On trouvera dans le tableau ci-dessous le nombre de femmes employées au Ministère de la défense.

Nombre de femmes au Ministère de la défense en février 2025

Officiers	Agents	Personnel civil	Total
787	511	2 622	3 920

Le système pénitentiaire iraquien compte 667 femmes : 60 juristes, 72enquêtrices sociales, 289 agentes d’administration, 42 ingénieures, 32techniciennes, 6enseignantes spécialisées dans les études professionnelles et 166 agentes pénitentiaires.

La loi no7 de 2024 sur l’aide juridique a été adoptée pour offrir une aide juridique et une représentation devant les tribunaux et aider les groupes visés par ses dispositions à défendre leurs droits, ainsi que les groupes bénéficiant des services d’aide juridique visés à l’article 2) de la loi. Elle confère un caractère institutionnel aux mécanismes d’accès à l’aide juridique en portant création, à la Haute Commission des droits humains, d’un centre d’aide juridique. Ce centre est doté de deux bureaux à Bagdad et autorisé à ouvrir des sections et des divisions dans les provinces et les districts, conformément à son article 3 ainsi que d’un conseil de l’aide juridique, dont la composition et la mission sont énoncées à l’article 4 de la loi.

Q.6

Les dispositions de la Constitution de la République d’Iraq de 2005 garantissent et protègent le droit d’ester en justice. Le paragraphe 3 de l’article 19 dispose que le droit d’ester en justice est protégé et garanti au profit de tous. Le paragraphe 6 du même article souligne l’équité des procédures judiciaires ; il dispose que toute personne a droit à un traitement équitable dans les procédures judiciaires et administratives. L’article 144 du Code de procédure pénale dispose que, si la personne accusée n’a pas d’avocat, le tribunal en désigne un et que les honoraires de l’avocat commis d’office sont pris en charge par le trésor public. De même, à l’article 293 du Code de procédure civile, une aide juridique est prévue lorsque la partie défenderesse est pauvre et n’est pas en mesure de mandater un avocat ou de prendre en charge les frais et dépens. Cette aide est obtenue auprès de la partie adverse après le prononcé du jugement.

La peine de mort en Iraq ne s’applique qu’aux crimes très graves qui menacent les fondements de la société, la stabilité, la coexistence et, partant, le droit à la vie de tous les citoyens.

En Iraq, les condamnations à mort font obligatoirement l’objet d’un examen par la Cour de cassation, qu’il s’agisse d’un crime pénal ou d’un crime terroriste, conformément aux dispositions de l’article 224 d) du Code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 10 de la loi no 49 de 2017 relative au ministère public, et sont signées par la présidence de la République. Un décret présidentiel sur l’exécution de la peine de mort est pris après que le condamné a bénéficié d’un procès équitable et public en présence de son avocat, conformément au Code de procédure pénale et aux normes relatives aux droits humains.

Le droit iraquien prévoit plusieurs voies de recours contre les condamnations à mort. Les procureurs ont en outre le pouvoir d’examiner les affaires et de faire appel des décisions. En outre, les jugements relatifs à la peine de mort font obligatoirement l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

Rien n’indique que des défenseuses des droits humains ou des femmes journalistes sont détenues dans des établissements pénitentiaires iraquiens ou dans tout autre lieu de détention pour des actes qui leur sont imputés du fait de leurs opinions ou parce qu’elles défendent les droits humains. L’État et toutes ses institutions sont déterminés à protéger la liberté d’expression et d’opinion, la liberté de la presse, de l’impression, de la publicité, des médias et de la publication sous toutes ses formes, ainsi que la liberté de réunion et de manifestation pacifique, d’une manière qui ne porte pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dans ce cadre, le Gouvernement iraquien a approuvé un projet de loi sur la liberté d’expression et de manifestation pacifique, qui a été transmis à la Chambre des députés pour que la procédure législative suive son cours. À cet égard, il convient de noter que l’Iraq est doté d’un système juridique et institutionnel efficace qui régit et protège la liberté de pensée et d’opinion. On mentionnera notamment ce qui suit :

•la loi no 12 de 2010 relative aux organisations non gouvernementales régit la création d’organisations de la société civile ; plus de 400 organisations de femmes de la société civile œuvrent en toute liberté en faveur des femmes, de leur avancement et de leur protection ;

•la Commission nationale pour la protection des journalistes, au Ministère de la justice, qui assure la liaison avec l’UNESCO, soumet périodiquement un rapport annuel sur les mesures de protection prises ;

•le Conseil supérieur de la magistrature a créé un tribunal spécial chargé des affaires de publication et des médias ; il a nommé 22 juges qui ont été affectés dans les différentes juridictions d’appel pour connaître des poursuites et des affaires concernant les journalistes des deux sexes ;

•la loi no 21 de 2011 relative aux droits des journalistes garantit la protection et la liberté d’expression des journalistes.

Mécanisme national de promotion des femmes

Q.7

Le Conseil supérieur de la femme est présidé par le Premier Ministre. Il comprend trois femmes ministres, le Conseiller du Premier Ministre pour les questions relatives aux femmes. Le Département national des affaires relatives aux Iraquiennes du Secrétariat général du Conseil des ministres y est également représenté. Il est chargé d’élaborer les politiques générales concernant les questions relatives aux femmes.

En plus d’assurer les fonctions exécutives du Conseil supérieur de la femme et le suivi de l’application des décisions prises et d’établir les rapports d’exécution, le Département national des affaires relatives aux Iraquiennes s’emploie, de manière collaborative au niveau gouvernemental, à promouvoir les femmes iraquiennes et à donner une impulsion à la mise en œuvre des politiques et stratégies relatives aux femmes.

Dans toutes les institutions gouvernementales, les structures chargées des questions relatives aux femmes sont rattachées au chef de la section ; 72 structures assurent les fonctions exécutives du Conseil et sont toutes placées sous la direction de femmes qui ont les moyens d’agir et de prendre des décisions dans les structures qu’elles dirigent. Des centaines de femmes exceptionnelles s’y emploient à appliquer et élaborer les plans et politiques relatifs aux femmes, dans le cadre des tâches sectorielles confiées à chaque entité.

Le Département national des affaires relatives aux Iraquiennes coordonne l’action gouvernementale concernant les questions relatives aux femmes. Il confie à des comités des tâches relevant de son mandat et s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour les femmes iraquiennes (2023-2030), notamment afin d’appuyer et de promouvoir la participation des femmes à la vie politique. Une formation a été dispensée à plus de 1 500 candidates aux élections législatives de 2020 et aux élections aux conseils des provinces de 2023.

Plusieurs plans et stratégies nationaux ont été adoptés afin que les femmes contribuent aux politiques publiques et à la mise en œuvre d’autres plans et stratégies. Par exemple :

a)la stratégie nationale pour les femmes iraquiennes (2023-2030) a été lancée ;

b)une version actualisée de la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles (2023-2030) a été établie ;

c)le troisième plan national concernant le programme pour les femmes et la paix et la sécurité (2025-2030) a été lancé ;

d)une contribution est apportée à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2023-2026) ;

e)une contribution est apportée à l’exécution du plan national de lutte contre les migrations illégales ;

f)une contribution est apportée à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention du suicide en Iraq (2023-2030) ;

g)les femmes participent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre l’idéologie extrémiste conduisant au terrorisme ;

h)un groupe de femmes a été constitué au niveau national afin de promouvoir l’énergie. Placé sous la direction du Département national des affaires relatives aux Iraquiennes, le groupe a pour mission de renforcer le rôle des femmes dans la protection de l’environnement et d’accroître leur participation à l’élaboration d’une politique nationale visant à réglementer, rationaliser et pérenniser la consommation d’énergie, à réduire les émissions et à adopter la norme internationale ISO 50001 relative au management de l’énergie.

La République d’Iraq s’efforce de faire évoluer le mode de présentation du budget (en passant d’un budget axé sur les postes et chapitres à un budget axé sur les programmes et résultats) afin d’accroître l’efficacité de l’action gouvernementale. Le Secrétariat général du Conseil des ministres a donné pour instruction à l’ensemble des ministères, des entités non rattachées à un ministère et des provinces de créer dans leur structure administrative des divisions ayant pour mission de présenter des budgets axés sur les programmes et les résultats et d’établir des rapports d’exécution. Le Ministère du travail et des affaires sociales a créé une telle division, rattachée à la section des finances de la direction de l’administration et des finances, conformément à l’article 10 b) de la loi no 6 de 2019 relative à la gestion financière, qui dispose que le Ministère de la planification et le Ministère du travail et des affaires sociales, en coordination avec le Ministère des finances, présentent un budget axé sur les catégories sociales – femmes et hommes. Le Ministère du travail et des affaires sociales a commencé à établir des budgets axés sur les programmes et les résultats à la Commission de protection de l’enfance (budget d’un montant de 63 millions de dinars iraquiens), et à la Direction des affaires relatives aux rescapées yézidies (budget d’un montant de 5 milliards de dinars iraquiens).

