions de dollars néo-zélandais supplémentaires à NZ On Air pour la production de programmes télévisés.

693.TVNZ on-demand («TVNZ à la demande», www.tvnzondemand.co.nz) a été inauguré en mars 2007. Ce site Internet permet aux utilisateurs de visionner une série de contenus allant d’émissions enregistrées à de nouvelles émissions, en passant par des archives. Les utilisateurs peuvent également accéder à des films vidéo en ligne, soit gratuitement, soit pour une somme modique. Ce site est une étape importante vers une période de convergence croissante entre l’audiovisuel et l’Internet.

694.Le Projet de loi portant modification de la radiodiffusion a été adopté le 13 mars 2008. Entre autres, il modifie les fonctions essentielles de Te Māngai Pāho en ajoutant l’archivage des programmes sur la langue et la culture maories aux services qu’il finance déjà.

b)Internet

695.En 2002, le Ministère du développement économique a négocié un accord avec Telecom (le principal opérateur de télécommunications du pays) pour améliorer le réseau Internet en zone rurale. Cet accord a pris la forme d’une obligation de service de télécommunications relevant de la loi de 2001 sur les télécommunications, qui énonce les modalités d’exécution de cette obligation.

696.Le projet PROBE a été créé en 2001/02 pour financer l’accès au haut débit dans les régions que les opérateurs estimaient peu intéressantes financièrement ou risquées d’un point de vue commercial. L’objectif initial de PROBE était que toutes les écoles puissent accéder aux technologies haut débit, mais il a finalement été étendu à de nombreuses communautés rurales et isolées.

697.Le Broadband Challenge Fund («Fonds pour l’enjeu du haut débit»), qui se monte à 24 millions de dollars néo-zélandais, apporte une mise de fonds initiale pour améliorer la disponibilité et la qualité de l’accès à l’Internet haut débit. L’objectif est d’équiper les villes en fibre optique d’ici 2009 et de développer les solutions haut débit dans les communautés rurales et celles qui sont mal desservies. Un total de 16,3 millions de dollars néo-zélandais pour cinq projets de réseaux de fibre optique ont été approuvées en 2006.

698.La Stratégie numérique est le programme en cours du Gouvernement pour améliorer les infrastructures des Technologies de l’information et de la communication et faire bénéficier de ces technologies à l’ensemble de l’économie. Au titre de cette stratégie, le Gouvernement est convenu de consacrer 3,6 millions de dollars néo-zélandais les quatre premières années pour développer un portail culturel offrant une présence coordonnée sur l’Internet aux organismes culturels publics, à ceux qui sont aidés par l’État et à d’autres. Le financement sur deux ans du site NZLive.com a également été approuvé.

699.Opérationnel depuis le 11 septembre 2006, www.NZLive.com est un outil essentiel au Ministère de la culture et du patrimoine, dont l’une des fonctions est de rendre la culture néo-zélandaise visible et accessible. Ce site d’informations polyvalent comprend un guide complet des événements culturels (au moins 1 800 par jour) et fournit des liens vers des centaines d’organisations et d’activités culturelles.

c)Radio

700.Au cours de la période considérée, un certain nombre de fréquences radio et de services haut débit ont été attribués. En 2002, le Ministère de la culture et du patrimoine a mis en place une politique d’extension de la bande FM, notamment au bénéfice de quatre réseaux non commerciaux. L’un d’eux a été réservé à la création d’une station de radio nationale maori destinée à promouvoir la participation des Maoris dans le domaine des technologies des télécommunications et de l’information. Un autre a été réservé à une station de radio nationale pour les insulaires du Pacifique afin qu’ils puissent faire connaître leur culture et leurs langues. Une portion suffisante du spectre leur a été réservée pour qu’ils couvrent jusqu’à 85% de la population néo-zélandaise et leur réseau a également reçu une aide publique.

701.La Station de radio nationale pour les insulaires du Pacifique a été créée en 2002 à titre de programme pilote de trois ans en vue réduire les inégalités et renforcer les capacités des communautés du Pacifique. Cette station, NiuFM, est administrée par la Fondation pour la radio nationale des insulaires du Pacifique et émet depuis août 2002.

702.L’évaluation du programme pilote, en 2004/05, a donné de bons résultats et, suite à l’évaluation positive des services de radiodiffusion de NiuFM, le Cabinet a approuvé son maintien et augmenté son financement, soit 3,375 millions de dollars néo-zélandais par an à compter de 2005. L’objectif ultime de NiuFM est d’être la voix reliant, informant et divertissant les différentes communautés du Pacifique dans toute la Nouvelle-Zélande. NiuFm émet aujourd’hui dans presque tout le pays. En 2005, une dotation supplémentaire de 250 000 dollars néo-zélandais par an a été allouée à la radio communautaire, portant à 2,636 millions annuels le budget que NZ On Air consacre à la radio Access and Pacific Island.

703.Le nouvel émetteur numérique en ondes courtes du Pacific Service («Service Pacifique») de Radio New Zealand International est désormais opérationnel et s’est vu attribuer un budget supplémentaire de 421 000 dollars néo-zélandais. Radio New Zealand International émet désormais en numérique vers le Pacifique.

704.Radio New Zealand demeure un organisme de la Couronne relevant de la loi de 1995 qui l’a créée et diffuse ses programmes conformément à la Charte établie. Cette charte lui fait obligation de promouvoir la participation à la vie culturelle, l’identité nationale et le développement des arts. Toutes ses activités vont donc dans ce sens. Sa programmation comprend des informations sur l’actualité et les affaires courantes, des reportages, des émissions, du théâtre et de la musique. La musique qu’elle diffuse est néo-zélandaise d’origine pour 30% au moins et les émissions-débats représentent 60% du temps d’antenne. Les émissions spécialisées et les reportages produits exclusivement pour les nationaux se concentrent sur les centres d’intérêts de groupes particuliers de la communauté. La programmation théâtrale comprend des pièces et des lectures de littérature néo-zélandaise.

