Introduction

Le Gouvernement israélien a le plaisir de présenter son quatrième rapport périodique concernant l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. On y décrit l’évolution de la situation depuis la présentation du troisième rapport en 2001 en tenant compte des recommandations générales que le Comité de la CEDAW a adoptées. Conformément aux principes directeurs relatifs à l’établissement des rapports, le présent rapport s’inscrit dans la suite de nos précédents rapports. De ce fait, il s’abstient de répéter, sauf si cela est nécessaire, ce qui a déjà été dit et expliqué.

Tous les ministères et instituts concernés ont été priés de fournir des données et des informations relevant de leurs domaines de compétence. Il a été également demandé aux organisations non-gouvernementales d’en faire autant avant l’établissement du présent rapport.

Le rapport est l’œuvre de la Division des accords et des différends internationaux du Ministère de la justice.

L’État d’Israël est, depuis sa naissance, tout à fait conscient du problème de l’égalité des femmes. La loi de 5711-1951 relative à l’égalité de droits pour les femmes, (« Equal Rights for Women Law ») a été promulguée trois ans seulement après la création de l’État et témoigne de l’importance que l’on y attache à la condition de la femme.

Comme il sera démontré tout au long du rapport, l’application de la CEDAW progresse d’une manière globalement satisfaisante en Israël. La sphère législative continue à se signaler par l’adoption de mesures impressionnantes, encore que leur mise en application le soit un peu moins. Il n’en demeure pas moins que de nombreuses évolutions positives dans les domaines législatif et judiciaire témoignent d’une volonté générale d’appliquer de bonne foi les prescriptions de la CEDAW.

Comme dans les précédents rapports, on indique, dans un supplément législatif, les plus importants des nouveaux textes législatifs dont on trouvera des descriptions détaillées tout au long du rapport.

Mesures législatives

Le principal texte législatif à avoir été promulgué depuis notre dernier rapport concernant l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est :

La loi de 5761-2000 relative à l’interdiction de la discrimination en matière de produits, de services et l’admission dans les lieux de distraction et les lieux publics (« The Prohibition of Discrimination in Products, Services and Entry into Places of Entertainment and Public Places Law »). Cette loi interdit à un particulier qui exploite un lieu public de faire de la discrimination. Quiconque porte atteinte à cette loi se rend coupable d’un délit au civil et d’un délit au pénal et est passible d’une amende. Cette loi s’applique également à l’État et elle a été largement interprétée comme s’appliquant à une foule de lieux publics, comme les écoles, les bibliothèques, les piscines, les magasins et autres endroits qui servent le public. Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.

Il y a eu, comme autre importante évolution du droit, l’amendement apporté en 2004 à la loi de 5714-1954 relative à l’emploi des femmes (« Employment of Women Law ») (Disposition provisoire), accordant aux hommes le droit de partager le congé de maternité avec leur femme et celui de pouvoir prétendre à une allocation de congé de maternité pour autant que leur femme y renonce pour le reste du congé de maternité et qu’elle recommence à travailler. Cet amendement a récemment été élargi et il restera en vigueur jusqu’à fin avril 2007, accordant ainsi liberté totale de choix quant à l’identité du pourvoyeur de la famille durant le congé de maternité.

Un autre important texte de loi à signaler est la loi de 5765-2004 portant interdiction à un délinquant sexuel de retourner dans le voisinage de sa victime (« The Limitations on the Return of a Sex Offender to the Surroundings of the Victim of the Offence Law »), qui donne à un tribunal (y compris un tribunal militaire) compétence pour interdire à un délinquant de résider ou de travailler à proximité du lieu de résidence ou d’emploi de la victime si le tribunal estime que la victime risque de subir un véritable dommage mental du fait de la proximité du délinquant.. Le tribunal a aussi pour instructions de prendre en considération tout dommage qui risque d’en résulter pour le délinquant sexuel.

De même, aux termes de l’article 2B de la loi de 5752-1992 relative aux appels d’offres du secteur public (« The Public Tender Law »), une entreprise exploitée par une femme (c’est-à-dire une entreprise dont une femme détient, seule ou avec d’autres femmes, 50 % au moins des moyens de contrôle, ce qui lui permet d’en diriger les activités) se voit donner, dans un appel d’offres, la préférence en cas d’égalité de score avec une entreprise qui ne l’est pas.

Un autre amendement important à signaler est l’Amendement no 5 (2000) à la loi de 5751-1991 sur la prévention de la violence dans la famille (« Prevention of Violence in the Family Law »), qui implique un important changement d’appréciation du droit à une arme à feu en cas d’injonction de protection. Auparavant, quand un tribunal reconnaissait quelqu’un coupable d’un délit de violence, il ne lui appartenait pas, sans raisons spéciales, de rejeter la demande du Ministère public tendant à suspendre l’autorisation de port d’arme que l’individu en question pouvait avoir ou à faire remettre cette arme à la police. Aux termes de l’amendement no 5 à la loi susmentionnée, une personne qui fait l’objet d’une injonction de protection se voit refuser le droit à une arme à feu, y compris à celle qui peut lui avoir été remise par les forces de sécurité ou un autre organisme d’État. Cela veut dire qu’on n’a généralement pas droit à une arme à feu suite à une injonction – sauf si certaines conditions spécifiées dans la loi sont réunies. Une autorisation d’arme à feu doit répondre à des conditions et des circonstances spéciales – une audience en présence des deux parties, suivie par l’établissement d’un permis énumérant les conditions de sauvegarde de la sécurité des membres de la famille.

Comme autre importante révision, il y a aussi l’amendement no 36 (2002) à l’Ordonnance de procédure pénale, à laquelle viennent s’ajouter les articles 59 A et 62 A, aux termes desquels un agent de police ou un procureur ne peut pas s’en remettre uniquement à la demande d’une épouse pour ne pas engager d’enquête ou de poursuites dans un cas de délit sexuel ou de violence entre époux pour cause de manque d’intérêt public.

Mesures judiciaires

Les principales mesures judiciaires prises depuis notre dernier rapport concernant l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont les suivantes :

Une décision novatrice, qui ancre dans les faits le principe de discrimination positive, est celle qui a été rendue par la Haute Cour de Justice dans l’affaire H.C.J. 5325/01 L’Association pour la promotion du basket-ball féminin c. le Conseil local de Ramat HaSharon et al (02.06.04). La Cour a examiné la question de l’attribution de subventions aux organisations sportives. Elle a fondé sa décision sur l’article 3A de la loi de 5745-1985 sur les principes budgétaires (« Budgetary Principles Law »), qui établit les critères d’égalité pour les attributions de crédits aux institutions publiques. La Cour a appliqué dans ce cas les critères du Ministère de la culture, de la science et du sport, lequel autorise la discrimination positive et attribue aux activités sportives des femmes une fois et demie le budget attribué à celles des hommes. Elle a estimé que l’exigence d’égalité concerne aussi les conseils locaux et leurs attributions de subventions. Elle a décidé que le conseil de Ramat HaSharon, le président du conseil et le centre d’éducation et de sports de Ramat HaSharon doivent procéder conformément à ces critères dans leurs allocations de crédits.

Une autre importante décision à signaler est celle rendue par la H.C.J. 6854/00 dans l’affaire Eitana Niv et al c. la caisse de maladie de Khalit (9.10.02). Il s’agissait d’arrangements de pré-retraite pour les employés de la Caisse, laquelle prévoyait l’attribution de prestations préférentielles aux employés de sexe masculin jusqu’à l’âge de 65 ans, alors que les femmes n’y avaient droit que jusqu’à 60 ans. La Cour a défini la discrimination comme un traitement inégal et injuste de personnes égales. Elle a donc fait savoir que la Caisse devait accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en matière de dispositions de retraite et que la Caisse faisait de la discrimination à l’égard des plaignantes. Elle a également déclaré que l’égalité est une valeur fondamentale consacrée par le droit israélien et qu’une discrimination entre sexes est l’une des formes les plus graves de discrimination. L’État d’Israël a, tout au long des années, inscrit dans la réalité le principe de l’égalité des sexes et seules des considérations exceptionnelles pourraient justifier d’y déroger. La discrimination à l’égard des femmes est de toute évidence contraire à l’ordre public et radicalement nulle. La Cour a donc ordonné le retrait des dispositions discriminatoires des arrangements de pré-retraite.

Par ailleurs, la Cour suprême a, en septembre 2004, rendu une décision par laquelle elle se dit hostile à la révélation de l’identité de la plaignante pour délit sexuel lorsque l’accusé a été acquitté (C.A.A 5877/99 Haim Yanos c.l’État d’Israël [28.09.04)]. La Cour a indiqué qu’elle n’a plus, quand elle rejette la demande de la plaignante, à continuer à la protéger, elle et ses intérêts (sa vie privée, sa dignité et sa réputation), mais qu’il faut considérer par-dessus tout l’intérêt public, qui est d’encourager les femmes à aller porter plainte. La société se sentira fortement lésée dans son désir de voir poursuivre les délinquants si l’on indique le nom des personnes qui portent plainte, même à tort.

En outre, dans une décision historique, le tribunal de la famille de Jérusalem a condamné un mari à verser à la femme qu’il battait une indemnité de 90 000 NIS (20 000 dollars), essentiellement en dommages-intérêts (F.C.C 018551/00 K.S. c. K.M (07.06.04). Ces dommages –intérêts ont été accordés à l’épouse en dédommagement de cinq années de cruautés qu’elle avait subies sous forme de violence, d’humiliation et de servitude. La Cour a dans ce cas appliqué l’option que lui donnait la loi d’accorder à la femme des dommages-intérêts d’autant plus élevés que ses souffrances avaient été grandes.

Dans une autre décision marquante de janvier 2005, la Cour suprême a fait droit à la demande de deux femmes, un couple de même sexe, qui désiraient pouvoir adopter les enfants de leur compagne. La Cour a estimé qu’aux termes de la loi de 5741-1981 relative aux adoptions d’enfants (« Adoption of Children Law »), chaque cas doit être examiné quant au fond qui lui est propre et qu’il faut prendre en considération toutes les circonstances pertinentes. Elle a précisé que la décision ne concernait que ce couple et qu’il ne s’agissait pas d’une décision de principe, laissant ainsi de côté pour plus tard la question des relations entre personnes de même sexe. Elle a recommandé que la Knesset modifie la loi afin de fournir une solution à un problème réel et qu’elle s’efforce de passer outre aux épineux problèmes d’idéologie qu’il soulève. (C.A. 10280/01 Yaros-Hakak c. le Ministre de la ju s tice (10.01.05).

Dans un jugement novateur, le tribunal de grande instance de Nazareth a décidé que le membre de phrase « homme et femme » de la loi de 5725-1965 sur les successions (« Inheritance Law ») s’entend d’époux de même sexe. Le jugement s’appuyait sur la tendance générale à interpréter dans un sens plus large le terme d’ « époux » dans la loi en question. (C.A. 3245/03 A.M. c. le Procureur général (11.11.04).

Mesures administratives

Plusieurs autres mesures d’importance ont été prises concernant l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La Commission de la fonction publique a introduit un nouvel élément dans les annonces d’appel d’offres concernant l’application du principe de discrimination positive en faveur des femmes. Elle a engagé aussi, pour les femmes qui sont membres des comités d’appel d’offres, des actions à but éducatif sur la question de la discrimination positive.

Le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail a mis en route un programme spécial visant à intégrer dans le marché du travail les parents célibataires, et singulièrement ceux qui bénéficient de garanties de revenus et ceux qui reçoivent une pension alimentaire, dans l’intention d’accroître leurs capacités de revenus tout en augmentant leurs aptitudes à l’emploi. Les participants bénéficient des avantages ci-après : indemnité de 9 600 NIS à ceux qui augmentent leurs revenus d’au moins 1 200 NIS par rapport à leurs revenus de mai-juillet 2003; attribution aux employeurs qui engagent des parents célibataires pour un travail à temps complet d’une subvention qui peut aller jusqu’à 12 000 NIS; remboursement des frais de déplacement; formation professionnelle; participation aux frais de garde des enfants dans des jardins d’enfants et des garderies. Le programme a démarré en août 2003 et, pour mars 2004, 30 000 parents célibataires avaient pris contact avec les bureaux, 13 000 d’entre eux ont été orientés vers des emplois et 5 100 ont été placés en conséquence. Le taux d’abandon est d’environ 30 %. Par ailleurs, 630 parents célibataires suivent actuellement des stages de formation professionnelle et 372 confient leurs enfants à des garderies.

Situation actuelle

Les données ci-après disent ce qu’est actuellement la situation des femmes en Israël et les progrès réalisés dans l’élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard.

Le domaine du droit est l’un de ceux où les femmes ont rattrapé leur retard comme le font voir les chiffres qui suivent.

Le nombre de juges de sexe féminin continue à monter parallèlement à l’augmentation du nombre de juges en général. En octobre 2004, elles étaient 262 sur un total de 542 juges (48,3 % des effectifs du pouvoir judiciaire d’Israël). Le nombre de juges de la Cour suprême de sexe féminin a atteint 40 % (six sur 15). Les femmes continuent à représenter la majorité des juges des tribunaux du travail (67,3 % des juges et 57,1 % des greffiers), près de la moitié des juges de tribunaux de grande instance (41,3 %), près de la moitié encore des juges de tribunaux d’instance (48,7 %) et plus de la moitié des greffiers (56,9 %). Les femmes ont également accru leur rôle de représentation du public dans les tribunaux du travail (où elles sont 14,8 %), représentant des syndicats d’employés et d’employeurs aux côtés de magistrats.

Les femmes demeurent majoritaires dans le secteur public du domaine du droit. Avant son départ à la retraite, le Procureur général était une femme et, au 31 juillet 2004, 113 (66,9 %) des 169 conseillers juridiques du Ministère de la justice étaient des femmes et un pourcentage comparable de femmes travaillait dans le Cabinet du Procureur général (432 femmes pour 210 hommes seulement) ainsi que dans le Service de défense publique (33 femmes contre seulement 15 hommes). Il y avait aussi 201 femmes stagiaires juridiques contre 120 hommes et 22 femmes contre seulement 8 hommes au rang équivalent à celui de magistrat supérieur.

On trouve de plus en plus de femmes dans les conseils d’administration des sociétés d’État. Au 31 janvier 2005, elles étaient 37 % des membres. Il y avait 5 femmes (11,36 %) présidentes de conseils d’administration (4 nouvelles nominations depuis notre dernier rapport) et 9 femmes (11,84 %) étaient PDG de sociétés d’État.

Enseignement supérieur – Les femmes sont toujours majoritaires parmi les étudiantes du premier (55,9 %), du deuxième (57,1 %) et du troisième (52,7 %) cycles. Il n’y a pas de changements marquants par rapport aux chiffres précédents. Les femmes sont majoritaires dans les lettres (71 %) et les sciences sociales (63 %) et à égalité dans la médecine et la biologie.

Médecine – Les femmes représentent encore la majorité (5 sur 7) des médecins de district du Ministère de la santé. Elles dirigent cinq divisions importantes du Ministère et deux femmes sont adjointes de directeur général. Il y a 12 femmes (26 %) au Conseil national des assurances sociales.

Article 1Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Le niveau constitutionnel

Ainsi que nous l’avons expliqué dans notre précédent rapport, si le droit à l’égalité n’est pas expressément proclamé dans les deux lois fondamentales promulguées en 1992 et 1994 (Loi fondamentale : dignité et liberté de l’individu, 5752-1992 (« Basic Law : Human Dignity and Liberty »); Loi fondamentale : Liberté de l’emploi, 5754-1994 (« Basic Law : Freedom of Occupation »), il est compris dans le droit fondamental à la dignité humaine. Cette interprétation a récemment été approuvée par la Cour suprême (H.C.J 6845/00 Eitana Niv c. la Caisse de maladie de Khalit (09.10.02)– affaire décrite en détail ci-dessus et ci-dessous) ainsi que par de nombreux juristes israéliens, notamment par le Président de la Cour suprême, M. Barak.

Le système législatif israélien est, comme on l’a montré dans nos précédents rapports, un système multicouche. La gestation des lois fondamentales est chose compliquée qui exige de tenir la balance égale entre les divers secteurs de la société israélienne. Une fois ce processus terminé, l’État en fera rapport au Comité.

Par ailleurs, en ce qui concerne la Constitution israélienne, la Commission de la Knesset pour la loi et la justice prépare en ce moment une constitution consensuelle et a tenu plus de 60 réunions concernant la rédaction de son texte. Au nombre des sujets débattus, on peut citer : le respect de la légalité, la liberté de parole et de réunion, le droit de créer des syndicats et de s’affilier à des syndicats et le droit à un niveau de vie acceptable.

Législation relative à l’égalité des droits

Depuis notre dernier rapport, plusieurs évolutions importantes sont à signaler dans le domaine législatif concernant la présence des femmes dans les organismes publics.

En juin 2004, l’amendement no 9 à la loi de 5748-1988 relative à l’égalité de chances dans l’emploi (« Equal Employment Opportunities Law ») a ajouté la grossesse au nombre des motifs de discrimination interdits dans l’emploi, tant à l’égard d’une demandeuse d’emploi qu’à l’égard d’une employée.

L’article 2B de la loi relative aux appels d’offres du secteur public, fruit d’un amendement de 2003, spécifie qu’en matière d’appel d’offres gouvernemental, préférence sera donnée, à score égal, à une entreprise dirigée par une femme.

En 2002, un nouvel amendement à la loi de 5725-1965 relative à la planification et à la construction (« Planning and Building Law ») prescrit la présence d’une représentante des organisations de femmes au nombre des membres du Conseil national de la planification et de la construction.

En 2004, un nouvel article est venu s’ajouter à la loi de 5748-1988 relative aux sports (« Sports Law ») aux termes duquel toutes les organisations sportives – associations, unions et fédérations – subventionnées par l’État sont tenues d’assurer aux femmes une représentation appropriée.

D’autres précisions seront fournies tout au long du rapport au sujet de ces lois et de quelques autres.

Évolution judiciaire du droit à l’égalité

Avec les années, l’appareil judiciaire a beaucoup fait pour le développement du droit à l’égalité en général, et pour l’égalité entre les sexes en particulier. La plus récente décision judiciaire contre la discrimination entre les sexes a été rendue par la Haute Cour de Justice dans l’affaire H.C.J 6845/00 Eitana Niv c. Caisse de maladie de Khalit (9.10.02). Il s’agissait d’arrangements de préretraite pour les employés de la Caisse, laquelle prévoyait l’attribution de prestations préférentielles aux employés de sexe masculin jusqu’à 65 ans, alors que les femmes n’y avaient droit que jusqu’à 60 ans. La Cour a défini la discrimination comme un traitement inégal et injuste de personnes égales. Elle a donc fait savoir que la Caisse devait accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en matière de dispositions de retraite et que la Caisse faisait de la discrimination à l’égard des plaignantes. Elle a également déclaré que l’égalité est une valeur fondamentale consacrée par le droit israélien et que la discrimination entre sexes en est l’une des formes les plus graves. L’État d’Israël a, tout au long des années, inscrit dans le roc le principe de l’égalité des sexes et seules des considérations exceptionnelles pourraient justifier d’y déroger. La discrimination à l’égard des femmes est de toute évidence contraire à l’ordre public et juridiquement nulle. La Cour a donc ordonné le retrait des dispositions discriminatoires des dispositions de pré-retraite.

Une autre décision novatrice, concernant l’application du principe de discrimination positive au financement des activités sportives des femmes, a été rendue par la Haute Cour de Justice dans l’affaire (H.C.J. 5325/01 L’Association pour la promotion du basket-ball féminin c. le Conseil local de Ramat HaSharon et al (02.06.04) qui opposait l’Association pour la promotion du basket-ball féminin au Conseil local de Ramat HaSharon et al. La Cour a examiné la question de l’attribution de subventions aux organisations sportives et déclaré que l’exigence d’égalité concerne aussi les conseils locaux et leurs attributions de subventions. Elle a fondé sa décision sur l’article 3A de la loi de 5745-19985 sur les principes budgétaires (« Budgetary Principles Law »), qui établit les critères d’égalité pour les attributions de subventions aux institutions publiques. Ces critères, qui ont été adoptés par le Ministère de la culture, de la science et du sport, autorisent la discrimination positive et imposent d’attribuer aux activités sportives des femmes une fois et demie le budget attribué à celles des hommes. La Cour a décidé que le Conseil de Ramat HaSharon, son président et le centre d’éducation et de sport de Ramat HaSharon doivent allouer aux activités sportives des femmes des crédits conformes aux nouvelles dispositions applicables aux associations sportives.

Élimination de la discrimination dans la sphère privée

En 2000 a été promulguée, dans la sphère privée, une importante loi relative à l’interdiction de la discrimination en matière de produits, de services et d’admission dans les lieux de distraction et les lieux publics. La loi interdit la discrimination dans la fourniture de produits ou de services publics, dans l’admission dans les lieux publics ou dans la fourniture de services dans un lieu public pour cause, par exemple, de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité personnelle ou de fonction parentale. La loi interdit aussi les annonces discriminatoires et porte aussi sur la question des délits civils et des peines prévues.

Un autre amendement à signaler (datant de 2002) concerne l’article 2B de la loi relative aux appels d’offres du secteur public qui prescrit de donner la préférence, dans les adjudications publiques, aux entreprises privées appartenant à des femmes, comme on l’a indiqué ci-dessus et comme on en fait encore État à propos de l’article 4 ci-dessous.

Article 2Obligation d’éliminer la discrimination

Dispositions législatives

Les lois fondamentales

Le système législatif israélien est un système multicouche et hiérarchisé formé de plusieurs instruments législatifs. C’est essentiellement par les lois fondamentales que passe l’ancrage du principe de la primauté du droit et des droits de l’individu. Les lois fondamentales sont les pièces maîtresses d’une constitution en devenir. Elles touchent à des questions telles que la structure de l’État ou les droits de l’individu.

Les lois fondamentales jouissent d’un statut particulier et priment les autres lois. C’est ainsi que, si les lois fondamentales sont adoptées par la Knesset de la même manière que les autres, certaines comportent des clauses quasi inamovibles dont la modification exige une majorité spéciale. En outre, il ne peut être dérogé à un droit consacré par une loi fondamentale que si cela se fait conformément aux « valeurs de l’État » et dans un « but louable ».

L’élaboration des lois fondamentales est un processus compliqué qui exige de tenir la balance égale entre les divers secteurs de la société israélienne. Ce processus est en cours et, une fois qu’il sera terminé, il en sera fait rapport au Comité.

Par ailleurs, la Commission de la Knesset pour le droit et la justice travaille en ce moment à l’élaboration d’une constitution consensuelle et il a tenu plus de 60 réunions sur la rédaction de son texte. Au nombre des questions débattues on peut citer les droits de la défense, la liberté de parole et de réunion, le droit de former un syndicat et de s’affilier à un syndicat et le droit à un niveau de vie convenable.

Les lois ordinaires

Depuis la présentation de notre dernier rapport, Israël a promulgué plusieurs textes de lois qui visent à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. On peut citer, parmi les plus importants de ceux qui ont été récemment promulgués, l’amendement no 9 de 2004 à la loi relative à l’égalité de chances dans l’emploi, qui ajoute la grossesse à la liste des motifs inacceptables de discrimination dans le travail; l’adjonction, en 2003, de l’article 9A à la loi relative aux sports (amendement no 5) (Représentation appropriée) qui impose à toutes les organisations sportives – associations, unions et fédérations – subventionnées par l’État d’y assurer une représentation appropriée des femmes; celle de l’article 2B, en 2002, à la loi relative aux appels d’offres qui prescrit aux pouvoirs publics d’approuver l’offre d’une entreprise dirigée par une femme (telle qu’elle est définie plus haut) si elle est à égalité de score avec une entreprise qui ne l’est pas; et l’amendement à la loi relative à la planification et à la construction, qui exige la présence d’une représentante des organisations de femmes au nombre des membres du conseil national de la planification et de la construction.

Les voies de recours ouvertes aux femmes pour la reconnaissance de leurs droits

Le Commissaire public aux plaintes et Contrôleur des comptes de l’État

Comme nous l’indiquions dans notre dernier rapport, c’est principalement le Commissaire public aux plaintes qui s’occupe des plaintes et réclamations individuelles, y compris de celles des femmes. D’après les registres du Commissaire, sur un total de 19 691 plaintes reçues entre le 30.9.2000 et le 31.12.2003, 160 concernaient des questions relatives aux femmes qui avaient rapport, par exemple, aux prestations sociales (comme les paiements de pension alimentaire, les allocations de maternité et les primes à la naissance) ainsi qu’aux enregistrements de mariage et aux plaintes pour harcèlement sexuel. De ces plaintes, l’inspection a annulé 138 pour diverses raisons, 87 ont fait l’objet d’un arrangement à l’amiable et 17, qui ont été jugées recevables, ont été étudiées conformément à la procédure appropriée.

Depuis notre dernier rapport, le Contrôleur des comptes de l’État a fait paraître trois rapports relatifs à des problèmes rencontrés par les femmes. L’un d’entre eux. s’intitule « The Classification and Assignment to Positions of those Designated to IDF Service : (2002) ». La loi de 5746-1986 relative aux services de défense (mise à jour), (Defense Service Law [Consolidated Version] ») contient des dispositions d’équivalence pour l’appel sous les drapeaux ainsi que pour les examens médicaux et d’aptitudes. Le Contrôleur a constaté que les mineures sont soumises à un examen partiel avant d’être envoyées en mission. Il a recommandé une réévaluation de ces examens, notamment en ce qui concerne les candidates au service militaire désignées pour des missions de combat, afin de veiller à l’égalité des conditions dans lesquelles sont administrés ces examens. Dans la réponse à ce rapport, il était dit que seul un tiers de toutes les futures recrues remplissent complètement les imprimés concernant les antécédents médicaux et que les Forces israéliennes de défense envisagent actuellement la possibilité d’informatiser cette formalité. L’armée procède également à une évaluation globale des méthodes de travail des commissions médicales. Par ailleurs, il a été décidé que les mineures qu’il est prévu d’affecter à des postes de combat feraient l’objet d’un entretien additionnel.

Un autre rapport s’intitule « Women Service in the I.D.F. (2002)». Le Contrôleur a constaté que l’ouverture de nouveaux postes aux femmes et leur intégration ne se sont accompagnés d’aucune analyse des caractéristiques de chaque poste et qu’il n’a pas été établi de normes pour mesurer le succès de l’intégration. Il a noté aussi l’absence d’études sur les aspects médicaux-physiologiques que comportent les missions de combat pour les femmes. La réponse du Gouvernement a été qu’une évaluation exhaustive des aspects médicaux-physiologiques des postes auxquels sont affectées des femmes sera faite. De plus, 2 500 postes additionnels seront mis à la disposition des femmes.

