Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques soumis par le Qatar en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2022 * , **

[Date de réception : 3 août 2022]

Réponses à la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

1.À la suite de l’adhésion de l’État du Qatar aux deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, le 21 mai 2018, en vertu du décret no 40 de 2018, un comité a été créé dans le but d’examiner la législation en vigueur et de déterminer son degré de conformité avec ces instruments. Ce comité, en vertu du décret no 27 de 2018 du Conseil des ministres, adopté à la séance ordinaire du 10 octobre 2018, est présidé par le Secrétaire général du Conseil des ministres et se compose de divers représentants de l’État.

2.Les États Parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ne sont pas tenus, par les dispositions et obligations générales prévues par cet instrument, d’adopter le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. De même, la ratification de la Convention n’emporte aucune obligation d’adhérer au Protocole facultatif.

Ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention

3.Le Qatar est soucieux de ratifier un plus grand nombre de traités et de protocoles facultatifs, étant fermement convaincu de leur importance pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Cependant, il considère que l’adhésion doit être progressive et doit répondre à des critères plus qualitatifs que quantitatifs. Le Qatar s’emploie à mettre sa législation en conformité avec les accords internationaux et envisage donc tout processus d’adhésion avec prudence, étant entendu qu’il doit s’assurer que chaque instrument est compatible avec le droit interne et pleinement applicable.

4.Le Protocole facultatif n’autorise pas le Comité des droits des personnes handicapées à recevoir des communications concernant un État Partie à la Convention qui n’est pas partie au Protocole facultatif. Tout État Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le Protocole facultatif ou y adhère, déclarer qu’il ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les articles 6 et 7 de cet instrument. Le fait que le Qatar n’a pas adhéré au Protocole facultatif n’empêche pas celui-ci de se conformer à la Convention. Le Qatar est l’un des pays qui avait rejeté les dispositions relatives aux enquêtes (art. 6 et 7 du Protocole facultatif) et demandé que leur libellé soit plus modéré et exempt de tout élément pouvant inviter à intervenir dans les affaires intérieures d’un autre pays. Pour que les pays acceptent le texte sans réserve, un compromis avait été trouvé. Les dispositions controversées avaient été intégrées dans un protocole facultatif, qui n’avait aucun effet sur les États qui souhaitaient simplement adhérer à la Convention.

Réponse au paragraphe 2 (al. a)) de la liste de points

5.Le Qatar a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en vertu du décret no 28 de 2008, publié au Journal officiel no 7 du 24 juillet 2008. L’article 1er de ce décret dispose que la Convention, conformément à l’article 68 de la Constitution, a force de loi, compte tenu des réserves et des déclarations figurant dans l’instrument d’adhésion.

6.En vertu de l’article 68 de la Constitution, le Qatar est tenu d’appliquer les dispositions des traités internationaux sur son territoire, suivant le principe fondamental de l’« unité du droit ». Autrement dit, les organismes, institutions et autorités de l’État ont l’obligation d’appliquer lesdits traités dès que ceux-ci ont été ratifiés et que les décrets de ratification correspondants ont été publiés au Journal officiel. Cependant, les traités de paix, les traités relatifs au territoire d’un État ou aux droits de souveraineté, les traités relatifs aux droits publics ou privés des citoyens et les traités qui nécessitent une modification du droit interne doivent être adoptés sous la forme d’une loi avant de pouvoir entrer en vigueur.

7.Dans les cas susmentionnés, l’État doit mettre sa législation en conformité avec le traité concerné (à cet égard, il convient de noter que le Qatar n’a formulé aucune réserve à la Convention relative aux droits des personnes handicapées). Toute législation doit être conforme aux traités auxquels l’État a adhéré.

8.La Commission nationale chargée des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées a été créée par le décret no 6 de 2019 du Conseil des ministres. Elle a pour objet de veiller au respect des droits des personnes handicapées et de proposer des mesures d’application des traités et instruments internationaux relatifs au handicap auxquels le Qatar est partie. Elle soumet des projets d’adhésion à d’autres traités et instruments, passe en revue les textes de loi qui intéressent les personnes handicapées et propose l’apport de modifications à la législation interne à des fins de conformité avec les traités internationaux auxquels le Qatar est partie.

9.La Commission nationale des droits de l’homme a demandé aux rédacteurs du projet de loi relatif aux personnes handicapées de procéder à un examen approfondi du système juridique, des mesures administratives, des procédures et des pratiques coutumières afin de repérer et d’éliminer toute disposition incompatible avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou contraire à ses objectifs et à ses buts.

10.Les principales observations de la Commission nationale des droits de l’homme au sujet du projet de loi relatif aux personnes handicapées sont présentées ci-après.

Section I

Définitions

11.Le nouveau projet de loi devrait adopter une définition globale du handicap, qui tient compte de l’environnement physique et des obstacles comportementaux, et de leurs conséquences pour les personnes handicapées.

12.Le projet de loi devrait adopter une autre définition de l’aménagement raisonnable, car le refus d’aménagement raisonnable est un vrai problème pour les personnes handicapées et les empêche d’exercer leurs droits et de jouir de leurs libertés sur la base de l’égalité avec les autres.

Section II

Droits des personnes handicapées

13.La Commission des droits de l’homme a proposé les modifications suivantes :

La section II, l’une des sections les plus importantes du projet de loi, contient des dispositions relatives aux droits des personnes handicapées (art. 2 à 11). Presque toutes les dispositions de cette section, à l’exception du dernier article, sont issues de la législation actuelle, à savoir la loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers.

En reconnaissant à certaines personnes des intérêts particuliers, la loi autorise celles‑ci à agir en faveur de ces intérêts et interdit à autrui d’y porter atteinte. Les personnes concernées peuvent être tenues de remplir certaines obligations pour garantir leurs intérêts, ce qui leur confère un statut juridique particulier, propre aux personnes dont les intérêts sont protégés par la loi.

Compte tenu de ce qui précède, la reconnaissance juridique des droits des personnes handicapées revient à dire que la loi reconnaît aux personnes handicapées un ensemble d’intérêts qui leur sont propres et que les personnes handicapées sont habilitées à protéger ces intérêts.

14.En plus de tous les droits dont jouissent les autres citoyens ou résidents du Qatar, les personnes handicapées ont les droits suivants :

Droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur le handicap, le type de handicap ou le sexe, et droit d’exercer l’ensemble des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques, sociaux et économiques, dans des conditions d’égalité effective avec les autres ;

Droits civils et politiques et droits économiques, sociaux et culturels ; droits accordés aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes handicapées et les enfants handicapés.

15.Cependant, il n’est pas fait mention dans la section II d’un certain nombre de droits, notamment des droits suivants :

i)Droits civils et politiques

Droits des personnes handicapées à la vie

16.Selon l’article 16 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les États Parties sont tenus non seulement de protéger le droit à la vie, mais aussi de créer un environnement sûr et sans obstacle.

17.Or, le projet de loi ne contient aucune disposition ni mesure portant expressément sur le droit des personnes handicapées à la vie. Cette lacune pourrait s’expliquer par le manque de clarté du texte en ce qui concerne l’importance du droit des personnes handicapées à la vie, étant donné que le handicap peut constituer un motif de discrimination, de torture et d’agression.

18.Le droit à la vie est garanti à tous les citoyens par le droit interne, notamment l’article 21 de la Constitution et l’article 305 du Code pénal.

19.Cependant, une seule interprétation du droit à la vie a été retenue et rien n’est dit du risque d’atteinte au droit à la vie encouru par les personnes handicapées.

20.La Commission nationale des droits de l’homme a recommandé qu’une disposition relative au droit à la vie soit ajoutée au projet de loi. Elle a aussi proposé de modifier le Code pénal afin que toute forme de violence physique pouvant entraîner la mort soit systématiquement sanctionnée.

Droits des personnes handicapées dans les situations de risque et les situations d’urgence humanitaire

21.En présence d’un danger grave et imminent, les personnes handicapées courent un risque élevé de ne pas bénéficier de services de secours d’urgence.

22.Dans le projet de loi, les services d’urgence sont brièvement évoqués, à l’article 2 (par. 5), relatif à la portée des droits, et à l’article 3 (par. 5), relatif à la fourniture de services, y compris de services de secours.

23.La Commission nationale des droits de l’homme a considéré que le projet de loi devrait contenir des dispositions relatives aux situations d’urgence et de catastrophe qui prévoient des mesures de sauvetage et des services d’ambulance et d’évacuation pour les personnes handicapées, dans le respect des normes internationales d’accessibilité et d’aménagement raisonnable. À défaut, ces dispositions pourraient être incorporées dans la loi no 9 de 2012 relative à la protection civile.

Droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique dans des conditions d’égalité

24.Dans le projet de loi, le droit des personnes handicapées de se prononcer sur les questions qui les concernent est évoqué rapidement et en des termes vagues, à l’article 2 (par. 10) de la section II.

25.La Commission nationale des droits de l’homme a recommandé de modifier les dispositions de droit interne qui régissent la capacité juridique afin que les personnes handicapées bénéficient de la pleine reconnaissance de leur personnalité juridique, dans des conditions d’égalité avec les autres et sans discrimination fondée sur le handicap.

26.La Commission nationale des droits de l’homme a aussi recommandé de modifier les dispositions du Code civil et de la loi relative au statut personnel afin que le handicap ne soit pas considéré comme empêchant, par nature, l’exercice de la capacité juridique.

27.La Commission nationale des droits de l’homme a en outre recommandé de modifier les dispositions régissant la tutelle et la curatelle afin que les personnes handicapées puissent être autonomes et avoir une vie privée, et que le modèle de prise de décision accompagnée, tel que prévu à l’article 12 de la Convention, soit adopté. L’objectif est que nul ne puisse prendre une quelconque décision au nom d’une personne handicapée. Néanmoins, lapersonne handicapée doit pouvoir être accompagnée dans sa prise de décision, en étant informée de la situation, des options qui s’offrent à elle et de leurs conséquences probables, etbénéficier des aménagements raisonnables qui s’imposent pour pouvoir exprimer sa volonté.

Droit des personnes handicapées à la justice

28.Le droit à la justice est, lui aussi, évoqué brièvement, à l’article 2 (par. 11) de la section II du projet de loi, qui porte sur l’exercice des droits politiques et le droit à la justice, conformément à la loi.

29.Il est également question du droit à la justice à l’article 3 (par. 7), qui concerne les mesures d’aménagement procédural dont les personnes handicapées peuvent avoir besoin pour accéder à la justice.

30.La Commission nationale des droits de l’homme a recommandé de réexaminer et de modifier le projet de loi et le Code de procédure pénale.

ii)Droits économiques, sociaux et culturels

Droit à l’autonomie de vie

31.Le droit à l’autonomie de vie est évoqué brièvement à l’article 2 (par. 8), qui porte sur le logement, les transports et la sécurité de circulation des personnes handicapées.

32.Le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie ne semble pas être mentionné explicitement dans le projet de loi, ni faire l’objet d’une définition précise et détaillée par le législateur.

33.Au vu des services fournis aux personnes handicapées, il est manifeste que le législateur a surtout considéré la question de l’autonomie des personnes handicapées selon une approche médicale.

Observations d’ordre général

34.Selon la Commission nationale des droits de l’homme, les personnes handicapées devraient bénéficier de certains privilèges et de certaines dérogations, qui sont absents de la section II du projet de loi, à savoir :

Une aide financière, dont le montant dépendrait du type et du degré de handicap, qui permettrait aux personnes handicapées d’aménager leur logement en fonction de leurs besoins ;

Une allocation aux personnes dont le handicap, évalué par les autorités compétentes selon les dispositions applicables, est de nature à justifier les services rémunérés d’un chauffeur ou d’un accompagnant ;

Une allocation de mariage ;

Des congés spéciaux, en particulier pour les femmes handicapées, et un congé de maternité (pendant la grossesse, l’accouchement et la période post-partum) intégralement rémunéré et d’une durée plus longue que celui prévu pour les autres salariées ;

Un congé spécial à plein traitement, en plus des autres congés autorisés, pour les salariés ayant la charge d’un enfant ou d’un conjoint handicapé ;

Une réduction du temps de travail, d’une à deux heures par jour, sans perte de salaire pour les travailleurs handicapés ou les salariés ayant la charge d’un enfant ou d’un conjoint handicapé, en fonction du type et du degré de handicap.

35.Au vu des observations faites au sujet des deux premières sections du projet de loi, la Commission nationale des droits de l’homme a formulé les conclusions suivantes :

Le projet de loi devrait reprendre les principes généraux de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et définir les services que l’État est tenu de fournir et les autres obligations auxquelles celui-ci doit satisfaire, ainsi que les privilèges et dérogations qui sont accordés aux personnes handicapées. Le fait que ces éléments soient incorporés au texte de loi et régis par des dispositions claires et précises, et non décidés par la voie de décrets administratifs, aurait un certain nombre d’avantages :

Dans sa forme et sa teneur, la loi serait conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ce qui permettrait au Qatar de renforcer sa position au niveau international et de faire la preuve de sa volonté de respecter pleinement la Convention, notamment lorsqu’il soumet ses rapports périodiques à l’organe conventionnel concerné ;

L’exécutif aurait ainsi une vision claire, puisqu’il prendrait des décrets suivant un ensemble de principes généraux, et les éléments secondaires feraient l’objet de décisions administratives, cohérentes et compatibles avec la loi. En intégrant des principes généraux et de grandes orientations, la loi deviendrait plus facile à appliquer et ses objectifs, plus faciles à atteindre ;

Les personnes handicapées ne se verraient pas refuser certains droits ou privilèges auxquels elles ont droit en vertu de la Convention et l’État réaffirmerait expressément sa volonté de respecter ses obligations à leur égard.

Réponse au paragraphe 2 (al. b)) de la liste de points

36.La Choura est chargée d’examiner les projets de loi relatifs aux personnes handicapées. En cela, elle agit selon l’article 34 de la Constitution, qui dispose que tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Ell a examiné la loi relative aux ressources humaines dans la fonction publique, dont l’article 14 dispose que les organismes publics sont tenus d’employer des personnes handicapées, suivant les quotas fixés par la loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers. En vertu de cette loi, 2 % des postes doivent être réservés aux personnes ayant des besoins particuliers, qui doivent disposer des moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et travailler dans un lieu adapté à leurs besoins.