5.Préservation et présentation du patrimoine culturel

705.Les initiatives visant à la préservation et à la présentation du patrimoine culturel néo-zélandais ne se limitent pas à celles qui sont exposées plus en détail ci-après. En font partie, notamment, Te Ara – L’Encyclopédie de la Nouvelle-Zélande, www.NZHistory.net.nz, le Dictionnaire biographi qu e de la Nouvelle-Zélande et le rapatriement de la dépouille d’un guerrier afin de l’enterrer au National War Memorial de Wellington.

a)Patrimoine historique

706.La loi de 2003 portant modification de la loi sur la gestion des ressources a introduit une nouvelle définition du patrimoine historique. La loi considère en effet que la protection du patrimoine historique revêt un intérêt national et, de ce fait, les conseils et les Tribunaux de l’environnement ont obligation d’en tenir davantage compte lorsqu’ils prennent leurs décisions. En 2004, le Cabinet a approuvé la Politique de gestion du patrimoine historique par l’administration, qui fait obligation aux différents ministères d’adopter les meilleures pratiques en termes d’identification et de protection des biens patrimoniaux sous leur responsabilité. Des directives détaillées et adaptées à la situation de chaque administration ont donc été rédigées.

707.La liste indicative des sites du patrimoine mondial de la Nouvelle-Zélande en vertu de la Convention du patrimoine mondial a été soumise au Comité du patrimoine mondial en 2007. Elle contient trois sites culturels: la zone historique du Kerikeri Basin, le quartier historique art déco de Napier et les Waitangi Treaty Grounds. À cela s’ajoute un site à la fois culturel et naturel, le champ volcanique d’Auckland. Le fait d’avoir sélectionné ces sites signifie que, en temps voulu, la Nouvelle-Zélande pourra soumettre un dossier de proposition d’inscription au Comité du patrimoine mondial pour faire inscrire ces sites sur la Liste du patrimoine mondial.

b)Les musées régionaux

708.Depuis 1994, des fonds sont alloués aux projets d’investissement de musées régionaux abritant des collections d’intérêt national. Avant 2001/02, les décisions de financement étaient prises au cas par cas par le Gouvernement.

709.Depuis 2001/02, la dotation annuelle est fixée par la Politique des musées régionaux pour les projets d’investissement de construction. L’objectif de cette politique est d’aider les musées régionaux à protéger correctement leurs collections importantes sur le plan national et à les rendre accessibles. Priorité est donnée aux musées dont les collections ont la plus haute importance. Le financement est décidé par le Ministre des arts, de la culture et du patrimoine. Depuis l’adoption de la Politique, en 2001, 11 musées et galeries d’art ont été aidés à financer un programme de réaménagement.

710.De 1994/95 à 2000/01 inclus, avant l’élaboration de la Politique des musées régionaux, un total de 23,286 millions de dollars néo-zélandais a été alloué à trois musées sous forme de subventions de réaménagement. Et depuis la mise en place de la Politique, en 2001/02, un total 71,1771 millions de dollars a été distribué à 11 musées (jusqu’au cycle de financement de 2007/08 inclus).

c)Loi de 1975 sur les objets protégés

711.En 2006, la loi de 1975 sur les antiquités a été modifiée et renommée loi de 1975 sur les objets protégés. Cette loi protège le patrimoine culturel mobilier important du pays en contrôlant l’exportation d’objets du patrimoine national, en réglementant le commerce interne des tāonga tūturu (trésors culturels maoris) et en établissant un système permettant d’identifier le propriétaire des objets maoris découverts. La loi d’origine a été modifiée en profondeur, des définitions plus claires y ont été incluses pour réguler plus efficacement les exportations, le processus de restitution des tāonga tūturu à leur propriétaire a été simplifié et les sanctions en cas de violation de la loi ont été renforcées.

712.L’une des composantes importantes de cette modification a été de doter la Nouvelle-Zélande des dispositions législatives nécessaires pour être partie à la Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels et la Convention d’Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. La Nouvelle-Zélande a adhéré en 2007 à ces deux conventions traitant du commerce illégal des trésors culturels.

713.La Nouvelle-Zélande a par ailleurs engagé le processus de ratification de la Convention de l’UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye en 1954, et d’adhésion à ses deux Protocoles. Cette Convention garantit la protection des biens culturels meubles et immeubles en cas de conflit armé en Nouvelle-Zélande, mais fait également obligation aux forces armées néo-zélandaises de se conformer aux directives spécifiques de la Convention et de ses Protocoles au cas où elle serait engagée dans un conflit à l’étranger.

6.Protection des intérêts moraux et matériels des auteurs

714.L’Office national de la propriété intellectuelle s’est attaché à sensibiliser l’opinion à l’importance et aux avantages de la protection de la propriété intellectuelle. Il a participé à des initiatives telles que soutenir la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, communiquer avec des groupes d’inventeurs et assister à des événements nationaux tels que les NZ Field Days («Journées portes ouvertes»).

7.Stratégie pour la biodiversité

715.La Stratégie nationale pour la biodiversité a été introduite en 2000 pour donner effet aux obligations contractées en vertu de la Convention sur la diversité biologique et en réponse au Rapport sur l’état de l’environnement de 1997, qui a mis en évidence que le déclin de la biodiversité constituait un problème environnemental majeur en Nouvelle-Zélande. La Stratégie, le Plan d’action qui lui est associé et les moyens supplémentaires alloués ont sensiblement contribué, ces cinq dernières années, à gérer les ravageurs, les adventices et les espèces menacées, et à obtenir des résultats en matière de conservation.

716.La Stratégie insiste sur la protection des intérêts maoris en termes de biodiversité et sur la formation et le renforcement de partenariats avec les iwi et les hapū aux fins de conserver et d’utiliser de façon durable la biodiversité indigène. Le financement ciblé a eu les retombées les plus manifestes, à ce jour, pour les Maoris. Le budget consacré à la Stratégie en 2000 a permis de financer également le Ngā Whenua Rāhui et de créer un nouveau Fonds Mātauranga Kura Taiao, le Fonds pour la situation de la biodiversité et le Fonds d’information sur la biodiversité.

a)Ngā Whenua Rāhui

717.Le Ngā Whenua Rāhui est un Fonds ministériel indépendant créé en 1991. Il s’agit d’un fonds concurrentiel conçu à l’origine pour donner effet à la Politique sur les forêts naturelles et faire suite aux inquiétudes exprimées par les Maoris concernant la sauvegarde de ces forêts. Cet objectif a été élargi pour faciliter la protection volontaire des écosystèmes naturels des terres maories, qui représentent la totalité de la diversité naturelle présente à l’origine. La propriété des zones relevant d’un kawenata, et leur contrôle, demeure entre les mains des tāngata whenua, que le Ngā Whenua Rāhui appuie dans leurs efforts de remise en état.

718.Les objectifs d’un kawenata sont de préserver et de protéger les valeurs spirituelles et culturelles que les Maoris attribuent à la terre et de conserver d’autres valeurs (communes aux différents objectifs de la législation).