Dans le rapport intitulé « The Phenomenon of Spousal Violence : (2002) », le Contrôleur a estimé que la violence conjugale nécessite une solution systématique et efficace. Une action efficace s’impose en cas de violence conjugale aux divers ministères, et en particulier au Ministère des affaires sociales, qui doit examiner la nomenclature des divers services à cet égard. De plus, la répartition des compétences doit être claire et nette et une totale coopération et coordination est attendue des organes concernés. Dans la réponse du Gouvernement à ce rapport, il est dit que le Ministère des affaires sociales est maintenant l’organe central pour le traitement du problème que représente la violence domestique et que le Ministre préside une commission interministérielle chargée de la coordination. De plus, des dispositifs de contrôle et de supervision ont été établis pour la direction des centres de prévention de la violence domestique.

Autres instances gouvernementales

Le système judiciaire offre aux femmes des voies de recours pour promouvoir leur cause et pour lutter contre la discrimination. De plus, des instances gouvernementales comme la Division de l’emploi et de la condition des femmes du Ministère de l’industrie, du commerce et du travail, l’assistance judiciaire du Ministère de la justice, le Surintendant de la discipline dans la fonction publique et le Département de la promotion et de l’intégration de la femme dans la fonction publique peuvent aussi proposer, dans leurs divers domaines de compétence, des remèdes adéquats tels que mesures disciplinaires, etc.

Mécanismes et mesures conçus pour améliorer la condition de la femme

Enquêtes et études entreprises à l’initiative des pouvoirs publics

Depuis notre dernier rapport, l’Office de promotion de la condition de la femme en Israël a réalisé, sur les femmes, deux grandes enquêtes sur lesquelles on revient plus loin; la première concerne les besoins des femmes et leur attente de solutions institutionnelles à ces besoins et la seconde la détection des premiers signes de violence durant la période de fréquentation.

Mécanismes mis en place pour améliorer la condition de la femme

L’Office de promotion de la condition de la femme en Israël

Depuis notre dernier rapport, l’Office a pris plusieurs mesures à cet égard. Il s’est agi notamment d’engager les actions ci-après :

1)Former 1 000 animatrices de collectivités pour aider à la réalisation des divers aspects que revêt la promotion de la condition de la femme au sein de la collectivité. Cela se fait par la recherche d’« agents de conversion » dans la collectivité et par la qualification de forums d’incitation des femmes à la prise en mains de leur devenir;

2)Organiser diverses activités de démarginalisation financière des femmes dans tous les compartiments de la vie, ce qui comprend la promotion de leur esprit d’entreprise sous la direction d’une cellule spéciale de réflexion sur l’esprit d’entreprise des femmes;

3)Publier un livret de 36 pages intitulé : « Les droits de la femme dans le travail – ce que vous devez savoir », contenant diverses informations qui intéressent les femmes qui travaillent, à savoir, notamment, les lois pertinentes, les droits, le congé de maladie, le licenciement, le harcèlement sexuel, le congé de grossesse et de maternité et la saisie du tribunal du travail. Il a été mis en circulation 150 000 exemplaires de ce livret en hébreu, en arabe et en russe;

4)Faire paraître une brochure donnant des informations sur les droits de la femme ainsi que sur les services et les projets destinés aux femmes et aux adolescentes. Il a été distribué 200 000 exemplaires de cette brochure;

5)Faire paraître un autre livret d’aide à la détection des premiers signes de violence domestique contenant les numéros de téléphone de tous les organismes qu’intéresse le phénomène de violence domestique. Il en a été diffusé 90 000 exemplaires en hébreu, en arabe et en russe;

6)Prendre contact avec les directeurs de toutes les municipalités en leur demandant instamment de nommer des conseillers en condition de la femme;

7)Organiser des stages de formation et d’orientation professionnelle de ces conseillers, tenir des réunions annuelles pour les diplômés de ces stages, organiser des voyages d’étude à l’intention des conseillers ainsi que des conférences et des séminaires pour les conseillers résidents;

8)Assurer la formation et la collaboration d’animatrices dans différentes organisations, et notamment dans les organisations professionnelles, les partis politiques, les mouvements de jeunes et les ONG à orientation féminine. Organiser des consultations régulières et des réunions de stratégie avec les dirigeantes d’importantes ONG de femmes;

9)Organiser des séminaires et des conférences professionnels dans le but de mettre en œuvre la politique d’élargissement et de promotion de l’encadrement en matière de condition de la femme et de combattre la violence contre les femmes, rencontres auxquelles ont assisté des participants et des décideurs concernés;

10)Promouvoir la santé et le bien-être des femmes par des conférences et des séminaires périodiques et fournir aux conseillers locaux en condition de la femme des outils pour les aider à lancer des projets locaux sur la santé des femmes;

11)Consacrer des efforts spéciaux et des ressources au progrès de la femme dans le Secteur arabe – lui affecter un directeur de projet spécial, obtenir de la Caisse de l’État pour les droits de succession qu’elle contribue à y réaliser des projets, dresser la carte des associations de femmes de ce secteur, établir un comité directeur de toutes les compétences et organiser pour ce secteur, à l’intention des femmes et des décideurs, des enquêtes et des conférences sur des questions relatives à l’emploi, à l’éducation, à l’entreprenariat et à la violence contre les femmes;

L’Office reçoit aussi régulièrement des appels à la suite des publications qu’il fait paraître dans divers domaines, incitant les femmes à le saisir de plaintes. Le nombre annuel de demandes qu’il reçoit est de l’ordre du millier, pour la plupart concernant les droits de la femme dans le travail, le licenciement de femmes enceintes et de femmes qui viennent d’accoucher, des questions liées à l’emploi, l’entreprenariat et la présence de femmes à des postes clefs. Viennent s’y ajouter plusieurs demandes relatives au mariage et au divorce ainsi qu’à la protection sociale et aux questions financières;

Comme l’Office n’a pas de conseillers juridiques, il renvoie les plaignantes aux instances appropriées, comme le Ministère des affaires sociales, le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail, l’assistance judiciaire, les foyers, etc.

La Commission de la Knesset pour la promotion de la condition de la femme

La Commission de la Knesset pour la promotion de la condition de la femme a maintenu ses activités de promotion de la condition de la femme. Elle comprend actuellement 15 membres, 11 femmes et 6 hommes, issus d’une large gamme de partis politiques.

Les récents textes de lois promulgués avec l’appui de la Commission comprennent la loi relative aux sports (amendement no 5) (Représentation appropriée), de 2003; la loi de 5758-1998 relative à la prévention du harcèlement sexuel (« Prevention of Sexual Harassment Law ») (Amendement – Service national), de 2004; la loi relative au harcèlement sexuel (Amendement – Abus de pouvoir académique), de 2004, et la présentation d’une proposition de loi pour la loi relative à l’emploi des femmes (Amendement no 28) (Autorisations de licenciement ou de réduction du nombre d’heures de travail), de 2003.

Depuis notre dernier rapport, la Commission a également fait progresser et améliorer la condition de la femme grâce aux mesures ci-après :

1)Lancement d’un débat parlementaire spécial sur la Journée internationale de la femme ainsi que sur la Journée nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes;

2)Tenue de réunions régulières avec des membres de la commission de la fonction publique concernant des plaintes pour harcèlement sexuel et représentation des femmes dans la fonction publique;

3)Réception de rapports réguliers des ministères concernant la représentation des femmes et intervention auprès du Ministère des finances au sujet de l’égalité de traitement entre hommes et femmes;

4)Suivi des progrès de l’égalité de représentation des femmes et de l’application des dispositions législatives pertinentes, y compris dans les appels d’offres de l’État;

5)Discussions, et visite sur place, concernant les problèmes des Bédouines avec la coopération de la population bédouine.

Résultats obtenus par la fonction publique

Le Département de la promotion et de l’intégration des femmes au sein de la fonction publique a joué un rôle actif dans de nombreux domaines, toutes ses actions visant à promouvoir la condition de la femme dans la fonction publique.

Le Département dirige la formation et l’orientation professionnelle des superviseurs de la situation des femmes dans les services publics et les organes auxiliaires (on en compte actuellement 78), soumet tous les nouveaux superviseurs à un entretien, organise des stages réguliers de formation (stage obligatoire de 300 heures), des réunions et des conférences et assure la mise à jour de l’information et de la documentation traitant de questions relatives à la condition de la femme (en 2003, par exemple, le Département a communiqué 35 circulaires aux superviseurs). En outre, tous les superviseurs sont tenus de faire rapport au Département tous les deux ans et ces rapports sont discutés lors de réunions bisannuelles avec chaque superviseur.

Le Département continue à recevoir les plaintes des femmes fonctionnaires à propos de discrimination, d’injustice et de conditions de travail. Il en reçoit plus d’une centaine par an qui portent sur les sujets les plus divers. Il en a reçu 119 en 2003 dont la moitié pour cause de harcèlement sexuel.

Le Département porte une attention spéciale à l’application de la loi relative à la prévention du harcèlement sexuel dans la fonction publique, assurant à cette fin la formation des superviseurs de la situation des femmes dans les ministères, organisant des séminaires et des conférences, suivant et supervisant l’application de la loi dans les ministères et les services auxiliaires, précisant la marche à suivre pour le traitement des plaintes pour cause de harcèlement sexuel et adressant régulièrement des rapports à la Knesset concernant les cas de harcèlement sexuel dans la fonction publique.

Mesures prises au niveau municipal

Conformément à la loi de 5760-2000 sur les autorités locales (Conseiller en condition de la femme) (« Local Authorities Law (Advisor on the status of Women »), il y avait, au 31 janvier 2005, 68 conseillers dans les municipalités urbaines et 43 dans les municipalités locales, dont 33 dans des municipalités locales arabes. Ces conseillers sont suivis de près par l’Office de promotion de la condition de la femme, lequel les tient informés des dernières mises à jour, leur fait parvenir les informations et les statistiques qui les concernent et organise à leur intention des conférences et des réunions d’orientation ainsi que des stages de formation.

Article 3Le développement et le progrès des femmes

Israël a engagé toute une gamme d’actions, dans les domaines politique, social, économique et culturel, pour assurer pleinement le développement et le progrès des femmes. Cela s’est fait par l’évolution du droit, par des campagnes de sensibilisation du public et des particuliers et par l’évolution sociale. Ces actions, sur lesquelles on revient tout au long du rapport, renforcent la protection des droits de la femme ainsi que son rôle dans la société.

Dispositifs nationaux mis en route et publicité

La Convention a été traduite en hébreu et publiée dans un document public appelé « Kitvey Amana ». De plus, on peut trouver le dernier rapport au Comité sur le site Web du Ministère de la justice.

Divers ministères ont, dans leurs domaines de compétence, tenu des séminaires et des conférences concernant la situation des femmes ainsi que des débats sur l’application de la Convention en Israël. C’est ainsi que le Ministère de la justice a organisé des conférences intitulées l’une «Problématique des sexes, société et droit » et l’autre « Trafic des femmes » et que, de son cote, le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail en a organisé une sous le titre « Les femmes au travail – défis et chances ».

Les femmes handicapées

Généralités et cadre juridique

Selon les estimations de la Commission pour l’égalité des droits des personnes handicapées du Ministère de la justice, les handicapés représentent 10 % de la population israélienne, dont la moitié environ sont des femmes. D’après la Commission, les femmes handicapées le sont doublement.

Le 22 mars 2005, la Knesset a approuvé l’amendement no 2 à la loi de 5758-1998 relative à l’égalité des droits pour les personnes handicapées (« Equal Rights for People with Disabilities Law »). Aux termes de cet amendement, l’État est tenu de rendre les nouveaux bâtiments et les nouvelles infrastructures accessibles aux handicapés. Il est également tenu de leur rendre accessibles les services assurés au public. Bâtiments publics, lieux de commerce, établissements publics, écoles, dispensaires, établissements d’enseignement supérieur et bureaux de placement doivent tous être rendus accessibles aux handicapés. Les dispositions de la loi prescrivent une période de 6 ans pour sa mise en application dans les lieux publics sous propriété privée et une période de 12 ans pour son application dans les administrations publiques.

Depuis la présentation de notre dernier rapport, plusieurs autres dispositions réglementaires ont été promulguées qui tendent à promouvoir encore le droit à l’égalité et à la dignité humaine pour les personnes handicapées.

On citera en particulier celles de 5762-2001 relatives à l’égalité de droits des personnes handicapées (Stationnement prioritaire sur le lieu de travail) (« Equal Rights for People with Disabilities Regulations (Priority Parking Spaces at the Work Place »); celles de 5762-2002 relatives au salaire minimum (salaire adapté à l’employé handicapé à capacité de travail réduite) (« Minimum Wages Regulations (Wages Adapted to Employee with Disability with a Diminished Working Ability) »); celles de 5763-2003 relatives à l’égalité de droits des personnes handicapées (Régularisation de l’accessibilité des services de transports publics) (« Equal Rights for People with Disabilities Regulations (Regularization of Accessibility to Public Transportation Services) »).

Conditions économiques et situation personnelle – généralités

L’information relative aux personnes handicapées provient des différents types de pensions associées aux six principales catégories d’invalidité. Celles-ci déterminent la source et le type d’aide dispensée. Ce sont : la pension invalidité de sécurité sociale, la pension invalidité liée à l’emploi, la pension invalidité des Forces de défense israéliennes, la pension invalidité pour cause d’hostilités, la pension invalidité pour cause d’Holocauste et d’opérations antinazies et la pension pour enfants invalides. Les hommes sont les principaux bénéficiaires des pensions d’invalidité en ce qui concerne la plupart des catégories, sauf dans le cas des pensions invalidité pour cause d’hostilités et pour cause d’Holocauste et d’opérations antinazies où le nombre des femmes est un peu plus élevé. Les hommes sont nettement plus nombreux à recevoir des pensions invalidité des Forces de défense israéliennes et des pensions invalidité liées à l’emploi, catégories dans lesquelles les femmes n’entrent que pour, respectivement, 5 % et moins de 9,8 %.

Les femmes ne représentent pas la moitié (42 %) des bénéficiaires de la pension invalidité de sécurité sociale, ce qui tient principalement au fait que les femmes au foyer doivent pouvoir faire État d’un taux d’invalidité plus élevé. Il leur faut encore pouvoir faire État d’un taux d’invalidité médicale de 50 % (par rapport au taux habituel de 40 %) pour avoir droit à une pension. On calcule leurs droits à pension en fonction de leur aptitude à jouer le rôle de femme au foyer et elles n’ont pas droit à un supplément de personne à charge pour leur partenaire en chômage, supplément qui ne leur est versé que pour leurs enfants.

Préoccupations spéciales de santé des femmes handicapées

Il ressort d’une enquête nationale d’accessibilité que la plupart des dispensaires ne sont pas totalement accessibles aux personnes handicapées (95,4 %). De même, une enquête par échantillon sur les cliniques de gynécologie a montré que, sur les 24 cliniques de l’échantillon, pas une seule n’était en mesure de répondre à tous les besoins fondamentaux des femmes handicapées et que six seulement d’entre elles pouvaient répondre à la plupart d’entre eux.

Emploi

La majorité des personnes qui souffrent d’un grave handicap n’ont pas de travail et la plupart d’entre elles n’ont jamais eu d’emploi stable. Plus de 70 % des personnes qui souffrent d’un grave handicap, de maladies physiques et de troubles mentaux ainsi que 72 % des aveugles et 20 % des sourds n’ont pas de travail. Parmi celles qui ont un emploi, les hommes sont plus nombreux que les femmes (20 % contre 12 %) et 42 % des hommes sont employés à temps complet alors que les femmes ne le sont qu’à 33 %.

Article 4Accélération de l’instauration de l’égalité entre les hommeset les femmes

Discrimination positive

Application de la discrimination positive aux institutions publiques

Comme on l’a déjà noté, l’amendement de 2002 à la loi relative aux appels d’offres, lui adjoignant un article 2B qui vise à encourager les femmes en affaires, est une récente évolution majeure. Il y est dit que, dans un appel d’offres de l’État, une entreprise exploitée par une femme (une entreprise dont une femme détient, seule ou avec d’autres femmes, 50 % au moins des moyens de contrôle, ce qui lui permet d’en diriger les activités) se voit donner la préférence en cas d’égalité de voix avec une entreprise qui ne l’est pas, dans la mesure où il est satisfait à certaines conditions préalables.

Le Commissaire à la fonction publique a ajouté, dans les annonces d’appel d’offres, une section concernant l’application du principe de discrimination positive aux femmes.

La discrimination positive dans la fonction publique

L’adjonction, en 2001, de l’Article 15 A à la loi relative à la fonction publique (nominations), dont nous avons fait état dans notre dernier rapport, a accru la représentation des femmes aux échelons supérieurs de la hiérarchie dans la fonction publique, comme on le verra plus loin, même s’il y a encore place à des améliorations.

La discrimination positive dans les entreprises d’État

D’après les données de l’Office des entreprises d’État pour janvier 2005, les femmes entrent pour 37 % dans les conseils d’administration. Depuis notre dernier rapport, plus d’un tiers des nouveaux membres des conseils d’administration des entreprises d’État sont des femmes (203 femmes pour 558 nominations). Il y a actuellement 5 femmes (11,36 %) à la tête d’un conseil d’administration (4 nouvelles nominations depuis notre dernier rapport) et 9 (11,84 %) sont PDG d’entreprises d’État.

La discrimination positive dans les sociétés publiques

En dépit de ces réalisations, les femmes ne sont pas encore aussi bien représentées que les hommes aux niveaux de la gestion dans les conseils d’administration des sociétés publiques. En 2002, leur pourcentage y était d’environ 26 %.

La discrimination positive dans d’autres domaines

Comme on le disait dans notre dernier rapport, aussi bien les décisions de la Haute Cour (H.C.J. 6845/00 Eitana Niv et H.C.J. 5325/01 l’Association pour la promotion du basket-ball féminin – dont il est fait État à propos de l’article premier ci-dessus et de l’article 10 ci-dessous) que la législation actuelle consacrent un principe global qui est à la base du droit israélien, celui de la légitimité de la discrimination positive comme partie intégrante du principe d’égalité. Elles ont également établi la nécessité d’une représentation appropriée des femmes dans les organismes publics, toujours en vertu du principe d’égalité.

On a deux autres exemples de ce type de législation dans l’amendement à la loi relative à la planification et à la construction, qui dispose que le Conseil national de la planification et de la construction doit comporter une représentante des organisations de femmes, et dans l’adjonction d’un article 2B à la loi relative aux appels d’offres, comme on l’a vu à propos de l’article premier.

Mesures spéciales de protection de la maternité

Nous donnons une analyse approfondie de cette question à propos des articles 11 et 13.

Article 5Rôles stéréotypés des hommes et des femmes

Dans cet article, notre attention se porte sur diverses questions qui mettent en lumière les rôles et les stéréotypes qui définissent encore les femmes. Nous commençons par la présence des femmes dans les médias israéliens, à quoi nous ajoutons la pornographie et les récentes innovations dans ce domaine. Ensuite, nous faisons le point sur la question des femmes et de la religion et, enfin, nous examinons en détail le phénomène de la violence contre les femmes et les mesures qui sont prises à cet égard.

Les femmes et les médias

Dans l’Office de radiodiffusion et télévision israélienne, le service public de radiotélévision, une seule femme, qui est aussi adjointe du Président, fait partie des huit membres dont se compose le Comité de gestion. Au sein du Conseil de la radiodiffusion et télévision israélienne, les femmes représentent 40 % des 20 membres dont il se compose et elles continuent à entrer pour 41 % dans le nombre total des employés de l’Office. Il ressort des données pour 2004 qu’il y a progrès dans l’affectation de femmes à des postes de responsabilité dans l’Office : il y a maintenant 14 femmes à des postes de haute responsabilité dans la télévision hébraïque et 7 dans la radio hébraïque et arabe; il y a aussi 11 femmes à des postes de haute responsabilité au siège de l’Office de radiodiffusion et télévision israélienne.

Au sein du deuxième Office de radiodiffusion et télévision, qui a le taux d’écoute le plus élevé d’Israël et qui a la charge des orientations de l’Office, 30 % des membres (3 sur 10) sont des femmes. Dans ce deuxième Office, les femmes représentent 66,6 % (4 sur 6) des cadres. Il y a aussi, dans les services radio et télévision de cet organisme, un nombre sensiblement plus élevé de femmes dans des postes de direction ainsi que de journalistes femmes que dans l’Office lui-même – Deuxième chaîne : 47,5 % d’employées, qui entrent pour 50 % dans l’effectif de journalistes; Reshet TV : 80 % d’employées, qui entrent pour 50 % dans l’effectif de cadres et pour 73 % dans celui des journalistes; Radio 102FM : 65,5 % d’employées, qui entrent pour 80 % dans l’effectif de cadres et pour 48,5 % dans celui des journalistes.

La pornographie

À la suite de la promulgation des amendements à la loi de 5737-1977 relative au droit pénal (« Penal Law »), dans les 18 mois qui se sont écoulés entre janvier 2003 et juin 2004, 42 enquêtes ont été ouvertes par la police à propos de documents obscènes, dont 13 impliquaient des mineurs. De ces affaires, 4 ont été confiées à la police et deux ont été déférées au cabinet du Procureur général. Cinq autres affaires sont à signaler pour la même période concernant la publication d’offres de services de prostitution par un non-mineur et deux autres impliquant un mineur.

Importante innovation législative, l’Amendement no 27 de 2002 à la loi de 5742-1982 relative à la communication (Bezeq et Transmissions) (« Communication Law (Bezeq and Transmissions) ») élargit la définition des diffusions interdites par un nouvel élargissement de la définition de document obscène. L’amendement s’applique aux sociétés d’exploitation de services de télévision par câble et par satellite. L’amendement ajoute à la définition les émissions qui présentent des relations sexuelles assorties de violence, d’abjection, d’humiliation et d’exploitation, qui montrent des relations sexuelles avec un(e) mineur(e) ou avec une personne qui prétend l’être et qui présentent une personne ou l’un de ses organes comme un objet à utiliser à des fins sexuelles. Tout cela est jugé obscène pour autant qu’il ne s’agisse pas d’émissions dont la diffusion se justifie pour leur valeur artistique, scientifique , informative ou éducative.

La Haute Cour de Justice a récemment rendu à cet égard une décision marquante (H.C.J. 5432/03, 5477/03, S.N.Y. – Women Equal Representation et al c. The Council for the Broadcast of Cable and Satellite Transmissions et al (03.03.04). La requête était déposée contre la décision du Conseil, décision fondée sur l’Amendement no 27 à la loi relative à la communication (Bezeq et Transmissions), de diffuser des émissions pour adultes dont le contenu est pornographique et érotique. Le Conseil avait dans un premier temps interdit la diffusion des émissions de la chaîne Playboy pour ensuite revenir sur sa décision. La Cour rejoignait en ceci le Conseil dans son interprétation de la loi, tant sur le plan de son libellé que de sa constitutionnalité.

La Cour a indiqué qu’aux termes de l’amendement, les émissions qui présentent une relation ou des actes sexuels ne tombent pas toutes sous le coup de l’interdiction d’objectivation. En outre, les émissions pornographiques sont sanctionnées par deux libertés fondamentales au moins, à savoir la liberté d’expression et la liberté d’occupation. La liberté d’expression, en tant que droit constitutionnel, couvre toute forme d’expression, y compris pornographique et érotique, même si la valeur sociale en est faible. Cependant, le tort causé par l’expression de la pornographie ne l’exclut pas pour autant du champ d’application de la liberté d’expression.

La Cour s’est posé la question de savoir si la portée de l’outrage causé au sentiment public dépasse le niveau du supportable, car c’est seulement dans ce cas que se justifie la restriction du droit à la liberté d’expression et de création. Il convient de noter que ces émissions sont réservées aux abonnés, qu’elles ont lieu à des heures tardives et qu’on ne peut y accéder qu’avec un code. Il y a ici outrage à la pudeur, mais comme nul n’est obligé de regarder ces émissions, le tort n’est pas grave et ne suffit donc pas à justifier de porter atteinte à la liberté d’expression et à celle d’occupation, qui sont deux des libertés fondamentales d’un État démocratique. Les émissions pornographiques blessent incontestablement la dignité de la femme, mais, les réalités sociales étant ce qu’elles sont, la pornographie n’a rien d’illégal et la pratique en est autorisée sur l’ensemble des chaînes.

La prostitution

Comme on l’a indiqué dans notre dernier rapport, l’offre publicitaire de services sexuels est une autre forme de publication qui ressortit aussi bien à la pornographie qu’à la prostitution. Le 17 mars 2005, le Tribunal d’instance de Tel Aviv a, dans l’affaire Cr.C. 3635/02, L’État d’Israël c. Shoken Network Ltd et al, condamné 3 personnes, le directeur d’une chaîne de journaux, le directeur d’un journal et le directeur de la section annonces du journal, à 150 heures de service communautaire pour atteinte à l’article 205 C) a) de la loi relative au droit pénal, qui interdit toute forme de publicité pour la prostitution. Bien qu’ils aient tous les trois été précédemment reconnus coupables du délit susmentionné, la Cour a, en se fondant sur la recommandation de l’Office de probation, décidé d’annuler leur condamnation et de les obliger à purger leur peine. Elle a également condamné les trois journaux en question à une amende de 125 000 NIS.

Les femmes et la religion

Depuis notre dernier rapport, nous avons été témoins d’une importante décision de la Haute Cour de Justice dans l’affaire des « Femmes du Mur des lamentations ». Un groupe de femmes, représentant toutes les tendances religieuses du judaïsme, s’est adressé à la Haute Cour de Justice (A.H.H.J.C. 4128/00 Le Directeur général du Cabinet du Premier Ministre et al c. Anat Hoffman et al (06.04.03) pour lui demander de protéger le droit de ses membres à la liberté de religion en leur garantissant le droit de prier comme elles l’entendaient – c’est-à-dire collectivement en portant des châles de prière (apanage habituel des hommes) et le manuscrit de la Torah dans la partie occidentale du Mur. Le fond du problème tient au fait que, pour les diverses confessions juives d’Israël, et pour la plupart des fidèles qui viennent prier à cet endroit du Mur, le port d’accoutrements masculins par des femmes représente un affront à leurs habitudes et pose un problème pour leurs propres modes de recueillement. Après mures délibérations, la Cour a, en avril 2003, prescrit à l’État de prendre, dans les 12 mois, les dispositions appropriées pour permettre à ces femmes de prier à l’Arche Robinsons, située dans la partie occidentale du Mur. Il a fallu entreprendre des travaux pour modifier cette arche à l’intention de ce groupe de femmes et, avec un certain retard, le 17 août 2004, une aire spéciale de prière avait été aménagée à proximité de l’Arche.