37.Le chapitre II (« Fondements de la société ») de la Constitution (art. 18 et 19) consacre les principes d’égalité et de non-discrimination. L’article 18 de la Constitution dispose que la société qatarienne repose sur les valeurs fondamentales de la justice, de la bienveillance, de la liberté, de la droiture morale et de l’égalité. Il définit donc l’égalité comme l’un des fondements de la société. Les principes qu’il énonce sont renforcés par l’article 19, selon lequel l’État doit préserver les valeurs fondamentales de la société et garantir la sécurité, la stabilité et l’égalité des chances pour les citoyens. Toutes les politiques publiques doivent donc prendre en considération et sauvegarder les valeurs fondamentales de la société visées à l’article 18, notamment le principe d’égalité, auquel le Qatar est particulièrement attaché et qu’il protège par la voie de dispositions constitutionnelles. Aucune loi ne peut être adoptée si elle est contraire au principe d’égalité. La Cour constitutionnelle suprême a été créée par la loi no 12 de 2008, promulguée le 18 juin 2008. Elle est chargée de se prononcer sur la constitutionnalité des lois et des règlements, et renforce donc la protection prévue par la Constitution.

38.Le principe général d’égalité est énoncé à l’article 18 de la Constitution et développé au chapitre III (art. 34 et 35), qui porte sur les droits et les devoirs des citoyens. L’article 34 dispose que tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs ; l’article 35 garantit le droit à l’égalité et à la non-discrimination devant la loi, et dispose que tous les individus sont égaux devant la loi et qu’il ne peut y avoir de discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue ou la religion. Le chapitre III de la Constitution (art. 34 à 58) consacre les libertés et droits fondamentaux, notamment les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, qui sont complémentaires, interdépendants, étroitement liés et indivisibles. De plus, le chapitre III renforce les garanties relatives aux droits de l’homme en accordant aux droits et aux libertés une place centrale dans la Constitution et, partant, en conférant aux dispositions qui les consacrent un caractère contraignant et la primauté sur les lois ordinaires.

Réponse au paragraphe 2 (al. c)) de la liste de points

39.La justice sociale pour tous est au cœur de la Vision nationale du Qatar pour 2030, qui est de garantir que les citoyens et les résidents du pays puissent profiter du développement du pays et mener une vie digne. Aux fins du principe fondamental de la justice sociale, les obstacles qui empêchent des personnes de jouir de leurs droits en raison de leur sexe, de leur âge, de leur race, de leur religion ou de leur handicap doivent être supprimés. Le Qatar continue de s’employer à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées, par des projets spécialement destinés aux personnes handicapées et inscrits dans les stratégies nationales de développement. En outre, il alloue aux principaux ministères chargés de l’application de la loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers les ressources financières dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les politiques et les programmes destinés à garantir le respect des droits desdites personnes.

40.En vertu de la loi relative au système financier (loi no 2 de 2015) et de ses décrets d’application, tous les organismes publics − y compris ceux qui sont chargés des droits des personnes ayant des besoins particuliers − sont tenus de soumettre leurs budgets prévisionnels annuels au Ministère des finances. Les montants estimatifs doivent permettre d’atteindre les objectifs nationaux de développement, y compris ceux qui concernent la protection des droits des personnes ayant des besoins particuliers, tels que définis dans les lois nationales pertinentes, en particulier la loi no 2 de 2004. Tous les organismes publics bénéficiaires fournissent des services aux citoyens, y compris à ceux qui ont des besoins particuliers, dans la limite des crédits qui leur ont été alloués. Ces dispositions s’appliquent au Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, au Ministère de la santé, au Ministère du développement social et de la famille et au Ministère des biens de mainmorte et des affaires islamiques.

41.De plus, le budget général finance des institutions privées d’intérêt général et des centres et associations qui fournissent des services aux personnes ayant des besoins particuliers, notamment :

i)Le Centre Shafallah pour les enfants ayant des besoins particuliers, qui prend en charge des personnes ayant un handicap intellectuel léger à modéré et des personnes autistes, depuis la naissance jusqu’à l’âge de 27 ans ;

ii)L’Institut Al-Noor pour les personnes aveugles, qui propose des services d’éducation et de réadaptation aux personnes malvoyantes, de l’âge de 3 à 21 ans, pour les aider à surmonter leur handicap et à devenir des membres actifs de la société ;

iii)L’Association qatarienne pour la réadaptation des personnes ayant des besoins particuliers, le Centre socioculturel qatarien pour les personnes sourdes, et d’autres parties prenantes ;

iv)Des procédures ont été mises en place afin de recenser les personnes handicapées parmi les résidents étrangers, en particulier les travailleurs migrants, et de veiller au respect des droits qu’elles tiennent de la Convention.

42.Des ressources financières sont allouées aux stratégies nationales de développement suivantes :

Une stratégie de protection sociale, relevant de la première stratégie nationale de développement (2011-2016) et de la deuxième stratégie nationale de développement (2018-2022), et visant à créer un système de protection sociale efficace, intégré et durable pour toute la population, afin d’atteindre les objectifs stratégiques suivants :

Élaborer une législation relative à la protection sociale, ce qui suppose :

De créer une base de données détaillées sur les groupes de population visés par le système de protection ;

De constituer des comités nationaux chargés de l’élaboration de stratégies et de politiques pour les familles et les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, et de veiller à la coordination entre les secteurs concernés ;

D’élaborer des dispositions portant spécifiquement sur la protection sociale (c’est-à-dire des projets de loi relatifs au logement, à la sécurité sociale, à la retraite et aux pensions, à l’enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées).

Améliorer l’insertion professionnelle et sociale des personnes vulnérables qui sont en âge et en capacité de travailler. L’objectif est d’atteindre 70 % des personnes concernées au cours de la période 2018-2022, grâce à :

Un programme national de télétravail ;

La mise à jour des programmes de réadaptation et de formation professionnelle destinés aux personnes handicapées ;

La coopération avec des établissements d’enseignement publics et privés en vue de l’intégration des personnes handicapées ;

La sensibilisation de la population aux droits des personnes handicapées et aux questions qui les concernent ;

Des mesures de soutien familial en faveur des personnes handicapées ;

Des mesures d’insertion professionnelle et sociale en faveur des personnes handicapées ;

Le développement des compétences des personnes handicapées.

S’employer, au cours de la période 2018-2022, à rendre 50 % des services proposés effectivement disponibles, grâce à :

L’expansion des centres de développement social ;

L’amélioration des guichets de prestations sociales ;

L’amélioration des services de santé pour les personnes handicapées ;

L’amélioration des services d’éducation pour les personnes handicapées.

43.Il ressort de ce qui précède que :

Toutes les dispositions législatives et réglementaires du Qatar sont fondées sur les articles 18 et 19 du chapitre II de la Constitution (« Fondements de la société »), quiconsacrent l’application du principe d’égalité et de non-discrimination à tous les membres de la société, y compris aux personnes handicapées. En vertu de ce principe constitutionnel, l’État prend des mesures administratives et autres afin que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits sur la base de l’égalité avec les autres ;

La loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers vise aussi à protéger les personnes handicapées contre la discrimination. Son intitulé peut être considéré comme n’étant pas conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais ses dispositions sont globalement en accord avec celle‑ci. Pour preuve, cette loi a pour objet de permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits et libertés sur la base de l’égalité avec les autres ;

Ratifiée en vertu du décret no 28 de 2008, la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été transposée en droit interne et est devenue une composante de la législation nationale. En conséquence, toutes les entités, gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que les citoyens sont tenus de se conformer aux dispositions de la Convention, dont l’application et la protection sont garanties par les tribunaux nationaux.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

44.Afin que les principes de justice, d’égalité et d’égalité des chances pour tous les citoyens soient respectés, et que l’intégration des personnes handicapées soit facilitée, la Choura collabore avec l’Université du Qatar et d’autres institutions à plusieurs programmes visant à autonomiser les étudiants et la population générale, y compris les personnes handicapées. Les bénéficiaires de ces programmes ont la possibilité d’assister aux séances de la Choura et de se familiariser avec ses travaux. Pour la Choura, ces visites sont l’occasion de se faire une idée des besoins des personnes handicapées et des obstacles qu’elles rencontrent, et d’en tenir compte lorsqu’elle examine des propositions de loi.

45.D’autres initiatives et décrets ont contribué au développement de la législation relative à la protection sociale, en la rendant plus efficace et en l’adaptant à la situation locale et mondiale, aux besoins en matière de développement et aux dispositions de la Vision nationale du Qatar pour 2030, à savoir :

Le décret no 26 de 2019 du Conseil des ministres portant création de la Commission nationale chargée des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, ratifié par l’Émir de l’État du Qatar le 16 septembre 2019 ;

Le décret-loi no 21 de 2020 relatif aux associations et institutions privées ;

Le projet de loi visant à réglementer le bénévolat, approuvé par le Conseil des ministres en session ordinaire, le 28 août 2019 ;

Le projet de loi relatif aux personnes âgées et aux droits des personnes handicapées, qui a été soumis au Conseil des ministres ;

Le Qatar a pris un certain nombre de mesures devant permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de l’égalité avec les autres, aux affaires publiques. Il s’est détourné d’une approche caritative pour adopter une approche globale fondée sur les droits, qui permet aux personnes handicapées de participer pleinement à tous les aspects de la vie, y compris à la prise de décision ;

Il a adopté des lois visant à favoriser la participation des personnes handicapées, notamment la loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers, qui garantit aux personnes handicapées le droit de participer à la prise de décisions les concernant et leur permet de travailler dans le secteur public. La loi no 2 de 2004 dispose en outre qu’au moins 2 % des postes de la fonction publique doivent être réservés aux personnes handicapées, en fonction de leurs capacités et de leurs qualifications.

Réponse au paragraphe 4 (al. a)) de la liste de points

46.Le Qatar accorde toujours plus d’attention aux droits des personnes handicapées. Il a pris des mesures législatives, juridiques, administratives et autres pour donner effet à ces droits et a mobilisé les moyens nécessaires pour les renforcer, les développer et les actualiser, dans le cadre d’une stratégie intégrée de développement social. Son action se fonde sur des instruments juridiques nationaux, au premier rang desquels figurent la Constitution et la Vision nationale du Qatar pour 2030. L’exercice des droits est garanti aux personnes âgées et aux personnes handicapées par un cadre juridique solide, constitué par :

La Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Qatar a été parmi les premiers pays à ratifier, en 2008 ;

Un rapport du groupe de travail chargé d’étudier les services proposés aux personnes handicapées, publié en 2018 ;

La Déclaration de Doha visant à promouvoir les droits des personnes handicapées partout dans le monde, issue de la Conférence de Doha sur le handicap et le développement, tenue en 2019. Cette déclaration fait autorité auprès des États du monde entier qui s’emploient à tenir compte des droits des personnes handicapées dans leurs programmes de développement et des besoins des personnes handicapées dans leurs politiques d’éducation, de santé, d’emploi et autres.

47.Les droits des personnes âgées sont consacrés par le chapitre II (« Fondements de la société ») de la Constitution.

L’article 21 de la Constitution dispose que la société est fondée sur la famille et a pour piliers la religion, la morale et le patriotisme, et que la loi régit les moyens de protéger la famille, de soutenir la cellule familiale, de renforcer les liens familiaux et de protéger les mères, les enfants et les personnes âgées.

L’article 23 de la Constitution contient des dispositions visant à protéger la santé des personnes âgées, et dispose que l’État est responsable de la santé publique et doit fournir les moyens de prévenir et de traiter les maladies et les épidémies, conformément à la loi.

Les articles 18 et 19 du chapitre II de la Constitution établissent que le principe d’égalité et de non-discrimination s’applique à tous les membres de la société, y compris aux personnes handicapées. En vertu de ce principe constitutionnel, l’État prend des mesures administratives et autres afin que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits sur la base de l’égalité avec les autres.

La loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers vise également à protéger les personnes handicapées contre la discrimination. Son intitulé peut être considéré comme n’étant pas conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais ses dispositions sont globalement en accord avec celle-ci. Pour preuve, cette loi a pour objet de permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits et libertés sur la base de l’égalité avec les autres.

Ratifiée en vertu du décret no 28 de 2008, la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été transposée en droit interne et est devenue une composante de la législation nationale. En conséquence, toutes les entités, gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que les citoyens sont tenus de se conformer aux dispositions de la Convention, dont l’application et la protection sont garanties par les tribunaux nationaux.

En ce qui concerne les migrants handicapés, conformément aux articles 18 et 19 de la Constitution, les principes d’égalité et de non-discrimination s’appliquent à tous les membres de la société qatarienne.

En vertu de la loi no 2 de 2004, les personnes ayant des besoins particuliers doivent avoir les mêmes droits et les mêmes obligations que les citoyens handicapés pour ce qui est de la gratuité des services de santé, d’adaptation et d’éducation.

L’Association qatarienne pour la réadaptation des personnes ayant des besoins particuliers agit en faveur de la réinsertion psychosociale, scolaire et sanitaire des personnes handicapées, selon les principes de l’islam et les coutumes, traditions et spécificités du Qatar ; elle est consciente de la nécessité de moderniser les services et les programmes, compte tenu de l’urbanisation et du développement de la société.

Le Qatar a clairement démontré sa volonté de protéger les personnes handicapées en adhérant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’en transposant ces instruments en droit interne.