719.L’objectif du mécanisme de protection est une protection à long terme ponctuée de réexamens des conventions tous les 25 ans au minimum. Les kawenata ont été conçus comme mécanismes de substitution aux conventions de protection à caractère perpétuel.

720.Le Ngā Whenua Rāhui permet aux Maoris d’exercer leurs responsabilités de kaitiaki et d’utiliser leur mātauranga (connaissances traditionnelles) pour conserver leurs valeurs culturelles fondamentales s’agissant de leur terre et obtenir des résultats spécifiques en termes de biodiversité. Le Ngā Whenua Rāhui a considérablement augmenté l’intérêt des Maoris pour conclure des accords sur les terres boisées. La lutte contre les ravageurs et la réintroduction d’espèces menacées progressent.

721.Tous les projets du Ngā Whenua Rāhui sont menés en collaboration. Le Fonds cherche les solutions satisfaisant au mieux les besoins des personnes et de la terre, une approche reconnaissant l’égalité des valeurs écologiques, spirituelles, historiques et culturelles. Les résultats sont tangibles pour les personnes tout en protégeant l’intangible.

722.Le Ngā Whenua Rāhui traite les problèmes de ravageurs de plus de 250 000 hectares de terres soumises à des conventions. Les animaux ravageurs les plus fréquemment signalés sont l’opossum, l’hermine, le rat et la chèvre férale. Dans certaines régions s’ajoutent à cette liste le chat féral, les bovins sauvages et les chevaux sauvages. Chaque année, la lutte directe contre l’opossum porte sur 13 000 hectares et celle contre la chèvre férale sur 30 000 hectares.

b)Mātauranga Kura Taiao

723.La Stratégie a révélé que le mātauranga maori était sous-employé et menacé en permanence de se perdre ou de s’appauvrir. Le Fonds Mātauranga Kura Taiao est un fonds concurrentiel administré par le Comité du Ngā Whenua Rāhui et visant à lutter contre cette menace en soutenant les initiatives des tāngata whenua et des Maoris pour renforcer les capacités des Maoris à conserver et à promouvoir leur savoir traditionnel et son utilisation dans la gestion de la biodiversité. Il contribue par ailleurs à accroître la participation des tāngata whenua à la gestion de la biodiversité sur leurs rohe et reconnaît que l’utilisation et la protection du savoir traditionnel sont essentielles à cette gestion pour obtenir des résultats en matière de conservation. Parmi les objectifs du Fonds, citons: encourager les hapū et les iwi à utiliser leurs connaissances et leurs pratiques traditionnelles pour gérer la biodiversité sur leurs rohe, rétablir la gestion traditionnelle des zones humides et autres pratiques liées, et organiser pour les hapū des ateliers régionaux qui renforceront leur capacité à gérer leurs ressources naturelles.

724.À la fin de 2006, 91 projets avaient été financés, dont: wānanga pour transmettre les connaissances en matière d’histoire, de biodiversité des lieux et d’utilisation des plantes indigènes à des fins médicinales, planification environnementale fondée sur le tikanga et création de pépinières de plantes indigènes pour des projets de réimplantation. Les projets de ce programme commencent à porter leurs fruits et les projets à petite échelle ont été achevés avec succès.

c)Wai 262

725.En 1991, plusieurs tribus maories ont saisi le Tribunal de Waitangi pour contester l’application du Traité de Waitangi (1840) par le Gouvernement. Par cette réclamation connue sous le nom de Wai 262, les Maoris revendiquaient l’autorité, le contrôle, la prise de décisions, la protection, la préservation, la conservation, la réglementation, l’utilisation, le développement, le renforcement et la transmission pour tout ce qui concernait la flore et la faune, et tous les aspects de leur mātauranga. Les plaignants ont invoqué qu’une garantie spécifique du Traité protégeait ces droits des Maoris.

726.De façon plus générale, cette réclamation porte sur: le degré d’autorité de la Couronne sur la flore et la faune indigènes et sur le mātauranga maori, l’adéquation des relations entre la Couronne et les Maoris, et la prise en compte des aspirations des Maoris à vivre en Maoris et à être Maoris dans la politique et la législation relatives à la flore et à la faune indigènes et au mātauranga.

727.Au cours de la période considérée, la totalité des communications présentées par la Couronne et les Maoris ont été instruites. Le Tribunal considère actuellement les recommandations qu’il va présenter au Gouvernement. Ce dernier y donnera suite dès lors qu’il les aura reçues et examinées.

8.Application du progrès scientifique au profit de chacun, y compris les mesures visant à promouvoir un environnement non pollué: changements sur le plan de l’organisation

728.La Nouvelle-Zélande conserve, développe et diffuse la science et la culture par divers moyens:

a)Création de nombreux départements et organismes publics pour promouvoir la science et la culture;

b)Définition réglementaire de la notion d’«objectifs caritatifs», dont les implications sont importantes (en matière de fiscalité, notamment), qui recouvre «promouvoir, faire progresser ou encourager l’éducation, la science, la littérature, l’art, le bien-être physique et autres objectifs culturels et récréatifs»; et

c)Constitution d’un certain nombre de groupes et de comités consultatifs pour promouvoir les questions scientifiques et culturelles. Par exemple, les Comités d’éthique examinent les problèmes d’éthique et formulent des recommandations (en particulier s’agissant de recherche sur la santé et de modification génétique).

a)Politique scientifique

729.Une politique d’envergure garantissant la plus large distribution des bénéfices scientifiques se définit selon quatre critères:

a)Économique: chercher à accroître la contribution des connaissances à la création et à la valeur des produits, processus, systèmes et services, nouveaux ou perfectionnés, et renforcer la compétitivité mondiale des entreprises de Nouvelle-Zélande;

b)Environnemental: chercher à améliorer la compréhension de l’environnement, dont les facteurs biologiques, physiques, sociaux, économiques et culturels qui ont une incidence sur lui;

c)Social: chercher à améliorer la compréhension des composantes sociales, biologiques, environnementales, culturelles, économiques et physiques du bien-être de façon à bâtir une société où tous jouissent d’une bonne santé, d’indépendance, et d’un sentiment d’appartenance, d’identité et de solidarité;

d)Connaissances: chercher à accélérer la création de savoir et développer les individus, les systèmes d’apprentissage et les réseaux afin de renforcer la capacité d’innovation de la Nouvelle-Zélande.