La violence contre les femmes

La violence sexuelle – législation

Prévention du harcèlement sexuel

Depuis la présentation de notre dernier rapport, il y a eu deux importants amendements à la loi relative à la prévention du harcèlement sexuel qui en ont l’un et l’autre élargi le champ d’application. Le premier étend son application aux membres du Service national et le second aux élèves de douzième, treizième et quatorzième années ainsi qu’aux élèves ou étudiants qui assistent à des cours d’éducation pour adultes.

Il ressort des données dont on dispose que, depuis notre dernier rapport, 188 enquêtes ont été ouvertes par la police pour plaintes de harcèlement sexuel. 141 affaires ont été classées pour manque de preuves et d’intérêt public ainsi que pour absence de tout méfait ou ignorance de l’identité du délinquant. Trente-six affaires sont traitées par les services de police judiciaire ou le Cabinet du Procureur général et onze sont actuellement en instance.

En 2002 ont été promulguées, en vue d’assurer une pleine application de la loi, les dispositions réglementaires relatives aux droits des victimes d’infractions, 5762-2002 (« Victims of Offences’ Rights Regulations »). Elles énumèrent les endroits où doivent être placées les brochures d’information – en hébreu, en arabe, en russe, en amharique, en anglais et en braille – à savoir :.les départements des services sociaux, les centres de prévention de la violence domestique, les commissariats de police, tribunaux, des salles d’urgences des hôpitaux, les bureaux du département des enquêtes sur les agents de police, le secrétariat des affaires pénales du procureur, les services généraux du procureur de l’État, Magen David Adom (organisme israélien d’intervention d’urgence équivalent de la Croix-Rouge), les bureaux des conseillers du Ministère des affaires sociales et les bureaux de l’assistance judiciaire.

La loi 5761-2001 relative aux droits des victimes d’infractions (« Victims of Offences’ Rights Law ») et les dispositions réglementaires qui s’y rapportent s’intègrent progressivement aux divers organes pertinents. La Police a désigné 6 agents régionaux chargés des contacts avec les victimes d’infractions dans chaque région; ils y supervisent l’application de la loi et des dispositions réglementaires et organisent des stages.

Le Service des prisons œuvre, lui aussi, à la mise en application de la loi et des dispositions réglementaires; un agent préposé au service des victimes d’infractions a déjà été nommé et fournit aux intéressés les renseignements dont ils ont besoin. Le Service des prisons met la dernière main à la création, au niveau national, d’un centre informatisé d’appel auquel les victimes de délits peuvent s’adresser pour obtenir les renseignements nécessaires concernant la place de leur agresseur dans le système carcéral.

Le Département du recours en grâce du Ministère de la justice a, par principe, intégré les dispositions fondamentales de cette loi dans chaque aspect de ses activités, rencontrant les victimes et leur familles et étant attentif aux besoins et aux attentes des victimes pendant que dure le recours en grâce.

Restrictions mises au lieu de résidence et de travail du délinquant sexuel

La Knesset a ajouté une autre dimension à la protection des victimes de violence sexuelle. En vertu d’une nouvelle loi sur les restrictions au retour d’un délinquant sexuel dans le voisinage de sa victime, un tribunal peut interdire à un délinquant de résider ou de travailler à proximité du lieu de résidence ou de travail de sa victime pour autant que le tribunal estime que la proximité du délinquant risque de causer un véritable dommage mental à la victime. Le tribunal a pour instructions de prendre en considération tout dommage qui risque d’en résulter pour le délinquant sexuel.

Harcèlement agressif

La loi de 5762-2001 relative à la prévention du harcèlement agressif (« Prevention of Stalking Law »), dont il a été fait État dans notre dernier rapport, a été promulguée en octobre 2001. Elle a pour but de protéger une personne de toute atteinte à sa tranquillité, à son intimité, à sa liberté ou à son corps de la part d’une autre personne qui cherche à lui nuire mentalement (par un harcèlement inquiétant) ou physiquement. Le tribunal peut prononcer une injonction de protection contre une personne qui agit ainsi ou imposer d’autres restrictions à sa liberté. L’injonction est prononcée pour un maximum de 6 mois, elle peut être prolongée pour une autre période maximale de 6 mois, voire davantage dans des circonstances spéciales jusqu’à concurrence de deux ans. Il ressort des statistiques actuelles que, depuis 2002, les tribunaux ont été saisis de 2 946 demandes d’ordonnance de restriction de liberté en vertu de cette loi, nombre qui n’a cessé d’augmenter année après année – 472 en 2002, 1 167 en 2003 et 1 307 au premier octobre 2004.

Ampleur du phénomène de violence sexuelle à l’égard des femmes

Peines minimales

Comme on l’indiquait dans notre dernier rapport, l’amendement de 1998 à la loi relative au droit pénal instituait une peine minimale pour les coupables de délits sexuels graves, peine qui correspondait à 25 % de la peine maximale prévue pour l’infraction en question. Un nouvel amendement, qui date de 2002, interdit de prononcer des peines avec sursis excepté dans des circonstances spéciales dont il devra être fait État dans la décision du tribunal.

Le tribunal de la famille de Jérusalem a, dans une importante décision, ordonné à un mari de verser à la femme qu’il battait une indemnité de 90 000 NIS (environ 20 000 dollars), essentiellement en dommages-intérêts (F.C.C. 018551/00 K.S. c.K.M. (07.06.04). Ces dommages-intérêts étaient accordés à l’épouse en dédommagement des cinq années de cruautés sous la forme de violence, d’humiliations et de servitude qu’elle avait subies. La Cour a, dans cette affaire, appliqué l’option que lui donnait la loi d’accorder à la femme des dommages-intérêts d’autant plus élevés que ses souffrances avaient été grandes.

Sensibilisation du public

L’Office de promotion de la condition de la femme a lancé une campagne nationale sur la détection des premiers signes de violence au temps de la fréquentation, organisant près de 200 séminaires auxquels ont participé 40 000 personnes dans tout le pays. L’Office a organisé une campagne à grande échelle dans les médias dans le but de doter les femmes de moyens appropriés pour détecter les signes annonciateurs de violence et en prévenir les effets au temps de la fréquentation.

L’administration judiciaire organise chaque année des séminaires de 5 jours à l’intention des préposés à la condition de la femme. Ceux-ci servent d’agents de coordination pour les questions relatives aux femmes dans l’ensemble de l’Administration. Ils apprennent, dans les séminaires, à en savoir davantage sur le féminisme, sur les stéréotypes, sur la discrimination positive et sur les textes législatifs pertinents. Entre 2002 et 2004, l’Administration a également organisé des ateliers sur la violence contre les femmes, sur la condition de la femme et sur les moyens de légitime défense dont disposent les femmes.

Attitude de la police face aux délits sexuels commis contre des femmes

Par rapport à notre dernier rapport, les quatre dernières années ont vu décroître le nombre d’affaires de violence sexuelle à propos desquelles la police a mené une enquête.

Figure 1Délits de violence sexuelle, 1996-2003

199619971998199920002001200220033,0993,3033,6694,0203,9173,6223,5913,4253 42519963 0993 30336694 0203 9173 6223 5913 4251997199819992000200120022003

Source : Police israélienne, la Criminalité en Israël 2003.

En 2003, la police a ouvert 3 294 enquêtes pour affaire de violence sexuelle contre des femmes, 655 relatives à des comportements de violence sexuelle contre des femmes de la famille (pas nécessairement d’inceste) et 294 pour viol et actes indécents de la part d’un conjoint (contre 281 en 2002).

Les délinquants sexuels dans le système pénitentiaire

Le Service des prisons s’emploie à constituer des groupes de traitement thérapeutique des délinquants sexuels en liaison avec le centre de santé mentale de Ramle dans le but de réduire les risques de violence sexuelle. D’autres programmes sont organisés par des travailleurs sociaux dans les différentes prisons.

Les questions de libération anticipée et de mise en congé de détenus condamnés pour violence domestique sont débattues par des comités mixtes dans quatre districts. Les membres de ces comités viennent du Service des prisons et du Ministère des affaires sociales. Les comités reçoivent les rapports des services sociaux sur l’État de la famille (les victimes, par exemple) et le traitement du détenu dans la prison. Il y a aussi des comités régionaux de psychiatres du Ministère de la santé chargés d’analyser et de diagnostiquer les cas extrêmes de violence domestique.

Données des centres d’aide aux victimes de violence sexuelle

L’Union israélienne des centres d’aide aux victimes de violence sexuelle est un organisme qui coiffe tous les centres d’aide ouverts dans le pays, agissant comme facteur d’évolution sociale à l’échelle nationale, faisant pression sur le législateur en faveur d’amendements et faisant paraître des rapports annuels sur les agressions sexuelles.

L’Union est à l’origine de deux amendements importants, dont l’un concerne la nécessité d’élargir la définition de « membre de la famille » en droit pénal de façon à y faire entrer des membres de la famille tels que les membres adoptifs de la famille et les cousins. L’autre amendement a trait à la nécessité d’allonger la période dont il est fait État dans la loi de 5718-1958 sur la prescription (« The Limitation Law ») pour des délits commis contre des mineurs par quelqu’un qui n’est pas membre de la famille.

L’Union s’occupe aussi de la question du traitement des délits sexuels par les tribunaux : les tribunaux de grande instance (qui connaissent des délits entraînant une peine maximale de 7 ans) ont prononcé en 2003 des peines de 5,9 ans en moyenne. Autre question à laquelle l’Union porte toute son attention : la campagne qu’elle mène contre l’amendement attendu à la loi relative à la prescription, l’État refusant de lui adjoindre une période de prescription particulièrement longue, notamment en ce qui concerne les victimes de violence sexuelle.

Violence domestique – Aspects juridiques de la question

Amendements apportés récemment à la loi sur la prévention de la violencedans la famille

L’amendement no 5 (2000) à la loi sur la prévention de la violence dans la famille implique un changement d’appréciation concernant la détention d’armes à feu par ceux qui ont fait l’objet d’une injonction de protection. Dans le passé, un tribunal qui déclarait un individu coupable d’un délit quelconque de violence ne devait pas, sans raisons spéciales, rejeter la demande du Ministère public tendant à suspendre le permis de détention d’arme à feu que cet individu pouvait avoir ou à lui faire remettre cette arme à la police. En application de l’amendement no 5, une personne qui a fait l’objet d’une injonction de protection se voit normalement interdite de port d’arme à feu, y compris de celle que lui ont remise les forces de sécurité ou un autre organisme de l’État, interdiction qui a force exécutoire sauf si certaines conditions précisées dans la loi sont réunies.

L’amendement no 7 de 2001 à la même loi prescrit aux médecins, personnel infirmier, enseignants, travailleurs sociaux, agents de police, psychologues, criminologues cliniques, personnel paramédical, avocats, érudits religieux et défendeurs rabbiniques d’informer une personne qui reçoit un traitement ou des conseils professionnels, dont on peut raisonnablement penser qu’elle est victime de violence ou d’agression sexuelle de la part de son actuel ou précédent époux, de ses options – s’adresser à la police, au département des services sociaux ou aux centres de traitement et de prévention de la violence domestique.

Autres évolutions d’ordre législatif

Une autre importante révision concerne l’amendement no 36 de 2002 à l’ordonnance de procédure pénale, qui lui adjoint les articles 59A et 62B.. Aux termes de ces articles, un agent de police et/ou un procureur de la République ne peut pas s’en remettre uniquement à la demande de l’épouse comme élément d’appréciation de la mise en jeu de l’intérêt public, en l’absence duquel il serait justifié de ne pas engager d’enquête ou de poursuites dans une affaire d’agression sexuelle ou de délit de violence entre époux. Ceci provient du fait que, dans un grand nombre de ces affaires, la victime souhaite retirer sa plainte, bien que fortement fondée, par peur de l’agresseur.

Afin d’encourager les victimes de délits sexuels à de faire connaître et à porter plainte, la Cour suprême a, en septembre 2004, rendu une décision hostile à la révélation de l’identité de la plaignante pour délit sexuel lorsque l’accusé a été acquitté [C.A.A. 5877/99 Haim Yanos c.  l’État d’Israël (28.09.04)]. La Cour a indiqué qu’elle n’a plus, quand elle rejette la demande de la plaignante à continuer à la protéger, elle et ses intérêts (sa vie privée, sa dignité et sa réputation), mais qu’il faut par-dessus tout considérer l’intérêt public, qui est d’encourager les femmes à se faire connaître et à porter plainte. La société se sentira fortement lésée dans son désir de voir poursuivre les délinquants si l’on fait connaître le nom des personnes qui portent plainte, même si c’est à tort.

Ampleur du phénomène de violence domestique

Violence domestique – Données générales

Il ressort de données récentes du Service national d’action sociale du Ministère de la santé que, chaque année, 2 500 femmes en moyenne sont signalées comme étant victimes de violence. Ce sont là des données qui proviennent de rapports d’hôpitaux, de Caisses de maladie et de services de soins aux enfants. Ce qui les signale comme victimes, c’est le plus souvent (dans 80 % des cas) qu’elles portent des marques de blessures physiques, qu’elles ont été (dans 10 % des cas) agressées sexuellement et qu’elles ont, en ce qui concerne le reste, subi divers types de griefs.

Le Ministère de la santé a organisé des séminaires, ateliers et conférences afin de mieux préparer le personnel d’assistance médicale à reconnaître les victimes de violence domestique. Plus de 7 000 médecins, infirmières et travailleurs sociaux, notamment, ont pris part à ces programmes entre 2000 et 2003. Le Ministère a également mis en route un programme qui vise à encourager le personnel hospitalier à demander aux femmes, quelle que soit la cause invoquée pour leur hospitalisation, si elles ne sont pas victimes de violence. Le Directeur général du Ministère de la santé a récemment fait paraître une circulaire qui impose aux médecins, entre autres formalités d’admission, de s’enquérir auprès de la personne d’actes de violence dont elle pourrait avoir été victime.

Au nombre des autres mesures prises pour sensibiliser les gens à la violence domestique, on peut citer : la diffusion, à l’intention du personnel soignant et des victimes féminines de violence, de documents d’information et d’orientation; le renforcement du personnel des services de santé et des hôpitaux régionaux par l’adjonction de travailleurs sociaux experts en traitement de la violence domestique; la création de trois centres régionaux (à Tel Aviv, Haifa et Tibériade) pour le traitement des femmes victimes d’agression sexuelle; la distribution à tous les agents du système de santé de brochures concernant la violence et les agressions sexuelles; la création de pools d’information concernant les victimes de violence domestique, d’abus sexuels ainsi que d’abandon de mineurs et de personnes sans ressources.

L’Office de promotion de la condition de la femme a réalisé une large enquête qui avait pour but de voir dans quelle mesure le public savait détecter les premiers signes de violence entre personnes qui se fréquentent. L’enquête a montré que le public n’en avait guère conscience. Néanmoins, 90 % des femmes ont dit qu’elles rompraient si elles s’en apercevaient. À raison d’un tiers environ, les personnes interrogées faisaient savoir qu’elles avaient été témoins d’actes de violence chez leurs amis et elles étaient 17 % à avoir elles-mêmes souffert de violence de la part de la personne qu’elles fréquentaient.

Attitude de la police en matière de violence domestique

Les dossiers de la police font État d’une diminution du nombre de plaintes pour violence domestique. C’est ainsi qu’en 2003, 20 267 cas de violence domestique ont été enregistrés, soit une diminution de 2,9 % par rapport aux 20 857 cas enregistrés en 2002. Des cas enregistrés, 15 468 l’étaient pour cause de violence physique, contre 16 058 en 2002. La figure ci-après donne une image des délits de violence conjugale enregistrés.

Figure 2Cas de violence conjugale, 2003

Coups et blessuresViolation d’une décision de justiceDiversDommages matériels intentionnelsViolMenaces\s

Source : Police israélienne, La criminalité en Israël 2003.

La violence domestique demeure une menace pour les femmes et pour leur existence même. Au cours des 9 premiers mois de l’année 2004, 10 femmes ont été tuées par leur époux. La figure ci-après montre l’augmentation du nombre de meurtres de femmes par leur époux.

Figure 3Nombre de meurtres de femmes par leur époux, 1994-2003

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Source : Police israélienne, La criminalité en Israël 2003.

Comme on l’a indiqué dans notre dernier rapport, un système national d’enquête qui concerne uniquement les cas de violence domestique a été mis en place depuis 1998 dans tous les commissariats du pays; il comprend 120 enquêteurs spécialement formés en matière de violence domestique. Cinquante autres enquêteurs sont chargés de traiter ces affaires, ce qui s’ajoute à leurs autres fonctions, dans des commissariats de taille restreinte. Il y a dans chaque commissariat, en fonction de sa taille, de 2 à 7 enquêteurs spécialisés en violence domestique. Neuf des 120 postes d’enquêteurs sont réservés à des femmes arabes dans les commissariats des communautés arabes et il existe actuellement 18 enquêteurs qui parlent arabe, 14 qui parlent russe et 3 qui parlent amharique. À la semaine de stage préparatoire dont nous parlons dans notre dernier rapport périodique, qui comprend un enseignement théorique et pratique sur les aspects sociologiques et juridiques de la violence domestique, et aux différents règlements de police dans ce domaine viennent s’ajouter des séminaires annuels à l’intention des nouveaux enquêteurs. Par ailleurs, des ateliers portant sur la violence domestique (ainsi que sur les délits sexuels) sont organisés pour les chefs des groupes d’enquête ainsi que pour le personnel des commissariats, les enquêteurs, les agents en alternance, les membres de patrouilles, etc.

À la suite d’une demande présentée par la section des victimes de délits de la police, le département des sciences du comportement de la police a réalisé une large enquête concernant les comportements des enquêteurs en violence domestique et des membres de patrouilles touchant divers points relatifs à la violence contre les femmes. D’une manière générale, l’enquête a montré que les enquêteurs en violence domestique ont un comportement plus positif à l’égard des femmes battues que les membres de patrouilles. Ils ont même degré de foi dans les motifs de plainte des femmes. De plus, les enquêteurs jugent efficace le traitement de la violence domestique par la police. L’enquête comparait aussi celle d’aujourd’hui à une enquête de 1993, opposant le comportement des agents de police à celui des travailleurs sociaux à l’égard des femmes battues. La comparaison fait apparaître une amélioration considérable de l’attitude des agents de police en général et une amélioration plus grande de celle des enquêteurs en violence domestique.

Données additionnelles sur les pratiques de la police concernant les affaires de violence domestique

Il convient de noter que le règlement interne de la police oblige ses membres à intervenir rapidement et efficacement en cas de violation d’une ordonnance de réduction de liberté, intervention à la mesure de la gravité de la violation et du danger qu’elle comporte.

Centres de traitement et de prévention de la violence domestique

Le nombre de centres de traitement et de prévention de la violence domestique ne cesse d’augmenter – on en compte actuellement 49 (soit 18 de plus que depuis la présentation de notre dernier rapport). En 2004, ces centres ont traité 6 947 familles (8 556 personnes) – augmentation de 13 % par rapport à 2003; des personnes traitées, 26 % étaient des hommes, 65 % des femmes et 9 % des enfants témoins de violence domestique. Les centres ont constitué un total de 266 groupes de traitement thérapeutique (contre 210 en 2003, soit une augmentation de 27 %). En outre, 15 de ces centres ont mis en place des programmes de lutte contre la violence à ‘égard des personnes âgées. Certains sont exploités par des associations et organisations de femmes, mais le financement en est entièrement assuré par le Ministère des affaires sociales (75 %) et les administrations locales (25 %).

Dans 12 municipalités locales, des travailleurs sociaux désignés à cette fin ont été placés dans les commissariats de police pour avoir des entretiens avec les victimes de violence domestique et leurs agresseurs et ensuite les aiguiller vers les centres.

Foyers pour femmes battues

Le Ministère des affaires sociales propose aux femmes battues un accueil en foyer en trois phases. Tous les foyers sont exploités par des associations et organisations de femmes, mais le financement en est entièrement assuré par le Ministère des affaires sociales et les administrations locales.

La première phase s’adresse aux femmes qui en sont au stade préliminaire de quitter leur demeure pour se rendre dans un foyer dit « appartement d’accueil », comme il y en a dans 5 municipalités : Afula, Ashdod, Ashkelon, Be’er Sheva et Dimona. Ces appartements sont destinés à des femmes de tous les secteurs et sont également adaptés aux femmes qui souffrent de handicaps. On peut y séjourner jusqu’à 6 semaines et, au cours de l’année 2004, 63 femmes et une centaine d’enfants y ont séjourné (43 % de plus qu’en 2003).

Dans un deuxième temps, 14 foyers ont été aménagés pour les femmes battues et leurs enfants. Ils ont accueilli 692 femmes et 1 064 enfants en 2004. Il y a actuellement deux foyers pour la population arabe et un pour les femmes ultra orthodoxes. Un des foyers pour arabes et un autre encore peuvent accueillir des invalides. Un autre subit les modifications nécessaires pour pouvoir en accueillir. On trouve ce type de foyer sur l’ensemble du territoire israélien et tous sont ouverts aux femmes 24 heures sur 24.

Enfin, il y a actuellement 16 « appartements de transition » qui sont conçus pour faciliter le passage des femmes de la vie en foyer à la vie normale. En 2004, 54 femmes et 93 enfants y ont passé de 6 à 12 mois.

Numéros d’appel téléphonique d’urgence

Il existe actuellement un numéro téléphonique d’urgence pour les femmes et les enfants battus, numéro qui est exploité par le Ministère des affaires sociales par l’intermédiaire de l’association « Ligne d’urgence ». En 2004, le numéro spécial a reçu 4 700 appels de femmes, d’hommes et d’enfants. Ce service est assuré en hébreu, en arabe, en russe et en amharique. Il y a aussi plusieurs autres numéros spéciaux d’urgence qu’exploitent des ONG et qui reçoivent à peu près le nombre d’appels. L’Union israélienne des centre d’aide aux victimes d’agressions sexuelles a fait savoir qu’elle avait, au cours des 9 premiers mois de l’année 2004, été contactée par 5 600 femmes qui avaient été violées ou victimes d’agression sexuelle.

Traitement des hommes qui battent leur femme

Plusieurs programmes ont été conçus pour le traitement des hommes qui battent leur femme. Le Service des prisons a mis en place divers types de traitement pour les auteurs de violence domestique. L’un de ces programmes, appelé « Beit Hatikvah » ou « maison de l’espoir », vise à réduire le niveau de violence des détenus de la prison de Hermon. Deux autres programmes de même nature sont organisés dans les prisons de Tzalmon et de Carmel. En outre, il y a, dans toutes les prisons, des groupes de traitement des auteurs de violence domestique qui se proposent d’aider le violent en lui faisant reconnaître et gérer le problème.

Violence à l’égard des femmes au sein de la communauté arabe

En 2003, 3 femmes arabes ont été tuées au nom de ce qui passe pour « l’honneur de la famille ». Le meurtre est un crime et le criminel est passible d’une peine de prison à. vie. La police israélienne, de même que le système judiciaire israélien, considère qu’un meurtre est un meurtre et engage à cet égard une enquête approfondie quelles qu’en soient les mobiles. Le droit israélien n’admet pas de circonstances atténuantes dans ce type d’affaire et il poursuit, inculpe et punit le coupable avec toute la sévérité requise.

Article 6Suppression de l’exploitation des femmes

Généralités

Israël est un pays de destination pour les victimes du trafic de personnes aux fins de prostitution. En 2003, la police calculait que de 2 000 à 3 000 personnes se livraient à la prostitution en Israël et que la plupart des femmes qui le faisaient étaient en fait victimes de trafic. Il y a eu au cours de l’année 2004, d’après les estimations de la police, une baisse sensible du nombre de femmes qui font de la prostitution, surtout dans la région de Tel Aviv, haut lieu de ce type d’activités.

Les victimes du trafic proviennent en grande partie des anciennes républiques de l’Union soviétique et leur entrée dans le pays se fait principalement par le franchissement en contrebande de la frontière avec l’Égypte. Étant donné la rigueur de la surveillance qui s’y exerce, il n’en est pour ainsi dire pas qui entrent par les accès officiels que sont les ports et les aéroports.

L’État d’Israël ne tolère pas le trafic des personnes, il a combattu ce phénomène dans le passé et il a continué à le faire avec une vigueur accrue au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport. C’est une question qui retient l’attention prioritaire des pouvoirs publics. Au cours des quatre dernières années, en particulier, Israël a redoublé d’efforts pour prévenir ce phénomène, pour en protéger les victimes et en punir les coupables.

Prévention

Campagnes d’information

Sur le plan de la prévention, une grande place a été faite à l’organisation de campagnes d’information à l’intention des victimes en puissance et du public en général.

Durant la dernière partie de l’année 2004, le Ministère des affaires étrangères a lancé une campagne d’information dans les pays d’où peuvent venir éventuellement des victimes du trafic de femmes afin d’avertir celles-ci des dangers et des risques d’une entrée illégale en Israël et d’appeler leur attention sur le fait qu’il y a loin de ce que leur promettent les trafiquants de ce que leur réserve la dure réalité. Il s’agit d’une campagne, annonciatrice d’autres, qui a déjà suscité un écho favorable dans les organisations des pays d’origine.

Également dans le domaine de la prévention, le Ministère de la justice a fait paraître sur le site Internet du ministère des informations accessibles au public sur le phénomène du trafic d’êtres humains et sur les mesures prises pour le combattre. Le public en a été in formé au moyen d’annonces parues dans deux quotidiens. De plus, le Ministre de la justice a émis, sur la question du trafic d’êtres humains, un « avis » dont le public peut prendre connaissance.

Un certain nombre de documentaires ont été diffusés sur les chaînes publiques de télévision dans le but de sensibiliser le public au problème du trafic d’êtres humains. De plus, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a entrepris de faire inscrire cette question dans les programmes des écoles.

Surveillance des frontières

En raison de la rigueur des contrôles qui s’y exercent, il n’est pour ainsi dire pas possible d’entrer illégalement dans le pays par les ports et les aéroports. La pénétration des victimes du trafic dans le pays se fait principalement par le franchissement en contrebande de la frontière égyptienne. En mars 2003, une nouvelle unité de la police des frontières dite Unité Ramon a été créée pour surveiller la frontière avec l’Égypte afin de prévenir la contrebande des personnes, de la drogue et des armes. Elle a reçu des instructions spéciales concernant le traitement des victimes présumées du trafic. Ce renforcement des contrôles a entraîné une réduction de 20 % du nombre de personnes que les trafiquants ont fait passer par la frontière.

De gros efforts ont été déployés à cet égard. C’est ainsi qu’en 2004, 36 femmes ont été prises en flagrant délit de franchissement illégal de la frontière avec l’Égypte aux fins de prostitution.