Réponse au paragraphe 4 (al. b)) de la liste de points

48.Les mesures que l’État prend pour sensibiliser aux droits des personnes handicapées et garantir leur exercice effectif et rapide sont régies par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

i)Articles 14 et 47 de la loi no 15 de 2016 portant promulgation de la loi relative aux ressources humaines dans la fonction publique ;

ii)Article 117 du décret princier no 35 de 2012 portant promulgation du statut du personnel de l’Autorité chargée de la transparence et du contrôle des administrations ;

iii)Point 78 du tableau annexé à la loi no 25 de 2015 relative à la protection civile ;

iv)Article 11 (par. 3) du décret no 9 de 2019 du Ministre des biens de mainmorte et des affaires islamiques, relatif à l’Autorité publique chargée des mineurs ;

v)Article 22 (par. 7) du décret princier no 6 de 2016 relatif à la structure du Ministère du développement administratif ;

vi)Articles 1, 3 et 4 du décret no 26 de 2019 portant création de la Commission nationale chargée des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

49.Vingt-trois autres textes législatifs, relevant des différents niveaux du droit interne, traitent de la question des droits des personnes handicapées et sont dûment appliqués par les tribunaux.

Réponse au paragraphe 4 (al. c)) de la liste de points

50.L’article 10 de la loi no2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers dispose que les autorités doivent fournir auxdites personnes des logements répondant à certaines spécifications, conformément aux priorités fixées par le Ministère du développement social et de la famille. Cette question relevait auparavant du Conseil suprême de la famille.

Réponse au paragraphe 5 (al. a)) de la liste de points

51.La Direction de la sécurité sociale du Ministère du développement social et de la famille verse des allocations aux personnes handicapées. De plus, par l’intermédiaire de la Direction du logement, qui relève du même ministère, l’État loge gratuitement les citoyens défavorisés, sous conditions de ressources, et les personnes en situation de précarité visées par les dispositions du décret no 18 de 2007 du Conseil des ministres. Les conditions d’admissibilité à un logement ont donc été assouplies. Les dispositions précitées s’appliquent à toutes les citoyennes dans le besoin, notamment les veuves, les femmes divorcées, les femmes handicapées, les femmes âgées et les femmes mariées à des étrangers. Les bénéficiaires se voient attribuer un logement ou reçoivent une aide au logement. De plus, l’article 22 du décret princier no 13 de 2019 prévoit des services de formation et d’assistance en faveur des familles productives et facilite l’accès aux marchés pour les produits issus de l’activité de ces familles.

Réponse au paragraphe 5 (al. b)) de la liste de points

52.En vertu de la Constitution, les filles et les femmes handicapées jouissent des mêmes droits et des mêmes libertés que les garçons et les hommes handicapés. Le principe d’égalité et de non-discrimination est aussi inscrit dans la loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers, dont l’article 2 dispose que lesdites personnes jouissent de droits supplémentaires, en plus de ceux prévus par les autres textes législatifs. Cette disposition est absolue et générale, en ce sens que toutes les personnes ayant des besoins particuliers − qu’elles soient de sexe masculin ou féminin, sans distinction entre les garçons et les filles ni entre les hommes et les femmes − ont le droit d’exercer leurs droits, sans discrimination fondée sur le sexe.

53.Créée par le décret no 26 de 2019 du Conseil des ministres, la Commission nationale chargée des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées a pour mission de protéger et de promouvoir les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées :

En surveillant le respect de ces droits ;

En proposant des mesures qui permettent d’atteindre les objectifs fixés dans les traités et instruments internationaux auxquels le Qatar est partie et qui concernent les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, et en suggérant l’adhésion à d’autres traités et instruments pertinents ;

En examinant la législation relative aux personnes handicapées et en proposant des modifications qui la mettent en conformité avec les traités internationaux auxquels le Qatar est partie ;

En coordonnant les activités entre les différents organismes publics qui s’occupent des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées pour créer un cadre d’action unifié.

54.Pour renforcer le dispositif juridique qui sous-tend les droits des personnes handicapées, le Qatar a ratifié plusieurs traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, y compris aux droits des personnes handicapées, à savoir :

La Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

La Charte arabe des droits de l’homme.

55.Des systèmes et des programmes de protection sociale, dotés de moyens financiers importants, ont été mis en place afin de garantir une vie décente aux groupes de population vulnérables. L’État s’emploie à réadapter ces groupes de population pour les intégrer dans la société et les faire, eux aussi, participer au processus de développement. Dans le cadre du système de protection sociale, le Ministère du développement et des affaires sociales fournit des aides sociales en plus de services d’adaptation et d’emploi.

56.L’État ne se contente pas de fournir une aide financière aux groupes vulnérables pour leurs besoins quotidiens. Il s’emploie aussi à prémunir les citoyens contre la pauvreté grâce à un système de retraite et de prévoyance géré par l’Autorité publique chargée des retraites et de l’assurance sociale et au bénéfice des travailleurs civils des secteurs public et privé et du personnel militaire. Les organisations de la société civile jouent un rôle important dans le système de protection sociale, par la fourniture de services à la population générale et aux groupes vulnérables. Par exemple, la Fondation qatarienne pour le travail social propose des services d’aide sociale dans les différents centres qu’elle gère partout dans le pays. D’autres organisations caritatives nationales, comme la Qatar Charitable Society et la Fondation Cheikh Thani Bin Abdullah pour les services humanitaires, apportent leur contribution au Fonds de solidarité islamique, qui aide les familles pauvres. Au Qatar, les familles jouent un rôle essentiel en protégeant leurs membres contre la pauvreté et la précarité et en créant un front solidaire face aux conséquences de l’évolution rapide de la situation socioéconomique.

57.La stratégie sectorielle de protection sociale (2017-2022) vise à intégrer le système de protection sociale dans tous les secteurs qui participent au réseau de protection sociale ou qui lui apportent leur soutien. Il s’agit de garantir l’efficacité et la pérennité du réseau et d’éviter que l’État assume seul la responsabilité de la protection sociale. Les objectifs de la stratégie de protection sociale sont les suivants :

i)Premier objectif intermédiaire : créer un système de protection sociale intégré, efficace et durable

58.Le système de protection sociale fait intervenir l’État, la société civile et le secteur privé, qui fournissent des services sociaux à tous les citoyens, conformément au droit des droits de l’homme.

59.Grâce aux lois adoptées depuis 1962, le Qatar a beaucoup modernisé son système de protection sociale, notamment pour ce qui est :

i)de la sécurité sociale ;

ii)des retraites et de l’assurance sociale ;

iii)de l’autonomisation des groupes défavorisés et du soutien professionnel ;

iv)du logement.

60.La stratégie de protection sociale tendra à coordonner les différents volets de la protection sociale afin d’en garantir l’efficacité et la viabilité, notamment en atteignant les objectifs spécifiques suivants :

Premier objectif : élaborer trois textes législatifs relatifs à la protection sociale d’ici à la fin 2022.

61.Il est prévu que cet objectif soit atteint grâce à deux programmes : l’un consacré à la recherche sur la protection sociale, l’autre destiné à améliorer les dispositions législatives et réglementaires ayant une incidence sur la protection sociale. Ces deux programmes prévoient cinq projets.

Deuxième objectif : améliorer l’insertion professionnelle et sociale des personnes vulnérables qui sont en âge et en capacité de travailler, de façon à atteindre 70 % des personnes concernées au cours de la période 2018-2022.

62.Dans ses directives, Son Altesse l’Émir du Qatar a insisté sur la nécessité de passer d’une acceptation passive de simples politiques d’aide sociale à un engagement actif grâce auquel tous les groupes de population puissent participer au développement national. La stratégie de protection sociale tend à la réalisation de cet objectif, au moyen d’un programme qui vise à autonomiser et à protéger les groupes vulnérables, et qui comprend 11 projets.

Troisième objectif : s’employer, au cours de la période 2018-2022, à rendre 50 % des services proposés effectivement disponibles.

63.Il est prévu que cet objectif soit atteint grâce à un programme visant à créer un système global de services sociaux, qui prévoit 11 projets.

ii)Deuxième objectif intermédiaire : créer des familles solides, soudées et autonomes

64.La famille est la pierre angulaire d’une société solidaire. C’est pourquoi les politiques familiales reposent sur l’idée qu’il faut renforcer la cohésion et mieux protéger les familles contre la désintégration si l’on veut surmonter les problèmes sociaux. De plus, la famille est l’institution dans laquelle la jeune génération est élevée et « façonnée » ; elle prépare l’avenir au rythme du progrès. Les mesures prises en faveur des familles qatariennes portent notamment sur les mariages tardifs, les taux élevés de divorce, l’éducation et la garde des enfants, la violence domestique, le renforcement du statut économique des familles et la constitution d’un capital social.

65.La stratégie de protection sociale prévoit un certain nombre de programmes et de projets visant à soutenir les familles, à renforcer leur cohésion et à les rendre plus autonomes, économiquement et socialement. Certains de ces programmes et projets sont nouveaux, d’autres ont été repris de la première stratégie (2011-2016). Les objectifs sont les suivants :

Premier objectif : élaborer des politiques de la famille et de l’enfance d’ici à 2022 ;

Deuxième objectif : faire progresser le taux de réussite des projets d’autonomisation socioéconomique des jeunes de 5 % à 20 % par an entre 2016 et 2022 ;

Troisième objectif : faire progresser le taux de réussite des projets visant à améliorer la cohésion familiale et à consolider les mariages de 10 % à 70 % par an entre 2016 et 2022 ;

Quatrième objectif : faire progresser le taux de réussite des projets de lutte contre la violence de 10 % à 30 % par an entre 2016 et 2022.

iii)Troisième objectif intermédiaire : étendre le champ du capital social et renforcer son efficacité

66.La stratégie sectorielle de protection sociale (2017-2022) vise à étendre le champ du capital social et à renforcer son efficacité, et à créer des partenariats solides entre la société civile, le secteur privé et l’État, afin de progresser dans l’application des programmes et projets de protection sociale. Les partenariats en question permettront de renforcer la viabilité des systèmes de protection sociale en transférant certaines responsabilités des administrations publiques vers des organisations de la société civile, des associations caritatives et bénévoles locales et des organisations non gouvernementales. Cela supposera d’atteindre les objectifs suivants :

Premier objectif : accroître le champ des services visant à protéger le capital social qui sont fournis par des organisations de la société civile de 20 % par an entre 2018 et 2022, par rapport à 2016 ;

Deuxième objectif : promouvoir le bénévolat et la participation citoyenne en augmentant de 20 % le nombre d’institutions du secteur privé et d’organisations de la société civile actives entre 2016 et la fin 2022.

67.Les programmes visant à renforcer les capacités des institutions de la société civile et à promouvoir le bénévolat devraient permettre d’étendre le champ des services que ces institutions proposent afin de préserver et de renforcer les relations qui fondent la société. Dans le même temps, le renforcement des partenariats entre l’État, la société civile et le secteur privé favorisera le développement d’une culture de la responsabilité sociale. De plus, un cadre institutionnel qui favorise le développement du capital social aidera la société civile et le secteur privé à remplir leurs rôles respectifs.

Réponse au paragraphe 6 (al. a)) de la liste de points

68.En ce qui concerne les programmes éducatifs destinés aux enfants handicapés, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur soumet à des inspections tous les établissements scolaires qui proposent des services et des programmes d’éducation spécialisée aux élèves présentant divers types de handicap. Il élabore actuellement un système d’évaluation et de diagnostic du handicap, et réaménage plusieurs établissements en centres d’intégration pour les personnes handicapées. De son côté, l’Université du Qatar ouvre tous ses programmes d’études aux étudiants ayant des besoins particuliers et encourage ceux‑ci à s’entretenir des mesures d’appui dont ils ont besoin avec les membres de son centre d’inclusion et de soutien.

69.La loi no 1 de 2014 relative à la réglementation des écoles maternelles a été promulguée dans le but d’offrir une gamme complète de services d’accueil aux enfants, dans un environnement propice au développement de leurs compétences et de leurs talents dans divers domaines, grâce à des pratiques pédagogiques rigoureuses, à une éducation saine et équilibrée et au renforcement de leurs aptitudes linguistiques et intellectuelles.

70.La loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers prévoit de nombreuses mesures préventives dans divers domaines, comme ceux de l’éducation et de la santé.

71.Les établissements qui proposent des services de réadaptation aux personnes handicapées s’assurent que celles-ci participent activement au processus :

En consultant, de façon concrète et constructive, les personnes concernées, notamment celles qui ont un handicap moteur, visuel ou auditif, pour connaître leurs besoins et chercher à y répondre ;

En établissant les besoins des personnes qui présentent des troubles de la santé mentale, par consultation de leurs familles, de leurs proches ou de leurs tuteurs ;

Chaque établissement, selon les objectifs qui lui sont fixés, détermine les problèmes et les besoins des personnes handicapées et s’efforce de les résoudre et d’y répondre en concertation avec les organismes compétents.

Réponse au paragraphe 6 (al. b)) de la liste de points

72.En collaboration avec d’autres organismes, le Ministère du développement social et de la famille met en œuvre des programmes et activités visant à sensibiliser le public à la situation des personnes handicapées. Il aide aussi les personnes handicapées à trouver un emploi, par l’intermédiaire du portail national pour l’emploi. Ce faisant, il se conforme à l’article 5 de la loi de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers, qui impose un quota d’emploi de 2 % minimum.

Réponse au paragraphe 7 (al. a)) de la liste de points

73.La Direction des personnes âgées et des personnes handicapées, qui relève du Ministère du développement social et de la famille, est chargée de proposer et d’appliquer des stratégies, des programmes et des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, et de sensibiliser la population aux droits de ces groupes de population.

74.La Direction des personnes âgées et des personnes handicapées s’occupe aussi de programmes et d’ateliers de sensibilisation à la situation des personnes handicapées et de leurs familles, à savoir :

Un programme de sensibilisation au syndrome de Down, intitulé « À vous de décider » ;

Un forum sur le thème « Les personnes handicapées face à la crise du coronavirus » ;

Un forum sur le thème « Les mesures publiques en faveur des personnes handicapées pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19) » ;

Un forum sur le thème « Comment interagir avec les personnes autistes dans le contexte actuel ?».

75.À l’occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, le Ministère du développement social et de la famille a lancé la campagne « Le saviez-vous ? », destinée à faire mieux connaître l’autisme et les moyens d’interagir avec les personnes autistes, sur son site Web et ses comptes de réseaux sociaux.