730.L’investissement public dans la recherche concerne également la gestion de l’environnement, les problèmes de santé spécifiques à la Nouvelle-Zélande, la réduction des risques et les questions sociétales. Ces recherches favorisent la capacité à agir en tant que gardien efficace de l’environnement naturel et social. Cela maintient et améliore la qualité de vie, y compris pour les générations futures.

731.L’État finance également la recherche scientifique des organismes d’enseignement supérieur par le biais du Ministère de l’éducation.

b)Politique d’innovation

732.En 2000, la stratégie du Cadre pour la croissance et l’innovation (GIF) a commencé à se pencher sur le rôle de l’innovation dans le développement économique. Le GIF fournissait une structure encadrant le système d’innovation de la Nouvelle-Zélande et reconnaissait explicitement les liens entre les différents domaines d’action. En mars, il a été remplacé par l’Action pour la transformation de l’économie (ETA). Cette initiative a placé l’innovation au centre de la stratégie de développement économique en reconnaissant l’importante contribution de l’innovation à la croissance de la productivité. Le GIF et l’ETA avaient tous deux organisé des processus de large consultation avec différentes parties prenantes afin de s’assurer que les propositions seraient bénéfiques à la majeure partie de la société néo-zélandaise.

733.L’OCDE a achevé l’examen de la politique d’innovation de la Nouvelle-Zélande demandé par le Gouvernement. Suite à cet examen, l’OCDE a formulé un certain nombre de recommandations pour renforcer le système d’innovation du pays. En réponse, la Nouvelle-Zélande a pris des mesures fondées sur les constatations de l’OCDE.

9.Mesures prises pour promouvoir la diffusion des informations sur le progrès scientifique

a)Réseau avancé

734.Le Kiwi Advanced Research and Education Network («Réseau avancé kiwi pour la recherche et l’éducation», KAREN) est un réseau Internet à fibre optique ultra-haut débit du secteur de la recherche et de l’éducation de Nouvelle-Zélande. Administré par l’entreprise de la Couronne Research and Education Advanced Network New Zealand Ltd, il relie les chercheurs néo-zélandais à tous leurs homologues, dans le pays ou à l’étranger, ce qui leur permet d’envoyer et de recevoir rapidement d’importants volumes de données, et offre des outils très efficaces tel qu’un système de vidéoconférence haute définition et d’importantes bases de données.

b)Futurewatch

735.Le programme de travail Futurewatch tient le Gouvernement au fait des connaissances et des technologies scientifiques nouvelles. Il est mis en œuvre par un groupe de personnes, membres d’organismes de recherches pour la plupart, qui transmettent au Gouvernement des informations sur les évolutions et les développements récents dans le domaine des sciences et de la technologie. Des membres de divers organismes de politique publique et de régulation examinent les informations et engagent des débats sur leur importance potentielle pour la Nouvelle-Zélande et leurs implications pour chacun des organismes. Un espace de travail commun sera introduit en 2008 pour améliorer les échanges d’informations. Le programme donnera lieu, entre autres, à des rapports sur des thèmes spécifiques et à des rapports de synthèse semestriels sur les constatations faites. Parmi les réalisations du programme à ce jour, citons un rapport intitulé Biotechnologies to 2025, qui résume les tendances et les développements dans le domaine des biotechnologies, un rapport sur la recherche relative aux cellules souches en Nouvelle-Zélande et une série de séminaires destinés aux organismes de politique publique chargés des questions scientifiques et politiques dans des domaines particuliers.

c)Réseau d’apprentissage scientifique

736.Le New Zealand Science Learning Hub («Réseau d’apprentissage scientifique») est un site Internet fournissant aux enseignants et aux étudiants les informations sur la science et la technologie de Nouvelle-Zélande dont ils ont besoin dans leurs programmes. Il procure une série d’informations multimédias sur les recherches spécifiques menées en Nouvelle-Zélande, lesquelles sont présentées sous une forme ciblée conforme aux normes d’enseignement en vigueur dans le pays. À titre d’exemple, les domaines de recherche couverts comprennent: travaux de recherche en Antarctique, séismes et sciences du sport. Le site est financé par le Ministère de la recherche, de la science et de la technologie et développé en collaboration avec des enseignants et le secteur de l’éducation.

d)Investissements publics dans la recherche, la science et la technologie

737.Le Gouvernement finance environ la moitié des investissements du pays dans la recherche, la science et la technologie (RS&T), et possède d’importantes infrastructures, dont les Crown Research Institutes («Instituts de recherche de la Couronne», CRI). Dans certains cas, des administrations mènent également des activités scientifiques et de recherche.

738.Les cinq principaux objectifs sont: transformer l’économie néo-zélandaise afin de produire une valeur économique à long terme, lever des fonds dans le secteur privé, renforcer les capacités dans la sphère scientifique, tirer profit à l’étranger de la RS&T et favoriser le bien-être des Néo-Zélandais.

e)Organismes publics de financement et organismes publics de recherche

739.L’État finance différents organismes liés à la science. La Foundation of Research, Science and Technology («Fondation pour la recherche, la science et la technologie»), créée par une loi de 1990, alloue des fonds à des études portant sur la science et la technologie au service du bien commun et s’inscrivant dans l’action ministérielle. La Fondation conseille par ailleurs le Ministère, en toute indépendance, sur la politique à suivre en matière de RS&T, et donne son avis sur les priorités dans ce domaine. Elle formule ses conseils sur lesdites priorités nationales après concertation avec des représentants des entreprises, des chercheurs, des Maoris et de la communauté.

740.La loi de 1990 portant création du Conseil pour la recherche en matière de santé a créé cet organisme de droit public chargé d’améliorer la santé humaine en favorisant et en finançant la recherche dans ce domaine. La loi dispose que les résultats des recherches financées par le Conseil doivent être diffusés et spécifie les normes éthiques en matière de recherche.

741.La loi de 1992 portant création des Instituts de recherche de la Couronne a créé ces organismes à des fins de recherche scientifiques et autres activités liées. Les CRI doivent être rentables et répondent à des appels d’offre du secteur public et du secteur privé. Six des neuf CRI sont essentiellement dédiés à l’industrie et les trois autres à l’agriculture. La loi fait obligation aux CRI de promouvoir et de faciliter l’application des résultats des développements en matière de recherche et de technologie.

f)Société royale de Nouvelle-Zélande

742.Conformément à la loi de 1997, la Royal Society of New Zealand («Société royale de Nouvelle-Zélande») a pour mission de faire progresser et de promouvoir la science et la technologie en Nouvelle-Zélande. Il s’agit d’une académie nationale des sciences indépendante qui fédère 60 sociétés scientifiques et technologiques, ainsi que des membres individuels. La Société favorise une sensibilisation critique à la science et à la technologie dans les écoles, dans l’industrie et dans la société. Elle administre plusieurs fonds pour la science et la technologie, édite huit publications, conseille le Gouvernement sur les questions scientifiques et favorise les échanges et la coopération internationaux dans le domaine scientifique.