Institution nationale des droits humains

Q.8

La loi no 53 de 2008 relative à la Haute Commission des droits humains prévoit les mécanismes nécessaires à la sélection du conseil des commissaires en toute transparence et indépendance. À la fin du mandat électoral du précédent conseil des commissaires, et afin d’assurer la continuité du travail institutionnel, l’État iraquien a entrepris de mettre en place un comité de sélection de candidats. Le comité a lancé un appel à candidatures, fixé des critères et conditions fondés sur les normes de compétence et d’intégrité tout en garantissant une représentation équitable des femmes à la direction. En même temps que la Chambre des députés achevait ses travaux concernant les élections législatives de novembre 2025, un conseiller de haut niveau a été nommé et chargé du suivi des aspects techniques des activités de la Haute Commission. De plus, il a été demandé au Ministère de la justice, qui préside le Comité national chargé de l’établissement des rapports en application des instruments internationaux relatifs aux droits humains, de superviser les travaux de la Haute Commission, dans le respect de l’indépendance fonctionnelle du personnel de la Haute Commission jusqu’à ce que le nouveau conseil des commissaires soit désigné par la Chambre des députés. La Haute Commission fonctionne de manière fluide et accomplit les tâches qui lui sont confiées par la loi.

Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

Q.9

La stratégie nationale pour les femmes iraquiennes, la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et le troisième plan national concernant le programme pour les femmes et la paix et la sécurité prévoient de nombreux programmes visant à changer l’image stéréotypée des femmes, comme suit:

•renforcer le rôle des femmes dans les médias et le monde de la culture afin de lutter contre les stéréotypes visant les femmes ;

•accroître le nombre de femmes dans les forces de l’ordre et les services de sécurité afin de changer l’image stéréotypée des femmes ;

•soutenir la participation des femmes à la vie politique, économique et culturelle ;

•faire reculer le mariage précoce et le mariage des mineures ;

•lutter contre le décrochage scolaire des filles et contre l’analphabétisme chez les femmes ;

•renforcer le rôle des conseils des waqfs, des religieux et de la société dans la lutte contre les stéréotypes visant les femmes dans la société ;

•organiser des ateliers et des formations visant à lutter contre les habitudes néfastes et les comportements préjudiciables ciblant les femmes et les filles.

Q.10

Le Ministère de l’intérieur mène des campagnes de sensibilisation aux dangers de la violence et aux moyens de la signaler. Une formation est proposée aux forces de l’ordre sur la manière de traiter les affaires de violence, en particulier pour ce qui est des enquêtes menées à la suite de plaintes. Une ligne directe permet aux forces de l’ordre de recevoir les plaintes et les signalements et de prendre les mesures nécessaires pour enquêter à leur sujet et déférer les coupables à la justice.

Les tribunaux iraquiens ont invoqué l’article 128 dans 11 jugements en s’appuyant sur l’article 405 et l’article 131 dans 57 jugements. Ces décisions avaient trait à la détention d’armes et à d’autres affaires sans aucun lien avec les femmes.

Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Q.11

En mai 2025, 2 354 personnes rescapées avaient bénéficié de la loi no 8 de 2021 relative aux rescapées yézidies, comme suit :

•1 099 femmes et filles membres des communautés yézidie, turkmène, chrétienne et shabak ;

•1 231 enfants âgés de moins de 18 ans (585 filles et 646 garçons) qui avaient été enlevés ;

•24 personnes rescapées de massacres ;

•822 personnes rescapées se trouvaient en Iraq ;

•1 532 personnes rescapées se trouvaient ailleurs qu’en Iraq.

Dans les districts de Sinjar et de Tell Afar, 262 parcelles de terrain résidentielles ont été attribuées lors de la première phase.

En mai 2025, 192 personnes avaient bénéficié du système d’orientation donnant accès à des services psychosociaux ;

En coordination avec le Ministère iraquien de la santé et le Service de la santé de Ninive, 471 cartes de santé ont été délivrées à des personnes rescapées afin qu’elles puissent avoir gratuitement accès à des services de santé et à des traitements dans les centres et hôpitaux publics.

Des efforts sont faits pour mettre en place deux centres de soins complets et offrir des services de réadaptation psychologique, de développement, d’éducation et de renforcement des capacités. La province de Ninive a alloué deux parcelles de terrain à cette fin. Les centres sont créés en coordination avec le Ministère iraquien de la santé et avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Au total, 73 étudiants ont pu reprendre leurs études ; les conditions d’âge ne leur ont pas été imposées.

Des cours sont offerts aux personnes rescapées et aux membres de leur famille, notamment des cours d’alphabétisation et des cours de renforcement des connaissances pour tous les niveaux d’enseignement. La Direction des affaires relatives aux personnes rescapées et l’OIM coordonnent ces efforts, soutenus par le Gouvernement italien.

En coordination avec l’OIM, la Direction des affaires relatives aux personnes rescapées effectue les préparatifs du lancement de petits projets d’activités génératrices de revenus au profit des personnes rescapées ; 400 rescapées seront formées aux petits projets et 30 projets obtiendront de petits prêts.

Un comité spécial commun à la Direction des affaires relatives aux personnes rescapées et au Ministère de l’intérieur a délivré 1 728 cartes normalisées.

Pour toutes les personnes auxquelles la loi relative aux rescapées s’applique, des poursuites pénales ont été engagées contre les auteurs des crimes dont ces personnes ont été victimes afin que les auteurs ne restent pas impunis.

Le Conseil supérieur de la magistrature a publié une directive disposant que les auteurs de crimes de génocide et de crimes contre l’humanité commis contre les yézidis et les autres communautés ne pouvaient bénéficier d’aucune amnistie générale ou grâce.

La visioconférence peut être utilisée pour déposer plainte et enregistrer les déclarations des rescapées à distance ; 163 rescapées qui se trouvaient en Allemagne et en France en ont bénéficié.

Les autorisations nécessaires ont été obtenues afin que les dépositions des personnes rescapées se trouvant dans d’autres pays (par exemple aux États-Unis d’Amérique, en Suède, au Canada et en Australie) puissent être recueillies par le consul iraquien présent dans le pays en question. Ces dépositions nous sont ensuite envoyées par courrier diplomatique pour approbation par le comité, puis les procédures nécessaires pour les prendre en compte sont menées à bien.

La Direction générale des affaires relatives aux rescapées travaille en coopération avec le Centre national pour la coopération judiciaire, créé à la fin du mandat de l’Équipe d’enquêteurs internationale (UNITAD), afin d’enquêter sur les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité dont ont été victimes les yézidis et les autres communautés.

En coopération avec Physicians for Human Rights, une formation spéciale sur la manière de traiter les personnes rescapées et les victimes a été dispensée aux juges siégeant aux tribunaux de Ninive ainsi qu’aux enquêteurs judiciaires et aux membres du ministère public.

Le Haut Comité pour la recherche des personnes enlevées par l’entité terroriste Daech a été créé conformément à l’article 5 de la loi no 8 de 2021 relative aux rescapées. Présidé par le conseiller du Premier ministre pour les droits humains et composé des parties concernées, le Haut Comité s’est employé à créer d’une base de données unifiée sur personnes enlevées, un formulaire électronique et une ligne directe afin de recueillir des renseignements sur les personnes enlevées, notamment les yézidis. En coordination avec les services de sécurité et les services de renseignement, il intensifie les efforts menés pour rechercher les personnes enlevées et enquêter sur leur enlèvement.

Le Haut Conseil pour les femmes et le développement a créé un refuge dans la région. Chaque année, environ 500 femmes, dont des rescapées de violences et des femmes en situation de handicap, y bénéficient de services de santé, de soutien psychologique et de conseil professionnel.

Des centres de traitement psychosocial, dont l’Institut de psychothérapie de l’Université de Dahouk, le centre « Génocide » qui recueille des éléments concernant les crimes sexuels commis pendant les conflits et un centre de réadaptation pour les femmes qui ont été libérées. Un soutien psychologique et juridique y a été apporté à plus de 1 278 rescapées.

Des débats sérieux sont en cours au sujet de l’élargissement du champ d’application de la loi no 8 de 2021 relative aux rescapées yézidies. L’objectif est que les dispositions de la loi s’appliquent pour les faits survenus à compter du 10 juin 2014 et non plus du 3 août 2014. Il est également proposé d’amender le troisième paragraphe (troisième) de l’article 2 de la loi, qui mentionne uniquement les enfants yézidis, afin que les mêmes avantages et droits soient accordés aux enfants des autres communautés.