76.Le Bureau chargé des personnes ayant des besoins particuliers, qui relève de la Direction des ressources humaines du Ministère de l’intérieur, a pour fonction de s’assurer que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits. À cette fin, il mène les activités de sensibilisation suivantes :

Il publie des brochures et des études sur la culture du handicap ;

Il organise des conférences à l’intention des parents d’enfants handicapés, pour leur fournir une aide à l’intégration sociale, et à l’intention des membres du personnel ministériel non handicapés, pour faciliter leurs interactions avec leurs collègues handicapés ;

Il propose, en collaboration avec des organisations de la société civile, des séances annuelles d’appui psychologique aux familles de personnes handicapées, et organise des activités de sensibilisation au handicap dans des établissements publics et privés ;

Il organise des formations et des ateliers à l’intention des travailleurs handicapés afin que ceux-ci connaissent mieux leurs droits et obligations.

Réponse au paragraphe 7 (al. b)) de la liste de points

77.Le Ministère des biens de mainmorte et des affaires islamiques s’occupe de divers programmes et activités qui visent à sensibiliser la population aux droits des personnes handicapées et à donner aux personnes handicapées les moyens de mener une vie autonome au sein de la société.

Le Ministère des biens de mainmorte et des affaires islamiques compte parmi ses fonctionnaires 44 hommes et femmes ayant des besoins particuliers, pour lesquels il a mis en place des programmes spéciaux destinés à faciliter leur travail, ce qui a un impact positif sur la communauté.

La Direction chargée du Fonds de solidarité islamique, qui relève du même Ministère, accorde la priorité aux personnes handicapées dans ses activités d’assistance. Le Fonds de solidarité islamique fournit des dispositifs médicaux d’assistance aux personnes qui en ont besoin. En 2020, le montant total des dépenses engagées a dépassé 2 millions de riyals qatariens.

Sur le plan éducatif, le Ministère s’efforce de sensibiliser la société aux droits des personnes handicapées par divers moyens, notamment par la presse écrite et les médias audiovisuels.

78.Conformément aux directives adoptées par l’État, le Conseil supérieur de la magistrature a donné pour instruction à son personnel d’adopter des mesures spéciales visant à protéger les droits des personnes handicapées (selon le type de handicap), qu’il s’agisse de membres du personnel ou de personnes en visite auprès du Conseil.

79.Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a fait participer les étudiants handicapés (citoyens et résidents) à diverses manifestations et activités pour faciliter leur intégration sociale, en veillant à leur sécurité et en tenant compte de leurs besoins et de leurs aptitudes. Ces manifestations et activités ont notamment pris la forme :

De manifestations et de compétitions interscolaires, en fonction des capacités des élèves participants ;

Du concours « Mon handicap, mon talent », qui met en lumière le rôle des élèves handicapés dans les établissements publics et les écoles spécialisées ;

De séminaires et de groupes de discussion animés par des enseignants spécialisés et visant à améliorer les services et les activités proposés aux étudiants handicapés ; cesservices et activités peuvent aider à sensibiliser les parents et la population générale à la question du handicap et faciliter l’intégration des enfants handicapés dans la société.

Réponse au paragraphe 7 (al. c)) de la liste de points

80.Aucune information n’est actuellement disponible, mais la question est à l’étude et des mesures seront prises pour mobiliser les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la promotion du respect des droits des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 8 (al. a)) de la liste de points

81.La Direction des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères et d’autres organes publics chargés des droits de l’homme ont proposé de réviser le précédent rapport soumis au Comité des droits des personnes handicapées. Plusieurs changements ont été apportés aux structures organisationnelles. Par exemple, les fonctions du Conseil suprême de la famille, qui a été supprimé, ont été transférées au Ministère du développement social et de la famille.

82.Le Qatar sait qu’il est important d’investir dans les technologies de l’information et de la communication pour que les personnes handicapées puissent s’épanouir, devenir indépendantes et avoir les mêmes chances que les autres en matière d’éducation, d’emploi et d’autonomisation. Créé en 2010, le Centre Mada pour les technologies d’assistance est une association à but non lucratif qui a pour objet de faciliter l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et de la communication afin que celles-ci puissent renforcer leurs capacités et réaliser leur potentiel. Le Centre Mada s’occupe de quatre types de handicap (auditif, visuel, intellectuel et physique).

83.Les institutions qui œuvrent à l’intégration sociale des personnes handicapées s’appuient sur des données précises, issues d’enquêtes régulières sur le terrain, pour élaborer leurs programmes et mener leurs activités. Par exemple, une enquête sur le handicap est réalisée par le Ministère de la planification du développement et des statistiques, en collaboration avec le Centre Mada pour les technologies d’assistance Mada et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

84.Le Ministère chargé des municipalités et des questions environnementales a élaboré un guide destiné à faire mieux connaître aux citoyens et aux investisseurs les exigences et les spécifications à respecter, les conditions à remplir, les documents à produire et les procédures à suivre pour l’obtention d’un permis de construction dans le cadre de projets divers. Ce guide inclut un code de la construction, qui tient compte des besoins des personnes handicapées et des personnes âgées en fauteuil roulant et qui vise à faciliter leurs déplacements.

85.Le Ministère des transports, par l’intermédiaire du Centre Mada pour les technologies d’assistance, a établi un programme d’inclusion des personnes handicapées par la technologie, qui vise à faciliter l’accès des personnes handicapées à Internet.

86.Le programme d’inclusion par la technologie s’inscrit dans un plan national triennal qui s’appuie sur la technologie pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Il est le résultat d’échanges et de consultations avec divers acteurs, à la fois au Qatar et à l’étranger, y compris des personnes handicapées. Il doit orienter les activités futures du Centre Mada pour les technologies d’assistance.

87.Le programme d’inclusion par la technologie est un programme global. Il doit donner aux personnes handicapées la possibilité de faire partager leur riche expérience, et permettre de maximiser les avantages de la technologie et d’étudier de façon approfondie les problèmes propres à chaque secteur, afin que les personnes handicapées puissent, par l’application de technologies d’assistance, devenir des membres à part entière de la société.

88.En ce qui concerne l’accès à la communication, le Centre Mada pour les technologies d’assistance s’emploie à remplir sa mission, qui est de familiariser les personnes handicapées aux technologies de l’information et de la communication pour renforcer leurs capacités et réaliser leur potentiel. Les visiteurs du Centre Mada peuvent tester divers équipements d’assistance qui leur ouvrent le monde de la technologie et de la communication. Entre autres activités, le Centre Mada organise des formations à l’intention des personnes handicapées, de leurs parents/tuteurs et aidants, et procède à des évaluations individuelles des besoins des personnes handicapées afin de déterminer quelles technologies d’assistance pourraient aider celles-ci à intégrer véritablement la société. Le Centre Mada travaille, aux côtés d’entreprises spécialisées dans la fabrication d’équipements d’assistance, à la mise au point d’applications en langue arabe. Il a déjà élaboré un certain nombre d’appareils et de programmes en langue arabe pour les personnes handicapées.

89.Le Centre Mada a poursuivi ses efforts visant à rendre les personnes handicapées plus autonomes grâce à la technologie. En collaboration avec ses partenaires, il a fourni une assistance pédagogique à 430 élèves handicapés et une aide à l’emploi à 25 personnes handicapées, et a aussi apporté son soutien à 190 autres personnes au sein de la communauté.

90.Le Centre Mada souhaite rendre un plus grand nombre de sites Web accessibles aux personnes handicapées et, à cette fin, incite des organismes publics et privés à adapter leur présence en ligne et à rendre l’environnement numérique plus inclusif. L’idée est que les sites Web soient accessibles à une plus grande partie de la population et aient plus de visiteurs. Par l’intermédiaire de l’équipe chargée de l’accessibilité numérique, le Centre Mada a passé en revue 30 sites Web nationaux et les a rendus plus accessibles aux personnes handicapées. Sept formations ont été organisées dans le but de faire comprendre aux développeurs Web l’importance de l’application des normes d’accessibilité numérique.

91.Le Centre Mada a accrédité trois des principaux prestataires de services, à savoir le Ministère de l’intérieur, le portail d’administration en ligne et l’entreprise Malomatia, pour leur respect des Règles pour l’accessibilité des contenus Web, notamment auprès des personnes handicapées.

92.En 2016, le Centre Mada pour les technologies d’assistance a signé des protocoles d’accord visant à renforcer les capacités des équipes chargées des technologies d’assistance dans diverses institutions. Par exemple, il a signé avec le Centre Shafallah un protocole d’accord destiné à renforcer les capacités de l’équipe du Centre Shafallah chargée des technologies d’assistance, et à étendre et développer l’offre de services technologiques d’assistance pour les rendre accessibles à un plus grand nombre de personnes handicapées. Le Centre Mada a aussi signé un protocole d’accord avec la Fondation médicale Hamad qui devait aider celle-ci à étendre et renforcer son offre de services technologiques d’assistance. Un programme de renforcement des capacités en matière d’utilisation des technologies d’assistance et de fourniture de services technologiques d’assistance de première ligne a été établi à l’intention de 12 membres du personnel de la Fondation médicale Hamad. Il s’inscrit dans la stratégie de transfert de connaissances et de renforcement des capacités que le Centre Mada applique aux prestataires de services pour que ces services bénéficient à un plus grand nombre de personnes.

93.Dans le cadre de sa stratégie visant à développer l’utilisation des technologies d’assistance, le Centre Mada a signé un protocole d’accord avec la Fondation qatarienne pour le bien-être des personnes âgées (Ehsan). Afin de faciliter l’accès des personnes âgées au numérique, il a organisé une formation au cours de laquelle 82 personnes âgées ont reçu un iPhone et ont appris à s’en servir.

94.Le Centre Mada a mis en place à l’Université du Qatar trois points d’accès à des technologies d’assistance à l’intention des étudiants handicapés. En outre, un système permet d’orienter vers le Centre Mada les visiteurs du site de l’Université.

95.Après trois ans de travaux, le Centre Mada a publié une première série de symboles de communication alternative conçus pour l’arabe. Le nouveau système, dénommé « Tawasul », est fondé sur l’arabe qatarien. Les orthophonistes et les éducateurs spécialisés des pays du golfe Persique ont régulièrement éprouvé des difficultés à trouver des symboles adaptés aux systèmes de communication alternative, n’ayant d’autre choix que de s’appuyer sur un répertoire de symboles élaborés en Occident. Effectivement, la plupart des ensembles de symboles de communication alternative (qu’ils soient gratuits ou payants) ont été conçus aux États-Unis d’Amérique ou en Europe pour représenter des mots en anglais et dans d’autres langues européennes, et leur utilisation dans les sociétés arabes se heurte souvent à des différences d’ordre culturel et contextuel.

96.Le projet a permis de créer 300 symboles en arabe destinés aux professionnels et aux prestataires de services qui viennent en aide aux personnes handicapées. Un dispositif permet en outre d’assurer une mise à jour régulière de ces symboles.

97.Le Centre Mada a mené, en collaboration avec la Banque de développement du Qatar, une étude sur les meilleures pratiques en matière d’entrepreneuriat des personnes handicapées. Cette étude, qui porte sur plusieurs thèmes, notamment les moyens permettant aux institutions d’aider les personnes handicapées et de leur offrir davantage de débouchés commerciaux, a été publiée à l’occasion de la Semaine mondiale de l’entrepreneuriat, qui s’est tenue récemment au Qatar.

98.Le Centre Mada a rédigé un rapport sur les meilleures pratiques permettant de développer des services liés aux technologies d’assistance dans le domaine de l’enseignement et d’améliorer les méthodes pédagogiques adaptées aux personnes handicapées. Il a également rédigé un rapport sur les meilleures pratiques locales permettant de développer des services liés aux technologies d’assistance et d’appliquer ces technologies au sein d’organismes comme la Fondation médicale Hamad et la Fondation Ehsan. Un autre rapport est consacré aux meilleures pratiques en matière d’emploi qui permettent d’améliorer le comportement des employeurs et de fournir aux personnes handicapées des technologies d’assistance dans le domaine professionnel. Dans un autre rapport, le Centre Mada analyse les meilleures pratiques dans le domaine du handisport.

99.En outre, un rapport sur les politiques et les dispositions réglementaires en vigueur au Qatar a été rédigé afin de répertorier les politiques publiques et le cadre réglementaire applicables aux personnes handicapées et d’élaborer un guide sur les normes d’accessibilité des contenus numériques pour les personnes handicapées en vue de déterminer les meilleures pratiques en la matière.

100.En 2016, sous l’égide du Ministère, l’entreprise Malomatia a mené dans tout le pays plusieurs projets visant à automatiser des processus institutionnels internes et à faciliter les procédures et les transactions destinées aux clients. Ces projets ont permis d’harmoniser et de simplifier le fonctionnement interne de certaines institutions et d’offrir au public des services en ligne d’excellente qualité. L’un de ces projets, dirigé par l’Autorité des travaux publics, porte sur la mise en place d’un système en ligne d’appels d’offres et de passation de marchés pour des projets routiers et des projets d’infrastructures. La numérisation des services fournis au public et au secteur privé par le Ministère de l’économie et du commerce a constitué une initiative particulièrement positive et couronnée de succès qui a valu au Ministère plusieurs distinctions régionales et internationales.

Réponse au paragraphe 8 (al. b)) de la liste de points

101.Le Ministère chargé des municipalités et des questions environnementales a publié la deuxième édition du Code qatarien de la construction (2020), dont les dispositions s’appliquent à toute nouvelle construction qui voit le jour dans le pays. Le Code comporte une section consacrée aux réglementations et aux spécifications de conception à respecter dans les bâtiments afin de faciliter l’accès des personnes ayant des besoins particuliers. En ce qui concerne les bâtiments existants, la réglementation relative à l’accès des personnes handicapées s’applique lorsqu’une autorisation de rénovation est demandée.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

102.Le Qatar considère la peine de mort comme une mesure préventive et un moyen général de dissuasion, estimant que les éventuels auteurs de crimes graves ne renoncent à agir que s’ils savent qu’ils sont passibles d’une telle sanction. La peine de mort contribue ainsi à protéger le droit de vivre en société. Dans la pratique, cette peine n’a pas été appliquée au Qatar depuis 2005, à l’exception d’un seul cas dans lequel le crime commis était particulièrement odieux. Elle ne peut être abolie, car, selon la charia, plusieurs crimes sont passibles de la peine capitale.