10.Mesures prises pour empêcher l’utilisation du progrès scientifique et technique à des fins contraires aux droits de l’homme

743.Plusieurs textes législatifs visent à protéger les droits de l’homme dans le cadre des devoirs, des pouvoirs et des obligations des acteurs du secteur scientifique:

a)La loi de 1993 sur la biosécurité énonce les exigences et les responsabilités en matière d’agrément, d’inspection, de surveillance, de conformité de biosécurité et autres questions liées à la gestion des ravageurs en Nouvelle-Zélande;

b)La loi de 1981 sur les produits alimentaires énonce les procédures d’élaboration des normes et des réglementations sur les produits alimentaires, les exigences en matière d’étiquetage et de publicité, et les compétences d’exécution, et en définit les infractions;

c)La loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes définit les critères d’évaluation et de prise de décision associés à l’approbation de ces substances et organismes en Nouvelle-Zélande;

d)La loi de 1990 portant création du Conseil sur la recherche en matière de santé confère des pouvoirs au Conseil pour garantir l’élaboration et l’application de normes d’évaluation appropriées par les comités ou sous-comités chargés d’évaluer les propositions de recherche sur la santé;

e)La loi de 2004 sur les techniques de procréation humaine artificielle impose un examen éthique des technologies de procréation humaine artificielle et des recherches sur la procréation humaine qui ne correspondent pas à des procédures établies;

f)La loi de 1964 sur les tissus humains consacre les droits et les obligations des personnes concernées par des actions relatives aux examens post-mortem, à la pratique de l’anatomie et au prélèvement de tissu humain à des fins thérapeutiques ou d’études et de recherche médicales;

g)La loi de 1981 sur les médicaments contrôle les produits pouvant être légalement vendus et distribués en qualité de produits thérapeutiques, où ils peuvent être fabriqués, les conditions d’octroi d’une licence et de distribution, et les normes de qualité des médicaments et de leur emballage.

11.Relations scientifiques internationales

a)Initiatives de collaboration internationale

744.Le Ministère de la recherche, de la science et de la technologie soutient activement la collaboration avec un certain nombre de pays par le biais d’accords scientifiques bilatéraux, dont des Accords de science et technologie entre gouvernements. Le Nouvelle-Zélande entretient des liens, en particulier, avec l’Australie, l’Union européenne, la France, l’Allemagne, le Japon, la Chine, la Corée, l’Amérique du Sud, le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique, l’OCDE et l’APEC.

745.La Nouvelle-Zélande a deux Conseillers en science et technologie à l’étranger, l’un à Washington D.C. et l’autre à Bruxelles. Ces Conseillers jouent un rôle important d’aide à la création de liens pour la recherche entre les États-Unis d’Amérique et la Nouvelle-Zélande, et entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Le Ministère soutient également trois coordinateurs basés à l’étranger, qui travaillent à créer des liens pour la recherche avec la Chine, le Japon et l’Allemagne. Ces coordinateurs facilitent les contacts entre les scientifiques néo-zélandais et leurs homologues dans ces pays.

b)Programmes gouvernementaux en faveur de la participation aux événements scientifiques internationaux

746.Le budget axé sur les résultats alloué au développement de liens scientifiques internationaux permet de promouvoir et de soutenir la RS&T néo-zélandaise à l’étranger. Pour ce budget, des organismes de financement et d’investissement financeront des programmes permettant de développer et de renforcer la connectivité mondiale du secteur néo-zélandais de l’innovation en facilitant l’accès aux meilleures idées au niveau mondial et leur utilisation, et en encourageant le recours aux liens internationaux dans les domaines de la recherche, de la science et de la technologie afin de renforcer les connaissances et la capacité d’innovation de la Nouvelle-Zélande.

747.Le plan Global Technology Partnerships («Partenariats technologiques mondiaux») fournit aux entreprises et aux organisations néo-zélandaises un mécanisme d’accès aux informations sur les marchés internationaux et à l’expertise par le biais du Programme de partenariat technologique de l’Institut danois de technologie. Le résultat visé est d’améliorer la capacité technologique et la connectivité internationale des entreprises en facilitant le transfert national et international de connaissances et de technologie, en accroissant, en qualité comme en quantité, la recherche et le développement dans le secteur privé, et en augmentant les liaisons et les collaborations entre les entreprises et les institutions du savoir nationales et internationales.

748.L’International Investment Opportunities Fund («Fonds pour les possibilitésd’investissements internationaux») soutient la capacité des organismes de recherche à collaborer à des recherches susceptibles de bénéficier d’un cofinancement, à recruter des chercheurs très expérimentés exerçant à l’étranger et à appuyer toute participation à des programmes de recherche internationaux importants pour le développement économique, social et/ou environnemental de la Nouvelle-Zélande. Le Fonds permet à la Nouvelle-Zélande de retirer des avantages en termes de soudure financière et à renforcer le capital humain en intégrant ses scientifiques dans des équipes internationales.

Les îles Tokélaou

I.Introduction

749.Comme il a été indiqué précédemment, la Nouvelle-Zélande a ratifié le 28 décembre 1978 le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur le 28 mars 1979. La ratification du Pacte par la Nouvelle-Zélande s’appliquait aussi aux îles Tokélaou. Les informations ci-après concernent l’application du Pacte aux îles Tokélaou de 1998 à 2008 et doivent être lues en parallèle avec les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

II.Généralités

750.Veuillez vous reporter au deuxième rapport de la Nouvelle-Zélande au Comité concernant le contexte économique, culturel et politique des Tokélaou.

