Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- quatr ième session

Compte rendu analytique de la 1505 e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 26 mai 2010, à 10 heures

Président: M. Zermatten (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Nigéria sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties(point 4 de l ’ ordre du jour) (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Nigéria sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant ((CRC/C/NGA/3-4); liste des points à traiter (CRC/C/NGA/Q/3-4); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (document sans cote distribué en séance en anglais)).

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation nigériane prend place à la table du Comité.

2.M me Anenih (Nigéria) dit que le rapport, qui couvre la période 2004-2008, récapitule les mesures prises en vue d’appliquer les dispositions de la Convention ainsi que les difficultés soulevées par l’incorporation de cet instrument dans le droit interne. En juillet 2003, le Nigéria a édicté la loi relative aux droits de l’enfant, qui a été adoptée par huit États fédérés supplémentaires depuis la présentation du deuxième rapport périodique en 2004; le Gouvernement fédéral poursuit ses efforts en vue de son adoption, comme l’exige la structure fédérale du pays, par les 12 États restants, sur les 36 que compte le pays.

3.Pour instaurer un cadre favorisant le respect des droits énoncés dans la Convention, l’État a formulé une politique nationale sur l’enfance, qui fixe des objectifs précis. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont élaboré des directives sur la gestion et le suivi des établissements d’accueil pour enfants, notamment des orphelinats. Des «tribunaux de la famille» ont en outre été mis en place dans huit États, ainsi que dans le Territoire de la capitale fédérale, en vue de garantir la mise en œuvre effective de la loi relative aux droits de l’enfant.

4.Soucieux d’améliorer le sort des enfants démunis, l’État a lancé un Plan d’action national pour les orphelins et autres enfants vulnérables, qu’il s’efforce de diffuser le plus largement possible aux différents partenaires locaux et nationaux qui interviennent dans la prise en charge de l’enfance.

5.L’État s’est attaché à remédier au manque de données statistiques sur les enfants en procédant à une évaluation et une analyse nationales de la situation des orphelins et autres enfants vulnérables en vue de cerner les besoins de ce groupe de population et de coordonner plus efficacement les mesures propres à y répondre. Le Gouvernement a de plus réalisé deux enquêtes nationales initiales, l’une sur les indicateurs de santé de l’enfance et l’autre sur les indicateurs de la protection de l’enfance, une étude de base sur les enfants handicapés et une enquête nationale sur la démographie et la santé en 2008. Une campagne nationale visant à promouvoir l’enregistrement des naissances et à faciliter l’accès des familles aux bureaux d’état civil a été lancée solennellement le 14 juillet 2009.

6.Le Parlement des enfants permet aux jeunes de participer à la vie publique du pays, au niveau national et au niveau des États fédérés.

7.L’exécution des programmes en faveur de l’enfance aux niveaux local et communautaire est loin d’être aisée en raison de la structure fédérale à trois échelons du Nigéria: instances fédérales; gouvernements d’État fédéré; administrations locales. Il est prévu de réaliser une étude pour mettre en évidence les lacunes structurelles au niveau local, de lancer des initiatives propres à renforcer les capacités des intervenants clefs et d’encourager la participation des communautés, qui peuvent grandement concourir à améliorer la situation des enfants au Nigéria.

8.Tout en ayant conscience des difficultés inhérentes à la diversité ethnique, culturelle et religieuse du Nigéria, son nouveau Gouvernement est déterminé à mettre en pratique les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant afin d’améliorer la situation des enfants nigérians.

9.M. Filali (Rapporteur pour le Nigéria) félicite l’État partie d’avoir incorporé les dispositions de la Convention dans son droit interne en édictant la loi relative aux droits de l’enfant, dont l’adoption par 24 États est un progrès encourageant, mais il regrette qu’une douzaine d’États ne l’aient toujours pas adoptée et invite l’État partie à faire son possible pour remédier aux causes profondes de ce retard. Il accueille avec satisfaction les nouvelles mesures législatives, notamment les amendements apportés à la loi sur la traite des êtres humains, et les plans et stratégies récemment adoptés, dont le Plan d’action national pour les orphelins et autres enfants vulnérables de 2007 et la Politique nationale de la santé et du développement des adolescents de 2006.