103.Des contrôles stricts ont été mis en place pour réglementer et limiter l’application de la peine de mort, cette sanction devant être :

Prononcée conformément à la loi ;

Limitée aux crimes les plus graves, dont la gravité ne permet aucune clémence ;

Appliquée uniquement si elle est approuvée par l’Émir, qui, en application de l’article 67 de la Constitution, a en outre le pouvoir d’accorder une grâce ou de commuer la peine, conformément à la loi ;

Commuée en une peine qui peut aller jusqu’à quinze ans d’emprisonnement si les héritiers de la victime accordent leur pardon à l’auteur ou acceptent le prix du sang (diya) ;

Prononcée à l’unanimité par le tribunal ; elle doit être commuée en réclusion à perpétuité si aucun consensus ne peut être trouvé.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

104.Le Ministère de la santé a ouvert une ligne d’assistance téléphonique permettant de traiter à la fois les cas ordinaires et les urgences pendant la pandémie de COVID-19. Les centres accueillant des personnes ayant des besoins particuliers se sont engagés à respecter les conditions sanitaires et les restrictions fixées par le Ministère de la santé, et chaque centre a désigné un agent de liaison chargé de fournir des orientations et de mener des actions de sensibilisation. Ils ont en outre assuré un contrôle à l’entrée et à la sortie de leurs établissements, veillé au respect des mesures de distanciation physique et pris des dispositions en matière de prévention et de contrôle des infections, mettant l’accent sur l’information et la sensibilisation.

105.Dès le début de la crise provoquée par la COVID-19, le Qatar s’est montré déterminé à protéger les droits de l’homme et à fournir des soins à tous les groupes de population, sans discrimination. Le Ministère de la santé a collaboré avec d’autres parties prenantes afin de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’ensemble de la société. Ces mesures ont effectivement contribué dans une large mesure à endiguer la propagation du virus et permis au système de santé de prendre en charge tous les cas.

106.Le Ministère de la santé a assuré un accès gratuit aux traitements à l’ensemble de la population, sans faire de distinction entre les nationaux et les étrangers. Il a en outre ouvert une ligne d’assistance téléphonique afin de traiter tous les types de cas, qu’ils soient liés au virus ou à toute autre situation d’urgence.

107.Le Ministère de la santé a adopté une stratégie de prise en charge des situations d’urgence à l’intention des groupes vulnérables, comme les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies chroniques, notamment de troubles cardiaques, d’affections respiratoires ou d’un cancer.

108.Pendant la crise provoquée par la COVID-19, le Ministère a proposé des tests de dépistage gratuits dans tous les centres médicaux publics. Il a en outre mis en place des centres temporaires ouverts 24 heures sur 24 durant toute la pandémie.

109.De plus, l’État a mis à disposition de l’ensemble de la population des installations gratuites de mise en quarantaine. Les personnes qui préféraient rester chez elles et dont l’état de santé ne nécessitait pas une hospitalisation ont eu accès à des services à domicile qui leur ont permis notamment de se faire livrer des médicaments et de bénéficier d’un suivi téléphonique quotidien de leur état de santé tout au long de la période de quarantaine.

110.Les informations concernant la pandémie de COVID-19 étaient communiquées par l’intermédiaire de l’application « Ihtiraz », sur laquelle étaient publiés notamment des données sur le nombre de cas ainsi que d’autres renseignements liés à la pandémie.

Réponse au paragraphe 11 (al. a)) de la liste de points

111.Les lois et les textes en vigueur au Qatar qui visent à abroger les régimes de tutelle et de curatelle n’établissent aucune discrimination à l’égard des femmes handicapées ou des personnes ayant un handicap mental ou psychologique.

Réponse au paragraphe 11 (al. b)) de la liste de points

112.Conformément aux directives adoptées par l’État, le Conseil supérieur de la magistrature a donné pour instruction à son personnel d’adopter des mesures spéciales visant à protéger les droits des personnes handicapées (selon le type de handicap), qu’il s’agisse de membres du personnel ou de personnes en visite auprès du Conseil.

113.Les personnes handicapées ont la possibilité d’obtenir l’aide dont elles ont besoin pour exercer leur capacité juridique, et cette aide leur est fournie en partant du principe qu’elles jouissent de leur pleine capacité juridique, même si elles ont besoin d’aide pour l’exercer. Il y a lieu d’instaurer des garanties appropriées visant à prévenir tout mauvais traitement et respecter les droits et les souhaits des personnes concernées, en veillant à ce que l’aide fournie soit libre de tout conflit d’intérêts et fasse l’objet d’un suivi constant.

Réponse au paragraphe 11 (al. c)) de la liste de points

114.Il importe de noter, à cet égard, que le Ministère des finances n’est pas habilité à fournir des services bancaires ni à proposer des facilités financières, comme des prêts ou des services de prêt hypothécaire. Ces services sont fournis par les banques, qui exercent leurs activités sur le territoire national sous la supervision et le contrôle de la Banque centrale du Qatar. En ce qui concerne les droits successoraux et l’aide financière accordée par les pouvoirs publics, ces domaines relèvent de la compétence de l’Autorité publique chargée des mineurs et du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, comme indiqué ci-après.

115.Conformément à la Constitution, l’État garantit les mêmes droits à toutes les personnes ayant des besoins particuliers, qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes, et le législateur a mis en place des mécanismes permettant à ces personnes de gérer elles-mêmes leurs finances. En matière de succession, l’article 43 du Code de la famille (loi no 40 de 2006) définit la succession comme le transfert automatique aux ayants droit des fonds, des biens et des droits patrimoniaux dès le décès de leur titulaire. Le législateur a en outre pris des mesures pour préserver les droits successoraux des personnes ayant des besoins particuliers, conformément à l’article 43 de la loi no 40 de 2004 relative à la tutelle sur les biens des mineurs.

116.L’article 127 du Code civil (loi no 22 de 2004) traite de la question de l’incapacité physique et dispose que les tribunaux peuvent au besoin désigner un curateur chargé d’aider les personnes ayant un handicap physique grave, afin de servir leur intérêt supérieur. En application de la loi no 38 de 1995 relative à la sécurité sociale, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales collabore avec l’Autorité publique chargée des mineurs pour assurer le versement des allocations de sécurité sociale aux bénéficiaires, sans recourir à un intermédiaire ni faire peser aucune charge sur les personnes ayant des besoins particuliers.

117.En ce qui concerne les services financiers, la Banque centrale du Qatar a publié à l’intention des autres banques et institutions financières des instructions définissant les procédures de contrôle et les normes visant à faire en sorte que les services bancaires et financiers soient accessibles aux personnes ayant des besoins particuliers. Ces instructions sont publiées sous forme de circulaires, notamment la circulaire no 73 de 2009, qui porte sur les relations avec les clients aveugles et enjoint à toutes les banques et institutions financières du pays de mettre en place des systèmes et des procédures adaptés à ces personnes, notamment d’utiliser des formulaires en braille. La circulaire no 9 de 2010, quant à elle, porte sur l’application des instructions figurant dans une lettre du Président de l’Union arabe des aveugles et du Président du Centre du Golfe pour les droits de l’homme et relatives en particulier à des questions techniques liées au braille. En mai 2010, la Banque centrale a publié une nouvelle circulaire prescrivant à toutes les banques du pays d’aménager des guichets, des places de stationnement et des entrées adaptés aux personnes ayant des besoins particuliers. Elle a en outre fait apposer des marques distinctives sur les billets de banque afin de permettre aux personnes aveugles de repérer plus facilement les différentes coupures.

118.En ce qui concerne l’aide permettant aux personnes ayant des besoins particuliers d’exercer leur capacité juridique et de gérer leurs affaires financières, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales (anciennement Ministère des affaires sociales) s’emploie, en collaboration avec la Banque centrale du Qatar, à assurer la coordination et le suivi des dispositifs dont ces personnes ont besoin pour gérer elles-mêmes leurs finances.

Réponse au paragraphe 12 (al. a)) de la liste de points

119.La protection des victimes d’infractions pénales qui sont mineures ou qui ont un handicap mental est régie par le Code de procédure pénale (loi no 23 de 2004). L’article 213 prévoit qu’en cas d’infraction commise contre une personne âgée de moins de 16 ans, la victime peut − si nécessaire et jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’affaire − être orientée vers une personne de confiance qui s’engage à la suivre et à la protéger, ou vers un foyer d’accueil officiellement reconnu. Le ministère public ou le tribunal saisi de l’affaire doivent rendre une décision en ce sens, soit d’office, soit à la demande d’un procureur.

120.Si l’infraction en question est commise contre une personne ayant un handicap mental, le ministère public ou le tribunal saisi de l’affaire peut ordonner que la victime soit placée temporairement dans un établissement de soins ou prise en charge par une personne de confiance, selon le cas, et ce, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’affaire.

121.Il convient de noter que les locaux abritant le ministère public sont équipés d’entrées, de portes et de fenêtres conçues pour répondre aux besoins des personnes handicapées, et que les demandes émanant de ces personnes sont traitées en priorité, afin de garantir un accès facilité à la justice.

122.S’agissant de la question concernant les mesures prises pour éliminer les obstacles qui entravent l’accès des femmes et des filles handicapées à la justice, il convient de noter que tous les droits en la matière sont garantis par l’article 35 de la Constitution.

123.En ce qui concerne l’accès à des hébergements adaptés, il convient de noter qu’il existe en outre un foyer d’accueil pour mineurs.

Réponse au paragraphe 12 (al. b)) de la liste de points

124.Le ministère public et le Département de l’exécution des peines du Ministère de l’intérieur ont organisé, en collaboration avec d’autres autorités publiques, des formations sur les modalités d’interaction avec les personnes handicapées.

125.Des formations à l’intention du personnel en contact direct avec les détenus ont en outre été organisées au sein de la section chargée des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées du Département des passeports du Ministère de l’intérieur. Des sessions de formation seront organisées avec les autorités compétentes sur les thèmes ci‑après :

Interaction avec les détenus ayant recours à une aide visuelle, un appareil auditif ou une aide à la mobilité ;

Examen de la psychologie des détenus ;

Préparation des détenus à la réinsertion sociale ;

Formation aux premiers secours.

Réponse au paragraphe 13 (al. a)) de la liste de points

126.Le Ministère de la justice a demandé que cette question soit transmise au Service législatif du Secrétariat du Conseil des ministres. Le Service a toutefois indiqué qu’il n’était pas compétent en la matière.

Réponse au paragraphe 13 (al. b)) de la liste de points

127.L’article 1er du chapitre I de la loi no 16 de 2016 sur la santé mentale définit la capacité mentale comme la capacité d’un individu de comprendre les actions et les informations portées à sa connaissance et de prendre une décision appropriée sur la base de cette compréhension. Le droit de chaque patient d’être informé de son état de santé et de son droit à un traitement en fonction de ses capacités mentales est garanti par l’article 3 de la loi, qui consacre en outre le droit à un environnement thérapeutique adapté, à une vie autonome et au respect de la vie privée. La prise en charge en milieu hospitalier des personnes qui ne jouissent pas de leurs pleines capacités mentales est régie par l’article 4 de la loi, qui dispose que le représentant légal de ces personnes doit présenter une demande d’examen et de prise en charge auprès d’un établissement de soins. La loi prévoit en outre que l’établissement de soins doit informer l’autorité indépendante compétente de la prise en charge dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d’admission. Le représentant légal a le droit de demander à tout moment la sortie du patient, sauf si les critères d’hospitalisation sans consentement sont remplis.

128.L’article 5 de la loi définit les conditions requises pour décider de la poursuite d’une hospitalisation sans consentement. Cette décision ne peut être prise que lorsque la situation de la personne concernée a fait l’objet d’un examen approfondi et que le psychiatre traitant estime que la sortie de l’hôpital exposerait la personne à un risque grave de préjudice immédiat ou imminent pour sa sécurité ou celle d’autrui, ou que l’intéressée n’est pas en mesure de s’occuper d’elle-même en raison de son état mental.

Réponse au paragraphe 13 (al. c)) de la liste de points

129.La question est en cours d’examen.

Réponse au paragraphe 14 (al. a)) de la liste de points

130.L’article 3 de la loi sur la santé mentale dispose qu’aucune forme de châtiment corporel ou de menace morale ne peut être infligée aux patients, pour quelque motif que ce soit. Les patients doivent en outre être protégés contre toute exploitation commerciale ou sexuelle, ainsi que contre toute violence physique ou psychologique et toute forme de traitement dégradant, que les actes soient le fait du personnel ou d’autres patients d’un établissement. La liberté des patients ne saurait être restreinte et le placement en chambre d’isolement n’est envisageable que s’il s’avère nécessaire selon l’appréciation du psychiatre traitant et que s’il a une durée limitée. Toute mesure de restriction de la liberté faisant appel à des moyens de contention chimique ou physique ou visant à restreindre la liberté de circulation doit d’abord être approuvée, puis faire l’objet d’un suivi régulier.

Réponse au paragraphe 14 (al. b)) de la liste de points

131.Conformément aux lois et politiques en vigueur, les personnes en question sont considérées comme des cas particuliers, lorsqu’il s’agit de prendre une décision. En ce qui concerne les restrictions aux libertés, aucun sédatif plus puissant que ceux habituellement prescrits aux adultes n’est utilisé, et des directives ont été publiées concernant l’administration de médicaments particuliers à ces groupes de population. Le personnel suit actuellement une formation sur le recours à une technique de désescalade consistant à appuyer les comportements positifs et reconnue au niveau international comme une pratique fondée sur des données probantes en matière de gestion des comportements agressifs et violents des personnes ayant des difficultés d’apprentissage. Cette technique permet de réduire au minimum toute restriction de la liberté de ces personnes, car elle privilégie l’adaptation de l’environnement comme moyen de gestion de l’agressivité, plutôt que le recours à des mesures restrictives.