751.Certains chiffres ont été actualisés depuis le précédent rapport, dont:

a)Selon le recensement de 2006, la population des Tokélaou est de 1 466 habitants;

b)L’économie tokélaouane demeure dominée par l’aide financière annuelle de la Nouvelle-Zélande. Pour l’exercice budgétaire 2007/08, l’aide prévisionnelle consacrée au développement des Tokélaou sera d’environ 13,17 millions de dollars néo-zélandais, soit à peu près 80% du budget des Tokélaou;

c)Depuis juillet 2003, les Tokélaou ont l’entière maîtrise du budget alloué par la Nouvelle-Zélande: auparavant, elles en contrôlaient le volet appui budgétaire mais pas les fonds d’assistance aux projets. Des subventions spéciales ont été approuvées pour améliorer les services maritimes et contribuer au programme de reconstruction après le passage du cyclone Percy, qui a frappé les Tokélaou en février 2005. Le Fono général, organe exécutif et législatif des Tokélaou, a statué que les domaines prioritaires pour le développement étaient la santé, l’éducation, le développement économique et les transports maritimes. Un examen conjoint des capacités achevé récemment expose ces priorités;

d)L’International Trust Fund («Fonds international d’affection spéciale») créé en 2004 pour procurer aux Tokélaou une source de revenus autonome est aujourd’hui doté de 37,2 millions de dollars néo-zélandais.

A. Programme constitutionnel

752.Comme il a été indiqué dans les rapports précédents, au regard du principe d’autodétermination des peuples consacré par la Charte des Nations Unies, les Tokélaou sont un territoire non autonome. En sa qualité de membre des Nations Unies, la Nouvelle-Zélande est donc tenue de les aider à exercer leurs options d’autodétermination et, si tel était leur choix, à accéder à l’autonomie. Puissance administrante des Tokélaou, la Nouvelle-Zélande est tenue de répondre aux besoins de la population tokélaouane.

753.En 1992, les îles Tokélaou et la Nouvelle-Zélande ont décidé de suivre un programme constitutionnel ayant pour effet de conférer aux Tokélaou des pouvoirs officiels leur permettant de créer et de faire fonctionner leur propre gouvernement national. Depuis, les Tokélaou ont réaffirmé leur souhait de devenir autonomes, dans une mesure réaliste pour une si petite population. Il a beaucoup été débattu, tant aux Tokélaou qu’en Nouvelle-Zélande, sur le meilleur moyen de parvenir à une sorte d’«autonomie aidée».

754.De par l’évolution constitutionnelle des Tokélaou, les villages sont de plus en plus considérés comme la source de l’autorité administrative. Ce n’est pas le cas dans d’autres systèmes de gouvernement du Pacifique, dont la plupart suivent le modèle de Westminster. Par tradition, les villages tokélaouans sont administrés par les conseils de village, les t aupulega. C’est toujours le cas aujourd’hui. Le rôle des villages dans les affaires nationales n’a pas toujours été reconnu mais, en mai 2004, les pouvoirs de l’Administrateur sur l’ensemble des Tokélaou ont été délégués aux villages. À leur tour, les t aupulega ont conféré leur autorité sur les affaires nationales à l’organe législatif/exécutif des Tokélaou, le Fono général, (et, lorsque le Fono général ne siège pas, à son comité exécutif, le Conseil de gouvernement des Tokélaou). Des travaux sont en cours sur l’amélioration des pratiques de prise de décision, de gouvernance et d’administration des taupulega et sur le renforcement des services publics dans les villages.

755.Le Fono général est habilité depuis 1996 à établir des Règles pour la paix, l’ordre et la bonne administration des Tokélaou. Les Règles du Fono général ont force juridique aux Tokélaou. Bien que l’Administrateur puisse les interdire pour une durée déterminée, ce pouvoir n’a jamais été exercé. Aucune loi néo-zélandaise ne s’applique aux Tokélaou si cette application n’est pas expressément mentionnée dans la loi. Dans la pratique, aucune loi néo-zélandaise n’a jamais été étendue aux Tokélaou sans leur consentement. Ces dernières années, le Fono général s’est attaché à remplacer la législation néo-zélandaise en vigueur par des Règles adaptées au contexte tokélouan.

756.La capacité des Tokélaou à participer de plein droit aux travaux de certaines organisations régionales est un aspect très important de leur progression vers une plus grande autonomie. En conséquence (et avec l’appui de la Nouvelle-Zélande), elles sont membres d’organisations régionales comme le Secrétariat de la communauté Pacifique, le Programme régional pour l’environnement du Pacifique Sud, le Conseil de l’Université du Pacifique Sud et de l’Agence des pêcheries du forum. En outre, elles sont membre associé de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et ont le statut d’Observateur au Forum des îles du Pacifique.

757.Le 21 novembre 2003, des représentants des Gouvernements de Nouvelle-Zélande et des Tokélaou ont signé la Déclaration conjointe relative aux principes de partenariat entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou. Cette déclaration fournissait un cadre à moyen et long terme dans lequel devait s’inscrire l’évolution de la situation des Tokélaou, notamment sur le plan constitutionnel. Ce document de nature politique plutôt que juridique traite de la gestion du partenariat, de l’autodétermination des Tokélaou, de la langue et de la culture tokélaouanes, de la citoyenneté néo-zélandaise, des valeurs communes, de l’aide économique et administrative, de la coordination des services apportés aux Tokélaou, de la défense et de la sécurité, des affaires étrangères, ainsi que de la communauté tokélaouane en Nouvelle-Zélande. Une copie de la Déclaration est jointe au présent rapport. Dans ce document, la Nouvelle-Zélande accepte que l’aide économique qu’elle pourrait fournir aux Tokélaou soit guidée, notamment, par ses obligations en vertu du Pacte.

758.Parallèlement, le Fono général a décidé que l’autonomie en libre association avec la Nouvelle-Zélande était une nouvelle voie à explorer activement avec le Gouvernement néo-zélandais. Cette décision a été confirmée en octobre 2004 en présence du Président du Comité spécial des Nations Unies sur la décolonisation, à la suite de quoi la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou ont poursuivi cette option.

759.En février 2006, sous la supervision des Nations Unies, les Tokélouans ont voté pour savoir s’ils souhaitaient devenir un territoire autonome en libre association avec la Nouvelle-Zélande. Ce statut reposait sur deux documents, une Constitution des Tokélaou et un Traité de libre association entre les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande. Soixante pour cent des électeurs inscrits se sont prononcés pour l’autodétermination, mais ce pourcentage était inférieur à la majorité absolue des deux tiers décidée par le Fono général et le référendum n’a donc pas modifié le statut des Tokélaou.

760.Après une période de réflexion et de concertation, le Fono général a décidé d’organiser un deuxième référendum. Fondé sur les deux mêmes documents, ce référendum s’est tenu en octobre 2007 mais, une fois encore, n’a pas atteint la majorité absolue des deux tiers (à 16 voix près). Pour l’instant, les Tokélaou restent donc un territoire dépendant de la Nouvelle-Zélande.