Le cadre législatif

Législation

Le trafic de personnes est expressément interdit en Israël. Il y a en fait, dans la législation pénale israélienne, une disposition qui concerne précisément cette interdiction. Il s’agit de l’article 203A du code pénal qui est ainsi libellé :

a)La vente ou l’achat d’une personne aux fins de prostitution ou l’intervention dans la vente ou l’achat d’une personne à ces fins est passible d’une peine de prison de 16 ans; aux fins du présent article, « vente » ou « achat » s’entend d’une transaction sous forme d’argent, de valeurs, de services ou d’autres intérêts;

b)Quiconque oblige une personne à quitter le pays où elle vit afin de se livrer à la prostitution encourt une peine de 10 ans de prison ».

Si la victime est mineure, la peine est de 20 ans. Les délits de trafic de personnes sont inclus aussi comme délits accessoires dans la loi de 5760-2000 relative à l’interdiction du blanchiment d’argent (« Prohibition on Money Laundering Law »).

Un certain nombre de lois de promulgation récente ont contribué à la lutte contre le trafic de personnes. C’est ainsi, par exemple, qu’une loi d’un grand retentissement contre le crime organisé, la loi de 5763-2003 intitulée Loi contre le crime organisé (« Combating Organized Crime Law ») qualifie le trafic de personnes d’activité criminelle. Par ailleurs, si un délit est commis dans le cadre d’une organisation criminelle, même si l’activité dont il s’agit n’est pas nommée dans la nouvelle loi, le délinquant encourt une peine double de la durée prescrite par les dispositions pertinentes de la loi pénale (jusqu’à concurrence de 25 ans). Des peines graves sont prévues pour les délits de traite de personnes commis dans le cadre du crime organisé – jusqu’à 25 ans de prison.

En outre, d’autres amendements ont été adoptés fixant les peines minimales pour trafic de personnes au quart de la peine maximale, autorisant l’inculpation de citoyens ou résidents qui commettent des délits de trafic de personnes à l’étranger même s’il s’agit d’une activité que la juridiction de ce pays ne condamne pas, accélérant la procédure de déposition des victimes et autorisant les victimes à porter témoignage en l’absence de la personne qui est accusée.

Un certain nombre de projets de loi sont envisagés qui visent à combattre le trafic de personnes, dont un, de grande portée, contient des dispositions de fond et de procédure. Il a été adopté en lecture préliminaire et la Commission de la Constitution et des lois ont commencé à en délibérer en vue de la première lecture.

Enquêtes et poursuites

Activités de la police

La coopération entre la police israélienne et celle des pays d’origine se poursuit, ce qui a rendu possible l’extradition d’un gros trafiquant en 2004.Le Directeur de la police a annoncé qu’une des hautes priorités pour l’année 2004 serait de combattre le crime organisé, y compris le trafic de personnes. La police a donc redoublé d’efforts concernant la fermeture des maisons de tolérance et l’arrestation de criminels impliqués dans la prostitution et le trafic de personnes.

La politique de la police à cet égard oblige à renforcer la coordination avec les services de coercition économiques, comme l’administration fiscale et l’agence de blanchiment de l’argent, pour les délits du crime organisé en générale et les délits de traite de personnes en particulier.

Il y a eu développement de la coopération entre les forces de police d’Israël et celles d’Allemagne, de Russie et d’Ukraine. Il n’y a pas longtemps, l’Allemagne a engagé une enquête concernant l’implication de citoyens israéliens originellement de Russie dans des organisations de criminels et le trafic de femmes. De nombreuses arrestations ont eu lieu à cet égard. Israël a aidé les forces de police allemandes en leur communiquant des éléments d’information et en leur envoyant des enquêteurs.

Tableau 1Activités de la police contre les trafiquants

	1 2002	2003	2004
Nombre d ’enquêtes	67	51	50
Nombre de suspects arrêtés	92	92	109
Prévenus maintenus en détention pour la durée du procès	55	65	72
Témoins accueillis dans les foyers de la police	130	114	166

Source : Police israélienne, janvier 2005.

La conséquence de cette concentration d’activités a été que, d’après les estimations de la police, le nombre de femmes victimes de trafic a substantiellement décru en 2004.

Poursuites engagées

En 2003, plus de 50 inculpations ont été requises par le Cabinet du Procureur de l’État. De mars 2003 à février 2004, le Ministère public a requis environ 53 inculpations pour trafic de personnes aux fins de prostitution et délits apparentés impliquant plus de 90 prévenus.

Selon des données communiquées par l’administration judiciaire, le Ministère public a, au cours de l’année 2004, requis 89 inculpations pour trafic de personnes aux fins de prostitution et délits apparentés.

Plusieurs inculpations requises en 2004 concernaient des délits commis par le crime organisé aussi bien que des délits de trafic de personnes. Dans plusieurs affaires, l’inculpation comprenait une demande de confiscation de l’argent du crime. Dans l’une d’entre elles, l’inculpation comprenait une demande de confiscation de biens immobiliers et de véhicules également. Ceci est une évolution importante, car il n’est pas possible d’éradiquer le trafic de personnes sans frapper le mal dans ses racines économiques.

Les avocats de l’accusation ont plaidé devant les tribunaux pour une large interprétation de l’article 203A du Droit pénal (le délit de trafic de personnes) et fait pression pour l’application aux trafiquants de peines très sévères assorties de réparation aux victimes. C’est ainsi que plusieurs affaires se sont conclues par de sévères sanctions économiques pour les coupables.

Action des tribunaux

Depuis sa promulgation en 2000, les tribunaux ont interprété la législation pertinente au sens large, ce qui a permis de condamner des trafiquants en dépit des efforts des avocats de la défense pour faire prévaloir la lettre de la loi sur son esprit. Ils ont fait preuve aussi d’une grande compréhension et prise de conscience de la gravité de ce délit et de la nécessité de le punir plus sévèrement. Ils n’ont cessé de mettre très fortement l’accent sur la gravité des délits de trafic de personnes et fait valoir qu’ils ont pour obligation de faire preuve de rigueur afin de rejoindre la sévérité de la loi, laquelle prévoit une peine maximale de 16 ans de prison.

De plus, en vertu de l’article 77 du code pénal, les tribunaux sont autorisés – ce qu’ils font de plus en plus – à statuer sur l’attribution aux victimes de dommages-intérêts d’un montant qui peut atteindre 228 000 NIS par délit. Il est à noter que la rigueur des tribunaux s’applique avec la même rigueur aux délits apparentés.

La Commission parlementaire d’enquête sur le trafic de femmes

L’un des principaux facteurs de lutte contre le trafic de personnes, tant dans le domaine de la législation qu’en ce qui concerne la sensibilisation du public, est l’activité déployée par la Commission parlementaire d’enquête sur le trafic de femmes. D’abord commission provisoire nommée pour un temps limité, la Commission s’est récemment muée en sous-commission permanente de la commission de médiation de la Knesset, ce qui témoigne de la reconnaissance de son importance par les plus hauts échelons de la Knesset.

La Commission, qui est très active en matière de législation , a présenté plusieurs projets de loi et joue essentiellement le rôle de tribune offerte aux divers ministères pour y débattre entre eux et avec les ONG des moyens de combattre la traite des femmes.

La situation actuelle

Condamnations

Des peines graves

Depuis l’adoption de l’article 203A, on note une augmentation continue du nombre de condamnations pour délit de trafic de personnes et, au cours des deux dernières années, de graves peines ont été prononcées contre des trafiquants. Les tribunaux n’ont cessé de souligner la gravité des délits de trafic et de faire valoir qu’ils ont pour obligation de prononcer des peines dures afin de rejoindre la sévérité de la loi, laquelle prévoit une peine maximale de 16 ans de prison. Dans l’affaire C.C.904/03 l’État d’Israël c. Sragi Ben Victor Zlutzky et al. (1.2.05), le tribunal a suivi l’esprit de la loi et prononcé de lourdes peines : le premier accusé s’est vu imposer une peine de 13 ans de prison assortie du versement d’une somme de 25 000 NIS à chaque victime; le deuxième a été condamné à 6 ans de prison et au versement de 15 000 NIS à chaque victime. De même, dans l’affaire C.C. 212/01 l’État d’Israël c. Mordechai (8.2.05), le tribunal a condamné l’accusé à 12 ans de prison pour cause de trafic de personnes. Dans une affaire récente C.C. 774/04 (14.3.05) l’État d’Israël c. Genadi Boslovitz et a l., les accusés ont été condamnés à des peines sévères. Le premier a été condamné à 14 ans de prison, à 2 ans de prison avec sursis, au versement de 15 000 NIS de dommages-intérêts à chacune des 10 victimes, à une amende de 50 000 NIS ou, à défaut, à 6 mois de prison et à la confiscation de 200 000 NIS. Le second a été condamné à 10 ans et demi de prison, à 1 an et demi de prison avec sursis, à une amende de 20 000 NIS ou, à défaut, à 3 mois de prison

Dans une décision marquante de cette année, la Cour suprême a établi, en matière de condamnation, un principe directeur applicable aux cas où le trafic ne s’accompagne pas de violence manifeste. Dans l’affaire C.C. 1075/03 l’État d’Israël c. Alexander Shalom Melokondov (23.9.04) dans laquelle elle a prononcé une peine de 12 ans de prison, la Cour a fait savoir que le consentement de la femme ne change rien au délit de trafic et qu’il s’agit d’un tel forfait que ses auteurs méritent de se voir infliger de lourdes peines même s’ils l’ont commis sans violence manifeste.

Indemnisation de la victime

D’après l’article 77 du code pénal, les tribunaux sont autorisés à statuer sur l’attribution aux victimes, au titre des dommages-intérêts, d’une somme qui peut aller jusqu’à 228 000 NIS par délit. Cette tendance à l’indemnisation des victimes de trafic se répand de plus en plus. Dans la majorité des affaires jugées par les tribunaux il y a, en effet, indemnisation des victimes. De plus, les montants attribués sont relativement substantiels. C’est ainsi que, dans l’affaire C.A. 3719/03 Anonyme c. l’État d’Israël (10.6.04), le tribunal a décidé que la victime devrait recevoir 25 000 NIS. Dans l’affaire C.C. 1237/02 l’État d’Israël c. Vladimir Vaba Ben Nison Cha i mov et al. (15.6.04), le tribunal a condamné un des défendeurs à verser 15 000 NIS à 2 victimes et chaque défendeur à verser 7 500 NIS aux 4 autres. Dans l’affaire C.C. 904/03 l’État d’Israël c. Sragi Ben Victor Zlutzky et al. (1.2.05), les deux défendeurs ont été condamnés à payer un total de 40 000 NIS à chacune des victimes. Dans l’affaire C.C. 774.04 (14.3.05) l’État d’Israël c. Genadi Boslovitz et al., le premier défendeur a été condamné à payer 15 000 NIS à chacune des 10 victimes.

Protection et dimension humaine

Foyer

Il existe, depuis le 15 février 2004, un foyer pour victimes du trafic. Il peut accueillir jusqu’à 50 personnes qui y trouvent aide psychologique, sociale, médicale et juridique. Il fonctionne depuis quelque temps à pleine capacité. Placé sous la responsabilité et la supervision du Ministère des affaires sociales, il est exploité par une ONG.

Assistance aux victimes en dehors du foyer

Logement – Les victimes qui ne résident pas dans le foyer sont logées dans un certain nombre d’endroits qui, d’une manière générale, ne sont pas des prisons. Celles qui choisissent de ne pas témoigner et qui ne se trouvent pas dans le foyer sont logées dans l’un des endroits ci-après : le centre d’accueil « Michal » d’Hadera pour femmes entrées illégalement dans le pays, celui de Zohar dans le sud et une section spéciale de la prison de Maasiyahu destinée aux migrantes en situation illégale. Dans tous ces lieux de détention, les conditions de vie sont relativement agréables, les victimes sont informées de leurs droits, des représentantes d’ONG y viennent pour proposer leurs services et un effort est fait pour prêter l’oreille aux besoins des victimes.

Services médicaux – Il est pourvu aux besoins de base et aux soins médicaux des victimes qui ne résident pas dans le foyer dans le cadre des équipements des services de l’immigration. L’Hôpital Ichilov de Tel Aviv et l’Hôpital Shaarei Tzedek de Jérusalem dispensent aux femmes les services médicaux de base. Les femmes peuvent recevoir, dans n’importe quelle salle d’urgence du pays, une aide médicale d’urgence à laquelle ne s’attache aucune condition. De plus, elles continuent à avoir droit à la gratuité des soins médicaux pour les maladies sexuellement transmissibles dans les deux dispensaires du centre médical Levinsky de Tel Aviv et Haïfa.

Évaluation du risque – S’il apparaît qu’il peut y avoir danger pour une victime de trafic, les services de la police établissent, avec le concours d’Interpol et de représentants de la police israélienne à l’étranger, une évaluation du risque qu’elle court en Israël et dans son pays d’origine. Si on constate qu’elle est en danger dans son pays d’origine, on s’efforce de trouver une solution , par exemple en maintenant des contacts avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ou des ONG du pays d’origine afin de lui trouver un lieu d’accueil sûr et d’assurer sa réinsertion sociale.

Dans deux affaires jugées en 2004, la police est arrivée à la conclusion que ces craintes étaient fondées, de sorte que ces femmes n’ont pas été renvoyées dans leur pays d’origine.

Coordination

Le 28 décembre 2003, le Gouvernement a décidé la création d’une commission des directeurs généraux chargée d’élaborer des directives et des programmes dans les domaines de la prévention du trafic de personnes et de la protection des droits des victimes. Par cette décision, le Gouvernement obligeait le Ministre de la justice à nommer un coordinateur de la prévention ainsi que de la protection des victimes. Au cours des deux dernières années, un coordinateur de facto agissant sous les auspices du Ministre de la justice a coordonné les efforts des autres administrations et des ONG pour promouvoir les droits des victimes dans toute la mesure du possible. Ceci a contribué à trouver, avec l’aide des administrations compétentes, des solutions à la foule de problèmes urgents, d’ordre personnel ainsi que général, qui se posaient. On attend la désignation d’un nouveau coordinateur.

Visas

Voici quelques années que le Ministre de l’intérieur accorde aux victimes de trafic des visas temporaires pour une durée initiale de 6 mois (avec possibilité de prolongation). Au cours de l’année 2004, l’ancien Ministre de l’intérieur a approuvé toutes les demandes de visa temporaire présentées par les victimes qui ont achevé leur déposition. Toutes celles qui résident dans le foyer reçoivent automatiquement un visa temporaire. De plus, l’ancien Ministre de l’intérieur a fait une déclaration de politique générale aux termes de laquelle les victimes qui ont achevé leur déposition se voient remettre un visa temporaire assorti d’un permis de travail. Par ailleurs, dans un cas, suite à une recommandation du tribunal, le Ministre a accordé un visa de 2 ans à une victime de trafic qui avait été reconnue séropositive.

Les tribunaux

La Cour suprême a été à l’avant-garde du changement et elle a expressément déclaré en plusieurs occasions que le trafic de personnes est une atteinte aux droits de l’individu et que le délit de trafic de personnes doit être interprété dans un sens large conformément aux conventions internationales relatives à la traite des personnes et aux dispositions de la constitution sur les droits de l’individu. En outre, les tribunaux ont commencé à accorder des dommages-intérêts aux victimes de trafic. Dans l’affaire C.C. 455/02 opposant l’État d’Israël à Burnstein (7.6.04), le tribunal a précisé l’interprétation du terme « intermédiaire » dans le délit de trafic de personnes. Le délit en question a été interprété dans un sens large comme n’exigeant pas qu’il y ait eu échange direct d’argent de la main à la main. Il faut signaler aussi l’application plus large qui est faite des dispositions législatives sur le viol aux cas de trafic. C’est ainsi que les relations sexuelles d’un trafiquant avec une femme qui est en son pouvoir peuvent être considérées comme du viol même si elle ne dit pas expressément non ou ne s’y oppose pas physiquement. C.C.904/03 L’État d’Israël c. Sragi Ben Victor Zlutzky et al.).

Aide judiciaire

Des dispositions législatives sont entrées en vigueur en août 2003 aux termes desquelles les victimes ont le droit de se faire représenter par un avocat de la Division de l’aide judiciaire du Ministère de la justice dans les affaires de procès civil engagé contre les trafiquants et pour certaines affaires administratives. Il n’est pas exigé de justification financière et la législation sera appliquée progressivement.

Police

La police s’est montrée de plus en plus consciente des droits des victimes et elle a fait paraître des directives en vue d’assurer leur protection. C’est ainsi qu’il est en général interdit d’arrêter des victimes de trafic ou d’enquêter sur elles pour suspicion de délit inhérent à la légalité de leur situation dans le pays, comme d’y être entrées illégalement. De plus, on enjoint à la police de ne pas chercher à susciter des plaintes pour cause de trafic et il lui est rappelé que des victimes qui témoignent ne doivent pas être maintenues en détention.

La police aide aussi à protéger les victimes par les évaluations de risque auxquelles elle procède quand la victime prétend qu’il y aura danger pour elle ou pour sa famille si on la renvoie dans son pays d’origine. De plus, les enquêteurs les traitent généralement avec empathie.

Éducation, sensibilisation et coopération

Étude et formation

Les enquêteurs de la police suivent chaque année une formation spéciale en trafic de personnes. Le Collège d’éducation permanente de la police a récemment réalisé deux programmes qui ont rapport avec le trafic de personnes. L’un était un programme d’une semaine sur le crime organisé et les réseaux de trafiquants (décembre 2004).L’autre est un programme, d’une semaine également, consacré au trafic de personnes (février 2005). L’Institut de formation des avocats et conseillers juridiques du Ministère de la justice a organisé, le 3 février 2005, un séminaire concernant l’influence du droit international sur le droit pénal, séminaire qui comprenait une conférence sur le trafic de personnes. Ces deux établissements ont, au cours des 4 dernières années, dispensé aux enquêteurs et aux procureurs une formation en matière de trafic de personnes.

Coopération avec les ONG

Le Gouvernement estime qu’il est très important de maintenir le contact avec les ONG et la société civile touchant le trafic de personnes. C’est pourquoi il coopère avec de nombreuses ONG dans divers domaines, comme celui de la prévention du trafic de personnes et de la protection des victimes. Le dialogue est constant sur ce sujet entre l’Administration et les ONG. Il a porté des fruits sous la forme d’initiatives législatives et d’actions concertées.

Les ONG israéliennes organisent des activités de sensibilisation du public au problème du trafic de personnes et diverses réunions ont eu lieu à ce sujet entre représentants de l’État et d’ONG.

Conférences et coopération internationales

Le Gouvernement israélien attache une grande importance à sa participation aux initiatives qui le concernent dans l’arène internationale. Il est présent, en tant que coordinateur et participant, dans plusieurs groupes de travail internationaux et dans les actions de prévention, de suivi et de contrôle du trafic de personnes.

La police israélienne collabore étroitement avec Interpol dans le domaine du trafic de personnes. Elle entretient des rapports directs de coopération avec plusieurs pays d’origine et quelques autres par l’intermédiaire de ses représentants à l’étranger. Au cours de l’année 2004, la coopération a été remarquable à propos de plusieurs affaires avec les forces de police de pays étrangers, notamment de la Russie, de l’Ukraine et de l’Allemagne.

Implication de mineurs dans la prostitution

Il ressort des chiffres actuels que de 10 à 12 % des mineures prises en charge par le service des femmes et des mineures du Ministère des affaires sociales (soit environ 45 mineures) se livrent à la prostitution. D’autres, dont on ignore le nombre, mais que la commission interministerielle et interorganisationnelle évalue à des centaines, ont été exposées à divers types d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Programmes de réinsertion des femmes et des mineures en détresse

Comme on l’a indiqué dans notre dernier rapport, il n’y a pas de programmes de réinsertion spécialement conçus pour les mineures et les femmes soumises à une exploitation sexuelle. Le principal programme de réinsertion pour mineures est le service du Ministère des affaires sociales pour les mineures en détresse. Ce service est à la disposition des mineures de 13 à 21 ans du secteur juif, groupe d’âge qui va jusqu’à 25 ans pour le secteur arabe. Au total. 17 000 mineures sont passées par ce service en 200.

Article 7Vie politique et publique

Les femmes et la vie politique en Israël

En Israël, les femmes peuvent voter à toutes les élections et être éligibles à toutes les charges publiques ainsi qu’à tous les organismes publiquement élus et elles prennent part à tous les aspects de l’élaboration de la politique de l’État et à son application, comme on le montre dans le présent article.

La représentation des femmes dans la vie politique d’Israël a progressé dans tous les domaines, ce qui n’empêche qu’il y a encore un écart entre la représentation des femmes et celle des hommes dans certains compartiments de la vie politique.

La représentation des femmes à la Knesset

Il y a 18 femmes qui sont membres de la 16e Knesset, ce qui en fait 15 %, pourcentage jamais encore atteint. L’actuelle Knesset a une femme comme adjointe du Président, 4 femmes comme présidentes de commissions et 2 femmes comme présidentes de sous-commissions.

Les femmes au gouvernement

L’actuel gouvernement, le 29e, est dirigé par le Premier Ministre Ariel Sharon et compte trois ministres femmes (à la justice, à l’éducation et aux communications). Il y a en outre cinq directrices générales dans diverses administrations. Et il y a actuellement quatre femmes qui sont ministres adjointes.

Les femmes dans les administrations locales

Les femmes représentent quelque 60 % des employés des administrations locales, mais elles ne sont que 4 % à des postes de direction.

Deux cent sept femmes ont été élues membres des conseils d’administration locale aux dernières élections, soit un total de 10,3 % du choix des électeurs. Globalement, des femmes ont été élues membres de conseils dans 87 sur 158 administrations locales. Si le pourcentage de femmes dans les conseils juifs d’administration locale atteint 14,2 %, les femmes arabes ne sont que 0,5 %. De même, des femmes ont été élues dans 82 % des conseils juifs d’administration locale alors qu’il n’y en a eu que 4 % dans les conseils d’administration locale arabe. On explique habituellement cet écart comme étant le résultat de divers facteurs socioculturels comme la religion et les traditions locales étant donné que, dans certaines minorités, le rôle de la femme est encore un peu restreint quand il s’agit d’exercer des fonctions publiques.

Il convient de noter que l’Office de promotion de la condition de la femme s’emploie à faire que les femmes interviennent davantage dans la vie des municipalités. Il le fait par le renforcement du savoir et de la prise de conscience du rôle des femmes dans la politique locale et la préparation d’une « réserve de femmes » pour les futures élections locales, en particulier dans le secteur arabe. Des appels ont également été lancés par l’Office et l’Union des administrations locales concernant la nomination de femmes à des postes de responsabilité dans les établissements municipaux.

Les femmes dans la fonction publique

La place des femmes dans la hiérarchie de la fonction publique

Les femmes continuent à détenir une majorité absolue dans les catégories ci-après : personnel infirmier (85 %), ingénieurs biochimistes (84 %), travailleurs sociaux (84 %), avocats (66 %), juristes (66 %) et administration (63 %).

Bien que constituant 64 % des effectifs, les femmes demeurent assez faiblement représentées aux échelons supérieurs de la fonction publique. Le pourcentage de femmes aux trois échelons supérieurs des cadres de la fonction publique, pépinière principale des directeurs administratifs, est demeuré le même depuis la présentation de notre dernier rapport. En 2003, les femmes entraient pour 40 % dans les effectifs des trois échelons supérieurs et pour 72 % dans ceux du bas de l’échelle.

Appels d’offres et recrutement interne dans la fonction publique

Un amendement important à signaler dans ce domaine est celui apporté à la loi relative aux appels d’offres du secteur public (amendement no 2 de 2002) concernant l’achat de marchandises, de biens immobiliers et de services pour lequel il est interdit de faire de la discrimination entre les candidats pour un certain nombre de motifs, dont le sexe, l’orientation sexuelle, la situation personnelle et la fonction parentale.

Les écarts entre hommes et femmes dans la participation aux offres d’emploi de la fonction publique , tant en candidatures qu’en nominations, se sont réduits au cours des quatre dernières années. Il y a chaque année, depuis 2000, davantage de candidates que de candidats, le pourcentage des femmes ayant atteint 62,36 % en 2003. Cette tendance se manifeste aussi dans les nominations, dans lesquelles les femmes entraient pour 61,52 % en 2003. La situation en matière d’offres publiques d’emplois s’est également améliorée, avec un pourcentage de candidates de 49,11 % correspondant à 53,50 % des nominations en 2003. Il reste cependant une légère disparité en faveur des hommes (ce qui est lié au fait que leur pourcentage est élevé dans l’ensemble de la fonction publique.

La Commission de la fonction publique a ajouté aux annonces d’appels d’offres une disposition de discrimination positive en faveur des femmes par la mise en place de mesures speciales à leur intention et l’organisation, en la matière, d’actions à but educatif pour elles et pour les membres des commissions d'appel d'offres.

Les femmes à des postes clefs dans la vie économique et publique d’Israël

À la fin de l’année 2002, la Knesset a modifié la loi relative à la planification et à la construction, imposant la présence d’une représentante des organisations de femmes au sein du Conseil national de la planification et de la construction dans le but d’intégrer les questions relatives à la situation des femmes dans l’ensemble des programmes de planification et de construction.

Le nouveau code de l’Histadrut (la plus grande organisation des employés d’Israël) pour les élections aux comités des employés stipule qu’une candidate qui a reçu 50 % des voix sera préférée à un homologue du sexe masculin dans les entreprises qui emploient plus de 300 personnes dont 25 % au moins sont des femmes. Le code précise par ailleurs que les comités des employés doivent comprendre au moins 30 % de membres de chaque sexe.

Le pouvoir judiciaire

Le nombre de femmes juges continue d’augmenter. En octobre 2004, il y avait 262 femmes juges sur un total de 542 (soit 48,3 % des effectifs du judiciaire d’Israël). Le pourcentage de femmes juges de la Cour suprême atteint 41 % (5 sur 12 juges permanents). Les femmes continuent à composer la majorité du personnel judiciaire des tribunaux du travail (67,3 % des juges et 57,1 % des greffiers), près de la moitié des juges de tribunaux de grande instance (41,3 %), près de la moitié encore des juges de tribunaux d’instance (48,7 %) et plus de la moitié des greffiers dans les deux instances (56,9 %). Les femmes ont également accru leur rôle de représentantes du public devant les tribunaux du travail (avec 14,8 %), représentant syndicats des employés et des employeurs aux cotes de juges de profession.

La profession d’avocat – Comme on le disait dans notre dernier rapport, dans le secteur public, les femmes demeurent majoritaires dans la profession d’avocat.

Les société d’État

Comme on l’a dit dans notre dernier rapport, la représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés d’État s’améliore. Au début de l’année 2005, 37 % de leurs membres sont des femmes. Il y a 5 femmes (11,36 %) à la tête d’un conseil d’administration (4 nouvelles nominations depuis notre dernier rapport périodique) et 10 femmes sont PDG de sociétés d’État.