Pour toutes les personnes auxquelles la loi relative aux rescapées s’applique, des poursuites pénales ont été engagées contre les auteurs des crimes dont ces personnes ont été victimes afin que les auteurs ne restent pas impunis. La Direction générale des affaires relatives aux rescapées travaille en coopération avec le Centre national pour la coopération judiciaire, créé à la fin du mandat de l’Équipe d’enquêteurs internationale (UNITAD) afin d’enquêter sur les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité dont ont été victimes les yézidis et les autres communautés. De plus, elle aide le Centre à recueillir dans d’autres pays les dépositions de certaines rescapées sur des criminels.

En 2024, 39 décisions de justice ont été rendues contre des auteurs (36 hommes et 3 femmes) de crimes terroristes commis par Daech. Pour la période allant de 2020 à 2023, le montant des réparations accordées aux victimes des opérations terroristes par les comités compétents s’élevait à 35 058 977 625 dinars iraquiens.

En mai 2025, les chiffres concernant les poursuites engagées pour des crimes commis par les terroristes de Daech contre les yézidis et les autres communautés étaient les suivants :

•2 991 affaires enregistrées auprès de l’organe chargé de l’instruction ;

•3 290 affaires pour lesquelles les demandeurs sont enregistrés auprès de l’organe chargé de l’instruction (demandeur – défendeur) ;

•3 090 victimes étaient portées disparues ;

•1 222 femmes victimes portées disparues ;

•1 868 hommes victimes portés disparus ;

•2 848 victimes (1 848 femmes et 964 hommes) ont reçu un soutien psychosocial apporté par l’organe chargé de l’instruction ;

•2 076 femmes victimes d’atteintes sexuelles.

Q.12

Le Ministère de l’intérieur s’efforce de développer et de renforcer les capacités des membres de son personnel dans le respect des droits humains et en protégeant comme il se doit les femmes et les filles afin d’amener les auteurs à répondre de leurs actes, d’autant que la Constitution iraquienne dispose que la famille est le fondement de la société et que l’État doit en protéger l’intégrité et les valeurs et interdit toute forme de violence et d’abus en son sein. Le système législatif national comprend un ensemble de lois qui interdisent et punissent la violence domestique, notamment le Code pénal iraquien, le Code du statut personnel, le Code de procédure pénale et la loi sur la protection des mineurs. Ces textes de loi répondent aux exigences liées à l’obligation de protéger les femmes contre toutes les formes de violence dans la société. Les institutions publiques ont également pris de nombreuses mesures visant à protéger les femmes et les filles, notamment les suivantes :

•intégration d’axes et d’objectifs visant à assurer la protection totale des femmes et des filles dans l’ensemble des stratégies et plans nationaux approuvés ; 14 dans tout le pays ;

•mise en place d’un système unifié de gestion du rôle de l’État dans la protection sociale ; le système devrait être adopté prochainement ;

•ouverture d’unités de soins pour les femmes dans les hôpitaux afin de fournir des services de santé et de soutien psychologique aux femmes victimes de violence ;

•adoption de codes de déontologie dans les institutions publiques, notamment au Ministère de l’intérieur, à la Direction des services pénitentiaires, à la Commission des médias et de la communication, le Service national de sécurité et le Conseil des waqfs sunnites ;

•priorité accordée aux affaires de violence familiale par les juges d’instruction pour ce qui est d’accélérer le traitement des dossiers et durcissement des mesures juridiques en cas de récidive.

Au Ministère de l’intérieur, la Direction de la protection de la famille et de l’enfance s’occupe des procédures suivantes :

•recueil des plaintes relatives à la violence domestique, y compris celles portées par des enfants maltraités par leur famille, et ouverture de poursuites judiciaires contre les personnes visées par la plainte ;

•mise en place d’un numéro d’urgence gratuit (911) afin de recueillir les plaintes pour violence domestique, la confidentialité des informations communiquées et la non-divulgation de l’identité de la personne signalant les faits étant garanties et la personne visée par la plainte poursuivie en justice sur décision du juge d’instruction ;

•sélection de femmes officiers et d’officiers spécialisés en psychologie pour enquêter sur les agressions commises contre les femmes et les enfants, en tenant compte de l’état psychologique ;

•orientation des victimes de violence vers les hôpitaux et les cliniques afin qu’elles y subissent un examen, reçoivent des soins et obtiennent un rapport médical initial dans lequel il est fait état des blessures et qui sera versé au dossier de l’enquête et présenté au juge d’instruction ;

•soutien psychosocial apporté aux victimes par l’intermédiaire des psychologues et des enquêteurs sociaux qui travaillent dans les services de protection de la famille et de l’enfance ;

•protection de la vie de la victime (rescapée) par une coordination entre le pouvoir judiciaire et le Ministère du travail et des affaires sociales, et placement des victimes d’agression sexuelle dans des centres d’accueil d’État en cas de viol.

La Direction de la protection de la famille et de l’enfance compte 17 annexes sur l’ensemble du territoire iraquien, à l’exception de la Région, ainsi que 10 divisions spécialisées. Elle comprend 1 059 agents de sécurité, dont 105 officiers, 48 femmes officiers, 792 hommes sous-officiers et 71 femmes, ainsi qu’un certain nombre de fonctionnaires civils. Elle propose de nombreux programmes et activités visant à renforcer les capacités des membres (hommes et femmes) de son personnel. En 2024, 110 cours de formation ont été organisés ; 320 membres (hommes et femmes) de son personnel y ont participé. La même année, la Direction a fait imprimer 22 000 brochures pour expliquer comment signaler des faits et a effectué 800 visites dans des écoles, des universités et des hôpitaux afin de sensibiliser aux dangers de la violence domestique. Elle a également mené 142 campagnes de sensibilisation et apporté un soutien psychosocial à 520 femmes. Au quotidien, elle recueille les signalements et les plaintes et en assure le suivi au moyen de la ligne d’urgence.

En coopération et en coordination avec l’UNICEF, 15 unités pour la prise en charge des femmes et des filles victimes de violence ont été ouvertes dans toutes les provinces d’Iraq, dans les hôpitaux généraux et spécialisés. Ces unités fonctionnent selon un système d’orientation multisectoriel afin d’offrir des services de santé et un soutien psychologique aux femmes et aux filles victimes de violence.

En 2024, une maison de santé a été ouverte dans le centre d’hébergement des victimes de violences à Kirkouk.

Traite des femmes et des filles

Q.13

Le Gouvernement iraquien a accordé une importance toute particulière à la lutte contre la traite des êtres humains dans son programme ministériel en adoptant la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2023-2026) et les plans nationaux de mise en œuvre de cette stratégie, ce qui a permis à l’Iraq d’être radié de la liste de surveillance spéciale.

La loi no 11 de 2016 régissant la transplantation d’organes humains et interdisant le trafic d’organes humains a été modifiée par la loi no 18 de 2024, après que la Chambre des députés iraquienne s’est prononcée sur la première modification.

En application de la loi no 4 de 2024, l’Iraq a ratifié le Protocole arabe visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention arabe contre la criminalité transnationale organisée.

Un projet de modification de la loi no 28 de 2012 sur la lutte contre la traite des êtres humains a été élaboré afin de renforcer le cadre juridique et de garantir l’égalité d’accès aux mécanismes nationaux d’orientation, quelle que soit la nationalité de la victime.

Des efforts sont faits pour mettre en œuvre le projet Aman (sécurité) de lutte contre la traite des êtres humains en coordination avec les autorités compétentes afin de renforcer les mécanismes de protection des victimes, d’orienter les victimes vers des services intégrés de protection et de poursuivre en justice les personnes impliquées.

La coopération internationale a été renforcée: les partenariats avec les organisations régionales et internationales compétentes ont été élargis aux fins du partage des connaissances et de l’appui technique ainsi que de l’amélioration de la qualité des services fournis.

Des femmes officiers et associées sont venues renforcer les services chargés de la lutte contre la traite des êtres humains, l’objectif étant de mettre en avant la dimension humaine et de promouvoir les échanges dans le traitement des victimes, les femmes et les enfants en particulier.

Des ateliers ont été organisés à l’intention des juges, des membres du ministère public et des enquêteurs, en coordination avec l’Institut de formation judiciaire, afin de renforcer leurs compétences en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

Le mécanisme national d’orientation et les procédures écrites concernant l’orientation des victimes de la traite des êtres humains – dont le statut de victime est établi ou des victimes présumées – vers les prestataires de service sont en place.

Les autorités compétentes ont adopté un ensemble de mesures préventives visant à examiner les cas présumés de traite des êtres humains selon des normes internationalement établies afin que les victimes puissent être identifiées rapidement et recevoir une aide appropriée.

On trouvera dans le tableau ci-dessous des données relatives à la traite des femmes et des filles pour l’année 2024, communiquées par le Comité central de lutte contre la traite.