10.Il constate avec préoccupation que certaines recommandations formulées lors du précédent examen n’ont pas été suivies d’effet, notamment celles préconisant de créer un système de collecte des données, de même que les observations concernant la définition de l’enfant, l’application de la peine capitale aux mineurs, les châtiments corporels et la situation des enfants handicapés. Des précisions à ce sujet seraient dès lors utiles.

11.Il relève avec étonnement que l’État partie n’a toujours pas ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention, alors qu’il les a signés en septembre 2000. Il aimerait par ailleurs connaître l’état d’avancement du projet de loi sur la protection des témoins et savoir comment le Nigéria entend collaborer avec les sultans, les émirs et les chefs afin de faire respecter les droits énoncés dans la Convention et dans la loi relative aux droits de l’enfant.

12.Saluant la coopération entre l’État et la société civile, il demande de quelles ressources budgétaires et humaines bénéficient les ONG actives dans le domaine de l’enfance. Un complément d’information sur les moyens dont dispose le Rapporteur spécial sur les droits de l’enfant, qui relève de la Commission nationale des droits de l’homme, serait également bienvenu.

13.Se félicitant des efforts entrepris en matière de lutte contre la corruption, M. Filali demande si les forces de l’ordre et le personnel judiciaire bénéficient d’une formation adaptée dans ce domaine.

14.Des informations sur les pratiques des groupes dits «hisbah», dont les activités s’apparentent à celles d’une police des mœurs et semblent compromettre le droit à la vie de certains mineurs seraient utiles. Enfin, la question de la peine de mort dans les États de la Fédération n’ayant pas adopté la loi relative aux droits de l’enfant mériterait d’être éclaircie.

15.M. Koompraphant demande si les dirigeants locaux et les chefs religieux bénéficient vraiment d’une marge de manœuvre pour interpréter les obligations découlant d’instruments nationaux relatifs à la protection de l’enfance qui leur paraissent difficiles à concilier avec les croyances et pratiques traditionnelles et comment l’État sensibilise les dirigeants traditionnels aux droits de l’enfant et coordonne l’application de leurs dispositions au niveau des États.

16.M me Maurás Pérez aimerait savoir s’il est envisagé d’affecter des ressources budgétaires spécifiques aux projets et programmes en faveur de l’enfance, ce qui permettrait de mieux suivre l’exécution du budget et donc de mieux évaluer les résultats. Il serait de plus souhaitable de conclure des accords pour coordonner la réalisation des programmes et l’utilisation des ressources entre les trois échelons des pouvoirs publics.

17.Saluant les initiatives en faveur de l’égalité entre hommes et femmes, elle demande si des progrès ont été enregistrés dans la prévention et la répression des pratiques traditionnelles néfastes, en particulier des mutilations génitales féminines, et dans la lutte contre les mariages précoces.

18.M. Pollar demande qui coordonne l’emploi des crédits budgétaires consacrés à l’enfance, qui sont répartis entre plusieurs ministères (santé et éducation notamment), et s’il est envisagé de créer un ministère de l’enfance pour coordonner l’action des organes gouvernementaux dans ce domaine vu que le Ministère des questions féminines et du développement social semble ne pas accorder une place suffisante à l’enfance.

19.Notant qu’en vertu de la Constitution du Nigéria la législation relative à l’enfance entre dans le champ des compétences résiduelles, ce qui habilite les États de la Fédération à adapter cette législation ou à légiférer en la matière, il demande comment l’État partie envisage d’amener ces différents États à adopter les amendements apportés à la loi sur l’enfance en vue de la mettre en conformité avec les principes de la Convention, notamment en ce qui concerne la définition de l’enfant et l’âge utilisé dans cette définition, étant donné que dans certains États du Nigéria la définition de l’enfant ne respecte pas le critère d’âge fixé par la Convention.

20.Il demande ce que l’État partie entend faire pour garantir aux enfants l’exercice du droit à la liberté d’expression en milieu rural et aimerait avoir des précisions sur le système institué pour tenir compte de l’opinion de l’enfant, en particulier dans les procédures judiciaires (divorce, séparation) ou disciplinaires (à l’école, etc.).