L’Office des sociétés d’État a, avec la coopération de l’Office de promotion de la condition de la femme, demandé à toutes les sociétés d’État d’aborder, dans leurs rapports annuels, la question de la représentation appropriée des femmes.

Les femmes dans les forces armées

Le cadre juridique

En décembre 2000, le Ministère de la défense a fait paraître les dispositions réglementaires relatives aux services de défense (Détermination des postes offerts au Service des volontaires femmes), 5761-2001 (« Defence Service Regulations (Determining Positions for Women Volunteer Service ») conformément à l’article 16A de la loi relative aux services de défense (mise à jour), énumérant tous les postes qui exigent un volontariat actif, accordant ainsi l’égalité entre les hommes et les femmes affectés à ces postes. De plus, l’article 16A vise à assurer une substantielle égalité dans les possibilités d’obtention de postes dans l’armée ainsi que dans les fonctions associées à ces postes telles qu’elles sont définies par le Ministre de la défense conformément à la loi.

À la suite de la suppression du Corps des femmes (Chen), le Chef d’État- major a, le 1er août 2001, constitué un organisme spécial placé sous la direction de la Conseillère en questions relatives aux femmes (général de brigade). Cet organisme vise à créer des conditions propres à permettre aux femmes de mieux utiliser leurs compétences dans les forces armées israéliennes et qui leur offrent d’égales chances d’avancement afin qu’elles puissent donner toute leur mesure dans les forces armées et dans la société de leur pays.

Application des conclusions de l’affaire Miller dans l’armée

En 1995, la Cour suprême a, dans la célèbre affaire Alice Miller, décidé que les Forces armées israéliennes ne pouvaient pas prétendre être liées par des contraintes d’ordre logistique et budgétaire pour justifier de ne pas autoriser les femmes à devenir pilotes dans l’armée de l’air. Par trois opinions individuelles majoritaires, la Cour a rejeté l’argumentation développée par les Forces armées et décidé que le principe d’égalité obligeait l’armée à s’accommoder de ces contraintes et à tenir compte des besoins biologiques naturels des femmes. Les Forces armées continuent à prendre des mesures pour appliquer la décision prise dans cette affaire, assurant l’intégration des femmes dans une large gamme de postes qui étaient jusque-là l’apanage des hommes.

Une des mesures prises pour donner suite aux dispositions de l’article 16A de la loi relative aux services de défense (mise à jour) concerne la réalisation d’un examen exhaustif de tous les ordres militaires donnés dans lesquels il est fait une différence entre les hommes et les femmes. Dans les années 2002 et 2003, 360 ordres ont été examinés et le Cabinet de la conseillère pour les questions relatives aux femmes a estimé que 160 d’entre eux nécessitaient un nouvel examen et a fini par recommander l’annulation ou la réduction de la distinction entre sexes dans 74 % d’entre eux. Une autre mesure concernait l’application de la règle d’égalité entre hommes et femmes en matière de postes de combat concernant la durée de la période de volontariat. D’autres mesures sont à l’étude touchant l’augmentation des postes ouverts aux femmes.

Un autre amendement concerne l’engagement de femmes dans la réserve, où les femmes affectées à des postes de combat servent jusqu’à l’âge de 45 ans, sans exemptions pour celles qui sont enceintes et mères, alors que celles qui n’ont pas été affectées à des postes de combat servent jusqu’à 38 ans et sont exemptées de service pour cause de grossesse et de maternité.

Les femmes et les hommes dans les forces armées

Les femmes et les hommes officiers

Les officiers femmes représentent 26 % des officiers de l’armée régulière et 18 % des militaires de carrière. Les dernières années ont été témoins d’une très forte augmentation du nombre d’officiers femmes affectées à des postes de combat, nombre qui a été multiplié par 17 entre 1997 et aujourd’hui.

Le nombre de femmes au rang de colonel ou général de brigade est en hausse comme le montre le tableau ci-après.

Tableau 2Proportion de femmes parmi les officiers supérieurs, 2000, 2003 et 2004

Rang	Pourcentage de femmes 2000	Pourcentage de femmes 2003	Pourcentage de femmes 2004
1 Colonel	13 %	1 4 %	1 4,5 %
Général brigadier	1 1 %	1 3 %	1 4 %

Source : Conseillère du Chef d’État- major des Forces armées israéliennes pour les questions relatives aux femmes.

Répartition des hommes et des femmes

Au cours des 10 dernières années, la tendance à l’ouverture de nouveaux postes aux femmes dans l’armée s’est poursuivie, ce qui a eu pour effet d’accroître le nombre de femmes affectées à des emplois « de qualité » et de réduire celui des emplois de secrétaire.

En 2004, 81 % de tous les postes de l’armée sont ouverts aux femmes, contre 56 % il y a 20 ans. Les femmes sont affectées à 62 % des postes (contre 40 % en 1990) et des efforts sont faits pour faire monter ces pourcentages. Il faut souligner que ce processus oblige à étudier tous les aspects physiques des nouveaux postes, y compris à adapter le matériel , à préparer le personnel, etc.

Les experts et ingénieurs femmes dans l’armée israélienne

Comme on l’indiquait dan notre dernier rapport, l’armée a initié plusieurs programmes visant à promouvoir, dans ses rangs, la formation de femmes expertes en science et en technique et à les aider dans leur carrière. Il y a, par exemple, le programme « Rakia », qui s’adresse aux élèves de douzième année désireuses d’étudier, aux frais de l’armée, en vue d’un diplôme d’ingénieur de travaux pratiques – le nombre de participantes a triplé pour passer de 80 en 2001 à 240 en 2003; « Tzabar » – cours préparatoire préuniversitaire d’un an qui vise à aider les jeunes femmes désireuses d’étudier l’ingénierie et les sciences exactes dans le cadre de la « réserve universitaire »; « Technological Horizons » – cours spécial pour élèves de douzième année qui se spécialisent en mathématiques et en physique dont le but est de les aider à continuer leurs études en vue d’un diplôme d’ingénieur de travaux pratiques.

Les femmes prennent part aussi au projet « Atidim » concernant l’intégration des jeunes de la périphérie dans la réserve académique (25 % de femmes en 2003); au projet « Talpiyot » destiné aux soldats qui souhaitent faire partie du programme de recherche-développement de l’armée par l’intermédiaire d’un programme de formation complète (11 % de femmes en 2003).

Le harcèlement sexuel dans l’armée

La figure ci-dessous montre le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel enregistré d’une année à l’autre avec, pour 2003, une légère augmentation que l’on attribue principalement à une prise de conscience croissante du phénomène ainsi qu’à un certain nombre d’affaires retentissantes.

Figure 4Nombre de plaintes pour harcèlement sexuel, diverses années

5004003002001000390217436373372386199820022001200019992003

Source : Conseillère du Chef d’état-major de l’armée pour les questions relatives aux femmes.

L’armée a pris plusieurs mesures de lutte contre le harcèlement sexuel dans ses rangs, parmi lesquelles on citera la constitution d’un Groupe directeur d’état-major présidé par la Conseillère pour les questions relatives aux femmes qui est chargé de définir la politique de l’armée en matière de prévention du harcèlement sexuel ainsi que de renforcement des moyens de lutte et de traitement.

En 2002, la Conseillère du Chef d’état-major pour les questions relatives aux femmes a initié une grande enquête sur le harcèlement sexuel dans l’armée ainsi qu’une longue étude du phénomène lui-même. Celle-ci a conduit les autorités militaires à conclure qu’elles sont au courant d’une partie de l’ensemble des incidents de harcèlement sexuel et que la lutte contre ce problème exige un profond changement d’ordre normatif et éducatif à tous les niveaux.

À la suite de cette enquête, l’armée a élargi et amélioré son traitement des problèmes de harcèlement sexuel, ce qu’elle a fait notamment par les mesures ci-après : en juillet 2003, le Chef d’état-major a fait paraître une note spéciale à l’intention de tous les membres des forces armées dans laquelle il disait toute l’importance qu’il attache à la lutte contre le harcèlement sexuel, lutte qui doit être menée sous la direction des chefs; l’armée s’est doté, à tous les niveaux, d’un personnel formé pour le traitement de ces plaintes; une large campagne d’information sur la question a été lancée dans toute l’armée, accompagnée d’une conférence annuelle obligatoire; des stage spéciaux ont été organisés pour ceux qui s’occupent de recueillir les plaintes ainsi que pour les enquêteurs de la police militaire; des brochures sur le harcèlement sexuel ont été remises à toutes les nouvelles recrues et à l’ensemble des unités militaires.

Les femmes dans la police

Le cadre législatif

La Police s’efforce d’accroître le nombre de femmes dans ses rangs au moyen de mesures de discrimination positive telles que l’aménagement des conditions de travail pour les mères de famille et l’application de règles plus souples aux femmes enceintes.

Les femmes dans la police – données de terrain

Actuellement, les femmes représentent 21 % des forces de police, soit une légère baisse depuis notre dernier rapport (23 %). Le pourcentage des femmes officiers est plus élevé, avec 23,4 %, que celui des effectifs féminins de la police.

Il y a, en mars 2005, 53 femmes arabes dans la police – 1 Samaritaine, 19 Chrétiennes, 12 Musulmanes, 14 « divers » et 7 de confession inconnue.

Tableau 3Pourcentage de femmes dans la police, 2004

	Femmes		Hommes		Total
	Nombre	Pourcentage de femmes	Nombre	Pourcentage de femmes	Nombre	Pourcentage de femmes
Non officiers	3 362	74,88	13 361	78,39	16 723	77,66
Officiers	1 128	25,12	3 684	21,16	4 812	22,34
Total	4 490	100,0	17 045	100,0	21 535	100,0

Source : Police israélienne, 2004

Les femmes sont légèrement sous-representées au sommet de la hiérarchie des forces de police, où elles sont 17,6 %, contre 21 % dans l’ensemble de la police.

Le harcèlement sexuel dans la police

La police a pris plusieurs mesures pour combattre le harcèlement sexuel. Des directives ont été établies à ce sujet et diffusées à l’ensemble des forces de police, un contrôleur spécial du harcèlement sexuel a été nommé et des rapports sont publiés concernant le harcèlement sexuel au sein de la police et les cas de traitement inadéquat d’affaires de harcèlement sexuel. Une autre brochure d’information a été établie et sera remise à tous les policiers ainsi qu’aux nouvelles recrues.

Au cours des 18 mois qui vont de janvier 2003 à juin 2004, 38 affaires de harcèlement sexuel ont été traitées au pénal par le Département des enquêtes sur les agents de police du Ministère de la justice. Au cours de la même période, 22 affaires de harcèlement sexuel ont, suite à la conclusion de la procédure pénale, été déférées par le département des enquêtes sur les agents de police au département de la discipline de la police.

Les organisations de femmes

Les organisations de femmes continuent à jouer un rôle actif et précieux dans la promotion de l’égalité des sexes en Israël. Elle demeurent dynamiques et représentatives des femmes de tous les secteurs, créant ainsi les conditions d’une société civile qui vit.

Les organisations de femmes ont un impact substantiel sur de nombreux aspects de la vie en Israël; leurs activités s’organisent principalement comme suit : promouvoir l’adoption de textes de loi, comme on le montre concernant les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle à propos de l’article ci-dessus; aider les femmes à se faire représenter en justice et à se faire conseiller; lancer des campagnes d’information sur les droits des femmes; organiser des conférences et des séminaires; exploiter les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et traiter les appels téléphoniques d’urgence, et ainsi de suite.

Article 8Représentation et participation internationales

Représentation des femmes dans le service diplomatique

Le service diplomatique d’Israël s’emploie à accroître le nombre de femmes dans ses rangs.

Le pourcentage de femmes qui tentent le concours d’entrée (de 30 à 45 %) est le même que celui des femmes admises (de 30 à 48 %). À noter que, pour la plupart, les candidats qui suivent le cours de préparation le font jusqu’au bout.

Le Ministère des affaires étrangères et les missions diplomatiques se composent d’une unité administrative, d’une unité non-administrative et d’une Unité diplomatique. Le pourcentage de femmes au sein des unités administrative et non-administrative est plus élevé que celui des hommes (50,5 % et 63 % contre 49,4 % et 37 % en 2003).

Le tableau ci-après représente la proportion de femmes dans l’Unité diplomatique du service diplomatique, 2002-2003

Tableau 4Représentation des femmes dans l’Unité diplomatique du service diplomatique, 2002-2003

	2002	2003
	Femmes	Hommes		Femmes	Hommes
Ambassadeur	0 (0 %)	27 (100 %)	1 (0,5 %)	21 (95,5 %)
Adjoint	13 (14 %)	81 (86 %)	13 (15 %)	74 (85 %)
Conseiller-adjoint	23 (22 %)	80 (78 %)	22 (21 %)	83 (79 %)
Adjoint	14 (15 %)	79 (85 %)	20 (20,5 %)	78 (79,5 %)
Premier Secrétaire	26 (33 %)	54 (67 %)	16 (30 %)	37 (70 %)
Deuxième Secrétaire	7 (70 %)	3 (30 %)	13 (48 %)	14 (52 %)

Source : Ministère des affaires étrangères, 2004.

Des promotions en rang et niveau du service diplomatique depuis notre dernier rapport (2002-2003), 38 % (69) concernaient des femmes.

Il convient de noter que le Réseau des femmes d’Israël a demandé à la Haute Cour de justice de révoquer six récentes nominations du Ministère des affaires étrangères (H.C.J. 5523/04 Réseau des femmes d’Israël c. l’État d’Israël et le Mini s tère des affaires étrangères et al. (29.07.04). Le Réseau prétendait que les nominations étaient discriminatoires à l’égard des candidates et que le Ministère n’avait pas retenu la candidature de femmes qui avaient pourtant des qualifications égales et parfois supérieures. Selon lui, les nominations n’étaient pas conformes à la loi relative à l’égalité de droits des femmes non plus qu’à la loi sur la fonction publique. La demande a été retirée par son auteur, le ministère ayant pris l’engagement d’établir des minutes des auditions de la commission de nominations et donné pour instructions à ses membres d’agir conformément au principe de discrimination positive, et une procédure interne qui va dans ce sens a été établie au sein du ministère.

Les femmes représentantes et expertes indépendantes auprèsdes organisations internationales

Israël inclut des femmes dans la plupart de ses délégations aux rencontres internationales et il envoie une délégation de 5 à 6 femmes aux réunions de la Commission de la condition de la femme.

Actuellement, la délégation israélienne auprès du Siège de l’ONU à New York comprend 4 hommes et une femme et celle de Genève, qui vient de s’adjoindre une femme en août 2004, se compose maintenant de 2 femmes et de 4 hommes. Mme Ziva Patir, directrice générale de l’Institut des normes d’Israël, est, depuis septembre 2003, Vice-Présidente de l’Organisation internationale de normalisation, dont le siège est à Genève.

On peut encore citer les cas de Mme Ruth Halperin, Présidente de la commission de conseil auprès de l’Office de promotion de la condition de la femmes, membre du bureau de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe qui s’est réuni à Genève pour préparer « Beijing 10+ »; de Mme Valérie Brechia, qui a dirigé la délégation israélienne à la conférence annuelle du PNUE en mars 2004; de Mme Michal Haran, Directrice générale du Ministère de l’environnement et avocate de la Knesset qui a représenté Israël à la conférence de la CDD en avril 2004; du Dr. Ilana Zieler, qui a représenté le ministère de la santé dans l’équipe spéciale de l’État sur le développement durable au sein du Conseil économique de l’Europe en février 2004.

L’Office de promotion de la condition de la femme envoie chaque année une délégation à la conférence des Nations Unies sur les femmes. La dernière délégation se composait de 13 femmes et de deux hommes et l’Office prenait en charge les représentantes d’ONG du réseau des femmes d’Israël.

Le Ministère des affaires étrangères encourage et aide les ONG israéliennes de femmes à se faire doter d’un statut auprès de l’Organisation des Nations Unies et à recueillir des fonds tant en Israël qu’à l’étranger.

Article 9Nationalité

La législation israélienne en matière de nationalité et de résidence n’établit pas de différence entre les hommes et les femmes. Ils ont, les-uns et les autres, des droits égaux pour ce qui est d’acquérir ou de conserver leur nationalité ou leur résidence ou d’en changer. Ni le changement de nationalité par l’un des époux ni le mariage avec un non-Israélien n’a d’effet sur la nationalité. En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité par la naissance, la nationalité du père et celle de la mère sont d’un poids égal

Article 10Éducation

Évolution du droit

La principale évolution du droit dans ce domaine a été l’amendement no 2 de 2004 à la loi relative au harcèlement sexuel, amendement qui concernait l’application de la loi aux élèves de 13e et 14e années, qui ne sont plus mineurs, à l’égard desquels l’éducateur abuse de son pouvoir. La loi s’applique aussi, pour la même raison, aux élèves et étudiants d’établissements qui dispensent un enseignement de type général ou professionnel aux adultes.

Établissements israéliens d’enseignement secondaire

Enseignement général et enseignement technologique/professionnel

Le système d’enseignement secondaire israélien propose un enseignement technologique/professionnel ou un enseignement général. La plupart des filles fréquentent les écoles publiques d’enseignement général. En 2002, 68,5 % des filles de 15 ans et au-dessus suivaient la filière générale, contre 56 % dans le cas des garçons du même groupe d’age. En 2003-2004, tant dans le système hébreu que dans le système arabe d’éducation, la plupart des élèves fréquentaient les établissements publics d’enseignement général.

Niveaux de réussite à l’examen de fin d’études secondaires

En 2002, 84,3 % des adolescentes du groupe d’âge correspondant à la 12e année d’école (dans le système hébreu) se sont présentées à l’examen de fin d’études secondaires, contre 75,1 % seulement dans le cas des garçons . Le taux de réussite des adolescentes à cet examen a, lui aussi, été plus élevé, avec un taux de 63 % contre 49,5 %.

Dans le système arabe d’éducation, 91,7 % des adolescentes du groupe d’âge correspondant à la 12e année d’école se sont présentées à l’examen de fin d’études secondaires, contre 84 % dans le cas des garçons. Le taux de réussite des filles a, lui aussi, été plus élevé que celui des garçons du même groupe d’âge (56,3 % contre 44,7 %).

Tableau 5Candidats et reçus à l’examen de fin d’études secondaires – 2002

	Candidats		Reçus
Total	Pourcentage d’élèves de 12e année	Total	Pourcentage d’élèves de 12e année
Système hébreu
Adolescents	30 869	75,1	20 326	49,5
Adolescentes	35 176	84,3	26 305	63,0
Système arabe
Adolescents	5 373	84,0	2 858	44,7
Adolescentes	7 270	91,7	4 464	56,3

Source : Bureau central de statistique.

Le pourcentage d’adolescentes qui se sont présentées à l’examen de fin d’études secondaires en sciences est de 45 %, en électronique de 12 %, en biologie de 66 %, en chimie de 62 %, en informatique de 43 % et en physique de 30 %. Le pourcentage de reçus est, lui aussi, élevé, et plus élevé chez les adolescentes que chez les adolescents (57 % contre 33 %).

Niveaux d’éducation, d’assiduité et d’abandon

Comme nous l’avons dit dans notre dernier rapport, les niveaux d’éducation ont continué à monter légèrement en Israël dans tous les groupes de population. En 1961, les femmes des minorités qui n’étaient jamais allées à l’école étaient 69 %, contre 30 % pour les hommes. En 2003, ces pourcentages étaient tombés, respectivement, à 9,9 % et 2,4 %.

Le taux de fréquentation est un autre important indicateur de l’efficacité du système éducatif. En 2003-2004, les taux d’abandon chez les filles de la 9e à la 11e année d’école se situaient autour de 3,1 % à 3,6 % et, chez celles de la 12e année, le taux n’était que de 0,7 %. Ces taux étaient plus élevés chez les adolescents, surtout au niveau de la 11e année. Il en allait de même dans le système d’éducation arabe, mais les taux d’abandon des adolescentes arabes étaient plus élevés que ceux des adolescentes juives.

Le département de l’assiduité et de la prévention des abandons scolaires du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a fait preuve d’une grande activité à tous les niveaux pour augmenter le pourcentage d’assiduité et prévenir les abandons dans tous les secteurs, agissant principalement sur trois niveaux – rendre les gens conscients du problème, appliquer des mesures de gestion/organisation dans l’ensemble du système et engager des actions pédagogiques. Entre les années 2002 et 2003, le taux d’abandon a été ramené à 6 % dans le secteur juif et à 10 % dans le secteur arabe.

Activités et programmes d’enseignement visant à prévenirla discrimination à l’égard des femmes

Stéréotypes sexuels véhiculés par les livres scolaires

Comme on l’indiquait dans notre dernier rapport, le Département de la planification et de l’élaboration des programmes du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports s’est employé à établir des critères pour les livres scolaires, notamment en ce qui concerne les stéréotypes appliqués aux sexes. Ces critères ont été intégrés dans les programmes par un comité spécial nommé en 2001 par l’actuel Ministre de l’éducation, de la culture et des sports.

Le Comité a examiné les stéréotypes associés aux sexes dans les livres utilisés par le système éducatif d’Israël et s’est employé à tous les faire disparaître des programmes .Il a adapté les précédents critères, sur un plan qualitatif et quantitatif, tenant compte des actions à engager concernant l’égalité de représentation des deux sexes, à savoir : développer les illustrations montrant la contribution des femmes dans tous les compartiments de la vie; appeler l’attention sur les anciens stéréotypes; s’abstenir de tout stéréotype (tant direct que sous-entendu); donner à faire des devoirs indifférenciés par sexe; choisir des ouvrages, des essais et des écrits également représentatifs des deux sexes; mettre les enfants dans des cours et des classes sans tenir compte de leur sexe; exclure des livres scolaires les dessins et illustrations qui traduisent des idées reçues quant au sexe.

Autres instructions et programmes d’intervention visant à prévenirla discrimination à l’égard des femmes

Le Directeur général du Ministère a fait paraître en 2003 une circulaire (9.4-4 d) 4/2003) concernant l’égalité de chances dans le système éducatif pour les deux sexes, circulaire qui visait spécialement une intervention d’ordre éducatif/social/tutorial en la matière. Cette circulaire met l’accent sur la politique éducative du Ministère et sur la pédagogie.

Le Ministère veut assurer l’application de cette circulaire par des conférences et des séminaires pour directeurs d’école et superviseurs ainsi que par une formation ciblée sur les enseignants à tous les niveaux. Cela se fera aussi par des séminaires dans les écoles et par l’assimilation de l’égalité des sexes dans les diverses directions du Ministère.

Le Ministère continue aussi à soutenir le programme « Girls Leading a Change » avec le concours du Réseau des femmes d’Israël. Le but est de responsabiliser, de faire acquérir de l’ascendant, de promouvoir la connaissance des problèmes d’inégalité entre les sexes, de développer la conscience de soi et de changer les mentalités en matière d’égalité des sexes.

Un autre programme vise à enrichir le savoir des adolescentes en sciences exactes et en mathématiques et à les encourager à les choisir comme matières d’examen de fin d’études secondaires pour en poursuivre ensuite l’étude au niveau supérieur. Le programme dit « Feminity and Masculinity – the Next Generation » vise à faire évoluer des mentalités de gestion et de direction purement masculines en mentalités qui soient également féminines.

L’éducation sexuelle et familiale

Les actuels programmes des établissements secondaires comprennent l’éducation sexuelle et familiale. On y met principalement l’accent sur le fait que chacun se développe selon un rythme qui lui est propre, que chacun est unique, qu’il faut accepter l’autre avec sa différence, qu’adolescents et adolescentes sont égaux tout en étant différents, que l’évolution de la sexualité suit celle du développement, que les rapports avec l’autre doivent être consensuels et que, dans les relations, les décisions se prennent à deux. Il s’agit essentiellement de dénoncer les stéréotypes, de faire évoluer les mentalités, de développer les aptitudes de chacun et d’informer. On enseigne aussi la non-violence dans l’amitié et la fréquentation, la différence qu’il y a entre des relations de respect et d’égalité et des relations brutales ou partiales, la différence entre faire la cour et humilier ainsi que ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire quand on se fréquente.

Le programme a été adapté au système d’éducation religieuse d’État et au système arabe. Il est le même pour les adolescentes et les adolescents, mais certaines écoles organisent les leçons séparément.

Les enseignants

En 2003-2004, le pourcentage de Juifs dans les instituts pédagogiques se situait à 18,3 %, contre 18,8 % en 2002-2003. Celui des Arabes était de 8,2 % contre 7,6 % en 2003-2003.

Tableau 6Instituts pédagogiques, diverses années

	1969/70	1979/80	1989/90	1994/95	1999/00	2001/02	2002/03	2003/04
Système hébreu
Pourcentage d’hommes	13,9	10,3	16,6	16,3	16,6	17,8	18,8	18,3
Système arabe
Pourcentage d’hommes	46,9	45,2	22,9	16,2	7,8	8,8	7,6	8,2

Source : Bureau central de statistique.

Enseignement supérieur

Étudiantes

Le pourcentage de femmes qui sont titulaires du certificat de fin d’études secondaires ou d’un diplôme supérieur (62 %) est plus élevé que celui des hommes (55 %) dans l’ensemble de la population. 55 % des femmes et 50 % des hommes qui avaient achevé leurs études secondaires en 1994 s’étaient inscrits à des programmes d’enseignement supérieur dans les 8 années suivantes.

En 2003, les femmes étaient encore majoritaires parmi les étudiants du premier (55,9 %), du deuxième (57,1 %) et du troisième (52,7 %) cycles universitaires. Il n’y a pas de changements spectaculaires par rapport aux chiffres précédents. Néanmoins, les femmes continuent à opter pour les lettres et sont peu portées à s’engager dans des filières comme celles des mathématiques, des sciences et de l’ingénierie, où elles ne sont que 25 %. Elles sont majoritaires dans d’autres domaines comme les lettres (66,4 %), les études sociales (61,3 %), la médecine (52,3 %), le droit (49,9 %) et la biologie.

Tableau 7Les étudiants dans l’enseignement supérieur, par sexe et par matière, 2002-2003

Matière	Nombre total d’étudiants	Femmes	Pourcentage de femmes
Lettres	27 679	18 397	66,4
Éducation et pédagogie	27 862	23,156	83,1
Sciences sociales	45 719	28,026	61,3
Commerce et gestion	8 268	4 058	49,0
Droit	12 897	6 446	49,9
Médecine	3 568	1 867	52,3
Paramédecine	7 316	5 800	79,2
Mathématiques, statistiques et informatique	12 323	3 864	31,3
Sciences physiques	4 559	1 690	37,0
Sciences biologiques	7 703	4 750	61,6
Agriculture	1 499	876	58,4
Ingénierie et architecture	30 129	7 626	25,3
Total	189 522	106 555	56,2

Source : Conseil de l’enseignement supérieur, 2004.