Données relatives à la traite des femmes et des filles (2024)

Nombre de cas de traite des êtres humains enregistrés en 2024	302
Nombre de réseaux de trafiquants démantelés	92 réseaux criminels
Victimes d’exploitation sexuelle	Filles pubères	83
Filles impubères	22
Victimes de travail forcé	67 filles pubères victimes
Victimes de la traite aux fins de la vente d’enfants	22 enfants
Victimes de la traite aux fins de la mendicité	Jeunes filles	9
Fillettes	8

Participation à la vie politique et à la vie publique

Q.14

Plusieurs dispositions de la loi sur les partis politiques garantissent les droits politiques des citoyens (hommes et femmes), sur un pied d’égalité, conformément aux principes consacrés par la Constitution. La première section de l’alinéa de l’article 4 garantit aux citoyens (hommes et femmes) le droit de créer un parti politique ou d’y adhérer. L’article 9 définit les conditions à remplir pour créer un parti. Il n’y est pas fait mention du sexe. En vertu de la première section de l’article 11, les femmes doivent être représentées dans les organes fondateurs des partis.

Le Code électoral iraquien prévoit un système de quotas qui garantit la représentation des femmes au Parlement : 25 % des sièges leur sont réservés. Ce dispositif compte pour beaucoup dans le renforcement de la participation des femmes à la vie politique. L’Iraq a beaucoup avancé dans ce domaine. À sa cinquième législature (2021-2025), la Chambre des députés comptait 96 femmes (29 %), un chiffre supérieur au quota de 25 % fixé par la Constitution. La représentation des femmes n’a pas augmenté qu’à la Chambre des députés. Elle est plus forte également dans la composition et à la tête des 28 commissions parlementaires spécialisées, qui compte 158 femmes sur 314 députés (soit plus de 50 %), dont 9 présidentes de commission parlementaire et 16 vice-présidentes de commission. Lors des élections aux conseils des provinces de 2023, les femmes ont obtenu 76 sièges sur 285, dont 17 n’entraient pas dans le cadre du système de quotas, les voix directement obtenues ayant suffi à ce qu’elles soient élues, sans avoir besoin de recourir au quota. Le fait que 17 femmes ont remporté ces sièges en dehors du système de quotas est encourageant. Il montre que la participation des femmes à la vie politique iraquienne progresse. Pour la sixième législature de la Chambre des députés (2026-2029), 84 femmes ont obtenu des sièges, directement pour 25 d’entre elles et dans le cadre du système de quota et de suppléance pour 59 d’entre elles.

Le comité permanent chargé de favoriser la participation politique des femmes a obtenu de bons résultats par les moyens suivants :

•élaboration du plan national visant à favoriser la participation politique des femmes iraquiennes aux élections (2025), qui comprend quatre grands objectifs et 34 programmes, le but étant de renforcer le cadre réglementaire en vue de favoriser la participation politique des femmes, leur offrir une protection et faire en sorte que les partis politiques contribuent à favoriser la participation politique des femmes ;

•élaboration d’un guide pratique à l’intention des sous-comités (comités locaux) menant des activités dans l’ensemble des provinces, l’objectif étant de faire appliquer le plan visant à favoriser la participation politique des femmes, d’harmoniser les modes d’action et de préparer un kit de formation afin de renforcer les moyens d’action des organisations de femmes dans les partis politiques ;

•formation de plusieurs équipes chargées de se rendre auprès des partis politiques pour évaluer leur fonctionnement, l’ampleur de la contribution des femmes dans les organes pléniers, la présence d’organisations de femmes en leur sein et leur efficacité, en utilisant un formulaire spécifique.

Éducation

Q.15

L’Iraq a approuvé la Stratégie nationale relative à l’éducation et à l’enseignement supérieur (2022-2031) élaborée en collaboration avec l’UNESCO, l’UNICEF et la Banque mondiale. Cette Stratégie prévoit des projets dans le domaine de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement technique qui visent à répondre aux besoins urgents en matière d’infrastructures, à augmenter les taux de scolarisation et à réduire les taux d’abandon scolaire, comme suit :

•Éducation : accès et équité, qualité et harmonisation, gouvernance, gestion de l’éducation et gestion financière, ressources humaines (61 projets au total) ;

•Enseignement supérieur : efficacité interne, recherche scientifique et innovation, qualité et accréditation, gouvernance des institutions, efficacité externe (174 projets au total) ;

•Enseignement technique : accès équitable à l’enseignement et à la formation professionnels et techniques, compétences internes, qualité et efficacité externes, gouvernance, gestion et financement (34 projets au total).

Le Ministère de l’éducation a pris 494 mesures d’application de la Stratégie nationale relative à l’éducation et à l’enseignement supérieur dans l’enseignement général et professionnel. Dans l’enseignement général, 473 mesures ont été prises selon les quatre axes suivants :

•Équité et accès (scolarisation et équité) : 117 mesures d’application ;

•Qualité et harmonisation : 106 mesures d’application ;

•Gouvernance, gestion de l’éducation et gestion financière: 124 mesures d’application ;

•Ressources humaines : 126 mesures d’application ;

•Dans l’enseignement professionnel, 21 mesures d’application ont été prises selon quatre axes. En 2023 et 2024, la totalité des résultats escomptés ont été atteints dans l’enseignement général et dans l’enseignement professionnel.

La campagne de retour à l’école (Back-to-Learning), menée par le Ministère de l’éducation avec le soutien de l’UNICEF, a été lancée le 16 septembre 2024 et a duré 45 jours. Elle a permis de recenser des données relatives aux enfants déscolarisés et non scolarisés, et de verser ces données dans une base centrale pour les organiser. Le Ministère de l’éducation a publié des directives visant à renforcer la sensibilisation et le soutien psychologique, a intensifié ses efforts en matière d’information. La campagne a contribué au retour d’enfants à l’école : 261 338 cas de déscolarisation ont été recensés ; 30 198 enfants ont repris une éducation formelle et 36 576 ont suivi un enseignement informel ; 62 869 souhaitaient passer l’examen externe.

Dans la deuxième Stratégie pour la réduction de la pauvreté, une place a été faite à l’amélioration de l’éducation des pauvres en leur offrant une éducation de qualité. Les résultats obtenus dans ce cadre ont grandement contribué à l’avancement des femmes, par les moyens suivants :

•l’accent a été mis sur le rôle de l’éducation dans l’avancement social des femmes et l’amélioration des perspectives d’emploi ;

•des programmes de sensibilisation visent à promouvoir la scolarisation à tous les niveaux d’enseignement en encourageant les familles et les communautés dans les régions pauvres ;

•un plus grand nombre d’enfants et de jeunes sont encouragés à s’inscrire dans les différents niveaux d’enseignement ;

•des programmes d’aide financière sont proposés aux étudiants pauvres, en particulier aux filles, ce programme contribuant à alléger la charge financière qui pèse sur les familles pauvres.

Le Ministère de l’éducation œuvre à la modification de la loi no 22 de 2011 le concernant et de la loi no 118 de 1979, l’objectif étant de prendre en compte plusieurs questions, notamment la lutte contre le décrochage scolaire et d’étendre le caractère obligatoire de l’éducation, en particulier dans les zones rurales et dans les écoles de filles. Plusieurs réunions ont été organisées par la commission ministérielle compétente en la matière afin de formuler les dispositions juridiques à intégrer au texte de loi.

Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques, plans et stratégies adoptés, le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique s’efforcent de moderniser les programmes scolaires de manière à garantir l’égalité et la non-discrimination. Une nouvelle matière est consacrée aux droits humains ; des sujets portant spécifiquement sur les droits des femmes et les questions relatives aux femmes y sont traités. Le Gouvernement iraquien s’est également employé à supprimer des manuels scolaires les éléments violents ou discriminatoires sous toutes leurs formes (contenus, images, dessins, activités) et pour tous les niveaux d’enseignement, notamment lorsque la violence ou discrimination vise les femmes, directement ou indirectement. L’intégration de concepts relatifs aux droits des femmes est un des objectifs éducatifs essentiels que l’Iraq aspire à atteindre.