Réponse au paragraphe 14 (al. c)) de la liste de points

132.Le législateur a prévu que les mauvais traitements infligés aux personnes handicapées étaient passibles des sanctions énoncées dans le Code pénal (loi no 11 de 2004), tel que modifié. L’article 269 du Code prévoit une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre 10 000 riyals pour quiconque met en danger une personne âgée de moins de 16 ans ou une personne qui, en raison de son état de santé physique, psychologique ou mental, est incapable de se protéger. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement au maximum et/ou à une amende pouvant atteindre 15 000 riyals si la victime est abandonnée dans un lieu désert, ou si l’infraction est commise par une personne chargée de la garde ou de la prise en charge de la victime.

133.L’article 318 du Code prévoit une peine pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour quiconque enlève ou détient une personne ou la prive de liberté d’une manière contraire à la loi.

134.La peine est portée à quinze ans d’emprisonnement au maximum si la victime est une femme ou est mineure ou si elle est en état d’aliénation mentale ou présente un handicap mental.

135.La peine de mort ou la réclusion à perpétuité est prononcée si l’infraction entraîne la mort de la victime.

Réponse au paragraphe 15 (al. a)) de la liste de points

136.Des données relatives aux actes de violence commis contre toute personne, y compris les personnes ayant des besoins particuliers, sont collectées au moyen du système de sécurité unifié et sur la base des rapports de police établis par les différents services et départements chargés de la sécurité au sein du Ministère de l’intérieur. Des statistiques sont établies chaque année dans le cadre du suivi des indicateurs relatifs au développement durable.

137.On trouvera ci-après les données statistiques sur le nombre de personnes (y compris les personnes handicapées) ayant été victimes de violences au cours de la période 2017-2021.

Réponse au paragraphe 15 (al. b)) de la liste de points

138.L’État a pris des mesures législatives visant à prévenir la traite des personnes, à l’ériger en infraction et à assurer la protection des victimes, notamment grâce à l’adoption de la loi no 15 de 2011 relative à la lutte contre la traite, texte qui a pour objectif de lutter contre toute forme d’infraction liée à la traite, sans discrimination et indépendamment du fait que les victimes soient des personnes ayant des besoins particuliers ou d’autres personnes, ou que l’infraction soit commise dans un cadre familial ou en dehors de celui-ci.

139.Par ailleurs, le Comité national de lutte contre la traite, créé en application de la loi no 15 de 2017, s’emploie, en collaboration avec d’autres organismes publics, à surveiller, à prévenir et à combattre la traite sous toutes ses formes.

Réponse au paragraphe 15 (al. c)) de la liste de points

140.Le Comité national de lutte contre la traite des personnes a établi pour la période 2019‑2022 un plan visant à lutter contre la traite et le travail forcé qui met l’accent sur les domaines suivants :

Prévention

i)Renforcer les cadres juridiques nationaux visant à surveiller, à prévenir et à combattre les infractions liées à la traite.

ii)Mener à l’échelle nationale des campagnes de sensibilisation visant à informer les personnes handicapées des différentes formes de traite et de travail forcé.

iii)Organiser des formations visant à protéger les personnes ayant des besoins particuliers contre la traite et le travail forcé.

iv)Associer le secteur privé à la lutte contre la traite et le travail forcé.

Protection

i)Repérer les victimes et les autres personnes ayant subi un préjudice du fait de la traite et du travail forcé.

ii)Protéger et aider les victimes de la traite et du travail forcé qui ont des besoins particuliers, en les prenant en charge dans des centres d’aide humanitaire et en leur proposant des services de soutien moral et psychologique.

iii)Garantir aux victimes de la traite et du travail forcé l’accès à la justice et à des mesures de réparation.

Application de la loi et poursuites judiciaires

i)Renforcer l’application de la loi et mettre en place des procédures judiciaires spéciales.

ii)Créer au sein du Ministère de l’intérieur une unité spéciale chargée de lutter contre les infractions liées à la traite.

Coopération régionale et internationale

i)Promouvoir la transparence et la coopération régionale et internationale.

ii)Échanger des informations et des données d’expérience avec des organisations et institutions arabes, régionales et internationales sur la manière de repérer les victimes de la traite ayant des besoins particuliers et d’interagir avec elles.

Réponse au paragraphe 15 (al. d)) de la liste de points

141.Le ministère public traite les affaires de violence à l’égard des personnes handicapées de la même manière que les autres affaires. Des enquêtes sont menées et les affaires sont renvoyées devant les tribunaux afin que ces derniers les examinent, se prononcent et accordent une indemnisation. Le Ministère du développement social et de la famille, en collaboration avec le Ministère de la santé, gère plusieurs centres spécialisés qui prennent en charge les personnes handicapées victimes de violences.

Réponse au paragraphe 15 (al. e)) de la liste de points

142.L’organisme étatique chargé d’élaborer des plans et des programmes en faveur des personnes handicapées est la Commission nationale chargée des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. L’institution chargée d’appliquer ces plans et programmes est dûment supervisée par l’autorité compétente.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

143.L’État n’a pas interdit de manière générale toute stérilisation forcée des femmes ayant des besoins particuliers.

144.Au Qatar, aucune personne lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre ou intersexe ayant des besoins particuliers n’a besoin d’une protection.

Réponse au paragraphe 17 (al. a)) de la liste de points

145.Les procédures d’acquisition de la nationalité ou de changement de nationalité sont les mêmes pour les personnes handicapées que pour les autres citoyens.

Réponse au paragraphe 17 (al. b)) de la liste de points

146.L’État accorde une grande importance au bien-être des personnes handicapées qui se trouvent dans cette situation. Ces personnes sont bien traitées et se voient accorder la priorité dans les démarches qu’elles doivent mener au sein du Département de recherche et de suivi, et aucune distinction n’est opérée entre les citoyens et les résidents. Les services qui leur sont proposés sont d’excellente qualité et sont fournis de manière respectueuse et avec rapidité.

147.L’examen des dossiers du Département de recherche et de suivi n’a révélé aucun élément indiquant que des personnes appartenant à cette catégorie de population ont été placées en détention provisoire (détention préalable à l’expulsion) au cours des cinq dernières années.

148.Les procédures de placement en détention applicables aux personnes handicapées sont les suivantes :

Le Département de recherche et de suivi traite les personnes relevant de cette catégorie conformément aux directives de l’État, aux enseignements de l’islam, aux principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux dispositions de la Convention. Il en découle qu’aucune personne handicapée ne peut être placée dans un centre de détention provisoire (détention préalable à l’expulsion), car cela irait à l’encontre des principes susmentionnés.

Tous les moyens techniques et technologiques disponibles sont employés pour communiquer avec les personnes handicapées au cours des procédures auxquelles elles sont parties, afin de leur éviter de devoir se rendre au Département de recherche et de suivi, sauf en cas d’absolue nécessité. Si la présence de la personne handicapée est requise, le Département dispose de moyens pour faciliter l’accessibilité des locaux (fauteuils roulants, revêtements podotactiles, places de stationnement, ascenseurs, etc.), et un agent spécialisé est à disposition pour lui venir en aide.

149.Il convient de noter qu’en application de l’article 35 (al. 5) de la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants, le Ministre ou son représentant peut demander que, pour des raisons humanitaires, les dispositions de la loi ne soient pas appliquées, et le Département de recherche et de suivi en tient compte lorsqu’il a affaire à des personnes relevant de cette catégorie.

Réponse au paragraphe 17 (al. c)) de la liste de points

150.La procédure d’enregistrement des enfants nés au Qatar est la suivante :

La naissance est consignée dans les registres de l’hôpital où elle a eu lieu.

L’hôpital envoie au parent ou au représentant légal un texto dans lequel sont expliquées les démarches à effectuer pour enregistrer la naissance en ligne sur le site du Ministère de la santé.

Des informations précises concernant l’enfant et les parents doivent ensuite être saisies au moyen du lien figurant dans le texto. Ces informations doivent être fournies par un parent au premier degré (le père, un oncle paternel ou une personne dûment mandatée par le père).

Par la suite, la personne qui demande la délivrance d’un acte de naissance s’adresse à l’hôpital public ou privé concerné.

151.L’ensemble de cette procédure vise à garantir que tous les enfants, sans exception, soient dûment enregistrés dès la naissance.

Réponse au paragraphe 18 (al. a)) de la liste de points

152.Le Ministère des communications et des technologies de l’information collabore avec d’autres parties prenantes au lancement de plusieurs initiatives, notamment la mise en place de guichets automatiques de banque à commande vocale. Les apprenants peuvent recourir à un éventail de technologies d’assistance pour renforcer leur autonomie, par exemple utiliser des logiciels de lecture d’écran. Ceux qui ont des besoins particuliers devraient aussi avoir accès en ligne à un large éventail de services et de solutions, notamment des services administratifs numériques, afin de favoriser leur égalité avec les autres membres de la société, de renforcer leur autonomie et de faciliter leur inclusion dans la société qatarienne.

153.Le décret no 18 de 2007 du Conseil des ministres, relatif aux priorités et aux dispositions concernant l’accès au logement pour les personnes en situation de précarité, accorde en outre aux personnes ayant des besoins particuliers le droit d’avoir accès au système de logement. L’article 2 dispose que les citoyens qatariens des deux sexes ont accès à ce dispositif s’ils appartiennent à une catégorie de la population ayant besoin d’une protection sociale, comme les personnes handicapées, les orphelins, les personnes frappées d’incapacité de travail et les personnes âgées. Quant à l’article 2 de la loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers, il prévoit que « outre les droits qui leur sont reconnus par d’autres dispositions législatives, les personnes handicapées ont le droit d’avoir accès à : (vii) des aménagements qui leur permettent de se déplacer et de circuler en toute sécurité et des installations spécialement aménagées dans les lieux publics ».

154.Le Comité paralympique qatarien joue un rôle important en ce qu’il permet aux personnes handicapées d’exprimer pleinement leurs capacités et leur potentiel sportifs. Son action se reflète dans les résultats exceptionnels obtenus par de jeunes sportifs lors de compétitions internationales, notamment la première place au classement des États membres du Conseil de coopération du Golfe et la quatrième place parmi les États arabes ayant participé aux championnats du monde de para-athlétisme qui se sont déroulés à Londres en juillet dernier. Ces résultats viennent s’ajouter aux médailles remportées lors des Jeux paralympiques de Rio de Janeiro en 2016 et lors des Jeux mondiaux d’hiver Special Olympics en mars 2017.

155.Les personnes handicapées devraient jouer un rôle lors de la Coupe du monde de 2022. En effet, le Comité suprême pour les préparatifs et l’héritage de la coupe du monde au Qatar a pris des mesures importantes pour associer les personnes handicapées au programme de bénévolat mis en place dans le cadre des activités organisées à l’occasion de la Coupe du monde. La première de ces mesures a consisté pour le Comité suprême à organiser le « Forum sur l’autonomisation » en novembre 2016.

Réponse au paragraphe 18 (al. b) et c)) de la liste de points

156.Les organisations de la société civile, notamment l’Agence nationale d’action sociale, jouent un rôle efficace à cet égard. De son côté, la Fondation qatarienne pour le bien-être des personnes âgées (Ehsan) s’emploie à prendre en charge les personnes âgées et à leur fournir des services sociaux, les aide à défendre leurs droits et veille à ce qu’elles soient respectées au sein de la société. En créant le Centre Shafallah, l’État avait pour objectif de proposer des services d’éducation et de réadaptation de haute qualité aux personnes âgées de moins de 21 ans ayant un handicap intellectuel ou un trouble du spectre autistique. Il souhaitait en outre sensibiliser l’ensemble de la population aux difficultés auxquelles se heurtaient ces personnes et à leur droit de vivre de façon plus autonome, et favoriser leur inclusion dans la société.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

157.Le Ministère qatarien de la santé fournit aux personnes ayant des besoins particuliers des équipements de mobilité et des aides à la mobilité. Ces dispositifs, qui répondent aux normes internationales les plus strictes, sont importés de l’étranger.

Réponse au paragraphe 20 (al. a)) de la liste de points

158.Le Centre socioculturel qatarien pour les personnes sourdes est la première institution de ce type au Qatar à se consacrer expressément à l’éducation et aux activités de loisirs des personnes malentendantes. Il a été créé le 21 juillet 2005 en application du décret no 11 de 2005. Les personnes sourdes ou muettes ont largement participé aux campagnes de sensibilisation aux élections des membres de la Choura, notamment dans une vidéo en langue des signes consacrée à ces élections et diffusée par Qatar Television. La variante qatarienne de la langue des signes a été utilisée (au lieu de l’arabe standard), car la vidéo était destinée à la population qatarienne. Le Ministère de l’économie et du commerce a récemment traduit en langue des signes la loi sur la protection des consommateurs à l’intention des personnes ayant des besoins particuliers liés à l’audition ou à la parole. La vidéo accompagnée d’une traduction en langue des signes a été gravée sur un disque compact et diffusée auprès de la population et des autorités. Elle a en outre été publiée sur les réseaux sociaux du Ministère afin de toucher le plus large public possible.

Réponse au paragraphe 20 (al. b)) de la liste de points

159.La chaîne de télévision Al-Jazeera, guidée par le principe selon lequel chacun a droit à l’information, a été la première chaîne d’information privée du monde arabe à s’intéresser aux personnes sourdes ou muettes. Le premier journal télévisé traduit en langue des signes a été diffusé sur cette chaîne en 2002, et cette initiative se poursuit depuis, avec deux bulletins quotidiens qui enregistrent des taux d’audience élevés et permettent à la chaîne de continuer d’être une référence dans ce domaine. Le Musée national a mis au point un système permettant aux visiteurs ayant une déficience visuelle d’avoir accès aux collections grâce à des commentaires audio et des guides tactiles qui les orientent vers les différents espaces d’exposition, où ils peuvent aussi découvrir les œuvres en consultant les informations en braille. Ce service est disponible en arabe comme en anglais. En décembre 2020, la Fondation du village culturel Katara, en collaboration avec l’Institut Al-Noor pour les personnes aveugles, a lancé une initiative visant à imprimer en braille 100 ouvrages contenant des contes et des romans pour enfants et adolescents. L’Institut qatarien de recherche en informatique, l’un des trois instituts de recherche nationaux rattachés à l’Université Hamad Bin Khalifa, a annoncé la mise au point d’un clavier pour les systèmes d’exploitation iOS qui permet aux personnes aveugles d’écrire d’une seule main en braille et qui est destiné aussi bien aux locuteurs arabophones qu’anglophones.

