Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail

23-27 mai 2011

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de l’Espagne concernant les droits visés aux articles 1erà 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ESP/5)

I.Cadre général de l’application du Pacte

1.Indiquer les mesures adoptées par l’État partie pour garantir la pleine intégration et applicabilité des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte. Donner des informations sur les cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant les tribunaux.

2.Informer le Comité des stratégies adoptées pour atteindre l’objectif visant à consacrer au minimum 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement. Indiquer dans quelle mesure l’État entend promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans sa politique de coopération internationale pour le développement.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

3.Indiquer les mesures prévues pour faciliter la collecte de données statistiques sur la composition de la population espagnole en vue d’identifier les groupes ethniques et minoritaires présents sur le territoire national, de recenser les diverses formes de discrimination à leur encontre, les éventuelles tendances en matière de discrimination et de veiller au caractère appropriédes mesures prises pour y remédier.

4.Donner des précisions sur les mesures concrètes prises en faveur des migrants en situation irrégulière dans le cadre de l’application de la loi no2/2009, principalement en matière d’association etde résidence, de manifestation publique et de droit de grève.

5.Indiquer les mesures prises pour prévenir et sanctionner les pratiques discriminatoires dont sont victimes les Gitans et les travailleurs migrants, en particulier dans le cadre des institutions chargées de fournir des services publics, y compris en matière d’accès aux services de santé et de sécurité sociale

6.Donner des précisions sur les mesures adoptées par l’État partie pour remédier à la situation précaire des demandeurs d’asile qui se trouvent dans les enclaves de Ceuta et de Melilla jusqu’à ce que leur situation soit régularisée. Quelles mesures ont été prises pour prévenir leur vulnérabilité particulière à la traite des personnes?

Article 3 – Égalité de droits entre hommes et femmes

7.Indiquer les progrès accomplis dans l’application de la loi organique no 3/2007 relative à l’égalité effective des hommes et des femmes. Quels sont les mécanismes de contrôle de l’application des dispositions de la loi? Quels sont les recours juridiques ou administratifs accessibles aux personnes dont les droits n’ont pas été respectés? Combien de cas présumés de discrimination fondée sur le sexe ou de violation du principe d’égalité ont été soumis aux juridictions administratives, sociales, civiles et pénales et quelles ont été les décisions et sanctions adoptées par celles-ci?

II.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour lever les obstacles à l’emploi des personnes appartenant à une minorité ethnique, en particulier les migrants, les ressortissants d’origine non européenne et les Gitans.

9.Donner des informations sur les mesures prises pour éviter que les travailleurs étrangers ayant perdu leur emploi ne se retrouvent dans l’impossibilité de chercher un autre emploi du fait de l’annulation immédiate de leur permis de travail.

10.Préciser les lignes d’interprétation adoptées par les autorités judiciaires aux fins de l’intégration de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et indiquer les programmes de sensibilisation mis en œuvre pour diffuser la Convention. Dans quelle mesure la société civile et le secteur privé ont-ils participé à l’action menée dans ce domaine? Quelles mesures ont été adoptées pour réduire le taux élevé de chômage qui touche les personnes handicapées?

11.Quelles sont les stratégies intersectorielles et interinstitutionnelles adoptées pour faire face au phénomène du chômage des jeunes? En outre, donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la qualité des emplois occupés par les jeunes peu qualifiés et pour donner aux jeunes diplômés la possibilité d’accéder à des emplois durables qui leur permettent de mettre en pratique leur formation et leurs compétences, ainsi que sur les mesures d’aide temporaire à ces deux catégories de chômeurs.

12.Indiquer les moyens mis en œuvre pour contrôler et garantir le respect des règles relatives à la sécurité au travail pour les travailleurs temporaires.

13.Préciser quelles sont les mesures prises pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels des chômeurs qui n’ont plus accès aux allocations de chômage.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

14.Fournir au Comité des informations sur les critères pris en compte pour que le salaire minimum établi pour 2011 garantisse aux bénéficiaires un niveau suffisant de sécurité économique dans toutes les régions de l’État partie.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

15.Donner des informations sur les mesures adoptées pour garantir que l’entrée des migrants en situation irrégulière se fasse dans le plein respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

16.Selon les informations fournies par l’État partie, les personnes pouvant prétendre à une allocation pour la naissance ou l’adoption d’un enfant doivent obligatoirement résider de manière légale, effective et continue sur le territoire espagnol depuis au moins deux ans avant l’arrivée de l’enfant en question. Expliquer les raisons ayant motivé le choix d’un tel délai et préciser les mesures prises pour éviter que de telles conditions ne deviennent un facteur de discrimination en ce qui concerne l’accès à une protection sociale.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

17.Informer le Comité: a) du nombre annuel de cas de mutilations génitales ou d’excisions sur des filles d’origine étrangère enregistrés dans l’État partie depuis 2005; b) le nombre de cas survenus sur le territoire national; c) le nombre de cas dans lesquels la peine spéciale de déchéance des droits parentaux a été appliquée et dans quelles conditions.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

18.Indiquer au Comité les mesures prises pour promouvoir l’utilisation durable de la terre et des réserves d’eau douce afin de garantir l’accès durable à l’eau et à une nourriture suffisante pour tous.

19.Fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter l’accès des populations les plus vulnérables − notamment les Gitans, les migrants et les chômeurs − à un logement convenable.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

20.Fournir des observations sur l’augmentation du nombre d’internements forcésde personnes souffrant de troubles mentaux, essentiellement dans un but thérapeutique, et sur les solutions de remplacement proposées en la matière.

21.Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès des personnes défavorisées, notamment les travailleurs temporaires, à des services de santé de qualité et dans des délais raisonnables. Indiquer les mesures prises pour augmenter le nombre de chambres disponibles dans les hôpitaux afin de répondre à la demande.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

22.Faire part des mesures prises pour faciliter l’accès à l’école des enfants de demandeurs d’asile, de réfugiés et de personnes en situation irrégulière.

23.Préciser les mesures prises pour aider les élèves, filles et garçons, ayant des besoins particuliers en matière d’éducation.

24.Donner des informations sur les mesures prises pour réduire le fort taux d’abandon scolaire précoce, ainsi que sur les stratégies mises en œuvre pour le ramener à 15 % avant 2020.

Article 15 − Droits culturels

25.Fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la diversité culturelle dans les programmes scolaires, les moyens de communication et les biens et services culturels, ainsi que l’égalité des chances en matière de participation à la vie culturelle.

26.Indiquer les mesures mises en œuvre pour promouvoir et faciliter l’accès des garçons, des filles et des adultes handicapés aux activités culturelles.