En dehors des universités d’État, il y a un certain nombre d’autres établissements d’enseignement supérieur qui délivrent des diplômes d’un autre type. Au cours de l’année universitaire 2002-2003, 6,4 % de Juives de 20 à 29 ans ont suivi les cours de ces établissements, contre 5.6 % en 1999-2000. Chez les femmes arabes, le pourcentage était de 4,4 % (contre 4,6 % en 1999-2000).

Les minorités dans l’enseignement supérieur

Les écarts entre les hommes et les femmes dans l’enseignement supérieur ont disparu et, au cours de l’année 2002-2003, les étudiantes musulmanes, chrétiennes et druzes étaient plus nombreuses que leurs homologues de sexe masculin au niveau du premier cycle universitaire. On peut en dire autant de la population estudiantine en général à l’exception des Druzes, parmi lesquels l’écart se réduit rapidement. Certes, il reste quelques écarts en ce qui concerne les diplômes d’études supérieures, mais, là aussi, les chiffres font État d’une augmentation sensible du pourcentage d’étudiantes parmi ces populations.

Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a récemment accordé à 18 Bédouins une bourse complète afin de leur permettre de poursuivre leurs études à l’université Ben-Gourion de Beer-Sheva au cours de l’année 2004/5. Ces bourses ont été attribuées au vu des résultats scolaires et de la situation financière des intéressés. Parmi les bénéficiaires de ces bourses, 12 étaient des femmes. D’autres bourses sont accordées par diverses ONG.

Tableau 8Les femmes par groupe de population, par religion et par cycle d’études,2002-2003

Pourcentage de femmes par rapport à l’ensemble des étudiants de chaque cycle (universités uniquement)

	Total	Premier cycle	Deuxième cycle	Troisième cycle	Diplôme
Total	56,5	56,2	57,2	52,7	82,2
Jews	56,8	55,9	58,1	54,3	84,9
Musulmanes	51,9	54,6	42,3	23,9	64,5
Chrétiennes	62,7	63,9	58,4	34,5	–
Druzes	49,8	53,3	33,7	–	–

Source : Conseil de l’enseignement supérieur, 2004.

Les femmes dans le corps enseignant des universités

En 2001, 24 % des professeurs d’université émargeant au budget du Conseil de l’enseignement supérieur étaient des femmes, soit une augmentation de 20 % par rapport à 1992/93. Entre les années 1993 et 2003, 360 enseignants du supérieur ont été promus au grade de professeur titulaire, poste qui, à l’avantage d’être mieux paye ajoute celui de conférer à son titulaire du prestige au sein du monde universitaire. Il n’y avait que 78 (environ 20 %) de ces nominations à être celles de femmes. Jusqu’ici, aucune femme n’a été présidente d’université et deux seulement ont été recteur.

En 1998, une ONG, Le lobby des femmes, a proposé aux présidents des conseils d’administration des universités une initiative tendant à nommer auprès des présidents de toutes les universités des spécialistes en problématique des sexes. Il en existe actuellement dans toutes les universités d’État. En avril 2003, les directeurs de collèges universitaires ont été saisis d’une initiative de même nature.

Tableau 9Les femmes dans le corps enseignant des établissements d’enseignement supérieur d’Israël, 2001-2002

	Établissements et cours	Femmes	Hommes	Total	Pourcentage de femmes
Total des établissements	50	1 762,9	4 442,3	6 205.3	28,4
Universités	7	1 139,7	3 498,2	4 637.8	24,6
L’Université ouverte	1	20,5	33,1	53,6	38,3
Établissements non universitaires (financés par la Commission du plan et du budget du Conseil de l’enseignement supérieur)	21	229,5	663,4	893,0	25,7
Écoles normales	21	373,2	247,7	620,9	60,1

Source : Ministère de la science et de la technique, décembre 2003.

Bien que plus nombreuses que les hommes à tous les niveaux de l’enseignement supérieur, les femmes ne représentent que 24 % du corps enseignant, et encore moins en ingénierie, en sciences exactes et en technologie. Par exemple, en ingénierie, elles sont 25 % des étudiants et 12 % des enseignants et, en physique, 36 % des étudiants et 8 % des enseignants. Il en va de même dans les autres types d’établissements, où elles ne sont que 25 % aux échelons supérieurs du corps enseignant.

La sous-représentation des femmes dans le corps enseignant, et surtout aux échelons supérieurs de la hiérarchie, n’a cessé de retenir l’attention depuis la présentation de notre dernier rapport. La Commission de la condition de la femme de la Knesset œuvre à l’amélioration de leur représentation dans le corps enseignant des établissements d’enseignement supérieur et elle a organisé un certain nombre de réunions sur la question.

Études de la condition de la femme et de la problématique des sexes

Les dernières années ont vu la plupart des universités et plusieurs autres établissements d’enseignement supérieur ouvrir un département de la condition de la femme et de la problématique des sexes, sujets d’étude essentiels pour s’informer de la place des femmes dans la société, de la discrimination dont elles font l’objet et des mesures à prendre pour y remédier.

Les femmes et l’étude des sciences et des techniques

Initiatives visant à encourager les adolescentes à s’engagerdans les filières scientifiques et techniques

Les initiatives qui visent à encourager les adolescentes à s’engager dans les filières scientifiques et techniques se sont poursuivies. On peut citer à cet égard :

Le « Female Scientists Club », qui s’adresse aux filles de 6e année qui s’intéressent aux sciences et aux techniques et qui y ont des connaissances en vue de les encourager à poursuivre sur cette voie; le « Science Cadet Unit » de l’université de Tel Aviv, qui prend des mesures de discrimination positive pour augmenter le pourcentage de participation féminine à ses activités; le programme « The future Generation of Hi-Tech », dont nous avons parlé dans notre dernier rapport, qui continue à nouer des relations de partenariat (100 écoles y participent actuellement, contre 23 en 2001) entre les entreprises et les écoles secondaires du premier cycle, et qui a suscité l’intérêt de 35 000 élèves rien que pour l’année scolaire 2002-3; le programme dit « ORT to 21 », qui encourage les élèves de sexe féminin à choisir de suivre des cours de technique avancée et de sciences exactes dans le secondaire et le supérieur, et qui se solde, pour l’année scolaire 2002-3, par l’obtention d’excellents résultats par 7 400 participantes de 23 écoles secondaires du premier cycle; un programme « Technion – Institut israélien de technologie » qui comprend des activités sociales de type communautaire visant à promouvoir l’intérêt des filles pour les sciences et la technique et à assurer des services de tutorat aux filles de 10e et de 11e années.

Initiatives visant à encourager les femmes à étudier la science et la technique

Le Ministère de la science et de la technique poursuit son programme spécial de bourses en faveur d’étudiants en ingénierie et en sciences exactes qui peuvent recevoir une bourse annuelle d’un montant de 8 à 10 mille NIS (environ 2 000 dollars) pour 100 heures de travail au service des programmes du Conseil national pour la promotion de la femme en science et en technique. Au cours des années 2000 à 2003, le Ministère a accordé 122 bourses à des étudiantes de facultés à faible pourcentage d’étudiantes.

Il y a aussi, comme autres programmes, le programme « Rakia » destiné aux adolescentes de 12e année qui souhaitent étudier aux frais de l’armée en vue d’un diplôme d’ingénieur; l’institut religieux « Tal », qui propose des programmes spéciaux aux femmes à l’esprit religieux qui souhaitent faire des études supérieures en ingénierie avec préparation spéciale à un milieu de travail à dominance masculine; le collège universitaire pour professeurs de technologie – « Ort Tel Aviv », qui forme des enseignants dans les domaines de l’électricité/électronique, de l’informatique, de la science et de la technologie et qui ne fait payer aux étudiantes que la moitié des droits d’inscription.

D’une étude initiée par le Ministère de la science et de la technologie en février 2003, étude concernant les attitudes générales à l’égard des femmes de science il ressortait que la majeure partie du public (85 %) voit d’un bon oeil l’intervention des femmes dans le domaine de la science et les juge capables de mener des études et des travaux scientifiques et technologiques. Il est à noter que 60 % pensent que les femmes sont à créditer de réalisations scientifiques et technologiques dont Israël a tout lieu de s’enorgueillir tandis que près de 60 % pensent que les femmes sont mieux faites que les hommes pour certains domaines scientifiques comme la médecine, l’informatique et l’agriculture.

Éducation physique et sports

Évolution du droit

L’article 9A de la loi relative aux sports, adopté à la fin de l’année 2003, conclut que toutes les organisations sportives soutenues par l’État, à savoir les associations, unions et fédérations sportives, doivent assurer aux femmes une représentation appropriée. Cette représentation appropriée concerne aussi bien le personnel que la direction et s’applique à tous les types de poste. Aux termes de l’article 9B, les organisations sportives présentent un rapport annuel à la Knesset concernant l’application de cet article. Cet amendement a son origine dans la réalisation du fait que, comme dans beaucoup d’autres compartiments de la vie, la promotion du rôle des femmes dans les sports exige leur engagement total, non seulement dans les activités sportives elles-mêmes, mais aussi dans la prise des décisions et dans la gestion.

Dans une décision innovatrice rendue par la Haute Cour de justice (H.C.J. 5325/01) concernant l’affaire opposant l’Association pour la promotion du basket-ball féminin au Conseil local de Ramat HaSharon et al., la Cour a examiné la question de l’attribution de subventions aux associations sportives. Elle a fondé sa décision sur l’article 3A de la loi relative aux principes budgétaires, qui établit les critères d’égalité pour les attributions de subventions aux institutions publiques. La Cour a appliqué dans cette affaire les critères d’allocation adoptés par le Ministère de la culture, de la science et du sport, lequel autorise la discrimination positive et attribue aux activités sportives des femmes une fois et demie le budget attribué à celles des hommes. Elle a estimé que l’exigence d’égalité concerne aussi les conseils locaux et leurs allocations de subventions. Elle a décidé que le conseil de Ramat HaSharon, son président et le centre d’éducation et de sport de Ramat HaSharon doivent procéder en fonction des critères ci-dessus dans leurs allocations de subventions.

Dans une autre affaire, introduite en septembre 2004, plusieurs équipes féminines de football de la Super Ligue ont saisi la Haute Cour de justice (H.C.J. 8472/04 Women Football Team-Ha’poel Be’er Sheva et al. c. Council for Sports’Gambling Arrangements et al.) d’une demande tendant à ce que la Cour ordonne au Conseil des sports d’appliquer le principe de discrimination positive aux équipes féminines de football en leur accordant une plus forte subvention que celle qui est accordée aux équipes masculines et de prendre des mesures spéciales en faveur des équipes féminines. L’affaire est toujours en instance.

Dispositifs de promotion des femmes dans le sport

En 2000, La Division des sports du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a modifié les critères d’allocation de subventions aux associations sportives. Elle a décidé que les subventions accordées aux associations sportives de femmes représenteraient une fois et demie celles des hommes.

Un comité public, le « Comité Katz », a été chargé d’étudier les critères appliqués par le Conseil des sports et il a recommandé de prendre des dispositions de discrimination positive en faveur des équipes sportives de femmes et d’adolescentes.

La Division vient d’achever la rédaction d’une brochure à l’intention des entraîneurs, des athlètes, des écoles, des collèges et des parents. La brochure concerne l’établissement d’un code de conduite visant à prévenir le harcèlement et la violence sexuelle dans le sport. À cette importante campagne viennent s’ajouter des séminaires organisés par l’Association pour la promotion du sport.

La Division envisage aussi d’organiser en 2005 un programme national de promotion des femmes dans le sport. Ce programme sera doté d’un budget de 80 million de NIS pour les 8 années à venir. Il s’agira de sensibiliser davantage les femmes au sport au moyen de campagnes nationales dans la presse écrite et les médias, d’assurer un traitement préférentiel aux femmes dans 10 sports de compétition, d’accorder aux associations sportives concernées une subvention spéciale pour autant qu’elles satisfassent aux conditions de base concernant la participation des femmes dans ces domaines.

Les sports d’adolescentes dans le système scolaire

L’assistance aux cours d’éducation physique est obligatoire dans le système scolaire israélien. Il est prévu que tous les élèves des écoles qui relèvent de l’État doivent sont tenus de suivre deux cours d’éducation physique d’une heure par semaine. Les autres écoles sont tenues d’en assurer à leurs élèves une heure par semaine.

Comme nous le disions dans notre dernier rapport, l’Association des sports pour les écoles s’est fixé pour objectif d’augmenter le nombre d’étudiantes qui font du sport de compétition. Les données dont on dispose actuellement montrent que le nombre d’adolescentes et d’adolescents définis comme athlètes actifs (c’est-à-dire qui prennent part à 18 rencontres de sports de groupes et à 3-4 compétitions officielles en sports individuels) est presque le même (9 641 adolescentes contre 9 710 adolescents) dans tous les sports.

Sous la direction du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, les inspecteurs d’éducation physique (dont un tiers, 5 sur 15, sont des femmes) autorisent l’envoi d’une délégation d’élèves aux compétitions de la Fédération internationale des sports scolaires à condition que les deux sexes y soient représentés à égalité.

Données actuelles – Les femmes dans les sports

La participation des femmes aux Jeux olympiques s’est très nettement améliorée au cours des dernières années, comme le montre la figure ci-dessous :

Figure 5Participation des athlètes aux jeux olympiques, 1992, 1996, 2000 et 2004

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Source : Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, 2004.

Globalement, le pourcentage de femmes qui pratiquent des sports de compétition s’est progressivement amélioré au cours des 10 dernières années, passant de 12 % en 1994 à 15 % en 2004.

La présence des femmes dans la gestion des associations sportives demeure faible, avec un taux d’environ 10 %, tout comme celui des femmes entraîneurs.

Article 11L’emploi

La protection du droit contre la discrimination au travail

En juin 2004, l’amendement no 9 à la loi relative à l’égalité des chances dans l’emploi a ajouté la grossesse au nombre des motifs irrecevables pour justifier qu’il soit fait preuve de discrimination à l’égard d’une personne dans le travail tant comme demandeuse d’emploi que comme employée.

En 2001, le Ministre du travail et de la protection sociale a promulgué les dispositions réglementaires relatives à l’emploi des femmes (Travail interdit, travail limité et travail dangereux), 5761-2001 (« Employment of Women Regulations (Prohibited Work, Restricted Work and Hazardous Work »), portant élargissement de celles de 1979, dans le but de renforcer la protection des femmes susceptibles d’avoir des enfants et des femmes enceintes contre toute exposition à des matières chimiques et biologiques qui risque de nuire à un fœtus ou à un bébé.

Israël est partie aux conventions ci-après de l’Organisation internationale du travail concernant l’égalité de traitement et l’interdiction de la discrimination entre les sexes au travail : la Convention C100 de 1951 concernant l’égalité de rémunération (depuis 1965) et la Convention C111 de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (depuis 1959).

Plusieurs décisions récentes des tribunaux du travail sont venues renforcer encore la protection de la femme au travail. En novembre 2003, le tribunal du travail de Be’er Sheva a rendu une décision en faveur d’une employée qui était moins bien payée que ses homologues de l’autre sexe (La. 1576/99 Simmy Niddam c. Rally Ele c tricity and Electronics Ltd. (03.11.03). Le tribunal a accordé à la plaignante le bénéfice de toutes les prestations sociales prévues ainsi que des dommages-intérêts en réparation du tort subi par elle d’un montant de 30 000 NIS (environ 6 500 dollars). Le tribunal du travail de Jaffa de Tel Aviv a condamné une entreprise pour avoir licencié, deux jours avant la fin d’une période de mise à l’essai de 6 mois, une temporaire qui était enceinte. Le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail a, invoquant à cet effet la loi relative à l’égalité des chances dans l’emploi, poursuivi l’entreprise en justice pour cause de discrimination (grossesse, maternité et sexe). Le tribunal a reconnu l’entreprise coupable et l’a condamnée à une amende de 80 000 NIS en tant que partie d’un accord sur les charges et la culpabilité. (Cr.C. 100/04 l’État d’Israël/le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail c. S.I.R.N. et al. (15.12.04).

Dans une décision de janvier 2004, le tribunal du travail de Tel Aviv a statué en faveur d’une plaignante qui recevait un salaire moindre que ses collègues de l’autre sexe, lui accordant la différence entre les salaires ainsi qu’une indemnité pour atteinte à la loi relative à l’égalité des chances dans l’emploi (L.A. 300880/98 Orit Goren c. Home Centers Int.(04.01.04)

Congé de grossesse et de maternité

Voir ce qui en est dit à propose de l’article 13 ci-dessous.

Fonction parentale

Aux termes d’un amendement de 2002, le législateur a décidé de porter de 8 à 12 jours le congé accordé au parent célibataire en vertu de la loi relative au congé de maladie rémunéré (Absence pour cause d’enfant malade), 5753-1993 (« Sick Pay Law (Absence from Work due to a Child’s Sickness) ») afin de s’occuper d’un enfant malade.

Discrimination positive dans l’emploi

Voir ce qui en est dit à propos de l’article 4 ci-dessus.

Prestations de sécurité sociale

Voir ce qui en est dit à propos de l’article 13 ci-dessous.

L’emploi des femmes – chiffres et analyse

Les femmes sur le marché du travail

En 2003, la population active civile d’Israël comptait 1,4 million d’hommes et 1,2 million de femmes. Par rapport à 2002, elle avait augmenté de 24 000 hommes et de 39 000 femmes, de sorte que les femmes entraient pour 60 % dans cette augmentation.

En 2003, la proportion de femmes dans la population active a augmenté de 49,1 %, contre 48,2 % en 2001 et 46,3 % en 1998. Celle des hommes est revenue à 60,1 %, contre 60,7 % en 2001 et 61,2 % en 1998.

En 2003, 27 % des femmes qui travaillent comptaient 16 années de scolarité ou davantage, contre 23 % dans le cas des hommes. Le niveau d’instruction est un facteur déterminant des taux d’activité des femmes et ces taux s’élèvent avec les niveaux d’instruction. Le niveau général d’instruction des femmes qui travaillent est plus élevé que celui des hommes.

Les formes d’emploi

En 2003, 87,4 % des hommes et 62,6 % des femmes travaillaient à temps complet. La plupart des personnes qui travaillaient à temps partiel étaient des femmes (401 400 femmes contre 159 500 hommes). Pour 14,1 % des femmes, la raison en était qu’il leur fallait prendre soin de leurs enfants et/ou s’occuper du ménage.

Comme nous l’indiquions dans notre dernier rapport, les femmes s’absentent davantage qu les hommes de leur travail. En 2003, 15 900 femmes avaient été absentes pour congé de maternité. Au cours de la même période, 4 800 hommes avaient été absents pour satisfaire à leurs obligations de réservistes.

En 2003, 1 072 600 femmes étaient employées (contre 1 257 600 hommes), 978 000 étaient salariées, 985 600 des personnes qui avaient un emploi étaient des femmes juives, 895 800 d’entre elles étaient salariées. Dans le même temps, la plupart des hommes qui avaient un emploi (81,9 %) étaient salaries et 8,8 % travaillaient à leur compte. (1,2 % des femmes qui avaient un emploi étaient salariées et 4,6 % seulement travaillaient à leur compte. En 2002, 17 000 hommes et 20 000 femmes recevaient leur salaire de sociétés de sous-traitance, contre 22 000 et 26 000, respectivement, en 2001.

Le chômage

Deux tendances principales définissent le « marché du chômage » local.. La première est l’augmentation du chômage et la seconde la dérogation aux droits des chômeurs (définis comme des personnes qui n’ont pas fait une heure de travail rémunéré pendant la semaine de l’enquête et qui cherchaient activement du travail). Par ailleurs, la réduction de la part des hommes dans la population active s’est aggravée en 2002-2003 et traduit le désespoir de ceux qui cherchent du travail. Par contre, la part des femmes s’est accrue, pour la raison, semble-t-il, que le revenu des ménages avait baissé et qu’il fallait une deuxième source de revenus.

En 2003, 219 805 demandeurs d’emploi se sont adressés aux bureaux de l’emploi (moyenne mensuelle) . 114 321 étaient des femmes (contre 91 920 en 2001) et les 105 484 autres étaient des hommes.

Le pourcentage de chômeuses était de 10,6 %. En 2003, le pourcentage de chômeurs était de 10,2 % (contre 8,4 % en 2000). En 2003, le pourcentage de chômeuses était de 11,3 %, contre 9,2 % en 2000. En 2003, la plupart des femmes (83,9 %) cherchaient du travail par annonces dans les journaux, tandis que la plupart des hommes le faisaient avec l’aide d’amis. Il n’est pas sans intérêt de noter que 5,5 % des hommes cherchaient à monter leur propre affaire à l’époque, alors que les femmes n’étaient que 2,8 % à le faire. 72,5 % des femmes cherchaient un emploi à temps complet et les autres 27,5 % en cherchaient un à temps partiel(contre, respectivement, 88,2 % et 11,8 % des hommes).

Les carrières des femmes : niveaux et salaires

Distribution des femmes selon les métiers et ségrégation entre sexes

Comme nous le disions dans notre dernier rapport, les femmes maintiennent leur orientation principale vers les « professions féminines », les plus forts pourcentages de femmes se trouvant dans le secteur de l’éducation (20,8 %) et celui des services médicaux, de la protection sociale et du travail social (17,4 %). Mais l’essor de leur représentation dans la profession d’avocat s’est poursuivi, comme on le montre à propos de l’article 7 ci-dessus.

Tableau 10Domaines d’emploi par branche économique,2003

	Pourcentage d’hommes employés	Pourcentage de femmes employées
Agriculture	2,7	0,8
Secteur manufacturier	22,1	9,8
Eeau et électricité	1,2	0,3
Bâtiment	9,5	1
Commerce de gros et de détail et réparations	14,8	12,1
Hôtellerie et restauration	4,3	3,7
Transport, entreposage et communications	8,8	4
Banques, assurances et finance	2,6	4,3
Activités commerciales	13,7	11,9
Administration publique	5,5	5,4
Éducation	5,6	20,8
Santé, protection sociale et travail social	4,6	17,4
Services communautaires, sociaux et personnels	4,3	5,7
Services de personnel domestique aux ménages	0,3	2,9

Source : Bureau central de statistique, 2004.

Écarts de salaires et de revenus

Il y a toujours des écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Il ressort de données récentes que le salaire des hommes est supérieur de 63 % à celui des femmes.

Cet écart peut s’expliquer par le fait que les femmes font moins d’heures de travail (ou qu’elles sont moins disponibles pour travailler) que les hommes – (en 2002, les hommes qui avaient un emploi travaillaient en moyenne 42 heures par semaine, contre 31 heures dans le cas des femmes – soit une différence de 35 %). Pourtant, en 2002, le salaire horaire moyen des femmes était de 36,7 NIS et celui des hommes de 45,3 NIS, soit un écart de 23 %, ce qui montre que la différence ne peut pas être attribuée uniquement au nombre d’heures de travail.

Dans le secteur arabe, les femmes qui avaient un emploi gagnaient 7 % de plus que les hommes, ce qui peut s’expliquer par le fait que 47 % des femmes arabes exercent des professions de type scolaire ou universitaire et technique, alors que 64 % des hommes travaillent comme ouvriers spécialisés et comme manœuvres dans le bâtiment et l’industrie. Les différences se creusent, même si les revenus des deux sexes augmentent, avec l’âge.

Tableau 11Revenu mensuel et revenu horaire brut par profession – 2002

Profession	Revenu mensuel (NIS)		Revenu horaire (NIS)
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Différence (pourcentage)
Enseignants et chercheurs	13 603	8 574	71	59	20
Enseignants et chercheurs assistants et techniciens	9 134	5 717	52	44	18
Manageurs	18 054	11 213	81	63	30
Employés de bureau	8 587	5 233	46	33	39
Vendeurs et fournisseurs de services	6 054	3 167	33	23	41
Ouvriers spécialisés	6 148	3 757	31	22	46
Manœuvres	4 236	2 694	25	21	20

Source : Bureau central de statistique, « Les femmes et les hommes », février 2004.

Les femmes et l’entreprenariat

Le nombre d’hommes qui s’adressent au Centre de promotion de l’entreprenariat du Ministère de l’industrie, du commerce et du travail est le double de celui des femmes. La plupart de ceux qui s’adressent à lui, hommes et femmes, appartiennent aux groupes d’age des 25 à 34 ans et des 35 à 44 ans. Quarante-cinq pour cent des femmes ont un diplôme d’études supérieures, contre 35 % seulement dans le cas des hommes. Environ 60 %, hommes et femmes, ont besoin d’aide pour monter une affaire.

D’une enquête de 2001 il ressort que 30,7 % des travailleurs indépendants sont des femmes et 69,3 % des hommes. Les femmes se heurtent à des obstacles qui leur sont propres, comme une insuffisance de compétences administratives, des difficultés de financement et une faible confiance en soi. C’est pourquoi plusieurs programmes ont été lancés par le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail par l’intermédiaire de l’Office israélien des petites et moyennes entreprises et dans les centres de promotion de l’entreprenariat à l’intention des femmes de tous les secteurs, y compris du secteur arabe, des nouvelles immigrantes et des orthodoxes. Ces programmes comprennent l’attribution d’une aide au financement des petites entreprises, des cours de démarginalisation des femmes, la création de clubs réservés aux femmes ainsi que d’autres activités et l’attribution d’une aide spéciale aux mères célibataires.

La formation professionnelle des femmes

Comme nous l’avons dit dans notre dernier rapport, la Division de la formation et du développement du Ministère de l’industrie, du commerce et du travail organise des stages de formation professionnelle pour toutes les composantes de la population. Elle prend des mesures spéciales pour accroître le nombre des femmes qui assistent à ces stages par l’organisation de stages spéciaux pour les femmes ultra orthodoxes et celles du secteur arabe, donnant pour instructions aux comités d’admission de s’acquitter de leur rôle avec le plus grand souci d’égalité et d’aider toutes les participantes, et en particulier celles qui assistent à des stages considérés dans le passé comme des stages d’hommes.

Le tableau ci-dessous montre comment se répartissent les stagiaires hommes et femmes entre les divers types de stages proposés au cours de l’année 2003.

Tableau 12Participation à des stages de formation par sujet d’étude, 2003

Type de stage suivi	Total des participants	Total des participantes	Pourcentage de femmes
Formation d’adultes demandeurs d’emploi	12 697	6 693	52,7
Reconversion universitaire – demandeurs d’emploi	1 253	697	55,6
Écoles de commerce/Formation professionnelle	18 386	11 711	63,7
Écoles de commerce – Transport	11 919	416	3,5
Techniciens-Ingénieurs de travaux pratiques	24 389	7 836	32,1
Formation de jeunes	12 895	2 524	19,6
Total	81 539	29 877	36,6

Source : Ministère de l’industrie, du commerce et du travail, 2004.