Taux net de scolarisation (en pourcentage) par niveau d’enseignement et par sexe pour l’année scolaire 2023-2024, selon le Ministère de l’éducation

Enseignement préscolaire		Enseignement primaire		Enseignement secondaire		Enseignement professionnel
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
9,7	10,3	10,0	94,1	93,8	93,9	75,1	75,4	75,2	2,5	0,7	1,6

Taux net de scolarisation (en pourcentage) par niveau d’enseignement et par sexe pour l’année scolaire 2024-2025, selon le Ministère de l’éducation

Enseignement préscolaire		Enseignement primaire		Enseignement secondaire		Enseignement professionnel
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
10,4	10,9	10,6	96,5	95,2	95,9	74,3	78,0	76,1	4,0	1,2	2,6

Taux d’abandon scolaire (en pourcentage), par niveau d’enseignement et par sexe, pour l’année scolaire 2023-2024

Enseignement primaire		Enseignement intermédiaire		Enseignement préparatoire		Enseignement secondaire		Enseignement professionnel		Instituts
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
2,3	2,4	2,4	4,1	3,8	4,0	2,8	2,5	2,6	3,7	3,3	3,5	4,9	5,6	5,0	3,3	1,7	2,5

Nombre total d’établissements éducatifs par niveau d’enseignement et par sexe (garçons et filles) dans l’enseignement public pour l’année scolaire 2023-2024

Enseignement préscolaire		Enseignement primaire		Enseignement secondaire
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
0	8 102	8 102	236 127	469 232	705 359	102 002	841 140	843 242

Enseignement professionnel		Instituts
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
6 244	6 103	12 347	886	778	1 664

Nombre total d’établissements éducatifs, par niveau d’enseignement et par sexe (garçons et filles) dans l’enseignement public pour l’année scolaire 2024-2025

Enseignement préscolaire		Enseignement primaire		Enseignement secondaire
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
0	8 243	8 243	635 124	964 232	599 357	397 105	151 094	491 256

Enseignement professionnel		Instituts
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
6 487	6 259	12 746	986	869	1 855

Nombre total d’élèves inscrits dans des classes d’éducation spécialisée, par type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, cognitif, psychique)

Année scolaire 2023-2024

Garçons	Filles	Total
8 479	7 073	15 552

Année scolaire 2024-2025

Garçons	Filles	Total
8 482	6 496	14 978

Taux net de scolarisation des étudiants dans l’enseignement supérieur (public et privé) en 2023-2025

Année scolaire	Taux net de scolarisation dans l’enseignement supérieur (public et privé)		Taux net de scolarisation dans l’enseignement supérieur public
Étudiants	Étudiantes	Étudiants et  étudiantes		Étudiants	Étudiantes	Étudiants et étudiantes
2019-2020	20  %	18  %	19  %	14  %	15  %	15  %
2020-2021	24  %	23  %	24  %	16  %	18  %	17  %
2021-2022	23  %	23  %	23  %	14  %	17  %	15  %
2022-2023	24  %	24  %	24  %	14  %	16  %	15  %
2023-2024	27  %	28  %	27  %	14  %	17  %	16  %
2024-2025	28  %	28  %	28  %	14  %	16  %	15  %

Nombre total de fonctionnaires au Ministère de l’enseignement supérieur et membres du corps enseignant (hommes/femmes) en 2023-2025

Nombre de fonctionnaires dans le premier cycle de l’enseignement tertiaire dans toutes les universités et facultés privées pour l’année universitaire 2024/2025		Nombre de membres du personnel temporaire dans le premier cycle de l’enseignement tertiaire dans toutes les universités et facultés privées pour l’année universitaire 2024/2025
Hommes	Femmes	Hommes et femmes	Hommes	Femmes	Hommes et femmes
52 284	42 157	94 437	2 376	1 308	3 684

Nombre d’étudiants admis dans le supérieur (étudiants et étudiantes) pour 2024 - 2025

Diplôme d’études supérieures		Master		Doctorat		Total
Étudiants	Étudiantes	Total	Étudiants	Étudiantes	Total	Étudiants	Étudiantes	Total	Étudiants	Étudiantes	Total
328	367	695	5 162	8 109	13 271	3 185	3 105	6 290	8 675	11 581	20 256

Emploi

Q.16

L’Iraq a adopté un plan d’avancement économique des femmes iraquiennes (2020-2025) afin de lever les obstacles, d’offrir plus de perspectives économiques aux femmes et de renforcer leur participation dans le secteur privé de l’emploi, ces efforts reposant sur des piliers tels que les budgets tenant compte des programmes concernant les femmes. L’Iraq a également adopté plusieurs programmes nationaux visant à promouvoir l’égalité dans la participation au marché de l’emploi et à s’attaquer à ce qui entrave la participation économique des femmes au marché du travail dans les domaines des services de recrutement, des écarts en matière de compétences, des difficultés dans les projets commerciaux et des disparités dans l’éducation, notamment par les moyens suivants :

•L’initiative Riyada, lancée par le Premier Ministre, vise à donner aux jeunes et aux demandeurs d’emploi les moyens d’acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour trouver un emploi, et à soutenir l’entrepreneuriat ; elle a offert de réelles possibilités d’emploi aux femmes.

•La plateforme numérique « Mihan » a été mise en place au Ministère du travail et des affaires sociales.

•Des règles ont été adoptées pour offrir des conditions préférentielles (5 %) aux entreprises détenues par des femmes dans les contrats d’achat.

•Plusieurs programmes de formation aux compétences ont été mis en œuvre par l’intermédiaire des centres de formation professionnelle du Ministère du travail et des affaires sociales. En 2024, 14 468 femmes ont suivi une formation éducative ou professionnelle ou une formation liée à l’entrepreneuriat.

•La Banque centrale a lancé plusieurs initiatives, notamment les initiatives « 1 000 milliards de dinars » et « 4 000 milliards de dinars » qui visent à accorder des prêts aux petites et moyennes entreprises.

•La Banque centrale d’Iraq a lancé la Stratégie nationale pour l’inclusion financière (2025-2029) afin de renforcer les infrastructures relatives à l’inclusion financière et d’atteindre ainsi plusieurs grands objectifs, notamment la réduction de l’écart entre les femmes et les hommes en matière d’inclusion financière.

•Un programme visant à accroître la participation économique des femmes, en particulier dans le secteur privé formel et protégé a été intégré dans le document national actualisé sur la politique démographique de 2023.

•L’Iraq a adopté la Stratégie nationale de prévention et de réduction des inégalités dans le monde du travail (2024-2028).

Dans le cadre de l’initiative de la Banque centrale en faveur des femmes, plus de 314 projets ont été financés, pour un montant total d’environ 65 milliards de dinars et des femmes ont bénéficié de prêts immobiliers et personnels d’un montant total de plus 700 milliards de dinars.

Plus de 5 000 femmes ont bénéficié d’un montant total d’environ 850 milliards de dinars dans le cadre de l’initiative de la Banque centrale englobant des projets de taille moyenne sous la forme de prêts accordés au moyen du programme Afaq (PROSPECTS).

Des ressources financières provenant des budgets et de fonds immobiliers ont été approuvées afin de soutenir les femmes et les filles en situation de conflit : 25 % des prêts bancaires accordés à des conditions favorables soient réservés aux femmes, femmes soutiens de famille, aux veuves et aux rescapées de conflits, en coordination avec le Ministère de la planification et le Fonds social pour le développement.

Des orientations sont données aux employeurs, et des activités sont menées pour les sensibiliser à la question du travail des femmes et les encourager à tenir compte de la situation des femmes, par exemple en ne leur faisant pas occuper des emplois pénibles et ne confiant pas de tâches présentant des risques pour la santé aux femmes enceintes ou allaitantes et en mettant à disposition des femmes des lieux de repos et des installations sanitaires appropriés et séparés.

Le cinquième point de l’article 63 du Code du travail dispose que le salaire minimum doit être périodiquement revu proportionnellement au coût de la vie et à la situation économique dans son ensemble et que cette révision doit être effectuée tous les deux ans. Ce texte s’applique aux deux sexes sans discrimination.

En 2023, environ 24 848 femmes, soit 57,38 % des 43 204 majors de promotion et personnes diplômées de l’enseignement supérieur visées par les lois nos 59 et 67 et de 2017, ont été nommées à des postes dans différents ministères et entités non rattachées à un ministère.

En 2024, environ 14 439 femmes, soit 55,51 % des 26 012 majors de promotion et personnes diplômées de l’enseignement supérieur visées par les lois nos 59 et 67 de 2017, ont été nommées à des postes dans différents ministères et entités non rattachées à un ministère.

Au Ministère de la santé, 46 631 fonctionnaires ont été nommés en 2023 et 34 783 en 2024. Toutes les femmes qualifiées pour ces postes ont été recrutées.

Tous les ministères, les entités non rattachées à un ministère et les provinces sont tenus de nommer des fonctionnaires appartenant à des minorités aux postes qu’occupaient les membres de ces mêmes communautés. De plus, dans le cadre du dispositif d’attribution de ces postes, des critères professionnels doivent être remplis et les procédures de nomination habituelles suivies pour ce qui de l’avis de vacance de poste et de la sélection en fonction du nombre de candidats et des postes à pourvoir.