21.M. Krappmann se félicite de la création d’une chaire consacrée aux droits de l’enfant à l’Université de Lagos, ainsi que de l’action du Bureau national de statistique, chargé notamment de collecter des données fiables relatives aux droits de l’enfant, mais il se demande si cet organisme fonctionne efficacement, vu que selon certaines sources l’État partie ne disposerait pas de données complètes et à jour dans ce domaine. Il demande des informations complémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite à l’enquête nationale sur la protection de l’enfance de 2009 et au plan d’évaluation visant à recenser les groupes d’enfants ayant besoin de protection.

22.Le Président relève qu’en 2005 le Comité avait recommandé à l’État partie d’abolir la peine de mort pour les crimes commis par des jeunes âgés de moins de 18 ans et de la remplacer par une peine conforme à la Convention, mais que, selon un rapport officieux, un certain nombre de jeunes condamnés pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans, notamment pour certains délits relevant de la juridiction de la charia, se trouveraient encore dans les «couloirs de la mort» au Nigéria. De nombreux enfants ayant été tués ou gravement affectés par la mort de leurs parents durant des conflits interreligieux ou interethniques, des informations sur ce que l’État partie a entrepris concrètement pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité en la matière seraient bienvenues.

23.Le Comité constate avec une profonde inquiétude que certains rites sacrificiels liés à des croyances touchant à la sorcellerie mettent en cause le droit à la vie de certains enfants, et que dans un rapport établi en 2006 la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion et de conviction a signalé un certain nombre de violations des droits à la liberté de religion et de croyance par des groupements religieux au Nigéria. Soulignant qu’il incombe à l’État de prendre des mesures pour protéger les enfants contre ces violations, il se félicite de la création d’un conseil interreligieux chargé de favoriser une plus grande tolérance et demande des précisions sur les activités de ce conseil et les autres mesures prises par l’État pour apaiser les conflits interreligieux et interethniques.

24.Relevant que la loi relative à l’enfance consacre l’intérêt supérieur de l’enfant, il aimerait savoir comment ce principe est appliqué dans les faits et si les tribunaux et les administrations appliquent les dispositions de cette loi.

25.Il demande si l’État partie a pris des mesures pour protéger les enfants contre certains types d’information qui leur sont nuisibles et faire respecter leur droit à la vie privée et leur droit d’association et de réunion.

26.M. Filali (Rapporteur pour le Nigéria) demande quelle suite a été donnée aux recommandations du Comité relatives aux mauvais traitements et aux châtiments corporels, notamment dans les commissariats, et si des amendements ont été apportés au Code pénal et à d’autres textes afin d’abroger les dispositions contraires à la Convention en la matière.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 30.

27.M. Adeyemi (Nigéria) dit qu’un projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale prévoit l’institution de l’Agence pour la protection de l’enfance, appelée à devenir le principal organe de coordination des activités relatives aux enfants au Nigéria aux niveaux national, régional et local.

28.M. Filali (Rapporteur pour le Nigéria) demande si des ONG, des enfants et d’autres parties prenantes ont participé à l’élaboration de ce projet de loi et à quel stade en est son examen.

29.M. Adeyemi (Nigéria) précise que ce projet se trouve au stade de la consultation publique et que toutes les parties prenantes, dont les ONG, sont invitées à examiner ses dispositions et à y apporter des contributions, qui seront prises en considération par l’Assemblée nationale.

30.M me  Ekaette (Nigéria) ajoute que ce projet a déjà été examiné en première et deuxième lecture, notamment au Comité du Sénat pour les affaires féminines, et que les ONG et autres parties intéressées pourront intervenir dans la consultation publique en cours pour suggérer des modifications à apporter à ce texte avant son réexamen par les chambres en troisième et dernière lecture. Au terme du processus législatif, le texte d’origine et les modifications proposées lors des consultations publiques seront publiés.

31.Le Président demande si l’Agence pour la protection de l’enfance jouera un rôle de coordination au niveau des régions et des municipalités.