Réponse au paragraphe 21 (al. a)) de la liste de points

160.La loi no 22 de 2006 portant promulgation du Code de la famille a été adoptée.

Réponse au paragraphe 21 (al. b)) de la liste de points

161.Les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Qatar et mentionnés plus haut dans le présent rapport (Convention relative aux droits des personnes handicapées et Convention relative aux droits de l’enfant).

Réponse au paragraphe 21 (al. c)) de la liste de points

162.Le décret no 13 de 2001 du Conseil des ministres portant promulgation du règlement d’application de la loi sur la fonction publique contient les dispositions ci-après concernant le congé de maternité :

Article 109 : Les employées bénéficient d’une pause d’allaitement de deux heures par jour pendant un an, à compter de la fin de leur congé de maternité. Elles décident librement de l’heure à laquelle elles souhaitent allaiter.

Article 110 : Avec l’accord du Ministre ou de son représentant, et compte tenu des impératifs du service, les employées ayant quatre ans d’ancienneté au service de l’État peuvent se voir accorder un congé pour s’occuper de leurs enfants âgés de moins de 16 ans. Le congé peut être accordé à deux reprises au cours de la durée de service et la durée de chaque congé est deux ans au maximum. L’employée perçoit l’intégralité de son salaire au cours du premier congé et une rémunération équivalente à la moitié du salaire au cours du second congé, et l’intervalle entre les deux congés ne peut être inférieur à quatre ans. Les conditions relatives à l’âge de l’enfant et à la fréquence des congés ne sont pas applicables aux employées qui ont des enfants ayant des besoins particuliers.

Réponse au paragraphe 21 (al. d)) de la liste de points

163.Même réponse que celle relative au paragraphe 21 (al. a)) de la liste de points, à savoir que la loi no 22 de 2006 portant promulgation du Code de la famille a été adoptée.

Réponse au paragraphe 22 (al. a)) de la liste de points

164.Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur s’engage à garantir une éducation complète à toutes les personnes ayant des besoins particuliers vivant au Qatar (citoyens et résidents), considérant qu’il s’agit d’un droit de l’homme fondamental. À cet égard, il agit conformément aux deux principes fondamentaux que sont « l’éducation pour tous » et « l’éducation inclusive à tous les niveaux d’enseignement », afin de s’acquitter de sa mission conformément aux cadres nationaux et internationaux. Le Centre Rou’a d’évaluation, de conseil et de soutien a vu le jour en 2015. Il a pour mission d’examiner et de diagnostiquer divers types de handicap afin d’évaluer les besoins éducatifs des élèves et d’orienter ces derniers vers un établissement susceptible de leur fournir les services éducatifs dont ils ont besoin. Des évaluations complètes sont effectuées au sein du Centre par une équipe multidisciplinaire qualifiée, rattachée au Ministère de la santé. Dès qu’un rapport d’évaluation complet est publié, il est examiné par une autre équipe, qui s’entretient avec l’enfant handicapé afin de prendre une décision concernant l’orientation scolaire en fonction des capacités et des besoins de l’intéressé, ainsi que des places disponibles dans les établissements publics offrant des services éducatifs adaptés.

Réponse au paragraphe 22 (al. b)) de la liste de points

Complexe éducatif pour sourds et malentendants

165.Il s’agit d’établissements scolaires qui accueillent des élèves (citoyens ou résidents) ayant un handicap auditif modéré à grave. Deux établissements de ce type, l’un pour les garçons, l’autre pour les filles, dispensent un enseignement à différents niveaux. Plus précisément, ils proposent les services suivants :

Enseignement s’appuyant sur la langue des signes ;

Soutien psychosocial ;

Assistance technique consistant à contrôler la qualité des prothèses auditives utilisées par les élèves ;

Formation régulière à la langue des signes à l’intention des élèves, du personnel éducatif et des parents ;

Utilisation de technologies d’assistance afin de renforcer les aptitudes à la communication et les processus d’apprentissage.

166.D’autres établissements publics accueillent des élèves ayant des difficultés d’apprentissage de divers types, ainsi que des élèves handicapés qui n’ont pas de troubles cognitifs ou intellectuels, comme les élèves malentendants (présentant une perte légère à modérée de l’acuité auditive ou porteurs d’implants cochléaires), les élèves ayant une déficience visuelle ou ceux ayant un handicap physique ou moteur. Les établissements scolaires s’efforcent de répondre aux besoins de ces élèves, de suivre les plans de traitement et de mettre en place des dispositifs et des aménagements particuliers concernant les méthodes d’évaluation, l’environnement scolaire et les activités en classe.

Réponse au paragraphe 23 (al. a)) de la liste de points

167.Tous les patients, y compris ceux ayant des besoins particuliers, ont régulièrement accès à des services en matière de santé sexuelle et procréative, dans des conditions d’égalité et sans aucune discrimination. La priorité est toutefois accordée aux personnes ayant des besoins particuliers prises en charge dans les maternités (pour les femmes) et dans les services d’urologie (pour les hommes). Les personnes ayant des besoins particuliers bénéficient de tous les avantages prévus par la loi no 2 de 2004.

Réponse au paragraphe 23 (al. b)) de la liste de points

168.Le Département des services sociaux de la Fondation médicale Hamad applique les mesures suivantes dans ce domaine :

Il traite les problèmes sociaux auxquels sont confrontées les personnes handicapées et apporte une aide à celles-ci, soit directement, soit en les orientant vers les organisations de la société civile ;

Il organise régulièrement des ateliers de formation qui peuvent être consacrés à des thèmes liés au handicap ;

Il propose aux étudiants universitaires une formation professionnelle portant notamment sur les interactions avec les personnes handicapées ;

Il analyse les problèmes et les difficultés que rencontrent les personnes handicapées et les porte à l’attention des autorités compétentes.

Réponse au paragraphe 23 (al. c)), de la liste de points

169.Dans le cadre de la législation interne, la loi no2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers garantit la continuité des services de santé destinés aux personnes handicapées. Par ailleurs, le Qatar reste déterminé à appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le décret no28 de 2008 portant ratification de cet instrument.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

170.Selon la loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers, outre les droits qui leur sont reconnus par d’autres dispositions législatives, les personnes handicapées ont le droit d’avoir accès :

i)À l’éducation et des mesures de réadaptation, en fonction de leurs capacités ;

ii)À une prise en charge sur le plan médical, psychologique et culturel et une protection sociale ;

iii)À des équipements, des appareils et des moyens de transport destinés à les aider dans leur parcours éducatif, leur réadaptation, leur mobilité et leurs déplacements ;

iv)À des services de secours et d’aide, et d’autres services d’assistance ;

v)À un emploi dans le secteur public ou privé qui correspond à leurs capacités, leurs qualifications et leur formation ;

vi)À la possibilité de pratiquer des activités sportives et de loisirs en fonction de leurs capacités ;

vii)À des aménagements qui leur permettent de se déplacer et de circuler en toute sécurité ;

viii)À des installations spécialement aménagées dans les lieux publics ;

ix)Aux processus décisionnels qui les concernent.

171.Les parties prenantes se concertent afin d’assurer la continuité des services et des programmes destinés aux personnes ayant des besoins particuliers dans les domaines mentionnés au paragraphe précédent, notamment pour ce qui est :

i)De fournir gratuitement à ces personnes, et aux personnes à leur charge qui ne sont couvertes par aucun autre régime d’assurance maladie, des services médicaux, sanitaires et psychologiques préventifs et thérapeutiques, ainsi que des avis médicaux précis ;

ii)De veiller à ce que les personnes ayant des besoins particuliers aient accès à des possibilités d’emploi adaptées à leurs capacités, ainsi qu’à des services de réadaptation assurés par des établissements compétents ;

iii)De sensibiliser la population aux droits des personnes ayant des besoins particuliers et de faire en sorte que ces personnes bénéficient de l’aide dont elles ont besoin, soient bien traitées et s’intègrent dans la société ;

iv)De mettre en place des programmes éducatifs, de réadaptation et pédagogiques adaptés et de former du personnel qualifié pour prendre en charge des personnes ayant des besoins particuliers ;

v)D’offrir des perspectives à ces personnes et de les encourager à pratiquer des activités sportives et de loisirs de manière à répondre à leurs besoins et à leur permettre de développer leurs capacités ;

vi)De mettre à disposition de ces personnes des structures dans les domaines de l’aide sociale, de la prise en charge, de l’accompagnement et de la formation professionnelle, ainsi que des services de type familial, technique ou sportif et dans le domaine des loisirs.

Réponse au paragraphe 25 (al. a)) de la liste de points

172.Le législateur a adopté l’approche retenue dans la Constitution, qui consiste à donner au mot « employé » un sens générique afin de prendre en compte toutes les catégories de travailleurs, y compris les personnes handicapées. Il a toutefois prévu d’accorder à ces dernières des privilèges visant à les aider à exercer leur activité professionnelle, notamment :

De leur fournir les moyens nécessaires pour qu’elles puissent exercer leurs activités professionnelles, et d’aménager les lieux de travail de façon à répondre à leurs besoins, conformément à l’article 14 de la loi no 15 de 2016 relative aux ressources humaines dans la fonction publique, telle que modifiée par la loi no 23 de 2020 ;

De réduire les horaires de travail, conformément à l’article 73 du décret no 32 de 2016 du Conseil des ministres portant promulgation du règlement d’application de la loi relative aux ressources humaines dans la fonction publique, tel que modifié par le décret no 20 de 2020 ;

De leur accorder une indemnité de travail supplémentaire, conformément à l’article 26 de la loi no 15 de 2016 relative aux ressources humaines dans la fonction publique, telle que modifiée par la loi no 23 de 2020 et le décret no 12 de 2021 du Conseil des ministres.

Réponse au paragraphe 25 (al. b)) de la liste de points

173.Les organismes publics sont déterminés à réserver des postes aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de la loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins particuliers. Par ailleurs, ils s’engagent à fournir à ces personnes les moyens nécessaires pour qu’elles puissent exercer leurs activités professionnelles et à aménager les lieux de travail de façon à répondre à leurs besoins.

174.Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales (ainsi dénommé à l’époque) a collaboré avec d’autres autorités et des parties prenantes du secteur du handicap afin d’organiser régulièrement une journée de l’emploi à l’intention des personnes handicapées.

175.Le décret princier no 58 de 2021 portant création du Bureau de la fonction publique et du développement de l’administration a été adopté le 19 octobre 2021. Le Bureau poursuit l’action menée précédemment par le Ministère et recrute des personnes handicapées à des postes dans la fonction publique en coordination avec d’autres autorités.

Réponse au paragraphe 25 (al. c)) de la liste de points

176.Au cours des première, deuxième et troisième éditions des journées de l’emploi organisées par les organismes publics, 138 personnes handicapées ont été embauchées.

Réponse au paragraphe 25 (al. d)) de la liste de points

177.La Banque de développement du Qatar a pris les mesures suivantes en faveur des personnes handicapées :

Elle propose aux clients handicapés les mêmes services bancaires que ceux offerts à tout autre client, sans leur imposer de frais supplémentaires, comme des intérêts, des commissions, etc.

Elle prend des mesures appropriées et efficaces pour que les clients handicapés puissent gérer leurs affaires financières dans des conditions d’égalité avec les autres et bénéficier d’un accès égal aux services bancaires, aux facilités de crédit et aux autres services financiers.

Elle permet aux clients handicapés qui le souhaitent de confier la gestion de leurs comptes à un ou plusieurs mandataires ; elle informe les clients des risques liés à cette pratique et des démarches à effectuer s’ils souhaitent révoquer ce mandat.

Elle a aménagé des rampes d’accès à toutes les entrées et sorties de ces établissements afin d’accueillir les personnes handicapées et de faciliter leurs déplacements.

178.S’agissant des clients malentendants ou ayant un handicap auditif, la Banque a pris les mesures suivantes :

Elle a inscrit deux membres de son personnel à une formation en langue des signes consacrée à la manière de communiquer avec les personnes malentendantes de leur entourage, afin qu’ils apprennent comment aider les clients à effectuer leurs opérations bancaires. Compte tenu de sa nature et de ses activités, elle ne compte que très peu de clients malentendants ou ayant un handicap auditif. Toutefois, afin de montrer qu’elle est disposée à aider en tout temps les personnes handicapées, elle a mis en place un service spécialement chargé de faciliter et d’accélérer les opérations effectuées par ces personnes.

179.En ce qui concerne les clients malvoyants ou ayant une déficience visuelle, la Banque a pris les mesures suivantes :

Compte tenu de sa nature et de ses activités, elle ne compte que très peu de clients malvoyants ou ayant une déficience visuelle. Toutefois, afin de montrer qu’elle est disposée à aider en tout temps les personnes handicapées, elle a mis en place un service spécialement chargé de faciliter et d’accélérer les opérations effectuées par ces personnes.

Des formulaires en braille sont mis à la disposition des clients qui souhaitent ouvrir un compte, conclure un contrat de financement ou effectuer des opérations financières.

Deux employés du service à la clientèle aident les clients à remplir les formulaires et les documents et peuvent en outre agir en qualité de témoin, si les clients le souhaitent.

Lors de la conclusion d’un contrat avec un client ayant une déficience visuelle, des précautions sont prises pour respecter toutes les exigences légales concernant la désignation d’un mandant, l’intervention de témoins et l’établissement d’une procuration.

180.S’agissant des clients ayant un handicap physique, la Banque a pris les mesures suivantes :

Toutes les entrées et sorties de ses établissements sont équipées de rampes d’accès, afin d’accueillir les personnes handicapées et de faciliter leurs déplacements.