Le Code du travail cible les femmes qui travaillent et leur garantit l’égalité, à commencer par l’égalité des chances, sans aucune forme de discrimination. Il vise également à protéger les femmes contre le harcèlement sexuel ou tout comportement conduisant à un milieu de travail intimidant. Il réglemente également de manière claire et explicite les congés, la prise en charge de la maternité et la protection. Le chapitre X est entièrement consacré à la protection des femmes qui travaillent.

La loi relative à la retraite et à la sécurité sociale des travailleurs accorde des avantages substantiels aux femmes qui travaillent dans le secteur privé et dans le secteur informel. Elle s’applique à 57 431 travailleuses dans tout le pays. Comme le Code du travail, cette loi définit le travailleur, homme ou femme, comme une personne physique. Elle offre une protection aux femmes travaillant dans le secteur informel. En ce qui concerne la retraite, les femmes bénéficient d’avantages préférentiels différents de ceux accordés aux hommes, s’agissant de l’âge et des années de service. Toutes les travailleuses visées par les dispositions de la loi bénéficient du système d’assurance maternité pour un maximum de quatre naissances. La loi prévoit également que l’épouse, la fille et la sœur d’un travailleur décédé ont droit à la pension de retraite du défunt.

La législation du travail établit un cadre institutionnel intégré à la structure gouvernementale de l’État iraquien. Plusieurs services publics et structures visent à fournir des soins et une protection aux femmes travaillant dans le secteur privé, notamment les suivants : le Service des retraites et de la sécurité sociale des travailleurs, la Caisse de retraite et de sécurité sociale des travailleurs, le Conseil d’administration de la Caisse, le Service de l’emploi et des prêts, le Haut Comité de planification et d’emploi de la main-d’œuvre présidé par le Ministre du travail et des affaires sociales, les services généraux de l’emploi, les commissions tripartites, les bureaux de l’emploi, le Service de la formation professionnelle, les centres de formation professionnelle, le comité de cessation de service, les tribunaux du travail, le comité chargé de fixer le salaire minimum des travailleurs placé sous la présidence du Ministre du travail et des affaires sociales, les sections et comités d’inspection et l’entité d’arbitrage.

Le Conseil des ministres a approuvé l’adhésion de l’Iraq à la Convention sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, afin que les femmes puissent bénéficier d’un milieu de travail sain.

L’ouverture et la gestion des crèches partout en Iraq relèvent du Ministère du travail et des affaires sociales. Les secteurs public et privé, les syndicats, les organisations, les associations et les particuliers ont besoin d’une autorisation pour ouvrir une crèche, comme prévu dans la loi no 1 de 1992 relative aux crèches en Iraq.

Le Conseil supérieur de la femme a approuvé la décision no 7 de 2025 qui établit une coopération entre le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail et des affaires sociales, dans le respect des lois et règlements applicables, visant à ce que des crèches et jardins d’enfants soient créés pour soutenir les mères employées et favoriser ainsi la participation des femmes au monde du travail.

Santé

Q.17

Le Code pénal iraquien dispose que l’avortement est un crime portant atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes. Des peines y sont prévues pour le punir. Dans le même temps, des circonstances atténuantes sont prises en compte dans certains cas. Les autorités judiciaires ont donc un vaste pouvoir discrétionnaire à cet égard.

Le Ministère de la santé a élaboré des directives relatives au curetage et à l’interruption médicale de grossesse, qui autorisent l’avortement dans certains cas, par exemple lorsque la grossesse ne peut pas être menée à terme et met en danger la vie de la mère ou du fœtus, ou en cas de malformations congénitales, et sous la supervision d’un comité médical spécialisé dans les hôpitaux publics.

Le Gouvernement iraquien a adopté plusieurs stratégies et projets dans le domaine des soins de santé.

La Stratégie nationale pour la santé des femmes, des enfants et des adolescents (2025-2030) a été lancée.

Un plan d’action (2022-2027) a été établi pour changer les comportements dans le domaine des soins maternels, infantiles, néonatals et juvéniles.

L’action continue du Gouvernement a permis de faire baisser le taux de mortalité maternelle, passé de 29,6 en 2023 à 27,2 en 2024.

Le manuel de surveillance et d’intervention en cas de décès maternel a été mis à jour.

Le projet Famille visant à intensifier la surveillance dans les salles d’accouchement a été lancé.

Le premier comité chargé des questions relatives aux césariennes est opérationnel. Les modalités de travail du comité ont été établi et le formulaire correspondant a été mis à jour.

Un plan d’intervention est adopté pour chaque décès maternel conformément au manuel de surveillance et d’intervention en cas de décès maternel.

Il est strictement interdit de procéder à des césariennes dans les cliniques de jour, quel que soit le degré de gravité.

Des comités ont été mis en place dans les hôpitaux pour traiter les cas d’hémorragie du post-partum lorsqu’une hystérectomie est vitale.

Des protocoles de transfusion sanguine et de traitement de l’hypertension artérielle ont été établis en collaboration avec les comités consultatifs de gynécologie et d’obstétrique.

Ont été ouverts 15 nouveaux hôpitaux, 184 salles de soins, 116 centres de soins primaires et 82 dispensaires.

Ont été remis en état 164 hôpitaux, 21 centres spécialisés et 86 centres de santé. De plus, 385 projets sanitaires sont en cours de réalisation. Les services de soins de santé primaires ont été renforcés par l’adoption d’une approche axée sur la santé de la famille dans 48 centres et l’ouverture de 68 cliniques itinérantes dans les régions reculées.

Huit centres de santé spécialisés dans la planification familiale ont été ouverts à Bagdad, Anbar, Karbala, Bassora, Kirkouk, Ninive et Ouasset.

Des services d’obstétrique et des soins prénatals et postnatals sont dispensés gratuitement dans tous les centres de soins de santé primaires et les cliniques itinérantes dans les régions reculées.

Un projet de télésanté a été lancé pour offrir des services de soins aux femmes enceintes et aux mères.

Un projet visant à prévenir la transmission de l’immunodéficience, de l’hépatite virale et de la syphilis de la mère à l’enfant est mené dans les secteurs public et privé.

Une équipe de travail formée de divers spécialistes est formée dans les hôpitaux universitaires afin de réaliser des opérations dans les cas de placenta prævia.

Des guides pratiques ont été élaborés, notamment un guide sur la santé des adolescents, un guide pratique pour les visites à domicile auprès des mères et des nouveau-nés dans les camps de déplacés, un guide pratique pour la prise en charge des cas d’avortement et un guide national pour le programme de planification familiale.

Dans la Région, 7 hôpitaux publics, 13 hôpitaux privés et 28 centres de santé sont spécialisés dans les soins obstétricaux. De plus, dans les hôpitaux publics, les services d’obstétrique mettent en œuvre un programme pour les urgences liées aux naissances et aux nouveau-nés et offrent des services de soins de santé pour les mères.

La Stratégie nationale de planification familiale et d’espacement des naissances (2021-2025) a été établie.

Un guide pratique sur la planification familiale et l’espacement des naissances a été élaboré à l’intention des volontaires locaux.

Un guide pratique sur les services de planification familiale a été élaboré à l’intention du personnel de santé.

Un guide a été élaboré en vue de renforcer la supervision des services de planification familiale et des séances de formation des formateurs y relatives ont été organisées à l’intention des volontaires locaux œuvrant dans le domaine de la planification familiale.

Dans toutes les provinces, des cliniques itinérantes offrent des services de planification familiale dans les zones reculées.

Des services de planification familiale sont maintenant offerts immédiatement après l’accouchement dans tous les hôpitaux et centres de santé concernés.

La notion de planification familiale est intégrée dans les programmes d’enseignement des écoles d’infirmières et des instituts de sage-femmes.

Des services de planification familiale sont offerts gratuitement dans les centres de soins de santé primaires et les hôpitaux, où des moyens de contraception sont mis à disposition en fonction des besoins des services de santé.

Des services de planification familiale sont proposés dans 1 012 grands centres et 156 centres secondaires.

Femmes en détention

Q.18

Le Gouvernement iraquien s’efforce de respecter les règles internationales relatives au traitement des détenus dans les établissements pénitentiaires. La loi sur la rééducation des détenus en détention provisoire ou condamnés réglemente les services qui doivent être fournis aux détenus. Le Ministère de la justice s’emploie à fournir ces services en coordination avec les autorités compétentes à tous les niveaux, notamment les suivants : soins de santé aux détenus et aux personnes placées en détention provisoire, soins prénatals aux femmes enceintes et soins postnatals, maintien des nourrissons auprès de leur mère, règlement de la situation juridique, services de garde d’enfants supervisés par du personnel spécialisé, alimentation, exposition à la lumière du jour, communications, visites familiales et autres besoins personnels. Le Ministère de la justice a également conclu un accord de coopération avec le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’enseignement supérieur et a ouvert des classes afin de permettre aux détenus de terminer leurs études, à tous les niveaux d’enseignement. Il convient de noter que les responsables de la gestion des établissements pénitentiaires destinés aux femmes sont exclusivement des femmes.