32.M me  Ekaette (Nigéria) dit qu’une procédure en cours à l’Assemblée nationale vise à amender la Constitution du Nigéria pour transférer la compétence pour les questions relatives à l’enfance de la liste des compétences résiduelles à celle des compétences partagées; la loi susmentionnée serait alors applicable dans l’ensemble du pays.

33.M. Pollar demande quelle est la position du Gouvernement à l’égard du projet de loi en cours d’examen par l’Assemblée nationale et si son avis est sollicité par l’Assemblée.

34.M me  Ekaette (Nigéria) dit que le Gouvernement est associé à l’élaboration du projet de loi dans le cadre de la consultation publique et que le Ministère interviendra pour préciser la politique qu’il préconise.

35.M me  Anenih (Nigéria) souligne que le Gouvernement a conscience de l’importance des questions liées aux droits de l’enfant et d’une meilleure coordination de ces questions, et appuie donc ce projet de loi.

36.M. Adeyemi (Nigéria) dit que la collecte de données a beaucoup progressé depuis 2004. Diverses données sur les droits de l’enfant sont déjà disponibles et celles concernant la protection de l’enfance ont été utilisées pour établir des rapports périodiques et répondre aux questions du Comité, s’agissant en particulier des enfants des rues. Des données sont disponibles sur d’autres domaines, dont la santé. Il s’agit d’un processus évolutif. Les données seront actualisées et de nouvelles bases de données sur les domaines non encore couverts mises en pace. Des données sur les enfants handicapés ont ainsi été recueillies en 2009 et seront disponibles vers la fin de l’année.

37.M. Krappmann demande si les données seront publiées afin de pouvoir servir à toutes les parties prenantes.

38.M. Adeyemi (Nigéria) précise que certains rapports sont déjà disponibles sur support papier et seront publiés sous peu en version électronique sur les sites Web pertinents.

39.M me Anenih (Nigéria) confirme que l’âge de la majorité n’a pas encore été porté à 18 ans dans certains États du Nigéria et que l’État fédéral s’accommode de cette situation car il privilégie le dialogue et la sensibilisation dans le souci de ne pas contrarier ces États et ne pas les dissuader ainsi d’adopter la loi relative aux droits de l’enfant, qui est une priorité à court terme. Le nécessaire travail de sensibilisation au relèvement de l’âge de la majorité suivra, d’autant que la révision constitutionnelle aboutira au transfert des questions liées à l’enfance de la liste des compétences résiduelles à celle des compétences partagées.

39.Le Président, conscient des résistances culturelles auxquelles se heurte la loi relative aux droits de l’enfant, souhaite savoir si les autorités fédérales mènent des campagnes de sensibilisation associant les chefs religieux et coutumiers dans les États qui ne l’ont pas encore ratifiée.

40.M. Filali (Rapporteur pour le Nigéria) ajoute qu’une définition de l’enfant incompatible avec la Convention permet les mariages précoces et demande si des progrès ont été accomplis sur la voie de l’uniformisation de la définition de l’enfant sur l’ensemble du territoire ou des mécanismes mis en place dans ce sens.

41.M me Anenih (Nigéria) répond que c’est en partenariat avec les notables locaux, en cherchant à instaurer un respect mutuel, que l’État fédéral entend relever ce défi. Toutes les répercussions d’un âge de la majorité trop bas, dont les mariages précoces et les fistules vésico-vaginales induites chez nombre de femmes trop jeunes pour donner la vie, sont abordées avec les populations locales. Le travail de sensibilisation est long, mais il sera toujours plus facilité par l’élévation du niveau d’instruction et la diffusion croissante des informations dont s’accompagne la généralisation de la télévision et de l’Internet.

42.M. Ebigbo (Nigéria) dit que les ONG sont très nombreuses au Nigéria et que plusieurs œuvrent à la protection de l’enfance, dont certaines rattachées à des mouvements internationaux. Leur action est parfois plus visible que celle des pouvoirs publics sur le terrain, sans pour autant en rien signifier que l’État a abdiqué ses responsabilités, car c’est grâce à son appui que ces ONG peuvent être actives et exercer leur rôle de vigie.