761.Depuis le second référendum, avec le plein appui de la Nouvelle-Zélande, les Tokélaou se sont engagées dans une période de réflexion sur la façon de satisfaire les besoins de la population de chaque atoll en améliorant les infrastructures et les services. La Nouvelle-Zélande et les Tokélaou continuent de travailler ensemble pour renforcer et améliorer les services publics aux Tokélaou. Les travaux majeurs de modernisation des infrastructures essentielles sont bien avancés et les Tokélaou continuent de progresser afin que chaque atoll soit capable de fonctionner comme une collectivité dynamique, tournée vers l’avenir. La Nouvelle-Zélande continuera d’appuyer les efforts des Tokélaou pour déterminer leur propre avenir, quelle que soit la décision qu’elles prendront.

B. Les îles Tokélaou et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

762.Les îles Tokélaou conviennent qu’elles sont tenues de respecter un certain nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte. Dans une brochure publiée en 1990 en tokélaouan et en anglais figuraient les principaux documents relatifs aux droits de l'homme intéressant les Tokélaou. Ils figurent également dans le manuel 2008 des Commissaires aux lois des Tokélaou. Ce manuel est destiné à aider et orienter les Commissaires dans leur travail, essentiellement lorsqu’ils rendent leurs jugements sur les affaires portées devant eux. On espère que le manuel aidera à mettre en place une justice de qualité pour la population tokélaouane.

763.En 2003, le Fono général a élaboré les Règles relatives aux droits de l’homme pour les Tokélaou, qui ont été intégrées dans l’article 16 de la Constitution des Tokélaou adoptée par le Fono général après le second référendum, en 2007. L’article 16 de la Constitution des Tokélaou stipule que:

1.Les droits de l'homme de tous les habitants des Tokélaou sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et mis en œuvre dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2. Les droits de l'individu aux Tokélaou seront exercés en prenant dûment en considération les obligations des autres individus et la communauté à laquelle appartient l'individu.

3. Quiconque estime que l’un de ses droits fondamentaux garanti par ces Règles a été violé ou risque de l’être peut saisir le Conseil de gouvernement aux fins de protection de ces droits et, s’il accède à cette réclamation, le Conseil peut prendre toute décision qu’il juge appropriée pour protéger ce droit.

764.Comme il a été exposé dans les précédents rapports de la Nouvelle-Zélande au Comité, les Tokélaou sont cependant confrontées à un problème fondamental de dichotomie entre le droit et la coutume. L'autorité étant traditionnellement exercée au niveau du village, peu d'éléments du système tokélaouan présentent une forme officielle reconnaissable de l'extérieur. La coutume est au cœur du système. En grande partie non écrite, elle est consacrée par la tradition et la pratique courante.

765.À une époque comme la nôtre, alors que la coutume et la loi se recoupent de plus en plus, les îles Tokélaou tentent de faire comprendre leur situation. Elles se trouvent en effet confrontées à un défi majeur, qui consiste à passer de règles sociales qui leur sont propres, fondées sur une tradition orale, à un droit écrit de conception occidentale. En examinant comment leur engagement à l’égard des droits de l'homme pourrait s’exprimer, les Tokélaou sont conscientes du fait que les droits de l'homme favorisent la notion importée d'individualisme, alors que l’esprit de communauté familier aux Tokélaouans prône l'unité et le partage.

766.On s'éloigne ainsi beaucoup de la tradition. Pour les Tokélaouans, cela revient à renoncer à un ensemble de règles et de pratiques particulières à leur milieu culturel pour adopter celles qui correspondent au mode de vie de la communauté internationale et à celles d'autres États.

767.À ce stade de l'évolution constitutionnelle des Tokélaou, tout ce qui concerne l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels continue de relever officiellement du Gouvernement néo-zélandais. Les problèmes sont examinés dans le contexte des relations avec les îles Tokélaou. L'Administrateur a des relations de consultation étroites avec le Fono général et le Conseil de gouvernement.

III.Informations relatives à des articles spécifiques

768.On trouvera ci-après des renseignements sur les îles Tokélaou concernant des articles spécifiques du Pacte. Veuillez également vous reporter aux précédents rapports de la Nouvelle-Zélande au Comité.

Article 1

769.La Nouvelle-Zélande demeure résolue à aider les îles Tokélaou à exercer leur droit à l'autodétermination.

770.Comme exposé dans la Partie I ci-dessus, les Tokélaou, avec l’aide de la Nouvelle-Zélande, ont fait des efforts considérables au cours de la période considérée pour décider de leur avenir. Si aucun des deux référendums sur leur autonomie n’a obtenu la majorité requise pour changer le statut de l’archipel, les Tokélaou estiment que ces deux actes d’autodétermination témoignent de toute évidence de l’importance qu’elles attachent à ce droit, tout comme la Nouvelle-Zélande. Soucieuses de satisfaire les besoins de leur population, elles ont entrepris d’améliorer les infrastructures et les services sur chaque atoll, ce qui donne à penser que la tenue d’un autre référendum est possible.

771.Dans le même temps, les Tokélaou acquièrent l'expérience de l'autonomie et créent des structures politiques qui leur permettront d'opérer un choix rationnel entre les différentes formules de statut politique proposées aux termes des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Article 2

772.La Nouvelle-Zélande, en collaboration avec les Tokélaou, a pris des dispositions cohérentes, sous forme d'aide et de coopération économiques et techniques, pour faire en sorte que les droits reconnus dans le Pacte puissent être exercés aux Tokélaou.

773.Les Tokélaou ont une structure sociale remarquablement homogène, fondée sur la famille et le principe du partage. L'ordre culturel accorde une priorité élevée au bien-être des membres les plus faibles et à la répartition équitable des ressources économiques. Les Règles de 2003 relatives aux droits de l’homme garantissent la protection des droits fondamentaux de tous les habitants des Tokélaou.

Article 3

774.Ainsi qu’il a déjà été indiqué, la culture traditionnelle tokélaouane marque une nette distinction entre les rôles des hommes et des femmes. Toutefois, les lois des Tokélaou ne contiennent aucune disposition condamnant la discrimination à l'égard des femmes.