Dans tous les établissements pénitentiaires, les détenus sont séparés en fonction de leur âge, de leur sexe et du type d’infraction commis.

Le Ministre de la justice effectue des visites inopinées sur le terrain dans tous les établissements pénitentiaires afin de se rendre compte de la situation des détenus et afin que ceux-ci lui fassent directement part de leurs besoins. De même, les équipes de surveillance relevant du Service des droits humains se rendent régulièrement dans les établissements pénitentiaires et présentent des rapports à ce sujet. En outre, les entités désignées dans les textes de loi effectuent des visites d’inspection dans les établissements pénitentiaires et présentent des recommandations au Ministère de la justice.

Une section des droits humains a été créée dans les services pénitentiaires afin d’assurer le suivi de l’application des règles internationales dans les établissements pénitentiaires et d’évaluer leur application.

Le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi sur les peines de substitution à la privation de liberté qui rendra possible la remise en liberté d’un grand nombre de détenus et leur réinsertion dans la société. La procédure législative suit son cours.

Femmes et filles réfugiées, rapatriées et déplacées

Q.19

En ce qui concerne les situations de déplacement, l’Iraq n’opère pas de distinctions entre le droit et la pratique, notamment s’agissant des services fournis aux femmes afin de faciliter leur intégration dans la société et leur retour volontaire dans leur région d’origine. L’action menée par la Direction des affaires relatives aux personnes rescapées, créée en vertu de l’article 3 de la loi relative aux rescapées yézidies et de la loi relative à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’erreurs militaires, le montre clairement. Elle permet à toutes les femmes victimes de bénéficier des droits et des services prévus par la loi, sans discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion ou l’appartenance nationale.

Le Gouvernement iraquien supervise le dossier du retour des Iraquiens qui se trouvent dans le camp de Hol, dans l’est de la Syrie, en Iraq, dans le centre de réadaptation Amal (centre de l’espoir), l’objectif étant qu’ils réintègrent la société après avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité. Après une réadaptation psychologique et sociale et des préparatifs liés aux aspects logistiques et juridiques et à la santé, ces personnes déplacées retournent dans leur province d’origine.

Une cellule psychologique a été créée au centre Amal pour la réadaptation psychosociale afin de faciliter la réintégration des personnes qui se trouvent dans le camp de Hol. Les principaux indicateurs utilisés sont le niveau d’extrémisme, le désir ou non de revenir, et le niveau social et culturel des familles.

Les équipes techniques ci-après, spécialisées dans le retour des Iraquiens déplacés dans le nord-est de la Syrie (dans le camp de Hol), ont été formées et placées sous la direction du Conseil consultatif de sécurité nationale :

•Premier comité: comité Protection juridique des enfants, présidé par le Ministère du travail et des affaires sociales ;

•Deuxième comité : comité Sécurité et responsabilité des adultes, présidé par le Conseil supérieur de la magistrature ;

•Troisième comité : comité Réadaptation, présidé par le Ministère des migrations et des déplacements ;

•Quatrième comité : comité Réintégration, présidé par le Ministère des migrations et des déplacements.

Au premier trimestre de 2025, le centre accueillait 3 767 familles (14 509 personnes au total) ; 2 641 familles (9 748 personnes) ont quitté le centre après avoir bénéficié d’un programme spécial de soutien psychologique et de réadaptation idéologique visant à leur donner les moyens de s’intégrer dans leur communauté d’origine.

Des programmes d’acquisition et d’amélioration des compétences (couture, tricot, broderie et de peinture sur céramique) ont été suivis par 376 femmes. Des cours de formation dans d’autres formes d’artisanat et en informatique ont également été organisés.

Ont été distribués 7 749 paniers alimentaires, 8 016 colis santé, 2 478 colis ménagers et 750 lots de vêtements.

Le centre a permis à 1 090 familles de retrouver leurs proches.

En ce qui concerne les services de santé, le centre a fourni divers services à 7 442 bénéficiaires.

Des cours de rattrapage ont été proposés à 2 060 élèves (primaire, adolescents, cours intensifs).

Ont été délivrées 624 cartes normalisées, un document officiel, à des personnes résidant dans le centre.

Au centre Amal, 5 904 personnes ont bénéficié de conférences axées sur la formation professionnelle, l’éducation, le renforcement des compétences de la vie courante et des informations sur des questions juridiques et des questions de santé.

Au centre Amal, de nombreux programmes de réadaptation psychosociale sont mis en œuvre. Une équipe de volontaires (universitaires et professeurs spécialisés du Ministère de l’enseignement supérieur et organisations de la société civile) mène 85 programmes et activités sur les thèmes suivants : protection juridique, soutien psychosocial, avancement des femmes, protection de l’enfance, consolidation de la paix et réintégration.

Par l’intermédiaire de ses institutions fédérales et non fédérales, l’État a aidé les personnes déplacées à revenir dans des zones sûres où la vie peut reprendre son cours. Il a alloué des ressources financières à cette fin et facilité les procédures juridiques.

Le nombre de familles déplacées en 2014 qui sont de retour s’élève à 98 659.

Le nombre de familles réintégrées et établies dans la zone de déplacement s’élève à 1 460.

Le nombre de familles de retour et réintégrées s’élève à 100 119.

Le nombre de familles dirigées par une femme toujours déplacées s’élève à 56489.

Sur 17 855 familles, 15 785 femmes déplacées l’étaient du fait des changements climatiques.

De nombreux colloques de sensibilisation ont eu lieu dans les zones de retour et de déplacement sur les thèmes suivants : coexistence pacifique, rejet de la violence à l’égard des femmes, droits des femmes.

Le Ministère des migrations et des déplacements a lancé, sur la plateforme Our, un service permettant de signaler les cas de violence à l’égard des femmes de manière confidentielle et sécurisée. Une équipe de femmes y donne suite et traite les cas signalés afin que les mesures appropriées soient prises.

Une aide au retour a été versée à 21 162 femmes.

Plus de 772 femmes de retour et femmes déplacées ont suivi une formation à divers métiers dans toutes les provinces, l’objectif étant d’améliorer la situation économique des femmes.

Une aide en nature a été apportée aux femmes déplacées et aux femmes de retour ; 1 640 928 paniers alimentaires ont été distribués aux femmes soutien de famille.

La Société médicale unie a dispensé une formation professionnelle à 225 femmes soutiens de famille.

Des biens de consommation durables (cuisinière, réfrigérateur, télévision) ont été fournis à 2 353 femmes.

En coordination avec le Ministère du travail, une centaine de prêts à des conditions avantageuses ont été accordés dans les zones où ont lieu des retours volontaires.

Une allocation de protection sociale est versée à 9 997 familles dirigées par une femme déplacée de retour.

Une allocation destinée aux auxiliaires à temps plein, dont des femmes, est versée à 1 155 familles comptant des personnes en situation de handicap.

Les femmes de retour bénéficient d’une réduction de 25 % sur les frais de voyage.

Les femmes de retour bénéficient d’une réduction de 25 % sur les frais liés aux opérations chirurgicales.

Le nombre de demandeuses d’asile s’élève à 706.

Un comité a été mis en place pour délivrer des pièces d’identité aux familles déplacées ; il en a délivré 120 000.

Les citoyens vivant dans des zones libérées, qui étaient auparavant sous le contrôle de l’organisation terroriste Daech, sont autorisés à présenter des demandes de validation d’actes de mariage, de naissances et de décès, après vérification de l’authenticité de ces documents.

La loi no 76 de 2017 relative au séjour est une des lois récentes alignées sur les normes internationales. Elle est considérée comme une loi exemplaire pour les femmes étrangères, auxquelles elle accorde le droit de séjour légal et une forme de stabilité juridique. Cette loi prévoit également le regroupement familial et réduit les risques de poursuites ou d’expulsion. Le premier point de l’article 21 de la loi prévoit que le chef du Département du séjour ou une personne autorisée à le représenter peut permettre à un ressortissant étranger de résider en République d’Iraq pendant trois ans. Le titre de séjour peut être renouvelé pour la même durée, sur demande, à condition que la personne titulaire du titre de séjour mène des activités utiles au pays. Le deuxième paragraphe du même article dispose qu’une ressortissante étrangère mariée à un Iraquien ou un ressortissant étranger marié à une Iraquienne est autorisé à résider en Iraq pendant trois ans. La loi prévoit également différents types de visas d’entrée et de titres de séjour selon la finalité du séjour.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Q.20

L’Iraq a adopté la Stratégie nationale pour l’environnement (2024-2030), en faveur de la durabilité environnementale et de l’adaptation aux changements climatiques. De plus, des plans gouvernementaux visent à recourir de plus en plus aux énergies renouvelables, à réduire les émissions, à lutter contre la désertification et à protéger la biodiversité.