43.M lle Afoloyan (Nigéria), Présidente du Parlement des enfants, indique que dans cette instance siègent des enfants issus de l’ensemble de la population, y compris des enfants de milieux favorisés et des zones rurales. Elle indique, à titre d’exemple de l’action du Parlement des enfants, avoir participé récemment à une réunion sur les allocations budgétaires au cours de laquelle il a été demandé que les enfants soient consultés avant l’établissement du budget.

44.Le Président, se félicitant de la présence d’une représentante du Parlement des enfants, demande si cet organe peut mener une action suivie, compte tenu des problèmes logistiques que doit poser la taille du pays, et si des parlements des enfants ont été mis en place dans chacun des 36 États du pays et à l’échelon local.

45.M. Filali (Rapporteur pour le Nigéria) demande des précisions sur les difficultés rencontrées et les initiatives prises par le Parlement des enfants; il aimerait en particulier savoir s’il est investi, comme les ONG, d’un rôle de vigie, s’il a été consulté au sujet de l’Agence de protection de l’enfant, si des parlements des enfants existent au niveau local et, dans l’affirmative, comment est assurée la coordination avec l’échelon national.

46.M lle Afoloyan (Nigéria) explique que le Parlement des enfants est rattaché au Ministère fédéral des affaires féminines et du développement social et a pour seul rôle de permettre aux enfants de faire savoir ce qu’ils considèrent comme leurs problèmes les plus pressants. Cet organe existe aux trois échelons: des représentants des parlements locaux siègent dans chaque Parlement d’État et des représentants des Parlement d’État siègent au Parlement national. En tant que représentante de l’État de Lagos et membre du Parlement national, elle peut ainsi avoir une bonne idée de se qui se passe dans chacun des États.

47.M me Momah (Nigéria) dit que malgré les campagnes publiques en faveur des accouchements médicalisés, près de 60 % des femmes nigérianes accouchent encore à domicile, ce qui ne facilite pas l’enregistrement des naissances. Pour surmonter cet obstacle, les autorités organisent tous les six mois une semaine de la protection maternelle et infantile à l’occasion de laquelle les enfants de moins de 5 ans et les mères sont reçus pour divers soins et services – pesée et vaccination, notamment − mais aussi pour l’enregistrement des naissances.

48.M. Filali (Rapporteur pour le Nigéria) demande si une formation est assurée aux accoucheuses à domicile et si elles sont tenues de signaler toutes les naissances.

49.M me Varmah, notant que selon certaines sources l’enregistrement n’est gratuit que dans les soixante jours suivant la naissance, demande si l’État partie a envisagé de le rendre gratuit dans tous les cas et de créer des unités mobiles pour le généraliser dans les zones rurales.

50.M me Momah (Nigéria) répond que le personnel n’est pas suffisamment nombreux pour se déplacer de ville en ville. Chaque localité dispose de sages-femmes et leur nombre ne cesse d’augmenter, car désormais chacune des écoles présentes dans chacun des États forme non plus 50 mais 100 élèves sages-femmes par an. Elles sont formées aux normes d’hygiène et aux méthodes modernes d’accouchement et des trousses sont distribuées à celles qui exercent en milieu rural; leur rôle est aussi d’encourager les parents à enregistrer chaque naissance.

51.M me  Ekaette (Nigéria) dit qu’elle transmettra aux autorités compétentes la recommandation de MmeVarmah d’abroger les dispositions de la loi prévoyant le paiement de frais pour faire enregistrer son enfant à l’état civil une fois écoulé le délai de soixante jours après la naissance.

52.M. Filali (Rapporteur pour le Nigéria) demande si des personnes ont été condamnées à mort pour des faits commis alors qu’elles étaient mineures et note que selon la charia une personne de moins de 18 ans peut être considérée majeure si elle est pubère, ce qui signifie qu’un mineur pourrait être condamné à mort dans un État qui applique la charia et n’a pas adopté la loi relative aux droits de l’enfant.

53.M. Adinfono (Nigéria) dit qu’aucune personne ne se trouve actuellement dans les couloirs de la mort pour des faits commis alors qu’elle était mineure.

54.M. Adeyemi (Nigéria) confirme que la peine capitale ne peut être prononcée que si le coupable était âgé d’au moins 18 ans au moment des faits. De même, aucun mineur ne peut être condamné à mort, y compris dans les douze États qui n’ont pas encore adopté la loi relative aux droits de l’enfant et où la charia est appliquée.