181.En ce qui concerne les personnes ayant un handicap cognitif, la Banque a pris les mesures suivantes :

Les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer elles-mêmes leurs affaires sont toujours accompagnées d’un représentant qui effectue les opérations en leur nom.

182.S’agissant des clients incapables de se déplacer, âgés ou malades, la Banque a adopté les mesures suivantes :

Elle propose un service permettant aux clients incapables de se déplacer, âgés ou malades, de recevoir la visite d’employés qui les aident à effectuer des opérations en toute simplicité et en toute tranquillité depuis leur domicile.

Réponse au paragraphe 25 (al. e)) de la liste de points

183.L’article 14 de la loi no 15 de 2016 relative aux ressources humaines dans la fonction publique, telle que modifiée par la loi no 23 de 2020, fait obligation aux organismes publics d’adapter leurs bâtiments et leurs locaux afin de répondre aux besoins des personnes handicapées qui y travaillent.

Réponse au paragraphe 26 (al. a)) de la liste de points

184.La stratégie de protection sociale, relevant de la première stratégie nationale de développement (2011-2016) et de la deuxième stratégie nationale de développement (2018‑2022), tient compte des orientations définies par les dirigeants du pays ainsi que des aspirations de la Vision nationale du Qatar pour 2030. Elle s’inscrit en outre dans le droit fil des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et du programme de développement durable. Elle vise à établir un système efficace de protection sociale à l’intention de tous les Qatariens pour atteindre un objectif sectoriel clé, à savoir créer un système de protection sociale efficace, intégré et durable en transposant les résultats intermédiaires dans les programmes et les projets en cours, notamment :

Élaborer une législation relative à la protection sociale, ce qui suppose :

D’établir des liens en ligne entre les entités actives dans le domaine de la protection sociale ;

De créer une base de données détaillées sur les groupes relevant du système de protection ;

De constituer des comités nationaux chargés de l’élaboration de stratégies et de politiques pour les familles et les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, et de veiller à la coordination entre les secteurs concernés ;

D’élaborer des dispositions portant spécifiquement sur la protection sociale (c’est-à-dire des projets de loi relatifs au logement, à la sécurité sociale, à la retraite et aux pensions, à l’enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées) ;

De créer un système d’investissement pour les fonds de pension ;

D’élaborer 10 textes législatifs relatifs à la protection sociale d’ici fin 2022.

185.S’agissant d’améliorer l’insertion professionnelle et sociale des personnes vulnérables qui sont en âge et en capacité de travailler, l’objectif est d’atteindre 70 % des personnes concernées au cours de la période 2018-2022, grâce à :

Un projet visant à favoriser la réadaptation des bénéficiaires de pensions de sécurité sociale en âge de travailler et à faciliter leur insertion sur le marché du travail ;

Un programme national de télétravail ;

Un programme national en faveur des petites entreprises ;

La mise à jour des programmes de réadaptation et de formation professionnelle destinés aux personnes handicapées ;

La coopération avec des établissements d’enseignement public et privé en vue de l’intégration des personnes handicapées ;

La sensibilisation de la population aux droits des personnes handicapées et aux questions qui les concernent ;

Des mesures de soutien familial en faveur des personnes handicapées ;

Des activités de proximité visant à améliorer l’inclusion des personnes handicapées ;

Des mesures d’insertion professionnelle et sociale en faveur des personnes handicapées ;

Le développement des compétences des personnes handicapées.

186.L’État s’est fixé comme objectif stratégique de s’employer, au cours de la période 2018-2022, à rendre 50 % des services proposés effectivement disponibles, grâce à :

L’expansion des centres de développement social ;

L’amélioration des guichets de prestations sociales ;

L’amélioration des services de santé pour les personnes handicapées ;

L’amélioration des services d’éducation pour les personnes handicapées ;

Le développement des services de réadaptation thérapeutique.

Réponse au paragraphe 26 (al. b)) de la liste de points

187.La question a été traitée dans des réponses précédentes, notamment celle concernant le paragraphe 2 (al. c)).

Réponse au paragraphe 26 (al. c)) de la liste de points

188.Cette question a également été traitée dans des réponses précédentes. Les personnes ayant des besoins particuliers ne font l’objet d’aucune discrimination dans ce domaine, comme le prévoit clairement la Constitution.

Réponse au paragraphe 27 (al. a)) de la liste de points

189.L’article 1er du décret no 17 de 1998 traite des élections au Conseil municipal central, alors que l’article 3 de la loi no 6 de 2021 porte sur les élections à la Choura. Ces deux dispositions législatives définissent les critères d’exercice du droit de vote et aucune d’entre elles n’établit de discrimination dans la mesure où tous les membres de la société sont visés, y compris les personnes handicapées. En outre, quiconque remplit les conditions énoncées à l’article 5 du décret régissant le fonctionnement du Conseil municipal central ou à l’article 10 de la loi régissant l’organisation de la Choura peut se porter candidat à un poste au sein de ces instances, et nul ne peut être exclu en raison d’une blessure ou d’un handicap.

190.L’article 20 (par. 2) du décret no 17 de 1998 relatif aux élections au Conseil municipal central et l’article 36 (par. 2) de la loi no 6 de 2021 relative aux élections à la Choura disposent que les électeurs qui ne sont pas en mesure de faire connaître leur choix et de cocher eux-mêmes leur bulletin peuvent voter oralement en veillant à ce que seuls le président ou un membre du bureau de vote puissent entendre leur choix. Un membre du bureau est ensuite tenu d’inscrire le vote sur le bulletin et de déposer celui-ci dans l’urne. Ainsi, le législateur a veillé à ce que tous les membres de la société, y compris les personnes handicapées, participent au processus électoral sans discrimination.

191.Il convient de noter qu’une femme handicapée a présenté sa candidature à l’élection des membres de la Choura qui s’est tenue le 2 octobre 2021.

192.Lors de l’élection des membres de la Choura qui s’est tenue en 2021, un comité spécial a été créé pour faciliter les démarches des personnes handicapées et des personnes âgées et offrir à ces personnes des services adaptés.

Réponse au paragraphe 27 (al. b)) de la liste de points

193.Les personnes handicapées ne font l’objet d’aucune discrimination dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 27 (al. c)) de la liste de points

194.Les personnes handicapées ne font l’objet d’aucune discrimination dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

Accès aux collections et utilisation des ressources

195.La Bibliothèque sélectionne ses ressources, puis les met à disposition sous de multiples formes, notamment à l’intention des personnes handicapées. Elle propose un accès aux ressources suivantes :

Des collections de livres audio, comme Booki et OverDrive ;

Le service PressReader, qui permet d’avoir accès à des journaux et magazines en version audio ;

Des livres en braille en version arabe ou anglaise, ainsi qu’un service gratuit d’impression en braille pour des documents de moins de 100 pages ;

La plateforme TheBookShare, qui met à la disposition des personnes handicapées des ouvrages et d’autres ressources éducatives. Les bibliothèques ont organisé des ateliers pour montrer aux usagers comment utiliser la plateforme ;

Une collection de plus en plus fournie d’ouvrages en gros caractères destinés aux personnes ayant une déficience visuelle.

196.La Bibliothèque s’est employée à promouvoir et à soutenir la ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, ce qui a considérablement élargi les possibilités d’échanges transfrontaliers d’ouvrages et entraîné une augmentation du nombre de publications numériques accessibles aux personnes handicapées, en particulier celles ayant une déficience visuelle et des difficultés à lire des textes imprimés.

197.Les règles de la Bibliothèque en matière de droits d’auteur s’appuient sur la loi sur les droits d’auteur et les publications. La loi autorise les utilisateurs individuels ou leurs représentants à faire des copies d’ouvrages et d’autres œuvres figurant dans les collections, afin que les personnes appartenant à une catégorie précise de population puissent les utiliser à des fins personnelles.

198.Afin d’améliorer l’accès des enfants handicapés à ses services et ressources, la Bibliothèque pour enfants propose des coffrets pédagogiques contenant des supports de lecture sensorielle, ainsi que d’autres ressources que des spécialistes ont conçues et réalisées expressément pour aider les jeunes apprenants de cette catégorie de population.

Utilisation des installations

199.La Bibliothèque dispose d’un centre spécialisé dans les technologies d’assistance qui est stratégiquement situé au rez-de-chaussée, afin de faciliter l’accès aux personnes handicapées. Le centre est équipé de tables réglables et doté d’appareils et de logiciels de pointe, notamment de stylets optiques avec écouteurs, de claviers, de souris d’ordinateur ergonomiques, de claviers en braille et de loupes électroniques portables.

200.Le bâtiment de la Bibliothèque est conçu pour répondre aux besoins des personnes handicapées en matière de mobilité ; il est notamment équipé de rampes d’accès pour fauteuils roulants et d’ascenseurs adaptés, ce qui permet de faciliter l’accès aux collections et aux services proposés aux différents étages. En outre, des places de stationnement réservées aux personnes handicapées à proximité de l’entrée sont équipées de rampes d’accès pour faciliter le déplacement en fauteuil roulant de la voiture jusqu’à l’intérieur du bâtiment. De plus, sur demande préalable, des places peuvent être réservées pour les personnes handicapées dans la première rangée des salles où se déroulent des manifestations et des activités.

201.La Bibliothèque a signé avec le Centre Mada pour les technologies d’assistance un mémorandum d’accord qui prévoit notamment une évaluation de l’expérience des utilisateurs de la Bibliothèque et du site Web de celle-ci, afin de déterminer de quelle manière les technologies peuvent contribuer à aider les personnes handicapées et les personnes âgées et dans quelle mesure la Bibliothèque peut développer ses services dans ce domaine.

202.En partenariat avec le Centre Mada, la Bibliothèque s’apprête à ouvrir dans ses locaux un service chargé d’aider les utilisateurs handicapés et qui servira de premier point de contact avec la Bibliothèque. Elle collaborera également avec le Centre Mada afin de dispenser au personnel du service clientèle une formation complète sur l’utilisation des technologies d’assistance au sein du nouveau service.

203.La Bibliothèque s’est associée au Centre Shafallah pour les personnes handicapées afin de réfléchir aux moyens permettant de rendre ses locaux plus accessibles aux visiteurs handicapés.

204.Les procédures d’évacuation en vigueur dans l’ensemble de la Bibliothèque ont été adaptées pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Une équipe d’intervention d’urgence spécialement formée se tient à l’entrée de la Bibliothèque afin de faciliter le repérage et l’évacuation des personnes handicapées dans les situations d’urgence.

205.La Bibliothèque pour enfants est en train d’aménager un espace sensoriel et un coin d’écoute où seront mis à disposition des livres audio en arabe et en anglais. D’autres activités proposées aux personnes handicapées dans la salle sensorielle sont mentionnées dans les paragraphes ci-dessous.

206.Plusieurs ateliers ont été organisés à l’intention de parents, d’enseignants et d’accompagnants d’enfants handicapées.

207.Nombre de manifestations et de programmes ont été organisés à l’intention d’enfants et d’adolescents handicapés et de membres de leur famille.

Éducation et développement local

208.En partenariat avec le Centre Shafallah, le Centre d’enseignement et le Centre Mada, la Bibliothèque organise régulièrement des programmes à l’intention des personnes handicapées et des membres de leur famille. De nombreux sujets ont été traités, les plus récents étant notamment :

Les troubles du comportement et les troubles sensoriels chez les enfants ;

L’intégration effective dans le cadre familial ;

Le syndrome de Down et une alimentation saine ;

Les supports visuels pour enfants autistes ;

Le développement précoce du langage (sujet traité dans le cadre d’un atelier organisé à l’intention des parents d’enfants handicapés) ;

Les applications destinées aux parents d’enfants autistes ;

Les femmes et le handicap.

209.Sur demande, la Bibliothèque organise des visites guidées, des séances d’orientation et des démonstrations de matériel. Elle accueille en outre des établissements scolaires et d’autres organismes œuvrant au service des personnes handicapées.

210.La Bibliothèque met ses locaux à la disposition d’un club de lecture de personnes aveugles, dont les membres se réunissent régulièrement pour discuter d’ouvrages et de sujets qui les intéressent.

211.Afin de permettre aux personnes handicapées de tirer profit des ressources et des services de la Bibliothèque, le personnel est formé à l’utilisation de divers types d’équipements d’assistance. La Bibliothèque a en outre élaboré un guide en ligne contenant des informations sur les services mis à disposition des personnes handicapées. Destiné aux personnes travaillant en étroite collaboration avec des personnes handicapées, aux institutions concernées, aux aidants et aux familles, ce guide est en cours de traduction en arabe.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

212.Les personnes handicapées ne font l’objet d’aucune discrimination dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 30 (al. a)) de la liste de points

213.Aucune information à ce sujet n’est actuellement disponible ; des projets visant à instaurer de tels systèmes doivent être mis en place.

Réponse au paragraphe 30 (al. b)) de la liste de points

214.Aucune information à ce sujet n’est actuellement disponible ; des projets visant à adopter une telle mesure doivent être mis en place.

Réponse au paragraphe 30 (al. c)) de la liste de points

215.Aucune information à ce sujet n’est actuellement disponible ; des projets visant à instaurer de tels dispositifs doivent être mis en place.

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

216.Aucune information à ce sujet n’est actuellement disponible ; des projets visant à adopter de telles mesures doivent être mis en place.

Réponse au paragraphe 32 (al. a)) de la liste de points

217.Le mécanisme en question est la Commission nationale chargée des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 32 (al. b)) de la liste de points

218.Dans le cadre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, un grand nombre d’initiatives ont été élaborées pour renforcer, développer et protéger les droits des personnes ayant des besoins particuliers.

Réponse au paragraphe 32 (al. d)) de la liste de points

219.La Commission nationale des droits de l’homme surveille la situation des droits de l’homme au Qatar. Les personnes handicapées figurent parmi les groupes qui coopèrent avec elle et qui lui font parvenir des plaintes. La Commission transmet ensuite ces plaintes aux autorités compétentes.