Un plan visant à faire activement participer les femmes à la protection de l’environnement et à la lutte contre les changements climatiques a été établi par le groupe national de femmes chargé de promouvoir les énergies, groupe présidé par le Département national des affaires relatives aux Iraquiennes et composé de membres des structures chargées des questions relatives aux femmes dans tous les ministères, entités et provinces.

Par l’intermédiaire de ses différentes institutions, le Gouvernement iraquien s’est employé à limiter les incidences des changements climatiques et à en réduire les effets en associant les femmes à des programmes et projets environnementaux visant à protéger les femmes contre les risques liés aux changements climatiques, notamment comme suit :

•Il a été demandé à 24 femmes (chercheuses) de contribuer au développement de types de cultures adaptées aux effets des changements climatiques, en tenant compte du stress hydrique, salin et thermique et du rendement.

•Un projet de renforcement de la résilience des familles agricoles les plus vulnérables face aux changements climatiques dans le centre et le sud de l’Iraq a ciblé 702 femmes.

•Un projet d’intégration de pratiques intelligentes face au climat visant à offrir des perspectives économiques aux familles rurales vulnérables, aux femmes en particulier, en créant des groupes de petits producteurs laitiers a ciblé 1 160 femmes.

•Un projet de surveillance de la productivité des sols et de l’eau utilisant technologie de télédétection, dans le cadre de la phase 2 de WaPOR a ciblé 241 femmes.

•Un projet de gestion durable des terres visant à améliorer les moyens de subsistance dans les zones sinistrées afin de préserver les ressources qui s’y trouvent et de les gérer de manière durable dans les écosystèmes des zones humides a ciblé 2 281 femmes.

•Un projet visant à rétablir et renforcer la résilience des systèmes agroalimentaires dans le sud de l’Iraq afin d’améliorer la productivité agricole, d’accroître les revenus et de gérer les ressources selon des pratiques résilientes face aux changements climatiques, de renforcer les capacités des prestataires de services et d’aider les petits agriculteurs à mettre leurs produits sur le marché a ciblé 63 026 femmes, l’objectif étant d’assurer l’égalité et le développement durable.

•Mené par des femmes jouant un rôle moteur dans la lutte contre les changements climatiques, le projet Climate Wise Women vise à donner des moyens d’action aux femmes rurales, à renforcer leur capacité d’adaptation aux changements climatiques et les faire participer activement à tous les aspects de l’agriculture intelligente face au climat ; 100 femmes en ont bénéficié.

•Un programme d’orientation a été mené au sujet de la dispersion des semences des cultures stratégiques qui résistent à la salinité et à la sécheresse par l’utilisation de méthodes d’irrigation modernes ; 568 femmes en ont bénéficié, l’objectif étant de faire connaître aux femmes rurales les techniques d’irrigation modernes.

•Un programme d’orientation a été proposé pour le programme national de multiplication des graines de paulownia afin de s’adapter aux différentes conditions environnementales ; 691 femmes en ont bénéficié.

•Des équipements agricoles et des engrais contribuant à atténuer les effets des changements climatiques ont bénéficié à 7 956 femmes.

•Des campagnes de sensibilisation et d’éducation sur l’importance de la participation des femmes à la protection de l’environnement, à la durabilité de l’énergie et de l’eau, et à la rationalisation ont été menées.

Un haut comité Santé et changements climatiques a été créé au Ministère de la santé, en coordination avec les ministères compétents.

La réalisation d’une enquête sur la vulnérabilité et l’adaptation du secteur de la santé aux changements climatiques est planifiée, l’objectif étant d’élaborer une stratégie nationale d’adaptation dans le secteur de la santé.

Les déchets (dangereux et non dangereux) sont traités conformément aux normes internationales, en coopération avec le Ministère de l’environnement.

Mariage et liens familiaux

Q.21

En droit iraquien, l’âge minimum pour le mariage est fixé à 18 ans. Un juge peut autoriser le mariage d’une personne âgée de 15 ans révolus si celle-ci en a l’aptitude et la capacité physique, que son tuteur légal y consent et que le mariage s’avère nécessaire. Le mariage n’est pas valide si ces conditions ne sont pas remplies. Le droit iraquien ne tolère en aucun cas le mariage d’enfants ou le mariage forcé. En vertu de l’article 376 du Code pénal iraquien, toute personne ayant contribué, pour quelque raison que ce soit, à ce qu’un mariage soit conclu en ayant conscience que l’acte n’était pas valide encoure la détention ou l’emprisonnement.

L’article 9 du Code du statut personnel interdit aux proches et aux tiers de contraindre une personne, homme ou femme, à se marier, et punit d’une peine d’emprisonnement toute personne ayant commis un acte de coercition.

Dans toutes les stratégies nationales approuvées, de nombreux programmes visent à s’attaquer aux causes profondes du mariage précoce en mettant l’accent sur l’avancement économique des femmes ainsi que sur la sensibilisation et l’éducation aux dangers et aux conséquences du mariage précoce et en s’efforçant de réduire le décrochage scolaire des filles.

Les actes de mariage sont des contrats entre deux personnes qui ne peuvent être conclus qu’avec le consentement et l’accord des deux époux. Nul ne peut les contraindre à se marier, le consentement étant une condition requise pour contracter mariage en l’absence duquel le mariage n’est pas valide. La loi exige également que les deux personnes soient aptes à se marier, saines d’esprit et en bonne santé au moment de conclure le mariage. Des dispositions sont prévues pour les mariages célébrés en dehors du tribunal afin de garantir les droits légaux des époux.

Q.22

Le Code du statut personnel régit les questions relatives à la famille, y compris la garde des enfants. Il accorde à la mère le plus grand rôle à cet égard, à condition qu’elle soit saine d’esprit, intègre et en mesure d’élever et protéger l’enfant. Il oblige l’époux à verser une pension alimentaire suffisante pour subvenir aux besoins de l’enfant. Dans le même temps, l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans la décision relative à la garde. En ce qui concerne l’héritage, aucune disposition juridique ou procédure judiciaire n’empêche une personne d’hériter de ses ascendants ou descendants conformément à la loi.

Le paragraphe 4 de l’article 3 du Code du statut personnel interdit la polygamie en ce sens que le mariage avec plus d’une femme n’est autorisé qu’avec l’accord du juge, accord subordonné aux conditions suivantes : l’époux doit avoir les moyens financiers de subvenir aux besoins de plus d’une femme ; un intérêt légitime existe. La loi punit toute personne ayant contracté mariage avec plus d’une femme sans que ces conditions ne soient remplies.

Collecte et analyse de données

Q.23

La plateforme nationale consacrée aux données relatives aux femmes iraquiennes à différents niveaux a été mise en place ; elle donne librement accès à des données et à des chiffres accessibles à tous. Le Département national des affaires relatives aux Iraquiennes s’emploie, conformément aux missions sectorielles qui lui sont confiées, de mettre la dernière main à ces procédures, une fois la plateforme mise à jour et au point afin de tenir compte des besoins des responsables de l’élaboration des politiques et des décideurs. Les résultats du recensement qui a eu lieu en novembre 2024 montrent ce qui suit :

•L’âge moyen des femmes au premier mariage est de 21 ans, et l’âge moyen de mariage chez les femmes est de 20 ans.

•Le taux de scolarisation des filles est de 48,5 %.

•Les femmes représentent 49,78 % de l’ensemble de la population : 49,82 % dans les zones urbaines et 49,68 % dans les zones rurales.

•Le nombre de ménages ordinaires dirigés par une femme s’élève à 910 076, soit 11,43 % du nombre total de ménages ordinaires (7 959 578),5,77 en moyenne par ménage. En milieu urbain, 733 173 ménages ordinaires (soit 12,47 %) sont dirigés par une femme ; en milieu rural, leur nombre se chiffre à 903 176 (soit 8,50 %).

•En ce qui concerne l’avancement des femmes, 63,3 % de la population estime que les femmes doivent avoir les mêmes chances que les hommes dans l’emploi, 60,1 % que les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes, 72,4 % que l’éducation des filles est importante et doit être équivalente à celle des garçons, 60,4 % que les hommes sont plus susceptibles de mieux assumer des responsabilités politiques que les femmes, et 51,6 % que les femmes ont les mêmes chances que les hommes de gagner leur vie.

Projet de recensement général de la population et des logements en Iraq (2024-2025)

Indicateur	Zones urbaines	Zones rurales	Total
Part des femmes	49,82  %	49,68  %	49,78  %
Part des ménages ordinaires dirigés par une femme	12,47  %	8,50  %	11,43  %