775.Le Gouvernement des Tokélaou a toujours soutenu les femmes de l’archipel. Les organisations de femmes reçoivent une aide financière annuelle pour les activités qu’elles mènent dans leurs villages respectifs. De plus, des organisations régionales telles que le PNUD, l’UNESCO et la CPS ont également financé des projets en faveur du travail des villageoises. Actuellement, le Bureau du Conseil de gouvernement soutient lui aussi les efforts des femmes pour améliorer leur qualité de vie.

776.Il existe un projet de politique nationale pour les femmes et un plan d’action national qui aideront le Gouvernement à traiter les questions que les Tokélaouanes estiment primordiales pour leur développement. Des groupes de femmes (les f atupaepae) participent actuellement à la mise en œuvre du projet gouvernemental Stop Violence against Women and Young Girls («Arrêtons la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles»). Les interlocuteurs désignés pour ce projet dans les trois villages ont rapporté que les femmes appréciaient ce projet, qui leur avait permis de mieux connaître leurs droits. Le projet a également donné aux femmes l’occasion de comprendre les lois en vigueur aux Tokélaou et de suggérer quelques modifications qui leur assureraient une meilleure protection.

Article 4

777.Ni le Gouvernement néo-zélandais ni les îles Tokélaou n'ont pris de mesure pratique pour limiter l'exercice des droits reconnus par le Pacte.

778.Les Règles de 2003 relatives aux droits de l’homme dans les Tokélaou énoncent que les droits de l'individu aux Tokélaou seront exercés en prenant dûment en considération les obligations des autres individus et la communauté à laquelle appartient l'individu. Ce principe est conforme aux dispositions de l’article 4 et de l’attachement traditionnel des Tokélaou à l’unité et au partage communautaires.

Article 5

779.Les Tokélaou n’ont fait aucune tentative pour éliminer ou limiter indûment les droits et libertés énoncés dans le Pacte, et aucune restriction ni dérogation n’a été apportée à l’un quelconque des droits fondamentaux reconnus.

Article 6 (et article 13)

780.Les questions relatives au droit au travail doivent être considérées dans leur contexte physique et culturel, et en tenant compte de l'absence virtuelle de possibilités d'emploi en dehors de ceux financés par la communauté ou les pouvoirs publics. Pour survivre, les Tokélaou insistent davantage sur les obligations de leurs membres d'approvisionner les autres et de partager que sur l'effort individuel. Au fil des 25 dernières années, le Service public des Tokélaou, qui réunit le Service public national et les Services publics de chacun des trois villages, est devenu le principal employeur. En juillet 2004, une réforme majeure du secteur public a placé les fonctionnaires, pour l’essentiel ceux du secteur de la santé et de l’éducation, sous la responsabilité du t aupulega (Conseil des anciens) de chaque village. Le t aupulega est donc désormais leur employeur.

781.Les taux d’alphabétisation sont élevés et l’accès à l’éducation, du primaire à la 11e année (c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 16 ans) est de 100%. Chaque atoll assure l’enseignement du 2e cycle du secondaire et du 1er cycle du tertiaire. La tendance actuelle est d’élargir les programmes pour y inclure des qualifications professionnelles et des compétences pour gagner sa vie.

782.Les Tokélaou ont entrepris la refonte de leur stratégie de Soins de santé primaires à long terme. À l’évidence, un système de santé axé sur la santé primaire est plus susceptible de donner de meilleurs résultats et de satisfaire la population, et ce à moindre coût. Les Tokélaou doivent donc traiter les points faibles et les difficultés du système de santé tels que le manque de ressources humaines et financières, l’absence de coordination, l’inefficacité de la gestion et l’inaccessibilité aux technologies appropriées, ainsi que l’insuffisance des informations et de la pratique sur lesquelles fonder des politiques et des décisions. C’est l’un des principaux objectifs des Tokélaou.

Article 7

783.Au cours de la période considérée, les Tokélaou ont beaucoup progressé dans la mise en œuvre de cet article. Mais n’oublions pas que le secteur privé est très limité aux Tokélaou.

784.En 2004, les Tokélaou ont reconnu qu’il fallait administrer tous les services publics de façon cohérente et élaborer des manuels et des instructions communs pour chaque village et pour le bureau d’Apia, au Samoa. Les Règles de 2004 relatives au service public et le Manuel des ressources humaines des services publics ont été validés par le Fono général. Un exemplaire du Manuel et des Règles est joint au présent rapport. Ces deux documents forment, ensemble, une base solide pour veiller à ce que les droits en vertu du présent article soient réalisés aux Tokélaou. Par exemple, le recrutement dans le Service public se fait au mérite et l’échelle des salaires correspond aux emplois et non aux personnes. Les employés sont rémunérés selon un salaire horaire fixé par le Fono général et le barème des salaires figure dans le Manuel.

Article 8

785.Les observations au titre des articles 6 et 7 s’appliquent ici. S’il n’existe pas de syndicats dans les Tokélaou au sens du monde extérieur, il existe une association informelle de fonctionnaires.

Article 9

786.L’éthique d’aide et de partage est une caractéristique essentielle de la société tokélaouane. Les personnes de plus de 60 ans perçoivent une pension mensuelle de 41,25 dollars néo-zélandais. Les malades ayant besoin d’un traitement non disponible aux Tokélaou reçoivent une aide publique pour se rendre aux Samoa ou en Nouvelle-Zélande, selon le cas.

Article 10

787.La loi, les coutumes et la pratique considèrent la famille comme l’élément naturel et fondamental de la société tokélaouane. Le manuel mentionné à l’article 7 prévoit le congé de maternité rémunéré.

Articles 11 à 15 et remarques générales

788.Les droits et les libertés consacrés par le Pacte sont largement protégés dans la pratique aux Tokélaou et leur exercice par la population se poursuit progressivement. Le présent rapport montre que la mise en œuvre de ces droits et de ces libertés intervient dans un contexte de décolonisation tout à fait singulier et complexe. Les îles Tokélaou, encouragées par la Nouvelle-Zélande, continuent de chercher et de trouver des solutions locales, en termes d’orientation économique et d’administration, tenant compte de leur situation très spécifique.

789.La question sous-jacente est de savoir comment les Tokélaou peuvent au mieux se doter d’une capacité de survie économique, et cela de façon durable. La Déclaration conjointe relative aux principes de partenariat entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou fournit un schéma directeur permettant à celles-ci d’aller de l’avant, ensemble, sur les questions figurant dans le Pacte:

a)Autodétermination des Tokélaou;

b)Maintien et développement de la langue et de la culture des Tokélaou;

et

c)Développement économique et social des Tokélaou.