Les garderies d’enfants

Les travaux de recherche ont montré que le facteur le plus déterminant pour la femme qui souhaite exercer un emploi est l’existence de garderies qui offrent aux enfants un cadre éducatif. Parallèlement à ces garderies, qui sont supervisées par le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail, il y a aussi des garderies privées ainsi que la garde d’enfants à domicile par des nurses.

La Direction des services sociaux du Ministère des affaires sociales renvoie les enfants de familles dysfonctionnelles à des garderies; ces garderies s’occupent aussi des enfants de mères qui travaillent. On compte actuellement 1 600 garderies d’enfants et 2 300 centres de soins familiaux, qui accueillent 68 000 enfants de mères qui travaillent et 14 000 enfants pris en charge par les services sociaux.

Dans le secteur juif, 63,2 % des mères profitent des garderies d’enfants. 9,4 % des femmes sont aidées par des membres de leur famille ou des amis ou n’ont pas besoin qu’on les aide et 27,4 % restent chez elles. Dans le secteur arabe, généralement considéré comme étant gouverné par la tradition, 70,4 % des femmes restent chez elles, 16,3 % confient leurs enfants à des garderies et 13,3 % utilisent d’autres formules qui ne leur coûtent rien.

Mise en application de la législation du travail

Département de la mise en application de la législation du travaildu Ministère de l’industrie, du commerce et du travail

Le Département de la mise en application de la législation du travail du Ministère de l’industrie, du commerce et du travail veille à l’application d’un certain nombre de dispositions législatives relatives au travail, notamment de la loi relative à l’emploi des femmes. En vertu de cette loi, en 2003-2004 (jusqu’au 1er juin), 32 affaires ont été confiées au département des affaires judiciaires aux fins d’inculpation et 7 employeurs ont été poursuivis pour atteinte à ces dispositions. Deux ont été reconnus coupables et condamnés à une amende et deux autres affaires sont encore pendantes. Deux autres inculpations concernent des affaires de discrimination à l’égard de femmes pour cause de fonction parentale; dans l’une des affaires, l’employeur a été reconnu coupable et s’est vu infliger une amende de 40 000 NIS et l’autre est toujours en instance.

Comme nous le disions dans notre dernier rapport, les demandes de licenciement de femmes enceintes ne cessent d’augmenter. Le Département fait savoir qu’il a reçu, en 2003, 1 647 demandes d’employeurs et de femmes pour affaires de licenciement en cours de grossesse.

Les dernières années ont vu la Division de l’application des lois du Ministère de l’industrie, du commerce et du travail redoubler d’activités concernant la loi relative à l’égalité des chances dans l’emploi ainsi que la loi relative à la prévention du harcèlement sexuel. Elle a, en 2003 et 2004 (jusqu’à fin juin 2004), instruit 55 plaintes en discrimination dans le travail à l’égard de femmes parce qu’elles étaient enceintes, à cause de leur fonction parentale ou parce qu’elles étaient femmes. La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d’annonces illégales et infligé 228 amendes administratives. Elle a aussi réalisé 1 326 inspections d’entreprises concernant la publication du code de l’usage conformément à la loi relative au harcèlement sexuel.

D’après des données récentes, 5,3 % des femmes qui étaient employées durant leur dernière grossesse ont quitté leur emploi après avoir accouché. Deux pour cent de celles qui étaient employées durant leur récente grossesse ont été licenciées après avoir accouché. Voila des pourcentages qui montrent que la loi est largement appliquée. La majorité des femmes a retrouvé le même emploi ou trouvé un emploi comparable à la suite de leur congé de maternité. 4,5 % ont été promues et 6 % ont été rétrogradées.

Le Département de l’application de la législation du travail

En 2003, 1 657 demandes ont été reçues concernant le licenciement de femmes enceintes. Dans 44 % des cas, le Département a accordé des autorisations de licenciement et, dans 56 % des cas, les demandes ont été rejetées ou les affaires ont été classées, soit une réduction sensible par rapport aux 54 % de taux d’approbation pour l’année 2000. Les principales raisons des autorisations consenties étaient fermeture de l’entreprise, licenciement par consentement mutuel ou fin de contrat.

La décision d’approuver un licenciement est une décision administrative sujette à contrôle judiciaire. Les deux parties peuvent en saisit un tribunal du travail. Mais, en général, les tribunaux n’entrent pas dans les considérations du Département et n’annulent pas ces décisions pour autant qu’il se soit acquitté de sa mission de bonne foi et d’une manière conforme à sa compétence.

L’emploi des femmes dans la population arabe

Il y a eu, au cours des deux dernières décennies, augmentation des effectifs de femmes arabes dans la population active, leur pourcentage passant de 11 % en 1980 à 14,8 % en 2002. Elles sont aujourd’hui 4 % de toutes les femmes présentes dans la population active civile d’Israël. En 2003, il y avait 263 500 Arabes dans la population active, dont 204 900 (77,7 %) étaient des hommes et 58 600 (22,3 %) des femmes. La population arabe comptait officiellement 34 100 chômeurs, dont 6 400 (18,7 %) femmes.

Le niveau le plus élevé d’activité pour les deux sexes est celui du groupe des 25 à 34 ans. Dans le secteur arabe, la majorité des hommes (81 200) en activité compte de 11 à 12 années de scolarité alors que la majorité des femmes (32 100) en compte 13 , voire davantage.

Article 12Égalité d’accès aux soins médicaux

Généralités

En vertu de la loi de 5754-1994 relative à l’assurance maladie (« State Health Insurance Law »), tout résident a droit à la totalité des services de soins médicaux. Ces services doivent être assurés dans des conditions raisonnables quant à la qualité, quant à l’attente et quant à l’éloignement. Cela comprend médecine préventive, éducation sanitaire, diagnostic médical, soins de médecine ambulatoire, médecine mentale, hospitalisation, rééducation médicale, fourniture de médicaments, appareils et accessoires médicaux et médecine d’urgence.

Deux grandes enquêtes ont eu lieu depuis la présentation de notre dernier rapport : le rapport national de 2003-2004 sur la santé, réalisé par le centre national de surveillance des maladies, projet initié par EUROHIS (enquête européenne sur la santé par entretien). L’enquête a été réalisée auprès de 8 000 personnes de plus de 21 ans et, au titre de « Santé des femmes », 2 711 femmes ont été interrogées – 2 160 Juives et 551 Arabes. Les questions ont porté sur ce qui suit : 1. Utilisation des services de gynécologie; 2. Utilisation d’hormones sexuelles; 3. Fécondité et reproduction; 4. Types de comportement sanitaire; 5. Poids; 6. Santé et maladie. En outre, une enquête de 2002 relative à l’appréciation personnelle de l’État de santé indique que 39 % des Israéliennes se disent en très bonne santé, pourcentage inférieur à celui des hommes (45 %). Un tiers d’hommes et de femmes a répondu par l’affirmative à la question de savoir s’ils avaient un problème d’ordre médical ou physique qui avait duré plus de 6 mois. De ceux qui en avaient un, 72 % des femmes et 64 % des hommes disaient que cela les gênait dans leur vie de tous les jours.

Services médicaux qui s’adressent spécialement aux femmes

Services prépostnatals : salles d’accouchement et services de maternité

En 2002-2003, il y avait 0,100 lit dans les services de gynécologie pour 1 000 résidents, contre 0,103 en 2001. Le taux d’occupation des lits est passé de 93,1 % en 2001 à 94,8 % en 2003. En 2003, le nombre de lits dans les services de maternité est descendu à 0,198 pour 1 000 résidents après avoir été de 0,203 en 2001-2002 et le taux d’occupation des lits est passé de 109,2 % en 2001 à 113,5 % en 2003.

Tableau 13Lits d’hôpital et taux d’occupation des lits par type de lit, 2001--2003

Type de lit	Nombre de lit (pour 1 000 résidents)		Taux d’occupation des lits (pourcentages))
2001	2002	2003	2001	2002	2003
Gynécologie	0,103	0,00	0,100	93,1	93	94.8
Obstétrique	0,203	0,203	0,198	109,2	112,7	113,5

Source : Bureau central de statistique, 2004.

Israël dispose d’un service de traitement préventif des femmes enceintes assuré dans des centres de santé maternelle et infantile dits « Tipat Halav » pour un coût très modique – dont les femmes en situation financière difficile peuvent être exemptées dans certaines conditions.

La plupart des hôpitaux israéliens réalisent régulièrement des enquêtes d’opinion dans tous les services, et notamment dans les services de maternité, pour connaître les niveaux de satisfaction des patients. Les résultats font État de taux élevés de satisfaction pour le traitement subi.

Centres de soins médicaux pour femmes

Des centres de soins médicaux pour femmes ont été crées dans plusieurs hôpitaux, centres qui proposent les services suivants : salles d’accouchement, salles d’obstétrique, traitement de la stérilité (y compris FIV), salles de gynécologie spécialisée (colposcopie, oncologie, médecine juvénile, préménopause, grossesse à haut risque, etc.). La plupart des services spéciaux existent dans tous les hôpitaux.

Les centres de soins médicaux pour femmes interviennent aussi en dehors des hôpitaux auprès des femmes pour les amener à savoir mieux utiliser leur potentiel de santé par un régime de vie plus sain, des visites médicales périodiques, etc.

Ostéoporose

D’après les estimations du Ministère de la santé, 40 % des femmes de plus de 55 ans sont victimes d’au moins une fracture pour cause d’ostéoporose. Le centre israélien de surveillance des maladies a, dans le cadre d’un projet initié par EUROHIS, recueilli des données indiquant que 15,8 % des femmes de 45 à 74 ans souffraient d’ostéoporose et que 76,5 % d’entre elles prenaient pour cela des médicaments (augmentation significative par rapport aux 50 % de 1998). Un test DEXA de densité du tissu osseux est assuré tous les 2 à 5 ans aux femmes de plus de 50 ans. Le panier de services de base comprend une douzaine de médicaments pour le traitement de l’ostéoporose.

Planification familiale

En 2003, la Commission des interruption de grossesse a reçu 21 220 demandes, 20 835 (98,1 %) ont été approuvées et 20 069 (94,5 %) interruptions de grossesse ont effectivement eu lieu. Depuis 2002, la majorité des demandes adressées à la Commission est le fait de célibataires (c’était jusque-là principalement le fait de femmes mariées). 15 030 étaient juives, 1 275 musulmanes et 679 chrétiennes. Depuis quelques années, la principale raison des interruptions de grossesse est une grossesse hors mariage. Les données ci-après concernent les interruptions de grossesse pratiquées en hôpital.

Tableau 14 Interruptions de grossesse pratiquées en hôpital (demandes, approbationset interruptions effectives)

	2000	2001	2002	2003
Demandes	20 278	21 505	21 025	21 220
Approbations	19 880	21 198	20 684	20 835
Interruptions effectives – Total	19 405	20 332	19 796	20 069
Raison de l’approbation :
Age de la femme	1 2 010	1 2 211	1 2 168	2 119
Grossesse hors mariage	10 452	10,924	10 661	10 773
Malformation du fœtus	3 249	3 210	3 396	3 470
Danger pour la vie de la femme	3 694	j 3 987	3 571	3 707

Source : Bureau central de statistique, 2004.

Taux de fécondité, traitements et services

Taux de natalité et taux de fécondité

Depuis le début des années 90, le niveau de fécondité est demeuré constant en Israël avec une moyenne de 2,9 naissances par femme, soit une forte chute par rapport à la moyenne de 3,9 des années 60.

En 2003, le taux de fécondité pour l’ensemble de la population était de 2,95 naissances par femme. Pour les juives, il était de 2,73, pour les Musulmanes de 4,50, pour les Chrétiennes de 2,31 et pour les Druzes de 2,85.

Tableau 15Taux de fécondité par religion, 2001-2003

	2001	2002	2003
Fécondité totale
Population totale	2,89	2,89	2,95
Juifs	2,59	2,64	2,73
Musulmans	4,71	4,58	4,50
Chrétiens	2,46	2,29	2,31
Druzes	3,02	2,77	2,85

Source : Bureau central de statistique, 2004.

Une autre tendance notable est le fait que les femmes ont leur premier enfant plus tard, pour la raison, principalement, qu’elles se marient plus tard. Au cours des années 80, la moyenne d’âge des femmes qui accouchaient était de 27,4 ans; en 2003, elle est montée à 28,8 ans. Par ailleurs, la fraction des femmes de plus de 35 ans qui portent un enfant est montée de 9 % dans les années 80 à 16 % en 2002-2003 et, parallèlement, la proportion des moins de 20 ans qui deviennent mères est tombée de 6 % à 3 %. En raison du nombre relativement peu élevé des cohabitations et du poids de la tradition, il y a peu de naissances hors mariage dans la société juive (environ 3 %).

Stérilité : traitement et services

Comme nous le disions dans notre dernier rapport, les traitements de la stérilité sont toujours très développés et largement subventionnés en Israël. Chaque femme a droit à un traitement en vue d’une fécondation in vitro jusqu’à ce qu’elle ait eu deux enfants de sa relation actuelle sans considération des enfants qu’elle a pu avoir précédemment. Ceci vaut pour les femmes qui ne sont pas mariées aussi bien que pour celles qui n’ont plus leur époux. Il y a actuellement 24 cliniques de FIV en Israël. En 2002, 20 886 cycles de traitement en vue d’une FIV ont été pratiqués, certaines femmes faisant l’objet de plus d’un cycle, d’où sont résultées 5 272 grossesses et 3 7734 naissances vivantes (4 792 enfants).

Tableau 16Fécondation in vitro en Israël, 2000-2002

	2000	2001	2002
Cycles de traitement	18 011	20 512	20 886
Grossesses par transfert d’embryons 65	16 230	18 428	18 377
Accouchements donnant lieu à des naissances vivantes	2 794	3 267	3 734

Source : Ministère de la santé, 2004.

Travaux de recherche sur la fécondité

Le tableau ci-après montre ce qu’ont été les travaux de recherche sur la fécondité en Israël au cours de la période 2002-2003 :

Tableau 17Projets de travaux de recherche sur la fécondité, 2002-2003

Année	Total des propositions de recherche	Propositions de travaux de recherche sur la fécondité		Propositions de travaux de recherche sur la fécondité dont le financement a été approuvé
Nombre de propositions	Pourcentage de propositions présentées	Nombre de propositions	Pourcentage de propositions présentées	Pourcentage de propositions de travaux de recherche sur la fécondité présentés
2002	350	14	4,0	4	1,2	28,6
2003	230	8	3,5	2	0,9	25,0

Source : Ministère de la santé, 2004.

Espérance de vie

En 2002, la moyenne d’espérance de vie des Israéliennes était de 81,5 ans et celle des hommes de 77,5 ans. Les personnes âgées (65 ans et plus) représentent 10 % de la population en 2004 (3 % seulement dans la population arabe) et leur pourcentage devrait atteindre 12 % en 2020. En 2003, les plus de 65 ans entraient pour 11,2 % dans la population féminine, contre 8,53 % dans celle des hommes.

Au cours des deux dernières décennies (1981-2001), l’espérance de vie des Israéliennes a augmenté de 5,3 ans et celle des hommes de 4,6 ans. Plus de la moitié des femmes âgées sont veuves, contre 16 % seulement dans le cas des hommes, ce qui s’explique principalement par le fait que les femmes vivent plus longtemps et qu’elles ont tendance à épouser des hommes plus vieux qu’elles.

Tableau 18Population, par catégorie de population de plus 65 ans, par religion, par sexe et par age, 2003 (en milliers)

Religion
Âge	Chrétiens – total		Musulmans		Juifs
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
65-69	2 , 4	1 , 8	4 , 3	6 , 1	5 , 5	11 , 6	95 , 3	79 , 3	174 , 6
70-74	1 9	1 , 3	3 , 2	4 , 2	3 , 3	7 , 5	85 , 0	65 , 7	150 , 7
75-79	1 , 4	0 ,8	2 , 2	2 , 6	1 , 9	4 , 5	78 , 8	53 , 6	132 , 5
80-84	0 , 7	0.4	1 , 2	1 , 3	1 , 1	2 , 4	50 , 7	36 , 3	87 , 0
85-89	0 , 3	0 ,	0 , 4	0 , 6	0 , 7	1 , 2	24 , 3	14 , 7	39 , 0
90 +	0 , 2	0 ,1	0 , 3	0 , 3	0 , 4	0 , 8	13 , 8	8 , 0	21 , 8

Âge	Religion non classée		Druzes
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
65-69	3 , 5	2 , 4	5 , 9	0 , 9	0 ,7	1 , 6
70-74	1 , 8	1 , 2	3 , 0	0 , 7	0 , 6	1 , 2
75-79	1 , 6	0 , 7	2 , 3	0 , 4	0 , 4	0 , 8
80 +	1 , 3	0 , 4	1 , 6	0 , 4	0 , 5	0 , 9

Source : Bureau central de statistique, 2004.

Taux de mortalité et causes de décès

En 2003, les femmes avaient aussi un taux de mortalité plus faible que les hommes dans tous les groupes d’âge : il était, chez les 20 à 24 ans, de 1,2 ‰ pour les hommes et de 0,4 pour les femmes, chez les 50 à 54 ans de 4,3 pour les hommes et de 2,4 pour les femmes et, chez les 80 à 84 ans, de 77,1 pour les hommes et de 65,4 pour les femmes.

Le taux de mortalité maternelle est demeuré généralement bas. En 2002, il était de 6 décès pour 100 000 naissances vivantes.

Cancer des femmes et mammographies

Le cancer vient après les maladies de cœur comme cause de décès chez les femmes. Le cancer du sein est la plus courante des maladies graves : il représente 18 % du nombre annuel de cancers et 30 % des cas de cancer chez les femmes.

Les chiffres communiqués par le Ministère de la santé indiquent que l’on découvre chaque année 3 400 nouveaux cas de cancer du sein, dont 70 % concernent des malades de plus de 50 ans, et 400 cas dans le groupe d’âge des 22 à 40 ans. Dans le groupe d’âge des 45 à 64 ans, le taux moyen de cancer du sein pour 100 000 femmes est de 281,1 dans le secteur juif et de 118 dans le secteur arabe. Il existe plus de 70 médicaments de base pour le traitement de ce cancer. Le cancer du colon et celui de l’anus viennent ensuite comme formes les plus courantes de cancer chez les femmes (ainsi que dans l’ensemble de la population), avec un taux de 60 pour 100 000 dans le secteur juif et de 37,6 dans le secteur arabe.

Une étude nationale sur la santé des femmes réalisée en 2003 par JDC, de l’Institut Brookdale, a montré que 13 % des femmes de moins de 50 ans et 62 % des femmes de plus de 50 ans avaient fait faire une mammographie au cours des deux années précédentes. L’étude indiquait aussi le taux des femmes qui se font faire une mammographie est presque le même dans tous les secteurs, à savoir 62 % dans le secteur juif et 61 % dans le secteur arabe (augmentation spectaculaire par rapport aux 18 % de 1995).

Santé mentale

Il y avait, à la fin de l’année 2002, 47 660 patients dans les cliniques psychiatriques, 25 380 hommes (53,3 %) et 22 280 (46,7 %) femmes. Le nombre de femmes est plus élevé dans le groupe d’âge des 45 à 64 ans et dans celui des 65 ans et au-delà.

En 2002, 13 295 personnes ont été admises dans des hôpitaux, dont 5 565 (42,1 %) étaient des femmes. Ces chiffres font apparaître une augmentation par rapport à 2001, année où 13 014 personnes l’ont été, dont 5 490 (42,1 %) étaient des femmes.

Il ressort des données d’EUROHIS que les femmes sont plus portées à la dépression et à l’angoisse que les hommes. Dans le groupe d’âge des 45 à 74 ans, 4,7 % des femmes disaient avoir été reconnues déprimées/angoissées, contre 3,8 % seulement des hommes. Dans le groupe d’âge plus jeune des 21 à 44 ans, les nombres étaient presque identiques, à savoir 1,7 % des femmes et 1,5 % des hommes.

Le Sida

Le nombre total de malades du sida, jusqu’en 2004, s’élevait à 924 (688 de sexe masculin et 236 de sexe féminin). Il y avait, cette même année, 2 959 cas connus de séropositivité (1 798 de sexe masculin et 1 161de sexe féminin) Le pourcentage de femmes reconnues séropositives a augmenté, passant de 26 % en 1995 à 39,2 % à l’heure actuelle. Les services de santé publique du Ministère de la santé estiment qu’au 31 décembre 2003 le nombre exact de personnes atteintes du VIH/sida était de 4 127.

Toute personne peut, anonymement et gratuitement, se faire examiner pour savoir si elle est séropositive. Tout citoyen israélien qui est séropositif a le droit de se faire soigner à peu près gratuitement dans l’un quelconque des sept centres régionaux qui ont été ouverts pour le sida. Les non-Israéliennes enceintes et leurs enfants ont droit à un traitement antirétroviral gratuit.

Le Ministère de la santé a lancé divers projets de sensibilisation au VIH, spécialement à l’intention des populations relativement attachées aux traditions comme les immigrants récemment arrivés de pays d’Afrique subsaharienne. Il a mis sur pied un programme adapté à ces populations qui prévoit une action éducative sur le VIH ainsi qu’une aide et un suivi individuels assurés par des spécialistes d’éducation sanitaire originaires des mêmes collectivités. D’autres programmes s’adressent aux jeunes ainsi qu’aux soldats, que l’on met en garde contre le VIH et le sida par voie de conseils directs, par la radio et par la télévision.

Les femmes dans le monde médical

Les femmes dans les écoles de médecine

Les femmes entrent pour plus de la moitié dans les effectifs d’étudiants en médecine. Au cours de l’année universitaire 2002-2003, il y avait 3 568 étudiants en médecine (premier, deuxième et troisième cycles), dont 1 867 (52,3 %) étaient des femmes.

Les femmes dans le personnel médical

Le personnel médical se compose en majorité de femmes. En 2003, 156 900 personnes étaient employées dans les services médicaux, soit 44 800 (28,6 %) hommes et 112 00(71,4 %) femmes. 58 500 des femmes travaillaient dans des hôpitaux et 35 800 dans des dispensaires et des établissements médicaux. Il y avait, cette même année, 104 000 femmes salariées, contre 36 800 hommes.

Tableau 19 Personnel et employés des services médicaux, par sexe, 2003

	Total	Hôpitaux	Dispensaires et établissements médicaux
Personnel
2003 – Total (en milliers)	156 , 9	82 , 7	48 , 1
Hommes	44 , 8	24 , 1	12 , 4
Femmes	112 , 0	58 , 5	35 , 8
Employés
2003 – Total (en milliers)	140 , 8	82 , 2	43 , 7
Hommes	36 , 8	23 , .9	10 , 0
Femmes	104 , 0	58 , 2	33 , 7

Source : Bureau central de statistique, 2004.

En 2003, 734 autorisations de pratiquer la médecine ont été délivrées, dont 49 % à des femmes, et 169 autorisations de pratiquer la pharmacie, dont 63 % à des femmes.

Les femmes à des postes de responsabilité dans le système médical

Les médecins du Ministère de la santé sont en majorité des femmes (5 sur 7). Elles dirigent également cinq grands départements du ministère et deux femmes sont adjointes de directeur général. Il y a 12 femmes (26 %) dans le Conseil national d’assurance médicale.

Prévention contre les femmes dans le système médical

Il ressort des données récentes qu’aucune des plaintes relatives à un traitement médical reçu ou mettant en cause le personnel médical ou paramédical n’est liée à de la discrimination à l’égard des femmes.

Promotion de la condition de la femme dans le système médical

Le Ministère de la santé organise chaque année pour les femmes un séminaire sur les problèmes qui les préoccupent et plus précisément sur le harcèlement sexuel.

La personne qui, au Ministère, est préposée à la supervision de la condition de la femme encourage les femmes à se porter candidates à des postes de direction et s’investit beaucoup dans des questions telles que le harcèlement sexuel, la violence domestique, etc.

Tous les ans, des douzaines de femmes représentent le Ministère de la santé au sein de délégations à des conférences et des séminaires internationaux qui ont lieu à l’étranger.

Article 13Prestations sociales et avantages économiques

Évolution du droit

Il convient de citer, comme évolution importante du droit, l’élargissement, en 2004, de la portée de la loi de 1998 relative à l’emploi des femmes (disposition provisoire), qui donne aux hommes la possibilité de partager avec leur femme le droit au congé de maternité et à l’allocation de congé de maternité pour autant que leur femme y renonce pour la durée du congé et qu’elle reprenne son travail. Cet amendement a récemment été prorogé et est en vigueur jusqu’à fin avril 2007.

La loi relative à l’emploi des femmes a subi de substantielles modifications depuis la présentation de notre dernier rapport :

L’amendement no 20 exclut du nombre de jours à compter duquel court le préavis de licenciement le congé de maternité de l’employée et les 45 jour qui suivent, de sorte qu’un employeur ne peut licencier une employée qu’au terme de ces 45 jours. L’amendement no. 21 porte protection, pendant leur absence et les 150jours qui suivent, des employés (hommes et femmes) qui subissent un traitement en vue d’une FIV et un traitement de fécondité pour leur premier et leur deuxième enfant. L’amendement no 22 dispose que l’absence d’une employée pour cause de congé de maternité ne devrait pas avoir d’incidences sur les prestations sociales d’ancienneté. L’amendement no  24 prescrit à l’employeur de continuer à contribuer au fonds de pension de l’employée ou au plan d’épargne et d’assurance des directeurs durant une période d’observation de grossesse pour autant que l’employée continue à y cotiser. De plus, l’employeur est tenu de le faire durant le congé de maternité. L’amendement no 25 ajoute qu’une femme peut prolonger son congé de maternité lorsque le nouveau-né est hospitalisé pour une période de plus de 12 semaines. Cette prolongation ne coïncide pas avec les autres périodes de prolongation jusqu’à concurrence de 4 semaines.

L’amendement no. 26 ôte au Ministère de l’industrie, du commerce et du travail la faculté d’accorder à un employeur l’autorisation, avec effet rétroactif, de licencier une femme enceinte. Il peut y être fait exception, notamment, pour cause d’ignorance de l’État de grossesse à l’époque du licenciement, de graves difficultés avérées, de faillite ou liquidation ou de cessation d’activités par suite de circonstances inattendues.

Prestations sociales et État-providence

Prestations sociales

Israël a un système de sécurité sociale de pointe qui couvre la plupart des risques de perte de revenus propres aux sociétés modernes. Ceci comprend des allocations de long terme à ceux qui sont exclus de manière permanente de la population active en raison de leur âge ou pour cause d’invalidité, aux personnes à charge et aux familles qui ont beaucoup de mal à élever leurs enfants, ainsi que des paiements de court terme qui viennent se substituer au salaire de ceux qui sont provisoirement sans travail ( à cause d’un licenciement, d’un accident du travail, d’un accouchement ou du service militaire de réserve). C’est l’Institut national des assurances qui est chargé de l’administration des programmes de sécurité sociale.

