COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession27 novembre‑1er décembre 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième à quatrième rapports périodiques du Costa Rica concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/CRI/4)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

1.Fournir des informations complémentaires récentes sur les mesures législatives ou autres que l’État partie a adoptées pour donner suite aux suggestions et recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant le précédent rapport périodique du Costa Rica.

2.Étant donné qu’en vertu de l’article 7 de la Constitution de l’État partie, le Pacte prime les lois internes, donner des exemples d’affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées.

3.Indiquer dans quelle mesure les dispositions du Pacte sont transposées dans les politiques économiques et les mesures prises en faveur du développement du Costa Rica et si l’on en tient compte dans les politiques commerciales bilatérales et multilatérales.

4.Fournir des informations sur les initiatives prises par l’État partie conformément à la résolution du Bureau de contrôle de la propagande afin de lutter contre la discrimination dont souffrent les minorités raciales et les groupes ethniques, notamment les femmes noires.

5.Indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er  à 5 )

Article 2, paragraphe 2: Non-discrimination

6.Donner des informations sur les conditions de vie et de travail des immigrants, dont la plupart viennent du Nicaragua et de Colombie, et indiquer quel est le statut actuel de la nouvelle loi sur les migrations, en donnant des précisions sur les réformes qui y sont proposées.

7.Fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes qui sont prises pour réduire les écarts persistants de salaire entre hommes et femmes.

8.Compte tenu des mesures que prend l’État partie pour promouvoir les droits de la femme, notamment la promulgation de lois dans ce domaine, décrire les difficultés ou les obstacles éventuels empêchant les efforts déployés pour réaliser l’égalité des sexes d’aboutir.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

9.D’après le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le secteur informel de l’économie s’est accru de 30 % au Costa Rica entre 1997 et 2005. Indiquer les causes probables de ce phénomène et quelles mesures sont prises pour faire face à la situation.

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

10.Donner des renseignements sur les conditions de travail dans l’agriculture et indiquer quelles mesures concrètes ont été prises par l’État partie pour améliorer les conditions de travail précaires de la main‑d’œuvre agricole, notamment les travailleurs migrants. Indiquer également si des inspections du travail sont régulièrement effectuées dans ce secteur.

11.Donner des informations détaillées sur les garanties prévues dans l’État partie afin de protéger les travailleurs des licenciements lorsqu’ils mènent des activités syndicales. Commenter les allégations faisant état de licenciements de travailleurs syndiqués dans l’industrie bananière et de cas de harcèlement visant des travailleurs syndiqués employés dans les zones franches industrielles.

12.Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations du Comité concernant l’incompatibilité entre la limitation du droit des étrangers de s’affilier à un syndicat et l’article 8 du Pacte.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

13.Donner des informations récentes montrant à quel point le système de sécurité sociale permet de couvrir les individus et groupes marginalisés et défavorisés dans l’État partie, dont les migrants, les ouvriers agricoles et les travailleurs domestiques.

14.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour que le système de sécurité sociale, notamment les services d’aide sociale, soit accessible aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, en particulier ceux qui n’ont pas ou peu de ressources financières et qui, de ce fait, ne peuvent pas verser de cotisations au système de sécurité sociale, et pour que ces personnes aient accès aux services publics de santé autres que les soins médicaux d’urgence.

15.Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention no 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), la Convention no 103 sur la protection de la maternité, la Convention no 117 sur la politique sociale (objectifs et normes de base) et la Convention no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

16.D’après l’enquête sur les ménages à fins multiples réalisée en 2002, 127 077 enfants, dont 30 % de filles, travaillaient dans des conditions précaires. Plus de 40 % d’entre eux avaient moins de 15 ans, c’est-à-dire moins que l’âge minimum d’admission à l’emploi (voir par. 460 à 463 du rapport). Indiquer quelles initiatives ont été prises pour combattre le travail des enfants et quels ont été les résultats enregistrés depuis 2002.

17.Indiquer si l’État partie entend adopter des mesures législatives et mettre en place des mécanismes de suivi afin de protéger les femmes et les enfants, dont les enfants des rues, contre l’exploitation sexuelle, compte tenu en particulier de l’augmentation du tourisme sexuel au Costa Rica. Fournir des statistiques annuelles ventilées sur les enfants des rues.

18.Indiquer dans quelle mesure les femmes actives tirent avantage de l’application de la loi relative au harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement.

19.D’après des informations reçues en 2002, 70 128 cas de violence intrafamiliale auraient été signalés cette année‑là. Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

20.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour améliorer les conditions de logement précaires, en particulier chez les familles nicaraguayennes, et préciser si les expulsions forcées, lorsqu’elles ont lieu, se déroulent conformément aux observations générales no 4 et no 7 du Comité. Citer des affaires se rapportant à des expulsions forcées.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

21.Donner des renseignements détaillés sur le taux de grossesses précoces qui, selon certaines sources, serait élevé, et sur les mesures de prévention prises par l’État partie, notamment les études d’évaluation et les campagnes d’information sur la santé sexuelle et génésique.

22.D’après des informations reçues par le Comité, des irrégularités de gestion, des malversations et des détournements de fonds alloués par des donateurs étrangers se seraient produits au sein de la Caisse costa‑ricienne de sécurité sociale (CCSS), le service chargé de l’administration des infrastructures du système de santé publique et de la gestion des caisses d’assurance maladie et de retraite. Donner des renseignements sur les contrôles internes effectués au sein de la CCSS.

23.Le Comité a reçu des informations selon lesquelles 75 % de la pollution atmosphérique au Costa Rica proviendrait des pots d’échappement des véhicules. Indiquer quelles mesures sont prises par l’État partie pour résoudre ce problème.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

24.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour faire augmenter le taux d’admission et le taux de présence dans les établissements scolaires du primaire et du secondaire, réduire le taux élevé d’abandon scolaire, en particulier dans les zones rurales, et remédier à la pénurie d’infrastructures scolaires dans ces régions. Fournir des données annuelles désagrégées sur le taux d’abandon scolaire.

25.Indiquer si l’État partie a fait des efforts pour améliorer la qualité de l’enseignement chez les peuples autochtones, en particulier en leur fournissant du matériel d’enseignement et d’apprentissage.

26.Quelles mesures l’État partie prend-il pour améliorer l’accès des autochtones à l’eau?

27.D’après des informations reçues par le Comité, les dépenses totales d’éducation ont diminué de 2001 à 2004. Comment ont-elles évolué depuis 2004 et quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour régler cette question?

Article 15: Droits culturels

28.Indiquer pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux.

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