55.M. Filali (Rapporteur pour le Nigéria) aimerait avoir plus de détails sur les problèmes suivants et les mesures éventuellement prises par l’État partie pour y remédier: les adoptions nationales et internationales et les adoptions illégales notamment dans les «baby farms»; les effets nocifs de l’exploitation pétrolière dans le delta du Niger sur la santé des enfants; les pratiques traditionnelles néfastes, en particulier les mutilations génitales féminines et les pratiques de certaines tribus consistant à tatouer les enfants dès leur plus jeune âge pour marquer leur appartenance à la tribu; les mariages précoces, apparemment tolérés dans certains États; la stigmatisation des enfants accusés de sorcellerie, notamment de la part de l’Église.

56.Notant que selon certaines sources des enfants âgés de 12 à 14 ans travailleraient dans l’agriculture, la construction et l’exploitation minière et que des jeunes filles domestiques sont parfois réduites à l’esclavage, M. Filali demande quel est le mandat précis du service chargé de lutter contre le travail des enfants et quels sont les moyens à sa disposition.

57.Il croit comprendre que l’âge minimum de la responsabilité pénale varie selon les États du Nigéria et voudrait donc avoir des éclaircissements sur ce point. Selon certaines informations, des mineurs seraient détenus sans inculpation et ne bénéficieraient d’aucune protection.

58.Il voudrait par ailleurs savoir si le Nigéria a mis en place des mécanismes pour accueillir des enfants qui auraient été impliqués dans un conflit armé dans des pays voisins.

59.M. Koompraphant demande ce que fait l’État partie pour garantir une application plus uniforme de la loi relative aux droits de l’enfant sur l’ensemble de son territoire et s’inquiète de la situation des enfants privés de milieu familial, particulièrement exposés à la maltraitance et à la traite. Il aimerait à ce propos savoir ce qui est fait pour aider les enfants victimes ou témoins de la traite.

60.M. Krappmann note avec inquiétude que les taux de scolarisation restent très faibles au Nigéria et que de fortes disparités perdurent entre les sexes et entre les régions dans l’accès à l’école. Regrettant l’absence d’une loi consacrant le principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, il voudrait connaître les mesures prises pour lutter contre les abandons scolaires; il souligne que le Comité des droits de l’enfant n’est pas favorable à l’imposition de sanctions aux parents qui ne scolarisent pas leurs enfants.

61.Il constate que tous les États du Nigéria sont dotés de lois et programmes visant à remédier au problème des enfants des rues mais que leurs efforts ne semblent guère aboutir. Il croit savoir que certains enfants sont plus facilement laissés pour compte que d’autres en raison de leur appartenance à tel ou tel groupe social ou ethnique et demande donc quelles mesures sont prises pour aider les familles et communautés les plus pauvres et vulnérables.

62.M. Pollar s’interroge sur l’efficacité du Plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables car le nombre d’enfants des rues demeure très élevé au Nigéria. Il souhaite que la délégation réagisse aux informations signalant que des orphelins seraient placés dans des centres avec des jeunes en conflit avec la loi.

63.M me  El-Ashmawy demande si le Nigéria prévoit d’adopter un plan d’action pour prévenir et réprimer la traite des enfants et de créer une base de données sur les différentes formes d’exploitation et de traite, et ce qu’il fait pour s’attaquer aux causes profondes de la traite des enfants, protéger les victimes et les témoins de la traite et sensibiliser l’opinion publique à ce fléau.

64.Elle note avec satisfaction que les questions relatives à la santé sexuelle et génésique sont abordées à l’école et demande comment cette initiative a été accueillie par la population et les responsables religieux.

65.M me  Varmah voudrait en savoir plus sur les politiques en faveur des enfants ayant des besoins spéciaux, en particulier les enfants handicapés. D’une manière générale, elle souhaite obtenir des données plus complètes sur les enfants handicapés en milieux rural et urbain, notamment leur scolarisation.

66.Elle demande si des activités récréatives, sportives et artistiques sont prévues à l’école car le rapport à l’examen fait l’impasse sur la question.

La séance est levée à 13 heures.