Les Israéliennes sont très nombreuses à bénéficier de prestations sociales, ce qui tient au fait qu’elles vivent plus longtemps et à leurs modalités d’emploi.

On indique ci-après ce qui, depuis la présentation de notre dernier rapport, a changé dans les prestations sociales dont bénéficient les femmes.

Assurance maternité

Les femmes ont droit à une assurance maternité, laquelle comprend une allocation d’hospitalisation, une allocation de maternité, une prime à la naissance et une allocation de congé de maternité. Jusqu’en juillet 2002, le montant de l’allocation de maternité représentait 20 % du salaire moyen, indépendamment du nombre des précédentes naissances. En août 2003, il y a eu un changement dans l’allocation de maternité payable à compter du deuxième enfant : elle était fixée à 6 % du salaire moyen. En janvier 2004, l’allocation payable pour le deuxième enfant uniquement a été portée à 9 % du salaire moyen.

En 2003, 142 000 femmes ont bénéficié d’une allocation de maternité, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2002. Ces dernières années, leur nombre a quelque peu baissé, essentiellement du fait des changements intervenus dans leur taux d’activité professionnelle alors qu’elles sont en âge d’avoir des enfants. Il est à noter que la moyenne d’âge des femmes qui bénéficiaient de l’allocation de congé de maternité en 2002-2003 était 30 ans. De même, 95,5 % de ces femmes étaient des employées salariées, chiffre qui tient à la nature de la participation des femmes au marché du travail. En 2003, la part de l’assurance maternité de tous les paiements d’assurance nationale était de 6,1 %, contre 5,9 % dans les années 2001-2002.

Prestations de vieillesse et de veuvage

En 2003, environ 604 000 personnes bénéficiaient de prestations de vieillesse et de veuvage, dont 104 000 sous forme de mensualités. Les prestations de vieillesse et de veuvage constituent la plus grande branche d’assurance de l’Institut national des assurances et leur nombre ne fait que croître, avec un nombre de bénéficiaires en hausse de 3,8 %. Le nombre des bénéficiaires de prestations de veuvage a légèrement baissé (-0,1 %). Ces changements traduisent principalement l’accroissement de la population de personnes âgées, conséquence de son embourgeoisement.

Au 31 décembre 2003, la plupart des personnes qui avaient droit aux deux types de prestations – vieillesse et veuvage – étaient des femmes, qui étaient 95 % des 76 597 personnes qui y avaient droit. Ce très fort pourcentage s’explique principalement par le fait que davantage d’hommes que de femmes étaient assurés, de sorte que leur femme bénéficiait de prestations de veuve, et par le fait que les femmes épousent généralement des hommes plus ages qu’elles et que leur espérance de vie est plus longue. Il y a une différence entre les deux sexes quant à l’ordre de grandeur des deux types de prestations : le niveau moyen de prestations auquel les hommes ont droit est plus élevé pour cause d’augmentations d’ancienneté et d’augmentations pour retraite différée. À la fin de 2002, 166 000 veuves percevaient des prestations de veuvage : 95 000 bénéficiaient de ce seul type de prestations et 71 000 autres recevaient les deux types. Il n’y avait que 7 000 veufs à recevoir les prestations de veuvage – la moitié d’entre eux recevaient le type habituel et l’autre moitié les deux.

En 2004, le Gouvernement a accepté les recommandations d’un comité public chargé d’examiner la question de l’âge de départ à la retraite. Dans son rapport final, le comité recommandait de le fixer au même âge pour les deux sexes, âge donnant droit aux prestations de vieillesse, qui serait 67 ans. L’âge de départ à la retraite, pour les femmes et pour les hommes, sera porté progressivement de 60 et 65 ans à 67 ans. Il recommandait aussi de créer un comité qui serait chargé de suivre l’évolution des choses à cet égard et de voir s’il y a des améliorations dans la situation des femmes sur le marché du travail du point de vue du taux d’emploi et des salaires. Tout au long des différentes phases de ce processus, le comité examinera les effets de ces changements sur les femmes. Ceci a conduit la Knesset à adopter la loi de 5763-2004 sur l’âge de départ à la retraite (« Retirement Age Law »).

Paiements de pension alimentaire

En 2003, 26 000 femmes recevaient chaque mois une pension alimentaire qui leur était versée par l’Institut national des assurances – soit 8 % de moins que l’année précédente. Entre 1998 et 2002, leur nombre avait augmenté de 7,5 %, ce qui tenait habituellement au fait qu’il y avait davantage de divorces et de chômeurs. La baisse récente est due à des amendements apportés à la loi de garantie de revenu de 5741-1980 (« Income Assurance Law ») et à la loi de 5732-1972 relative à la pension alimentaire (Garantie de paiement) (« Alimony Law (Assurance of Payment) ») qui soumettent le droit à pension alimentaire à la condition que la personne qui la doit ne réside pas avec celle qui la reçoit.

Familles monoparentales

Le nombre de familles monoparentales que compte Israël ne cesse de croître depuis quelques années, ce qui est principalement dû à l’évolution des formes de la famille et à l’augmentation du nombre de divorces. En 2003, les familles monoparentales représentaient 12 % environ de toutes les familles avec enfants, contre 9,3 % en 1995. Ce sont des femmes qui sont à la tête de 97 % de ces familles et, dans un tiers d’entre elles, le chef de famille est une personne immigrée depuis peu. Il convient de noter que les familles monoparentales entrent aussi pour 36 % dans le total des bénéficiaires de garantie de revenu.

Bien que l’on ait récemment réduit les prestations accordées aux familles monoparentales, le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail a mis en route un programme spécial visant à les faire entrer dans le marché du travail, en particulier celles qui bénéficient de garantie de revenu et qui reçoivent des pensions alimentaires. Il s’agit d’accroître les capacités de revenu de ces familles tout en leur faisant acquérir des qualifications accrues pour l’emploi. Celles qui participent au programme bénéficient des avantages ci-après : prime de 9 600 NIS si elles augmentent leur revenu d’au moins 1 200 NIS par rapport à leurs revenus de mai-juillet 2003; octroi, à ceux qui emploient des parents célibataires, d’une subvention qui peut atteindre 12 000 NIS; remboursement des frais de déplacement; formation professionnelle et participation aux frais d’accueil des enfants dans les garderies et les jardins d’enfants. Le programme a démarré en août 2003 et, pour mars 2004, 30 000 parents célibataires avaient pris contact avec les Bureaux, 13 000 desquels ont été dirigés vers des emplois, sur lesquels 5 100 ont été engagés. le taux d’abandon a été d’environ 30 %..Par ailleurs, 630 parents célibataires suivent actuellement des stages de formation professionnelle et 372 d’entre eux mettent leurs enfants dans des garderies.

Accès au crédit

En Israël, les femmes font, tout comme les hommes, appel aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaires et autres formes de crédit.

Activités récréatives

Les femmes prennent part aux activités récréatives sous toutes leurs formes, comme aux sports et à la vie culturelle, ainsi qu’on l’a vu à propos de l’article 10 ci-dessus.

Article 14Les femmes rurales

Généralités

Un très fort pourcentage de la population israélienne (91,5 %) vit en milieu urbain. La population rurale représente 8,5 % de l’ensemble de la population. Elle vit en majorité dans des Mochavim (coopératives de peuplement) (39,2 %), des kibboutzim (établissements communautaires) (20,9 %) et des établissements institutionnels (15,5 %),soit en tout 75,7 % des populations rurales. La population de ces formes d’habitat est juive à 99,6 %. Le reste est formé de Musulmans, de Chrétiens, de Bédouins, de Druzes et de Circassiens qui vivent dans divers types de localités rurales.

Les Bédouines

Les données ci-après concernent la population bédouine du Néguev, la région désertique du sud d’Israël. Les Bédouins sont environ 145 000, dont 83 000 environ vivent dans sept villes de Bédouins et le reste dans des villages illégaux du Néguev.

Éducation

Les Bédouins jouissent de tous les droits et de toutes les chances des citoyens israéliens, et notamment de recevoir une éducation structurée à tous les niveaux conformément aux lois d’Israël.

Les dernières années ont été témoins d’une substantielle montée du pourcentage d’élèves du secteur bédouin qui se présentent à l’examen de fin d’études secondaires (de 19,7 % en 1998 à 53,8 % en 2002) ainsi que d’un énorme bond dans le pourcentage de reçus (de 15,5 % en 1998 à 42,8 % en 2002).

Le taux d’abandon scolaire y est de 11,58 %, contre 4,53 % dans le secteur juif. Les taux d’abandon les plus élevés sont ceux des adolescentes des villages illégaux, dus principalement au fait que l’on s’y marie de bonne heure et au souci de protéger l’honneur de la famille. Il est à noter qu’il n’en va pas du tout de même dans les villes , où les adolescentes acquièrent 12 années de scolarité pour ensuite, généralement, poursuivre leurs études dans le supérieur, comme on le montre plus bas.

Une récente étude de l’Institut Van Leer de Jérusalem sur le problème des taux d’abandon scolaire chez les adolescentes du secteur bédouin est arrivée à la conclusion qu’il faut que le système éducatif tienne compte des besoins spéciaux de la société bédouine traditionnelle. Il faut essentiellement pour cela des écoles/classes séparées pour les filles et les garçons, comme dans le système scolaire de la religion juive, et adapter les programmes au patrimoine culturel du jeune bédouin.

Enseignement supérieur

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, il y a actuellement davantage de femmes que d’hommes dans le premier cycle. Les statistiques montrent que la plupart des Bédouines qui poursuivent leurs études dans le supérieur ne sont pas mariées. Une fois mariées, elles mettront peut-être fin à leurs études.

Il y a, à Be’er Sheva, trois collèges dans lesquels les étudiants sont en majorité bédouins. La plupart des étudiantes sont célibataires. Les femmes mariées étudient, par exemple, au collège du Néguev, où les classes ne sont pas mixtes, et à l’Université Ben-Gourion, où une association des étudiantes suit les Bédouines dans leur vie d’étudiantes. Par ailleurs, la faculté de médecine accepte, à titre d’essai, un certain nombre de Bédouines qualifiées qui ont échoué à l’examen d’entrée.

Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports vient d’accorder à des étudiants bédouins une bourse complète pour leur permettre de poursuivre leurs études à l’Université Ben-Gourion de Beer-Sheva pour l’année universitaire 2004-2005. Ces bourses ont été accordées au vu des résultats scolaires et de la situation financière des candidats. Des 18 bénéficiaires de la bourse, 12 étaient des femmes. D’autres bourses sont accordées par diverses ONG.

Emploi et protection sociale

La population bédouine a un taux de chômage élevé et un niveau socio-économique bas. Plusieurs mesures sont mises en œuvre en vue d’y remédier. C’est, par exemple, le cas en ce qui concerne l’organisation, dans le cadre d’une coopération entre le Centre d’incitation à l’entreprenariat et l’Office de promotion de la condition de la femme, d’un stage d’initiation aux affaires à l’intention des Bédouines.

Un centre pour la protection de la famille bédouine vient d’être créé à Be’er Sheva; animé par une travailleuse sociale spécialisée, c’est un lieu de règlement discret des différends ainsi que de transit pour les Bédouines en quête de refuge pour cause de violence domestique.

Santé

Mortalité infantile

En 2003, le taux global de mortalité infantile se situait à 5,1, contre 5,5 en 2001. D’après les données relatives à l’année 2002, ce taux était de 4,0 dans la population juive, de 9,1 chez les Musulmans, de 2,8 chez les Chrétiens et de 7,0 chez les Druzes.

Il y a eu, dans la population bédouine, une remarquable chute de 81 % dans le taux de mortalité infantile au cours des trois dernières décennies, puisqu’il est tombé de 33,9 pour mille à l’actuel taux de 15,3. Il n’en demeure pas moins que les taux de mortalité y demeurent élevés. Cela tient aux rigueurs de la vie dans les villages illégaux et au pourcentage élevé de mariages consanguins (globalement de 60 %, dont 40 % de germains). Un autre facteur à considérer à cet égard est l’interdit que jette la religion musulmane sur l’avortement, même quand il est médicalement recommandé, ainsi que le taux élevé de naissances parmi les femmes âgées.

Les Services de santé publique du Ministère de la santé ont mis en route un projet qui vise à réduire le taux de mortalité infantile chez les Bédouins. Il fait appel à des instructrices arabophones qui apprennent aux futures mères qu’il est important de voir régulièrement le médecin pendant la grossesse. Ces instructrices leur font valoir l’importance des examens médicaux pour le dépistage des malformations de naissance durant la grossesse et leur font prendre conscience des conséquences d’un mariage consanguin.

Autres indicateurs de santé

Les Bédouins, tout comme les autres citoyens et résidents d’Israël, ont droit à l’assurance maladie en vertu de la loi relative à l’assurance maladie. Tous les Bédouins sont pleinement couverts, qu’ils résident dans leurs villes ou dans des villages illégaux. Diverses caisses de maladie (comme des organismes dispensateurs de soins médicaux à titre privé subventionnés par l’État) créent et exploitent des dispensaires dans les villes ainsi que dans les villages illégaux (à la suite de la décision rendue par la Haute Cour de justice dans l’affaire H.C.J. 4540/00 opposant Abu Apash au Ministre de la santé concernant l’installation de dispensaires dans les villages illégaux).

Les indicateurs de santé continuent à s’améliorer au sein de la population bédouine, mais il reste des retards à rattraper, surtout chez ceux qui vivent dans les villages illégaux. Cela tient principalement aux difficiles conditions de vie dans ces villages.

Par ailleurs, les villages illégaux disposent de dispensaires de soins maternels et infantiles (Tipat Halav), de dispensaires exploités par des caisses de maladie, d’unités mobiles de soins aux familles, d’équipes mobiles de vaccination et d’une unité mobile spéciale pour les soins des yeux. Il ressort de données récentes que le pourcentage de vaccinations (jusqu’à l’âge de deux ans) dans le secteur bédouin est, avec un taux de 90 %, presque le même que dans le secteur juif, où il est de 93 %

Opérations rituelles des organes génitaux (excision)

Les données récentes indiquent qu’il n’y a pas, au cours des dernières années, été signalé de cas de mutilation génitale féminine en Israël.

Situation matrimoniale

La société bédouine compte un fort pourcentage de femmes mariées, ce qui témoigne de l’importance de cette institution. La cohabitation est également courante en raison de l’interdiction de la polygamie en droit israélien.

Article 15Égalité devant la loi et en matière civile

Généralités

Le système judiciaire israélien dispose que les hommes et les femmes sont égaux dans tous les domaines du droit, y compris dans tout ce qui touche au civil, comme on le montre dans le présent rapport.

En matière civile, les femmes jouissent d’une même capacité que les hommes, ce qui comprend le droit de contracter, d’administrer des biens et d’être traitées à égalité à tous les stades de la procédure judiciaire. Elles ont les mêmes facultés en ce qui concerne le mouvement des personnes et la liberté de choisir sa résidence et son domicile ainsi qu’on l’a montré plus haut à propos de l’article 9.

Les tribunaux religieux

Dans l’ensemble, les tribunaux religieux ont juridiction exclusive sur toutes les questions de mariage et de divorce, sauf si le couple ne pratique aucune religion ou si les conjoints ne sont pas de la même religion, auquel cas, s’il s’agit de divorce, ce sont, sur décision du Président de la Cour suprême, les tribunaux de la famille ou les tribunaux religieux qui ont juridiction. Dans ce qui touche à la pension alimentaire des femmes et des enfants, à la propriété, à l’entretien des enfants, à la tutelle, à la violence et, dans le cas des Musulmans, aux questions parentales, les tribunaux de la famille et les tribunaux religieux ont juridiction parallèle, avec quelques différences entre les différentes communautés religieuses.

Succession et adoption – les tribunaux de la famille ont juridiction principale, la juridiction des tribunaux religieux est assujettie au consentement de toutes les parties intéressées et à certaines limitations prévues par la loi. Enlèvements d’enfants, approbations de mariages en vertu de la loi relative à l’âge au mariage, changements de noms, détermination de l’age, mères de substitution, fonction parentale (sauf pour les Musulmans) et autres différends entre membres d’une même famille à propos de questions non mentionnées ci-dessus sont tous soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la famille.

À propos de certains aspects des lois relatives au droit des personnes, Israël a émis une réserve eu égard aux engagements pris à l’égard de diverses communautés religieuses. On y revient à propos de l’article 16 ci-dessous.

Article 16Égalité dans le mariage et la vie de la famille

Généralités

Israël maintient la réserve qu’il a émise sur l’article 16 concernant le droit des personnes en raison des engagements qu’il a pris à l’égard des communautés religieuses du pays. Cette réserve tient à son système constitutionnel et à son respect du pluralisme religieux ainsi qu’à sa reconnaissance de l’autonomie des communautés religieuses en matière de droit des personnes.

Le droit religieux en la matière limite la liberté de mariage pour un certain nombre de catégories de population d’Israël. De plus, certains couples préfèrent se soustraire à l’obligation de mariage religieux parce que cela est contraire à leur conception du mariage et vont se marier à l’étranger.

Évolution du droit

Le législateur a récemment élargi les pouvoirs du Tribunal rabbinique quand il a affaire à un mari qui refuse de donner à sa femme un « Get » (ordonnance de divorce), l’empêchant ainsi de se remarier. L’amendement no. 5 de 2004 à la loi de 5755-1995 relative aux tribunaux rabbiniques (Confirmation d’une ordonnance de divorce) (« Rabbinical Courts Law (Upholding a Divorce Decree) ») permet au tribunal d’ordonner au mari récalcitrant de s’absenter pendant une période initiale de 14 jours (auparavant de 5) et ensuite pour d’autres périodes sous réserve de certaines restrictions.

La famille en Israël : quelques données démographiques

Comme on l’a dit dans nos précédents rapports, Israël est une société axée sur la mariage. Les données communiquées par le Bureau central de statistique indiquent qu’en 2002, les couples israéliens n’étaient que 3 % (35 000) à cohabiter hors mariage. Environ 60 % des personnes qui cohabitent sont célibataires, 25 % sont divorcées, 12 % sont veufs ou veuves et 3 % sont mariées (à d’autres).

Mariages

Le taux de nuptialité est élevé et presque tous les Israéliens adultes se marient au moins une fois – 97 % des hommes et 95 % des femmes chez les plus de 45 ans. Le tableau ci-après montre comment se présente la situation à cet égard :

Tableau 20Les personnes qui se marient, par age, situation matrimoniale antérieureet religion, 2002

	Druzes		Chrétiens		Musulmans		Juifs
Jamais mariés	Total	Jamais mariés	Total	Jamais mariés	Total	Jamais mariés	Total
	738	833	713	745	7 979	8 445	27 511	29 695
Hommes – Total
	27 , 4	27 , 4	29 , 1	29 , 5	26 , 4	27 , 0	27 , 3	28 , 8
Âge moyen – Total
	787	833	737	745	8 235	8 445	27 113	29 695
Femmes – Total
	21 , 8	22 , 3	24 , 2	24 , 3	21 , 7	21 , 9	25 , 0	26 , 0

Source : Bureau central de statistique, Statistical Abstract of Israel.

En 2002, l’âge moyen au premier mariage était de 27,3 ans pour les Juifs, de 26,4 pour les Musulmans, de 25.0 pour les Juives et de 21,7 pour les Musulmanes. Il convient de noter que, depuis 1970, l’âge moyen au mariage a augmenté de trois ans, ce qui s’explique principalement par le fait que l’on cohabite davantage et que les femmes sont plus nombreuses à entrer sur le marché du travail et à faire des études supérieures.

De données récentes communiquées par la police il ressort que les cas de polygamie sont très peu nombreux – 10 en 3003 et 15 en 2004.

Divorces

Le taux israélien de divortialité augmente depuis quelques années, comme le montre le tableau ci-après :

Tableau 21Les personnes qui divorcent, 15+, par sexe et par religion, 2002

Population totale		Taux (pour 2001)
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
10 939	10 939	8 , 8	8 , 7
Dont : Juifs
9 686	9 686	9 , 5	9 , 3
Dont : Musulmans
1 136	1 136	6 , 5	6 , 5

Source : Bureau central de statistique, Statistical Abstract of Israel 2004.

Âge minimum au mariage

Les femmes qui se marient jeunes sont sensiblement plus nombreuses que les hommes qui le font, surtout dans certains secteurs de la population comme chez les Juifs ultra orthodoxes, les Juifs de Georgie, les Musulmans, les Druzes et les Bédouins.

D’après une enquête du Centre de recherche et d’information de la Knesset réalisée fin juin 2004, il y a chaque année en Israël des centaines d’adolescentes qui se marient. L’enquête a montré que la loi relative à l’âge au mariage est rarement appliquée et que les demandes d’autorisation de mariage avant l’âge sont presque toujours acceptées, ce que l’on explique habituellement par le fait que ces mariages concernent des populations en évolution qui ne sont que depuis peu aux prises avec un contexte social nouveau qui conçoit différemment les normes de politique publique. Au cours de l’année 2005, 15 jeunes mariés juifs et 20 jeunes mariés musulmans de moins de 17 ans ont été officiellement admis à se marier, de même que 24 jeunes Juives et 113 Musulmanes de moins de 16 ans.

Tableau 22Mariages de jeunes qui n’ont pas plus de 19 ans, 2002

Druzes		Chrétiens		Musulmans		Juifs	Âge et année
Dont : Jamais mariés	Total	Dont : Jamais mariés	Total	Dont : Jamais mariés	Total	Divorcés	Jamais mariés	Total (1)
Hommes
738	833	713	745	7 979	8 445	2 916	27 511	29 695	Total
40	41	2	2	316	316	1	987	988	Jusqu’à 19 ans
–	–	–	–	17	17	–	30	30	Jusqu’à 17 ans
9	9	1	1	104	104	–	261	261	18
31	32	1	1	195	195	1	696	697	19
Femmes
787	833	737	745	8 235	8 445	2 387	27 113	29 695	Total
343	345	89	89	3 700	3 715	5	3 114	3 122	Jusqu’à 19 ans
–	–	–	1	165	165	1	28	29	Jusqu’à 16 ans
97	97	15	15	1 152	1 156	–	340	340	17
129	129	34	34	1 314	1 320	–	960	961	18
117	119	39	39	1 069	1 074	4	1 786	1 792	19

Source : Bureau central de statistique, Statistical Abstract of Israel, 2004.

Généralement, les mariages avant l’âge ont lieu au sein de collectivités fermées et ne deviennent pas de notoriété publique, de sorte que les chances de trouver preuve du mariage ou d’en prouver jusqu’à l’existence même sont très faibles. De plus, les atteintes à cette loi ne sont pas portées à la connaissance de la police ou d’autres autorités compétentes.

L’État organise, dans des villes du nord d’Israël, des actions d’éducation de la population sur les implications des mariages avant l’âge.

Couples du même sexe

Le Ministère de l’intérieur a adopté, en 2000, une politique de traitement équivalent des couples de même sexe et des hétérosexuels qui cohabitent sans être mariés, accordant le statut de résident aux partenaires étrangers de citoyens israéliens de même sexe. Comme on l’a dit à propos de l’article 9, le Ministère de l’intérieur envisage actuellement la mise en place d’une politique plus souple à l’égard des couples de même sexe ainsi que des hétérosexuels non mariés qui cohabitent, politique qui serait appliquée pendant une période de sept ans. En vertu de cette nouvelle politique, les partenaires étrangers auront droit au statut de résident temporaire au bout de 12 mois de cohabitation et de résident permanent au bout de 7 ans.

Notre dernier rapport évoquait le cas d’un couple de lesbiennes qui demandaient à être reconnues toutes deux comme mères. Depuis lors, chacune des femmes exerce la tutelle des enfants biologiques de sa compagne. Toutefois, leur demande d’adoption des enfants de leur partenaire en qualité de deuxième parent a été rejetée par le tribunal de la famille et le tribunal de grande instance (FAA. 10/99 Jane Doe c. Le Procureur général (10.05.01)). Le tribunal de grande instance a estimé qu’il n’est pas satisfait à l’esprit et la lettre de la loi relative aux adoptions d’enfants par les couples de même sexe. Il a jugé que la question était sujette à controverse et que le législateur n’avait pas, de ce fait, à y intervenir.

Dans une décision marquante de janvier 2005, la Cour suprême a fait droit à la demande de deux femmes, un couple de même sexe, qui souhaitaient adopter les enfants de l’autre. La Cour a estimé que, conformément à la loi sur l’adoption, chaque cas doit être examiné quant au fond qui lui est propre et qu’il faut prendre en considération toutes les circonstances pertinentes. Elle a précisé que la décision ne concernait que ce couple et qu’il ne s’agissait pas d’une décision de principe, remettant ainsi à plus tard la question des relations de couples de même sexe. Elle a recommandé que la Knesset modifie la loi afin de fournir une solution à un problème réel et qu’elle s’efforce de passer outre aux problèmes idéologiques qu’il présente. [C.A. 10280/01 Yaros-Habak c. Le Procureur général (10.01.05)].

L’État a récemment (juin 2004) informé la Cour suprême qu’il est disposé à accorder aux couples de même sexe les mêmes droits qu’aux couples hétérosexuels concernant la taxation d’un logement enregistré comme possession commune.

En novembre 2004, le tribunal de grande instance de Nazareth a décidé, par un jugement appelé à faire jurisprudence, que , dans la loi de 5725-1965 relative aux successions (« Inheritance Law »), les termes « homme et femme » sont applicables à des époux de même sexe. Le jugement se fondait sur la tendance générale à interpréter dans un sens plus large le terme d’«époux », comme en témoignaient des décisions rendues sur d’autres domaines du droit, ce qui conduisait le tribunal à en faire de même dans le cas de la loi sur les successions. En l’occurrence, le demandeur et feu son compagnon, tous deux juifs, formaient un couple, dirigeaient ensemble un ménage et vivaient en amoureux. (C.A. 3245/03 A.M. v. the Attorney General in the Office of the General Cust o dian (11.11.04).

Nouvelles techniques génésiques et mères de substitution

Comme nous l’indiquions dans notre dernier rapport, la loi de 5756-1996 relative aux accords de substitution (Approbation de l’accord et statut du nouveau-né), (« Surrogacy Agreements Law (Approval of Agreement and Status of New-born Child) ») régit l’approbation des accords de substitution et le statut des nouveaux-nés .

Il ressort de données récentes (mars 2004) qu’il a été reçu 210 demandes d’approbation d’accords de substitution depuis la promulgation de la loi. De ce nombre, 169 ont été approuvées, ce qui s’est traduit par la venue au monde de 80 enfants issus de 62 accouchements (du fait de grossesses à multiples fœtus). Sept autres mères de substitution étaient enceintes à cette date. 15 couples dont les accords avaient été approuvés ont décidé de ne pas aller plus loin et d’adopter.